Rapport 2013 - Rapport d`entreprise

Rapport 2013 - Rapport d`entreprise
Rapport 2013
Rapport d’entreprise
© Banque nationale de Belgique
Tous droits réservés.
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éducatives et non commerciales est autorisée avec mention de la source.
Avant‑propos
Luc Coene,
Gouverneur
Depuis 2011, il n’est pas une année où je n’aie eu l’occasion de vous présenter ici les évolutions
rapides et importantes qui affectaient la Banque nationale en tant qu’entreprise.
Elle a d’abord dû s’adapter aux réformes adoptées en Belgique en matière microprudentielle et
absorber près de 200 membres du personnel de l’ancienne Commission bancaire, financière et
des assurances rompus à la pratique du contrôle. Dans la foulée, elle a revu de fond en comble
son fonctionnement pour exercer au mieux cette fonction stratégique de superviseur des banques
et compagnies d’assurance. Le Comité de direction de la Banque a consacré depuis lors une
réunion hebdomadaire aux seules questions prudentielles. Au sein de l’institution, le concept
de transversalité a guidé des réorganisations fondamentales, dont l’enjeu a été de permettre un
échange le plus efficace possible d’informations et une mobilité accrue entre les services prudentiels
et les autres, et, in fine, de rendre effective la plus value attendue du regroupement du contrôle
prudentiel à la banque centrale.
Si je retrace à nouveau ici ces premières étapes, c’est que l’année sous revue s’est inscrite dans
le droit fil de cette évolution, avec la décision attendue des autorités européennes de passer, en
novembre 2014, à un mécanisme de supervision unique dont la Banque centrale européenne sera
le cœur. Cette appellation de mécanisme de supervision unique ne doit pourtant pas laisser penser
que les banques centrales nationales n’auraient à l’avenir plus aucune part dans cette activité. En
effet, pour que le mécanisme de supervision unique soit crédible d’entrée de jeu, il faut que toutes
les institutions soumises à son contrôle soient solides. Aussi celles-ci font-elles, au moment où j’écris
ces lignes, l’objet d’un contrôle préalable par les banques centrales nationales, la BCE veillant à ce
que cette démarche se déroule de manière cohérente et selon les mêmes critères dans tous les pays.
Pour commencer, il s’agit de procéder à une évaluation de la qualité des actifs des banques
concernées. Chaque banque va ainsi être passée au crible sur place et son portefeuille épluché de
façon détaillée, de manière à s’assurer que les pratiques comptables sont respectées et les actifs
correctement valorisés. On va ensuite, pour chaque institution, procéder à un monitorage des
risques. Enfin, on va s’assurer par des tests de résistance que ces institutions sont à même de résister
dans un contexte fortement dégradé.
Ceci occupera largement la Banque d’ici l’entrée en vigueur du mécanisme de supervision unique,
à l’automne. Par la suite, non seulement les banques de petite taille et les sociétés de bourse tout
comme d’ailleurs les compagnies d’assurance, continueront de relever de la seule compétence des
autorités nationales, mais celles-ci seront également associées de près à la supervision des grandes
banques ayant leur siège ou des filiales sur leur territoire.
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Rapport d’entreprise Avant‑propos ❙ 5
Par ailleurs, il ne faudrait pas s’imaginer que l’activité prudentielle, aussi importante qu’elle soit pour
l’ensemble de la société, est la seule à mobiliser l’énergie de la Banque. Son rapport sur l’évolution
économique et financière décrit de façon détaillée le contexte dans lequel elle a opéré au cours
de l’année sous revue. La politique monétaire de l’Eurosystème continue de s’exercer dans un
environnement difficile où ses mécanismes de transmission restent perturbés.
Le présent volume évoque également les activités exercées par la Banque à la demande des
pouvoirs publics, telles les centrales de données microéconomiques ou la récolte de statistiques,
qui ont connu et connaitront encore d’importantes mutations. En matière de production et de
traitement des billets, la Banque est aussi appelée année après année à répondre aux évolutions de
son environnement. C’est ce qui l’a amenée, en 2013, à mettre fin aux activités de sa succursale
d’Anvers ; dès le rapport de l’an passé, nous avons annoncé la cessation de la production de notre
imprimerie pour 2020. Dans les deux cas, des solutions ont été trouvées pour le reclassement
du personnel. De même, alors que le Clubhouse de la Banque était rétrocédé à la commune de
Berchem-Sainte-Agathe, les intérêts du personnel ont été préservés.
Ces défis multiples nous imposent d’adapter en permanence notre fonctionnement et d’anticiper
autant que faire se peut les évolutions prévisibles. C’est la raison pour laquelle la Banque a lancé un
vaste chantier de réflexion prospective pour définir comment elle souhaite se profiler à l’horizon 2020.
Que voulons continuer à faire à coup sûr ? Quel rôle voulons-nous jouer à cette échéance et de
quel personnel – quantitativement et qualitativement – avons-nous besoin à cette fin, en tenant
compte, entre autres, de nos nouvelles tâches en tant qu’autorité en matière macroprudentielle et
de résolution ? Cet exercice sera mené à bien dans le courant 2014. Nous disposerons alors d’une
vision plus claire de ce qui nous attend d’ici cinq à six ans, même si des incertitudes subsisteront
quant aux implications de la nouvelle architecture européenne. Comme beaucoup d’institutions du
pays, la Banque va se trouver confrontée, dans les années qui viennent, au départ à la retraite de
la génération dite du « baby boom ». Il faudra non seulement définir combien de personnes sont
nécessaires à l’accomplissement des missions que nous aurons définies mais aussi veiller à préserver
le know how de nos collaborateurs. A cette fin, nous avons, durant l’année sous revue, accordé une
importance particulière à l’adaptation de nos processus en matière de ressources humaines et nous
continuerons à le faire.
La Banque entend tout mettre en œuvre pour que ses services de support soient le mieux à même
de permettre à l’institution de remplir ses missions de façon efficiente. Une consultance en matière
de stratégie informatique a été commandée ; des projets immobiliers et techniques importants visent
à moderniser et rentabiliser nos bâtiments.
Notre rapport sur l’évolution économique et financière nous donne l’occasion de partager avec le
public et les décideurs les constats que nous faisons dans nos domaines d’expertise et de formuler
des recommandations. Dans le présent volume, il nous revient d’expliquer comment la Banque
évolue en tant qu’entreprise, et quels moyens elle met en œuvre pour accomplir ses tâches.
Après plus de 160 ans d’existence, la Banque nationale continue de viser la modernité et l’excellence.
La lecture du premier chapitre de ce volume permettra au lecteur de vérifier que, profondément
ancrée dans son époque, la Banque tient à se profiler, comme je l’annonçais déjà ici l’année
dernière, en tant qu’entreprise de la connaissance. Je suis convaincu que c’est par ce moyen qu’elle
continuera de servir au mieux la société dans l’exercice de ses mandats.
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❙ Avant‑propos ❙ BNB Rapport 2013
Table des matières
AVANT‑PROPOS5
Chapitre 1 : LA BANQUE NATIONALE EN TANT QU’ENTREPRISE
1.1 Faits marquants11
1.2 Ressources humaines21
    1.2.1 Évolution de l’effectif21
    1.2.2 Départs à la retraite et décès22
1.3 Entreprise durable23
1.4 Liste des publications de 201324
1.5 Contacts26
Chapitre 2 : COMPTES ANNUELS ET RAPPORTS RELATIFS À L’EXERCICE
2.1 Rapport de gestion31
2.2 Comptes annuels48
2.3 Rapport du réviseur d’entreprises au Conseil de régence86
2.4 Approbation du Conseil de régence87
ANNEXES
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
1 Loi organique89
2 Statuts117
3 Charte de gouvernance d’entreprise129
4 Règlement d’ordre intérieur143
5 Règlement du Comité d’audit149
6 Règlement du Comité de rémunération et de nomination153
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Rapport d’entreprise Table des matières ❙ 9
1. L a
Banque nationale en tant
qu’entreprise
1.1 Faits marquants
L’événement le plus marquant qui se soit produit dans
notre environnement de banque centrale et d’autorité
de supervision au cours de l’année sous revue est sans
conteste la décision de mettre en œuvre le mécanisme de
supervision unique (MSU) à partir du 4 novembre 2014.
Dès cette date, les 128 principaux groupes bancaires de
la zone euro verront leur supervision s’effectuer selon des
règles très largement identiques par la Banque centrale
européenne, non sans l’appui des autorités de supervision
nationales. Les banques de moindre importance et les
compagnies d’assurance resteront quant à elles supervi‑
sées par les autorités nationales.
Le fonctionnement de ce mécanisme a été décrit avec pré‑
cision dans le volume consacré à l’évolution économique et
financière. L’organisation du contrôle bancaire à la Banque
sera fortement influencée par la mise en œuvre de ce méca‑
nisme, qui se déroulera en deux phases : la phase de transi‑
tion, entre novembre 2013 et novembre 2014, et la phase
opérationnelle du MSU, à partir du 4 novembre 2014.
Durant la phase de transition, les grands groupes ban‑
caires de la zone couverte par le MSU seront soumis à une
évaluation complète. Cette évaluation consiste en une
analyse détaillée des actifs (analyse du bilan composée
d’un examen de la qualité des actifs et d’un test de résis‑
tance) et une procédure d’évaluation des risques. Parmi
les groupes bancaires relevant du MSU, 15 sont établis en
Belgique. Il s’agit, pour six d’entre eux, de leur siège prin‑
cipal (Argenta, AXA Banque, Bank of New York Mellon,
Belfius, Dexia et le groupe KBC) et, pour deux d’entre
eux, d’une filiale belge à caractère systémique (BNPP Fortis
et ING Belgique). Les autres entités belges des groupes
bancaires relevant du MSU sont des filiales ou des succur‑
sales dont les activités en Belgique sont relativement limi‑
tées par rapport à l’ensemble consolidé. Dès lors, ce sont
huit banques ou groupes bancaires, six banques home (1)
et, selon toute vraisemblance, deux banques host (2), qui
seront soumises aux analyses et évaluations préalables à
la phase opérationnelle du MSU.
La Banque a décidé d’aligner sans tarder l’organisation
de son contrôle bancaire sur cette nouvelle architecture
de surveillance et sur le calendrier du MSU. À compter
de novembre 2013, la population des banques et les
collaborateurs du contrôle bancaire ont été répartis en
trois nouveaux groupes :
– Les grandes banques sous la surveillance directe de
la BCE à l’avenir : l’équipe de contrôle désignée pour
chaque banque (ou groupe bancaire) fera, dès le lan‑
cement de la phase opérationnelle du MSU, partie
intégrante de l’équipe de surveillance conjointe (Joint
Supervisory Team), qui contrôlera le groupe bancaire
sous la direction d’un coordinateur de la BCE et confor‑
mément aux formules de gouvernance du MSU. Durant
la phase de transition, les équipes de surveillance
concernées se ­chargeront de l’évaluation complète.
– Les banques locales qui resteront sous la surveillance
de la Banque, mais pour lesquelles la BCE exercera
un contrôle horizontal : les équipes de contrôle de la
Banque effectueront le contrôle en première ligne de
ces établissements conformément aux règles et procé‑
dures que définira la BCE pour ce groupe de banques ;
(1) Le contrôle dit home est le contrôle effectué dans le pays d’origine de la banque
au niveau de consolidation le plus élevé.
(2) Le contrôle dit host est le contrôle des filiales ou succursales des banques
d’origine étrangère effectué dans le pays d’accueil.
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Rapport d’entreprise L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ 11
la BCE assure la surveillance en deuxième ligne mais
peut, dans certains cas, intervenir directement dans la
procédure de surveillance.
– Les établissements qui ne tombent pas dans le champ
d’application du MSU : les succursales des banques rele‑
vant du droit d’États non membres de l’Espace écono‑
mique européen ainsi que les sociétés de bourse restent
soumises au contrôle de la Banque selon les règles et
procédures qu’elle a définies à cet effet conformément
aux dispositions légales et réglementaires en la matière,
en cohérence toutefois avec les règles et bonnes pra‑
tiques du MSU.
Pour faire face à l’augmentation sensible de la charge de
travail découlant des activités de préparation du MSU,
plus précisément pour l’analyse du bilan des principaux
groupes bancaires, les tests de résistance et le système
d’évaluation des risques, et éviter que ces activités ne
s’exercent au détriment du contrôle de base régulier
de l’ensemble des établissements, la Banque a décidé
de renforcer les équipes de contrôle en recrutant de
nouveaux collaborateurs, en détachant temporairement
des collaborateurs d’autres services et en faisant appel à
des consultants pour la gestion du projet. Comme dans
d’autres États membres, une large part du travail de ter‑
rain lié à l’examen de la qualité des actifs sera de surcroît
sous-traitée à des réviseurs externes. La coordination des
activités de préparation du MSU est confiée à un groupe
de pilotage et à une équipe de projet opérationnelle qui
s’intégreront ensuite dans la structure instituée au niveau
du MSU.
L’évaluation complète constituera une gageure, non
seulement pour l’autorité de contrôle mais aussi pour
les banques participantes, qui seront amenées à fournir
des efforts considérables. L’évaluation repose en effet sur
une vaste collecte de données qui doivent répondre à des
normes de qualité élevées et être fournies dans des délais
exigeants. Les banques devront par ailleurs accueillir les
imposantes équipes d’audit et être disposées à répondre
à tout moment à leurs questions. En fin de compte, elles
devront être en mesure de démontrer la solidité de leur
bilan et de leur situation financière.
Toujours dans l’optique d’une amélioration constante de
la qualité de la supervision prudentielle, le Comité de di‑
rection de la Banque a lancé dès l’automne 2012 un projet
ambitieux de renforcement méthodologique de la fonction
d’inspection. Ce projet a abouti à l’automne 2013, sous
ORGANISATION DU CONTRÔLE BANCAIRE
ORGANISATION DU CONTRÔLE BANCAIRE
Banques soumises au contrôle direct du MSU
Autres établissements
Banques soumises au contrôle indirect du MSU
Home
Core-host
Autre host
Banques et entreprises d’investissement
hors du champ d’application du MSU
Inspection prudentielle
Contrôle de qualité – Meilleures pratiques – Intégrité des données
Participation à des risk teams
Secrétariat
Formation
Organisation
Forums internationaux sur le contrôle en ligne
Équipement
Source : BNB.
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❙ L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ BNB Rapport 2013
l’appellation de NOVA (New Organisation for Valorisation
of Audit). En matière prudentielle, les inspections sont en
effet à la fois essentielles et irremplaçables. Elles consti‑
tuent autant d’enquêtes approfondies menées d’ordinaire
au sein même des institutions, qui permettent de dépister
les lacunes dans la façon dont celles-ci organisent leurs
activités et gèrent leurs risques, et de prendre des mesures
correctrices. Après chaque inspection, la Banque établit
un rapport où elle formule une opinion globale ainsi que
des constats, et exprime des recommandations. Ce rap‑
port d’inspection met la Banque en mesure d’évaluer si
une action immédiate doit être envisagée et d’ajuster son
jugement sur le profil de risque général de l’institution lors
de l’évaluation périodique du risque.
Le projet NOVA avait pour objectif de réviser fondamen‑
talement la méthodologie de l’inspection dans le but de
parvenir à une harmonisation des inspections et à une
amélioration de leur efficacité. Il a débouché sur l’élabora‑
tion d’un manuel d’inspection qui est d’application depuis
octobre 2013. Celui-ci propose une description claire et
univoque du processus d’inspection et fixe une méthodo‑
logie formelle. Il introduit les techniques et concepts les
plus récents en matière d’audit et a permis de revoir les
programmes de travail en dessinant des processus stan‑
dardisés. Les opinions sont dorénavant exprimées sous
forme d’une cote et les recommandations, assorties d’un
score. Le processus d’inspection a en outre été largement
automatisé. La méthodologie NOVA est soutenue sur le
terrain par la mise en service d’un logiciel appelé Vision.
La mise en place de celui-ci s’inscrit dans le projet global
PRIME de réinformatisation de l’activité prudentielle.
En 2013, un module Anti Money Laundering (AML) a
également été mis en place. Ce projet, qui s’inscrit comme
son nom l’indique dans la lutte anti-blanchiment, per‑
mettra d’évaluer la conformité et le comportement des
organismes face au dispositif de prévention de l’utilisation
du système financier aux fins de blanchiment des capitaux
et du financement du terrorisme, ainsi que du finance‑
ment des armes de destruction massive. Le projet AML a
pour objectifs de se conformer aux recommandations et
aux nouveaux standards internationaux en la matière du
Groupe d’action financière (GAFI) et de mettre en œuvre
ces recommandations. Il s’agira en effet de démontrer
notre conformité à ces recommandations lors de la qua‑
trième évaluation de la Belgique par le GAFI, qui aura lieu
en septembre 2014.
La Banque a profité de la simultanéité de l’introduction
du MSU et du lancement de NOVA pour calquer au plus
près dans ce projet la méthodologie qui sera d’application
dans le MSU. Elle a également décidé de conserver des
éléments qui ne sont pas encore prévus dans le MSU ou
dont l’expérience a prouvé qu’ils devaient être conservés,
par exemple la formulation de recommandations et leur
suivi par les inspecteurs ou la communication d’une cote
globale. Ces éléments seront maintenus pour toutes les
institutions contrôlées jusqu’à la mise en œuvre opéra‑
tionnelle du MSU et pour toutes les matières où la Banque
est seule compétente.
Enfin, cette mise à jour méthodologique va de pair avec
une adaptation du modèle d’organisation : la Banque a en
effet décidé de réunir les inspecteurs au sein d’un même
service à partir de novembre 2014.
Parmi les thèmes importants examinés dans le cadre des
inspections figurent le fonctionnement et la qualité de
la gestion des risques, l’organisation et la gestion des
risques des activités de marché, la gestion du risque de
crédit et du risque de liquidité, le contrôle du réseau de
détail, l’adéquation des provisions techniques dans les
compagnies d’assurance ou encore l’application de la
réglementation relative à la prévention du blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme.
En ce qui concerne la validation de nouveaux modèles
et le suivi des performances de modèles précédemment
validés, l’essentiel des activités a porté de nouveau sur le
risque de crédit, qui motive le gros des exigences de fonds
propres des établissements. L’attention s’est portée par
ailleurs sur les modèles de valorisation au juste prix, et ce
en raison de la disparition progressive du filtre prudentiel
du portefeuille d’instruments qualifiés de disponibles à la
vente (Available For Sale – AFS) dans Bâle III. Quelques
nouveaux dossiers ont en outre été traités dans le cadre
du risque opérationnel et de marché, ainsi que de l’ICAAP
(International Capital Adequacy Assessment Process).
En matière de pratique du contrôle, une importance par‑
ticulière a été accordée en 2013 à la protection contre les
cyber-risques en général, et aux projets d’externalisation
des activités IT des établissements financiers par le recours
à des systèmes de cloud computing (1) en particulier.
Internet est en effet rapidement devenu un réseau externe
critique tant pour la prestation de services au monde exté‑
rieur (clients, réseau d’agences, agents délégués, etc.) que
pour le fonctionnement interne des établissements sou‑
mis au contrôle. Parallèlement, l’utilisation d’internet par
les établissements et leur dépendance par rapport à cet
outil induisent des risques élevés en matière de sécurité et
de continuité pour les systèmes IT internes et externalisés
et pour les services internet proposés.
(1) Il s’agit de services IT qui sont proposés à la demande et en ligne par des
fournisseurs de services IT spécialisés. Dans ce cadre, il est fréquemment fait
usage de techniques de virtualisation et d’internet en vue de rendre les services IT
plus extensibles et plus flexibles.
❙
Rapport d’entreprise L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ 13
Une collaboration étroite a été établie avec Febelfin
et la Federal Computer Crime Unit notamment, afin
de combattre la fraude bancaire par internet. Il est
remarquable de constater à cet égard qu’ en Belgique,
pratiquement toutes les fraudes bancaires par internet
en 2013 découlent de techniques frauduleuses spé‑
cifiques (généralement des usurpations d’identité par
courriel ­suivies d’un contact téléphonique) par lesquelles
les cybercriminels amènent les utilisateurs de services
bancaires électroniques à communiquer leurs codes de
sécurité personnels.
*
* *
Le cadre de référence dans lequel s’exerce le contrôle
prudentiel des entreprises d’assurance et de réassurance
a été détaillé dans le « Rapport 2013 – évolution écono‑
mique et financière », partie « Réglementation et contrôle
prudentiels », chapitre 3.
En ce domaine, l’agenda de la Banque a été largement
déterminé par la préparation de l’entrée en vigueur de la
directive européenne Solvabilité II. Cette réforme régle‑
mentaire du monde de l’assurance vise à favoriser une
meilleure gestion des risques présents dans les entreprises
d’assurance et de réassurance et à mieux adapter les
exigences de solvabilité aux risques réellement encourus
par ces sociétés.
Parmi les points qui ont spécialement retenu et conti‑
nueront de retenir l’attention de la Banque dans ces
matières, citons l’évaluation du niveau de préparation des
entreprises en matière de dispositif d’évaluation interne
des risques (Own Risk & Solvency Assessment – ORSA).
Il s’agit d’analyser la démarche méthodologique que les
entreprises adoptent en matière d’évaluation prospective
des risques propres et de techniques et critères mis en
œuvre pour leur gestion. Cela implique de couvrir les
aspects de gouvernance et de stratégie, ainsi que les pro‑
cessus et les procédures en matière de gestion des risques.
La dimension des provisions techniques restera un point
d’attention général pour l’ensemble des entreprises,
donnant également lieu à des missions d’inspection sur le
sujet. Ces travaux porteront, entre autres, sur la confor‑
mité du niveau desdites provisions aux exigences du réfé‑
rentiel belge actuel (Solvabilité I), notamment eu égard
à l’observation de la tendance de plusieurs entreprises à
anticiper le calcul des Best Estimate Liabilities (cf. ci-après).
Il sera également question d’analyser le degré de prépa‑
ration des assureurs quant au calcul des Best Estimate
Liabilities, vu les modifications fondamentales apportées
par Solvabilité II.
14
❙ L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ BNB Rapport 2013
En outre, l’implémentation des modèles internes en vue
du calcul des exigences réglementaires en capital sous
le régime de la directive Solvabilité II (Solvency Capital
Requirement – SCR) est également suivie régulièrement
par les services spécialisés de la Banque.
Par ailleurs, les exigences actuelles de la Banque et les
nouvelles orientations européennes préparatoires à la
directive « Solvabilité II » en matière de système de gou‑
vernance forment le nouveau cadre prudentiel relatif à ce
domaine. La portée des contrôles à exercer concernant les
systèmes de gouvernance sera adaptée en conséquence.
Ceci concernera notamment l’évaluation des structures
organisationnelles et opérationnelles, des systèmes de
contrôle interne, des fonctions de contrôle indépen‑
dantes, de la gestion actif – passif, de la réassurance et
de la sous-traitance
Ces activités seront menées en parallèle avec des travaux
relatifs à l’analyse des business models. Ces travaux por‑
teront sur les entreprises d’assurance appartenant aux
groupes complexes ; le processus d’analyse entamé en
2013 par l’examen préliminaire de dossiers pilotes va se
poursuivre.
Comme nous l’avons signalé à propos du projet Anti
Money Laundering, une mission du Groupe d’action
financière (GAFI) est programmée en 2014 auprès de la
Banque, dont l’objet visera l’évaluation de la conformité
technique et de l’efficacité du dispositif de contrôle mis en
œuvre par les autorités belges compétentes, en matière
de prévention de l’utilisation du système financier aux fins
du blanchiment de capitaux et du financement du terro‑
risme. Les équipes opérationnelles du service de contrôle
prudentiel des entreprises d’assurance et de réassurance
seront sollicitées pour évaluer l’efficacité des contrôles
*
* *
En matière d’oversight des systèmes de paiement pour
les petits paiements, le Centre d’échange et de compen‑
sation (CEC), c’est-à-dire la chambre de compensation
automatisée qui permettait l’échange et la liquidation
des paiements entre les banques actives en Belgique, a
connu en 2013 une mutation fondamentale. Fin mars de
l’année sous revue, la plateforme informatique du CEC
a quitté la Banque vers la plateforme technique du sys‑
tème de paiement de la société bancaire française STET
(Systèmes technologiques d’échange et de traitement).
Depuis 1974, la Banque avait assumé le fonctionnement
opérationnel des applications informatiques du CEC
ainsi que l’administration de ses organes de gestion. Elle
jouait donc à la fois les rôles d’overseer et d’opérateur.
Avec la migration du CEC vers la plateforme de systèmes
de paiement CORE de STET, la Banque ne remplit plus de
fonction opérationnelle ; elle se concentrera donc sur son
rôle d’overseer des systèmes de paiement belges. Le CEC
reste une entité juridique belge dont l’exploitation opéra‑
tionnelle est exercée en France.
La Banque coopérera avec la Banque de France pour
l’échange d’informations relatives à la plateforme tech‑
nique, qui seraient utiles à ses tâches en matière d’oversight.
Simultanément à la migration, le fonctionnement du
système de paiement a été revu en profondeur. Après
la crise financière, la Banque, en tant qu’overseer, avait
recommandé de limiter les risques lors du dénouement de
paiements déjà échangés mais pas encore liquidés. C’est
pourquoi le CEC a introduit la pratique de cinq clôtures
pour l’échange et la liquidation dans le courant de la jour‑
née, au lieu d’une clôture en fin de journée comme c’était
le cas jusqu’en mars 2013.
Vu l’étendue de ses responsabilités, la Banque accorde
elle-même une grande attention à sa politique de ges‑
tion des risques d’entreprise. Comme expliqué dans le
Rapport d’entreprise 2012 au point 2.1.2.3., la Banque
a ainsi décidé, fin 2013, d’améliorer la cohérence et la
coordination de la gestion des risques d’entreprise en
appliquant un nouveau modèle qui regroupe tous les
risques non financiers sous une coupole « risques opé‑
rationnels » dont la gestion est confiée à un Operational
Risk Manager. Les responsabilités de celui-ci ont été
inspirées des meilleurs standards internationaux ainsi
que des modèles de risque en usage au sein du SEBC.
Le gestionnaire du risque opérationnel est également en
charge de la continuité de l’activité (business continuity)
et de l’organisation de la gestion des crises opération‑
nelles dans le secteur financier. Son équipe et lui-même
dépendent du Secrétaire de la Banque.
*
* *
En matière d’oversight et de contrôle prudentiel des
infrastructures des marchés financiers, une attention par‑
ticulière est accordée à la gestion adéquate des risques
opérationnels, ce qui comprend entre autres les mesures
prises par ces infrastructures pour garantir la continuité de
leur activité. Durant l’année sous revue, et suite au constat
généralisé d’une croissance des cyber-menaces, cette
attention s’est particulièrement focalisée sur la cyber-sé‑
curisation des infrastructures de marché. Afin de favoriser
l’échange d’informations entre les infrastructures de mar‑
ché à propos des cyber-risques et de la manière d’y faire
face, la Banque a organisé en 2013 une table ronde où elle
a invité non seulement ces infrastructures, mais également
d’autres entreprises et institutions concernées, telles la
Federal Computer Crime Unit ou la Cyber Emergency Team
belge (CERT.be). Parmi les thèmes abordés, citons l’identifi‑
cation et l’évolution des cyber-menaces, l’organisation de
la communication et de l’interaction entre infrastructures
de marché, superviseurs et autorités, l’impact des cybermenaces sur l’organisation de la continuité de l’activité,
ou encore la mise sur pied de bonnes pratiques en matière
de cyber-sécurisation – en ce compris la façon de réagir en
cas d’incident. La cyber-sécurité restera sans aucun doute
un sujet important dans le domaine de l’oversight et du
contrôle prudentiel des infrastructures de marché. Dans un
environnement évoluant très rapidement, la Banque en‑
tend également jouer le rôle de facilitateur dans l’échange
d’informations au sein du secteur, afin de promouvoir la
meilleure protection possible des infrastructures de marché
contre les cyber-menaces.
À la fois dans le droit fil des missions de l’Eurosystème
en matière de politique monétaire et pour servir à ses
activités prudentielles, la Banque a mis sur pied un In
House Credit Assessment System (ICAS). Le risque de
crédit des entreprises non financières joue en effet un
rôle important dans l’exercice de la politique monétaire
de l’Eurosystème, car il constitue une donnée cruciale
dans l’évaluation des gages déposés par les institutions
financières en contrepartie de la fourniture de liquidités.
Dans l’exercice de la surveillance prudentielle aussi, une
vision approfondie, indépendante et objective du risque
de crédit sur les clients des institutions financières consti‑
tue un atout important.
*
* *
*
* *
L’ICAS est un système d’évaluation du crédit qui estime
les risques de défaut de paiement dans le chef des entre‑
prises non financières. Il utilise à cet effet des techniques
statistiques avancées et applique une expertise microéco‑
nomique aux banques de données conservées à la Banque
nationale, à savoir la Centrale des bilans et les centrales
des crédits, avec un rôle majeur pour la nouvelle Centrale
des crédits aux entreprises.
Après examen minutieux par la BCE et l’Eurosystème,
l’ICAS de la Banque a été approuvé par ces institutions.
Partiellement opérationnel depuis le début 2014, le sys‑
tème sera étendu dans le courant de la présente année à
un sous-ensemble de grandes entreprises non financières
déterminé selon des critères qui seront établis en concer‑
tation entre divers services de la Banque.
❙
Rapport d’entreprise L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ 15
Les missions que la Banque exerce aussi bien dans le cadre
de l’Eurosystème qu’à la demande des autorités publiques
belges requièrent qu’elle dispose de capacités d’étude et
de recherche de pointe dans les domaines économique
et financier.
Dans ce cadre, les projections économiques pour la
Belgique que la Banque diffuse deux fois par an dans sa
Revue économique constituent une source d’information
importante pour guider les observateurs dans leur dia‑
gnostic de la situation économique du pays. Cette capa‑
cité de prévision a été sollicitée par le gouvernement en
cours d’année pour objectiver l’analyse des perspectives
des finances publiques au niveau des entités fédérées et
des pouvoirs locaux. Depuis la conclusion de l’accord rela‑
tif à la sixième réforme de l’État, la Banque se doit en effet
de développer son expertise de manière à suivre de ma‑
nière plus approfondie les développements des politiques
économiques menées par les régions et les communautés.
Un renforcement de ses capacités a été initié en ce sens,
tant en termes d’études que de statistiques (voir plus loin).
En 2013, la Banque a poursuivi ses efforts pour renfor‑
cer également ses capacités d’étude dans le domaine
financier, compte tenu de ses missions prudentielles. Elle
se prépare également à épauler la BCE dans le cadre de
l’évaluation approfondie de l’état des grandes banques et,
de manière plus structurelle, dans l’exercice de ses respon‑
sabilités de surveillance des banques à partir de novembre
2014. Une partie de ses efforts a visé à perfectionner ses
outils économétriques pour mieux prendre en compte les
interactions entre économie réelle et économie financière.
16
travail en Belgique et dans les trois principaux pays voisins.
Ces spécialistes ont eu aussi pour mission d’analyser par
branche d’activité les différences de coûts salariaux et de
productivité entre la Belgique et les trois principaux pays
voisins, et d’objectiver les efforts de formation des entre‑
prises au regard de la norme de 1,9 % de la masse salariale
fixée par la loi. Début juillet 2013, ce groupe d’experts
« Compétitivité et emploi » a remis au gouvernement son
rapport intitulé « Coût salarial, subventions, productivité
du travail et effort de formation des entreprises ». Celui-ci
a été complété en novembre d’une note à la demande
du Conseil des ministres consacrée à l’analyse de deux
réformes examinées en son au sein du gouvernement, à
savoir une diminution de la TVA sur l’électricité et des ré‑
ductions de charges salariales dans des zones spécifiques.
Ces études ont été publiées. Le même groupe d’experts a
été invité à poursuivre ses travaux en 2014, en particulier
en vue d’affiner les constatations faites au mois de juillet.
Enfin, à la mi-2013, la Banque a lancé en partenariat
avec des universités belges un programme de recherche
visant à étudier les déterminants de l’un des composants
essentiels pour le potentiel de croissance de l’économie,
à savoir la productivité totale des facteurs. Les résultats
seront communiqués les 16 et 17 octobre prochains lors
du colloque scientifique international que la Banque orga‑
nise tous les deux ans depuis le début du siècle.
Vu l’importance pour la cohésion de la zone euro et l’effi‑
cacité de la politique monétaire de s’assurer que les pays
membres présentent des fondamentaux sains, les nou‑
velles procédures européennes de gouvernance donnent
davantage de poids à la surveillance des déséquilibres
macroéconomiques. Ces questions font l’objet d’un suivi
poussé dans les banques centrales de l’Eurosystème et
la Banque s’emploie également à fournir un bon niveau
d’expertise en la matière. Ses économistes participent de
manière active au réseau de recherche Competitiveness
Research Network mis en place par l’Eurosystème en
2012, et dont les conclusions complètes devraient être
rendues disponibles d’ici 2015.
A la demande du ministre fédéral des Finances, la Banque
a publié en décembre une étude visant à l’informer des
conséquences attendues de l’introduction en Belgique
d’un principe d’arrondissement symétrique à 5 cents près
pour les montants totaux payés en magasin. La conclusion
en a été que cet arrondissement serait de nature à réduire
l’insatisfaction des consommateurs à l’égard du nombre
de pièces de différentes dénominations ainsi que les coûts
supportés par les commerçants, les banques, la Monnaie
royale et, à la marge, la Banque nationale. Cette mesure
ne devrait pas avoir d’effet notoire sur l’inflation en
Belgique. Compte tenu de la perception de la population
belge que la disparition des pièces de 1 et 2 cents pour‑
rait entraîner une accélération de l’inflation, la Banque a
recommandé d’apporter un soin particulier à l’informa‑
tion du public. Le gouvernement a décidé de suivre l’avis
de la Banque quant à ce principe de l’arrondissement
symétrique sur le total payé à la caisse.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance adopté fin
2012, le gouvernement a confié à un groupe d’experts,
constitué de représentants de la Banque, du Bureau
fédéral du plan, du Conseil supérieur de l’emploi, de la
Direction générale statistique et information économique,
du Conseil central de l’économie et d’Eurostat, la mission
d’analyser l’impact des subventions qui allègent le coût du
En 2013, l’Eurosystème a publié l’ensemble des résultats
de l’enquête réalisée en 2010-2011 auprès des ménages
en vue d’évaluer leur comportement dans l’allocation de
leur patrimoine. Les résultats pour la Belgique ont fait
l’objet d’une large diffusion dans les medias et donné
lieu à la publication par la Banque d’une analyse plus
fouillée. Celle-ci sera suivie, en 2014 et au-delà, par la
❙ L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ BNB Rapport 2013
communication d’autres travaux de recherche menés en
partenariat entre des économistes de la Banque et d’uni‑
versités belges.
plus détaillée du secteur financier). La Banque organisera
la communication sur l’introduction du SEC 2010, entre
autres grâce à un site web qui y sera consacré.
En 2014, la Banque, parallèlement au reste de l’Euro­
système, procédera à une deuxième enquête sur le même
thème.
La version 6 du manuel de la balance des paiements
(MBP6) a été développé par le FMI en collaboration étroite
tant avec d’autres institutions internationales (notamment
européennes) qu’avec les offices statistiques nationaux.
Elle définit des lignes directrices pour l’uniformisation
internationale des statistiques de balance des paiements.
Cette mise à jour s’est effectuée dans un mouvement
parallèle à celui qui a été conduit pour les comptes natio‑
naux afin de garantir la cohérence entre les statistiques
macroéconomiques domestiques et extérieures.
*
* *
La Banque est également un institut statistique important,
ce qui lui permet de disposer de données de première
main dans l’exercice de ses missions, tant en matière de
politique monétaire que dans le domaine prudentiel.
Durant l’année sous revue, la Banque a préparé l’intro‑
duction en Belgique pour 2014 des nouvelles versions de
deux systèmes statistiques : le nouveau système européen
de comptabilité nationale SEC 2010 et le nouveau manuel
de balance des paiements MBP6.
Les cadres de comptabilité nationale utilisés par les dif‑
férents pays sont harmonisés internationalement, ce qui
permet des comparaisons. Le processus de révision de ces
cadres démarre au niveau le plus englobant – celui des
Nations unies et du Système de comptabilité nationale,
qui en est à sa cinquième version (SCN 2008). Pour l’UE,
ces principes sont ensuite traduits au niveau du système
européen des comptes (SEC 2010), puis répercutés au
niveau national. C’est cette dernière étape que la Banque
a préparée en 2013, le nouveau SEC 2010 entrant en
vigueur en septembre 2014.
La plupart des nouveautés du SEC 2010 reflètent celles
introduites dans le SCN 2008 ; cependant, elles se
trouvent transposées et précisées pour s’adapter au mieux
aux réalités de l’UE, avec certaines différences de présen‑
tation. Il s’agit dans tous les cas d’accroître la pertinence
économique et descriptive du système de comptabilité
nationale, en ces temps de mutation économique et ins‑
titutionnelle rapide.
Si les modifications introduites par le SEC 2010 sont nom‑
breuses et techniques, impliquant une révision en profon‑
deur du système et un affinement des méthodes de calcul,
elles visent à capter des réalités qui ont des conséquences
concrètes et quotidiennes pour les agents économiques
et les analystes. Elles permettent en particulier de mieux
refléter la mondialisation de l’économie (mobilité interna‑
tionale accrue des ressources nationales) ; le développe‑
ment de l’économie de la connaissance (meilleure prise en
compte des frais de recherche et développement, etc.) et
la financiarisation croissante de l’économie (composition
Comme le SEC 2010, le MBP6 cherche à mieux capter
les développements de l’économie mondiale intervenus
depuis la précédente révision, et entre autres le dévelop‑
pement des innovations financières. Il marque également
un intérêt accru pour les données relatives à la position ex‑
térieure globale, qui reflète la situation patrimoniale d’une
économie vis-à-vis du reste du monde. Concrètement,
cette nouvelle méthodologie entrera en vigueur en 2014
et se traduira par un certain nombre de reclassements
entre rubriques et par l’obtention d’un niveau général de
détail plus élevé.
Par ailleurs, l’année 2014 verra le remplacement de
l’application statistique Belgostat par un nouvel ins‑
trument. Bien connue du public, Belgostat permettait
jusqu’ici la consultation par Internet des riches bases
de données statistiques de la Banque. Cette application
sera remplacée par DotStat, proposée par l’OCDE sous la
forme d’une communauté collaborative. Les membres de
celle-ci s’engagent à développer le programme statistique
ensemble, à le partager, à innover, et à échanger entre
eux leur expérience dans un esprit de maîtrise des coûts.
Outre des possibilités de présentation d’une grande clarté
et une fonction de recherche de qualité, DotStat offre
également une interface efficace avec Excel. Il propose
plusieurs possibilités d’exportation et procure un soutien
à la nouvelle norme en matière de protocole d’échange
de statistiques SDMX.
Tout comme les études économiques, les travaux statis‑
tiques proposés par la Banque entendent s’adapter aux
réalités de la sixième réforme de l’État belge afin de dis‑
poser de suffisamment de chiffres de qualité pour assurer
un monitoring efficace des entités fédérées. Dès 2009, la
Banque avait signé un contrat avec les trois régions du
pays afin qu’une étude de faisabilité soit réalisée concer‑
nant le développement de statistiques macroéconomiques
régionales.
❙
Rapport d’entreprise L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ 17
Les domaines définis englobent l’établissement des
comptes des communautés et régions ainsi que des admi‑
nistrations locales, les composantes de l’optique dépenses
au niveau régional et enfin la croissance économique
régionale en fréquence trimestrielle.
Cette étude de faisabilité ayant démontré que les statis‑
tiques visées pouvaient être réalisées, et les régions ayant
émis le souhait de continuer dans cette voie, la Banque
a décidé de poursuivre le projet. Celui-ci a démarré en
juin 2013 et s’étendra jusqu’à décembre 2014.
*
* *
La Banque nationale est un centre très important de col‑
lecte et de diffusion de données et d’informations micro‑
économiques, comme en témoignent sa Centrale des
bilans ainsi que ses centrales de crédits aux entreprises et
aux particuliers. Compte tenu de l’expertise de la Banque
dans la gestion sécurisée de grandes quantités de don‑
nées, le législateur lui a confié la tâche de mettre en place
et de gérer le « Point de contact central » instauré par
l’arrêté royal du 17 juillet 2013. Dès le mois de mai 2014,
c’est donc à la Banque nationale que seront centralisés
les numéros de comptes bancaires détenus en Belgique
par les personnes morales et physiques, résidentes et non
résidentes. Le volume représenté par ces données peut
être évalué à environ 60 millions de comptes détenus
par 16 millions de clients. Ce registre mentionnera éga‑
lement les types de contrats conclus par ces clients avec
les établissements financiers, par exemple les conventions
de crédit hypothécaire, de vente à tempérament d’un
montant supérieur à 200 euros, de leasing, de prêt à
tempérament, etc.
Les redevables d’information sont les établissements de
crédit, de paiement, les sociétés de bourse, etc. Leurs
déclarations ne contiendront en aucun cas les montants
relatifs aux comptes et contrats répertoriés. La consulta‑
tion sera sécurisée et limitée à des personnes mandatées
par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure
strictement définie par la loi. Les personnes morales et
physiques titulaires des comptes et contrats pourront elles
aussi exercer à titre gratuit leur droit de consultation et, si
nécessaire, demander sans frais la rectification ou la sup‑
pression de données inexactes. La Banque nationale est
chargée de la gestion de cette centrale pour le compte du
SPF Finances ; elle a pu mobiliser pour ce faire du person‑
nel précédemment affecté à la centralisation des protêts,
mission reprise depuis septembre 2013 par la Chambre
nationale des huissiers de justice de Belgique dans le
cadre du Fichier central des avis de saisie, de délégation,
de cession, de règlement collectif de dettes et de protêts.
18
❙ L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ BNB Rapport 2013
*
* *
Dans le courant de l’année 2013, le grand public a pu
entrer en contact avec la première coupure de la nouvelle
série « Europe » des billets en euros, celle de 5 euros.
L’imprimerie de la Banque nationale a été très fortement
impliquée dans les travaux préparatoires à l’impression de
ce billet et ce, dès 2009. Si le dessin original n’y a pas été
réalisé, les spécialistes de la Banque ont eu pour mission
de traduire celui-ci en une coupure à la fois belle et sûre,
et susceptible d’être imprimée en masse. Ce processus a
été mené de bout en bout par le seul atelier de la Banque
nationale. Celui-ci a ensuite été désigné par la BCE
comme imprimeur-test, puis premier imprimeur pilote.
Des centaines de tests – manuels et automatisés – ont
été menés tout au long du processus de production. Des
échantillons de papier ont systématiquement été prélevés
dans chaque livraison pour en éprouver la qualité. Le labo‑
ratoire a analysé les encres. Les signes de sécurité – visibles
à l’œil nu ou lisibles par des machines – ont été minutieu‑
sement contrôlés durant et après la chaîne d’impression.
Enfin, l’imprimerie de la Banque a servi de centre de for‑
mation pour les techniciens d’autres imprimeries appelés
à produire les nouvelles coupures.
Au mois de janvier 2014, l’Eurosystème a annoncé l’émis‑
sion, à partir du mois de septembre de cette année, d’une
nouvelle coupure de 10 euros. Ces nouveaux billets se
caractérisent par l’apparition, sous forme d’hologramme
et de filigrane, du portrait de la princesse mythologique
Europe d’où provient le nom de notre continent, ainsi
que par le renforcement des signes de sécurité et de la
durabilité du billet.
En 2012, le Comité de direction de la Banque avait pris
acte de l’insuffisance du quota de billets en euros alloué
à l’imprimerie de la Banque pour permettre à celle-ci
d’atteindre un volume d’activité viable. La recherche d’un
partenaire n’ayant pas abouti, le Comite de direction avait
opté pour un abandon progressif de la production à l’hori‑
zon 2020. Conformément à cette décision, un manager a
été recruté au mois de février 2013. Le business plan qui a
été approuvé dans les mois qui ont suivi comporte certains
investissements nécessaires à la poursuite de la production
des billets en euros d’ici 2020, comme le remplacement
d’une presse par une machine de seconde main révisée,
ainsi que l’adaptation de la climatisation de l’atelier de
production. Il est également prévu d’adopter certaines
mesures de sécurité supplémentaires.
D’ici 2020, l’imprimerie se consacrera donc principale‑
ment à la production des billets en euros et le personnel
partant à la retraite sera remplacé par du personnel tem‑
poraire. Après cette échéance, une équipe limitée se
chargera de l’achat de billets à d’autres imprimeries et des
tâches connexes de contrôle de qualité et de logistique.
Le know how engrangé par les équipes de recherche et
développement, design et origination sera valorisé dans
un centre d’expertise capable de suivre les innovations
technologiques en matière d’impression des billets au pro‑
fit de l’ensemble de l’Eurosystème, et également chargé
de l’analyse des contrefaçons.
Toujours dans le domaine du billet de banque, la Banque
a été désignée comme centre d’expédition unique pour
tous les billets tests de la nouvelle série de billets en euros.
Cette tâche consiste à réceptionner des billets tests en
provenance de différentes imprimeries, à les répartir, à les
réemballer et à les expédier aux banques centrales natio‑
nales de la zone euro, et ce pour toutes les dénominations
de la nouvelle série. Tous les coûts liés à cette activité sont
pris en charge par la BCE. La Banque assure également la
rédaction et la distribution des spécifications techniques
de toutes les nouvelles coupures.
À Anvers, la fermeture du cash center d’une impor‑
tante banque commerciale ayant fortement réduit le
traitement des valeurs dans le siège local de la Banque,
le Comité de direction avait décidé de la fermeture de
celui-ci. Le 1er octobre, la succursale a mis un terme à ses
activités. Fin décembre, elle a été complètement fermée
(voir 1.2 « Ressources humaines »). En conséquence, deux
machines de tri sont revenues d’Anvers vers la Caisse
centrale, au siège de Bruxelles, pour reprendre l’activité
résiduelle du siège fermé en matière de tri des billets.
Ce service a d’ailleurs été réaménagé pour optimaliser le
flux logistique, tandis que l’isolation sonore et le confort
général étaient améliorés.
*
* *
Les évolutions rapides de notre environnement de travail
obligent notre entreprise à s’adapter en permanence avec
souplesse et réactivité. Il faut aussi pouvoir tracer un cap
de moyen terme en se fixant des objectifs et en identifiant
les problèmes à résoudre. C’est la raison pour laquelle la
Banque a lancé un vaste chantier de réflexion prospective
pour définir comment elle souhaite se profiler à l’hori‑
zon 2020. Quelles tâches la Banque veut-elle continuer
à accomplir à coup sûr ? Quel rôle souhaite-t-elle jouer à
cette échéance et de quel personnel – quantitativement
et qualitativement – a-t-elle besoin à cette fin ? Cet exer‑
cice sera mené à bien dans le courant 2014. La Banque
disposera alors d’une vision plus claire de son avenir à
cinq ou six ans. Comme beaucoup d’institutions du pays,
la Banque va se trouver confrontée, dans les années qui
viennent, au départ à la retraite de la génération dite du
baby boom. Il faudra non seulement définir combien de
personnes sont nécessaires à l’accomplissement des mis‑
sions qui auront été définies, mais aussi veiller à préserver
le know how présent dans notre entreprise. À cette fin,
la Banque, durant l’année sous revue, a accordé une
importance particulière à l’adaptation de ses processus en
matière de ressources humaines, par exemple en mettant
sur pied une équipe de HR business partners qui assurera
le relais entre le département des Ressources humaines
et les différentes entités administratives de la Banque. On
peut souligner en cette matière que la réaffectation du
personnel de la succursale d’Anvers a été couronnée de
succès, et que la reconversion des collègues de l’imprime‑
rie se prépare dans de bonnes conditions et avec tout le
respect qui leur est dû.
Comme dans toute entreprise moderne, l’informatique
a pris une dimension véritablement stratégique dans la
capacité de la Banque à réaliser ses missions. Vu l’évo‑
lution de ces dernières, l’adéquation de sa capacité
informatique est cruciale, ce qui a incité le Comité de
direction de la Banque à faire soutenir son exercice stra‑
tégique 2015-2020 par un appel à une expertise externe
dans ce domaine. Cette consultance devra, partant de la
capacité informatique actuelle et de l’évolution attendue
des besoins en la matière dans les différents services de la
Banque, élaborer un plan stratégique pour l’informatique
de la Banque pour les cinq années à venir. Ce plan devra
non seulement comprendre un trajet de transformation
fonctionnel et d’infrastructure, mais également un volet
relatif au management des compétences ainsi que des
recommandations en matière de gouvernance. Le consul‑
tant basera ses propositions sur une analyse de la situation
actuelle et de son évolution mais devra également inclure
un exercice de benchmarking.
Durant l’année sous revue, le département informatique
a accompagné les évolutions de notre environnement et
nourri différents projets de plus long terme. C’est ainsi
qu’il a entre autres fourni le support informatique pour
le projet NOVA soutenant les inspections auprès des ins‑
titutions financières, ainsi que pour les changements de
plateformes du système de compensation et du système
de liquidation de titres (Securities Settlement System).
Il a veillé à l’extension de la plateforme de suivi et de
comptabilisation des transactions de billets Cash Single
Shared Platform (CashSSP) à un neuvième participant, la
banque centrale d’Estonie. Vers la fin de 2013, les postes
de travail destinés à permettre aux services d’assurer la
continuité des activités en cas de nécessité, qui étaient
abrités à la succursale d’Anvers, ont été relocalisés chez
un opérateur privé dans la région bruxelloise et le projet
❙
Rapport d’entreprise L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ 19
de mise à niveau du centre de données en fonction des
derniers standards d’efficacité et de sécurité a été lancé.
Parmi les activités de support, les services touchant aux
bâtiments et aux installations techniques se doivent eux
aussi de suivre et d’anticiper l’évolution des activités de
l’institution. La Banque est par ailleurs fort soucieuse de
son empreinte environnementale : la partie 1.3 revient
plus particulièrement sur les efforts qu’elle déploie en tant
qu’entreprise durable.
Le plan de rénovation des bureaux entamé depuis plu‑
sieurs années déjà sous l’appellation de Master Plan
immobilier s’est poursuivi par la réhabilitation complète
de près de 4000 m² de bureaux.
Des travaux importants vont être prochainement accom‑
plis dans deux bâtiments emblématiques de la Banque.
Dès 2014, la verrière de la grande salle des guichets du
bâtiment Van Goethem, inauguré en 1954, sera rempla‑
cée dans le respect du style caractéristique de ce bâtiment.
Le toit de verre qui la protège sera quant à lui enlevé et
remonté au niveau du 4e étage. Les façades intérieures,
qui seront rénovées à cette occasion, deviendront ainsi
des murs intérieurs, avec à la clé des gains importants en
matière d’isolation thermique.
L’’hôtel du gouverneur, quant à lui, va voir son toit rénové
et isolé ; ses deux étages supérieurs seront réhabilités
pour abriter 55 nouveaux postes de travail. Pour pou‑
voir effectuer ces travaux, le musée de la Banque a été
temporairement fermé, et la Banque s’en excuse auprès
de son nombreux public. Durant les travaux à l’hôtel, un
musée temporaire accueillera les visiteurs dans un espace
20
❙ L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ BNB Rapport 2013
aisément accessible dans le bâtiment sis 3 boulevard
de Berlaimont (voir 1.5 « Contacts »). D’ores et déjà, le
bâtiment du musée a été pourvu d’une nouvelle entrée
dissociée de celle de l’hôtel, ainsi que d’une nouvelle zone
d’accueil, avec vestiaires et sanitaires.
Comme on l’a évoqué plus haut, la Banque se prépare à
moderniser son centre de données informatiques ; dans la
foulée, on prévoit de nouvelles installations de ventilation
et de conditionnement d’air. Un deuxième groupe élec‑
trogène sera également mis en place, ce qui permettra
à la Banque de disposer d’une double source d’alimen‑
tation électrique d’urgence. En matière d’installations
techniques, citons en outre le remplacement des groupes
frigorifiques dans la centrale de refroidissement. Ceux-ci
améliorent fortement le rendement dans la production
d’eau glacée, et répondent aux nouvelles normes légales
en matière de gaz à effet de serre. Une nouvelle cuisine
sera installée dans le courant de l’année 2014. En matière
de sécurité, une étude portant sur les agences de la
Banque a mené à des travaux encore en cours dans diffé‑
rents sièges. À l’administration centrale, différentes zones
sensibles, telles que le Centre électronique, l’Imprimerie
et la Caisse centrale, sont désormais protégées par des
appareils de contrôle d’accès biométriques.
Une bonne gestion du patrimoine immobilier impose aussi
quelquefois de se dessaisir de bâtiments. C’est ainsi que
celui du Club sportif de la Banque a été vendu à la com‑
mune de Berchem-Sainte-Agathe. La procédure de vente
du bâtiment de la succursale d’Anvers a été entamée en
toute transparence. Enfin, le bâtiment dit « EPHEC », rue
d’Assaut à Bruxelles, a également été vidé début 2014
dans la perspective d’une vente.
1.2 Ressources humaines
ÉVOLUTION DE L’EFFECTIF (1)
(équivalents temps plein au 31 décembre)
1.2.1 Évolution
de l’effectif
3 000
La Banque a procédé à l’engagement de 47 nouveaux
collaborateurs sous le régime d’un contrat à durée
indéterminée afin de répondre aux besoins croissants en
matière de contrôle prudentiel et pour pouvoir continuer
à garantir un service optimal dans tous les domaines.
Néanmoins, l’effectif du personnel a diminué de 32 uni‑
tés, à 2 071 équivalents temps plein à la fin de 2013.
Pour attirer de nouveaux collaborateurs, la Banque a
organisé au mois de novembre un « job event » où les
personnes intéressées ont pu recevoir toutes les informa‑
tions sur les postes disponibles. La grande affluence que
cet événement a connue démontre que la Banque reste
un employeur attractif, surtout pour les jeunes diplômés.
2 500
3 000
2 500
2 406
2 120
2 101
2 103
1 927
2 000
2 071
2 000
1 500
1 500
1 000
1 000
500
500
0
0
2000
2005
2010
2011
2012
2013
Activités
non-prudentielles
prudentielles
Cadres
Employés
Le 1er octobre, la succursale d’Anvers a mis un terme à
ses activités. Fin décembre, la succursale a été complète‑
ment fermée. Tous les membres de son personnel ont été
accompagnés pour trouver une nouvelle affectation, soit à
l’administration centrale, soit dans un autre siège.
Source : BNB.
(1) L’augmentation de 2011 s’explique par la reprise des activités de contrôle
prudentiel de l’ex-CBFA. Le personnel affecté aux activités non-prudentielles
continue depuis lors à diminuer.
Le département des Ressources humaines a présenté ses
HR business partners, qui sont appelés à accompagner et
à soutenir le management en ligne dans les différents pro‑
cessus des ressources humaines. L’accent est mis sur leur
rôle d’assistance et d’avis. Ils ne reprendront pas les tâches
et responsabilités du management en ligne, mais, vu leur
expertise dans le domaine des ressources humaines, ils
offriront une réelle valeur ajoutée pour mieux piloter la
gestion du personnel dans les différents services.
L’enquête de satisfaction parmi le personnel et les entre‑
tiens de fonctionnement ont montré que dans certaines
entités, un nombre assez important de collaborateurs
connaissent des problèmes de stress liés au travail.
Ceux‑ci trouvent leur origine dans l’organisation du tra‑
vail, le manque de communication et l’environnement
psychosocial. La Banque a mis sur pied un programme de
prévention du stress destiné à identifier celui-ci, à le gérer
et à l’éviter.
❙
Rapport d’entreprise L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ 21
1.2.2 Départs
à la retraite et décès
En 2013, la Banque a appris avec regret le décès du régent
honoraire Jan Hinnekens. M Hinnekens a été régent de
notre institution de 1976 à 1993.
La Banque a également déploré en 2013 le décès de
cinq membres de son personnel :
M. H. Baten
Mme N. De Prez
M. E. Lecoq
Mme A. Morren
M. M. Van Eynde Marc
Leur souvenir sera fidèlement gardé.
*
* *
Par ailleurs, la Banque tient à exprimer sa reconnaissance
aux membres du personnel de cadre qui ont terminé leur
carrière :
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
L. Aeles
E. De Koker
E. De Smet
H. De Troyer
E. Debisschop
H. Debremaeker
D. Denée
L. Eicher
J. François
R. Haenecour
Ch. Jacob
L. Janssens
J.-M. Plisnier
M. Van Caenegem
E. Van Horenbeeck
Elle remercie également les employés dont la carrière s’est
achevée au cours de l’année écoulée :
M. H. Baten
Mme M. Bernard
M. J.-M. Bertini
Mme Ch. Bosmans
Mme D. Bosseloo
M. Ph. Broze
M. H. Cautaerts
Mme Ch. Collombon
Mme J. Courard
22
❙ L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ BNB Rapport 2013
M. G. Daneau
M. A. De Bakker
M. L. De Clerck
M. H. De Grauwe
Mme L. De Jonghe
M. M. De Ruyck
M. J.-P. Debaes
M. P. Dekerckheer
M. D. Dewulf
Mme A.-M. Driessens
Mme F. Elias
Mme M. Floryn
Mme Ch. Hayois
M. F. Hubert
M. F. Jaspers
M. D. Jossaar
M. P. Lafleur
M. K. Lecluyse
Mme L. Leroy
M. G. Maire
M. A. Meersschaut
Mme S. Mergan
M. H. Nijs
Mme M. Potoms
Mme M. Potoms
Mme M.-Ch. Quenon
Mme N. Raulier
Mme V. Regnier
M. J. Renders
M. P. Ryckaert
M. D. Saerens
Mme F. Sauwen
Mme Ch. Spiliers
Mme R. Steyls
M. W. Stievenard
M. G. Suykens
M. J.-M. Swerts
Mme A. Theys
Mme F. Tonglet
M. F. Van Den Bergh
Mme Ch. Van Der Biest
Mme M. Van Diest
M. W. Van Erp
Mme A.-M. Van Mellaert
M. P. Van Molle
Mme M.-C. Van Snick
Mme G. Van Vaerenbergh
M. R. Vanausloos
M. F. Vandenbroeck
Mme N. Vandewinckel
M. I. Vanwynsberghe
Mme P. Vouez
1.3 Entreprise durable
La Banque a depuis de nombreuses années opté pour le
concept d’entreprise durable. En la matière, 2008 devait
être marqué d’une pierre blanche, puisque l’entreprise
s’est vu décerner cette année-là le label « Entreprise
écodynamique » de l’Institut bruxellois pour la gestion de
l’environnement (IBGE), assorti de deux étoiles. Cette dis‑
tinction récompensait les efforts consentis par la Banque
dans le domaine environnemental. Le label, d’une durée
de 3 ans, a été renouvelé en 2011, avec une étoile supplé‑
mentaire. 2014 verra s’opérer un réexamen de la Banque
au regard des critères posés par l’IBGE.
Parmi les actions entreprises et les résultats engran‑
gés durant l’année sous revue, relevons l’organisation
d’une semaine durable à l’occasion de la semaine bio
en juin 2013. Celle-ci a permis de promouvoir différents
aspects du projet d’entreprise durable. Chaque jour, le
personnel a été sensibilisé à un thème environnemental :
énergie, habitat, réduction de la consommation et recy‑
clage, alimentation et mobilité.
En matière d’économies d’énergie, les gains les plus
immédiats ont été réalisés dans les années écoulées.
Différents investissements de remplacement ont été
parachevés ou entamés durant l’année sous revue. La
première partie du projet de rénovation du bâtiment BNB1
(bâtiment construit par Van Goethem à la sortie de la
Seconde Guerre mondiale) a été réalisée. Elle portait sur
7 800 m², avec installation de fenêtres aux verres supe‑
risolants, acoustiques et pourvus de protection solaire,
amélioration de l’isolation des murs, plafonds froids et
réglages individuels. Les machines à froid dans la centrale
énergétique ont toutes été remplacées. La puissance
électrique installée a diminué de 45 %, à 535 kW. La
puissance de refroidissement nécessaire a décru de 25 %.
