Règlement de la consultation

Règlement de la consultation
MARCHE N°15 24007
Formation linguistique
Règlement de la consultation
(R.C.)
ACHETEUR PUBLIC :
Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
(OFII)
Etablissement Public National à Caractère Administratif
44, rue Bargue 75732 Paris Cedex 15
Tél. : 01 53 69 51 70 / télécopie : 01 53 69 53 32
Courriel : marches.dab@ofii.fr - URL : http//www.ofii.fr
Profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
25 septembre 2015 à 13h00
Le présent règlement de consultation comporte 13 pages numérotés 1 à 13 et conformément à la loi n°94-665 du
4 août 1994, tous les documents liés à ce marché utiliseront exclusivement la langue française.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
ARTICLE 2 : DUREE DU MARCHE
ARTICLE 3 : CODIFICATION CPV
ARTICLE 4 : FORME DU MARCHE ET ALLOTISSEMENT
ARTICLE 5 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 7 : VARIANTES
ARTICLE 8 : MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ET/OU REFERENCES AUX
TEXTES QUI LES REGLEMENTENT
ARTICLE 9 : PRIX
ARTICLE 10 : ORGANISATION DE LA CONSULTATION
ARTICLE 11 : CONTENUS DES PLIS
ARTICLE 12 : CONTENU ET MODALITES DE REMISE DES PLIS
ARTICLE 13 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
ARTICLE 14 : CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
ARTICLE 15 : CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
ARTICLE 16 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 17 : AUTRES INFORMATIONS
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ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet la mise en œuvre, pour le compte de l’Office français de l’immigration
et de l’intégration (OFII) :
 d’un test de positionnement linguistique écrit, réalisé en session collective dans les locaux de
l’OFII permettant d’évaluer le niveau initial des migrants ;
 d’un dispositif d’apprentissage du français, visant l’acquisition d’un usage quotidien de la
langue et des outils nécessaires à une bonne insertion dans la société française (en particulier
par l’apprentissage des usages et des valeurs de la République).
La formation linguistique concerne exclusivement les publics entrés en formation à compter de la date
prévisible de démarrage d’exécution du présent marché fixée au 1er février 2016, jusqu’au 31 décembre
2018.
Ainsi, le Titulaire sera responsable des publics entrés en formation au cours de la durée du marché telle
que prévu au CCP et jusqu’à la fin de leur parcours de formation dans un délai maximum de six mois
après la fin de l’exécution du présent marché.
Ces prestations sont au bénéfice de personnes étrangères, installées légalement et durablement sur le
territoire français et signataires du contrat.
Tout étranger éligible et signataire du contrat s’engage à suivre, sans contrepartie financière, la
formation linguistique.
ARTICLE 2 : DUREE DU MARCHE
Le démarrage des prestations aura lieu après réception du premier bon de commande.
La date prévisionnelle de début des prestations est fixée au 1er février 2016.
Le présent marché s’exécute à compter de sa date de notification et s’achève au plus tard le 31
décembre 2018.
La période initiale s’exécute à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2016.
A l’issue de celle-ci, le marché peut être reconduit au maximum 2 fois par tacite reconduction de 12
mois.
Dans l’hypothèse où l’OFII souhaiterait ne pas reconduire le marché, il doit en informer le titulaire au
plus tard 30 jours avant la date de fin de période.
En application de l’article 16 du CMP, le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction dudit
marché.
ARTICLE 3 : CODIFICATION CPV
Il ressortit des codes CPV : 80400000-8 : services d’éducation des adultes et autres services
d’enseignement (code principal).
ARTICLE 4 : FORME DU MARCHE ET ALLOTISSEMENT
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée ouverte, soumise au régime assoupli,
conformément aux articles 28 et 30 du code des marchés.
Ce marché est à bons de commande, conclu conformément à l’article 77 du code des marchés publics,
