Convention de diffusion

Convention de diffusion
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Logiciels pour vos missions
de conseil en gestion
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Immeuble'Asturia''.''Bâtiment'A''.''4'Rue'Edith'Piaf''.'''44821'Saint.Herblain''''.'''Tél.':'02'40'95'87'30''.''Fax':'02'28'03'59'32''.''Email:'contact@rca.fr
Vos'Coordonnées':'
RAISON SOCIALE : ____________________________________________________________________________________________________________
Adresse : _____________________________________________________________________________________________________________________
Code postal : ______________________Ville : ______________________________Téléphone : _______________________________________________
CORRESPONDANT :
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M.
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EMAIL DU CONTACT OBLIGATOIRE : _______________________________ Mobile : _____________________________________________________
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•#À#L'UNITÉ#
GAMMES#
COMPOSITION#DE#L'ABONNEMENT#
EXPERTISE#
ENTREPRISE#
Diffusion#illimitée#auprès#de#vos#clients#(cf.#convention#de#diffusion)#
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TARIF#PUBLIC#HT/AN/SITE*#
1'.'Bilan'Imagé'
2'.'Evaluation'Flash'
3'.'Prévision'Flash'
4'.'Tableau'de'bord'Flash'
5'.'Indicateurs'Flash'
6'.'Ratios'Sectoriels'
7'.'e.Création'
8'.'Simul''Auto'
9'.'Choix'de'Financement'
10'.'Analyse'du'Coût'de'Revient'
11'.'Simul''Immobilier'
12'.'Devis'Flash'
13'.'Suivi'Com''
14'.'Note'de'Frais'
15'.'Facturation'Rapide'
465'€'
465'€'
465'€'
465'€'
1.500'€'
465'€'
465'€'
465'€'
465'€'
465'€'
465'€'
465'€'
1.500'€'
1.500'€'
1.500'€'
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TOTAL*#
#
•#AU#FORFAIT#
•'L'ensemble'des'15'logiciels'de'la'gamme'
•'Supports'marketing'de'la'CEG'
•'Site'internet'dédié'
•'Forum'internet'
•'Web.conférences'
'''START''GESTION'L'essentiel'pour'bien'démarrer'en'une'journée'
275'€'H.T./mois/site*'
Soit'une'remise'permanente'>'70'%
995'€'H.T.'
Frais'de'déplacement'en'sus'suivant'forfait
* Dans le cadre d’un cabinet multi-sites, merci de prendre contact avec le service commercial : Christelle EVAIN au 02 40 95 87 30.
COMMENTAIRES :
Pièces à retourner et signature
Je#vous#retourne#:##
1. Ce contrat dûment rempli, daté et signé
2. Les 2 pages de conditions contractuelles paraphées
3. Le mandat SEPA dûment daté et signé
4. Un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B)
5. La Convention de diffusion des logiciels Entreprise dûment remplie,
datée et signée.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions contractuelles de ce contrat d’abonnement.
Fait à ____________________ le ______________
Signature,+cachet+et+qualité+du+signataire+
RCA - SAS au capital de 50.000 €UROS - RCS Nantes 418 348 231 00063 APE : 5829C - Organisme de formation enregistré sous le N° 5244049994
CONDITIONS(GENERALES(DE(L'ABONNEMENT(SERVICE(RCA(
!
1(:(OBJET(DU(CONTRAT(
!
Le! présent! ! contrat! d'abonnement! service! RCA! a! pour! objet! de! définir! les! conditions!
dans!lesquelles!l'abonné!RCA!souscrit,!pendant!la!durée!définie!à!l'article!3!ci>dessous!
et!pour!les!besoins!de!ses!activités!professionnelles,!aux!logiciels!RCA!choisis!par!lui!
ainsi!qu'à!leurs!services!associés.!!
!
2(:(COMPOSITION(DU(PRESENT(ABONNEMENT(
!
Les! logiciels! et! services! associés! souscrits! par! l'abonné! et! qui! composent! le! présent!
abonnement!service!RCA!sont!visés!aux!conditions!particulières!figurant!au!recto.!
!
L'abonné! aura! toutefois! la! possibilité! de! compléter! à! tout! moment! son! abonnement!
service!RCA!par!d'autres!logiciels!RCA!par!voie!d'avenant!moyennant!un!complément!
de!prix!fixé!au!prorata!temporis!en!fonction!du!tarif!alors!en!vigueur.!
!
L'abonné!pourra!par!ailleurs!à!chaque!date!anniversaire!de!la!prise!d’effet!du!présent!
abonnement! service! RCA,! après! en! avoir! fait! la! demande! à! RCA! au! moins! 30! jours!
avant! son! terme,! recomposer! son! abonnement! service! RCA! en! remplaçant! ou! en!
supprimant!tout!ou!partie!des!logiciels!auxquels!il!avait!souscrit.!
