INSTANCE ] DE NAMUR

INSTANCE ] DE NAMUR
 Role général n° 843/96 Répertoire n° : Zod Ordre n° : 15
le 14 novembre 1997
La sixième chambre civile du tribunal de première
instance del Namur a prononcé, en langue frangaise, le
jugement suivant
EN CAUSE DE
S.A. TABRUYN,
inscrite au RC d'Hasselt sous le п° 70 936,
immatriculée à la TVA\ sous le n° 434 326 452,
dont le siège social est sis à saint-Trond, Ambachtslaan, 4,
demanderesse sur oppositi
par Me STRONGYLOS loco Mgs DELOBBE et SIMAR, avocats à Liège,
/, Place des Nations Unies,
CONTRE
GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIVE ASSURANCE CORPORATION P.L.C.,
inscrite au RC d'Anvers sous le n°
dont le siège social est sis & 2000 Anvers, Meir, 14,
défenderesse sur opposition
par Mes CLESSE et O. MOUREAU, avocats à Liège, Quai de Rome, ?,
ET EN CAUSE DE
Jgt 14.11.97 : SA TABRUYN/GEN. ACCIDENT
ABRUYN, préqualifiée,
demanderesse en intervention forcée et garantie
par Me STRONGYLOS loco Mes DELOBBE et SIMAR, avocats à Liège,
CONTRE :
Société de drgit espagnol INTERHORNOS SUBAL,
établie Calle (Ciudad de Sevilla, 50, Pol. Ind. Fuente del Jarro 3
46 988 Paterna (Valencia-Espagne),
defenderesse en intervention forcée et garantie
par Me HALIN, avocat à Bruxelles, rue Royale, 87,
JUGEMENT
Revu le jugement rendu pay défaut le 19 décembre 1995 -
Vu le procès-verbal de compäèrution volontaire du 2 avril 1996
formant opposition ;
Vu la citation en intervention fàärcée et garantie du 3 juin 1996 ;
Vu les ordonnances prononcées sur pded de l'article 747 § 2 du Code
judiciaire les 13 juin et 9 octobre 1996 :
Vu les conclusions déposées par les parties :
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1. Objet du litige :
La demanderesse originaire Général Accident est intervenue en sa
qualité d'assureur-loi du boulanger Dieudonné à Andenne, en indemnisation
du dommage subi par l'ouvrier Roland Leduc, suite à l'accident
dans lequel ce dernier a perdu plusieurs doigts de la main droite,
accident survenu le ler mai 1994.
Jgt 14.11.97 : SA TABRUYN/GEN. ACCIDENT
Elle réclamait remboursement des indemnités payées, s'élevant dans leurs
conclusions aditionnelles déposées le 24 janvier 97 a la somme de
1.376.012 francs provisionnels, en principal, à charge de la
S.A. TABRUYN, fournisseur de la machine en cause. En conclusions
principales, elle étend sa demande à la condamnation solid-aire de
la société de droit espagnol Interhornos Subal, citée en intervention
forcée, fabriquant de la machine.
L'accident est survenu, alors que Monsieur LEDUC, enlevait de la pâte
restant dans l'entonnoir de la peseuse-diviseuse, alors que l'engin
fonctionnait et que le cylindre tournait ; Monsieur Leduc eut trois
doigts de la main droite sectionnés.
La demanderesse originaire fonde son action sur la loi du 25 février
1991 qui adapte en droit belge la directive CEE du 25 juillet 85
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux,
considérant que le producteur est responsable du dommage causé par
un défaut du produit ; elle invoque aussi la responsabilité
quasi-délictuelle de l'article 1382 du Code civil
La S.A. TABRUYN cite en intervention forcée le fabricant de la peseuse-
diviseuse, considérant qu'elle n'est que le fournisseur du produit
fabriqué par la société de droit espagnol Interhornos Subal
2. Discussion
Attendu que la Général Accident agit en sa qualité d'assureur-loi
subrogée dans les droits de la victime qu'elle a indemnisée conformé-
ment a l'article 47 de la loi du 10 avril 71 sur les accidents du
travail ; qu'a ce titre, sa réclamation subit une double limite,
celle de ses débours réels et celle des droits que la victime peut
faire valoir à l'égard du responsable du dommage ;
Jgt 14.11.97 : SA TABRUYN/GEN. ACC.
Qu'il convient de relever que la demanderesse n'a pas ventilé sa
réclamation en considération de ces éléments ;
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Attendu que la demanderesse estime que tant la SA TABRUYN que la
société Interhornos Subal ont la qualité de producteur au sens de
la loi du 25 février 91, au motif que la SA TABRUYN a apposé son nom
sur la machine, sans indiquer qu'elle n'était qu'un intermédiaire ;
que les photos produites laissent apparaître , en effet, un
autocollant "Tabruyn”" mais aussi une indication plus importante
"Subal" ;
Attendu que l'article 3 de la loi définit le "producteur comme le
fabricant d'un produit fini, d'une partie composante d'un produit
fini...et toute personne qui se présente comme fabricant ou producteur
en apposant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe dis-
tinctif” :
Que le but poursuivi par cette disposition est de permettre à la victime
de s'adresser au plus grand nombre pour obtenir réparation, sans
devoir effectuer des recherches pour connaître le producteur effectif;
qu'en l'espèce, et vu la citation en intervention et garantie, aucun
doute n'existe plus sur la personne à considérer comme le producteur,
la SA Tabruyn, n'apparaissant qu'en qualité de fournisseur du produit
au sein de la communauté européenne, responsable d'un défaut du
produit à titre subsidiaire, lorsque le producteur ne peut être
aisément identifié ;
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Attendu que la victime n'a pas dans le cadre de la loi du 25 février 91,
établir une faute mais uniquement le défaut du produit, le dommage
et le lien de causalité entre ces deux éléments ;
Jgt 14.11.97 : SA TABRUYN/GEN. ACC.