avec un opérateur économique ou un groupement d’opérateurs économiques. Il est sans minimum ni
maximum.
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Ce marché est estimé à 7 000 000 d’heures de formation par an et 8 495 plates-forme d’accueil pour
l’ensemble des lots.
Il est divisé en 34 lots en application des dispositions de l’article 10 du code des marchés publics.
Chaque lot correspond à la réalisation de prestations dans un ou plusieurs départements de la France
métropolitaine et outre-mer tel que spécifié ci-dessous :
Directions Territoriales
Région
Lot
Départements concernés
de l'OFII
Strasbourg
Lot 1
Alsace
Bas Rhin, Haut Rhin
Bordeaux
Lot 2
Aquitaine
Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne,
Pyrénées Atlantiques
Clermont Ferrand
Lot 3
Auvergne
Allier, Cantal, Haute Loire, Puy de Dôme
Dijon
Lot 4
Bourgogne
Côte d'Or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne
Rennes
Lot 5
Bretagne
Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine,
Morbihan
Reims
Lot 6
Champagne
Ardenne
Ardennes, Aube, Marne, Haute Marne
Orléans
Lot 7
Centre
Cher, Eure et Loire, Indre, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret
Marseille
Lot 8
Corse
Corse du Sud, Haute Corse
Besançon
Lot 9
Franche Comté
Doubs, Jura, Haute Saône, Territoire de Belfort
Melun
Lot 10
Ile-de-France
Seine et Marne
Montrouge
Lot 11
Ile-de-France
Yvelines
Créteil
Lot 12
Ile-de-France
Essonne
Montrouge
Lot 13
Ile-de-France
Hauts de Seine
Créteil
Lot 14
Ile-de-France
Val de Marne
Paris
Lot 15
Ile-de-France
Paris
Bobigny
Lot 16
Ile-de-France
Seine St Denis
Val d'Oise
Lot 17
Ile-de-France
Val d'Oise
Montpellier
Lot 18
Languedoc
Roussillon
Aude, Hérault, Gard, Lozère, Pyrénées
Orientales
Limoges
Lot 19
Limousin
Corrèze, Creuse, Haute Vienne
Metz
Lot 20
Lorraine
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Toulouse
Lot 21
Midi-Pyrénées
Ariège, Aveyron, Haute Garonne, Gers, Lot,
Hautes Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne
Lille
Lot 22
Nord-Pas de Calais
Nord, Pas de Calais
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Rouen
Lot 23
Normandie
(Haute)
Eure, Seine Maritime
Caen
Lot 24
Normandie
(Basse)
Calvados, Manche, Orne
Marseille
Lot 25
PACA
Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes,
Bouches du Rhône, Var, Vaucluse
Nice
Lot 26
PACA
Alpes Maritimes
Nantes
Lot 27
Pays de la Loire
Loire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne,
Sarthe, Vendée
Amiens
Lot 28
Picardie
Aisne, Oise, Somme
Poitiers
Lot 29
Poitou-Charentes
Vienne, Charente, Charente Maritime, Deux
Sèvres
Lyon
Lot 30
Rhône-Alpes
Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône
Grenoble
Lot 31
Rhône-Alpes
Isère, Savoie, Haute Savoie
Cayenne
Lot 32
Guyane
Guyane
Guadeloupe
Lot 33
Antilles
Guadeloupe, Martinique, St Martin
La Réunion
Lot 34
La Réunion
La Réunion
Dans l’hypothèse, d’une modification de la compétence territoriale d’une direction territoriale de l’OFII,
le prestataire devra remplir ses obligations auprès de la nouvelle direction compétente, sans toutefois
que l’équilibre économique du contrat en soit bouleversé.
ARTICLE 5 : CANDIDATURES
Les candidats peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots, voire pour l’ensemble du marché.
En application des dispositions de l’article 51-VI 1°) du code des marchés publics, il est interdit de
soumissionner à la fois en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements.
Conformément à l’article 51 du code des marchés publics, les opérateurs économiques sont autorisés à
se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du
respect des règles relatives à la concurrence.
Toutefois, les opérateurs économiques qui se sont constitués en groupements conjoints seront
contraints d’assurer la transformation de leur groupement en groupement solidaire lorsque le
marché leur aura été attribué.
Les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière.
ARTICLE 6 : LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées dans les locaux mis à disposition par le titulaire, pour la formation