!
3(:(DUREE(
!
Le!présent!contrat!d'abonnement!service!RCA!est!conclu!pour!une!durée!déterminée!
d'un!an!(12!mois)!prenant!effet!à!compter!du!1ER!jour!du!mois!suivant!sa!signature!
(ex!:!la!date!d'anniversaire!d'un!contrat!signé!le!12!octobre!de!l'année!N!est!donc!le!1er!
novembre! de! l'année! N+1),! tacitement! reconductible! d'année! en! année! pour! une!
nouvelle! période! de! (12)! mois,! sauf! dénonciation! par! lettre! simple! ou! télécopie! au!
moins!1!mois!(30)!jours!avant!la!date!anniversaire!de!sa!prise!d'effet.!
!
4(:(ETENDUE(DES(PRESTATIONS(
!
4.1!Logiciels!téléchargeables!!
!
Pour! tout! abonnement! à! un! ou! plusieurs! logiciels! téléchargeables! de! RCA,! les!
prestations!de!RCA!comprennent!:!
!
i)! Un! nombre! illimité! d'installations! des! logiciels! concernés,! pour! la! seule! et! unique!
raison!sociale!ainsi!que!la!seule!et!unique!adresse!de!l’abonné,!telles!que!mentionnées!
par! les! ! conditions! particulières! du! présent! abonnement! service! RCA! (cf.! client)! à!
l'exception!des!contrats!multi!sites.!A!cet!égard,!tout!abus!d’utilisation!sera!passible!de!
poursuites!judiciaires.!
!
ii)! La! mise! à! disposition! systématique! des! nouvelles! versions! des! logiciels,! en!
automatique! lors! du! lancement! du! logiciel! (recherche! de! mises! à! jour)! ou! en!
téléchargement! accessible! aux! abonnés! à! partir! du! site! www.rca.fr.! RCA! ne! fournit!
aucun!support!cédérom.!
!
L'abonné!assure!lui>même,!à!ses!frais,!risques!et!périls,!l'installation!des!logiciels,!cela!
conformément!aux!instructions!fournies!par!RCA.!
!
4.2!Logiciels!mis!à!disposition!sur!plateforme!Web!
!
4.2.1.!Pré>requis!:!
!
Pour!pouvoir!utiliser!les!logiciels!mis!à!disposition!sur!plateforme!Web,!l’abonné!doit!
disposer,! à! ses! frais,! d'un! abonnement! d'accès! à! Internet! et! s'assurer! que! la!
configuration!de!son!matériel!informatique!est!adaptée!et!compatible.!
!
4.2.2.!Etendue!des!prestations!:!
!
Pour! tout! abonnement! à! un! logiciel! mis! à! disposition! sur! plateforme! Web,! les!
prestations! de! RCA! comprennent,! dans! les! conditions! décrites! par! les! présentes!
conditions!générales!:!les!droits!d’utilisation!du!logiciel!ainsi!que!les!mises!à!jour!du!
logiciel,!l’hébergement,!les!sauvegardes!et!la!confidentialité!des!données!de!l’abonné>
utilisateur.!
!
4.2.3.!Hébergement!:!
!
4.2.3.1.!RCA!s'engage!à!procéder!ou!à!faire!procéder!à!l'hébergement!de!sa!plateforme!
et!de!l’espace!d’utilisation!dédié!à!l’abonné.!
!
Il!est!d'ores!et!déjà!précisé!que!RCA!a!recours!à!un!tiers!hébergeur.!
!
4.2.3.2.! RCA! s'engage! à! mettre! en! place! des! contrôles! efficaces! de! nature! à! vérifier,!
avec!une!assurance!raisonnable!:!
>! que! l'abonné! pourra! accéder! et! utiliser! les! logiciels! concernés! dans! des! conditions!
normales!et!identiques!à!celles!exposées!par!le!présent!contrat!;!
>! le! bon! traitement! des! données! qui! lui! sont! confiées! sans! risques! d'omissions,!
d’altérations,! de! déformations! ou! toutes! autres! formes! d'anomalies! susceptibles! de!
nuire!à!l'intégrité!des!résultats!issus!des!applications.!
4.2.3.3.! RCA! s'engage! par! ailleurs! à! mettre! en! place! des! contrôles! efficaces! de!
protection!de!nature!à!éviter,!avec!une!assurance!raisonnable,!tout!accès!physique!et!
électronique!non!autorisé!au!système!d'exploitation!et!à!ses!applications,!ainsi!qu'aux!
renseignements!confidentiels!des!clients!de!l’abonné.!!
