Chapitre 10 Œufs en coquille - Plaintes

Chapitre 10 Œufs en coquille - Plaintes
Chapitre 10
Œufs en coquille - Plaintes
Table des matières
10.1
Ob jectif de l’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
10.2
Références . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
10.3
Éq uipem ent requis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
10.4
Fo rm ulaires requis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
10.5
Systèm e de ges tion de s incidents (SGI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
10.6
Plainte s - Priorité urg ente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.6 .1 Microorganismes pathogènes . . . . . . . . . . . . .
10.6 .2 Altération et sabotage . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.6 .3 Incidents pouvant être fortement médiatisés . .
10.7
Pla inte s - Priorité norm ale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
10.7 .1 Étiquettes non conformes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
10.7 .2 Qu alité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
10.8
Ré cep tion d’une p lainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.8 .1 Informer le plaignant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.8 .2 Documenter la plainte dans le SGI . . . . . . . . .
10.8 .3 Trans férer le cas à un au tre em ployé de l’ACIA
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suivi d’une plainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélever ou examiner les échantillons du plaignant . . . . . . . . . . . . .
Envoyer des échantillons au laboratoire aux fins d’analyse . . . . . . .
Suivi auprès du fournisseur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Suivi auprès d u fab ricant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Suivi auprès de l’im portateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Clôture de cas dans le SGI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Action Correc tive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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10.9
Procéd ures de
10.9 .1
10.9 .2
10.9 .3
10.9 .4
10.9 .5
10.9 .6
10.9 .7
Annexe I
Form ulaire 1 0-1 : F orm ulaire d ’enregistrem ent de la plainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Annex e II
Formulaire 10-2 : Fiche d’alerte/de plainte : Maladies hydriques/Entériques/
Toxi-infection alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Annex e III
Formulaire 10-3 : Historique des faits : renseignements sur les aliments consom més et
sources comm unes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Annex e IV
Formulaire 10-4 : Liste de vérification du plaignant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Annexe V
Formulaire 10-5 : Liste de vérification du vendeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Annexe VI
Formulaire 10-6 : Liste de vérification du fabricant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Annex e VII
Formulaire 10-7 : Liste de vérification de l’importateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Annex e VIII
Modèle de référence de la Lettre au plaignant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
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Chapitre 10
10.1
Œuf en coquille - Plaintes
OBJECTIF DE L’ACTIVITÉ
S’assurer que les plaintes relatives aux œufs en coquille sont documentées de façon uniforme et
traitées de fa çon app ropriée, rap ide et p rofessionne lle par les inspe cteu rs.
10.2
RÉFÉRENCES
Loi sur les produits agricoles au Canada
Règlement sur les œufs
Manuel des œ ufs en coquille - Chapitre 11 - Application de la loi et conformité Manuel
d’utilisation du SG I (SGDDI n o 1583621)
Guide d’intervention en matière d’enquête sur les aliments (SGDDI n o 2933772)
Relations avec les médias
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur la protection des renseignements personnels
Services d’accès à l’information et protection de la vie privée
(AIPRP) Site W eb des services juridiques de l’ACIA
Normes d'application minimales
10.3
ÉQ UIP EM EN T R EQ UIS
Ca rte d’identité de l’inspec teur d e l’ACIA
Carte d’inspection provinciale (s’il s’agit d’un inspecteur désigné)
Appare il photo
Lampe de m irage
Balance et poids certifiés
Jauge de la cham bre à air
Table de nombres aléatoires
Table et micromètre d’unité Haugh
Com binaisons ou sarraus (conformes aux exigences des Centres opérationnels)
Chaussures propres
Désinfectant approuvé (flacon pulvérisateur, seau, brosse)
10.4
FO RM UL AIRE S R EQ UIS
Formulaires, listes de vérification et exemple de lettre - Annexes
Avis de rétention (CFIA / ACIA 3256)
Avis de levée de rétention (CFIA / ACIA 3257)
Rapport d’inspection des œufs en coquille à destination (CFIA / ACIA 1017)
Œufs en coquille – Rapport d’inspection de produits au point d’origine (CFIA / ACIA
4196) Système de gestion des incidents http://ims-sgi/arsys/
10.5
SY ST ÈM E D E G ESTIO N D ES INC IDE NT S (S GI)
Le Systèm e de g estion d es inciden ts (SGI) est une base de données nationales utilisée pour
documenter, retracer et comm uniquer les renseignements relatifs aux aliments (notamm ent les
plainte s) afin d’aider au x suivis. Les inspecte urs doivent être qualifiés et auto risés à utilise r le
système.
Lors de la ré ceptio n d’une plainte, tous les déta ils pertine nts sont entrés dans le systè m e par le
ou les inspecteur(s) concernés(s) (c.-à-d. l’inspecteur qui a reçu la plainte directement et tout
inspecte ur qu i a effectué le suivi).
Chaque Centre opérationnel de l’ACIA possède un ou plusieurs surveillants du site SGI qui
reçoit un c ourriel dès qu’un nou vel incident est tran sféré à leu r Ce ntre. L’inciden t est ensu ite
assigné à l’inspecteur approprié.
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Œuf en coquille - Plaintes
L’inspecteur reçoit automatiquement un avis de mandat relatif à un incident par courrier
électronique. L’ avis fournit à l’inspecteur le numéro de dossier SGI et toutes les données
pertinente s.
Pour connaître les directives sur la marche à suivre pour l’entrée des données, consulter les
règles opérationnelles relatives à l’utilisation du SG I et/ou le Ma nuel d’utilisation du SGI (n o
SG DD I 158362 1).
10.6
PLAINTES - PRIORITÉ URGENTE
Les plaintes urgentes sont celles qui concernent la salu brité des alim ents. Ce s alim ents
peu vent causer des m aladies, de s bles sures e t m êm e la m ort. Les incidents les p lus fré que nts
liés à la salubrité des alim ents s ont la présence d’agents p ath ogènes dans un pro duit
alimentaire. Une action im mé diate est requise si la plainte porte sur un incident qui pourrait
être lié à la salubrité des aliments. Il faut comm uniquer imm édiatement (au besoin) avec le ou
les bureaux approprié(s) de l’ACIA, par téléphone, par fax ou par courriel, de mêm e que les
respon sab les du dos sier S GI.
Certains incidents peuvent poser un risque plus faible pour la santé. Toutefois, une priorité plus
élevé e de vrait leur être acco rdée s’ils risquent d’être fortem ent m édiatisés.
Les suivis d e plaintes ne pe rm ettent pas toujours de re m onte r à la so urce de l’incident.
Toutefois, on doit toujours déterminer l’étendue du problème et mettre en œuvre les mesures
correctives néce ssa ires (voir chapitre 11 - A pplica tion de la loi et con form ité).
