Arrêté du 28 avril 2006 - Laboratoire national de métrologie et d`essais

Arrêté du 28 avril 2006 - Laboratoire national de métrologie et d`essais
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 mai 2006
Texte 9 sur 103
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE
Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d’application du décret no 2006-447 du 12 avril 2006
relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure
NOR : INDI0607373A
Le ministre délégué à l’industrie,
Vu la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de
mesure ;
Vu le décret no 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, notamment par le décret no 2006-447 du 12 avril 2006,
relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l’arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son
application ;
Vu le décret no 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains
instruments de mesure, notamment ses articles 1er, 2, 6, 7, 8, 10, 16 et 19,
Arrête :
TITRE Ier
DÉFINITIONS
Art. 1er. − Pour l’application du décret du 12 avril 2006 susvisé, on entend par :
a) « Instrument de mesure », tout dispositif ou système ayant une fonction de mesure défini dans l’une des
annexes MI-01 à MI-10 au présent arrêté ;
b) « Sous-ensemble », un dispositif matériel mentionné comme tel dans les annexes au présent arrêté, qui
fonctionne de façon indépendante tout en constituant un instrument de mesure, lorsque ce dispositif est :
– soit associé à d’autres sous-ensembles avec lesquels il est compatible ;
– soit associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible ;
c) « Fabricant », la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conformité de
l’instrument de mesure au décret du 12 avril 2006 susvisé en vue de sa mise sur le marché sous son propre
nom ou de sa mise en service pour ses propres besoins ;
d) « Mise sur le marché », l’opération consistant à mettre à disposition pour la première fois un instrument
destiné à un utilisateur final, que ce soit contre rétribution ou gratuitement ;
e) « Mise en service », la première utilisation d’un instrument destiné à un utilisateur final pour sa
destination prévue ;
f) « Mandataire », la personne physique ou morale qui est établie dans la Communauté et qu’un fabricant
autorise, par écrit, à agir en son nom pour des tâches déterminées au sens des dispositions du décret du
12 avril 2006 susvisé.
Dans la suite du présent arrêté, le terme : « instrument » désigne les instruments de mesure et les sousensembles d’instruments de mesure définis comme tels.
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TITRE II
EXIGENCES ET ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Art. 2. − Les exigences essentielles mentionnées à l’article 2 du décret du 12 avril 2006 susvisé sont
définies à l’annexe I au présent arrêté pour ce qui est des exigences générales et aux annexes MI-01 à MI-10
pour ce qui est des exigences spécifiques selon la catégorie à laquelle appartiennent les instruments.
Art. 3. − Les procédures d’évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie d’instruments sont
indiquées dans chacune des annexes MI-01 à MI-10 au présent arrêté, sous la forme d’une combinaison de
deux modules d’évaluation de la conformité ou d’un seul. Les modalités d’application des modules
d’évaluation de la conformité sont précisées dans les annexes A à H1 du présent arrêté.
Art. 4. − La documentation technique visée à l’article 7 du décret du 12 avril 2006 susvisé doit être
suffisamment détaillée pour assurer :
– la définition des caractéristiques métrologiques ;
– la reproductibilité des performances métrologiques des instruments fabriqués lorsqu’ils sont correctement
ajustés à l’aide des moyens prévus ;
– l’intégrité des instruments.
Elle comprend :
a) Une description générale de l’instrument de mesure ;
b) Des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles,
circuits, etc. ;
c) Une description des procédés de fabrication qui garantissent l’homogénéité de la production ;
d) Le cas échéant, une description des dispositifs électriques, électroniques ou informatiques comportant
dessins, schémas, logigrammes et des informations générales sur les caractéristiques et le fonctionnement des
éléments logiciels ;
e) Les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des points b, c et d ci-dessus, y compris
celles relatives au fonctionnement de l’instrument ;
f) Une liste des normes harmonisées ou des documents normatifs appliqués en tout ou en partie donnant
présomption de conformité ;
g) Une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles applicables lorsque les
normes harmonisées ou les documents normatifs n’ont pas été appliqués ;
h) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc. ;
i) Si nécessaire, les résultats des essais appropriés démontrant que le type ou l’instrument satisfait :
– aux exigences applicables dans les conditions assignées de fonctionnement et lorsqu’il est exposé aux
perturbations de l’environnement spécifiées ;
– aux critères de durabilité spécifiés pour les compteurs d’eau, de gaz et d’énergie thermique ou
d’ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau ;
j) Les rapports d’essais, les certificats d’examen CE de type ou les certificats d’examen CE de la conception
pour des instruments qui sont composés d’éléments identiques à ceux utilisés dans le nouvel instrument.
Le fabricant précise les scellements et les marquages qu’il a apposés. Il indique, le cas échéant, les
conditions de compatibilité relatives aux interfaces et aux sous-ensembles.
TITRE III
MARQUAGE
Art. 5. − Le marquage CE est constitué par le symbole « CE » conformément au format défini en annexe II
au présent arrêté. Il a une taille d’au moins 5 mm.
Le marquage métrologique supplémentaire est constitué par la lettre capitale « M » et les deux derniers
chiffres de l’année de son apposition, entourés d’un rectangle. La hauteur du rectangle est égale à la hauteur du
marquage CE. Le marquage métrologique supplémentaire suit immédiatement le marquage CE.
Art. 6. − Si la procédure d’évaluation de la conformité le prescrit, le numéro d’identification de l’organisme
notifié concerné est apposé après le marquage de conformité. Ce numéro d’identification doit être indélébile ou
être détruit lorsqu’on l’enlève. Il doit également être clairement visible ou aisément accessible.
Art. 7. − Lorsqu’un instrument de mesure se compose de plusieurs dispositifs qui ne sont pas des sousensembles et qui fonctionnent ensemble, les marques sont apposées sur le dispositif principal.
Lorsqu’un instrument de mesure est trop petit ou trop sensible pour porter le marquage de conformité,
celui-ci est apposé sur l’emballage, s’il existe, et sur la documentation qui l’accompagne, exigée à l’annexe I
au présent arrêté.
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TITRE IV
APPROBATION DES SYSTÈMES D’ASSURANCE
DE LA QUALITÉ
Art. 8. − Les systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, qui répondent aux critères définis dans les
parties pertinentes de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 20 novembre 2000 ou d’une norme définissant
des exigences équivalentes, et qui satisfont aux spécifications propres au contrôle métrologique, sont présumés
répondre aux conditions correspondantes mentionnées dans le présent arrêté.
Art. 9. − Le système d’assurance de la qualité d’un fabricant dont les moyens de production sont établis en
dehors du territoire national, peut être approuvé sur les mêmes bases que les systèmes d’assurance de la qualité
couvrant les productions nationales.
TITRE V
ORGANISMES NOTIFIÉS
Art. 10. − Les organismes qui répondent aux critères définis dans les normes dont la liste figure en
annexe III au présent arrêté ou à des normes donnant une garantie équivalente de compétence, et qui satisfont
aux spécifications propres au contrôle métrologique, sont présumés répondre aux conditions correspondantes
mentionnées à l’article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé et à l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001
susvisé.
Art. 11. − Les organismes notifiés chargés d’émettre des certificats validant la conception d’un instrument
informent la sous-direction chargée de la métrologie légale des certificats délivrés, y compris les additifs ou
modifications, ou des certificats retirés, dans des conditions précisées par cette sous-direction. Les informations
concernant les retraits sont communiquées sans délai.
Ces organismes notifiés mettent les informations nécessaires à la réalisation des contrôles métrologiques à
disposition des autres organismes désignés ou agréés, à titre gracieux. Ils mettent également ces informations à
disposition des autres Etats membres et des organismes notifiés par les autres Etats membres dans les mêmes
conditions.
Art. 12. − Les organismes notifiés chargés d’émettre des certificats validant le système d’assurance de la
qualité d’un fabricant informent la sous-direction chargée de la métrologie légale de la liste des approbations de
système d’assurance de la qualité délivrées, refusées ou retirées, dans des conditions précisées par cette sousdirection. Les informations concernant les retraits sont communiquées sans délai.
Ces organismes notifiés mettent ces informations à disposition des autres Etats membres et des organismes
notifiés par les autres Etats membres, à titre gracieux.
Art. 13. − Les organismes notifiés doivent disposer de procédures pour informer sans délai la sous-direction
chargée de la métrologie légale des retraits évoqués aux articles 11 et 12.
Ils communiquent à la sous-direction chargée de la métrologie légale, sur demande expresse, les rapports
d’évaluation d’instruments de mesure ou de systèmes d’assurance de la qualité.
Ils doivent également disposer de procédures pour que le fabricant remédie au plus vite aux défauts constatés
si la surveillance d’un système d’assurance de la qualité fait apparaître que le système ne satisfait plus aux
conditions ayant présidé à son approbation, ou si les instruments fabriqués s’avèrent non conformes.
Art. 14. − Si, conformément au deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 12 avril 2006 susvisé,
l’organisme notifié chargé de l’évaluation de la conformité accepte des documents rédigés dans une autre
langue que le français, il doit néanmoins être en mesure de fournir aux autorités nationales chargées de la
métrologie légale toutes informations en français nécessaires à l’exercice de la surveillance de l’organisme.
L’organisme peut délivrer des traductions, dans une autre langue que le français, des documents qu’il émet
dans le cadre de l’évaluation de la conformité.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15. − Lorsque plusieurs classes d’exactitude sont définies pour une catégorie d’instruments de mesure,
les instruments de mesure appartenant à une classe d’exactitude plus exigeante que celle requise peuvent être
utilisés.
Art. 16. − Lorsque la réglementation relative au contrôle des instruments en service prévoit que les
instruments doivent être accompagnés d’un carnet métrologique, celui-ci n’est pas obligatoirement fourni par le
fabricant de l’instrument.
En outre, lorsqu’elle prévoit que les instruments sont revêtus d’une marque de contrôle en service, la
première marque de ce contrôle peut être apposée sur l’instrument sans essai supplémentaire par l’organisme
notifié ou le fabricant de l’instrument, à l’occasion des opérations d’attestation de la conformité prévues en
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application de la directive du 31 mars 2004 susvisée. Dans ce cas, les organismes notifiés ou les fabricants
utilisent une vignette conforme au modèle figurant en annexe à l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, mais
avec une identification de leur choix, qui ne doit toutefois pas prêter à confusion avec une marque de
vérificateur ou de réparateur. Ils informent la sous-direction chargée de la métrologie légale en France de
l’identification choisie.
Cette disposition n’implique pas que le fabricant ou l’organisme notifié soit agréé ou désigné pour la
vérification impliquant l’apposition de la marque de contrôle en service.
Lorsque les possibilités d’apposition de la première marque de contrôle en service présentées ci-dessus
n’auront pas été utilisées, l’instrument devra être revêtu de cette première marque au plus tard un mois après sa
mise en service. Sur demande du détenteur ou du vendeur de l’instrument, la direction régionale de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement du lieu d’installation de l’instrument fournira cette marque sans frais ni
essais supplémentaires. Toutefois, elle pourra demander à consulter ou à recevoir une copie de la déclaration de
conformité relative à l’instrument concerné.