!
4.2.3.4.! L’abonné! convient! que! les! protocoles! actuels! de! transmission! via! Internet! ne!
permettent! pas! d’assurer! de! manière! certaine! et! continue! la! bonne! réception! des!
messages,! ni! l’intégrité! des! documents! transmis! ou! l’identité! de! l’émetteur.! Aussi,! la!
responsabilité!de!RCA!ne!saurait!être!recherchée!en!cas!de!mauvaise!transmission!due!
à!une!défaillance!ou!à!un!dysfonctionnement!de!ces!réseaux!de!transmission.!!
!
4.2.3.5.!Aucune!responsabilité!de!RCA!ne!pourra!par!ailleurs!être!recherchée!dans!les!
cas!suivants!:!!
!
!
!
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1)!en!cas!d’interruption!pour!maintenance!programmée!n’excédant!pas!24!heures!et!
pour! laquelle! l'abonné! est! averti! préalablement,! RCA! s’engageant! à! ce! que! ces!
prestations! de! maintenance! soient! assurées! dans! la! mesure! du! possible! pendant! les!
heures!de!nuit!;!
!
2)!en!cas!d’interruptions!ou!difficultés!de!fonctionnement!indépendants!de!la!volonté!
de! RCA! ou! de! ses! sous>traitants,! notamment! en! cas! d’interruption! des! services!
d’électricité!ou!des!télécommunications,!de!pannes!techniques!causées!par!des!actions!
de!malveillance!(attaque!de!«!Hackers!»…..)!
!
L'abonné! s'interdit! toute! activité! d'intrusion! ou! de! tentative! d'intrusion! à! partir! du!
serveur.!
!
4.2.4.!Réversibilité!:!
!
Avant! toute! cessation! d'un! abonnement! à! un! logiciel! RCA,! l’abonné! procèdera! à! la!
copie,! sous! format! papier! ou! .pdf,! de! l’ensemble! de! ses! données! correspondantes! et!
des!fichiers!générés!au!moyen!dudit!logiciel,!l'abonné!n'ayant!plus!accès!audit!logiciel!
à!la!cessation!dudit!abonnement.!
!
4.3!Services!associés!
!
Le!présent!abonnement!services!RCA!ouvre!droit!au!profit!de!l'abonné!à!:!
!
i)! l'accès! illimité! au! service! d'assistance! téléphonique! RCA! ci>après! désigné!
téléassistance! pour! les! besoins! de! toute! installation,! prise! en! main! et! utilisation! des!
logiciels!RCA,!du!lundi!au!vendredi!de!9h!à!12h30!et!de!14h!à!17h30.!
!
ii)! l'accès! illimité! aux! sessions! hebdomadaires! de! formations! gratuites! par! web!
conférence,! réservées! exclusivement! aux! abonnés! RCA! (planning! des! formations! sur!
simple!demande!auprès!de!RCA!ou!sur!le!site!www.rca.fr).!
!
5(:(CODES(D’ACCES(ET(D’UTILISATION(
!
5.1.! Des! codes! sont! fournis! à! l'abonné! afin! de! lui! permettre! l’utilisation! des! logiciels!
RCA!auxquels!il!a!souscrit!(logiciels!téléchargeables!ou!sur!plateforme!WEB).!
!
5.2.!L'abonné!est!seul!responsable!de!ses!codes!dont!il!doit!assurer!la!confidentialité.!
L'abonné! doit! notamment! veiller! à! ne! pas! communiquer! ses! codes! à! des! tiers! ou!
membres!de!son!personnel!non!autorisés,!ainsi!qu’à!la!sécurité!de!leur!communication!
et! de! leur! stockage,! de! manière! à! éviter! tout! piratage! ou! leur! diffusion! à! toute!
personne!non!autorisée.!En!toute!hypothèse,!l'abonné!supporte!seul!les!conséquences!
qui!peuvent!résulter!de!l’utilisation!de!ses!codes!par!toute!personne!non!autorisée.!En!
cas!de!perte!de!ses!codes,!l'abonné!doit!solliciter!la!communication!de!nouveaux!codes!
auprès!de!RCA.!
!
6(:(ETENDUE(DES(DROITS(D'UTILISATION(CONCEDES(
!
6.1.! RCA! concède! à! l'abonné! le! droit! non! exclusif,! non! transférable! et! personnel!
d’utiliser! les! logiciels! composant! le! présent! abonnement! service! RCA,! ainsi! que! leur!
documentation,!cela!:!
>!pour!les!seuls!besoins!personnels!et!internes!de!l'abonné!;!
>! pour! ses! seuls! sites! géographiques! d'exploitation! visés! par! les! conditions!
particulières!;!
