contrat d`abonnement extension Liber-t

contrat d`abonnement extension Liber-t
Contrat d’abonnement
AVEC CONDITIONS PARTICULIERES
Un seul et unique badge pour circuler sur le
Périphérique Nord de Lyon et sur l’ensemble du réseau
autoroutier français, ainsi que
dans plus de 300 parkings en
France.
service clientèle : 04 72 27 44 44
accueil@peripheriquenord.com
www.peripheriquenord.com
N° Abonné :
07
Cadre réservé à Bip&Go
OFFRE RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS DETENTEURS
D'UN ABONNEMENT PERIPHERIQUE NORD
(à compléter en lettres capitales)
❒ Madame ❒ Monsieur
(Obligatoirement la personne titulaire du compte bancaire : joindre copie de justificatif d’identité).
Nom et prénom
Date de naissance
_____________________________________________________
___ / ___ / ______
N° d’appartement, escalier, bâtiment, résidence
___________________________________________________________________________
N°
Type et nom de la voie
______
__________________________________________________________________
Complément d’adresse
__________________________________________________________________________
Code postal
Ville
Pays
__ __ __ __ __ ___________________________________________
______________
N° tél. fixe __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ N° tél. mobile __ __ __ __ __ __ __ __ __ __
E-mail (Obligatoire si vous choisissez la formule facture électronique) :
__________________________________________________________________________
JE DÉSIRE BÉNÉFICIER D'UNE EXTENSION LIBER-T NATIONALE
Pour bénéficier de l'extension Liber-t nationale, je me rends avec ce document
à l'accueil du Périphérique Nord ou je renvoie l’ensemble des documents
demandés au service clientèle du Périphérique Nord : Chemin de la Belle
Cordière - CS 10167 - 69647 Caluire et Cuire Cedex
MA FORMULE EXTENSION LIBER-T NATIONALE (tarifs TTC) :
Je choisis la formule "à la carte" : chaque mois d'utilisation de mon télébadge
hors du Périphérique Nord, une facture regroupant les frais d'abonnement, le
montant des péages plein tarif utilisés sur le réseau national et les frais de
stationnement dans les parkings équipés, sera disponible dans mon espace
abonné sur internet.
Frais d'abonnement : 1,60€ / mois utilisé (0€ les mois non utilisés)
Dépôt de garantie : 0€
Frais de mise en service et d’activation par badge : 0€
Facture électronique : 0€
J'opte pour l'option facture papier, pour un coût additionnel de 0,85€ / facture
envoyée par courrier postal.
Je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des
conditions particulières liées à la mise à disposition électronique de la facture prévues à l’article X alinéa 2
du présent contrat et m’engage à m’y conformer. Cette offre est non cumulable avec d’autres offres Liber-t.
Mode de paiement par prélèvement bancaire :
J’ai pris connaissance des conditions particulières et des conditions générales du contrat qui
m’ont été remises. Conformément à l’article XIV, Bip&Go se réserve le droit de modifier les tarifs
des services.
A:
❒ Profession intermédiaire
(instituteur, agent de
maîtrise, technicien)
❒ Employé
❒ Ouvrier
❒ Retraité
❒ Étudiant
❒ Demandeur d’emploi
❒ Autre, inactif
Signature :
Le :
Quelle est votre catégorie socio-professionnelle ?
❒ Artisan, commerçant, chef
d’entreprise
❒ Cadre, profession libérale,
profession intellectuelle
supérieure (professeur, artiste...)
JOINDRE UN RIB
- Je ne joins pas de chèque, ces sommes seront prélevées sur mon compte bancaire.
- Je joins un relevé d’identité bancaire, postal ou Caisse d’Epargne (RIB, RIP ou RICE) au nom du
souscripteur.
- Je joins un mandat de prélèvement SEPA dûment complété, daté et signé.
2015/03/01
Bip&Go SAS au capital de 1 000 € - Siège social - 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy les Moulineaux - RCS NANTERRE B 750 535 288 – barème au 1er mars 2015
JE M’ABONNE A L'EXTENSION
En application de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations recueillies par le présent formulaire font
l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre abonnement. Les destinataires des données sont Bip&Go, les sociétés du
groupe sanef, les sociétés proposant le dispositif Liber-t et les partenaires commerciaux de Bip&Go. Conformément à la Loi informatique et
libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous
pouvez exercer en vous adressant au Correspondant Informatique et Libertés du Groupe sanef, route de Meaux, CS 10193, 60 306 SENLIS Cedex.
Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant pour des motifs légitimes.
 J’accepte de recevoir par email des informations du groupe sanef
 J’accepte de recevoir par email des informations des partenaires du groupe sanef
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Titulaire du compte à débiter :
Type de paiement : Paiement récurrent / répétitif
(Obligatoirement le titulaire de l'extension Liber-t nationale)
En signant ce formulaire de mandat, j’autorise :
❒ Madame ❒ Monsieur
Nom :
..................................................................................
