DEMANDE D`ABONNEMENT TELEPEAGE ZAP NORD GIRONDE

DEMANDE D`ABONNEMENT TELEPEAGE ZAP NORD GIRONDE
EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
DEMANDE D’ABONNEMENT TELEPEAGE
Numéro Client :
(Champ à remplir par VINCI Autoroutes)
Référence Abonné :
(Champ à remplir par VINCI Autoroutes)
ZAP NORD
GIRONDE
VOS COORDONNÉES
Qualité* :
Nom* :
Bâtiment, immeuble :
N° et nom de la voie* :
Localité*
:
Pays*:
Téléphone fixe*
:
e-mail**:
Date de naissance* :
Prénom* :
N° appartement
:
Lieu-dit ou BP
:
Code postal* :
Téléphone mobile* :
VOTRE FORMULE & VOS SERVICES
Formule :
Facture électronique
: OUI
Facture envoyée par voie postale* : OUI r NON r
Mon trajet préférentiel*
:
Affichage des horaires sur le relevé des consommations* : OUI r NON r
J'accepte de recevoir des offres des partenaires du Groupe VINCI Autoroutes * : OUI r NON r
Pour toute souscription par un consommateur d’un contrat à distance (par correspondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du Code de la consommation) et
conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consom­mation :
r Je donne mon accord et vous demande expressément de commencer à exécuter la prestation de service télépéage faisant l’objet du contrat d’abonnement conclu avec vous
avant l’expiration de mon délai de rétractation. Je suis informé du fait que mon droit de rétractation disparaîtra si j’utilise le badge dans ce délai.*
En signant la présente demande, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des conditions
générales et particulières régissant l’utilisation des badges ainsi que le barème tarifaire et je m’engage à m’y conformer. Je reconnais enfin à ASF le droit
de refuser la présente demande pour un motif légitime tel qu’insolvabilité notoire, résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement.
J’ai bien pris note que je pouvais m’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les informations recueillies sont destinées aux sociétés
du Groupe VINCI Autoroutes dont ASF fait partie, afin de vous permettre d’accéder à leurs services et, à défaut, d’opposition de votre part, de vous
informer de leurs offres. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et libertés », vous pouvez demander à accéder, faire
rectifier ou supprimer les informations vous concernant, ou vous opposer à recevoir des offres des sociétés du Groupe VINCI Autoroutes en écrivant à :
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex.
À:
Nom et qualité du signataire :
Le : Signature obligatoire
(précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé”)
* Champs obligatoires pour la souscription et la gestion de votre abonnement. ** Champ obligatoire pour la facture électronique.
Pour souscrire au télépéage, retourner obligatoirement au Service Clients VINCI Autoroutes :
les conditions générales et particulières signées,
le mandat de prélèvement complété, daté et signé,
un relevé d'identité bancaire/IBAN,
un justificatif de domicile ou une attestation de l’employeur précisant la domiciliation de l’entreprise ou une attestation du chef de l’établissement
au sein duquel est dispensée la formation, dans l’une des communes de la Communauté de Communes de l’Estuaire, datant de moins de six mois.
NOUS CONTACTER
Service Clients VINCI Autoroutes - CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex
À votre service du lundi au samedi de 8h à 20h au 3605 (appel facturé au prix moyen de 0,06€/min., plus coût éventuel selon opérateur) – vinci-autoroutes.com
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
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Zap Nord Gironde - Opus - 27 mai 2015
À NE PAS OUBLIER
EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
ZAP NORD
GIRONDE
BARÈME TARIFAIRE
ZAP NORD GIRONDE
Tarif mensuel par badge avec facture électronique
2,50 €/mois (1)
Conditions commerciales de l'offre
Cf. article X.1 des conditions particulières
Dépôt de garantie par badge
(Non soumis à TVA)
30 €
Option Puymorens – Frais de gestion annuels par badge en supplément des frais du contrat principal+ 2 €/an
Durée du contrat
Sans engagement de durée
Sans préavis de résiliation
(1) Facture envoyée par voie postale : + 0,80 € TTC/mois par contrat.
Quelle que soit la formule choisie vos factures et relevés de consommations sont disponibles sur votre Espace Abonnés sur vinci-autoroutes.com
FRAIS ANNEXES
SERVICES
MON COMPTE
Accès à toutes les autoroutes de France et près de 300 parkings.
Envoi commande : participation aux frais d’emballage et d’expédition
des supports de fixation et badges.
L'utilisation du badge est différente de l'utilisation sur autoroute.
Liste des parkings acceptant le télépéage sur vinci-autoroutes.com
Espace Abonnés sécurisé sur Internet
(sauf en cas de remplacement d’un badge défectueux)
GRATUIT
Consultation Internet des trajets non facturés à J+5 GRATUIT
Sous réserve de disponibilité des informations
GESTION DE MA FACTURE
Facture envoyée par voie postale
0,80 €/mois
(par contrat)
Paiement différé
GRATUIT
Relevé des consommations
GRATUIT
Personnalisation du badge
GRATUIT
Vos trajets du mois prélevés le 20 du mois suivant
À votre domicile ou adresse de votre choix
En France métropolitaine, Monaco et Andorre
5€
Autres pays
15 €
Fourniture support de fixation GRATUIT
Echange de badge défectueux
GRATUIT
Badge détérioré ou non-restitué
30 €
Badge perdu/volé
Mise en opposition
Non-restitution du badge
GRATUIT
30 €
Duplicata de factures de 1 à 12
3 €/copie
Copies supplémentaires au-delà de 12 2 €/copie
Zap Nord Gironde - Opus - 27 mai 2015
Duplicata de factures
Frais d'incident de paiement et recouvrement amiable 9,95 €
Tous les tarifs de ce barème sont exprimés en TTC.
Tarifs en vigueur au 01/06/2015 susceptibles d'être modifiés.
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
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EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
Préambule
Le télépéage inter-sociétés offre aux utilisateurs de véhicules légers
la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un badge, les voies équipées du
télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes, des exploitants
d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier
d’une facturation unique du montant de leurs consommations.
I. Société émettrice
Le badge est émis par ASF, SA au capital de 29.343.640,56 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre
sous le numéro 572 139 996 et dont le siège social est situé 12
rue Louis Blériot – 92500 Rueil-Malmaison, désignée ci-après “La
société émettrice”, agissant pour son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés concessionnaires
d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants
de parkings acceptant le badge comme mode d’acquittement des
sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la délivrance au Titulaire de
badges acceptés sur le réseau des sociétés françaises concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à
l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf restriction expresse des conditions particulières, des exploitants de
parkings disposant d’équipements signalés par le pictogramme
« t », pour l’acquittement des sommes dues au titre du passage
dans les ouvrages susmentionnés.
Le Titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d’un ou plusieurs badge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par le
barème tarifaire ci-après annexé.
III. Titulaire du contrat
Le Titulaire du présent contrat est une personne physique ou
morale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs badges.
IV. Souscription du contrat – Garantie
IV.1 Souscription
La souscription du contrat et la délivrance de badges sont subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur
un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis
dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » (SEPA).
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra
fournir à la société les documents suivants:
- pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu’un pouvoir habilitant
le signataire à souscrire au nom de ladite personne morale,
- une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
- un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le
mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement,
- un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne
(RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification).
Selon les modalités de paiement acceptées par la société émettrice, des compléments de garantie pourront être demandés au
Titulaire du contrat.
En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et les barèmes d’abonnement au télépéage inter-sociétés annexés.
La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement
pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat
par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de paiement.
IV.2 Garantie de paiement
Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du
contrat et/ou en cours de contrat.
Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour
objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes
dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas
échéant, les frais de non-restitution du badge en bon état.
La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie, par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent
accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est
constituée par un dépôt de garantie par badge, elle ne produit
pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir barème tarifaire).
La société émettrice pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement
ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le
montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé
réalisé par le Titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article
II au cours des douze derniers mois.
À l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai
de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions parti-
culières de la société émettrice) après la date de prélèvement du
dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le
Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les
frais de non restitution du badge en bon état. À défaut, la garantie
de paiement sera mise en jeu.
V. Durée du contrat – Prise d’effet
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès réception du premier badge par le Titulaire,
sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.
VI. Utilisation du badge
VI.1 Conditions applicables à l’ensemble des utilisations
A - Généralités
Le porteur du badge doit se conformer aux règlements de police
et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage
ou parkings.
Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation du badge délivré
et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation
portées à sa connaissance, notamment :
- à ne pas détenir plus d’un badge en mode actif dans son véhicule
(un badge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à
l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le badge) ;
- à positionner correctement le badge actif sur le pare-brise selon les indications du manuel d’utilisation remis avec le badge
par la société émettrice.