Art. 17. − Sans préjudice de l’article 22 et, le cas échéant, du dernier alinéa de l’article 20 du décret du
12 avril 2006 susvisé, les textes suivants sont abrogés :
– arrêté du 29 décembre 1954 modifié relatif à la construction et à l’approbation des types de compteurs
d’énergie électrique ;
– arrêté du 30 décembre 1954 modifié relatif à la vérification primitive des compteurs neufs d’énergie
électrique ;
– arrêté du 18 janvier 1956 modifié relatif à la construction, la vérification et l’utilisation des instruments
mesureurs de carburants, combustibles et lubrifiants liquides ;
– arrêté du 5 août 1957 relatif à la construction, la vérification et l’utilisation des instruments mesureurs de
liquides alimentaires ;
– arrêté du 15 janvier 1960 concernant l’étude des instruments qui déterminent le volume des liquides autres
que l’eau à l’aide de systèmes ne comportant pas de chambre mesureuse ;
– arrêté du 20 avril 1961 relatif à la mise à l’étude des compteurs de masse de gaz ;
– arrêté du 26 juillet 1961 concernant les compteurs de masse de liquides autres que l’eau ;
– arrêté du 12 mai 1972 relatif à la construction, la vérification et l’utilisation des ensembles de mesurage à
compteur turbine destinés à mesurer le volume des liquides autres que l’eau ;
– arrêté du 23 août 1973 relatif à la construction, la vérification et l’utilisation des dispositifs compensateurs
de température associés aux compteurs de volume de liquides autres que l’eau ;
– arrêté du 20 novembre 1973 relatif à l’application des prescriptions de la CEE au contrôle des compteurs
volumétriques de liquides autres que l’eau et de leurs dispositifs complémentaires ;
– arrêté du 23 octobre 1974 modifié relatif à la construction, l’installation et la vérification des compteurs de
volume de gaz ;
– arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la construction, la vérification et l’utilisation des instruments de pesage
totalisateurs continus sur transporteur à bande ;
– arrêté du 3 février 1977 relatif à la construction et à la vérification des mesures de longueur ;
– arrêté du 29 avril 1977 soumettant les instruments équipant les installations thermiques en vue de réduire
la pollution atmosphérique et d’économiser l’énergie à l’étude du service des instruments de mesure ;
– arrêté du 5 septembre 1977 relatif aux doseuses pondérales ;
– arrêté du 29 septembre 1977 relatif à la construction, l’approbation de modèle, la vérification primitive et
l’utilisation des compteurs d’énergie thermique ;
– arrêté du 19 juin 1978 modifié relatif à l’application des prescriptions de la CEE au contrôle des
ensembles de mesurage à compteurs volumétriques destinés à mesurer le volume des liquides autres que
l’eau ;
– arrêté du 24 septembre 1979 modifié relatif à la construction, à l’approbation CEE de type et à la
vérification primitive CEE des compteurs d’énergie électrique ;
– arrêté du 17 février 1981 relatif à la construction, l’utilisation et la vérification des trieuses pondérales
automatiques destinées au contrôle métrologique des préemballages ;
– arrêté du 14 décembre 1982 relatif à la construction, l’approbation de modèle et la vérification primitive
des compteurs d’eau chaude ;
– arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la construction et à l’approbation de type des compteurs d’énergie
électrique fondés sur le principe de la mesure électronique de l’énergie ;
– arrêté du 5 août 1987 relatif aux ensembles de correction de volume de gaz ;
– arrêté du 5 août 1987 relatif aux calculateurs électroniques intégrés dans un ensemble de correction de
volume de gaz de type 2 ;
– arrêté du 24 avril 1989 relatif aux dimensions des embouchures des pistolets des appareils distributeurs
d’essence ;
– arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique :
totalisateurs discontinus ;
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– arrêté du 19 mars 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieursétiqueteurs ;
– arrêté du 5 août 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : doseuses
pondérales ;
– instructions V et VI du 19 décembre 1839 sur la fabrication et la vérification des mesures de capacité pour
les liquides.
Art. 18. − Sans préjudice de l’article 22 du décret du 12 avril 2006 susvisé, les dispositions des textes
suivants relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments ne sont plus applicables :
– arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l’approbation de modèle et la vérification primitive des
compteurs d’eau froide, en tant qu’il concerne les compteurs destinés aux mesurages en milieu résidentiel,
commercial ou industriel léger ;
– arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l’approbation de modèle, à l’installation et à la
vérification primitive des taximètres, en tant qu’il concerne le dispositif avant installation dans le
véhicule ;
– arrêté du 5 août 1987 relatif aux transducteurs de pression statique intégrés dans un voludéprimomètre ou
dans un ensemble de correction de volume de gaz de type 2, en tant qu’il concerne les dispositifs de
conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou
industriel léger ;
– arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d’approbation et d’installation spécifiques
aux taximètres électroniques, en tant qu’il concerne le dispositif avant installation dans le véhicule ;
– arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d’échappement
des moteurs ;
– arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de
liquides autres que l’eau, sous la réserve ci-après ;
– arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion
de volume de gaz et des voludéprimomètres, en tant qu’il concerne les dispositifs de conversion de
volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
Toutefois, la vérification de l’installation prévue en application de l’arrêté du 28 juin 2002 ci-dessus
mentionné reste applicable jusqu’au 31 décembre 2009 lorsque les ensembles de mesurage sont constitués
d’éléments faisant l’objet d’un certificat d’examen de type ou d’un certificat d’approbation CEE de modèle en
cours de validité dans les limites définies à l’article 22 du décret du 12 avril 2006 susvisé.
Art. 19. − La directrice de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l’action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. HOMOBONO
ANNEXE
I
EXIGENCES ESSENTIELLES GÉNÉRALES
Un instrument de mesure doit assurer un niveau élevé de protection métrologique afin que toute partie
concernée par le mesurage puisse avoir confiance dans son résultat. Sa conception et sa fabrication doivent être
d’un niveau élevé de qualité en ce qui concerne la technologie métrologique et la sécurité des données de
mesurage.
Les exigences auxquelles les instruments de mesure doivent satisfaire pour que ces objectifs puissent être
atteints sont décrites ci-dessous et sont complétées, le cas échéant, par des exigences spécifiques dans les
annexes MI-01 à MI-10 au présent arrêté, qui décrivent plus en détail certains aspects des exigences générales.
Les solutions adoptées pour ce qui concerne les exigences tiennent compte de l’utilisation prévue de
l’instrument et de tout abus prévisible.
Les instruments sont présumés satisfaire aux essais applicables prévus au point i de l’article 4 du présent
arrêté lorsque le programme d’essais correspondant a été effectué conformément aux documents pertinents
visés à l’article 3 du décret du 12 avril 2006 susvisé, et que les résultats des essais démontrent la conformité
aux exigences essentielles.
Définitions
Mesurande :
Grandeur particulière soumise au mesurage.
Grandeur d’influence :
Grandeur qui n’est pas le mesurande, mais qui a un effet sur le résultat du mesurage.
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Conditions assignées de fonctionnement :
Valeurs constituant les conditions normales de fonctionnement d’un instrument pour le mesurande et les
grandeurs d’influence.
Perturbation :
Grandeur d’influence dont la valeur est comprise dans les limites indiquées dans l’exigence applicable, mais
en dehors des conditions assignées de fonctionnement spécifiées pour l’instrument de mesure.
Une grandeur d’influence est une perturbation si, pour cette grandeur d’influence, les conditions assignées de
fonctionnement ne sont pas précisées.
Variation critique :
Valeur à partir de laquelle la variation du résultat du mesurage est considérée comme indésirable.
Mesure matérialisée :
Dispositif destiné à reproduire ou à fournir de façon permanente pendant son utilisation une ou plusieurs
valeurs connues d’une grandeur donnée.
Vente directe :
Transaction commerciale répondant aux conditions suivantes :
– le résultat du mesurage sert de base au prix à payer, et
– au moins l’une des parties intéressées par la transaction liée au mesurage est un consommateur ou toute
autre partie ayant besoin d’un niveau de protection similaire, et
– toutes les parties intéressées par la transaction acceptent le résultat du mesurage à ce moment et où il a eu
lieu.
Environnements climatiques :
Conditions dans lesquelles les instruments de mesure peuvent être utilisés.
Service d’utilité publique :
Fournisseur d’électricité, de gaz, d’énergie thermique ou d’eau.
Exigences
1. Erreurs tolérées
1.1. Dans les conditions assignées de fonctionnement et en l’absence de perturbation, l’erreur de mesurage ne
doit pas dépasser les erreurs maximales tolérées (EMT) telles que définies dans les exigences spécifiques
applicables à l’instrument.
Sauf indication contraire spécifiée au niveau des exigences relatives aux différents instruments, les EMT
sont exprimées en plus et en moins, de façon symétrique par rapport à la valeur vraie.
1.2. Pour un instrument fonctionnant en présence d’une perturbation, l’exigence de performance est définie au
niveau des exigences spécifiques applicables à l’instrument.
Lorsque l’instrument est destiné à une utilisation dans un champ électromagnétique continu permanent
déterminé, la performance admissible pendant l’essai de champ électromagnétique rayonné, amplitude
modulée, doit être dans les limites définies par les EMT.
1.3. Le fabricant doit préciser les environnements climatiques, mécaniques et électromagnétiques dans lesquels
l’instrument est destiné à être utilisé, l’alimentation électrique, et les autres grandeurs d’influence
susceptibles d’en affecter l’exactitude, en tenant compte des exigences spécifiques applicables à
l’instrument.
1.3.1. Environnements climatiques :
Le fabricant doit préciser les températures maximale et minimale choisies parmi les valeurs figurant
dans le tableau 1, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les exigences spécifiques, et indiquer si
l’instrument est conçu pour une humidité avec ou sans condensation, ainsi que la nature du lieu
d’utilisation prévu pour l’instrument, c’est-à-dire ouvert ou fermé.
Tableau 1
LIMITES DE TEMPÉRATURE
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Température maximale ..............................................................................
30 oC
40 oC
55 oC
70 oC
Température minimale ...............................................................................
5 oC
– 10 oC
– 25 oC
– 40 oC
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1.3.2. Environnements mécaniques :
a) Les environnements mécaniques sont répartis entre les classes M1 à M3 définies ci-dessous :
M1 : cette classe s’applique aux instruments utilisés dans des lieux exposés à des vibrations et des
chocs peu importants, par exemple pour des instruments fixés sur des structures portantes légères soumises
à des vibrations et des chocs négligeables suite à des percussions ou travaux locaux, des portes qui
claquent.