>! pour! un! nombre! illimité! d'utilisateurs! et! de! postes! pour! chaque! site! géographique!
d'exploitation!autorisé!;!
>! pour! l’équipement! et! pour! la! configuration! décrite! par! le! manuel! d'utilisation! des!
logiciels!;!
>!jusqu’à!la!cessation!du!présent!abonnement!service!RCA!souscrit!par!l'abonné.!
!
6.2.!D’une!manière!générale!et!sauf!accord!écrit!préalable!contraire!de!RCA,!l'abonné!
s’interdit! tout! type! d’usage! non! expressément! autorisé! par! le! présent! abonnement!
service!RCA,!et!notamment!:!
>! de! corriger! ou! faire! corriger! par! un! tiers! les! éventuelles! erreurs! et/ou! bogues! des!
logiciels!;!
>!de!consentir!le!prêt!ou!quelque!mise!à!disposition!que!ce!soit!des!logiciels!et/ou!de!
leur!documentation!par!quelque!moyen!que!ce!soit!;!
>!de!diffuser!ou!commercialiser!les!logiciels!RCA,!que!ce!soit!à!titre!onéreux!ou!à!titre!
gratuit,!ou!de!les!utiliser!à!des!fins!de!formation!de!tiers!;!
>!de!décompiler!les!logiciels!RCA,!même!à!des!fins!d’interopérabilité!;!
>!de!traduire,!d’adapter,!d’arranger,!de!modifier!les!logiciels!RCA!notamment!en!vue!de!
la!création!de!fonctionnalités,!dérivées!ou!nouvelles!d'un!logiciel!dérivé!ou!nouveau!;!
>! de! faire! des! recherches! à! partir! des! logiciels! RCA! aux! fins! de! création! d’une! œuvre!
dérivée!ou!concurrente.!
!
6.3.! L'abonné! s’engage! à! permettre! aux! représentants! ou! à! tout! autre! mandataire! de!
RCA!de!s’assurer!de!l’utilisation!des!logiciels!conformément!aux!clauses!et!termes!du!
présent!abonnement!service!RCA,!et!ce!dans!tous!les!sites!géographiques!concernés.!
!
7(:(PROPRIETE(
!
7.1.! Le! présent! contrat! d'abonnement! ne! confère! à! l'abonné! aucun! titre! ou! droit! de!
propriété! sur! les! logiciels! RCA! et! leur! documentation! qui! en! font! l'objet,! ceux>ci!
demeurant!la!propriété!exclusive!de!RCA!quelles!que!soient!leur!forme,!leur!langage,!le!
support!des!programmes!ou!la!langue!utilisée.!
!
7.2.!L’abonné!s'interdit!tout!acte!susceptible!de!porter!atteinte!à!ce!droit!de!propriété.!
!
L'abonné!s’interdit!notamment!expressément!de!céder,!échanger,!prêter!ou!autrement!
concéder!à!un!tiers,!même!à!titre!gratuit,!un!quelconque!droit!d’utilisation!conféré!par!
le!présent!abonnement!service!RCA.!!
!
L'abonné!s’oblige!par!ailleurs!à!prendre!toutes!les!mesures!nécessaires,!notamment!de!
sécurité,!à!l’égard!de!son!personnel!comme!de!tout!tiers!sur!ses!sites!pour!assurer!le!
respect!du!droit!de!propriété!de!RCA!sur!ses!logiciels.!!
!
!
!
8(:(PRIX(
!
Le! prix! annuel! du! présent! abonnement! service! RCA! est! établi! par! référence! au! tarif!
RCA!en!vigueur!à!la!date!de!sa!signature!et!de!ses!éventuels!renouvellements.!
!
A!cet!égard,!RCA!se!réservera!la!faculté!de!réviser,!de!plein!droit!et!sans!préavis,!le!prix!
annuel! du! présent! abonnement! service! RCA! à! l'occasion! de! chacun! de! ses!
renouvellements,! à! hauteur! de! la! variation! de! l'indice! Syntec,! ce! qu'accepte!
expressément!par!avance!l'abonné,!suivant!la!formule!suivante!:!P!=!Po!X!S!/!So![P!=!
nouveau!prix!>!Po!=!prix!convenu!à!la!signature!du!présent!abonnement!service!RCA!>!
S!=!valeur!de!l'indice!Syntec!à!la!date!de!révision!>!So!=!valeur!de!l'indice!Syntec!à!la!
signature!du!présent!abonnement!service!RCA].!
!
En! revanche,! en! cas! de! modification! de! ses! tarifs! supérieure! à! la! seule! variation! de!
l'indice! Syntec,! RCA! en! informera! l'abonné! au! moins! 45! jours! avant! la! date! de!
renouvellement! du! présent! abonnement,! de! manière! à! ce! que! l'abonné! ait! toute!
l'information!nécessaire!pour!reconduire!ou!dénoncer!le!présent!abonnement.!