À défaut du respect de ces consignes, le service peut être dégradé et le Titulaire risque des anomalies de facturation.
C’est la présence effective d’un badge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet au Titulaire de se
prévaloir du contrat télépéage et des prérogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la transaction télépéage prévaut et
exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même
partiel. Si le Titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du
cadre du contrat télépéage, il lui appartient de placer son badge
en mode non actif.
Le badge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le
Titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun
cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui
se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.
B – Remplacement, retrait du badge
Le badge demeure la propriété de la société émettrice et celleci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel
remplacement en cas de résiliation du contrat par la société
émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du badge ou
d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage.
En cas de défaillance technique du badge, ou pour prévenir tout
incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera
gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement
contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est
imputable au Titulaire, la société émettrice lui facturera le coût
du badge détérioré (voir barème tarifaire).
En l’absence de badge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé.
Un badge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de
la société émettrice ou d’une société visée à l’article II.
La location et la vente du badge par le Titulaire sont interdites
sous peine de résiliation immédiate du contrat.
ZAP NORD
GIRONDE
Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de
télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un
gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).
Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un badge télépéage
doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en
entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit
de hauteur en voie de paiement.
Le Titulaire s’engage à respecter :
- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés
dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé
VL classe 1, réservé moto classe 5…),
- les feux de signalisation,
- les feux et barrière de passage,
- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du
passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,
- les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.
En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le
plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).
C. Comportement du Titulaire placé en situation particulière
Dans les situations particulières visées ci-après, le Titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur-classement).
Situations particulières :
- Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).
- Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec
gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules
de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.
Autres situations :
- En cas de dysfonctionnement du badge ou du matériel de télépéage en entrée, le Titulaire devra prendre un titre de transit à
la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager
ou pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de
paiement prévu à cet effet).
- Lors du passage en voie automatique, le Titulaire utilisant un
véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale
supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.
- Le Titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport de
personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement en
empruntant une voie avec péager et en présentant son badge et sa
carte grise au péager. En l’absence de voie avec péager, il fait appel
à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automatique.
En voie automatique, face à toute situation particulière, le Titulaire
peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui
permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.
L’usage d’un badge télépéage par un véhicule de classe 2 dans une
voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur) ou par
un véhicule de classe 3 ou 4, n’est pas autorisé et est considéré
comme une fraude.
VI.3 Conditions applicables à l’utilisation des badges pour
les parkings
Dans les parkings visés à l’article II, le badge permet au Titulaire
d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les
voies annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au
préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions
VI.2 Conditions applicables à l’utilisation des badges pour d’accès aux véhicules GPL.
les autoroutes et les ouvrages à péage
A. Définition des classes autorisées
VII. Opposition à l’utilisation du badge
Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d’ouvrages à péage Le Titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du badge qu’en
le badge permet au Titulaire d’acquitter les péages pour les véhi- cas de vol ou de perte de celui-ci.
cules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès
classe de péage 1****.
des points de vente ou du service des abonnements de la société
* Classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale émettrice par tout moyen et confirmées par écrit (courrier, fax,
inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge e-mail) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement
(PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
le numéro de badge.
** Classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale L’invalidation du badge est effectuée dès réception de la déclasupérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total ration susmentionnée.
autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des
*** Classe 5 : motos, side-cars et trikes.
conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire ou
**** Véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2 de son représentant autorisé. À la demande du Titulaire, un badge
aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur pré- portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.
sentation, lors du passage en voie de péage, de la carte grise Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particucomportant la mention “handicap”).
lières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement
est exigée du Titulaire.
B. Comportement à adopter par le Titulaire en gare de péage Si le Titulaire récupère le badge déclaré perdu ou volé, il doit le renPour bénéficier pleinement du service télépéage, le Titulaire voyer par pli recommandé au service abonnements de la société
devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente
entrée et en voie de paiement.
de celle-ci.
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
PARAFE CLIENT
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Zap Nord Gironde - Opus - 27 mai 2015
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de
paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.
L’utilisation par le Titulaire d’un badge déclaré perdu ou volé est
considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du
présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème tarifaire.
VIII. Restitution du badge
VIII.1. À l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du (des) badge(s) (notamment en cas de remplacement de
badge mis en opposition et retrouvé par le Titulaire ou en cas de
non-restitution lors de la résiliation du contrat), le Titulaire devra
le restituer dans les trente jours à compter de la notification de
la société émettrice.
À défaut de restitution du badge ou en cas de restitution en
mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours,
selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera
immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice,
et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au Titulaire.
Dans tous les cas ci-dessus, le badge peut être restitué, contre
récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les
montants des péages des trajets validés au moyen de badge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites
pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
VIII.2. À l’initiative du Titulaire
Le Titulaire peut restituer à tout moment son (ses) badge(s).
La restitution d’un badge en mauvais état de fonctionnement
donnera lieu à la facturation de ce badge au tarif en vigueur ou à
l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.
La restitution du badge est effectuée sans préjudice des conditions
particulières relatives aux frais de gestion attachés au contrat.
IX. Modification de l’identification du Titulaire
Lorsque le Titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination
ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente
jours à la société émettrice.
Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en
informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.
La modification prendra effet au maximum quarante jours après
réception, par la société émettrice, du document précité dûment
complété et du RIB sous format IBAN correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison
quelconque la fin de validité d’une garantie, le Titulaire devrait
obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une
garantie équivalente.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire du
mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation
du contrat.
X. Facturation et règlement
X.1 Eléments de facturation
La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et
stationnements) effectuées au cours de la période de facturation
précédente par le Titulaire.
Le relevé des consommations précise, pour chaque badge et pour
chaque transaction :
- en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à péage
comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des
sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés
sur le relevé des trajets par société d’autoroutes concernée) :
- la date de passage en gare de péage,
- la classe de péage,
- le trajet effectué,
- le montant TTC du péage.
- en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :
- la date de sortie du parking,
- le montant TTC du stationnement,
- le nom du parking.
La facture et le relevé des transactions prévus au présent article
sont les seuls documents émis, l’enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la
preuve du passage.
X.2 Modalités de facturation
Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le Titulaire au cours de la période
considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le Titulaire au
titre du présent contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la
domiciliation bancaire du Titulaire.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions
effectuées par le Titulaire pendant la période considérée. Toute
transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le
relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice,
éditée sur support papier et envoyée au Titulaire mensuellement.
Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier, d’opter, lors de la
souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.
X.3 Règlement des factures
Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum
porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de
la souscription du contrat.
X.4 Traitement des impayés – Effets
En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il
pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du
même montant.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une
mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice
au Titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une seconde
présentation de la facture par lettre simple.
La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière
facture ;
- sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article
L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes
restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces
pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement
exigibles ;
- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(s).
Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la
seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de
l’exécution du contrat en mettant le ou les badge(s) en opposition
jusqu’à réception du règlement, ainsi que des frais d’incident de
paiement et de recouvrement amiable fixés au barème tarifaire.
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat
pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra
notamment maintenir l’inscription en opposition du ou des
badge(s) jusqu’à réception du règlement. Le Titulaire est informé
qu’un délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en
cas de règlement après une période de mise en opposition.
Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein
droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas
de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit
de demander au Titulaire une indemnisation complémentaire si
les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le Titulaire
sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes
correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société
émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire
des créances issues du présent contrat.
ZAP NORD
GIRONDE
XII. Résiliation – Effets
XII.1 Par le Titulaire
Le Titulaire informera la société émettrice de sa volonté de
résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société
émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la société émettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges et
après acquittement de toutes les sommes dues.
XII.2 Par la société émettrice
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent
contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de
non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de
suppression du service de télépéage.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant
au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.
En cas de suppression du service de télépéage la société émettrice en informera le Titulaire par lettre recommandée avec
accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec
préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la
société émettrice.
XII.3 Sommes non réglées
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes
dues au titre du présent contrat.
XIII. Règlements des litiges
Pour le Titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de
commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Pour le Titulaire du présent contrat ayant la qualité de commerçant, et à défaut d’accord amiable, tout litige susceptible
de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal
compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice
visée à l’article I.
Les présentes clauses s’appliquent même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit français sera seul applicable au présent contrat.
XIV. Modifications contractuelles et tarifs des services
La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications
seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le Titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans
les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite
du Titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Toutes les composantes du barème tarifaire sont révisables
notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou
de stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un
avenant. Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement et au barème tarifaire s’appliquent dès leur entrée
en vigueur.