M2 : cette classe s’applique aux instruments utilisés dans des lieux exposés à un niveau non négligeable
ou élevé de vibrations et de chocs, par exemple ceux transmis par des machines et des véhicules roulant à
proximité ou ceux transmis par des machines lourdes, des transporteurs à bande installés à proximité.
M3 : cette classe s’applique aux instruments utilisés dans des lieux où le niveau des vibrations et des
chocs est élevé et très élevé, par exemple pour des instruments montés directement sur des machines, des
bandes transporteuses.
b) En liaison avec les environnements mécaniques, les grandeurs d’influence suivantes doivent être
prises en compte :
– vibrations ;
– chocs mécaniques.
1.3.3. Environnements électromagnétiques :
a) Les environnements électromagnétiques sont répartis entre les classes E1, E2 et E3 définies ci-après,
à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les exigences spécifiques applicables aux instruments.
E1 : cette classe s’applique aux instruments utilisés dans des lieux où les perturbations
électromagnétiques correspondent à celles que l’on peut trouver dans les bâtiments résidentiels,
commerciaux ou de l’industrie légère.
E2 : cette classe s’applique aux instruments utilisés dans des lieux où les perturbations
électromagnétiques correspondent à celles que l’on peut trouver dans les autres bâtiments industriels.
E3 : cette classe s’applique aux instruments alimentés par la batterie d’un véhicule. Ces instruments
doivent être conformes aux exigences formulées pour la classe E2 et pour les grandeurs d’influence
additionnelles suivantes :
– baisse de la tension d’alimentation causée par l’amorçage des circuits du démarreur de moteurs à
combustion interne ;
– transitoires de perte de charge se produisant lorsqu’une batterie déchargée est déconnectée alors que le
moteur tourne.
b) En liaison avec les environnements électromagnétiques, les grandeurs d’influence suivantes doivent
être prises en compte :
– coupures de tension ;
– brèves baisses de tension ;
– transitoires de tension sur les lignes d’alimentation ou les lignes de signaux ;
– décharges électrostatiques ;
– champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques ;
– champs électromagnétiques aux fréquences radioélectriques induisant des perturbations conduites sur les
lignes d’alimentation ou les lignes de signaux ;
– ondes de choc sur les lignes d’alimentation ou les lignes de signaux.
1.3.4. Les autres grandeurs d’influence dont il faut tenir compte, le cas échéant, sont les suivantes :
– variations de la tension d’alimentation électrique ;
– variation de la fréquence secteur ;
– champs magnétiques à fréquence industrielle ;
– toute autre grandeur susceptible d’exercer une influence significative sur l’exactitude de l’instrument.
1.4. Lors de l’exécution des essais prévus pour vérifier la conformité des instruments, les points suivants
s’appliquent :
1.4.1. Règles fondamentales pour la réalisation des essais et la détermination des erreurs :
Les exigences essentielles spécifiées aux points 1.1 et 1.2 doivent être vérifiées pour chaque grandeur
d’influence pertinente. A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les exigences spécifiques à un
instrument, ces exigences essentielles s’appliquent lorsque chaque grandeur d’influence est appliquée et
son effet évalué séparément, toutes les autres grandeurs d’influence étant maintenues relativement
constantes à leur valeur de référence.
L’essai métrologique doit être effectué pendant ou après l’application de la grandeur d’influence, selon
la situation qui correspond à l’état normal de fonctionnement de l’instrument lorsque cette grandeur
d’influence est susceptible de se présenter.
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1.4.2. Humidité ambiante :
En fonction de l’environnement climatique dans lequel l’instrument est destiné à être utilisé, l’essai sous
chaleur humide en régime établi (sans condensation) ou l’essai sous chaleur humide cyclique (avec
condensation) peut être approprié.
L’essai sous chaleur humide cyclique est approprié en cas de condensation importante ou lorsque la
pénétration de vapeur est accélérée par l’effet de la respiration. Dans les cas d’humidité sans condensation,
l’essai sous chaleur humide en régime établi est approprié.
2. Reproductibilité
En cas d’application du même mesurande dans un endroit différent ou par un utilisateur différent, toutes les
autres conditions étant identiques, les résultats de mesurages successifs doivent être très proches les uns des
autres. La différence entre les résultats du mesurage doit être faible par rapport à l’EMT.
3. Répétabilité
En cas d’application du même mesurande dans des conditions de mesurage identiques, les résultats de
mesurages successifs doivent être très proches les uns des autres. La différence entre les résultats des
mesurages doit être faible par rapport à l’EMT.
4. Mobilité et sensibilité
L’instrument de mesure doit être suffisamment sensible et présenter un seuil de mobilité suffisamment bas
pour le mesurage prévu.
5. Durabilité
Un instrument de mesure doit être conçu pour maintenir une constance adéquate de ses caractéristiques
métrologiques pendant une période évaluée par le fabricant, lorsqu’il est correctement installé, entretenu et
utilisé conformément aux instructions du fabricant, lorsqu’il se trouve dans les conditions environnementales
auxquelles il est destiné.
6. Fiabilité
Un instrument de mesure doit être conçu de telle sorte qu’il réduise au mieux l’effet d’un défaut qui
conduirait à un résultat de mesurage inexact, sauf si la présence d’un tel défaut est évidente.
7. Adéquation
7.1. L’instrument de mesure ne doit pas présenter de caractéristique susceptible de faciliter une utilisation
frauduleuse ; les possibilités d’utilisation erronée non intentionnelle doivent être réduites au mieux.
7.2. Un instrument de mesure doit convenir à l’utilisation pour laquelle il est prévu, compte tenu des
conditions pratiques de fonctionnement, et ne doit pas imposer à l’utilisateur des exigences excessives
pour l’obtention d’un résultat de mesurage correct.
7.3. Les erreurs d’un instrument de mesure destiné à un service d’utilité publique ne doivent pas être indûment
biaisées, aux débits ou courants en dehors de l’étendue contrôlée.
7.4. Lorsqu’un instrument de mesure est conçu pour le mesurage de valeurs d’un mesurande qui sont
constantes dans le temps, l’instrument de mesure doit soit être insensible à de faibles fluctuations de la
valeur de ce mesurande, soit réagir de façon appropriée.
7.5. Un instrument de mesure doit être robuste et les matériaux avec lesquels il est construit doivent convenir
aux conditions d’utilisation prévues.
7.6. Un instrument de mesure doit être conçu de manière à permettre le contrôle des fonctions de mesurage
après que l’instrument a été mis sur le marché et mis en service. Si nécessaire, des équipements ou des
logiciels spéciaux permettant ce contrôle doivent être intégrés à l’instrument. La procédure d’essai doit
alors être décrite dans le manuel d’utilisation.
Lorsque le logiciel d’un instrument de mesure assure d’autres fonctions que celle de mesure, la partie
du logiciel qui est essentielle pour les caractéristiques et performances métrologiques doit être identifiable
et ne doit pas pouvoir être influencée de façon inadmissible par l’autre partie de logiciel associée.
8. Protection contre la corruption
8.1. Les caractéristiques métrologiques de l’instrument de mesure ne doivent pas être influencées de façon
inadmissible par le fait de le connecter à un autre dispositif, par une quelconque caractéristique du
dispositif connecté ou par un dispositif à distance qui communique avec l’instrument de mesure.
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8.2. Un composant matériel qui est essentiel pour les caractéristiques et performances métrologiques doit être
conçu de telle manière qu’il puisse être rendu inviolable. Les dispositifs de sécurité prévus doivent rendre
toute intervention évidente.
8.3. Le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques et performances métrologiques doit être identifié
comme tel et rendu inviolable. L’identification du logiciel doit être aisément délivrée par l’instrument de
mesure. La preuve d’une intervention doit être disponible pendant une période raisonnable.
8.4. Les données de mesure, le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques et les
paramètres mémorisés ou transmis et importants du point de vue métrologique doivent être suffisamment
protégés contre une corruption accidentelle ou intentionnelle.
8.5. Dans le cas d’instruments de mesure utilisés par les services d’utilité publique, l’affichage de la quantité
totale livrée ou les affichages permettant de calculer la quantité totale livrée, auxquels il est fait référence
en tout ou en partie pour établir le paiement, ne doivent pas pouvoir être remis à zéro en cours
d’utilisation.
9. Informations que l’instrument doit porter
et qui doivent l’accompagner
9.1. Un instrument de mesure doit porter les inscriptions suivantes :
– la marque ou le nom du fabricant ;
– des informations relatives à son exactitude.
Il porte de plus, le cas échéant :
– des informations pertinentes sur les conditions d’utilisation ;
– la capacité de mesurage ;
– la plage de mesure ;
– un marquage d’identité ;
– le numéro du certificat d’examen CE de type ou du certificat d’examen CE de la conception ;
– des informations précisant si les dispositifs additionnels délivrant des résultats métrologiques satisfont
aux dispositions relatives au contrôle de métrologie légal.
9.2. Lorsqu’un instrument a des dimensions trop petites ou est de composition trop sensible pour porter les
informations requises, l’emballage, s’il existe, et les documents qui l’accompagnent conformément aux
exigences doivent être marqués de façon appropriée.
9.3. L’instrument doit être accompagné d’informations relatives à son fonctionnement, sauf si sa simplicité
rend ces informations inutiles. Les informations doivent être facilement compréhensibles et comprennent,
le cas échéant :
– les conditions assignées de fonctionnement ;
– les classes d’environnement mécanique et électromagnétique ;
– les températures maximale et minimale pour lesquelles il est approuvé, et des indications précisant si
une condensation est ou non autorisée et s’il peut être utilisé en un lieu ouvert ou fermé ;
– les instructions relatives à l’installation, à l’entretien, aux réparations et aux ajustages admissibles ;
– les instructions relatives à son utilisation correcte et toutes conditions particulières d’utilisation ;
– les conditions de compatibilité avec des interfaces, des sous-ensembles ou des instruments de mesure.
9.4. Dans le cas de groupes d’instruments de mesure identiques utilisés dans un même lieu ou d’instruments de
mesure utilisés pour les services d’utilité publique, des manuels d’utilisation individuels ne sont pas
nécessairement requis.
9.5. Sauf indication contraire mentionnée dans les exigences spécifiques relatives à un instrument, l’échelon
d’indication d’une valeur mesurée doit avoir la forme 1 × 10n, 2 × 10n ou 5 × 10n, où n est un nombre
entier ou zéro.
L’unité de mesure ou son symbole doit être indiqué à proximité de la valeur numérique.
9.6. Une mesure matérialisée doit porter la valeur nominale ou une échelle accompagnée de l’unité de mesure.
9.7. Sans préjudice des dispositions du décret du 3 mai 1961 susvisé, les unités de mesure utilisées et leur
symbole doivent être conformes aux dispositions communautaires en matière d’unités de mesure et de
symboles.
9.8. Toutes les marques et inscriptions requises au titre d’une exigence doivent être claires, ineffaçables, non
ambiguës et non transférables.
