Fiche de poste de travail

Fiche de poste de travail
Circulaire 2014 15
28/10/2014
CIF 2014 15
FICHE DE POSTE DE TRAVAIL
www.p-i.be
PRINCIPE
AR Travail intérimaire 2010
Art. 4, §1-2
POSTE DE TRAVAIL
• Information par
analyse des risques
Avant qu’un intérimaire ne soit mis à disposition, l’utilisateur fournit à l’entreprise de
travail intérimaire toutes les informations concernant les qualifications et conditions
professionnelles exigées et les caractéristiques spécifiques du poste de travail.
À cet effet, l’utilisateur établit une fiche de poste de travail dont un modèle figure à
l’annexe I de AR Travail intérimaire 2010, pour chaque intérimaire qui est occupé à un
poste de travail ou une fonction pour lesquels la surveillance de santé est obligatoire.
Les travailleurs intérimaires sont employés par l’utilisateur à des postes de travail
« existants ». L’utilisateur par conséquent connaît les risques liés au poste de travail :
- dangers et risques de sécurité ;
- risques de santé ;
- mesures prévues et instructions ;
- connaissances requises et formations du travailleur concerné.
Rassembler l’information concernant le poste de travail : feuille de route
1
L’employeur attribue un numéro interne à chaque poste de travail sur le lieu de
travail.
-
-
2
L’employeur met en œuvre l’analyse des risques du poste de travail.
-
-
-
3
L’attribution de façon unique d’un numéro interne fixe, (ou des lettres) au poste de travail
rend toute administration future plus facile et efficace.
Tous les enregistrements ultérieurs en ce qui concerne la procédure d’accueil, la rédaction
des fiches de poste de travail, les analyses d’accidents et d’incidents, vont renvoyer au poste
de travail concerné et de ce fait les documents seront facilement traçables.
Une analyse des risques du poste de travail se fait en tenant compte des sept domaines
(sécurité, santé, ergonomie,…) de la loi concernant le bien-être des travailleurs de 1996.
L’exécuteur peut être un contremaître, un chef d’équipe ou dans le cas d’un poste de travail
compliqué, comme p.ex. des « lignes de production », un bureau d’expertise.
Chaque analyse des risques est établie en association avec les conseillers en prévention. Ils
donnent les conseils nécessaires en tenant compte de la loi relative au bien-être des
travailleurs de 1996. Dans les PME cette analyse des risques se fait par les conseillers en
prévention de la Gestion des Risques du Service Externe PPT auquel la PME est affiliée.
Le résultat de l’analyse des risques donne toujours un aperçu des dangers et des risques liés
au poste de travail et des mesures à prendre. Les autres risques sont contrôlés par des
instructions, des EPI et des formations. Les risques de santé sont suivis par les médecins du
travail.
Le comité PPT donne un avis sur les résultats de l’analyse des risques exécutée.
-
À défaut d’un comité PPT, la délégation syndicale reprend ce rôle, ou à défaut, dans des très
petites PME, les travailleurs eux-mêmes.
Les avis peuvent porter entre autres sur :
Le type d’EPI prescrit ;
Quelles formations seront prévues ;
L’interdiction d’occuper un intérimaire à ce poste de travail (à cause d’une expérience
ou d’une connaissance spécifique insuffisante).
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FICHE DE POSTE DE
TRAVAIL
Avant qu’un intérimaire ne soit mis à disposition, l’utilisateur remet au bureau d’intérim
une fiche de poste de travail pour tout poste de travail pour lequel la surveillance de
santé est obligatoire. Les informations reprises sur la fiche de poste de travail sont
toujours basées sur l’analyse des risques faites auparavant.
Prévention et Intérim a développé un modèle de fiche de poste de travail tenant compte
des informations minimales requises comme établi dans l’annexe I de l’AR travail
intérimaire de 2010. Télécharger la fiche de poste de travail : www.fichepostedetravail.be
REMPLIR LA FICHE DE
POSTE DE TRAVAIL
•
•
Par qui et quand ?
Quelles
informations ?
La fiche de poste de travail consiste en trois volets A, B et C et est complétée par
l’utilisateur ou le bureau d’intérim.
Volet A
Volet B
Volet C
Qui remplit ?
Quand ?
L’utilisateur
L’agence
L’utilisateur
Avant la demande d’un intérimaire par l’utilisateur
Après sélection de l’intérimaire ayant les compétences requises.
Au cas où l’utilisateur utilise la fiche de poste de travail comme outil dans le
cadre de la procédure d’accueil des travailleurs (voir CIF 2014 11 Acceuil des
intérimaires).
La brochure PI Fiche de poste de travail – Manuel d’utilisation explique en détail les données à
remplir comme utilisateur ou comme bureau d’intérim.
