Conditions générales d`utilisation - Télédéclaration

Conditions générales d`utilisation - Télédéclaration
ClickImpôts PRO – Information mise à jour
Licence d'utilisation
ClickImpôts PRO
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ClickImpôts PRO - Licence d'utilisation
CONTRAT DE LICENCE
PRÉAMBULE
La société Harvest est spécialisée dans la création et le développement de logiciels d’aide à la
décision financière, patrimoniale et fiscale.
Harvest édite notamment un logiciel dénommé ClickImpôts PRO, permettant à un professionnel
d’effectuer pour le compte de ses clients la saisie assistée pour remplir leur (ou leurs)
déclaration(s) fiscale(s) annuelle(s), le calcul d’impôts, des simulations pour une optimisation
fiscale, l’impression et la télédéclaration de leur (ou leurs) déclaration(s) fiscale(s).
Le Licencié a fait librement le choix d’utiliser le Logiciel.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans le présent Contrat, les termes ci-après définis et utilisés avec ou sans majuscule, au
singulier ou au pluriel, ont la signification suivante entre les Parties :
« Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement du Logiciel limitant, même substantiellement son
utilisation.
« Code Objet » : programme informatique qui, après avoir été compilé, et traduit en langage
binaire sous forme de code dit exécutable, est directement lisible et compréhensible par un
ordinateur, un serveur ou plus généralement un système informatique.
« Code Source » : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel
auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
« Documentation » : désigne le manuel d’utilisation disponible dans le Logiciel, ainsi que les
aides utilisateur et fiscale accessibles au Licencié via un lien permettant la visualisation d’un
complément d’information en ligne. L’aide fiscale mis à disposition du Licencié est extraite de la
solution documentaire Patrithèque, de Harvest, elle-même protégée par le droit d’auteur. La
Documentation est rédigée en français.
« Données » : ensemble des informations collectées par le Logiciel et/ou Harvest pour les
besoins de la transmission à l’administration fiscale et stocké par un hébergeur.
« Environnement » : désigne l’infrastructure matérielle, l’ensemble des équipements et/ou
logiciels du Licencié qui permet l’utilisation du Logiciel.
« Logiciel » : désigne l’ensemble des programmes ClickImpôts PRO, sous sa forme de Code
Objet, mis sur le marché par Harvest, et comprenant les mises à jour éventuellement transmises
par Harvest pour prendre en compte les évolutions légales et réglementaires pendant l’année
fiscale correspondant au Millésime du Logiciel.
« Licencié » : désigne une personne physique ou morale, utilisant le Logiciel dans le cadre de
son activité professionnelle à des fins de simulation, d’optimisation fiscale, de conseil fiscal, de
vente de produits financiers, d’aide à la déclaration, de conseils et/ou de réalisation de toutes
démarches, notamment de déclarations fiscales pour ses clients. Cet utilisateur doit avoir
accepté pleinement et en toute connaissance de cause les conditions du présent Contrat de
licence avant toute utilisation dudit Logiciel.
« Millésime du Logiciel » : désigne l’année fiscale pour laquelle les déclarations fiscales peuvent
être effectuées via le Logiciel. Le Millésime du Logiciel est indiqué en apposition du nom du
Logiciel.
« Parties » : désigne collectivement le Licencié et Harvest.
Licence d'utilisation
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« Plate-forme » : ensemble des matériels, logiciels, flux EDI permettant au Licencié de procéder
à la Télédéclaration. Le Licencié professionnel peut choisir le portail d’Harvest ou une autre
plate-forme.
« Télédéclaration » : procédure permettant le dépôt par voie dématérialisée auprès de
l’Administration fiscale des déclarations de revenus établies par le Logiciel, conformément à la
licence du Logiciel.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions auxquelles Harvest met à disposition du
Licencié le Logiciel.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE LICENCIÉ
L’acceptation par le Licencié des conditions du Contrat est réputée acquise automatiquement au
premier chargement du Logiciel, par tout moyen, et notamment par téléchargement à partir d’un
serveur distant ou par chargement à partir d’un support physique.