9.9. Dans la mesure où cela est nécessaire à une utilisation correcte de l’instrument, les informations qu’il
porte ou qui l’accompagnent doivent être fournies en français.
10. Indication du résultat
10.1. Le résultat doit être indiqué par affichage ou sous forme de copie imprimée.
10.2. L’indication de tout résultat doit être claire et non ambiguë ; elle doit être accompagnée des marques et
inscriptions nécessaires pour informer l’utilisateur de la signification du résultat. Dans les conditions
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normales d’utilisation, le résultat indiqué doit être aisément lisible. Des indications supplémentaires
peuvent être disponibles à condition qu’elles ne prêtent pas à confusion avec les indications contrôlées au
titre de la métrologie.
10.3. Dans le cas de résultats imprimés, la copie imprimée doit être aisément lisible et ineffaçable.
10.4. Un instrument de mesure destiné à la vente directe doit être conçu de telle manière que, lorsqu’il est
installé comme prévu, il indique le résultat du mesurage aux deux parties concernées par la transaction.
Lorsque cela revêt une importance déterminante dans le cadre de ventes directes, tout ticket fourni au
consommateur au moyen d’un dispositif additionnel qui ne satisfait pas aux exigences applicables doit
porter les indications restrictives appropriées.
10.5. Qu’il soit possible ou non de lire à distance un instrument de mesure destiné au mesurage dans le
domaine des services d’utilité publique, l’instrument doit en tout état de cause être équipé d’un dispositif
d’affichage contrôlé au titre de la métrologie, accessible à l’utilisateur sans outils. Les résultats délivrés
par cet affichage servent de base pour la détermination du prix à payer.
11. Traitement ultérieur des données
en vue de la conclusion de la transaction commerciale
11.1. Un instrument de mesure autre que ceux destinés aux services d’utilité publique doit enregistrer par un
moyen durable le résultat du mesurage, accompagné d’informations permettant d’identifier la transaction
en question, lorsque :
– le mesurage est non répétable, et
– l’instrument de mesure est normalement destiné à une utilisation en l’absence d’une des parties
concernées par la transaction.
11.2. En outre, une preuve durable du résultat du mesurage et les informations permettant d’identifier la
transaction doivent être disponibles sur demande au moment où le mesurage se termine.
12. Evaluation de la conformité
Un instrument de mesure doit être conçu de telle manière qu’il permette une évaluation aisée de sa
conformité aux exigences applicables.
ANNEXE
II
MARQUAGE CE
ANNEXE
III
LISTE DES NORMES DE BASE DONNANT PRÉSOMPTION DE COMPÉTENCE
EN FONCTION DES MODULES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
MODULE D’ÉVALUATION
de la conformité
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NORME
Module A1
NF EN ISO/CEI 17020 : critères généraux pour le fonctionnement de différents types
d’organismes procédant à l’inspection.
Module B
NF EN 45011 : exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de
produits.
Module C1
NF EN ISO/CEI 17020 : critères généraux pour le fonctionnement de différents types
d’organismes procédant à l’inspection.
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MODULE D’ÉVALUATION
de la conformité
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NORME
Module D
NF EN 45012 : exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la
certification/enregistrement des systèmes qualité.
Module D1
NF EN 45012 : exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la
certification/enregistrement des systèmes qualité.
Module E
NF EN 45012 : exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la
certification/enregistrement des systèmes qualité.
Module E1
NF EN 45012 : exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la
certification/enregistrement des systèmes qualité.
Module F
NF EN 45011 : exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de
produits
ou
NF EN ISO/CEI 17020 : critères généraux pour le fonctionnement de différents types
d’organismes procédant à l’inspection.
Module F1
NF EN 45011 : exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de
produits
ou
NF EN ISO/CEI 17020 : critères généraux pour le fonctionnement de différents types
d’organismes procédant à l’inspection.
Module G
NF EN 45011 : exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de
produits
ou
NF EN ISO/CEI 17020 : critères généraux pour le fonctionnement de différents types
d’organismes procédant à l’inspection.
Module H
NF EN 45012 : exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la
certification/enregistrement des systèmes qualité.
Module H1
NF EN 45011 : exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de
produits
et
NF EN 45012 : exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la
certification/enregistrement des systèmes qualité.
De plus, la conformité à la norme EN ISO/CEI 17025 : prescriptions générales concernant la compétence
des laboratoires d’étalonnages et d’essais donne présomption de compétence pour la fonction « essais » pour les
organismes qui effectuent des essais métrologiques dans le cadre des opérations pour lesquelles ils sont
notifiés.
ANNEXE
A
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ SUR LA BASE
DU CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION
1. La déclaration de conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication est la procédure d’évaluation
de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies dans la présente annexe, et assure et
déclare que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences applicables.
Documentation technique
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite à l’article 4 du présent arrêté. La documentation
doit permettre l’évaluation de la conformité de l’instrument aux exigences applicables. Elle doit couvrir, dans la
mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’instrument.
3. Le fabricant tient cette documentation à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix
ans à partir de la fabrication du dernier instrument.
Fabrication
4. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des instruments fabriqués aux
exigences applicables.
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Déclaration écrite de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage de conformité sur chaque instrument de mesure qui satisfait aux
exigences applicables.
5.2. Une déclaration de conformité est établie pour un modèle d’instrument et est tenue à la disposition des
autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument. Elle
identifie le modèle de l’instrument pour lequel elle est établie.
Une copie de la déclaration accompagne chaque instrument de mesure mis sur le marché. Toutefois,
cette exigence peut être interprétée comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à des
instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
Mandataire
6. Les obligations du fabricant mentionnées aux points 3 et 5.2 peuvent être remplies, en son nom et sous sa
responsabilité, par son mandataire.
Lorsque le fabricant n’est pas établi dans la Communauté et n’a pas de mandataire, les obligations
mentionnées aux points 3 et 5.2 incombent à la personne mettant l’instrument sur le marché.
ANNEXE A1
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ SUR LA BASE DU CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION
ET DE L’ESSAI DU PRODUIT PAR UN ORGANISME NOTIFIÉ
1. La déclaration de conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication et de l’essai du produit par
un organisme notifié est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les
obligations définies dans la présente annexe, et assure et déclare que les instruments de mesure concernés
satisfont aux exigences applicables.
Documentation technique
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite à l’article 4 du présent arrêté. La documentation
doit permettre l’évaluation de la conformité de l’instrument aux exigences applicables. Elle doit couvrir, dans la
mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’instrument.
3. Le fabricant tient cette documentation à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix
ans à partir de la fabrication du dernier instrument.
Fabrication
4. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des instruments fabriqués aux
exigences applicables.
Contrôles du produit
5. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des
intervalles appropriés qu’il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes du produit, compte tenu
notamment de la complexité technologique des instruments et du volume de production. Un échantillon
approprié de produits finis, prélevé par l’organisme notifié avant la mise sur le marché, doit être examiné et les
essais appropriés, décrits par les documents pertinents mentionnés à l’article 3 du décret du 12 avril 2006
susvisé, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité des instruments aux exigences
applicables. En l’absence de document pertinent, l’organisme notifié concerné décide des essais appropriés à
effectuer.
Dans le cas où un nombre déterminé d’instruments dans l’échantillon n’est pas conforme à un niveau de
qualité acceptable, l’organisme notifié prend les mesures appropriées. Si le défaut persiste ou si l’organisme
doit suspendre les vérifications, il en informe le service chargé de la métrologie légale.
Déclaration écrite de conformité
6.1. Le fabricant appose le marquage de conformité et, sous la responsabilité de l’organisme notifié mentionné
au point 5, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque instrument de mesure qui satisfait aux
exigences applicables.
6.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d’instrument et est tenue à la disposition
des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument. Elle
identifie le modèle de l’instrument pour lequel elle est établie.
Une copie de la déclaration accompagne chaque instrument de mesure mis sur le marché. Toutefois,
cette exigence peut être interprétée comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à des
instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
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Mandataire
7. Les obligations du fabricant mentionnées aux points 3 et 6.2 peuvent être remplies, en son nom et sous sa
responsabilité, par son mandataire.
Lorsque le fabricant n’est pas établi dans la Communauté et n’a pas de mandataire, les obligations
mentionnées aux points 3 et 6.2 incombent à la personne mettant l’instrument sur le marché.
ANNEXE
B
EXAMEN DE TYPE
1. L’examen de type est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme
notifié examine la conception technique d’un instrument, et assure et déclare que la conception technique
satisfait aux exigences applicables à l’instrument de mesure en question.
2. L’examen de type peut être effectué suivant l’une des méthodes ci-après. L’organisme notifié décide de la
méthode appropriée et des échantillons requis :
a) Examen d’un échantillon, représentatif de la fabrication envisagée, de l’instrument de mesure complet.
b) Examen d’échantillons, représentatifs de la fabrication envisagée, d’une ou de plusieurs parties critiques
de l’instrument de mesure, plus évaluation de l’adéquation de la conception technique des autres parties de
l’instrument de mesure par un examen de la documentation technique et des preuves mentionnées au point 3.
c) Évaluation de l’adéquation de la conception technique de l’instrument de mesure par un examen de la
documentation technique et des preuves mentionnées au point 3, sans examen d’un échantillon.
3. La demande d’examen de type est introduite par le fabricant, auprès d’un organisme notifié de son choix.
Elle comporte :
– le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite
par celui-ci ;
– une déclaration écrite spécifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme
notifié ;
– la documentation technique décrite à l’article 4 du présent arrêté ; la documentation doit permettre
l’évaluation de la conformité de l’instrument aux exigences applicables ; elle doit couvrir, dans la mesure
nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’instrument ;
– les échantillons, représentatifs de la fabrication envisagée, exigés par l’organisme notifié ;
– les preuves permettant d’établir l’adéquation de la conception technique des parties de l’instrument de
mesure pour lesquelles un échantillon n’est pas requis. Ces preuves mentionnent tous les documents
pertinents qui ont été appliqués, en particulier lorsque les documents pertinents mentionnés à l’article 3 du
décret du 12 avril 2006 susvisé n’ont pas été entièrement appliqués, et comprennent, si nécessaire, les
résultats d’essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d’essai, en
son nom et sous sa responsabilité.
4. L’évaluation de la conformité de l’instrument se déroule ainsi qu’il suit :
Pour ce qui concerne les échantillons, l’organisme notifié :
4.1. Examine la documentation technique, vérifie que les échantillons ont été fabriqués en conformité avec
celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des
documents pertinents mentionnés à l’article 3 du décret du 12 avril 2006 susvisé, ainsi que les éléments
dont la conception ne s’appuie pas sur les dispositions des dits documents ;
4.2. Convient avec le demandeur de l’endroit où les examens et les essais seront effectués ;
4.3. Effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a
choisi d’appliquer les solutions indiquées dans les documents pertinents mentionnés au point 4.1 ci-dessus,
celles-ci ont été appliquées correctement ;
4.4. Effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a
choisi de ne pas appliquer les solutions indiquées dans les documents pertinents mentionnés à l’article 3
du décret du 12 avril 2006 susvisé, les solutions qu’il a adoptées satisfont aux exigences essentielles
applicables.