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FICHE DE POSTE DE
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•
clé pour la
BDC PI-M
Dans l’annexe I de l’AR du 15/12/2010, le législateur indique les informations minimales à
mentionner obligatoirement par l’utilisateur. Le tableau ci-dessous reprend en version
raccourcie les informations imposées par l’AR et la traduction de celles-ci vers le modèle
standard fiche de poste de travail de PI.
1. Clé pour la base de données centralisée PI-M
Numéro d’identification FPT
La base de données centralisée PI-M (BDC PI-M) reprend les résultats des
intérimaires ayant subi un examen médical.
La fiche de poste de travail est une clé importante dans l’utilisation de la base de
données centralisée. Si tous les champs de la fiche ont été correctement remplis, il
est possible de composer, à partir de données bien précises, un numéro
d’identification pour la fiche de poste de travail.
Le numéro d’identification de la fiche de poste de travail se compose comme suit :
BCE/numéro interne /date d’émission //codes de risques
L’introduction dans la BDC PI-M de ce numéro d’identification avec le numéro de
registre national de l’intérimaire sélectionné donne la possibilité de rechercher
l’aptitude médicale pour le poste de travail de l’intérimaire sélectionné.
2. Tableau: Volet A complété par l’utilisateur
Coordonnées de l’entreprise
• BCE-numéro d’entreprise
• Adresse, nom et tél. personne de contact
• Service externe PPT
Identification unique de la fiche de poste de travail
• Numéro interne du poste de travail chez l’utilisateur et
• Date d’émission de la fiche de poste de travail. La date d’émission est la date à laquelle la
fiche de poste de travail a été établie, basée sur les résultats de l’analyse de risques.
Fonction
• Une description exacte de la fonction comprenant toutes les tâches à exécuter.
Qualification et conditions professionnelles exigées
• Expérience, certificats, diplômes, etc.
Instructions préalables et formations à prévoir
• Instructions et formations spécifiques au poste de travail.
Localisation du travail, équipements de travail à utiliser, travail interdit aux jeunes
• Localisation du travail, équipements de travail à utiliser.
• Etudiants travailleurs autorisés (voir CIF 2014 02 Etudiants-jobistes).
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Mesures liées à la protection de la maternité
• Aménagement ou écartement du poste de travail en cas de :
 Travailleuse enceinte ou travailleuse allaitante.
Surveillance de santé obligatoire
• Les risques pour la santé liés au poste de travail sont mentionnés en codes sur la FPT
comme stipulé dans l’arrêté ministériel du 9 juin 2010.
Voir Liste des risques pour la santé voir www.fichepostedetravail.be
• Il s’agit entre autres des risques pour la santé :
 À un poste de sécurité ;
 À un poste de vigilance ;
 Risques spéciaux comme :
 Vaccinations obligatoires sur le lieu de travail : Tétanos, Hépatite B, test
pour la tuberculose, et autres, en fonction du poste de travail ;
 Bruit, rayonnements ionisants, etc.
Nature et type de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle
• Blouse, casque, ceintures de sécurité, harnais, chaussures de sécurité, gants, etc.
• Type d’équipement : type de protection, couleur, marque, etc.
Date de l’avis
• Du Comité PPT, de la délégation syndicale, de la participation directe des travailleurs ;
• Du conseiller en prévention médecin du travail ;
• Du conseiller en prévention – service interne.
Remarque:
Le site web www.fichepostedetravail.be donne la possibilité, en remplissant le formulaire,
de générer automatiquement le numéro d’indentification de la fiche de poste de travail.
3. Tableau: Volet B complété par le bureau d’intérim
Sur la base de la fiche de poste de travail reçue de l’utilisateur, le bureau d’intérim
sélectionne l’intérimaire approprié. Après engagement, l’agence d’intérim complète le
volet B comme suit :
Cordonnées de l’entreprise de travail intérimaire
•
Nom et adresse du bureau d’intérim, nom et téléphone de la personne de contact ;
•
Service externe PPT.
Coordonnées de l’intérimaire
•
Numéro de registre national
•
Nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone ;
•
Formations acquises et expérience
Date de remise d’une copie à l’intérimaire
•
Date de remise d’une copie commentée à l’intérimaire.
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ACCUEIL DE
L’INTÉRIMAIRE PAR
L’UTILISATEUR
•
Volet C
La fiche de poste de travail peut être utilisée comme document d’enregistrement de
l’accueil par l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur ou un membre de la ligne hiérarchique
doit signer la fiche pour exécution de cet accueil.
À cette fin, le modèle PI comprend un volet C.

L’utilisateur peut également utiliser son propre système d’enregistrement comme il le
fait pour ses propres travailleurs.
Attention : ni l’accueil, ni l’enregistrement ne sont facultatifs !
IMPORTANT POUR LE
SECTEUR
INTÉRIMAIRE
• Date d’émission
Fiche de poste de
travail
•
Dates d’avis
AR Travail des
Intérimaires 2010,
Art. 4 §3
La date d’émission est la date de la rédaction du volet A de la fiche de travail. Le volet A
reste actuel et valable aussi longtemps que rien ne change au poste de travail/fonction !
