Conditions générales de vente de TSI (France)

Conditions générales de vente de TSI (France)
CONDITIONS GÉNÉRALES
TSI FRANCE, INC. EST CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE « VENDEUR ».
1. PAIEMENT ; LIVRAISON. Sauf convention contraire, le paiement s’effectuera
en euros dans les 30 jours suivant la date d’expédition. Les frais facturés pour des
services sont dus à la réception de la facture. Des intérêts d’un montant prévu par la
loi seront facturés sur les factures impayées. L’Acheteur remboursera au Vendeur
tous les coûts et dépenses encourus pour le recouvrement des montants impayés, y
compris les honoraires d’avocat. Toutes les dates de livraison figurant sur les devis
sont approximatives et commenceront une fois que le Vendeur a accusé réception des
documents requis pour l’expédition. Le Vendeur pourra exiger un paiement anticipé
s’il croit que la situation financière de l’Acheteur ne justifie pas l’expédition, ou les
livraisons subséquentes, selon les modalités de règlement spécifiées à l’origine, ou le
Vendeur pourra annuler toute commande en cours en cas de refus de l’Acheteur, et
l’Acheteur remboursera au Vendeur tous les frais d’annulation. Le Vendeur se réserve
le droit d’expédier et de procéder au recouvrement par traite à vue.
2. RISQUE DE PERTE ; TITRE. Sauf convention contraire, le risque de perte est
transféré à l’Acheteur quand les marchandises sont livrées au transporteur. Quand le
risque de perte est passé à l’Acheteur, ou quand l’Acheteur a choisi le mode
d’expédition ou de livraison, l’Acheteur doit obtenir réparation des marchandises
perdues, manquantes ou endommagées du transporteur ou de son assureur. Le
Vendeur n’est pas responsable de ces pertes.
Nonobstant toute disposition
d’INCOTERMS ou contenue dans les présentes, le transfert de titre et de propriété des
marchandises sera conservé, quand la loi l’autorise, par le Vendeur jusqu’à ce que
l’Acheteur soit payé en totalité, nonobstant tout prolongation de la durée pour le
règlement ou la remise par l’Acheteur d’une lettre de change ou traite. Il est
expressément convenu que les droits de rétention de titre du Vendeur s’appliquent à
toutes les marchandises du Vendeur demeurant en possession de l’Acheteur, lesquelles
seront présumées contractuellement être celles qui sont impayées. Le Vendeur, à sa
seule discrétion, aura le choix soit de récupérer toutes les marchandises livrées ou en
transit en cas de défaut de paiement par l’Acheteur à échéance, soit de demander le
règlement intégral. L’Acheteur n’octroiera aucune sûreté sur des marchandises
assujetties à cette clause de rétention de titre.
3. EXPÉDITION. Sauf convention contraire, les prix sont FCA, en sortie d’usine du
Vendeur (Référence INCOTERMS 2010) et tous les frais dont le Vendeur devra
s’acquitter ou recouvrer sur la vente, l’achat, la livraison, le stockage, l’utilisation ou le
transport des marchandises seront à la charge de l’Acheteur. Le mode d’expédition ou
livraison sera à la discrétion du Vendeur, sauf convention contraire.
4. TAXES ; RÉ-EXPORTATION. Toutes les taxes administratives, commissions, la
TVA, les droits et charges sur la vente, l’achat, la livraison ou l’utilisation des
marchandises et/ou des services vendus selon les modalités des présentes seront à la
charge de l’Acheteur, en plus du prix d’achat, sauf convention contraire. Certaines
marchandises sont soumises à la réglementation internationale sur le contrôle des
exportations. L’Acheteur aura la responsabilité d’être en conformité avec toutes les
réglementations concernant l’exportation de marchandises à des utilisateurs finals.
5. LIMITE DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ. Le Vendeur garantit que les
marchandises vendues selon les modalités des présentes, dans des conditions normales
d’utilisation et d’entretien, comme décrit dans le manuel d’utilisation, seront exemptes
de défauts de matériel et de vice de fabrication pendant 12 mois, ou si moins
longtemps, pendant la durée indiquée dans le manuel d’utilisation, à compter de la date
d’expédition au client. Cette période de garantie comprend les garanties prévues par la
loi, y compris toute garantie contre les vices cachés. Pour avoir recours à cette
garantie, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit dans les huit jours après la
découverte du défaut. Dans le cas contraire le recours contre ce défaut sera exclu. Il
appartiendra à l’Acheteur de prouver la date de découverte du défaut. Cette garantie
limitée est assujettie aux exclusions suivantes : Les capteurs thermiques ou détecteurs
à film chaud utilisés avec les anémomètres pour la recherche, et certains autres
composants lorsque cela est indiqué dans les caractéristiques techniques, sont garantis
pendant 90 jours à compter de la date d’expédition ; les pièces réparées ou remplacées
suite à des services de réparation sont garanties être exemptes de défauts de matériel et
de vice de fabrication, dans des conditions normales d’utilisation, pendant 90 jours à
compter de la date d’expédition ; les pompes sont garanties pendant des heures de
fonctionnement au lieu d’un nombre de mois, comme stipulé dans les manuels du
produit ou d’utilisation ; le Vendeur n’offre aucune garantie sur des produits finis
fabriqués par des tiers ou sur des fusibles, batteries ou autres matériaux consumables.