XV. Informatique et libertés
Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de
l’exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la société émettrice.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l’abonnement, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à la société émettrice et
aux exploitants visés à l’article II des présentes conditions générales. Par ailleurs, la société émettrice est également autorisée à
communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation lors de la souscription du contrat
ou par écrit après la souscription.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire du contrat
XI. Réclamation amiable
dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une fac- données le concernant. Ces droits s’exercent auprès de la société
ture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa émettrice, responsable des traitements effectués sur les données
date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de collectées.
la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point
de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en
mentionnant impérativement le numéro du badge.
Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la
facture contestée.
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s)
au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
PARAFE CLIENT
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Zap Nord Gironde - Opus - 27 mai 2015
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Ces conditions particulières s’appliquent en cas de souscription à l’abonnement ZAP NORD GIRONDE. Elles complètent les
conditions générales d’abonnement et d’utilisation du badge
télépéage inter-sociétés pour les véhicules légers quand elles ne
les remplacent pas.
Préambule – est remplacé comme suit :
La société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et la Communauté
de Communes de l'Estuaire (ci-après “CCE”) ont décidé de mettre
en place un abonnement télépéage à destination exclusive des
personnes physiques utilisatrices de véhicules légers définis à
l’article III, résidant ou exerçant une activité professionnelle ou
suivant une formation dans l'une des communes de la CCE. La
CCE regroupe les 11 communes du canton de Saint-Ciers-sur-Gironde : Anglade, Braud et Saint-Louis, Etauliers, Eyrans, Marcillac,
Pleine Selve, Reignac, Saint Aubin, Saint Caprais, Saint-Ciers-surGironde, Saint Palais.
Cet abonnement, dénommé ZAP NORD GIRONDE, permet de
bénéficier de remises tarifaires dans les conditions déterminées
dans l’article X.1. Il offre en outre la possibilité d’emprunter, sans
remise tarifaire, les voies équipées du télépéage sur l’ensemble
des gares du réseau ASF, ainsi que dans les gares des sociétés
d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings disposant d’équipements signalés par le pictogramme « t » et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs consommations.
L’article II – Objet du contrat – est complété comme suit :
Le présent contrat ZAP NORD GIRONDE permet également au
Titulaire ayant droit de bénéficier d’une remise tarifaire dont les
conditions sont précisées en article X.1, sur la section comprise
entre les péages de Saint-Aubin-de-Blaye et de Virsac sur l’autoroute A10 concédée à ASF, dans le département de la Gironde. Le
Titulaire ne peut détenir qu’un seul badge.
- En cas de rétractation et après réception par la société émettrice du(des) badge(s) retourné(s), le client sera remboursé des
paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des
frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, un mode
de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société émettrice).
- Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer pour la souscription de l’abonnement en Espace Clients, dans les foires ou salons.
L’article IV.2 - Garantie de paiement - est complété comme
suit :
Le montant du dépôt de garantie (voir barème tarifaire) est pré­
levé sur la facture suivant la délivrance d’un badge.
sera portée à 100% sur les passages réalisés du 23ème au 44ème
dans le mois.
L’article X.2 - Modalités de facturation - est complété et
modifié comme suit :
- Les factures seront émises mensuellement.
- La facture est mise en ligne sous format PDF dans l’Espace
Abonnés du Titulaire pour une durée de 24 mois. Une notifica­
tion de cette mise à disposition est envoyée à l’adresse e-mail
indiquée par le Titulaire.
- En fonction de la formule d’abonnement choisie (voir barème
tarifaire), le Titulaire peut également recevoir chaque mois une
facture papier en complément de sa facture électronique. La facL’article VI.1.B - Remplacement, retrait du badge - est com­ ture électronique ne peut constituer un justificatif fiscal .
plété comme suit :
Le remplacement d’un badge défectueux entraîne de fait la res­ L’article X.4 - Traitement des impayés - est complété comme
titution de celui-ci. À défaut, le Titulaire doit le restituer dans suit :
les 15 jours. Passé ce délai, il sera mis en opposition et des frais - En cas de rejet de prélèvement, des frais d'incident de paiement
de non-restitution (voir barème tarifaire) seront facturés. En cas et recouvrement amiable (voir barème tarifaire) seront prélevés
d’existence d’un dépôt de garantie lié au badge, et si le Titulaire sur la facture suivante.
est à jour de ses paiements, ce dépôt de garantie sera restitué.
- En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, le
courrier de mise en demeure sera précédé d’un courrier simple
L’article VII – Opposition à l’utilisation du badge – est com- ou e-mail de relance et d’une mise en opposition du badge.
plété comme suit :
- En cas de résiliation pour non règlement, la souscription d’un
- La mise en opposition pour perte ou vol du badge ne sera effec- nouveau contrat, sous réserve de l’acceptation par la société
tive qu’à réception d’une déclaration écrite du client (e-mail, fax, émettrice, sera soumise au versement d’une garantie de paie­
courrier) ou directement auprès de points de vente commerciali- ment. (voir article IV.2).
sant des abonnements sur les réseaux ASF, Cofiroute et Escota. En Le taux des pénalités de retard est fixé à 18% l’an.
cas d’existence d’une garantie de paiement liée au badge, et si le
Titulaire est à jour de ses paiements, cette garantie sera restituée. L’article XII.1 – Résiliation par le Titulaire – est complété
- Si le badge n’a pas été restitué dans les 30 jours, des frais de comme suit :
non-restitution seront facturés (voir barème tarifaire).
Dans le cas d’une demande de résiliation par courrier du contrat
par le Titulaire, le badge encore en sa possession est invalidé et,
L’article VIII.1 - Restitution du badge à l’initiative de la so­ en l’absence de restitution dans les 30 jours, des frais de nonciété émettrice - est complété comme suit :
restitution sont facturés (voir barème tarifaire).
- Le badge peut être restitué dans tous les points de vente com­
mercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux L’article XII.2 – Résiliation par la société émettrice – est
ASF, Cofiroute et Escota, ou envoyé au Service Clients VINCI Auto- complété comme suit :
routes.
En cours d'abonnement, ASF peut arrêter la commercialisation de
- En cas de restitution du badge en mauvais état physique (traces la formule. Si l'arrêt de la formule entraîne la résiliation de l'abonde marqueur, rayures…), des frais de détérioration seront facturés nement, ASF informera le Titulaire par écrit de la date d'effet de
(voir barème tarifaire).
la résiliation.
- En cas d'existence d'un dépôt de garantie liè au badge, et si le De même, entraîneront la résiliation du contrat :
Titulaire est à jour de ses paiements, ce dépôt de garantie sera - Un changement de domicile hors de la Communauté de Comremboursé.
munes de l'Estuaire,
- À défaut de restitution du badge dans les 30 jours, des frais de - Ou l’absence de présentation d’un justificatif de domicile dans
non-restitution du badge seront facturés (voir barème tarifaire). un délai de 30 jours.
L’article III - Titulaire du contrat - est remplacé comme suit :
Le Titulaire est une personne physique, non assujettie à la TVA et
non enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au
Répertoire des Métiers ou à l’URSSAF, à qui la société émettrice
délivre un badge uniquement, résidant ou exerçant une activité
profession­nelle ou suivant une formation dans l’une des communes de la CCE listées en préambule et utilisant un véhicule
de classe 1.
L’article VIII.2 - Restitution du badge à l’initiative du Titu­
Ce contrat ne peut pas être conclu pour un usage commercial.
laire - est complété comme suit :
- Le badge peut être restitué dans tous les points de vente com­
L’article IV.1 - Souscription - est complété comme suit :
mercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux
- Toute personne souhaitant souscrire au présent contrat devra ASF, Cofiroute et Escota, ou envoyé au Service Clients VINCI Autofournir à ASF les éléments suivants :
routes.
- Un justificatif de domicile (facture gaz, électricité…) ou une at- - En cas de restitution du badge en mauvais état physique (traces
testation de l’employeur précisant la domiciliation de l’entreprise de marqueur, rayures…), des frais de détérioration seront facturés
ou une attestation du chef de l’établissement au sein duquel est (voir barème tarifaire).
dispensée la formation, dans l’une des communes de la CCE, da- - En cas d’existence d’un dépôt de garantie lié au badge, et si le
tant de moins de six mois. D’autres justificatifs de domicile pour- Titulaire est à jour de ses paiements, ce dépôt de garantie sera
ront être demandés ulté­rieurement. La non-présentation de ces remboursé.
justificatifs entraînera la résiliation du contrat (voir article XII.2). - En cas de restitution d’un badge en cours de mois, les frais de
- Pour toute souscription d’un contrat à distance (par corres- gestion du mois en cours sont dus.
pondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du Code de - À défaut de restitution du badge dans les 30 jours, des frais de
la consommation) et conformément aux dispositions de l’article non-restitution du badge seront facturés (voir barème tarifaire).