Prénom : ..............................................................................
Adresse : ..............................................................................................
Code postal : _ _ _ _ _
Ville : .......................................................
Pays : ………………………… Numéro de mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
1.
2.
Bip&Go à envoyer des instructions à ma banque pour débiter mon compte.
Ma banque à débiter mon compte conformément aux instructions de Bip&Go.
Je bénéficie du droit d'être remboursé par ma banque selon les conditions décrites dans la
convention que j’ai passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
-
dans les 8 semaines suivant la date de débit de mon compte pour un prélèvement
autorisé.
-
sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Mes droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que je peux
obtenir auprès de ma banque.
Coordonnées bancaires :
BIC :
IBAN:
Référence Unique du Mandat (RUM) :
Cadre réservé à Bip&Go
Nom et adresse du créancier :
Bip&Go – Echangeur de Senlis - CS 10193
60306 SENLIS CEDEX- France
Identifiant créancier SEPA: FR98ZZZ607600
A:
…………………………………………………………….
Date : …….. / ……… / ………..
Signature obligatoire :
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier à
l’adresse ci-dessus, dans les conditions prévues, en application de la loi 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
TELEPEAGE LIBER-T : conditions générales d’utilisation du télépéage intersociétés pour les véhicules légers (mars 2015)
Préambule
Le télépéage intersociétés offre aux utilisateurs de véhicules légers
la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un télébadge, les voies
équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes,
des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings,
et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs
consommations.
I.
Société émettrice
Le télébadge est émis par sanef ou sapn au capital de
53 090 461,67 euros / 14 000 000 euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro B 632
050 019 / B 632 054 029 et dont le siège social est situé Le
Crossing, 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy les Moulineaux,
désignée ci-après “La société émettrice”, agissant pour son compte
et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des
sociétés concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages
à péage et des exploitants de parkings acceptant le télébadge
comme mode d'acquittement des sommes dues au titre du passage
dans les ouvrages susmentionnés.
II.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la délivrance au Titulaire de
télébadges acceptés sur le réseau des sociétés françaises
concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage
(à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf
restriction expresse des conditions particulières, des exploitants de
parkings disposant d'équipements signalés par le pictogramme
« t », pour l'acquittement des sommes dues au titre du passage
dans les ouvrages susmentionnés.
Le Titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d'un ou
plusieurs télébadge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues
par les barèmes ci-après annexés.
III.
Titulaire du contrat
Le Titulaire du présent contrat est une personne physique ou morale
à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs télébadges.
IV.
IV.1
Souscription du contrat – Garantie
Souscription
La souscription du contrat et la délivrance de télébadges sont
subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office
sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire
sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area »
(1)
(SEPA)
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir
à la société les documents suivants:
•
pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de
domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre
du commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu'un
pouvoir habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite
personne morale,
•
une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
•
un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ;
le mandat devient caduc au bout de 36 mois sans
prélèvement,
•
un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse
d’Épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number
Identification).
•
Selon les modalités de paiement acceptées par la société
émettrice, des compléments de garantie pourront être
demandés au Titulaire du contrat.
VI.
VI.1
Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de police
et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage ou
parkings.
Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation du télébadge délivré
et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation
portées à sa connaissance, notamment :
•
à ne pas détenir plus d’un télébadge en mode actif dans son
véhicule (un télébadge est considéré actif dès lors qu’il ne
se trouve plus à l’intérieur de la pochette de protection
fournie avec le télébadge) ;
•
à positionner correctement le télébadge actif sur le parebrise selon les indications du manuel d’utilisation remis avec
le télébadge par la société émettrice.
A défaut du respect de ces consignes le service peut être dégradé
et le Titulaire risque des anomalies de facturation.
C'est la présence effective d'un télébadge valide, actif et
correctement positionné dans le véhicule qui permet au Titulaire de
se prévaloir du contrat Liber-t et des prérogatives qui y sont
attachées. Dans ces conditions, la transaction Liber-t prévaut et
exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même
partiel. Si le Titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du
cadre du contrat Liber-t, il lui appartient de placer son télébadge en
mode non actif.
Le télébadge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le
Titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun cas
être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui se
suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.
Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci
peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel
remplacement en cas de résiliation du contrat par la société
émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge ou
d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système
de télépéage.
En cas de défaillance technique du télébadge, ou pour prévenir tout
incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera
gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre
remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable
au Titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du télébadge
détérioré (voir annexe barème).
En l’absence de télébadge valide et actif, un autre moyen de
paiement sera exigé.
Un télébadge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel
de la société émettrice ou d’une société visée à l’article II.
