CJUE 2-5-2012 - Lexing Alain Bensoussan

CJUE 2-5-2012 - Lexing Alain Bensoussan
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
2 mai 2012 (*)
«Propriété intellectuelle — Directive 91/250/CEE — Protection juridique des programmes
d’ordinateur — Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 — Portée de la protection —
Création directe ou par un autre processus — Programme d’ordinateur protégé par le droit
d’auteur — Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du
premier — Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur — Directive
2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Article 2,
sous a) — Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur — Reproduction dans un autre
programme d’ordinateur — Violation du droit d’auteur — Condition — Expression de la
création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation»
Dans l’affaire C-406/10,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE,
introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni),
par décision du 2 août 2010, parvenue à la Cour le 11 août 2010, dans la procédure
SAS Institute Inc.,
contre
World Programming Ltd,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts,
J.-C. Bonichot, Mme A. Prechal, présidents de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta,
MM. K. Schiemann, G. Arestis (rapporteur), A. Ó Caoimh, L. Bay Larsen, Mme M. Berger et
M. E. Jarašiūnas, juges,
avocat général: M. Y. Bot,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 septembre 2011,
considérant les observations présentées:
–
pour SAS Institute Inc., par M. H. J. Carr, QC, et MM. M. Hicks et J. Irvine, barristers,
–
pour World Programming Ltd, par M. M. Howe, QC, M. R. Onslow et Mme I. Jamal,
barristers, mandatés par M. A. Carter-Silk, solicitor,
–
pour le gouvernement espagnol, par Mme N. Díaz Abad, en qualité d’agent,
–
pour le gouvernement finlandais, par Mme H. Leppo, en qualité d’agent,
–
pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. L. Seeboruth et Mme C. Murrell, en
qualité d’agents, assistés par M. S. Malynicz, barrister,
–
pour la Commission européenne, par Mme J. Samnadda, en qualité d’agent,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 29 novembre 2011,
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
rend le présent
Arrêt
1
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 2,
et 5, paragraphe 3, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la
protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 122, p. 42), ainsi que de l’article 2,
sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001,
sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société
de l’information (JO L 167, p. 10).
2
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SAS Institute Inc. (ciaprès «SAS Institute») à World Programming Ltd (ci-après «WPL»), au sujet d’une action en
contrefaçon introduite par SAS Institute pour violation des droits d’auteur sur les
programmes d’ordinateur et sur les manuels relatifs à son système informatique de bases de
données.
Le cadre juridique
La réglementation internationale
3
L’article 2, paragraphe 1, de la convention pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques, signée à Berne le 9 septembre 1886 (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa
version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la «convention de
Berne») dispose:
«Les termes ‘œuvres littéraires et artistiques’ comprennent toutes les productions du
domaine littéraire […] quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression […].»
4
L’article 9 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ci-après l’«ADPIC»), figurant à l’annexe 1 C de l’accord de Marrakech instituant
l’Organisation mondiale du commerce, qui a été approuvé par la décision 94/800/CE du
Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté
européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords
des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), prévoit:
«1.
Les Membres se conformeront aux articles 1er à 21 de la [convention de Berne] et à
l’Annexe de ladite convention […].
2.
La protection du droit d’auteur s’étendra aux expressions et non aux idées,
procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.»
5
Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, de l’ADPIC:
«Les programmes d’ordinateur, qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet,
seront protégés en tant qu’œuvres littéraires en vertu de la [convention de Berne].»
6
L’article 2 du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le
droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996 et entré en vigueur, en ce qui
concerne l’Union européenne, le 14 mars 2010 (JO L 32, p. 1), est libellé comme suit:
«La protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et non aux idées,
procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.»
7
Aux termes de l’article 4 de ce traité:
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
«Les programmes d’ordinateur sont protégés en tant qu’œuvres littéraires au sens de
l’article 2 de la Convention de Berne. La protection prévue s’applique aux programmes
d’ordinateur quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression.»
La réglementation de l’Union
La directive 91/250
8
Les troisième, septième, huitième, quatorzième, quinzième, dix-septième, dix-huitième,
vingt et unième et vingt-troisième considérants de la directive 91/250 prévoient:
«(3) considérant que les programmes d’ordinateur jouent un rôle de plus en plus important
dans de nombreux secteurs industriels et la technologie qui s’y rapporte peut dès lors
être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la
Communauté;
[...]