Dans les trois dernières années, tous les compresseurs
ont été remplacés par des machines moins voraces en
énergie. Sachant que, par bar de diminution de pression,
on épargne 7 % d’électricité, la pression que livrent les
machines a été revue à la baisse.
L’obtention par la Banque du certificat de performance
énergétique d’un bâtiment public souligne son sérieux
dans l’approche des économies d’énergie. Cette labellisa‑
tion indique en effet que nos bureaux consomment 40 %
d’énergie de moins que la moyenne bruxelloise.
D’autres mesures méritent encore d’être citées.
Conformément au protocole de Kyoto visant à réduire
l’émission de gaz à effet de serre, la Banque a déjà pris la
plus grande part des mesures dans les dernières années
en remplaçant une dizaine de grandes machines à froid
(environ 100 kW d’énergie électrique) et des dizaines de
plus petites. Environ 800 anciens GSM professionnels ont
été recyclés.
La volonté de réduire l’émission de CO2 en matière de mo‑
bilité a fait l’objet de différentes initiatives : Depuis février
2013, les voyages en avion intraeuropéens s’effectuent
en classe économique. Notre empreinte écologique s’en
trouve réduite de 50 tonnes de CO2 par an. Les trois instal‑
lations de vidéoconférence disponibles et les possibilités de
conférence téléphonique ont été promues afin de réduire
le nombre de voyages en avion. Un système de réservation
a été mis au point, tandis qu’un manuel d’utilisation était
diffusé et des séances de démonstration proposées.
La Banque s’est inscrite à l’opération Bike to Work visant
à stimuler l’utilisation du vélo pour se rendre au travail.
Nouvelle participante, la Banque n’en a pas moins décro‑
ché la 7e place du Winter Trophy de ce concours.
❙
Rapport d’entreprise L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ 23
1.4 Liste des publications de 2013
Revue économique
JUIN
•
•
•
•
•
Projections économiques pour la Belgique – Printemps 2013
Dynamique structurelle du commerce extérieur de la Belgique
La démographie des entreprises
Ampleur et dynamique de l’endettement en Belgique et dans la zone euro
Le patrimoine immobilier par secteur institutionnel
SEPTEMBRE
•
•
•
•
•
L’économie belge dans les chaînes de valeur ajoutée mondiales. Une analyse exploratoire
Découplés et résilients ? La transformation du rôle des pays émergents dans un monde interconnecté
Structure et répartition du patrimoine des ménages : une analyse menée sur la base de la HFCS
Causes et implications de la faiblesse des taux d’intérêt sans risque
Le financement des entreprises en Belgique : analyse sur la base des tableaux des ressources et emplois
DÉCEMBRE
•
•
•
•
•
•
Projections économiques pour la Belgique – Automne 2013
Tendances des systèmes de taxation au sein de l’UE
Mesure de l’inflation : état des lieux et enjeux
Ce que l’évolution de l’inflation nous apprend sur la courbe de Phillips : implications pour la politique monétaire
Résultats et situation financière des entreprises en 2012
Le bilan social 2012
Working Papers
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
241. The influence of the Taylor rule on US monetary policy
242. Flemish maritime ports, Liège port complex and the port of Brussels – Report 2011
243. The fragility of two monetary regimes : The European Monetary System and the Eurozone
244. Funding liquidity, market liquidity and TED spread : A two-regime model
245. Robustifying optimal monetary policy using simple rules as cross-checks
246. Household and firm leverage, capital flows and monetary policy in a small open economy
247. The BIS and the Latin American debt crisis of the 1980s
248. The relationship between slack resources and firms’ exporting behavior
249. The role of financial frictions during the crisis : An estimated DSGE model
250. Bank reactions after capital shortfalls
251. Why firms avoid cutting wages : Survey evidence from European firms
252. The distribution of debt across euro area countries : The role of individual characteristics, institutions and
credit conditions
Belgian Prime News
Cette publication trimestrielle en langue anglaise est le fruit d’une collaboration entre la Banque, le service public fédéral
Finances (SPF Finances) et plusieurs Primary Dealers.
24
❙ L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ BNB Rapport 2013
• 58. Special topic : Laying sound foundations for the future to build confidence in the short run
• 59. Special topic : The recent budgetary actions taken by the federal government in Belgium, in the context of the
most needed structural fiscal consolidation path
• 60. Special topic : Positive developments and remaining challenges for a stable financial system serving the
economy in Belgium : lessons from the 2013 NBB Financial Stability Review
• 61. Special topic : Five years after Lehman : Where does Belgium stand ?
Publications statistiques
La Banque met de très nombreuses statistiques macroéconomiques à la disposition du public sur son site internet et
via sa base de données statistiques Belgostat. Des abonnements peuvent être souscrits pour les mises à jour de tables
spécifiques. Les publications et les communiqués de presse sont également disponibles en format électronique sur le site
de la Banque :
STATISTIQUE GÉNÉRALE :
• Bulletin Statistique, Indicateurs économiques pour la Belgique, Enquête auprès des consommateurs, Enquête
semestrielle sur les investissements, Enquêtes sur la conjoncture
• Observatoire du crédit aux sociétés non financières, Monetary financial institutions interest rates, Bank Lending
Survey
COMMERCE EXTÉRIEUR :
• Bulletin mensuel et trimestriel
COMPTES FINANCIERS :
• Comptes financiers de la Belgique
COMPTES NATIONAUX :
• Comptes trimestriels des secteurs, Comptes trimestriels, Première estimation des comptes annuels,
Comptes des administrations publiques, Comptes détaillés et tableaux, Tableaux des ressources et des emplois,
Comptes régionaux, Le compte satellite des institutions sans but lucratif
DONNÉES MICROÉCONOMIQUES :
• Centrale des crédits aux particuliers. Rapport statistique 2013
• Chiffres clés mensuels
La Banque publie trimestriellement sous format électronique les statistiques des crédits autorisés et utilisés qui sont
repris dans la Centrale des crédits aux entreprises. La Centrale des bilans, quant à elle, met les données relatives aux
comptes annuels qu’elle collecte à la disposition de divers groupes cibles et ce, sous diverses formes informatiques.
Une impression du cd-rom Données chiffrées des comptes annuels normalisés peut également être demandée. Enfin, la
Centrale des bilans publie, sur une base régulière, des chiffres clés relatifs à la démographie et à la santé financière des
entreprises belges.
Autres publications
• Rapport d’entreprise 2012. Activités, gouvernance et comptes annuels
• Rapport 2012. Évolution économique et financière
• Financial Stability Review 2013
❙
Rapport d’entreprise L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ 25
• Note au Conseil des Ministres – Analyses des deux propositions de réformes : diminution de la TVA sur l’électricité
et réductions de charges salariales dans des zones spécifiques. Groupe d’experts « Compétitivité et Emploi »
(GECE) – novembre 2013
• Coût salarial, subventions salariales, productivité du travail et effort de formation des entreprises. Groupe d’experts
« Compétitivité et Emploi » (GECE) – juillet 2013
• Le poids économique des institutions sans but lucratif en Belgique (Edition 2013)
• Conséquences de l’introduction en Belgique d’un principe d’arrondi symétrique à 5 cents près pour les montants
totaux payés en magasin – décembre 2013
1.5 Contacts
SERVICES
SIÈGES OÙ LES SERVICES SONT OFFERTS
HEURES D’OUVERTURE
Billets et pièces de monnaie, Caissier de
l’État, Centrale des bilans, Centrales des
crédits aux particuliers
Bruxelles, boulevard de Berlaimont 3,
Courtrai, Hasselt, Liège et Mons
de 9 h à 15 h 30, du lundi
au vendredi
Bibliothèque scientifique
Bruxelles, rue Montagne aux Herbes
Potagères 57
de 10 h à 17 h, tous les
jours sauf le dimanche
Musée
Bruxelles, boulevard de Berlaimont, 3
de 10 h à 17 h, du lundi
au vendredi
RENSEIGNEMENTS
26
Site internet :
www.bnb.be
Demandes de renseignements :
info@nbb.be
Tél. +32 2 221 21 11
Personne de contact pour la presse :
Kristin Bosman, Secrétariat général
Tél. +32 2 221 46 28
Fax +32 2 221 31 60
pressoffice@nbb.be
Personne de contact pour le service
financier des actions de la Banque :
Herwig Smissaert, chef du service Titres
Tél. +32 2 221 43 28
Fax +32 2 221 32 05
securities@nbb.be
❙ L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ BNB Rapport 2013
ADRESSES
Bruxelles :
boulevard de Berlaimont 14,
1000 Bruxelles
Tél. +32 2 221 21 11
Fax +32 2 221 31 00
info@nbb.be
Liège :
place St‑Paul 12‑14‑16,
4000 Liège
Tél. +32 4 230 62 11
Fax +32 4 230 63 90
liegesg@nbb.be
Courtrai :
President Kennedypark 43,
8500 Kortrijk
Tél. +32 56 27 52 11
Fax +32 56 27 53 90
kortrijksg@nbb.be
Mons :
avenue Frère‑Orban 26,
7000 Mons
Tél. +32 65 39 82 11
Fax +32 65 39 83 90
monssg@nbb.be
Hasselt :
Eurostraat 4,
3500 Hasselt
Tél. +32 11 29 92 11
Fax +32 11 29 93 90
hasseltsg@nbb.be
Départements et services : voir le site internet.
❙
Rapport d’entreprise L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ 27
28
❙ L a Banque nationale en tant qu’entreprise ❙ BNB Rapport 2013
vice‑gouverneur
service juridique
(Ph. Lefèvre)
Contrôle prudentiel
des entreprises
d’assurance et
de réassurance
(P. Massin)
Audit interne
(P. Callebaut)
Secrétariat général
(L. Dufresne) (1)
mons
(A. Beele)
infrastructure
informatique &
opérations
(M. Charlier)
imprimerie
(A. Piet)
Liège
(A. Beele)
services clients iT
(A. Vanderbusse)
Applications
informatiques
(P. Maréchal)
Hasselt
(J. Victor)
Courtrai
(J. Victor)
Caisse centrale
(M. Vanvooren)
project & Technology
Management office
(P. Dehoorne)
informatique
(P. Sapart)
Appui et contrôle
(J.-P. De Jonge)
Titres
(H. Smissaert)
paiements scripturaux
(P. Lagaert)
Back office
(S. Maskens)
service interne pour
la prévention et la
protection au travail
(D. Bossin)
Analyse
micro‑économique
(G. Van Gastel)
Centrale des bilans
(R.-P. Colson)
Centrales des crédits
(C. Dümm)
information
micro‑économiques
(R. Trogh)
systèmes
d’information
statistique
(D. Kerschieter)
statistiques extérieures
(D. Muraille)
Comptes nationaux
& régionaux et
conjoncture
(Ph. Bogaert)
statistiques
financières
(D. Gosset)
Statistique générale
(R. Acx)
Formation
(A. Lenaert)
Administration
salariale et sociale
(J. Rouma)
Gestion des
ressources humaines
(E. Liebaut)
Front office
(J. De Wit)
Middle office
(E. Lavigne)
Ressources humaines
(P. Tack)
directeur
Norbert De Batselier
Marchés financiers
(D. Ooms)
directeur
Jean Hilgers (2)
sécurité et
surveillance
(H. Marenne)
Contrôle prudentiel
des infrastructures de
marché et oversight
(J. Pissens)
directeur
Marcia De Wachter
Réviseur d’entreprises
Circulation fiduciaire
et sièges
(Ph. Quintin)
Contrôle prudentiel
des banques et des
sociétés de bourse
(K. Algoet) / (F. Gijsel)
Documentation
(J.-L. Lion)
Groupe d’analyse et
de recherche
Études
(H. Famerée)
directeur
Jan Smets
Comité de direction
Conseil de régence
Régents
services généraux
(M. Zwaenepoel)
Équipements et
techniques
(R. Van Cauwenberge)
Gestion des
installations
(M. Van Baelen)
secrétariat
(M. Van Campen)
Françoise Masai
Luc Coene
gouverneur
Représentant du
ministre des finances
(1) Est également secrétaire de la Banque.
(2) Est également trésorier de la Banque.
(3) Fait rapport pour les matières relatives au macroprudentiel et aux assurances au directeur Hilgers, et pour
les matières relatives au supervisory Board et aux établissements de crédit au directeur Dewatripont.
(4) Fait rapport au Gouverneur.
Conseil
des gouverneurs
de la BCE
Organigramme au 1er janvier 2014
politique prudentielle
et stabilité financière (3)
(J. Swyngedouw)
directeur
Mathias Dewatripont
Collège des censeurs
Fonctions
opérationnelles
spécifiques relevant
du contrôle
prudentiel
(H. Devriese)
service Achats
(L. Delaisse)
stratégie
et organisation
(A. Schotte)
Comptabilité
(L. Henry)
Contrôle de gestion
(A. Van den Berge)
Coordination
internationale et
Eurosystème (4)
(D. Servais)
Pierre Wunsch
directeur
2. C omptes
l’exercice
annuels et rapports relatifs à
2.1 Rapport de gestion
APERÇU DES PORTEFEUILLES‑TITRES À REVENU FIXE
À LA VALEUR COMPTABLE
2.1.1 Évolution
des résultats et position de la
(milliards d’euros)
Banque
31-12-2013
31-12-2012
2.1.1.1 BILAN
– titres à revenu fixe en devises
(« portefeuille outright ») . . . . . . .
5,8
6,0
Le total bilantaire est en recul de € 109,8 à € 77,8 ­milliards.
En 2013, les banques ont vu leur liquidité en euros s’améliorer ce qui s’est traduit par un recours moins important
de € 24 milliards aux opérations de refinancement auprès
de la Banque, principalement à plus long terme. Les évolutions à l’actif du bilan ont entraîné au passif, une baisse
du montant net des paiements sortants via le système de
paiement TARGET2, à hauteur de €
­ 22,6 ­milliards ainsi
que des engagements liés aux opérations de politique monétaire (€ 5,8 milliards). Un autre mouvement important
concerne l’or dont la valeur a chuté de € 2,9 milliards, la
contrepartie de cette diminution se retrouvant dans les
comptes de réévaluation au passif.
– titres à revenu fixe en euros
(« portefeuille outright ») . . . . . . .
5,6
5,5
– titres à revenu fixe en euros
détenus jusqu’à l’échéance
(« portefeuille HTM ») . . . . . . . . .
8,7
9,1
– titres à revenu fixe en euros
du portefeuille statutaire . . . . . . .
4,3
4,0
Total des portefeuilles en
compte propre de la Banque . .
24,4
24,6
– titres détenus à des fins de
politique monétaire . . . . . . . . . . .
7,6
8,9
Total des portefeuilles . . . . . . . . .
32,0
33,5
Le tableau ci-après donne un aperçu des portefeuillestitres qui représentent une partie substantielle de l’actif
du bilan.
Les titres du portefeuille HTM arrivés à échéance ont été
partiellement réinvestis dans le même portefeuille.
À la date du bilan, les deux portefeuilles outright sont
évalués au prix du marché. Les portefeuilles HTM, les portefeuilles statutaire et de politique monétaire sont évalués
au prix d’achat (amorti).
La taille du portefeuille statutaire est déterminée par la
somme du capital, des réserves et des comptes d’amortissement. À la suite de la répartition bénéficiaire relative
à l’exercice 2012, des titres à revenu fixe supplémentaires
ont ainsi pu être intégrés au portefeuille statutaire.
Quant aux portefeuilles de politique monétaire dont
les programmes d’achat (Covered Bonds Purchase
Programmes et Securities Markets Programme) ont pris
fin, les titres arrivés à échéance ont été remboursés.
La ventilation géographique des titres à revenu fixe des
portefeuilles en compte propre est présentée ci-après.
Si la Banque avait vendu l’intégralité de ses portefeuilles
en compte propre à la date du bilan, elle aurait réalisé : (i)
les plus-values qu’elle a actuellement inscrites (au titre de
❙
Rapport d’entreprise C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 31
plus-values non réalisées) dans les comptes de réévaluation (€ 204,7 millions), et (ii) l’écart positif entre la valeur
de marché et la valeur comptable (€ 908,4 ­
millions).
Ainsi, au total, un gain supplémentaire de l’ordre de
€ 1 113,1 millions aurait été porté en résultat.
VENTILATION SELON LE PAYS DE L’ÉMETTEUR DES TITRES À REVENU
FIXE GÉRÉS PAR LA BANQUE POUR SON COMPTE PROPRE
(millions d’euros)
Valeur
nominale
Valeur
comptable
Valeur de
marché
Comptes de
réévaluation
Belgique . . . . . .
6 741,4
6 929,1
7 425,5
42,1
États-Unis . . . . .
3 961,8
4 043,3
4 043,3
53,9
Allemagne . . . . .
2 422,1
2 472,8
2 555,7
20,3
Espagne . . . . . . .
1 930,6
1 927,9
2 010,8
4,1
France . . . . . . . .
2 419,6
2 461,8
2 525,2
10,6
Autriche . . . . . . .
894,1
913,6
1 003,4
5,9
Irlande . . . . . . . .
657,5
651,5
716,1
–
Italie . . . . . . . . . .
540,4
547,0
569,7
18,3
Japon . . . . . . . . .
916,4
916,3
916,3
0,2
Organisations
internationales . .
786,6
810,4
852,2
6,7
Pays-Bas . . . . . . .
546,5
564,0
579,7
10,8
Portugal . . . . . . .
438,2
436,0
427,9
7,3
Grèce . . . . . . . . .
384,6
384,8
334,8
10,6
Suisse . . . . . . . . .
511,9
515,6
515,6
6,0
Autres . . . . . . . .
769,8
780,7
787,0
7,9
Total . . . . . . . . .
23 921,5
24 354,8
25 263,2
204,7
2.1.1.2 RÉSULTAT
La Banque a réalisé en 2013 un bénéfice après impôt
de € 947 millions contre un résultat exceptionnel de
€ 1 337 millions en 2012. Ainsi, le bénéfice revient au
niveau de celui des années précédentes.
Les résultats enregistrés sur les différents portefeuilles-titres en euros ont pesé sur le produit d’intérêt
(€ –124 ­millions), les portefeuilles HTM et de politique
monétaire ayant vu leur encours se réduire (voir plus haut)
tandis que le portefeuille outright a été impacté par la
baisse des taux d’intérêt.
Les revenus Emergency Liquidity Assistance (ELA) ont quasiment disparu (€ –164 millions).
Les billets mis en circulation par la Banque progressant
plus rapidement que ceux de l’Eurosystème, les créances
Eurosystème sur les billets de banque ont diminué, de
même que le taux de rémunération qui s’y applique de
sorte que le produit d’intérêt s’est réduit (€ –65 millions).
Quant au niveau du revenu monétaire alloué à la Banque,
­celui‑ci est en net recul (€ –88 millions), suite à la réduction
des taux à court terme et à la baisse des crédits accordés
aux établissements de crédit au niveau de l’Eurosystème.
La provision pour risques de contrepartie résultant d’opérations de politique monétaire constituée en 2008 au
niveau de l’Eurosystème a été reprise au cours des exercices ultérieurs et le solde de € 11 millions a été apuré en
2013 (€ –12 millions).
2.1.1.3 RÉPARTITION
Le tableau ci-dessus permet par ailleurs d’estimer l’incidence d’une éventuelle réduction des portefeuilles en
compte propre sur des émetteurs spécifiques.
Afin de déterminer l’exposition globale au risque de la
Banque, il convient évidemment de prendre également
en considération les portefeuilles de politique monétaire.
La communication en la matière relève toutefois de la
compétence de la BCE.
La position nette en dollars est demeurée inchangée, à
USD 2,2 milliards. À la fin de l’exercice, les comptes de réévaluation sur monnaies étrangères affichaient des différences de change positives, à hauteur de € 51,6 millions.
32
❙ C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ DU BÉNÉFICE
Pour la détermination du montant minimum de ses
réserves, la Banque se base sur une estimation des risques
quantifiables qu’elle encourt. Les risques sur les actifs que
la Banque gère pour son compte propre sont quantifiés
selon la méthodologie de la value at risk, pour laquelle la
Banque utilise des paramètres très prudents en matière de
probabilités et d’horizons temporels. Pour l’estimation du
risque sur sa part dans les opérations et les portefeuilles
de politique monétaire, la Banque se base sur les calculs
de la BCE.
Les estimations aboutissent à un montant de risque
fin 2013 de l’ordre de € 5,5 milliards, soit € 0,1 milliard
de plus qu’un an auparavant.
BNB Rapport 2013
STRUCTURE GÉNÉRALE DU RÉSULTAT
(millions d’euros)
1 600
1 504
1 400
1 200
1 337
1 187
947
1 000
800
600
400
200
59
33
0
4
3
81
41
136 133
104
4
–81 –78
–9 –11
–115
–156
–200
–265–290
–400
1
2
3
4
5
6
7
8
9
12
Total
2012
2013
1. Produit net d’intérêt
2. Résultat net des opérations financières, moins-values latentes et provisions
3. Produits /Charges nets de commission
4. Produits des actions et titres de participation
5. Solde de la répartition du revenu monétaire
6. Autres produits
7. Frais de personnel
8. Autres charges d’exploitation
9. Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
12. Impôt des sociétés
Source : BNB.
Un tel exercice quantitatif doit ensuite être évalué à
l’aide de considérations plus qualitatives. C’est ainsi que
la Banque a entre autres tenu compte de l’impact sur le
résultat susmentionné d’une hypothétique vente intégrale de tous ses portefeuilles en compte propre en fin
d’exercice.
Fin 2013, une telle opération aurait donné lieu à un gain
de € 1 113,1 millions, en recul de € 267,6 millions par
rapport à l’exercice précédent.
On rappellera en outre que la Banque utilise des prévisions
de risques très prudentes et que le résultat courant est le
premier coussin de sécurité pour couvrir les pertes.
Ce résultat s’est situé entre € 863 millions et € 1 370 millions sur les cinq dernières années comme lors de l’exercice antérieur.
La Banque a estimé qu’elle devait maintenir sa politique
de mise en réserve telle que définie en 2009. C’est ainsi
qu’un montant de € 236,7 millions, soit 25 % du bénéfice
de l’exercice, a été affecté à la réserve disponible.
La politique de dividende est également restée inchangée
et il en résulte un dividende brut de € 165,60 par action,
soit une augmentation de 7,5 % par rapport à l’exercice
2012. Ce dividende tient compte du produit de la vente
d’un bien immobilier.
❙
Rapport d’entreprise C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 33
Le solde du bénéfice de l’exercice est attribué à l’État
conformément à loi organique de la Banque ; pour 2013
il s’élève à € 643,9 millions.
Suite à la répartition bénéficiaire, et en tenant compte de
la fourchette du résultat courant mentionnée ci-dessus,
les coussins de sécurité de la Banque se situent entre
€ 5,4 milliards et € 5,9 milliards.
2.1.2 Gestion
des risques
2.1.2.1 GESTION
DES RÉSERVES EN OR ET EN MONNAIES
ÉTRANGÈRES, GESTION DES PORTEFEUILLES DE
TITRES EN EUROS ET DES OPÉRATIONS DE POLITIQUE
MONÉTAIRE
La gestion des réserves en or et en monnaies étrangères
et celle des portefeuilles de titres en euros exposent
la Banque, comme tout établissement financier, à des
risques financiers tels les risques de marché et de crédit,
ainsi qu’à des risques opérationnels.
La Banque définit un niveau de risque qu’elle juge adéquat selon son aversion au risque dont le niveau dépend
entre autres de sa capacité à subir des pertes même
exceptionnelles. Ce niveau est réévalué régulièrement en
regard de l’évolution et du développement de ses missions ainsi que des changements observés ou anticipés
des risques des marchés. Elle met ensuite en place une
politique qui vise à limiter ces risques et à les maintenir au
niveau préalablement choisi. La Banque fixe notamment
la composition en monnaies et en marchés, ainsi que la
duration stratégique (ainsi que les déviations autorisées)
de chaque portefeuille obligataire en appliquant la méthodologie value at risk, qui permet d’évaluer le risque de
marché (pertes que pourrait induire une évolution défavorable des cours de change, des prix des actifs et des taux
d’intérêt). Elle procède aussi à des stress tests afin d’estimer les pertes qu’elle encourrait en cas de crise majeure
sur les marchés. Les limites imposées sur les facteurs de
risque et la composition des portefeuilles reflètent donc le
niveau de risque que la Banque juge acceptable et sont au
besoin ajustées sur base de l’évolution des marchés et des
implications liées aux missions de la Banque, notamment
la constitution de portefeuilles de politique monétaire
(Securities Markets Programme, Covered Bonds Purchase
Programmes, Outright Monetary Transactions).
Par ailleurs, pour limiter le risque de crédit, à savoir le
risque de perte pouvant découler du défaut de paiement
(y inclus une restructuration de la dette) ou de la détérioration du crédit des contreparties ou des émetteurs,
la Banque privilégie les instruments qui présentent un
risque souverain de grande qualité de crédit ou qui sont
34
❙ C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ assortis d’un nantissement, et elle limite strictement ses
autres placements, en particulier les dépôts bancaires.
Elle exige aussi une notation élevée des émetteurs des
instruments dans lesquels elle investit et des contreparties
avec lesquelles elle traite, et veille à une grande diversification de ses placements. Afin d’évaluer le risque de
crédit de chaque émetteur ou contrepartie, la Banque se
fonde notamment sur les notations de plusieurs agences
spécialisées, sur des méthodes « prévisionnelles » (tels
que les implied ratings) prenant en compte l’évolution de
certains marchés (credit default swaps, valeur boursière,
etc.) et éventuellement sur des analyses financières. Pour
l’évaluation globale du risque de crédit, la méthodologie Creditmetrics est utilisée avec des paramètres très
prudents.
Afin d’accroître le rendement de ses actifs en USD à un
horizon à long terme, la Banque en investit une part très
limitée en obligations d’entreprises. Des règles spécifiques
ont été élaborées pour ce type d’obligations (notation
minimale, contrainte de diversification poussée, etc.) afin
de limiter le risque de crédit et les pertes éventuelles.
Les portefeuilles de titres en euros sont principalement
constitués de fonds publics libellés en euros émis par les
États membres de l’Union européenne et d’obligations
garanties par des créances de premier ordre, du type
Pfandbriefe ou autres covered bonds, qui permettent
d’améliorer le rendement attendu.
En 2013 comme en 2012, une nette amélioration des
marchés, se traduisant par une substantielle réduction des
spreads sur la dette de nombreux pays de la zone euro et
autres marchés (type covered bonds notamment), a eu un
impact positif sur les résultats de la Banque.
Enfin, la Banque limite le risque opérationnel en répartissant les activités liées aux opérations de placement
entre trois services distincts : le Front Office, chargé des
opérations, le Back Office, qui en assure la liquidation, et
le Middle Office, qui gère les risques.
En ce qui concerne les opérations de crédit effectuées
par la Banque en exécution de la politique monétaire de
l’Eurosystème, les procédures de gestion des risques sont
définies au sein de l’Eurosystème et mises en œuvre de
façon harmonisée afin que les actifs éligibles puissent être
utilisés de manière non discriminatoire dans l’ensemble de
la zone euro. Pour les actifs négociables, une liste unique
de titres éligibles est établie sur base de critères communs et les mêmes mesures de contrôle des risques sont
appliquées. Pour les actifs non-négociables (les prêts bancaires), le framework général, défini par l’Eurosystème,
décrit les critères de sélection et les procédures de gestion
BNB Rapport 2013
des risques. Ce framework est revu de manière régulière
afin d’être adapté aux évolutions en gestion des risques
et d’assurer une protection de haute qualité. Depuis
2012, chaque banque centrale a la possibilité de définir
un framework additionnel pour les actifs non-négociables
contenant des règles d’éligibilité et des mesures de risques
spécifiques. Ces frameworks additionnels sont approuvés
par l’Eurosystème. La Banque n’a pas mis en place un tel
type de framework.
2.1.2.2 RISQUES
DE TAUX D’INTÉRÊT ET RISQUES LIÉS AU
VOLUME DES ACTIFS RENTABLES
Parmi les revenus de la Banque, ceux qui découlent de
l’émission des billets sont de loin les plus importants. Pour
les banques centrales, les billets de banque sont des passifs non rémunérés. En contrepartie, elles détiennent des
actifs rentables ou productifs. Les revenus de ces actifs
sont qualifiés de « revenus de seigneuriage ». Ils sont mis
en commun au niveau de l’Eurosystème et redistribués
entre les banques centrales de ce système sur la base de
leur part respective dans l’émission des billets en euros.
En contrepartie du privilège d’émission qu’il a concédé à
la Banque, l’État a droit au solde du bénéfice de la Banque
après mise en réserve et distribution du dividende. Ainsi,
c’est d’abord l’État qui supporte les conséquences de la
volatilité des revenus de seigneuriage.
2.1.2.3 GESTION
DU RISQUE OPÉRATIONNEL ET DU RISQUE
EN MATIÈRE DE BUSINESS CONTINUITY
À la fin de 2013, la Banque a confirmé l’organisation de
la gestion des risques sur le modèle standard à trois niveaux (management en ligne, gestion des risques et audit
interne). Tous les risques non financiers sont regroupés
sous l’appellation générique « risques opérationnels ». La
gestion du risque opérationnel en deuxième ligne a été
confiée à un operational risk manager. Les responsabilités
de ce gestionnaire sont basées sur les normes internationales généralement appliquées et sur les modèles de
gestion des risques utilisés au sein du SEBC. Elles portent
notamment sur la gestion du cadre de l’Operational
Risk Management (ORM), l’assistance au management
en ligne dans leur gestion des risques, le contrôle de
l’application correcte du cadre, le suivi des plans d’action
en vue de leur ajustement, la vérification de la mise en
œuvre correcte des mesures d’atténuation des risques,
l’organisation et le suivi des déclarations d’incidents et
l’encouragement de la conscience du risque. Cet operational risk manager est également chargé du business
continuity management de la Banque et de l’organisation
de la gestion des crises opérationnelles dans le secteur
financier.
Afin de structurer l’ORM, cinq groupes de travail ont été
créés, chacun d’eux étant responsable des risques dans un
domaine transversal spécifique, à savoir IT security, physical security, business continuity management (BCM), legal
compliance et strategic risk. Pour chacun de ces groupes
de travail, un calendrier pluriannuel avec les priorités a été
approuvé par le Comité de direction.
Les lignes de force du système BCM de la Banque sont
basées sur les recommandations de 2004 de l’ancien
Comité de stabilité financière (CSF). La Banque dispose
depuis longtemps de business continuity plans (BCP) pour
l’ensemble de ses activités critiques. Ceux-ci sont régulièrement testés. À la suite de la fermeture de la succursale
d’Anvers, les postes de travail de réserve qui y étaient
installés ont été déménagés à la fin de 2013 et installés
chez un fournisseur spécialisé. Depuis le début de 2014,
ces nouvelles facilités ont été abondamment testées par
les services responsables des activités critiques.
Dans le cadre de la gestion des crises opérationnelles dans
le secteur financier, deux points d’action importants ont
été traités l’année dernière : la mise en œuvre de la loi
sur les infrastructures nationales critiques pour le secteur
financier, ainsi que l’organisation d’un exercice de crise au
niveau sectoriel avec plusieurs acteurs critiques.
Le 1er juillet 2011 fut votée la loi belge relative à la protection des infrastructures critiques destinée à transposer en
droit belge la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008. La loi de 2011 prévoit la désignation des
infrastructures critiques et de leurs localisations critiques
en Belgique dans quatre secteurs d’activité dont le secteur
financier, la désignation d’une autorité sectorielle et d’un
service d’inspection. La loi précise également les tâches
des exploitants des infrastructures identifiées comme
critiques, du service d’inspection, du SPF Intérieur et des
autorités communales. En 2013, certaines modifications à
la loi de 2011 ont été envisagées, portant principalement
sur la désignation de la Banque comme autorité sectorielle
et l’assimilation des plans de sécurité prévus dans la loi
à ce qui existe dans le cadre du contrôle prudentiel. Ces
changements impliquent également la modification de
la loi organique de la Banque de manière à autoriser des
transferts d’information de la Banque vers la Direction
Générale Centre de Crise (DGCC), dans les limites du droit
de l’Union européenne.
Le 5 décembre 2013, la Banque a procédé, avec l’aide
d’un consultant, à un exercice de crise opérationnelle au
niveau sectoriel. Plus de 120 participants issus de huit
banques et infrastructures financières opérant sur le territoire belge ont pris part à cet exercice. Y participaient
également des représentants de la zone de police de
❙
Rapport d’entreprise C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 35
Bruxelles et de la DGCC. Cet exercice de crise était basé
sur le scénario d’une panne d’électricité. Les réactions très
positives des participants montrent la nécessité de pareils
exercices de crise. Sur la base des résultats de cet exercice,
les procédures pour les crises opérationnelles dans le secteur financier belge seront améliorées. Outre la Banque,
cinq autres banques centrales du SEBC organisent ce type
de tests. À l’avenir, la Banque participera activement à des
exercices de crise transfrontaliers.
2.1.3 Événements
postérieurs à la date de
clôture du bilan
Il n’y a pas eu d’événements postérieurs à la date de clôture du bilan qui aient influencé de manière significative
la situation financière et les résultats de la Banque au
31 décembre 2013.
règles d’évaluation (I.3 et I.7) et dans les commentaires
(notes 2, 3, 5, 6, 9, 15, 16, 24, 37 et 38).
2.1.8 Expertise
et indépendance du Comité
d’audit
Le Collège des censeurs est le Comité d’audit de la Banque.
Conformément à l’article 36 des statuts, les censeurs sont
choisis parmi les personnalités spécialement compétentes
en matière de contrôle. Ils sont experts en comptabilité
et en audit en raison de leur formation économique ou
financière et/ou de leur expérience professionnelle pertinente acquise dans ces domaines. La majorité d’entre
eux répond aux critères d’indépendance figurant à
l’article 526ter du Code des sociétés.
2.1.9 Déclaration
susceptibles d’avoir une
influence notable sur le développement
de la Banque
de gouvernance d’entreprise
2.1.4 Circonstances
Il n’y a pas de circonstances connues qui soient susceptibles d’avoir une influence notable sur l’évolution
de la situation financière et des résultats futurs de la
Banque.
2.1.5 Recherche
et développement
Les activités en matière de recherche et de développement
ont principalement été axées sur la prestation de services
au sein de l’Eurosystème concernant, notamment, la circulation des billets de banque. En particulier, 2013 a vu
l’émission de la première coupure de la série « Europe »,
le € 5, pour lequel la Banque et son imprimerie ont joué
un rôle majeur dans la préparation et l’impression de ce
nouveau billet.
2.1.6 Conflits
d’intérêts
Aucun membre du Comité de direction n’a eu, au cours
de l’exercice sous revue, directement ou indirectement,
d’intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou
à une opération relevant de ce Comité.
2.1.7 Instruments
financiers
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire et de la gestion de ses portefeuilles, la Banque utilise
des instruments financiers tels que les (reverse) repurchase
agreements, les swaps de change, les contrats d’échange
de taux d’intérêt et les futures. Les informations en la
matière sont mentionnées dans les comptes annuels,
et en particulier dans la section Principes comptables et
36
❙ C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 2.1.9.1 CODE
BELGE DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET
CHARTE DE GOUVERNANCE
Pour les entreprises cotées en Belgique, le code belge
de gouvernance d’entreprise 2009 (ci-après dénommé « le Code ») est le texte de référence en matière de gouvernance. Le Code, qui figure sur le site
www.­
­
corporategovernancecommittee.be, a le caractère
de recommandation et formule des principes, des dispositions et des lignes de conduite en matière de gouvernance qui sont complémentaires à la législation et qui ne
peuvent être interprétés dans un sens contraire à celle-ci.
Constituée sous la forme d’une société anonyme cotée
en bourse, la Banque est la banque centrale du pays. Elle
fait partie intégrante de l’Eurosystème, qui a pour objectif
prioritaire le maintien de la stabilité des prix. Elle exerce
en outre d’autres missions d’intérêt général qui lui ont
été confiées par ou en vertu de la loi. Sa situation diffère
dès lors radicalement de celle d’une société commerciale
ordinaire, dont l’objectif principal est de maximiser ses
bénéfices.
La prééminence des missions d’intérêt général de la
Banque a amené le législateur à doter celle-ci d’un cadre
juridique spécifique. Les dispositions relatives aux sociétés
anonymes ne s’appliquent à elle que de manière supplétive, c’est-à-dire pour les matières qui ne sont pas régies
par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
le Protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE annexé à
ce Traité, la loi organique et les statuts de la Banque et ce,
pour autant que les dispositions relatives aux sociétés anonymes ne soient pas contraires à ces normes prioritaires.
De plus, en tant que membre de l’Eurosystème, la Banque
est soumise à des règles comptables spéciales. Elle a aussi
BNB Rapport 2013
un statut dérogatoire en ce qui concerne les obligations
en matière d’information : la réglementation concernant
l’établissement et la diffusion d’informations périodiques
ne lui est pas applicable.
Les missions d’intérêt général de la Banque relevant de
son rôle de banque centrale justifient également une
structure de gouvernance particulière, prévue par sa loi
organique et ses statuts. Les dispositions spécifiques
portant sur les modalités de désignation des membres
de ses organes, la composition et le rôle spécifiques du
Conseil de régence, les pouvoirs réduits de l’assemblée
générale des actionnaires et les modalités particulières
d’organisation du contrôle, visent à assurer que la Banque
puisse exercer les missions d’intérêt général qui lui ont été
conférées dans le respect des exigences d’indépendance
imposées par le Traité.
Cela explique que certaines dispositions du code belge de
gouvernance d’entreprise, qui est fondé sur un modèle
de gouvernance conçu pour la société de droit commun,
dotée d’une structure moniste, avec un conseil d’administration qui rend des comptes à l’assemblée générale
des actionnaires et dont les membres sont révocables ad
nutum, ne sont pas applicables à la Banque.
La Banque considère cependant que le système de gouvernance qui lui est imposé, d’une part par sa loi organique
et ses statuts et d’autre part par les règles européennes,
est aussi exigeant, voire même à certains égards – comme
en matière de contrôle – plus exigeant que ce que prône
le code belge de gouvernance d’entreprise.
Afin de fournir au public une large information concernant
les règles de gouvernance d’entreprise appliquées par la
Banque, elle a établi une charte de gouvernance d’entreprise qui donne des explications complémentaires sur son
organisation, sa gouvernance et son contrôle. Cette charte
peut être consultée sur le site internet de la Banque.
2.1.9.2 SYSTÈMES
DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION
DES RISQUES DANS LE CADRE DU PROCESSUS
D’ÉLABORATION DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
Les risques financiers et opérationnels liés aux activités de
la Banque ainsi que leur gestion font l’objet du point 2.1.2
du présent rapport.
direction, qui sont responsables en première ligne du
contrôle de leurs activités.
Le service Audit interne évalue de façon systématique
et méthodique les processus de gestion des risques, de
contrôle et de gouvernance, et formule des recommandations pour les améliorer. Il fonde ses activités sur le système
de contrôle interne, dont il évalue l’adéquation et l’efficacité. Il se conforme aux normes d’audit internationales les
plus généralement acceptées : les International standards
for the professional practice of international auditing de
l’IIA pour les audits opérationnels, les normes de I’ISACA
(Information Systems Audit & Controls Association) pour
les audits informatiques, les normes de l’IFAC pour les
audits financiers, ainsi que le code éthique de l’IIA. En ce
qui concerne les audits réalisés pour compte du SEBC, le
service Audit interne se conforme à l’approche harmonisée de l’audit mise au point par le SEBC.
En sa qualité de Comité d’audit, le Collège des censeurs est chargé du suivi du processus d’élaboration de
l’information financière et veille à ce que les principaux
risques, y compris ceux liés au respect de la législation
et des règles en vigueur, soient correctement identifiés,
gérés et portés à sa connaissance et à celle du Comité de
direction. Il examine également les commentaires repris
dans le rapport annuel concernant le contrôle interne et
la gestion des risques.
Le Comité d’audit discute avec le Comité de direction et
le réviseur d’entreprises des questions importantes liées
à l’élaboration de l’information financière. Le Comité de
direction informe le Comité d’audit des principes retenus
pour la comptabilisation des transactions significatives
et inhabituelles lorsque plusieurs approches comptables
sont possibles. Le Comité d’audit évalue la pertinence et
la cohérence des règles comptables établies par le Conseil
de régence, examine les modifications qu’il est proposé
d’apporter à ces règles et lui remet un avis à ce sujet. Il
évalue également l’exactitude, l’exhaustivité et la cohérence de l’information financière et examine notamment,
avant leur discussion et leur approbation par le Conseil
de régence, les comptes annuels arrêtés par le Comité de
direction.
Le processus d’élaboration de l’information financière est
soumis à une série de mécanismes de contrôle, allant du
niveau opérationnel au niveau externe.
Le Conseil de régence approuve les comptes annuels, le
rapport de gestion, les règles comptables et les règles
relatives à l’organisation interne de la Banque. Il consulte
le Comité d’audit avant d’approuver les comptes annuels
et peut inviter ce dernier à examiner des questions spécifiques à ce sujet et à lui en faire rapport.
Au niveau opérationnel, les employés de la Banque sont
placés sous l’autorité de leur hiérarchie et du Comité de
Conformément au Protocole sur les statuts du SEBC et de
la BCE annexé au Traité sur le fonctionnement de l’Union
❙
Rapport d’entreprise C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 37
européenne, les comptes annuels sont contrôlés et certifiés
par un réviseur d’entreprises indépendant. Celui-ci fait
rapport au Comité d’audit sur les questions importantes
apparues dans l’exercice de sa mission de contrôle légal
des comptes, en particulier les faiblesses significatives du
contrôle interne au regard du processus d’information
financière. Il confirme chaque année par écrit au Comité
d’audit qu’il est indépendant de la Banque et examine avec
lui les risques pesant sur cette indépendance ainsi que les
mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques.
2.1.9.4 COMPOSITION
ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES
D’ADMINISTRATION ET AUTRES ACTEURS
2.1.9.3 ACTIONNARIAT
GOUVERNEUR
Le capital social, d’un montant de € 10 millions, est représenté par quatre cent mille actions, dont deux cent mille,
soit 50 % des droits de vote, appartiennent à l’État belge.
Les deux cent mille autres actions sont réparties dans le
public et cotées sur Euronext Brussels. À l’exception de la
participation de l’État, la Banque n’a pas connaissance de
participations donnant au moins 5 % des droits de vote.
Le Gouverneur est nommé par le Roi pour un terme de
cinq ans, renouvelable. Il ne peut être relevé de ses fonctions par le Roi que s’il a commis une faute grave ou s’il
ne remplit plus les conditions nécessaires à leur exercice.
Une telle décision est susceptible d’un recours devant la
Cour de justice de l’Union européenne.
Il n’y a aucun programme, en cours ou planifié, d’émission
ou de rachat d’actions. Il n’existe pas de titres comprenant
des droits de contrôle spéciaux. L’exercice du droit de vote
ne fait l’objet d’aucune restriction légale ou statutaire.
Les actionnaires de la Banque doivent cependant tenir
compte du fait que les compétences de l’assemblée générale des actionnaires de la Banque sont limitées. Celle-ci
n’est en effet compétente que pour l’élection des régents
(sur une liste double de candidats) et des censeurs, pour
la désignation du réviseur d’entreprises, pour prendre
connaissance des comptes annuels et du rapport de
gestion, et pour modifier les statuts sur proposition du
Conseil de régence dans les cas où celui-ci n’est pas luimême compétent en la matière.
Le Conseil de régence modifie les statuts lorsqu’il s’agit
de les mettre en concordance avec la loi organique et les
obligations internationales liant la Belgique. Les autres
modifications statutaires sont soumises, sur proposition
du Conseil de régence, à l’assemblée générale des actionnaires. Celle-ci doit être convoquée dans ce but et ne
peut délibérer valablement que si l’objet des modifications
proposées est mentionné dans la convocation et si les
actionnaires présents ou représentés détiennent la moitié
au moins du capital social. Lorsque cette part du capital
n’est pas représentée lors d’une première séance, une
nouvelle réunion doit être convoquée, laquelle délibérera
valablement quelle que soit la part du capital détenue par
les actionnaires présents ou représentés. Les modifications
statutaires doivent être approuvées à la majorité des trois
quarts des voix attachées à l’ensemble des actions présentes ou représentées lors de l’assemblée générale. Elles
doivent en outre être approuvées par arrêté royal.
38
Le dividende distribué aux actionnaires est fixé par le
Conseil de régence. Pour les modalités concrètes, il est
renvoyé à la politique de mise en réserve et de dividende de la Banque (cf. point 2.2.7.3). En vertu d’une
décision de l’assemblée générale des actionnaires du
30 mars 2009, le dividende est payable à compter du
cinquième jour ouvrable qui suit l’assemblée générale.
❙ C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ Monsieur Luc Coene est Gouverneur depuis le 1er avril
2011.
COMITÉ DE DIRECTION
Les directeurs sont nommés par le Roi, sur proposition
du Conseil de régence, pour un terme de six ans, renouvelable. Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions par
le Roi que s’ils ont commis une faute grave ou s’ils ne
remplissent plus les conditions nécessaires à leur exercice.
Membres :
M. Luc Coene, Gouverneur
Mme Françoise Masai, vice-gouverneur
M. Jan Smets, directeur
Mme Marcia De Wachter, directeur
M. Jean Hilgers, directeur-trésorier
M. Norbert De Batselier, directeur
M. Mathias Dewatripont, directeur
M. Pierre Wunsch, directeur
Par arrêté ministériel du 9 décembre 2013, le mandat de
membre du Comité de direction de Madame Françoise
Masai a été prorogé pour un terme d’un an prenant cours
le 10 décembre 2013.
Le curriculum vitae des directeurs est disponible sur le site
internet de la Banque.
Le Comité de direction s’est réuni 49 fois en 2013 concernant les matières de banque centrale et 58 fois concernant celles du contrôle prudentiel.
BNB Rapport 2013
MANDATAIRES SPÉCIAUX
Dans le cadre de la nouvelle architecture du contrôle
prudentiel, deux membres du Comité de direction de
l’ex-CBFA ont été intégrés à la Banque afin de conseiller le Comité de direction sur l’intégration au sein de la
Banque des compétences et des membres du personnel
que la Banque a repris de l’ex-CBFA. Ils portent le titre de
mandataire spécial.
Le 2 mai 2013, le mandat de mandataire spécial de
Monsieur Michel Flamée a pris fin. Par arrêté royal du
19 avril 2013, le mandat de mandataire spécial de
Monsieur Rudi Bonte a été prorogé pour un terme d’un
an prenant cours le 2 mai 2013.
SECRÉTAIRE
La fonction de secrétaire est exercée par Monsieur Luc
Dufresne.
CONSEIL DE RÉGENCE
Le Conseil de régence se compose du Gouverneur, des
directeurs et de dix régents. Les régents sont élus par
l’assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable. Deux régents sont choisis sur proposition des
organisations les plus représentatives des travailleurs.
Trois régents sont choisis sur proposition des organisations
les plus représentatives de l’industrie et du commerce,
de l’agriculture et des classes moyennes. Cinq régents
sont choisis sur proposition du ministre des Finances. Les
fonctions des régents cessent après l’assemblée générale
ordinaire. Les sorties ont lieu tous les ans par séries, l’une
de quatre membres, les deux autres de trois membres.
Le régent élu en remplacement d’un membre décédé ou
démissionnaire achève le terme de celui qu’il remplace.
Régents :
M. Gérald Frère (1)
M. Didier Matray (1)
M. Rudy De Leeuw (3)
M. Karel Van Eetvelt (1)
Mme Michèle Detaille (1)
M. Jean-François Cats (2)
Mme Sonja De Becker (2)
M. Marc Leemans (3)
M. Jean-Louis Six (1)
M. Pieter Timmermans (2)
Pieter Timmermans a été élu en qualité de régent et
succède à Monsieur Rudi Thomaes. Le mandat de
Monsieur Pieter Timmermans, qui achève celui de son
prédécesseur, prend fin au terme de l’assemblée générale
ordinaire de 2015. Les autres mandats prennent fin au
terme de l’assemblée générale ordinaire de 2016.
Le Conseil de régence s’est réuni 24 fois en 2013. Ces réunions ont notamment été consacrées à l’approbation des
comptes annuels et du rapport annuel 2012, y compris le
rapport de rémunération, de même qu’au règlement de la
répartition des bénéfices de l’exercice. En 2013, le Conseil
de régence a également établi les règles comptables pour
l’exercice et approuvé le budget 2014 de la Banque. Il a
pris connaissance du rapport d’activités et des travaux
d’audit du Collège des censeurs. Il a enfin procédé à des
échanges de vues sur des questions générales relatives à la
Banque et à l’économie belge, européenne et mondiale.
COLLÈGE DES CENSEURS / COMITÉ D’AUDIT
Le Collège des censeurs se compose de dix membres. Les
censeurs sont élus par l’assemblée générale des actionnaires pour un terme de trois ans, renouvelable. Ils sont
choisis parmi les personnalités spécialement compétentes
en matière de contrôle. Les fonctions des censeurs cessent
après l’assemblée générale ordinaire. Les sorties ont lieu
tous les ans par séries, l’une de quatre membres, les deux
autres de trois membres. Le censeur élu en remplacement
d’un membre décédé ou démissionnaire achève le terme
de celui qu’il remplace.
MEMBRES :
M. Jean-François Hoffelt
M. Bernard Jurion
M. Luc Carsauw
M. Michel Moll
M. Jan Vercamst
Mme Francine Swiggers
M. Jean Eylenbosch
M. David Szafran
Mme Mia De Schamphelaere
Mme Christ’l Joris
L’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2013 a renouvelé les mandats de censeur de Messieurs Luc Carsauw
et David Szafran. Mesdames Mia De Schamphelaere et
Christ’l Joris ont été élues censeurs en remplacement
Lors de l’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2013,
les mandats de régent de Messieurs Gérald Frère, Rudy
De Leeuw et Jean-Louis Six ont été renouvelés. Monsieur
(1) Régent élu sur proposition du ministre des Finances.
(2) Régent élu sur proposition des organisations les plus représentatives de l’industrie
et du commerce, de l’agriculture et des classes moyennes.
(3) Régent élu sur proposition des organisations les plus représentatives des travailleurs.
❙
Rapport d’entreprise C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 39
respectivement du Baron Paul Buysse et de Monsieur
Philippe Grulois. Le mandat de Madame Christ’l Joris,
qui achève celui de son prédécesseur, prend fin au terme
de l’assemblée générale ordinaire de 2015. Les autres
mandats prennent fin au terme de l’assemblée générale
ordinaire de 2016.
Le Collège des censeurs s’est réuni neuf fois en 2013.
Pendant ces réunions, le Collège des censeurs a entre
autres, en tant que Comité d’audit, examiné les comptes
annuels et le rapport annuel relatifs à l’exercice 2012, pris
connaissance du programme de travail et des travaux du
service Audit interne et veillé à l’indépendance du réviseur
d’entreprises. Le Collège des censeurs a également surveillé la préparation du budget 2014 de la Banque.
et des censeurs. En outre, il formule, à l’attention des organes et entités compétents pour proposer les candidats
aux mandats vacants au sein du Comité de direction, du
Conseil de régence et du Collège des censeurs, des avis
qui doivent permettre à ces organes et entités de respecter toutes les règles légales, statutaires et déontologiques
applicables, et de veiller à la composition équilibrée des
organes de la Banque sur le plan des compétences et des
genres.
Le Comité de rémunération et de nomination est composé de deux régents, de deux censeurs et du représentant
du ministre des Finances. Le Gouverneur y participe avec
voix consultative.
Le Comité de rémunération et de nomination est composé comme suit :
COMMISSION DU BUDGET
La Commission du budget a pour compétence d’examiner
le budget de la Banque préalablement à son approbation
par le Conseil de régence. Elle est présidée par un membre
du Collège des censeurs et est en outre composée de trois
régents, de deux censeurs supplémentaires, du représentant du ministre des Finances et, avec voix consultative,
du membre du Comité de direction qui a le département
Contrôle de gestion dans ses attributions.
La Commission du budget est composée comme suit :
Président : M. Bernard Jurion, censeur
M. Gérald Frère, régent
Mme Michèle Detaille, régent
M. Karel Van Eetvelt, régent
M. Luc Carsauw, censeur
M. Jan Vercamst, censeur
M. Hans D’Hondt, représentant du ministre des Finances
M. Pierre Wunsch, directeur
Cette commission s’est réunie une fois en 2013. Lors de
cette réunion, le directeur Pierre Wunsch a commenté
les principaux faits marquants concernant le budget de
la Banque. Une attention particulière a été accordée
à l’incidence sur les ressources de la mise en place du
Mécanisme de surveillance unique (Single Supervisory
Mechanism) et aux travaux préparatoires à effectuer à cet
égard. Après une discussion approfondie, la Commission
du budget a émis un avis favorable sur les propositions
pour le budget 2014 de la Banque.
COMITÉ DE RÉMUNÉRATION ET DE NOMINATION
Président : M. Didier Matray, régent
M. Jean-François Cats, régent
Mme Francine Swiggers, censeur
Mme Christ’l Joris, censeur
M. Hans D’Hondt, représentant du ministre des Finances
Le Comité de rémunération et de nomination s’est réuni
quatre fois en 2013. Les réunions du Comité de rémunération et de nomination ont un caractère confidentiel.
Afin de montrer une transparence adéquate par rapport
au public, les activités et décisions du Comité de rémunération et de nomination en matière de politique de rémunération et de rémunérations, sont toutefois précisées
dans le rapport de rémunération (cf. point 2.1.10).
COMMISSION DU FONDS SPÉCIAL
La Commission du Fonds spécial a pour compétence
d’examiner l’affectation du Fonds spécial pour le mécénat
de la Banque, préalablement à son approbation par le
Conseil de régence. Elle est présidée par le Gouverneur et
est en outre composée de deux régents, de deux censeurs
et d’un membre du Comité de direction.
La Commission du Fonds spécial est composée comme
suit :
Président : M. Luc Coene, Gouverneur
Mme Françoise Masai, vice-gouverneur
M. Didier Matray, régent
M. Rudy De Leeuw, régent
M. Jean-François Hoffelt, censeur
Mme Mia De Schamphelaere, censeur
Le Comité de rémunération et de nomination donne des
avis au Conseil de régence en ce qui concerne les rémunérations des membres du Comité de direction, des régents
40
❙ C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
La Commission du Fonds Spécial s’est réunie une fois
cette année. À cette occasion, les différentes propositions
relatives au mécénat de la Banque ont été examinées.
détaillés dans le règlement du Comité de rémunération et
de nomination, qui peut être consulté sur le site internet
de la Banque.
REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES FINANCES
Sur recommandation du Comité de rémunération et de
nomination, le Conseil de régence a décidé d’évaluer au
moins chaque année les principes sur lesquels reposent
la politique de rémunération et les rémunérations proprement dites. En d’autres termes, le Conseil de régence
se réunit au moins une fois par an pour traiter des rémunérations. De plus, le Conseil de régence peut décider à
tout moment d’organiser des réunions supplémentaires
autour de cette thématique, par exemple en réaction aux
rapports que lui adresse le Comité de rémunération et de
nomination, qui se réunit au moins deux fois par an.
La fonction de représentant du ministre des Finances est
assurée depuis le 1er octobre 2012 par Monsieur Hans
D’Hondt.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Au cours de l’assemblée générale ordinaire du 27 mai
2013, le Gouverneur et le directeur Wunsch ont fait rapport sur les opérations de l’exercice 2012. Le Gouverneur
a ensuite donné lecture du rapport du Conseil d’entreprise relatif aux informations annuelles. Les membres du
Comité de direction ont répondu à de nombreuses questions. Enfin, les actionnaires présents ont procédé aux
élections nécessaires pour remplir les mandats vacants de
régent et de censeur. Le procès-verbal de cette assemblée
est disponible sur le site internet de la Banque.
RÉVISEUR D’ENTREPRISES
La fonction de réviseur d’entreprises de la Banque est assurée par la société Ernst & Young Réviseurs d’entreprises,
représentée par Mme Christel Weymeersch. L’assemblée
générale ordinaire du 30 mai 2011 a désigné cette société
pour une durée renouvelable de trois ans.
La politique de rémunération et les rémunérations allouées
sont commentées dans le rapport de rémunération, qui
est inséré chaque année dans le rapport de gestion. Le
présent rapport de rémunération relatif à l’exercice 2013
a été préparé par le Comité de rémunération et de nomination lors de sa réunion du 26 février 2014 et approuvé
par le Conseil de régence, conformément à l’article 30.5
des statuts, en sa séance du 26 mars 2014.
2.1.10.2 DÉCLARATION
SUR LA POLITIQUE DE
RÉMUNÉRATION
PRINCIPES DE BASE DE LA RÉMUNÉRATION
GOUVERNEUR, VICE-GOUVERNEUR ET DIRECTEURS
2.1.9.5 INITIATIVES
EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ DES GENRES
La Banque estime qu’il est important que ses organes et
entités soient composés de manière équilibrée, y compris
sur le plan des genres. Au cours de l’exercice écoulé, une
ou plusieurs femmes ont été désignées en remplacement
d’hommes au sein du Collège des censeurs, du Comité
de rémunération et de nomination et de la Commission
du fonds spécial. Cela accroît la participation des femmes
dans l’administration de la Banque.
2.1.10 Rapport
de rémunération
2.1.10.1 PROCÉDURE
VISANT À ÉLABORER LA POLITIQUE DE
RÉMUNÉRATION ET À FIXER LES RÉMUNÉRATIONS
Le Conseil de régence est habilité à définir la politique
de rémunération et les rémunérations des membres du
Comité de direction, y compris celle du Gouverneur, du
Conseil de régence et du Collège des censeurs. Le Conseil
de régence est assisté dans l’exercice de cette compétence
par le Comité de rémunération et de nomination. Le rôle,
la composition et le fonctionnement de ce dernier sont
Le Conseil de régence fixe le traitement et la pension des
membres du Comité de direction. Ces derniers ne peuvent
pas assister aux délibérations ni aux votes du Conseil de
régence relatifs à leur propre rémunération. La politique
suivie par le Conseil de régence depuis de nombreuses
années est de fixer la rémunération de tout nouveau
Gouverneur, vice-gouverneur ou directeur au niveau de
celle de son prédécesseur. Cette pratique est évaluée
périodiquement, sur avis du Comité de rémunération et
de nomination et en tenant compte des principes énoncés
ci-dessous.
Le principe de base est que le Gouverneur, le vice-gouverneur et les autres membres du Comité de direction
ont droit à une rémunération équitable, proportionnelle à
leurs responsabilités, et permettant d’attirer et de motiver
des membres compétents.
Vu que la Banque, en tant que banque centrale et à la
différence d’autres sociétés cotées, n’a pas pour objectif
principal de maximiser ses profits, la loi organique prévoit
que les rémunérations du Gouverneur, du vice-gouverneur
❙
Rapport d’entreprise C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 41
et des directeurs ne peuvent pas comprendre de participation dans les bénéfices. Par conséquent, leur rémunération comporte uniquement un élément fixe, sans partie
variable. Il n’y a pas de bonus.
La pension des membres du Comité de direction est soumise aux dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes
économiques et budgétaires (loi « Wyninckx »).
RÉGENTS ET CENSEURS
Le Gouverneur et les autres membres du Comité de
direction reversent à la Banque les rémunérations qu’ils
perçoivent le cas échéant au titre des différents mandats
extérieurs qu’ils exercent dans le cadre de leur mandat à la
Banque. Le Conseil de régence a, comme seule exception
à ce principe, décidé, sur proposition du Comité de rémunération et de nomination, que le Gouverneur conserve la
rémunération qu’il perçoit en qualité d’administrateur de
la Banque des règlements internationaux. Par contre, la
Banque ne pourvoit plus aux frais de logement et d’ameublement du Gouverneur.
