Conditions générales de vente

(Entrée en vigueur 1 er Janvier 2015)

Page 1 sur 4

ARTICLE 1 : PARTIES - DOCUMENTS

1.1 Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société ALSO France S.A.S. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de

Vente.

1.2 La relation entre le Vendeur et l’Acheteur est régie exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de même spécialité. L’Acheteur reconnait que le seul fait de passer commande auprès du Vendeur, implique qu’il sera assimilé à un professionnel de même spécialité que le Vendeur.

1.3 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de

Vente et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve, par l’Acheteur, des présentes

Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par ALSO

France.

1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toute commande, facture, vente, et plus généralement à toute relation commerciale et contractuelle, conclue par la Société ALSO France S.A.S, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable d’ALSO France. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande et

éventuellement les conditions particulières de la relation entre l’Acheteur et le Vendeur les seuls documents contractuels liant les parties.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE

2.1 Le client devra remplir le formulaire d’ouverture de compte en ligne afin de recevoir ses codes d’accès. Pour être éligible à une ligne de crédit et des délais de paiement, il devra retourner son dossier d’inscription accompagnée des pièces afférentes par courrier ou par email.

2.2 La première commande sera impérativement réglée par l’Acheteur avant livraison par virement ou carte bancaire.

ARTICLE 3 : OFFRES DE PRODUITS – COMMANDES

3.1 Toute offre de produits s’entend sous réserve des stocks disponibles et des restrictions territoriales de commercialisation imposées par les Constructeurs.

3.2 Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre.

3.3 Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l’Acheteur dès la réception par le Vendeur d’un bon de commande ou de tout autre support écrit faisant état d’une commande.

3.4 Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter l’adresse de livraison et de facturation ; les conditions financières accordées par le Vendeur ; les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés ; les prix nets ; les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités ; le nom et les coordonnées de l’interlocuteur du Vendeur.

3.5 Le contrat est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le

Vendeur de la commande de l’Acheteur. En cas d’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par l’exécution de la commande ou par une facture.

3.6 Par dérogation à ce qui précède, dans le cas d’une commande à exécution successive, le contrat sera formé seulement après notification écrite à l’Acheteur par la direction commerciale du Vendeur. En cas de besoin, et sur demande du client, les produits objets des livraisons successives pourront être stockés par le Vendeur dans ses entrepôts pour le compte de l’Acheteur. Les frais de stockage seront à la charge de l’Acheteur qui les accepte sans réserve.

3.7 Le référencement de nouveaux produits ou de nouveaux fournisseurs est porté à la connaissance de l’Acheteur via le site internet du Vendeur. Ces nouveautés sont directement intégrées au catalogue de l’Acheteur au prix fixé unilatéralement par le Vendeur ce que l’Acheteur accepte expressément, les Parties renonçant expressément à toute autre forme de communication ou de formalisation de ces nouveautés.

3.8 Le montant minimum de commande est fixé à 150€ HT. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter exceptionnellement une commande inférieure moyennant le paiement de frais administratifs. Pour toute commande inférieure à 200€ HT, des frais administratifs seront à la charge de l’Acheteur. Les différents frais administratifs se cumulent.

3.9 L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur a, sous sa responsabilité et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister. En tant que

Grossiste, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non- conformité d'un produit aux besoins des utilisateurs. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

3.10 Dans le cadre des cotations spéciales émanant des constructeurs (notamment OPG

HP,…) l'Acheteur s'engage sans réserve et à première demande, à fournir au Vendeur, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours à compter de la notification de celui-ci, le bon de commande émanant du client final, le bon de livraison et la facture adressée au client final.

L'Acheteur s'engage à conserver pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d'achat, ses fichiers, y compris électroniques, relatifs à l'achat, la vente, le stockage et la mise au rebut de tous les produits. Ces fichiers devront inclure au minimum la description et les références des produits, les numéros de série, les quantités achetées, livrées et vendues, le nom et l'adresse du fournisseur et du client, la date d'achat et de revente et l'adresse de livraison. A défaut de respecter les obligations susmentionnées et/ou si la commande

émanant du client de l'Acheteur ne correspond pas en tous points aux éléments de la cotation du constructeur et notamment s'il vend à un autre client que celui indiqué dans la cotation du constructeur, le Vendeur facturera de plein droit à l’Acheteur la différence entre le prix côté et le prix « standard du marché, hors cotation spéciale».