Que la Général Accident déduit la défectuosité de la machine
de plusieurs constatations
- la position des boutons de commande
- l'absence de système de sécurité
et, subsidiairement, la non-délivrance d'un mode d'emploi, dont on ne
saît ='i1 {ut ou non livré avec la machine ;
Attendu que sur les photos, le bouton d'arrêt d'urgence et les autres
boutons commandant l'appareil, figurent effectivement côté mur et
sont difficiles d'accès ; qu'il ne s'agit toutefois pas d'une
erreur de conception ; que simplement la machine fut posée dans
l'atelier de cette manière, peu pratique pour l'utilisateur, mais
correspondant au positionnement des autres machines de la boulangerie,
dans un ordre de chaîne de travail de !a pâte, le plan d'accueil
des pátons suivant immédiatement leur sortie de la peseuse-diviseuse;
Qu'à cet égard, ce ne sont pas les autocollants ou le bidon d'huile
(non ménagère) qui conditionnent pour un usager normal la place
que doit occuper l'appareil ;
Attendu qu'il est fait reproche au producteur de ne pas avoir installe
un système de sécurité, telle une grille au-dessus de l'entonnoir
destiné à recevoir la pâte, qui aurait l'effet de couper tout
fonctionnement dès qu'on la soulève ;
Que la machine est équipée d'un bouton d'arrêt d'urgence ; qu'al est
vrai que d'autres machines (mélangeuse notamment), dans l'atelier
sont équipées d'une grille ; qu'il n'est pas contesté que ces grilles
n'ont qu'un effet visuel décourageant l'accès à un engin facilement
accessible , puisqu'à faible hauteur ; qu'en l'espèce, la hauteur
de l'entonnoir ne permet pas un accès direct jusqu'au fond, de manière
aisée : qu'il faut sans nul doute monter sur un tabouret ou une
échelle pour y introduire la main, ce qui ne peut se faire par
distraction ;
Jgt 14.11.97 : SA TABRUYN/GEN. ACC.
Attendu qu'il fut beaucoup discuté du mode d'emploi de la machine;
qu'en l'état du dossier et des explications des parties, il est
impossible de dire avec exactitude si ce manuel d'information fut
transmis du producteur au fournisseur et du fournisseur à l'acheteur:
que simplement, on peut considérer qu'habituellement, tout engin est
accompagné de quantité de documents ; que l'habitude n'existe pas
de demander une attestation de réception d'un manuel d'utilisation ; que
la boulangerie Dieudonné a utilisé sans probleme la peseuse-
diviseuse pendant plusieurs mols et connaissait des lors son mode
de fonctionnement ;
Attendu qu'al n'apparaît pas des éléments ci-dessus développés que
le produit visé étaît affecté d'un défaut ;
Attendu qu'une faute ou une négligence dans la conception de l'appareil
n'est pas plus établie ;
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Attendu que la cause de l'accident doit être recherchée dans le
comportement de la victime ; qu'il ressort, en effet, des éléments
du dossier et notamment du rapport d'inspection de Général Accident
du 28 mars 95, que Monsieur Leduc a plongé la main au fond de
l'entonnoir alors que la machine fonctionnait ; "que l'appareil se
trouve à la phase II, (c'est-à-dire quand le cylindre tourne vers
la droite pour couper le páton) lorsque la victime introduit les
doigts” (rapport du 28.3.95) ; que pour ce faire, la victime a
d'abord dû grimper sur une chaise ou un tabouret, le fond de
l'entonnoir n'étant pas aisé d'accès ;
Attendu que la victime n'est pas un travailleur occasionnel en
boulangerie ; que Monsieur Leduc a effectué cing années d'études
en boulangerie et avait une pratique professionnelle en boulangerie
de deux ans ;
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Jgt 14.11.97 : SA TABRUYN/GEN. ACC.
Attendu que la manoeuvre effectuée ne pouvait lui apparaître anodine;
qu'il s'agissait au contraire d'un geste particulièrement dangereux
constitutif de faute, d'autant plus caractérisée qu'elle fut commise
par un professionnel qui n’ignorait pas la fonction de l'appareil
et la présentation de ses éléments ;
Attendu que cette faute est seule cause de l'accident et de ses
conséquences dommageables ;
Attendu que la demande n'est pas fondée ;
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opposition ;
DIT l'opposition recevable et fondée ;
DIT la demande principale originaire de la Général Accident non
fondée, l'en DEBOUTE tant en ce qu'elle vüse l'actuelle opposante que le
citée en intervention forcée ;
DIT la demande en intervention forgçée recevable mais non fondée ;
En DEBOUTE la demand&Vsur intervention :
CONDAMNE la GENERAL ACCIDEN] aux dépens liquides par elle a 24.078
francs par S.A. TABRUYN a 41.700 frances et par la société
INTERHORNOS SUBAL à 11.700 francs ;
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Ainsi jugé et prononcé a l'audience publique du QUATORZE NOVEMBRE
mil neuf cent nonante-sept de la Gème chambre du tribunal par Madame
J. DELOGE, juge siégeant en qualité de juge unique, assistée de
Mada me J. STERNON, greffier.
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