(7)
considérant que, aux fins de la présente directive, le terme ‘programme d’ordinateur’
vise les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont
incorporés au matériel; que ce terme comprend également les travaux préparatoires
de conception aboutissant au développement d’un programme, à condition qu’ils soient
de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur;
(8) considérant que les critères appliqués pour déterminer si un programme d’ordinateur
constitue ou non une œuvre originale ne devraient comprendre aucune évaluation de
la qualité ou de la valeur esthétique du programme;
[…]
(14) considérant que, en accord avec [le principe selon lequel seule l’expression d’un
programme d’ordinateur est protégée par le droit d’auteur], les idées et principes qui
sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne
sont pas protégés en vertu de la présente directive;
(15) considérant que, conformément à la législation et à la jurisprudence des États membres
ainsi qu’aux conventions internationales sur le droit d’auteur, l’expression de ces idées
et principes doit être protégée par le droit d’auteur;
[…]
(17) considérant que les droits exclusifs de l’auteur d’empêcher la reproduction non
autorisée de son œuvre doivent être soumis à une exception limitée dans le cas d’un
programme d’ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire
à l’utilisation du programme par son acquéreur légal; que cela signifie que les
opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l’utilisation d’une copie
d’un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent
pas être interdites par contrat; que, en l’absence de clauses contractuelles spécifiques,
notamment en cas de vente d’une copie du programme, toute autre opération
nécessaire à l’utilisation de la copie d’un programme peut être effectuée, en
conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie;
(18) considérant qu’une personne jouissant du droit d’utiliser un programme d’ordinateur ne
peut être empêchée d’accomplir les actes nécessaires pour observer, étudier ou tester
le fonctionnement de ce programme, à condition que ces actes ne portent pas atteinte
aux droits de l’auteur du programme;
[…]
(21) considérant qu’il faut donc envisager que, dans certaines circonstances bien précises
uniquement, l’accomplissement d’actes de reproduction et de traduction par ou au
nom d’une personne ayant le droit d’utiliser une copie du programme est légitime et
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l’autorisation du titulaire du
droit d’auteur;
[…]
(23) considérant qu’une telle exception aux droits exclusifs de l’auteur ne doit pas être
appliquée de façon à causer un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou
à porter atteinte à une exploitation normale du programme».
9
Sous le titre «Objet de la protection», l’article 1er de la directive 91/250 dispose:
«1.
Conformément aux dispositions de la présente directive, les États membres
protègent les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires au
sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Le
terme ‘programme d’ordinateur’, aux fins de la présente directive, comprend le matériel de
conception préparatoire.
2.
La protection prévue par la présente directive s’applique à toute forme d’expression
d’un programme d’ordinateur. Les idées et principes qui sont à la base de quelque élément
que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses
interfaces, ne sont pas protégés par le droit d’auteur en vertu de la présente directive.
3.
Un programme d’ordinateur est protégé s’il est original, en ce sens qu’il est la création
intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s’applique pour déterminer s’il peut
bénéficier d’une protection.»
10
L’article 4, sous a) et b), de cette directive, intitulé «Actes soumis à restrictions» prévoit:
«Sous réserve des articles 5 et 6, les droits exclusifs du titulaire au sens de l’article 2
comportent le droit de faire et d’autoriser:
a) la reproduction permanente ou provisoire d’un programme d’ordinateur, en tout ou en
partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit. Lorsque le chargement,
l’affichage, le passage, la transmission ou le stockage d’un programme d’ordinateur
nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction seront
soumis à l’autorisation du titulaire du droit;
b) la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toute autre transformation d’un programme
d’ordinateur et la reproduction du programme en résultant sans préjudice des droits de
la personne qui transforme le programme d’ordinateur».
11
Aux termes de l’article 5 de la directive 91/250, qui prévoit les exceptions aux actes soumis
à restrictions:
«1.
Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l’autorisation du
titulaire les actes prévus à l’article 4 points a) et b) lorsque ces actes sont nécessaires pour
permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière
conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.
[…]
3.
La personne habilitée à utiliser une copie d’un programme d’ordinateur peut, sans
l’autorisation du titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce
programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel
élément du programme, lorsqu’elle effectue toute opération de chargement, d’affichage, de
passage, de transmission ou de stockage du programme d’ordinateur qu’elle est en droit
d’effectuer.»
12
L’article 6 de cette directive, relatif à la décompilation, énonce:
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
«1.
L’autorisation du titulaire des droits n’est pas requise lorsque la reproduction du code
ou la traduction de la forme de ce code au sens de l’article 4 points a) et b) est indispensable
pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur
créé de façon indépendante avec d’autres programmes et sous réserve que les conditions
suivantes soient réunies:
a)
ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit
d’utiliser une copie d’un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à
cette fin;
b)
les informations nécessaires à l’interopérabilité n’ont pas déjà été facilement et
rapidement accessibles aux personnes visées au point a)
et
c)
ces actes sont limités aux parties du programme d’origine nécessaires à cette
interopérabilité.
2.
Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les informations obtenues
en vertu de son application:
a)
soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du programme
d’ordinateur créé de façon indépendante;
b)
soient communiquées à des tiers, sauf si cela s’avère nécessaire à l’interopérabilité du
programme d’ordinateur créé de façon indépendante
ou
c)
soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un
programme d’ordinateur dont l’expression est fondamentalement similaire ou pour tout
autre acte portant atteinte au droit d’auteur.
3.
Conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques, le présent article ne peut être interprété de façon à
permettre son application d’une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire du droit ou qui porte atteinte à l’exploitation normale du programme
d’ordinateur.»
13
Conformément à l’article 9 de la directive 91/250, les dispositions de cette directive
n’affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets, les
marques, la concurrence déloyale, le secret des affaires, la protection des semi-conducteurs
ou le droit des contrats. Toute disposition contractuelle contraire à l’article 6 ou aux
exceptions prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de cette directive sera nulle et non
avenue.
La directive 2001/29
14
15
Selon le vingtième considérant de la directive 2001/29, celle-ci se fonde sur des principes et
des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, et notamment la
directive 91/250. Elle développe ces principes et ces règles et les intègre dans la perspective
de la société de l’information.
L’article 1er de la directive 2001/29 prévoit:
«1.
La présente directive porte sur la protection juridique du droit d’auteur et des droits
voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la
société de l’information.
2.
Sauf dans les cas visés à l’article 11, la présente directive laisse intactes et n’affecte en
aucune façon les dispositions communautaires existantes concernant:
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
a)
la protection juridique des programmes d’ordinateur;
[…]»
16
Aux termes de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29:
«Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction
directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme
que ce soit, en tout ou en partie:
a)
pour les auteurs, de leurs œuvres [...]».
La réglementation nationale
17
Les directives 91/250 et 2001/29 ont été transposées dans l’ordre juridique interne par la loi
de 1988 sur le droit d’auteur, les modèles et les brevets (Copyright, Designs and Patents Act
1988), telle que modifiée par le règlement de 1992 sur le droit d’auteur (programmes
d’ordinateurs) [Copyright (Computer Programs) Regulations 1992], ainsi que par le
règlement de 2003 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Copyright and Related Rights
Regulations 2003) (ci-après la «loi de 1988»).
18
L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la loi de 1988 prévoit que le droit d’auteur est un
droit de propriété qui existe sur les œuvres originales littéraires, dramatiques, musicales ou
artistiques. Selon l’article 3, paragraphe 1, sous a) à d), de cette loi, on entend par «œuvre
littéraire» toute œuvre, autre que dramatique ou musicale, écrite, prononcée ou chantée,
notamment un tableau ou une compilation autre qu’une base de données, un programme
d’ordinateur, le matériel de conception préparatoire pour un programme d’ordinateur, et une
base de données.
19
L’article 16, paragraphe 1, sous a), de ladite loi prévoit que le titulaire du droit d’auteur sur
une œuvre a le droit exclusif de copier l’œuvre.
20
Selon l’article 16, paragraphe 3, sous a) et b), de la loi de 1988, la limitation par le droit
d’auteur d’actes sur une œuvre vaut pour l’œuvre dans son intégralité ou pour toute partie
substantielle de celle-ci, que ce soit directement ou indirectement.
21
En vertu de l’article 17, paragraphe 2, de ladite loi, l’acte de copier une œuvre littéraire,
dramatique, musicale ou artistique signifie le fait de reproduire l’œuvre sous toute forme
matérielle. Cela comprend le stockage de l’œuvre sur n’importe quel support par des moyens
électroniques.
22
L’article 50BA, paragraphe 1, de la loi de 1988 indique que ne constitue pas une violation du
droit d’auteur par un utilisateur légal d’une copie d’un programme d’ordinateur le fait
d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les
idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément dudit programme, lorsqu’il
effectue toute opération de chargement, d’affichage, de passage, de transmission ou de
stockage du programme d’ordinateur que cet utilisateur est en droit d’effectuer.
L’article 50BA, paragraphe 2, de cette loi précise que, lorsqu’un acte est autorisé au titre
dudit paragraphe 1, est dépourvu de pertinence le fait de savoir s’il existe ou non une clause
ou une condition quelconque dans une convention, dont le but est d’interdire ou de limiter
l’acte en cause.
Le litige au principal et les questions préjudicielles
23
SAS Institute est une société qui développe des logiciels analytiques. Elle a, sur une période
de 35 ans, développé un ensemble intégré de programmes d’ordinateur qui permet aux
utilisateurs d’effectuer un large éventail de travaux de traitement et d’analyse de données,
notamment des analyses statistiques (ci-après le «système SAS»). Le composant essentiel
du système SAS, appelé «Base SAS», permet aux utilisateurs d’écrire et de passer leurs
propres programmes d’application en vue d’adapter le système SAS pour qu’il traite leurs
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
données (scripts). Ces scripts sont écrits dans un langage propre au système SAS (ci-après
le «langage SAS»).