L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de L’article IX - Modification de l’identification du Titulaire – est
rétractation sans donner de motif. Le délai de rétractation court complété comme suit :
à compter de la conclusion du contrat. Si ce délai expire norma- La notification peut être faite dans tous les points de vente comlement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est mercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux ASF,
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cofiroute et Escota.
- Pour exercer ce droit, le client doit en informer la société émet­ En cas de changement de domiciliation bancaire, le Titulaire devra
trice par écrit. Il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à continuer à approvisionner son compte bancaire jusqu’à ce que la
sa disposition dans l’Espace Abonnés ou sur le site Internet vinci- nouvelle domiciliation soit effective. En cas de rejet, des frais seront
autoroutes.com.
facturés (voir barème tarifaire).
- Le client devra retourner le(les) badge(s) et ses composants,
dans leur emballage d’origine, soit par courrier au Service Clients L’article X.1 – Eléments de facturation – est complété
VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex, comme suit :
soit en se rendant dans un Espace Clients VINCI Autoroutes, au Concernant les trajets réalisés dans le département de la Gironde
maximum 14 jours après s’être rétracté.
sur la section comprise entre les péages de Saint-Aubin-de-Blaye
- Le client reconnaît que son droit de rétractation ne peut être et de Virsac, le contrat ZAP NORD GIRONDE permet les remises
exercé s’il a déjà utilisé le service ou si le(les) badge(s) et ses suivantes :
composants ont été endommagés par une utilisation inadéquate. - sur le trajet Saint-Aubin-de-Blaye - Virsac, 15 % de réduction
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des sont accordés sur le montant mensuel des péages,
frais de retour qui demeurent à la charge du client rétracté.
- sur ce même trajet Saint-Aubin-de-Blaye - Virsac, la remise
L’article XIV – Modifications contractuelles et tarifs des services - est complété comme suit :
ASF se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions particulières.
Les abonnés en seront alors informés par écrit.
Passé un délai d'un mois après cette notification, l’utilisation du
badge au péage mentionné à l’article II ci-dessus vaudra expressément acceptation des nouvelles conditions.
En cas de désaccord sur lesdites modifications, le contrat sera
automatiquement résilié.
En cas de modification ou de non-reconduction de l’accord conclu
entre ASF et la CCE, les remises accordées seront modifiées ou
supprimées deux mois après noti­fication écrite au Titulaire.
Il est ajouté un article XVI - Cession du contrat - aux condi­
tions générales comme suit :
En acceptant les conditions générales et les présentes conditions particulières de la formule ZAP NORD GIRONDE, le Titulaire reconnaît autoriser toute éventuelle cession de son contrat
d’abonne­ment télépéage par la société émettrice à la société
Emetteur VINCI Autoroutes (Société par Actions Simplifiée au
capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 514 291 475 et dont le siège social est situé 12-14 rue
Louis Blériot – 92500 Rueil-Malmaison).
En cas de cession du contrat, le terme « société émettrice » pré­
sent dans les conditions générales et les présentes conditions
particulières renverra à la société Emetteur VINCI Autoroutes
qui sera l’unique gestionnaire de l’abonnement à la formule ZAP
NORD GIRONDE du Titulaire.
Il est ajouté un article XVII – Modalités de prélèvement SEPA
– aux conditions générales comme suit :
Les autorisations de prélèvements automatiques données par le
Titulaire avant le passage au SEPA demeurent valables et sont
remplacées par un mandat de prélèvement SEPA. La Référence
Unique de Mandat (RUM) est disponible sur les factures du Titu­
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
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Zap Nord Gironde - Opus - 27 mai 2015
CONDITIONS PARTICULIERES
DE LA FORMULE ZAP NORD
GIRONDE
ZAP NORD
GIRONDE
EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
ZAP NORD
GIRONDE
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
laire et/ou dans son Espace Abonnés.
– Validité du RIB/ RIP/ RICE
La conclusion du contrat d’abonnement ne sera possible qu’à
condition que le Titulaire du contrat, signataire du mandat SEPA,
fournisse à la société émettrice un RIB/RIP ou RICE :
– au nom et prénom(s) du signataire du contrat d’abonnement
pour le Titulaire personne physique.
– Information du prélèvement
Chaque mois, le Titulaire ayant circulé sera informé par écrit par
la société émettrice a minima sept jours avant le prélèvement
SEPA sur son compte bancaire du montant total qui sera prélevé.
– Domiciliation bancaire
Le Titulaire désirant modifier les coordonnées du compte à pré­
lever doit le signaler soit par courrier adressé au Service Clients
VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex,
soit en se rendant dans l’un des Espaces Clients VINCI Auto­
routes, soit en se connectant à son Espace Abonnés. Le Titulaire
devra alors fournir un RIB/RIP ou RICE concor­dant aux nouvelles
coordonnées bancaires, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de
rupture dans le rythme des prélèvements.
– Résiliation du contrat d’abonnement
En cas de résiliation du contrat d’abonnement, le mandat de
prélèvement SEPA demeure valable. Les sommes dues jusqu’à la
prise d’effet de la résiliation seront prélevées dans les conditions
habituelles.
– Révocation du mandat
Le Titulaire peut révoquer le mandat à tout moment.
La révocation devra être effectuée par le Titulaire soit par courrier
adressé au Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656
Salon-de-Provence Cedex, soit en se rendant dans l’un des Es­
paces Clients VINCI Autoroutes.
En cas de révocation du mandat entraînant des impayés, il sera
fait application de l’article XII.2 des conditions générales.
la résiliation de l’option.
- Par la société émettrice
En cas de résiliation par la société émettrice du contrat principal
dans les conditions prévues à l’article XII.2 des conditions générales d’abonnement et d’utilisation du badge télépéage intersociétés pour véhicules légers, la présente option sera automatiquement résiliée.
L’article XIV – Modifications contractuelles et tarifs des ser­
vices - est complété comme suit :
ASF se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions particulières.
Les abonnés en seront alors informés par écrit. Passé un délai de
15 jours après cette notification, l’utilisation du badge au péage
mentionné à l’article II ci-dessus vaudra expressément accepta­tion
des nouvelles conditions.
En cas de désaccord sur lesdites modifications, le contrat sera automatiquement résilié. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE
L’OPTION PUYMORENS
Ces conditions particulières complètent les conditions générales
d’abonnement et d’utilisation du badge télépéage inter-sociétés
pour véhicules légers quand elles ne les remplacent pas.
L’article II - Objet du contrat - est complété comme suit :
L’option PUYMORENS permet aux personnes physiques ou morales déjà Titulaires d’un abonnement télépéage ASF de souscrire
une option en complément du contrat principal permettant de
bénéficier d’une remise tarifaire sur leurs passages dans le tunnel du Puymorens.
En dehors de ce trajet, le Titulaire conserve l’ensemble des avantages de son contrat principal. La présente option constitue un
accessoire au contrat principal et est soumise aux conditions générales d’abonnement et d’utilisation du badge télépéage intersociétés pour véhicules légers.
L’article X.1 - Eléments de facturation - est complété comme
suit :
L’option PUYMORENS donne droit à 15 % de réduction sur tous
les trajets effectués dans le tunnel du Puymorens, par des véhicules de classe 1,2 et 5. Ces trajets seront intégrés à la facture et
au relevé de trajets du contrat principal.
L’article XII - Résiliation – Effets – est complété comme suit :
- Par le Titulaire
Le Titulaire pourra résilier l’option PUYMORENS sans toutefois
résilier le contrat principal. Pour cela, il informera la société
émettrice de sa volonté de résilier la présente option soit à un
point de vente de la société émettrice soit par courrier adressé
à la société émettrice. La résiliation prendra effet à réception de
la demande.
La résiliation de l’option n’emporte pas la résiliation du contrat
principal. À contrario, la résiliation du contrat principal emporte
SIGNATURE CLIENT
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis et
déclare avoir pris connaissance des conditions générales,
des conditions particulières et du barème tarifaire et
m’engage à m’y conformer.
Version CGV/CP 1er juin 2015
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
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Zap Nord Gironde - Opus - 27 mai 2015
L’article X.2 - Modalités de facturation - est complété comme suit :
La souscription à l’option PUYMORENS est soumise à des frais de
gestion qui sont facturés annuellement dès le mois de souscription (voir barème tarifaire). Ces frais de gestion s’ajoutent aux
frais déjà prévus au contrat principal. Si le client résilie l’option
au cours d’année aucun remboursement au prorata temporis ne
sera effectué.