!
En!cas!de!souscription!par!l'abonné!à!des!logiciels!supplémentaires!en!cours!d'année!
contractuelle,! les! droits! d'utilisation! de! ces! logiciels! seront! facturés! pour! le! reste! de!
l’année!en!cours,!à!hauteur!d’un!complément!de!prix!fixé!en!fonction!du!tarif!alors!en!
vigueur! correspondant! et! au! prorata! temporis! jusqu’à! la! date! anniversaire! de! prise!
d’effet!du!contrat!d’abonnement.!!
!
9(:(MODALITES(DE(REGLEMENT(
!
Sauf! stipulation! contraire,! le! prix! annuel! du! présent! abonnement! service! RCA! est!
payable! d’avance! en! une! seule! fois,! sans! escompte,! par! prélèvement! automatique,! à!
l’exclusion!de!tout!autre!mode!de!paiement,!cela!:!
>!!pour!la!première!année!contractuelle,!le!1er!jour!du!mois!civil!suivant!la!date!de!sa!
signature!;!
>! pour! les! années! contractuelles! suivantes! en! cas! de! reconduction,! à! la! date! de! son!
renouvellement.!
!
Toute!facture!relative!à!la!souscription!par!l'abonné!à!des!logiciels!supplémentaires!en!
cours! d'années! sera! quant! à! elle! payable! le! mois! suivant! par! prélèvement!
automatique.!
!
10.(RETARD(DE(PAIEMENT(
!
10.1.! En! cas! de! retard! de! paiement,! des! pénalités! de! retard! seront! de! plein! droit!
appliquées!et!calculées!depuis!la!date!d’échéance!jusqu’au!jour!du!paiement!effectif!à!
un!taux!égal!à!trois!fois!le!taux!d’intérêt!légal.!!
!
10.2.!Par!ailleurs,!RCA!pourra!suspendre!l’exécution!de!ses!services,!voire!en!annuler,!
jusqu’au!complet!règlement!des!sommes!qui!lui!sont!dues!selon!les!échéances!prévues!
au!présent!article,!sans!que!cela!puisse!être!considéré!comme!une!résiliation!et!sans!
préjudice!de!l’application!des!pénalités,!ni!de!tous!autres!dommages!et!intérêts,!sans!
que!l'abonné!ne!puisse!prétendre!à!une!quelconque!indemnisation.!
!
10.3.!L'abonné!devra!rembourser!tous!les!frais!occasionnés!par!le!défaut!de!paiement!
à!l'échéance!entraînant!un!retour!d'effets!de!commerce,!des!chèques!impayés,!et!par!le!
recouvrement! des! sommes! dues,! y! compris! les! honoraires! d'officiers! ministériels! et!
d’auxiliaires!de!justice.!
!
11(:(GARANTIES(
!
Les!logiciels!édités!par!RCA!étant!de!conception!standard!et!réalisés!pour!satisfaire!le!
plus! grand! nombre! d’utilisateurs,! RCA! ne! peut! garantir! leur! adéquation! aux! besoins!
spécifiques! de! l'abonné.! RCA! garantit! cependant! la! conformité! des! logiciels! à! leur!
documentation.!
(
12(:(RESPONSABILITES(
!
12.1.! RCA! s'engage! à! exécuter! les! obligations! à! sa! charge! avec! tout! le! soin! en! usage!
dans!sa!profession!et!à!se!conformer!aux!règles!de!l'art!en!vigueur.!Pour!autant,!il!est!
expressément!spécifié!que!RCA!ne!sera!tenu!que!par!une!obligation!de!moyens!et!non!
de!résultat.!!
!
12.2.! L’abonné! utilisera! les! logiciels! sous! sa! seule! direction,! son! seul! contrôle! et! sa!
seule!responsabilité.!!
!
12.3.!RCA!ne!pourra!pas!être!tenu!pour!responsable!des!dommages!consécutifs!à!:!
>!une!inexécution!ou!une!mauvaise!exécution!par!l'abonné!des!obligations!mises!à!sa!
charge!du!présent!contrat!d'abonnement!;!
>!une!mauvaise!utilisation!des!logiciels!par!l'abonné!;!
>!un!dysfonctionnement!des!logiciels!qui!:!
•
serait! causé! par! des! modifications! apportées! aux! logiciels! de! RCA! ou! aux!
logiciels! et/ou! matériels! fonctionnant! avec! ceux>ci,! par! l'abonné! ou! tout! tiers!
non!habilité!par!RCA!;!
