CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015

1) Champ d’application

Conformément à la législation en vigueur, le présent document définit les conditions générales de vente de la Société CDPM (Le Vendeur)

Elles s’appliquent à compter du 1er janvier 2015 et prévalent sur tout autre document quelle qu’en soit la date ou le support.

2) Ouverture de compte

Tout nouveau client doit, au préalable, ouvrir un compte. La société CDPM se réserve le droit, dans les limites fixées par la loi, d’effectuer toute enquête auprès d’organismes spécialisés et de requérir à tous documents comptables et juridiques avant de donner sont agrément.

3) Commandes - offres:

Toute commande passée implique l’acceptation des conditions générales de vente de la société CDPM.

Les commandes doivent être passées par écrit, par fax, par internet via le site de commandes en ligne, elles doivent être datées et signées par l’acheteur.

Les ordres pris ou sollicités par nos représentants ne sont valables qu’après accord de la direction.

La société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande lorsque la situation du client laisse apparaître un risque d’insolvabilité.

Toutes commande confirmée est ferme et définitive et doit être honorée par le client qui est tenu d’en prendre réception.

Toute commande de pièce spécifique, dite hors catalogue, donnera lieu à des frais de port supplémentaires et ne pourra faire l’objet d’aucune reprise.

Pour une meilleure procédure d’exécution de vos commandes nous vous remercions de préciser la référence, la désignation et la quantité de vos articles.

4) Reliquats:

Les reliquats sont maintenus et envoyés avec vos prochaines commandes dès leur disponibilité.

Des frais de port seront facturés si les reliquats devaient être expédiés seuls sur demande expresse du client.

5) Prix

Les prix pratiqués sont ceux figurant sur nos tarif et barèmes, avec leurs réductions éventuelles, en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix et conditions peuvent être révisés, à tout moment, sans préavis, notamment en fonction de la variation des taux de change et du coût des matières premières.

Les ordres pris ou sollicités par nos représentants ne sont valables qu’après accord de la direction.

6) Transport - Transfert de risques:

Sauf conditions particulières, les marchandises sont remises au transporteur à la sortie de nos entrepôts et voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, en port avancé ou en port franco.

En cas de perte, manquement, avarie ou retard, l’acheteur devra exercer son recours contre le transporteur avec annotation sur le bon de transport et lettre recommandée avec accusé de réception sous 48H.

En aucun cas la société FORCE ne pourra être tenue responsable des avaries ou pertes de colis dues aux transporteurs et non signalées sur le reçu de transport.

Les délais de livraison indiqués sur le catalogue, bon de commande ou sur notre site internet sont fournis à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement de livraison.

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison, étant ici précisé qu’un retard n’autorise en aucun cas l’acheteur à annuler la vente, à refuser des marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

7) Réception et réclamation

Les marchandises voyagent aux risques de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.

Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités, les références des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande.

Sans préjudice des dispositions légales à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, doivent être formulées par écrit par l’Acheteur dans les 4 jours de l’arrivée des produits.

En outre, l’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société CDPM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Nous n’accordons aucune garantie à l’Acheteur contre les actions de tiers de nature à perturber la jouissance des produits vendus.

La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

8) Frais de port:

Les livraisons sont Franco de port pour les commandes de pièces détachées du catalogue CDPM supérieures à 400€ net HT.

Toutes commande inférieure à 400€ est expédiée avec un coût de transport calculé au prorata du poids total du/des colis,

Les frais de port peuvent être réactualisés en fonction des rajouts de commande et de ce fait, être erronés sur le bon de livraison joint au colis.

Une majoration de port sera appliquée pour les livraisons vers la Corse.

Toute commande reçue d’un département et région d’outre mer ou collectivités d’outre mer (DROM-COM) devra être prise en charge en France métropolitaine par un transitaire désigné par le Client est tous les frais afférents, y compris les droits de douane et autres taxes, seront à la charge du client.

9) Paiement

La société FORCE ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.

Sauf conditions particulières le règlement se fait par LCR sans acceptation à 30 jours fin de mois.

Toute livraison partielle fait l’objet d’une facturation propre payable aux conditions convenues.

L’Acheteur renonce à faire usage du mécanisme de la compensation, tel que défini par les dispositions de l’article 1289 du Code Civil. Il est expressément stipulé qu’un recours en garantie ne saurait justifier un retard dans le règlement.

De convention expresse sauf report sollicité à temps et accordé par nous et quel que soit le moyen de paiement, le montant des frais bancaires et annexes sera facturé en cas d’impayé.

En dépit de toutes conventions et délais de paiement convenus entre les parties, le solde du prix restant dû, deviendra immédiatement et intégralement exigible en cas d’impayé bancaire, dès lors qu’un refus sera opposé au porteur par L’organisme domiciliaire, et quel que soit le motif invoqué.

Contact tél:

04 66 30 85 40

- fax:

04 66 30 85 73

44

mail: [email protected] web: http://commande.cdpm.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015

10) Pénalités pour paiement tardif et déchéance du terme

Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance du terme entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente,

(article L.441-6 du code de commerce, Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas d’impayé, le montant des frais bancaires et annexes sera facturé à l’Acheteur.

