Contrat cadre annuel n°02

Contrat cadre annuel n°02
« CONTRAT-CADRE ANNUEL 2013 »
N°2013/02
ENTRE :
La société ______________________________, ___________________ au capital de ___________________ €uros, immatriculée au RCS
de
____________________________
sous
le
numéro
___________________,
dont
le
siège
est
à
______________________________________________________________________
représentée
par,
_____________________________,
________________________, dûment habilité aux présentes,
(Code client ALSO France : ___________________ )
Ci-après désignée le « DISTRIBUTEUR »,
De première part,
ET,
La société ALSO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 14.500.000 €uros, immatriculée au RCS de
NANTERRE sous le numéro 391 141 140, dont le siège est à Gennevilliers (92230), 10 avenue des Louvresses,
représentée par Messieurs Ivan RENAUDIN et Laurent MITAIS, Directeurs Généraux, dûment habilités aux
présentes,
Ci-après désignée « ALSO FRANCE »,
De seconde part,
Ci-après désignées conjointement les « PARTIES »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
ALSO France est un grossiste ayant pour activité la fourniture d’équipements informatiques à des revendeurs
informatiques.
Le DISTRIBUTEUR s’approvisionne notamment auprès d’ALSO France et distribue ensuite des équipements
informatiques.
Dans le cadre de leur relation commerciale et pour répondre aux exigences imposées par les dispositions de
l’article L441-7 du Code de commerce, les PARTIES se sont rapprochées pour conclure un contrat cadre annuel
pour l’année 2013.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, les PARTIES ont convenu de définir les conditions de l’opération de vente des produits et/ou
des prestations de services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale, les conditions dans lesquelles
le DISTRIBUTEUR s’oblige à rendre à ALSO France, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux
consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur
commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ainsi que les éventuelles conditions dans
lesquelles le DISTRIBUTEUR s’oblige à rendre à ALSO France d’autres services destinées à favoriser la relation
commerciale entre le fournisseur et le distributeur au sens de l’article L441-7 I du Code de Commerce.
ALSO France
SAS au capital de 14 500 000 euros
RCS de NANTERRE n°391 141 140
FR76 391 141 140
APE 4651Z
Siège social
10 avenue des Louvresses
92230 GENNEVILLIERS
Téléphone : + 33 825 74 75 75*
*(N° Indigo • 0,15€ TTC/min.)
Agence Grand-Ouest
Téléphone : + 33 2 51 77 81 65
Agence PACA
Téléphone : + 33 4 42 01 87 87
Agence Est
Téléphone : + 33 4 72 44 26 88
Agence Sud-Ouest
Téléphone : + 33 5 61 17 94 99
Entrepôt
ZAC de la Montjay
Avenue du 21ème siècle
95500 BONNEUIL-EN-FRANCE
ARTICLE 2 – LES CONDITIONS DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES
2.1 – Les conditions de vente entre ALSO France et le DISTRIBUTEUR sont régies par les Conditions Générales de
Vente précisées en annexe 1. Les tarifs et offres promotionnelles d’ALSO France sont disponibles sur le site
internet d’ALSO France
2.2 – ALSO France et le DISTRIBUTEUR n’ont convenu, à ce jour, d’aucune prestation de services à destinations
des consommateurs ou des revendeurs ne relevant pas des obligations d’achet et de vente.
La réalisation de tout service futur de cette nature fera l’objet au préalable d’une convention entre ALSO France et
le DISTRIBUTEUR, sous forme d’avenant au présent contrat cadre, et prévoyant une rémunération particulière.
2.3 - ALSO France et le DISTRIBUTEUR n’ont convenu, à ce jour, d’aucune prestation de services destinées à
favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
La réalisation de tout service futur de cette nature fera l’objet au préalable d’une convention entre ALSO France et
le DISTRIBUTEUR, sous forme d’avenant au présent contrat cadre, et prévoyant une rémunération particulière.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent contrat cadre prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 et prendra fin au 31 décembre
2013.