Pour ce qui concerne les autres parties de l’instrument de mesure, l’organisme notifié :
4.5. Examine la documentation technique et les preuves permettant d’établir l’adéquation de la conception
technique des autres parties de l’instrument de mesure.
Pour ce qui concerne le procédé de fabrication, l’organisme notifié :
4.6. Examine la documentation technique pour déterminer si le fabricant dispose de moyens appropriés pour
assurer une fabrication régulière.
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5. La conclusion de l’instruction se déroule ainsi qu’il suit :
5.1. L’organisme notifié établit un rapport d’évaluation répertoriant les activités effectuées conformément au
paragraphe 4 ci-dessus et leurs résultats. Sans préjudice du paragraphe 37.8 de l’arrêté du 31 décembre 2001
susvisé, l’organisme notifié ne doit divulguer le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu’avec
l’accord du fabricant.
5.2. Lorsque la conception technique satisfait aux exigences applicables à l’instrument de mesure, l’organisme
notifié délivre au fabricant un certificat d’examen CE de type. Le certificat comporte le nom et l’adresse
du fabricant, ainsi que de son mandataire s’il y a lieu, les conclusions de l’examen, les conditions
éventuelles de sa validité et les données nécessaires à l’identification de l’instrument. Une ou plusieurs
annexes peuvent être jointes au certificat.
Le certificat et ses annexes comportent toutes les informations pertinentes permettant l’évaluation de la
conformité et le contrôle en service. Afin notamment de permettre l’évaluation de la conformité des
instruments fabriqués au type examiné en ce qui concerne la reproductibilité de leurs performances
métrologiques lorsqu’ils sont correctement ajustés à l’aide des moyens appropriés, ils doivent comporter :
– les caractéristiques métrologiques du type d’instrument ;
– les mesures qui permettent d’assurer l’intégrité de l’instrument (scellement, identification du logiciel,
etc.) ;
– des informations concernant d’autres éléments nécessaires à l’identification de l’instrument et à la
vérification de sa conformité visuelle externe au type ;
– le cas échéant, toutes informations spécifiques nécessaires pour vérifier les caractéristiques des
instruments fabriqués ;
– dans le cas d’un sous-ensemble, toutes les informations nécessaires pour garantir la compatibilité avec
les autres sous-ensembles ou les instruments de mesure.
Le certificat a une validité de dix ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelé pour
de nouvelles périodes de dix ans.
5.3. L’organisme notifié tient le rapport d’évaluation à la disposition du service chargé de la métrologie légale.
6. Le fabricant informe l’organisme notifié qui détient la documentation technique relative au certificat
d’examen CE de type de toutes les modifications apportées à l’instrument, qui peuvent remettre en cause la
conformité de l’instrument aux exigences essentielles ou les conditions de validité du certificat. Ces
modifications nécessitent une nouvelle approbation sous forme d’un additif au certificat initial d’examen CE de
type.
7. L’organisme notifié assure l’information des autorités chargées du contrôle métrologique dans les
conditions prévues aux articles 11 et 13 du présent arrêté.
Il conserve le dossier technique, y compris la documentation fournie par le fabricant, pour une durée allant
au moins jusqu’à la fin de la validité du certificat.
8. Le fabricant conserve avec la documentation technique une copie des certificats d’examen CE de type, de
leurs annexes, additifs et modifications pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier
instrument de mesure, et la tient à disposition des autorités nationales.
9. Le mandataire du fabricant peut introduire la demande mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus et
s’acquitter, au nom et sous la responsabilité du fabricant, des obligations mentionnées aux paragraphes 6 et 8
ci-dessus.
Lorsque le fabricant n’est pas établi dans la Communauté et n’a pas de mandataire, l’obligation de
communiquer la documentation technique sur demande relève de la responsabilité d’une personne désignée par
le fabricant.
A N N E X E
C
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE
DU CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION
1. La déclaration de conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la
procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies dans la
présente annexe, et assure et déclare que les instruments de mesure concernés sont conformes au type décrit
dans le certificat d’examen CE de type et satisfont aux exigences applicables.
Fabrication
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des instruments fabriqués au
type décrit dans le certificat d’examen CE de type et aux exigences applicables.
Déclaration écrite de conformité
3.1. Le fabricant appose le marquage de conformité sur chaque instrument de mesure qui est conforme au type
décrit dans le certificat d’examen CE de type et qui satisfait aux exigences applicables.
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3.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d’instrument et est tenue à la disposition
des autorités nationales pendant une durée de dix ans après la fabrication du dernier instrument. Elle doit
identifier le modèle de l’instrument pour lequel elle est établie.
Une copie de la déclaration doit être fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.
Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à
des instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
Mandataire
4. Les obligations du fabricant mentionnées au point 3.2 peuvent être remplies, en son nom et sous sa
responsabilité, par son mandataire établi dans la Communauté.
Lorsque le fabricant n’est pas établi dans la Communauté et n’a pas de mandataire, l’obligation mentionnée
au point 3.2 incombe à la personne mettant l’instrument sur le marché.
A N N E X E
C 1
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DU CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION
ET DE L’ESSAI DU PRODUIT PAR UN ORGANISME NOTIFIÉ
1. La déclaration de conformité au type sur la base du contrôle de la fabrication et de l’essai du produit par
un organisme notifié est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit
les obligations définies dans la présente annexe, et assure et déclare que les instruments de mesure concernés
sont conformes au type décrit dans le certificat d’examen CE de type et satisfont aux exigences applicables.
Fabrication
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des instruments fabriqués au
type décrit dans le certificat d’examen CE de type et aux exigences applicables.
Contrôles du produit
3. Un organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des
intervalles appropriés qu’il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes du produit, compte tenu
notamment de la complexité technologique des instruments et du volume de production. Un échantillon
approprié des produits finis, prélevé par l’organisme notifié avant la mise sur le marché, doit être examiné et
des essais appropriés, décrits par le ou les documents pertinents mentionnés à l’article 3 du décret du
12 avril 2006 susvisé, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité du produit au type
décrit dans le certificat d’examen CE de type et aux exigences applicables. En l’absence de document pertinent,
l’organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
Dans le cas où un nombre pertinent d’instruments dans l’échantillon n’est pas conforme à un niveau de
qualité acceptable, l’organisme notifié prend les mesures appropriées. Si le défaut persiste ou si l’organisme
doit suspendre les vérifications, il en informe le service chargé de la métrologie légale.
Déclaration écrite de conformité
4.1. Le fabricant appose le marquage de conformité et, sous la responsabilité de l’organisme notifié mentionné
au point 3 ci-dessus, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque instrument de mesure conforme
au type décrit dans le certificat d’examen CE de type qui satisfait aux exigences applicables.
4.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d’instrument et doit être tenue à la
disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans après la fabrication du dernier
instrument. Elle identifie le modèle d’instrument pour lequel elle est établie.
Une copie de la déclaration doit être fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.
Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à
des instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
Mandataire
5. Les obligations du fabricant mentionnées au point 4.2 ci-dessus peuvent être remplies, en son nom et sous
sa responsabilité, par son mandataire établi dans la Communauté.
Lorsque le fabricant n’est pas établi dans la Communauté et n’a pas de mandataire, les obligations
mentionnées au point 4.2 ci-dessus incombent à la personne mettant l’instrument sur le marché.
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A N N E X E
Texte 9 sur 103
D
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE
DE L’ASSURANCE DE LA QUALITÉ DU PROCÉDÉ DE FABRICATION
1. La déclaration de conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du procédé de fabrication est
la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies
dans la présente annexe, et assure et déclare que les instruments de mesure concernés sont conformes au type
décrit dans le certificat d’examen CE de type et satisfont aux exigences applicables.
Fabrication
2. Le fabricant met en œuvre, pour la production, l’inspection finale du produit et les essais de l’instrument
de mesure concerné, un système d’assurance de la qualité approuvé, comme spécifié au point 3 ci-après, et est
soumis à la surveillance mentionnée au point 4 ci-après.
Système d’assurance de la qualité
3.1. Le fabricant introduit auprès d’un organisme notifié de son choix une demande d’évaluation du système
d’assurance de la qualité.
La demande comprend :
– toutes les informations pertinentes sur la catégorie d’instruments de mesure considérée ;
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité ;
– la documentation technique relative au type approuvé et une copie du certificat d’examen CE de type.
3.2. Le système d’assurance de la qualité assure la conformité des instruments au type décrit dans le certificat
d’examen CE de type et aux exigences applicables.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent faire l’objet
d’une documentation systématique et ordonnée prenant la forme de règles, procédures et instructions
écrites. Cette documentation sur le système d’assurance de la qualité doit permettre une interprétation
uniforme des programmes, des plans, des manuels et des enregistrements relatifs à la qualité.
Cette documentation doit comporter en particulier une description adéquate :
– des objectifs de qualité et de l’organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui
concerne la qualité du produit ;
– des techniques et procédés de fabrication, de contrôle et d’assurance de la qualité et des actions
systématiques qui seront utilisés ;
– des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, et de leur fréquence ;
– des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et
d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. ;
– des moyens permettant de surveiller l’obtention de la qualité requise pour le produit et le
fonctionnement efficace du système d’assurance de la qualité.
3.3. L’organisme notifié évalue le système d’assurance de la qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences
mentionnées au point 3.2 ci-dessus. Il présume la conformité à ces exigences lorsqu’un système
d’assurance de la qualité est conforme aux spécifications correspondantes de la norme nationale qui
transpose la norme harmonisée pertinente, à partir de la date à laquelle ses références ont été publiées, et
satisfait aux spécifications propres au contrôle métrologique.
Outre l’expérience dans les systèmes de gestion de la qualité, l’équipe d’auditeurs doit posséder une
expérience suffisante dans le domaine pertinent de la métrologie et de la technologie instrumentale, ainsi
qu’une connaissance des exigences applicables. La procédure d’évaluation comporte une visite
d’inspection dans les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification comprend les conclusions de l’examen et la
décision d’évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance de la qualité tel qu’il est
approuvé et à faire en sorte qu’il reste adéquat et efficace.
3.5. Le fabricant informe l’organisme notifié ayant approuvé le système d’assurance de la qualité de tout projet
de modification de celui-ci. L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système
d’assurance de la qualité modifié satisfera encore aux exigences ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
d’évaluation motivée.
Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
découlent du système d’assurance de la qualité approuvé.
.
.