Lors du lancement de l’application d’installation du Logiciel, il est demandé expressément au
Licencié, avant toute installation du Logiciel dans l’ordinateur, de lire et d’accepter pleinement et
en toute connaissance de cause les conditions du présent contrat de licence. Sans cette
acceptation préalable, le Logiciel ne doit en aucun cas être installé et exécuté.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie à
l’article « Acceptation du contrat par le Licencié ».
Une licence doit être acquise pour chaque année fiscale.
Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée de l’année fiscale correspondant au
Millésime du Logiciel au cours de laquelle le Licencié doit effectuer les déclarations de ses
clients, et pendant toute la durée de prescription fiscale desdites déclarations.
ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix du Logiciel et du service de Télédéclaration se décomposent comme suit :
- Le prix du Logiciel ; il est payé, en une fois, en ligne avant toute acquisition du Logiciel.
- Le prix du service de Télédéclaration ; il est payé par l’acquisition de « crédits » permettant les
Télédéclarations. Le fonctionnement des « crédits » est décrit à l’article « Conditions d’utilisation
du service de Télédéclaration » ainsi que sur le site de la boutique ClickImpôts d’Harvest.
Les prix sont fixés par Harvest et sont accessibles au Licencié sur le site de la boutique
ClickImpôts d’Harvest.
Licence d'utilisation 3
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ARTICLE 6 : ETENDUE DES DROITS CONCÉDÉS
Il est rappelé que la présente concession de licence ne saurait être interprétée comme conférant
un quelconque droit de propriété sur le Logiciel, son Code Objet, son Code Source, le graphisme
de son interface, sa Documentation, et plus généralement sur tout élément lié au Logiciel ; ces
éléments restant la seule propriété d’Harvest.
Le Licencié s’engage à respecter le nombre de licences (mono ou multi) déterminé au jour de
l’acquisition du Logiciel ou augmenté par l’achat de licence(s) supplémentaire(s) via le site de la
boutique ClickImpôts d’Harvest.
6.1. Droit d’utilisation :
Par le présent Contrat, Harvest concède au Licencié un droit d’utilisation sur le Logiciel et sa
Documentation associée, pour les besoins de calcul d’impôts, de simulation fiscale et
d’établissement des déclarations fiscales pour le compte de ses clients.
Cette cession lui est consentie à titre non exclusif, non transférable et non cessible pour la
France et pour toute la durée convenue à l’article « Entrée en vigueur – Durée ».
6.2. Droit de reproduction limité :
Par le présent Contrat, Harvest concède au Licencié un droit personnel, non exclusif, non
transférable et non cessible, et ce, pour la France, de reproduire le Logiciel, pour les seuls
besoins listés ci-dessous :
- la reproduction strictement nécessaire pour le téléchargement, l’installation du Logiciel sur
l’ordinateur du Licencié et son exécution ;
- la reproduction d’une copie unique de sauvegarde, si celle-ci est nécessaire pour préserver
l'utilisation du Logiciel, conformément à l’article L122-6-1 du Code de propriété intellectuelle.
6.3. L’interopérabilité du Logiciel
Conformément aux dispositions de l'article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le
Licencié pourra obtenir auprès d’Harvest les informations nécessaires à l'interopérabilité du
Logiciel avec d'autres logiciels créés de façon indépendante, sous réserve d’en faire la demande
à Harvest par courrier avec avis de réception adressé au siège social d’Harvest.
Conformément à l’article 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est expressément
convenu que les informations ainsi obtenues par le Licencié ne pourront en aucun cas être
utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du Logiciel, communiquées à des
tiers sauf si cela s’avérait nécessaire pour assurer l'interopérabilité du Logiciel, utilisées pour la
mise au point, la production ou la commercialisation d'un Logiciel similaire, ou pour tout autre
acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Harvest sur le Logiciel, sa
Documentation ou son Code Source.
Le Licencié sera seul responsable des éventuelles conséquences dommageables qui pourraient
résulter d'une telle interopérabilité.
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Licence d'utilisation
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6.4. Les utilisations non autorisées
Le Licencié s’interdit toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par Harvest.
