Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restrictions ni
réserves à toutes les ventes conclues entre la Société « LES EQUIPEMENTS ADAPTES PHYSIPRO INC. », ci-après dénommée Physipro France, et l’Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur
les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur.
Les renseignements figurant sur les catalogues et tarifs de la société Physipro France sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
1.2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Physipro France et l’Acheteur, ainsi que les ventes des produits sous une marque ou un nom
commercial appartenant à Physipro ou dont elle assume la distribution, quel que soit le pays dans lequel ces produits sont vendus.
1.3 – Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
II – DEVIS – COMMANDE
2.1 – Généralités
Les devis sont valables pour une période de 30 jours. Les commandes sont effectuées par courrier, mail ou fax.
En cas de première commande, l’Acheteur devra ouvrir un compte en suivant une procédure spécifique, soit :
Communiquer ses coordonnées complètes
Fournir un extrait K-Bis de moins de 3 mois
Fournir un relevé d’identité bancaire
Régler sa commande avant la livraison.
2.2 – Caractère définitif de la commande
Les commandes deviennent définitives qu’après leur acceptation par la Société Physipro France. Une confirmation de commande sera envoyée à l’Acheteur indiquant le délai de livraison.
2.3 – Modification de commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation de la Société Physipro France.
III – LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
3.1 – Généralités sur la livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par la Société Physipro France. De ce fait, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit, pénalité de retard ou
annulation.
La Société Physipro France choisit le mode de livraison en fonction du poids et de l’encombrement du colis.
La livraison interviendra seulement si les deux conditions suivantes sont réunies :
la commande doit être validée par l’Acheteur,
l’Acheteur doit être à jour de ses obligations envers la Société Physipro France.
La responsabilité de la Société Physipro France ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard, de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, de force majeure (catastrophes naturelles, incendies,
inondations, terrorisme, etc.) ou de toutes circonstances indépendantes de sa volonté ou difficultés imprévisibles dans les fabrications (pénurie de matières premières, défaillance des sous-traitants, etc.).
La Société Physipro France serait autorisée à prolonger les délais annoncés en cas de survenance de l’un des éléments précités.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par la Société Physipro France
seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de 72 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles
réserves auprès de la Société Physipro France.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
La Société Physipro France remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
3.2 – Transfert de propriété – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En conséquence, la Société Physipro France se réserve, jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en
cas de défaillance de l’Acheteur, aux frais, risques et périls de ce dernier.
3.3 – Transfert des risques
Le produit livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par la Société Physipro France voyage aux risques et périls de l’Acheteur. Ainsi, l’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la
livraison, la Société Physipro France étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Société Physipro France en cas de défaut de livraison des pr oduits commandés ou en cas de dommages survenus en cours de transport ou de
déchargement.
IV– PRIX
4.1 – Prix de vente
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande selon le barème de prix transmis lors de la première commande et chaque année au plus tard le 1 er décembre.
Le prix s’entend hors taxes.
4.2 – Modification du prix
La Société Physipro France se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’en informer l’Acheteur préalablement à la commande.
4.3 – Frais divers
Pour toute commande à partir de 150.00 € HT, le franco de port s’applique. En deçà, il sera facturé des frais de transport.
Pour toute commande inférieure à 50.00 € HT, la Société Physipro France prendra des frais de gestion d’un montant de 20.00 € HT.
V - MODALITES DE PAIEMENT
5.1 – Exigibilité du prix
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximal de trente (30) jours fin de mois à compter de l a livraison, étant précisé que le délai pour procéder au règlement de la facture ne peut en
aucun cas dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de livraisons fractionnées de la part de la Société Physipro France, les factures sont payables à chaque livraison.
Toute réclamation de l’Acheteur ne peut différer ou suspendre les paiements.
5.2 – Modes de paiement
Le règlement peut s’effectuer par virement, chèque bancaire ou lettre de change non acceptée préalablement.
5.3 – Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance sera productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux de 10 % par mois du montant TTC du prix figurant sur la facture adressée à l’Acheteur et donnera lieu à
l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros qui sera due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur. La Société Physipro France se réserve le droit de demander à
l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
5.4 – Défaut de paiement
La Société Physipro France se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance ou lorsque le compte de l’Acheteur ouvert dans les livres comptables de la Société Physipro France présente un
solde débiteur, de suspendre la livraison en cours, demander l’exécution de la vente ou de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
VI – GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
Les produits livrés par la Société Physipro France bénéficient d’une garantie contractuelle à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant
d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La durée de la garantie contractuelle se décline de la manière suivante :
Type de pièces
Pièces détachées(*)
Fauteuil roulant manuel
Poussette évolutive
Fauteuil de simulation
Support télescopique à roulette
Produit d’assistance à la posture
Durée de la garantie contractuelle
6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
(*) Les pièces détachées changées dans le cadre de la garantie d’un produit sont couvertes par la garantie du produit. Les pi èces détachées sont notamment les pièces suivantes : revêtement et garniture de
dossier et d’assise, housses de coussin d’assise et dossier, manchette d’accoudoir, pneu, chambre à air et bandage, roues avec bandage, garniture de frein, joint, roulement à billes.
Certains composants des produits vendus par la Société Physipro France ont cependant une garantie inférieure à 2 ans tel que mentionné dans le manuel d’utilisation remis lors de l’achat dudit produit.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par la Société Physipro France. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la
part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société Physipro France, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze
(15) jours à compter de leur découverte.
Le retour des marchandises nécessite l’accord préalable de la Société Physipro France et s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou
avec une protection insuffisante ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc à l’Acheteur de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
L’Acheteur ne pourra invoquer le bénéfice d’aucune autre garantie que la garantie contractuelle prévue aux présentes, y compris les garanties légales.
VII – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LANGUE DE CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales de Vente sont régies par le droit français.
Lorsque les Conditions Générales de Vente sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécuté totalement ou partiellement à l’étranger, la loi applicable est la loi française.
Les produits de la Société Physipro France sont conformes à la réglementation française et de ce fait, la société Physipro France ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect de la
réglementation d’un pays étranger.
Pour tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, une solution amiable sera préalablement recherchée.
A défaut, ils seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du Tribunal de Grande Instance d’ANGERS.
Ces dispositions ne privent pas les acheteurs domiciliés hors de France de l’application des règles prévues dans les conventions internationales.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
2015
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