Afin de disposer d’une fiche de poste de travail complétée d’une façon correcte, il est
important de demander à l’utilisateur si la fiche de poste de travail qu’il a remis
correspond encore à la réalité. Si la fiche de poste de travail est adaptée par exemple suite
à un accident de travail, l’utilisateur remplit une nouvelle fiche de poste de travail, portant
une nouvelle date d’émission.
Trois dates d’avis sont à noter sur la fiche de poste de travail :
 Date de l’avis du comité PPT ;
 Date de l’avis du conseiller en prévention médecin de travail ;
 Date de l’avis du conseiller en prévention – service interne.
Comme l’utilisateur indique ces dates sur la fiche de poste de travail, le bureau d’intérim a
déjà une certaine assurance que l’utilisateur met en œuvre une politique de bien-être
pour les travailleurs, comme prévu dans la législation. Les dates de l’avis du conseiller en
prévention médecin de travail et la date de l’avis du conseiller en prévention du service
interne confirment que ceux-ci étaient impliqués dans l’analyse des risques.
•
Codes de risques
En cas d’un examen médical obligatoire, l’utilisateur, avec l’avis du conseiller en
prévention, complète les risques de santé sous forme de codes. Ces codes sont déterminés
par l’arrêté ministériel du 9 juin 2010 (modèle du rapport annuel des services externes).
Ces codes sont disponibles sur le site www.fichepostedetravail.be et sont également
intégrés dans le formulaire online pour une utilisation conviviale par le client-utilisateur.
•
Registre national –
n° intérimaire
Le modèle standard de la fiche de poste de travail de PI comprend le numéro de registre
national de l’intérimaire. Le numéro de registre national est important vu que, en
combinaison avec le numéro d’identification du poste de travail, ces numéros forment la
clé pour l’identification de l’aptitude médicale de l’intérimaire pour un poste de travail
bien déterminé par le client-utilisateur dans la base de données centralisée.
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•
Copie à
l’intérimaire
AR Travail intérimaire
2010, Art. 6 §2
Le bureau d’intérim doit remettre une copie de la FPT à l’intérimaire et noter la date de
cette remise pour en garder une trace. Comment cette remise doit se faire n’est pas
spécifié dans l’AR travail intérimaire 2010 mais il est préférable de commenter
l’information de la fiche de poste de travail de vive voix avec l’intérimaire.
La signature de la fiche de poste de travail par l’intérimaire n’est pas obligatoire. En fait, la
fiche de poste de travail porte l’attestation de l’utilisateur à partir des dates des avis. Par
ces dates sur la fiche de poste de travail, le bureau d’intérim sait que l’utilisateur pratique
une politique de bien-être en ce qui concerne le travail intérimaire.
Le fait de posséder une copie de la fiche de poste de travail permet à l’intérimaire de
vérifier s’il/elle obtient chez l’utilisateur la formation prévue, les instructions, les
vêtements de travail, les équipements de protection individuelle. C’est pour cette raison
que PI recommande de demander pour chaque poste de travail et fonction une fiche de
poste de travail à l’utilisateur.
•
Toujours une fiche
de poste de travail
Une fiche de poste de travail bien complétée donne :
 Une description des caractéristiques du poste de travail avec toutes les tâches
(également les tâches annexes) à exécuter par l’intérimaire ;
 Les qualifications requises et l’expérience de l’intérimaire pour l’exécution des
tâches ;
 Les caractéristiques spécifiques du poste de travail avec l’aptitude médicale de
l’intérimaire pour ce poste.
Pour cette raison il est toujours à recommander d’inclure une fiche de poste de travail
dans le contrat entre le bureau d’intérim et l’utilisateur.
Qui conserve la FPT ?
LÉGISLATION




Utilisateur
Bureau d’intérim
Service médical




Toujours Volet A
En cas de l’accueil par FPT :
Volet A + B +C
Toujours Volet A + B pour la
durée de la mission de
l’intérimaire
+ donner copie à l’intérimaire
Toujours Volet A + B dans le
dossier médical de
l’intérimaire
Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de
travailleurs à la disposition d’utilisateurs.
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur
travail et ses arrêtés d’application.
Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail
des intérimaires (voir Titre VIII, chapitre 4 du Code sur le bien-être au travail).
Arrêté ministériel du 9 juin 2010 fixant le modèle du rapport d’activité annuel des
services externes pour la prévention et la protection au travail.
Portée et objectifs des circulaires Une circulaire reprend le contenu d'une règlementation dans un langage clair et accessible. Les
informations dans cette circulaire sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des conseils ou avis juridiques. Prévention et
Intérim ne peut être tenu pour responsable de dommages liés directement ou indirectement à des erreurs ou omissions dans cette
circulaire. L'utilisation de cette circulaire relève exclusivement de la responsabilité du lecteur.
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