Peu importe le résultat du suivi, toutes les données pertinentes doivent être correctement
entrées dans le SGI. En documentant correctement les activités et les conclusions du suivi, on
s’assure que le risque associé à l’incident a été bien évalué et que la bonne stratégie de gestion
du risque a été m ise en œuvre .
10.6 .1
MICROO RGANISMES PATHOG ÈNES
Les microorganismes pathogènes peuvent causer des intoxications alimentaires
graves. Des bactéries, comm e Sa lmonella, se trouvent fréquemment sur les œufs en
coquille. Leur présence sur les œufs peut être attribuée à de mauvaises pratiques de
gestion liées à des manutentions non hygiéniques, à de mauvaises techniques
d’assainissement, à une température d’entreposage inappropriée, ou à un lavage
inefficace.
Les symptômes peuvent se manifester peu de temps après l’ingestion de l’aliment
contaminé, mais également au cours de la semaine suivante ou mêm e plus tard.
Exem ple :
Salmonellose causée par l’ingestion d’œufs mal cuits.
10.6 .2
ALTÉRATION ET SABOTAGE
L’altération et le sabotage sont considérés comm e des infractions criminels. Si vous
recevez une plainte relative à l’altération et à la contamination intentionnelle d’un
aliment, avisez imm édiatement votre superviseur. Veuillez consulter le Guide
d’interve ntion e n m atière d’enqu ête sur les aliments pour plus amples
renseignements.
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10.6 .3
Œuf en coquille - Plaintes
INCIDENTS POUVANT ÊTRE FOR TEM ENT M ÉDIATISÉS
Ces incidents peuvent comporter un risque plus faible pour la santé. Toutefois, en
raison de leur aspect « délicat », on pourrait leur accorder une priorité plus élevée
que celle justifiée s ur le plan sc ientifique . Ils devraient être signalés im m édiatem ent à
votre superviseur, au ges tionnaire des services d’inspection, au spécialiste des œu fs
du Centre opérationnel et/ou à l’agent régional du programm e.
Par exemples, les plaintes qui ont été reçues ou qui ont été rapportées par un
politicien ou les médias pourraient être considéré comm e étant fortement m édiatisés.
Pour les incidents liés aux médias, suivre les directives du guide Relations avec les
médias et inform er le cons eiller en c om m unications du C entre opé rationnel.
10.7
PLAINTES - PRIORITÉ NORMALE
Les plaintes normales son t celles qui ne son t pas liées à la salubrité des aliments. Il y a peu
de risque que le prod uit cau se u ne m aladie ou u ne b lessure. L ’inspe cteu r doit déterm iner la
priorité de ces plaintes selon les priorités établies par l’ACIA.
Dans le cas des œufs en coquille, les incidents à priorité normale les plus fréquents sont liés
aux étiquettes non conformes (non liées à la salubrité des aliments) et à la qualité (couleur et
saveur an orm ales).
Les suivis d e plaintes ne pe rm ettent pas toujours de re m onte r à la so urce de l’incident.
Toutefois, on doit toujours déterminer l’étendue du problème et mettre en œuvre les mesures
correctives néce ssa ires.
Peu importe le résultat du suivi, toutes les données pertinentes doivent être correctement
entrées dans le SGI. En documentant correctement les activités et les conclusions du suivi, on
s’assure que le risque associé à l’incident a été convenablement évalué et que la bonne
straté gie de ges tion du risque a été m ise en œuvre .
10.7 .1
MICROO RGANISMES NON PATHOGÈNES
Les microorganismes non pathogènes ne causent normalement pas d’intoxication alimentaire à
moins d’être présents en grand nombre. Si tel est le cas, les intoxications sont sans gravité. Les
prop riétés orga noleptique s de s alim ents con tam inés par c e type d e m icroorgan ism e on t déjà été
modifiées de façon notable (apparence, odeur et goût désagréables). La contamination
microbiologique des œufs par des agents non pathogènes est souvent causée par des
moisissures. Leur présence dans les aliments peut être causée par de mauvaises pratiques de
fabrication liées à un tri inad équ at ou à une m anipulation non hygiénique des prod uits bruts, à
de mauvaises techniques d’assainissement, à une température d’entreposage inappropriée ou à
des problèm es d’em ballage. C ertain es plaintes peuvent égalem ent provenir d’u n m auvais
entre pos age des alim ents par le p laignant.
10.7 .2
ÉTIQUETTES NO N CONFO RM ES
Les plaintes relatives à l’étiquetage sont courantes. Leur priorité est considérée normale si les
erreurs d’étiquetage ne sont pas liées à des omissions pouvant affecter des groupes de gens à
risque. La plupart des plaintes sur l’étiquetage peuvent être corrigées par le fabricant ou
l’importateur par l’apposition d’une étiquette autocollante comm e mesure d’intervention
tem pora ire ou par la c orrection a u m om ent de la pro cha ine im pres sion, selon le cas .
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Œuf en coquille - Plaintes
Exem ples :
1.
2.
3.
4.
La hauteur des caractères sur l’étiquette est trop petite.
Allégations sur l’étiquette.
Le pays d’origine n’est pas déclaré de façon appropriée.
Allégation concernant la valeur nutritive.
Pour de plus amples renseignement sur l’étiquetage, consulter le chapitre 7 Em ballage et étiquetage et les norm es d'application minim ales en m atière
d'étiquetage nutritionnel
10.7 .3
QUALITÉ
Les plaintes relatives à la qualité des œufs peuvent concerner la couleur, la texture,
la présen ce d e taches ou de m arqu es d e teintu res, ou de rides su r la coquille.
Nota :
<
<
Certains défauts en lien avec les propriétés organoleptiques
peuvent être cau sés par de s m icroorganism es (voir
sec tion 10 .6.1).
En ce qui concerne les œufs classés, la réglementation est
respectée si le produit répond aux normes. Ainsi, aucune
mesure réglementaire ne doit être prise, mais on encourage
le plaign ant à com m uniquer a vec le fabricant du produ it.
Pour de plus amples renseignements sur l’inspection des défauts de qualité des
œufs, consulter le cha pitre 4 - Inspection du produ it.
10.8
RÉCEPTION D’UNE PLAINTE
Les inspecteurs peuvent recevoir des plaintes directement des consomm ateurs, de l’industrie et
d’autres m inistères et agences du gouvernem ent. Les plaintes peuvent égalem ent être
transférées dans le SGI par le personnel de l’ACIA.