24
WPL a estimé qu’il existait un marché potentiel pour des logiciels de substitution capables
d’exécuter des programmes d’application écrits dans le langage SAS. WPL a dès lors créé le
«World Programming System», conçu pour émuler aussi étroitement que possible la
fonctionnalité des composants SAS, en ce sens que, mis à part quelques exceptions
mineures, elle a tenté de s’assurer que les mêmes inputs produiraient les mêmes outputs.
Cela permettrait aux utilisateurs du système SAS de faire tourner sous le «World
Programming System» les scripts qu’ils ont développés pour être utilisés avec le système
SAS.
25
La High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, précise qu’il n’est pas établi
que WPL ait, pour ce faire, eu accès au code source des composants SAS, qu’elle ait copié
une partie quelconque du texte de ce code ou encore qu’elle ait copié une partie quelconque
de la conception structurelle dudit code.
26
Elle relève également que deux juridictions antérieures ont jugé, dans le cadre d’autres
litiges, que le fait pour un concurrent du titulaire des droits d’auteur d’étudier la manière
dont fonctionne le programme et d’écrire ensuite son propre programme pour émuler cette
fonctionnalité ne représentait pas une violation des droits d’auteur sur le code source d’un
programme informatique.
27
SAS Institute, contestant cette approche, a introduit un recours devant la juridiction de
renvoi. Elle reproche, principalement, à WPL:
28
–
d’avoir copié les manuels du système SAS publiés par SAS Institute en créant le
«World Programming System», violant ainsi ses droits d’auteur sur ces manuels;
–
d’avoir, de ce fait, indirectement copié les programmes d’ordinateur comprenant les
composants SAS, violant ainsi ses droits d’auteur sur ces composants;
–
d’avoir utilisé une version du système SAS intitulée «Learning Edition», en violation
des termes de la licence portant sur cette version et des engagements pris en vertu de
celle-ci, ainsi que de ses droits d’auteur sur ladite version, et
–
d’avoir violé les droits d’auteur sur les manuels du système SAS en créant son propre
manuel.
Dans ces conditions, la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, a décidé
de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)
Lorsque un programme d’ordinateur (ci-après le ‘premier programme’) est protégé
par un droit d’auteur en tant qu’œuvre littéraire, l’article 1er, paragraphe 2, [de la
directive 91/250] doit-il être interprété en ce sens qu’il signifie que ne constitue pas
une contrefaçon du droit d’auteur sur le premier programme le fait pour un concurrent
du titulaire du droit, sans avoir accès au code source du premier programme, que ce
soit directement ou par un processus tel que la décompilation du code objet, de créer
un autre programme (ci-après le ‘[second] programme’) qui reproduit les fonctions du
premier programme?
2)
La réponse à la première question est-elle affectée par l’un quelconque des facteurs
suivants:
a)
la nature et/ou l’étendue de la fonctionnalité du premier programme;
b)
la nature et/ou l’étendue de l’expertise, de la réflexion et du travail consacrés
par l’auteur du premier programme pour concevoir la fonctionnalité de ce
premier programme;
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
c)
le niveau de détail avec lequel la fonctionnalité du premier programme a été
reproduite dans le [second] programme;
d)
le fait que le code source du [second] programme reproduit éventuellement des
aspects du code source du premier programme dans une mesure qui va au-delà
de ce qui est strictement nécessaire pour produire la même fonctionnalité que le
premier programme?
3)
Lorsque le premier programme interprète et exécute des programmes d’application
écrits par des utilisateurs du premier programme dans un langage de programmation
conçu par l’auteur du premier programme qui comporte des mots-clés conçus ou
choisis par l’auteur du premier programme et une syntaxe conçue par l’auteur du
premier programme, l’article 1er, paragraphe 2, [de la directive 91/250] doit-il être
interprété en ce sens que ne constitue pas une violation du droit d’auteur sur le
premier programme le fait que le [second] programme soit écrit de façon à interpréter
et à exécuter les programmes d’application utilisant les mêmes mots-clés et la même
syntaxe?
4)
Lorsque le premier programme lit à partir de fichiers de données dans un format
particulier conçu par l’auteur du premier programme, et qu’il écrit vers de tels fichiers
de données, l’article 1er, paragraphe 2, [de la directive 91/250] doit-il être interprété
comme signifiant que ne constitue pas une contrefaçon du droit d’auteur sur le premier
programme le fait pour le second programme d’être écrit de façon à lire à partir de
fichiers de données du même format et d’écrire vers de tels fichiers?
5)
La réponse aux [première, troisième et quatrième] questions [...] sera-t-elle différente
si l’auteur du [second] programme a créé ledit programme:
a)
en observant, étudiant et testant le fonctionnement du premier programme; ou
b)
en lisant un manuel créé et publié par l’auteur du premier programme qui décrit
les fonctions de ce premier programme (ci-après le ‘manuel’); ou
c)
en faisant l’un et l’autre [a) et b)]?