•
ferait!suite!à!un!refus!de!l'abonné!de!mettre!en!œuvre!des!corrections,!révision!
et/ou! mises! à! jour! et/ou! solution! de! contournement! relativement! aux! logiciels!
pour!mettre!fin!aux!dysfonctionnements!ou!éviter!leur!génération!;!
•
ne!serait!pas!imputable!aux!logiciels.!
!
12.4.!RCA!ne!pourra!par!ailleurs!pas!être!tenue!pour!responsable!:!
>!de!la!performance!économique!des!logiciels!et!des!résultats!de!son!utilisation!;!
>!des!dommages!causés!à!des!biens!distincts!des!logiciels!;!
>! de! l’adéquation! des! logiciels! aux! besoins! de! l'abonné! (qui! relève! en! effet! de!
l’appréciation!de!ce!dernier)!;!
>! des! pertes! ou! des! dommages! survenus! aux! informations,! fichiers! ou! bases! de!
données!ou!à!tout!autre!élément!pour!lesquels!l'abonné!s’engage!par!les!présentes!à!
assurer!la!sauvegarde!;!
>! d’une! quelconque! contamination! par! un! virus! des! fichiers! de! l'abonné! et! des!
conséquences!éventuellement!dommageables!de!cette!contamination.!
!
12.5.!S'agissant!des!logiciels!téléchargeables,!il!appartient!à!l'abonné!de!réaliser,!sous!
sa!responsabilité,!l’ensemble!des!sauvegardes!régulières!et!usuelles!de!l'ensemble!des!
données!traitées.!!
!
12.6.! RCA! ne! répondra! pas! des! dommages! imprévisibles,! ni! des! dommages! indirects!
et/ou!immatériels!tels!que!notamment!les!manques!à!gagner,!les!préjudices!financiers,!
les! préjudices! commerciaux,! les! pertes! de! clientèle,! les! pertes! de! commande,!
consécutifs!à!l'utilisation!des!logiciels.!
!
13(:(CONFIDENTIALITE(
!
13.1.! Chacune! des! parties! s’engage! à! observer! une! obligation! de! confidentialité!
concernant! tous! les! éléments! liés! au! présent! abonnement! service! RCA! et! à! son!
exécution.!
!
13.2.!Dans!le!cadre!de!l’exécution!du!présent!contrat,!RCA!conservera!confidentielles!
les! informations! et! données! de! quelque! nature! que! ce! soit,! écrites! ou! orales,! qui! lui!
auront! été! transmises! par! l'abonné! ou! qu’elle! aurait! pu! apprendre! au! cours! de! la!
relation!contractuelle!concernant!l'abonné.!
!
14(:(RESILIATION(PAR(RCA(
!
D’une!manière!générale,!en!cas!d’inexécution!par!l’abonné!de!l’une!de!ses!obligations,!
le!présent!abonnement!pourra!être!immédiatement!et!de!plein!droit!suspendu!et/ou!
résilié! par! RCA,! par! simple! avis.! En! tout! état! de! cause,! les! droits! d’utilisation! de!
l’abonné! prendront! fin! de! plein! droit! et! immédiatement! à! la! date! de! cessation! du!
présent!contrat!d'abonnement!service!RCA.!
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15(:(DROIT(APPLICABLE(D(LITIGE(
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Le!présent!contrat!d’abonnement!est!régi!par!le!droit!français.!Tout!litige!ayant!trait!à!
la! validité,! l’exécution! et/ou! l’interprétation! du! présent! contrat! d'abonnement! sera!
soumis!à!la!compétence!exclusive!des!tribunaux!compétents!du!ressort!du!siège!social!
de!RCA,!et!ce!même!en!cas!de!référé,!d’appel!en!garantie!et!de!pluralité!de!défendeurs.!
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16(:(LOI(INFORMATIQUE(ET(LIBERTES(
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L’ensemble! des! informations! communiquées! par! l'abonné! fait! l’objet! d’un! traitement!
informatique! automatisé! ayant! été! déclaré! par! RCA,! conformément! à! la! loi!
Informatique!et!Libertés!du!06!janvier!1978.!!Conformément!à!la!loi!Informatique!et!
Libertés! du! 6! janvier! 1978,! il! est! rappelé! que! chaque! abonné! dispose! d’un! droit!
d’accès,! d’opposition,! de! rectification,! de! modification! et! de! retrait! sur! toute! donnée!
personnelle! le! concernant.! L'Abonné! peut! à! tout! moment! exercer! ce! droit! en!
contactant! RCA! par! courrier! électronique! à! l'adresse! suivante! :! service>
abonnes@rca.fr.!
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17.(FORMATION((
Voir!conditions!sur!le!site!Internet!www.rca.fr!
