Conditions générales de vente (CGV) du contrat d`électromobilité

Conditions générales de vente (CGV) du contrat d`électromobilité
Energie Wasser Bern
Mobilität
Monbijoustrasse 11, Postfach, 3001 Bern
Telefon 031 321 31 11, www.ewb.ch
Conditions générales de vente (CGV) du contrat d'électromobilité pour la
location de vélos et scooters électriques
1.
Réalisation du contrat
Energie Wasser Bern (appelée ci-après loueur)
loue au client (appelé ci-après client) des vélos
électriques
(E-Bike),
resp.
des
véhicules
électriques
(E-Scooter)
sous
la
marque
Electrodrive. Ces véhicules sont la propriété
d'Energie Wasser Bern.
Le contrat de location est conclu entre le loueur et
le client. Le contrat est réalisé par l'acceptation du
loueur.
2.
Les packs de location Basic & Premium
Les deux contrats peuvent être conclus pour une
durée de 24 et de 36 mois.
Le pack ElectroDrive Premium comprend les
coûts de l'utilisation du véhicule, le supplément
pour courant écologique, un service par an, toutes
les
réparations
ainsi
qu'une
assurance
responsabilité casco complète (à l'exception d'une
franchise de 200.00 CHF en cas de sinistre de
casco complète provoqué par le client).
Le pack ElectroDrive Basic comprend les coûts
de l'utilisation du véhicule et de la plus-value pour
le courant écologique.
3.
Durée
Le contrat prend fin à l'expiration de la durée fixe
du contrat de 24 ou 36 mois, sous réserve de la
résiliation conformément aux chiffres 13.1 et 13.2
des CGV.
4.
Kilométrage
Le kilométrage annuel convenu dans le contrat
d‘électromobilité ne doit pas être dépassé par le
client. En cas de dépassement, le loueur se
réserve le droit de facturer au client, à la fin du
contrat, les frais occasionnés. Les kilométrages
suivants sont possibles: jusqu'à 3000 km; jusqu'à
6000 km ou jusqu’à 10’000 km par an.
5.
Location
5.1. Un acompte de base unique à hauteur de 500.00
CHF est dû en plus de la mensualité convenue. Il
doit être versé au plus tard lors de la remise du
véhicule électrique.
5.2. La mensualité est facturée au client au début de
chaque mois. Le délai de paiement est de 30 jours.
Le client peut choisir entre les variantes de paiement
suivantes:
- Prélèvement automatique / Debit Direct
- E-facture
- Facture avec bulletin de versement
6.
Retard de paiement / Facturations
6.1. Le client est constitué en demeure sans sommation
si les paiements ne sont pas versés comme
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convenu. A compter de la date d'échéance, un
intérêt annuel effectif de 5 % est facturé. Si, en
raison d'un retard de paiement, le client doit être
sommé de s'exécuter, 20.00 CHF lui sont facturés
pour chaque mise en demeure. Tous les autres frais
survenant dans le cadre du recouvrement des
créances exigibles sont à la charge du client. Dans
tous les cas, le loueur a le droit de prendre ou de
faire reprendre le véhicule en cas de non-paiement.
7.
Responsabilité du loueur
7.1. Le loueur décline toute responsabilité à l'égard du
client ou de tiers en ce qui concerne des accidents
ou dommages survenant pendant la durée de
location. Le loueur décline également toute
responsabilité en ce qui concerne les dommages
survenant à la suite de défauts sur le véhicule, sous
réserve des dispositions légales de garantie et des
prestations de garantie du constructeur du véhicule.
7.2. Le client n'a pas droit à un véhicule de
remplacement si le véhicule loué est en réparation, a
été volé ou n'est plus apte à la circulation. Les
mensualités sont dues jusqu'à échéance du contrat.
8.
Responsabilité du client / Usage du véhicule
8.1. Le client est tenu d'utiliser, de conserver et de
fermer à clé le véhicule avec soin, de respecter
toutes les dispositions légales liées à la possession,
l'usage ou l'entretien du véhicule et de suivre les
recommandations en matière de maintenance,
d'entretien et d'utilisation faites par le constructeur
ou le fournisseur.
8.2. Le client est tenu de respecter les mesures
nécessaires concernant le maintien des droits aux
prestations de garantie conformément au manuel
d'utilisation. Le client doit se rendre auprès d'un
service technique agréé désigné par le loueur pour
toutes les mesures conseillées conformément au
manuel d'utilisation. Le loueur attire l'attention du
client sur le fait qu'en cas de non-recours à l'un des
services techniques agréés désignés par le loueur,
les prestations promises (par exemple, garantie,
garantie des défauts de fabrication) peuvent être
réduites ou supprimées. Aux fins d'exécution de ces
mesures recommandées, le client doit déposer et
venir chercher le véhicule à ses frais auprès d'un
service technique agréé désigné sauf stipulation
contraire. Sont exemptés de cette clause les clients
commerciaux ayant 3 vélos électriques ou plus.
Dans ce cas, les vélos électriques sont cherchés par
le partenaire.
8.3. Le client est responsable de toutes les redevances,
taxes, amendes, telles que conduite du véhicule par
un conducteur non autorisé, utilisation du véhicule à
des fins interdites et autres peines éventuelles qui
font appel au loueur, à moins qu'elles ne soient
imputables au loueur.
8.4. Le loueur n'est pas tenu responsable envers le client
pour les cas de force majeure ou relevant du hasard.
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8.5. Le loueur du pack ElectroDrive Basic doit veiller à ce
que la couverture d'assurance de son assurance
ménage privée couvre la démolition, la perte ou
l'endommagement du véhicule loué du fait de vol ou
de force majeure (incendie, inondation, vandalisme,
etc.) de manière suffisante.
8.6. Le client peut uniquement procéder à des
modifications du véhicule dans la mesure où cellesci peuvent de nouveau être enlevées à moindres
frais et sans laisser de traces.
8.7. A échéance du contrat, le client s'engage à rétablir
l'état initial du véhicule à ses propres frais. A défaut,
le loueur peut faire procéder au rétablissement de
l'état initial aux frais du client.
8.8. Le client est avisé, par la présente et expressément,
de la sensibilité à la température des batteries
disposées dans le véhicule. Le client s'engage –
conformément aux spécifications du constructeur – à
conserver constamment le véhicule et ses batteries
de telle sorte qu'il ne survienne aucun risque de
dommages dus à la température sur les batteries.
9.
Entretien et maintenance
9.1. Pour les prestations d'entretien et de maintenance,
le client s'adressera aux services techniques agréés
désignés par le loueur. Dans le cadre du contrat
ElectroDrive Basic, le client doit faire exécuter les
réparations et l'entretien annuel obligatoire à ses
propres frais auprès d'un service technique agréé
ElectroDrive.
9.2. Dans le pack ElectroDrive Premium, les coûts de
maintenance sont compris dans la mensualité. Les
travaux effectués dans le cadre de l'entretien portent
sur le contrôle et l'expertise du véhicule ainsi que, le
cas échéant, sur la réparation des défauts constatés
et qui s'avère nécessaire pour assurer un usage
réglementaire du véhicule.
9.3. Si, lors de l'entretien, des dommages occasionnés
en raison d'une utilisation excessive et/ou non
appropriée de la part du client devaient être
néanmoins constatés, les coûts de suppression de
ces dommages ne seraient pas inclus dans la
mensualité et seraient facturés à part au client. Cela
concerne le pack ElectroDrive Basic et le pack
Electrodrive Premium.
10. Assurances
10.1. Le client s'engage à contracter une assurance
responsabilité civile. Pour les vélos électriques
nécessitant
obligatoirement
une
assurance
(assistance au pédalage > 25 km/h), le client doit
impérativement contracter l'assurance responsabilité
civile auprès de l'assurance collective cantonale
respective. Dans le permis de circulation, le client
est inscrit en tant que détenteur. Dans le cas de
cyclomoteurs qui n'ont pas besoin d'être
immatriculés (soutien motorisé < 25 km/h), le loueur
recommande au client de conclure une assurance
responsabilité civile privée.
10.2. En ce qui concerne le pack ElectroDrive Premium,
le loueur contracte, en son nom propre, pour le
véhicule, une assurance casco complète (y compris
une assurance casco partielle) avec une couverture
de valeur à neuf du véhicule plus les équipements
spéciaux et accessoires conformément aux prix
catalogue. Les coûts de cette assurance casco
complète sont déjà inclus dans la mensualité. La
franchise par sinistre et véhicule s'élève à 200.00
CHF par collision. En cas de sinistre concernant la
casco partielle (par ex. un vol), aucune franchise
n'est due. La franchise n'est pas incluse dans la
mensualité et est facturée au client ultérieurement et
séparément.
10.3. Avec le pack ElectroDrive Basic, le client doit
veiller à ce que la couverture d'assurance de son
assurance ménage privée couvre la démolition, la
perte ou l'endommagement du véhicule loué du fait
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de vol ou de force majeure (incendie, inondation,
vandalisme, etc.) de manière suffisante.
10.4. Le client est tenu de respecter toutes les obligations
lui incombant en vertu des conditions générales
d'assurance. Une note d'information sur l'étendue de
la couverture d'assurance peut être consultée sur le
site www.ewb.ch/electrodrive.
11. Dispositions sur le véhicule
11.1. Le véhicule ne peut pas être vendu, mis en gage ou
grevé de droits de tiers. En particulier, le véhicule ne
peut pas être sous-loué, sauf si une sous-location
est expressément définie par contrat entre le loueur
et le client.
11.2. Le client est tenu d'octroyer au loueur ou au
mandataire du loueur l'accès au véhicule durant les
heures habituelles de bureau et de service ou à une
heure appropriée.
12. Comportement du client lors d'un sinistre
12.1. Même en cas d'incident mineur, le client est tenu
d'établir immédiatement un rapport écrit détaillé
comprenant un croquis. Ceci s'applique également
en cas d'accident n'engageant que sa propre
responsabilité sans l'intervention de tiers. Des droits
de la partie adverse ne peuvent pas être reconnus.
Le rapport d'accident doit contenir en particulier le
nom, l'adresse des personnes présentes et des
éventuels témoins ainsi que les immatriculations des
véhicules en cause. Les clés du véhicule, un rapport
sur les circonstances du vol ainsi que le rapport de
police doivent être remis au loueur dans un délai de
24 heures après le vol, resp. d'ici le prochain jour
ouvré officiel. En tant que propriétaire de l'objet loué,
le loueur porte ensuite plainte auprès de la police. Le
client autorise le loueur à consulter tout dossier
pertinent auprès des services officiels.
13. Résiliation anticipée du contrat
13.1. Le loueur peut résilier le présent contrat à tout
moment avec effet immédiat pour raisons
importantes. Sont considérées comme raisons
importantes en particulier la survenance des
événements suivants:
a)
si le client a un retard de paiement de trois
mois au moins, en totalité ou en partie, pour ses
obligations découlant du présent contrat malgré une
mise en demeure énonçant les conséquences
juridiques et un délai supplémentaire de 14 jours;
b)
si le client enfreint les dispositions
contractuelles
essentielles,
en
particulier
conformément aux points 6 à 8;
c)
en cas de perte du véhicule ou de destruction
totale (coûts de réparation dépassant la valeur du
véhicule). Dans ce cas, la valeur résiduelle du
véhicule est facturée au client.
d)
en cas de décès ou d'incapacité d'agir du
client;
e)
en cas de cessation de l'activité commerciale,
de transfert du siège social ou du domicile du client
hors des frontières de la Suisse.
13.2. Le client peut résilier le contrat de location avec un
préavis de 30 jours pour la fin d'une période de
location de trois mois. Un forfait de résiliation à
hauteur de 800.00 CHF est à verser. Celui-ci sert à
couvrir les frais générés par la résiliation anticipée.
14.
Restitution du véhicule
A la fin du contrat, le client doit restituer sans délai le
véhicule à ses frais et à ses risques à un service
technique
agréé
désigné
par
le
loueur,
respectivement, dans la région de Berne, au loueur.
Si le client ne s'acquitte pas de cette obligation, le
bailleur est autorisé, à la fin du contrat, à venir
chercher le véhicule aux frais du client ou à envoyer
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un mandataire pour aller le chercher et, lors de
l'enlèvement, à avoir accès aux locaux du client.
15.
Changement d'adresse
Le client doit communiquer par écrit et sans délai
au loueur tout changement de nom, de domicile ou
de siège social. Jusqu'à la communication, des
déclarations du loueur peuvent être envoyés de
façon juridiquement valide à la dernière adresse
du client manifestement communiquée par le
client.
16.
Protection des données
Le client consent expressément à ce que toutes
les données obtenues dans le cadre de la relation
commerciale en général et de la relation
contractuelle en particulier soient traitées par le
loueur lors de l'exécution du contrat et utilisées à
des fins propres de marketing. Le client autorise
expressément le loueur à obtenir auprès de tiers
des renseignements sur sa situation financière et
à les traiter en vue d'un contrôle de solvabilité. Le
client consent à ce que ses données soient
transmises à des tiers uniquement pour
l'exécution, le déroulement et la gestion du contrat
d'électromobilité.
17. Divers
17.1. Plusieurs
clients
sont
tenus
solidairement
responsables de toutes obligations à l'égard du
loueur.
17.2. Le client n'est pas autorisé à céder à autrui des
droits résultant du présent contrat.
17.3. Le lieu d'exécution est Berne. Pour tous litiges
éventuels issus du présent contrat, les tribunaux de
Berne sont seuls compétents. Le droit suisse est
applicable.
17.4. Le loueur se réserve le droit de modifier à tout
moment les CGV. Dans ce cas, le loueur informera
sans délai le client de toute modification. Les
modifications des CGV acquièrent leur validité au
début du deuxième mois suivant la mise au courant
du client dans la mesure où une contestation écrite
du client n'est pas arrivée d'ici-là chez le loueur. La
mise au courant du client peut se faire sous forme
écrite ou verbale. Les CGV modifiées peuvent être
consultées auprès des services agréés désignés ou
en ligne sous www.ewb.ch/electrodrive. Le loueur
signale au client que, sans remarque de sa part à
l'expiration du mois suivant celui au cours duquel a
eu lieu la communication mentionnée précédemment, les modifications des CGV sont réputées
acceptées.
Berne, le 9 mars 2015
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