24 mai 2006
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 9 sur 103
4.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, aux fins d’inspection, aux lieux de fabrication,
d’inspection, d’essai et de stockage et doit lui fournir toutes les informations nécessaires, notamment :
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité ;
– les procès-verbaux relatifs à la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et
d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits afin d’assurer que le fabricant maintient et
applique le système d’assurance de la qualité, et doit fournir un rapport d’audit au fabricant.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites à l’improviste chez le fabricant. A l’occasion de ces
visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais de produits destinés à
vérifier le bon fonctionnement du système d’assurance de la qualité. Il fournit au fabricant un rapport de la
visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
Déclaration écrite de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage de conformité et, sous la responsabilité de l’organisme notifié mentionné
au point 3.1 de la présente annexe, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque instrument de
mesure conforme au type décrit dans le certificat d’examen CE de type et qui satisfait aux exigences
applicables.
5.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d’instrument et est tenue à la disposition
des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument. Elle
identifie le modèle de l’instrument pour lequel elle est établie.
Une copie de la déclaration doit être fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.
Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à
des instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée de dix ans à partir de la
fabrication du dernier instrument :
– la documentation mentionnée au point 3.1 de la présente annexe, deuxième tiret ;
– les modifications approuvées mentionnées au point 3.5 de la présente annexe ;
– les décisions et rapports de l’organisme notifié mentionnés aux points 3.5, 4.3 et 4.4 de la présente
annexe.
7. L’organisme notifié assure l’information des autorités chargées du contrôle métrologique dans les
conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Mandataire
8. Les obligations du fabricant mentionnées aux points 3.1, 3.5, 5.2 et 6 de la présente annexe peuvent être
remplies, en son nom et sous sa responsabilité, par son mandataire.
A N N E X E
D 1
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ SUR LA BASE DE L’ASSURANCE
DE LA QUALITÉ DU PROCÉDÉ DE FABRICATION
1. La déclaration de conformité sur la base de l’assurance de la qualité du procédé de fabrication est la
procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies ci-après, et
assure et déclare que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences applicables.
Documentation technique
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite à l’article 4 du présent arrêté. La documentation
doit permettre l’évaluation de la conformité de l’instrument aux exigences applicables. Elle doit couvrir, dans la
mesure nécessaire à cette évaluation, la conception et le fonctionnement de l’instrument.
3. Le fabricant tient cette documentation à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix
ans à partir de la fabrication du dernier instrument.
Fabrication
4. Le fabricant met en œuvre, pour la production, l’inspection finale du produit et les essais de l’instrument
de mesure concerné, un système d’assurance de la qualité approuvé, comme spécifié au point 5 de la présente
annexe, et est soumis à la surveillance mentionnée au point 6 de la présente annexe.
Système d’assurance de la qualité
5.1. Le fabricant introduit auprès d’un organisme notifié de son choix une demande d’évaluation du système
d’assurance de la qualité.
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Texte 9 sur 103
La demande comprend :
– toutes les informations pertinentes sur la catégorie d’instruments de mesure considérée ;
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité ;
– la documentation technique mentionnée au point 2 de la présente annexe.
5.2. Le système d’assurance de la qualité doit assurer la conformité des instruments aux exigences applicables.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent faire l’objet d’une
documentation systématique et ordonnée prenant la forme de règles, procédures et instructions écrites.
Cette documentation sur le système d’assurance de la qualité doit permettre une interprétation uniforme
des programmes, des plans, des manuels et des enregistrements relatifs à la qualité.
Cette documentation doit comporter en particulier une description adéquate :
– des objectifs de qualité et de l’organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui
concerne la qualité du produit ;
– des techniques et procédés de fabrication, de contrôle et d’assurance de la qualité et des actions
systématiques qui seront utilisés ;
– des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, et de leur fréquence ;
– des procès-verbaux relatifs à la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et
d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. ;
– des moyens permettant de surveiller l’obtention de la qualité requise pour le produit et le
fonctionnement efficace du système d’assurance de la qualité.
5.3. L’organisme notifié évalue le système d’assurance de la qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences
mentionnées au point 5.2 de la présente annexe. Il présume la conformité à ces exigences lorsqu’un
système d’assurance de la qualité est conforme aux spécifications correspondantes de la norme nationale
qui transpose la norme harmonisée pertinente, à partir de la date à laquelle ses références ont été publiées,
et satisfait aux spécifications propres au contrôle métrologique.
Outre l’expérience dans les systèmes de gestion de la qualité, l’équipe d’auditeurs doit posséder une
expérience suffisante dans le domaine pertinent de la métrologie et de la technologie instrumentale, ainsi
qu’une connaissance des exigences applicables. La procédure d’évaluation comporte une visite
d’inspection dans les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification comprend les conclusions de l’examen et la
décision d’évaluation motivée.
5.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance de la qualité tel qu’il est
approuvé et à faire en sorte qu’il reste adéquat et efficace.
5.5. Le fabricant informe périodiquement l’organisme notifié ayant approuvé le système d’assurance de la
qualité de tout projet de modification de celui-ci.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système d’assurance de la qualité
modifié satisfera encore aux exigences ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
d’évaluation motivée.
Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
6.1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
découlent du système d’assurance de la qualité approuvé.
6.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, aux fins d’inspection, aux lieux de fabrication,
d’inspection, d’essai et de stockage et il doit lui fournir toutes les informations nécessaires, notamment :
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité ;
– la documentation technique mentionnée au point 2 de la présente annexe ;
– les enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et
d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
6.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits afin d’assurer que le fabricant maintient et
applique le système d’assurance de la qualité, et il doit fournir un rapport d’audit au fabricant.
6.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites à l’improviste chez le fabricant. A l’occasion de ces
visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais de produits destinés à
vérifier le bon fonctionnement du système d’assurance de la qualité. Il fournit au fabricant un rapport de la
visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
Déclaration écrite de conformité
7.1. Le fabricant appose le marquage de conformité et, sous la responsabilité de l’organisme notifié mentionné
au point 5.1 de la présente annexe, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque instrument de
mesure qui satisfait aux exigences applicables.
7.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d’instrument et est tenue à la disposition
des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument. Elle
identifie le modèle de l’instrument pour lequel elle est établie.
.
.
24 mai 2006
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 9 sur 103
Une copie de la déclaration doit être fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.
Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à
des instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
8. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée de dix ans à partir de la
fabrication du dernier instrument :
– la documentation mentionnée au point 5.1 de la présente annexe, deuxième tiret ;
– les modifications approuvées mentionnées au point 5.5 de la présente annexe ;
– les décisions et rapports de l’organisme notifié mentionnés aux points 5.5, 6.3 et 6.4 de la présente
annexe.
9. L’organisme notifié assure l’information des autorités chargées du contrôle métrologique dans les
conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Mandataire
10. Les obligations du fabricant mentionnées aux points 3, 5.1, 5.5, 7.2 et 8 de la présente annexe peuvent
être remplies, en son nom et sous sa responsabilité, par son mandataire.
A N N E X E
E
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE L’ASSURANCE
DE LA QUALITÉ DE L’INSPECTION ET DE L’ESSAI DU PRODUIT FINI
1. La déclaration de conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité de l’inspection et de l’essai
du produit fini est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les
obligations définies ci-après, et assure et déclare que les instruments de mesure concernés sont conformes au
type décrit dans le certificat d’examen CE de type et satisfont aux exigences applicables.
Fabrication
2. Le fabricant met en œuvre, pour l’inspection finale du produit et les essais de l’instrument de mesure
concerné, un système d’assurance de la qualité approuvé, comme spécifié au point 3 de la présente annexe, et
est soumis à la surveillance mentionnée au point 4 de la présente annexe.
Système d’assurance de la qualité
3.1. Le fabricant introduit auprès d’un organisme notifié de son choix une demande d’évaluation du système
d’assurance de la qualité.
La demande comprend :
– toutes les informations pertinentes sur la catégorie d’instruments de mesure considérée ;
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité ;
– la documentation technique relative au type approuvé et une copie du certificat d’examen CE de type.
3.2. Le système d’assurance de la qualité doit assurer la conformité des instruments au type décrit dans le
certificat d’examen CE de type et aux exigences applicables.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent faire l’objet
d’une documentation systématique et ordonnée prenant la forme de règles, procédures et instructions
écrites. Cette documentation sur le système d’assurance de la qualité doit permettre une interprétation
uniforme des programmes, des plans, des manuels et des enregistrements relatifs à la qualité.
Cette documentation doit comporter en particulier une description adéquate :
– des objectifs de qualité et de l’organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui
concerne la qualité du produit ;
– des examens et essais qui seront effectués après la fabrication ;
– des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et
d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. ;
– des moyens permettant de surveiller le fonctionnement efficace du système d’assurance de la qualité.
3.3. L’organisme notifié évalue le système d’assurance de la qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences
mentionnées au point 3.2 de la présente annexe. Il présume la conformité à ces exigences lorsqu’un
système d’assurance de la qualité est conforme aux spécifications correspondantes de la norme nationale
qui transpose la norme harmonisée pertinente, à partir de la date à laquelle ses références ont été publiées,
et satisfait aux spécifications propres au contrôle métrologique.
Outre l’expérience dans les systèmes de gestion de la qualité, l’équipe d’auditeurs doit posséder une
expérience suffisante dans le domaine pertinent de la métrologie et de la technologie instrumentale, ainsi
qu’une connaissance des exigences applicables. La procédure d’évaluation comporte une visite
d’inspection dans les installations du fabricant.
.
.
24 mai 2006
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 9 sur 103
La décision est notifiée au fabricant. La notification comprend les conclusions de l’examen et la
décision d’évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance de la qualité tel qu’il est
approuvé et à faire en sorte qu’il reste adéquat et efficace.
3.5. Le fabricant informe l’organisme notifié ayant approuvé le système d’assurance de la qualité de tout projet
de modification de celui-ci. L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système
d’assurance de la qualité modifié satisfera encore aux exigences ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
d’évaluation motivée.
Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
découlent du système d’assurance de la qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, aux fins d’inspection, aux lieux d’inspection, d’essai et
de stockage et il doit lui fournir toutes les informations nécessaires, notamment :
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité ;
– les enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et
d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits afin d’assurer que le fabricant maintient et
applique le système d’assurance de la qualité, et il doit fournir un rapport d’audit au fabricant.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites à l’improviste chez le fabricant. A l’occasion de ces
visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais de produits destinés à
vérifier le bon fonctionnement du système d’assurance de la qualité. Il fournit au fabricant un rapport de la
visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
Déclaration écrite de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage de conformité et, sous la responsabilité de l’organisme notifié mentionné
au point 3.1 de la présente annexe, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque instrument de
mesure conforme au type décrit dans le certificat d’examen CE de type qui satisfait aux exigences
applicables.