Le traitement des membres du Comité de direction est
indexé en fonction de l’évolution de l’indice-santé. Dans la
mesure où des augmentations salariales ont été accordées
durant la période depuis 1949, celles-ci ont toujours été
compensées par des mesures de modération salariale. Par
conséquent, le niveau des traitements des membres du
Comité de direction est, en termes réels, resté globalement égal par rapport à 1949.
Depuis le 1er avril 2011, le code de déontologie de la
Banque prévoit que le Gouverneur, le vice-gouverneur
et les directeurs ne peuvent détenir des actions ou parts
émises par la Banque ou par les entreprises soumises au
contrôle de la Banque, ni des instruments dérivés ayant
ces actions ou parts comme titre sous-jacent, à l’exception des titres qu’ils détenaient déjà au moment de leur
entrée en fonction. Ils ne peuvent négocier ces titres que
moyennant l’autorisation préalable du Comité de direction. Pour déterminer s’il octroie ou refuse cette autorisation, le Comité de direction tient compte d’un ensemble
d’éléments, dont l’état du marché et de l’émetteur des
titres visés, l’importance de la transaction, sa justification
et son degré d’urgence, l’existence d’informations non
publiques à propos du marché ou de l’émetteur des titres
visés, ainsi que les risques éventuels pour la réputation
de la Banque en cas de réalisation de la transaction. Le
Comité de direction établit annuellement à l’attention
du Conseil de régence un rapport en termes généraux
sur les autorisations qu’il a accordées ou refusées. Si les
membres du Comité de direction négocient des actions
de la Banque, ils sont tenus d’en notifier l’Autorité des
services et marchés financiers (FSMA).
Les membres du Comité de direction bénéficient d’un
plan de pension leur offrant une pension complémentaire,
en sus de la pension légale. Le plan de pension complémentaire est un plan de type « prestations définies ».
42
❙ C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ Les régents et les censeurs reçoivent des jetons de présence et une indemnité de déplacement. Le montant de
ces indemnités est fixé par le Conseil de régence sous
le contrôle du ministre des Finances, exercé par l’intermédiaire de son représentant, et sur avis du Comité de
rémunération et de nomination.
Le montant des jetons de présence comporte uniquement
un élément fixe, sans partie variable, et est accordé par
séance à laquelle les membres du Conseil de régence et
du Collège des censeurs ont effectivement participé. Les
mêmes jetons de présence sont accordés aux régents et
aux censeurs par séance à laquelle ont assisté les membres
du Comité de rémunération et de nomination, de la
Commission du budget et de la Commission du Fonds
spécial, sauf lorsque cette séance se tient le même jour
qu’une réunion du Conseil de régence ou du Collège des
censeurs.
Le montant des jetons de présence est indexé chaque
année en fonction de l’évolution de l’indice-santé et est
évalué périodiquement par le Conseil de régence, sur avis
du Comité de rémunération et de nomination.
Le mode de calcul et les règles d’octroi des indemnités
de déplacement des régents et des censeurs sont alignés
sur les règles du droit fiscal (indemnité kilométrique
forfaitaire).
IMPORTANCE RELATIVE DES DIFFÉRENTES
COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION
Comme exposé ci-avant, la rémunération du Gouverneur,
des directeurs, des régents et des censeurs comporte uniquement un élément fixe, sans partie variable.
CARACTÉRISTIQUES DES PRIMES DE PRESTATION
Aucune prime de prestation, sous quelque forme que ce
soit, n’est octroyée au Gouverneur, aux directeurs, aux
régents ou aux censeurs.
INFORMATIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DE
RÉMUNÉRATION POUR LES EXERCICES SUIVANTS
Le Comité de rémunération et de nomination et le Conseil
de régence ont mené une première réflexion relative à la
politique de rémunération pour les exercices suivants.
BNB Rapport 2013
2.1.10.3 RÉMUNÉRATION
DES RÉGENTS ET DES CENSEURS
2.1.10.4 INFORMATIONS
RELATIVES AU MONTANT DE LA
RÉMUNÉRATION QUE PERÇOIVENT LES MEMBRES
Les jetons de présence liés à la participation aux réunions du Conseil de régence, du Collège des censeurs,
du Comité de rémunération et de nomination, de la
Commission du budget et de la Commission du Fonds
spécial s’élèvent pour l’exercice 2013 à € 510 bruts par
participation effective à une réunion.
(euros)
DU COMITÉ DE DIRECTION EN TANT QUE MEMBRES
DU CONSEIL DE RÉGENCE
Le Gouverneur, le vice-gouverneur et les directeurs ne
perçoivent pas de rémunération pour la fonction qu’ils
exercent au sein du Conseil de régence. Ils ne reçoivent
pas davantage d’indemnité pour leurs mandats au sein
du Comité de rémunération et de nomination, de la
Commission du budget et de la Commission du Fonds
spécial.
Jetons de présence 2013
2.1.10.5 CRITÈRES
Régent
Gérald Frère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 670
Rudi Thomaes (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 550
Didier Matray . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12 240
Rudy De Leeuw . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 650
Karel Van Eetvelt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 670
Michèle Detaille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9 690
Jean-François Cats . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 730
Sonja De Becker . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 710
Marc Leemans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 670
Jean-Louis Six . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 220
Pieter Timmermans (2) . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 140
Censeur
Paul Buysse (3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 020
Philippe Grulois (3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
Jean-François Hoffelt . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 570
Bernard Jurion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 100
Luc Carsauw . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 080
Michel Moll . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 040
Jan Vercamst . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 100
Francine Swiggers . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 570
Jean Eylenbosch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 080
David Szafran . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 590
Mia De Schamphelaere (4) . . . . . . . . . . . . .
3 060
Christ’l Joris
(4)
3 570
(1)
(2)
(3)
(4)
Conseil de régence jusqu’au 27 mai 2013.
Conseil de régence à partir du 27 mai 2013.
Collège des censeurs jusqu’au 27 mai 2013.
Collège des censeurs à partir du 27 mai 2013.
Membre
Membre
Membre
Membre
D’ÉVALUATION DES PRESTATIONS DANS
LE CADRE DE L’OCTROI DE RÉMUNÉRATIONS
du
du
du
du
.......................
VARIABLES
Comme exposé plus haut, la rémunération du Gouverneur,
des directeurs, des régents et des censeurs ne comporte
qu’une composante fixe et ne fait l’objet d’aucune rémunération variable.
2.1.10.6 RÉMUNÉRATION
ET AUTRES AVANTAGES
OCTROYÉS AU GOUVERNEUR,
AU VICE‑GOUVERNEUR ET AUX AUTRES MEMBRES
DU COMITÉ DE DIRECTION
Pour l’exercice 2013, le traitement brut pour la fonction
de Gouverneur s’élève à € 545 369, pour la fonction de
vice-gouverneur à € 438 128 et pour la fonction de directeur à € 376 811. Ces montants sont versés dans le cadre
d’un statut d’indépendant.
Conformément aux principes de la loi organique et de
la politique de rémunération arrêtée par le Conseil de
régence, aucune rémunération variable n’est octroyée au
Gouverneur, au vice-gouverneur et aux autres membres
du Comité de direction.
Dans le cadre du plan de pension, les contributions de
la Banque représentent les allocations versées sur les
contrats individuels des membres du Comité de direction
et les montants non individualisés versés au fonds de
financement afin de niveler les primes dans le temps.
Pour l’exercice 2013, la contribution de la Banque s’élève
à € 0,5 million.
Les membres du Comité de direction disposent d’une
voiture de société. Pour l’exercice écoulé, cet avantage en
nature est évalué à € 10 207 pour le Gouverneur, € 6 053
pour le vice-gouverneur et € 34 244 pour l’ensemble des
autres directeurs.
❙
Rapport d’entreprise C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 43
Conformément à l’article 53, troisième alinéa, de la loi du
2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
et aux services financiers, le mandataire spécial Michel
Flamée, qui reste soumis pendant un an à partir de la fin
de son mandat au 2 mai 2013 à une interdiction légale
d’exercer des fonctions et mandats dans des entreprises
soumises au contrôle de la Banque ou de la FSMA, reçoit,
pendant cette période, une rémunération égale au traitement perçu dans le cadre de son mandat.
2.1.10.7 ACTIONS,
après leur sortie de charge, de fonction ou de mandat dans
des établissements soumis au contrôle de la Banque. C’est
pourquoi le Conseil de régence, sur avis du Comité de
rémunération et de nomination, a décidé, comme principe
général, qu’une indemnité égale à un traitement de 12 mois
peut être versée aux membres du Comité de direction dont
le mandat n’est pas prolongé, pour autant qu’ils n’exercent
pas de nouvelles activités professionnelles et qu’ils n’aient
pas atteint l’âge de 67 ans. Le Conseil de régence veillera,
toujours au cas par cas, au respect de ces conditions.
OPTIONS SUR ACTIONS ET AUTRES
DROITS D’ACQUISITION D’ACTIONS DE LA BANQUE
La Banque n’octroie pas d’actions, d’options sur actions
ou autres droits d’acquisition d’actions de la Banque au
Gouverneur, aux directeurs, aux régents et aux censeurs.
2.1.10.9 DÉCISIONS
Aucune indemnité de départ n’a été octroyée aux
membres du Comité de direction en 2013.
2.1.10.10 DROIT
2.1.10.8 DISPOSITIONS
EN MATIÈRE D’INDEMNITÉS DE DÉPART
DE REVENDICATION DE LA RÉMUNÉRATION
VARIABLE
CONCERNANT LES INDEMNITÉS DE
DÉPART DES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION
Conformément à l’article 26 de la loi organique, le
Gouverneur, le vice-gouverneur et les autres membres du
Comité de direction ne peuvent remplir, jusqu’à un an
44
❙ C omptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ Comme exposé plus haut, la rémunération du Gouverneur,
des directeurs, des régents et des censeurs ne comporte
qu’une composante fixe et ne fait l’objet d’aucune rémunération variable.
BNB Rapport 2013
Conseil de régence
46
1
Luc Coene,
2
Françoise Masai,
3
Jan Smets,
4
Marcia De Wachter,
5
Jean Hilgers,
6
Norbert De Batselier,
7
Mathias Dewatripont,
8
Pierre Wunsch,
9
Luc Dufresne,
10
Gérald Frère,
11
Didier Matray,
12
Rudy De Leeuw,
13
Karel Van Eetvelt,
14
Michèle Detaille,
15
Jean-François Cats,
16
Sonja De Becker,
17
Marc Leemans,
18
Jean-Louis Six,
19
Pieter Timmermans,
20
Hans D’Hondt,
❙ gouverneur
11
vice - gouverneur
18
directeur
7
3
17
directeur
6
4
directeur
directeur
directeur
directeur
secrétaire
régent
régent
régent
régent
régent
régent
régent
régent
régent
régent
représentant du ministre des finances
Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
16
5
19
10
15
2
1
13
14
8
9
12
20
Collège des censeurs / Comité d’audit
1
Jean‑François Hoffelt
2
Bernard Jurion
3
Luc Carsauw
4
Michel Moll
5
Jan Vercamst
6
Francine Swiggers
7
Jean Eylenbosch
8
David Szafran
9
Mia De Schamphelaere
10
Christ’l Joris
4
3
10
❙
Rapport d’entreprise 9
6
1
5
7
2
8
Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 47
2.2 Comptes
annuels
2.2.1 Bilan
(avant répartition du bénéfice)
ACTIF
(milliers d’euros)
Voir commentaire
sous
31-12-2012
1. Avoirs et créances en or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
6 370 322
9 222 696
2. Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro . . . . . . . . . . .
2
13 108 998
14 021 524
2.1 Créances sur le FMI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 233 510
7 832 056
2.2 Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises . . . .
5 875 488
6 189 468
3. Créances en devises sur des résidents de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . .
3
269 221
242 076
4. Créances en euros sur des non-résidents de la zone euro . . . . . . . . . . . . .
4
554 635
662 677
5. Concours en euros à des établissements de crédit de la zone euro
liés aux opérations de politique monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
15 985 000
40 010 000
5.1 Opérations principales de refinancement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 700 000
90 000
5.2 Opérations de refinancement à plus long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14 285 000
39 920 000
5.3 Cessions temporaires de réglage fin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
5.4 Cessions temporaires à des fins structurelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
5.5 Facilité de prêt marginal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
5.6 Appels de marge versés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
6. Autres créances en euros sur des établissements de crédit
de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
2 177
1 439 010
7. Titres en euros émis par des résidents de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . .
7
21 369 099
22 962 277
7.1 Titres détenus à des fins de politique monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 602 663
8 955 542
7.2 Autres titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 766 436
14 006 735
14 244 003
15 344 052
8. Créances intra-Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8
8.1 Participation au capital de la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
263 981
261 010
8.2 Créances sur la BCE au titre des avoirs de réserves externes transférés . .
1 401 024
1 397 304
8.3 Créances nettes liées à la répartition des billets de banque en euros
dans l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12 578 998
13 685 738
8.4 Autres créances sur l’Eurosystème (nettes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
5 896 912
5 848 814
9. Autres actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
48
31-12-2013
9
9.1 Pièces de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 960
10 127
9.2 Immobilisations corporelles et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
399 823
401 291
9.3 Autres actifs financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 626 991
4 298 841
9.4 Écarts de réévaluation sur instruments en hors bilan . . . . . . . . . . . . . . . . .
119 044
164 820
9.5 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
703 909
921 362
9.6 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
38 185
52 373
Total de l’actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
77 800 367
109 753 126
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
PASSIF
(milliers d’euros)
Voir commentaire
sous
1.
Billets en circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10
2.
Engagements en euros envers des établissements de crédit
de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire . . . . . . . . .
11
3.
4.
31-12-2013
31-12-2012
30 574 015
29 107 122
13 797 835
19 572 474
2.1
Comptes courants (y compris les réserves obligatoires) . . . . . . . . . . . . .
10 620 579
6 481 433
2.2
Facilité de dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
852 256
11 291 041
2.3
Reprises de liquidités en blanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 325 000
1 800 000
2.4
Cessions temporaires de réglage fin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
2.5
Appels de marge reçus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
–
–
Autres engagements en euros envers des établissements de crédit
de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12
Engagements en euros envers d’autres résidents de la zone euro . . . .
13
268 209
568 457
4.1
Engagements envers des administrations publiques . . . . . . . . . . . . . . . .
126 267
296 324
4.2
Autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141 942
272 133
5.
Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro . . . .
14
439 926
329 370
6.
Engagements en devises envers des résidents de la zone euro . . . . . . .
15
–
297 863
7.
Engagements en devises envers des non-résidents de la zone euro . .
16
–
1 106 943
8.
Contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI . . . . . . . .
17
4 834 795
5 039 722
9.
Engagements envers l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18
15 454 263
38 059 300
–
–
9.1
Engagements liés à l’émission de billets à ordre en garantie
de certificats de dette émis par la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.2
Engagements nets liés à la répartition des billets de banque en euros
dans l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
9.3
Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 454 263
38 059 300
526 727
579 097
10. Autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19
10.1 Écarts de réévaluation sur instruments en hors bilan . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
10.2 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 959
14 445
10.3 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
515 768
564 652
11. Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
10 990
11.1 Pour pertes de change futures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20
–
–
11.2 Pour constructions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
11.3 Pour risques divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
11.4 Relative aux opérations de politique monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
10 990
12. Comptes de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21
6 309 603
9 432 953
13. Capital, fonds de réserve et réserve disponible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
4 648 111
4 311 663
10 000
10 000
13.1 Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13.2 Fonds de réserve :
Réserve statutaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 168 694
1 168 694
Réserve extraordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 150 831
1 150 790
Comptes d’amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
344 191
342 077
13.3 Réserve disponible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 974 395
1 640 102
946 883
1 337 172
77 800 367
109 753 126
14. Bénéfice de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
❙
Rapport d’entreprise 23
Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 49
2.2.2 Compte
de résultats
(milliers d’euros)
1.
2.
3.
50
Produit net d’intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Voir commentaire
sous
31-12-2013
31-12-2012
24
1 186 500
1 503 529
1.1 Produits d’intérêt (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 349 183
1 960 218
1.2 Charges d’intérêt (1) (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–162 683
–456 689
Résultat net des opérations financières, moins-values latentes
et provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
32 876
59 509
2.1 Plus / moins-values réalisées sur opérations financières (1) (2) . . . . . . . . . . . .
62 776
60 122
2.2 Moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change (2) . . . .
–29 900
–613
2.3 Dotations / reprises sur provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
Produits / Charges nets de commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
3 451
3 764
3.1 Commissions (produits) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26
9 307
10 350
3.2 Commissions (charges) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–5 856
–6 586
4.
Produits des actions et titres de participation (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27
80 521
41 098
5.
Solde de la répartition du revenu monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28
4 124
104 269
6.
Autres produits
.................................................
29
133 006
136 489
7.
Frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30
–290 224
–265 293
8.
Autres charges d’exploitation (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31
–77 581
–81 166
9.
Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles . . . . .
32
–10 729
–9 382
10. Service de production des billets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33
n.
n.
11. Autres charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34
–41
–
12. Impôt des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35
–115 020
–155 645
Bénéfice de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
946 883
1 337 172
(1) Dont produit des placements statutaires et assimilé :
1.1 Produits d’intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.2 Charges d’intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.1 Plus / moins-values réalisées sur opérations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4. Produits des actions et titres de participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6. Autres produits : Produit de la vente d’immeubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8. Autres charges d’exploitation : Frais liés à la vente d’immeubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
139 446
–
19 897
18 238
4 130
–269
143 699
–
8 117
18 539
–
–
(1)
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
181 442
170 355
(2) Dont dû à (–) / par (+) l’État :
1.2 Charges d’intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.1 Plus / moins-values réalisées sur opérations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2 Moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–36 279
5 716
683
–40 972
6 618
164
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–29 880
–34 190
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
2.2.3 Répartition
du bénéfice
(milliers d’euros)
Voir commentaire
sous
2013
36
946 883
1 337 172
1. Un premier dividende de 6 % du capital est attribué aux actionnaires . .
600
600
2. De l’excédent, un montant proposé par le Comité de direction
et fixé par le Conseil de régence est, en toute indépendance,
attribué au fonds de réserve ou à la réserve disponible . . . . . . . . . . . . . . .
236 721
334 293
3. Du deuxième excédent, est attribué aux actionnaires un second
dividende, fixé par le Conseil de régence, à concurrence de 50 %
minimum du produit net des actifs qui forment la contrepartie
du fonds de réserve et de la réserve disponible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65 640
61 016
4. Le solde est attribué à l’État; il est exonéré de l’impôt des sociétés . . . .
643 922
941 263
2013
2012
165,60
154,04
Bénéfice de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2012
Les bénéfices annuels sont répartis de la manière suivante,
conformément à l’article 32 de la loi organique :
2.2.4 Dividende
par action
(euros)
Dividende brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Précompte mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41,40
38,51
Dividende net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124,20
115,53
Conformément à une décision de l’assemblée générale du 30 mars 2009, le dividende sera payable dès le cinquième
jour ouvrable bancaire suivant l’assemblée générale.
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 51
2.2.5 Postes
hors bilan
(milliers d’euros)
Voir commentaire
sous
Opérations à terme en devises et en euros . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37
8 305 354
7 586 604
Engagements à terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 186 193
7 424 636
120 108
242 782
Engagements vis-à-vis d’organismes internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 772 810
5 555 990
Engagements vis-à-vis d’autres organismes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
328 106
907 258
Opérations à terme sur taux d’intérêt et sur titres à revenu fixe . . . . . . . . . . . . . .
38
Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39
40
À l’encaissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
273
Avoirs gérés pour compte du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
131 561
68 426
Avoirs gérés pour compte de la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 438 199
1 518 651
Dépôts à découvert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
705 036 999
714 734 599
210 101
219 006
Capital à libérer sur participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
❙ 31-12-2012
Créances à terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeurs et créances confiées à l’établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52
31-12-2013
Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
41
2.2.6 Bilan
social
1. État des personnes occupées
A. TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L ’ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DÉCLARATION DIMONA OU QUI SONT INSCRITS
AU REGISTRE GÉNÉRAL DU PERSONNEL
1. Au cours de l’exercice
a. Nombre moyen de travailleurs
Temps plein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Temps partiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total en équivalents temps plein (ETP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b. Nombre d’heures effectivement prestées
Temps plein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Temps partiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
c. Frais de personnel (en euros)
Temps plein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Temps partiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
d. Montant des avantages accordés en sus du salaire . . . . .
2. Au cours de l’exercice précédent
Nombre moyen de travailleurs en ETP . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nombre d’heures effectivement prestées . . . . . . . . . . . . . . . . .
Frais de personnel (en euros) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montant des avantages accordés en sus du salaire (en euros)
Total
Hommes
Femmes
1 801,80
691,10
2 300,77
1 337,20
203,30
1 489,70
464,60
487,80
811,07
2 534 578,43
636 601,44
3 171 179,87
1 899 287,95
204 806,00
2 104 093,95
635 290,48
431 795,44
1 067 085,92
187 821 102
82 769 460
270 590 562
124 713 212
54 958 921
179 672 133
63 107 890
27 810 539
90 918 429
2 967 809
1 970 625
997 184
2 318,80
3 202 035
250 787 742
1 972 278
1 504,20
2 135 052,40
166 523 061
1 309 593
814,60
1 066 982,60
84 264 681
662 685
Pour ce qui est des frais du personnel dans le relevé des personnes occupées, les montants pour l’exercice 2012 ont été
calculés pour la première fois sur base des données livrées par le secrétariat social, suite à l’outsourcing de la paie de la
Banque. Lors de l’établissement du bilan social pour l’exercice 2013, la méthodologie a été affinée ce qui, à des fins de
comparabilité, a nécessité une adaptation des chiffres pour l’exercice 2012.
Temps plein
Temps partiel
Total
en équivalents
temps plein
3. À la date de clôture de l’exercice
a. Nombre de travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 808
670
2 296,42
b. Par type de contrat de travail
Contrat à durée indéterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrat à durée déterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini . . . . .
Contrat de remplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 727
81
–
–
667
3
–
–
2 213,52
82,90
–
–
c. Par sexe et niveau d’études
Hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Supérieur non universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Supérieur non universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 338
133
412
310
483
470
76
159
77
158
190
27
80
45
38
480
98
206
111
65
1 481,70
153,50
471,70
345,30
511,20
814,72
143,70
304,20
158,50
208,32
d. Par catégorie professionnelle
Personnel de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21
1 787
–
–
0
670
–
–
21,00
2 275,42
–
–
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 53
B. PERSONNEL INTÉRIMAIRE ET PERSONNES MISES À LA DISPOSITION DE L ’ENTREPRISE
Personnel intérimaire
Personnes mises
à la disposition
de l’entreprise
Au cours de l’exercice
Nombre moyen de personnes occupées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nombre effectif d’heures prestées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Frais pour l’entreprise (en euros) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,33
2 117
–
–
69 012,77
–
Temps partiel
Total
en équivalents
temps plein
2. Tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercice
A. ENTRÉES
Temps plein
a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel
au cours de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
313
5
316,70
Contrat à durée indéterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
48
1
48,90
Contrat à durée déterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
265
4
267,80
Contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini . . . . .
–
–
–
Contrat de remplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
–
b. Par type de contrat de travail
B. SORTIES
Temps plein
Temps partiel
Total
en équivalents
temps plein
304
50
335,90
Contrat à durée indéterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55
46
84,20
Contrat à durée déterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
249
4
251,70
Contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini . . . . .
–
–
–
Contrat de remplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
–
Pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39
31
Prépension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
Licenciement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12
3
14,50
Autre motif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
253
16
262,10
dont : le nombre de personnes qui continuent,
au moins à mi-temps, à prester des services
au profit de l’entreprise comme indépendants . . . . .
–
–
a. Nombre de travailleurs dont la date de fin
de contrat a été inscrite au registre du personnel
au cours de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b. Par type de contrat de travail
c. Par motif de fin de contrat
54
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
59,30
–
–
3. Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l’exercice
Hommes
Femmes
1. Initiatives en matière de formation professionnelle
continue à caractère formel à charge de l’employeur
Nombre de travailleurs concernés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 110
639
Nombre d’heures de formation suivies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34 798
19 254
Coût net pour l’entreprise (en euros) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 134 056
2 840 713
Coût brut directement lié aux formations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 134 056
2 840 713
Cotisations payées et versements à des fonds collectifs . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
Subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) . . . . . . . . . .
–
–
Nombre de travailleurs concernés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 452
871
Nombre d’heures de formation suivies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29 358
15 646
Coût net pour l’entreprise (en euros) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 505 118
1 335 113
Nombre de travailleurs concernés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
Nombre d’heures de formation suivies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
Coût net pour l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
dont :
2. Initiatives en matière de formation professionnelle
continue à caractère moins formel ou informel
à charge de l’employeur
3. Initiatives en matière de formation professionnelle initiale
à charge de l’employeur
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 55
2.2.7 Commentaires
annuels
2.2.7.1 CADRE
relatifs aux comptes
2.2.7.2 PRINCIPES
I. RÈGLES COMPTABLES OBLIGATOIRES EN
APPLICATION DES STATUTS SEBC/BCE
JURIDIQUE
Les comptes annuels sont établis conformément à l’ar‑
ticle 33 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut orga‑
nique de la Banque nationale de Belgique qui dispose que :
« Les comptes et, le cas échéant, les comptes consolidés
de la Banque sont établis :
1° conformément à la présente loi et aux règles obligatoires arrêtées en application de l’article 26.4
du Protocole sur les statuts du Système européen
de banques centrales et de la Banque centrale
européenne ;
Les comptes, qui sont établis sur la base des coûts histo‑
riques, sont adaptés pour tenir compte de l’évaluation au
prix du marché des titres négociables – à l’exception du
portefeuille statutaire et des portefeuilles de titres détenus
jusqu’à l’échéance –, de l’or ainsi que de tous les éléments
libellés en monnaies étrangères, tant au bilan qu’en hors
bilan.
Les opérations de change au comptant et à terme sont
comptabilisées en hors bilan à la date d’engagement et
au bilan à la date de règlement.
2° pour le surplus, selon les règles établies par le Conseil
de régence.
1. Actifs et passifs en or et en monnaies
Les articles 2 à 4, 6 à 9 et 16 de la loi du 17 juillet 1975
relative à la comptabilité des entreprises et leurs arrêtés
d’exécution sont applicables à la Banque à l’exception des
arrêtés pris en exécution des articles 4, alinéa 6, et 9, §2. »
Les réserves de change officielles de l’État belge, qui
figurent au bilan, sont détenues et gérées par la Banque.
Les actifs et passifs en or et en monnaies étrangères sont
convertis en euros au cours de change en vigueur à la
date de clôture du bilan.
La réévaluation des monnaies étrangères est effectuée par
devise et porte à la fois sur les éléments du bilan et sur
ceux du hors bilan.
La réévaluation des titres au prix du marché est traitée
séparément de la réévaluation des devises au cours du
marché.
Pour l’or, la réévaluation s’effectue sur la base du prix
en euros de l’once d’or fin dérivé de la cotation en USD
établie lors du fixing à Londres, le dernier jour ouvrable
de l’exercice.
Les règles obligatoires dont il est question à l’article 33,
1° sont définies dans l’orientation de la BCE du 11 no‑
vembre 2010 concernant le cadre juridique des procé‑
dures comptables et d’information financière dans le
SEBC (refonte) (BCE/2010/20), JO L35 du 09/02/2011
telle que modifiée par l’orientation du 21 décembre 2011
(BCE/2011/27), JO L19 du 24/01/2012 et par l’orienta‑
tion du 10 décembre 2012 (BCE/2012/29), JO L356 du
22/12/2012.
Conformément à l’article 20 § 4 de la loi organique, le
Conseil de régence approuve le budget des dépenses ainsi
que les comptes annuels présentés par le Comité de direc‑
tion. Il règle définitivement la répartition des bénéfices
proposée par le Comité de direction.
Les comptes de l’exercice sous revue ont été établis
conformément à l’article 33 précité et suivant le format et
les règles comptables approuvés par le Conseil de régence
le 11 décembre 2013.
Sauf indication contraire, ils sont présentés en milliers
d’euros.
56
COMPTABLES ET RÈGLES D’ÉVALUATION
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ étrangères
2. Titres à revenu fixe
Les titres négociables à revenu fixe, à l’exclusion de ceux
du portefeuille statutaire et de ceux détenus jusqu’à
l’échéance, sont évalués au prix du marché à la date de
clôture du bilan. La réévaluation des titres s’effectue ligne
par ligne.
Les portefeuilles de titres détenus jusqu’à l’échéance (y
compris les portefeuilles des programmes d’achat d’obli‑
gations sécurisées et du programme pour les marchés des
titres) sont composés exclusivement de titres négociables
à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que
la Banque a l’intention expresse de conserver jusqu’à
l’échéance. Les titres sont traités comme un portefeuille
séparé et évalués au prix d’achat amorti, sur la base de
leur rendement actuariel.
BNB Rapport 2013
3. (Reverse) repurchase agreements
Une opération de repurchase agreement est une opéra‑
tion de cession de titres assortie d’un engagement ferme
de rachat par le cédant et de rétrocession par le cession‑
naire à un prix et à une date convenus.
Le cédant enregistre, au passif du bilan, le montant des
liquidités encaissé comme une dette envers le cession‑
naire et valorise les titres cédés conformément aux règles
comptables applicables au portefeuille-titres dans lequel
ils sont maintenus.
Ces créances ou engagements, qui sont porteurs d’inté‑
rêts, sont mentionnés dans la sous-rubrique « Créances
ou engagements nets liés à la répartition des billets de
banque en euros dans l’Eurosystème ».
6. Constatation du résultat
6.1
La constatation du résultat est effectuée selon les
règles suivantes :
– les produits et charges sont rattachés à l’exercice
comptable au cours duquel ils sont acquis ou dus ;
– les plus-values et moins-values réalisées sont por‑
tées au compte de résultats ;
– à la fin de l’année, les différences de réévaluation
positives constatées (sur titres et réserves externes)
ne sont pas enregistrées en résultat mais inscrites
dans les comptes de réévaluation au passif du bilan ;
– les différences de réévaluation négatives viennent
d’abord en déduction du compte de réévaluation
correspondant, le solde éventuel étant ensuite
porté au compte de résultats ;
– il n’y a ni compensation entre ces pertes portées en
résultat et les éventuelles différences de réévalua‑
tion positives enregistrées les années suivantes, ni
compensation entre les différences de réévaluation
négatives sur un titre, une devise ou un avoir en
or et les différences de réévaluation positives sur
d’autres titres, d’autres devises ou avoirs en or ;
– pour l’or, aucune distinction n’est établie entre les
écarts de réévaluation sur le prix de l’or et ceux sur
la devise dans laquelle ce prix est libellé ;
– pour calculer le coût d’acquisition des titres ou
devises vendus, on utilise la méthode du prix de
revient moyen sur une base quotidienne ; en fin
d’année, si des différences de réévaluation néga‑
tives sont portées au compte de résultats, le prix
de revient moyen de l’actif considéré (or, devise
ou titre) est ramené au niveau du cours ou prix de
marché.
6.2
La prime ou décote sur titres résultant de la diffé‑
rence entre le prix d’acquisition moyen et le prix de
remboursement est assimilée à un résultat d’intérêts
et amortie sur la durée de vie résiduelle de la ligne de
titres concernée.
6.3
Les intérêts courus mais non échus qui influencent
les positions de change sont comptabilisés quo‑
tidiennement et convertis au cours de la date de
comptabilisation.
Le cessionnaire, de son côté, enregistre à l’actif de son
bilan une créance sur le cédant, correspondant au mon‑
tant décaissé, tandis que les titres acquis ne sont pas repris
au bilan mais en hors bilan.
La Banque considère les opérations précitées comme des
opérations de repurchase agreement ou de reverse repurchase agreement selon qu’elle agit en tant que cédant ou
cessionnaire des titres.
Les opérations de repurchase agreement et de reverse
repurchase agreement en devises n’ont pas d’effet sur la
position dans la devise concernée.
4. Participation au capital de la BCE
En vertu de l’article 28 des statuts du SEBC et de la BCE,
seules les banques centrales nationales (BCN) du SEBC
peuvent souscrire au capital de la BCE. Les souscriptions
dépendent de la clé de répartition du capital de la BCE,
déterminée en application de l’article 29 des statuts du
SEBC.
5. Billets en circulation
La BCE et les BCN des pays ayant adopté l’euro, qui
forment ensemble l’Eurosystème, émettent des billets en
euros (1). La répartition de la valeur totale des billets en cir‑
culation est effectuée le dernier jour ouvrable de chaque
mois, conformément à la clé de répartition des billets.
De la valeur totale des billets en circulation, 8 % sont attri‑
bués à la BCE, tandis que les 92 % restants sont attribués
aux BCN, conformément à leur part libérée dans la clé de
répartition du capital de la BCE. La part ainsi attribuée
à chaque BCN est reprise au passif de son bilan dans la
rubrique « Billets en circulation ».
La différence entre la valeur des billets en euros attribués
à chaque BCN suivant la clé de répartition et la valeur
des billets en euros effectivement mis en circulation par
chaque BCN donne lieu à des soldes intra-Eurosystème.
(1) Décision de la BCE du 13 décembre 2010 relative à l’émission des billets en euros
(refonte) (BCE/2010/29, JO L35 du 09/02/2011) telle que modifiée par la décision
du 29 août 2013 (BCE/2013/27, JO L16 du 21/01/2014).
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 57
6.4
Le montant du revenu monétaire de chaque BCN de
l’Eurosystème est déterminé en calculant le revenu
annuel effectif qui résulte des actifs identifiables
détenus en contrepartie des postes du passif qui leur
servent de base de calcul. Cette base est composée
des rubriques suivantes :
– les billets en circulation ;
– les engagements en euros envers des établisse‑
ments de crédit de la zone euro liés aux opérations
de politique monétaire ;
– les engagements nets intra-Eurosystème résultant
des opérations de TARGET2 ;
– les engagements nets intra-Eurosystème liés à la
répartition des billets en euros dans l’Eurosystème.
Toute charge d’intérêts payée sur les engagements
inclus dans la base de calcul est déduite du revenu
monétaire mis en commun par chaque BCN.
Les actifs identifiables sont composés des rubriques
suivantes :
– les concours en euros à des établissements de cré‑
dit de la zone euro liés aux opérations de politique
monétaire ;
– les créances intra-Eurosystème au titre des avoirs
de réserves externes transférés à la BCE ;
– les créances nettes intra-Eurosystème résultant des
opérations de TARGET2 ;
– les créances nettes intra-Eurosystème liées à la
répartition des billets en euros dans l’Eurosystème ;
– les titres en euros détenus à des fins de politique
monétaire ;
– un montant limité des avoirs en or de chaque BCN,
en proportion de sa clé de répartition du capital
souscrit. L’or est considéré comme ne générant
aucun revenu.
Lorsque la valeur des actifs identifiables d’une BCN
est supérieure ou inférieure à la valeur de sa base de
calcul, la différence est compensée en appliquant à
celle-ci le dernier taux d’intérêt marginal des opéra‑
tions principales de refinancement de l’Eurosystème (1).
6.5
58
❙ Le revenu de la BCE résultant de la part de 8 % des
billets en euros qui lui est allouée et celui résultant
du portefeuille du Programme pour les marchés de
titres (Securities Markets Programme – SMP) sont dus
intégralement aux BCN au cours de l’exercice même
où ils sont générés. La BCE distribue ces revenus aux
BCN en janvier de l’exercice suivant.
Ces revenus sont distribués en totalité, sauf si le
bénéfice net de la BCE est inférieur aux revenus de
sa part dans les billets en circulation et dans les titres
SMP.
Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ En outre, le Conseil des gouverneurs peut décider,
avant la fin de l’exercice, du principe de porter tout
ou partie de ces revenus à une provision pour risque
de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation
du cours de l’or (2).
7. Instruments du hors bilan
Les opérations de change à terme, le volet à terme des
swaps de devises et les autres instruments sur devises
impliquant l’échange d’une devise contre une autre à une
date future sont inclus dans la position nette de la devise
pour le calcul du prix de revient moyen et des plus-values
et moins-values de change.
Pour les swaps de devises, la position à terme est rééva‑
luée en même temps que la position au comptant. Étant
donné que les montants en devises au comptant et à
terme sont convertis au même cours de change en euros,
ils n’influencent pas la rubrique « Comptes de réévalua‑
tion » du passif.
Les swaps de taux d’intérêt et les futures sont réévalués
ligne par ligne et comptabilisés dans les postes hors bilan.
Pour les futures, les appels de marge quotidiens sont enre‑
gistrés au compte de résultats et influencent la position
en devises.
Les gains et les pertes provenant des instruments hors
bilan sont constatés et traités comme ceux découlant des
instruments figurant au bilan.
8. Événements postérieurs à la date de clôture
du bilan
Les actifs et les passifs sont ajustés en fonction des
informations obtenues entre la date de clôture et la date
d’arrêt des comptes annuels par le Comité de direction
de la Banque, dès lors que ces informations influencent
d’une manière significative les postes d’actif et de passif
du bilan à la clôture des comptes.
(1) Décision de la BCE du 25 novembre 2010 concernant la répartition du revenu
monétaire des BCN des États membres dont la monnaie est l’euro (refonte)
(BCE/2010/23, JO L35 du 09/02/2011), telle que modifiée par la décision du
3 novembre 2011 (BCE/2011/18, JO L319 du 02/12/2011).
(2) Décision de la BCE du 25 novembre 2010 concernant la distribution provisoire
du revenu de la BCE relatif aux billets en euros en circulation et provenant des
titres achetés dans le cadre du Programme pour les marchés de titres (refonte)
(BCE/2010/24, JO L6 du 11/01/2011) telle que modifiée par la décision du
19 décembre 2012 (BCE/2012/33, JO L13 du 17/01/2013).
BNB Rapport 2013
II. RÈGLES EN APPLICATION DE LA LOI
ORGANIQUE, DES LOIS, STATUTS ET
CONVENTIONS
par 400 000 actions sans valeur nominale. Il est entiè‑
rement libéré.
L’État belge a souscrit 200 000 actions nominatives
et incessibles, soit 50 % de l’ensemble des droits de
vote.
1. Avoirs et créances en or
5.2
Les plus-values réalisées par la Banque à l’occasion d’opé‑
rations d’arbitrage d’actifs en or contre d’autres éléments
de réserves externes sont inscrites à un compte spécial de
réserve indisponible, conformément à l’article 30 de la loi
organique et à l’article 54 des statuts.
Fonds de réserve
Le fonds de réserve, prévu à l’article 31 de la loi
organique, comprend la réserve statutaire, la réserve
extraordinaire et les comptes d’amortissement.
Il est destiné :
1° à réparer les pertes sur le capital social ;
2° à suppléer aux bénéfices annuels jusqu’à concur‑
rence d’un dividende de 6 % du capital.
2. Opérations du FMI
En vertu de l’article 1er de la convention du 14 janvier 1999
entre l’État belge et la Banque déterminant certaines
modalités d’exécution de l’article 9 de la loi organique,
la Banque comptabilise dans ses écritures, comme avoirs
propres, les droits que possède l’État comme membre du
FMI. L’article 9, alinéa 2, de la loi organique stipule, en
outre, que l’État garantit la Banque contre toute perte et
garantit le remboursement de tout crédit accordé par la
Banque dans le cadre de ces opérations.
À l’expiration du droit d’émission de la Banque, un
cinquième du fonds de réserve est acquis par priorité
à l’État. Les quatre cinquièmes restants sont répartis
entre tous les actionnaires (1).
5.3
Réserve disponible
La réserve disponible, prévue à l’article 32 de la loi
organique, peut être utilisée sur décision du Conseil
de régence pour l’apurement des pertes ou le paie‑
ment du dividende.
3. Crédits octroyés et autres opérations
effectuées dans le cadre de la stabilité
financière
6. Constatation du résultat
En vertu de l’article 9, alinéa 2, de la loi organique, l’État
garantit à la Banque le remboursement de tout crédit
accordé dans le cadre de sa contribution à la stabilité
du système financier et garantit la Banque contre toute
perte encourue suite à toute opération nécessaire à cet
égard.
4. Compte courant du Trésor
En vertu d’une convention du 12 mars 1999, le solde du
compte courant du Trésor est, à concurrence d’un mon‑
tant maximal de € 50 millions, rémunéré au taux d’intérêt
marginal des opérations principales de refinancement.
5. Capital, fonds de réserve et réserve
6.1
Produits revenant intégralement à l’État
Est attribué à l’État, en vertu de l’article 30 de la loi
organique, le revenu net des actifs formant la contre‑
partie des plus-values réalisées par la Banque à l’occa‑
sion d’opérations d’arbitrage d’actifs en or contre
d’autres éléments de réserves externes, inscrites à un
compte spécial de réserve indisponible. Les modalités
d’application de ces dispositions sont réglées par une
convention du 30 juin 2005 entre l’État et la Banque,
publiée au Moniteur belge du 5 août 2005.
En outre, la Banque verse annuellement au Trésor,
en application de la loi du 2 janvier 1991 relative
au marché des titres de la dette publique et aux
­instruments de la politique monétaire, un montant de
disponible
5.1
Capital
En vertu de l’article 4 de la loi organique, le capital
social, d’un montant de € 10 millions, est représenté
(1) En vertu de l’article 141, § 9 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance
du secteur financier et aux services financiers, l’article 31, alinéa 2 de la loi du
22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
est interprété en ce sens que le droit d’émission dont il y est question comprend
celui que la Banque peut exercer en vertu de l’article 106(1) du Traité instituant
la Communauté européenne (article 128(1) du Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne).
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 59
€ 24,4 millions pour compenser les dépenses supplé‑
mentaires qui découlent pour l’État de la conversion,
en 1991, de sa dette consolidée envers la Banque en
effets librement négociables.
III. RÈGLES COMPTABLES ÉTABLIES PAR LE
CONSEIL DE RÉGENCE
1. Participations du portefeuille statutaire
6.2
Résultats des différences de change revenant à l’État
En application de l’article 9 de la loi organique, les ac‑
cords ou opérations de coopération monétaire inter‑
nationale que la Banque exécute pour le compte de
l’État ou avec son approbation explicite bénéficient
de la garantie de l’État. Les gains et pertes de change
réalisés sur ces opérations sont attribués à l’État.
Les participations que la Banque détient sous forme
d’actions représentatives du capital de divers organismes
figurent au bilan à leur prix d’acquisition, comme recom‑
mandé par l’orientation de la BCE précitée.
2. Titres négociables à revenu fixe du
portefeuille statutaire
En application de l’article 37 de loi organique,
les plus-values réalisées sur les cessions d’or à la
Monnaie royale de Belgique sont versées à l’État. Les
cessions d’or à cette Institution en vue de l’émission
de monnaies par l’État à des fins numismatiques ou
commémoratives ne peuvent excéder 2,75 % du
poids de l’or figurant dans les avoirs de la Banque au
1er janvier 1987.
Ces titres sont traités comme un portefeuille séparé et
évalués au prix d’achat amorti, sur la base de leur rende‑
ment actuariel, comme recommandé par l’orientation de
la BCE précitée.
3. Plafond du portefeuille des placements
statutaires
7. Répartition du bénéfice
En application de l’article 32 de la loi organique, les béné‑
fices annuels sont répartis de la manière suivante :
1. un premier dividende de 6 % du capital est attribué
aux actionnaires ;
2. de l’excédent, un montant proposé par le Comité de
direction et fixé par le Conseil de régence est, en toute
indépendance, attribué au fonds de réserve ou à la
réserve disponible ;
3. du deuxième excédent, est attribué aux actionnaires
un second dividende, fixé par le Conseil de régence,
à concurrence de 50 % minimum du produit net des
actifs qui forment la contrepartie du fonds de réserve
et de la réserve disponible ;
4. le solde est attribué à l’État ; il est exonéré de l’impôt
des sociétés.
Le plafond des placements statutaires est fixé annuel‑
lement lors de la répartition définitive des bénéfices. Il
correspond à la somme des éléments suivants :
– le capital ;
– le fonds de réserve (réserves statutaire et extraordinaire
et comptes d’amortissement) ;
– la réserve disponible ;
– les dotations aux réserves.
L’évaluation des placements statutaires repose sur les
­principes décrits aux points 1 et 2 ci-dessus.
4. Transfert de titres entre différents
portefeuilles
Le transfert de titres entre portefeuilles régis par des règles
comptables différentes, est effectué au prix du marché.
5. Immobilisations corporelles et incorporelles
Terrains, constructions, outillage, matériel et logiciels
informatiques, mobilier et matériel roulant sont compta‑
bilisés à leur valeur d’acquisition.
Les immeubles en construction sont enregistrés au coût
réellement décaissé.
60
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
Les immobilisations corporelles et incorporelles, frais
accessoires inclus, dont la durée d’utilisation est limitée
dans le temps, sont amorties selon la durée d’utilisation
probable fiscalement admise pour les acquisitions à dater
de l’exercice 2009.
9. Hors bilan
Principales durées d’utilisation :
– terrains :
– constructions :
– rénovations :
– mobilier :
– software :
– matériel : – travaux de sécurité : – hardware : Engagements
pouvant donner
lieu à un risque
de crédit
Vis‑à‑vis
d’organismes
internationaux
Valeurs et créances
confiées
à l’établissement
À l’encaissement
illimitée
34 ans
10 ans
10 ans
5 ans
5 ans
3 ans
3 ans
Catégorisation
du contenu des postes
hors bilan
Vis‑à‑vis
d’autres organismes
Avoirs gérés
pour compte
du Trésor
Avoirs gérés
pour compte
de la BCE
6. Stocks
Dépôts à découvert
Les approvisionnements destinés à la production de com‑
mandes pour compte de tiers, les encours de fabrication
ainsi que les produits finis qui en résultent, sont évalués
au prix d’acquisition des matières.
Capital à libérer
sur participations
7. Impôt des sociétés
En application de l’article 32 de la loi organique, le solde
du bénéfice de l’exercice attribué à l’État, après distribu‑
tion et mise en réserve, est exonéré de l’impôt des socié‑
tés. Pour le calcul du taux d’imposition moyen, c’est-à-dire
le rapport entre l’impôt dû et le bénéfice avant impôt, la
part du bénéfice revenant à l’État est déduite du résultat
de l’exercice.
Les régularisations d’impôt des exercices antérieurs,
qu’elles soient positives ou négatives, sont prises en
compte dans le calcul du taux d’imposition moyen.
2.2.7.3 POLITIQUE
Principe de valorisation
Valeur nominale,
devises converties
au cours de change
du marché
Valeur nominale
Valeur
nominale / coût,
devises converties
au cours de change
du marché
Montant nominal,
devises converties
au cours de change
du marché
Montant nominal,
devises converties
au cours de change
du marché
DE MISE EN RÉSERVE ET DE DIVIDENDE
En exécution de l’article 32 de la loi organique, le Conseil
de régence a défini, le 22 juillet 2009, la politique de mise
en réserve et de dividende de la Banque.
8. Calcul du second dividende
– Équité, transparence et stabilité président à la politique
de mise en réserve et de dividende de la Banque.
L’objectif explicite de la Banque est d’appliquer de
façon durable la politique exposée ci-dessous. Toute
révision éventuelle de cette politique devra être dûment
motivée et rendue publique immédiatement.
Le produit net des actifs tels que définis à l’article 32, 3°,
de la loi organique est égal au produit brut sous déduc‑
tion de l’impôt dû y relatif, calculé au taux d’imposition
moyen tel que défini au point 7 ci-dessus.
– Le résultat de l’exercice est le premier amortisseur pour
absorber les pertes. En cas de résultat négatif, ce dernier
est d’abord mis à charge de la réserve disponible. Ensuite,
il est, si nécessaire, couvert par le fonds de réserve.
Le produit brut est égal au produit des placements statu‑
taires, à l’exclusion de celui généré par le capital qui est
rémunéré par le premier dividende.
– Sur la base d’une estimation des risques quantifiables
qu’elle court, la Banque décide du montant minimal de
ses réserves. Cette estimation s’appuie sur des métho‑
dologies qui sont également utilisées par d’autres
membres de l’Eurosystème, et se fonde sur les objectifs
spécifiques de la Banque en matière, notamment, de
gestion des portefeuilles et de position en devises.
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 61
L’estimation des risques est mise à jour chaque année.
La comparaison entre les réserves existantes et le mon‑
tant minimal fait abstraction des comptes d’amortisse‑
ment puisque ceux-ci ne peuvent servir ni à apurer des
pertes, ni à compléter les bénéfices.
Sur base de cette estimation, le Conseil de régence
maintient le principe fixé en 2009 de doter les réserves
de 25 % du bénéfice de l’exercice.
Compte tenu de l’indisponibilité quasi absolue du
fonds de réserve, et de son importance par rapport au
capital, les bénéfices à réserver sont versés à la réserve
disponible.
– Les produits nets de la vente de biens immobiliers sont,
pour l’application de la politique de mise en réserve
et de dividende, intégralement assimilés aux produits
du portefeuille statutaire. Par produits nets, il faut
entendre le produit des ventes après déduction de tous
les coûts, y compris les impôts, et des éventuels inves‑
tissements immobiliers de remplacement.
– Si le niveau des réserves est jugé excessif, des prélè‑
vements peuvent avoir lieu sur la réserve disponible.
Ils doivent être exceptionnels, limités en montant et
dûment motivés. De tels prélèvements ne peuvent être
affectés qu’à une majoration du dividende.
2.2.7.4 COMMENTAIRES
– Le dividende attribué aux actionnaires se compose d’un
premier dividende de 6 % du capital et d’un second
dividende fixé par le Conseil de régence.
Le Conseil de régence laisse le second dividende à 50 %
du produit net des actifs qui forment la contrepartie
des réserves (« le portefeuille statutaire ») comme fixé
en 2009.
Le premier dividende est garanti à la fois par la réserve
disponible et par le fonds de réserve.
Le second dividende est garanti par la réserve dispo‑
nible, à moins qu’un prélèvement sur la réserve dispo‑
nible ne conduise à un niveau de réserves insuffisant
pour couvrir les risques estimés. Les objectifs de solidité
et d’indépendance financières de la Banque doivent en
effet primer.
– Si l’estimation annuelle des risques conduit à mettre en
réserve un montant inférieur à la moitié du produit net
du portefeuille statutaire, l’alimentation des réserves est
complétée jusqu’à ce qu’elle corresponde à 50 % de
ce produit net, dans la mesure où le solde du bénéfice
après déduction du dividende le permet.
Si la Banque est amenée à ne plus doter les réserves, et
dans la mesure où le bénéfice est suffisant, le second
dividende est augmenté jusqu’à correspondre au pro‑
duit net total (100 %) du portefeuille statutaire.
La politique de mise en réserve et de dividende garantit
donc que le produit net du portefeuille statutaire soit,
dès lors que le bénéfice est suffisant, ou mis en réserve,
ce qui accroît la base de calcul du second dividende, ou
directement versé aux actionnaires au titre de second
dividende. Le solde attribué à l’État ne comprendra en
aucun cas une quelconque partie du produit net de ce
portefeuille.
62
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ RELATIFS AU BILAN
Note 1. Avoirs et créances en or
ENCAISSE EN OR
31‑12‑2013
31‑12‑2012
En onces d’or fin . . . . . . . . . . . . . . .
7 311 955,9
7 312 757,0
En kg d’or fin . . . . . . . . . . . . . . . . . .
227 427,3
227 452,2
Au prix du marché (millions d’euros)
6 370,3
9 222,7
La diminution de l’encaisse en or résulte de la cession, au
prix du marché, de 24,9 kg d’or à la Monnaie royale de
Belgique.
Au 31 décembre 2013, 9 tonnes d’or sont encore dispo‑
nibles pour l’émission de monnaies par l’État à des fins
numismatiques ou commémoratives.
À la date du bilan, l’or est évalué sur la base du prix en
euros par once d’or fin, communiqué par la BCE, dérivé
de la cotation en USD établie lors du fixing à Londres du
31 décembre 2013.
COURS DE L ’OR
(euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Once d’or fin . . . . . . . . . . . . . . . . . .
871,22
1 261,18
Kg d’or fin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28 010,37
40 547,84
BNB Rapport 2013
Moyennant des garanties couvrant à 103,9 % le risque de
crédit, la Banque a prêté en moyenne 24,1 tonnes de ses
avoirs en or contre 46,1 tonnes l’année dernière.
d’échange librement consentis entre pays membres.
L’accord entre la Banque et le FMI, qui a été revu en
octobre 2009, précise que les avoirs en DTS de la Banque
doivent se situer entre 65 et 135 % de l’allocation cumu‑
lative nette.
Note 2. Créances en devises sur des non-
résidents de la zone euro
L’avoir en DTS enregistré dans le compte des DTS atteint
DTS 4 137,1 millions au 31 décembre 2013, contre
DTS 4 243,6 millions un an plus tôt. L’utilisation nette de
l’avoir en DTS, c’est-à-dire la différence entre l’allocation
de DTS et les avoirs en DTS s’élève, à la date du bilan, à
DTS 186,2 millions.
COURS DES DEVISES
(pour un euro)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,8942
0,8579
USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,3791
1,3194
JPY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
144,7200
113,6100
CHF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,2276
1,2072
PARTICIPATION AU FMI
Cette rubrique se décompose en deux sous-rubriques :
– les créances détenues sur le Fonds monétaire interna‑
tional (FMI) ;
– les avoirs détenus en compte auprès des banques
n’appartenant pas à la zone euro ainsi que les prêts à
des non-résidents de la zone euro, les titres et les autres
actifs en devises émis par ceux-ci.
CRÉANCES SUR LE FMI
CRÉANCES SUR LE FMI
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Droits de tirage spéciaux . . . . . . . .
4 626,6
4 946,8
Participation au FMI . . . . . . . . . . . . .
1 368,2
1 654,4
Prêts au FMI . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 121,3
1 096,8
Prêts au PRGT . . . . . . . . . . . . . . . . . .
117,4
134,1
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 233,5
7 832,1
DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX (DTS)
Les DTS sont des actifs de réserve créés ex nihilo par le FMI
et que celui-ci alloue à ses membres pour compléter leurs
réserves officielles existantes.
Les DTS alloués aux membres du FMI peuvent être cédés
contre des monnaies convertibles sur base d’accords
Cette créance liquide de la Belgique sur le FMI est égale‑
ment appelée position dans la tranche de réserve. Elle est
égale à la différence entre la quote-part de la Belgique au
FMI, soit DTS 4 605,2 millions, et les avoirs du Fonds en
euros auprès de la Banque. Sa quote-part détermine les
droits de vote de la Belgique au FMI.
La participation de la Belgique au FMI peut à tout moment
être mobilisée pour obtenir des monnaies convertibles afin
de financer un déficit de la balance des paiements. Des
variations de la participation peuvent également résulter
d’une contribution de la Belgique au financement d’octrois
de crédit par le FMI en faveur de pays membres qui font
face à ce type de déficit, de remboursements de tels crédits
par ces pays, ou encore d’opérations en euros effectuées
par le Fonds pour son compte propre. Le taux auquel cette
créance est rémunérée est adapté chaque semaine. La posi‑
tion dans la tranche de réserve s’élève, à la date du bilan,
à DTS 1 223,4 millions contre DTS 1 419,2 millions un an
auparavant. Cette diminution s’explique par des rembour‑
sements nets émanant de pays membres du Fonds.
PRÊTS AU FMI
Ces créances représentent la contre-valeur des prêts
consentis par la Banque au FMI en son nom propre et
des créances de l’État belge sur le FMI en cas de mise en
œuvre des accords de prêt tendant à renforcer les res‑
sources du FMI, à savoir les Accords généraux d’emprunt
et les Nouveaux accords d’emprunt.
Au 31 décembre 2013, les créances de la Banque
au titre des nouveaux accords d’emprunt s’élèvent à
DTS 1 002,7 millions contre DTS 940,9 millions un an
plus tôt.
PRÊTS AU PRGT
Sous cet intitulé est inscrite la contre-valeur des monnaies
que la Banque a prêtées au Trust pour la réduction de
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 63
la pauvreté et pour la croissance (Poverty Reduction and
Growth Trust, PRGT), géré par le FMI. Cette facilité de
crédit est destinée à soutenir les efforts des pays en déve‑
loppement à faible revenu qui s’engagent dans des pro‑
grammes d’ajustement macroéconomique et structurel.
Le FMI utilise les capitaux prêtés à ce Trust pour financer
le principal des prêts octroyés aux pays en développement
dans le cadre de cette facilité.
En vertu de l’accord de prêt de 1999 et d’un nouvel
accord du 12 novembre 2012, le PRGT dispose auprès
de la Banque d’une ligne de crédit de DTS 700 millions.
Les créances de la Banque à ce titre s’élèvent, au
31 ­décembre 2013, à DTS 105,0 millions, contre
DTS 115,1 millions un an auparavant, les remboursements
intervenus durant l’exercice ayant plus que compensé les
nouveaux tirages sur la ligne de crédit.
VENTILATION DES TITRES À REVENU FIXE
SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 147,2
2 222,1
> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . .
2 633,7
2 660,5
> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
843,7
925,9
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 624,6
5 808,5
VALEUR DES TITRES EN DEVISES À REVENU FIXE
SELON LE PAYS DE L ’ÉMETTEUR
(millions d’euros)
Valeur comptable =
Valeur de marché
COMPTES AUPRÈS DE BANQUES, TITRES, PRÊTS ET AUTRES
ACTIFS EN DEVISES
États‑Unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 043,3
Japon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
916,3
VENTILATION PAR TYPE DE PLACEMENT
Organisations internationales . . . . . . . . . .
28,2
(millions d’euros)
Royaume‑Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27,3
Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
515,6
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
93,9
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 624,6
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Comptes à vue . . . . . . . . . . . . . . . . .
38,3
79,9
Dépôts à terme . . . . . . . . . . . . . . . .
103,0
60,7
Reverse repurchase agreements . . .
109,6
240,4
Titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 624,6
5 808,5
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 875,5
6 189,5
VENTILATION PAR DEVISE
Note 3. Créances en devises sur des résidents
(millions d’euros)
64
de la zone euro
31‑12‑2013
31‑12‑2012
USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 971,1
5 205,9
JPY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
898,8
977,6
GBP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,7
3,7
CHF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,9
1,5
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,0
0,8
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
❙ Lors de la réévaluation à la clôture du bilan, les plus-values
et moins-values non réalisées sur les titres évalués au prix
du marché s’élevaient respectivement à € 62,4 millions et
à € 23,8 millions.
5 875,5
Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice 6 189,5
❙ VENTILATION PAR TYPE DE PLACEMENT (USD)
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Dépôts à terme . . . . . . . . . . . . . . . .
122,5
94,8
Reverse repurchase agreements . . .
–
–
Titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
146,7
147,3
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
269,2
242,1
BNB Rapport 2013
VENTILATION DES TITRES EN DEVISES À REVENU FIXE
SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
VENTILATION DES TITRES À REVENU FIXE,
AUTRES QUE CEUX DÉTENUS JUSQU’À L ’ÉCHÉANCE,
SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
(millions d’euros)
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
31‑12‑2013
≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61,2
39,3
> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . .
85,5
108,0
> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
146,7
147,3
31‑12‑2012
≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91,8
64,2
> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . .
180,5
262,0
> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
53,3
59,0
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
325,6
385,2
VALEUR DES TITRES EN DEVISES À REVENU FIXE
SELON LE PAYS DE L ’ÉMETTEUR
VALEUR DES TITRES À REVENU FIXE, AUTRES QUE CEUX DÉTENUS
JUSQU'À L ’ÉCHÉANCE, SELON LE PAYS DE L ’ÉMETTEUR
(millions d’euros)
(millions d’euros)
Valeur comptable =
Valeur de marché
Valeur comptable =
Valeur de marché
Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29,7
Organisations internationales . . . . . . . . . .
261,6
Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24,5
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64,0
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
76,5
Pays‑Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
325,6
11,8
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4,2
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
146,7
Lors de la réévaluation à la clôture du bilan, les plus-values
et moins-values non réalisées sur les titres évalués au prix
du marché s’élevaient respectivement à € 8,7 millions et
à € 0,6 million.
Lors de la réévaluation à la clôture du bilan, les plus-values
et moins-values non réalisées sur les titres évalués au prix
du marché s’élevaient respectivement à € 1,8 million et à
€ 0,2 million.
VENTILATION DES TITRES DÉTENUS JUSQU’À L ’ÉCHÉANCE
SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
(millions d’euros)
Note 4. Créances en euros sur des non-
31‑12‑2013
résidents de la zone euro
VENTILATION PAR TYPE DE PLACEMENT
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
46,6
> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . .
103,6
103,1
> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92,8
93,4
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
196,4
243,1
31‑12‑2012
Comptes à vue . . . . . . . . . . . . . . . . .
32,6
34,4
Titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
522,0
628,3
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
554,6
662,7
VALEUR DES TITRES DÉTENUS JUSQU’À L ’ÉCHÉANCE
SELON LE PAYS DE L ’ÉMETTEUR
(LA VALEUR DE MARCHÉ EST DONNÉE À TITRE INDICATIF)
(millions d’euros)
Organisations internationales . . . . .
❙
Rapport d’entreprise Valeur
comptable
Valeur de
marché
196,4
216,2
Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 65
Note 5. Concours en euros à des
Note 6. Autres créances en euros sur des
établissements de crédit de la zone
euro liés aux opérations de politique
monétaire
Cette rubrique s’élève à € 752 milliards pour l’ensemble
de l’Eurosystème, dont € 16 milliards pour la Banque
nationale de Belgique. Conformément à l’article 32.4 des
Statuts SEBC/BCE, toute perte résultant des opérations
reprises sous cette rubrique est, dès lors qu’elle est maté‑
rialisée, en principe, entièrement partagée entre les BCN
de l’Eurosystème, en proportion de leur clé de répartition
dans le capital de la BCE.
OPÉRATIONS PRINCIPALES DE REFINANCEMENT
Opérations de cession temporaire destinées à four‑
nir des liquidités aux établissements de crédit pour
une durée d’une semaine au moyen d’appels d’offres
hebdomadaires.
L’apport de liquidités via les opérations principales de refi‑
nancement hebdomadaires a atteint à la date du bilan un
montant de € 168,7 milliards pour l’ensemble de la zone
euro, dont un montant de € 1,7 milliard attribué aux éta‑
blissements de crédit en Belgique, contre respectivement
€ 89,7 milliards et € 90 millions fin 2012.
établissements de crédit de la zone
euro
Créances sur des établissements de crédit qui ne se rap‑
portent pas aux opérations de politique monétaire.
VENTILATION PAR TYPE DE PLACEMENT
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Comptes courants . . . . . . . . . . . . . .
2,2
1,1
Reverse repurchase agreements . . .
–
1 437,9
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,2
1 439,0
Les opérations de reverse repurchase agreements sont
liées à la politique de placement en devises de la Banque
(voir notes 15 et 16).
Note 7. Titres en euros émis par des résidents
de la zone euro
TITRES DÉTENUS À DES FINS DE POLITIQUE MONÉTAIRE
OPÉRATIONS DE REFINANCEMENT À PLUS LONG TERME
CBPP1 – FIRST COVERED BONDS PURCHASE PROGRAMME –
Opérations de cession temporaire destinées à fournir des
liquidités aux établissements de crédit par voie d’appels
d’offres mensuels et assortis d’une échéance supérieure à
celle des opérations principales de refinancement.
Au niveau de l’Eurosystème, ces opérations sont passées
de € 1 035,8 milliards en 2012 à € 583,3 milliards en
2013 du fait de remboursements anticipés des opérations
à trois ans dans un contexte d’apaisement des tensions
dans la zone euro.
Fin 2013, les opérations de refinancement à plus long
terme de banques belges se montaient à € 14,3 milliards,
contre € 39,9 milliards fin 2012, indiquant ainsi une
diminution du besoin des banques belges de s’assurer un
financement à long terme auprès de la Banque.
PREMIER PROGRAMME D’ACHAT D’OBLIGATIONS SÉCURISÉES
À la suite des décisions (7 mai et 4 juin 2009) du Conseil
des gouverneurs de la BCE d’acquérir des obligations sé‑
curisées en euros émises par des établissements de ­crédit
de la zone euro et ce, pour un montant nominal prévu
de € 60 milliards au niveau de l’Eurosystème, la Banque
détient au 31 décembre 2013 des obligations sécuri‑
sées pour un montant de € 1,1 milliard. Ce programme
d’achat a expiré le 30 juin 2010.
VENTILATION DES OBLIGATIONS SÉCURISÉES DU PREMIER
PROGRAMME DÉTENUES JUSQU’À L'ÉCHÉANCE,
SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
(millions d’euros)
31‑12‑2013
66
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 31‑12‑2012
≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
375,3
460,1
> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . .
705,9
1 049,7
> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30,6
65,6
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 111,8
1 575,4
BNB Rapport 2013
CBPP2 – SECOND COVERED BONDS PURCHASE PROGRAMME –
VENTILATION DES OBLIGATIONS DU PROGRAMME
POUR LES MARCHÉS DE TITRES DÉTENUES JUSQU’À L’ÉCHÉANCE,
SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
DEUXIÈME PROGRAMME D’ACHAT D’OBLIGATIONS
SÉCURISÉES
(millions d’euros)
Un deuxième programme d’achat d’obligations sécurisées
en euros, émises dans la zone euro, a été lancé suite
à la décision du Conseil des gouverneurs de la BCE du
6 octobre 2011. Ces achats, qui portaient à l’origine sur
un montant nominal prévu de € 40 milliards répartis dans
l’ensemble de la zone euro, devaient être réalisés pour
fin octobre 2012 au plus tard. À cette date, le deuxième
programme a pris fin pour un montant nominal total
de € 16,4 milliards. Au 31 décembre 2013, la Banque
détient, dans ce programme, des obligations sécurisées
pour un montant de € 367,6 millions.
VENTILATION DES OBLIGATIONS SÉCURISÉES DU DEUXIÈME
PROGRAMME DÉTENUES JUSQU’À L’ÉCHÉANCE,
SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57,3
52,5
> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . .
293,3
332,5
> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17,0
38,1
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
367,6
423,1
31‑12‑2013
31‑12‑2012
≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 338,8
852,0
> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . .
2 354,8
3 176,0
> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 429,7
2 929,0
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 123,3
6 957,0
AUTRES TITRES
Portefeuille-titres en euros, détenu à des fins de placement
et constitué principalement de fonds publics négociables
libellés en euros, émis par des États membres de l’Union
européenne, d’obligations émises par certains établisse‑
ments de crédit de pays de la zone euro et garanties par
des créances de premier ordre (du type Pfandbriefe), ainsi
que d’obligations émises par des organisations nationales
à caractère public.
VENTILATION DES TITRES À REVENU FIXE, AUTRES QUE CEUX
DÉTENUS JUSQU’À L ’ÉCHÉANCE, SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
(millions d’euros)
SMP – SECURITIES MARKETS PROGRAMME – PROGRAMME
POUR LES MARCHÉS DE TITRES
Le Conseil des gouverneurs a décidé le 9 mai 2010 de
procéder à des acquisitions d’obligations tant privées que
publiques dans le cadre du Programme pour les marchés
de titres. Ce programme a pris fin le 6 septembre 2012.
Au 31 décembre 2013, le montant total des obligations
détenues par l’ensemble de l’Eurosystème s’élève à
€ 179 milliards. Les BCN détiennent des titres SMP pour
un montant de € 166 milliards dont € 6,1 milliards pour
la Banque. Conformément à l’article 32.4 des statuts
SEBC/‌BCE, toutes les pertes des BCN relatives aux titres
SMP, dès lors qu’elles sont matérialisées, sont partagées
en totalité entre les BCN de l’Eurosystème en proportion
de leur clé de répartition dans le capital de la BCE.
31‑12‑2013
31‑12‑2012
≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 516,9
1 463,6
> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . .
2 821,4
2 917,7
> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
916,3
766,1
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 254,6
5 147,4
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 67
VALEUR DES TITRES À REVENU FIXE, AUTRES QUE CEUX DÉTENUS
JUSQU’À L ’ÉCHÉANCE, SELON LE PAYS DE L ’ÉMETTEUR
(millions d’euros)
VALEUR DES TITRES DÉTENUS JUSQU’À L'ÉCHÉANCE
SELON LE PAYS DE L ’ÉMETTEUR
(LA VALEUR DE MARCHÉ EST DONNÉE À TITRE INDICATIF)
(millions d’euros)
Valeur comptable =
Valeur de marché
Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 344,3
Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 418,6
Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167,0
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 404,5
Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100,8
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
151,5
Pays‑Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
278,8
Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21,5
Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15,8
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
351,8
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 254,6
Lors de la réévaluation à la clôture du bilan, les plus-values
et moins-values non réalisées sur les titres évalués au prix
du marché s’élevaient respectivement à € 131,7 millions
et à € 5,3 millions.
Valeur
comptable
Valeur de
marché
Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 601,8
3 966,9
Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
653,8
704,1
Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 505,0
1 577,9
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
474,8
501,3
Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
589,0
651,0
Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
526,2
578,0
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
304,0
320,9
Pays‑Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170,1
177,2
Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
303,3
303,2
Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
297,8
261,5
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86,0
88,2
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 511,8
9 130,2
Note 8. Créances intra-Eurosystème
PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA BCE
VENTILATION DES TITRES DÉTENUS JUSQU’À L ’ÉCHÉANCE
SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
987,4
932,6
> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . .
3 908,0
3 890,3
> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 616,4
4 036,4
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 511,8
8 859,3
Depuis le 1er juillet 2013, le capital souscrit de la BCE
est de 10 825 millions. La participation de la Banque,
entièrement libérée, dans ce capital est de 2,4176 %, soit
€ 261,7 millions. Suite aux modifications dans la réparti‑
tion du capital de la BCE, il y a eu une redistribution entre
les BCN de leurs parts dans les réserves accumulées de la
BCE, ce qui a entraîné une augmentation de la participa‑
tion de la Banque, qui s’élève à € 264,0 millions.
CRÉANCES SUR LA BCE AU TITRE DES AVOIRS DE RÉSERVES
EXTERNES TRANSFÉRÉS
Créance sur la BCE libellée en euros, d’un montant de
€ 1 401,0 millions, à la suite du transfert de réserves
externes. Cette créance est rémunérée au taux d’inté‑
­
rêt des opérations principales de refinancement de
­l’Eurosystème, après ajustement pour tenir compte de la
non-rémunération de la composante en or.
La Banque gère les réserves qu’elle a transférées à la BCE
début 1999. Elles apparaissent en hors bilan.
68
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
CRÉANCES NETTES LIÉES À LA RÉPARTITION DES BILLETS DE
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
BANQUE EN EUROS DANS L’EUROSYSTÈME
Créances nettes vis-à-vis de l’Eurosystème liées à la
répartition des billets en euros dans l’Eurosystème (voir
les principes comptables et règles d’évaluation relatifs à
la rubrique « Billets en circulation »). Cette position intraEurosystème rémunérée correspond à la différence entre
le montant des billets en circulation alloué à la Banque et
le montant des billets qu’elle a mis en circulation.
En 2013, les investissements en immobilisations cor‑
porelles et incorporelles de la Banque se sont élevés
au total à € 8,2 millions. Par ailleurs, un montant de
€ 9,6 millions correspondant à la valeur d’acquisition
des actifs vendus ou mis hors d’usage a été déduit du
compte « Immobilisations corporelles et incorporelles »
dont € 1,8 million pour le Club sportif à Berchem-SainteAgathe (voir note 29).
AUTRES ACTIFS FINANCIERS
CRÉANCES NETTES LIÉES À LA RÉPARTITION
DES BILLETS DE BANQUE EN EUROS DANS L ’EUROSYSTÈME
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Billets en circulation . . . . . . . . . . . . .
30 574,0
29 107,1
Billets mis en circulation
par la Banque . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–17 995,0
–15 421,4
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12 579,0
13 685,7
Conformément à l’article 19, 4° de la loi organique, le
Comité de direction décide des placements statutaires,
après consultation du Conseil de régence. Les placements
statutaires consistent essentiellement en fonds publics
négociables, en obligations émises par certains établis‑
sements de crédit de pays de la zone euro garanties par
des créances de premier ordre (du type Pfandbriefe) et en
actions de la BRI.
VENTILATION PAR TYPE DE PLACEMENT
Le rythme d’augmentation des billets mis en circulation
par la Banque a été plus soutenu que celui de l’Euro­
système de sorte que la créance sur celui-ci a diminué.
Note 9. Autres actifs
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Titres à revenu fixe . . . . . . . . . . . . .
4 295,0
3 966,8
Participations . . . . . . . . . . . . . . . . . .
332,0
332,0
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 627,0
4 298,8
31‑12‑2013
31‑12‑2012
PIÈCES DE LA ZONE EURO
Encaisse de pièces en euros de la Banque. Les pièces sont
mises en circulation par la Banque pour le compte du Trésor
et portées au crédit du compte de celui-ci. Conformément
à la décision de la BCE du 29 ­novembre 2012 relative
à l’approbation du volume de l’émission de pièces
(BCE/2012/26), le montant maximum des pièces en
euros à émettre pour 2013 s’élevait, pour la Belgique,
à € 149 millions. Comme le montant net émis en 2012
était de € 1 447,3 millions, le montant total autorisé pour
2013 s’élevait à € 1 596,3 millions.
VENTILATION DES TITRES À REVENU FIXE
SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
(millions d’euros)
≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
390,6
418,9
> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . .
1 216,4
1 115,9
> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 688,0
2 432,0
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 295,0
3 966,8
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 69
ÉCARTS DE RÉÉVALUATION SUR INSTRUMENTS EN HORS BILAN
VALEUR DES TITRES À REVENU FIXE SELON LE PAYS DE L ’ÉMETTEUR
(LA VALEUR DE MARCHÉ EST DONNÉE À TITRE INDICATIF)
(millions d’euros)
Valeur
comptable
Valeur de
marché
Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 953,3
2 084,7
Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
375,9
408,5
Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
255,9
265,9
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
506,0
542,9
Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
219,5
247,3
Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
125,3
138,1
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91,6
97,4
Organisations internationales . . . . .
324,2
346,3
Pays‑Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
103,2
111,9
Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
111,2
103,2
Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
71,3
57,6
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
157,6
161,6
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 295,0
4 565,4
RENDEMENT DES TITRES À REVENU FIXE
SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
Différences de réévaluation positives nettes sur les opé‑
rations à terme en devises et sur taux d’intérêt, ainsi que
sur les opérations au comptant en devises entre la date
d’engagement et la date de règlement.
COMPTES DE RÉGULARISATION
Ils se subdivisent en :
– Charges à reporter (€ 4,0 millions) ;
– Produits acquis (€ 699,9 millions), essentiellement des
intérêts courus mais non perçus sur titres et autres
actifs.
DIVERS
Principalement :
– Intérêts à recevoir sur la créance découlant du transfert
de réserves externes à la BCE et sur la créance nette liée
à la répartition des billets en euros dans l’Eurosystème
(€ 18,5 millions) ;
– Créances commerciales (€ 4,8 millions) ;
– Stocks de l’Imprimerie (€ 0,8 million).
Note 10. Billets en circulation
(pourcentages)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,5
2,9
> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . .
3,4
3,4
> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,9
4,1
Note 11. Engagements en euros envers des
établissements de crédit de la zone
euro liés aux opérations de politique
monétaire
COMPTES COURANTS (Y COMPRIS LES RÉSERVES
VENTILATION DES PARTICIPATIONS
OBLIGATOIRES)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Nombre
d’actions
Millions
d’euros
Nombre
d’actions
Millions
d’euros
BRI . . . . . . . . . . . . . . .
50 100
329,8
50 100
329,8
SBI . . . . . . . . . . . . . . .
801
2,0
801
2,0
SWIFT . . . . . . . . . . . . .
107
0,2
107
0,2
Total . . . . . . . . . . . . .
Part des billets en euros en circulation dans l’Eurosystème
allouée à la Banque (voir note 8).
332,0
332,0
Comptes en euros des établissements de crédit, destinés
en priorité à remplir les obligations de ceux-ci en matière
de réserves obligatoires. Ces obligations doivent être res‑
pectées en moyenne sur la période de constitution, selon
le calendrier publié par la BCE. Les réserves obligatoires
sont rémunérées au taux d’intérêt des opérations prin‑
cipales de refinancement. Les réserves excédentaires ne
sont pas rémunérées.
Les montants placés en comptes courants par les établis‑
sements de crédit de la zone euro (y compris les réserves
excédentaires) se sont réduits de € 447 milliards en
2012 à € 283 milliards à la date de clôture de l’exercice.
Sont essentiellement à l’origine de cette réduction, des
70
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
remboursements anticipés d’opérations de refinancement
à plus long terme.
En Belgique, en revanche, les montants placés en compte
ont augmenté, d’un exercice à l’autre, passant de
€ 6,5 milliards à € 10,6 milliards, par effet de substitution
avec la facilité de dépôt.
Note 12. Autres engagements en euros envers
des établissements de crédit de la
zone euro
Engagements envers des établissements de crédit qui ne
se rapportent pas aux opérations de politique monétaire.
Il s’agit d’opérations de repurchase agreement relatives à
la gestion du portefeuille-titres.
FACILITÉ DE DÉPÔT
Permet aux établissements de crédit d’effectuer des
dépôts auprès de la Banque pour 24 heures, à un taux
prédéterminé.
Note 13. Engagements en euros envers
d’autres résidents de la zone euro
ENGAGEMENTS ENVERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Depuis que la facilité de dépôt est rémunérée au taux de
0 %, les établissements de crédit en Belgique préfèrent
maintenir leurs excédents de liquidité en comptes cou‑
rants. En outre, la réduction progressive de l’excédent
de liquidité sur le marché monétaire suite aux rem‑
boursements anticipés d’opérations de refinancement
à long terme à 3 ans ont conduit les établissements de
crédit en Belgique à diminuer leurs dépôts qui passent
de € 11,3 milliards à € 852 millions. Au niveau de l’Euro‑
système, le recours à la facilité de dépôt est passé de
€ 280,2 milliards à € 85,7 milliards en conséquence de la
chute de l’encours des opérations de politique monétaire
à plus long terme.
Soldes des comptes courants ouverts au nom de l’État et
des administrations publiques. À la date du bilan, le solde
du compte courant du Trésor s’élevait à € 74,6 millions.
AUTRES ENGAGEMENTS
Avoirs en comptes courants détenus principalement par
des intermédiaires financiers n’ayant pas accès aux facili‑
tés permanentes.
Note 14. Engagements en euros envers des
non-résidents de la zone euro
REPRISES DE LIQUIDITÉS EN BLANC
Dépôts à terme fixe effectués auprès de la Banque pour
retirer des liquidités du marché dans le cadre des opéra‑
tions de réglage fin de l’Eurosystème.
En 2013, la BCE a poursuivi les opérations de retrait de
liquidité afin de neutraliser l’apport de liquidité induit par
l’achat de titres du Securities Markets Programme (SMP).
À la date du bilan, seul un montant de € 104,8 milliards
de liquidités a pu être retiré du marché, dont € 2,3 mil‑
liards provenant des établissements de crédit en Belgique.
Le passage de fin d’année a poussé les banques à
conserver un maximum de liquidités au bilan au lieu de
les placer auprès de la Banque centrale. Fin 2012, les
montants correspondants s’élevaient à € 197,6 milliards,
dont € 1,8 milliard pour le compte des établissements de
crédit belges.
Comptes courants détenus par des banques centrales,
d’autres banques, des organismes internationaux et
supranationaux et d’autres titulaires de comptes, situés
hors de la zone euro.
Note 15. Engagements en devises envers des
résidents de la zone euro
(millions d’euros)
Repurchase agreements en USD . .
31‑12‑2013
31‑12‑2012
–
297,9
Ces repurchase agreements en USD sont le pendant de
reverse repurchase agreements en euros (voir note 6).
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 71
Note 16. Engagements en devises envers des
non-résidents de la zone euro
(millions d’euros)
Repurchase agreements en USD . .
31‑12‑2013
31‑12‑2012
–
1 106,9
Ces repurchase agreements en USD sont le pendant de
reverse repurchase agreements en euros (voir note 6).
Note 17. Contrepartie des droits de tirage
spéciaux alloués par le FMI
Contre-valeur des DTS, comptabilisés au même cours que
les avoirs en DTS, qui devraient être restitués au FMI en
cas d’annulation de DTS, de liquidation du Département
des DTS du FMI ou de décision de la Belgique de s’en
retirer. Cet engagement, à durée indéterminée, s’élève à
DTS 4 323,3 millions.
sur l’Eurosystème (nettes) » ou « Autres engagements
envers l’Eurosystème (nets) ». Les soldes intra-SEBC des
BCN hors zone euro vis-à-vis de la BCE, qui découlent
de leur participation à TARGET2, figurent dans le poste
« Engagements en euros envers des non-résidents de la
zone euro ». Les soldes intra-Eurosystème résultant de la
répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème
figurent sous la forme d’un actif net unique dans le
poste « Créances nettes liées à la répartition des billets de
banque en euros dans l’Eurosystème ». Les soldes intraEurosystème résultant du transfert d’avoirs de réserve à
la BCE par les BCN rejoignant l’Eurosystème sont libellés
en euros et enregistrés sous la rubrique « Créances sur la
BCE au titre des avoirs de réserves externes transférés »
(voir note 8).
Cet engagement net vis-à-vis de l’Eurosystème se décom‑
pose de la manière suivante :
1. l’engagement de la Banque vis-à-vis de la BCE résul‑
tant des transferts via TARGET2 (€ 15 495,0 millions) ;
2. l’engagement intra-Eurosystème, d’un montant de
€ 6,9 millions, résultant du mécanisme de mise en
commun et de répartition du revenu monétaire au sein
de l’Eurosystème (voir note 28) ;
3. la créance intra-Eurosystème, d’un montant de
€ 47,6 millions, relative à la distribution du revenu de
la BCE (voir note 27).
Note 18. Engagements envers l’Eurosystème
AUTRES ENGAGEMENTS ENVERS L’EUROSYSTÈME (NETS)
Note 19. Autres engagements
Engagement net de la Banque résultant de l’ensemble
des engagements et créances vis-à-vis de l’Eurosystème,
à l’exclusion des « Créances nettes liées à la répartition
des billets de banque en euros dans l’Eurosystème » (voir
note 8).
COMPTES DE RÉGULARISATION
Les soldes intra-Eurosystème résultent des paiements
transfrontaliers réalisés en euros au sein de l’UE et réglés
en monnaie de banque centrale. La plus grande partie de
ces transactions sont effectuées par des entités privées
(établissements de crédit, entreprises ou particuliers). Elles
sont réglées via le système TARGET2 et font apparaître des
soldes bilatéraux sur les comptes TARGET2 des banques
centrales de l’UE. Ces soldes bilatéraux font l’objet d’une
compensation avant d’être affectés, quotidiennement, à
la BCE, chaque BCN n’ayant ainsi qu’une position bila‑
térale nette unique vis-à-vis de la seule BCE. La position
nette de la Banque nationale de Belgique dans TARGET2
vis-à-vis de la BCE ainsi que les autres engagements en‑
vers l’Eurosystème libellés en euros (comme les acomptes
sur dividendes versés aux BCN) sont présentés au bilan de
la Banque sous la forme d’une position nette à l’actif ou
au passif et figurent dans la rubrique « Autres créances
72
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ Ils se subdivisent en :
– charges à imputer (€ 10,2 millions) dont les intérêts
courus mais non échus sur engagements ;
– produits à reporter (€ 0,8 million).
DIVERS
Notamment :
– réserve indisponible de plus-values sur or
(€ 298,9 millions) ;
– dettes fiscales, salariales et sociales (€ 177,8 millions) ;
– intérêts dus par la Banque sur sa dette nette vis-à-vis
de la BCE dans le cadre de TARGET2 (€ 2,3 millions) ;
– produits revenant à l’État (€ 29,1 millions) ;
– dettes commerciales (€ 5,2 millions).
Note 20. Provisions
Conformément à la décision prise par le Conseil des gou‑
verneurs en vertu de l’article 32.4 des Statuts SEBC/‌BCE,
BNB Rapport 2013
la provision pour risques de contrepartie résultant d’opé‑
rations de politique monétaire constituée en 2008 est
répartie entre les BCN des États membres participants en
proportion de leur clé dans le capital souscrit de la BCE
qui prévaut au moment du défaut. Cette provision, qui a
été réévaluée chaque année, s’élevait à € 310 millions au
31 décembre 2012.
En conformité avec le principe comptable de prudence,
le Conseil des gouverneurs a réexaminé l’opportunité
de la provision en cours et décidé d’en apurer le solde à
fin 2013.
Les variations de la provision sont reflétées au compte
de résultats (voir note 28). Dans le cas de la Banque, le
­produit y relatif s’élève en 2013 à € 11,0 millions.
cotées en bourse signalant des participations égales ou
supérieures à 5 % des droits de vote autres que celle
détenue par l’État.
REPRÉSENTATION DU CAPITAL
(nombre d’actions)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Actions nominatives . . . . . . . . . . . . .
206 585
206 421
Actions dématérialisées . . . . . . . . . .
192 841
192 115
Actions au porteur . . . . . . . . . . . . . .
574
1 464
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
400 000
400 000
Note 21. Comptes de réévaluation
FONDS DE RÉSERVE
Différences de réévaluation positives de change et de prix
entre la valeur de marché des positions nettes en réserves
externes et en titres (autres que ceux du portefeuille
statutaire et des portefeuilles de titres détenus jusqu’à
l’échéance) et leur valeur au prix de revient moyen.
Les comptes d’amortissement des immobilisations corpo‑
relles et incorporelles sont en augmentation de € 2,1 mil‑
lions en 2013, le montant des amortissements sur les
investissements réalisés étant supérieur à celui des actifs
vendus ou mis hors d’usage.
La partie fiscalement immunisée de la réserve extraordi‑
naire s’élève à € 15,7 millions.
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Différences de réévaluation
positives de change sur :
– or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 053,3
8 905,7
– monnaies étrangères . . . . . . . . . .
51,6
129,0
Différences de réévaluation
positives de prix sur :
RÉSERVE DISPONIBLE
Un montant de € 334,3 millions relatif à la répartition
bénéficiaire de l’exercice précédent a été affecté à la
réserve disponible.
CAPITAL, FONDS DE RÉSERVE, RÉSERVE DISPONIBLE ET
RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE Y RELATIVE
– titres en devises autres que
ceux détenus jusqu’à l’échéance
(rubriques 2 et 3 de l’actif) . . . .
64,3
146,8
– titres en euros autres que
ceux détenus jusqu’à l’échéance
(rubriques 4 et 7 de l’actif) . . . .
140,4
251,5
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 309,6
9 433,0
(millions d’euros)
31‑12‑2013
Note 22. Capital, fonds de réserve et réserve
disponible
31‑12‑2012
Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10,0
10,0
Fonds de réserve . . . . . . . . . . . . . . .
2 663,7
2 661,6
Réserve disponible . . . . . . . . . . . . . .
1 974,4
1 640,1
Répartition bénéficiaire . . . . . . . . . .
236,7
334,3
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 884,8
4 646,0
CAPITAL
La Banque n’a pas reçu de déclarations en application
de l’article 6, § 1er de la loi du 2 mai 2007 relative à la
publicité des participations importantes dans les sociétés
À l’expiration du droit d’émission de la Banque, un
cinquième du fonds de réserve est acquis par prio‑
­
rité à l’État. Cette règle ne s’applique pas à la réserve
disponible.
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 73
2.2.7.5 COMMENTAIRES
RELATIFS AU COMPTE DE RÉSULTATS
Note 24. Produit net d’intérêt
PRODUITS D’INTÉRÊT
PRODUITS D’INTÉRÊT DES AVOIRS EN EUROS
31‑12‑2013
Produits
Volume
moyen
(millions d’euros)
31‑12‑2012
Taux
moyen
(pourcentages)
Produits
Volume
moyen
(millions d’euros)
Taux
moyen
(pourcentages)
Opérations de crédit liées à la politique monétaire
107,8
18 057,0
0,6
349,5
38 925,2
0,9
Portefeuille‑titres en euros
(y compris les titres détenus jusqu’à l’échéance) . .
913,6
22 414,7
4,1
1 033,3
23 936,6
4,3
Créances sur la BCE au titre des avoirs de réserves
externes transférés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,7
1 399,2
0,5
10,6
1 397,3
0,8
Créances nettes liées à la répartition des billets
de banque en euros dans l’Eurosystème . . . . . . .
73,2
12 969,2
0,6
137,8
15 277,6
0,9
Placements statutaires (titres à revenu fixe et
reverse repurchase agreements) . . . . . . . . . . . . . .
139,4
4 213,9
3,3
143,7
3 911,3
3,7
Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4,6
806,3
0,6
171,9
2 488,2
0,4
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 245,3
59 860,3
2,1
1 846,8
85 936,2
2,0
PRODUITS D’INTÉRÊT DES AVOIRS EXTERNES
31‑12‑2013
Produits
Volume
moyen
(millions d’euros)
74
31‑12‑2012
Taux
moyen
(pourcentages)
Produits
Volume
moyen
(millions d’euros)
Taux
moyen
(pourcentages)
Créances liées aux opérations de coopération
internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44,2
7 539,6
0,6
24,8
7 832,0
0,3
Placements en or et en devises . . . . . . . . . . . . . . .
59,7
5 994,6
1,0
88,6
9 351,8
0,9
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
103,9
13 534,2
0,8
113,4
17 183,8
0,7
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
CHARGES D’INTÉRÊT
CHARGES D’INTÉRÊT SUR ENGAGEMENTS EN EUROS
31‑12‑2013
Charges
Volume moyen
31‑12‑2012
Taux moyen
Charges
(pourcentages)
(millions d’euros)
Volume moyen
Taux moyen
(pourcentages)
(millions d’euros)
Comptes de réserve monétaire, facilité
de dépôt et autres dépôts rémunérés . .
34,2
20 156,5
0,2
74,1
23 365,9
0,3
Engagements nets vis‑à‑vis de la BCE
dans le cadre de TARGET2 . . . . . . . . . . . .
86,8
14 402,5
0,6
331,2
40 673,7
0,8
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
121,0
34 559,0
0,4
405,3
64 039,6
0,6
CHARGES D’INTÉRÊT SUR ENGAGEMENTS EXTERNES
31‑12‑2013
Charges
Volume moyen
31‑12‑2012
Taux moyen
Charges
(pourcentages)
(millions d’euros)
Volume moyen
(millions d’euros)
Taux moyen
(pourcentages)
Opérations de repurchase agreement
en monnaies étrangères . . . . . . . . . . . . . .
1,4
698,4
0,2
5,0
2 029,2
0,2
Engagement en DTS . . . . . . . . . . . . . . . . .
4,0
4 969,8
0,1
5,4
5 069,9
0,1
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,4
5 668,2
0,1
10,4
7 099,1
0,1
PRODUITS REVENANT INTÉGRALEMENT À L ’ÉTAT
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Revenu des plus‑values sur or inscrites à un compte spécial de réserve indisponible
11,9
16,6
Montant annuel versé à l’État en compensation des dépenses supplémentaires
découlant de la conversion de sa dette consolidée envers la Banque en effets
librement négociables (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24,4
24,4
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36,3
41,0
(1) Le surcoût pour l’État de cette conversion, qui a eu lieu en 1991, s’élève à la différence entre les 3 % qu’il laissait à la Banque, conformément à la règle de partage
en vigueur à cette époque, et l’allocation forfaitaire de 0,1 % dont l’État était jusqu’alors redevable sur sa dette consolidée envers la Banque. Cette différence appliquée
au montant de cette dette, soit 34 milliards de francs donne un montant de 986 millions de francs c’est‑à‑dire € 24,4 millions.
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 75
Note 25. Résultat net des opérations
financières, moins-values latentes et
provisions
PLUS/MOINS-VALUES RÉALISÉES SUR OPÉRATIONS FINANCIÈRES
(millions d’euros)
31‑12‑2013
Les opérations en DTS ont donné lieu à des pertes de
change réalisées ou non de € 7,2 millions et la vente
d’or à la Monnaie royale de Belgique à une plus-value de
€ 0,8 million. Au total un montant de € 6,4 millions a été
porté à charge de l’État.
31‑12‑2012
Note 26. Produits/Charges nets de commission
Gains / pertes (–) en capital
sur placements statutaires . . . . .
Par contre, la réduction substantielle des spreads sur la
dette de nombreux pays de la zone euro a permis de
réaliser des gains en capital plus importants qu’en 2012.
19,9
8,1
en USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,9
20,2
en EUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34,9
20,5
sur placements
COMMISSIONS (PRODUITS)
Gains / pertes (–) de change
sur USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,1
11,1
sur autres devises . . . . . . . . . . . . .
–
0,2
sur DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–6,5
–6,6
sur or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,8
–
Gains (–) / pertes (+) de change
revenant à l’État (DTS et or) . . . . . .
5,7
6,6
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62,8
60,1
Commissions perçues par la Banque à titre de rémuné‑
ration des services prestés en sa qualité d’intermédiaire
financier : € 9,3 millions, dont € 8,1 millions relatifs aux
opérations de collatéralisation pour la politique moné‑
taire et € 1,2 million, aux opérations avec la clientèle.
Les garanties gérées par la Banque dans le cadre du
Correspondent Central Banking Model (CCBM) ont oscillé
tout au long de l’année, poursuivant, en moyenne, le
mouvement de baisse amorcé en 2012. Ces opérations
génèrent la part prépondérante de ces produits.
COMMISSIONS (CHARGES)
MOINS-VALUES LATENTES SUR ACTIFS FINANCIERS
Commissions payées en rémunération de services finan‑
ciers rendus à la Banque par des tiers (€ 5,8 millions), dont
€ 4,5 millions liés à la politique monétaire.
ET POSITIONS DE CHANGE
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
en USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–24,0
–0,6
en EUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–5,9
–
–
La légère baisse de celles-ci s’explique par une diminution
des actifs déposés.
Pertes en capital sur placements
Note 27. Produits des actions et titres de
participation
Pertes de change
sur USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
sur autres devises . . . . . . . . . . . . .
–
–
sur DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–0,7
–0,2
Pertes de change à charge
de l’État (DTS) . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,7
0,2
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–29,9
–0,6
31‑12‑2013
L’augmentation des taux aux États-Unis a conduit à une
réduction des gains réalisés et une augmentation des
pertes en capital non réalisées.
76
❙ (millions d’euros)
Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 31‑12‑2012
Dividende sur participation BCE . .
14,7
2,6
Revenus distribués par la BCE . . . .
47,6
19,9
Dividendes sur participations
du portefeuille statutaire . . . . . . . . .
18,2
18,5
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80,5
41,0
BNB Rapport 2013
En 2013, la Banque a encaissé un dividende de € 14,7 mil‑
lions sur sa participation dans le capital de la BCE au titre
de l’exercice 2012, contre € 2,6 millions suite à l’augmen‑
tation du bénéfice de la BCE en 2012.
Contrairement à 2012, la BCE a distribué entièrement le
revenu de la part qui lui est attribuée dans l’émission des
billets en euros, ainsi que le revenu provenant des titres
qu’elle a achetés dans le cadre du programme pour les
marchés de titres (Securities Markets Programme – SMP),
conformément à la décision du Conseil des gouverneurs
du 9 janvier 2014. La part revenant à la Banque s’élève à
€ 47,6 millions.
Au titre de l’exercice 2012-2013, la BRI a versé un divi‑
dende de DTS 315 par action, soit € 18,2 millions, contre
€ 18,5 millions (DTS 305 par action) l’an dernier.
Note 28. Solde de la répartition du revenu
monétaire
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Revenu monétaire net alloué . . . . .
–6,9
81,6
Provision relative aux opérations
de politique monétaire . . . . . . . . . .
11,0
22,7
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4,1
104,3
CALCUL DU REVENU MONÉTAIRE NET ALLOUÉ À LA BANQUE
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Revenu monétaire mis en commun
par la Banque dans l’Eurosystème
–586,1
–732,9
Revenu monétaire alloué
à la Banque par l’Eurosystème . . . .
579,2
814,5
Revenu monétaire net alloué . .
–6,9
81,6
La forte décroissance du revenu 2013 résulte essen‑
tiellement de la diminution significative du recours aux
opérations de crédit monétaire et du volume moyen des
titres de la politique monétaire. Cet effet a été renforcé
par la réduction des taux sur les opérations de politique
monétaire.
Le revenu monétaire est réparti entre les BCN de la zone
euro conformément à la clé de répartition du capital libéré
(3,47566 % pour la Banque depuis le 1er juillet 2013).
L’impact sur le revenu monétaire net alloué découle de
la structure bilantaire des BCN. En effet ni le portefeuille
SMP ni les reprises de liquidités en blanc ou les réserves
obligatoires ne sont répartis entre les BCN selon la clé de
répartition du capital.
Note 29. Autres produits
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Récupérations auprès de tiers . . . .
129,0
135,8
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4,0
0,7
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133,0
136,5
Les récupérations auprès de tiers concernent les produits
provenant de la livraison de biens et de la prestation de
services dans divers domaines, essentiellement :
– la Centrale des bilans, les Centrales des crédits aux par‑
ticuliers et aux entreprises (€ 41,7 millions) ;
– le contrôle prudentiel (€ 61,9 millions) ;
– les travaux exécutés par l’Imprimerie (€ 2,9 millions) ;
– les systèmes de paiement, dont TARGET2 et le CEC
(€ 3,7 millions) ;
– le système de liquidation de titres (€ 7,5 millions) ;
– les Cash et Bond centers (€ 3,0 millions) ;
– l’internationalisation d’applications informatiques
(€ 5,0 millions).
Conformément à l’article 12 bis de la loi organique, les
frais de fonctionnement de la Banque qui ont trait au
contrôle prudentiel des établissements financiers sont
supportés par lesdits établissements.
Les frais de fonctionnement sont calculés annuellement
et imputés aux établissements financiers selon les dis‑
positions de l’arrêté royal du 17 juillet 2012 modifié par
l’arrêté royal du 1er octobre 2012.
Pour l’exercice 2013, les frais s’élèvent à € 35,2 millions
pour les banques et les sociétés de bourse et à € 25,5 mil‑
lions pour les entreprises d’assurance et de réassurance.
D’autres organismes soumis au contrôle, comme les orga‑
nismes de compensation, les organismes de liquidation
et les sociétés de cautionnement mutuel, acquittent une
contribution forfaitaire dont le montant total s’élève pour
l’exercice 2013 à € 1,2 million.
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 77
La rubrique « Autres » comprend le produit de la vente
d’immeubles, de la réalisation de matériel et de mobilier
usagés et d’autres produits divers.
La vente du Club sportif à Berchem-Sainte-Agathe a per‑
mis d’enregistrer une plus-value de € 4,1 millions.
Note 35. Impôt des sociétés
IMPÔT DÛ
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Impôt sur le résultat de l’exercice . .
115,0
155,9
Impôt sur le résultat des exercices
antérieurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–0,3
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1)
115,0
155,6
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Bénéfice avant impôts . . . . . . . . .
1 061,9
1 492,8
Bénéfice exonéré revenant
à l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–643,9
–941,3
Bénéfice soumis à l’impôt . . (2)
418,0
551,5
Note 30. Frais de personnel
Ces frais comprennent les rémunérations et charges
sociales du personnel, des mandataires spéciaux, de
la direction, les jetons de présence des Régents et
Censeurs ainsi que les pensions d’anciens membres de
la direction.
Note 31. Autres charges d’exploitation
PRINCIPALES DISPARITÉS
La rubrique comprend notamment les frais administratifs
et informatiques (€ 20,6 millions), ceux liés à la répara‑
tion et à l’entretien des immeubles (€ 12,1 millions), aux
travaux d’impression (€ 8,6 millions) et aux travaux et
prestations par des tiers (€ 12,0 millions). Sont également
repris ici le précompte immobilier, la TVA non déductible
ainsi que les taxes régionales, provinciales et communales
(€ 5,9 millions).
Note 32. Amortissements des immobilisations
corporelles et incorporelles
Les amortissements couvrent les investissements ci-après :
(millions d’euros)
Disparités
Provision sociale . . . . . . . . . . . . . .
13,6
2,5
Déduction pour capital à risque . .
–95,4
–95,5
Excédents d’amortissements . . . .
–5,4
–6,8
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7,5
7,0
Bénéfice imposable . . . . . . . . . . . .
338,3
458,7
Taux d’imposition moyen
(en %) . . . . . . . . . . . . . . . . . (1) / (2)
27,5
28,2
(millions d’euros)
31‑12‑2013
31‑12‑2012
Rénovation d’immeubles . . . . . . . . .
3,2
2,7
Matériel et logiciels informatiques
3,5
3,3
Matériel pour l’Imprimerie . . . . . . .
1,1
1,1
Autre matériel et mobilier . . . . . . .
2,9
2,3
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10,7
9,4
Note 34. Autres charges
Sous cette rubrique est inscrit le montant immunisé,
repris sous la réserve extraordinaire (voir note 22) de la
plus-value réalisée sur la vente d’immeubles (voir note 29)
conformément aux articles 44, § 1er, 2° et 190 du Code
des impôts sur le revenu 1992.
78
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
2.2.7.6 COMMENTAIRES
RELATIFS À LA RÉPARTITION DU
2.2.7.7 COMMENTAIRES
RELATIFS AU HORS BILAN
BÉNÉFICE DE L’EXERCICE (NOTE 36)
Note 37. Opérations à terme en devises et
en euros
Les bénéfices annuels sont répartis de la manière
suivante, conformément à l’article 32 de la loi
organique (millions d’euros) :
1. un premier dividende de 6 % du capital est
attribué aux actionnaires
2. de l’excédent, un montant proposé par le
Comité de direction et fixé par le Conseil
de régence est, en toute indépendance,
attribué au fonds de réserve ou à la réserve
disponible. Conformément à la politique
de mise en réserve et de dividende du
22 / 07 / 2009, le Conseil de régence a décidé
d’affecter à la réserve disponible 25 % du
bénéfice à répartir, soit
(millions d’euros)
0,6
7 194,8
6 358,2
USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
939,5
1 046,0
DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
171,1
182,4
236,7
EUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173,6
184,0
USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 568,6
3 315,9
JPY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
898,3
977,0
DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 545,7
2 947,7
Les opérations de swaps de change ont, pour la majeure
partie, été conclues contre euros. Les créances et engage‑
ments à terme en monnaies étrangères ont été réévalués
en euros aux mêmes cours que ceux utilisés pour les avoirs
en monnaies étrangères au comptant.
Rendement
Les opérations à terme en DTS visent à limiter la position
nette dont le risque de change est assumé par l’État.
(pour­
centages)
(millions d’euros)
Obligations . . . . . . . . . . . . . . .
159,3
4 213,9
3,8
Participations . . . . . . . . . . . . .
18,2
332,0
5,5
Vente d’immeubles . . . . . . . .
3,9
–
–
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
181,4
4 545,9
–
– Part des revenus générés par le capital
dans le total des produits des placements
statutaires :
10 × 181,4 / 4 545,9 = 0,4
Note 38. Opérations à terme sur taux d’intérêt
et sur titres à revenu fixe
À la clôture de l’exercice, la Banque détient une position
à l’achat de futures sur titres des États américain et alle‑
mand d’un montant de € 73,0 millions et une position à
la vente de futures sur taux d’intérêt et sur titres en dollars
de € 193,1 millions.
Des opérations de swaps d’intérêt en dollar pour un mon‑
tant nominal de € 7,3 millions étaient en cours fin 2013.
– Taux moyen d’imposition : 27,5 %
(voir note 35)
– Calcul du second dividende :
[(181,4 – 0,4) × (1 – 0,275) × 0,5]
EUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Engagements à terme
– Produit brut des placements
statutaires et assimilé
Volume
moyen
31‑12‑2012
Créances à terme
3. du deuxième excédent, est attribué aux
actionnaires un second dividende, fixé par
le Conseil de régence, à concurrence de
50 % minimum du produit net des actifs qui
forment la contrepartie du fonds de réserve
et de la réserve disponible.
Produits
31‑12‑2013
Ces opérations s’inscrivent dans la gestion des portefeuilles.
65,6
4. le solde est attribué à l’État ;
il est exonéré de l’impôt des sociétés.
643,9
Bénéfice de l’exercice
946,9
Note 39. Engagements pouvant donner lieu à
un risque de crédit
Les engagements vis-à-vis d’organismes internationaux
reprennent l’engagement souscrit par la Banque de prêter
au FMI DTS 700 millions (€ 782,8 millions) au PRGT.
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 79
Le prêt bilatéral de € 4,74 milliards a pris fin le 1er avril 2013.
Afin que le FMI dispose de ressources supplémentaires,
les États membres de la zone euro ont décidé d’appor‑
ter un nouveau financement bilatéral à concurrence de
€ 150 milliards.
Ce montant est réparti entre les pays de la zone euro sur
la base de la quote-part relative de chaque membre. La
part belge est ainsi de € 9,99 milliards sous la forme d’un
prêt bilatéral accordé par la Banque au FMI.
Le montant restant disponible (PRGT et prêt bilatéral)
s’élève à € 10 379,7 millions. Ces prêts sont garantis par
l’État belge.
Les engagements vis-à-vis d’autres organismes com‑
prennent les garanties que la Banque donne dans le
cadre des opérations de clearing pour compte des éta‑
blissements de crédit établis en Belgique. En contrepartie,
la Banque a elle-même reçu des garanties de ces mêmes
institutions.
Fin 2013, l’encours s’élève à € 328,1 millions.
Note 40. Valeurs et créances confiées à
l’établissement
Les dépôts à découvert comprennent le montant nominal
des valeurs (certificats de trésorerie, obligations linéaires,
titres issus de la scission des obligations linéaires, billets
de trésorerie, certificats de dépôt et certains emprunts
classiques) inscrites dans le système de liquidation de titres
et détenues pour compte de tiers.
montant de € 8 219 pour le contrôle limité des comptes
semestriels et un montant de € 30 137 pour les missions
de certification à l’intention du réviseur de la BCE.
En outre, le réviseur d’entreprises a perçu une rémuné‑
ration, à charge de l’exercice 2013, d’un montant de
€ 8 567 pour d’autres missions, en dehors de sa mission
révisorale, effectuées pour compte de la Banque.
2.2.7.9 ACTIONS
JUDICIAIRES
Le 6 juin 2013, la Cour de cassation a prononcé un arrêt
par lequel elle confirme que la Banque est titulaire du
droit d’émettre des billets de banque – le droit d’émis‑
sion – et qu’elle n’a pas perdu ce droit à la suite du pas‑
sage à l’Union économique et monétaire. Depuis l’intro‑
duction de l’euro, la Banque partage le droit d’émettre
les billets de banque en euros avec la Banque centrale
européenne et les autres banques centrales du Système
européen de banques centrales. Cet arrêt de la Cour de
cassation confirme les jugement et arrêts antérieurement
rendus par le Tribunal de commerce, la Cour d’appel et
la Cour constitutionnelle. Le fait que la plus haute juri‑
diction du pays confirme que la Banque est titulaire du
droit d’émission signifie qu’il n’y a aucune raison de pro‑
céder à la liquidation et à la distribution de son fonds de
réserve, comme le prétendaient certains actionnaires. La
Cour de cassation a par ailleurs rejeté la demande de ces
actionnaires de porter le litige devant la Cour de justice
européenne par la voie d’une question préjudicielle. Cette
affaire est dès lors définitivement tranchée.
Note 41. Capital à libérer sur participations
Le 3 janvier 2014, un actionnaire a intenté une action
contre la Banque auprès du Tribunal de commerce de
Bruxelles. Cet actionnaire prétend que les comptes
annuels de la Banque de l’exercice comptable 2012 ne
seraient pas en concordance avec la règlementation qui
lui est applicable et exige la correction des comptes an‑
nuels sur trois points. Etant donné que la Banque estime
que ses comptes annuels ont été établis conformément à
la règlementation et juge l’action non fondée, elle n’a pas
constitué de provision pour ce litige.
Les actions de la BRI détenues par la Banque sont libé‑
rées à concurrence de 25 %. Cette rubrique reprend le
montant du capital non appelé de DTS 187,9 millions
(€ 210,1 millions).
Il n’y a pas d’autres litiges en cours qui, en raison de leur
criticité ou de leur matérialité, obligeraient la Banque à
constituer une provision ou à donner un commentaire
sous cette rubrique.
2.2.7.8 RÉMUNÉRATION
2.2.7.10 ÉVÉNEMENTS
La baisse des dépôts à découvert résulte de la diminution
des garanties reçues par la Banque compensée partielle‑
ment par la croissance des titres émis par les entreprises et
inscrits dans le système de liquidation de titres.
DU RÉVISEUR D’ENTREPRISES
POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE
DU BILAN
La rémunération allouée à Ernst & Young Réviseurs
­d’­Entreprises SCCRL s’est élevée à € 91 044 pour le man‑
dat révisoral. Cette rémunération consiste en un montant
de € 52 688 pour la certification des comptes annuels, un
80
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ Conformément à l’article 29.3 des statuts du SEBC,
la clé de répartition pour la souscription au capital
de la BCE fait l’objet d’une adaptation quinquennale.
BNB Rapport 2013
La précédente adaptation avait eu lieu le 1er janvier 2009.
Conformément à la décision du Conseil du 15 juillet 2003
relative aux données statistiques devant servir à adapter
la clé de répartition pour la souscription au capital de la
BCE, les parts des BCN ont été adaptées comme suit au
1er janvier 2014.
CLÉ DE RÉPARTITION POUR LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL
DE LA BCE
(pourcentages)
au
31‑12‑2013
à partir du
01‑01‑2014
Banque nationale de Belgique . . . .
2,4176
2,4778
Banque fédérale d’Allemagne . . . .
18,7603
17,9973
Banque d’Estonie . . . . . . . . . . . . . . .
0,1780
0,1928
Banque centrale d’Irlande . . . . . . . .
1,1111
1,1607
Banque de Grèce . . . . . . . . . . . . . . .
1,9483
2,0332
Banque d’Espagne . . . . . . . . . . . . . .
8,2533
8,8409
Banque de France . . . . . . . . . . . . . .
14,1342
14,1792
Banque d’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,4570
12,3108
Banque centrale de Chypre . . . . . .
0,1333
0,1513
Banque de Lettonie . . . . . . . . . . . . .
–
0,2821
Banque centrale du Luxembourg . .
0,1739
0,2030
Banque centrale de Malte . . . . . . .
0,0635
0,0648
Banque des Pays‑Bas . . . . . . . . . . . .
3,9663
4,0035
Banque nationale d’Autriche . . . . .
1,9370
1,9631
Banque du Portugal . . . . . . . . . . . . .
1,7636
1,7434
Banque de Slovénie . . . . . . . . . . . . .
0,3270
0,3455
Banque nationale de Slovaquie . . .
0,6881
0,7725
Banque de Finlande . . . . . . . . . . . . .
1,2456
1,2564
Sous‑total BCN de la zone euro . .
69,5581
69,9783
Banque nationale de Bulgarie . . . .
0,8644
0,8590
Banque nationale tchèque . . . . . . .
1,4539
1,6075
Banque nationale du Danemark . .
1,4754
1,4873
Banque nationale de Croatie . . . . .
0,5945
0,6023
Banque de Lettonie . . . . . . . . . . . . .
0,2742
–
Banque de Lituanie . . . . . . . . . . . . .
0,4093
0,4132
Banque nationale de Hongrie . . . .
1,3740
1,3798
Banque nationale de Pologne . . . .
4,8581
5,1230
Banque nationale de Roumanie . . .
2,4449
2,6024
Banque de Suède . . . . . . . . . . . . . . .
2,2612
2,2729
Banque d’Angleterre . . . . . . . . . . . .
14,4320
13,6743
Sous‑total BCN hors zone euro . . .
30,4419
30,0217
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100,0000
100,0000
Au 1er janvier 2014, la part de la Banque nationale de
Belgique dans le capital souscrit de la BCE a augmenté
de 0,0602 %, passant à 2,4778 %. En conséquence, le
poste 8.1 de l’actif « Participation au capital de la BCE » a
augmenté de € 6,5 millions, passant à € 268,2 millions en
raison d’un accroissement de la participation au capital.
L’adaptation de la clé de répartition pour la souscription
au capital de la BCE entraîne non seulement la modifica‑
tion des participations des BCN de la zone euro dans le
capital souscrit de la BCE, mais également l’adaptation
des engagements de la BCE en faveur des BCN de la zone
euro en raison du transfert par ces dernières d’avoirs de
réserves externes à la BCE. Ainsi la créance de la Banque
nationale de Belgique sur la BCE au titre des avoirs de ré‑
serves externes transférés (poste 8.2 de l’actif) s’est accrue
de € 34,9 millions, à € 1.435,9 millions le 1er janvier 2014.
En outre, l’adaptation de la clé modifie la part de la
Banque dans la répartition des billets en euros dans
­l’Eurosystème et du revenu monétaire.
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 81
2.2.8 Comparaison
sur cinq ans
2.2.8.1 BILAN
ACTIF
(milliers d’euros)
2013
2011
2010
2009
1. Avoirs et créances en or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 370 322
9 222 696
8 898 631
7 719 706
5 605 644
2. Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro
2.1 Créances sur le FMI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2 Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs
en devises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 108 998
14 021 524
13 927 309
12 409 314
11 080 062
7 233 510
7 832 056
7 814 313
6 623 526
5 770 551
5 875 488
6 189 468
6 112 996
5 785 788
5 309 511
3. Créances en devises sur des résidents de la zone euro . . . .
269 221
242 076
7 895 734
420 739
245 659
4. Créances en euros sur des non-résidents de la zone euro . .
554 635
662 677
772 684
582 177
506 611
15 985 000
40 010 000
40 420 650
7 215 000
41 277 000
1 700 000
90 000
8 211 000
3 100 000
5 002 000
14 285 000
39 920 000
17 965 000
4 115 000
36 275 000
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
14 244 650
–
–
–
–
–
–
–
2 177
1 439 010
9 234 449
2 299 437
2 387 636
7. Titres en euros émis par des résidents de la zone euro . . . .
7.1 Titres détenus à des fins de politique monétaire . . . . . . . . . .
7.2 Autres titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21 369 099
22 962 277
23 395 730
19 088 255
15 305 044
7 602 663
8 955 542
9 113 796
4 768 180
984 249
13 766 436
14 006 735
14 281 934
14 320 075
14 320 795
8. Créances intra-Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.1 Participation au capital de la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.2 Créances sur la BCE au titre des avoirs de réserves externes
transférés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.3 Créances nettes liées à la répartition des billets de banque
en euros dans l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.4 Autres créances sur l’Eurosystème (nettes) . . . . . . . . . . . . . . .
14 244 003
15 344 052
17 972 233
20 051 968
20 235 274
263 981
261 010
220 584
180 157
139 730
1 401 024
1 397 304
1 397 304
1 397 304
1 397 304
12 578 998
13 685 738
16 354 345
18 474 507
18 698 240
–
–
–
–
–
9. Autres actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.1 Pièces de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.2 Immobilisations corporelles et incorporelles . . . . . . . . . . . . . .
9.3 Autres actifs financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.4 Écarts de réévaluation sur instruments en hors bilan . . . . . .
9.5 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.6 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 896 912
5 848 814
5 197 597
4 911 442
4 817 578
8 960
10 127
9 997
13 362
4 788
399 823
401 291
394 590
383 914
373 657
4 626 991
4 298 841
4 084 389
3 904 369
3 734 720
119 044
164 820
–
–
–
703 909
921 362
627 276
541 293
629 703
38 185
52 373
81 345
68 504
74 710
5. Concours en euros à des établissements de crédit
de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire
5.1 Opérations principales de refinancement . . . . . . . . . . . . . . . .
5.2 Opérations de refinancement à plus long terme . . . . . . . . . .
5.3 Cessions temporaires de réglage fin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.4 Cessions temporaires à des fins structurelles . . . . . . . . . . . . .
5.5 Facilité de prêt marginal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.6 Appels de marge versés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6. Autres créances en euros sur des établissements de crédit
de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total de l’actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
82
2012
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 77 800 367 109 753 126 127 715 017
BNB Rapport 2013
74 698 038 101 460 508
PASSIF
(milliers d’euros)
2013
1.
Billets en circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.
Engagements en euros envers des établissements de crédit
de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire
2.1 Comptes courants (y compris les réserves obligatoires) . .
2.2 Facilité de dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.3 Reprises de liquidités en blanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.4 Cessions temporaires de réglage fin . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.5 Appels de marge reçus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2012
2011
2010
2009
30 574 015
29 107 122
28 342 790
26 849 471
25 784 992
13 797 835
19 572 474
22 569 665
12 995 940
14 776 795
10 620 579
6 481 433
9 612 694
11 777 570
11 881 016
852 256
11 291 041
10 796 971
718 370
2 895 779
2 325 000
1 800 000
2 160 000
500 000
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
21 906
226 403
268 209
568 457
540 374
131 343
115 753
126 267
296 324
65 330
82 277
107 777
141 942
272 133
475 044
49 066
7 976
Engagements en euros envers des non-résidents
de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
439 926
329 370
339 995
268 792
257 674
Engagements en devises envers des résidents
de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
297 863
1 264 394
679 502
–
Engagements en devises envers des non-résidents
de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
1 106 943
1 739 702
1 657 312
2 206 790
Contrepartie des droits de tirage spéciaux
alloués par le FMI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 834 795
5 039 722
5 130 512
5 002 973
4 706 392
Engagements envers l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.1 Engagements liés à l’émission de billets à ordre en garantie
de certificats de dette émis par la BCE . . . . . . . . . . . . . . . .
9.2 Engagements nets liés à la répartition des billets de banque
en euros dans l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.3 Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) . . . . . . .
15 454 263
38 059 300
52 859 185
13 870 537
42 489 874
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
15 454 263
38 059 300
52 859 185
13 870 537
42 489 874
10. Autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.1 Écarts de réévaluation sur instruments en hors bilan . . . .
10.2 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.3 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
526 727
579 097
895 018
742 945
654 546
–
–
303 053
65 811
52 597
10 959
14 445
20 719
21 470
19 547
515 768
564 652
571 246
655 664
582 402
11. Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11.1 Pour pertes de change futures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11.2 Pour constructions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11.3 Pour risques divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11.4 Relative aux opérations de politique monétaire . . . . . . . . .
–
10 990
33 643
78 240
142 194
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
10 990
33 643
78 240
142 194
12. Comptes de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 309 603
9 432 953
9 013 808
7 689 840
5 515 358
13. Capital, fonds de réserve et réserve disponible . . . . . . . . . .
13.1 Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13.2 Fonds de réserve :
Réserve statutaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Réserve extraordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13.3 Réserve disponible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 648 111
4 311 663
4 086 842
3 877 208
2 671 829
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
1 168 694
1 168 694
1 168 694
1 168 694
1 168 694
1 150 831
1 150 790
1 150 790
1 150 790
1 150 790
344 191
342 077
342 029
340 402
342 345
1 974 395
1 640 102
1 415 329
1 207 322
–
14. Bénéfice de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
946 883
1 337 172
899 089
832 029
1 911 908
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Autres engagements en euros envers des établissements
de crédit de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Engagements en euros envers d’autres résidents
de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.1 Engagements envers des administrations publiques . . . . .