Lors que vous rec evez une plainte, vous devez :
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•
vous assurer que l’objet de la plainte s’inscrit bel et bien dans le cadre du mandat et des
compétences de l’ACIA. Sinon, fournir le nom et le numéro de téléphone du ministère ou
de l’agence approprié;
•
recueillir toutes les données pertinentes auprès du plaignant. Vous devez également
remplir le formulaire 10-1 : Formulaire de plainte (annexe 1) et y inscrire tous les détails de
l’incident tels qu’ils ont été décrits par le plaignant (à moins qu’un autre inspecteur de
l’ACIA l’ait déjà fait);
•
m ettre en œ uvre imm édiatem ent les proc édu res de suivi (voir section 10.9) si la plainte
peut être liée à une q uestion de salubrité alim entaire (voir section 10.6);
•
mettre en œuvre rapidement les procédures de suivi (voir section 10.9), selon les priorités
de l’ACIA, si la plainte n’est pas liée à une question de salubrité alimentaire (voir section
10.7);
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Œuf en coquille - Plaintes
•
garder les détails de la plainte c onfidentiels (en tre l’AC IA e t le plaignant) conform ém ent à la
Loi sur la p rotec tion des renseignem ents p ersonnels ;
•
documenter convenablement les détails de la plainte et du suivi dans le SGI (voir section
10.8.2).
Nota : Les non-conformités observées durant les activités d’inspection régulières ne
doivent pas être traitées comm e une plainte. Un suivi sera effectué pour ces
irrégularités conformém ent aux procédures d’application de la loi et de
conform ité normalisées (voir chapitre 11 - Application et conform ité).
Certaines plaintes peuvent être considérées comm e une demande de renseignement et ne
requièrent qu’une simple explication ou une information. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de
con signer la plainte da ns le S GI.
10.8 .1
INFORMER LE PLAIGNANT
Lorsque vous recevez une plainte, informez le plaignant que :
•
son identité demeurera confidentielle à moins qu’il ou elle ne vous autorise à
rendre cette information publique (conformém ent à la politique de
confidentialité de l’ACIA);
•
l’ACIA fera un suivi et prendra les mesures appropriées;
•
un inspecteur peut examiner ou photographier le produit, et prélever des
échantillons aux fins de suivi de l’ACIA;
•
toute personne devenue malade à la suite de l’incident devrait consulter un
médecin;
•
s’il souhaite entreprendre une poursuite civile, contre une partie
réglementée :
<
l’ACIA est un organisme de réglementation impartial et ne peut pas
être p artie à u ne p ours uite civile entam ée p ar le plaignant;
<
l’AC IA n e peut prélever, au nom du plaignant, un échantillon que le
plaignant utilisera da ns u ne p ours uite privé e;
<
qu’il peut envoyer ses échantillons à un laboratoire privé pour
analyse, à ses frais.
Nota : Dans les cas où le plaignant n’est pas disposé ou n’est pas en
mesure de fournir suffisamm ent de détails (plaintes vagues ou
générales, anonymat), consignez les renseignements disponibles et
informez le plaignant qu’il faudrait plus de renseignements pour qu’un
suivi puisse être entamé.
Si vous êtes contacté par l’avocat du plaignant, référez-le imm édiatement au
con seiller juridique du C entre opé rationnel (pour o bten ir le nom , repo rtez-vo us a u site
W eb d es S ervices ju ridique s de l’ACIA ).
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Chapitre 10
Œuf en coquille - Plaintes
Si le plaignant demande :
•
une reconnaissance officielle de sa plainte, remplissez le modèle de Lettre au
plaignant (annexe 1) à l’aide des renseignements qu’il vous a fournis.
Envoyez l’original signé au plaignant et gardez-en une copie dans vos
dossiers.
•
d’être informé des résultats globaux du suivi de la plainte, vous (ou un a utre
inspecteur si une entente a é té prise) pouvez com m uniquer avec lui pour :
<
<
10.8 .2
discuter d e qu elle faç on s ont traitées les plaintes à l’égard d’alim ents
et de produits non conformes (élimination ou rappel du produit) tout
en p récisant clairem ent que vous ne fa ites pa s référen ce à la plainte
elle-m êm e. V ous pouvez ég alem ent lui re com m ander de consulte r le
site W eb d e l’ACIA où son t affich és les rens eignem ents pertine nts;
l’inform er verbalem ent des ré sultats de l’éva luation (obs erva tions,
résultats d’analyses, etc.) de ses échantillons. Toutefois, aucun
renseignement relatif à un tiers (à moins que les données soient
publiques comm e des avertissements de danger pour la santé et des
alertes à l’allergie par exemple), aucun détail, résultat d’analyse de
laboratoire, rapport, photographie, etc. provenant des procédures de
suivi de l’ACIA ne lui seront fournis, car l’ACIA n’a pas le droit de
diffuser ces renseignements conformém ent à Loi sur la protection
des renseignem ents p ersonnels. Le plaignant peut obte nir des déta ils
du suivi par écrit auprès des Services d’accès à l’information et
prote ction d e la vie privée (A IPR P).
DOCUMENTER LA PLAINTE DANS LE SGI
Pour obtenir des directives sur l’entrée des données, consultez les Règles d’utilisation
du système de gestion des incidents (SGI) et/ou le Manuel d’utilisation du SGI
(SG DD I n o 1583621). L’utilisation du SGI est réservé exclusivement à l’ACIA. Ne
fourniss ez pa s le rappo rt du S GI a u plaignan t ou à la partie réglem enté e.
Si vous avez reçu la plainte d’un collègue de l’ACIA (par le biais du SGI), suivez les
directives de la section 10.8.
Si vous n’avez pas reçu la plainte par le SGI, recherchez des plaintes similaires dans
la bas e de don née s SG I. Lors que vous créez u n no uvel inciden t SG I :
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•
transférez toutes les données pertinentes du formulaire d’enregistrement de
plainte 10-1 dan s le SGI;
•
entrez les numéros SGI des plaintes d’incidents similaires (type de
préoccupation similaire liée à un type de produit similaire, type de
préoccupation similaire liée au mêm e établissement, etc.) dans le champs
« N o d’identification de l’incident connexe »;
•
utilisez un titre spé cifique qui indique clairem ent la n ature de l’incide nt
(p. ex. : moisissure sur les gros œufs de catégorie A de la marqu e XYZ );
•
identifiez les plaintes urgentes en cochant la case « Urgent »;
•
si vous n’êtes pas en mesure de faire un suivi, transférer le cas au personnel
approprié de l’ACIA aus si tôt que possible (voir section 10.8.3).
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Chapitre 10
Œuf en coquille - Plaintes
10.8 .3
TR ANS FÉ RE R L E C AS À U N AU TR E EM PL OY É D E L’ACIA
Si le détaillant, le bureau principal, le manufacturier, l’importateur, etc. ne relève pas
de votre secteur de respons abilité, assigner le cas à un autre inspec teur de votre
région ou transférez-le à une autre ré gion de l’ACIA a fin qu’un suivi ap proprié soit
effectué . Suive z les directives du M anu el d’utilisation du S GI.
Le s uivi sera po ursuivi jusq u’à ce qu’on ait recu eilli suffisam m ent de ren seignem ents
et que les m esu res app ropriées aient é té prises d ans tous les em placem ents
touchés.
Si la plainte est jugée hors des compétences ou des responsabilités de l’ACIA, on
peut la soum ettre à un autre m inistère ou agence du gouvernem ent. Les inspecteurs
de l’ACIA peuven t participer aux ca s asso ciés à des plaintes relatives à des dange rs
pou r la santé qui son t traités p ar d’autres age nce s de réglem enta tion.