Seule la garantie originelle du fabricant s’applique ; sauf en cas d’autorisation donnée
spécifiquement par document écrit distinct par le Vendeur, le Vendeur n’offre aucune
garantie, et ne pourra être tenu responsable, en ce qui concerne des marchandises qui
sont intégrées à d’autres produits ou équipement, ou qui sont modifiées par une
personne quelle qu’elle soit, autre que le Vendeur. Le Vendeur n’offre aucune garantie
quant à une utilisation indiquée par l’Acheteur qui sera faite du produit. Ce qui
précède REMPLACE toutes les autres garanties et est soumis aux LIMITATIONS
indiquées dans les présentes. AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU
IMPLICITE N’EST OFFERTE.
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LE RECOURS EXCLUSIF DE
L’UTILISATEUR OU DE L’ACHETEUR, ET LA RESPONSABILITÉ DU
VENDEUR EN CAS DE PERTES, PRÉJUDICES OU DOMMAGES
CONCERNANT LES MARCHANDISES (Y COMPRIS LES RECOURS FONDÉS
SUR RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ POUR
NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (sauf en cas de
préjudice corporel), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) SE
LIMITERONT AU RETOUR DES MARCHANDISES AU VENDEUR ET AU
REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT, OU, AU CHOIX DU VENDEUR, À LA
RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES MARCHANDISES. POUR CE
AFL82880201 Rev. C (FR)
QUI EST DES LOGICIELS, LE VENDEUR RÉPARERA OU REMPLACERA LE
LOGICIEL DÉFECTUEUX, OU S’IL EST DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE CE
FAIRE, REMBOURSERA LE PRIX D’ACHAT DU LOGICIEL. EN AUCUN CAS
LE VENDEUR POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UN MANQUE À
GAGNER OU DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS OU
CONSÉCUTIFS, D’UN MANQUE A GAGNER, DE DEMANDES D’INDEMNITES
PAR DES TIERS, OU DE DOMMAGES INDIRECTS OU DE PREJUDICES
IMMATERIELS. LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES
COÛTS OU FRAIS D’INSTALLATION, DE DÉMENTÈLEMENT OU DE
RÉINSTALLATION. Aucune action en justice, quelle qu’en soit la forme, ne pourra
être intentée contre le Vendeur plus de 12 mois après qu’un motif d’action en justice ne
soit né. Pour ce qui est des marchandises retournées en vertu de la garantie à l’usine du
Vendeur le risque de perte reviendra à l’Acheteur, et si elles sont renvoyées, le risque
de perte reviendra au Vendeur.
Il est considéré que l’Acheteur et que tous les utilisateurs ont accepté la présente
LIMITE DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ, qui contient la garantie limitée
complète et exclusive du Vendeur. La présente LIMITE DE GARANTIE ET
RESPONSABILITÉ ne peut pas être amendée ni modifiée ni ses conditions renoncées,
sauf par document écrit signé par un membre de la direction du Vendeur.
6. INSPECTION : RÉCEPTION. L’Acheteur inspectera les marchandises livrées ou
les réparations effectuées dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de réception
des marchandises ou des réparations. Durant cette période, l’Acheteur fera parvenir au
Vendeur un avis indiquant dans quelle mesure les marchandises ou les réparations ne
sont pas conformes. Ne pas envoyer d’avis écrit constituera une renonciation aux
demandes d’indemnité de la part de l’Acheteur en ce qui concerne une quelconque non
conformité qu’une inspection, indépendamment du fait qu’elle ait effectivement eu lieu
ou non, aurait découverte. Il est considéré que l’Acheteur a accepté les marchandises
livrées selon les conditions stipulées dans les présentes, à moins que dans les 15 jours
ouvrables à compter de la réception des marchandises l’Acheteur n’envoie un avis écrit
de rejet indiquant en détail les raisons de ce rejet. Aucune commande ne pourra être
annulée ou modifiée par l’Acheteur, sauf selon des conditions générales acceptées par
écrit par le Vendeur. Le Vendeur pourra imposer des frais d’annulation raisonnables.
Les marchandises ne pourront pas être retournées contre un avoir, sauf sur autorisation
écrite préalable du Vendeur. Des frais de restockage pourront s’appliquer.
7. CAUSES INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DU VENDEUR. Le Vendeur
ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes ou dépenses supportées par
l’Acheteur en raison de retards ou non performance quels qu’ils soient, lorsque le
retard ou la non performance sont, directement ou indirectement, dus à ou découlent
d’incendies, d’inondations, d’accidents, d’émeutes, de catastrophes naturelles, d’une
guerre, d’interférences gouvernementales, d’embargos, de grèves, de conflits de travail,
d’une pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, de retards de transport, d’actes de
tiers, d’actes de l’Acheteur, de retard des fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur ou
de toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur.