La location et la vente du télébadge par le Titulaire sont interdites
sous peine de résiliation immédiate du contrat.
VI.2
a.
V.
Durée du contrat – Prise d’effet
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et
prend effet dès réception du premier télébadge par le Titulaire, sous
réserve des conditions particulières de la société émettrice.
Conditions applicables à l'utilisation des
télébadges pour les autoroutes et les
ouvrages à péage
Définition des classes autorisées
Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d'ouvrages à péage le
télébadge permet au Titulaire d’acquitter les péages pour les
véhicules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en
classe de péage 1****.
* classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale
inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en
charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
** classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale
supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total
autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
*** classe 5 : motos, side-cars et trikes.
**** véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2
aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur
présentation, lors du passage en voie de péage, de la carte grise
comportant la mention “handicap”).
b.
Garantie de paiement
Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du
contrat et/ou en cours de contrat.
Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour
objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes
dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas
échéant, les frais de non restitution du télébadge en bon état.
La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie
par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent accepté
par la société émettrice. Si la garantie de paiement est constituée
par un dépôt de garantie par télébadge, elle ne produit pas
d’intérêts au profit du Titulaire (voir annexe barèmes).
La société émettrice pourra demander l’augmentation du montant
de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou,
pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le montant
de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois
fois le chiffre d’affaires mensuel ttc le plus élevé réalisé par le
Titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article II au cours des
douze derniers mois.
A l’expiration du contrat, la garantie de paiement sera libérée dans
un délai de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions
particulières de la société émettrice) après la date de prélèvement
du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le
Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les
frais de non restitution du télébadge en bon état. A défaut, la
garantie de paiement sera mise en jeu.
⇒
⇒
Comportement à adopter par le Titulaire en gare de
péage
Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le Titulaire devra
emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en entrée et
en voie de paiement.
Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de
télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un
gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).
Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un télébadge Liber-t
doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en
entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit de
hauteur en voie de paiement.
Le Titulaire s'engage à respecter :
les indications signalétiques relatives aux véhicules
acceptés dans les voies (classe, gabarit de limitation de
hauteur, réservé VL classe 1, réservée moto classe 5
……..),
les feux de signalisation,
les feux et barrières de passage,
une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules
lors du passage en voie de péage d’entrée ou de
paiement,
les préconisations et les réglementations contribuant à la
sécurité des personnes.
En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes
se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le plus cher
pour la gare de sortie considérée (TLPC).
c.
Comportement du Titulaire placé en situation particulière
Dans les situations particulières visées ci-après, le Titulaire passant
dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant
que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un
tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur-classement).
Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de
validité dépassée).
Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées
avec gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les
véhicules de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés
en classe 1.
Autres situations :
⇒
En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du matériel
de télépéage en entrée, le Titulaire devra prendre un titre de
transit à la borne de distribution pour le remettre en sortie
(au péager ou pour une voie automatique dans le lecteur de
la borne de paiement prévu à cet effet).
⇒ Lors du passage en voie automatique, le Titulaire utilisant
un véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit
(hauteur totale supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant
la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis
à sa disposition.
⇒ Le Titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au
transport de personnes handicapées pourra bénéficier d’un
déclassement en empruntant une voie avec péager et en
présentant son télébadge et sa carte grise au péager. En
l’absence de voie avec péager, il fait appel à un opérateur à
l’aide de l’interphone présent en voie automatique.
En voie automatique, face à toute situation particulière, le Titulaire
peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui
permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.
L'usage d'un télébadge Liber-t par un véhicule de classe 2 dans une
voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur) ou par
un véhicule de classe 3 ou 4 n'est pas autorisé et est considéré
comme une fraude.
VI.3
B – Remplacement, retrait du télébadge
La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement
pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat
par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de
paiement.
IV.2
Conditions applicables à l'ensemble des
utilisations
Situations particulières :
A - Généralités
En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare
accepter les présentes conditions générales et les barèmes
d'abonnement au télépéage inter sociétés annexés.
En application des articles L121-21 et suivants du Code de la
consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze
jours pour exercer son droit de rétraction selon les modalités
figurant sur le formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web
de la société émettrice : www.bipandgo.com.
Utilisation du télébadge
Conditions applicables à l'utilisation des
télébadges pour les parkings
Dans les parkings visés à l’article II, le télébadge permet au Titulaire
d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les voies
annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au
préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions
d’accès aux véhicules GPL.
VII.
Opposition à l’utilisation du télébadge
Le Titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du télébadge qu’en
cas de vol ou de perte de celui-ci.
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès des
points de vente ou du service des abonnements de la société
émettrice par tout moyen et confirmées par écrit (courrier, fax, email) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement le
numéro de télébadge.
