Livre IV A. 431.250-03 Titre III Arrêté du 4 mai 2000 Arrêté du 4 mai

Livre IV A. 431.250-03 Titre III Arrêté du 4 mai 2000 Arrêté du 4 mai
Livre IV
Titre III
PERSONNEL NAVIGANT
PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Chapitre I
BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS
A. 431.250-03
Arrêté du 4 mai 2000
ARRÊTÉ
A. 431.250-03
Art. 2. — Examen théorique commun. - L’examen
Arrêté du 4 mai 2000
pour l’obtention du certificat d’aptitude théorique
commun est constitué par une épreuve écrite se
présentant sous la forme d’un questionnaire à choix
multiple.
RELATIF AUX PROGRAMMES ET RÉGIME DES EXAMENS
DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE D’AÉRONEF
ULTRALÉGER MOTORISÉ
(JO du 16 juin 2000, p. 9073)
Pour être déclaré reçu, le candidat doit répondre de
manière correcte à au moins 75 % des questions. Il
reçoit alors un certificat d’aptitude théorique
commun.
NOR: EQUA0000620A
Modifié par:
Arrêté du 11 juillet 2000
(JO du 22 juillet 2000, p. 11303)
Arrêté du 12 juillet 2005
(JO du 7 octobre 2005, p. 15971)
Arrêté du 4 juillet 2006
(JO du 10 août 2006, p. 11885)
LE MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU
LOGEMENT,
Vu la convention relative à l’aviation civile
internationale du 7 décembre 1944, ensemble les
protocoles qui l’ont modifiée, et notamment le
protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte
authentique trilingue de la convention relative à
l’aviation civile internationale;
Vu le code de l’aviation civile;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux
brevets, licences et qualifications des navigants non
professionnels de l’aéronautique civile (personnel de
conduite des aéronefs);
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 relatif au programme
d’instruction et régime de l’examen du brevet et de la
licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé (ULM);
Vu l’arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et
qualifications de membre d’équipage de conduite
d’avions (FCL 1),
ARRÊTE :
Article premier. — Le programme des connaissances
théoriques pour l’obtention du certificat d’aptitude
théorique commun est défini par l’annexe I du
présent arrêté.
Le programme des connaissances spécifiques de
l’épreuve au sol est défini par l’annexe II du présent
arrêté.
Le programme des connaissances pour l’aptitude à
la radiotéléphonie en langue française est défini par
l’annexe III du présent arrêté.
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Sont réputés titulaires du certificat d’aptitude
théorique commun les candidats satisfaisant à l’une
des conditions citées en 1, 2 ou 3 ci-après:
1. Avoir obtenu un résultat satisfaisant à l’examen
théorique d’une licence de pilote d’avion,
d’hélicoptère, de planeur ou d’aéronef ultraléger
motorisé (ULM);
2. Être titulaire:
– d’un brevet de pilote d’aéronef délivré
conformément à l’arrêté du 31 juillet 1981
susvisé, ou
( modifié par : Arrêté du 12 juillet 2005)
– d’une licence de pilote d’avion délivrée
conformément à l’arrêté du 29 mars 1999
relatif aux licences et qualifications de
membre d’équipage de conduite d’avions
(FCL 1);
– d’une licence de pilote d’hélicoptère délivrée
conformément à l’arrêté du 12 juillet 2005
relatif aux licences et qualifications de
membre d’équipage de conduite d’hélicoptère
(FCL 2).
(fin de l’amendement du : 12 juillet 2005)
( modifié par : Arrêté du 4 juillet 2006)
3. Être titulaire d’une licence de pilote d’aéronef,
délivrée par un État membre de la Communauté
européenne, un autre État partie à l’Espace
économique européen, ou par la Confédération
suisse, conformément aux normes de la
convention
relative
à
l’aviation
civile
internationale.