3.11 Le Vendeur met gratuitement à la disposition de ses clients un site internet permettant notamment d’accéder aux données et informations sur les produits, sur l'état des stocks, ou

à un système de passation des commandes.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Le barème de prix communiqué à l’Acheteur et consultable sur le site Internet du

Vendeur dans l’espace personnel de l’Acheteur constitue le tarif de base. Tout avantage tarifaire fera l’objet d’un consentement des Parties matérialisé par une passation de commande par l’Acheteur et l’acceptation de cette commande par le Fournisseur.

4.2 Le prix s’entend net, en €uros, hors taxes et hors charges frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Les prix basés sur la parité dollar par rapport à l'euro seront révisés en fonction des variations liées au cours du dollar à l’initiative du Vendeur.

4.3 Les frais de transport et de manutention sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont définis dans le barème de frais de transport du Vendeur lequel est consultable sur le site Internet du

Vendeur. Celui-ci se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis le barème des frais de transport notamment en raison de l’évolution des conditions

économiques.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 Le paiement doit être effectué au siège social du Vendeur de telle manière qu’il puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières, le paiement est effectué par virement, par carte bancaire ou par chèque à la commande et en totalité. Si l’Acheteur bénéficie d’une ligne de crédit, un délai de règlement particulier pourra être fixé.

Dans le cas exceptionnel où le délai de paiement serait de quarante-cinq (45) jours fin de mois, le mode de computation retenu est d’ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture puis d’aller jusqu’à la fin du mois.

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée à l’Acheteur. Pour les clients bénéficiant d’une ligne de crédit, le taux d’escompte est fixé à 0,25% pour paiement dans les huit (8) jours date d’émission de facture.

5.2 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l’Acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts.

ALSO France S.A.S.• 10 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers

ALSO France S.A.S. au capital de 14 500 000 Euros • APE 4651Z• RCS NANTERRE B 391 141 140

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque ou une garantie de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente. Le cas

échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la transmission du chèque ou de la garantie.

5.4 Dans le cas où le Vendeur accepte un paiement par traite, l’Acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit (8) jours après la facturation et à ses frais.

5.5 En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur le non-paiement d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptées.

5.6 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le Vendeur exigera de plein droit le paiement immédiat de toutes les factures non échues, ainsi que le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée, ou, à son libre choix, la résiliation des commandes en cours. Le Vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’Acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

5.7 L’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaut mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. L’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1% par mois.

5.8 A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, l’Acheteur devra verser de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en sus du montant en principal et des intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement » d’un montant de 40€ conformément aux articles L441-6. et D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice de se voir réclamer une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.9 L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive du paiement de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire sur le site internet et conformément aux règles définies dans l’article

Réclamation.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE RISQUE - RESERVE DE PROPRIETE

6.1 Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur.

6.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues.

L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou

l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

6.3 L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation

des biens de son Entreprise.

6.4 L’Acheteur peut céder au Vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le Vendeur,

à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt du Vendeur. La livraison est effectuée par remise directe à l’Acheteur, par avis de mise à disposition, ou encore par remise des marchandises à un transporteur.

7.2 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle est facturée dès livraison. L’Acheteur est informé des livraisons partielles réalisées par le

Vendeur et des conditions particulières s’y rapportant. Les conditions relatives aux frais liés aux livraisons partielles sont consultables sur le site internet d’ALSO France. Elles peuvent

être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur.

7.3 Après accord du Vendeur, l'Acheteur pourra indiquer l'adresse de livraison de son client final. Dans ce cadre, l'Acheteur mandate le Vendeur afin qu'il livre au client de l'Acheteur, au nom et pour le compte de l'Acheteur, les produits commandés. Le bon de commande établi par l'Acheteur devra préciser les coordonnées du client de l'Acheteur. Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport est consultable sur le site Internet du

Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client de l'Acheteur, si cette livraison est conforme à la commande passée par l'Acheteur auprès du Vendeur.