ARTICLE 4 – CESSION – TRANSMISSION
Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune
cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit.
En cas de fusion, d’absorption, scission, apport partiel d’actif, en cas de modification des organes dirigeants, de
cession de la majorité des droits de vote dans l’une des sociétés partie aux présentes, en cas de location-gérance
ou toute mutation du fonds de commerce de l’une de ces sociétés, l’autre partie aura la faculté de résilier le
présent accord, de plein droit.
ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat est régi et interprété par le droit français. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il
soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité,
son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce de BOBIGNY, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que
le fondement soit contractuel ou délictuel, y compris pour les actions qui relèveraient du Titre IV du Code de
commerce, et ce, quelle que soit la forme de la société de l’Acheteur
Fait, en deux exemplaires, à Gennevilliers le 02Janvier 2013
Pour le DISTRIBUTEUR,
Nom :
Fonction :
Cachet de l’entreprise :
Signature
ALSO France
SAS au capital de 14 500 000 euros
RCS de NANTERRE n°391 141 140
FR76 391 141 140
APE 4651Z
Siège social
10 avenue des Louvresses
92230 GENNEVILLIERS
Téléphone : + 33 825 74 75 75*
*(N° Indigo • 0,15€ TTC/min.)
Agence Grand-Ouest
Téléphone : + 33 2 51 77 81 65
Agence PACA
Téléphone : + 33 4 42 01 87 87
Agence Est
Téléphone : + 33 4 72 44 26 88
Agence Sud-Ouest
Téléphone : + 33 5 61 17 94 99
Entrepôt
ZAC de la Montjay
Avenue du 21ème siècle
95500 BONNEUIL-EN-FRANCE
Conditions générales de vente
(Version actualisée au 1er janvier 2013)
ARTICLE 1 : PARTIES - DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société ALSO France S.A.S. L’Acheteur est
défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 La relation entre le Vendeur et l’Acheteur est régie exclusivement par la réglementation
applicable aux relations entre professionnels de même spécialité. L’Acheteur reconnait que le
seul fait de passer commande auprès du Vendeur, implique qu’il sera assimilé à un professionnel
de même spécialité que le Vendeur.
1.3 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et
déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer
commande implique l’acceptation sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions
Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par ALSO France.
1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toute
commande, facture, vente, et plus généralement à toute relation commerciale et contractuelle,
conclue par la Société ALSO France S.A.S, tant pour son propre compte que pour celui de ses
commettants. Elles prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes
conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable d’ALSO France. Elles constituent
avec les conditions particulières de la commande et éventuellement les conditions particulières
de la relation entre l’Acheteur et le Vendeur les seuls documents contractuels liant les parties.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE
2.1 Le client devra remplir le formulaire d’ouverture de compte en ligne afin de recevoir ses
codes d’accès. Pour être éligible à une ligne de crédit et des délais de paiement, il devra
retourner son dossier d’inscription accompagnée des pièces afférentes par courrier ou par email.
2.2 La première commande sera impérativement réglée par l’Acheteur avant livraison par
virement ou carte bancaire.
ARTICLE 3 : OFFRES DE PRODUITS - COMMANDES
3.1 Toute offre de produits s’entend sous réserve des stocks disponibles et des restrictions
territoriales de commercialisation imposées par les Constructeurs.
3.2 Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre.3.3
Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l’Acheteur dès la
réception par le Vendeur d’un bon de commande ou de tout autre support écrit faisant état d’une
commande.
3.4 Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter l’adresse de livraison et de
facturation ; les conditions financières accordées par le Vendeur ; les références exactes, les
désignations et quantités des matériels commandés ; les prix nets ; les modalités de livraison
ainsi que les délais souhaités ; le nom et les coordonnées de l’interlocuteur du Vendeur.