Le Licencié s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- toute reproduction, hormis celle strictement listée ci-dessus, représentation, diffusion ou
distribution du Logiciel et de sa Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et
notamment toute mise en réseau (internet, intranet, etc.) ;
- toute forme d'utilisation du Logiciel et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux
fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires,
équivalents ou de substitution et d'une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
- l'adaptation, l'arrangement, la modification du Logiciel et de sa Documentation, pour quelque
raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, Harvest se réservant expressément ce
droit de correction conformément à l’article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété
intellectuelle ;
- toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues ou langages
informatiques du Logiciel, de son Code Source ou de sa Documentation ;
- toute utilisation excédant le périmètre de licence tel que défini au présent Contrat ;
- toute utilisation ou mise à disposition du Logiciel pour les besoins d’un tiers sans autorisation
préalable et écrite d’Harvest ;
- toute cession ou toute concession d’une sous-licence du Logiciel, à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉDÉCLARATION
Harvest a mis en place un service de Télédéclaration permettant le transfert et le dépôt par voie
dématérialisée à l’administration fiscale des déclarations fiscales.
Les Télédéclarations peuvent être faites soit par le biais du portail « teledeclaration.harvest.fr »
intégré dans le Logiciel, soit par une autre Plate-forme, au choix et sous la responsabilité du
Licencié, et à des conditions financières négociées directement entre le Licencié et l’autre Plateforme.
7.1. Les « crédits » pour la Télédéclaration
Chaque Télédéclaration d’un client du Licencié effectuée par le biais du portail
« teledeclaration.harvest.fr » nécessite l’utilisation d’un « crédit ».
Une Télédéclaration comporte :
- soit tous les formulaires correspondant à la déclaration de revenus personnels, pour l’année
fiscale du millésime du Logiciel, d’un particulier identifié par un numéro fiscal unique (formulaire
2042 et tous les formulaires annexes traités par le Logiciel hormis les déclarations de BNC 2035
et des SCI 2072),
- soit un formulaire 2035 (BNC), correspondant à un numéro SIRET unique,
- soit un formulaire 2072 (SCI), correspondant à un numéro SIRET unique.
Pour un contribuable devant télédéclarer à la fois ses revenus personnels, ses revenus
professionnels et les revenus d’une SCI, trois « crédits » sont nécessaires.
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Chaque exemplaire acquis du Logiciel contient un « crédit ».
Le Licencié devra acheter des « crédits » supplémentaires en nombre nécessaire pour effectuer
les Télédéclarations de ses clients, sur le site de la boutique en ligne ClickImpôts de Harvest.
Les conditions d’acquisition des « crédits » sont indiquées sur le site de la boutique ClickImpots
d’Harvest que le Licencié s’engage à consulter.
Les « crédits » ne sont utilisables que pour les déclarations de l’année fiscale du Millésime du
Logiciel, et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
7.2. Le document d’adhésion à la Télédéclaration
Le Licencié s’engage à transmettre à chacun de ses clients ayant le statut de déclarant le
document d’adhésion à la Télédéclaration qui est accessible au Licencié via le Logiciel lors
l’utilisation de la Télédéclaration.
Il demandera à chaque déclarant de l’imprimer, de le dater, de le signer et de l’adresser à la
Direction Générale des Finances Publiques, par courriel ou par courrier.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
Le Licencié s’engage à respecter les obligations suivantes :
- s’assurer avant toute acceptation du contrat de licence de la compatibilité et de l’interopérabilité
de la configuration de son système informatique avec le Logiciel ;
- respecter les conditions normales d'utilisation du Logiciel et les recommandations d’Harvest,
figurant dans la Documentation ;
- se renseigner sur les cas dans lesquels la Télédéclaration n’est pas autorisée par
l’Administration fiscale et/ou n’est pas possible par le Logiciel ;
- s'engager à utiliser le Logiciel exclusivement sous la forme de Code Objet et sur son propre
système informatique ;
- assurer la sécurité et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
- s’assurer de la bonne appréhension du Logiciel avant tout établissement de déclaration
fiscale ;
- s’assurer de la compatibilité de la Plate-forme qu’il a choisie avec le Logiciel ;
- remplir en toute bonne foi, et de manière exhaustive, les Données nécessaires à
l’établissement des déclarations fiscales ; toute erreur, mystification, oubli, retard ou autre relève
uniquement de la relation entre le Licencié et ses clients, Harvest n’en n’étant aucunement
responsable ;
- respecter les dates limites de dépôt des déclarations imposées par l’administration fiscale, et
notamment prévoir un délai largement suffisant avant cette date pour effectuer une
Télédéclaration, afin de pallier les éventuelles indisponibilités ou saturation du réseau et/ou de la
Plate-forme à cette période ;
- vérifier la réception de l’accusé réception des déclarations par l’Administration fiscale et en
faire le suivi auprès de l’Administration fiscale quand cette dernière les aura intégrées dans les
dossiers fiscaux respectifs de ses clients ;
- répondre aux demandes éventuelles de l’Administration fiscale et/ou répercuter cette obligation
sur le déclarant ;
- exercer les recours éventuels directement auprès de l’Administration fiscale et/ou répercuter
cette obligation sur le déclarant ;
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- garantir la conservation de l’accès aux archives des déclarations effectuées et/ou répercuter
cette obligation sur le déclarant.