8. CAHIER DES CHARGES ET UTILISATION DES MARCHANDISES DU
VENDEUR. Si les marchandises vendues sont fabriquées selon le cahier des charges
de l’Acheteur, ou si les marchandises sont utilisées en relation avec des produits non
fournis par le Vendeur, l’Acheteur devra alors indemniser le Vendeur contre toute
procédure judiciaire, demande d’indemnité, perte, dépense ou autre responsabilité, y
compris contre les coûts et honoraires d’avocat, que ce soit pour perte, préjudice
corporel, infraction ou autre, découlant du cahier des charges de l’Acheteur ou de
l’utilisation du produit non fourni par le Vendeur. Le produit ou l’équipement fourni
au Vendeur par l’Acheteur sera aux seuls risques et périls et aux frais de l’Acheteur.
Sauf accord écrit du Vendeur, tous les outils, toutes les matrices ou les matériaux
utilisés pour produire les marchandises selon le cahier des charges de l’Acheteur
resteront la propriété du Vendeur.
9. EXONÉRATION EXPRESSE. Durant la durée de vie des marchandises vendues,
l’Acheteur accepte de faire tout en son pouvoir pour assurer que toutes les informations
concernant les produits et la sécurité fournies par le Vendeur soient fournies à tous les
utilisateurs (salariés et travailleurs indépendants). Ceci peut inclure des étiquettes
d’avertissement, des modes d’emploi et des manuels de formation à l’installation,
l’utilisation et l’entretien en toute sécurité. L’Acheteur accepte de défendre, protéger
et indemniser le Vendeur contre toute demande d’indemnité, perte, dépense, dommages
et responsabilité, dans la mesure où cela est dû à la négligence de l’Acheteur, y
compris le non respect par l’Acheteur des obligations en matière de sécurité
susmentionnées.
10. MODIFICATIONS DE CONCEPTION OU DE FABRICATION. Le Vendeur,
à sa seule discrétion, pourra modifier la conception ou la fabrication de n’importe
lesquelles de ses marchandises sans avoir l’obligation d’intégrer lesdites modifications
aux marchandises fabriquées pour ou livrées à l’Acheteur avant lesdites modifications.
11. LOGICIELS. Si les marchandises vendues comportent un logiciel ou un firmware
contenant un logiciel, il ne sera octroyé à l’Acheteur qu’une licence non exclusive et
non transférable pour utiliser une copie du logiciel installé à l’origine dans les
marchandises ou fourni avec celles-ci. L’Acheteur reconnaît et accepte que le logiciel
est propriétaire et constitue un secret commercial, un copyright ou un brevet du
Vendeur. L’Acheteur n’acquerra aucun titre ou droit de propriété du logiciel, ni n’aura
le droit de copier (sauf pour les sauvegardes), modifier, désosser ou compiler, donner
sous licence à autrui, transférer ou divulguer à un tiers quel qu’il soit, le logiciel dans
sa totalité ou en partie.
Date: 2015/2/12
12. CONDITIONS DE VENTE UNIQUES ET EXCLUSIVES. Sauf accord écrit
contraire du Vendeur, l’Acheteur accepte que le présent document contient les
conditions générales uniques et exclusives qui s’appliqueront à la vente de
marchandises et/ou services vendus selon les présentes. Toutes les conditions
supplémentaires ou différentes dans des documents fournis par l’Acheteur ne
s’appliqueront pas et sont par les présentes rejetées expressément par le Vendeur.
13. ARBITRAGE. Le Vendeur pourra intenter un procès pour non paiement devant
tout tribunal de justice compétent sans besoin d’arbitrage. Tous les autres différends
ou demandes d’indemnité découlant de ou concernant la transaction attestée par les
présentes seront réglés par voie d’arbitrage exécutoire à Paris, conformément aux
règles commerciales et procédures de l’International Centre for Dispute Resolution
(Centre international de règlement des différends) en vigueur au moment du différend.
Le panel d’arbitrage sera composé d’une personne. La langue d’arbitrage sera le
français. La décision sera exécutoire dans tout tribunal compétent.
14. LOI APPLICABLE. Le présent document, les transactions attestées dans les
présentes et tout différend survenant seront régis par les lois françaises, sans égard
aux principes relatifs aux conflits de droit. Les droits et obligations des parties en
vertu des présentes ne seront pas régis par la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises.
15. DIVERS. Le présent document ne constitue pas l’acceptation d’une offre quelle
qu’elle soit. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation du Vendeur. Tous
recours en justice selon les modalités des présentes ou concernant les transactions
attestées par les présentes, sur responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, autre
qu’une action pour non paiement, devra être formé dans les 12 mois à compter de la
date à laquelle le motif d’action en justice est né. Le vendeur pourra rectifier toutes
les erreurs dans la partie tapée de ce document à tout moment.
AFL82880201 Rev. C (FR)
Date: 2015/2/12
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