L`étiquetage des produits de construction et décoration

L`étiquetage des produits de construction et décoration
Étiquetage des produits et
matériaux de construction
Catherine HUNG – Cerema
Direction Territoriale Centre Est
Département Laboratoire d’Autun
Contexte d’élaboration de la
réglementation



Article 40 de la loi Grenelle 1
Article 180 de la loi Grenelle 2
– Article L. 221-10 du code de l’Environnement
Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage
des produits de construction et de décoration sur leurs émissions en
polluants volatils
– OBLIGATOIRE depuis :
→ 1er janvier 2012 pour les références nouvellement mises sur le marche
→ 1er septembre 2013 pour les références mises sur le marche avant le 1er
janvier 2012
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Réglementation
→ Réglementation unique en Europe
→ Les produits ne peuvent être mis sur le marché que s'ils
sont accompagnés d'une étiquette
 Revêtement
de sol, murs ou plafond
 Cloisons et sous-plafond
 Produits d'isolation
 Portes et fenêtres
 Produits destinées à la pose ou à la préparation
 Peintures et vernis
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Principes de la réglementation

Une information objective, simple et lisible, sur les émissions en
polluants volatils sur le produit une fois mis en œuvre dans un
espace clos

Ces émissions sont déterminées en regard du produit posé,
incorporé ou appliqué dans une pièce (et non lors son déballage,
ouverture ou application)

Seule obligation : apposer l’étiquette

L’information est donnée sous forme simple : une classe de
performance qui va de A+ → C (- émissif au + émissif).
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Les Objectifs

Information transparente et non biaisée pour les utilisateurs

Pour les consommateurs :
- Nouveau critère de sélection, en fonction des besoins d’usage
(chambre pour enfant, etc.)

Pour les maîtres d’ouvrage :
- Possibilité de prendre en compte la qualité de l’air intérieur comme
critère dans les appels d’offre pour la construction de nouveaux
bâtiments
- Mise en valeur des produits les plus performants
- Effets bénéfiques attendus en matière d’innovation et amélioration à
terme de la qualité des produits disponibles sur le marche
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Arrête du 19 avril 2011 relatif à l’étiquetage
des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et
des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
 Émissions
en 10 substances individuelles mesurées :
– le formaldéhyde, l’acétaldéhyde, le toluène, le tétrachloroéthylène, le
xylène, le triméthylbenzène, le dichlorobenzène, l’éthylbenzène, le
butoxyéthanol et le styrène
→ composés cancérigènes, mutagènes ou repro-toxiques
 Somme
des émissions en COV : COV totaux
– Des seuils d’émission délimitent les classes de chaque substance
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Classification
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Classification
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Classification
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Étiquette COV

Taille minimum 15x30 mm
L’astérisque* renvoie au texte suivant à placer librement :
« Information sur le niveau d’émission de substances volatiles dans l’air
intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation, sur une échelle de
classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions) »
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Les méthodes de mesure normalisée

Méthode de caractérisation des émissions :
– Normes NF EN ISO 16000 parties 9, 10 et 11
(ou le cas échéant, la méthode prescrite dans une norme produit)

Méthodes de mesure des concentrations d’exposition :
– Normes NF ISO 16000 parties 3 et 6
(ou le cas échéant, la méthode prescrite dans une norme produit)

Dans l’attente de normes produits, certaines professions ont travaillé
avec le ministère à la mise en place de protocoles de test disponibles
sur le site du ministère (protocole portes et fenêtres, protocole
peinture, vernis, vitrificateurs…)
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Contrôles et sanctions

Pas d’étiquette :
– Sanctions prévues à l’article R.226-14 du Code de
l’Environnement : contraventions de la cinquième classe.

La classe trouvée est la même (ou moins pénalisante) que celle
affichée :
– Aucun élément exigé.

La classe trouvée est plus pénalisante que celle affichée :
– Sanctions prévues à l’article R.226-14 du Code de
l’Environnement : contraventions de la cinquième classe
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« Réduire la SOURCE des émissions de polluants
pour une meilleure qualité de l’air intérieur »
Merci de votre attention
Catherine HUNG
catherine.hung@cerema.fr
Direction Territoriale Centre Est
Département Laboratoire d’Autun
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-I-Mode-d-emploi-de-l.html
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