Si le recouvrement de la créance entraîne une action en contentieux, les sommes dues seront majorées forfaitairement

à titre d’indemnité.

En outre, tout calendrier de paiement échelonnés qui aurait pu être accordé, deviendra de pleins droits caducs.

En cas d’impayé non justifié, le compte sera automatiquement bloqué jusqu’à recouvrement de la créance.

11) Retour de produits

Les retours de produits doivent impérativement faire l’objet d’une autorisation écrite préalable sur un document standard émanant de la direction commerciale du Vendeur.

Les représentants de la société ne sont habilités à autoriser un retour, et à reprendre des produits, qu’après accord de la direction.

Les demandes de retour doivent être effectuées dans le mois suivant la date d’émission figurant sur la facture d’achat.

Procédure: indiquer sur l’autorisation de retour (via le site internet ou auprès du service commercial) le numéro de facture émanant du Vendeur, ainsi que le(s) motif(s) du retour.

Conditions: La société n’accepte, en retour, que des produits neufs dans leur conditionnement d’origine,

et dans un délai maximal de 3 mois.

Le retour ne sera pas accepté si l’emballage ou la marchandise est détérioré. Dans ce cas, les produits resteront à la disposition de l’Acheteur pendant 3 semaines; au-delà il sera procédé à leur destruction.

S’il s’agit d’une commande ou d’une fabrication spéciale (article hors catalogue), aucune reprise des produits ne sera acceptée.

Les pièces doivent être expédiées à la société en PORT PAYE, tout arrivage en PORT DU étant systématiquement refusé.

Décote: A défaut d’accord écrit, tout retour de produit(s) supportera une décote de 20%. En cas d’accord écrit, les retours dans un délai inférieur à un 1 mois, suivant la date de facturation, seront sans décote.

12) Garanties

Sous réserve des exceptions figurant ci-après, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison pour un usage particulier.

Les frais de main d'œuvre sont toujours à la charge de l'Acheteur.

Les pièces d'usure (lame, courroies, pneumatiques, câbles, etc.) ne sont pas garanties par le vendeur.

Les moteurs et les produits professionnels ou à usage non-particulier ne sont pas garanties par le Vendeur, et il convient de se référer aux conditions de garantie des fabricants (voir manuel d'utilisation) ou des motoristes afin de déterminer les garanties applicables à ces produits.

Toute intervention du Vendeur au titre de la garantie ne prolonge pas la durée de celle-ci.

Les batteries sont garanties 6 mois à compter de la première date de mise en circulation de nos appareils.

L’usure normale provenant de l’utilisation de l’appareil n’est pas prise en compte au titre de la garantie.

Le Vendeur ne prévoit pas de remplacement de produit dans le cadre de la garantie lors d’une panne, sauf accord préalable et écrit de la part de la direction.

L’application de la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse. Les frais annexes éventuellement liés au déclenchement de la garantie tels que l'envois de pièces détachées, le transport de la machine, la location de matériel de remplacement ou l’appel à une société extérieure pour l’entretien du dit terrain sont exclus des présentes conditions de garantie.

Dans le cas où la valeur de réparation est supérieure à la valeur économique du bien, Le Vendeur pourra décider à sa convenance du remplacement du produit en question.

13) Réserve de propriété:

Le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente stipulation, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les produits livres, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Malgré l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, le vendeur se réserve le droit de procéder lui-même, ou de faire procéder par tout mandataire qu’il désigne à cet effet, à la reprise immédiate des produits objet de la ou les vente(s). En cas de refus de restitution de l’acheteur, le vendeur pourra obtenir la restitution du ou des produits vendu(s) par simple ordonnance de réfère de monsieur le Président du tribunal de commerce de d’ALES (30), auquel les parties attribuent compétence. En cas de règlement ou de liquidation de biens de l’acheteur, la revendication des produits non payés, pourra être exercée dans le délai prévu par la loi à compter de la publication ouvrant la procédure «ad hoc».

Dans le cas de revente, si le sous-acquéreur est lui-même un revendeur, l’acheteur s’engage à contracter avec lui la même clause de réserve de propriété et à la mettre immédiatement en œuvre en cas de défaillance du sous-acquéreur. Le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur, même s’il exerce l’action oblique contre le sous-acquéreur.

14) Annexe:

Documents et photos non contractuels, sous réserve d'erreurs typographiques ou omissions.

Les caractéristiques et présentations peuvent être sujettes à modification sans préavis en fonction de l'évolution techinique ou de la réglementation

Les marques ou références présentent dans le catalogue sont données à titre indicatif.

Les marchandises sont des pièces adaptables de remplacement sauf précisées dans le catalogue.

Le catalogue est la propriété de la société CDPM, toute reproduction partielle ou totale est interdite.

Contact tél:

04 66 30 85 40

- fax:

04 66 30 85 73

45

mail: [email protected] web: http://commande.cdpm.fr