7.4 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur; leur dépassement éventuel ne peuvent donner lieu à retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur ou à des dommages et intérêts.

7.5 Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur et réception du paiement ou acompte prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution.

7.6 Lorsque l’Acheteur doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si l’Acheteur doit verser des acomptes, les délais de livraison ne débuteront qu’à compter de leur réception. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison.

Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé en cas de survenance d’un cas de force majeure.

7.7 Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

7.8 Pour tout enlèvement, le matériel est mis à disposition de l’Acheteur pour une durée de quarante-huit (48) heures, passé ce délai le produit sera réintégré dans le stock.

ARTICLE 8 : TRANSPORT - EXPORT

8.1 Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée, d’émettre s’il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d’exercer, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco ou n’entraînant pas de transfert de propriété.

8.2 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois (3) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Le Vendeur devra de plus en être informé conformément aux règles définies à l’article Réclamation.

8.3 Le refus des produits à la livraison par l’Acheteur entraînera le paiement par l’Acheteur de frais de traitement de 70€ HT au Vendeur sauf pour l’Acheteur justifier des réserves sur le bon de livraison du transporteur

8.4 Dans le cas où l’Acheteur exporte un ou des produits, il devra respecter toutes les règles en vigueur applicables à l’exportation et à l’importation, et obtenir toutes les autorisations rendues nécessaires par les législations des pays concernés. Il s’assurera de plus de la non

Paraphes :

Page 2 sur 4 appartenance du pays destinataire à une zone géographique exclue des territoires de commercialisation autorisés par les Constructeurs et éditeurs.

Tout Acheteur dont le siège est situé en France Métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez le Vendeur et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit au préalable mentionner la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre, l'Acheteur devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants :

• Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l'année en cours, délivrée par le centre des impôts de l'Acheteur.

• Une attestation annuelle d'achat en franchise de TVA, établie en original sur papier entête de l'Acheteur.

Si l'une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera refusée.

L'Acheteur qui souhaite exporter les produits acquis auprès du Vendeur s'engage à respecter la réglementation américaine en matière d'export et de ré-export et notamment à ne pas revendre les produits auprès de clients ou dans des pays faisant l'objet de restrictions.

L’Acheteur garantit qu'il n'a aucune affaire ou aucune relation avec des terroristes, des associations de terroristes ou d'autres organismes criminels ou inconstitutionnels. En particulier, L’Acheteur s'assurera au moyen de mesures appropriées, dans le cadre de son activité, de l'application de la réglementation N°2580/2001 et N° 881/2002 du Conseil

Européen.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

9.1 A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.

9.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises à la livraison, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente, à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par

écrit dans un délai de trois (3) jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

9.3 L’Acheteur devra permettre et faciliter au Vendeur la vérification sur le site de toutes

éventuelles réclamations.

9.4 Pour être prises en compte par le Vendeur, les réclamations doivent impérativement être déclarée par l’Acheteur sur le site internet d’ALSO France dans les sept (7) jours date de livraison ou à défaut date d’émission de facture. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra

être invoquée par l’Acheteur.

9.5 Les réclamations SAV doivent être impérativement formulées par l’Acheteur sur le site internet d’ALSO France dans les meilleurs délais après la survenance des désordres allégués.

L’Acheteur devra au préalable s’assurer que le SAV est assuré par le Vendeur et non le constructeur en consultant les procédures SAV mis à sa disposition.

ARTICLE 10 : GARANTIE-RESPONSABILITE

10.1 Le Vendeur rappelle qu’il est, en sa qualité de Grossiste, l’intermédiaire entre le constructeur et l’Acheteur, et qu’en conséquence, le Vendeur ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par le Vendeur sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant, lesquelles n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande écrite. Ces conditions de garantie sont en outre disponibles sur le site internet du Vendeur. Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. A toutes fins utiles, le Vendeur rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » et/ou « d’une« mauvaise manipulation » sont exclus de la garantie du fabricant. En cas de disparition d’un constructeur ou d’un éditeur ALSO France n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie et en tout état de cause, cela ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

10.2 Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

10.3 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas suivants :

• Tout entreposage sans protection ou prolongé,

• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur consignées dans le manuel d’utilisation remis à l’Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,

10.5 Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Vendeur et/ou du Constructeur, soit en atelier, soit sur le site du Client. Pour tout retour de matériel déclaré défectueux par l’Acheteur qui se révélerait non défectueux pour le

Constructeur, le Vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état à l’Acheteur, et aux frais de ce dernier.