L’invalidation du télébadge est effectuée dès réception de la
déclaration susmentionnée.
La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire ou
de son représentant autorisé. À la demande du Titulaire, un
télébadge portant un numéro différent lui est délivré dans les
meilleurs délais.
Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions
particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de
paiement est exigée du Titulaire.
Si le Titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le
renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la société
émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de
celle-ci.
Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de
paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.
L’utilisation par le Titulaire d’un télébadge déclaré perdu ou volé est
considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du
présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème tarifaire.
VIII. Restitution du télébadge
VIII.1
À l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution
du (des) télébadge(s) (notamment en cas de remplacement de
télébadge mis en opposition et retrouvé par le Titulaire ou en cas de
non restitution lors de la résiliation du contrat), le Titulaire devra le
restituer dans les trente jours à compter de la notification de la
société émettrice.
À défaut de restitution du télébadge ou en cas de restitution en
mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours, selon
le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera
immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice, et
les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières
seront facturés au Titulaire.
Dans tous les cas ci-dessus, le télébadge peut être restitué, contre
récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les
montants des péages des trajets validés au moyen de télébadge
abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites
pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
VIII.2
À l’initiative du Titulaire
Le Titulaire peut restituer à tout moment son (ses) télébadge(s).
La restitution d’un télébadge en mauvais état de fonctionnement
donnera lieu à la facturation de ce télébadge au tarif en vigueur ou à
l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.
La restitution du télébadge est effectuée sans préjudice des
conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au
contrat.
IX.
Modification de l’identification du Titulaire
Lorsque le Titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination
ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à
la société émettrice.
Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en
informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à
ce changement.
La modification prendra effet au maximum quarante jours après
réception, par la société émettrice, du document précité dûment
complété et du RIB sous format IBAN correspondant. Si le
changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison
quelconque la fin de validité d’une garantie, le Titulaire devrait
TELEPEAGE LIBER-T : conditions générales d’utilisation du télépéage intersociétés pour les véhicules légers (mars 2015)
obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une
garantie équivalente.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire du
mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation
du contrat.
X.
Facturation et règlement
X.1
Eléments de facturation
La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et
stationnements) effectuées au cours de la période de facturation
précédente par le Titulaire.
Le relevé des consommations précise, pour chaque télébadge et
pour chaque transaction :
•
•
en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour
lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à
péage comportant des sections exploitées en commun par
plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets
peuvent être découpés sur le relevé des trajets par société
d’autoroutes concernée) :
- la date de passage en gare de péage,
- la classe de péage,
- le trajet effectué,
- le montant ttc du péage.
en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :
- la date de sortie du parking,
- le montant ttc du stationnement,
- le nom du parking.
La facture et le relevé des transactions prévus au présent article
sont les seuls documents émis, l'enregistrement de la transaction en
voie de péage ou en sortie de parking constituant la preuve du
passage.
X.2
Modalités de facturation
Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture
les sommes dues par le Titulaire au cours de la période considérée
au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à
l’article II, et toutes sommes dues par le Titulaire au titre du présent
contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions
effectuées par le Titulaire pendant la période considérée. Toute
transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le
relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice,
éditée sur support papier et envoyée au Titulaire mensuellement.
Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à
la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en
remplacement de la facture papier d’opter, lors de la souscription du
contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture
Internet », faisant l’objet de conditions particulières.
X.3
Règlement des factures
Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté
sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de la
souscription du contrat.
X.4
Traitement des impayés – Effets
En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra
être procédé à une seconde opération de prélèvement du même
montant.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise
en demeure de payer est adressée par la société émettrice au
Titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que
cette mise en demeure soit précédée d'une seconde présentation
de la facture par lettre simple.
La mise en demeure précise :
les sommes non réglées à la date d’échéance de la
dernière facture ;
sauf conditions particulières de la société émettrice, les
pénalités de retard définies selon les modalités prévues à
l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur
les sommes restant dues à compter de la date
d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au
principal ; tous les trajets et stationnements effectués et
non encore facturés alors immédiatement exigibles ;
le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les
télébadge(s).
Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice
accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde
présentation de la facture, de mesures de suspension de l'exécution
du contrat en mettant le ou les télébadge(s) en opposition jusqu’à
réception du règlement, ainsi que des frais de recouvrement
amiable fixé au barème tarifaire.
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure,
le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice
accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat pour
s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment
maintenir l'inscription en opposition du ou des télébadge(s) jusqu’à
réception du règlement. Le Titulaire est informé qu'un délai de
réactivation du télébadge pourra être nécessaire en cas de
règlement après une période de mise en opposition.
Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à
titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et
sans notification préalable par la société émettrice en cas de retard
de paiement. La société émettrice se réserve le droit de demander
au Titulaire une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur
présentation des justificatifs.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le Titulaire
sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes
correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société
émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants
visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des
créances issues du présent contrat.
XI.
Réclamation amiable
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture
est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date
d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société
émettrice par courrier ou par courriel adressé au points de vente
dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant
impérativement le numéro du télébadge.
Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la
facture contestée.
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête.
Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées
ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s)
au moyen des enregistrements effectués par les systèmes
informatiques.
XII.
XII.1
Résiliations – Effets
Par le Titulaire
Le Titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le
présent contrat soit à un point de vente de la société émettrice soit
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la
société émettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des télébadges et
après acquittement de toutes les sommes dues.
XII.2
Par la société émettrice
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat,
en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant
au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement
total ou partiel des sommes dues) ou en cas de suppression du
service de télépéage Liber-t.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant
au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.
En cas de suppression du service de télépéage Liber-t, la société
émettrice en informera le Titulaire par lettre recommandée avec
accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec
préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la
société émettrice.
XII.3
Sommes non réglées
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes dues
au titre du présent contrat.
XIII. Règlements des litiges
Pour le Titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de
commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux
compétents.
Pour le Titulaire du présent contrat ayant la qualité de commerçant,
et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de s'élever entre
les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort
du domicile élu par la société émettrice visée à l'article I.
Les présentes clauses s'appliquent même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit français sera seul applicable au présent contrat.
XIV. Modifications contractuelles et tarifs des
services
La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes
modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications
seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le Titulaire
n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans
les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite du
Titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Toutes les composantes du barème Liber-t sont révisables
notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de
stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un
avenant.
Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement
et au barème Liber-t s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
XV.
Informatique et libertés
Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de
l'exécution du contrat, des données personnelles seront collectées
par la société émettrice.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l'abonnement,
dans ses différents aspects, et pourront également permettre
d'effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à la société émettrice et aux
exploitants visés à l'article II des présentes conditions générales.
Par ailleurs, la société émettrice est également autorisée à
communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire
lui en donne l’autorisation lors de la souscription du contrat ou par
écrit après la souscription.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire du contrat
dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des
données le concernant. Ces droits s'exercent auprès de la société
émettrice, responsable des traitements effectués sur les données
collectées.
CONDITIONS PARTICULIERES BIP&GO
EXTENSION LIBER-T NATIONALE POUR
DETENTEUR DE TELEBADGE
PERIPHERIQUE NORD DE LYON
L’article I « Société émettrice » est remplacé
comme suit :
Le service de télépéage intersociétés pour les véhicules légers
liber-t est émis par Bip&Go SAS au capital de 1 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Société de
Nanterre sous le numéro B 750 535 288 et dont le siège social
est situé 30 boulevard Gallieni 92130 Issy les Moulineaux,
désignée ci- après “La société émettrice”, agissant en vertu de
mandats au nom et pour le compte de sanef et sapn, mais
également, en vertu de sous-mandats réciproques communs,
pour celui des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des
exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings
acceptant le télépéage intersociétés pour les véhicules légers
comme mode d'acquittement des sommes dues au titre du
passage dans les ouvrages susmentionnés. La liste des
mandants est détaillée en annexe 1.
Le bénéfice du service « extension Liber-t nationale » est
subordonné à la souscription auprès de la Régie du Périphérique
Nord de Lyon d’un abonnement télépéage « BPNL ». Le service «
extension Liber-t nationale » du télébadge Liber-t étant intégré au
télébadge « BPNL » et indissociable de ce dernier
L’article II « objet du contrat » est modifié
comme suit :
Le Titulaire ne peut demander qu’un seul télébadge pour cette offre.
L’article III « Titulaire du contrat » est remplacé
comme suit :
Le Titulaire du présent contrat est un consommateur à qui la
société émettrice délivre le service de télépéage intersociétés
pour les véhicules légers liber-t.
L’article IV «souscription du contrat - garantie»
est renommé «souscription du contrat et
garantie de paiement»
L’article IV - 1 «Souscription » est remplacé
comme suit :
Le Titulaire a la possibilité de souscrire un abonnement ou certains
services :
•
A l’accueil du BPNL
•
par courrier.
La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement
pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat
par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de
paiement.
La société émettrice peut être amenée à effectuer quelques
contrôles préalables et se réserve le droit de refuser toute
souscription d’abonnement ou de service dès lors que l’adresse
d’envoi d’un télébadge est inconnue, non permanente ou fantaisiste.
Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et aucun
débit bancaire ne sera effectué.