(fin de l’amendement du : 4 juillet 2006)
Art. 3. — Évaluation théorique instructeur. - Pour
obtenir un résultat satisfaisant à l’évaluation
théorique d’instructeur de pilote d’ULM, le candidat
doit répondre de manière correcte à au moins 90 %
des questions lors de l’examen théorique commun.
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Livre IV
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PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Chapitre I
BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS
Art. 4. — Organisation
de l’examen théorique
commun. - Le bureau des examens du service de la
formation aéronautique et du contrôle technique de
la direction générale de l’aviation civile assure la
réalisation des questions d’examen, la tutelle des
épreuves et la standardisation des procédures.
Les chefs des services déconcentrés organisent les
épreuves dans leur circonscription respective.
A ce titre:
– ils décident de l’ouverture et de la fermeture des
centres d’examen et nomment les chefs de
centres d’examen;
– ils assurent la publicité, par tout moyen jugé
approprié, du calendrier des examens précisant
la date des épreuves et les périodes d’inscription;
– par l’entremise des chefs de centres d’examen, ils
gèrent les inscriptions des candidats et veillent à
la disponibilité des locaux et du matériel
d’examen nécessaires;
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Arrêté du 4 mai 2000
ARRÊTÉ
La prononciation de chaque terme doit être claire et
distincte.
( modifié par : Arrêté du 11 juillet 2000)
Art. 8. — L’épreuve au sol conforme à l’arrêté du
12 janvier 1984 susvisé n’est plus organisée à
compter du 15 octobre 2000.
(fin de l’amendement du : 11 juillet 2000)
Art. 9. — Le directeur général de l’aviation civile est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
applicable un mois après sa date de publication au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l’aviation civile,
P. GRAFF
– ils mettent à la disposition des candidats les sujets
d’examen fournis par le bureau des examens;
– ils assurent la correction des copies, notifient et
publient les résultats et réalisent les statistiques.
Art. 5. — Sanctions. - Des sanctions peuvent être
prononcées par décision d’une des autorités prévues
à l’article 4 ci-dessus à l’encontre des candidats
ayant commis des fraudes au cours de l’examen. Ces
sanctions sont les suivantes:
– exclusion de la session d’examen en cours;
– interdiction de se présenter à une ou plusieurs
sessions d’examen ultérieures.
Art. 6. — Épreuve au sol spécifique. - L’épreuve au
sol est spécifique à chaque classe d’ULM. Elle
consiste en un contrôle des connaissances du
candidat par un instructeur de pilote d’ULM de la
classe considérée. Le programme fixé à l’annexe II
du présent arrêté doit être adapté et développé par
l’instructeur suivant la classe postulée.
Art. 7. — Aptitude à la radiotéléphonie en langue
française. - Pour obtenir l’aptitude à la
radiotéléphonie en langue française, le candidat doit
satisfaire à un contrôle portant sur le programme
correspondant auprès d’un instructeur de pilote
d’ULM. Ce contrôle doit comporter une phase
pratique en vol.
Le
candidat
assure
les
communications
radiotéléphoniques sur tout ou partie du vol.
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Livre IV
Titre III
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PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Chapitre I
BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS
A. 431.250-03
Arrêté du 4 mai 2000
ANNEXE I
– vol et santé.
ANNEXE I
Psychologie de base:
PROGRAMME THÉORIQUE COMMUN
– processus d’information;
– processus central de décision;
RÉGLEMENTATION AÉRIENNE
– stress;
– jugement et prise de décision.
Droit aérien. - Code de l’aviation civile.
MÉTÉOROLOGIE
Règles de l’air.
Réglementation
aérienne:
et
services
de
la
circulation
– réglementation de la circulation aérienne;
Pression, densité, température.
Humidité et précipitation.
– services de la circulation aérienne.
Pression et vent.
Réglementation du personnel navigant:
Formation des nuages.
– élève pilote d’ULM;
– licence de pilote d’ULM.
CONNAISSANCE GÉNÉRALE DE L’ULM
Installation motrice:
– moteur d’ULM. - Généralités;
– refroidissement des moteurs d’ULM;
Brouillard et brume.