5.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d’instrument et est tenue à la disposition
des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument. Elle
identifie le modèle d’instrument pour lequel elle est établie. Une copie de la déclaration doit être fournie
avec chaque instrument de mesure mis sur le marché. Toutefois, cette exigence peut être interprétée
comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à des instruments individuels, lorsque de
nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée de dix ans à partir de la
fabrication du dernier instrument :
– la documentation mentionnée au point 3.1 de la présente annexe, deuxième tiret ;
– les modifications approuvées mentionnées au deuxième alinéa du point 3.5 de la présente annexe ;
– les décisions et rapports de l’organisme notifié mentionnés au point 3.5 de la présente annexe, dernier
alinéa, et aux points 4.3 et 4.4 de la présente annexe.
7. L’organisme notifié assure l’information des autorités chargées du contrôle métrologique dans les
conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Mandataire
8. Les obligations du fabricant mentionnées aux points 3.1, 3.5, 5.2 et 6 de la présente annexe peuvent être
remplies, en son nom et sous sa responsabilité, par son mandataire.
ANNEXE
E1
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ SUR LA BASE DE L’ASSURANCE
DE LA QUALITÉ DE L’INSPECTION ET DE L’ESSAI DU PRODUIT FINI
1. La déclaration de conformité sur la base de l’assurance de la qualité de l’inspection et de l’essai du
produit fini est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations
définies dans la présente annexe, et assure et déclare que les instruments de mesure concernés satisfont aux
exigences applicables.
.
.
24 mai 2006
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Texte 9 sur 103
Documentation technique
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite à l’article 4 du présent arrêté. La documentation
doit permettre l’évaluation de la conformité de l’instrument aux exigences applicables. Elle doit couvrir, dans la
mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’instrument.
3. Le fabricant tient cette documentation à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix
ans à partir de la fabrication du dernier instrument.
Fabrication
4. Le fabricant met en œuvre, pour l’inspection finale du produit et les essais de l’instrument de mesure
concerné, un système d’assurance de la qualité approuvé, comme spécifié au point 5 de la présente annexe, et
est soumis à la surveillance mentionnée au point 6 de la présente annexe.
Système d’assurance de la qualité
5.1. Le fabricant introduit auprès d’un organisme notifié de son choix une demande d’évaluation du système
d’assurance de la qualité.
La demande comprend :
– toutes les informations pertinentes sur la catégorie d’instruments de mesure considérée ;
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité ;
– la documentation technique mentionnée au point 2 de la présente annexe.
5.2. Le système d’assurance de la qualité doit assurer la conformité des instruments aux exigences applicables.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent faire l’objet d’une
documentation systématique et ordonnée prenant la forme de règles, procédures et instructions écrites.
Cette documentation sur le système d’assurance de la qualité doit permettre une interprétation uniforme
des programmes, des plans, des manuels et des enregistrements relatifs à la qualité.
Cette documentation doit comporter en particulier une description adéquate :
– des objectifs de qualité et de l’organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui
concerne la qualité du produit ;
– des examens et essais qui seront effectués après la fabrication ;
– des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et
d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. ;
– des moyens permettant de surveiller le fonctionnement efficace du système d’assurance de la qualité.
5.3. L’organisme notifié évalue le système d’assurance de la qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences
mentionnées au point 5.2 de la présente annexe. Il présume la conformité à ces exigences lorsqu’un
système d’assurance de la qualité est conforme aux spécifications correspondantes de la norme nationale
qui transpose la norme harmonisée pertinente, à partir de la date à laquelle ses références ont été publiées,
et satisfait aux spécifications propres au contrôle métrologique.
Outre l’expérience dans les systèmes de gestion de la qualité, l’équipe d’auditeurs doit posséder une
expérience suffisante dans le domaine pertinent de la métrologie et de la technologie instrumentale, ainsi
qu’une connaissance des exigences applicables. La procédure d’évaluation comporte une visite
d’inspection dans les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification comprend les conclusions de l’examen et la
décision d’évaluation motivée.
5.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance de la qualité tel qu’il est
approuvé et à faire en sorte qu’il reste adéquat et efficace.
5.5. Le fabricant informe l’organisme notifié ayant approuvé le système d’assurance de la qualité de tout projet
de modifications de celui-ci. L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système d’assurance de la qualité modifié satisfera encore aux exigences ou si une réévaluation est
nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
d’évaluation motivée.
Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
6.1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
découlent du système d’assurance de la qualité approuvé.
6.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, aux fins d’inspection, aux lieux d’inspection, d’essai et
de stockage ; il doit lui fournir toutes les informations nécessaires, notamment :
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité ;
– la documentation technique mentionnée au point 2 de la présente annexe ;
.
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24 mai 2006
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Texte 9 sur 103
– les enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et
d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
6.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits afin d’assurer que le fabricant maintient et
applique le système d’assurance de la qualité, et il doit fournir un rapport d’audit au fabricant.
6.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites à l’improviste chez le fabricant. A l’occasion de ces
visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais de produits destinés à
vérifier le bon fonctionnement du système d’assurance de la qualité. Il fournit au fabricant un rapport de la
visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
Déclaration écrite de conformité
7.1. Le fabricant appose le marquage de conformité et, sous la responsabilité de l’organisme notifié mentionné
au point 5.1 de la présente annexe, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque instrument de
mesure qui satisfait aux exigences applicables.
7.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d’instrument et est tenue à la disposition
des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument. Elle
identifie le modèle de l’instrument pour lequel elle est établie.
Une copie de la déclaration doit être fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.
Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à
des instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
8. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée de dix ans à partir de la
fabrication du dernier instrument :
– la documentation mentionnée au point 5.1 de la présente annexe, deuxième tiret ;
– les modifications approuvées mentionnées au point 5.5 de la présente annexe ;
– les décisions et rapports de l’organisme notifié mentionnés aux points 5.5, 6.3 et 6.4 de la présente
annexe.
9. L’organisme notifié assure l’information des autorités chargées du contrôle métrologique dans les
conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Mandataire
10. Les obligations du fabricant mentionnées aux points 3, 5.1, 5.5, 7.2 et 8 de la présente annexe peuvent
être remplies, en son nom et sous sa responsabilité, par son mandataire.
ANNEXE
F
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE
DE LA VÉRIFICATION DU PRODUIT
1. La déclaration de conformité au type sur la base de la vérification du produit est la partie de la procédure
d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies ci-après, et assure et
déclare que les instruments de mesure qui ont été soumis aux dispositions du point 3 de la présente annexe sont
conformes au type décrit dans le certificat d’examen CE de type et satisfont aux exigences applicables.
Fabrication
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que les instruments fabriqués soient conformes au
type approuvé décrit dans le certificat d’examen CE de type et aux exigences applicables.
Vérification
3. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés
pour vérifier la conformité des instruments au type décrit dans le certificat d’examen CE de type et aux
exigences applicables. Les examens et essais destinés à vérifier la conformité aux exigences métrologiques sont
effectués, au choix du fabricant, soit par examen et essai de chaque instrument comme décrit au point 4 de la
présente annexe, soit par examen et essai des instruments sur une base statistique comme décrit au point 5 de
la présente annexe.
4. Vérification de la conformité aux exigences métrologiques par examen et essai de chaque instrument :
4.1. Tous les instruments doivent être examinés individuellement et sont soumis aux essais appropriés définis
dans les documents pertinents mentionnés à l’article 3 du décret du 12 avril 2006 susvisé, ou à des essais
équivalents, afin de vérifier la conformité aux exigences métrologiques qui leur sont applicables. En
l’absence de document pertinent, l’organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
4.2. L’organisme notifié délivre un certificat de conformité limité aux examens et essais effectués, et appose,
ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur chaque instrument approuvé.
.
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24 mai 2006
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 9 sur 103
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales à des fins
d’inspection pendant une période se terminant dix ans après la certification de l’instrument.
5. Vérification statistique de la conformité aux exigences métrologiques :
5.1. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure l’homogénéité
de chaque lot produit et présente ses instruments à vérifier sous la forme de lots homogènes.
5.2. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot conformément aux exigences du point 5.3 de la
présente annexe. Tous les instruments de l’échantillon doivent être examinés individuellement et des essais
appropriés, définis dans les documents pertinents mentionnés à l’article 3 du décret du 12 avril 2006
susvisé, ou des essais équivalents, afin de déterminer leur conformité aux exigences métrologiques, sont
effectués pour déterminer l’acceptation ou le rejet du lot. En l’absence de document pertinent, l’organisme
notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
5.3. La procédure statistique doit satisfaire aux exigences suivantes :
Le contrôle statistique est effectué par attributs. Le système d’échantillonnage doit assurer :
– un niveau de qualité correspondant à une probabilité d’acceptation de 95 % d’un lot comprenant un taux
de non-conformité de moins de 1 % ;
– une qualité limite correspondant à une probabilité d’acceptation de 5 % d’un lot comprenant un taux de
non-conformité de moins de 7 %.
5.4. Lorsqu’un lot est accepté, tous les instruments de ce lot sont acceptés, à l’exception des instruments de
l’échantillon qui n’ont pas satisfait aux essais.
L’organisme notifié délivre un certificat de conformité limité aux examens et essais effectués, et appose,
ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur chaque instrument approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales à des fins
d’inspection pendant une période se terminant dix ans après la certification de l’instrument.
5.5. Si un lot est rejeté, l’organisme notifié prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché
de ce lot. En cas de rejet fréquent de lots, l’organisme notifié peut suspendre la vérification statistique et
prendre les mesures appropriées. Si le défaut persiste ou si l’organisme doit suspendre les vérifications, il
en informe le service chargé de la métrologie légale.
Déclaration écrite de conformité
6.1. Le fabricant appose le marquage de conformité sur chaque instrument de mesure conforme au type
approuvé qui satisfait aux exigences applicables.
6.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d’instrument et est tenue à la disposition
des autorités nationales pendant une durée de dix ans après la fabrication du dernier instrument. Elle
identifie le modèle de l’instrument pour lequel elle est établie.
Une copie de la déclaration doit être fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.
Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à
des instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
7. Si l’organisme notifié mentionné au point 3 de la présente annexe donne son accord, le fabricant appose
également, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d’identification de ce dernier sur les instruments
de mesure.
Si l’organisme notifié donne son accord, le fabricant peut apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le
numéro d’identification de ce dernier sur les instruments de mesure au cours de la fabrication.
Mandataire
8. Les obligations du fabricant peuvent être remplies, en son nom et sous sa responsabilité, par son
mandataire, à l’exception des obligations mentionnées aux points 2 et 5.1 de la présente annexe.
ANNEXE
F1
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ SUR LA BASE
DE LA VÉRIFICATION DU PRODUIT
1. La déclaration de conformité sur la base de la vérification du produit est la procédure d’évaluation de la
conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies dans la présente annexe, et assure et déclare
que les instruments de mesure qui ont été soumis aux dispositions du point 5 de la présente annexe sont
conformes aux exigences applicables.
Documentation technique
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite à l’article 4 du présent arrêté. La documentation
doit permettre l’évaluation de la conformité de l’instrument aux exigences applicables. Elle doit couvrir, dans la
mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’instrument.