10.6 L’Acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité du Vendeur même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie.

ARTICLE 11 : RESILIATION

En cas de non- respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de quarante-huit (48) heures suivant une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur.

ARTICLE 12: LOGICIEL /PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Toutes les marques commerciales des produits sont et restent la propriété intellectuelle de chacun des fabricants. Pour l'utilisation de ces marques une approbation

écrite préalable du fabricant est nécessaire. Toute livraison et utilisation de logiciel est soumise à l'accord de licence accompagnant le produit.

12.2 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède à l’Acheteur une licence ou une sous licence d’utilisation non exclusive. En aucun cas cette licence n’est translative d’un droit de propriété.

12.3 L’Acheteur s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et d’utiliser celui-ci en dehors des cas prévus au présent article et/ou dans les dispositions légales en vigueur.

12.4 Tout acte de l’Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.

12.5 L'Acheteur reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits rendus accessibles par le Vendeur sur le site web de celui-ci restent la propriété exclusive du Vendeur et sont exclusivement réservés aux rapports entre l'Acheteur et le Vendeur.

L'Acheteur s'interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :

• De dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale,

• De procéder à l'extraction de ces données, images, photographies et textes,

• D'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l'élaboration de catalogues ou autres outils marketing et commerciaux.

12.6 Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle dans le cas où les produits sont exportés hors du pays où le Vendeur a livré les produits. Le Vendeur ne peut pas garantir que tous les droits sont protégés en dehors du territoire Français.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

L’Acheteur considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations données, formules techniques ou concepts dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’Acheteur répond de ses salariés comme de lui-même. L’Acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Contrat est régi et interprété par le droit français. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non- exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel, y compris pour les actions qui relèveraient du Titre

IV du Code de commerce, et ce, quelle que soit la forme de la société de l’Acheteur s’il exerce son activité sous forme de société.

ARTICLE 15 - NULLITE PARTIELLE – NON RENONCIATION

La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles du Contrat sera sans influence sur la validité des autres clauses et des autres articles du Contrat.

Le fait pour l’une des Parties de renoncer à invoquer une violation de l’un quelconque des droits et obligations du Contrat n’aura pas pour effet d’empêcher la mise en œuvre desdits droits et obligations et ne sera pas réputée constituer une renonciation au droit d’imposer, ultérieurement, l’application de la disposition concernée.

ARTICLE 16 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles communiquées à ALSO France par l’Acheteur sont destinées exclusivement à ALSO France. Elles sont utilisées par ALSO France dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant par courrier sa demande à :

ALSO France, 10 avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers.

• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire à l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur,

• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

10.4 Les produits sont uniquement destinés à une utilisation commerciale normale. Ils ne doivent pas faire l’objet d’application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d’armes à moins d’avoir l’approbation écrite du constructeur des produits.

Gennevilliers, le

/ Cachet commercial

ALSO France S.A.S.• 10 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers

ALSO France S.A.S. au capital de 14 500 000 Euros • APE 4651Z• RCS NANTERRE B 391 141 140

Conditions Générales d’Utilisation du site internet d’ALSO France

I. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent les conditions d’accès par le REVENDEUR au site internet d’ALSO

France proposant la mise à disposition gratuite de données, d’informations, ainsi qu’un système électronique de passation de commande.

II. CONDITION D’ACCES AU SITE INTERNET

En accédant au site internet d’ALSO France, le REVENDEUR reconnaît accepter pleinement les conditions et procédures d’accès prévues dans les présentes CGU. L’accès se fait au moyen d’un numéro de compte unique pour l’entreprise puis d’un mot de passe unique par utilisateur, l’ensemble formant un CODE D’ACCES unique pour chaque utilisateur.