Masses d’air.
Théorie des fronts.
Orages.
Vol en région montagneuse.
– lubrification des moteurs d’ULM;
– système d’allumage des moteurs d’ULM;
Altimétrie.
– carburation;
Sources d’information météorologique.
– carburant;
– hélices;
– conduite moteur.
Instruments:
– anémomètre;
Cartes de prévision météorologique.
Information météorologique pour la préparation du
vol.
Messages météo pour l’aviation.
– altimètre;
NAVIGATION
– variomètre;
– compas magnétique.
Forme de la terre.
Navigabilité des ULM.
Cartes.
PERFORMANCES ET LIMITES HUMAINES
Physiologie:
– effets de la pression partielle;
– vision;
– audition;
– mal de l’air;
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Direction.
Distances.
Cartes pour la navigation pratique.
Informations de référence des cartes.
Principes de navigation.
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Titre III
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Chapitre I
BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS
Temps.
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Arrêté du 4 mai 2000
ANNEXE II
ANNEXE II
Préparation du vol.
Navigation pratique.
PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES
PROGRAMME DES CONNAISSANCES SPÉCIFIQUES
Les items ci-après sont adaptés et développés en
fonction des spécificités de chaque classe d’ULM.
Conditions d’utilisation.
Technologie de l’ULM
Enquêtes accident.
Réduction du bruit.
Contravention aux réglementations aériennes.
Sécurité générale du vol.
Cellule.
Voiture ou enveloppe.
Commandes.
Notions sur la qualité des matériaux et de leur
assemblage, limitations structurales.
Mécanique du vol
Sustentation appliquée à la classe.
Rôle des commandes,
secondaires.
effets
primaires
et
Forces et couples appliqués dans les différentes
phases de vol.
Stabilité.
Limitations
Définition du domaine de vol.
Limites de masse et de facteur de charge.
Limitations dues à l’incidence ou la vitesse.
Origine, détection
inhabituelles.
et
sortie
des
positions
Situations dangereuses.
Influence des caractéristiques de la masse d’air et de
l’altitude sur les performances.
Principes généraux d’entretien et de contrôle
Manuel d’entretien.
Manœuvres essentielles préliminaires au vol.
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Livre IV
Titre III
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PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Chapitre I
BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS
Utilisation
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Arrêté du 4 mai 2000
ANNEXE III
ANNEXE III
Manuel d’utilisation.
Caractéristiques et performances.
PROGRAMME THÉORIQUE
DE L’ÉPREUVE FACULTATIVE DE RADIOTÉLÉPHONIE
Procédures d’utilisation normales et d’urgence.
Radiotéléphonie et communications
Masse et centrage.
Visite prévol.
Utilisation de la documentation pour le choix des
fréquences.
Utilisation du micro.
Alphabet phonétique.
Indicatifs/abréviations des stations/aéronefs.
Techniques de transmission.
Phraséologie standard.
Veille.
Accusé de réception, collationnement.
Procédures de départ
Vérifications radio.
Instructions au roulage.
Attente au sol.
Autorisation de départ.
Procédure en route
Changement de fréquence.
Service d’information en vol.
Informations météo.
Phraséologie de procédure.
Portée/hauteur/distance.
Procédures en approche et à l’arrivée
Autorisation d’arrivée.
Appels et autorisations du contrôle aérien en circuit
d’aérodrome.
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PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Chapitre I
BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS
A. 431.250-03
Arrêté du 4 mai 2000
ANNEXE III
Pannes de communication
Procédures de circulation aérienne en cas de panne
de communications.
Fréquences de secours.
Vérification de bon fonctionnement.
Procédures de détresse et d’urgence
Détresse (Mayday), définition, cas d’utilisation.
Fréquences à utiliser.
Contenu du message de détresse.
Urgence (PAN), définition, utilisation.
Fréquences à utiliser.
Silence en cas d’appels de détresse ou d’urgence.
Annulation de la détresse/urgence.
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