10.9
PROCÉDU RES DE SUIVI DES PLAINTES
Po ur assurer un suivi, vo us devez po ss éder les connaissances nécess aires et avoir
l’autorité réglementaire voulue (voir les Lois inscrites à l’endos de votre carte d’identité).
Certaines plaintes sont simples, et vous pouvez vous sentir à l’aise d’entamer les
procédures imm édiatement. Toutefois, il se pourrait que vous deviez faire des recherches
sur l’aliment et le processus de production de l’aliment pour obtenir des indices sur les
causes du problème. Il peut être utile de faire appel à des collègues dont l’expérience et les
connaissances sont plus approfondies dans ce domaine. Au besoin, transférez la plainte à
un autre inspecteur (voir la section 10.8.3).
Ava nt de com m enc er le suivi, pas sez e n revue toutes les do nné es d isponibles ,
nota m m ent :
•
les détails portant sur le produit, les détails fournis par le plaignant, et toutes les
donnée s du R egistre des tâches /activités dans le SG I (s’il y a lieu);
•
les rapports d’inspection pertinents et/ou les résultats d’analyses;
•
le site W eb du fabricant et les publicités applicables (si disponibles/pertinentes).
Penda nt le su ivi, il est poss ible que vous d eviez :
•
vous rendre chez le plaignant, le fournisseur, le fabricant et/ou l’importateur pour
assurer un examen rigoureux et complet du cas afin de déterminer l’origine du
problème et de recenser le(s) produit(s) concernés. Si possible, effectuez un traçage
en amont : du produit fini (échantillon du plaignant) en remontant à la source des
intrants dans l’établissement de production;
•
prélever des é cha ntillons, prend re de s ph otog raph ies, ex am iner les registres, e tc.;
•
transférer la plainte à un autre inspecteur aux fins de suivi si le niveau de distribution
se trouve hors d e votre territoire (voir section 10.8.3);
•
exiger une évaluation du registre sanitaire et/ou prendre des mesures réglementaires
(retenue, rappel du produ it, etc.).
Nota : Ce rtains gou vern em ent provinc iaux ont des e nten tes avec l’ACIA
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Chapitre 10
Œuf en coquille - Plaintes
relativement au suivi des plaintes. Demandez à votre superviseur si de telles
ente ntes existent dans votre province.
Consignez convenablement les conclusions de votre suivi dans le SGI (voir la section
10.8.2).
10.9 .1
PRÉLEVER OU EXAMINER LES ÉCHANTILLONS DU PLAIGNANT
Si vous devez obtenir ou observer l’échantillon, ouvert ou non ouvert provenant du
m êm e lot, du plaignant (s ’il y a lieu), fixe z un re nde z-vou s avec le p laignant.
Si le plaignant envisage une poursuite, il devrait maintenir intact les échantillons, car
ils pourraient servir de preuves. Plutôt que de prélever les échantillons en question,
vous po uvez :
•
examiner les échantillons en présence du plaignant et consigner vos
obs erva tions;
•
con signer les m esu res, faire des d ess ins, prend re de s ph otog raph ies, etc . ;
•
diviser les écha ntillons et en laisser une partie au plaignant à titre de preuve
(si possible).
Si le plaignan t est disposé à fournir des éc han tillons, vou s de vez :
•
l’aviser que les échantillons deviendront la propriété de l’ACIA et qu’ils seront
utilisés aux fins nécessaires (analyses de laboratoire, essais destructifs,
vérification de la classification);
•
exiger que le plaignant remplisse le Formulaire de présentation d’échantillon
(CFIA/ACIA 5247) afin d’établir la « propriété » des échantillons (le plaignant
n’est pas tenu de rem plir ce form ulaire);
•
toujours préciser l’état des échantillons au mom ent de leur réception (frais,
m oisi, etc.);
•
utiliser un contenant d’entreposage approprié pour maintenir l’état des
échan tillons (carton à œ ufs, glacière, etc.) pendan t le transport jusqu’à votre
bure au.
Sur demande, fournissez un Reçu pour échantillons prélevés (CFIA / ACIA 4168), ce
qui constitue une preuve de non-paiement pour les échantillons prélevés.
Envoyer Co nsigner toutes les donné es pertinentes dans le SGI (voir section 10.8.2).
10.9 .2
ENVOYER DES ÉCHANTILLONS AU LABORATOIRE AUX FINS D’ANALYSE
Si vous devez envoyer des échantillons au laboratoire :
•
2011/11/03
utilisez les numéros d’échantillon et suivez les procédures du plan
d’échantillonnage approprié du Prog ram m e des œ ufs. Si aucun nu m éro
d’échantillon ne vous a été assigné dans le cadre du plan actuel ou qu’aucun
plan d’échantillonnage n’est prévu pour le cas en question, comm uniquer
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Chapitre 10
Œuf en coquille - Plaintes
avec le spécialiste des œ ufs du C entre opératio nnel de votre ré gion afin
d’obtenir de s nu m éros d’éch antillon et des directives;
•
suivez les procédures supplémentaires énoncées au chapitre 6 Échantillonnage;
•
si une maladie est associée au cas, acheminez une copie des formulaires
dûment com plétés au laboratoire (par ex. : formulaire 10-2 : Registre des
Alertes/des plaintes - Eau/aliment/maladie entérique et formulaire 10-3 :
Historique des faits : renseignements sur les aliments et sources comm unes,
disponibles à l’an nex e 1).
Cons ignez toutes les données pertinentes dans le SG I (voir la section 10.8.2).
10.9 .3
SUIVI AUPRÈS DU FOURNISSEUR
Dans le cadre du process us de suivi, vo us pourriez de voir vous ren dre chez le
fournisseur (po int de vente, d istributeu r) où le plaignant a acheté le produit. Dans la
mesure du possible, informez le personnel responsable des inspections au détail de
votre visite ch ez le dé taillant. Le b ut de la visite es t :
•
d’obtenir des échantillons* de produit possédant le même code de production
ou u n co de d e lot sim ilaire (si disp onible);
•
de vérifier auprès du directeur de la vente au détail si d’autres plaintes
similaires ont été reçues;
•
d’observer les conditions dans lesquelles le produit est entreposé et m anipulé
(une manipulation ou un entreposage inapproprié chez le fournisseur peut
être à l’origine de la plainte);
•
de recueillir toutes données pertinentes à l’incident (consultez à l’annexe 10B
le form ulaire 1 0-5 : Liste de vérifica tion du fournisseur, p our o bten ir la liste
des renseignements qui devraient être consignés dans le SGI, s’ils sont
pertinents à la situa tion).