ARTICLE 9 : GARANTIES
9.1. Garantie de propriété
Harvest déclare et garantit au Licencié détenir ou avoir acquis des droits de propriété
intellectuelle nécessaires à la conclusion du présent Contrat.
9.2. Garantie de contrefaçon
Harvest garantit la jouissance paisible du Logiciel par le Licencié.
Harvest s’engage à prendre à sa charge les éventuels dommages et intérêts auxquels le
Licencié pourrait être condamné du fait d’une décision de justice, sous réserve que celle-ci soit
devenue définitive, et qu’elle ait pour base exclusive la démonstration du fait que le Logiciel soit
constitutif d’une contrefaçon, sous réserve des conditions exposées ci-dessous :
- Le Licencié doit avoir notifié, dans les plus bref délais, à Harvest l’action en contrefaçon menée
contre lui, ou tout document l’informant d’une éventuelle action de cette nature ;
- Harvest doit avoir été mise en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux
du Licencié et, pour ce faire, il faut que le Licencié ait collaboré activement et loyalement à ladite
défense en fournissant tous les éléments et informations nécessaires à cet effet ;
- Harvest devra avoir été associée à toutes les négociations engagées en vue de la signature
d’un accord transactionnel si une telle issue devait être envisagée.
Dans le cas où le Logiciel serait jugé comme contrefaisant les droits de propriété intellectuelle
d’un tiers, Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- Obtenir pour le Licencié le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel ou ;
- Remplacer les éléments et/ou fonctionnalités du Logiciel concernés par d’autres éléments et/ou
fonctionnalités équivalents et non, constitutifs d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle
appartenant à un tiers ou ;
- Modifier le Logiciel de telle façon qu’il ne soit plus constitutif d’une atteinte à un droit de
propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
9.3. Garantie de fonctionnement
Le Logiciel fonctionne sur le système d'exploitation Windows de Microsoft, dans ses versions
existantes et encore maintenues pendant l'année correspondant au millésime du Logiciel, ainsi
que dans les éventuelles versions ultérieures de ce système d'exploitation mises en
commercialisation l'année suivante. La compatibilité du Logiciel avec les versions de Windows
mises en commercialisation après cette date n'est pas garantie.
9.4. Les exclusions de garantie
Le Logiciel est fourni au Licencié « en l’état », ce que ce dernier reconnaît et accepte
expressément. Harvest ne garantit en aucun cas un fonctionnement du Logiciel exempt de toute
Anomalie.
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Harvest ne garantit pas que le Logiciel corresponde aux besoins du Licencié. Il appartient au
Licencié de vérifier l’adéquation du Logiciel à ses besoins avant l’acceptation du présent Contrat.
Harvest ne garantit pas la fiabilité des transmissions des Données, des temps d’accès, les taux
de transfert et de réponse des Données et l’absence d’éventuelles restrictions d’accès sur le
réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ - RÉSILIATION
Le Licencié est responsable de toute utilisation du Logiciel et/ou de sa Documentation qui serait
contraire aux droits de propriété intellectuelle d’Harvest, et notamment de toute utilisation du
Logiciel non expressément autorisée par Harvest dans le présent contrat de licence.