4.2 Autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
77 800 367 109 753 126 127 715 017
❙
Rapport d’entreprise 74 698 038 101 460 508
Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 83
2.2.8.2 COMPTE
DE RÉSULTATS
(milliers d’euros)
2013
2012
2011
Produit net d’intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 186 500
1 503 529
1 175 478
943 380
990 635
1.1 Produits d’intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 349 183
1 960 218
1 673 577
1 375 550
1 829 606
1.2 Charges d’intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–162 683
–456 689
–498 099
–432 170
–838 971
Résultat net des opérations financières, moins-values
latentes et provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
32 876
59 509
–10 194
43 518
1 085 720
2.1 Plus / moins-values réalisées sur opérations financières . . . .
62 776
60 122
49 967
103 455
145 958
2.2 Moins-values latentes sur actifs financiers et positions
de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–29 900
–613
–60 161
–59 937
–13 806
2.3 Dotations / reprises sur provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–
–
–
–
953 568
Produits / Charges nets de commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 451
3 764
4 172
7 033
7 440
3.1 Commissions (produits) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9 307
10 350
10 904
15 024
15 994
3.2 Commissions (charges) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–5 856
–6 586
–6 732
–7 991
–8 554
4.
Produits des actions et titres de participation . . . . . . . . . . .
80 521
41 098
44 905
91 719
50 193
5.
Solde de la répartition du revenu monétaire . . . . . . . . . . . .
4 124
104 269
29 923
49 195
63 821
6.
Autres produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133 006
136 489
110 098
70 561
69 403
7.
Frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–290 224
–265 293
–261 285
–203 235
–188 080
8.
Autres charges d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–77 581
–81 166
–84 200
–79 109
–74 187
9.
Amortissements des immobilisations corporelles
et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–10 729
–9 382
–6 011
–3 331
–918
10. Service de production des billets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
n.
n.
n.
n.
n.
11. Autres charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–41
–
–
–
–
12. Impôt des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
–115 020
–155 645
–103 797
–87 702
–92 119
Bénéfice de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
946 883
1 337 172
899 089
832 029
1 911 908
1.
2.
3.
84
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ BNB Rapport 2013
2010
2009
2.2.8.3 DIVIDENDE
PAR ACTION
(euros)
2013
2012
2011
2010
2009
Dividende brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
165,60
154,04
141,76
166,12
126,48
Précompte mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41,40
38,51
35,44
41,53
31,62
Dividende net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124,20
115,53
106,32
124,59
94,86
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 85
2.3 Rapport
du réviseur d’entreprises
au Conseil de régence
RAPPORT DU RÉVISEUR D’ENTREPRISES
AU CONSEIL DE RÉGENCE DE LA BANQUE
NATIONALE DE BELGIQUE POUR L’EXERCICE
CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013
Conformément aux dispositions légales et statutaires,
nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat
de réviseur d’entreprises. Ce rapport contient notre opi‑
nion sur les comptes annuels statutaires (les « Comptes
Annuels ») ainsi que notre rapport sur d’autres obligations
légales et réglementaires comme défini ci‑dessous. Les
Comptes Annuels incluent le bilan au 31 décembre 2013,
le compte de résultats de l’exercice clos le 31 décembre
2013 ainsi que les annexes.
Conformément à l’article 27.1 du Protocole relatif aux
statuts du Système Européen de Banques Centrales et
de la Banque Centrale Européenne, nous avons pro‑
cédé au contrôle des Comptes Annuels de la Banque
nationale de Belgique (la « Banque ») pour l’exercice clos
le 31 décembre 2013, établis sur la base du référentiel
comptable applicable à la Banque. Le total du bilan s’élève
à € 77 800 367 milliers et le compte de résultats se solde
par un bénéfice de l’exercice de € 946 883 milliers.
RESPONSABILITÉ DU COMITÉ DE DIRECTION RELATIVE
À L‘ÉTABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS
Le Comité de direction est responsable de l’établissement
des Comptes Annuels donnant une image fidèle confor‑
mément au référentiel comptable applicable à la Banque.
Le Comité de direction est également responsable de la
mise en place du contrôle interne qu’il estime nécessaire
à l’établissement des Comptes Annuels ne comportant
pas d’anomalies significatives, que celles‑ci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs.
RESPONSABILITÉ DU RÉVISEUR D’ENTREPRISES
Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces
Comptes Annuels sur la base de notre audit. Nous avons
effectué notre audit selon les normes internationales
d’audit (International Standards on Auditing – « lSA »).
Ces normes requièrent de notre part de nous conformer
aux exigences déontologiques, ainsi que de planifier et de
réaliser l’audit en vue d’obtenir une assurance raisonnable
❙ Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice Un audit implique la mise en œuvre de procédures en
vue de recueillir des éléments probants concernant les
montants et les informations fournis dans les Comptes
Annuels. Le choix des procédures mises en œuvre relève
du jugement du réviseur d’entreprises, y compris l’éva‑
luation des risques que les Comptes Annuels comportent
des anomalies significatives, que celles‑ci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs. En procédant à cette
évaluation des risques, le réviseur d’entreprises prend en
compte le contrôle interne de la Banque relatif à l’établis‑
sement des Comptes Annuels donnant une image fidèle,
cela afin de définir des procédures d’audit appropriées
selon les circonstances, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Banque.
Un audit consiste également à apprécier le caractère
approprié des règles d’évaluation retenues, le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par le
Comité de direction, et l’appréciation de la présentation
d’ensemble des Comptes Annuels.
RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS –
OPINION SANS RÉSERVE
86
que les Comptes Annuels ne comportent pas d’anomalies
significatives.
❙ Nous avons obtenu du Comité de direction et des prépo‑
sés de la Banque, les explications et informations requises
pour notre audit et nous estimons que les éléments pro‑
bants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
OPINION SANS RÉSERVE
À notre avis, les Comptes Annuels de la Banque donnent
une image fidèle de la situation financière de la Banque
au 31 décembre 2013, ainsi que de ses résultats pour
l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel
comptable applicable à la Banque.
RAPPORT SUR D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES
ET RÉGLEMENTAIRES
Le Comité de direction est responsable de l’établissement
et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes
Annuels, incluant la déclaration du gouvernement d’en‑
treprise, conformément à l’article 96 du Code des sociétés
ainsi que du respect par la Banque de la loi organique, des
statuts, des dispositions du Code des sociétés applicables
à elle et des dispositions légales et réglementaires relatives
à la comptabilité et aux Comptes Annuels de la Banque.
Dans le cadre de notre audit et conformément à la
norme complémentaire applicable émise par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises comme publié au Moniteur Belge
BNB Rapport 2013
en date du 28 août 2013 (la « Norme Complémentaire »),
notre responsabilité est d’effectuer certaines procédures,
dans tous les aspects significatifs, sur le respect de cer‑
taines obligations légales et réglementaires, comme défini
par la Norme Complémentaire. Sur base du résultat de
ces procédures, nous faisons les déclarations complé‑
mentaires suivantes, qui ne sont pas de nature à modifier
notre opinion sur les Comptes Annuels :
– Le rapport de gestion sur les Comptes Annuels traite
des mentions requises par la loi, concorde avec les
Comptes Annuels et ne comprend pas d’incohérences
significatives par rapport aux informations dont nous
avons eu connaissance dans le cadre de notre mandat.
2.4 Approbation
régence
du Conseil de
Après avoir pris connaissance de l’examen par le
Comité d’audit, le Conseil de régence, en sa séance
du 26 mars 2014, a approuvé les comptes annuels et
le ­rapport de gestion de l’exercice 2013, et réglé la
répartition du bénéfice de cet exercice. Conformément
à l’article 44 des statuts, l’approbation des comptes vaut
décharge pour les membres du Comité de direction.
– Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure,
la comptabilité est tenue et les Comptes Annuels sont
établis conformément aux dispositions légales et régle‑
mentaires relatives à la comptabilité et aux Comptes
Annuels de la Banque.
– L’affectation des résultats, qui vous est proposée, est
conforme aux dispositions légales et statutaires.
– Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue
ou de décision prise en violation de la loi organique,
des statuts ou des dispositions du Code des sociétés
applicables à la Banque.
Bruxelles, le 13 mars 2014
Ernst & Young Réviseurs d’Entreprises sccrl
Réviseur d’Entreprises
représentée par
Christel Weymeersch
Associée
❙
Rapport d’entreprise Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice ❙ 87
Annexe 1 Loi organique‌ (1)
Art. 1. – La présente loi règle une matière visée à
­l’article 78 de la Constitution.
Chapitre I – Nature et objectifs
Art. 2. – La Banque nationale de Belgique, en néerlandais
« Nationale Bank van België », en allemand « Belgische
Nationalbank », instituée par la loi du 5 mai 1850, fait
partie intégrante du Système européen de banques cen‑
trales, ci après dénommé SEBC, dont les statuts ont été
fixés par le Protocole y relatif annexé au Traité instituant
la Communauté européenne.
En outre, la Banque est régie par la présente loi, par ses
propres statuts et, à titre supplétif, par les dispositions sur
les sociétés anonymes (2).
Art. 3. – Le siège social de la Banque est fixé à Bruxelles.
La Banque établit des sièges d’activité dans les localités
du territoire de la Belgique où le besoin en est constaté.
Art. 4. – Le capital social de la Banque, d’un montant de
dix millions d’euros, est représenté par quatre cent mille
actions, dont deux cent mille, nominatives et incessibles,
souscrites par l’État belge, et deux cent mille nominatives,
au porteur ou dématérialisées. Le capital social est entiè‑
rement libéré.
(1) Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de
Belgique (coordination officieuse au 31 décembre 2013).
(2) Les dispositions sur les sociétés anonymes ne s’appliquent à la Banque nationale
de Belgique que :
1° pour les matières qui ne sont réglées ni par les dispositions du titre VII de la
troisième partie du Traité instituant la Communauté européenne et du Protocole
sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque
centrale européenne, ni par la présente loi du 22 février 1998 ou les statuts de
la Banque nationale de Belgique ; et
2° pour autant qu’elles n’entrent pas en conflit avec les dispositions visées au 1°.
(article 141, § 1er de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers).
Les actions au porteur, déjà émises et inscrites en compte-­
titres au 1er janvier 2008, sont converties en actions déma‑
térialisées à cette date. Les autres actions au porteur sont,
au fur et à mesure de leur inscription en compte-­titres à
partir du 1er janvier 2008, automatiquement converties en
actions dématérialisées.
Sauf celles appartenant à l’État, les actions peuvent être
converties en actions nominatives ou en actions dématé‑
rialisées, sans frais, au gré du propriétaire.
Chapitre II – Missions et opérations
Art. 5. – 1. Afin d’atteindre les objectifs du SEBC et
d’accomplir ses missions, la Banque peut :
– intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant
et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en
prenant et en mettant en pension (opérations de cession-­
rétrocession), soit en prêtant ou en empruntant des
créances et des titres négociables, libellés en monnaies
communautaires ou non communautaires, ainsi que des
métaux précieux;
– effectuer des opérations de crédit avec des établis‑
sements de crédit et d’autres intervenants des marchés
monétaire ou des capitaux sur la base d’une sûreté appro‑
priée pour les prêts.
2. La Banque se conforme aux principes généraux des
opérations d’open market et de crédit définis par la BCE, y
compris quant à l’annonce des conditions dans lesquelles
ces opérations sont pratiquées.
Art. 6. – Dans les limites et selon les modalités définies
par la BCE, la Banque peut en outre effectuer, notam‑
ment, les opérations suivantes :
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 89
1. émettre et racheter ses propres titres d’emprunts ;
2. prendre en dépôt des titres et des métaux précieux,
se charger de l’encaissement de titres et intervenir pour
compte d’autrui dans les opérations sur valeurs mobi‑
lières, autres instruments financiers et métaux précieux ;
3. effectuer des opérations sur des instruments sur taux
d’intérêt ;
4. effectuer des opérations sur des monnaies étrangères,
sur or ou autres métaux précieux ;
5. effectuer des opérations en vue du placement et de la
gestion financière de ses avoirs en monnaies étrangères et
en d’autres éléments de réserves externes ;
6. obtenir du crédit à l’étranger et à cette fin consentir
des garanties ;
7. effectuer des opérations relevant de la coopération
monétaire européenne ou internationale.
Art. 7. – Les créances de la Banque découlant d’opéra‑
tions de crédit sont privilégiées sur tous les titres que le
débiteur détient en compte auprès de la Banque ou de son
système de compensation de titres, comme avoir propre.
Ce privilège a le même rang que le privilège du créancier
gagiste. Il prime les droits visés par les articles 8, alinéa 3,
de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de
la dette publique et aux instruments de la politique moné‑
taire, 12, alinéa 4, et 13, alinéa 4, de l’arrêté royal n° 62
relatif au dépôt d’instruments financiers fongibles et à la
liquidation d’opérations sur ces instruments, coordonné
par l’arrêté royal du 27 janvier 2004, et 471, alinéa 4, du
Code des sociétés.
En cas de défaut de paiement des créances de la Banque
visées au premier alinéa, la Banque peut, après mise en
demeure envoyée par écrit au débiteur, procéder d’office,
sans décision judiciaire préalable, à la réalisation des titres
faisant l’objet de son privilège, nonobstant la survenance
éventuelle d’une faillite du débiteur ou de toute autre
situation de concours entre créanciers de celui‑ci. La
Banque doit s’efforcer de réaliser les titres au prix le plus
avantageux et dans les plus brefs délais possibles, compte
tenu du volume des transactions. Le produit de cette
réalisation est imputé sur la créance en principal, intérêts
et frais de la Banque, le solde éventuel après apurement
revenant au débiteur.
Lorsque la Banque accepte des créances en gage, dès
que la convention de gage est conclue, mention en est
90
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
faite dans un registre conservé à la Banque nationale de
Belgique ou auprès d’un tiers qu’elle désigne à cet effet.
Par l’inscription dans ce registre, qui n’est soumis à
aucune formalité particulière, le gage de la Banque natio‑
nale de Belgique acquiert une date certaine et devient
opposable erga omnes, à l’exception du débiteur de la
créance mise en gage.
Le registre ne peut être consulté que par des tiers qui
envisagent d’accepter un droit (de sûreté) réel sur des
créances pouvant être prises en gage par la Banque
nationale de Belgique. La consultation du registre se
­
déroule selon les modalités qui sont fixées par la Banque
nationale de Belgique.
En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, telle
que détaillée à l’article 3, 5°, de la loi du 15 décembre
2004 relative aux sûretés financières et portant des dispo‑
sitions fiscales diverses en matière de conventions consti‑
tutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instru‑
ments financiers, à charge d’un établissement de crédit
ayant donné des créances en gage à la Banque nationale
de Belgique, les dispositions suivantes sont d’application :
a) le droit de gage enregistré de la Banque nationale de
Belgique sur des créances prime sur toutes les sûretés
réelles ultérieurement constituées ou conférées à des tiers
sur les mêmes créances, que les gages susmentionnés
aient ou non été notifiés au débiteur des créances gagées
et qu’ils aient ou non été reconnus par ce dernier ; dans
l’éventualité où la Banque nationale de Belgique porte la
mise en gage à la connaissance du débiteur de la créance
gagée, celui‑ci ne peut plus effectuer un paiement
libératoire qu’entre les mains de la Banque nationale de
Belgique ;
b) les tiers acquérant un droit de gage concurrent de celui
de la Banque nationale de Belgique, tel que décrit au a),
sont en tout état de cause tenus de transmettre sans
délai à la Banque nationale de Belgique les sommes qu’ils
ont perçues du débiteur de la créance gagée à l’issue de
l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. La Banque
nationale de Belgique est en droit d’exiger le paiement
de ces montants, sans préjudice de son droit à des dom‑
mages et intérêts ;
c) nonobstant toutes dispositions contraires, la compen‑
sation pouvant engendrer l’annulation en tout ou en
partie de créances données en gage à la Banque nationale
de Belgique n’est en aucun cas autorisée ;
d) l’article 8 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux
sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté
réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
s’applique par analogie à la prise en gage de créances par
la Banque nationale de Belgique, les mots « instruments
financiers » étant remplacés par « créances » ;
e) les dispositions combinées des articles 5 et 40 de la
Loi hypothécaire ne sont pas d’application.
Art. 8. – La Banque veille au bon fonctionnement des sys‑
tèmes de compensation et de paiements et elle s’assure
de leur efficacité et de leur solidité.
Elle peut faire toutes opérations ou accorder des facilités
à ces fins.
Elle pourvoit à l’application des règlements arrêtés par
la BCE en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des sys‑
tèmes de compensation et de paiements au sein de la
Communauté européenne et avec les États tiers.
Art. 9. – Sans préjudice des compétences des institutions
et organes des Communautés européennes, la Banque
exécute les accords de coopération monétaire internatio‑
nale liant la Belgique, conformément aux modalités déter‑
minées par des conventions conclues entre le ministre des
Finances et la Banque. Elle fournit et reçoit les moyens
de paiement et les crédits requis pour l’exécution de ces
accords.
L’État garantit la Banque contre toute perte et garantit
le remboursement de tout crédit accordé par la Banque
par suite de l’exécution des accords visés à l’alinéa pré‑
cédent ou par suite de sa participation à des accords
ou à des opérations de coopération monétaire inter‑
nationale auxquels, moyennant approbation décidée
en Conseil des ministres, la Banque est partie. L’État
garantit en outre à la Banque le remboursement de tout
crédit accordé dans le cadre de sa contribution à la sta‑
bilité du système financier et garantit la Banque contre
toute perte encourue suite à toute opération nécessaire
à cet égard.
Art. 9bis. – Dans le cadre fixé par l’article 105(2) du Traité
instituant la Communauté européenne et les articles 30
et 31 du Protocole sur les statuts du Système européen de
banques centrales et de la Banque centrale européenne,
la Banque détient et gère les réserves officielles de change
de l’État belge. Ces avoirs constituent un patrimoine
affecté aux missions et opérations relevant du présent
chapitre et aux autres missions d’intérêt public confiées
par l’État à la Banque. La Banque inscrit ces avoirs et les
produits et charges y afférents dans ses comptes selon les
règles visées à l’article 33.
Art. 10. – La Banque peut, aux conditions déterminées
par ou en vertu de la loi, et sous réserve de leur compati‑
bilité avec les missions relevant du SEBC, être chargée de
l’exécution de missions d’intérêt public.
Art. 11. – La Banque fait le service du Caissier de l’État
aux conditions déterminées par la loi.
Elle est, à l’exclusion de tout autre organisme belge ou
étranger, chargée de la conversion en euros des mon‑
naies d’États non participants à l’union monétaire ou
d’États tiers à la Communauté européenne empruntées
par l’État.
La Banque est informée de tous les projets d’emprunts
en devises de l’État, des Communautés et des Régions.
À la demande de la Banque, le ministre des Finances et
la Banque se concertent chaque fois que celle ci estime
que ces emprunts risquent de nuire à l’efficacité de la
politique monétaire ou de change. Les modalités de cette
information et de cette concertation sont arrêtées dans
une convention à conclure entre le ministre des Finances
et la Banque, sous réserve de l’approbation de cette
convention par la BCE.
Art. 12. – La Banque contribue à la stabilité du système
financier. La Banque bénéficie, pour toutes les décisions
et opérations prises dans le cadre de sa contribution à
la stabilité du système financier, du même degré d’indé‑
pendance que celui consacré par l’article 108 du Traité
instituant la Communauté européenne.
La Banque peut en outre être chargée de la collecte
d’informations statistiques ou de la coopération interna‑
tionale afférentes à toute mission visée à l’article 10.
Art. 12bis.
§ 1er. La Banque exerce le contrôle des établissements
financiers conformément à la présente loi et aux lois par‑
ticulières qui régissent le contrôle de ces établissements.
§ 2. Dans les domaines du contrôle relevant de sa compé‑
tence, la Banque peut prendre des règlements complétant
les dispositions légales ou réglementaires sur des points
d’ordre technique.
Sans préjudice de la consultation prévue dans d’autres
lois ou règlements, la Banque peut, conformément à la
procédure de consultation ouverte, exposer le contenu
de tout règlement qu’elle envisage de prendre dans une
note consultative et publier celle‑ci sur son site internet
en vue de recueillir les commentaires éventuels des parties
intéressées.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 91
Ces règlements ne sortissent leurs effets qu’après leur
approbation par le Roi et leur publication au Moniteur
belge. Le Roi peut apporter des modifications à ces règle‑
ments ou établir lui‑même les règles qu’il détermine si la
Banque n’a pas pris de règlement.
§ 3. La Banque exerce sa mission de contrôle exclusive‑
ment dans l’intérêt général. La Banque, les membres de
ses organes et les membres de son personnel n’encourent
aucune responsabilité civile en raison de leurs décisions,
non-­interventions, actes ou comportements dans l’exer‑
cice de la mission légale de contrôle de la Banque, sauf en
cas de dol ou de faute lourde.
2. Il est remplacé, en cas d’empêchement, par le
vice‑gouverneur, sans préjudice de l’application de
­
­l’article 10.2 des statuts du SEBC.
Art. 19. – 1. Le Comité de direction est composé, outre
le Gouverneur qui le préside, de cinq directeurs au
moins et de sept au plus, dont l’un porte le titre de
vice‑gouverneur, que le Roi lui confère. Le Comité
­
de ­
direction compte autant de membres d’expression
française que d’expression néerlandaise, le Gouverneur
­
éventuellement excepté.
§ 4. Les frais de fonctionnement de la Banque qui ont
trait au contrôle visé au paragraphe 1er sont supportés
par les établissements soumis à son contrôle, selon les
modalités fixées par le Roi.
2. Le Comité assure l’administration et la gestion de la
Banque et détermine l’orientation de sa politique.
La Banque peut charger l’administration du Cadastre, de
l’Enregistrement et des Domaines du recouvrement des
contributions impayées.
3. Il exerce le pouvoir réglementaire dans les cas prévus
par la loi. Il fixe, dans des circulaires ou recommandations,
toutes les mesures visant à clarifier l’application des dispo‑
sitions légales ou réglementaires dont la Banque contrôle
l’application.
Art. 13. – La Banque peut exécuter toutes les opérations
et prester tous les services qui sont l’accessoire ou le pro‑
longement des missions visées par la présente loi.
Art. 14. – La Banque peut confier l’exécution de missions
ne relevant pas du SEBC dont elle est chargée ou dont
elle prend l’initiative, à une ou plusieurs entités juridiques
distinctes spécialement constituées à cet effet dans les‑
quelles la Banque détient une participation significative
et à la direction desquelles participent un ou plusieurs
membres de son Comité de direction.
L’autorisation préalable du Roi, sur proposition du ministre
compétent, est requise si la mission a été confiée par la
loi à la Banque.
Art. 15. – Abrogé.
Art. 16. – Les entités juridiques visées à l’article 14 dont
la Banque détient le contrôle exclusif sont soumises au
contrôle de la Cour des comptes.
Chapitre III – Organes –
Composition – Incompatibilites
Art. 17. – Les organes de la Banque sont le Gouverneur,
le Comité de direction, le Conseil de régence, le Collège
des censeurs et la Commission des sanctions.
92
Art. 18. – 1. Le Gouverneur dirige la Banque, il préside le
Comité de direction et le Conseil de régence.
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
4. Il décide du placement du capital, des réserves et
comptes d’amortissement après consultation du Conseil
de régence et sans préjudice des règles déterminées par
la BCE.
5. Il statue sur toutes les affaires qui ne sont pas expres‑
sément réservées à un autre organe par la loi, les statuts
ou le règlement d’ordre intérieur.
6. Il fournit des avis aux différentes autorités exerçant un
pouvoir législatif ou réglementaire sur tout projet d’acte
législatif ou réglementaire qui concerne les missions de
contrôle dont la Banque est ou serait chargée.
7. En cas d’urgence constatée par le Gouverneur, il peut,
sauf pour l’adoption de règlements, statuer par voie de
procédure écrite ou en recourant à un système de télé‑
communication vocale, selon les modalités précisées dans
le règlement d’ordre intérieur de la Banque.
Art. 20. – 1. Le Conseil de régence se compose du
Gouverneur, des directeurs et de dix régents. Il compte
autant de régents d’expression française que d’expression
néerlandaise.
2. Le Conseil procède à des échanges de vues sur les
questions générales relatives à la Banque, à la politique
monétaire et à la situation économique du pays et de
la Communauté européenne, à la politique de contrôle
à l’égard de chacun des secteurs soumis au contrôle de
la Banque, à l’évolution dans le domaine du contrôle sur
les plans belge, européen et international, ainsi que, en
général, à toute évolution concernant le système financier
soumis au contrôle de la Banque, sans être compétent
pour intervenir au niveau opérationnel ou connaître des
dossiers individuels. Il prend tous les mois connaissance
de la situation de l’institution.
c) suivi du contrôle légal des comptes annuels, en ce com‑
pris le suivi des questions et recommandations formulées
par le réviseur d’entreprises ;
Il arrête, sur la proposition du Comité de direction, le rè‑
glement d’ordre intérieur qui comporte les règles de base
relatives au fonctionnement des organes de la Banque
ainsi qu’à l’organisation des départements, services et
sièges d’activité.
2. Sans préjudice de l’article 27.1 du Protocole sur les
statuts du Système européen de banques centrales et de
la Banque centrale européenne et sans préjudice de la
compétence de présentation du conseil d’entreprise, la
proposition du Comité de direction relative à la nomina‑
tion du réviseur d’entreprises est émise sur proposition du
comité d’audit. Cette dernière est elle‑même transmise au
conseil d’entreprise pour information. Le comité d’audit
donne également son avis sur la procédure d’adjudication
pour la désignation du réviseur d’entreprises.
3. Le Conseil fixe individuellement le traitement et la
pension des membres du Comité de direction. Ces traite‑
ments et pensions ne peuvent comporter de participation
dans les bénéfices et aucune rémunération quelconque
ne peut y être ajoutée par la Banque, ni directement ni
indirectement.
4. Le Conseil approuve le budget des dépenses ainsi que
les comptes annuels présentés par le Comité de direction.
Il règle définitivement la répartition des bénéfices propo‑
sée par le Comité.
d) examen et suivi de l’indépendance du réviseur d’entre‑
prises, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de
services complémentaires à la Banque.
3. Sans préjudice des rapports ou avertissements du révi‑
seur d’entreprises aux organes de la Banque, le réviseur
d’entreprises fait rapport au comité d’audit sur les ques‑
tions importantes apparues dans l’exercice de sa mission
de contrôle légal des comptes, en particulier les faiblesses
significatives du contrôle interne au regard du processus
d’information financière.
5. Abrogé.
4. Le réviseur d’entreprises :
Art. 21. – 1. Le Collège des censeurs se compose de
dix membres. Il compte autant de membres d’expression
française que d’expression néerlandaise. Au moins un
membre du Collège des censeurs est indépendant au sens
de l’article 526ter du Code des sociétés.
2. Le Collège des censeurs surveille la préparation et
l’exécution du budget. Il est le comité d’audit de la
Banque et exerce à ce titre les compétences visées à
l’article 21bis.
3. Les censeurs reçoivent une indemnité dont le montant
est fixé par le Conseil de régence.
Art. 21bis. – 1. Sans préjudice des missions légales des
organes de la Banque, et sans préjudice de l’exécution
des missions et opérations relevant du SEBC et de leur
examen par le réviseur d’entreprises, le comité d’audit est
au moins chargé des missions suivantes:
a) suivi du processus d’élaboration de l’information
financière ;
b) suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne
et de gestion des risques, et de l’audit interne de la
Banque ;
a) confirme chaque année par écrit au comité d’audit son
indépendance par rapport à la Banque ;
b) communique chaque année au comité d’audit les ser‑
vices additionnels fournis à la Banque ;
c) examine avec le comité d’audit les risques pesant sur
son indépendance, ainsi que les mesures de sauvegarde
prises pour atténuer ces risques et qu’il a consignées dans
les documents d’audit.
5. Le règlement d’ordre intérieur précise les règles de
fonctionnement du comité d’audit.
Art. 22. – 1. Sauf pour ce qui concerne les missions et
opérations relevant du SEBC, le ministre des Finances, par
l’intermédiaire de son représentant, a le droit de contrôler
les opérations de la Banque et de s’opposer à l’exécution
de toute mesure qui serait contraire à la loi, aux statuts ou
aux intérêts de l’État.
2. Le représentant du ministre des Finances assiste de
plein droit aux réunions du Conseil de régence et à celles
du Collège des censeurs. Sauf pour ce qui concerne les
missions et opérations relevant du SEBC, il surveille les
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 93
opérations de la Banque et il suspend et dénonce au
ministre des Finances toute décision qui serait contraire à
la loi, aux statuts ou aux intérêts de l’État.
Si le ministre des Finances n’a pas statué dans la huitaine
de la suspension, la décision pourra être exécutée.
3. Le traitement du représentant du ministre des Finances
est fixé par le ministre des Finances, de concert avec la
direction de la Banque et il est supporté par celle‑ci.
Le représentant du ministre fait chaque année rapport au
ministre des Finances au sujet de sa mission.
Art. 23. – 1. Le Gouverneur est nommé par le Roi, pour
un terme de cinq ans renouvelable. Il ne peut être relevé
de ses fonctions par le Roi que s’il ne remplit plus les
conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions ou s’il a
commis une faute grave. Il dispose à l’égard de cette déci‑
sion du recours prévu à l’article 14.2 des statuts du SEBC.
2. Les autres membres du Comité de direction sont nom‑
més par le Roi, sur proposition du Conseil de régence,
pour un terme de six ans renouvelable. Ils ne peuvent
être relevés de leurs fonctions par le Roi que s’ils ne rem‑
plissent plus les conditions nécessaires à l’exercice de leurs
fonctions ou s’ils ont commis une faute grave.
3. Les régents sont élus pour un terme de trois ans par
l’assemblée générale. Leur mandat est renouvelable. Deux
régents sont choisis sur proposition des organisations les
plus représentatives des travailleurs. Trois régents sont
choisis sur proposition des organisations les plus représen‑
tatives de l’industrie et du commerce, de l’agriculture et
des classes moyennes.
Cinq régents sont choisis sur proposition du ministre des
Finances.
Les modalités de présentation des candidats à ces man‑
dats sont arrêtées par le Roi, après délibération en Conseil
des ministres.
4. Les censeurs sont élus, pour un terme de trois ans,
par l’assemblée générale des actionnaires. Ils sont choisis
parmi les personnalités spécialement compétentes en
matière de contrôle. Leur mandat est renouvelable.
Art. 24. – Les régents reçoivent des jetons de présence et,
s’il y a lieu, une indemnité de déplacement. Le montant
de ces rémunérations est fixé par le Conseil de régence.
Art. 25. – Les membres des Chambres législatives, du
Parlement européen, des Parlements de communauté et
94
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
de région, les personnes qui ont la qualité de ministre ou
de secrétaire d’État ou de membre d’un gouvernement de
communauté ou de région et les membres des cabinets
d’un membre du gouvernement fédéral ou d’un gouver‑
nement de communauté ou de région ne peuvent remplir
les fonctions de Gouverneur, ­
vice‑gouverneur, membre
du Comité de direction, membre de la Commission des
sanctions, régent ou censeur. Ces dernières fonctions
prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire prête ser‑
ment pour l’exercice des fonctions citées en premier lieu
ou exerce de telles fonctions.
Art. 26. – § 1. Le Gouverneur, le ­vice‑gouverneur et les
autres membres du Comité de direction ne peuvent exer‑
cer aucune fonction dans une société commerciale ou à
forme commerciale ni dans un organisme public ayant
une activité industrielle, commerciale ou financière. Ils
peuvent toutefois, moyennant l’approbation du ministre
des Finances, exercer des fonctions :
1. dans des organismes financiers internationaux, insti‑
tués conformément à des accords auxquels la Belgique
est partie ;
2. au Fonds des Rentes, au Fonds de protection des dépôts
et des instruments financiers, à l’Institut de ­réescompte et
de garantie et à l’Office national du ducroire ;
3. dans les entités juridiques prévues à l’article 14.
Pour des fonctions et des mandats dans un établissement
soumis au contrôle de la Banque en vertu des articles 8,
12 ou 12bis, les interdictions prévues à l’alinéa 1er sub‑
sistent pendant un an après leur sortie de charge pour le
Gouverneur, le ­vice‑gouverneur et les autres membres du
Comité de direction.
Le Conseil de régence fixe les conditions qui se rapportent
à la sortie de charge. Il peut, sur avis du Comité de
direction, déroger à l’interdiction prévue pour la période
concernée après la sortie de charge lorsqu’il constate
l’absence d’influence significative de l’activité envisagée
sur l’indépendance de la personne en question.
§ 2. Les régents et la majorité des censeurs ne peuvent
être membre des organes d’administration, de gestion ou
de surveillance d’un établissement soumis au contrôle de
la Banque en vertu des articles 8, ou 12bis, ni y exercer de
fonction dirigeante.
§ 3. Le Conseil de régence arrête, sur proposition du
Comité de direction, le code de déontologie auquel les
membres du Comité de direction et les membres du per‑
sonnel de la Banque doivent se conformer, ainsi que les
mesures de contrôle portant sur le respect de ce code. Les
personnes chargées du contrôle du respect de ce code
sont tenues au secret professionnel prévu à l’article 458
du Code pénal.
Art. 27. – Les mandats des membres du Comité de direc‑
tion, du Conseil de régence et du Collège des censeurs
prendront fin lorsqu’ils auront atteint l’âge de 67 ans
accomplis.
Les éléments de réserves externes, acquis à la suite des
opérations visées à l’alinéa 1er, sont couverts par la garan‑
tie de l’État, prévue à l’article 9, alinéa 2, de la présente loi.
Les modalités d’application des dispositions prévues aux
alinéas précédents sont réglées par des conventions à
conclure entre l’État et la Banque. Ces conventions sont
publiées au Moniteur belge.
Art. 31. – Le fonds de réserve est destiné :
Toutefois, moyennant l’autorisation du ministre des
Finances, les titulaires pourront achever leur mandat en
cours. Les mandats des membres du Comité de direc‑
tion peuvent par après encore être prorogés pour une
durée d’un an renouvelable. Lorsqu’il s’agit du mandat du
Gouverneur, l’autorisation d’achever le mandat en cours
ou la prorogation sont accordées par arrêté royal délibéré
en Conseil des ministres.
En aucun cas, les titulaires des mandats cités dans le pré‑
sent article, ne pourront demeurer en fonction au delà de
l’âge de 70 ans.
Art. 28. – Le Gouverneur transmet aux présidents de la
Chambre des représentants et du Sénat le rapport annuel
visé à l’article 109 B (3) du traité instituant la Communauté
européenne, ainsi qu’un rapport annuel sur les activi‑
tés de la Banque en matière de contrôle prudentiel. Le
Gouverneur peut être entendu par les commissions com‑
pétentes de la Chambre des représentants et du Sénat, à
la demande de ces commissions ou de sa propre initiative.
Chapitre IV – Dispositions
financières et révision des statuts
Art. 29. – Abrogé.
Art. 30. – Les plus-­values réalisées par la Banque à l’occa‑
sion d’opérations d’arbitrage d’actifs en or contre d’autres
éléments de réserves externes sont inscrites à un compte
spécial de réserve indisponible. Elles sont immunisées de
tout impôt. Toutefois, si certains éléments de réserves
externes sont arbitrés contre or, la différence entre le prix
d’acquisition de cet or et le prix moyen d’acquisition de
l’encaisse en or existante est déduite du montant de ce
compte spécial.
Le revenu net des actifs formant la contrepartie des plus-­
values visées à l’alinéa 1er, est attribué à l’État.
(1) Le droit d’émission comprend celui que la Banque peut exercer en vertu de
l’article 106 (1) du Traité instituant la Communauté européenne (article 141,
§ 9 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux
services financiers).
1. à réparer les pertes sur le capital social ;
2. à suppléer aux bénéfices annuels jusqu’à concurrence
d’un dividende de six pour cent du capital.
A l’expiration du droit d’émission de la Banque (1), un
cinquième du fonds de réserve est acquis par priorité à
l’État. Les quatre cinquièmes restants sont répartis entre
tous les actionnaires.
Art. 32. – Les bénéfices annuels sont répartis de la
manière suivante:
1. un premier dividende de 6 % du capital est attribué
aux actionnaires ;
2. de l’excédent, un montant proposé par le Comité de
direction et fixé par le Conseil de régence est, en toute
indépendance, attribué au fonds de réserve ou à la réserve
disponible ;
3. du deuxième excédent, est attribué aux actionnaires
un second dividende, fixé par le Conseil de régence, à
concurrence de 50 % minimum du produit net des actifs
qui forment la contrepartie du fonds de réserve et de la
réserve disponible ;
4. le solde est attribué à l’État ; il est exonéré de l’impôt
des sociétés.
Art. 33. – Les comptes et, le cas échéant, les comptes
consolidés de la Banque sont établis :
1. conformément à la présente loi et aux règles obliga‑
toires arrêtées en application de l’article 26.4 du Protocole
sur les statuts du Système européen de banques centrales
et de la Banque centrale européenne ;
2. pour le surplus, selon les règles établies par le Conseil
de régence.
Les articles 2 à 4, 6 à 9 et 16 de la loi du 17 juillet 1975
relative à la comptabilité des entreprises et leurs arrêtés
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 95
d’exécution sont applicables à la Banque à l’exception
des arrêtés pris en exécution des articles 4, alinéa 6,
et 9, § 2.
Chapitre IV/1 – Dispositions relatives
au contrôle des établissements
financiers
Art. 34. – La Banque et ses sièges d’activités se confor‑
ment aux dispositions légales sur l’emploi des langues en
matière administrative.
Section 1re – Dispositions générales
Art. 35. – Hors le cas où ils sont appelés à rendre
témoignage en justice en matière pénale, la Banque et
les membres et anciens membres de ses organes et de
son personnel sont tenus au secret professionnel et ne
peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que
ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu
connaissance en raison de leurs fonctions.
L’alinéa 1er ne porte pas préjudice à la communication
d’informations confidentielles à des tiers dans les cas pré‑
vus par et en vertu de la loi.
La Banque, les membres de ses organes et de son person‑
nel sont exonérés de l’obligation prévue à l’article 29 du
Code d’instruction criminelle.
Les infractions au présent article sont punies des peines
prévues par l’article 458 du Code pénal. Les dispositions
du livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII
et de l’article 85, sont applicables aux infractions au pré‑
sent article.
Le présent article ne fait pas obstacle au respect par la
Banque, les membres de ses organes et de son person‑
nel de dispositions légales spécifiques en matière de
secret professionnel, plus restrictives ou non, notamment
lorsque la Banque est chargée de la collecte d’informa‑
tions statistiques ou du contrôle prudentiel.
Art. 36. – Le Conseil de régence modifie les statuts pour
les mettre en concordance avec la présente loi et les obli‑
gations internationales liant la Belgique.
Les autres modifications statutaires sont adoptées, sur la
proposition du Conseil de régence, par les trois quarts
des voix attachées à l’ensemble des actions présentes ou
représentées à l’assemblée générale des actionnaires.
Les modifications des statuts sont soumises à l’approba‑
tion du Roi.
Art. 36/1. – Définitions : Pour l’application du présent
chapitre et du chapitre IV/2, il y a lieu d’entendre par :
1° « la loi du 2 août 2002 » : la loi du 2 août 2002 rela‑
tive à la surveillance du secteur financier et aux services
financiers ;
2° « instrument financier » : un instrument tel que défini à
l’article 2, 1° de la loi du 2 août 2002 ;
3° « établissement de crédit » : tout établissement visé aux
titres II à IV de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et
au contrôle des établissements de crédit ;
4° « établissement de monnaie électronique » : tout éta‑
blissement visé à l’article 4, 31° de la loi du 21 décembre
2009 relative au statut des établissements de paiement et
des établissements de monnaie électronique, à l’accès à
l’activité de prestataire de services de paiement, à l’acti‑
vité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux
systèmes de paiement ;
5° « entreprise d’investissement ayant le statut de
société de bourse » : toute entreprise d’investissement
visée au livre II de la loi du 6 avril 1995 relative au statut
et au contrôle des entreprises d’investissement agréée
en qualité de société de bourse ou autorisée à prester
des services d’investissement qui, s’ils étaient prestés
par une entreprise d’investissement belge, nécessite‑
raient l’obtention d’un agrément en tant que société
de bourse ;
6° « entreprise d’assurances » : toute entreprise visée à la
loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises
d’assurances ;
7° « entreprise de réassurance » : toute entreprise visée à
la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance ;
8° « société de cautionnement mutuel » : toute société
visée à l’article 57 de la loi-­programme du 10 février 1998
pour la promotion de l’entreprise indépendante ;
9° « établissement de paiement » : tout établissement visé
à la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établis‑
sements de paiement et des établissements de monnaie
électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services
96
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électro‑
nique et à l’accès aux systèmes de paiement ;
18° « CREFS » : le Comité des risques et établissements
financiers systémiques ;
10° « marché réglementé » : tout marché réglementé
belge ou étranger ;
19° « l’Autorité bancaire européenne » : l’Autorité ban‑
caire européenne instituée par le Règlement n° 1093/2010
du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance
(Autorité bancaire européenne), modifiant la Décision n°
716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/78/CE de la
Commission;
11° « marché réglementé belge »: un système multila‑
téral, exploité et /ou géré par une entreprise de marché,
qui assure ou facilite la rencontre – en son sein même
et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples
intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour
des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse
à la conclusion de contrats portant sur des instruments
financiers admis à la négociation dans le cadre de ses
règles et / ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonc‑
tionne régulièrement conformément aux dispositions du
chapitre II de la loi du 2 août 2002 ;
12° « marché réglementé étranger » : tout marché d’ins‑
truments financiers qui est organisé par une entreprise
de marché dont l’État d’origine est un État membre de
l’Espace économique européen autre que la Belgique et
qui a été agréé dans cet État membre en qualité de mar‑
ché réglementé en application du titre III de la Directive
2004/39/CE ;
13° « organisme de compensation » : tout établissement
assurant la conversion en une créance nette, par la voie
de la novation ou de la compensation de créances réci‑
proques résultant d’opérations sur instruments financiers
ou d’opérations à terme sur devises ;
14° « organisme de liquidation » : tout établissement
assurant la liquidation d’ordres de transfert d’instruments
financiers, de droits relatifs à ces instruments financiers ou
d’opérations à terme sur devises, avec ou non règlement
en espèces ;
15° « FSMA » : l’Autorité des services et marchés finan‑
ciers, en allemand « Autorität Finanzielle Dienste und
Märkte » ;
16° « autorité compétente » : la Banque, la FSMA ou l’au‑
torité désignée par chaque État membre en application
de l’article 48 de la Directive 2004/39/CE, sauf indication
contraire contenue dans la Directive ;
17° « la Directive 2004/39/CE » : la Directive 2004/39/CE
du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les marchés d’instruments financiers, modi‑
fiant les Directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil
et la Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la Directive 93/22/CEE du Conseil ;
20° « l’Autorité européenne des assurances et des pen‑
sions professionnelles » : l’Autorité européenne des assu‑
rances et des pensions professionnelles instituée par le
Règlement n° 1094/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité
européenne de surveillance (Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles), modifiant
la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision
2009/79/CE de la Commission;
21° « l’Autorité européenne des marchés financiers » :
l’Autorité européenne des marchés financiers instituée
par le Règlement 1095/2010 du Parlement européen et
du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité
européenne de surveillance (Autorité européenne des
marchés financiers), modifiant la Décision n° 716/2009/CE
et abrogeant la Décision 2009/77/CE de la Commission.
Art. 36/2. – La Banque a pour mission, conformément
à l’article 12bis, aux dispositions du présent chapitre et
aux lois particulières qui régissent le contrôle des établis‑
sements financiers, d’assurer le contrôle prudentiel des
établissements de crédit, des entreprises d’investissement
ayant le statut de société de bourse, des entreprises d’as‑
surances, des entreprises de réassurance, des sociétés de
cautionnement mutuel, des organismes de compensation,
des organismes de liquidation, des organismes assimilés
à des organismes de liquidation, des établissements de
paiement et des établissements de monnaie électronique.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le contrôle des socié‑
tés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6,
7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités
et aux unions nationales de mutualités, ainsi que de leurs
opérations, relève des compétences de l’Office de contrôle
des mutualités et des unions nationales de mutualités.
Dans l’exercice de ses fonctions, la Banque, en sa qualité
d’autorité prudentielle compétente, tient compte de
la convergence, en matière d’outils de surveillance et
de pratiques de surveillance, de l’application des obli‑
gations législatives, réglementaires et administratives
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 97
imposées conformément aux directives européennes
applicables.
Elle doit, à cet effet :
a) participer aux activités de l’Autorité bancaire
européenne ;
b) se conformer aux lignes directrices, aux recommanda‑
tions, aux normes et aux autres mesures convenues par
l’Autorité bancaire européenne et, si elle ne le fait pas,
en donner les raisons.
Dans l’exercice de ses missions générales, la Banque,
en sa qualité d’autorité prudentielle compétente, tient
dûment compte de l’impact potentiel de ses décisions sur
la stabilité du système financier dans tous les autres États
membres concernés et, en particulier, dans les situations
d’urgence, en se fondant sur les informations disponibles
au moment considéré.
Art. 36/3. – § 1er. Sans préjudice de l’article 36/2, la
Banque a également pour mission, conformément aux
articles 12 et 12bis et aux lois particulières qui régissent le
contrôle des établissements financiers,
1° d’intervenir dans la détection de menaces éventuelles
pour la stabilité du système financier, en particulier en
procédant au suivi et à l’appréciation des évolutions stra‑
tégiques et du profil de risque des établissements finan‑
ciers systémiques ;
2° de donner des avis au gouvernement fédéral et au
parlement fédéral quant aux mesures nécessaires ou utiles
à la stabilité, au bon fonctionnement et à l’efficacité du
système financier du pays ;
3° de coordonner la gestion des crises financières ;
4° de contribuer aux missions des institutions, orga‑
nismes et organes européens et internationaux dans les
domaines décrits aux 1° à 3° et de collaborer en particulier
avec le Conseil européen du risque systémique.
§ 2. La Banque détermine, parmi les établissements
financiers visés à l’article 36/2, ceux qui doivent être
considérés comme systémiques et informe chacun de
ces établissements. Dès ce moment, ceux‑ci sont tenus
de communiquer à la Banque le projet de leurs décisions
stratégiques. La Banque peut, dans un délai de deux
mois à compter de la réception d’un dossier complet
étayant la décision stratégique, s’opposer à ces décisions
si elle estime que celles‑ci vont à l’encontre d’une gestion
saine et prudente de l’établissement financier systémique
98
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
ou sont susceptibles d’affecter de façon significative la
stabilité du système financier. Elle peut utiliser tous les
pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi et les lois
particulières qui régissent le contrôle des établissements
financiers concernés.
Par décisions stratégiques, on entend les décisions,
dès lors qu’elles sont d’une certaine importance, qui
concernent tout investissement, désinvestissement, parti‑
cipation ou relation de coopération stratégique de l’éta‑
blissement financier systémique, notamment, les décisions
d’acquisition ou de constitution d’un autre établissement,
de constitution d’une joint venture, d’établissement dans
un autre État, de conclusion d’accords de coopération,
d’apport ou d’acquisition d’une branche d’activité, de
fusion ou de scission.
La Banque peut préciser les décisions qui sont à consi‑
dérer comme stratégiques et d’une certaine importance
pour l’application du présent article. Elle publie ces
précisions.
§ 3. Lorsque la Banque estime qu’un établissement finan‑
cier systémique présente un profil de risque inadéquat ou
que sa politique est susceptible d’avoir un impact négatif
sur la stabilité du système financier, elle peut imposer à
l’établissement concerné des mesures spécifiques, notam‑
ment des exigences particulières en matière de solvabilité,
de liquidité, de concentration des risques et de positions
de risque.
§ 4. Afin de permettre à la Banque d’exercer les compé‑
tences prévues par les paragraphes qui précédent, chaque
établissement financier systémique lui transmet un exposé
des développements concernant ses activités, sa position
de risque et sa situation financière.
La Banque détermine le contenu des informations qui
doivent lui être transmises ainsi que la fréquence et les
modalités de cette transmission.
§ 5. Le non-­
respect des dispositions du présent article
est susceptible de donner lieu à l’imposition des amendes
administratives, des astreintes et des sanctions pénales
prévues par la présente loi et les lois particulières appli‑
cables aux établissements financiers concernés.
§ 6. La FSMA communique à la Banque les informa‑
tions dont elle dispose et qui sont demandées par cette
dernière pour l’accomplissement des missions visées au
présent article.
Art. 36/4. – Dans l’accomplissement de ses missions
visées à l’article 12bis, la Banque ne connaît pas des
questions d’ordre fiscal. Toutefois, elle dénonce aux auto‑
rités judiciaires les mécanismes particuliers ayant pour but
ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de
tiers mis en place par un établissement dont elle assure le
contrôle prudentiel, lorsqu’elle a connaissance du fait que
ces mécanismes particuliers constituent, dans le chef de
ces établissements mêmes, en tant qu’auteur, coauteur
ou complice, un délit fiscal passible de sanctions pénales.
Art. 36/5. – § 1er. Dans les cas prévus par la loi régissant
la mission en cause, la Banque peut donner, par écrit, un
accord préalable sur une opération. La Banque peut assor‑
tir son accord des conditions qu’elle juge appropriées.
§ 2. L’accord visé au § 1er lie la Banque sauf :
1° lorsqu’il apparaît que les opérations qu’il vise ont
été décrites de manière incomplète ou inexacte dans la
demande d’accord ;
2° lorsque ces opérations ne sont pas réalisées de la
manière présentée à la Banque ;
3° lorsque les effets de ces opérations sont modifiés
par une ou plusieurs autres opérations ultérieures des‑
quelles il résulte que les opérations visées par l’accord ne
répondent plus à la description qui en a été donnée lors
de la demande d’accord ;
4° lorsqu’il n’est pas ou plus satisfait aux conditions dont
l’accord est assorti.
§ 3. Le Roi règle, sur avis de la Banque, les modalités
d’application du présent article.
Art. 36/6. – La Banque organise et tient à jour un site
web qui contient tous les règlements, actes et décisions
qui doivent être publiés dans le cadre de ses missions
légales en vertu de l’article 12bis, ainsi que toutes autres
données qu’il apparaît opportun à la Banque de diffuser
dans l’intérêt de ces mêmes missions.
Sans préjudice du mode de publication prescrit par les dis‑
positions légales ou réglementaires applicables, la Banque
détermine les autres modes éventuels de publication des
règlements, décisions, avis, rapports et autres actes qu’elle
rend publics.
Art. 36/7. – Toutes les notifications à faire par lettre
recommandée ou avec accusé de réception par la Banque
ou par le ministre en vertu des lois et règlements dont
la Banque contrôle l’application, peuvent être faites par
exploit d’huissier ou par tout autre procédé déterminé
par le Roi.
Section 2 – Commission des sanctions
Art. 36/8. – § 1er. La Commission des sanctions statue
sur l’imposition par la Banque des amendes administra‑
tives et des astreintes prévues par les lois applicables aux
établissements qu’elle contrôle.
§ 2. La Commission des sanctions comprend six membres
désignés par le Roi :
1° un conseiller d’État ou conseiller d’État honoraire,
désigné sur proposition du premier président du Conseil
d’État ;
2° un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la
Cour de cassation honoraire, désigné sur proposition du
premier président de la Cour de cassation ;
3° deux magistrats n’étant membres ni de la Cour de
cassation, ni de la cour d’appel de Bruxelles ;
4° deux autres membres.
§ 3. Le président est élu par les membres de la Commission
des sanctions parmi les personnes mentionnées au § 2,
1°, 2° et 3°.
§ 4. Pendant les trois ans qui précèdent leur nomination,
les membres de la Commission des sanctions ne peuvent
avoir fait partie, ni du Comité de direction de la Banque,
ni du personnel de la Banque, ni du CREFS.
Au cours de leur mandat, les membres ne peuvent ni exer‑
cer une quelconque fonction ou un quelconque mandat
dans un établissement soumis au contrôle de la Banque
ou dans une association professionnelle représentant des
établissements soumis au contrôle de la Banque, ni fournir
des services au profit d’une association professionnelle
représentant des établissements soumis au contrôle de
la Banque.
§ 5. Le mandat des membres de la Commission des
sanctions est de six ans, renouvelable. Les membres
ne peuvent être relevés de leurs fonctions par le Roi
que s’ils ne remplissent plus les conditions nécessaires
à l’exercice de leurs fonctions ou s’ils ont commis une
faute grave.
En cas de vacance d’un siège de membre de la commis‑
sion des sanctions, pour quelque cause que ce soit, il est
procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 99
§ 6. La Commission des sanctions peut décider vala‑
blement lorsque deux de ses membres et son président
sont présents et en mesure de délibérer. En cas d’empê‑
chement de son président, elle peut décider valablement
lorsque trois de ses membres sont présents et en mesure
de délibérer.
proposer un règlement transactionnel ou de saisir la
Commission des sanctions.
Les membres de la Commission des sanctions ne peuvent
délibérer dans une affaire dans laquelle ils ont un intérêt
personnel susceptible d’exercer une influence sur leur
opinion.
§ 3. Si le Comité de direction fait une proposition de
règlement transactionnel, et que sa proposition est accep‑
tée, le règlement transactionnel est publié de manière
non-­nominative sur le site web de la Banque.
§ 7. Le Roi fixe, de concert avec la direction de la Banque,
le montant de l’indemnité allouée au président et aux
membres de la Commission des sanctions en fonction des
dossiers pour lesquels ils auront délibéré.
Le montant des règlements transactionnels est recouvré
au profit du Trésor par l’administration du Cadastre, de
l’Enregistrement et des Domaines.
§ 8. La Commission des sanctions arrête son règlement
d’ordre intérieur et ses règles de déontologie.
Section 3 – Règles de procédure pour l’imposition
d’amendes administratives et d’astreintes
Art. 36/9. – § 1er. Lorsque la Banque constate, dans
l’exercice de ses missions légales en vertu de l’ar‑
ticle 12bis, qu’il existe des indices sérieux de l’existence
d’une pratique susceptible de donner lieu à l’imposition
d’une amende administrative ou d’une astreinte, ou
lorsqu’elle est saisie d’une telle pratique sur plainte, le
Comité de direction décide de l’ouverture d’une instruc‑
tion et en charge l’auditeur. L’auditeur instruit à charge
et à décharge.
L’auditeur est désigné par le Conseil de régence parmi
les membres du personnel de la Banque. Il bénéficie
d’une totale indépendance dans l’exercice de sa mission
d’auditeur.
Aux fins d’accomplir sa mission, l’auditeur peut exercer
tous les pouvoirs d’investigation confiés à la Banque par
les dispositions légales et règlementaires régissant la ma‑
tière concernée. Il est assisté dans la conduite de chaque
enquête par un ou plusieurs membres du personnel de
la Banque qu’il choisit parmi les membres du personnel
désignés à cet effet par le Comité de direction.
§ 2. À l’issue de l’instruction, les personnes concernées
ayant été entendues ou du moins dûment appelées,
l’auditeur établit un rapport et le transmet au Comité de
direction.
Art. 36/10. – § 1er. Sur la base du rapport de l’auditeur,
le Comité de direction décide de classer sans suite, de
100
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
§ 2. Si le Comité de direction décide de classer un dossier
sans suite, il notifie cette décision aux personnes concer‑
nées. Il peut rendre la décision publique.
§ 4. Si le Comité de direction décide de saisir la
Commission des sanctions, il adresse une notification des
griefs accompagnée du rapport d’instruction aux per‑
sonnes concernées et au président de la Commission des
sanctions. Si le Comité de direction estime que les griefs
peuvent donner lieu à l’imposition d’une astreinte, il en
fait expressément mention.
§ 5. Dans le cas où l’un des griefs est susceptible de
constituer une infraction pénale, le Comité de direction en
informe le procureur du Roi. Le Comité de direction peut
décider de rendre sa décision publique.
Lorsque le procureur du Roi décide de mettre en mou‑
vement l’action publique pour les faits concernés par la
notification des griefs, il en informe sans délai la Banque.
Le procureur du Roi peut transmettre à la Banque, d’office
ou à la demande de cette dernière, copie de toute pièce
de procédure relative aux faits qui ont fait l’objet de la
transmission.
Les décisions du Comité de direction prises en vertu du
présent article ne sont pas susceptibles de recours.
Art. 36/11. – § 1er. Les personnes auxquelles une noti‑
fication de griefs a été adressée disposent d’un délai
de deux mois pour transmettre au président de la
Commission des sanctions leurs observations écrites sur
les griefs. Si la notification effectuée par le Comité de
direction mentionne que les griefs peuvent donner lieu
à l’imposition d’une astreinte, ce délai est réduit à huit
jours. Dans des circonstances particulières, le président de
la Commission des sanctions peut prolonger ces délais.
§ 2. Les personnes mises en cause peuvent prendre copie
des pièces du dossier auprès de la Commission des sanc‑
tions et se faire assister ou représenter par un avocat de
leur choix.
Elles peuvent demander la récusation d’un membre de la
Commission des sanctions si elles ont un doute sur l’indé‑
pendance ou l’impartialité de celui‑ci. La Commission des
sanctions statue par décision motivée sur cette demande.
§ 3. La Commission des sanctions peut, après une pro‑
cédure contradictoire et l’auditeur ayant été entendu,
imposer une amende administrative ou des astreintes
aux personnes concernées. La Commission des sanctions
statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut
être prononcée sans que la personne ou son représen‑
tant ait été entendu ou du moins dûment appelé. Lors
de l’audition, le Comité de direction se fait représenter
par la personne de son choix et peut faire entendre ses
observations.
§ 4. Le montant de l’amende ou des astreintes est fixé
en fonction de la gravité des manquements commis et en
relation avec les avantages ou profits éventuellement tirés
de ces manquements.
§ 5. La décision de la Commission des sanctions est noti‑
fiée par lettre recommandée aux personnes concernées.
La lettre de notification indique les voies de recours, les
instances compétentes pour en connaître, ainsi que les
formes et délais à respecter. À défaut, le délai de recours
ne prend pas cours.
§ 6. La Commission des sanctions rend ses décisions
publiques de manière nominative sur le site web de la
Banque, à moins que cette publication ne risque de
perturber la stabilité financière ou de causer un préju‑
dice disproportionné aux personnes concernées ou aux
établissements auxquels celles‑ci appartiennent, auquel
cas la décision est publiée sur le site web de la Banque
de manière non nominative. En cas de recours contre
la décision de sanction, celle‑ci est publiée de manière
non nominative dans l’attente de l’issue des procédures
judiciaires.
Les décisions de la Commission des sanctions sont com‑
muniquées au Comité de direction préalablement à leur
publication.
Art. 36/12. – Les amendes administratives et les as‑
treintes imposées par la Commission des sanctions et
devenues définitives, ainsi que les règlements transaction‑
nels intervenus avant que le juge pénal ait statué définiti‑
vement sur les mêmes faits, s’imputent sur le montant de
toute amende pénale qui serait prononcée pour ces faits
à l’égard de la même personne.
Section 4 – Secret professionnel, échange
d’informations et coopération avec d’autres
autorités
Art. 36/13. – Nonobstant l’article 35, alinéa 1er, la Banque
peut communiquer des informations confidentielles :
1° dans les cas où la communication de telles infor‑
mations est prévue ou autorisée par ou en vertu de la
présente loi ou des lois régissant les missions confiées à
la Banque ;
2° pour dénoncer des infractions pénales aux autorités
judiciaires ;
3° dans le cadre de recours administratifs ou juridiction‑
nels contre les actes ou décisions de la Banque et dans
le cadre de toute autre instance à laquelle la Banque est
partie ;
4° sous une forme sommaire ou agrégée de façon à ce
que des personnes physiques ou morales individuelles ne
puissent pas être identifiées.