3.5 Le contrat est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur de
la commande de l’Acheteur. En cas d’expédition immédiate des produits, la confirmation de la
commande par le Vendeur peut être remplacée par l’exécution de la commande ou par une
facture.
3.6 Par dérogation à ce qui précède, dans le cas d’une commande à exécution successive, le
contrat sera formé seulement après notification écrite à l’Acheteur par la direction commerciale
du Vendeur.
Les conditions économiques pouvant substantiellement varier entre le jour de la commande et
ceux des livraisons successives, le Vendeur pourra appliquer les conditions de prix au jour des
différentes livraisons. En cas de besoin, et sur demande du client, les produits objets des
livraisons successives pourront être stockés par le Vendeur dans ses entrepôts pour le compte
de l’Acheteur. Les frais de stockage seront à la charge de l’Acheteur qui les accepte sans réserve.
3.7 Le montant minimum de commande est fixé à 150€ HT. Le Vendeur se réserve le droit
d’accepter exceptionnellement une commande inférieure moyennant le paiement de frais
administratifs.
3.8 L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le
Vendeur a, sous sa responsabilité et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a
déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur,
connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la
compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’Acheteur, s’il ne
s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister. En tant que Grossiste, la responsabilité
du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d'un produit aux besoins des
utilisateurs. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.
3.9 Dans le cadre des cotations spéciales émanant des constructeurs (notamment OPG HP,…)
l'Acheteur s'engage sans réserve et à première demande, à fournir au Vendeur, dans un délai
n'excédant pas huit (8) jours à compter de la notification de celui-ci, le bon de commande
émanant du client final, le bon de livraison et la facture adressée au client final. L'Acheteur
s'engage à conserver pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d'achat, ses
fichiers, y compris électroniques, relatifs à l'achat, la vente, le stockage et la mise au rebut de
tous les produits. Ces fichiers devront inclure au minimum la description et les références des
produits, les numéros de série, les quantités achetées, livrées et vendues, le nom et l'adresse du
fournisseur et du client, la date d'achat et de revente et l'adresse de livraison. A défaut de
respecter les obligations susmentionnées et/ou si la commande émanant du client de
l'Acheteur ne correspond pas en tous points aux éléments de la cotation du constructeur et
notamment s'il vend à un autre client que celui indiqué dans la cotation du constructeur, le
Vendeur facturera de plein droit à l’Acheteur la différence entre le prix côté et le prix
« standard du marché, hors cotation spéciale ».
3.10 Le Vendeur met gratuitement à la disposition de ses clients un site internet permettant
notamment d’accéder aux données et informations sur les produits, sur l'état des stocks, ou à un
système de passation des commandes.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 La liste des prix du Vendeur ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre purement
indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises
sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option. Les taxes et redevances sont
celles qui prévalent au moment de la facturation.
4.2 Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s’entend net, en €uros,
hors taxes et hors charges frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ
entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus.
4.3 Les frais de transport et de manutention sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont définis dans
le barème de frais de transport du Vendeur lequel est consultable sur le site Internet du Vendeur.
Celui-ci se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis le barème
des frais de transport notamment en raison de l’évolution des conditions économiques.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 Le paiement doit être effectué au siège social du Vendeur de telle manière qu’il puisse
disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières, le paiement est effectué
par virement, par carte bancaire ou par chèque à la commande et en totalité.. . Le Vendeur
s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis sa ligne de crédit
accordée à l’Acheteur. Pour les clients bénéficiant d’une ligne de crédit, le taux d’escompte est
fixé à 0,4% pour paiement dans les huit (8) jours date d’émission de facture.
5.2 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à
l’Acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission conformément à
l’article 289 bis du Code général des Impôts.
5.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque ou une garantie de
paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente. Le cas
échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la
transmission du chèque ou de la garantie.
5.4 Dans le cas où le Vendeur accepte un paiement par traite, l’Acheteur doit la lui
retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit (8) jours après la facturation et à
ses frais.