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Mandat de prélèvement SEPA
Abonnement Service RCA
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En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez RCA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter
votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de RCA.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que
vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
• Dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé
• Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Veuillez compléter les informations suivantes :
NOM, PRENOM ET ADRESSE DU DEBITEUR
DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A
DEBITER
COMPTE A DEBITER (joindre un RIB)
CODES
Etablissement : [________]
Guichet :
[________]
N°de compte : [_______________________]
Clé RIB :
[________]
Type de paiement : " Paiement récurrent / Répétitif
NOM ET ADRESSE DU CREANCIER
SAS RCA
Immeuble Asturia – Bâtiment A
4 Rue Edith Piaf - 44821 Saint-Herblain
Identifiant de CREANCIER I.C.S:
FR 21 ZZZ 480 364
! Ponctuel
Signé#à#:#_________________,#en#date#du#________________________#
#
Signature#:##
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre
banque.
Mandat#à#retourner,#accompagné#d’un#RIB#à#l’adresse#suivante#:#
RCA,'
Immeuble'Asturia'–'Bâtiment'A'
4'Rue'Edith'Piaf'
44821'Saint'Herblain'
Réalisations pour la
Comptabilité
et l’Audit, SAS au capital de
50.000 € - APE : 5829C
RCS Nantes 418 348 231 000 63
Immeuble Asturia - Bât. A - 4 Rue Edith Piaf
44821 SAINT-HERBLAIN
CONVENTION DE DIFFUSION
DES LOGICIELS "ENTREPRISE"*
A destination des Experts-Comptables
*Note de Frais et Facturation Rapide
L'Abonné
Raison sociale :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Représentée par :
agissant en qualité de :
dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Définitions
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps de la présente Convention, les termes ci-dessous auront la définition suivante:
Client(s) /Client(s) de l'Abonné
Client(s) actif(s) de l'Abonné, lié (s) à ce dernier par une lettre de mission en cours d'exécution à des prestations de services
telles que la tenue comptable, la mission de révision et d'établissement des comptes annuels, une mission de conseil ou d’audit
contractuel et rattaché(s) au(x) site(s) géographique(s) de l'Abonné tel(s) que visé(s) par son Contrat d'abonnement Service
RCA. Le site abonné doit être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.
Contrat d'abonnement Service RCA
Le Contrat d'abonnement Service RCA souscrit par l'Abonné auprès de la société RCA et incluant un abonnement à au moins 1
des logiciels de la gamme ENTREPRISE - Logiciels "NOTE DE FRAIS" et/ou "FACTURATION RAPIDE".
Documentation
Documentation papiers ou les fichiers informatiques relatifs à l’utilisation des logiciels de la gamme ENTREPRISE, quels que
soient leurs formats.
Logiciels "GAMME ENTREPRISE"
Les Logiciels de la gamme ENTREPRISE de RCA (Note de Frais et Facturation Rapide), y compris leurs mises à jour, faisant
l'objet de la présente convention et du Contrat d'Abonnement Services RCA souscrit par l'Abonné.
Mise à jour
Evolution des Logiciels de la gamme ENTREPRISE intégrant des corrections d'anomalies et/ou des améliorations des
fonctionnalités existantes et/ou des ajouts de données intégrés dans la base de données des dits Logiciels.
Objet
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RCA concède à l'Abonné
qui l’accepte, le droit de diffuser les Logiciels de la gamme ENTREPRISE auprès de ses propres Clients, cela par
extension de l'actuel Contrat d'abonnement Service RCA souscrit par l'Abonné auprès de la société RCA.
Etendue des droits concédés
Aux termes de la présente Convention, la société RCA concède à l'Abonné, à titre gratuit et à titre non exclusif :
1) le droit de diffuser les logiciels de la gamme ENTREPRISE, y compris leurs mises à jour, auprès de ses seuls Clients et de
leur sous-concéder à ce titre le droit d’utiliser les dits Logiciels, ainsi que leur Documentation, cela :
à titre gratuit ou onéreux selon la volonté de l’abonné ;
à titre non exclusif ;
à titre personnel et non transférable ;
pour les seuls besoins personnels et internes des Clients de l'Abonné ;
pour leurs seuls sites d'exploitation visés par les prestations de services de l'Abonné ;
pour un nombre illimité d'utilisateurs et de postes ;
pour l’équipement et pour la configuration décrite par le manuel d'utilisation des logiciels de la gamme ENTREPRISE ;
conformément aux conditions générales d'utilisation ci-après jointes des Logiciels de la gamme ENTREPRISE ;
et pour une durée identique au Contrat d'abonnement Service RCA souscrit par l'Abonné auprès de la société RCA.