La Banque peut rendre publique la décision de dénoncer
des infractions pénales aux autorités judiciaires.
Art. 36/14. – § 1er. Par dérogation à l’article 35, la
Banque peut également communiquer des informations
confidentielles :
1° à la Banque centrale européenne et aux autres
banques centrales et organismes à vocation similaire en
leur qualité d’autorités monétaires lorsque ces informa‑
tions sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions
légales respectives, notamment la conduite de la politique
monétaire et la fourniture de liquidité y afférente, la
surveillance des systèmes de paiement, de compensation
et de règlement, ainsi que la sauvegarde de la stabilité
du système financier, de même qu’à d’autres autorités
publiques chargées de la surveillance des systèmes de
paiement.
Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une
évolution défavorable des marchés financiers, susceptible
de menacer la liquidité du marché et la stabilité du sys‑
tème financier dans un des États membres dans lequel des
entités d’un groupe comprenant des établissements de
crédit ou des entreprises d’investissement ont été agréées
ou dans lequel sont établies des succursales d’importance
significative au sens de l’article 49, §§ 5bis et 5ter, de
la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle
des établissements de crédit ou au sens de l’article 95,
§§ 5bis et 5ter, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 101
et au contrôle des entreprises d’investissement, la Banque
peut transmettre des informations aux banques centrales
du Système européen de banques centrales lorsque ces
informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs
missions légales, notamment la conduite de la politique
monétaire et la fourniture de liquidité y afférente, la sur‑
veillance des systèmes de paiement, de compensation et
de règlement, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du
système financier.
En cas de situation d’urgence telle que visée ci‑dessus,
la Banque peut divulguer, dans tous les États membres
concernés, des informations qui présentent un intérêt
pour les départements d’administrations centrales respon‑
sables de la législation relative à la surveillance des éta‑
blissements de crédit, des établissements financiers, des
services d’investissement et des entreprises d’assurances ;
2° dans les limites des directives européennes, aux autori‑
tés compétentes de l’Union européenne et d’autres États
membres de l’Espace économique européen qui exercent
une ou plusieurs compétences comparables à celles visées
aux articles 36/2 et 36/3 ;
3° dans le respect des directives européennes, aux autori‑
tés compétentes d’États tiers qui exercent une ou plusieurs
compétences comparables à celles visées aux articles 36/2
et 36/3 et avec lesquelles la Banque a conclu un accord de
coopération prévoyant un échange d’informations ;
4° à la FSMA ;
5° aux organismes belges ou d’un autre État membre
de l’Espace économique européen gérant un système de
protection des dépôts ou des investisseurs ;
6° aux organismes de compensation ou de liquidation
d’instruments financiers qui sont autorisés à assurer des
services de compensation ou de liquidation de transac‑
tions sur instruments financiers effectuées sur un marché
organisé belge, dans la mesure où la Banque estime que
la communication des informations en question est néces‑
saire en vue de garantir le fonctionnement régulier de
ces organismes par rapport à des manquements, même
potentiels, d’intervenants sur le marché concerné ;
7° dans les limites des directives européennes, aux entre‑
prises de marché pour le bon fonctionnement, le contrôle
et la surveillance des marchés que celles‑ci organisent ;
8° au cours de procédures civiles ou commerciales, aux
autorités et mandataires de justice impliqués dans des
procédures de faillite ou de réorganisation judiciaire
ou des procédures collectives analogues concernant
102
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
des établissements soumis au contrôle de la Banque, à
l’exception des informations confidentielles concernant la
participation de tiers à des tentatives de sauvetage anté‑
rieures à ces procédures ;
9° aux commissaires et réviseurs d’entreprises et aux
autres contrôleurs légaux des comptes des établisse‑
ments soumis au contrôle de la Banque, d’autres établis‑
sements financiers belges ou d’établissements étrangers
similaires ;
10° aux séquestres, pour l’exercice de leur mission visée
par les lois régissant les missions confiées à la Banque ;
11° aux autorités et organismes investis de la surveillance
des personnes chargées du contrôle légal des comptes
annuels des établissements soumis au contrôle de la
Banque ;
12° dans les limites de directives européennes, aux rap‑
porteurs et aux agents du Service de la concurrence char‑
gés de l’instruction, visés dans la loi du 10 juin 2006 sur
la protection de la concurrence économique ;
13° dans les limites des directives européennes, au conseil
d’agrément des agents de change visé à l’article 21 de la
loi du 2 août 2002 ;
14° dans les limites des directives européennes, à l’admi‑
nistration de la Trésorerie, en vertu des dispositions
légales et réglementaires prises pour la mise en œuvre des
mesures d’embargos financiers ;
15° dans les limites des directives européennes, aux
actuaires indépendants des établissements exerçant, en
vertu de la loi, une tâche de contrôle sur ces établisse‑
ments ainsi qu’aux organes chargés de la surveillance de
ces actuaires ;
16° au Fonds des Accidents du travail ;
17° aux agents commissionnés par le ministre ayant les
Affaires économiques dans ses attributions, compétents
pour rechercher et constater les infractions commises aux
dispositions des articles 58/1, 58/2 et 58/3 de la loi du
10 décembre 2009, dans le cadre de leur mission visée à
l’article 72 de ladite loi.
§ 2. La Banque ne peut communiquer des informations
confidentielles en vertu du § 1er qu’à la condition qu’elles
soient destinées à l’accomplissement des missions des
autorités ou organismes qui en sont les destinataires et
que les informations soient dans leur chef couvertes par
un devoir de secret professionnel équivalent à celui prévu
à l’article 35. En outre, les informations provenant d’une
autorité d’un autre État membre de l’Espace économique
européen ne peuvent être divulguées dans les cas visés
aux 7°, 9°, 10°, 12°, et 16° du § 1er, ainsi qu’à des autori‑
tés ou organismes d’États tiers dans les cas visés aux 4°, 6°
et 10° du § 1er, qu’avec l’accord explicite de cette autorité
et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles cette
autorité a marqué son accord.
§ 3. Sans préjudice des dispositions plus sévères des lois
particulières qui les régissent, les autorités et organismes
belges visés au § 1er sont tenus au secret professionnel
prévu à l’article 35 quant aux informations confiden‑
tielles qu’ils reçoivent de la Banque en application
du § 1er.
Art. 36/15. – L’article 35 s’applique aux commissaires
agréés, aux réviseurs d’entreprises et aux experts quant
aux informations dont ils ont eu connaissance en raison
des missions confiées à la Banque ou dans le cadre des
vérifications, expertises ou rapports que la Banque, dans
le cadre de ses missions visées aux articles 36/2 et 36/3,
les a chargés d’effectuer ou de produire.
L’alinéa 1er et l’article 78 de la loi du 22 juillet 1953
créant un Institut des réviseurs d’entreprises et organi‑
sant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprise ne sont pas applicables aux communications
d’informations à la Banque qui sont prévues ou autorisées
par des dispositions légales ou réglementaires régissant les
missions de la Banque.
Art. 36/16. – § 1er. Sans préjudice des articles 35 et
36/13 à 36/15 et des dispositions prévues par des lois
particulières, la Banque coopère, dans les matières qui re‑
lèvent de sa compétence, avec les autorités compétentes
étrangères qui exercent une ou plusieurs compétences
comparables à celles visées aux articles 36/2 et 36/3.
§ 2. Sans préjudice des obligations découlant pour la
Belgique du droit de l’Union européenne, la Banque
peut, sur la base de la réciprocité, conclure avec les
autorités compétentes visées au § 1er des accords visant
à établir les modalités de cette coopération, y compris le
mode de répartition éventuelle des tâches de contrôle,
la désignation d’une autorité compétente en qualité de
coordinateur du contrôle, les modalités de la surveillance
par des inspections sur place ou autrement, les procédures
de coopération applicables ainsi que les modalités de la
collecte et de l’échange d’informations.
§ 3. Dans les cas prévus par les Directives européennes,
la Banque peut référer des situations respectivement à
l’Autorité bancaire européenne, à l’Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles ou à
l’Autorité européenne des marchés financiers.
Art. 36/17. – § 1er. Sans préjudice des dispositions per‑
tinentes de l’article 36/19, les dispositions suivantes sont
applicables dans le cadre des compétences visées aux
articles 36/2 et 36/3 en ce qui concerne la coopération
mutuelle entre la Banque et les autres autorités compé‑
tentes visées à l’article 4, paragraphe 1, 22) de la Directive
2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du
21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments
financiers et à l’article 4, 4) de la Directive 2006/48/CE
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant l’accès à l’activité d’établissement de crédit et
son exercice, aux fins de satisfaire aux obligations décou‑
lant de ladite Directive 2004/39/CE :
1° La Banque collabore avec les autres autorités compé‑
tentes chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplisse‑
ment de leur mission, en faisant usage des pouvoirs qui lui
sont conférés soit en vertu des Directives précitées, soit par
la législation nationale. La Banque dispose notamment à cet
effet des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
La Banque prête son concours aux autorités compétentes
des autres États membres. En particulier, elle échange des
informations et coopère avec les autres autorités compé‑
tentes dans le cadre d’enquêtes ou d’activités de supervi‑
sion y compris de vérification sur place et ce, même si les
pratiques faisant l’objet d’une enquête ou vérification ne
constituent pas une violation d’une règle en Belgique.
2° La Banque communique immédiatement toute infor‑
mation requise aux fins visées au 1°. À cet effet, outre
les mesures organisationnelles appropriées en vue de
faciliter le bon exercice de la coopération visée au 1°, la
Banque prend immédiatement les mesures nécessaires
pour recueillir l’information demandée. S’agissant des
compétences visées au présent paragraphe, lorsque la
Banque reçoit une demande concernant une vérification
sur place ou une enquête, elle y donne suite dans le cadre
de ses pouvoirs
– en procédant elle‑même à la vérification ou à l’enquête ;
– en permettant à l’autorité requérante ou à des contrô‑
leurs des comptes ou experts de procéder directement à
la vérification ou à l’enquête.
3° Les informations échangées dans le cadre de la coopé‑
ration sont couvertes par l’obligation de secret profession‑
nel visée à l’article 35. Lorsqu’elle communique une infor‑
mation dans le cadre de la coopération, la Banque peut
préciser que cette information ne peut être divulguée sans
son consentement exprès ou seulement aux fins pour
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 103
lesquelles elle a donné son accord. De même, lorsqu’elle
reçoit une information, la Banque doit, par dérogation à
l’article 36/14, respecter les restrictions qui lui seraient
précisées par l’autorité étrangère quant à la possibilité de
communiquer l’information ainsi reçue.
mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des
investisseurs. Toutefois, si l’autorité compétente commu‑
niquant l’information y consent, la Banque peut utiliser
ces informations à d’autres fins ou les transmettre aux
autorités compétentes d’autres États.
4° Lorsque la Banque a la conviction que des actes enfrei‑
gnant les dispositions des Directives précitées sont ou ont
été accomplis sur le territoire d’un autre État membre, ou
que des actes portent atteinte à des instruments financiers
négociés sur un marché réglementé situé dans un autre
État membre, elle en informe l’autorité compétente de cet
autre État membre ainsi que la FSMA d’une manière aussi
détaillée que possible. Si la Banque a été informée par une
autorité d’un autre État membre de ce que de tels actes
ont été accomplis en Belgique, elle en informe la FSMA,
prend les mesures appropriées et communique à l’autorité
qui l’a informée ainsi qu’à la FSMA les résultats de son
intervention et notamment, dans la mesure du possible,
les principaux développements provisoires de son action.
§ 4. Les paragraphes 1er et 2 sont également applicables,
selon les conditions déterminées dans des accords de
coopération, dans le cadre de la coopération avec des
autorités d’États tiers.
§ 2. Dans l’exécution du § 1er, la Banque peut refuser de
donner suite à une demande d’information, d’enquête,
de vérification sur place ou de surveillance lorsque :
– le fait de donner suite à une telle demande est suscep‑
tible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou
à l’ordre public de la Belgique, ou
– une procédure judiciaire est déjà engagée pour les
mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes en
Belgique, ou
– ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour
les mêmes faits en Belgique.
Dans ces cas, elle en informe l’autorité compétente requé‑
rante et l’Autorité européenne des marchés financiers en
leur fournissant, le cas échéant, des informations aussi
circonstanciées que possible sur la procédure ou le juge‑
ment en question.
§ 3. S’agissant des compétences visées au § 1er, sans
préjudice des obligations lui incombant dans le cadre de
procédures judiciaires à caractère pénal, la Banque ne
peut utiliser les informations qu’elle a reçues d’une auto‑
rité compétente ou de la FSMA qu’aux fins de l’exercice
du contrôle du respect des conditions d’accès à l’activité
des établissements soumis à son contrôle en vertu de
l’article 36/2 et pour faciliter le contrôle, sur une base indi‑
viduelle ou consolidée, des conditions d’exercice de cette
activité, pour infliger des sanctions, dans le cadre d’un
recours administratif ou d’une action en justice intenté(e)
à l’encontre d’une décision de la Banque, dans le cadre du
104
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
§ 5. La Banque est l’autorité qui assure le rôle de point
de contact chargé de recevoir les demandes d’échange
d’informations ou de coopération en exécution du § 1er
pour ce qui relève de ses compétences.
Le ministre en informe la Commission européenne ainsi
que les autres États membres de l’Espace économique
européen.
Art. 36/18. – Sans préjudice des articles 35 et 36/13 à
36/15, et des dispositions prévues par des lois particu‑
lières, la Banque et la FSMA concluent des accords de
coopération avec l’Office de contrôle des mutualités et
des unions nationales de mutualités portant sur la ma‑
tière de l’assurance maladie complémentaire pratiquée
par les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5,
et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux
mutualités et aux unions nationales de mutualités. Les
accords de coopération régissent entre autres l’échange
d’informations et l’application uniforme de la législation
concernée.
Section 5 – Pouvoirs d’investigation, dispositions
pénales et voies de recours
Art. 36/19. – Sans préjudice des pouvoirs d’investigation
qui lui sont confiés par les dispositions légales et régle‑
mentaires régissant ses missions, la Banque peut, afin de
vérifier si une opération ou une activité est visée par les
lois et règlements dont elle est chargée de contrôler l’ap‑
plication, requérir toutes informations nécessaires auprès
de ceux qui réalisent l’opération ou exercent l’activité en
cause et auprès de tout tiers qui en rend possible ou en
facilite la réalisation ou l’exercice.
La Banque a le même pouvoir d’investigation afin de
vérifier, dans le cadre d’un accord de coopération conclu
avec une autorité étrangère et quant aux points concrets
indiqués dans la demande écrite de cette autorité, si une
opération ou une activité réalisée ou exercée en Belgique
est visée par les lois et règlements dont cette autorité
étrangère est chargée de contrôler l’application.
La personne ou l’établissement en question transmet
ces informations dans le délai et la forme que la Banque
détermine.
et déposée au greffe de la cour d’appel de Bruxelles en
autant d’exemplaires que de parties à la cause.
À peine d’irrecevabilité, la requête contient :
La Banque peut procéder ou faire procéder, dans les livres
et documents des intéressés, à la vérification de l’exacti‑
tude des informations qui lui ont été communiquées.
Si la personne ou l’établissement en question n’ a pas
transmis les informations demandées à l’expiration du
délai fixé par la Banque, la Banque peut, la personne ou
l’établissement concerné ayant été entendu, sans préju‑
dice des autres mesures prévues par la loi, imposer le paie‑
ment d’une astreinte qui ne peut être, par jour calendrier,
inférieure à 250 euros ni supérieure à 50 000 euros, ni, au
total, excéder 2 500 000 euros.
Les astreintes imposées en application de cet article sont
recouvrées au profit du Trésor par l’administration du
Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines.
Art. 36/20. – § 1er. Sont punis d’un emprisonnement
d’un mois à un an et d’une amende de 250 euros à
2 500 000 euros ou d’une de ces peines seulement
– ceux qui font obstacle aux investigations de la Banque
en vertu du présent chapitre ou lui donnent sciemment
des informations inexactes ou incomplètes ;
– ceux qui sciemment, par affirmation ou autrement,
font croire ou laissent croire que la ou les opérations
qu’ils effectuent ou se proposent d’effectuer sont réali‑
sées dans les conditions prévues par les lois et règlements
dont la Banque contrôle l’application, alors que ces lois
et règlements ne leur sont pas applicables ou n’ont pas
été respectés.
§ 2. Les dispositions du livre premier du Code pénal, sans
exception du chapitre VII et de l’article 85, sont appli‑
cables aux infractions visées au § 1er.
Art. 36/21. – § 1 . Un recours auprès de la cour d’appel
de Bruxelles est ouvert contre toute décision de la Banque
infligeant une astreinte ou une amende administrative.
er
§ 2. Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par
ou en vertu de la loi, le délai de recours, prescrit à peine
de nullité, est de 30 jours.
Le délai de recours court à compter de la notification de
la décision attaquée.
1° l’indication des jour, mois et an ;
2° si le requérant est une personne physique, ses nom,
prénoms et domicile ; si le requérant est une personne
morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et
l’organe qui la représente ;
3° la mention de la décision faisant l’objet du recours ;
4° l’exposé des moyens ;
5° l’indication du lieu, jour et heure de la comparution
fixés par le greffe de la cour d’appel ;
6° l’inventaire des pièces et documents justificatifs remis
au greffe en même temps que la requête.
La requête est notifiée par le greffe de la cour d’appel de
Bruxelles à toutes les parties appelées à la cause par le
requérant.
À tout moment, la cour d’appel de Bruxelles peut d’office
appeler à la cause toutes autres personnes dont la situa‑
tion risque d’être affectée par la décision à intervenir sur
le recours.
La cour d’appel fixe le délai dans lequel les parties
doivent se communiquer leurs observations écrites et en
déposer copie au greffe. Elle fixe également la date des
débats.
Les parties peuvent chacune déposer leurs observations
écrites au greffe de la cour d’appel de Bruxelles et consul‑
ter le dossier au greffe sans déplacement.
La cour d’appel de Bruxelles fixe les délais de production
de ces observations. Elles sont portées par le greffe à la
connaissance des parties.
§ 4. Le greffe de la cour d’appel de Bruxelles demande à
la Banque, dans les cinq jours de l’inscription de la cause
au rôle, l’envoi du dossier de la procédure. La transmis‑
sion est effectuée dans les cinq jours de la réception de
la demande.
§ 5. Les recours visés au § 1er sont suspensifs de la déci‑
sion de la Banque.
§ 3. Les recours visés au § 1er sont formés, à peine
­d’irrecevabilité prononcée d’office, par requête signée
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 105
Art. 36/22. – Un recours auprès du Conseil d’État est
ouvert, selon une procédure accélérée déterminée par
le Roi :
1° au demandeur d’agrément, contre les décisions prises
par la Banque en matière d’agrément en vertu des ar‑
ticles 10 et 11 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut
et au contrôle des établissements de crédit. Un même
recours est ouvert lorsque la Banque n’a pas statué dans
les délais fixés à l’alinéa 1er de l’article 10 précité ; dans ce
dernier cas, le recours est traité comme s’il y avait eu rejet
de la demande ;
2° à l’établissement de crédit, contre les décisions prises
par la Banque en vertu de l’alinéa 3 de l’article 34 de la
loi du 22 mars 1993 précitée ;
3° à l’établissement de crédit, contre les décisions prises
par la Banque en vertu de l’article 57, § 1er, alinéa 2, 1°,
1°bis, 2°, 3° et 4°, et contre les décisions équivalentes
prises en vertu de l’article 75, § 2, et de l’article 84 de la
loi du 22 mars 1993 précitée. Le recours est suspensif de
la décision et de sa publication sauf si, en raison d’un péril
grave pour les épargnants, la Banque a déclaré sa décision
exécutoire nonobstant recours ;
4° au demandeur, contre les décisions prises par la
Banque en matière d’agrément en vertu des articles 50 et
51 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle
des entreprises d’investissement. Un même recours est
ouvert au demandeur lorsque la Banque n’a pas statué
dans les délais fixés à l’alinéa 1er de l’article 50 précité.
Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s’il y avait
eu rejet de la demande ;
5° à l’entreprise d’investissement, contre les décisions de
la Banque prises en vertu de l’article 104, § 1er, 1°, 1°bis,
2°, 3° et 4°, de la loi du 6 avril 1995 précitée ou des arrê‑
tés qui s’y réfèrent. Le recours est suspensif de la décision
et de sa publication sauf si, en raison d’un péril grave pour
les investisseurs, la Banque a déclaré sa décision exécu‑
toire nonobstant recours ;
6° au demandeur d’enregistrement et à la société concer‑
née, contre les décisions de la Banque de refus d’enregis‑
trement et de suspension ou révocation de l’enregistre‑
ment, prises en vertu de l’article 139 de la loi du 6 avril
1995 précitée et de ses mesures d’exécution. Le recours
est suspensif de la décision à moins que la Banque n’ait,
pour motifs graves, déclaré que sa décision était exécu‑
toire nonobstant recours ;
7° au demandeur d’agrément contre les décisions prises
par la Banque en vertu de l’article 4 de la loi du 9 juillet
106
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances ; un
même recours est ouvert lorsque la Banque n’a pas statué
dans les délais fixés à l’alinéa 4 de l’article 4 précité ; dans
ce dernier cas, le recours est traité comme s’il y avait eu
rejet de la demande ;
8° à l’entreprise d’assurances, contre les décisions de
demande d’extension de renseignements prises par la
Banque en vertu de l’article 21, § 1erter, de la loi du
9 juillet 1975 précitée ;
9° à l’entreprise d’assurances, contre les décisions de
relèvement de tarif prises par la Banque en vertu de
l’article 21­octies, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 précitée ;
10° à l’entreprise d’assurances, contre les décisions prises
par la Banque en vertu de l’article 26, § 1er, alinéa 2, 1°, 2°,
3°, et 4°, et §§ 5, 8 et 9, de la loi du 9 juillet 1975 précitée ;
11° à l’entreprise d’assurances, contre les décisions de
révocation de l’agrément prises par la Banque en vertu de
l’article 43 de la loi du 9 juillet 1975 précitée ;
12° à l’entreprise d’assurances, contre les décisions
d’opposition prises par la Banque en vertu des articles 51,
55 et 58 de la loi du 9 juillet 1975 précitée ou lorsque
la Banque n’a pas notifié de décision dans le délai fixé à
l’article 51, alinéa 2, de la même loi ;
13° au demandeur d’un agrément et à l’établissement
agréé contre la décision de la Banque de refuser, sus‑
pendre ou révoquer l’agrément en vertu des articles 3, 12
et 13 de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des
titres de la dette publique et aux instruments de la poli‑
tique monétaire ainsi que de leurs arrêtés d’exécution. Le
recours est suspensif de la décision à moins que la Banque
n’ait, pour motifs graves, déclaré sa décision exécutoire
nonobstant recours ;
14° au demandeur d’agrément, contre les décisions prises
par la Banque en vertu des articles 9 et 10, et contre les
décisions équivalentes prises en vertu de l’article 59 de la
loi du 16 février 2009 relative à la réassurance. Un même
recours est ouvert lorsque la Banque n’a pas statué dans les
délais fixés à l’alinéa 1er de l’article 9 et à l’alinéa 2 de l’ar‑
ticle 59 précités. Dans ces cas, le recours est traité comme
s’il y avait eu rejet de la demande à l’expiration du délai ;
15° à l’entreprise de réassurance, contre les décisions
d’opposition prises par la Banque en vertu de l’article 32
de la loi du 16 février 2009 précitée ;
16° à l’entreprise de réassurance, contre les décisions
prises par la Banque en vertu des articles 47, § 1er,
a­ linéa 2, 1°, 2°, 3° et 4°, 48, §§ 1er, 4 et 5, et 50, alinéa 2,
et contre les décisions équivalentes prises en vertu des
articles 58, alinéa 2, et 67, de la loi du 16 février 2009
précitée ;
17° à l’entreprise de réassurance, contre les décisions de
révocation de l’agrément prises par la Banque en vertu de
l’article 53, et contre les décisions équivalentes prises en
vertu de l’article 67 de la loi du 16 février 2009 précitée ;
18° à l’entreprise de réassurance, contre les décisions
prises par la Banque en vertu de l’article 72, alinéas 3 et
4, de la loi du 16 février 2009 précitée ;
19° au demandeur d’agrément, contre les décisions prises
par la Banque en matière d’agrément en vertu de l’ar‑
ticle 8 de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des
établissements de paiement, à l’accès à l’activité de pres‑
tataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes
de paiement. Un même recours est ouvert au demandeur
lorsque la Banque n’a pas statué dans les délais fixés à l’ali‑
néa 2 de l’article 8 précité. Dans ce dernier cas, le recours
est traité comme s’il y avait eu rejet de la demande ;
20° à l’établissement de paiement, contre les décisions
prises par la Banque en vertu de l’article 19, alinéa 3, de
la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établis‑
sements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire
de services de paiement et à l’accès aux systèmes de
paiement ;
21° à l’établissement de paiement, contre les décisions
prises par la Banque en vertu de l’article 35, § 1er, alinéa 2,
1°, 2°, 3°, 4° et 5°, et contre les décisions équivalentes
prises en vertu de l’article 44 de la loi du 21 décembre
2009 relative au statut des établissements de paiement, à
l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement
et à l’accès aux systèmes de paiement. Le recours est
suspensif de la décision et de sa publication sauf si, en
raison d’un péril grave pour les utilisateurs de services
de paiement, la Banque a déclaré sa décision exécutoire
nonobstant recours ;
22° à l’établissement concerné, contre les décisions prises
par la Banque en vertu de l’article 26, § 1er, alinéa 4, de
la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises
d’assurances, de l’article 57, § 4, de la loi du 22 mars
1993 relative au statut et au contrôle des établissements
de crédit, et de l’article 104, § 1er, dernier alinéa, et de
la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des
entreprises d’investissement ;
23° au demandeur d’agrément, contre les décisions
prises par la Banque en vertu de l’article 36/25, § 2 ;
24° au demandeur d’agrément, contre les décisions
prises par la Banque en matière d’agrément en vertu de
l’article 4 de l’arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif
au statut des organismes de liquidation et des organismes
assimilés à des organismes de liquidation. Un même
recours est ouvert lorsque la Banque n’a pas statué dans
les délais fixés à l’alinéa 1er de l’article 4 précité. Dans ce
dernier cas, le recours est traité comme s’il y avait eu rejet
de la demande ;
25° à l’organisme de liquidation ou à l’organisme assimilé
à un organisme de liquidation, contre les décisions prises
par la Banque en vertu de l’article 17 de l’arrêté royal du
26 septembre 2005 précité ;
26° à l’organisme de liquidation ou à l’organisme
assimilé à un organisme de liquidation, contre les
décisions prises par la Banque en vertu de l’article 33,
§ 1er, alinéa 2, 1°, 1°bis, 2° et 3°, de l’arrêté royal du
26 septembre 2005 précité, et contre les décisions équi‑
valentes prises par la Banque en vertu de l’article 36 de
l’arrêté royal du 26 septembre 2005 précité. Le recours
est suspensif de la décision et de sa publication sauf si,
en raison d’un péril grave pour les clients ou les marchés
financiers, la Banque a déclaré sa décision exécutoire
nonobstant recours ;
[…]
32° au demandeur d’agrément, contre les décisions
prises par la Banque en matière d’agrément en vertu de
l’article 63 de la loi du 21 décembre 2009 relative au sta‑
tut des établissements de paiement et des établissements
de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de presta‑
taire de services de paiement, à l’activité d’émission de
monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paie‑
ment. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque
la Banque n’a pas statué dans les délais fixés à l’alinéa 2
de l’article 63 précité. Dans ce dernier cas, le recours est
traité comme s’il y avait eu rejet de la demande;
33° à l’établissement de monnaie électronique, contre
les décisions prises par la Banque en vertu de l’article 75,
alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut
des établissements de paiement et des établissements de
monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire
de services de paiement, à l’activité d’émission de mon‑
naie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement;
34° à l’établissement de monnaie électronique, contre
les décisions prises par la Banque en vertu de l’article 87,
§ 1er, alinéa 2, 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, et contre les décisions
équivalentes prises en vertu de l’article 96 de la loi du
21 décembre 2009 relative au statut des établissements de
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 107
paiement et des établissements de monnaie électronique,
à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement,
à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès
aux systèmes de paiement. Le recours est suspensif de la dé‑
cision et de sa publication sauf si, en raison d’un péril grave
pour les détenteurs de monnaie électronique, la Banque a
déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours.
moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles
institutions ;
Art. 36/23. – Aux fins de demander l’application de la loi
pénale, la Banque est habilitée à intervenir en tout état de
cause devant la juridiction répressive saisie d’une infrac‑
tion punie par la présente loi ou par une loi qui confie à
la Banque le contrôle du respect de ses dispositions, sans
que la Banque ait à justifier d’un dommage. L’intervention
suit les règles applicables à la partie civile.
5° mettre en place un système d’octroi de la garantie
de l’État pour des engagements souscrits par des entités
dont l’activité consiste à acquérir et gérer certains actifs
détenus par des institutions contrôlées en vertu des lois
précitées.
Section 6 – Mesures anti‑crise
Art. 36/24. – § 1er. Le Roi peut, sur avis de la Banque, en
cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas
de menace grave de crise systémique, aux fins d’en limiter
l’ampleur ou les effets :
1° arrêter des règlements complémentaires ou déro‑
gatoires à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle
des entreprises d’assurances, à la loi du 2 janvier 1991
relative au marché des titres de la dette publique et aux
instruments de la politique monétaire, à la loi du 22 mars
1993 relative au statut et au contrôle des établissements
de crédit, à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et
au contrôle des entreprises d’investissement, à la loi du
2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
et aux services financiers, au Livre VIII, Titre III, chapitre II,
section III, du code des sociétés, et à l’arrêté royal n° 62
relatif au dépôt d’instruments financiers fongibles et à la
liquidation d’opérations sur ces instruments, coordonné
par l’arrêté royal du 27 janvier 2004 ;
2° mettre en place un système d’octroi de la garantie de
l’État pour des engagements souscrits par les institutions
contrôlées en vertu des lois précitées qu’Il détermine, ou
accorder la garantie de l’État à certaines créances déte‑
nues par ces institutions ;
3° mettre en place, le cas échéant par le biais de règle‑
ments pris conformément au 1°, un système d’octroi
de la garantie de l’État pour le remboursement aux
associés personnes physiques de leur part du capital de
sociétés coopératives, agréées conformément à l’arrêté
royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation
des groupements nationaux de sociétés coopératives
et des sociétés coopératives, qui sont des institutions
contrôlées en vertu des lois précitées ou dont au
108
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
4° mettre en place un système d’octroi de la couverture
par l’État de pertes encourues sur certains actifs ou instru‑
ments financiers par des institutions contrôlées en vertu
des lois précitées ;
Les arrêtés royaux pris en vertu de l’alinéa 1er, 1°, cessent
de produire leurs effets s’ils n’ont pas été confirmés
par la loi dans les douze mois de leur date d’entrée en
vigueur. La confirmation rétroagit à la date d’entrée en
vigueur des arrêtés royaux. Les arrêtés royaux pris en
vertu de l’alinéa 1er, 2° à 6°, sont délibérés en Conseil
des ministres.
§ 2. Les institutions contrôlées en vertu des lois de
contrôle visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° sont,
pour l’application du paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° à 5°,
les compagnies financières inscrites sur la liste prévue à
l’article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative
au statut et au contrôle des établissements de crédit,
les compagnies financières mixtes, les établissements
de crédit, les entreprises d’investissement et les entre‑
prises d’assurance, ainsi que leurs filiales directes ou
indirectes.
§ 3. Le montant total en principal des garanties visées
au § 1er, alinéa 1er, 2° et 5°, ainsi que des engagements
de couverture visés au § 1er, alinéa 1er, 4°, ne peut
dépasser 25 milliards d’euro par institution contrôlée,
ou par groupe d’institutions contrôlées liées entre elles
au sens de l’article 11 du Code des sociétés.
Pour la détermination des groupes visés à l’alinéa 1er,
les liens entre institutions résultant du contrôle exercé
par l’Etat sur celles-ci ne sont pas pris en considération.
Un éventuel dépassement de la limite fixée à l’alinéa 1er
en raison de l’évolution des cours de change n’affecte
pas la validité des garanties ou engagements de cou‑
verture octroyés.
Chapitre IV/2 – Dispositions
relatives au contrôle des
organismes de compensation
et relatives au contrôle des
organismes de liquidation et
des organismes assimilés à des
organismes de liquidation
Art. 36/25. – § 1er. Peuvent, en tant qu’organisme de
compensation, assurer des services de compensation pour
des transactions effectuées sur un marché réglementé
belge ou assurer de tels services, à partir du territoire
belge, pour des transactions effectuées sur un marché
réglementé étranger :
1° les organismes dont le siège social est établi en
Belgique et qui sont agréés en qualité d’établissement
de crédit ;
2° les succursales établies en Belgique d’établissements
de crédit étrangers ;
3° les organismes non établis en Belgique qui sont soumis
dans leur État d’origine à un statut et à un contrôle jugés
équivalents par la FSMA et la Banque.
§ 2. Les organismes de compensation dont le siège social
est établi en Belgique et qui ne sont pas agréés en tant
qu’établissement de crédit souhaitant offrir des services
de compensation pour des transactions effectuées sur un
marché réglementé belge ou étranger sont tenus de se
faire agréer préalablement par la Banque. Les succursales
établies en Belgique d’un organisme de compensation
étranger qui n’est pas agréé en tant qu’établissement de
crédit souhaitant offrir des services de compensation pour
des transactions effectuées sur un marché réglementé
belge ou étranger sont tenus également de se faire agréer
préalablement par la Banque.
§ 3. Les règles initiales de compensation applicables dans
le cadre des §§ 1er et 2 et les modifications à ces règles
sont soumises à l’approbation préalable de la Banque, sur
avis de la FSMA. L’approbation de la Banque, les règles
initiales et les modifications à ces règles font l’objet d’un
avis publié au Moniteur belge.
§ 4. La Banque est chargée du contrôle prudentiel des
organismes de compensation.
§ 5. Le Roi, sur avis de la Banque et de la FSMA, chacune
dans son domaine de compétence, définit :
1° les conditions et procédures d’octroi de l’agrément et
de l’approbation visés aux §§ 2 et 3, les cas dans lesquels
cet agrément peut être révisé ou retiré et les procédures
applicables, ainsi que le sort de l’agrément en cas de
changement de contrôle, fusion, scission ou autre restruc‑
turation de l’organisme de compensation ;
2° les règles relatives au contrôle exercé par la Banque sur
les organismes de compensation autres que des établisse‑
ments de crédits visés au § 1er, 1° ;
3° les exigences minimales en matière d’organisation,
de fonctionnement, de situation financière, de contrôle
interne et de gestion des risques applicables aux orga‑
nismes de compensation autres que des établissements
de crédit visés au § 1er, 1°, ainsi que les règles en matière
d’incompatibilité avec d’autres activités ;
§ 6. Les dispositions du présent article et des arrêtés pris
pour son exécution sont sans préjudice des compétences
de la Banque visées à l’article 8 de la loi du 22 février
1998 fixant le statut organique de la Banque nationale
de Belgique.
§ 7. Moyennant l’approbation du ministre, la Banque
peut convenir avec les autorités de contrôle étrangères
compétentes, sur la base de la réciprocité, des modalités
de leur coopération en matière de contrôle et de leur
échange mutuel d’informations.
§ 8. Le Roi peut étendre l’application du présent article
à la compensation de transactions effectuées sur d’autres
marchés organisés.
§ 9. Le présent article ne s’applique pas aux banques
centrales de l’Euroystème, ni aux organismes de compen‑
sation que celles‑ci gèrent.
Art. 36/26. – § 1er. Peuvent, en tant qu’organisme de
liquidation, assurer des services de liquidation pour des
transactions effectuées sur un marché réglementé belge
ou assurer de tels services, à partir du territoire belge,
pour des transactions effectuées sur un marché régle‑
menté étranger :
1° les organismes dont le siège social est établi en
Belgique et qui sont agréés en qualité d’établissement
de crédit ;
2° les succursales établies en Belgique d’établissements
de crédit étrangers ;
3° les organismes agréés en qualité de dépositaire central
en vertu de l’arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967
favorisant la circulation des valeurs mobilières ;
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 109
4° les organismes désignés par le Roi en vue d’assurer
la liquidation des transactions sur valeurs mobilières
dématérialisées en vertu de l’article 468 du Code des
sociétés ;
5° les organismes non établis en Belgique qui sont soumis
dans leur État d’origine à un statut et à un contrôle jugés
équivalents par la FSMA et la Banque.
§ 2. La Banque est chargée du contrôle prudentiel de
l’organisme de liquidation désigné dans l’article 4 de
la loi du 2 janvier 1991 relative au marché de la dette
publique et aux instruments de la politique monétaire,
des organismes de liquidation agréés en qualité de
dépositaire central en vertu de l’arrêté royal n° 62 du
10 novembre 1967 précité ainsi que de ceux désignés
par le Roi en vue d’assurer la liquidation des trans­
actions sur valeurs mobilières dématérialisées en vertu
de l’article 468 du Code des sociétés. Le Roi, sur avis de
la Banque, définit :
1° les règles relatives au contrôle prudentiel, y compris
les mesures de redressement, exercé par la Banque sur les
organismes visés au § 1er autres que des établissements de
crédit établis en Belgique ;
2° les exigences minimales en matière d’organisation,
de fonctionnement, de situation financière, de contrôle
interne et de gestion des risques qui sont applicables aux
organismes visés au § 1er autres que des établissements de
crédit établis en Belgique.
§ 3. Les dispositions du présent article et des arrêtés pris
pour son exécution sont sans préjudice des compétences
de la Banque visées à l’article 8. Le Roi peut définir, sur
avis de la Banque :
1° les standards pour la surveillance des systèmes de
liquidation ;
2° l’obligation de communication dans le chef de l’orga‑
nisme de liquidation au regard de l’information deman‑
dée par la Banque ;
3° des mesures de contrainte si l’organisme de liquidation
ne satisfait plus aux standards imposés ou si l’obligation
de communication n’est pas respectée.
§ 4. Moyennant l’approbation du ministre, la Banque
peut convenir avec les autorités de contrôle étrangères
compétentes, sur la base de la réciprocité, des modalités
de leur coopération en matière de contrôle et de leur
échange mutuel d’informations.
110
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
§ 5. Le Roi peut étendre l’application du présent article
à la liquidation de transactions effectuées sur d’autres
marchés organisés.
§ 6. Avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture d’une
procédure de faillite ou encore sur un dessaisissement
provisoire au sens de l’article 8 de la loi du 8 août 1997
sur les faillites à l’égard d’un organisme de liquidation visé
au § 1er, 3° ou 4°, le président du tribunal de commerce
saisit la Banque d’une demande d’avis. Le greffier trans‑
met cette demande sans délai. Il en informe le procureur
du Roi.
La saisine de la Banque est écrite. Elle est accompagnée
des pièces nécessaires à son information.
La Banque rend son avis dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la demande d’avis. La Banque
peut, dans le cas d’une procédure relative à un organisme
de liquidation susceptible, selon son appréciation, de pré‑
senter des implications systémiques importantes ou qui
nécessite au préalable une coordination avec des autorités
étrangères, rendre son avis dans un délai plus long, sans
toutefois que le délai total ne puisse excéder trente jours.
Lorsqu’elle estime devoir faire usage de ce délai excep‑
tionnel, la Banque le notifie à la juridiction appelée à sta‑
tuer. Le délai dont dispose la Banque pour rendre son avis
suspend le délai dans lequel la juridiction doit statuer. En
l’absence de réponse de la Banque dans le délai imparti,
le tribunal peut statuer sur la demande.
L’avis de la Banque est écrit. Il est transmis par tout
moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal
de commerce et au procureur du Roi. L’avis est versé au
dossier.
§ 7. Pour l’application des §§ 2 à 6, sont assimilés à
des organismes de liquidation les organismes établis en
Belgique dont l’activité consiste à assurer, en tout ou en
partie, la gestion opérationnelle de services fournis par
des organismes de liquidation visés au § 1er, y compris
lorsque ces derniers sont des établissements de crédit
établis en Belgique. La Banque désigne les organismes qui
tombent dans le champ d’application du présent alinéa.
Les organismes visés à l’alinéa 1er sont tenus de se faire
agréer par la Banque. Sur avis de la Banque et de la FSMA,
le Roi règle notamment, tant sur base consolidée que sur
base non consolidée, les conditions et la procédure de
l’agrément et du maintien de l’agrément de ces orga‑
nismes par la Banque, y compris les conditions auxquelles
les personnes qui assurent la gestion effective et les
personnes qui détiennent une participation importante,
doivent satisfaire.
Sur avis de la Banque, le Roi peut, dans le respect des obli‑
gations internationales de la Belgique, appliquer totale‑
ment ou partiellement les règles visées aux alinéas 1er et 2
aux organismes établis à l’étranger dont l’activité consiste
à assurer, en tout ou en partie, la gestion opérationnelle
de services fournis par des organismes de liquidation visés
au § 1er qui sont établis en Belgique, y compris lorsque
ces derniers sont des établissements de crédit établis en
Belgique.
§ 8. Le présent article ne s’applique pas aux banques cen‑
trales de l’Euroystème, ni aux organismes de liquidation
ou aux organismes assimilés aux organismes de liquida‑
tion que celles‑ci gèrent.
Art. 36/27. – § 1 er. Lorsqu’un organisme visé à
l­’article 36/26, § 1er, 3°, ou un organisme assimilé visé
à l’article 36/26, § 7, ne fonctionne pas en conformité
avec les dispositions de la présente loi et des arrêtés et
règlements pris pour son exécution, que sa gestion ou
sa situation financière sont de nature à mettre en cause
la bonne fin de ses engagements ou n’offrent pas des
garanties suffisantes sur le plan de sa solvabilité, de sa
liquidité ou de sa rentabilité, ou que ses structures de
gestion, son organisation administrative ou comptable
ou son contrôle interne présentent des lacunes graves de
telle manière que la stabilité du système financier belge
ou international est susceptible d’être affectée, le Roi
peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, soit à
la demande de la Banque, soit d’initiative, après avis de
la Banque, arrêter tout acte de disposition, en faveur de
l’État ou de toute autre personne, belge ou étrangère,
de droit public ou de droit privé, notamment tout acte
de cession, de vente ou d’apport portant sur :
1° des actifs, des passifs ou une ou plusieurs branches
d’activités et plus généralement, tout ou partie des droits
et obligations de l’organisme concerné, en ce compris pro‑
céder au transfert des avoirs de clients consistant dans des
instruments financiers régis par l’arrêté royal n° 62 coor‑
donné relatif au dépôt d’instruments financiers fongibles
et à la liquidation d’opérations sur ces instruments, ainsi
que des titres sous-­jacents détenus au nom de l’organisme
concerné auprès de dépositaires, de même que procéder
au transfert des moyens, notamment informatiques, néces‑
saires au traitement des opérations relatives à ces avoirs et
les droits et obligations se rapportant à un tel traitement ;
2° des titres ou parts, représentatifs ou non du capital,
conférant ou non un droit de vote, émis par l’organisme
concerné.
§ 2. L’arrêté royal pris en application du paragraphe 1er
définit l’indemnité payable aux propriétaires des biens
ou aux titulaires des droits faisant l’objet de l’acte de dis‑
position prévu par l’arrêté. Si le cessionnaire désigné par
l’arrêté royal est une personne autre que l’État, le prix dû
par le cessionnaire aux termes de la convention conclue
avec l’État revient auxdits propriétaires ou titulaires à titre
d’indemnité, selon la clef de répartition définie par le
même arrêté.
L’indemnité peut comporter une partie variable pour
autant que celle‑ci soit déterminable.
§ 3. L’arrêté royal pris en application du paragraphe 1er
est notifié à l’organisme concerné. Les mesures prévues
par cet arrêté font, en outre, l’objet d’une publication par
avis au Moniteur belge.
Dès le moment où il a reçu la notification visée à
­l’alinéa 1er, l’organisme perd la libre disposition des actifs
visés par les actes de disposition prévus par l’arrêté royal.
§ 4. Les actes visés au paragraphe 1er ne peuvent faire
l’objet d’une inopposabilité en vertu des articles 17, 18 ou
20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
Nonobstant toute disposition conventionnelle contraire,
les mesures arrêtées par le Roi en application du para‑
graphe 1er ne peuvent avoir pour effet de modifier les
termes d’une convention conclue entre l’organisme et un
ou plusieurs tiers, ou de mettre fin à une telle convention,
ni de donner à aucune partie concernée le droit de la
résilier unilatéralement.
Sont inopérantes à l’égard des mesures arrêtées par le Roi
en application du paragraphe 1er, toute clause statutaire
ou conventionnelle d’agrément ou de préemption, toute
option d’achat d’un tiers, ainsi que toute clause statu‑
taire ou conventionnelle empêchant la modification du
contrôle de l’organisme concerné.
Le Roi est habilité à prendre toutes autres dispositions né‑
cessaires en vue d’assurer la bonne exécution des mesures
prises en application du paragraphe 1er.
§ 5. La responsabilité civile des personnes, agissant au
nom de l’État ou à sa demande, intervenant dans le
cadre des mesures visées par le présent article, encou‑
rue en raison de ou en relation avec leurs décisions,
actes ou comportements dans le cadre de ces mesures
est limitée aux cas de dol et de faute lourde dans leur
chef. L’existence d’une faute lourde doit être appréciée
en tenant compte des circonstances concrètes du cas
d’espèce, et notamment de l’urgence à laquelle ces per‑
sonnes étaient confrontées, des pratiques des marchés
financiers, de la complexité du cas d’espèce, des menaces
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 111
sur la protection de l’épargne et du risque de dommage
à l’économie nationale qu’entraînerait la discontinuité de
l’organisme concerné.
6° l’indemnité compensatoire : l’indemnité que l’arrêté
royal prévoit en faveur des propriétaires en contrepartie
de l’acte de disposition.
§ 6. Tous les litiges auxquels les mesures visées au présent
article, ainsi que la responsabilité visée au paragraphe 5,
pourraient donner lieu relèvent de la compétence exclu‑
sive des tribunaux belges, lesquels appliqueront exclusive‑
ment la loi belge.
§ 2. L’arrêté royal entre en vigueur le jour de la publica‑
tion au Moniteur belge du jugement visé au paragraphe 8.
§ 7. Les actes accomplis en vertu du paragraphe 1er, 1°,
sont, pour les besoins de l’application de la convention
collective de travail n° 32bis conclue le 7 juin 1985
au sein du Conseil national du travail, concernant le
maintien des droits des travailleurs en cas de change‑
ment d’employeur du fait d’un transfert conventionnel
d’entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en
cas de reprise de l’actif après faillite, considérés comme
des actes accomplis par l’organisme de liquidation ou
assimilé lui‑même.
§ 8. Sans préjudice des principes généraux de droit qu’il
pourrait invoquer, le conseil d’administration de l’orga‑
nisme concerné peut déroger aux restrictions statutaires
à ses pouvoirs de gestion lorsqu’une des situations
énoncées au paragraphe 1er est susceptible d’affecter la
stabilité du système financier belge ou international. Le
conseil d’administration établit un rapport spécial justi‑
fiant le recours à la présente disposition et exposant les
décisions prises ; ce rapport est transmis dans les deux
mois à l’assemblée générale.
Art. 36/28. – § 1er. Pour l’application du présent article,
il y a lieu d’entendre par :
1° l’arrêté royal : l’arrêté royal délibéré en Conseil des
ministres pris en application de l’article 36/27, § 1er ;
2° l’acte de disposition : la cession ou l’autre acte de dis‑
position prévu par l’arrêté royal ;
3° le tribunal : le tribunal de première instance de
Bruxelles ;
§ 3. L’État belge dépose au greffe du tribunal une
requête tendant à faire constater que l’acte de disposition
est conforme à la loi et que l’indemnité compensatoire
paraît juste compte tenu notamment des critères prévus
au paragraphe 7, alinéa 4.
A peine de nullité, la requête contient :
1° l’identité de l’organisme de liquidation ou de l’or‑
ganisme assimilé concerné (ci‑après, « l’organisme
concerné ») ;
2° le cas échéant, l’identité du tiers-­cessionnaire ;
3° la justification de l’acte de disposition au regard des
critères énoncés à l’article 36/27, § 1er ;
4° l’indemnité compensatoire, les bases sur lesquelles
celle‑ci a été déterminée, notamment en ce qui concerne
la partie variable qui la composerait et, le cas échéant, la
clef de répartition entre les propriétaires ;
5° le cas échéant, les autorisations d’autorités publiques
requises et toutes les autres conditions suspensives aux‑
quelles l’acte de disposition est subordonné ;
6° le cas échéant, le prix convenu avec le tiers-­cession­
naire pour les actifs, titres ou parts faisant l’objet de l’acte
de disposition et les mécanismes de révision ou d’ajuste‑
ment de ce prix ;
7° l’indication des jour, mois et an ;
8° la signature de la personne qui représente l’État belge
ou de son avocat.
Une copie de l’arrêté royal est jointe à la requête.
4° les propriétaires : les personnes physiques ou morales
qui, à la date de l’arrêté royal, sont propriétaires des actifs,
titres ou parts, ou titulaires des droits, faisant l’objet de
l’acte de disposition ;
5° le tiers-­cessionnaire : la personne physique ou morale
autre que l’État belge qui, aux termes de l’arrêté royal,
est appelée à acquérir les actifs, titres ou parts, ou droits,
faisant l’objet de l’acte de disposition ;
112
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
Les dispositions de la quatrième Partie, Livre II, Titre Vbis
du Code judiciaire, y compris les articles 1034bis à
1034sexies ne sont pas applicables à la requête.
§ 4. La procédure introduite par la requête visée au
paragraphe 3 exclut tous autres recours ou actions, simul‑
tanés ou futurs, contre l’arrêté royal ou contre l’acte de
disposition, à l’exception de la demande visée au para‑
graphe 11. Le dépôt de la requête rend sans objet toute
autre procédure, dirigée contre l’arrêté royal ou l’acte de
disposition, qui aurait été antérieurement introduite et
serait encore pendante devant une autre juridiction judi‑
ciaire ou administrative.
§ 5. Dans les septante-­deux heures du dépôt de la re‑
quête visée au paragraphe 3, le président du tribunal fixe,
par voie d’ordonnance, les jour et heure de l’audience
visée au paragraphe 7, laquelle doit avoir lieu dans les
sept jours qui suivent le dépôt de la requête. Cette ordon‑
nance reproduit l’intégralité des mentions prévues au
paragraphe 3, alinéa 2.
L’ordonnance est notifiée par le greffe par pli judiciaire
à l’État belge, à l’organisme concerné ainsi que, le cas
échéant, au tiers-­
cession­
naire. Elle est simultanément
publiée au Moniteur belge. Cette publication vaut notifi‑
cation à l’égard des propriétaires autres, le cas échéant,
que l’organisme concerné.
Dans les vingt-­quatre heures de la notification, l’orga‑
nisme concerné publie également l’ordonnance sur son
site Internet.
§ 6. Les personnes visées au paragraphe 5, alinéa 2
peuvent, jusqu’au prononcé du jugement visé au para‑
graphe 8, consulter gratuitement au greffe la requête
visée au paragraphe 3 ainsi que ses annexes.
§ 7. Lors de l’audience fixée par le président du tribunal
et lors d’éventuelles audiences postérieures que le tribunal
estime utile de fixer, le tribunal entend l’État belge, l’orga‑
nisme concerné, le cas échéant le tiers-­cession­naire ainsi
que les propriétaires qui interviennent volontairement à
la procédure.
Par dérogation aux dispositions du Chapitre II du Titre III
du Livre II de la quatrième Partie du Code judiciaire, au‑
cune autre personne que celles visées à l’alinéa précédent
ne peut intervenir à la procédure.
Après avoir entendu les observations des parties, le tribu‑
nal vérifie si l’acte de disposition est conforme à la loi et si
l’indemnité compensatoire paraît juste.
Le tribunal tient compte de la situation concrète de
l’organisme concerné au moment de l’acte de dispo‑
sition, et notamment de sa situation financière telle
qu’elle était ou aurait été si les aides publiques, dont il
a bénéficié directement ou indirectement, n’avaient pas
été consenties. Pour l’application du présent alinéa, sont
assimilées à des aides publiques, les avances de liquidi‑
tés d’urgence et garanties consenties par une personne
morale de droit public.
Le tribunal statue par un seul et même jugement qui est
rendu dans les vingt jours qui suivent l’audience fixée par
le président du tribunal.
§ 8. Le jugement par lequel le tribunal constate que l’acte
de disposition est conforme à la loi et que l’indemnité
compensatoire paraît juste, est translatif de la propriété
des actifs, titres ou parts faisant l’objet de l’acte de dispo‑
sition, sous réserve cependant des conditions suspensives
visées au paragraphe 3, alinéa 2, 5°.
§ 9. Le jugement visé au paragraphe 8 n’est susceptible
ni d’appel ni d’opposition ni de tierce opposition.
Il est notifié par pli judiciaire à l’État belge, à l’organisme
concerné ainsi que, le cas échéant, au tiers-­cession­naire,
et est simultanément publié par extrait au Moniteur belge.
Cette publication vaut notification à l’égard des proprié‑
taires autres, le cas échéant, que l’organisme concerné, et
emporte l’opposabilité de l’acte de disposition aux tiers,
sans autre formalité.
Dans les vingt-­quatre heures de la notification, l’orga‑
nisme concerné publie également le jugement sur son
site Internet.
§ 10. Suite à la notification du jugement visé au para‑
graphe 8, l’État belge ou, le cas échéant, le tiers-­cession­
naire dépose l’indemnité compensatoire à la Caisse des
dépôts et consignations, sans qu’aucune formalité ne soit
requise à cet égard.
Un avis confirmant la réalisation des conditions suspen‑
sives visées au paragraphe 3, alinéa 2, 5°, est publié au
Moniteur belge par les soins de l’État belge.
Dès la publication visée à l’alinéa 2, la Caisse des dépôts
et consignations est tenue de remettre aux propriétaires,
suivant les modalités arrêtées par le Roi, le montant de
l’indemnité compensatoire consignée, sans préjudice des
éventuelles saisies-­
arrêt ou oppositions régulièrement
effectuées sur le montant consigné.
§ 11. Les propriétaires peuvent introduire devant le
tribunal, à peine de déchéance dans un délai de deux
mois à compter de la publication au Moniteur belge du
jugement visé au paragraphe 8, une demande en révision
de l’indemnité compensatoire. Cette demande n’exerce
aucun effet sur le transfert de propriété des actifs, titres
ou parts faisant l’objet de l’acte de disposition.
La demande en révision est, pour le surplus, régie par le
Code judiciaire. Le paragraphe 7, alinéa 4, est applicable.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 113
Art. 36/29. – Pour exercer sa mission de contrôle visée
aux articles 36/25 et 36/26 ou pour répondre aux
demandes de coopération émanant d’autorités compé‑
tentes au sens de l’article 36/14, § 1er, 2° et 3°, la Banque
dispose à l’égard des organismes de compensation ou de
liquidation et des organismes assimilés à des organismes
de liquidation, des pouvoirs suivants :
a) elle peut se faire communiquer toute information et
tout document, sous quelque forme que ce soit ;
b) elle peut procéder à des inspections et expertises sur
place, prendre connaissance et copie sur place de tout
document, fichier et enregistrement et avoir accès à tout
système informatique ;
c) elle peut demander aux commissaires ou aux per‑
sonnes chargées du contrôle des états financiers de ces
entités, de lui remettre, aux frais de ces entités, des rap‑
ports spéciaux sur les sujets qu’elle détermine ;
d) elle peut exiger de ces entités, lorsque celles‑ci sont
établies en Belgique, qu’elles lui fournissent toute infor‑
mation et tout document utiles relatifs à des entreprises
qui font partie du même groupe et sont établies à
l’étranger.
Art. 36/30. – § 1er. La Banque peut enjoindre à tout
organisme de compensation ou de liquidation ainsi qu’à
tout organisme assimilé à un organisme de liquidation
de se conformer aux dispositions des articles 36/25 et
36/26 ou de leurs arrêtés d’exécution, dans le délai que la
Banque détermine.
Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, si
l’organisme de compensation ou de liquidation ou l’orga‑
nisme assimilé à un organisme de liquidation auquel elle a
adressé une injonction en application de l’alinéa 1er reste
en défaut à l’expiration du délai qui lui a été imparti,
la Banque peut, l’organisme ayant pu faire valoir ses
moyens :
1° rendre publique sa position quant à la défaillance en
question ;
2° imposer le paiement d’une astreinte qui ne peut être,
par jour calendrier, inférieure à 250 euros ni supérieure à
50 000 euros, ni, au total, excéder 2 500 000 euros ;
3° désigner auprès d’un organisme de compensation ou
de liquidation ou d’un organisme assimilé à un organisme
de liquidation dont le siège social est établi en Belgique un
commissaire spécial dont l’autorisation est requise pour
les actes et décisions que la Banque détermine.
114
❙ Annexe 1 Loi organique ❙ BNB Rapport 2013
Dans les cas urgents, la Banque peut prendre les mesures
visées à l’alinéa 2, 1° et 3°, sans injonction préalable en
application de l’alinéa 1, l’organisme ayant pu faire valoir
ses moyens.
§ 2. Sans préjudice des autres mesures prévues par la
loi, lorsque, conformément aux articles 36/9 à 36/11, elle
constate une infraction aux dispositions des articles 36/25
et 36/26 ou de leurs arrêtés d’exécution, la Banque peut
infliger au contrevenant une amende administrative
qui ne peut être inférieure à 2 500 euros ni supérieure,
pour le même fait ou pour le même ensemble de faits,
à 2 500 000 euros. Lorsque l’infraction a procuré un
avantage patrimonial au contrevenant, ce maximum est
porté au double du montant de cet avantage et, en cas
de récidive, au triple de ce montant.
§ 3. Les astreintes et amendes imposées en application
des §§ 1er ou 2, sont recouvrées au profit du Trésor par
l’administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des
Domaines.
Art. 36/31. – § 1er. Sont punis d’un emprisonnement
d’un mois à un an et d’une amende de 50 euros à
10 000 euros ou d’une de ces peines seulement :
1° ceux qui exercent en Belgique des activités de com‑
pensation ou de liquidation d’instruments financiers sans
y être autorisés en vertu des articles 36/25 et 36/26 ou
lorsque cette autorisation a été révoquée ;
2° ceux qui contreviennent aux dispositions arrêtées en
application des articles 36/25 et 36/26 et désignées par le
Roi dans les arrêtés en question ;
3° ceux qui font obstacle aux inspections et expertises
de la Banque en vertu du présent chapitre ou lui donnent
sciemment des informations inexactes ou incomplètes.
§ 2. Les dispositions du livre premier du Code pénal, sans
exception du chapitre VII et de l’article 85, sont appli‑
cables aux infractions visées au § 1er.
Chapitre V – Dispositions
transitoires et abrogatoires –
Entrée en vigueur
Art. 37. – Est attribuée à l’État la plus-­
value réalisée à
l’occasion de cessions d’actifs en or en vue de l’émis‑
sion de monnaies par l’État à des fins numismatiques
ou commémoratives, à concurrence du solde non utilisé
des 2,75 % du poids de l’or figurant dans les avoirs de la
Banque au 1er janvier 1987 et qui pouvait être utilisé par
l’État notamment en vue de l’émission de monnaies en
vertu de l’article 20bis, alinéa 2, de la loi du 24 août 1939
relative à la Banque nationale de Belgique.
Art. 38. – p.m.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 1 Loi organique ❙ 115
Annexe  2 Statuts‌ (1)
Chapitre I – Constitution
2° pour autant qu’elles n’entrent pas en conflit avec les
dispositions visées au 1°.
