Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
2015 | Suisse
Triflex Conditions
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
§ 1 Domaine d‘application
Nos conditions de vente ci-après s’appliquent exclusivement dans les relations d’affaires
avec les entreprises. Les conditions divergentes de l›acheteur ne s’appliquent que si
nous les avons confirmées par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également
lorsque nous exécutons la livraison sans réserve à l’acheteur alors que nous avons
connaissance de conditions de l’acheteur contraires à nos conditions de vente ou pour
le moins divergentes.
§ 2 Offres
Nos offres sont toujours sans engagement en ce qui a trait au prix, à la quantité, au
délai de livraison et aux possibilités de livraison. En cas de commandes selon mesures
de surface ou de volume, nous calculons le besoin de matériel sans engagement. Nous
déclinons toute responsabilité s’il apparaît que les besoins sont supérieurs ou inférieurs.
§ 3 Exigences de forme
Tous les accords conclus entre nous et l’acheteur aux fins de l›exécution du contrat
doivent être consignés par écrit. Tous les accords, commandes ou arrangements
téléphoniques, notamment de nos conseillers et collaborateurs du service externe,
ne nous engagent que si nous les confirmons par écrit. Les prétentions de l›acheteur
découlant des accords conclus avec nous sont incessibles.
§ 4 Prix
Sauf convention contraire, nos prix s›entendent «départ usine», hors emballage, facturé
séparément, et hors TVA.
Pour les contrats dont la durée convenue est supérieure à six semaines, nous nous
réservons le droit d›adapter les prix de la manière suivante: en cas de changement
des salaires, des frais de matériel ou d›autres facteurs de coûts après la conclusion du
contrat et jusqu›à l›achèvement de la livraison, nous avons le droit d›adapter le prix
proportionnellement à l’évolution des coûts. L›acheteur ne peut résilier le contrat que
lorsque l›augmentation de prix dépasse nettement la hausse du coût général de la vie
entre la commande et la livraison.
À la demande de l›acheteur, nous justifions les modifications des coûts. En cas de contrats
de livraison successifs, le droit de résiliation de l›acheteur est limité à la partie de la
livraison affectée par l›augmentation de prix.
§ 5 Livraison
Sauf convention contraire, le risque de transport est assumé par l›acheteur, quelle que
soit la personne qui assume les frais de transport. Les souhaits particuliers de l›acheteur
en ce qui a trait au mode d›expédition ou aux assurances éventuelles doivent être
communiqués par écrit et en temps voulus et sont pris en considération dans la mesure
du possible. Les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur. Sauf convention
particulière concernant le mode d›expédition, nous optons pour celui qui nous semble
le plus approprié.
§ 6 Force majeure / Incident technique
Les cas de force majeure (émeutes, blocages de la circulation, influences climatiques)
ainsi que tous types d›incidents influençant les conditions de prix et de distribution et
dont nous n’avons pas à répondre nous donnent le droit de dénoncer totalement ou
partiellement le contrat sans qu›il en résulte pour l›acheteur une quelconque prétention
en dommages-intérêts à notre encontre. Tout incident technique retardant ou rendant
impossible le processus de production nous dégage du respect du délai de livraison
pendant la durée de l›empêchement qu›il provoque.
§ 7 Mise en œuvre
Une mise en œuvre des produits Triflex doit être effectuée exclusivement par une
entreprise de mise en œuvre dont il est avéré que nous l‘avons formée à une mise
en œuvre correcte et uniquement en conformité avec les normes pertinentes dans ce
domaine ainsi qu‘avec les directives de mise en œuvre, les descriptions des systèmes et
les informations produits de Triflex actuellement en vigueur.
§ 8 Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu›au règlement complet de
toutes nos créances envers l›acheteur. Nous nous réservons l›inscription des réserves de
propriété correspondantes en tout temps par requête unilatérale. L›acheteur y donne son
consentement exprès.
Jusqu’au paiement intégral des marchandises livrées, l’acheteur ne peut pas les mettre
en gage ni les remettre en guise de sûretés à des tiers. En cas de comportement contraire
au contrat et de violation fautive d’obligations contractuelles importantes de l’acheteur,
notamment en cas de retard dans les paiements, nous sommes en droit, si les conditions
de résiliation du contrat sont remplies, de reprendre la marchandise livrée. La reprise des
marchandises par nos soins équivaut à la résiliation du contrat.