6)
Lorsqu’une personne a le droit d’utiliser une copie du premier programme au titre
d’une licence, l’article 5, paragraphe 3, [de la directive 91/250] doit-il être interprété
en ce sens que le titulaire de la licence est en droit, sans l’autorisation du titulaire du
droit d’auteur, d’effectuer les opérations de chargement, d’affichage, de passage, de
transmission ou de stockage du programme en vue d’observer, de tester, ou d’étudier
le fonctionnement du premier programme, de façon à déterminer les idées et les
principes à la base de chacun des éléments du programme, si la licence permet au
titulaire de la licence d’effectuer les opérations de chargement, d’affichage, de
passage, de transmission ou de stockage du premier programme lorsque ledit
programme est utilisé aux fins particulières permises par la licence, mais que les
opérations effectuées en vue d’observer, d’étudier ou de tester le premier programme
s’étendent au-delà du champ des finalités autorisées par la licence?
7)
L’article 5, paragraphe 3, [de la directive 91/250] doit-il être interprété comme
signifiant que les opérations d’observation, d’étude ou de test du fonctionnement du
premier programme doivent être considérées comme étant effectuées en vue de
déterminer les idées ou les principes qui sont à la base de chacun des éléments du
premier programme, lorsqu’elles sont effectuées:
a)
pour vérifier la façon dont le premier programme fonctionne, en particulier
s’agissant de détails qui ne sont pas décrits dans le manuel, aux fins d’écrire le
[second] programme de la façon à laquelle il est fait référence à la [première]
question [...] ci-dessus;
b)
pour vérifier comment le premier programme interprète et exécute les énoncés
écrits dans le langage de programmation qu’il interprète et exécute (voir
[troisième] question [...] ci-dessus);
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
8)
9)
c)
vérifier les formats de fichiers de données écrits vers le premier programme ou
lus par ce premier programme (voir [quatrième] question [...] ci-dessus);
d)
comparer la performance du [second] programme avec le premier programme
aux fins d’examiner les raisons pour lesquelles leurs performances diffèrent et
tenter d’améliorer la performance du [second] programme;
e)
mener des tests parallèles sur le premier et le [second] programme en vue de
comparer leurs outputs dans le cours du développement du [second]
programme, en particulier en passant les mêmes scripts de test à la fois par le
premier et par le [second] programme;
f)
vérifier l’output du fichier journal généré par le premier programme en vue de
produire un fichier journal identique ou similaire en apparence;
g)
faire en sorte que le premier programme produise en output des données (en
fait, des données qui établissent une corrélation entre des codes zip et des états
des États-Unis) aux fins de vérifier si oui ou non cela correspond avec les bases
de données officielles de telles données, et si tel n’est pas le cas, programmer le
[second] programme en sorte qu’il réponde de la même manière que le premier
programme aux mêmes données fournies en input.
Lorsque le manuel est protégé par un droit d’auteur sur une œuvre littéraire,
l’article 2, sous a), [de la directive 2001/29] doit-il être interprété en ce sens que
constitue une contrefaçon du droit d’auteur sur le manuel le fait pour l’auteur du
[second] programme de reproduire ou de reproduire de façon substantielle dans le
[second] programme un quelconque des éléments suivants décrits dans le manuel:
a)
le choix des
programme;
opérations
statistiques
mises
en
œuvre
dans
le
premier
b)
les formules mathématiques utilisées dans le manuel pour décrire ces
opérations;
c)
les commandes ou combinaisons de commandes par lesquelles ces opérations
peuvent être invoquées;
d)
les options que l’auteur du premier programme a prévu par rapport à différentes
commandes;
e)
les mots-clés et la syntaxe reconnue par le premier programme;
f)
les valeurs par défaut que l’auteur du premier programme a choisi de mettre en
œuvre au cas où une commande ou une option particulières n’[auraient] pas été
spécifiées par l’utilisateur;
g)
le nombre d’itérations que le premier programme effectuera dans certaines
circonstances?
L’article 2, sous a), [de la directive 2001/29] doit-il être interprété comme signifiant
que constitue une contrefaçon du droit d’auteur sur le manuel le fait pour l’auteur du
[second] programme de reproduire ou de reproduire de façon substantielle, dans un
manuel décrivant le [second] programme, les mots-clés et la syntaxe reconnus par le
premier programme?»
Sur les questions préjudicielles
Sur les première à cinquième questions
29
Par ces questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 1er,
paragraphe 2, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que la fonctionnalité d’un
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
programme d’ordinateur ainsi que le langage de programmation et le format de fichiers de
données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses
fonctions constituent une forme d’expression de ce programme et peuvent, à ce titre, être
protégés par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur au sens de cette directive.
