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 CARTE DE GARANTIE UNIQUEMENT VALABLE POUR LA FRANCE.
Enregistrez votre garantie directement sur le site www.brother.fr
L'enregistrement de votre produit comporte de nombreux avantages :
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Une gestion optimisée des services que nous vous offrons.
Une meilleure réactivité a toutes vos demandes.
Vous pourrez suivre a tout moment le statut (date de début, date de fin, type de garantie du produit) de
vos produits et garantie.
Brother apporte un service privilégié à ses clients dans le respect de notre devise : « A VOS COTES »
ODO
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Votre produit Brother est garanti un an retour atelier en France Métropolitaine (Hors France Métropolitaine, vous devez vous rapprocher
de votre distributeur).
Cette garantie couvre la main d’œuvre, les pièces détachées (hors pièces d'usure) et les frais d'expédition retour depuis notre atelier.
Il est possible de modifier la garantie standard de votre produit ou de prolonger sa durée en contractant une extension de garantie EffiPack,
disponible chez votre revendeur.
Dans l'éventualité d’un dysfonctionnement de votre matériel Brother, vous pouvez consulter notre site Internet www.brother.fr afin de trouver
une solution en ligne (mises à jour, téléchargements, FAQ,…), ou nous contacter par courriel : support@brother.fr
Si toutefois aucune solution en ligne ne vous satisfait, vous pouvez appeler notre centre de support au :
Téléphone consommateur : 01.49.90.61.09
Adresse :
Brother France SAV
Parc des reflets — Paris Nord 2
165, avenue du Bois de la Pie
BP 46061 Roissy en France
95 913 Roissy CDG Cedex
AVIS IMPORTANT
Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions de garantie au verso, ainsi la notice d'utilisation jointe à votre matériel avant
toute utilisation, et de suivre scrupuleusement toutes les consignes d'installation, d'utilisation et d'entretien. Votre produit bénéficie d’une
garantie européenne, selon le descriptif joint à votre colis.
Nous vous souhaitons une entière satisfaction dans l’utilisation de votre matériel Brother.
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Conditions de Garantie :
Malgré tout le soin apporté par BROTHER au contrôle des produits et à l'exécution des commandes, il se peut qu'apparaisse un défaut de conformité ou de qualité.
BROTHER interviendra alors selon les termes de la garantie contractuelle du produit défaillant. Les conditions de garantie peuvent notamment être consultées sur le tarif
public conseillé mis à la disposition de notre clientèle ou sur le site www.brother.fr. Elles sont communiquées à tout client en faisant la demande. Les garanties
s'appliquent à compter de la date de facturation des produits par le Client au client utilisateur. Pendant la période de garantie contractuelle, le Client utilisateur a la
possibilité de souscrire à un contrat EFFIPACK lui permettant d'étendre la garantie du produit. D'une façon générale, la garantie EFFIPACK ne saurait avoir pour effet
d'étendre la garantie au-delà des limites et restrictions figurant dans le manuel d'utilisation. Les consommables ne font l'objet d'aucune garantie. Tout produit retourné
sous garantie pour cause de défectuosité devra être obligatoirement accompagné d'un document (carte de garantie, facture ou bon de livraison) prouvant la date de mise
en service du produit. Tout produit retourné sans l'un de ces documents signé et daté, sera exclu du bénéfice de la garantie. Par ailleurs, le produit retourné devra être
accompagné d'une description précise de la défaillance présumée, signée par le Client. Au cas où il apparaîtrait que les produits ne sont finalement atteints d'aucune
défectuosité, les frais de transport retour seront mis à la charge du Client. Pour les matériels hors garantie, BROTHER facturera des frais de port forfaitaire pour le retour
des produits. Le client s'engage à signaler tout dommage subi par le matériel lors du transport retour dans un délai de 48H par lettre recommandée. Passé ce délai, la
responsabilité de BROTHER est dégagée. La prestation de garantie ne comprend pas le prêt d'un appareil pendant la période d'immobilisation. En cas de remplacement,
celui-ci portera sur le même produit ou un produit équivalent. La responsabilité de BROTHER ne s'entend que dans la mesure où la conservation, la manipulation et
l'usage des produits sont effectués dans des conditions normales, dans le strict respect des éventuelles mises en garde ou prescriptions d'emploi figurant dans les
manuels d’utilisation, sans faute ni négligence, et où le défaut constaté ne provient pas d'un facteur extérieur aux marchandises. Ainsi, s'il est établi que le défaut provient
directement notamment du fait des Clients ou d'autres revendeurs, de l'utilisateur ou d'un tiers, d'incident électrique, d'accident, d’une mauvaise utilisation, d'emploi de
consommables ou d'accessoires autres que ceux fabriqués et commercialisés par BROTHER, la garantie ne pourra s'appliquer. Les éventuels frais de remise en état
seront supportés par le Client et feront l'objet d’une facturation au tarif en vigueur le jour de l'intervention. Toute modification apportée par le Client au matériel, qui altère
la qualité du produit ou le modifie d'une quelconque manière, sans accord préalable de BROTHER entraîne l'annulation de la garantie de BROTHER.