linguistique. Le positionnement linguistique, quant à lui est réalisé en partie dans les locaux de l’OFII
durant le temps de la plate-forme d’accueil.
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ARTICLE 7 : VARIANTES
Les variantes ne sont pas autorisées.
ARTICLE 8 : MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ET/OU REFERENCES AUX
TEXTES QUI LES REGLEMENTENT
Les dépenses relatives à l’exécution du marché seront imputées sur les ressources propres de l’OFII.
Le règlement est effectué par virement administratif.
Une avance sera versée dans les conditions prévues par les I et II de l’article 87 du code des marchés
publics. Le titulaire peut toutefois y renoncer.
Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours conformément à l’article 98 du Code des
marchés publics et décret n° 2008-408 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans
les marchés publics.
ARTICLE 9 : PRIX
Pour la formation linguistique, il s’agit d’un prix unitaire de l’heure de formation par bénéficiaire. Il est
unique et inclut tous les coûts et frais annexes liés à l’acte de formation.
Concernant le positionnement linguistique sur la plate-forme d’accueil, le coût de la présence d’un ou de
deux formateurs sur la plate-forme d’accueil (environ 3 heures de présence effective), est fixé sur la
base du prix unitaire de l’heure de formation linguistique précédemment évoqué multiplié par le
coefficient 25.
Ce coefficient ne sera pas révisable durant l’exécution du présent marché.
Le prix est ferme et non révisable durant l’exécution du marché.
ARTICLE 10 : ORGANISATION DE LA CONSULTATION
10.1 Numéro de référence du marché attribué par le pouvoir adjudicateur
Marché n°15 24007.
10.2 Profil acheteur
L’OFII utilise la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de l’Etat, consultable à l’adresse
suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
10.3 Dossier de consultation
Les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires seront
mis à la disposition des opérateurs économiques sur le site la Place https://www.marchespublics.gouv.fr/ (profil acheteur de l’OFII) dans les conditions prévues par l'article 41 du code des
marchés publics.
Les candidats devront se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation
disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site.
Un manuel d'utilisation est également disponible sur le site www.marches-publics.gouv.fr
(https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide&Aide) afin de faciliter le
maniement de la plate-forme.
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Le candidat doit s’identifier s’il souhaite être informé des éventuelles modifications ultérieures de cette
consultation. En outre, pour pouvoir être informé des échanges éventuels avec l’administration via la
Place, le candidat doit vérifier que l’adresse des échanges avec la Place “nepasrepondre@marchespublics.gouv.fr“ est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en
place dans son entreprise. En cas de besoin, le candidat peut consulter les rubriques “aide“ et
“conditions d’utilisation“.
Toute précision ou modification de détail au dossier de consultation fait l’objet d’un envoi électronique
depuis la Place, à l’adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier.
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
- le présent règlement de la consultation ;
- l’acte d’engagement (A.E.) conforme au formulaire DC3 ;
- la fiche réponse ;
- le cahier des clauses particulières (C.C.P.) du marché OFII n°15 24007 du 21/07/2015, ses 5
annexes ;
- la lettre de candidature (DC1) ;
- la déclaration du candidat (DC2) ;
- La demande d'acceptation de sous-traitance (DC4) ;
- La délégation de signature ;
- Le mandat.
NB : Les documents d’exécution de la prestation sont transmis à la notification du marché.
ARTICLE 11 : CONTENU DES PLIS
11.1
Contenu du dossier de candidature
Le pli comportera les éléments relatifs à la candidature décrits ci-après.
11.1.1 Situation juridique - références requises :