§ 9 Échéance et paiement
L›acheteur est tenu de payer le prix d›achat dans les 30 jours à compter de la réception
de la marchandise. À l›expiration de ce délai, l›acheteur est mis en demeure. Pendant la
demeure, nous facturons des intérêts au taux de 5 %. Nous nous réservons le droit de
prouver que le retard a engendré des dommages supérieurs et de les faire valoir. Les
sursis de paiement accordés à titre exceptionnel n›empêchent pas la mise en demeure.
En cas de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la facture, nous accordons
un escompte de 2 %. L›acceptation de chèques et de lettres de change n›a lieu qu›aux
fins d›exécution. La compensation de notre créance du prix d›achat avec des prétentions
du client n›est permise que si celles-ci ont été constatées par un jugement entré en force
ou reconnues par nous.
§ 10Retard de paiement
En cas de retard dans les paiements, de détérioration de la situation financière de
l›acheteur, de cessation de paiements, de demande d›ouverture d›une procédure de
faillite ou de sursis concordataire, de modification ou de dissolution de la société,
nous pouvons, sous réserve de nos autres droits, exiger des paiements anticipés ou la
fourniture de sûretés pour tous les contrats devant encore être exécutés. Dans ce cas, les
montants de factures non encore échus deviennent immédiatement exigibles.
En pareils cas, nous avons la possibilité de résilier totalement ou partiellement tous les
contrats en vigueur avec l›acheteur sans que celui-ci ne puisse en déduire des prétentions
en dommages-intérêts.
§ 11Retard d‘acceptation
Si l›acheteur est en demeure d›accepter la marchandise, nous sommes en droit de facturer
celle-ci sans accorder un délai supplémentaire et de l›entreposer aux frais et risques de
l›acheteur. Si l›entreposage a lieu chez nous, 1 % du montant de la facture est perçu à
chaque début de mois. L›acheteur a le droit de prouver un dommage inférieur.
§ 12Responsabilité des défauts et garantie
L’acheteur doit communiquer les défauts sur-le-champ par écrit et ce, au plus tard dans
les 14 jours à compter de la remise de la marchandise. Concernant les défauts ne pouvant
être découverts dans ce délai même au moyen d’un examen soigneux, l’acheteur doit
nous en faire part par écrit dès leur découverte.
Nous ne garantissons pas les défauts résultant de l›usure naturelle, d›une manipulation
erronée ou négligente, d›un entreposage incorrect, d›une utilisation inappropriée ou
incorrecte ou de l›inobservation du mode d›emploi et du manuel d’utilisation. Les
écarts usuels en matière de qualité, de volume et de quantité ne donnent pas droit à
une réclamation. Nous ne répondons de l’adéquation de notre marchandise pour des
utilisations spécifiques ou pour atteindre un résultat de production déterminé ou encore
de la résistance chimique lors de l’emploi avec d’autres substances que si nous avons
expressément assuré cette qualité. En principe, la qualité convenue de notre marchandise
ressort exclusivement de la description du produit dans nos descriptions systèmes ou
informations produits. En outre, les déclarations publiques, promotions ou publicités ne
représentent pas la qualité de la marchandise conforme au contrat.
En présence d’un défaut de la marchandise dont nous avons à répondre, nous
pouvons choisir entre la livraison d’un produit de remplacement et l’amélioration des
marchandises. Lors de notre choix, nous sommes tenus de prendre en considération
le type de défaut et les intérêts légitimes de l’acheteur. Si notre marchandise est déjà
employée, une amélioration est en principe exclue. En cas d’exécution supplémentaire
de nos livraisons, nous sommes tenus de prendre en charge toutes les dépenses qu’elle
nécessite, notamment les frais de transport, de route, de travail et de matériel, à condition
que ceux-ci n’aient pas augmenté du fait que les marchandises ont été amenées à
un endroit autre que l’établissement commercial de l’acheteur, à moins que ceci ne
corresponde à l’usage conforme au règlement.