5.5 En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur le non-paiement
d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles
que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu
à l’établissement de traites acceptées.
5.6 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le Vendeur exigera de plein droit le
paiement immédiat de toutes les factures non échues, ainsi que le paiement avant livraison
de toute commande déjà acceptée, ou, à son libre choix, la résiliation des commandes en
cours. Le Vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’Acheteur, la
revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure
préalable. Le Vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les
mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
5.7 L’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaut mise en demeure automatique de
payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard
commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance
d’une ou des factures. L’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte
redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes
restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1% par mois.
A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, l’Acheteur devra
verser de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en sus du montant en principal et des
intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement » d’un
montant de 40€ conformément aux articles L441-6. et D. 441-5 du code de commerce,
sans préjudice de se voir réclamer une indemnité complémentaire lorsque les frais de
recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
5.8 L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la
totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune
réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive du paiement de celles-ci, si la
preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et
reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation
doit se faire sur le site internet et conformément aux règles définies dans l’article
Réclamation.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE RISQUE - RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans
les entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert
de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur.
6.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra
qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera
réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur
de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur
le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques
et périls de l’Acheteur. Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la
revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de
paiement.
6.3 L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire
affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire
des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la
propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par
huissier, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de revendre, de transformer
ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement
prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise.
6.4 L’Acheteur peut céder au Vendeur en cas de revente, les créances nées à son
profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le Vendeur, à titre
principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt du Vendeur. La
livraison est effectuée par remise directe à l’Acheteur, par avis de mise à disposition, ou
encore par remise des marchandises à un transporteur.
7.2 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle
est facturée dès livraison. L’Acheteur est informé des livraisons partielles réalisées par le
Vendeur et des conditions particulières s’y rapportant. Les conditions relatives aux frais
liés aux livraisons partielles sont consultables sur le site internet d’ALSO France. Elles
peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur.
7.3 Après accord du Vendeur, l'Acheteur pourra indiquer l'adresse de livraison de son
client final. Dans ce cadre, l'Acheteur mandate le Vendeur afin qu'il livre au client de
l'Acheteur, au nom et pour le compte de l'Acheteur, les produits commandés. Le bon de
commande établi par l'Acheteur devra préciser les coordonnées du client de l'Acheteur. Le
coût de ce service, dû en sus des frais de transport est consultable sur le site Internet du
Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non-conformité de la
livraison à la commande passée par le client de l'Acheteur, si cette livraison est conforme à
la commande passée par l'Acheteur auprès du Vendeur.
7.4 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des
possibilités d’approvisionnement du Vendeur; leur dépassement éventuel ne peuvent
donner lieu à retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur ou à des dommages et
intérêts.
7.5 Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation
de la commande par le Vendeur et réception du paiement ou acompte prévu, et en aucun
cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son
exécution.
7.6 Lorsque l’Acheteur doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies
par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si l’Acheteur doit verser des
acomptes, les délais de livraison ne débuteront qu’à compter de leur réception. De
convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènement tels que lock-out, grève,
arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs,
épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les
transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou
interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de
Paraphe :
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toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé en cas de survenance
d’un cas de force majeure.
7.7 Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations
envers le Vendeur.
7.8 Pour tout enlèvement, le matériel est mis à disposition de l’Acheteur pour une durée de
quarante-huit (48) heures, passé ce délai le produit sera réintégré dans le stock.
ARTICLE 8 : TRANSPORT - EXPORT
8.1 Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et
périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée, d’émettre s’il y a
lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d’exercer, ses recours
contre le transporteur, même en cas d’expédition franco ou n’entraînant pas de transfert de
propriété.
8.2 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le
transporteur dans le délai légal de trois (3) jours, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Le
Vendeur devra de plus en être informé conformément aux règles définies à l’article Réclamation.