La souscription du contrat et la délivrance d’un télébadge sont
subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office
sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire
sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area »
(SEPA) (1)
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir
à la société les documents suivants:
•
un justificatif d’identité et/ou de domicile de moins de 3 mois,
•
une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
•
un mandat de prélèvement SEPA dûment complété, daté et
signé ; le mandat devient caduc au bout de 36 mois sans
prélèvement,
•
un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse
d’Épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number
Identification).
En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare
accepter les présentes conditions générales et le barème
d'abonnement annexé.
L’article IV.2 « Garantie de paiement » est
remplacé comme suit :
Pour les consommateurs, un dépôt de garantie pourra être
exigé par la société émettrice en cas d’incident de paiement
constaté sur les dépenses extension Liber-t nationale. Il aura
pour objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes
sommes dues à la société émettrice au titre du contrat.
A l’expiration du contrat, le dépôt de garantie sera restitué 30 jours
après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après
règlement des sommes dues par le Titulaire au titre du présent
contrat.
L’article V « Durée du contrat – Prise d’effet »
est remplacé comme suit :
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée
et prend effet dès réception du télébadge par le Titulaire.
La résiliation du produit local entraînera automatiquement la
résiliation de l’abonnement Liber-t.
L’article VI.1 - B « Remplacement, retrait du
télébadge » est remplacé comme suit :
Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celleci peut prendre l’initiative de son retrait (par la Régie
du BPNL) et/ou de son éventuel remplacement (par la
Régie du BPNL) en cas de résiliation du contrat par la
société émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du
télébadge ou d’incompatibilité avec les perfectionnements
apportés au système de télépéage.
En cas de défaillance technique du télébadge, ou pour prévenir tout
incident lié à son usure normale, la Régie du BPNL procédera
gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre
remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable
au Titulaire, la Régie du BPNL lui facturera le coût du télébadge
détérioré.
En l’absence de télébadge valide et actif, un autre moyen de
paiement sera exigé.
Un télébadge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel
de la société émettrice ou d’une société visée à l’article II. Le suivi de
la relation abonné sera finalisée ensuite par la Régie du BPNL. La
location et la vente du télébadge par le Titulaire sont interdites
sous peine de résiliation immédiate du contrat.
L’article VII « Opposition à l’utilisation du
télébadge » est remplacé comme suit :
Le Titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du télébadge qu’en
cas de vol ou de perte de celui-ci.
TELEPEAGE LIBER-T : conditions générales d’utilisation du télépéage intersociétés pour les véhicules légers (mars 2015)
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès de la
Régie du BPNL par écrit dans les meilleurs délais en mentionnant
impérativement le numéro de télébadge et de l’abonnement.
L’invalidation du télébadge est effectuée dans un délai maximum de
24 heures jours ouvrés à réception de la déclaration
susmentionnée.
La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire ou
de son représentant autorisé.
Si le Titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le
renvoyer par pli recommandé à la Régie du BPNL.
L’utilisation par le Titulaire d’un télébadge déclaré perdu ou volé est
considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du
présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème tarifaire.
«facturation électronique» sont gratuites (hors coût de
communications Internet). Il est rappelé que, conformément aux
conditions générales du contrat Liber-t, les modifications des tarifs
et barèmes seront immédiatement applicables aux présentes.
X.2.a.4
Statut de la facture électronique
La facture électronique est le document justificatif de l’appel à
paiement émis par la société émettrice, au même titre que la facture
papier. Le format électronique et l’environnement Internet pourront
conduire la société émettrice à différencier la facture électronique de
la facture papier pour mieux l’adapter aux besoins du Titulaire. Au
cas où un souscripteur de la facture électronique souhaiterait
revenir à la facture papier, il ne pourrait prétendre à bénéficier de la
présentation spécifique à la facture électronique.
L’article VIII restitution du télébadge» est L’article X.4 « traitement des impayés - Effets »
est remplacé comme suit :
remplacé comme suit :
VIII.1
A l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution
du télébadge (notamment en cas de remplacement de télébadge
mis en opposition et retrouvé par le Titulaire ou en cas de non
restitution lors de la résiliation du contrat), le Titulaire devra le
restituer dans les trente jours à compter de la notification de la
société émettrice, à l’accueil de la Régie du BPNL.
À défaut de restitution du télébadge ou en cas de restitution en
mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours, selon
le cas, la Régie BNPL facturera le télébadge selon les tarifs en
vigueur et la société émettrice facturera, le cas échéant, au Titulaire
les frais de gestion indiqués dans le barème tarifaire annexé.
Dans tous les cas ci-dessus, le télébadge doit être restitué par le
Titulaire à la Régie du BPNL. Les montants des péages des trajets
validés au moyen de télébadge abusivement utilisé seront exigés
indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice
se réserve le droit d’engager.
VIII.2
A l’initiative du Titulaire
Le Titulaire peut restituer à tout moment son télébadge.