2 .1. MISE A DISPOSITION DES CODES D’ACCES

ADMINISTRATEUR

L’ADMINISTRATEUR est défini lors de l’ouverture du compte internet, ou postérieurement en raison de changements internes chez le REVENDEUR ou de mesures de sécurité d’ALSO

France. Dès l’enregistrement de l’ADMINISTRATEUR par les services d’ALSO France, un courriel de confirmation est adressé

à la DIRECTION GENERALE et l’ADMINISTRATEUR lui‐même.

En cas de changement d’ADMINISTRATEUR en raison de changements internes chez le REVENDEUR, un courriel est adressé au nouvel ADMINISTRATEUR désigné ainsi qu’à la

DIRECTION GENERALE. En cas de changement d’ADMINISTRATEUR en raison de mesures de sécurité d’ALSO

France, un courriel est adressé à l’ensemble des contacts disposant de droit de passation de commande.

2 .2. MISE A DISPOSITION DES CODES D’ACCES

Les personnes disposant d’un CODE D’ACCES sont fixés par l’ADMINISTRATEUR. Ce dernier créé, modifie, supprime notamment les contacts et leur attribue des droits de navigation simple, des droits de validation de commande, des droits de visualisation des factures et des règlements. Il appartient à l’ADMINISTRATEUR de veiller à l’adéquation de ces droits avec les règles internes du REVENDEUR.

2.3. CONFIDENTIALITE DES CODES D’ACCES

Le REVENDEUR assume seul et sous son entière responsabilité les conséquences de la divulgation des CODES D’ACCES attribués. Le REVENDEUR ne pourra pas s'exonérer de cette responsabilité. Il s'engage à ne divulguer les CODES D’ACCES à aucun tiers et à ne les inscrire sur aucun document. Ces CODES

D’ACCES permettent d'identifier le REVENDEUR et les personnes désignées par lui pour représenter valablement le

REVENDEUR. En conséquence, le REVENDEUR reconnaît expressément que l'utilisation des CODES D’ACCES constitue la preuve irréfutable de son identité.

2.4. ABUS D’USAGE

De manière systématique, le REVENDEUR s'engage à informer

ALSO France, par courriel et par lettre recommandée, dès qu'il aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'usage non autorisé d'un CODE D’ACCES.

III. CONDITIONS DE PASSATION DE COMMANDES VIA

LE SITE INTERNET

a. Le REVENDEUR, ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par ALSO France a, sous sa responsabilité et en fonction des besoins de ses propres clients tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le

REVENDEUR, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés par son client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient au REVENDEUR, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister. En tant que grossiste, la responsabilité d’ALSO France ne pourra jamais être engagée pour la non‐conformité d'un produit aux besoins des clients du

REVENDEUR. Ce dernier s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture. b. Tous les utilisateurs peuvent constituer un panier cependant seuls les utilisateurs disposant d’un droit de validation de commande peuvent procéder à la transformation de ce panier en commande. Il est précisé que l’utilisateur disposant du droit de commande pourra vérifier le détail de la commande et le prix avant validation de la commande. c. La commande est définitivement formée dès l’émission par ALSO France de l’accusé de réception de la commande du REVENDEUR.

d. A défaut de confirmation, ALSO France signalera toutes difficultés et réserves éventuelles relatives à la commande électronique. Toute passation de commande sur le site internet d’ALSO FRANCE réalisée au moyen d’un CODE

D’ACCES avec droit de validation de commande, confirmée par courriel par ALSO France constituera la preuve irréfutable de la commande.

e. Les ventes de produits par ALSO France par l'intermédiaire de son site internet sont soumises aux conditions générales de vente d'ALSO France, régulièrement actualisées sur le site internet d’ALSO France

Le REVENDEUR déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ALSO France et les accepter sans réserve.

