Circulaire N° 000005 MJ/SG/DS du 04 Septembre 2012 portant sur

Circulaire N° 000005 MJ/SG/DS du 04 Septembre 2012 portant sur
 REPUBLIOUE DU NIGER CIRCULAIRE N° | MJ/SG/DS
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Fraternité - Travail - Progrès |
MINISTERE DE LA JUSTICE a
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Secrétariat Général 1 7
Direction des Statistiques |} - Messieurs les Présidents des Cours
X d'Appel et Procureurs Généraux pres les
Cours d'Appel,
- Messieurs le Président du Tribunal
de Grande Instance Hors Classe de
Niamey et Procureur de la République
pres le Tribunal de Grande Instance Hors
Classe de Niamey,
- Messieurs les Présidents des Tribunaux
de Grande Instance et Procureurs de la
Republique pres les Tribunaux de Grande
Instance,
- Messieurs les Présidents des Tribunaux
d’Instance
- Messieurs les Régisseurs des
Etablissements pénitentiaires
Objet : Production et Transmission
des statistiques annuelles
I! vous souviendra que depuis 2010 des séances de sensibilisation et de formation respectivement
sur l'importance des statistiques et sur le remplissage du support de collecte des données annuelles sont
organisées à votre intention ainsi que vos agents dans le cadre de la redynamisation du système
d'information statistique du secteur de la justice.
À cette occasion, ledit support ainsi que son manuel d'utilisation ont été mis à votre disposition en
versions hard et électronique afin de tester les innovations apportées tenant compte des nouveaux besoins
en information statistique.
L'exploitation des fiches remplies et transmises avec les rapports annuels par ceux d'entre vous
ayant respecté le principe du test du questionnaire s’est avérée concluante en atteste la publication du
premier annuaire statistique de la justice.
À cet égard, je vous invite, à compter de l'année judiciaire 2011-2012 et l’année civile 2012 pour les
établissements pénitentiaires, à joindre uniquement les fiches statistiques rénovées à vos rapports annuels
respectifs.
Vous voudriez bien prendre toutes dispositions utiles pour que dorénavant toutes les fiches
concernant les services relevant de vos competences respectives soient remplies et transmises au plus tard
le 15 janvier - délais de rigueur - de l'année qui suit, car plus les informations statistiques sont vétustes plus
leur utilisation est inutile, voire inopportune.
|| sera accusé réception de la présente circulaire qui sera insérée au registre ad’hoc à ce destiné.
Ampliations : LE MI NISTRE
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DGAJ/S
DGAP/R
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P/CCT
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* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

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