30
Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/250, les programmes
d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires au sens de la
convention de Berne.
31
Le paragraphe 2 de cet article étend une telle protection à toutes les formes d’expression
d’un programme d’ordinateur. Il précise, néanmoins, que les idées et les principes à la base
de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la
base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d’auteur en vertu de ladite directive.
32
Le quatorzième considérant de la directive 91/250 confirme, à cet égard, que, en accord
avec le principe selon lequel seule l’expression d’un programme d’ordinateur est protégée
par le droit d’auteur, les idées et les principes qui sont à la base de la logique, des
algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de cette
directive. Son quinzième considérant indique que, conformément à la législation et à la
jurisprudence des États membres ainsi qu’aux conventions internationales sur le droit
d’auteur, l’expression de ces idées et de ces principes doit être protégée par le droit
d’auteur.
33
S’agissant du droit international, tant l’article 2 du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur que
l’article 9, paragraphe 2, de l’ADPIC disposent que la protection au titre du droit d’auteur
s’étend aux expressions et non aux idées, aux procédures, aux méthodes de fonctionnement
ou aux concepts mathématiques, en tant que tels.
34
L’article 10, paragraphe 1, de l’ADPIC prévoit que les programmes d’ordinateur, qu’ils soient
exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’œuvres littéraires en
vertu de la convention de Berne.
35
Dans un arrêt intervenu après le dépôt de la demande de décision préjudicielle dans la
présente affaire, la Cour a interprété l’article 1er, paragraphe 2 de la directive 91/250 en ce
sens que l’objet de la protection conférée par cette directive vise le programme d’ordinateur
dans toutes les formes d’expression de celui-ci, telles le code source et le code objet, qui
permettent de le reproduire dans différents langages informatiques (arrêt du 22 décembre
2010, Bezpečnostní softwarová asociace, C-393/09, Rec. p. I-13971, point 35).
36
Conformément à la deuxième phrase du septième considérant de la directive 91/250, le
terme «programme d’ordinateur» comprend également les travaux préparatoires de
conception aboutissant au développement d’un programme, à condition qu’ils soient de
nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur.
37
Ainsi, l’objet de la protection de la directive 91/250 englobe les formes d’expression d’un
programme d’ordinateur ainsi que les travaux préparatoires de conception susceptibles
d’aboutir, respectivement, à la reproduction ou à la réalisation ultérieure d’un tel programme
(arrêt Bezpečnostní softwarová asociace, précité, point 37).
38
La Cour en a conclu que le code source et le code objet d’un programme d’ordinateur sont
des formes d’expression de celui-ci, qui méritent, par conséquent, la protection par le droit
d’auteur sur les programmes d’ordinateur en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la
directive 91/250. En revanche, s’agissant de l’interface utilisateur graphique, la Cour a jugé
qu’une telle interface ne permet pas de reproduire le programme d’ordinateur, mais
constitue simplement un élément de ce programme au moyen duquel les utilisateurs
exploitent les fonctionnalités dudit programme (arrêt Bezpečnostní softwarová asociace,
précité, points 34 et 41).
39
Sur le fondement de ces considérations, il y a lieu de constater que, pour ce qui est des
éléments d’un programme d’ordinateur faisant l’objet des première à cinquième questions, ni
la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter
certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme au sens
de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250.
40
En effet, ainsi que l’indique M. l’avocat général au point 57 de ses conclusions, admettre que
la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse être protégée par le droit d’auteur
reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique
et du développement industriel.
41
Par ailleurs, le point 3.7 de l’exposé des motifs de la proposition de directive 91/250
[COM (88) 816] indique que la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur
a pour avantage principal de couvrir uniquement l’expression individuelle de l’œuvre et de
laisser ainsi la latitude voulue à d’autres auteurs pour créer des programmes similaires ou
même identiques, pourvu qu’ils s’abstiennent de copier.
42
Quant au langage de programmation et au format de fichiers de données utilisés dans le
cadre d’un programme d’ordinateur pour interpréter et exécuter des programmes
d’application écrits par les utilisateurs ainsi que pour lire et écrire des données dans un
format de fichiers de données spécifique, il s’agit des éléments de ce programme au moyen
desquels les utilisateurs exploitent certaines fonctions dudit programme.
43
Il importe de préciser dans ce contexte que, si un tiers se procurait la partie du code source
ou du code objet relative au langage de programmation ou au format de fichiers de données
utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur et qu’il créait, à l’aide de ce code, des
éléments similaires dans son propre programme d’ordinateur, ce comportement serait
susceptible de constituer une reproduction partielle, au sens de l’article 4, sous a), de la
directive 91/250.