EXEMPLAIRE SOCIÉTÉ D'AUTOROUTES
DEMANDE D’ABONNEMENT TELEPEAGE
Numéro Client :
(Champ à remplir par VINCI Autoroutes)
Référence Abonné :
(Champ à remplir par VINCI Autoroutes)
ZAP NORD
GIRONDE
VOS COORDONNÉES
Qualité* :
Nom* :
Bâtiment, immeuble :
N° et nom de la voie* :
Localité*
:
Pays*:
Téléphone fixe*
:
e-mail**:
Date de naissance* :
Prénom* :
N° appartement
:
Lieu-dit ou BP
:
Code postal* :
Téléphone mobile* :
VOTRE FORMULE & VOS SERVICES
Formule :
Facture électronique
: OUI
Facture envoyée par voie postale* : OUI r NON r
Mon trajet préférentiel*
:
Affichage des horaires sur le relevé des consommations* : OUI r NON r
J'accepte de recevoir des offres des partenaires du Groupe VINCI Autoroutes * : OUI r NON r
Pour toute souscription par un consommateur d’un contrat à distance (par correspondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du Code de la consommation) et
conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consom­mation :
r Je donne mon accord et vous demande expressément de commencer à exécuter la prestation de service télépéage faisant l’objet du contrat d’abonnement conclu avec vous
avant l’expiration de mon délai de rétractation. Je suis informé du fait que mon droit de rétractation disparaîtra si j’utilise le badge dans ce délai.*
En signant la présente demande, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des conditions
générales et particulières régissant l’utilisation des badges ainsi que le barème tarifaire et je m’engage à m’y conformer. Je reconnais enfin à ASF le droit
de refuser la présente demande pour un motif légitime tel qu’insolvabilité notoire, résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement.
J’ai bien pris note que je pouvais m’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les informations recueillies sont destinées aux sociétés
du Groupe VINCI Autoroutes dont ASF fait partie, afin de vous permettre d’accéder à leurs services et, à défaut, d’opposition de votre part, de vous
informer de leurs offres. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et libertés », vous pouvez demander à accéder, faire
rectifier ou supprimer les informations vous concernant, ou vous opposer à recevoir des offres des sociétés du Groupe VINCI Autoroutes en écrivant à :
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex.
À:
Nom et qualité du signataire :
Le : Signature obligatoire
(précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé”)
* Champs obligatoires pour la souscription et la gestion de votre abonnement. ** Champ obligatoire pour la facture électronique.
Pour souscrire au télépéage, retourner obligatoirement au Service Clients VINCI Autoroutes :
les conditions générales et particulières signées,
le mandat de prélèvement complété, daté et signé,
un relevé d'identité bancaire/IBAN,
un justificatif de domicile ou une attestation de l’employeur précisant la domiciliation de l’entreprise ou une attestation du chef de l’établissement
au sein duquel est dispensée la formation, dans l’une des communes de la Communauté de Communes de l’Estuaire, datant de moins de six mois.
NOUS CONTACTER
Service Clients VINCI Autoroutes - CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex
À votre service du lundi au samedi de 8h à 20h au 3605 (appel facturé au prix moyen de 0,06€/min., plus coût éventuel selon opérateur) – vinci-autoroutes.com
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Site : vinci-autoroutes.com
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Zap Nord Gironde - Opus - 27 mai 2015
À NE PAS OUBLIER
EXEMPLAIRE SOCIÉTÉ D'AUTOROUTES
Préambule
Le télépéage inter-sociétés offre aux utilisateurs de véhicules légers
la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un badge, les voies équipées du
télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes, des exploitants
d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier
d’une facturation unique du montant de leurs consommations.
I. Société émettrice
Le badge est émis par ASF, SA au capital de 29.343.640,56 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre
sous le numéro 572 139 996 et dont le siège social est situé 12
rue Louis Blériot – 92500 Rueil-Malmaison, désignée ci-après “La
société émettrice”, agissant pour son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés concessionnaires
d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants
de parkings acceptant le badge comme mode d’acquittement des
sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la délivrance au Titulaire de
badges acceptés sur le réseau des sociétés françaises concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à
l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf restriction expresse des conditions particulières, des exploitants de
parkings disposant d’équipements signalés par le pictogramme
« t », pour l’acquittement des sommes dues au titre du passage
dans les ouvrages susmentionnés.
Le Titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d’un ou plusieurs badge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par le
barème tarifaire ci-après annexé.
III. Titulaire du contrat
Le Titulaire du présent contrat est une personne physique ou
morale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs badges.
IV. Souscription du contrat – Garantie
IV.1 Souscription
La souscription du contrat et la délivrance de badges sont subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur
un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis
dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » (SEPA).
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra
fournir à la société les documents suivants:
- pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu’un pouvoir habilitant
le signataire à souscrire au nom de ladite personne morale,
- une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
- un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le
mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement,
- un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne
(RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification).
Selon les modalités de paiement acceptées par la société émettrice, des compléments de garantie pourront être demandés au
Titulaire du contrat.
En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et les barèmes d’abonnement au télépéage inter-sociétés annexés.
La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement
pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat
par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de paiement.
IV.2 Garantie de paiement
Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du
contrat et/ou en cours de contrat.
Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour
objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes
dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas
échéant, les frais de non-restitution du badge en bon état.
La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie, par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent
accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est
constituée par un dépôt de garantie par badge, elle ne produit
pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir barème tarifaire).
La société émettrice pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement
ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le
montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé
réalisé par le Titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article
II au cours des douze derniers mois.
À l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai
de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions parti-
culières de la société émettrice) après la date de prélèvement du
dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le
Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les
frais de non restitution du badge en bon état. À défaut, la garantie
de paiement sera mise en jeu.
V. Durée du contrat – Prise d’effet
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès réception du premier badge par le Titulaire,
sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.
VI. Utilisation du badge
VI.1 Conditions applicables à l’ensemble des utilisations
A - Généralités
Le porteur du badge doit se conformer aux règlements de police
et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage
ou parkings.
Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation du badge délivré
et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation
portées à sa connaissance, notamment :
- à ne pas détenir plus d’un badge en mode actif dans son véhicule
(un badge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à
l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le badge) ;
- à positionner correctement le badge actif sur le pare-brise selon les indications du manuel d’utilisation remis avec le badge
par la société émettrice.
À défaut du respect de ces consignes, le service peut être dégradé et le Titulaire risque des anomalies de facturation.
C’est la présence effective d’un badge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet au Titulaire de se
prévaloir du contrat télépéage et des prérogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la transaction télépéage prévaut et
exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même
partiel. Si le Titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du
cadre du contrat télépéage, il lui appartient de placer son badge
en mode non actif.
Le badge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le
Titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun
cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui
se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.
B – Remplacement, retrait du badge
Le badge demeure la propriété de la société émettrice et celleci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel
remplacement en cas de résiliation du contrat par la société
émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du badge ou
d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage.
En cas de défaillance technique du badge, ou pour prévenir tout
incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera
gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement
contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est
imputable au Titulaire, la société émettrice lui facturera le coût
du badge détérioré (voir barème tarifaire).
En l’absence de badge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé.
Un badge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de
la société émettrice ou d’une société visée à l’article II.
La location et la vente du badge par le Titulaire sont interdites
sous peine de résiliation immédiate du contrat.
ZAP NORD
GIRONDE
Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de
télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un
gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).
Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un badge télépéage
doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en
entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit
de hauteur en voie de paiement.
Le Titulaire s’engage à respecter :
- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés
dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé
VL classe 1, réservé moto classe 5…),
- les feux de signalisation,
- les feux et barrière de passage,
- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du
passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,
- les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.
En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le
plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).
C. Comportement du Titulaire placé en situation particulière
Dans les situations particulières visées ci-après, le Titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur-classement).
Situations particulières :
- Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).
- Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec
gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules
de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.
Autres situations :
- En cas de dysfonctionnement du badge ou du matériel de télépéage en entrée, le Titulaire devra prendre un titre de transit à
la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager
ou pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de
paiement prévu à cet effet).
- Lors du passage en voie automatique, le Titulaire utilisant un
véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale
supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.
- Le Titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport de
personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement en
empruntant une voie avec péager et en présentant son badge et sa
carte grise au péager. En l’absence de voie avec péager, il fait appel
à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automatique.
En voie automatique, face à toute situation particulière, le Titulaire
peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui
permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.