*
Le nom bre d’échantillons pré levés dépendra de la quantité de pro duit
disponible et du type d’activités d’inspection ou d’échantillonnage
requis Si vous devez envoyer des échantillons au laboratoire aux fins
d’analyses , suivez les éta pes indiquées à la se ction 1 0.9.2.
Selon la nature de la plainte ou l’état du produit, des exigences réglementaires
peu vent pres crire q ue le p rodu it soit reten u et/ou rap pelé (pou r des raisons d e sa nté
et sécurité). Pour tou t résu ltat d’inspection insatisfaisa nt, consu lter la section 1 0.8.7.
Cons igner toutes les données pertinentes dans le SG I (voir section 10.8.2).
10.9 .4
SUIVI AUPRÈS DU FABRICANT
Exam iner tous les documents pertinents que avez au dossier avant de comm uniquer
avec le fabricant canad ien.
Lorsque vous vous rendez chez un fabricant pour un suivi de plainte, vous devez
toujours :
2011/11/03
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Chapitre 10
Œuf en coquille - Plaintes
•
vous as surer qu e le pro duit so upç onn é a été fab riqué par le fabriquan t;
•
informer le fabricant des détails du problème, sans révéler l’identité du
plaignant;
•
déterminer si le fabricant a reçu d’autres plaintes de nature similaire pouvant
être liées au mêm e problème;
•
discuter du problème avec les opérateurs/exploitants de l’établissement pour
vous aider à retracer la source du problème;
•
déterminer si d’autre lots, d’autres produits, voire d’autres fabricants sont
touchés;
•
être prêt à prélever et à transporter des échantillons, de mêm e qu’à procéder
à l’échantillonn age du m ilieu ou un éc han tillonnag e req uis pa r la loi;
•
recueillir toutes les données pertinentes à l’incident (consulter à l’annexe 10C
le formulaire 10-6 : Liste de vérification du fabricant, pour obtenir la liste des
renseignem ents d evant être consignés dans le SG I, s’ils sont pertine nts à la
situation).
Nota : Dans certains cas, il est possible que vous deviez exiger une Évaluation du
risque po ur la santé afin de dé term iner la gravité d e l’incident.
Il peut être utile de passer en revue certains, ou l’ensemble, des documents
suiva nts :
2011/11/03
•
Registre des plaintes - Peut révéler un pro fil de pro blèm es ré currents
pertinent pour le suivi.
•
Dossier relatif aux étiquettes - Peut révéler des problèmes d’étiquetage
liées à la plainte.
•
Registres de production - Peuvent faire état de circonstances ou
d’événements inhabituels notés par le personnel de production (bris, pannes
d’électricité). À l’aide du code de produit en question et des registres de
prod uction , ess ayez de repé rer l’heu re ex acte de fa brication du prod uit.
•
Reg istres d’assainisse me nt - Devraient indiquer les circonstances ou les
événements inhabituels signalés par l’équipe responsable de
l’assainissem ent. Vérifiez que le program m e d’assainissem ent a été suivi
conformém ent au programm e écrit. Assurez-vous que les listes de
vérification pré-opérationnelle ont été remplies correctement, comm e l’exigent
les programm es de l’entreprise.
•
Reg istre de lutte an tiparas itaire - Établissent si le fabricant a m is en œu vre
un programm e adéquat de lutte antiparasitaire.
•
Reg istres d’entrepo sage e t de transp ort - Établissent si les pratiques de
transport et les installations d’entreposage du fabricant permettent de
m ainten ir l’intég rité du p rodu it.
•
Registre de contrôle de la qualité - Peuvent révéler des préoccupations
Page 10
Chapitre 10
Œuf en coquille - Plaintes
notées avant ou après la distribution du produit (p. ex. : analyse
microbiologique, qualité, intégrité du contenan t).
•
Registres d’entretien - Peuvent révéler des circonstances ou des
événements inhabituels qui ont été signalés par le personnel d’entretien
(réparations de l’équipement, types de lubrifiants utilisés, registres
d’étalonnage des appareils, etc.). Souvent, dans les cas de présence de
matières étrangères, il s’agit de matériel provenant des fournitures
d’entretien, des ustensiles, de l’équipement ou d’autres objets utilisés ou
entretenus de façon inadéquate dans l’installation de production.
•
Programm es HACCP - Les programm es préalables de l’établissement et les
plans HA CCP peuvent fournir de s renseignem ents p ertine nts sur le
problème.
•
Registres de distribution - Devraient indiquer le moment et le lieu de
distribu tion du prod uit, la qua ntité de prod uit distribu é ains i que la qua ntité
restée en po sse ssion du fabricant.
•
Programme de rappels - Lors d’incidents graves, un rappel du produit peut
être nécessaire. Assurez-vous qu’un programm e de rappel efficace est
disponible.
Selon la nature de la plainte ou l’état du produit, des exigences réglementaires
peu vent pres crire q ue le p rodu it soit reten u et/ou rap pelé (pou r des raisons d e sa nté
et s écurité par exem ple). Pour tout résulta t d’inspection insatis faisant, c onsulter la
section 10.9.7.
Cons igner toutes donnée s pertinentes dans le SGI (voir la section 10.8.2).
10.9 .5
SUIVI AUPRÈS DE L’IMPORTATEUR
Avant de comm uniquer avec l’importateur, examinez tous les dossiers pertinents en
votre possession afin de vous familiariser avec le problème et les antécédents de
l’importateur. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à
l’importation de produ its trans form és, vo ir le chapitre 9 - Im porta tions.
Lors que vous co ntac tez l’imp ortate ur po ur le suivi de la p lainte, vous d evez :
2011/11/03
•
vous assurer que l’importateur est celui qui a importé le produit en question;
•
informer l’importateur des détails du problème, sans révéler l’identité du
plaignant;
•
déterminer si l’importateur a reçu d’autres plaintes de nature similaire pouvant
être liées au mêm e problème;
•
discuter du problème avec l’importateur pour vous aider à retracer la source
du problème. Au besoin, demandez à l’importateur de comm uniquer avec son
fournisseur pour qu’il l’aide à retracer la source du problème;
•
déterminer si d’autres lots, d’autres produits voire d’autres importateurs sont
concernés;
Page 11
Chapitre 10
Œuf en coquille - Plaintes
•
déterminer si le produit est entreposé dans des conditions permettant
d’empêcher sa détérioration (p. ex. : conditions adéquates de température,
d’hum idité, d’emp ilage);
•
déterm iner si l’im portateu r m anipule le pro duit de m anière à en m ainten ir
l’intégrité et s’il se conforme aux bonnes pratiques de rotation des stocks;
•
vérifier le produit pour déceler tout signe de détérioration (p. ex. : odeur
atypique, etc);
•
déterminer si le produit est étiqueté conformém ent aux exigences
réglementaires;
•
recueillir toute donnée pertinente au problème (consulter à
l’annexe 10D le formulaire 10-7 : Liste de vérification de l’importateur pour
obten ir la lis te des ren seignem ents d evant être consignés dans le SG I, s’ils
sont pertinents à la situation).