8.3 Le refus des produits à la livraison par l’Acheteur entraînera le paiement par l’Acheteur de
frais de traitement de 70€ HT au Vendeur sauf pour l’Acheteur justifier des réserves sur le bon
de livraison du transporteur
8.4 Dans le cas où l’Acheteur exporte un ou des produits, il devra respecter toutes les règles en
vigueur applicables à l’exportation et à l’importation, et obtenir toutes les autorisations rendues
nécessaires par les législations des pays concernés. Il s’assurera de plus de la non appartenance
du pays destinataire à une zone géographique exclue des territoires de commercialisation
autorisés par les Constructeurs et éditeurs.
Tout Acheteur dont le siège est situé en France Métropolitaine, désirant exporter des produits
acquis chez le Vendeur et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit au préalable
mentionner la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre,
l'Acheteur devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents
suivants :
• Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l'année en cours, délivrée par le
centre des impôts de l'Acheteur.
• Une attestation annuelle d'achat en franchise de TVA, établie en original sur papier
entête de l'Acheteur.
Si l'une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera refusée. L'Acheteur
qui souhaite exporter les produits acquis auprès du Vendeur s'engage à respecter la
réglementation américaine en matière d'export et de ré-export et notamment à ne pas revendre
les produits auprès de clients ou dans des pays faisant l'objet de restrictions. L’Acheteur garantit
qu'il n'a aucune affaire ou aucune relation avec des terroristes, des associations de terroristes ou
d'autres organismes criminels ou inconstitutionnels. En particulier, L’Acheteur s'assurera au
moyen de mesures appropriées, dans le cadre de son activité, de l'application de la
réglementation N°2580/2001 et N° 881/2002 du Conseil Européen.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
9.1 A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur
conformité par rapport à la commande.
9.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises à la livraison, à une
inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente, à la
commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit
dans un délai de trois (3) jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le
Transporteur. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront
réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
9.3 L’Acheteur devra permettre et faciliter au Vendeur la vérification sur le site de toutes
éventuelles réclamations.
9.4. Pour être prises en compte par le Vendeur, les réclamations doivent impérativement être
déclarée par l’Acheteur sur le site internet d’ALSO France dans les sept (7) jours date de
livraison ou à défaut date d’émission de facture. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra
être invoquée par l’Acheteur.
9.5 Les réclamations SAV doivent être impérativement formulées par l’Acheteur sur le site
internet d’ALSO France dans les meilleurs délais après la survenance des désordres allégués.
L’Acheteur devra au préalable s’assurer que le SAV est assuré par le Vendeur et non le
constructeur en consultant les procédures SAV mis à sa disposition.
ARTICLE 10 : GARANTIE-RESPONSABILITE
10.1 Le Vendeur rappelle qu’il est, en sa qualité de Grossiste, l’intermédiaire entre le
constructeur et l’Acheteur, et qu’en conséquence, le Vendeur ne fournit aucune garantie
contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du
Code civil. En conséquence, les produits vendus par le Vendeur sont garantis dans les conditions
déterminées par le fabricant, lesquelles n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à
tout Acheteur qui en fait la demande écrite. Ces conditions de garantie sont en outre disponibles
sur le site internet du Vendeur. Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur devra aviser
immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. A toutes
fins utiles, le Vendeur rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » et/ou « d’une
« mauvaise manipulation » sont exclus de la garantie du fabricant. En cas de disparition d’un
constructeur ou d’un éditeur ALSO France n’assumera aucune responsabilité en matière de
garantie et en tout état de cause, cela ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de
la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.
10.2 Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages
matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages
indirects ou immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance,
perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence des
dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
10.3 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas
suivants :
• Tout entreposage sans protection ou prolongé,
• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage
d’équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur consignées
dans le manuel d’utilisation remis à l’Acheteur ou, plus généralement, une utilisation
défectueuse ou maladroite,
• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire à l’équipement, ou
utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non
conforme aux spécifications techniques du constructeur,
• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou
autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute
tierce personne.
10.4 Les produits sont uniquement destinés à une utilisation commerciale normale. Ils ne
doivent pas faire l’objet d’application dans les systèmes critiques de sécurité, les
applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d’armes à moins
d’avoir l’approbation écrite du constructeur des produits.
10.5 Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix
du Vendeur et/ou du Constructeur, soit en atelier, soit sur le site du Client. Pour tout
retour de matériel déclaré défectueux par l’Acheteur qui se révélerait non défectueux pour
le Constructeur, le Vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état à
l’Acheteur, et aux frais de ce dernier.
10.6 L’Acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale
de responsabilité du Vendeur même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un
délai de quarante-huit (48) heures suivant une mise en demeure restée sans effet, la vente
sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises
vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice
de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant
total de la commande restera dû par l’Acheteur.
ARTICLE 12 : LOGICIEL /PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Toutes les marques commerciales des produits sont et restent la propriété
intellectuelle de chacun des fabricants. Pour l'utilisation de ces marques une approbation
écrite préalable du fabricant est nécessaire. Toute livraison et utilisation de logiciel est
soumise à l'accord de licence accompagnant le produit.
12.2 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède à l’Acheteur une
licence ou une sous licence d’utilisation non exclusive. En aucun cas cette licence n’est
translative d’un droit de propriété.
12.3 L’Acheteur s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et
d’utiliser celui-ci en dehors des cas prévus au présent article et/ou dans les dispositions
légales en vigueur.
12.4 Tout acte de l’Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait
susceptible de constituer une contrefaçon.
12.5 L'Acheteur reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes
incluant notamment les fiches produits rendus accessibles par le Vendeur sur le site web
de celui-ci restent la propriété exclusive du Vendeur et sont exclusivement réservés aux
rapports entre l'Acheteur et le Vendeur.
L'Acheteur s'interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :
• De dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et
textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale,
• De procéder à l'extraction de ces données, images, photographies et textes,
• D'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans
l'élaboration de catalogues ou autres outils marketing et commerciaux.
12.6 Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété
intellectuelle dans le cas où les produits sont exportés hors du pays où le Vendeur a livré
les produits. Le Vendeur ne peut pas garantir que tous les droits sont protégés en dehors
du territoire Français.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
L’Acheteur considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes
informations données, formules techniques ou concepts dont il pourra avoir connaissance
à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’Acheteur répond
de ses salariés comme de lui même. L’Acheteur toutefois ne saurait être tenu pour
responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public
ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens
légitimes.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat est régi et interprété par le droit français. La résolution de tout litige ou
différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat, notamment
en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa nonexécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de BOBIGNY, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel, y compris pour les actions qui
relèveraient du Titre IV du Code de commerce, et ce, quelle que soit la forme de la société
de l’Acheteur s’il exerce son activité sous forme de société.
ARTICLE 15 - Nullité partielle – Non renonciation
La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles du Contrat sera sans influence sur la
validité des autres clauses et des autres articles du Contrat.
Le fait pour l’une des Parties de renoncer à invoquer une violation de l’un quelconque des
droits et obligations du Contrat n’aura pas pour effet d’empêcher la mise en œuvre desdits
droits et obligations et ne sera pas réputée constituer une renonciation au droit d’imposer,
ultérieurement, l’application de la disposition concernée.
ARTICLE 16 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles communiquées à ALSO France par l’Acheteur sont
destinées exclusivement à ALSO France. Elles sont utilisées par ALSO France dans le but
d’exercer et d’accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant par courrier sa
demande à : ALSO France, 10 avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers.
Signature + cachet commercial :
ALSO France S.A.S.• 10 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers
ALSO France S.A.S. au capital de 14 500 000 Euros • APE 4651Z• RCS NANTERRE B 391 141 140
ACCUEIL COMMERCIAL
Tel : 0825747575
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