L’usage d’un badge télépéage par un véhicule de classe 2 dans une
voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur) ou par
un véhicule de classe 3 ou 4, n’est pas autorisé et est considéré
comme une fraude.
VI.3 Conditions applicables à l’utilisation des badges pour
les parkings
Dans les parkings visés à l’article II, le badge permet au Titulaire
d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les
voies annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au
préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions
VI.2 Conditions applicables à l’utilisation des badges pour d’accès aux véhicules GPL.
les autoroutes et les ouvrages à péage
A. Définition des classes autorisées
VII. Opposition à l’utilisation du badge
Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d’ouvrages à péage Le Titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du badge qu’en
le badge permet au Titulaire d’acquitter les péages pour les véhi- cas de vol ou de perte de celui-ci.
cules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès
classe de péage 1****.
des points de vente ou du service des abonnements de la société
* Classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale émettrice par tout moyen et confirmées par écrit (courrier, fax,
inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge e-mail) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement
(PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
le numéro de badge.
** Classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale L’invalidation du badge est effectuée dès réception de la déclasupérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total ration susmentionnée.
autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des
*** Classe 5 : motos, side-cars et trikes.
conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire ou
**** Véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2 de son représentant autorisé. À la demande du Titulaire, un badge
aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur pré- portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.
sentation, lors du passage en voie de péage, de la carte grise Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particucomportant la mention “handicap”).
lières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement
est exigée du Titulaire.
B. Comportement à adopter par le Titulaire en gare de péage Si le Titulaire récupère le badge déclaré perdu ou volé, il doit le renPour bénéficier pleinement du service télépéage, le Titulaire voyer par pli recommandé au service abonnements de la société
devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente
entrée et en voie de paiement.
de celle-ci.
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Site : vinci-autoroutes.com
PARAFE CLIENT
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Zap Nord Gironde - Opus - 27 mai 2015
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EXEMPLAIRE SOCIÉTÉ D'AUTOROUTES
Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de
paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.
L’utilisation par le Titulaire d’un badge déclaré perdu ou volé est
considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du
présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème tarifaire.
VIII. Restitution du badge
VIII.1. À l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du (des) badge(s) (notamment en cas de remplacement de
badge mis en opposition et retrouvé par le Titulaire ou en cas de
non-restitution lors de la résiliation du contrat), le Titulaire devra
le restituer dans les trente jours à compter de la notification de
la société émettrice.
À défaut de restitution du badge ou en cas de restitution en
mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours,
selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera
immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice,
et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au Titulaire.
Dans tous les cas ci-dessus, le badge peut être restitué, contre
récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les
montants des péages des trajets validés au moyen de badge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites
pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
VIII.2. À l’initiative du Titulaire
Le Titulaire peut restituer à tout moment son (ses) badge(s).
La restitution d’un badge en mauvais état de fonctionnement
donnera lieu à la facturation de ce badge au tarif en vigueur ou à
l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.
La restitution du badge est effectuée sans préjudice des conditions
particulières relatives aux frais de gestion attachés au contrat.
IX. Modification de l’identification du Titulaire
Lorsque le Titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination
ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente
jours à la société émettrice.
Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en
informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.
La modification prendra effet au maximum quarante jours après
réception, par la société émettrice, du document précité dûment
complété et du RIB sous format IBAN correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison
quelconque la fin de validité d’une garantie, le Titulaire devrait
obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une
garantie équivalente.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire du
mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation
du contrat.
X. Facturation et règlement
X.1 Eléments de facturation
La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et
stationnements) effectuées au cours de la période de facturation
précédente par le Titulaire.
Le relevé des consommations précise, pour chaque badge et pour
chaque transaction :
- en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à péage
comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des
sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés
sur le relevé des trajets par société d’autoroutes concernée) :
- la date de passage en gare de péage,
- la classe de péage,
- le trajet effectué,
- le montant TTC du péage.
- en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :
- la date de sortie du parking,
- le montant TTC du stationnement,
- le nom du parking.
La facture et le relevé des transactions prévus au présent article
sont les seuls documents émis, l’enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la
preuve du passage.
X.2 Modalités de facturation
Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le Titulaire au cours de la période
considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le Titulaire au
titre du présent contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la
domiciliation bancaire du Titulaire.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions
effectuées par le Titulaire pendant la période considérée. Toute
transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le
relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice,
éditée sur support papier et envoyée au Titulaire mensuellement.
Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier, d’opter, lors de la
souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.
X.3 Règlement des factures
Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum
porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de
la souscription du contrat.
X.4 Traitement des impayés – Effets
En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il
pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du
même montant.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une
mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice
au Titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une seconde
présentation de la facture par lettre simple.
La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière
facture ;
- sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article
L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes
restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces
pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement
exigibles ;
- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(s).
Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la
seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de
l’exécution du contrat en mettant le ou les badge(s) en opposition
jusqu’à réception du règlement, ainsi que des frais d’incident de
paiement et de recouvrement amiable fixés au barème tarifaire.
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat
pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra
notamment maintenir l’inscription en opposition du ou des
badge(s) jusqu’à réception du règlement. Le Titulaire est informé
qu’un délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en
cas de règlement après une période de mise en opposition.
Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein
droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas
de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit
de demander au Titulaire une indemnisation complémentaire si
les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le Titulaire
sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes
correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société
émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire
des créances issues du présent contrat.
ZAP NORD
GIRONDE
XII. Résiliation – Effets
XII.1 Par le Titulaire
Le Titulaire informera la société émettrice de sa volonté de
résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société
émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la société émettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges et
après acquittement de toutes les sommes dues.
XII.2 Par la société émettrice
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent
contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de
non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de
suppression du service de télépéage.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant
au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.
En cas de suppression du service de télépéage la société émettrice en informera le Titulaire par lettre recommandée avec
accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec
préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la
société émettrice.
XII.3 Sommes non réglées
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes
dues au titre du présent contrat.
XIII. Règlements des litiges
Pour le Titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de
commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Pour le Titulaire du présent contrat ayant la qualité de commerçant, et à défaut d’accord amiable, tout litige susceptible
de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal
compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice
visée à l’article I.
Les présentes clauses s’appliquent même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit français sera seul applicable au présent contrat.
XIV. Modifications contractuelles et tarifs des services
La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications
seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le Titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans
les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite
du Titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Toutes les composantes du barème tarifaire sont révisables
notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou
de stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un
avenant. Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement et au barème tarifaire s’appliquent dès leur entrée
en vigueur.
XV. Informatique et libertés
Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de
l’exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la société émettrice.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l’abonnement, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à la société émettrice et
aux exploitants visés à l’article II des présentes conditions générales. Par ailleurs, la société émettrice est également autorisée à
communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation lors de la souscription du contrat
ou par écrit après la souscription.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire du contrat
XI. Réclamation amiable
dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une fac- données le concernant. Ces droits s’exercent auprès de la société
ture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa émettrice, responsable des traitements effectués sur les données
date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de collectées.
la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point
de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en
mentionnant impérativement le numéro du badge.
Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la
facture contestée.
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s)
au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Site : vinci-autoroutes.com
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Zap Nord Gironde - Opus - 27 mai 2015
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EXEMPLAIRE SOCIÉTÉ D'AUTOROUTES
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Ces conditions particulières s’appliquent en cas de souscription à l’abonnement ZAP NORD GIRONDE. Elles complètent les
conditions générales d’abonnement et d’utilisation du badge
télépéage inter-sociétés pour les véhicules légers quand elles ne
les remplacent pas.
Préambule – est remplacé comme suit :
La société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et la Communauté
de Communes de l'Estuaire (ci-après “CCE”) ont décidé de mettre
en place un abonnement télépéage à destination exclusive des
personnes physiques utilisatrices de véhicules légers définis à
l’article III, résidant ou exerçant une activité professionnelle ou
suivant une formation dans l'une des communes de la CCE. La
CCE regroupe les 11 communes du canton de Saint-Ciers-sur-Gironde : Anglade, Braud et Saint-Louis, Etauliers, Eyrans, Marcillac,
Pleine Selve, Reignac, Saint Aubin, Saint Caprais, Saint-Ciers-surGironde, Saint Palais.
Cet abonnement, dénommé ZAP NORD GIRONDE, permet de
bénéficier de remises tarifaires dans les conditions déterminées
dans l’article X.1. Il offre en outre la possibilité d’emprunter, sans
remise tarifaire, les voies équipées du télépéage sur l’ensemble
des gares du réseau ASF, ainsi que dans les gares des sociétés
d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings disposant d’équipements signalés par le pictogramme « t » et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs consommations.