Section 1re – Dénomination, règles applicables et
sièges.
Sans préjudice du premier et du deuxième alinéa, la
Banque est une société anonyme faisant ou ayant fait
publiquement appel à l’épargne.
Art. 1er. – La Banque nationale de Belgique, ci‑après dé‑
nommée la Banque, en néerlandais « Nationale Bank van
België », en allemand « Belgische Nationalbank », instituée
par la loi du 5 mai 1850, fait partie intégrante du Système
européen de banques centrales, ci‑après dénommé SEBC,
dont les statuts ont été fixés par le Protocole y relatif
annexé au Traité instituant la Communauté européenne.
En outre, la Banque est régie par la loi du 22 février 1998
fixant le statut organique de la Banque nationale de
Belgique, par les présents statuts et, à titre supplétif, par
les dispositions sur les sociétés anonymes.
Les mots « et, à titre supplétif, par les dispositions sur
les sociétés anonymes » sont interprétés conformément
à l’article 141, § 1, de la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers,
en ce sens que les dispositions sur les sociétés anonymes
ne s’appliquent à la Banque que :
1° pour les matières qui ne sont réglées ni par les disposi‑
tions du titre VII de la troisième partie du Traité instituant
la Communauté européenne et du Protocole sur les sta‑
tuts du Système européen de banques centrales et de la
Banque centrale européenne, ni par la loi du 22 février
1998 précitée ou les présents statuts ; et
(1) Statuts de la Banque nationale de Belgique, adoptés par le Conseil général le
23 décembre 1998 et amendés pour la dernière fois par le Conseil de régence le
7 septembre 2011.
Art. 2. – Le siège social de la Banque est fixé à Bruxelles,
boulevard de Berlaimont, numéro 14.
La Banque établit des sièges d’activité dans les localités
du territoire de la Belgique où le besoin en est constaté.
Section 2 – Capital social et droits afférents aux
actions.
Art. 3. – Le capital social de la Banque, d’un montant de
dix millions d’euros, est représenté par quatre cent mille
actions, dont deux cent mille, nominatives et incessibles,
souscrites par l’État belge, et deux cent mille nominatives,
au porteur ou dématérialisées. Le capital social est entiè‑
rement libéré.
Les actions au porteur, déjà émises et inscrites en compte-­
titres au 1er janvier 2008, sont converties en actions déma‑
térialisées à cette date. Les autres actions au porteur sont,
au fur et à mesure de leur inscription en compte-­titres à
partir du 1er janvier 2008, automatiquement converties en
actions dématérialisées.
Les actions n’ont pas de valeur nominale.
Art. 4. – Chaque action donne droit à une part propor‑
tionnelle et égale dans la propriété de l’avoir social et dans
le partage des bénéfices.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 2 Statuts ❙ 117
Art. 5. – Les droits et obligations attachés à l’action
suivent le titre, dans quelque main qu’il passe.
L’action est indivisible à l’égard de la Banque ; celle‑ci ne
reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque action.
Les propriétaires indivis, usufruitiers et nu-­propriétaires,
et toutes les autres personnes ayant des droits sur une
même action, doivent se faire représenter par une seule
personne. Aussi longtemps que cette condition n’est pas
remplie, la Banque peut suspendre l’exercice des droits
afférents à l’action. Ce droit de suspension pourra être
exercé par le président de l’assemblée générale.
Art. 6. – La possession d’une action emporte adhésion
aux statuts sociaux et aux décisions régulièrement prises
par l’assemblée générale.
Art. 7. – Les actionnaires, leurs héritiers ou créanciers ne
peuvent ni provoquer l’apposition des scellés sur les biens
et valeurs de la Banque, ni demander le partage ou la
licitation, ni s’immiscer dans son administration.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux inventaires sociaux et aux délibérations de l’assemblée
générale.
Art. 8. – Sauf celles appartenant à l’État, les actions
peuvent être converties en actions nominatives ou en
actions dématérialisées, sans frais, au gré du propriétaire.
Art. 9. – La propriété de l’action nominative s’établit par
l’inscription sur les registres de la Banque.
L’inscrit reçoit un certificat qui ne forme pas titre
transmissible.
Le registre des actions nominatives peut être tenu sous
forme électronique.
Art. 10. – Les actionnaires ne sont passibles que de la
perte du montant de leur intérêt dans la Banque.
Chapitre II – Objectifs, missions et
opérations
Section 1re – Objectifs et interdiction de
financement monétaire.
Art. 12. – La Banque participe à la réalisation des objec‑
tifs du SEBC, qui sont :
– à titre principal, de maintenir la stabilité des prix ;
– sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, de
soutenir les politiques économiques générales dans la
Communauté européenne en vue de contribuer à la
réalisation des objectifs de la Communauté, tels que
définis à l’article 2 du Traité instituant la Communauté
européenne.
Pour la réalisation de ces objectifs, la Banque agit dans
le respect des principes fixés à l’article 3 A du Traité insti‑
tuant la Communauté européenne.
Art. 13. – Il est interdit à la Banque d’accorder des
découverts ou tout autre type de crédit aux institutions
ou organes de la Communauté européenne, aux admi‑
nistrations centrales, aux autorités régionales ou locales,
aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou
entreprises publics des États membres de la Communauté
européenne ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la
Banque, des instruments de leur dette est également
interdite.
L’alinéa 1er ne s’applique pas aux établissements publics
de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de
liquidités par la Banque, bénéficient, de la part de celle‑ci,
du même traitement que les établissements privés de
crédit.
Section 2 – Missions et opérations.
Art. 14. – La Banque participe aux missions fondamen‑
tales relevant du SEBC qui consistent à :
Section 3 – Dissolution.
Art. 11. – La dissolution ne peut avoir lieu que par la loi.
– définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la
Communauté européenne ;
– conduire les opérations de change conformément
à l’article 109 du Traité instituant la Communauté
européenne ;
– détenir et gérer les réserves officielles de change des
États membres de l’Union ;
118
❙ Annexe 2 Statuts ❙ BNB Rapport 2013
– promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de
paiement.
6° obtenir du crédit à l’étranger et à cette fin consentir
des garanties ;
Art. 15. – Dans l’accomplissement des missions visées à
cette section, ni la Banque, ni un membre quelconque
de ses organes de décision ne peuvent solliciter ni
accepter des instructions des institutions ou organes de
la Communauté européenne, des gouvernements des
États membres de la Communauté ou de tout autre
organisme.
7° effectuer des opérations relevant de la coopération
monétaire européenne ou internationale.
Art. 16. – 1. Afin d’atteindre les objectifs du SEBC et
d’accomplir ses missions, la Banque peut :
La Banque se conforme, en ce qui concerne l’émission et
la présentation des billets de banque, aux normes édictées
par la BCE.
– intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant
et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en
prenant et en mettant en pension (opérations de cession-­
rétrocession), soit en prêtant ou en empruntant des
créances et des titres négociables, libellés en monnaies
communautaires ou non communautaires, ainsi que des
métaux précieux ;
Art. 18. – Sur habilitation de la BCE, la Banque émet
des billets en euro destinés à circuler comme moyen de
paiement ayant cours légal sur le territoire des États parti‑
cipant à la troisième phase de l’Union monétaire.
Art. 19. – La Banque veille au bon fonctionnement des
systèmes de compensation et de paiements et elle s’as‑
sure de leur efficacité et de leur solidité.
Elle peut faire toutes opérations ou accorder des facilités
à ces fins.
– effectuer des opérations de crédit avec des établis‑
sements de crédit et d’autres intervenants des marchés
monétaire ou des capitaux sur la base d’une sûreté appro‑
priée pour les prêts.
Elle pourvoit à l’application des règlements arrêtés par
la BCE en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des sys‑
tèmes de compensation et de paiements au sein de la
Communauté européenne et avec les États tiers.
2. La Banque se conforme aux principes généraux des
opérations d’open market et de crédit définis par la
Banque centrale européenne, dénommée ci‑après BCE, y
compris quant à l’annonce des conditions dans lesquelles
ces opérations sont pratiquées.
Art. 20. – Sans préjudice des compétences des insti‑
tutions et organes des Communautés européennes, la
Banque exécute les accords de coopération monétaire
internationale liant la Belgique, conformément aux moda‑
lités déterminées par des conventions conclues entre le
ministre des Finances et la Banque. Elle fournit et reçoit les
moyens de paiement et les crédits requis pour l’exécution
de ces accords.
Art. 17. – Dans les limites et selon les modalités définies
par la BCE, la Banque peut en outre effectuer, notam‑
ment, les opérations suivantes :
1° émettre et racheter ses propres titres d’emprunts ;
2° prendre en dépôt des titres et des métaux précieux,
se charger de l’encaissement de titres et intervenir
pour compte d’autrui dans les opérations sur valeurs
mobilières, autres instruments financiers et métaux
précieux ;
3° effectuer des opérations sur des instruments sur taux
d’intérêt ;
4° effectuer des opérations sur des monnaies étrangères,
sur or ou autres métaux précieux ;
5° effectuer des opérations en vue du placement et de la
gestion financière de ses avoirs en monnaies étrangères et
en d’autres éléments de réserves externes ;
L’État garantit la Banque contre toute perte et garantit
le remboursement de tout crédit accordé par la Banque
par suite de l’exécution des accords visés à l’alinéa précé‑
dent ou par suite de sa participation à des accords ou à
des opérations de coopération monétaire internationale
auxquels, moyennant approbation décidée en Conseil des
ministres, la Banque est partie. L’État garantit en outre à la
Banque le remboursement de tout crédit accordé dans le
cadre de sa contribution à la stabilité du système financier
et garantit la Banque contre toute perte encourue suite à
toute opération nécessaire à cet égard.
Art. 20bis. – Dans le cadre fixé par l’article 105 (2) du
Traité instituant la Communauté européenne et les
articles 30 et 31 du Protocole sur les statuts du Système
européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne, la Banque détient et gère les réserves offi‑
cielles de change de l’État belge. Ces avoirs constituent
❙
Rapport d’entreprise Annexe 2 Statuts ❙ 119
un patrimoine affecté aux missions et opérations relevant
de la présente section et aux autres missions d’intérêt
public confiées par l’État à la Banque. La Banque inscrit
ces avoirs et les produits et charges y afférents dans ses
comptes selon les règles visées à l’article 52.
Art. 21. – La Banque peut, aux conditions déterminées
par ou en vertu de la loi et sous réserve de leur compati‑
bilité avec les missions relevant du SEBC, être chargée de
l’exécution de missions d’intérêt public.
Art. 22. – La Banque fait le service du Caissier de l’État
aux conditions déterminées par la loi.
Elle est, à l’exclusion de tout autre organisme belge ou
étranger, chargée de la conversion en euros des mon‑
naies d’États non participants à l’union monétaire ou
d’États tiers à la Communauté européenne empruntées
par l’État.
La Banque est informée de tous les projets d’emprunts
en devises de l’État, des Communautés et des Régions.
À la demande de la Banque, le ministre des Finances et
la Banque se concertent chaque fois que celle‑ci estime
que ces emprunts risquent de nuire à l’efficacité de la
politique monétaire ou de change. Les modalités de cette
information et de cette concertation sont arrêtées dans
une convention à conclure entre le ministre des Finances
et la Banque, sous réserve de l’approbation de cette
convention par la BCE.
Art. 23. – La Banque contribue à la stabilité du système
financier. La Banque bénéficie, pour toutes les décisions
et opérations prises dans le cadre de sa contribution à
la stabilité du système financier, du même degré d’indé‑
pendance que celui consacré par l’article 108 du Traité
instituant la Communauté européenne.
La Banque peut en outre être chargée de la collecte
d’informations statistiques ou de la coopération interna‑
tionale afférentes à toute mission visée à l’article 21.
Art. 23bis. – § 1er. La Banque exerce le contrôle des éta‑
blissements financiers conformément à la loi du 22 février
1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de
Belgique et aux lois particulières qui régissent le contrôle
de ces établissements.
§ 2. Dans les domaines du contrôle relevant de sa compé‑
tence, la Banque peut prendre des règlements complétant
les dispositions légales ou réglementaires sur des points
d’ordre technique.
120
❙ Annexe 2 Statuts ❙ BNB Rapport 2013
Sans préjudice de la consultation prévue dans d’autres
lois ou règlements, la Banque peut, conformément à la
procédure de consultation ouverte, exposer le contenu
de tout règlement qu’elle envisage de prendre dans une
note consultative et publier celle‑ci sur son site internet
en vue de recueillir les commentaires éventuels des parties
intéressées.
Ces règlements ne sortissent leurs effets qu’après leur
approbation par le Roi et leur publication au Moniteur
belge. Le Roi peut apporter des modifications à ces règle‑
ments ou établir lui‑même les règles qu’il détermine si la
Banque n’a pas pris de règlement.
§ 3. La Banque exerce sa mission de contrôle exclusive‑
ment dans l’intérêt général. La Banque, les membres de
ses organes et les membres de son personnel n’encourent
aucune responsabilité civile en raison de leurs décisions,
non-­interventions, actes ou comportements dans l’exer‑
cice de la mission légale de contrôle de la Banque, sauf en
cas de dol ou de faute lourde.
§ 4. Les frais de fonctionnement de la Banque qui ont
trait au contrôle visé au paragraphe 1er sont supportés
par les établissements soumis à son contrôle, selon les
modalités fixées par le Roi.
La Banque peut charger l’administration du Cadastre, de
l’Enregistrement et des Domaines du recouvrement des
contributions impayées.
Art. 24. – La Banque peut exécuter toutes les opérations
et prester tous les services qui sont l’accessoire ou le
prolongement des missions visées par la loi du 22 février
1998 fixant le statut organique de la Banque nationale
de Belgique.
Art. 25. – La Banque peut confier l’exécution de missions
ne relevant pas du SEBC dont elle est chargée ou dont
elle prend l’initiative, à une ou plusieurs entités juridiques
distinctes spécialement constituées à cet effet dans les‑
quelles la Banque détient une participation significative
et à la direction desquelles participent un ou plusieurs
membres de son Comité de direction.
L’autorisation préalable du Roi, sur proposition du ministre
compétent, est requise si la mission a été confiée par la
loi à la Banque.
Art. 26. – Les entités juridiques visées à l’article 25 dont
la Banque détient le contrôle exclusif sont soumises au
contrôle de la Cour des comptes.
Chapitre III – Organes
Section 1re – Composition et compétences.
Art. 27. – Les organes de la Banque sont le Gouverneur,
le Comité de direction, le Conseil de régence, le Collège
des censeurs et la Commission des sanctions, sans préju‑
dice du chapitre VIII.
Art. 28. – 1. Le Gouverneur dirige la Banque ; il préside
le Comité de direction et le Conseil de régence. Il fait
exécuter leurs décisions.
2. Il est remplacé, en cas d’empêchement, par le
vice‑gouverneur, sans préjudice de l’application de
­
­l’article 10.2 des statuts du SEBC.
3. Il présente à l’assemblée générale les comptes annuels
et le rapport annuel qui ont été approuvés par le Conseil
de régence.
4. Il représente la Banque en justice.
5. Le Gouverneur transmet aux présidents de la Chambre
des représentants et du Sénat le rapport annuel visé à
­l’article 109 B (3) du traité instituant la Communauté
euro­
péenne, ainsi qu’un rapport annuel sur les activi‑
tés de la Banque en matière de contrôle prudentiel. Le
Gouverneur peut être entendu par les commissions com‑
pétentes de la Chambre des représentants et du Sénat, à
la demande de ces commissions ou de sa propre initiative.
6. Le Gouverneur ne peut pas, pendant la durée de ses
fonctions, toucher de pension à charge de l’État.
Art. 29. – 1. Le Comité de direction est composé,
outre le Gouverneur qui le préside, de cinq directeurs
au moins et de sept au plus, dont l’un porte le titre
de ­
vice‑gouverneur, que le Roi lui confère. Le Comité
de ­
direction compte autant de membres d’expression
française que d’expression néerlandaise, le Gouverneur
­
éventuellement excepté.
Les membres du Comité de direction doivent être belges.
3. Il exerce le pouvoir réglementaire dans les cas prévus
par la loi. Il fixe, dans des circulaires ou recommandations,
toutes les mesures visant à clarifier l’application des dispo‑
sitions légales ou réglementaires dont la Banque contrôle
l’application.
4. Il décide du placement du capital, des réserves et
comptes d’amortissement après consultation du Conseil
de régence et sans préjudice des règles déterminées par
la BCE.
5. Il statue sur toutes les affaires qui ne sont pas expres‑
sément réservées à un autre organe par la loi, les statuts
ou le règlement d’ordre intérieur.
6. Il fournit des avis aux différentes autorités exerçant un
pouvoir législatif ou réglementaire sur tout projet d’acte
législatif ou réglementaire qui concerne les missions de
contrôle dont la Banque est ou serait chargée.
7. En cas d’urgence constatée par le Gouverneur, il peut,
sauf pour l’adoption de règlements, statuer par voie de
procédure écrite ou en recourant à un système de télé‑
communication vocale, selon les modalités précisées dans
le règlement d’ordre intérieur de la Banque.
Art. 30. – 1. Le Conseil de régence se compose du
Gouverneur, des directeurs et de dix régents. Il compte
autant de régents d’expression française que d’expression
néerlandaise.
Les membres du Conseil doivent être belges.
2. Le Conseil procède à des échanges de vues sur les
questions générales relatives à la Banque, à la politique
monétaire et à la situation économique du pays et de
la Communauté européenne, à la politique de contrôle
à l’égard de chacun des secteurs soumis au contrôle de
la Banque, à l’évolution dans le domaine du contrôle sur
les plans belge, européen et international, ainsi que, en
général, à toute évolution concernant le système financier
soumis au contrôle de la Banque, sans être compétent
pour intervenir au niveau opérationnel ou connaître des
dossiers individuels. Il prend tous les mois connaissance
de la situation de l’institution.
Il nomme et révoque les membres du personnel et fixe
leur traitement.
3. Il arrête, sur la proposition du Comité de direction,
le règlement d’ordre intérieur qui comporte les règles
de base relatives au fonctionnement des organes de
la Banque ainsi qu’à l’organisation des départements,
­services et sièges d’activité.
Il a le droit de transiger et de compromettre.
4. Abrogé.
2. Le Comité assure l’administration et la gestion de la
Banque et détermine l’orientation de sa politique.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 2 Statuts ❙ 121
5. Il approuve le rapport annuel, à présenter par le
Gouverneur à l’assemblée générale.
Le Collège choisit dans son sein son président et son
secrétaire.
6. Abrogé.
2. Le Collège des censeurs surveille la préparation et l’exé‑
cution du budget. Il est le comité d’audit de la Banque et
exerce à ce titre les compétences visées à l’article 32bis.
7. Le Conseil fixe individuellement le traitement et la
pension des membres du Comité de direction. Ces traite‑
ments et pensions ne peuvent comporter de participation
dans les bénéfices et aucune rémunération quelconque
ne peut y être ajoutée par la Banque, ni directement ni
indirectement. La Banque pourvoit toutefois aux frais de
logement et d’ameublement du Gouverneur.
8. Le Conseil approuve le budget des dépenses ainsi que
les comptes annuels présentés par le Comité de direction.
Il règle définitivement la répartition des bénéfices propo‑
sée par le Comité.
9. Les régents reçoivent des jetons de présence et, s’il y a
lieu, une indemnité de déplacement. Le montant de ces
rémunérations est fixé par le Conseil de régence.
Art. 31. – 1. Le Conseil de régence se réunit au moins
vingt fois par an.
Le Conseil ne peut délibérer si la majorité de ses membres
n’est pas présente.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix.
Les censeurs reçoivent une indemnité dont le montant est
fixé par le Conseil de régence.
Art. 32bis. – 1. Sans préjudice des missions légales des
organes de la Banque, et sans préjudice de l’exécution
des missions et opérations relevant du SEBC et de leur
examen par le réviseur d’entreprises, le comité d’audit est
au moins chargé des missions suivantes :
a) suivi du processus d’élaboration de l’information
financière ;
b) suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne
et de gestion des risques, et de l’audit interne de la
Banque ;
c) suivi du contrôle légal des comptes annuels, en ce com‑
pris le suivi des questions et recommandations formulées
par le réviseur d’entreprises ;
d) examen et suivi de l’indépendance du réviseur d’entre‑
prises, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de
services complémentaires à la Banque.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
2. Il est tenu procès-­verbal des délibérations du Conseil
de régence.
Mention y est faite de la nature des affaires, de leur objet
et, sommairement, des motifs des décisions.
Les minutes sont signées par tous les membres présents
et par le secrétaire.
3. En cas d’urgence constatée par le Gouverneur, le
Conseil de régence peut statuer par voie de procédure
écrite ou en recourant à un système de télécommunica‑
tion vocale, selon les modalités précisées dans le règle‑
ment d’ordre intérieur de la Banque.
Art. 32. – 1. Le Collège des censeurs se compose de
dix membres. Il compte autant de membres d’expression
française que d’expression néerlandaise. Au moins un
membre du Collège des censeurs est indépendant au sens
de l’article 526ter du Code des sociétés.
Les membres du Collège doivent être belges.
122
❙ Annexe 2 Statuts ❙ BNB Rapport 2013
2. Sans préjudice de l’article 27.1 du Protocole sur les
statuts du Système européen de banques centrales et de
la Banque centrale européenne et sans préjudice de la
compétence de présentation du conseil d’entreprise, la
proposition du Comité de direction relative à la nomina‑
tion du réviseur d’entreprises est émise sur proposition du
comité d’audit. Cette dernière est elle‑même transmise au
conseil d’entreprise pour information. Le comité d’audit
donne également son avis sur la procédure d’adjudication
pour la désignation du réviseur d’entreprises.
3. Sans préjudice des rapports ou avertissements du révi‑
seur d’entreprises aux organes de la Banque, le réviseur
d’entreprises fait rapport au comité d’audit sur les ques‑
tions importantes apparues dans l’exercice de sa mission
de contrôle légal des comptes, en particulier les faiblesses
significatives du contrôle interne au regard du processus
d’information financière.
4. Le réviseur d’entreprises :
a) confirme chaque année par écrit au comité d’audit son
indépendance par rapport à la Banque ;
b) communique chaque année au comité d’audit les ser‑
vices additionnels fournis à la Banque ;
2. Les fonctions des régents cessent après l’assemblée
générale ordinaire. Ils sont rééligibles.
c) examine avec le comité d’audit les risques pesant sur
son indépendance, ainsi que les mesures de sauvegarde
prises pour atténuer ces risques et qu’il a consignées dans
les documents d’audit.
Les sorties ont lieu chaque année par séries, l’une de
quatre membres, les deux autres de trois membres. L’ordre
de sortie est fixé à l’origine par tirage au sort.
5. Le règlement d’ordre intérieur précise les règles de
fonctionnement du comité d’audit.
Art. 33. – Le Collège des censeurs se réunit au moins
huit fois par an.
Il ne peut prendre de décision si la majorité de ses
membres n’est pas présente.
Les résolutions sont prises à la majorité des suffrages.
Le régent élu en remplacement d’un membre décédé ou
démissionnaire, achève le terme de celui qu’il remplace.
3. Sans préjudice de l’article 62, deuxième alinéa, 2°, si
un mandat de régent devient vacant, ce mandat reste
vacant jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Art. 36. – 1. Les
de trois ans, par
Ils sont choisis
compétentes en
renouvelable.
censeurs sont élus, pour un terme
l’Assemblée générale des actionnaires.
parmi les personnalités spécialement
matière de contrôle. Leur mandat est
Section 2 – Mode de désignation des membres des
organes.
2. Les fonctions des censeurs cessent après l’assemblée
générale ordinaire. Ils sont rééligibles.
Art. 34. – 1. Le Gouverneur est nommé par le Roi, pour
un terme de cinq ans renouvelable. Il ne peut être relevé
de ses fonctions par le Roi que s’il ne remplit plus les
conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions ou s’il a
commis une faute grave. Il dispose à l’égard de cette déci‑
sion du recours prévu à l’article 14.2 des statuts du SEBC.
Les sorties ont lieu tous les ans par séries, l’une de quatre
membres, les deux autres de trois membres. L’ordre de
sortie est fixé à l’origine par tirage au sort.
2. Les autres membres du Comité de direction sont
nommés par le Roi, sur proposition du Conseil de régence,
pour un terme de six ans renouvelable. Ils ne peuvent
être relevés de leurs fonctions par le Roi que s’ils ne rem‑
plissent plus les conditions nécessaires à l’exercice de leurs
fonctions ou s’ils ont commis une faute grave.
3. Sans préjudice de l’article 62, deuxième alinéa, 2°, si
un mandat de censeur devient vacant, ce mandat reste
vacant jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Art. 35. – 1. Les régents sont élus pour un terme de
trois ans par l’assemblée générale. Leur mandat est
renouvelable.
Cinq régents sont choisis sur proposition du ministre des
Finances.
Art. 37. – Les membres des Chambres législatives, du
Parlement européen, des Conseils des communautés et
des régions, les personnes qui ont la qualité de ministre
ou de secrétaire d’État ou de membre d’un gouvernement
de communauté ou de région et les membres des cabinets
d’un membre du gouvernement fédéral ou d’un gouver‑
nement de communauté ou de région ne peuvent remplir
les fonctions de Gouverneur, ­
vice‑gouverneur, membre
du Comité de direction, membre de la Commission des
sanctions, régent ou censeur. Ces dernières fonctions
prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire prête ser‑
ment pour l’exercice des fonctions citées en premier lieu
ou exerce de telles fonctions.
Les modalités de présentation des candidats à ces man‑
dats sont arrêtées par le Roi, après délibération en Conseil
des ministres.
Art. 38. – 1. Le Gouverneur, le ­
vice‑gouverneur et les
autres membres du Comité de direction ne peuvent exer‑
cer aucune fonction dans une société commerciale ou à
Deux régents sont choisis sur proposition des organisa‑
tions les plus représentatives des travailleurs.
Trois régents sont choisis sur proposition des organisations
les plus représentatives de l’industrie et du commerce, de
l’agriculture et des classes moyennes.
Le censeur élu en remplacement d’un membre décédé ou
démissionnaire achève le terme de celui qu’il remplace.
Section 3 – Incompatibilités.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 2 Statuts ❙ 123
forme commerciale ni dans un organisme public ayant
une activité industrielle, commerciale ou financière. Ils
peuvent toutefois, moyennant l’approbation du ministre
des Finances, exercer des fonctions :
1° dans des organismes financiers internationaux, insti‑
tués conformément à des accords auxquels la Belgique
est partie ;
2° au Fonds des Rentes, au Fonds de protection des
dépôts et des instruments financiers, à l’Institut de
Réescompte et de Garantie et à l’Office national du
Ducroire ;
3° dans les entités juridiques prévues à l’article 25.
Pour des fonctions et des mandats dans un établissement
soumis au contrôle de la Banque en vertu des articles 19,
23 ou 23bis, les interdictions prévues à l’alinéa 1er sub‑
sistent pendant un an après leur sortie de charge pour le
Gouverneur, le ­vice‑gouverneur et les autres membres du
Comité de direction.
Le Conseil de régence fixe les conditions qui se rap‑
portent à la sortie de charge. Il peut, sur avis du
Comité de direction, déroger à l’interdiction prévue
pour la période concernée après la sortie de charge
lorsqu’il constate l’absence d’influence significative de
l’activité envisagée sur l’indépendance de la personne
en question.
2. Les régents et la majorité des censeurs ne peuvent être
membre des organes d’administration, de gestion ou de
surveillance d’un établissement soumis au contrôle de la
Banque en vertu des articles 19, ou 23bis, ni y exercer de
fonction dirigeante.
3. Le Conseil de régence arrête, sur proposition du
Comité de direction, le code de déontologie auquel les
membres du Comité de direction et les membres du per‑
sonnel de la Banque doivent se conformer, ainsi que les
mesures de contrôle portant sur le respect de ce code. Les
personnes chargées du contrôle du respect de ce code
sont tenues au secret professionnel prévu à l’article 458
du Code pénal.
124
Section 5 – Fin des mandats.
Art. 40. – Les mandats des membres du Comité de direc‑
tion, du Conseil de régence et du Collège des censeurs
prendront fin lorsqu’ils auront atteint l’âge de 67 ans
accomplis.
Toutefois, moyennant l’autorisation du ministre des
Finances, les titulaires pourront achever leur mandat en
cours. Les mandats des membres du Comité de direc‑
tion peuvent par après encore être prorogés pour une
durée d’un an renouvelable. Lorsqu’il s’agit du mandat du
Gouverneur, l’autorisation d’achever le mandat en cours
ou la prorogation sont accordées par arrêté royal délibéré
en Conseil des ministres.
En aucun cas, les titulaires des mandats cités dans le pré‑
sent article, ne pourront demeurer en fonction au‑delà de
l’âge de 70 ans.
Chapitre IV – Contrôle du ministre
des Finances
Art. 41. – 1. Sauf pour ce qui concerne les missions et
opérations relevant du SEBC, le ministre des Finances, par
l’intermédiaire de son représentant, a le droit de contrôler
les opérations de la Banque et de s’opposer à l’exécution
de toute mesure qui serait contraire à la loi, aux statuts ou
aux intérêts de l’État.
2. Le représentant du ministre des Finances assiste de
plein droit aux réunions du Conseil de régence et à celles
du Collège des censeurs. Il y a voix consultative. Sauf
pour ce qui concerne les missions et opérations relevant
du SEBC, il surveille les opérations de la Banque et il sus‑
pend et dénonce au ministre des Finances toute décision
qui serait contraire à la loi, aux statuts et aux intérêts de
l’État.
Si le ministre des Finances n’a pas statué dans la huitaine
de la suspension, la décision pourra être exécutée.
3. Le traitement du représentant du ministre des Finances
est fixé par le ministre des Finances, de concert avec la
direction de la Banque et il est supporté par celle‑ci.
Section 4 – Responsabilité des membres des
organes.
Le représentant du ministre fait chaque année rapport au
ministre des Finances au sujet de sa mission.
Art. 39. – Le Gouverneur, les directeurs, les régents et les
censeurs ne contractent aucune obligation personnelle à
raison des engagements de la Banque ; ils ne sont respon‑
sables que de l’exécution de leur mandat.
Art. 42. – Sauf en ce qui concerne les opérations relevant
du SEBC, le représentant du ministre des Finances a le
droit de prendre, en tout temps, connaissance de l’état
des affaires et de vérifier les écritures et les caisses.
❙ Annexe 2 Statuts ❙ BNB Rapport 2013
L’Administration est tenue de lui fournir, chaque fois qu’il
en fait la demande, la situation de la Banque, certifiée
exacte.
dont il est question comprend celui que la Banque peut
exercer en vertu de l’article 106 (1) du Traité instituant la
Communauté européenne.
Il assiste, quand il le juge convenable, aux assemblées
générales.
Art. 47. – Abrogé.
Art. 48. – Abrogé.
Chapitre V – Fonctions statutaires
Art. 43. – Le Secrétaire et le Trésorier sont nommés par le
Conseil de régence, qui peut les révoquer.
Le règlement d’ordre intérieur définit les devoirs inhérents
à leurs fonctions.
Leurs fonctions peuvent être remplies par l’un des
directeurs.
Chapitre VI – Dispositions
financières
Section 1re – Comptes annuels, fonds de réserve et
répartition.
Art. 44. – Les comptes annuels sont établis au
31 ­décembre de chaque année. Ils sont préparés par le
Comité de direction et soumis au Conseil de régence pour
approbation.
L’approbation des comptes annuels par le Conseil de
régence vaut décharge pour les membres du Comité de
direction.
Art. 49. – Les bénéfices annuels sont répartis de la
manière suivante :
1. un premier dividende de six pour cent (6 %) du capital
est attribué aux actionnaires ;
2. de l’excédent, un montant proposé par le Comité de
direction et fixé par le Conseil de régence est, en toute
indépendance, attribué au fonds de réserve ou à la réserve
disponible ;
3. du deuxième excédent, est attribué aux actionnaires
un second dividende, fixé par le Conseil de régence, à
concurrence de cinquante pour cent (50 %) minimum du
produit net des actifs qui forment la contrepartie du fonds
de réserve et de la réserve disponible ;
4. le solde est attribué à l’État ; il est exonéré de l’impôt
des sociétés.
Art. 50. – Le bénéfice acquis aux actionnaires pour l’exer‑
cice clos le 31 décembre de chaque année est réparti en
une fois dans le mois qui suit l’assemblée générale, à une
date fixée par celle‑ci.
Si le bénéfice à répartir aux actionnaires est inférieur à
6 % l’an, il sera complété par prélèvement sur le fonds
de réserve.
Art. 45. – Abrogé.
Art. 46. – Le fonds de réserve est destiné :
Ce prélèvement sera restitué à la réserve si, l’année
suivante, cette restitution peut se faire sans réduire
­au‑dessous de 6 % le bénéfice à répartir.
1° à réparer les pertes sur le capital social ;
Art. 51. – Abrogé.
2° à suppléer aux bénéfices annuels jusqu’à concurrence
d’un dividende de six pour cent du capital.
A l’expiration du droit d’émission de la Banque, un cin‑
quième du fonds de réserve est acquis par priorité à l’État.
Les quatre cinquièmes restants sont répartis entre tous les
actionnaires.
Les termes « droit d’émission de la Banque » sont interpré‑
tés, conformément à l’article 141, § 9, de la loi du 2 août
2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux
services financiers, en ce sens que le droit d’émission
Art. 52. – Les comptes et, le cas échéant, les comptes
consolidés de la Banque sont établis :
1° conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le
statut organique de la Banque nationale de Belgique
et aux règles obligatoires arrêtées en application de
l’article 26.4 du Protocole sur les statuts du Système
européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne ;
❙
Rapport d’entreprise Annexe 2 Statuts ❙ 125
2° pour le surplus, selon les règles établies par le Conseil
de régence.
Les articles 2 à 4, 6 à 9 et 16 de la loi du 17 juillet 1975
relative à la comptabilité des entreprises et leurs arrêtés
d’exécution sont applicables à la Banque à l’exception des
arrêtés pris en exécution des articles 4, alinéa 6, et 9, § 2.
les membres et anciens membres de ses organes et de
son personnel sont tenus au secret professionnel et ne
peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que
ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu
connaissance en raison de leurs fonctions.
L’alinéa 1er ne porte pas préjudice à la communication
d’informations confidentielles à des tiers dans les cas pré‑
vus par et en vertu de la loi.
Section 2 – Attributions à l’État.
La Banque, les membres de ses organes et de son person‑
nel sont exonérés de l’obligation prévue à l’article 29 du
Code d’instruction criminelle.
Art. 53. – Abrogé.
Art. 54. – Les plus-­values réalisées par la Banque à l’occa‑
sion d’opérations d’arbitrage d’actifs en or contre d’autres
éléments de réserves externes sont inscrites à un compte
spécial de réserve indisponible. Elles sont immunisées de
tout impôt. Toutefois, si certains éléments de réserves
externes sont arbitrés contre or, la différence entre le prix
d’acquisition de cet or et le prix moyen d’acquisition de
l’encaisse en or existante est déduite du montant de ce
compte spécial.
Le revenu net des actifs formant la contrepartie des plus-­
values visées à l’alinéa 1er, est attribué à l’État.
Les éléments de réserves externes, acquis à la suite des
opérations visées à l’alinéa 1er, sont couverts par la garan‑
tie de l’État, prévue à l’article 9, alinéa 2, de la loi du
22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque
nationale de Belgique.
Les modalités d’application des dispositions prévues aux
alinéas précédents sont réglées par des conventions à
conclure entre l’État et la Banque. Ces conventions sont
publiées au Moniteur belge.
Art. 55. – Par dérogation à l’article 54, est attribuée à
l’État la plus-­value réalisée à l’occasion de cessions d’actifs
en or en vue de l’émission de monnaies par l’État à des
fins numismatiques ou commémoratives, à concurrence
du solde non utilisé des 2,75 % du poids de l’or figurant
dans les avoirs de la Banque au 1er janvier 1987 et qui
pouvait être utilisé par l’État notamment en vue de l’émis‑
sion de monnaies en vertu de l’article 20bis, alinéa 2, de
la loi du 24 août 1939 relative à la Banque nationale de
Belgique.
Chapitre VII – Secret professionnel
et échange d’informations
Art. 56. – Hors le cas où ils sont appelés à rendre
témoignage en justice en matière pénale, la Banque et
126
❙ Annexe 2 Statuts ❙ BNB Rapport 2013
Les infractions au présent article sont punies des peines
prévues par l’article 458 du Code pénal. Les dispositions
du livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII
et de l’article 85, sont applicables aux infractions au
­présent article.
Le présent article ne fait pas obstacle au respect par la
Banque, les membres de ses organes et de son person‑
nel de dispositions légales spécifiques en matière de
secret professionnel, plus restrictives ou non, notamment
lorsque la Banque est chargée de la collecte d’informa‑
tions statistiques ou du contrôle prudentiel.
Chapitre VIII – Assemblées
générales
Art. 57. – L’assemblée générale représente l’universalité
des actionnaires. Elle est présidée par le Gouverneur.
Ses décisions, régulièrement prises, sont obligatoires,
même pour les absents ou les dissidents.
Art. 58. – Le droit de participer à l’assemblée générale
est réservé aux actionnaires qui ont rempli les formalités
légales pour être admis à l’assemblée générale d’une
société cotée.
Art. 59. – Avant que la séance soit ouverte, les action‑
naires signent la liste de présence.
Art. 60. – Chaque action donne droit à une voix.
Art. 61. – L’assemblée générale ordinaire se réunit à
Bruxelles le dernier lundi du mois de mai et, si ce jour
tombe un jour férié, le premier jour ouvrable bancaire qui
suit, à 14 heures.
Elle entend le rapport annuel sur l’année écoulée.
Elle procède aux élections des régents et des censeurs
dont le mandat vient à expiration et pourvoit aux places
devenues vacantes par décès, démission ou autrement.
Les élections ou les révocations ont lieu au scrutin secret.
Art. 62. – L’assemblée générale peut être convoquée
extraordinairement chaque fois que le Conseil de régence
le juge convenable.
Art. 69. – La révocation des régents ou des censeurs ne
peut être faite qu’à la majorité des trois quarts des voix
des actionnaires présents, possédant au moins les trois
cinquièmes des actions.
Art. 68. – Abrogé.
Elle doit l’être :
1° lorsque la convocation est requise soit par le Collège
des censeurs, soit par des actionnaires représentant le
dixième du capital social ;
2° si le nombre des régents ou celui des censeurs tombe
au‑dessous de la majorité absolue.
Art. 63. – Abrogé.
Art. 64. – Sont scrutateurs, les deux actionnaires pré‑
sents qui, sans faire partie de l’administration, sont pro‑
priétaires du plus grand nombre d’actions et acceptent
ce mandat.
Ils signent le procès-­verbal avec le président et les autres
membres du bureau.
Les expéditions et extraits à délivrer aux tiers sont signés
par le secrétaire.
Art. 65. – L’assemblée générale délibère :
1° sur les affaires mentionnées dans les convocations
et sur celles qui lui sont soumises, soit par le Conseil de
régence, soit par le Collège des censeurs ;
2° sur les propositions, signées par un ou plusieurs
actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital
social, qui auront été communiquées, au moins vingt-­
deux jours avant la réunion, au Conseil de régence, pour
être portées à l’ordre du jour.
Si l’assemblée reconnaît l’urgence d’autres propositions
faites par le Conseil de régence, elles seront mises en
délibération.
Art. 66. – Toute résolution est prise à la majorité absolue
des voix.
En cas de partage, la proposition est rejetée.
Art. 67. – Le vote se fait soit par voie électronique, soit
par appel nominal, soit à mains levées, soit par bulletins
de vote.
Chapitre IX – Modification des
statuts
Art. 70. – Le Conseil de régence modifie les statuts
pour les mettre en concordance avec la loi du 22 février
1998 fixant le statut organique de la Banque nationale
de Belgique et les obligations internationales liant la
Belgique.
Les autres modifications statutaires sont adoptées,
sur la proposition du Conseil de régence, par les trois
quarts des voix attachées à l’ensemble des actions
présentes ou représentées à l’assemblée générale des
actionnaires.
L’assemblée générale des actionnaires visée à l’alinéa 2
doit être spécialement convoquée et ne peut valablement
délibérer sur des modifications aux statuts, que si l’objet
des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié au moins du capital social.
Si une première assemblée ne représente pas la portion
du capital prescrite ci‑dessus, une nouvelle assemblée sera
convoquée, qui délibérera valablement quelle que soit la
portion du capital présente ou représentée.
Les modifications des statuts sont soumises à l’approba‑
tion du Roi.
Chapitre X – Signature des actes
Art. 71. – Tous les actes engageant la Banque peuvent,
sans qu’ils aient à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des
tiers, être signés
a) soit par le Gouverneur ;
b) soit par une majorité des membres du Comité de
direction ;
c) soit par un directeur conjointement avec le Secrétaire.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 2 Statuts ❙ 127
Ils peuvent également être signés par une ou deux per‑
sonnes mandatées soit par le Gouverneur, soit par une
majorité des membres du Comité de direction, soit par un
directeur conjointement avec le Secrétaire.
Les actes de gestion journalière peuvent en outre être
signés
a) soit par le ­vice‑gouverneur ou un directeur ;
b) soit par le Secrétaire ou le Trésorier ;
c) soit par un ou deux membres du personnel mandatés
par le Comité de direction.
Chapitre XI – Dispositions générales
et transitoires
Section 1re – Emploi des langues.
Art. 72. – La Banque et ses sièges d’activités se confor‑
ment aux dispositions légales sur l’emploi des langues en
matière administrative.
Art. 73. – Abrogé.
Art. 74. – Abrogé.
Art. 75. – Abrogé.
Art. 76. – Abrogé.
128
❙ Annexe 2 Statuts ❙ BNB Rapport 2013
Annexe 3 Charte de gouvernance
d’entreprise‌ (1)
1. Introduction
La Banque nationale de Belgique, créée par la loi du
5 mai 1850 pour assumer des missions d’intérêt général,
a toujours eu, en dépit de sa forme de société anonyme,
une structure de gouvernance spécifique, dérogeant au
droit commun. Conçue depuis l’origine pour permettre à
la Banque de remplir ses missions d’intérêt général, cette
gouvernance spécifique a évolué en fonction du rôle et
des objectifs assignés à la Banque comme banque cen‑
trale du pays.
Aujourd’hui, en tant que banque centrale du Royaume de
Belgique, la Banque est, aux côtés de la Banque centrale
européenne (BCE) et des banques centrales des autres
États membres de l’Union européenne, l’une des compo‑
santes du Système européen de banques centrales (SEBC)
instauré par le Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (le Traité).
À ce titre, elle est régie d’abord par les dispositions per‑
tinentes du Traité (titre VIII de la troisième partie) et par
le Protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE annexé
au Traité et ensuite par la loi du 22 février 1998 fixant
le statut organique de la Banque nationale de Belgique
(loi organique) et par ses propres statuts, approuvés par
arrêté royal.
Elle n’est régie par les dispositions sur les sociétés ano‑
nymes qu’à titre supplétif, c’est‑à‑dire pour les matières
qui ne sont pas réglées par le Traité, le Protocole annexé,
la loi organique et ses statuts, et pour autant que les
dispositions sur les sociétés anonymes n’entrent pas en
conflit avec ces normes supérieures.
(1) Dernières modifications : 16 octobre 2012.
En sa qualité de banque centrale, elle partage l’objectif
principal que le Traité assigne au SEBC, à savoir le main‑
tien de la stabilité des prix. Elle contribue à l’exercice des
missions fondamentales du SEBC qui consistent à définir
et mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union eu‑
ropéenne, conduire les opérations de change conformé‑
ment à l’article 219 du Traité, détenir et gérer les réserves
officielles de change des États membres, et promouvoir le
bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Elle est en outre chargée de l’exercice du contrôle des éta‑
blissements financiers et de l’exécution d’autres missions
d’intérêt public aux conditions déterminées par ou en
vertu de la loi, et sous réserve de leur compatibilité avec
les missions relevant du SEBC.
La prééminence de ses missions d’intérêt général, pré‑
sente depuis l’origine et ancrée désormais dans le Traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne, se traduit
dans une gouvernance dont les objectifs mêmes sont
différents de ceux de la gouvernance d’une société de
droit commun.
Il s’agit d’abord, conformément au Traité, d’assurer la
compatibilité des règles qui la régissent avec celles du
Traité lui‑même et avec les statuts du SEBC, en ce compris
l’exigence d’indépendance de la Banque et des membres
de ses organes de décision dans l’exercice des pouvoirs
et dans l’accomplissement des missions qui leur sont
conférés par le Traité et les statuts du SEBC, à l’égard des
institutions et organes de l’Union européenne, des gou‑
vernements et de tous les autres organismes.
Il s’agit ensuite de réserver, dans la gouvernance, une
place prépondérante à l’expression des intérêts de la so‑
ciété belge dans son ensemble. Cela explique notamment
❙
Rapport d’entreprise Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ 129
les modalités de désignation des membres des organes,
la composition et le rôle spécifiques du Conseil de
régence, les pouvoirs réduits de l’Assemblée générale des
actionnaires, les modalités particulières selon lesquelles
le contrôle s’exerce, en ce compris les attributions du
représentant du ministre des Finances et celles du Collège
des censeurs, et la façon dont la Banque rend compte de
l’accomplissement de ses missions. Cela explique aussi les
dispositions qui encadrent les aspects financiers de son ac‑
tivité et qui visent à la doter d’une assise financière solide
et à attribuer à l’État en tant qu’État souverain le surplus
des revenus de seigneuriage, après couverture des frais,
en ce compris la constitution des réserves nécessaires et la
rémunération du capital.
Les missions particulières de la Banque et son rôle spé‑
cifique et unique en Belgique ont amené le législateur à
doter cette institution d’un cadre juridique particulier et
d’une gouvernance spécifique.
des organes et des
autres acteurs de la Banque
Les organes de la Banque sont le Gouverneur, le Comité
de direction, le Conseil de régence, le Collège des
­censeurs et la Commission des sanctions (cf. article 17 de
la loi organique).
Autres acteurs de la Banque sont l’assemblée générale, le
représentant du ministre des Finances, le réviseur d’entre‑
prises et le Conseil d’entreprise.
Les organes de la Banque et leurs compétences respec‑
tives sont fondamentalement différents de ceux des socié‑
tés anonymes classiques (voir tableau).
2.3 Organes
de la Banque
Ceci explique que certaines dispositions du code belge de
gouvernance d’entreprise, qui est fondé sur un modèle
de gouvernance conçu pour la société de droit commun,
dotée d’un conseil d’administration moniste qui rend des
comptes à l’Assemblée générale des actionnaires et dont
les membres sont révocables ad nutum, ne sont manifes‑
tement pas applicables à la Banque.
2.3.1 Gouverneur
La Banque considère cependant que le système de
gouvernance qui lui est imposé, d’une part par sa loi
organique et ses statuts et d’autre part par les règles
européennes, est aussi exigeant, voire même à différents
égards, comme en matière de contrôle, plus exigeant que
ce que prône le code belge de gouvernance d’entreprise.
Il dirige la Banque et son personnel avec le concours des
directeurs. Il préside le Comité de direction et le Conseil
de régence, dont il fait exécuter les décisions, ainsi que
l’assemblée générale. Il exerce une autorité directe sur
les membres du personnel, quels que soient leur grade et
leur fonction.
Elle estime que, même si le code belge de gouvernance
d’entreprise ne lui est pas adapté, il est de son devoir,
étant donné sa double qualité de banque centrale et de
société cotée, de se soumettre à une obligation de large
information et de rendre compte de ses activités au public
en général. C’est dans cet esprit qu’elle a établi la pré‑
sente charte de gouvernance d’entreprise.
Il présente à l’assemblée générale les comptes annuels
et le rapport annuel qui ont été approuvés par le
Conseil de régence. Il transmet aux présidents de la
Chambre des représentants et du Sénat le rapport
annuel visé à l’article 284.3 du Traité sur le fonction‑
nement de l’Union européenne, ainsi qu’un rapport
annuel sur les activités de la Banque en matière de
contrôle prudentiel. Il peut être entendu par les com‑
missions compétentes de la Chambre des représentants
et du Sénat, à la demande de ces commissions ou de
sa propre initiative.
2. Organisation, gouvernance et
contrôle de la Banque
2.1 Comparaison
de la répartition des
pouvoirs à la Banque et dans les
sociétés anonymes de droit commun
Le tableau figurant ci‑dessous fait ressortir le caractère
atypique de l’organisation de la Banque.
130
2.2 Présentation
❙ Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ COMPÉTENCES
Le Gouverneur exerce les attributions qui lui sont confé‑
rées par les statuts du SEBC, par la loi organique, et par
les statuts et le règlement d’ordre intérieur de la Banque.
Il représente la Banque en justice.
Il fait au Comité de direction des propositions en ce qui
concerne la répartition, entre ses membres, des départe‑
ments et des services, ainsi que la représentation de la
Banque au sein d’organisations et institutions nationales
ou internationales.
BNB Rapport 2013
RÉPARTITION DES POUVOIRS À LA BANQUE ET DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES DE DROIT COMMUN
La Banque
Roi
Les sociétés anonymes de droit commun
Nomination du Gouverneur
Nomination des administrateurs
Nomination des directeurs
(sur proposition du Conseil de régence)
Assemblée
générale
Assemblée
générale
Élection des régents
(sur une liste double de candidats)
Élection des censeurs
Conseil
de régence
Nomination du réviseur d’entreprises
(sur présentation du Conseil d’entreprise
et moyennant l’agrément du Conseil
des ministres de l’UE sur recommandation
du Conseil des gouverneurs de la BCE)
Nomination des commissaires
Audition du rapport annuel
Audition du rapport annuel,
du rapport des commissaires
et décharge des commissaires
Modification des statuts
hors prérogatives du Conseil de régence
Modification des statuts
Modification des statuts pour les mettre
en conformité avec la loi organique
et les obligations internationales
liant la Belgique
Discussion et approbation des comptes annuels
Discussion et approbation des comptes annuels
Approbation du rapport annuel
Comité
de direction
Collège
des censeurs
Répartition du bénéfice
Répartition du bénéfice
Décharge des membres du Comité de direction
Décharge des administrateurs
Fixation de la rémunération
des membres du Comité de direction
Fixation de la rémunération
du Conseil d’administration
Approbation du budget
Approbation du budget
Définition de la politique de la société
Définition de la politique de la société
Administration et gestion
Administration et gestion
Arrêt des comptes annuels
Arrêt des comptes annuels
établissement du rapport annuel
établissement du rapport annuel
Management et gestion journalière
Délégation facultative de la gestion
(comité de direction)
ou de la gestion journalière
(administrateur délégué)
Conseil
d’administration
Comité
de direction
ou
administrateur
délégué
Surveillance de la préparation
et de l’exécution du budget
Comité d’audit
Représentant
du ministre
des Finances
Contrôle des opérations de la Banque
(droit de s’opposer à toute mesure contraire
à la loi, aux statuts ou aux intérêts de l’État),
sauf pour ce qui relève du SEBC
❙
Rapport d’entreprise Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ 131
Il siège par ailleurs au Conseil des gouverneurs de la BCE,
qui prend notamment les décisions de politique monétaire
pour la zone euro.
Il statue sur toutes les affaires qui ne sont pas expressé‑
ment réservées à un autre organe par la loi, les statuts ou
le règlement d’ordre intérieur de la Banque.
NOMINATION
Il élabore le budget et prépare le rapport annuel ainsi que
les comptes annuels, qu’il soumet au Conseil de régence
pour approbation.
Le Gouverneur est nommé par le Roi pour un terme de
cinq ans, renouvelable. Il ne peut être relevé de ses fonc‑
tions par le Roi que s’il a commis une faute grave ou s’il
ne remplit plus les conditions nécessaires à leur exercice.
Une telle décision est susceptible d’un recours devant la
Cour de Justice, à l’initiative du Gouverneur ou du Conseil
des gouverneurs de la BCE.
Ainsi, tant par la durée de son mandat que par la
limitation des possibilités de révocation, l’indépendance
personnelle du Gouverneur est assurée par la législation
européenne et par la législation belge.
2.3.2 Comité
de direction
COMPÉTENCES
Le Gouverneur et les directeurs exercent collectivement
leurs attributions de membres du Comité de direction.
Le Comité de direction est en effet un organe collégial,
chargé d’assurer l’administration et la gestion de la
Banque conformément à la loi organique, aux statuts et
au règlement d’ordre intérieur, et de déterminer l’orienta‑
tion de sa politique.
Le Gouverneur et les directeurs ont chacun autorité sur
un ou plusieurs départements et services de la Banque.
Ils font exécuter par ceux‑ci, dans le cadre de leurs attri‑
butions respectives, les décisions prises par les organes.
Le Comité de direction nomme et révoque les membres
du personnel et fixe leur traitement.
Il a le droit de transiger et de compromettre. Il exerce le
pouvoir réglementaire dans les cas prévus par la loi.
Il fixe, dans des circulaires ou recommandations, toutes
les mesures visant à clarifier l’application des disposi‑
tions légales ou réglementaires dont la Banque contrôle
l’application. Il fournit des avis aux différentes autorités
exerçant un pouvoir législatif ou réglementaire sur tout
projet d’acte législatif ou réglementaire qui concerne les
missions de contrôle dont la Banque est ou serait chargée.
132
❙ Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ Il décide du placement du capital, des réserves et des
comptes d’amortissement après consultation du Conseil
de régence et sans préjudice des règles déterminées par
la BCE.
Il propose le règlement d’ordre intérieur de la Banque à
l’approbation du Conseil de régence.
Le Comité de direction de la Banque exerce donc à la fois
les compétences d’administration, de gestion et d’orien‑
tation stratégique de l’entreprise dévolues au conseil
d’administration dans les sociétés anonymes de droit
commun, et celles de management effectif.
Il n’est pas responsable de sa mission vis‑à‑vis de l’assem‑
blée générale, qui n’a pas compétence pour lui donner
décharge, mais bien vis‑à‑vis du Conseil de régence
auquel il soumet le rapport annuel et les comptes annuels.
L’approbation des comptes annuels par le Conseil de
régence vaut décharge pour les membres du Comité de
direction.
COMPOSITION
Le Comité de direction est composé du Gouverneur et
de cinq à sept directeurs. Il compte autant de membres
d’expression française que de membres d’expression
néerlandaise, le Gouverneur éventuellement excepté. Les
membres du Comité de direction doivent être belges.
Les directeurs sont nommés par le Roi, sur proposition du
Conseil de régence. Le mode de désignation des direc‑
teurs a été spécifiquement conçu par le législateur de
1948 pour souligner le caractère d’intérêt général de la
mission qu’ils remplissent à la Banque.
Les directeurs sont nommés pour un terme de six ans,
renouvelable.
Le Roi confère le titre de ­
vice‑gouverneur à l’un des
directeurs. Le v­ice‑gouverneur remplace le Gouverneur
en cas d’empêchement de celui‑ci, sans préjudice de
l’article 10.2 des statuts du SEBC.
BNB Rapport 2013
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, la loi organique prévoit
que les membres du Comité de direction ne peuvent
pas, sous réserve de quelques exceptions limitativement
énumérées, exercer de fonctions dans les sociétés com‑
merciales ou à forme commerciale ni dans les organismes
publics ayant une activité industrielle, commerciale ou
financière. Ils ne peuvent pas davantage exercer certaines
fonctions politiques (membre d’un parlement, d’un gou‑
vernement ou d’un cabinet ministériel).
Les membres du Comité de direction ne peuvent être
relevés de leurs fonctions par le Roi que s’ils ont commis
une faute grave ou s’ils ne remplissent plus les conditions
nécessaires à leur exercice.
Ainsi, tant par la durée de leur mandat que par la limita‑
tion des possibilités de révocation, l’indépendance per‑
sonnelle des membres du Comité de direction est assurée
par la loi organique.
FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du Comité de direction est régi par la
loi organique, les statuts et le règlement d’ordre intérieur.
Le Comité de direction se réunit chaque fois que les cir‑
constances l’exigent et au moins une fois par semaine.
En cas d’urgence constatée par le Gouverneur, il peut,
sauf pour l’adoption de règlements, statuer par voie de
procédure écrite ou en recourant à un système de télé‑
communication vocale.
Si un membre du Comité de direction a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant dudit comité, il
le communique aux autres membres avant la délibération
au comité. Il n’assiste pas aux délibérations relatives à
cette opération ou à cette décision et ne prend pas part
aux votes. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant
l’intérêt opposé, figurent dans le procès-­verbal de la réu‑
nion. Le Comité de direction décrit, dans le procès-­verbal,
la nature de la décision ou de l’opération, donne une
justification de la décision qui a été prise et précise les
conséquences patrimoniales que cette décision entraîne
pour la Banque. Ledit procès-­verbal est repris dans le rap‑
port annuel de l’exercice concerné.
Le membre du Comité de direction concerné informe
également le réviseur d’entreprises de son intérêt opposé.
Le rapport du réviseur d’entreprises doit contenir une
description séparée des conséquences patrimoniales qui
résultent pour la Banque des décisions du Comité de
direction qui comportaient un intérêt opposé au sens de
l’alinéa précédent.
2.3.3 Conseil
de régence
COMPÉTENCES
Le Conseil de régence procède à des échanges de
vues sur les questions générales relatives à la Banque,
à la politique monétaire et à la situation économique
du pays et de l’Union européenne, à la politique de
contrôle à l’égard de chacun des secteurs soumis au
contrôle de la Banque, à l’évolution dans le domaine du
contrôle sur les plans belge, européen et international,
ainsi que, en général, à toute évolution concernant le
système financier soumis au contrôle de la Banque, sans
être compétent pour intervenir au niveau opérationnel
ou connaître des dossiers individuels. Une fois par mois,
il prend connaissance de la situation financière de la
Banque.
Il est compétent pour fixer les règles comptables pour
tous les aspects des comptes annuels qui ne résultent
pas de dispositions énoncées dans la loi organique et
qui ne sont pas obligatoires pour l’établissement du
bilan consolidé de l’Eurosystème. Il approuve le budget
des dépenses ainsi que les comptes annuels. Il est com‑
pétent pour décider, en toute indépendance, de la poli‑
tique de mise en réserve et de dividende de la Banque.
Il règle définitivement la répartition des bénéfices pro‑
posée par le Comité de direction et veille à ce que les
intérêts financiers de la Banque, de ses actionnaires et
de l’État en tant qu’État souverain soient tous pris en
compte de façon équilibrée.
Il approuve le rapport annuel.
Il modifie les statuts afin de les mettre en concordance
avec la loi organique et les obligations internationales
liant la Belgique.
Il arrête, sur proposition du Comité de direction, le règle‑
ment d’ordre intérieur qui comporte les règles de base
relatives au fonctionnement des organes ainsi qu’à l’orga‑
nisation des départements, services et sièges, ainsi que le
code de déontologie que doivent respecter les membres
du Comité de direction et le personnel.
Le Conseil de régence est compétent pour arrêter la
politique de rémunération et fixer les rémunérations
des membres du Comité de direction, y compris le
Gouverneur, du Conseil de régence et du Collège des cen‑
seurs. Des informations supplémentaires sur la politique
de rémunération et sur les rémunérations sont fournies
annuellement dans le rapport de rémunération, qui fait
partie de la déclaration de gouvernement d’entreprise,
intégrée dans le rapport de gestion.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ 133
Le Conseil de régence exerce donc certaines des com‑
pétences réservées, dans les sociétés de droit commun,
au conseil d’administration, et d’autres réservées à
l’assemblée générale des actionnaires. Il s’agit d’un
organe tout à fait spécifique qui instaure un élément
dualiste dans la structure de gouvernance de la Banque.
Composé majoritairement de non exécutifs, le Conseil
de régence joue un rôle clé en matière de nomination
des directeurs, de rémunération et de surveillance et ce,
de façon plus permanente que les comités spécialisés
des sociétés ordinaires compte tenu de la fréquence de
ses réunions.