La restitution d’un télébadge en mauvais état de fonctionnement
donnera lieu à la facturation de ce télébadge au tarif en vigueur.
La restitution du télébadge est effectuée sans préjudice des
conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au
contrat.
L’article IX « Modification de l’identification du
Titulaire » est remplacé comme suit :
Tout changement d’adresse ou nom, doit être notifié par écrit ou par
courriel dans les trente jours à la Régie du BPNL, accompagné du
ou des justificatif(s) correspondant.
Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en
informer la Régie du BPNL, qui lui fournit le document nécessaire à
ce changement.
La modification prendra effet au maximum quarante jours après
réception, par la Régie du BPNL, des documents justificatifs.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire du
mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation
du contrat.
En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra
être procédé à une seconde opération de prélèvement du même
montant.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise
en demeure de payer est adressée par la société émettrice au
Titulaire du contrat. Cette mise en demeure pourra être précédée
d'une seconde présentation de la facture.
La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière
facture ;
- les pénalités de retard au taux d’intérêt légal pour les
consommateurs, appliquées sur les sommes restant dues à
compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités
s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements
effectués et non encore facturés alors immédiatement
exigibles ;
- le cas échéant, l’obligation de restituer le télébadge.
La société émettrice peut accompagner cette mise en demeure et,
le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures
de suspension de l'exécution du contrat en mettant le télébadge en
opposition jusqu’à réception du règlement.
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure,
le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice
accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat pour
s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment
maintenir l'inscription en opposition du télébadge jusqu’à réception
du règlement. Le Titulaire est informé qu'un délai de réactivation du
télébadge pourra être nécessaire en cas de règlement après une
période de mise en opposition.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le Titulaire
sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes
correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société
émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants
visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des
créances issues du présent contrat.
L’article XI « Réclamation
L’article X.2 « Modalités de facturation » est remplacé comme suit :
complété comme suit :
Le terme « particuliers »
« consommateurs »
est
remplacé
par
le
terme
Cette offre n’est pas accessible aux personnes morales.
Conditions particulières de la facture Internet, ci-après appelée «
facture électronique »
X.2.a.1
Description du service facture électronique
Le service «facture électronique» est accessible aux
consommateurs. La facture électronique ne peut constituer un
justificatif fiscal.
La société émettrice met à disposition les factures relatives au
télépéage Liber-t au format électronique sur Internet, aux Titulaires
abonnés qui le choisissent, en remplacement du support papier
envoyé précédemment par courrier postal: c’est la facture
électronique. La facture électronique est accessible dans les 48
heures qui suivent son établissement, et de façon traditionnelle
dans la première quinzaine du mois. Les factures électroniques sont
consultables dans «l’espace abonné» du site de la société
émettrice. L’accès à cet espace est sécurisé par un identifiant et un
mot de passe personnel. Dès que la facture électronique est
disponible, le Titulaire est informé par un courriel comprenant un
hyperlien pour accéder au site de consultation. Les factures sont
hébergées et archivées pendant 2 ans. Il appartient à l’abonné de
les archiver par ses propres moyens s’il souhaite conserver plus
longtemps l’historique de ses factures.
X.2.a.2
Modalités d’inscription
Pour bénéficier de ce service, le Titulaire doit remplir deux
conditions préalables:
- souscrire au service « extension Liber-t nationale » et accepter
les présentes conditions particulières de la facturation
électronique,
- disposer d’une adresse Internet (e-mail) valide. Le télébadge
rattaché au contrat Liber-t pour lequel ce service aura été
souscrit bénéficie de la facture électronique. Il appartient au
Titulaire de signaler à la société émettrice toute modification de
ses coordonnées de messagerie électronique, dès qu’il en a
connaissance, afin de continuer à recevoir par courriel la
notification de mise à disposition de sa facture électronique. Si
le Titulaire ne procède pas à cette modification de
coordonnées, la facture électronique continuera à lui être
envoyée à la rubrique «espace abonné» aux dates prévues. Il
ne pourra cependant plus recevoir de courriel l’en avertissant.
Les paiements continueront d’être effectués par prélèvement.
X.2.a.3
Conditions tarifaires
Le service «facturation électronique» n’entraîne pas de frais
supplémentaire à ceux prévus dans les conditions générales de
vente et les barèmes et tarifs du contrat Liber-t souscrit par
l’abonné. En ce sens, l’inscription et la consultation du service
amiable »
est
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture
est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date
d’émission et doit être envoyée exclusivement auprès de la société
émettrice par courrier adressé à Bip&Go, échangeur de Senlis, CS
10193, 60306 SENLIS CEDEX, ou par courriel dans l’espace de
contact du site internet, en mentionnant impérativement le numéro
du télébadge.
Annexe 1 : Liste des mandants: Sociétés concessionnaires
d’autoroutes, Exploitants d’ouvrages à péages et de parkings.