44
Or, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, WPL n’a pas eu accès au code source
programme de SAS Institute et n’a pas réalisé de décompilation du code objet de
programme. Grâce à l’observation, à l’étude et au test du comportement du programme
SAS Institute, WPL a reproduit la fonctionnalité de celui-ci en utilisant le même langage
programmation et le même format de fichiers de données.
45
Il y a lieu, en outre, de relever que le constat fait au point 39 du présent arrêt ne saurait
affecter la possibilité, pour le langage SAS et le format de fichiers de données de SAS
Institute, de bénéficier, en tant qu’œuvres, de la protection par le droit d’auteur, en vertu de
la directive 2001/29, s’ils sont une création intellectuelle propre à leur auteur (voir arrêt
Bezpečnostní softwarowá asociace, précité, points 44 à 46).
46
Il convient donc de répondre aux première à cinquième questions que l’article 1er,
paragraphe 2, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que ni la fonctionnalité
d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de
données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses
fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre,
protégés par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur au sens de cette directive.
du
ce
de
de
Sur les sixième et septième questions
47
Par ces questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5,
paragraphe 3, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que la personne ayant
obtenu une copie sous licence d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation du
titulaire du droit d’auteur sur ce programme, observer, étudier ou tester le fonctionnement
de celui-ci afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel
élément dudit programme, lorsqu’elle effectue des opérations couvertes par cette licence,
dans un but dépassant le cadre défini par celle-ci.
48
Dans l’affaire au principal, il ressort de la décision de renvoi que WPL a légalement acheté
des copies de la version d’apprentissage du programme de SAS Institute, qui étaient fournies
sous licence «par click» en vertu de laquelle l’acquéreur acceptait les termes de cette licence
avant de pouvoir accéder au logiciel. Les termes de ladite licence restreignaient celle-ci à des
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
fins de non-production. Selon la juridiction de renvoi, WPL a utilisé les différentes copies de
la version d’apprentissage du programme de SAS Institute afin d’effectuer des opérations
sortant du champ de la licence en question.
49
Par conséquent, cette juridiction s’interroge sur le point de savoir si la finalité de l’étude ou
de l’observation du fonctionnement d’un programme d’ordinateur a une incidence sur la
possibilité, pour la personne ayant obtenu la licence, d’invoquer l’exception de l’article 5,
paragraphe 3, de la directive 91/250.
50
À la lecture des termes de cette disposition il y a lieu de relever, d’une part, que le licencié a
le droit d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement d’un programme d’ordinateur
afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du
programme.
51
À cet égard, l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/250 vise à assurer que les idées et
les principes à la base de tout élément d’un programme d’ordinateur ne soient pas protégés
par le titulaire du droit d’auteur au moyen d’un contrat de licence.
52
Cette disposition s’aligne donc sur le principe de base énoncé à l’article 1er, paragraphe 2,
de la directive 91/250 selon lequel la protection prévue par celle-ci s’applique à toute forme
d’expression d’un programme d’ordinateur et que les idées et les principes qui sont à la base
de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur ne sont pas protégés par le
droit d’auteur en vertu de cette directive.
53
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 91/250 ajoute, par ailleurs, que toute disposition
contractuelle contraire aux exceptions prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de cette
directive sera nulle et non avenue.
54
D’autre part, en vertu dudit article 5, paragraphe 3, le licencié peut déterminer les idées et
les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme d’ordinateur
lorsqu’il effectue toute opération de chargement, d’affichage, de passage, de transmission ou
de stockage de ce programme qu’il est en droit d’effectuer.
55
Il s’ensuit que la détermination de ces idées et de ces principes peut être réalisée dans le
cadre des opérations autorisées par la licence.
56
En outre, le dix-huitième considérant de la directive 91/250 explique qu’une personne
jouissant du droit d’utiliser un programme d’ordinateur ne peut être empêchée d’accomplir
les actes nécessaires pour observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme, à
condition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l’auteur dudit programme.
57
Il s’agit, à cet égard, ainsi que l’indique M. l’avocat général au point 95 de ses conclusions,
des actes visés à l’article 4, sous a) et b), de la directive 91/250, qui définit les droits
exclusifs du titulaire de faire et d’autoriser, ainsi que de l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci,
relatif aux actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme
d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.
58
En effet, à ce dernier égard, le dix-septième considérant de la directive 91/250 précise que
les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à cette utilisation ne peuvent
pas être interdites par contrat.
59
Par conséquent, le titulaire du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur ne peut
empêcher, en invoquant le contrat de licence, que la personne ayant obtenu cette licence
détermine les idées et les principes à la base de tous les éléments de ce programme
lorsqu’elle réalise les opérations que ladite licence lui permet d’accomplir ainsi que les
opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l’utilisation du programme
d’ordinateur et à condition qu’elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs de ce titulaire sur
ce programme.