Nota : Dans certains cas, une évaluation du risque pour la santé peut
également être effectuée afin de déterminer l’étendue du problème.
Il peut être utile de passer en revue certains, ou l’ensemble, des documents
suiva nts :
•
Registres des plaintes - Peu t révéler un profil de problèm es ré currents
pertinent pour le suivi.
•
Documents d’importation - Précisent l’origine du produ it, la date
d’expédition et la date de réception, les quantités importées, les formats, les
codes de productio n, les conditions d’entreposage re quises, e tc. Ils
confirm ent que les docum ents d ’im portation fou rnis concordent avec le
prod uit.
•
Registres de production - Des registres d’analyses de laboratoire et
d’analyses de produits peuvent également être disponibles. Ils établissent si
les produits ont été reclassés ou réétiquetés.
•
Registres de lutte antiparasitaire - Établissent si l’importateur a mis en
œuvre un programm e adéquat de lutte antiparasitaire.
•
Reg istres d’entrepo sage e t de transp ort - Établissent si les pratiques de
transport et les installations d’entreposage de l’importateur permettent de
m ainten ir l’intég rité du p rodu it.
•
Reg istres de distribution - Ces doss iers doivent indiquer le m om ent et le
lieu de distributio n du produit, la quantité de pro duit distribué ainsi que la
quantité restée en poss ession de l’importateur.
•
Programme de rappels - Lors d’incidents sérieux, un rappel du produit peut
être nécessaire. Assurez-vous qu’un programm e de rappel efficace est
disponible.
Selon la nature de la plainte ou l’état du produit, des exigences réglementaires
peu vent pres crire q ue le p rodu it soit reten u et/ou rap pelé (pou r des raisons d e sa nté
et s écurité par exem ple). Pour tout résulta t d’inspection insatis faisant, c onsultez la
section 10.9.7.
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Chapitre 10
Œuf en coquille - Plaintes
Cons igner toutes les données pertinentes dans le SG I (voir la section 10.8.2).
10.9 .6
CL ÔT UR E D E C AS D ANS LE SG I
Lors que le suivi es t term iné et q ue tous les résu ltats et tou tes les m esu res ont été
bien con signés, il faut clore le cas dan s le SGI. P our c e faire :
•
s’assurer que toutes les tâches et activités ont été correctement consignées;
•
s’assurer que les mesures requises découlant du suivi sont bien exécutées;
•
voir à c e que tous les em ployés de l’AC IA ferm e leur dossier res pectif dans le
système;
•
fermer le dernier dossier et changer le statut du cas à « Terminé ».
Le gestionnaire désigné ou son rem plaçant s’occupera de clore le cas.
Pour de plus amples détails, consulter le Guide d’utilisation du SGI et les Règles
d’utilisation du S GI.
10.9 .7
ACTION CORREC TIVE
Si nécéss aire, vous devez m ettre en œuvre les m esures a ppropriées, selon la nature
de la non-conformité. Pour obtenir des directives, consulter le chapitre 11 Application de la loi et conform ité ou renseignez-vous aup rès de votre sup erviseur.
Po ur toutes les non-conform ités , dem andez un plan de m esures correctives par éc rit
à la partie réglem entée (à l’intérieur d’un délai convenu).
Informez votre superviseur de toute autre question liée à la salubrité des aliments ou
problèmes com plexes (problèmes pouvant mener à un rappel d’aliment ou à une
poursuite par exemple). Selon le cas, vous ou votre superviseur pouvez consulter
l’agent de programm e, le spécialiste du programm e des œufs, le spécialiste des
enquêtes et/ou le coordonnateur régional des rappels pour des directives plus
détaillées.
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Chapitre 10
Œufs en coquille - Plaintes
Annexe I
FORMULAIRES, LISTE DE VÉRIFICATION ET LETTRE ADRESSÉE AU PLAIGNANT
Form ulaire 10-1 : Form ulaire d’enregistrem ent de la p lainte
Date (de réception de la
plainte) :
Type
d’inciden t :
Heure
:
Santé et sécurité
N o SG I :
Maladie signalée
No n liée à la san té-sé curité
PLAIGNANT
Niveau :
Industrie /
Com merce
Consom mateur
Autre
Souhaitez-vous garder
l’anonymat?
No m :
Oui
Non
Oui
Non
Adresse :
Téléphone
(domicile ou
cellulaire) :
Téléphone
(travail ou
cellulaire) :
Courriel :
PR OD UIT
Origine :
Produit
canadien
Produit
importé
Reste -t-il des p rodu its
soupçonnés de no n-conformité?
Nom usuel :
No m de la
marque :
Nom et adresse
indiqués sur
l’étiquette :
Type de
contenant :
Boîte
de
fibre
Taille du
conte nant :
Boîte
suremballée
de plastique
Boîte de
plastique
Code de lot :
Boîte
Autre :
Code CUP :
Intég rité de l’em ballag e av ant l’ou vertu re (p. ex. : intégrité de la boîte, aucune accumulation
d’hum idité) :
Co ndition d u pro duit au m om ent d e l’ouv erture (p. ex . : odeu rs an orm ales / fissures /
altération de la couleur de la coq uille) :
Entreposage et manipulation du produit à la maison (p. ex. : température d’entreposage/ de
réfrigération) :
LIEU D’ACHAT
Niveau de
Détaillant
Fabricant
Importateur
Distributeur
Autre :
distribution :
Nom et
Adresse :
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Chapitre 10
Téléphone :
(travail ou
cellulaire)
Œufs en coquille - Plaintes
Téléphone:
(domicile ou
cellulaire)
Annexe I
Date
d’acha t :
Con dition du produ it en ma gasin au mo me nt de l’acha t :
DÉTAILS
Notes :
•
Voir le formulaire 10-4 (ci-dessous) afin de choisir le type de renseignements pertinents à
con signer ici.
•
Si une maladie est associée à la plainte, remplissez les formulaires 10-2 et 10-3.
Mesu re prise :
Date:
Cas transféré
à:
Date:
Insp ecteu r :
Date:
2011/11/03
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Chapitre 10
Œufs en coquille - Plaintes
Annexe II
Formulaire 10-2 : Fiche d’alerte/de plainte : Maladies hydriques/Entériques/Toxi-infection alimentaires
Nu m éro S GI :
Num éro
SIESAL :
No m et adresse d u plaignan t :
Domicile
Téléphone:
Travail
Ce llulaire
Age :
Sexe :
Emploi :
Lieu de travail :
Habitudes alimentaires particulières, groupe ethnique ou autres données pertinentes.