En ce qui concerne le budget, y compris les fonds affec‑
tés au mécénat, le Conseil de régence est assisté par la
Commission du budget et par la Commission du fonds
spécial.
La Commission du budget a pour compétence d’exa‑
miner le budget de la Banque préalablement à son
approbation par le Conseil de régence. Elle est présidée
par un membre du Collège des censeurs et est en outre
composée de trois régents, de deux censeurs supplé‑
mentaires, du représentant du ministre des Finances et,
avec voix consultative, du membre du Comité de direc‑
tion qui a le département Contrôle de gestion dans ses
attributions. Cette Commission se réunit annuellement.
Elle peut faire appel au Secrétariat général pour assurer
son secrétariat.
La Commission du fonds spécial a pour compétence
d’examiner l’affectation du fonds spécial pour le mécé‑
nat de la Banque, préalablement à son approbation
par le Conseil de régence. Elle est présidée par le
Gouverneur et est en outre composée de deux régents,
de deux censeurs et d’un membre du Comité de direc‑
tion. Cette Commission se réunit annuellement. Elle
peut faire appel au Secrétariat général pour assurer son
secrétariat.
Dans l’accomplissement de ses missions en matière de ré‑
munérations et de nominations, le Conseil de régence est
assisté par le Comité de rémunération et de nomination.
Le règlement du Comité de rémunération et de nomina‑
tion, annexé à la présente charte, définit de manière plus
détaillée les compétences, la composition et le fonction‑
nement dudit comité.
COMPOSITION
Le Conseil de régence se compose du Gouverneur, des
directeurs et de dix régents. Il compte autant de ré‑
gents d’expression française que de régents d’expression
néerlandaise.
134
❙ Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ Les régents sont élus par l’assemblée générale, sur la base
de listes doubles de candidats, pour un terme de trois ans,
renouvelable. Deux régents sont choisis sur proposition
des organisations les plus représentatives des travailleurs,
trois sur proposition des organisations les plus représen‑
tatives de l’industrie et du commerce, de l’agriculture et
des classes moyennes et cinq sur proposition du ministre
des Finances.
Le mode de nomination des régents a été spécifiquement
organisé. Dans les travaux préparatoires de la loi du
28 juillet 1948 qui a modifié la loi organique et réorganisé
la Banque, le législateur a exprimé son souci d’assurer,
par le mode de nomination des directeurs et des régents,
à la fois la parfaite indépendance de la Banque à l’égard
des intérêts particuliers, et la compétence technique des
candidats. La procédure de proposition des régents a été
conçue de façon à établir une juste représentation des
différents intérêts socio-­économiques belges.
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, la loi organique prévoit
que les régents ne peuvent être membres des organes
d’administration, de gestion ou de surveillance d’un éta‑
blissement soumis au contrôle de la Banque, ni y exercer
de fonction dirigeante, ni exercer certaines fonctions poli‑
tiques (membre d’un parlement, d’un gouvernement ou
d’un cabinet ministériel).
Les régents peuvent être révoqués par l’assemblée géné‑
rale des actionnaires statuant à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires présents, possédant au moins les
trois cinquièmes des actions.
FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du Conseil de régence est régi par la
loi organique, les statuts et le règlement d’ordre intérieur.
Le Conseil de régence se réunit au moins vingt fois par an
et prend ses décisions à la majorité des voix. En cas d’ur‑
gence constatée par le Gouverneur, le Conseil de régence
peut statuer par voie de procédure écrite ou en recourant
à un système de télécommunication vocale.
Si un membre du Conseil de régence a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale
à une décision relevant du Conseil de régence, il le com‑
munique aux autres membres avant la délibération du
Conseil. Il ne peut pas assister aux délibérations relatives à
cette décision, ni prendre part aux votes. En particulier, le
Gouverneur et les directeurs ne peuvent assister aux déli‑
bérations ni prendre part aux votes relatifs à l’approbation
des comptes annuels.
BNB Rapport 2013
2.3.4 Collège
des censeurs
FONCTIONNEMENT
COMPÉTENCES
Le Collège des censeurs a pour mission de surveiller la
préparation et l’exécution du budget de la Banque. Dans
ce contexte, il prend régulièrement connaissance des acti‑
vités du service Audit interne. Son président en informe
chaque année le Conseil de régence et répond à ses
questions à ce sujet.
Le Collège des censeurs est également le comité d’audit
de la Banque. À ce titre, le Collège des censeurs est
chargé notamment, à titre consultatif, du suivi du proces‑
sus d’élaboration de l’information financière, du suivi de
l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques, du suivi de l’audit interne, du suivi du contrôle
légal des comptes annuels et de l’examen et du suivi de
l’indépendance du réviseur d’entreprises.
Une fois par an, le comité d’audit fait rapport au Conseil
de régence sur l’exercice de ses missions. Il fait en outre
rapport au Conseil de régence sur tous les éléments
résultant de l’exercice de ses missions qui présentent un
intérêt pour l’approbation des comptes annuels et du
rapport annuel ainsi que pour l’établissement de règles
comptables par le Conseil de régence. Le comité d’audit
fait rapport au Comité de direction sur tous les aspects
pertinents pour la fiabilité de l’information financière,
pour le bon fonctionnement du contrôle interne, de la
gestion des risques et de l’audit interne, ainsi que pour
l’indépendance du réviseur d’entreprises.
Le fonctionnement du Collège des censeurs est régi
par la loi organique, les statuts et le règlement d’ordre
intérieur. Ses règles de fonctionnement en tant que
comité d’audit sont en outre précisées dans le règlement
du comité d’audit. Le règlement d’ordre intérieur et le
règlement du comité d’audit sont annexés à la présente
charte.
Le Collège des censeurs se réunit au moins huit fois par
an. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
2.3.5 Commission
des sanctions
COMPÉTENCES
La Commission des sanctions statue sur l’imposition par
la Banque des amendes administratives et des astreintes
prévues par les lois applicables aux établissements qu’elle
contrôle. Les règles de procédure pour l’imposition
d’amendes administratives et d’astreintes sont fixées par
la loi organique.
COMPOSITION
La Commission des sanctions comprend six membres
désignés par le Roi :
1° un conseiller d’État ou conseiller d’État honoraire,
désigné sur proposition du premier président du Conseil
d’État ;
COMPOSITION
Le Collège des censeurs se compose de dix membres.
Il compte autant de membres d’expression française que
de membres d’expression néerlandaise. Les censeurs sont
élus par l’assemblée générale des actionnaires pour un
terme de trois ans, renouvelable. Ils sont choisis parmi
les personnalités spécialement compétentes en matière
de contrôle. Au moins l’un d’entre eux est indépendant
au sens de l’article 526ter du Code des sociétés. Afin
d’éviter les conflits d’intérêts, ils ne peuvent pas exercer
certaines fonctions politiques et parlementaires. La majo‑
rité des censeurs ne peuvent être membres des organes
d’administration, de gestion ou de surveillance d’un éta‑
blissement soumis au contrôle de la Banque, ni y exercer
de fonction dirigeante.
2° un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la
Cour de cassation honoraire, désigné sur proposition du
premier président de la Cour de cassation ;
3° deux magistrats n’étant membres ni de la Cour de
cassation, ni de la cour d’appel de Bruxelles ;
4° deux autres membres.
Le président est élu par les membres parmi les personnes
mentionnées au 1°, 2° et 3°.
Pendant les trois ans qui précèdent leur nomination, les
membres de la Commission des sanctions ne peuvent
avoir fait partie ni du Comité de direction de la Banque,
ni du personnel de la Banque.
Les censeurs peuvent être révoqués par l’assemblée géné‑
rale des actionnaires statuant à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires présents, possédant au moins les
trois cinquièmes des actions.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ 135
Au cours de leur mandat, les membres ne peuvent ni exer‑
cer une quelconque fonction ou un quelconque mandat
dans un établissement soumis au contrôle de la Banque
ou dans une association professionnelle représentant des
établissements soumis au contrôle de la Banque, ni fournir
des services au profit d’une association professionnelle
représentant des établissements soumis au contrôle de
la Banque.
Ils ne peuvent pas davantage exercer certaines fonctions
politiques (membre d’un parlement, d’un gouvernement
ou d’un cabinet ministériel).
La loi organique ne confère pas la qualité d’organe à
l’assemblée générale, dont les compétences sont limitées.
COMPOSITION
L’assemblée générale est composée des actionnaires qui
ont rempli les formalités légales pour être admis à l’assem‑
blée générale d’une société cotée.
L’assemblée générale représente l’universalité des
actionnaires.
FONCTIONNEMENT
Le mandat des membres de la Commission des sanctions
est de six ans, renouvelable. Les membres ne peuvent
être relevés de leurs fonctions par le Roi que s’ils ne rem‑
plissent plus les conditions nécessaires à l’exercice de leurs
fonctions ou s’ils ont commis une faute grave.
FONCTIONNEMENT
La Commission des sanctions peut décider valablement
lorsque deux de ses membres et son président sont pré‑
sents et en mesure de délibérer. En cas d’empêchement
de son président, elle peut décider valablement lorsque
trois de ses membres sont présents et en mesure de
délibérer.
Les membres de la Commission des sanctions ne peuvent
délibérer dans une affaire dans laquelle ils ont un intérêt
personnel susceptible d’exercer une influence sur leur
opinion.
2.4 Autres
Avant que la séance soit ouverte, les actionnaires signent
la liste des présences.
Les deux actionnaires présents qui, sans faire partie de
l’administration, sont propriétaires du plus grand nombre
d’actions et acceptent ce mandat remplissent les fonc‑
tions de scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix.
acteurs de la Banque
2.4.1 Assemblée
L’assemblée générale est présidée par le Gouverneur.
L’assemblée ordinaire se réunit le dernier lundi du mois de
mai et, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable
bancaire qui suit. Une assemblée générale extraordi‑
naire peut être convoquée chaque fois que le Conseil
de régence l’estime nécessaire. Elle doit être convoquée
lorsque le nombre des régents ou celui des censeurs
tombe au‑dessous de la majorité absolue ou si la convoca‑
tion est requise, soit par le Collège des censeurs, soit par
des actionnaires représentant un dixième du capital social.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des voix.
En cas de partage, la proposition est rejetée. Le vote se
fait soit par voie électronique, soit par appel nominal, soit
à mains levées, soit par bulletins de vote. Les élections et
les révocations ont lieu au scrutin secret.
générale
COMPÉTENCES
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport annuel
sur l’année écoulée et procède à l’élection des régents et
des censeurs pour les mandats devenus vacants, confor‑
mément aux prescriptions de la loi organique. Elle nomme
le réviseur d’entreprises. Elle modifie les statuts dans les
cas où cette compétence n’est pas réservée au Conseil de
régence.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour
tous les actionnaires.
Un procès-­verbal de chaque assemblée est dressé. Il est si‑
gné par les scrutateurs, le président et les autres membres
du bureau. Il est publié sur le site internet de la Banque.
Les expéditions et extraits à délivrer aux tiers sont signés
par le secrétaire.
L’assemblée générale délibère sur les affaires mentionnées
dans les convocations et sur celles qui lui sont soumises
par le Conseil de régence ou par le Collège des censeurs.
136
❙ Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ BNB Rapport 2013
2.4.2 Représentant
du ministre des Finances
Sauf pour ce qui concerne les missions et opérations rele‑
vant du SEBC, le représentant du ministre des Finances
contrôle les opérations de la Banque et suspend et
dénonce au ministre des Finances toute décision qui serait
contraire à la loi, aux statuts ou aux intérêts de l’État. Si le
ministre des Finances n’a pas statué dans la huitaine de la
suspension, la décision peut être exécutée.
Le choix du réviseur d’entreprises fait l’objet d’une
procédure conforme à la législation sur les marchés
publics, à laquelle la Banque est soumise. Il est ensuite
nommé par l’assemblée générale sur présentation par le
Conseil d’entreprise. Il doit être agréé par le Conseil des
ministres de l’Union européenne, sur recommandation
de la BCE.
2.4.4 Conseil
Le représentant du ministre des Finances assiste de plein
droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de
régence et du Collège des censeurs.
Sauf en ce qui concerne les opérations relevant du SEBC, le
représentant du ministre des Finances a le droit de prendre
à tout moment connaissance de l’état des affaires et de
vérifier les écritures et les caisses. Il assiste aux assemblées
générales quand il le juge opportun. Le Comité de direc‑
tion est tenu de lui fournir la situation de la Banque, certi‑
fiée exacte, chaque fois qu’il en fait la demande.
Chaque année, il fait rapport au ministre des Finances au
sujet de sa mission.
Par le biais de son représentant, le ministre des Finances
exerce ainsi au nom de l’État souverain un contrôle sur le
fonctionnement de la Banque dans le domaine des mis‑
sions d’intérêt national.
Le traitement du représentant du ministre des Finances est
fixé par ledit ministre, de concert avec la direction de la
Banque, et il est supporté par celle‑ci.
2.4.3 Réviseur
d’entreprises
Le réviseur d’entreprises exerce la mission de contrôle
prescrite par l’article 27.1 du protocole sur les statuts
du SEBC et de la BCE et en rend compte au Conseil de
régence. Il certifie les comptes annuels. Il accomplit en
outre des missions de certification à l’intention du réviseur
de la BCE.
Il fait annuellement rapport au Conseil d’entreprise sur
les comptes annuels et sur le rapport annuel. Il certifie le
caractère fidèle et complet des informations communi‑
quées par le Comité de direction. Il analyse et explique,
particulièrement à l’attention des membres du Conseil
d’entreprise nommés par les travailleurs, les informations
économiques et financières qui ont été transmises audit
Conseil, quant à leur signification relative à la structure
financière et à l’évaluation de la situation financière de
la Banque.
d’entreprise
En exécution de la loi du 20 septembre 1948 portant
organisation de l’économie, la Banque est dotée d’un
Conseil d’entreprise, instance de concertation paritaire
composée de représentants de l’employeur et de repré‑
sentants du personnel, élus tous les quatre ans.
Le Conseil d’entreprise a principalement pour mission
de donner son avis et de formuler toutes suggestions ou
objections sur toutes les mesures qui pourraient modifier
l’organisation du travail, les conditions de travail et le
rendement de l’entreprise.
Des informations économiques et financières spécifiques
sont mises à sa disposition par le Comité de direction,
conformément à la loi.
2.5 Mécanismes
activités
de contrôle des
Les activités et les opérations de la Banque sont soumises
à une série de mécanismes de contrôle qui, du niveau
opérationnel jusqu’aux contrôles externes, assurent leur
bon déroulement, dans le respect des objectifs fixés
et dans un double souci de sécurité et d’économie de
moyens.
Les exigences de contrôle auxquelles la Banque est sou‑
mise en raison de ses missions de banque centrale du pays
et de son appartenance au SEBC sont de nature différente
et excèdent celles que le code belge de gouvernance
d’entreprise recommande pour les sociétés anonymes de
droit commun.
Le Comité de direction est responsable, du point de vue
de la gestion générale de l’entreprise, de l’établissement
d’un système de contrôle interne.
Les responsables hiérarchiques et leurs collaborateurs
assument la responsabilité en premier rang du fonction‑
nement effectif du système de contrôle interne.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ 137
Le service Audit interne assume la responsabilité en se‑
cond rang de l’évaluation du système de contrôle interne,
avec les objectifs spécifiques suivants :
– améliorer dans toutes les unités de travail la prise de
conscience des risques de l’entreprise, leur identification
et leur mesure ;
– formuler d’une manière indépendante une évaluation
de ces risques et des mesures de contrôle, dont il vérifie
l’application ;
– fournir au Comité de direction et aux chefs de dépar‑
tements et de services des avis et proposer des mesures
en vue de l’amélioration du système de contrôle interne ;
– fournir l’assistance éventuellement requise dans la mise
en œuvre de ces mesures.
Afin de garantir son indépendance à l’égard des départe‑
ments et services, le service Audit interne dépend direc‑
tement du Gouverneur et ne porte aucune responsabilité
opérationnelle directe. Il fait rapport au Comité de direction.
Le chef du service Audit interne est membre du Comité
des auditeurs internes (IAC) du SEBC. Le service Audit
interne se conforme à la méthodologie, aux objectifs, aux
responsabilités et à la procédure de reporting fixés au sein
du SEBC, entre autres dans la ESCB audit policy approu‑
vée par le Conseil des gouverneurs de la BCE.
Certaines fonctions de contrôle sont assurées par des
entités administratives spécifiques (par exemple la gestion
des accès informatiques), tandis que les conflits structurels
d’intérêts sont gérés en séparant les activités concernées
(système de chinese walls). Ainsi, par exemple, l’exploi‑
tation et la surveillance (oversight) des systèmes de paie‑
ment sont confiées à deux départements différents.
Le Collège des censeurs surveille la préparation et l’exécu‑
tion du budget. Chaque année, son président informe le
Conseil de régence à ce sujet et répond à ses questions.
En tant que comité d’audit de la Banque, le Collège des
censeurs est chargé à titre consultatif du suivi de l’effica‑
cité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques et du suivi de l’audit interne de la Banque.
À cet effet, le comité d’audit examine périodiquement,
selon un plan qu’il établit, les systèmes de contrôle interne
et de gestion des risques mis en place par les différents
départements et services. Il s’assure que les principaux
risques, y compris les risques liés au respect de la législa‑
tion et des règles en vigueur, sont correctement identifiés,
138
❙ Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ gérés et portés à sa connaissance et à celle du Comité
de direction. Le comité d’audit examine également les
commentaires repris dans le rapport annuel concernant le
contrôle interne et la gestion des risques.
Le comité d’audit procède à l’examen de l’efficacité de
l’audit interne. Il examine la charte de l’audit interne et
vérifie si celui‑ci dispose des ressources et de l’expertise
adaptées à la nature, à la taille et à la complexité de la
Banque. Le cas échéant, il formule à ce sujet des recom‑
mandations au Comité de direction. Avant son approba‑
tion par le Comité de direction, le comité d’audit examine
le programme de travail de l’audit interne en tenant
compte de la complémentarité avec les travaux du réviseur
d’entreprises. Le comité d’audit reçoit les rapports d’audit
interne ou un résumé de ceux‑ci et le rapport trimestriel
de l’audit interne. Il examine dans quelle mesure les dépar‑
tements et services tiennent compte des constatations et
recommandations de l’audit interne. À la demande du
Comité de direction, le comité d’audit donne un avis à ce‑
lui‑ci concernant le profil du responsable de l’audit interne.
Le comité d’audit évalue également la pertinence et la
cohérence des règles comptables établies par le Conseil
de régence.
Le Conseil de régence approuve les comptes annuels,
le budget annuel, les règles comptables, qu’il soumet
à l’évaluation du comité d’audit et les règles relatives à
l’organisation interne de la Banque. Il consulte le comité
d’audit avant d’approuver les comptes annuels et il peut
inviter le comité d’audit à examiner des questions spéci‑
fiques à ce sujet et à lui en faire rapport.
La Banque est par ailleurs soumise à différents contrôles
externes.
Le premier contrôle est assuré par le réviseur d’entreprises.
Celui‑ci vérifie et certifie les comptes de la Banque.
Sauf pour ce qui concerne les missions et opérations
relevant du SEBC, le représentant du ministre des Finances
surveille les opérations de la Banque pour le compte dudit
ministre. Celui‑ci a en effet le droit de contrôler lesdites opé‑
rations et de s’opposer à l’exécution de toute mesure qui
serait contraire à la loi, aux statuts ou aux intérêts de l’État.
Par ailleurs, le Gouverneur peut être entendu par les com‑
missions compétentes de la Chambre des représentants
et du Sénat, à la demande de celles‑ci ou de sa propre
initiative.
Enfin, en vertu des statuts du SEBC et de la BCE, la
Banque agit conformément aux orientations et aux
BNB Rapport 2013
i­nstructions de la BCE. Le Conseil des gouverneurs prend
les mesures nécessaires pour assurer le respect des orien‑
tations et des instructions de celle‑ci, et exige que toutes
les informations nécessaires lui soient fournies.
la surveillance du secteur financier et aux services finan‑
ciers respectent les mêmes règles. Le legal compliance
officer informe les régents et censeurs de la survenance
des périodes fermées.
2.6 Règles
3. Actionnariat
de conduite
Un code de déontologie impose des règles strictes de
comportement aux membres du Comité de direction et
au personnel de la Banque.
Les membres du Comité de direction se conforment
aux normes les plus hautes en matière d’éthique
professionnelle.
Les membres des organes de la Banque et les membres de
son personnel sont soumis à un secret professionnel strict
en application de l’article 35 de la loi organique. Ils sont
par ailleurs soumis aux dispositions en matière de délit
d’initié et de manipulation de marché qui découlent des
articles 25 et 25bis de la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers.
La loi du 2 mai 1995 impose aux membres du Conseil de
régence – à savoir les membres du Comité de direction
et les régents – et aux membres du Collège des censeurs
l’obligation de déposer auprès de la Cour des comptes
une liste de leurs mandats, fonctions et professions. Ces
membres sont également tenus de déposer annuellement
une déclaration de patrimoine, sauf lorsqu’il n’y a eu, au
cours de l’année précédente, ni nomination, ni démission,
ni renouvellement dans les mandats, fonctions et profes‑
sions en raison desquels ils sont assujettis à la loi.
Le code de déontologie de la Banque prévoit, pour les
membres du Comité de direction et du personnel, des
règles en matière de détention et de transactions sur les
actions de la Banque et sur des actions ou parts émises
par les entreprises soumises au contrôle de la Banque.
Les régents et les censeurs ne font aucune transaction sur
des actions de la Banque ou sur des instruments financiers
portant sur ces actions durant les périodes fermées fixes
qui prennent cours chaque année au moment de l’établis‑
sement des comptes annuels par le Comité de direction
et se terminent lors de la publication desdits comptes. En
dehors de ces périodes fermées fixes, ils négocient avec
circonspection les actions de la Banque et s’abstiennent
à tout moment de toute opération spéculative sur ces
actions. Ils respectent en outre les périodes fermées fixées
de manière ad hoc par le Comité de direction. Ils veillent
à ce que les personnes qui leur sont étroitement liées au
sens de l’article 2, 23°, de la loi du 2 août 2002 relative à
3.1 Capital
et actions
Le capital social de la Banque s’élève à dix millions
­d’euros. Il est représenté par quatre cent mille actions sans
valeur nominale. Deux cent mille actions, nominatives
et incessibles, sont détenues par l’État. Deux cent mille
actions, nominatives, au porteur ou dématérialisées, sont
réparties dans le public et cotées sur Euronext Brussels.
Le capital social est entièrement libéré.
À l’exception de celles qui appartiennent à l’État, les ac‑
tions peuvent être converties en actions nominatives ou en
actions dématérialisées, sans frais, au gré du propriétaire.
La propriété des actions nominatives s’établit par l’inscrip‑
tion dans le registre des actions nominatives de la Banque.
L’actionnaire nominatif reçoit un certificat qui ne constitue
pas un titre transmissible. Les actions dématérialisées sont
représentées par une inscription en compte au nom de
leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d’un teneur
de comptes agréé ou de l’organisme de liquidation, la
S.A. Euroclear Belgium.
3.2 Structure
de l’actionnariat
Depuis 1948 et en vertu de la loi organique, l’État belge
détient deux cent mille actions de la Banque, soit 50 % de
l’ensemble des droits de vote.
La Banque n’a pas connaissance d’autres participations
égales ou supérieures à 5 % des droits de vote.
3.3 Dividendes
La fixation des dividendes est organisée par la loi orga‑
nique. Un premier dividende de 6 % du capital est garanti
par l’ensemble des réserves. Le second dividende corres‑
pond à 50 % du produit net du portefeuille que la Banque
détient en contrepartie de l’ensemble de ses réserves. Le
second dividende est garanti par la réserve disponible
sauf si, de ce fait, le niveau des réserves devait tomber
trop bas.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ 139
4.3 Relations
avec le Parlement
Vu la nature particulière de la Banque et ses missions d’in‑
térêt général, y compris l’objectif principal du maintien de
la stabilité des prix, le dividende est largement déconnecté
du bénéfice et, le cas échéant, de la perte. De cette façon,
l’actionnaire est protégé de la volatilité des résultats de
la Banque qui sont fonction de la politique monétaire
de l’Eurosystème et de facteurs exogènes tels que la
demande de billets ou l’évolution des cours de change.
En vertu de la loi organique et des statuts, le Gouverneur
peut être entendu par les commissions compétentes de la
Chambre des représentants et du Sénat, à leur demande
ou de sa propre initiative. Il transmet aux présidents de la
Chambre et du Sénat le rapport annuel sur les activités de
la Banque en matière de contrôle prudentiel.
4. Communication avec les
4.4 Assemblées
4.1 Principes
L’assemblée générale ordinaire de la Banque offre un lieu
de rencontre entre les actionnaires et la direction de la
Banque. Le Comité de direction y présente chaque année
le rapport annuel et les comptes annuels relatifs à l’exer‑
cice écoulé.
actionnaires et le public
En sa qualité de banque centrale du pays, la Banque
exerce des missions particulières d’intérêt général, dont
elle doit rendre compte aux institutions démocratiques et
au public en général et pas seulement à ses actionnaires
et à ses employés.
4.5 Site
générales
internet
Sur son site internet, la Banque diffuse constamment à
l’attention du public et des actionnaires une importante
quantité d’informations régulièrement mises à jour sur ses
activités et son fonctionnement.
4.2 Rapports
La Banque publie chaque année un rapport fournissant
au public un grand nombre d’informations sur les déve‑
loppements économiques et financiers récents intervenus
en Belgique et à l’étranger. La synthèse présentée par le
Gouverneur au nom du Conseil de régence met l’accent
sur les événements importants de l’année écoulée et
délivre les principaux messages de la Banque en matière
de politique économique.
5. Représentation de la Banque et
signature des actes
5.1 Représentation
de la Banque
Le Gouverneur représente la Banque en justice.
La Banque publie aussi annuellement un rapport sur les
activités de la Banque en matière de contrôle prudentiel,
ainsi qu’un rapport d’entreprise qui présente à l’attention
des actionnaires et du public le rapport annuel et les
comptes annuels de l’exercice précédent et donne des
explications quant à l’organisation et à la gouvernance
de la Banque.
Ces rapports sont diffusés sous forme de brochures mises
à la disposition des actionnaires et du public. Ils sont en
outre publiés sur le site internet de la Banque, qui pré‑
sente tous les rapports parus depuis 1998.
La Banque n’est pas soumise à la réglementation concer‑
nant l’établissement et la diffusion d’informations pério‑
diques (arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux
obligations des émetteurs d’instruments financiers admis
à la négociation sur un marché réglementé).
140
❙ Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ Le Gouverneur et le Comité de direction peuvent donner,
de manière expresse ou tacite, un mandat spécial en vue
de représenter la Banque.
5.2 Signature
des actes
Tous les actes engageant la Banque peuvent être signés
soit par le Gouverneur, ou, en cas d’empêchement de
celui‑ci, par le ­vice‑gouverneur, soit par une majorité des
membres du Comité de direction, soit par un directeur
conjointement avec le secrétaire, sans qu’ils aient à justi‑
fier de leurs pouvoirs vis‑à‑vis des tiers. Ils peuvent égale‑
ment être signés par une ou deux personnes mandatées
soit par le Gouverneur, soit par une majorité des membres
du Comité de direction, soit par un directeur conjointe‑
ment avec le Secrétaire.
BNB Rapport 2013
Les actes de gestion journalière peuvent en outre être
signés soit par le v­ ice‑gouverneur ou un directeur, soit par
le Secrétaire ou le Trésorier, soit par un ou deux membres
du personnel mandatés par le Comité de direction.
6. Responsabilité spécifique de la
Banque
La Banque énonce et respecte une déclaration de mis‑
sion qui lui est propre. En outre, en tant que membre de
l’Eurosystème, elle a adopté la déclaration de mission de
ce système.
6.1 Déclaration
de mission de la Banque
« La Banque nationale entend être une institution indé‑
pendante, compétente et accessible, qui effectue des
tâches d’intérêt public apportant une valeur ajoutée à
l’économie et à la société belge. Elle veut être un parte‑
naire apprécié de l’Eurosystème, auquel elle contribue à
de multiples niveaux. »
6.2 Déclaration
de mission de
l’Eurosystème
« L’Eurosystème, qui regroupe la Banque centrale euro‑
péenne et les banques centrales nationales des États
membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro,
est l’autorité monétaire de la zone euro. Comme membres
de l’Eurosystème, notre objectif principal est de maintenir
la stabilité des prix pour le bien commun. L’Eurosystème
agissant également en tant qu’autorité financière de
premier plan, nous sommes déterminés à sauvegarder la
stabilité financière et à promouvoir l’intégration financière
européenne.
Dans la poursuite de nos objectifs, nous accordons la
plus haute importance à la crédibilité, la confiance, la
transparence et la responsabilité. Nous recherchons une
communication efficace avec les citoyens européens et
avec les médias. Nous nous engageons à entretenir avec
les autorités européennes et nationales des relations en
parfaite conformité avec les dispositions du Traité et dans
le respect du principe d’indépendance.
Ensemble, nous contribuons, sur le plan stratégique et
opérationnel, à la réalisation de nos objectifs communs,
dans le strict respect du principe de décentralisation. Nous
nous engageons à assurer une gestion saine et à remplir
nos missions avec efficience et efficacité, dans un esprit
d’équipe et de coopération. Nous appuyant sur la variété
et la richesse de nos expériences ainsi que sur l’échange
de compétences, nous avons pour objectifs de renforcer
notre identité partagée, de parler d’une seule voix et
d’exploiter les synergies, dans le cadre d’une définition
clairement établie des rôles et des compétences de tous
les membres de l’Eurosystème. »
❙
Rapport d’entreprise Annexe 3 Charte de gouvernance d’entreprise ❙ 141
Annexe 4 Règlement d’ordre intérieur‌ (1)
Chapitre I – Fonctionnement des
organes
et la gestion de la Banque conformément aux dispositions
de la loi organique, des statuts et du présent règlement.
Art. 1er. – Les organes de la Banque sont le Gouverneur,
le Comité de direction, le Conseil de régence, le Collège
des censeurs et la Commission des sanctions.
Le Comité de direction est présidé par le Gouverneur. En
cas d’absence de celui‑ci, le v­ ice‑gouverneur le remplace.
Art. 2. – Le Gouverneur exerce ses attributions conformé‑
ment aux dispositions de la loi organique, des statuts et
du présent règlement.
Il dirige la Banque et son personnel avec le concours des
directeurs.
Il fait au Comité de direction des propositions en ce qui
concerne la répartition, entre ses membres, de l’autorité
sur les départements, services et cellules, ainsi que la
représentation de la Banque au sein d’organisations et
institutions nationales ou internationales.
Sans préjudice des alinéas précédents et de l’article 4, le
Gouverneur exerce une autorité directe sur les membres
du personnel, quels que soient leur grade ou leur fonction.
Art. 3. – Le Roi confère le titre de ­
vice‑gouverneur à
l’un des directeurs. Le ­
vice‑gouverneur remplace le
Gouverneur en cas d’empêchement de celui‑ci, sans
préjudice de l’application de l’article 10.2 des statuts du
SEBC.
Art. 4. – § 1. Le Gouverneur et les directeurs exercent
collectivement leurs attributions de membres du Comité
de direction. Le Comité de direction assure l’administration
Sur proposition de l’un de ses membres, le Comité de
direction peut inviter à participer à tout ou partie d’une
réunion un ou plusieurs membres du personnel de la
Banque, ainsi que les mandataires spéciaux qui sont
intégrés dans la Banque conformément à l’article 337,
§ 1, de l’arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre
l’évolution des structures de contrôle du secteur financier.
Si un membre du personnel invité ou un mandataire spé‑
cial a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision relevant du Comité de
direction, il ou elle le communique au Comité de direction
avant que celui‑ci prenne une décision.
Sauf empêchement, le Comité de direction siège au moins
une fois par semaine. Il se réunit en outre chaque fois que
le Gouverneur, le v­ice‑gouverneur ou deux directeurs le
jugent nécessaire.
Tenant compte des demandes qui sont faites par les
membres du Comité de direction, le Secrétaire établit,
au moins deux jours calendrier avant la réunion, l’ordre
du jour des points à discuter. Le Gouverneur approuve
l’ordre du jour et y insère des modifications en accord
avec les directeurs concernés et ce, au plus tard la veille de
la réunion. Au‑delà de cette limite, aucun point ne peut
plus être ajouté à l’ordre du jour, sauf moyennant l’accord
du Gouverneur.
(1) Approuvé par le Conseil de régence le 20 février 2008.
Dernières modifications : 28 août 2013.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 4 Règlement d’ordre intérieur ❙ 143
Tous les documents destinés à sous-­tendre les décisions
du Comité de direction, et notamment les notes des ser‑
vices et départements relatives aux points à délibérer, sont
distribués aux directeurs deux jours calendrier au moins
avant la réunion, exception faite des cas urgents.
Le Comité de direction ne peut pas délibérer si la majorité
de ses membres n’est pas présente. Hormis les cas d’ur‑
gence, aucune décision ne peut être prise sur des points
qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour. Les résolutions
sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de
partage des voix, celle du Gouverneur est prépondérante.
En cas d’absence du Gouverneur et de partage des voix,
la proposition est rejetée.
Dans les procès-­verbaux des réunions du Comité de direc‑
tion, il est fait succinctement mention des sujets traités et
des décisions prises. En cas de dissentiment, les membres
du Comité peuvent faire consigner leur vote, avec motifs
à l’appui, ou leur avis dans le procès-­verbal. Une fois
approuvé, le procès-­verbal est signé par les membres pré‑
sents lors de la réunion faisant l’objet du procès-­verbal. Le
Secrétaire est responsable de la tenue des procès-­verbaux.
En ce qui concerne la rédaction du procès-­verbal dans
les matières prudentielles, le Secrétaire est assisté par un
collaborateur du Service juridique, qui, à cet effet, est pré‑
sent aux réunions du Comité de direction lorsque celui‑ci
traite des matières prudentielles.
§ 2. En cas d’urgence dûment motivée et constatée par le
Gouverneur, le Comité de direction peut, sauf pour l’adop‑
tion de règlements, statuer par voie de procédure écrite ou
en recourant à un système de télécommunication vocale.
En vue d’une prise de décision via une télécommunica‑
tion vocale, tous les membres doivent être appelés par le
Gouverneur, ou, en son absence, par le v­ ice‑gouverneur.
La décision est adoptée à la majorité des voix et pour
autant que la procédure de télécommunication vocale
permette une communication en temps réel et une délibé‑
ration collégiale entre la majorité des membres du Comité
de direction. Chaque membre contacté peut demander
la convocation d’une réunion du Comité de direction ou
l’application de la procédure écrite visée à l’alinéa suivant.
En cas de procédure écrite, le Gouverneur, ou, en son
absence, le ­vice‑gouverneur, soumet le texte du projet de
décision par courrier avec accusé de réception. Cet envoi
peut se faire également par fax, courrier électronique
ou tout autre procédé écrit. Lors de l’utilisation de ces
moyens de communication, la confirmation technique de
l’envoi vaut preuve de réception. De plus, chaque membre
est averti personnellement, de préférence par téléphone,
144
❙ Annexe 4 Règlement d’ordre intérieur ❙ BNB Rapport 2013
de l’envoi de la communication. La communication men‑
tionne le délai dont disposent les membres pour commu‑
niquer par écrit leur accord sur la proposition. Pendant ce
délai, chaque membre peut demander de délibérer orale‑
ment du projet de décision via une procédure de télécom‑
munication vocale, ou bien de convoquer une réunion du
Comité de direction. La proposition est approuvée par le
Comité de direction si, dans le délai mentionné dans la
communication, tous les membres ont donné unanime‑
ment leur accord par écrit.
Il est dressé procès-­verbal de toute décision prise par ap‑
plication des procédures décrites au présent paragraphe.
§ 3. Si un membre du Comité de direction a, directement
ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimo‑
niale à une décision ou à une opération relevant dudit
comité, il le communique aux autres membres avant la
délibération au comité. Il n’assiste pas aux délibérations
relatives à cette opération ou à cette décision et ne prend
pas part aux votes. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l’intérêt opposé, figurent dans le procès-­verbal
de la réunion. Le Comité de direction décrit, dans le
procès-­verbal, la nature de la décision ou de l’opération,
donne une justification de la décision qui a été prise et
précise les conséquences patrimoniales que cette décision
entraîne pour la Banque. Ledit procès-­
verbal est repris
dans le rapport annuel de l’exercice concerné.
Le membre du Comité de direction concerné informe
également le réviseur d’entreprises de son intérêt opposé.
Le rapport du réviseur d’entreprises doit contenir une
description séparée des conséquences patrimoniales qui
résultent pour la Banque des décisions du Comité de
direction qui comportaient un intérêt opposé au sens de
l’alinéa précédent.
§ 4. Le Comité de direction exerce à l’égard de ses
membres et du secrétaire les compétences d’autorisation
et de dérogation prévues par le code de déontologie de
la Banque.
Art. 5. – § 1. Le Conseil de régence délibère sur les
questions qui sont de sa compétence en vertu de la loi
organique, des statuts et du présent règlement.
Il se réunit au moins vingt fois par an. En cas d’urgence,
il se réunit en séance extraordinaire sur convocation du
Gouverneur.
Les résolutions du Conseil de régence sont prises confor‑
mément aux dispositions de l’article 31.1 des statuts.
Toute délibération peut être renvoyée à la séance suivante
à la demande de la majorité des membres présents. Dans
ce cas, l’auteur de la proposition est néanmoins admis à
la présenter sans plus attendre.
Il est tenu procès-­verbal des délibérations du Conseil de
régence conformément à l’article 31.2 des statuts.
§ 2. En cas d’urgence constatée par le Gouverneur, le
Conseil de régence peut statuer par voie de procédure
écrite ou en recourant à un système de télécommunica‑
tion vocale.
En vue d’une prise de décision via une télécommunica‑
tion vocale, tous les membres doivent être appelés par le
Gouverneur, ou, en son absence, par le v­ ice‑gouverneur.
La décision est adoptée à la majorité des voix et pour
autant que la procédure de télécommunication vocale
permette une communication en temps réel et une délibé‑
ration collégiale entre la majorité des membres du Conseil
de régence. Chaque membre contacté peut demander
la convocation d’une réunion du Conseil de régence ou
l’application de la procédure écrite visée à l’alinéa suivant.
En cas de procédure écrite, le Gouverneur, ou, en son
absence, le ­vice‑gouverneur, soumet le texte du projet de
décision par courrier avec accusé de réception. Cet envoi
peut se faire également par fax, courrier électronique
ou tout autre procédé écrit. Lors de l’utilisation de ces
moyens de communication, la confirmation technique de
l’envoi vaut preuve de réception. De plus, chaque membre
est averti personnellement, de préférence par téléphone,
de l’envoi de la communication. La communication men‑
tionne le délai dont disposent les membres pour commu‑
niquer par écrit leur accord sur la proposition. Pendant
ce délai, chaque membre peut demander de délibérer
oralement du projet de décision via une procédure de
télécommunication vocale, ou bien de convoquer une
réunion du Conseil de régence. La proposition est approu‑
vée par le Conseil de régence si, dans le délai mentionné
dans la communication, tous les membres ont donné
unanimement leur accord par écrit.
Il est dressé procès-­verbal de toute décision prise par ap‑
plication des procédures décrites au présent paragraphe.
§ 3. En ce qui concerne le budget, y compris les fonds
affectés au mécénat, le Conseil de régence est assisté par
la Commission du budget et par la Commission du fonds
spécial.
La Commission du budget a pour compétence d’exami‑
ner le budget de la Banque préalablement à son appro‑
bation par le Conseil de régence. Elle est présidée par un
membre du Collège des censeurs et est en outre compo‑
sée de trois régents, de deux censeurs supplémentaires,
du représentant du ministre des Finances et, avec voix
consultative, du membre du Comité de direction qui a
le département Contrôle de gestion dans ses attribu‑
tions. Cette Commission se réunit annuellement. Elle
peut faire appel au Secrétariat général pour assurer son
secrétariat.
La Commission du fonds spécial a pour compétence
d’examiner l’affectation du fonds spécial pour le mécénat
de la Banque, préalablement à son approbation par le
Conseil de régence. Elle est présidée par le Gouverneur
et est en outre composée de deux régents, de deux
censeurs et d’un membre du Comité de direction. Cette
Commission se réunit annuellement. Elle peut faire appel
au Secrétariat général pour assurer son secrétariat.
§ 4. Dans l’accomplissement de ses missions en matière
de rémunérations et de nominations, le Conseil de
régence est assisté par le Comité de rémunération et de
nomination.
Le règlement du Comité de rémunération et de nomina‑
tion définit les compétences, la composition et le fonc‑
tionnement dudit comité.
§ 5. Si un membre du Conseil de régence a, directement
ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimo‑
niale à une décision relevant du Conseil de régence, il le
communique aux autres membres avant la délibération du
Conseil. Il ne peut pas assister aux délibérations relatives à
cette décision, ni prendre part aux votes.
§ 6. Les régents ne font aucune transaction sur des
actions de la Banque ou sur des instruments financiers
portant sur ces actions durant les périodes fermées fixes
qui prennent cours chaque année au moment de l’établis‑
sement des comptes annuels par le Comité de direction
et se terminent lors de la publication desdits comptes. En
dehors de ces périodes fermées fixes, ils négocient avec
circonspection les actions de la Banque et s’abstiennent
à tout moment de toute opération spéculative sur ces
actions. Ils respectent en outre les périodes fermées fixées
de manière ad hoc par le Comité de direction. Ils veillent
à ce que les personnes qui leur sont étroitement liées au
sens de l’article 2, 23°, de la loi du 2 août 2002 relative à
la surveillance du secteur financier et aux services finan‑
ciers respectent les mêmes règles. Le legal compliance
officer informe les régents de la survenance des périodes
fermées.
Art. 6. – § 1. Le Collège des censeurs exerce sa mission
de comité d’audit et sa mission de surveillance de la pré‑
paration et de l’exécution du budget conformément aux
dispositions de la loi organique, des statuts et du présent
❙
Rapport d’entreprise Annexe 4 Règlement d’ordre intérieur ❙ 145
règlement, en veillant à ce que l’interaction entre ces
missions n’entrave pas la bonne exécution de celles‑ci.
Les règles de fonctionnement du comité d’audit sont pré‑
cisées dans le Règlement du comité d’audit.
Le Collège des censeurs se réunit au moins huit fois par
an et chaque fois que c’est nécessaire, au quel cas le
président le convoque. Le Collège prend ses résolutions
conformément aux dispositions de l’article 33 des statuts.
Il est tenu procès-­verbal des délibérations du Collège des
censeurs. Une fois approuvé, le procès-­verbal est signé par
les membres présents lors de la réunion faisant l’objet du
procès-­verbal. Il est, dans son intégralité ou par extrait,
remis au secrétaire de la Banque et communiqué au
Comité de direction.
§ 2. Les membres du Collège des censeurs ne font au‑
cune transaction sur des actions de la Banque ou sur des
instruments financiers portant sur ces actions durant les
périodes fermées fixes qui prennent cours chaque année
au moment de l’établissement des comptes annuels par le
Comité de direction et se terminent lors de la publication
desdits comptes. En dehors de ces périodes fermées fixes,
ils négocient avec circonspection les actions de la Banque
et s’abstiennent à tout moment de toute opération spécu‑
lative sur ces actions. Ils respectent en outre les périodes
fermées fixées de manière ad hoc par le Comité de direc‑
tion. Ils veillent à ce que les personnes qui leur sont étroi‑
tement liées au sens de l’article 2, 23°, de la loi du 2 août
2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux
services financiers respectent les mêmes règles. Le legal
compliance officer informe les censeurs de la survenance
des périodes fermées.
Art. 7. – La Commission des sanctions exerce ses attri‑
butions conformément aux dispositions de la loi et du
règlement d’ordre intérieur qu’elle arrête conformément à
l’article 36/8, § 8, de la loi organique. Ce règlement décrit
ses règles de fonctionnement et les règles de déontologie
applicables à ses membres.
Le président de la Commission des sanctions exerce
les compétences de contrôle du respect du code de
déontologie de la Banque, telles que décrites dans ce
code.
La Banque met à la disposition de la Commission des
sanctions et de son président les ressources nécessaires
en termes de personnel et de moyens matériels pour
l’exercice de leurs missions.
146
❙ Annexe 4 Règlement d’ordre intérieur ❙ BNB Rapport 2013
Chapitre II – Le Secrétaire et le
Trésorier
Art. 8. – Le secrétaire, désigné par le Conseil de régence
conformément à l’article 43 des statuts, établit les procèsverbaux et les comptes rendus des séances du Comité
de direction et du Conseil de régence. Il établit le pro‑
cès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires et le
fait signer par le président de l’assemblée générale, les
scrutateurs et les autres membres du bureau. Il certifie
les copies conformes à l’original. Il veille aux adaptations
du règlement d’ordre intérieur de la Banque. Il exerce à
l’égard des autres membres du personnel les compétences
d’autorisation, de dérogation, d’instruction et d’enquête
prévues par le code de déontologie de la Banque.
Art. 9. – Le Trésorier, désigné par le Conseil de régence
conformément à l’article 43 des statuts, est chargé de
la conception et de la coordination des mesures de
sécurité physique destinées à protéger les personnes,
les valeurs, les documents et les immeubles, à l’excep‑
tion des mesures de sécurité informatique, qui relèvent
de la responsabilité du directeur qui a le département
informatique dans ses attributions. Dans l’exercice de ses
fonctions, le Trésorier peut faire appel à tout membre du
personnel. Il est spécialement aidé par le service Sécurité
et surveillance. Il est tenu informé des rapports d’audit
interne relatifs aux mesures de sécurité et peut charger le
service Audit interne de toute enquête. Il vise les proposi‑
tions budgétaires et les engagements de dépenses relatifs
aux mesures de sécurité.
Chapitre III – Organisation des
départements, services et sièges
Art. 10. – Le Comité de direction organise le siège central
en départements, services et cellules, dont il précise les
fonctions. L’organigramme qui en résulte est tenu à jour
et publié sur le site internet de la Banque.
Sur proposition du Gouverneur, le Comité de direction
répartit entre ses membres l’autorité sur les dépar‑
tements, les services et les cellules. Les membres du
Comité de direction font exécuter par les départements,
services et cellules sur lesquels ils ont autorité les déci‑
sions prises par les organes dans le cadre de leurs attri‑
butions respectives.
Les départements regroupent des services, des cellules
et / ou des groupes. Les départements, les services, les
cellules et les groupes sont dirigés respectivement par des
chefs de département, des chefs de service, des chefs de
cellule et des chefs de groupe. Ceux‑ci sont responsables
de la gestion de leur département, de leur service, de
leur cellule ou de leur groupe et de la mise en œuvre des
décisions prises par les organes.
Le Comité de direction peut créer des groupes de travail
inter-­départementaux permanents dont il fixe le mandat,
désigne les membres et attribue la présidence.
Art. 11. – Les sièges de province exécutent les tâches
dont la responsabilité leur a été confiée par le Comité de
direction. Il s’agit notamment d’opérations décentralisées
relevant d’autres départements ou services, et de missions
de représentation locale.
Les chefs de siège veillent à l’application des instructions
opérationnelles et des consignes de sécurité, ainsi qu’à
l’entretien de l’immeuble, du matériel et du mobilier mis à
la disposition du siège. Ils informent sans délai les services
du siège social des faits importants qui les concernent.
Le Comité de direction habilite dans chaque siège un
membre du personnel à remplacer le responsable en qua‑
lité de délégué. Il désigne également les personnes aux‑
quelles le chef de siège peut, dans le respect des règles,
déléguer sa signature.
Chapitre IV – L’auditeur
Art. 12. – L’auditeur exerce ses attributions conformé‑
ment aux dispositions de la loi.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 4 Règlement d’ordre intérieur ❙ 147
Annexe 5 Règlement du Comité
d’audit‌ (1)
1. Généralités
1.1 Mission
générale
Le Comité d’audit remplit une fonction consultative. Ses
missions sont définies par l’article 21bis de la loi orga‑
nique. Les titres 2 à 5 ci‑dessous détaillent ces missions, et
plus particulièrement ce qu’il y a lieu d’entendre par suivi
des processus et des systèmes mentionnés.
1.2 Rapports
Une fois par an le Comité d’audit fait rapport au Conseil
de régence sur l’exercice de ses missions.
Le Comité d’audit fait en outre rapport au Conseil de
régence sur tous les éléments résultant de l’exercice de
ses missions qui présentent un intérêt pour l’approbation
des comptes annuels et du rapport annuel de la Banque
ainsi que pour l’établissement de règles comptables par le
Conseil de régence.
Le Conseil de régence consulte le Comité d’audit avant
d’approuver les comptes annuels. Il peut inviter le Comité
d’audit à examiner des questions spécifiques à ce sujet et
à lui en faire rapport.
Le Comité d’audit fait rapport au Comité de direction sur
tous les aspects pertinents pour la fiabilité de l’informa‑
tion financière, pour le bon fonctionnement du contrôle
interne, de la gestion des risques et de l’audit interne,
pour l’efficacité de l’audit externe, ainsi que pour l’indé‑
pendance du réviseur d’entreprises.
Le Comité d’audit signale à l’organe compétent pour en
connaître les aspects à propos desquels il juge que des
actions doivent être entreprises ou que des améliorations
sont nécessaires. Il formule également des recommanda‑
tions sur les démarches à entreprendre.
2. Suivi du processus d’élaboration
de l’information financière
2.1 Normes
et règles
Le Comité d’audit évalue la pertinence et la cohérence
des règles comptables établies par le Conseil de régence.
Il examine les modifications que le Conseil de régence
propose d’apporter aux règles comptables et lui remet un
avis à ce sujet.
Le Comité d’audit discute avec le Comité de direction et
le réviseur d’entreprises des questions importantes liées à
l’élaboration de l’information financière.
2.2 Transactions
inhabituelles
significatives et
Le Comité de direction informe le Comité d’audit des prin‑
cipes retenus pour la comptabilisation des transactions
significatives et inhabituelles lorsque plusieurs approches
comptables sont possibles.
(1) Approuvé par le Conseil de régence le 8 octobre 2008.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 5 Règlement du Comité d’audit ❙ 149
2.3 Information
financière
4. Suivi de l’efficacité du processus
d’audit interne
Le Comité d’audit évalue l’exactitude, l’exhaustivité et la
cohérence de l’information financière.
Audit interne
La Banque comprend en son sein un service d’audit
interne indépendant.
Cet examen est basé sur un programme établi par le
Comité d’audit et qui tient compte des activités du
­service de la comptabilité, du service d’audit interne et
du ­réviseur d’entreprises.
Le Comité d’audit examine la charte de l’audit interne et
vérifie si celui‑ci dispose des ressources et de l’expertise
adaptées à la nature, à la taille et à la complexité de la
Banque.
3. Suivi de l’efficacité du contrôle
Le cas échéant, il formule à ce sujet des recommandations
au Comité de direction.
interne et de la gestion des
risques
3.1 Examen
périodique
Le Comité d’audit examine périodiquement, selon un plan
qu’il établit, les systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques mis en place par les différents départements
et services.
Il s’assure que les principaux risques, y compris les risques
liés au respect de la législation et des règles en vigueur,
sont correctement identifiés, gérés et portés à sa connais‑
sance et à celle du Comité de direction.
3.2 Application
au rapport annuel
Le Comité d’audit examine les commentaires repris dans
le rapport annuel concernant le contrôle interne et la
gestion des risques.
3.3 Irrégularités
financières ou autres
Le Comité d’audit examine les possibilités dont dispose le
personnel de la Banque pour faire part, de façon confi‑
dentielle, de ses préoccupations quant à d’éventuelles
irrégularités, particulièrement en matière d’élaboration de
l’information financière.
150
4.1 Service
Il examine notamment, avant leur discussion et leur ap‑
probation par le Conseil de régence, les comptes annuels
arrêtés par le Comité de direction.
❙ Annexe 5 Règlement du Comité d’audit ❙ BNB Rapport 2013
4.2 Programme
de travail
Avant son approbation par le Comité de direction, le
Comité d’audit examine le programme de travail de
l’audit interne en tenant compte de la complémentarité
avec les travaux du réviseur d’entreprises.
4.3 Rapports
d’audit et
recommandations
Le Comité d’audit procède à l’examen de l’efficacité de
l’audit interne. Il reçoit les rapports d’audit interne ou un
résumé de ceux‑ci.
Il reçoit le rapport trimestriel de l’audit interne en même
temps que le Comité de direction.
Il examine dans quelle mesure les départements et
­services tiennent compte des constatations et recomman‑
dations de l’audit interne.
4.4 Responsable
de l’audit interne
À la demande du Comité de direction, le Comité d’audit
donne un avis à celui‑ci concernant le profil du respon‑
sable de l’audit interne.
5. Suivi du processus d’audit externe
5.1 Réviseur
d’entreprises de la Banque
Le Comité d’audit formule des recommandations au
Comité de direction sur la proposition de sélection, de
nomination et de reconduction du réviseur d’entreprises.
Il prend connaissance de la procédure d’adjudication,
et en particulier des critères de sélection. Au besoin, il
­formule des recommandations à ce sujet.
Le cas échéant, le Comité d’audit enquête sur les ques‑
tions ayant conduit à la démission du réviseur d’entre‑
prises et formule des recommandations sur les mesures
qui s’imposent en conséquence.
5.2 Programme
de travail
Le programme de travail du réviseur d’entreprises est
porté à la connaissance du Comité d’audit. Celui‑ci est
informé en temps utile de tout élément important mis en
évidence lors du processus d’audit externe.
5.3 Rapports
d’audit externe et
recommandations
Le Comité d’audit procède à l’examen de l’efficacité du
processus d’audit externe et examine dans quelle mesure
le Comité de direction tient compte des recommandations
que le réviseur d’entreprises lui adresse dans sa lettre de
recommandations.
6. Fonctionnement du Comité
d’audit
6.1 Contacts
généraux
Le Comité d’audit peut inviter le Gouverneur, un autre
membre du Comité de direction, un cadre supérieur, le
responsable de l’audit interne ou le réviseur d’entreprises
à assister en tout ou en partie à ses réunions.
Le Comité d’audit est autorisé à rencontrer toute per‑
sonne qu’il juge utile, sans qu’un membre du Comité de
direction ou un cadre supérieur de la Banque doive être
présent.
6.2 Contacts
avec l’audit interne
Le Comité d’audit rencontre au moins deux fois par an le
responsable de l’audit interne.
Pour sa part, le responsable de l’audit interne peut
s’adresser directement et sans limitation au président du
Comité d’audit.
6.3 Contacts
avec le réviseur
d’entreprises
5.4 Indépendance
Le Comité d’audit rencontre en outre au moins deux fois
par an le réviseur d’entreprises et le responsable de l’audit
interne pour procéder avec eux à un échange de vues sur
toute question relevant de ses missions, y compris ce qui
est prévu à l’article 21bis, § 3 et § 4 de la loi organique, et
sur tout autre problème mis en évidence par le processus
d’audit.
Le Comité d’audit exerce un contrôle sur l’indépendance
du réviseur d’entreprises, conformément à l’article 21bis,
§ 4, de la loi organique.
Pour sa part, le réviseur d’entreprises peut s’adresser
directement et sans limitation au président du Comité
d’audit.
Il contrôle en particulier la nature et l’étendue des services
autres que ceux d’audit qui pourraient être confiés au
réviseur d’entreprises.
6.4 Évaluation
d’audit
du règlement du Comité
Le Comité d’audit évalue annuellement sa propre efficaci‑
té et propose, le cas échéant, les ajustements nécessaires
au présent règlement.
❙
Rapport d’entreprise Annexe 5 Règlement du Comité d’audit ❙ 151
6.5 Soutien
Le Comité d’audit peut faire appel :
– au service Secrétariat, entité Réunions des organes de
gestion, pour les tâches administratives et de secrétariat ;
– au service Audit interne pour faciliter le contact avec les
départements et services de la Banque.
152
❙ Annexe 5 Règlement du Comité d’audit ❙ BNB Rapport 2013
Annexe 6 Règlement du Comité
de rémunération et de
nomination‌ (1)
1. Compétences
1.3 Compétences
en matière
de nominations
1.1 Mission
Le Comité de rémunération et de nomination formule, à
l’attention des organes et entités compétents pour propo‑
ser les candidats aux mandats vacants au sein du Comité
de direction, du Conseil de régence et du Collège des
censeurs, des avis qui doivent permettre à ces organes et
entités de respecter toutes les règles légales, statutaires et
déontologiques applicables, et de veiller à la composition
équilibrée des organes de la Banque sur le plan des com‑
pétences et du sexe.
générale
Le Comité de rémunération et de nomination remplit
une fonction consultative. Il assiste le Conseil de régence
dans l’accomplissement de ses missions en matière de
­rémunérations et de nominations et il formule des avis
aux organes et entités compétents pour proposer les
­candidats.
1.2 Compétences
en matière
de rémunérations
2. Composition
Le Comité de rémunération et de nomination formule
des propositions au Conseil de régence sur la politique de
rémunération et sur la rémunération du ­gouverneur, des
autres membres du Comité de direction, des membres
du Conseil de régence et des membres du Collège des
censeurs.
Le Comité de rémunération et de nomination prépare
annuellement le rapport de rémunération à insérer dans la
Déclaration de gouvernement d’entreprise et à approuver
par le Conseil de régence.
(1) Approuvé par le Conseil de régence le 22 décembre 2010.
Dernières modifications : 24 octobre 2012.
❙
Rapport d’entreprise Le Comité de rémunération et de nomination est com‑
posé de deux régents, de deux censeurs et du représen‑
tant du ministre des Finances. Les membres du Comité
de rémunération et de nomination désignent l’un des
régents ou censeurs comme président.
Au moins trois membres répondent aux critères d’indé‑
pendance mentionnés à l’article 526ter du Code des
sociétés.
Un membre au moins possède l’expertise nécessaire en
matière de politique de rémunération, ce qui signifie, aux
termes de la loi, que ce membre possède un diplôme de
niveau supérieur et dispose d’une expérience d’au moins
trois ans en matière de gestion de personnel ou dans
le domaine de la rémunération d’administrateurs et de
membres de la direction d’entreprises.
Annexe 6 Règlement du Comité de rémunération et de nomination ❙ 153
Le g
­ouverneur participe avec voix consultative aux
­réunions du Comité de rémunération et de nomination.
3. Fonctionnement
Le Comité de rémunération et de nomination se réunit
au moins deux fois par an et chaque fois qu’il l’estime
nécessaire pour l’exécution de ses missions.
Le Comité de rémunération et de nomination ne peut
délibérer valablement que si la majorité de ses membres
est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des votes exprimés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépon‑
dérante. En cas d’absence du président et de partage des
voix, la proposition est rejetée.
Le Comité de rémunération et de nomination évalue au
moins tous les deux ans sa propre efficacité et propose les
ajustements nécessaires au présent règlement.
Pour son secrétariat, le Comité de rémunération et de
nomination peut faire appel au Secrétariat général de la
Banque.
154
❙ Annexe 6 Règlement du Comité de rémunération et de nomination ❙ BNB Rapport 2013
Banque nationale de Belgique
Société anonyme
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Siège social : boulevard de Berlaimont 14 – BE -1000 Bruxelles
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label n. 2008/132/3
Éditeur responsable
Luc Coene
Gouverneur
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boulevard de Berlaimont 14 – BE -1000 Bruxelles
Personne de contact pour la publication
Luc Dufresne
Secrétaire général
Tél. +32 2 221 24 96 – Fax +32 2 221 30 91
luc.dufresne@nbb.be
© Illustrations : Banque nationale de Belgique
Couverture et mise en page : BNB AG – Prepress & Image
Publié en avril 2014
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