2) les droits de reproduction, de chargement, de téléchargement, d’affichage, d’exécution, de transmission et/ou de stockage
en vue de leur distribution auprès de ses propres Clients abonnés des conditions fixées par la présente Convention ;
3) pendant toute la durée de la présente Convention.
Propriété
Il est rappelé que la présente Convention ne confère à l'Abonné et à ses propres Clients, aucun titre ou droit de
propriété sur les Logiciels de la gamme ENTREPRISE et leur documentation, ceux-ci demeurant la propriété
exclusive de la société RCA.
CONVENTION DE DIFFUSION DES LOGICIELS DE LA GAMME ENTREPRISE
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Installation
Les Logiciels de la gamme ENTREPRISE et leurs mises à jour seront téléchargeables par les Clients, au choix de l'Abonné, soit
sur l'espace téléchargement du Site Web de la société RCA, soit à partir du Site Web ou de l'Intranet de l'Abonné, au moyen du
code d'utilisation de l'Abonné que ce dernier sera autorisé à titre dérogatoire à transmettre à ses Clients.
Assistance
Il est convenu que les Clients de l'Abonné pourront, à l'instar de ce dernier, bénéficier d'un accès illimité au service d'assistance
téléphonique RCA (ci-après désigné "télé-assistance") lors de l'installation, de la prise en main et de l'utilisation des logiciels de
la gamme ENTREPRISE.
Il est rappelé que le service de télé-assistance guide et conseille les utilisateurs par téléphone pour résoudre les problèmes
directement liés au Logiciel, sans pour autant intervenir physiquement ou à distance sur site.
Les heures d'accès du service de télé-assistance sont les heures d'ouverture et de fermeture de la société RCA, c'est-à-dire du
lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30.
Responsabilité
La société RCA s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer
aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que la société RCA ne sera tenue que par une
obligation de moyens et non de résultat.
En tout état de cause, l'Abonné diffusera les Logiciels de la gamme ENTREPRISE sous sa seule responsabilité.
La société RCA ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à /au :
une inexécution ou une mauvaise exécution par l'Abonné des obligations à sa charge au titre du présent contrat ;
une mauvaise utilisation des Logiciels de la gamme ENTREPRISE par l'Abonné ou ses Clients ;
un dysfonctionnement des Logiciels de la gamme ENTREPRISE qui :
•
serait causé par des modifications apportées aux logiciels de la gamme ENTREPRISE ou aux matériels
fonctionnant avec les Logiciels, par l'Abonné ou ses Clients ou tout tiers non habilité par la société RCA;
•
ferait suite à un refus des Clients de l'Abonné de mettre en œuvre des corrections, révision et/ou mises à jour
et/ou solution de contournement relativement aux Logiciels de la gamme ENTREPRISE pour mettre fin aux
dysfonctionnements ou éviter leur génération ;
•
ne serait pas imputable aux Logiciels de la gamme ENTREPRISE.
La société
-
RCA ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :
de la performance économique des Logiciels de la gamme ENTREPRISE et des résultats de leur utilisation ;
des dommages causés à des biens distincts des Logiciels de la gamme ENTREPRISE ;
du mauvais fonctionnement des éléments que l’auteur des Logiciels de la gamme ENTREPRISE n’a pas conçus et des
matériels, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation des dits Logiciels ;
de l’adéquation des Logiciels de la gamme ENTREPRISE aux besoins des clients (qui relève en effet de l’appréciation
de ces derniers) ;
des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou base de données ou à tout autre élément que
l'Abonné Utilisateur s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde.
La société RCA ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les
manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande,
consécutifs à l'utilisation des logiciels de la gamme ENTREPRISE.
Durée
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
La présente Convention prendra toutefois de plein droit et immédiatement fin à la cessation de toute souscription
par l'Abonné à un quelconque abonnement ayant pour objet les logiciels de la gamme ENTREPRISE, pour quelque
cause que ce soit.
La présente Convention pourra par ailleurs être résiliée par la société RCA, si bon lui semble, de plein droit et sans formalité
judiciaire, par simple avis, sans mise en demeure ni préavis, en cas de violation par l'Abonné de l'une de ses stipulations.
Litiges
En cas de contestation quant à la formation, l’interprétation et/ou la rupture de la présente Convention et quant à ses suites,
les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société RCA, et ce
même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Je vous retourne ce contrat dûment rempli et daté.
1ère page paraphée et seconde page signée.
J’en conserve une copie.
Pour l’abonné,
M.
Fait à :
Le (date) :
Signature et cachet,
Précédés de la mention « Bon pour accord »
CONVENTION DE DIFFUSION DES LOGICIELS DE LA GAMME ENTREPRISE
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