Dénomination sociale
Siège social
Adelac
Bâtiment Europa 2, 74160 - Archamps
Alicorne
31, place de la Madeleine, 75008 Paris
A’liénor
40, rue de Liège - 64000 Pau
Alis
Lieu-dit «le Haut Croth», 27310 - BourgAchard
Société des Autoroutes
36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Paris Rhin Rhône (APRR) Saint-Apollinaire
Arcour
1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500
Rueil- Malmaison
Société des Autoroutes
Rhône - Alpes (AREA)
260, avenue Jean Monnet, 69500 Bron
Société des Autoroutes du 9, place de l’Europe, 92851 - RueilSud de la France (ASF) Malmaison
Atlandes
Autoroute Tunnel du
Mont-Blanc (ATMB)
15, avenue Léonard de Vinci, 33600 Pessac
100, avenue de Suffren, 75015 - Paris
Cofiroute
6-10, rue Troyon, 92310 - Sèvres
Autoroute Estérel Côte
d’Azur Provence
(ESCOTA)
432, avenue de Cannes, 06201 Mandelieu-la- Napoule
Sanef SA
30, boulevard Gallieni, 92130 - Issy-lesMoulineaux
Société des Autoroutes de 30, boulevard Gallieni, 92130 - Issy-lesParis Normandie (SAPN) Moulineaux
Société Française du
Tunnel Routier du
Fréjus(SFTRF)
Plateforme du Tunnel, 73500 - Modane
Compagnie Eiffage du
Péage de St-Germain - 4 S-t-Germain Viaduc de Millau (CEVM) 12 100 Millau
Chambre de Commerce et Esplanade de l’Europe - BP 1410 76067 Le Havre Cedex
de l’Industrie du
Havre(CCIH)
Aéroports de Lyon
69124 - Colombier-Saugnieu
Lyon Parc Auto
2, place des Cordeliers, 69002 - Lyon
VINCI Park
61, avenue Jules Quentin, 92000 Nanterre
Sanef SABA
30, boulevard Gallieni, 92130 - Issy-lesMoulineaux
Urbis Park
13 rue du Coëtlosquet - 57000 Metz
Boulevard Périphérique
Nord de Lyon (BPNL)
chemin de la Belle Cordière - CS 10167
- 69647 Caluire et Cuire cedex
Albea
20 rue de Caumartin, 75009 - Paris
Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la
facture contestée.
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête.
Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées
ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s)
au moyen des enregistrements effectués par les systèmes
informatiques.
Annexe 2 - Barème tarifaire standard
L’article XII.1 « par le Titulaire » est remplacé
comme suit :
Abonnement A la Carte
mensuel avec facture
électronique
1,60 € / mois utilisé. Facturés
uniquement les mois où le badge
est utilisé ; en cas de nonutilisation du badge pour chaque
période de 12 mois consécutifs des
frais de non-utilisation de 10 €
seront facturés le 13ème mois.
Abonnement A la Carte
mensuel avec facture papier
2,45 € / mois utilisé. Facturés
uniquement les mois où le badge
est utilisé; en cas de nonutilisation du badge pour chaque
période de 12 mois consécutifs des
frais de non-utilisation de 10 €
seront facturés le 13ème mois.
Le Titulaire informera la Régie du BPNL à l’accueil commercial ou
par lettre recommandée.
La résiliation prendra effet à la restitution du télébadge et après
acquittement de toutes les sommes dues.
L’article XIII «Règlements des litiges » est
remplacé comme suit :
Pour le Titulaire du présent, les litiges seront portés devant les
tribunaux compétents.
Les présentes clauses s'appliquent même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit français sera seul applicable au présent contrat.
(1) Conformément à la norme européenne des échanges
bancaires SEPA, le mandat de prélèvement SEPA remplace
l’ancienne autorisation de prélèvement automatique. Ce
mandat est caractérisé par un numéro appelé « Référence
Unique de Mandat » (RUM) qui est inscrit sur le document
signé par le Titulaire.
Montant (TTC) *
Duplicata de facture sur support 4,00 € / mois demandé
papier
Demande de relevé détaillé
Pénalités de retard de
paiement
4,00 € / badge / mois demandé
pour les commerçants : 3 fois le
taux d’intérêt légal
pour les particuliers : taux d’intérêt
légal simple
Droit d’astreinte journalier
2,00 € par badge non restitué
Clause pénale contractuelle
18 % des sommes restant dues
Badge perdu, volé, détérioré
ou non restitué
30,00 €
* Barème aux conditions générales du contrat Liber-t. Tarifs
en vigueur au 1er mars 2015. Tous les tarifs et barèmes sont
révisables, conformément à l’article XIV des conditions
générales du présent contrat. Taux de TVA à 20%.
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