L’article II – Objet du contrat – est complété comme suit :
Le présent contrat ZAP NORD GIRONDE permet également au
Titulaire ayant droit de bénéficier d’une remise tarifaire dont les
conditions sont précisées en article X.1, sur la section comprise
entre les péages de Saint-Aubin-de-Blaye et de Virsac sur l’autoroute A10 concédée à ASF, dans le département de la Gironde. Le
Titulaire ne peut détenir qu’un seul badge.
- En cas de rétractation et après réception par la société émettrice du(des) badge(s) retourné(s), le client sera remboursé des
paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des
frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, un mode
de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société émettrice).
- Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer pour la souscription de l’abonnement en Espace Clients, dans les foires ou salons.
L’article IV.2 - Garantie de paiement - est complété comme
suit :
Le montant du dépôt de garantie (voir barème tarifaire) est pré­
levé sur la facture suivant la délivrance d’un badge.
sera portée à 100% sur les passages réalisés du 23ème au 44ème
dans le mois.
L’article X.2 - Modalités de facturation - est complété et
modifié comme suit :
- Les factures seront émises mensuellement.
- La facture est mise en ligne sous format PDF dans l’Espace
Abonnés du Titulaire pour une durée de 24 mois. Une notifica­
tion de cette mise à disposition est envoyée à l’adresse e-mail
indiquée par le Titulaire.
- En fonction de la formule d’abonnement choisie (voir barème
tarifaire), le Titulaire peut également recevoir chaque mois une
facture papier en complément de sa facture électronique. La facL’article VI.1.B - Remplacement, retrait du badge - est com­ ture électronique ne peut constituer un justificatif fiscal .
plété comme suit :
Le remplacement d’un badge défectueux entraîne de fait la res­ L’article X.4 - Traitement des impayés - est complété comme
titution de celui-ci. À défaut, le Titulaire doit le restituer dans suit :
les 15 jours. Passé ce délai, il sera mis en opposition et des frais - En cas de rejet de prélèvement, des frais d'incident de paiement
de non-restitution (voir barème tarifaire) seront facturés. En cas et recouvrement amiable (voir barème tarifaire) seront prélevés
d’existence d’un dépôt de garantie lié au badge, et si le Titulaire sur la facture suivante.
est à jour de ses paiements, ce dépôt de garantie sera restitué.
- En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, le
courrier de mise en demeure sera précédé d’un courrier simple
L’article VII – Opposition à l’utilisation du badge – est com- ou e-mail de relance et d’une mise en opposition du badge.
plété comme suit :
- En cas de résiliation pour non règlement, la souscription d’un
- La mise en opposition pour perte ou vol du badge ne sera effec- nouveau contrat, sous réserve de l’acceptation par la société
tive qu’à réception d’une déclaration écrite du client (e-mail, fax, émettrice, sera soumise au versement d’une garantie de paie­
courrier) ou directement auprès de points de vente commerciali- ment. (voir article IV.2).
sant des abonnements sur les réseaux ASF, Cofiroute et Escota. En Le taux des pénalités de retard est fixé à 18% l’an.
cas d’existence d’une garantie de paiement liée au badge, et si le
Titulaire est à jour de ses paiements, cette garantie sera restituée. L’article XII.1 – Résiliation par le Titulaire – est complété
- Si le badge n’a pas été restitué dans les 30 jours, des frais de comme suit :
non-restitution seront facturés (voir barème tarifaire).
Dans le cas d’une demande de résiliation par courrier du contrat
par le Titulaire, le badge encore en sa possession est invalidé et,
L’article VIII.1 - Restitution du badge à l’initiative de la so­ en l’absence de restitution dans les 30 jours, des frais de nonciété émettrice - est complété comme suit :
restitution sont facturés (voir barème tarifaire).
- Le badge peut être restitué dans tous les points de vente com­
mercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux L’article XII.2 – Résiliation par la société émettrice – est
ASF, Cofiroute et Escota, ou envoyé au Service Clients VINCI Auto- complété comme suit :
routes.
En cours d'abonnement, ASF peut arrêter la commercialisation de
- En cas de restitution du badge en mauvais état physique (traces la formule. Si l'arrêt de la formule entraîne la résiliation de l'abonde marqueur, rayures…), des frais de détérioration seront facturés nement, ASF informera le Titulaire par écrit de la date d'effet de
(voir barème tarifaire).
la résiliation.
- En cas d'existence d'un dépôt de garantie liè au badge, et si le De même, entraîneront la résiliation du contrat :
Titulaire est à jour de ses paiements, ce dépôt de garantie sera - Un changement de domicile hors de la Communauté de Comremboursé.
munes de l'Estuaire,
- À défaut de restitution du badge dans les 30 jours, des frais de - Ou l’absence de présentation d’un justificatif de domicile dans
non-restitution du badge seront facturés (voir barème tarifaire). un délai de 30 jours.
L’article III - Titulaire du contrat - est remplacé comme suit :
Le Titulaire est une personne physique, non assujettie à la TVA et
non enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au
Répertoire des Métiers ou à l’URSSAF, à qui la société émettrice
délivre un badge uniquement, résidant ou exerçant une activité
profession­nelle ou suivant une formation dans l’une des communes de la CCE listées en préambule et utilisant un véhicule
de classe 1.
L’article VIII.2 - Restitution du badge à l’initiative du Titu­
Ce contrat ne peut pas être conclu pour un usage commercial.
laire - est complété comme suit :
- Le badge peut être restitué dans tous les points de vente com­
L’article IV.1 - Souscription - est complété comme suit :
mercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux
- Toute personne souhaitant souscrire au présent contrat devra ASF, Cofiroute et Escota, ou envoyé au Service Clients VINCI Autofournir à ASF les éléments suivants :
routes.
- Un justificatif de domicile (facture gaz, électricité…) ou une at- - En cas de restitution du badge en mauvais état physique (traces
testation de l’employeur précisant la domiciliation de l’entreprise de marqueur, rayures…), des frais de détérioration seront facturés
ou une attestation du chef de l’établissement au sein duquel est (voir barème tarifaire).
dispensée la formation, dans l’une des communes de la CCE, da- - En cas d’existence d’un dépôt de garantie lié au badge, et si le
tant de moins de six mois. D’autres justificatifs de domicile pour- Titulaire est à jour de ses paiements, ce dépôt de garantie sera
ront être demandés ulté­rieurement. La non-présentation de ces remboursé.
justificatifs entraînera la résiliation du contrat (voir article XII.2). - En cas de restitution d’un badge en cours de mois, les frais de
- Pour toute souscription d’un contrat à distance (par corres- gestion du mois en cours sont dus.
pondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du Code de - À défaut de restitution du badge dans les 30 jours, des frais de
la consommation) et conformément aux dispositions de l’article non-restitution du badge seront facturés (voir barème tarifaire).
L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de L’article IX - Modification de l’identification du Titulaire – est
rétractation sans donner de motif. Le délai de rétractation court complété comme suit :
à compter de la conclusion du contrat. Si ce délai expire norma- La notification peut être faite dans tous les points de vente comlement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est mercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux ASF,
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cofiroute et Escota.
- Pour exercer ce droit, le client doit en informer la société émet­ En cas de changement de domiciliation bancaire, le Titulaire devra
trice par écrit. Il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à continuer à approvisionner son compte bancaire jusqu’à ce que la
sa disposition dans l’Espace Abonnés ou sur le site Internet vinci- nouvelle domiciliation soit effective. En cas de rejet, des frais seront
autoroutes.com.
facturés (voir barème tarifaire).
- Le client devra retourner le(les) badge(s) et ses composants,
dans leur emballage d’origine, soit par courrier au Service Clients L’article X.1 – Eléments de facturation – est complété
VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex, comme suit :
soit en se rendant dans un Espace Clients VINCI Autoroutes, au Concernant les trajets réalisés dans le département de la Gironde
maximum 14 jours après s’être rétracté.
sur la section comprise entre les péages de Saint-Aubin-de-Blaye
- Le client reconnaît que son droit de rétractation ne peut être et de Virsac, le contrat ZAP NORD GIRONDE permet les remises
exercé s’il a déjà utilisé le service ou si le(les) badge(s) et ses suivantes :
composants ont été endommagés par une utilisation inadéquate. - sur le trajet Saint-Aubin-de-Blaye - Virsac, 15 % de réduction
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des sont accordés sur le montant mensuel des péages,
frais de retour qui demeurent à la charge du client rétracté.
- sur ce même trajet Saint-Aubin-de-Blaye - Virsac, la remise
L’article XIV – Modifications contractuelles et tarifs des services - est complété comme suit :
ASF se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions particulières.