Triflex GmbH | Hauptstrasse 36 | 6260 Reiden | Suisse | Fon +41 62 842 98 22 | Fax +41 62 842 98 23 | swiss@triflex.com | www.triflex.com/ch | 01/2015
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2015 | Suisse
Triflex Conditions
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
Si l’amélioration échoue à l’expiration d’un délai convenable, l’acheteur a le choix entre
une réduction du prix et la résiliation du contrat. Si l’acheteur opte pour la résiliation
du contrat, il n’a pas en plus de cela de prétentions en dommages-intérêts en raison du
défaut. Si l’acheteur opte pour la réduction du prix, la marchandise reste chez ce dernier si
cela est acceptable pour lui. Les prétentions de l’acheteur se limitent à la différence entre
le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse, à moins que nous ayons causé
la violation du contrat par dol. Lorsque seule une partie des marchandises livrées est
défectueuse, l’acheteur ne peut résilier l’ensemble du contrat que s’il n’est pas intéressé
par le reste de la livraison.
La garantie s’éteint lorsque des réparations ou des modifications de l’acheteur ou d’un
tiers aux marchandises sont effectuées en dérogation à nos instructions d’emploi ou
lorsque des dommages sont causés par l’utilisation de matériaux étrangers inappropriés.
Il en est de même en ce qui concerne les prétentions en dommages-intérêts.
L’acheteur ne peut faire valoir ses prétentions et droits en raison d’un défaut des
marchandises que dans un délai de garantie de douze mois à compter de la livraison
des marchandises. Ceci vaut également pour les louages d’ouvrages à compter de leur
réception.
§ 13Services et consultation
Les services allant au-delà de nos obligations de vendeur requièrent un accord spécifique.
Sauf convention contraire, nous ne garantissons pas les services et notamment les
consultations de l’acheteur sur le mode d’utilisation des marchandises. Cela ne s’applique
pas en cas d’actes intentionnels ou de négligence grave.
§ 15Obligations de l‘acheteur
L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit des défauts de produits et
des risques dont il prend connaissance lors de l’utilisation des marchandises. En outre,
le client doit se conformer à toutes les obligations légales en matière de sécurité des
produits (obligations de déclaration et de surveillance notamment) et nous informer par
écrit et de sa propre initiative de toutes les observations pertinentes dans ce contexte.
Toute déclaration à des autorités ou à des tiers requiert notre accord préalable.
§ 16Clause de sauvegarde
Si les dispositions du contrat et des conditions générales de vente, de livraison et de
paiement sont totalement ou partiellement caduques, les autres dispositions du présent
contrat n’en sont pas affectées. Les dispositions caduques sont remplacées par d’autres
dispositions se rapprochant le plus possible du but économique et juridique initial.
§ 17Droit applicable / Lieu d‘exécution / For compétent
Le droit suisse s’applique exclusivement, exception faite des normes de renvoi du droit
international privé suisse et des conventions internationales applicables. L’applicabilité
de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises
est notamment exclue. Le lieu d’exécution et le for exclusif pour tous les litiges est le
siège de Triflex Sàrl, actuellement Gränichen. Nous sommes toutefois en droit d’actionner
l’acheteur à son domicile ou au for ordinaire.
§ 14Autres prestations en garantie et en dommages-intérêts
Les chiffres ci-dessus règlent définitivement la garantie, excluant les autres prétentions
en garantie et en dommages-intérêts de tous types, quelle que soit la nature juridique
de la prétention exercée, notamment pour violation des obligations résultant d’une dette
ou d’un acte illicite, ainsi que pour les prétentions en remboursement d’un manque à
gagner ou en raison d’autres préjudices matériels de l’acheteur. Cela ne s’applique pas à
l’acceptation d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement, ni à la responsabilité
selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et à la responsabilité pour les
dommages résultant d’infractions contre la vie, l’intégrité corporelle et la santé. Un
changement du fardeau de la preuve au détriment de l’acheteur n’y est pas lié. Dans
la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la
responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants ou
auxiliaires.
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Triflex GmbH | Hauptstrasse 36 | 6260 Reiden | Suisse | Fon +41 62 842 98 22 | Fax +41 62 842 98 23 | swiss@triflex.com | www.triflex.com/ch | 01/2015
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