Une telle contrefaçon expose le Licencié :
- à la résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat de licence ;
- et à ce qu’une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre, aux fins
de condamnation pécuniaires et/ou d’emprisonnement.
A compter de la date de résiliation du présent contrat, le Licencié ne sera plus autorisé à utiliser
le Logiciel. En conséquence, le Licencié devra, dans les plus brefs délais, détruire les
exemplaires du Logiciel qui seraient en sa possession ainsi que, le cas échéant, la
Documentation y associée. La preuve de la destruction effective desdits exemplaires devra être
rapportée par tous moyens par le Licencié à Harvest.
Le Licencié est informé qu’Harvest pourra bloquer toute utilisation du Logiciel dans ce cas.
Le Licencié est responsable de l'exploitation du Logiciel et des Données qu'il traite.
Harvest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Licencié, pour quelque
raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte
de Données, perte financière ou d’investissement, perte d'une chance, erreur de décision de
gestion de la déclaration en tous ses aspects, en relation ou provenant du Logiciel, de son
fonctionnement, même si Harvest a été avertie de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel
dommage.
Harvest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement,
d’une quelconque réclamation et/ou action d’un tiers, qu’il s’agisse de l’Administration fiscale, de
déclarants, du titulaire de la Plate-forme choisie par le Licencié ou de toute autre personne.
En tout état de cause, Harvest ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- Des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de
l’Environnement technique du Licencié, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements
réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser le Logiciel et le service de
Télédéclaration ;
- De la mauvaise utilisation par le Licencié du Logiciel et du service de Télédéclaration ;
- Du contenu des déclarations et/ou Télédéclarations du Licencié ; le Licencié ayant l’obligation
de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité du contenu de sa déclaration avant toute
transmission à l’organisme concerné ;
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- Du choix des Données saisies par le Licencié pour le calcul de l’optimisation de sa déclaration
et de son choix final d’optimisation ;
- De l’indisponibilité totale ou partielle du portail intégré permettant la Télédéclaration et de
l’interruption des réseaux d’accès audit portail, le Licencié étant averti des risques inhérents à la
technologie utilisée ;
- D’une insuffisance de « crédits » qui doivent être achetés suffisamment tôt par le Licencié ;
- De la défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique du Licencié ;
- En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’une Télédéclaration, s’il ne reçoit pas
l’avis de dépôt ;
- En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’un avis signalant une Anomalie ou
une non-conformité ;
- En cas de dépassement des dates limites de réception des déclarations fixées par
l’Administration fiscale, qu’il s’agisse de la déclaration elle-même, de documents ou informations
complémentaires, voire d’une déclaration corrigée ou modifiée.
Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre d’Harvest et ce,
pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être
supérieure à la somme payée par le Licencié pour l’utilisation du Logiciel.
ARTICLE 11 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Harvest informe le Licencié que les Données recueillies à l’occasion de l’acquisition du Logiciel
font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du fichier client d’Harvest et à la
conservation éventuelle du contrat liant les Parties conformément à son obligation légale.
Harvest informe le Licencié que les Données recueillies lors des Télédéclarations effectuées par
le Licencié, font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’archivage des flux de
Télédéclarations par un hébergeur.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le
Licencié bénéfice d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qui
peut être exercé en s’adressant au siège social d’Harvest.
Le Licencié peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données le
concernant.
ARTICLE 12 : CESSION
La licence d’utilisation concédée au titre du présent Contrat ne peut, en aucun cas, être cédée
ou transférée à un tiers par le Licencié, à titre gratuit ou onéreux, partiellement ou en totalité,
sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Harvest.
Harvest pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations prévus au présent
Contrat à tout tiers de son choix, ce que le Licencié reconnaît et accepte expressément.
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ARTICLE 13 : NON RENONCIATION
Dans le cas où Harvest ne se prévaudrait pas à l’encontre du Licencié de l’un quelconque de
ses droits conformément aux termes du présent Contrat, cet acte ne saurait constituer ou être
interprété comme une quelconque renonciation définitive par Harvest au droit en question.
ARTICLE 14 : AUTONOMIE DES STIPULATIONS
Toute stipulation du présent Contrat déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite
sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française.
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