Les abonnés en seront alors informés par écrit.
Passé un délai d'un mois après cette notification, l’utilisation du
badge au péage mentionné à l’article II ci-dessus vaudra expressément acceptation des nouvelles conditions.
En cas de désaccord sur lesdites modifications, le contrat sera
automatiquement résilié.
En cas de modification ou de non-reconduction de l’accord conclu
entre ASF et la CCE, les remises accordées seront modifiées ou
supprimées deux mois après noti­fication écrite au Titulaire.
Il est ajouté un article XVI - Cession du contrat - aux condi­
tions générales comme suit :
En acceptant les conditions générales et les présentes conditions particulières de la formule ZAP NORD GIRONDE, le Titulaire reconnaît autoriser toute éventuelle cession de son contrat
d’abonne­ment télépéage par la société émettrice à la société
Emetteur VINCI Autoroutes (Société par Actions Simplifiée au
capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 514 291 475 et dont le siège social est situé 12-14 rue
Louis Blériot – 92500 Rueil-Malmaison).
En cas de cession du contrat, le terme « société émettrice » pré­
sent dans les conditions générales et les présentes conditions
particulières renverra à la société Emetteur VINCI Autoroutes
qui sera l’unique gestionnaire de l’abonnement à la formule ZAP
NORD GIRONDE du Titulaire.
Il est ajouté un article XVII – Modalités de prélèvement SEPA
– aux conditions générales comme suit :
Les autorisations de prélèvements automatiques données par le
Titulaire avant le passage au SEPA demeurent valables et sont
remplacées par un mandat de prélèvement SEPA. La Référence
Unique de Mandat (RUM) est disponible sur les factures du Titu­
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Site : vinci-autoroutes.com
PARAFE CLIENT
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Zap Nord Gironde - Opus - 27 mai 2015
CONDITIONS PARTICULIERES
DE LA FORMULE ZAP NORD
GIRONDE
ZAP NORD
GIRONDE
EXEMPLAIRE SOCIÉTÉ D'AUTOROUTES
ZAP NORD
GIRONDE
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
laire et/ou dans son Espace Abonnés.
– Validité du RIB/ RIP/ RICE
La conclusion du contrat d’abonnement ne sera possible qu’à
condition que le Titulaire du contrat, signataire du mandat SEPA,
fournisse à la société émettrice un RIB/RIP ou RICE :
– au nom et prénom(s) du signataire du contrat d’abonnement
pour le Titulaire personne physique.
– Information du prélèvement
Chaque mois, le Titulaire ayant circulé sera informé par écrit par
la société émettrice a minima sept jours avant le prélèvement
SEPA sur son compte bancaire du montant total qui sera prélevé.
– Domiciliation bancaire
Le Titulaire désirant modifier les coordonnées du compte à pré­
lever doit le signaler soit par courrier adressé au Service Clients
VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex,
soit en se rendant dans l’un des Espaces Clients VINCI Auto­
routes, soit en se connectant à son Espace Abonnés. Le Titulaire
devra alors fournir un RIB/RIP ou RICE concor­dant aux nouvelles
coordonnées bancaires, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de
rupture dans le rythme des prélèvements.
– Résiliation du contrat d’abonnement
En cas de résiliation du contrat d’abonnement, le mandat de
prélèvement SEPA demeure valable. Les sommes dues jusqu’à la
prise d’effet de la résiliation seront prélevées dans les conditions
habituelles.
– Révocation du mandat
Le Titulaire peut révoquer le mandat à tout moment.
La révocation devra être effectuée par le Titulaire soit par courrier
adressé au Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656
Salon-de-Provence Cedex, soit en se rendant dans l’un des Es­
paces Clients VINCI Autoroutes.
En cas de révocation du mandat entraînant des impayés, il sera
fait application de l’article XII.2 des conditions générales.
la résiliation de l’option.
- Par la société émettrice
En cas de résiliation par la société émettrice du contrat principal
dans les conditions prévues à l’article XII.2 des conditions générales d’abonnement et d’utilisation du badge télépéage intersociétés pour véhicules légers, la présente option sera automatiquement résiliée.
L’article XIV – Modifications contractuelles et tarifs des ser­
vices - est complété comme suit :
ASF se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions particulières.
Les abonnés en seront alors informés par écrit. Passé un délai de
15 jours après cette notification, l’utilisation du badge au péage
mentionné à l’article II ci-dessus vaudra expressément accepta­tion
des nouvelles conditions.
En cas de désaccord sur lesdites modifications, le contrat sera automatiquement résilié. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE
L’OPTION PUYMORENS
Ces conditions particulières complètent les conditions générales
d’abonnement et d’utilisation du badge télépéage inter-sociétés
pour véhicules légers quand elles ne les remplacent pas.
L’article II - Objet du contrat - est complété comme suit :
L’option PUYMORENS permet aux personnes physiques ou morales déjà Titulaires d’un abonnement télépéage ASF de souscrire
une option en complément du contrat principal permettant de
bénéficier d’une remise tarifaire sur leurs passages dans le tunnel du Puymorens.
En dehors de ce trajet, le Titulaire conserve l’ensemble des avantages de son contrat principal. La présente option constitue un
accessoire au contrat principal et est soumise aux conditions générales d’abonnement et d’utilisation du badge télépéage intersociétés pour véhicules légers.
L’article X.1 - Eléments de facturation - est complété comme
suit :
L’option PUYMORENS donne droit à 15 % de réduction sur tous
les trajets effectués dans le tunnel du Puymorens, par des véhicules de classe 1,2 et 5. Ces trajets seront intégrés à la facture et
au relevé de trajets du contrat principal.
L’article XII - Résiliation – Effets – est complété comme suit :
- Par le Titulaire
Le Titulaire pourra résilier l’option PUYMORENS sans toutefois
résilier le contrat principal. Pour cela, il informera la société
émettrice de sa volonté de résilier la présente option soit à un
point de vente de la société émettrice soit par courrier adressé
à la société émettrice. La résiliation prendra effet à réception de
la demande.
La résiliation de l’option n’emporte pas la résiliation du contrat
principal. À contrario, la résiliation du contrat principal emporte
SIGNATURE CLIENT
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis et
déclare avoir pris connaissance des conditions générales,
des conditions particulières et du barème tarifaire et
m’engage à m’y conformer.
Version CGV/CP 1er juin 2015
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Site : vinci-autoroutes.com
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L’article X.2 - Modalités de facturation - est complété comme suit :
La souscription à l’option PUYMORENS est soumise à des frais de
gestion qui sont facturés annuellement dès le mois de souscription (voir barème tarifaire). Ces frais de gestion s’ajoutent aux
frais déjà prévus au contrat principal. Si le client résilie l’option
au cours d’année aucun remboursement au prorata temporis ne
sera effectué.
EXEMPLAIRE SOCIÉTÉ D'AUTOROUTES
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT
À retourner signé accompagné de votre RIB-IBAN au
Service Clients – CS 40001 – 13656 Salon de Provence Cedex
COORDONNÉES DU TITULAIRE DU COMPTE À DÉBITER
Référence Abonné* : 04
Dénomination*
.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse* .........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Code postal* Ville*
.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Pays*
.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
INFORMATION CRÉANCIER
ASF FR94ZZZ007048 – 12 rue Louis Blériot - CS30035 - 92506 Rueil-Malmaison Cedex
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez ASF à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre
banque à débiter votre compte conformément aux instructions d’ASF.
Vous bénéficiez d’un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée
avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour
un prélèvement autorisé.
Type de paiement : paiement récurrent.
VOTRE RÉFÉRENCE UNIQUE DE MANDAT (RUM)
Le mandat de prélèvement SEPA relatif à votre abonnement télépéage est identifié par la Référence Unique de Mandat (RUM).
Cette référence composée de 20 chiffres figurera sur vos factures télépéage.
AGENCE BANCAIRE / COMPTE À DÉBITER
Fait le
/
/20
à
Signature du Titulaire du compte à débiter
Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Les
informations contenues dans le présent mandat sont destinées aux sociétés du Groupe VINCI Autoroutes dont ASF fait partie pour la
gestion de votre contrat d’abonnement télépéage. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en
2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant à :
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon de Provence Cedex.
* Champs obligatoires.
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Les abonnements télépéage Zap Nord Gironde sont gérés par la société ASF.
ASF – 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex – SA au capital de 29 343 640,56 € – RCS Nanterre 572 139 996 – APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Site : vinci-autoroutes.com
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Référence BIC*
IBAN* Le code IBAN des banques domiciliées en France commençant par FR se compose de 27 caractères.
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