Détails sur la plainte :
Maladie
1, 2
Nom bre de
malades 3:
Date et heure d es prem iers
symptômes :
Oui
Décès :
Durée de la maladie :
Non
Nombre de
non malade :
Signes et symptômes (cocher les signes et symptômes applicables et encerclez ceux qui sont apparus les premiers)
Intoxications:
nausée
vomissements
ballonnements
sensation de brûlure
(bouche)
cyanose
(peau et ongles bleus)
salivation excessive
Rougeur (visage et cou)
Infections entériques :
Infection généralisée :
crampes abdominales
diarrhée
Maladie neurologique :
toux
déshydratation
vision trouble
coma
sanglante
mucoïde
œdème
mal de tête
délire
difficulté à parler
aqueuse
jaunisse
difficulté à avaler
perte d’appétit
étourdissements
myalgie (douleur
vision double
fréquence
par jour
fièvre:
o
C
musculaire)
goût de métal
prostration (épuisement)
soif
Autres
frissons
constipation
transpiration
éruption cutanée
faiblesse
(précisez) :
Allergies connues :
Médecin consulté :
Médicaments utilisés :
Hôpital visité :
Contact avec des cas connus avant la maladie
(noms) :
engourdissement
paralysie
picotement
pupilles :
dilatées
fixes
contractées
Prise de médicaments/vaccins reçus avant la maladie :
Renseignements sur l’échantillon
de laboratoire :
Adresses :
Téléphone :
Apparition ultérieure de cas chez des contacts familiaux (noms) :
Dates d’apparition des symptômes :
Aliments suspects :
Marque :
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Source des aliments :
Code/No de lot :
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Chapitre 10
Œufs en coquille - Plaintes
Repas, événement ou lieu suspect :
Lieu (adresse) :
Personnes ayant consommé le repas suspect
(ainsi que leur âge) :
Visite récente d’une ferme ou d’un
zoo :
Voyage récent dans un autre pays :
Possédez-vous un animal de
compagnie? :
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Malade ?
Adresse :
Annexe II
Date et heure :
Téléphone :
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Emplacement de la
ferme :
Pays/date du voyage :
Type d’animal/état de santé
de l’animal :
Non
Légende : 1. Obtenir de plus amples renseignements sur les aliments consommés à l’aide du formulaire 10-3.
2. Se rendre au bureau local de santé publique pour un éventuel prélèvement de vomissures, de selles ou de
sang.
3. Téléphoner au bureau local de santé publique s’il y a plus d’un cas de maladie.
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Chapitre 10
Œufs en coquille - Plaintes
Annexe III
Formulaire 10-3 : Historique des faits : renseignements sur les aliments consommés et sources communes
No SGI :
Date de la maladie :
2
D é je u n e r
Repas
Jour de la maladie
Lieu :
Heure :
No SIESAL :
Jour précédent la maladie
Lieu :
Heure :
Deux jours précédents
Lieu :
Aliments1 :
Aliments1 :
Aliments1 :
Personnes
présentes2 :
Personnes
présentes2 :
Personnes
présentes2 :
Heure :
Lieu :
Heure :
Lieu :
Heure :
D în e r
2
Lieu :
Heure :
Aliments1 :
Aliments1 :
Aliments1 :
Personnes
présentes2 :
Personnes
présentes2 :
Personnes
présentes2 :
Heure :
Lieu :
Heure :
Lieu :
Heure :
eau
3
C o lla t io n s /
Souper
2
Lieu :
Aliments1 :
Aliments1 :
Aliments1 :
Personnes
présentes2 :
Personnes
présentes2 :
Personnes
présentes2 :
Aliments1/
Source :
Approvisionnement en eau :
Inspecteur :
Heure :
Aliments1/
Source :
Heure :
Eau provenant de sources inhabituelles consommée au
cours des 6 dernières semaines :
Titre/Agence :
Lieu :
Heure :
Contact avec de l’eau au cours d’une activité ou dans le cadre du
travail au cours des 6 dernières semaines :
Date :
Légende : 1. Inclure tous les aliments, la glace, l’eau et autres boissons.
2. Consignez le nom des personnes ayant consommé le même repas et indiquez si elles ont été malades.
3. Si l’on soupçonne que l’eau est la source de la maladie, notez les quantités consommées, les boissons préparées avec de l’eau, les boissons contenant de la glace.
Précisez la source d’approvisionnement de l’eau (p. ex. : sources municipales, semi-publiques, individuelles, non-traitée, embouteillée).
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Chapitre 10
Œufs en coquille - Plaintes
Annexe IV
Formulaire 10-4 : Liste de vérification du plaignant
Entreposage/manipulation du produit
Produit transporté du magasin à la maison
Produit entreposé avant sa préparation (contenant, température, séparation)
Produit préparé selon une méthode différente du mode d’emploi sur l’emballage / contamination croisée
pendant la préparation
Ustensiles/vaisselle utilisés pendant la préparation/le service
Ajout d’autres ingrédients au produit
Agent d’assainissement utilisé et méthode d’application
Échantillon du produit
Échantillon restant du produit consommé
Condition d’entreposage du restant de produit
Autres emballages intacts du même produit
Poursuite envisagée par le plaignant?