D'une manière générale, la garantie ne comprend pas :
La fourniture des consommables, accessoires, supports et pièces d'usure,
La fourniture, le contrôle et le maintien de l'environnement physique de l'appareil,
La peinture ou le ravivage du matériel,
La modification des spécifications du matériel ou la prestation de services en rapport avec l'utilisation du matériel à un autre emplacement, la mise en place
ou l'enlèvement de tous les accessoires, adjonctions ou autres dispositifs,
У La fourniture de services concernant le logiciel du système et d'applications du Client ou tout autre élément connexe ou similaire.
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Ne sont également pas comprises dans la garantie les opérations de maintenance rendues nécessaires du fait :
Y D'un défaut de fourniture même momentané de l'environnement physique prescrit par BROTHER, par exemple la défaillance de l'énergie électrique, du
conditionnement d'air et du contrôle hygrométrique et de température,
Des modifications du matériel (connexions mécaniques ou électriques) effectuées sans l'acceptation de BROTHER,
De détérioration provenant d'accidents, d'événements extérieurs, de cas fortuits ou de force majeure, de négligence ou d'un défaut de surveillance du Client,
De l'usure ou du non-respect des normes et spécifications de BROTHER pour le maintien en l'état du fonctionnement du matériel. Le client reconnaît avoir
dûment pris connaissance des conseils et recommandations qui lui sont donnés par le constructeur dans le manuel d'utilisation fourni avec son matériel. La
garantie sera exclue en cas de dommages, dysfonctionnement ou pertes de performance imputables au non-respect des conseils d'utilisation. Seront
notamment exclus de la garantie les dommages, dysfonctionnements et pertes de performance dus, de façon prouvée, à l'utilisation de consommables,
accessoires, papiers et supports non recommandés par BROTHER, tels que précisés dans le manuel d'utilisation ou de mauvaise qualité. Les prestations de
remise en état feront l'objet d'une facturation au tarif en vigueur le jour de l'intervention.
Y De la réparation, de la transformation ou de l'exécution de tout service de maintenance sur le matériel par des personnes autres que BROTHER ou l'un des
prestataires agréés. Dans un tel cas, BROTHER offrirait au Client un service de dépannage facturé au tarif en vigueur au jour de l'intervention.
Y Des accidents, des sinistres, tels que : dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents de transport, vandalisme et d'une façon générale tous les cas de force
majeure.
Y D'incidents électriques extérieurs à l'équipement ou de dysfonctionnement liés aux réseaux d'opérateurs télécoms (notamment accès internet haut débit
-ADSL ou autres- ou dégroupage total).
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Il est expressément entendu que BROTHER n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages, pertes ou coûts directs ou indirects découlant du défaut de
conformité ou de qualité des produits, et notamment de l'impossibilité de commercialisation des marchandises ou de leur retour après-vente, du caractère défectueux ou
de la perte des éléments immatériels liés aux produits tels que programmes, logiciels ou données, notamment lors des travaux de réparation. BROTHER a pour seule et
unique obligation de mettre en œuvre les moyens requis, conformément à la nature de la garantie applicable, pour assurer la remise en service fonctionnel du produit.
Aucune autre obligation de quelque nature que ce soit, ne pourra être mise à la charge de BROTHER. Notamment, le client ne pourra exiger aucun dédommagement lié
aux conséquences d'une immobilisation du produit et pour tout dommage causé par un produit défectueux. En tout état de cause, la responsabilité de BROTHER ne
pourra en aucun cas excéder le prix hors taxes payé pour le produit, objet de la présente garantie ou le prix du contrat EFFIPACK souscrit dans le cas d'une prolongation
de garantie. Quel qu'en soit le fondement, aucune action en justice se rapportant aux services fournis au titre de la garantie ou de l'extension de garantie ne pourra être
intentée après l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la survenance du fait générateur de cette action. La garantie couvre exclusivement les défauts et
dysfonctionnements du produit BROTHER acquis par le client. Elles n'ont, en aucun cas, pour objet de garantir une quelconque conformité à l'utilisation ou l'usage, privé
ou professionnel, auquel le client entend affecter le produit BROTHER. Les produits BROTHER étant commercialisés au travers d'un réseau de distributeurs
indépendants, il appartient en conséquence au client utilisateur de recueillir tout conseil auprès de son vendeur et de s'assurer de la conformité du produit à l'utilisation ou
l'usage souhaité, et ce, indépendamment des caractéristiques figurant dans les documentations commerciales BROTHER qui ne constituent pas des documents
contractuels. BROTHER, qui n'est pas le vendeur, ne saurait assumer une quelconque responsabilité à l'égard du Client utilisateur. Le Client convient que tout matériel
pourra subir des modifications de la part de BROTHER sans son accord préalable, à la condition toutefois que le niveau du matériel concerné atteigne des performances
comparables. Si le client est un consommateur ou un non professionnel, celui-ci bénéficiera en tout état de cause de la garantie légale applicable par le vendeur.
GARANTIE LEGALE Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles1641 et 1649 du code civil.
Article L.211-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ||
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
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