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
60
S’agissant de cette dernière condition, l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive
91/250 relatif à la décompilation précise, en effet, que celle-ci ne saurait justifier que les
informations obtenues en vertu de son application soient utilisées pour la mise au point, la
production ou la commercialisation d’un programme d’ordinateur dont l’expression est
fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.
61
Il importe ainsi de relever qu’il ne saurait être porté atteinte au droit d’auteur du
programme d’ordinateur lorsque, comme en l’espèce, l’acquéreur légitime de la licence n’a
pas eu accès au code source du programme d’ordinateur sur lequel porte cette licence, mais
s’est limité à étudier, à observer et à tester ce programme afin de reproduire sa
fonctionnalité dans un second programme.
62
Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux sixième et septième questions que
l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que la
personne ayant obtenu une copie sous licence d’un programme d’ordinateur peut, sans
l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de
ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe
quel élément dudit programme, lorsqu’elle effectue des opérations couvertes par cette
licence ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l’utilisation
du programme d’ordinateur et à condition qu’elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs
du titulaire du droit d’auteur sur ce programme.
Sur les huitième et neuvième questions
63
Par ces questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, sous a), de
la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que la reproduction, dans un programme
d’ordinateur ou dans un manuel d’utilisation de ce programme, de certains éléments décrits
dans le manuel d’utilisation d’un autre programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur
constitue une violation de ce droit sur ce dernier manuel.
64
Il ressort de la décision de renvoi que le manuel d’utilisation du programme d’ordinateur de
SAS Institute est une œuvre littéraire protégée au sens de la directive 2001/29.
65
La Cour a déjà jugé que les différentes parties d’une œuvre bénéficient d’une protection au
titre de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29 à condition qu’elles contiennent certains
des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur de cette
œuvre (arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, Rec. p. I-6569, point 39).
66
En l’espèce, les mots-clés, la syntaxe, les commandes et les combinaisons de commandes,
les options, les valeurs par défaut ainsi que les itérations sont composés de mots, de chiffres
ou de concepts mathématiques qui, considérés isolément, ne sont pas, en tant que tels, une
création intellectuelle de l’auteur du programme d’ordinateur.
67
Ce n’est qu’à travers le choix, la disposition et la combinaison de ces mots, de ces chiffres
ou de ces concepts mathématiques qu’il est permis à l’auteur d’exprimer son esprit créateur
de manière originale et d’aboutir à un résultat, le manuel d’utilisation du programme
d’ordinateur constituant une création intellectuelle (voir, en ce sens, arrêt Infopaq
International, précité, point 45).
68
Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la reproduction desdits éléments
constitue la reproduction de l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du
manuel d’utilisation du programme d’ordinateur en cause dans l’affaire au principal.
69
À cet égard, l’examen, au regard de la directive 2001/29, de la reproduction de ces
éléments du manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur doit être le même, qu’il
s’agisse de la création d’un second programme ou du manuel d’utilisation de ce dernier
programme.
70
Par conséquent, eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux
huitième et neuvième questions que l’article 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être
interprété en ce sens que la reproduction, dans un programme d’ordinateur ou dans un
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
LEXING - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
manuel d’utilisation de ce programme, de certains éléments décrits dans le manuel
d’utilisation d’un autre programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur est susceptible
de constituer une violation du droit d’auteur sur ce dernier manuel si, ce qu’il appartient à la
juridiction de renvoi de vérifier, cette reproduction constitue l’expression de la création
intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation du programme d’ordinateur protégé
par le droit d’auteur.
Sur les dépens
71
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé
devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais
exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne
peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
1)
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai
1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doit
être interprété en ce sens que ni la fonctionnalité d’un programme
d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de
données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter
certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce
programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur sur les
programmes d’ordinateur au sens de cette directive.
2)
L’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/250 doit être interprété en ce
sens que la personne ayant obtenu une copie sous licence d’un programme
d’ordinateur peut, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, observer,
étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les
idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément dudit
programme, lorsqu’elle effectue des opérations couvertes par cette licence
ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à
l’utilisation du programme d’ordinateur et à condition qu’elle ne porte pas
atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur sur ce programme.
3)
L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit
d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être
interprété en ce sens que la reproduction, dans un programme d’ordinateur
ou dans un manuel d’utilisation de ce programme, de certains éléments
décrits dans le manuel d’utilisation d’un autre programme d’ordinateur
protégé par le droit d’auteur est susceptible de constituer une violation du
droit d’auteur sur ce dernier manuel si — ce qu’il appartient à la juridiction de
renvoi de vérifier — cette reproduction constitue l’expression de la création
intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation du programme
d’ordinateur protégé par le droit d’auteur.
Signatures
* Langue de procédure: l’anglais.
http://www.alain-bensoussan.com/espace-publication/jurisprudence/
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising