Annexe 5

Annexe 5
Direction Départementale des Territoires
de la Loire
Service eau Environnement – Pôle Police et Politique
de l'Eau
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
✘
Articles 28 et 40 II du Code des marchés publics
Article 30 du Code des marchés publics
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
OBJET : Réalisation de 5 bilans pollution de
stations d'épuration urbaines dans le
département de la Loire
Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Direction Départementale des Territoires
2, avenue Grüner – Allée B
CS 90509
42007 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)
- Madame la préfète de la Loire et par délégation, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires (arrêté n° 11-70 du 24/10/2011)
- M. le chef de service (subdélégation n° 12-298 du 2 mai 2012 pour l’exercice
des attributions du pouvoir adjudicateur)
Consultation n° DDTSE2PPE2013STEP
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 23 AVRIL 2013 à 11H45
Le présent RC contient 8 articles et comprend 14 pages
DDT 42 - Réalisation de 5 bilans pollution de stations d'épuration urbaines
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SOMMAIRE :
ARTICLE 1 - Objet de la consultation
Page 3
ARTICLE 2 - Organisation de la consultation
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ARTICLE 3 - Mode de passation et forme du marché
Page 4
ARTICLE 4 - Délai d'exécution du marché
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ARTICLE 5 - Présentation des offres
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ARTICLE 6 - Sélection des candidatures - Jugement et classement des offres Page 10
ARTICLE 7 -Informations des candidats
Page 12
ARTICLE 8 - Modalités de remise des offres
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DDT 42 - Réalisation de 5 bilans pollution de stations d'épuration urbaines
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ARTICLE 1 : Objet de la consultation
Réalisation de 5 bilans de pollutions sur des stations d'épuration urbaines
Détail de la prestation :
L’une des missions du service police de l’eau (SPE) de la Loire est de procéder aux
contrôles des installations soumises aux dispositions des articles L.214-1 à 6 du
code de l’environnement (loi sur l’eau) et aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin
2007 relatif à l'assainissement des agglomérations.
Pour les performances des stations d’épuration, le SPE a décidé de faire appel à un
bureau d’études pour l’exercice du contrôle. C'est l'objet de ce marché.
5 stations d'épuration situées dans le département de la Loire sont concernées.
Le contenu de la mission est détaillé dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières
ARTICLE 2 : Organisation de la consultation
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur
seraient nécessaires au cours de l'étude, les candidats devront faire parvenir au
plus tard huit (8) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite
à:
Les renseignements d’ordre administratif peuvent être obtenus auprès de :
Mme MOMEY
DDT de la Loire
Direction - Cabinet
2, avenue Grüner CS 90509 42007 Saint Étienne cedex 1
Tél. : 04.77.43.81.69 - Fax : 04.77.43.80.06
Email : linda.momey@loire.gouv.fr
Les renseignements d’ordre technique peuvent être obtenus auprès de :
M. BRACHET
DDT de la Loire
Service eau Environnement – Pôle Police et Politique de l'Eau
2, avenue Grüner CS 90509 42007 Saint Etienne cedex 1
Tél. : 04.77.43.31.63 - Fax : 04.77.43.80 .89
Email : gael.brachet@loire.gouv.fr
Il est impératif d'envoyer les demandes de renseignements à toutes les
personnes
Une réponse sera adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré ou reçu
le dossier, au plus tard cinq (5) jours avant la date limite de remise des offres.
Il est rappelé que les candidats s’engagent à accepter, sans restriction ni réserve,
les documents régissant le présent marché sous peine du rejet de leur offre.
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ARTICLE 3 : Mode de passation et forme du marché
3.1 : Définition de la procédure
Le marché est soumis aux dispositions du code des marchés publics. La présente
consultation est lancée selon la procédure adaptée (MAPA), en application :
✘ des articles 28 et 40 II du code des marchés publics
de l’article 30 du code des marchés publics
et du CCAG :
FCS
✘ PI (Prestations Intellectuelles)
TX
Il s’agit d’un marché à procédure adaptée (MAPA), négociable sur tous les éléments
et notamment le prix.
Le présent marché est un marché à :
✘ prestations forfaitaires
✘ exécution fractionnée
tranches conditionnelles
bons de commande
3.2 : Décomposition en tranches et en lots
Sans objet.
3.3 : Décomposition en phases
La prestation n'est pas décomposée en phases. On peut toutefois distinguer 3 étapes pour
le contrôle d'une station d'épuration:
Pour une station, 3 allers / retours seront à prévoir sur le site de la station :
● visite préliminaire
●
pose du matériel de mesure
●
dépose du matériel de mesure et transfert des prélèvements au laboratoire
d’analyse
3.4 : Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique ;
- soit avec des prestataires groupés solidaires.
Chaque candidat ne pourra remettre pour la présente consultation qu'une
candidature en agissant soit en qualité de candidat individuel, soit de membre de
groupement.
La définition de la forme de groupement est précisée dans le Cahier des Clauses
Administratives Particulières. (CCAP)
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3.5 : Compléments à apporter au Cahier des Clauses Techniques
Particulières
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses
Techniques Particulières.
3.6 : Variantes
En application de l’article 50 du Code des marchés publics il est précisé que le
pouvoir adjudicateur n’autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la
présente consultation.
Les offres variantes seront donc déclarées irrégulières et seront éliminées sans être
examinées.
L’offre de base sera cependant examinée, sous réserve qu’elle soit présentée de
manière distincte de la ou des offre(s) variante(s).
3.7 : Option
- au sens du droit interne (prestations supplémentaires ou alternatives) : sans objet.
- au sens du droit communautaire : le présent marché est conclu pour une durée
ferme. Il n’est pas reconductible.
Selon le déroulement de l’exécution du marché, la Direction Départementale des
Territoire pourra, le cas échéant, décider d’avoir recours à des marchés de
prestations similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence dans les
conditions fixées par le Code des marchés publics.
3.7.1 : Avenants – Marchés complémentaires
Selon le déroulement de l’exécution du marché, la Direction Départementale des
Territoire pourra, le cas échéant, décider d’avoir recours à des avenants et/ou des
marchés complémentaires (au sens de l’article 35 II du CMP) conclus sans nouvelle
mise en concurrence, dans les conditions fixées par le Code des marchés publics.
3.8 : Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours et court à compter de la date limite
fixée pour la remise des offres, sauf prolongation de cette durée que les candidats
pourraient consentir à la demande du Maître de l'Ouvrage.
ARTICLE 4 : Délai d'exécution du marché
Le délai d'exécution du marché est fixée dans l'acte d'engagement en jours
ouvrables dont la définition est donnée au CCAP.
Les prestations ou ensemble de prestations définis ci-après font l'objet de délais
distincts proposés par le candidat et qui seront rendus contractuels à la notification
du marché.
ARTICLE 5 : Présentation des offres
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Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché, produit dans un délai de 5
jours ouvrés à compter de la demande de l’administration :
1°) les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes
compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales l’année
précédant la consultation (ex : DC7, liasse 3666 et URSSAF, etc.) conformément
aux I2° et II de l’article 46 du CMP.
NB : pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis
moins d’un an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités
des entreprises (CFE)
2°) un justificatif d’immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au répertoire
des métiers (RM) ; le candidat remet un des documents suivants :
 extrait de l’inscription au RCS (K ou Kbis)
 carte d’identification justifiant de l’inscription au RM
 devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition
qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le
n° d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou à un tableau d’un ordre
professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente
 récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des
entreprises (CFE) pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur
activité depuis moins d’1 an
NB : pour les associations, fournir la copie des statuts
3° ) Lorsque le prestataire emploie des salariés :
 attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que le travail sera réalisé
avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 à 12,
L3243-1 à 5 du code du travail (bénéficiant de bulletins de paie et figurant sur le
registre du personnel). A cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC6
téléchargeable sur le site http://www.minefe.gouv.fr.
4° ) RIB
Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi
par les administrations et organismes du pays d’origine. Lorsqu’un tel certificat n’est
pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration
solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative
compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Dans le cadre du développement durable, le pouvoir adjudicateur souhaite que le
retrait du dossier de consultation se fasse de préférence par téléchargement sur le
profil d'acheteur.
Toutefois, le dossier de consultation peut être remis gratuitement à chaque candidat
sur demande par télécopie, téléphone, courriel ou courrier, en un exemplaire.
Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode
de transmission de l'offre.
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue
française ainsi que les documents de présentation associés. Dans le cas où les
candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une
traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques
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justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non
française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation de la personne publique.
Toutefois cette dernière se réserve le droit de se faire communiquer ces documents
techniques dans leur langue d'origine
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le
candidat. L’attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait que, si le
signataire des documents produits n’est pas le représentant légal du candidat, les
documents attestant l’habilitation du signataire doivent impérativement être joints
dans le pli du candidat.
Seul l’acte d'engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s)
qualifié(s) du/des candidat(s). Les autres pièces particulières constitutives du
marché seront signées par l’attributaire du marché.
5.1 : Constitution du dossier de consultation (DCE) - Solution de base
5.1.1 : Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation, fourni aux candidats, est constitué par :
- l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication (AAPC) ;
- le présent règlement de consultation (RC) ;
- les pièces du projet de marché à compléter (Acte d'engagement + CCAP et
cadre du détail estimatif) ;
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
*Cahier des Clauses Administratives générales applicables aux marchés de
prestations intellectuelles (approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux
marchés publics de prestations intellectuelles).
Sauf dérogation prévue au Cahier des Clauses Administratives Particulières
(CCAP), le présent marché est soumis au CCAG tel que résultant de l’arrêté du 16
septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.
5.1.1.1 Modifications du Dossier de Consultation
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la
date limite fixée pour la réception des offres, des modifications au Dossier de
Consultation.
Ces modifications ne doivent pas être de nature à modifier l’équilibre général du
présent marché.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir
élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite citée ci-dessus est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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5.1.2 : Composition de l'offre à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats sera placé dans une enveloppe cachetée.
Les candidats auront à produire, sous peine de nullité, une offre comprenant les
pièces ci-dessous :
Pièces relatives à la candidature :
- Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat qui
sont précisées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Si le candidat a demandé de prendre en compte les capacités professionnelles,
techniques ou financières d’un ou plusieurs sous-traitants au niveau de la
candidature, il devra fournir le ou les demandes d’acceptation de ces derniers et
d’agrément de leurs conditions de paiement dans l’enveloppe relative à l’offre.
Pièces relatives à l'offre :
Un projet de marché comprenant :
- l'acte d'engagement avec le Cahier des Clauses Administratives
Particulières : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s)
qualifié(s) du prestataire ;
(En cas de groupement, l’acte d’engagement est signé soit par l’ensemble des
entreprises groupées, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations
nécessaires pour représenter ces entreprises).
Le candidat devra indiquer dans l’acte d’engagement le montant maximal de la
créance qu’il pourra présenter en nantissement ou céder.
L'article 87 du Code des marchés publics (CMP) impose, sauf renonciation
expresse du titulaire, le versement d'une avance de 5% du montant du marché à
condition que le montant initial excède 50000 euros HT et que la durée d'exécution
du contrat soit supérieure à deux mois.
En cas de sous-traitance, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses
conditions de paiement devront être demandés dans les conditions prévues à
l’article 114 du Code des Marchés Publics.
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de
l’offre, le candidat devra notamment fournir la justification des capacités
professionnelles et financières de chacun des sous-traitants. Le sous-traitant devra
également fournir une déclaration indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une
interdiction d’accéder aux marchés publics.
Le candidat peut présenter son ou ses sous-traitants au pouvoir adjudicateur, soit à
la remise de son offre, soit en cours d’exécution du marché.
Un candidat qui envisage de sous-traiter une partie des prestations, dès la remise
de son offre, doit en informer le pouvoir adjudicateur en précisant, notamment, le
montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que les
noms des sous-traitants auxquels il pense recourir.
Modalités de déclaration d’un sous-traitant à la remise de l’offre :
La déclaration d’un sous-traitant par le candidat doit être jointe en annexe à l’Acte
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d’Engagement. Le candidat présente son sous-traitant au pouvoir adjudicateur, à
l’aide de l’Acte spécial” (IMPRIMÉ DC4 (ancien DC13) Téléchargeable sur le site
www.minefe.gouv.fr) dûment complété et signé, dont un exemplaire est joint en
annexe à l’Acte d’Engagement.
Lorsque la demande d’acceptation du sous-traitant et la demande d’agrément des
conditions de paiement figurent dans l’offre, la notification du marché vaut
acceptation et agrément des conditions de paiement.
En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur peut faire appel à de nouveaux
sous-traitants à la condition de les avoir préalablement déclarés au pouvoir
adjudicateur.
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières accepté, daté et signé par le
(s) représentant (s) qualifié (s) du/des prestataire(s) ;
- le détail estimatif : cadre ci-joint à compléter sans modification, à dater et à
signer
Un mémoire technique devra être joint par le candidat au projet de marché. Ce
document comprendra toutes justifications et observations que le bureau d'étude se
propose d'adopter pour l'exécution de l'étude.
Il devra comporter les éléments suivants :
- Une note sur les dispositions retenues pour assurer la qualité des prestations
Le candidat énumérera et illustrera par des exemples de missions déjà réalisées
les dispositions retenues pour assurer la qualité des prestations.
Cette note précisera particulièrement les aspects d’enquête de terrain et de
communication.
Le candidat indiquera l'organisation de l'équipe d'étude, la démarche d'étude
envisagée (approche du site, méthode, etc.) et la composition de l'équipe en
identifiant les missions et les responsabilités respectives (chef de projet,
spécialistes, etc.)
Le candidat fournira également la liste des sous-traitants qu'il envisage de
proposer.
- Une estimation du temps prévisionnel d'intervention
Le temps consacré par le candidat pour remplir la mission est un facteur indicatif de la
qualité des prestations : en prenant en compte l'étendue et la nature de la mission qui
lui est confiée ainsi que l'importance et la complexité de l'opération, le candidat
évaluera le temps prévisionnel d'intervention estimé en heures et ceci pour chacune
des principales phases de la mission et pour les différents personnels opérationnels
qu'il a prévus de faire intervenir.
Les sous-détails de tous les prix seront fournis par le candidat en faisant apparaître
notamment le coût horaire de chaque personne participant à l'étude ainsi que le coût
des frais généraux engagés (secrétariat, reprographie,etc.)
- Un planning prévisionnel pour le déroulement de l'étude
Chaque rubrique est jugée indispensable au choix du mieux disant, pour
l’appréciation de la « valeur technique de l’offre ».
5.1.3 : Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu
En application de l’article 46 du CMP, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le
marché lancé en procédure adaptée produira en outre dans un délai de 8 jours à
compter de la réception de la demande présentée par le Pouvoir Adjudicateur :
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- les pièces mentionnés à l’article R324.4 du code du travail ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes
compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
5.1.4 : Modifications de détail du dossier de consultation
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au
dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours
avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront répondre
sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier des candidats, la date limite fixée pour la remise des
offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette
nouvelle date.
ARTICLE 6 : Sélection des candidatures- Jugement et classement des offres
6.1 : Sélection des candidatures
A l'issue de l'analyse des candidatures, ne seront pas admises :
- les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 du
CMP ;
- les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à
l'article 45 du CMP et fixées dans l’avis d’appel public à la concurrence ;
- les candidatures qui ne présentent pas des garanties techniques et financières
suffisantes. Pour l'examen des garanties techniques, il sera tenu compte, le cas
échéant, des carences constatées lors du déroulement des marchés que le
candidat a pu réaliser pour le maître de l'ouvrage au cours des 5 dernières
années.
- les candidatures qui ne présentent pas de références sur des études
analogues.
6.2 : Jugement et classement des offres
Après examen de l'ensemble des offres, le Pouvoir Adjudicateur pourra demander
des précisions aux candidats sur le teneur de leur offre et négocier avec les
différents candidats présentant les meilleures offres.
Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens du III de l’article 53
sont éliminées par le Pouvoir Adjudicateur.
Pour l’analyse des offres, il sera procédé à l'examen de la proposition en tenant
compte des critères d’attribution pondérés suivants :
1. la valeur technique de l’offre comptant pour 40 % de la note finale sera
appréciée au vu des éléments fournis dans le mémoire technique notamment les
éléments suivants :
- dispositions retenues pour assurer la qualité des prestations ;
- bonne compréhension de la mission par le candidat ;
- l'engagement du candidat dans une démarche qualité.
2. la valeur économique de l’offre comptant pour 50 % de la note finale sera
appréciée à partir :
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- du montant de l'offre, et de sa répartition cohérente dans les prix unitaires du détail
estimatif ;
- du bien-fondé des prix de vacation horaire ou journalière utilisés compte tenu de la
qualification professionnelle retenue pour les différents personnels.
Dans le cas d’une offre incomplète, notamment le défaut de chiffrage du coût d’une
prestation du marché dans l’Acte d’Engagement, celle-ci est de nature à entraîner
l’irrégularité de l’offre et sera éliminée.
Lors de l'examen des offres, le RPA se réservera la possibilité de se faire
communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à
l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires.
Conformément aux dispositions de l’article 55 du code des marchés publics, dans le
cas où une offre paraît anormalement basse la DDT pourra solliciter des candidats
la communication de tous les éléments et/ou précisions que celle-ci jugera utile de
demander, à savoir toutes les justifications sur la composition de l’offre globale
(notamment les modalités de réalisation de la prestation de services, les conditions
exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour réaliser les
prestations, l’originalité de l’offre, les dispositions relatives aux conditions de travail
en vigueur de la ou des prestations de services, l’obtention éventuelle d’une aide de
l’État…) ou sur certains prix unitaires et/ou forfaitaires permettant d’apprécier si
l’offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché.
En l’absence de réponse ou si les éléments communiqués ne permettent pas
de justifier le prix du candidat, l’offre sera éliminée par décision motivée
(suivant les règles décrites dans l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986
modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et des textes,
jurisprudences disponibles dans ce domaine).
3. les délais d'intervention comptant pour 10 % de la note finale seront appréciés
à partir :
● d'une estimation du temps prévisionnel d'intervention : du temps
d'intervention minimum que le candidat aura prévu de consacrer à chaque
phase de la mission et de sa répartition entre les différents personnels
opérationnels qu'il aura prévu de faire intervenir,
● d'un planning prévisionnel pour le déroulement de l'étude,
● des délais proposés par le candidat dans l'acte d'engagement.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations
mentionnés à l'article 46 du CMP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination
du candidat sera prononcée par le RPA qui présentera la même demande au
candidat suivant dans le classement des offres.
Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé par le
règlement et le cadre de marché ne sera pas pris en compte.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres
sur le bordereau des prix, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le
montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de
multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront
également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du
détail estimatif qui sera pris en compte.
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Dans le cas où des erreurs de multiplication ou d'addition seraient constatées dans
la décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant
dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement
de la consultation.
Au terme de ces négociations, le Pouvoir Adjudicateur, attribuera le marché au
candidat dont l'offre est la mieux classée.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations
mentionnés à l'article 46 du CMP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination
du candidat sera prononcée par le Pouvoir Adjudicateur qui présentera la même
demande au candidat suivant dans le classement des offres.
Le Pouvoir Adjudicateur pourra à tout moment mettre fin à la procédure pour
des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 7 : Informations des candidats
Les candidats peuvent obtenir le dossier de consultation des entreprises soit :
- Sous forme dématérialisée, disponible sur le site www.marches-publics.gouv.fr
rubrique « rechercher une consultation », référence : DDTSE2PPE2013STEP
(un manuel d’accès est disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la
plate-forme)
- Sur le site institutionnel de la DDT de la Loire :
http://www.loire.gouv.fr/marches-publics-r1058.html
- Sous forme « papier », par voie postale, sur demande écrite du candidat par
télécopie, téléphone, courriel ou courrier.
En cas de modifications du dossier, les mises à jour seront transmises dans les
mêmes conditions que celles ayant été choisies par chaque candidat pour
l’obtention du DCE.
ARTICLE 8 : Modalités de remise des candidatures et des offres
Les offres seront établies en euros.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule
est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par
le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres
documents sont retournés au candidat sans être ouverts.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.
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La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli
scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde".
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique
malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l’objet d’une
réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière
comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou
les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues.
Transmission sous format papier ou sur support électronique : sous pli
cacheté contenant les justifications à produire par le candidat ainsi que son offre. Il
portera les mentions suivantes :
CONSULTATION :
Réalisation de 5 bilans pollution de stations d'épuration urbaines
dans le département de la Loire
NE PAS OUVRIR
Nom du candidat
ou des membres du groupement candidat : ….......................................................
(En cas de groupement, l’identité du mandataire sera précisée).
La candidature et les l'offre devront être adressées par pli recommandé avec avis
de réception postal ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessous :
Direction Départementale des Territoires de la Loire
Service Environnement et Environnement
2, avenue Grüner CS 90509 42007 Saint Étienne cedex 1
Le pli devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la
page de garde du présent règlement.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la
date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non
cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Dans l’hypothèse d’un envoi sur support physique électronique (CD-Rom formaté
"Joliet"), les documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus d'un
certificat de signature électronique conformes au référentiel intersectoriel de
sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de
l’Etat. Ceux-ci seront signés au format "PKCS#7 encodé DER" ; la signature doit
être attachée à chaque document l'exigeant.
8.2 :Offre remise
dématérialisation
par
échange
électronique
sur
la
plate-forme
de
Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation
(http://www.marches-publics.gouv.fr), le candidat installera les pré-requis techniques
et prendra connaissance du manuel d'utilisation.
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La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de
dématérialisation sous la référence DDTSE2PPE2013STEP.
En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :
•
L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées
dans la page de garde du présent règlement ;
•
La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès
Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à
s’assurer que tous les documents sont utiles à la compréhension de son
offre ;
•
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré
après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne
seront pas renvoyés à leurs auteurs ;
•
Les documents à fournir, conformément à l'article 3-1.2 ci-dessus,
devront l'être sous forme de fichiers informatiques ;
•
Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc,
xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas
comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers
d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites ;
•
Les documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus
d'un certificat de signature électronique conformes au référentiel
intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre
chargé de la réforme de l’État. Ceux-ci seront signés électroniquement selon
les dispositions de la plate-forme.
DDT 42 - Réalisation de 5 bilans pollution de stations d'épuration urbaines
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