La lettre de candidature en utilisant l’imprimé DC1 fourni, ou un document contenant les
mêmes renseignements accompagné le cas échéant des pouvoirs autorisant le mandataire du
groupement à signer l’acte d’engagement ;

La déclaration du candidat intégralement renseignée en utilisant l’imprimé (DC2) fourni ou un
document contenant les mêmes renseignements et attestations ;

En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;

Pour les associations, une copie de la publication au JO de leur création et les dernières
modifications le cas échéant ;

Le cas échéant, une délégation de signature selon le modèle téléchargeable. Il est impératif que
les pièces de candidatures et les offres soient signées par la même personne, représentant légal
de l’organisme candidat ;

Une déclaration d’activité d’organisme de formation ou une attestation sur l’honneur certifiant
que l’organisme est en cours de déclaration ;

En cas de sous-traitance, une déclaration sur l'honneur d'engagement de ne pas sous-traiter
plus de 40% de la prestation, document fourni à compléter, dater et signer.
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11.1.2 Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
Tout type de certification, attestation ou label (comme par exemple le label Français Langue
d’Intégration ou le label Qualité Français Langue Etrangère) démontrant l’expertise du candidat dans le
domaine de l’enseignement du français aux étrangers.
Le candidat peut joindre en outre, s’il les a en sa possession, les documents qui seront à produire par le
candidat retenu et listés à l’article infra.
En cas de cotraitance, chaque cotraitant doit transmettre les mêmes documents que ceux mentionnés
ci-dessus, à l’exception de la lettre de candidature (DC1).
En cas de sous-traitance, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou
plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le ou les sous-traitant(s)
que ceux exigés des candidats. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce ou ces soustraitant(s) pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit du ou des soustraitant(s).
Précisions concernant les pièces à fournir au titre de la candidature :
a) Cas de dispense de communication des documents visés au 11.1
 Utilisation d’un système électronique de mise à disposition d'informations ou d'un espace de
stockage numérique
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’OFII peut obtenir
directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par
un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. L’accès à ce système doit être gratuit et
les candidats devront indiquer au sein de leur dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.
b) Entreprises nouvellement créées
Les entreprises en cours de constitution ou de création récente ont la possibilité de justifier de leurs
capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre document considéré comme
équivalent par l’OFII, conformément à l’article 45-III du Code des marchés publics. A ce titre, il est
possible de fournir une « déclaration appropriée de banque » dont la forme est laissée à la discrétion de
l’établissement de crédit, et de fournir les titres et références professionnelles des responsables de la
société et de ses principaux cadres.
c) Sanction en cas d’inexactitude des documents de candidature fournis
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés au
présent article, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le
marché.
11.2 Contenu de l’offre et cadre de réponse
Le pli comportera les éléments relatifs à l’offre énumérés ci-après :
 Le dossier de réponse comportant les éléments demandés à l’ensemble des rubriques de la
Fiche réponse et ses 5 annexes, dûment remplis (y compris 4 photographies couleur (format
15x20) des locaux (parties communes, salle (s) de formation / de documentation) ;
 L’acte d'engagement conforme au formulaire DC3 dûment rempli, daté, signé et cacheté,
comprenant l'offre de prix unitaire TTC, ainsi que le nom et la qualité du signataire habilité à
engager le candidat juridiquement et financièrement ;
 Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom légal du candidat. Dans le cas d’un groupement
solidaire, le dossier doit comporter les références et le RIB/RIP du compte unique, assortis
d’une autorisation de l’ensemble des co-traitants au titulaire du compte en banque (possibilité
d’utiliser le document « mandat ») ;
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
La(es) demande(s) d'acceptation de sous-traitance (conforme au formulaire DC4) si nécessaire.
Il est rappelé que les candidats s’engagent à accepter sans restriction ni réserve les documents
régissant le marché sous peine de rendre leur offre irrecevable.
ARTICLE 12 : CONTENU ET MODALITES DE REMISE DES OFFRES
12.1 Date et heure limite de remise des plis
Les date et heure limites de remise des plis sont fixées au :
25 septembre 2015 à 13 heures.
12.2 Modalité de remise des plis
Les candidats doivent impérativement choisir entre, d'une part, la transmission électronique de leurs
candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier. Ces deux modes de
transmission sont exclusifs l'un de l'autre.
Procédure dématérialisée
Dans le cadre de la présente consultation, la personne publique favorise, conformément aux
dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en
application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la
dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la transmission des candidatures et
des offres par voie électronique.
A cet effet, elle utilise la plate-forme de dématérialisation des achats de l’Etat sur le site Internet :
https://www.marches-publics.gouv.fr/
Les pré-requis techniques ainsi que le manuel d'utilisation sont disponibles sur ledit site Internet :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide&Aide.
Les candidats sont fortement invités à tester au préalable la configuration de leur poste et à réaliser des
réponses de tests sur les consultations de tests proposées sur la plateforme (vérifier les versions Java).
En cas de difficulté, le Service d'assistance téléphonique (ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés au n°
d'accès national : 01.76.64.74.07, prix d'un appel national à partir d'un poste fixe) est à la disposition
des entreprises pour les aider à bien configurer les postes de travail et s'assurer que leur remise de
réponse peut s’effectuer sans difficulté.
Les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont signées par l'opérateur économique
au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat,
dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 juin 2012 (acceptation des certificats conformes au RGS
de niveau ** cf. article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005). Par ailleurs, le candidat
fournit à l'OFII une copie de sauvegarde. Elle sera placée sous enveloppe unique cachetée portant les
mentions suivantes : "Ne pas ouvrir par le service courrier – Marché 15 24007 lot n° - Société (raison
sociale du candidat) OFII, Bureau des Marchés - 44 rue Bargue, 75 732 Paris cedex 15 ".
Par ailleurs, il est rappelé que tout document transmis par voie électronique contenant un virus
informatique est réputé non reçu, il entraînera l'irrecevabilité de la candidature. Les candidats sont
donc invités à faire analyser leurs fichiers par un anti-virus à jour avant envoi.
La transmission des offres par message électronique n'est pas autorisée.
Procédure papier
Le dossier complet est à fournir en un original, ainsi qu’une copie sur support informatique de type
WORM (Write Only Read Many) - CD-ROM par exemple.
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Il est demandé aux candidats de ne pas relier l’exemplaire original.
De plus, l’OFII ayant inscrit le développement durable comme axe de sa politique d’achat, il est
demandé aux candidats de produire un dossier respectant les principes du développement durable en
veillant à imprimer leurs documents en recto-verso. Ils pourront également proscrire les pochettes en
plastique et les classeurs.
Les plis doivent contenir les éléments mentionnés aux paragraphes 11.1 et 11.2 « contenu du dossier de
candidature » «Contenu du dossier d’offre » du présent règlement de la consultation. Les pièces
constitutives de la candidature et de l’offre seront séparées dans deux chemises et placées sous
enveloppe extérieure cachetée avec précision des mentions suivantes :
Documents relatifs à la candidature
Documents relatifs à l’offre
(1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support informatique – ex. CD-ROM)

Enveloppe extérieure
En cas de remise sur support papier, les pièces constitutives de la candidature et de l'offre seront
placées sous enveloppe unique (ne pas insérer de sous-enveloppe merci) cachetée portant les
mentions suivantes :
« Marché n°15 24007 - Formation linguistique - lot n° - RAISON SOCIALE »
« A ne pas ouvrir par le service courrier ».
Cette enveloppe sera adressée sous pli recommandé ou par Chronopost à :
OFII
Direction du budget, des achats, de la logistique et du Contrôle de Gestion - Bureau des marchés
44 rue Bargue
75732 Paris cedex 15
OU
Déposée contre récépissé au bureau des marchés de l’OFII à la même adresse avant la date limite de
remise des plis fixée par le présent document.
Les plis peuvent être déposés à l’accueil du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures 30 à 13
heures 00 et de 14 heures à 17 heures 30, sauf le dernier jour de remise des offres (13h00).
L’officier chargé de l’enregistrement des plis pour l’OFII attribue date et heure certaine à la remise du
pli. LE CACHET DE LA POSTE NE FAIT PAS FOI.
Tout pli parvenant soit après la date et l'heure limites fixées, soit sous enveloppe non cachetée, ne sera
pas retenu et sera renvoyé au candidat.
Si le candidat isolé ou le groupement concourt pour plusieurs lots, il peut fournir une seule candidature
pour tous les lots, à condition que les entités soient identiques, seul le DC1 portant le numéro du lot
devra être fourni pour chaque lot.
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ARTICLE 13 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité est de 6 mois (soit 180 jours) à compter de la date limite de réception des offres.
ARTICLE 14 : CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
Les offres qui parviendront hors délai ou sous simple enveloppe ou sans la référence du marché et du
lot, ne seront pas retenues et seront renvoyées à l'expéditeur sans être examinées.
ARTICLE 15 : CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
15.1 Critère de sélection des candidatures
Les candidatures qui n’ont pas été écartées en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 52
du code des marchés publics sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles,
techniques et financières mentionnées à l’article 12 du présent règlement de la consultation.
Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.
Si l’OFII constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle
peut décider de demander aux candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai
fixé dans sa demande et qui ne saurait excéder 15 jours. Passé ce délai, la candidature sera considérée
comme irrecevable.
15.2 Critères de sélection des offres
Conformément aux dispositions de l’article 53 du code des marchés publics, les offres irrégulières,
inacceptables (au sens de l’article 35-I-1 du code des marchés publics) et inappropriées (au sens de
l’article 35-II-3 du code des marchés publics) sont éliminées.
L’attribution du marché à l’offre la « mieux disante », présentant le meilleur rapport qualité/prix
s’effectue en appliquant, d’une part, une notation p o u r l e p r i x e t , d’autre part une notation de
la qualité de la proposition.
Le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères énoncés
ci-dessous (avec leur pondération) :
1. Coût unitaire horaire de la formation linguistique, noté sur 40 points, selon la formule
suivante :
Note prix/40 de l’offre évaluée =
Prix unitaire horaire de la formation linguistique le plus bas pour le lot/ Prix unitaire horaire proposé
dans l’offre x 40
2. Qualité technique : 60 points
2.1 Critère technique 1 : Présentation du dossier et expérience du candidat, notés sur 5 points
répartis de la façon suivante :

Présentation du dossier : 1 point,

Expérience dans le domaine de la formation linguistique destinée à un public
allophone : 4 points.
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2.2 Critère technique 2 : Compréhension et méthodologie, notées sur 35 points :

Le candidat décrit le dispositif tel qu’il le comprend et expose la méthodologie utilisée
en fournissant les outils demandés (conception de tests et d’une fiche pédagogique) ;

Il explicite la pertinence de son projet pédagogique par rapport à la problématique
exposée.
2.3 Critère technique 3 : Moyens humains, notés sur 10 points :

Qualification des formateurs et adéquation du nombre d’équivalent temps plein (ETPT)
proposé par rapport aux besoins estimés ;

Cohérence et lisibilité de la proposition d’organisation, de coordination et de suivi
administratif du dispositif sur le territoire.
2.4 Critère technique 4 : Moyens matériels, notés sur 10 points :

Couverture territoriale de l’offre de formation et qualité des locaux et de leurs
équipements.
La notation des aspects qualitatifs est établie au vu de l’expérience et du potentiel du candidat, de
la pertinence de ses propositions organisationnelles et pédagogiques sur le territoire du lot
correspondant, des moyens humains et des moyens matériels proposés par le candidat pour la mise
en œuvre du marché.
Les offres sont classées par ordre décroissant. L’offre la mieux classée est retenue.
En cas d’égalité, le candidat ayant obtenu le total le plus élevé des notes se rapportant aux aspects
qualitatifs sera retenu.
Négociation :
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les trois premiers candidats au
classement des lots. La négociation peut porter sur tous les éléments d’offre.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DU MARCHE
S’il ne les a pas fournis dans son dossier de candidature, le candidat retenu doit fournir dans un délai
maximum de 5 jours calendaires à compter de la demande de l’OFII les documents suivants :
Si le candidat est établi ou domicilié en France :
1. l’imprimé NOTI2 ou les attestations et certificats fiscaux et sociaux délivrés par les
administrations prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2014 ;
2. une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales lui incombant et
datant de moins de six mois ;
3. Lorsque son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers est obligatoire ou lorsqu'il relève d'une profession réglementée, l'un des documents
suivants :
un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
pour les associations : une copie de la publication au JO de leur création et les dernières
modifications le cas échéant ;
une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la
dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre
professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
4. Lorsqu’il emploie des salariés, une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des
salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2.
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Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai
imparti les justificatifs prévus à l’article 46 du Code des Marchés Publics.
Outil de simplification :
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique mis à leur disposition sur le site de la
Place, via l’accès à leur compte entreprise, pour y déposer leurs attestations fiscales et sociales. Ainsi,
ces documents, à actualiser, seront archivés de manière sécurisée, et les candidats pourront s’abstenir
de les fournir par un autre moyen.
ARTICLE 16 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir des renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour finaliser leur
proposition, les candidats peuvent adresser leur demande via le profil acheteur, la Place :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome.
Des précisions seront apportées à l’ensemble des candidats en temps utile, exclusivement via la
plateforme de dématérialisation des marchés (profil acheteur ci-dessus), et s’il s’agit de compléments
nécessaires à l’établissement de l’offre.
Par ailleurs, l’OFII se réserve le droit d’apporter en temps utile, des modifications de détail au dossier de
consultation, en les portant à la connaissance des candidats, le cas échéant par un avis de publicité
rectificatif.
Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir lever aucune
réclamation à ce sujet. Pour pouvoir être alerté des précisions et éventuelles modifications de détail du
DCE, les candidats doivent s'identifier lors du téléchargement du DCE.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des dossiers est reportée,
les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
Les candidats recevront un courriel les invitant à télécharges les modifications. Elles seront également
téléchargeables directement sur la plateforme de téléchargement.
ARTICLE 17 : AUTRES INFORMATIONS
(i) Les documents constitutifs du présent dossier de consultation sont la propriété intellectuelle de
l’OFII. Ils ne peuvent être communiqués à des tierces ou utilisés à d’autres fins que la réponse à la
présente consultations qu’avec l’accord préalable de l’OFII.
Toute utilisation, autre que celle nécessaire pour répondre à la présente consultation, ou diffusion
effectuée sans l’autorisation de l’OFII engage la responsabilité de son auteur et peuvent notamment
être punies des peines réprimant les atteintes à la propriété intellectuelle.
(ii) Des renseignements sur les voies et délais de recours peuvent être obtenus auprès des services du
greffe du Tribunal administratif de Paris (Tribunal administratif de Paris, 7, rue du Jouy 75181 Paris
Cedex 4, France ; Tel. : 01 44 59 44 30 ; Fax. : 01 44 59 46 46 ; greffe.ta-paris@juradm.fr ;
http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa).
RC 16 FL
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