IV. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE D'ALSO

FRANCE

a. ALSO France met gracieusement à disposition des

REVENDEURS l'accès à son site internet. ALSO France ne garantit pas l'exactitude des informations et données mentionnées sur son site internet et n'a à cet égard qu'une obligation de moyen. Elle s'engage néanmoins à corriger toute erreur dès qu'elle lui aura été signalée.

b. ALSO France fera régulièrement des maintenances de son site. Aucune responsabilité ne pourra être lui être reprochée à cet égard, le REVENDEUR conservant la possibilité de passer sa commande par tout autre moyen à sa convenance. c. En cas d'interruption, de retard, de défaillance du site internet d’ALSO France, dus à tout évènement indépendant de sa volonté, aucune responsabilité ne pourra être lui être reprochée à cet égard, le REVENDEUR conservant la possibilité de passer sa commande par tout autre moyen à sa convenance.

d. ALSO France ne pourra pas être tenue responsable ou supporter les conséquences d'une utilisation illicite ou abusive des CODES D'ACCES du REVENDEUR.

e. La responsabilité d'ALSO France à l'égard du

REVENDEUR, de ses affiliés ou préposés au titre de l'utilisation du site internet d’ALSO France ne pourra être mise en cause par le REVENDEUR que dans le seul cas de faute lourde dûment établie à l'encontre d'ALSO France et sera expressément limitée aux dommages directs subis par le

REVENDEUR.

V. PROPRIETE INTELLECTUELLE

a. Le REVENDEUR reconnaît que toutes les données accessibles sur le site internet d’ALSO France, quel que soit leur nature ou leur support, appartiennent exclusivement à

ALSO France.

b. Le REVENDEUR s'interdit d'utiliser ces données autrement que dans le cadre de la relation commerciale avec ALSO France. Ainsi il s’interdit de dupliquer, copier, publier, et plus généralement, d’extraire sous quelle que forme que ce soit les données, images, photographies ou encore textes sous peine de poursuite judiciaire. Ces faits constituant des infractions aux propriétés intellectuelles. c. Le REVENDEUR s’engage à respecter les droits exclusifs d'ALSO France sur ses marques et s'interdit d'en faire un usage quelconque ainsi que de créer une confusion vis‐à‐ vis de ses propres clients ou de tiers entre ALSO France et lui‐ même.

VI. RESPECT DE LA NETIQUETE

a. Le REVENDEUR s’engage à respecter les règles et d'usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de «

Nétiquette ». Ainsi, il s'engage à respecter l'intégrité du site internet d’ALSO France et s'interdit d'entraver ou de tenter d’entraver son fonctionnement, d'altérer ou tenter d’altérer frauduleusement les contenus accessibles via le site internet d’ALSO France ainsi que de s’introduire ou de tenter de s'introduire frauduleusement sur le site internet d’ALSO France.

Paraphes :

Page 3 sur 4

b. Il appartient au REVENDEUR de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d'éventuels virus et contre toute tentative d'intrusion dans son système par des tiers.

VII. CONFIDENTIALITE

Le REVENDEUR s'engage à ne pas divulguer pendant et après l'exécution du présent contrat, les informations accessibles sur le site internet d’ALSO France. Ces informations s'entendent notamment des prix d'achat ALSO France, des procédures d'accès ou encore de passation de commandes sur le site internet d’ALSO France.

VIII. LIMITATION D’ACCES AU SITE INTERNET

Dans la mesure où ALSO France met gracieusement à disposition des REVENDEURS l’accès à son site internet, ALSO France se réserve également le droit de limiter, modifier, supprimer sans préavis les accès à son site internet aux REVENDEURS et/ou de modifier sans préavis les conditions d'accès de son site internet.

IX. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées sur le site internet d’ALSO France dans le cadre du présent contrat sont destinées exclusivement à ALSO FRANCE. Elles sont utilisées par ALSO

France dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courriel à [email protected].

X. NULLITE PARTIELLE – NON RENONCIATION

10.1 La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et des autres articles.

10.2 Le fait pour ALSO France de renoncer à invoquer une violation de l’un quelconque des droits et obligations prévu aux présentes n’aura pas pour effet d’empêcher la mise en

œuvre desdits droits et obligations et ne sera pas réputé constituer une renonciation au droit d’imposer, ultérieurement, l’application de la disposition concernée.

XI. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes sont régies et interprétées par le droit français. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre le REVENDEUR et ALSO France, dans le cadre ou du fait des présentes, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non‐ exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de

BOBIGNY, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel, et ce, quelle que soit la forme de la société du

REVENDEUR s’il exerce son activité sous forme de société.

*** VERSION du 01 mars 2014***

Gennevilliers, le

/ Cachet commercial

Page 4 sur 4