Détails de la maladie
Produit consommé avant
Quantité de produit consommé
État actuel de la maladie
Autre maladie actuelle
Renseignements pertinents consignés dans les formulaires 10-2 et 10-3
Détails de la blessure
Date et heure de consommation du produit
Nombre de personnes ayant consommé le produit
Nombre de personne(s) blessée(s)
Nom(s) de la (des) personne(s) blessée(s)
Quantité de produit consommée
Description de la blessure
Médecin consulté/ nom du médecin et le numéro de téléphone pour le rejoindre/date de consultation
État actuel de la blessure
Référé au service de santé publique
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Chapitre 10
Œufs en coquille - Plaintes
Annexe V
Formulaire 10-5 : Liste de vérification du vendeur
Renseignements sur le vendeur
Nom et adresse du magasin/de l’établissement/institution/du distributeur
Nom de la personne-ressource
Numéro de téléphone
Renseignements sur le produit
Produit normalement en stock
Date d’achat du produit
Fournisseur du produit (nom et adresse)
Quantité de produit achetée
Produit de récupéré/produit saisi
Produit portant le même code en magasin
Autres plaintes à l’égard du produit (de code similaire ou différent)
Transport/entreposage/manutention du produit
Condition du produit à la réception
Méthode d’entreposage du produit (température, humidité, à proximité de produits incompatibles, par
exemple des produits possédant une odeur prononcée placés près des œufs en coquilles)
Méthodes de surveillance des produits entreposés
Roulement du produit
Méthodes de rotation des produits
État du produit mis en vente
Procédures observées dans le cas des stocks périmés
Politique de retour du produit
Procédures de récupération en cas de pertes
Manutention générale du produit (p. ex. : méthode de déchargement des palettes)
Antécédents concernant le produit
Prise de connaissance de la plainte
Plaintes antérieures visant ce produi
Avis provenant du fournisseur du produit portant sur un problème semblable
Assainissement
Conditions générales des aires réservées aux consommateurs
Conditions générales des aires d’entreposage
Programme d’assainissement (fréquence, produits chimiques utilisés et méthode d’application)
Rénovations, réparations de l’équipement
Méthodes de lutte antiparasitaire
Échantillon
Prélèvement d’échantillons témoins, s’il y a lieu ou s’ils sont disponibles
Relations avec les employés
Récentes mises à pied, renvois, employés mécontents
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Chapitre 10
Œufs en coquille - Plaintes
Annexe VI
Formulaire 10-6 : Liste de vérification du fabricant
Renseignements sur le fabricant
Matériaux d’emballage
Nom et adresse du fabricant
Inspection à l’arrivée
Nom de la personne-ressource (y compris après les heures de
travail)
Nettoyage, lavage, rinçage
Numéro de téléphone
Spécifications (par. ex. dimensions, construction,
Renseignements sur le produit
Date de production (de ce code de lot)
Quantité produite (de ce code de lot)
taille, revêtements)
Convient à l’utilisation prévue :
Type (p. ex. : carton d’emballage à œufs,
contenant en carton, en plastique)
Normalement produit
Style et forme
Registres de production
Réutilisable
Plan/résultats d’échantillonnage
Type d’aliment
Défauts observés
Fermetures inviolables
Vérification de l’étiquette du produit
Perméabilité
Traçabilité
Durée de conservation de l’aliment
Politique de retour du produit
Durabilité
Autres plaintes liées au produit
Achat et examen du produit brut
Nom du fabricant/fournisseur
Transformation :
A) Conception de la fabrication
Connaissance/évaluation du fournisseur
Contrôle en matière de salubrité des aliments (p. ex. :
lavage des œufs,
Caractéristiques du produit
rinçage avec désinfectant, réfrigération)
Certificats d’analyses
Traçabilité
Résultats/plan d’échantillonnage
B) Équipement et ustensiles
Normalement en stock
Conception, construction, entretien,
Traçabilité des ingrédients à l’aide du code de produit
accessibilité aux fins de nettoyage
Date d’achat
Étalonnage
Quantité achetée/restante
C) Facteurs critiques définis/surveillés/contrôlés
Examiné à la réception
Heure/température
Vérification de l’étiquette du produit
Taille
Défauts observés
Vitesse
Politiques/procédures pour les produits remplacés
Humidité
Quantité achetée/restante
D) Emballage
Registre de réception
Correct
Politique de retour du produit
Intégrité
Autres plaintes liées au produit
Codé
Protection contre les dommages
Étiquette conforme au contenu de l’emballage
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Chapitre 10
Œufs en coquille - Plaintes
Annexe VI
LISTE DE VÉRIFICATION DU FABRICANT (suite)
Manutention et entreposage après la transformation
Conditions de stockage adéquates (par. ex. : température, humidité, à proximité de produits incompatibles)
Méthodes de surveillance de l’entreposage
Méthodes de rotation des stocks
Conditions générales de l’entrepôt
Aires d’entreposage désignées
Méthode du premier entré, premier sorti
Politiques/procédures de récupération en cas de pertes
Remballage
Prévention des dommages et de la contamination
Assainissement et lutte antiparasitaire
Fréquence
Produits chimiques
Méthodes d’application
Connaissances du personnel
Entreposage et manutention (produit brut, matériaux d’emballage et produit fini)
Conditions d’entreposage adéquates (p. ex. : température, humidité, à proximité de produits incompatibles)
Méthodes de surveillance des produits entreposés
Méthodes de rotation des produits
Conditions générales de l’entrepôt
Aires de stockage désignées
Politiques/procédures de récupération
Protection contre les dommages et la contamination
Pratiques générales concernant les employés
Formation
Connaissance des dangers en matière de salubrité des aliments et prévention de ceux-ci
Programme d’assainissement (fréquence, produits chimiques, application, connaissances du personnel)
Relations avec les employés
Récentes mises à pied, renvois, employés mécontents
Transport
Compagnie de transport acceptable
Traçabilité
Registres de distribution
Surveillance de la température
Politiques de retour
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Chapitre 10
Œufs en coquille - Plaintes
Annexe VII
Formulaire 10-7 : Liste de vérification de l’importateur
Renseignements sur l’importateur
Nom et adresse de l’importateur
Nom et numéro de la personne-ressource
Achat
Certificats d’analyse
Plan/résultats d’échantillonnage
Nom du fabricant/fournisseur
Connaissance/évaluation du fournisseur
Caractéristiques du produit
Produit normalement en stock
Date d’achat (de ce code de lot)
Quantité achetée de ce code de lot
Autres plaintes liées à ce produit
Pays d’origine
Réception du produit
Produit examiné à la réception
Registres de réception
Traçabilité
Défauts observés
Politiques de retour de produit
Vérification de l’étiquette du produit
Procédures à l’égard des produits de substitution
Entreposage et manutention
Conditions d’entreposages adéquates (température, humidité, à proximité de produits incompatibles)
Méthodes de surveillance des produits entreposés
Méthodes de rotation des produits
Conditions générales de l’entrepôt
Aires de stockage désignées
Politiques/procédures de récupération en cas de pertes
Remballage
Prévention contre les dommages et la contamination
Transport
Compagnie de transport acceptable
Traçabilité
Registres de distribution
Contrôle de la température
Politiques de retour
Pratiques générales concernant les employés
Formation
Connaissance des dangers en matière de salubrité des aliments et prévention de ceux-ci
Programme d’assainissement (fréquence, produits chimiques, application, connaissances du personnel)
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Chapitre 10
Œufs en coquille - Plaintes
Annexe VIII
Modèle de référence de la Lettre au plaignant
XXXX
XXXX
XXXX
}
} Adresse du bureau de l’ACIA
}
Date
XXXX
XXXX
XXXX
}
} Adresse du plaignant
}
Objet : (Description de la plainte, p. ex. : odeur anormale provenant d’un carton d’œufs)
(Monsieur, Madame),
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a bien reçu la plainte (numéro de référence
SGI XXXXXX ) que vous avez déposée auprès de (nom de l’inspecteur) le (date) concernant (description de la plainte) et partage votre
préoccupation à cet égard.
Je tiens à vous assurer que l’Agence canadienne d’inspection des aliments fera le suivi de votre plainte. Le personnel d’inspection de
l’Agence canadienne d’inspection des aliments prendra les mesures correctives qui s’imposent à l’égard du vendeur/ du fabricant / de
l’importateur afin d’assurer que les exigences réglementaires sont respectées.
Je vous remercie d’avoir pris le temps de signaler cet incident. Pour toute question, veuillez communiquer avec le soussigné. (Bonne idée
de joindre une carte professionnelle à cette lettre).
Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame, l’expression de mes salutations distinguées,
Nom de l’inspecteur
Titre
c.c.
(Nom et titre du superviseur de l’ACIA)
(Nom et titre de l’agent régional du programme de l’ACIA)
(Nom et titre du spécialiste des œufs du Centre opérationnel de l’ACIA)
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