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3. Le fabricant tient cette documentation à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix
ans à partir de la fabrication du dernier instrument.
Fabrication
4. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que les instruments fabriqués soient conformes aux
exigences applicables.
Vérification
5. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés
pour vérifier la conformité des instruments aux exigences applicables. Les examens et essais destinés à vérifier
la conformité aux exigences métrologiques sont effectués, au choix du fabricant, soit par examen et essai de
chaque instrument comme décrit au point 6 de la présente annexe, soit par contrôle et essai des instruments sur
une base statistique comme décrit au point 7 de la présente annexe.
6. Vérification de la conformité aux exigences métrologiques par contrôle et essai de chaque instrument :
6.1. Tous les instruments doivent être examinés individuellement et sont soumis aux essais appropriés définis
dans les documents pertinents mentionnés à l’article 3 du décret du 12 avril 2006 susvisé, ou à des essais
équivalents, afin de vérifier la conformité aux exigences métrologiques qui leur sont applicables. En
l’absence de document pertinent, l’organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
6.2. L’organisme notifié délivre un certificat de conformité limité aux examens et essais effectués, et appose,
ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur chaque instrument approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales à des fins
d’inspection pendant une période se terminant dix ans après la certification de l’instrument.
7. Vérification statistique de la conformité aux exigences métrologiques :
7.1. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure l’homogénéité
de chaque lot produit et présente ses instruments à vérifier sous la forme de lots homogènes.
7.2. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot conformément aux exigences du point 7.3 de la
présente annexe. Tous les instruments de l’échantillon doivent être examinés individuellement et les essais
appropriés, définis dans les documents pertinents mentionnés à l’article 3 du décret du 12 avril 2006
susvisé, ou des essais équivalents, afin de déterminer leur conformité aux exigences métrologiques, sont
effectués pour déterminer l’acceptation ou le rejet du lot. En l’absence de document pertinent, l’organisme
notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
7.3. La procédure statistique doit satisfaire aux exigences suivantes.
Le contrôle statistique est effectué par attributs. Le système d’échantillonnage doit assurer :
– un niveau de qualité correspondant à une probabilité d’acceptation de 95 % pour un lot comprenant un
taux de non-conformité de moins de 1 % ;
– une qualité limite correspondant à une probabilité d’acceptation de 5 % pour un lot comprenant un taux
de non-conformité de moins de 7 %.
7.4. Lorsqu’un lot est accepté, tous les instruments de ce lot sont acceptés, à l’exception des instruments de
l’échantillon qui se sont révélés non conformes.
L’organisme notifié délivre un certificat de conformité limité aux examens et essais effectués, et appose,
ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur chaque instrument approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales à des fins
d’inspection pendant une période se terminant dix ans après la certification de l’instrument.
7.5. Si un lot est rejeté, l’organisme notifié prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché
de ce lot. En cas de rejet fréquent de lots, l’organisme notifié peut suspendre la vérification statistique et
prendre des mesures appropriées. Si le défaut persiste ou si l’organisme doit suspendre les vérifications, il
en informe le service chargé de la métrologie légale.
Déclaration écrite de conformité
8.1. Le fabricant appose le marquage de conformité sur chaque instrument de mesure qui satisfait aux
exigences applicables.
8.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d’instrument et est tenue à la disposition
des autorités nationales pendant une durée de dix ans après la fabrication du dernier instrument. Elle
identifie le modèle de l’instrument pour lequel elle est établie.
Une copie de la déclaration doit être fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.
Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à
des instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
9. Si l’organisme notifié mentionné au point 5 de la présente annexe donne son accord, le fabricant appose
également, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d’identification de ce dernier sur les instruments
de mesure.
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Texte 9 sur 103
Si l’organisme notifié donne son accord, le fabricant peut apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le
numéro d’identification de ce dernier sur les instruments de mesure au cours de la fabrication.
Mandataire
10. Les obligations du fabricant peuvent être remplies, en son nom et sous sa responsabilité, par son
mandataire, à l’exception des obligations mentionnées aux points 4 et 7.1 de la présente annexe.
A N N E X E
G
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ SUR LA BASE
DE LA VÉRIFICATION À L’UNITÉ
1. La déclaration de conformité sur la base de la vérification à l’unité est la procédure d’évaluation de la
conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies dans la présente annexe, et assure et déclare
qu’un instrument de mesure qui a été soumis aux dispositions du point 4 de la présente annexe est conforme
aux exigences applicables.
Documentation technique
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite à l’article 4 du présent arrêté et la met à la
disposition de l’organisme notifié mentionné au point 4 de la présente annexe. La documentation technique doit
permettre l’évaluation de la conformité de l’instrument aux exigences applicables et doit couvrir, dans la
mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’instrument.
Le fabricant tient cette documentation à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans.
Fabrication
3. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que l’instrument fabriqué soit conforme aux
exigences applicables.
Vérification
4. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés
décrits dans les documents pertinents mentionnés à l’article 3 du décret du 12 avril 2006 susvisé, ou des essais
équivalents pour vérifier la conformité de l’instrument aux exigences applicables. En l’absence de document
pertinent, l’organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
L’organisme notifié délivre un certificat de conformité limité aux examens et essais effectués et appose ou
fait apposer, sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur l’instrument approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales à des fins d’inspection
pendant une période se terminant dix ans après la certification de l’instrument.
Déclaration écrite de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage de conformité et, sous la responsabilité de l’organisme notifié mentionné
au point 4 de la présente annexe, le numéro d’identification de ce dernier sur l’instrument de mesure s’il
satisfait aux exigences applicables.
5.2. Une déclaration de conformité est établie et est tenue à la disposition des autorités nationales pendant une
durée de dix ans à partir de la certification de l’instrument. Elle identifie l’instrument pour lequel elle est
établie.
Une copie de la déclaration doit être fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.
Mandataire
6. Les obligations du fabricant mentionnées aux points 2 et 5.2 de la présente annexe peuvent être remplies,
en son nom et sous sa responsabilité, par son mandataire.
A N N E X E
H
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ SUR LA BASE
DE L’ASSURANCE COMPLÈTE DE LA QUALITÉ
1. La déclaration de conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité est la procédure
d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies dans la présente annexe,
et assure et déclare que les instruments de mesure considérés satisfont aux exigences applicables.
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Fabrication
2. Le fabricant met en œuvre, pour la conception, la fabrication, l’inspection finale du produit et les essais
de l’instrument de mesure concerné, un système d’assurance de la qualité approuvé, comme spécifié au point 3
de la présente annexe, et est soumis à la surveillance mentionnée au point 4 de la présente annexe.
Système d’assurance de la qualité
3.1. Le fabricant introduit auprès d’un organisme notifié de son choix une demande d’évaluation du système
d’assurance de la qualité.
La demande comprend :
– toutes les informations pertinentes sur la catégorie d’instruments de mesure considérée ;
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité.
3.2. Le système d’assurance de la qualité assure la conformité des instruments aux exigences applicables.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent faire l’objet
d’une documentation systématique et ordonnée prenant la forme de règles, procédures et instructions
écrites. Cette documentation sur le système d’assurance de la qualité doit permettre une interprétation
uniforme des programmes, des plans, des manuels et des procès-verbaux relatifs à la qualité. Cette
documentation doit comporter en particulier une description adéquate :
– des objectifs de qualité et de l’organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui
concerne la qualité de la conception et du produit ;
– des spécifications de la conception technique, normes comprises, qui seront appliquées et, lorsque les
documents pertinents mentionnés à l’article 3 du décret du 12 avril 2006 susvisé ne sont pas appliqués
intégralement, des moyens qui seront utilisés pour assurer qu’il sera satisfait aux exigences essentielles
applicables aux instruments ;
– des techniques, procédures et actions systématiques de contrôle et de vérification de la conception qui
seront utilisées pendant la conception des instruments de la catégorie en question ;
– des techniques et procédés de fabrication, de contrôle et d’assurance de la qualité et des actions
systématiques qui seront utilisés ;
– des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, et de leur fréquence ;
– des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et
d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. ;
– des moyens permettant de surveiller l’obtention de la qualité requise pour la conception et pour le
produit et le fonctionnement efficace du système d’assurance de la qualité.
3.3. L’organisme notifié évalue le système d’assurance de la qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences
mentionnées au point 3.2 de la présente annexe. Il présume la conformité à ces exigences lorsqu’un
système d’assurance de la qualité est conforme aux spécifications correspondantes de la norme nationale
qui transpose la norme harmonisée pertinente, à partir de la date à laquelle ses références ont été publiées,
et satisfait aux spécifications propres au contrôle métrologique.
Outre l’expérience dans les systèmes de gestion de la qualité, l’équipe d’auditeurs doit posséder une
expérience suffisante dans le domaine pertinent de la métrologie et de la technologie instrumentale, ainsi
qu’une connaissance des exigences applicables. La procédure d’évaluation comporte une visite
d’inspection dans les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification comprend les conclusions de l’examen et la
décision d’évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance de la qualité tel qu’il est
approuvé et à faire en sorte qu’il reste adéquat et efficace.
3.5. Le fabricant informe l’organisme notifié ayant approuvé le système d’assurance de la qualité de tout projet
de modification de celui-ci.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système d’assurance de la qualité
modifié satisfera encore aux exigences mentionnées au point 3.2 de la présente annexe ou si une
réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
d’évaluation motivée.
Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
découlent du système d’assurance de la qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, aux fins d’inspection, aux lieux de fabrication,
d’inspection, d’essai et de stockage et il doit lui fournir toutes les informations nécessaires, notamment :
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité ;
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– les procès-verbaux relatifs à la qualité, comme prévu par la partie « conception » du système
d’assurance de la qualité, tels que les résultats d’analyses, de calculs, d’essais, etc. ;
– les enregistrements relatifs à la qualité, comme prévu par la partie « fabrication » du système
d’assurance de la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits afin d’assurer que le fabricant maintient et
applique le système d’assurance de la qualité, et il doit fournir un rapport d’audit au fabricant.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites à l’improviste chez le fabricant. A l’occasion de ces
visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer, sous sa responsabilité, des
essais de produits destinés à vérifier le bon fonctionnement du système d’assurance de la qualité. Il fournit
au fabricant un rapport de la visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
Déclaration écrite de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage de conformité et, sous la responsabilité de l’organisme notifié mentionné
au point 3.1 de la présente annexe, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque instrument de
mesure qui satisfait aux exigences applicables.
5.2. Une déclaration de conformité est établie pour un modèle d’instrument et est tenue à la disposition des
autorités nationales pendant une période de dix ans après la fabrication du dernier instrument. Elle
identifie le modèle de l’instrument pour lequel elle est établie.
Une copie de la déclaration doit être fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.
Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à
des instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée de dix ans à compter de la
date de fabrication du dernier instrument :
– la documentation concernant le système d’assurance de la qualité mentionné au point 3.1 de la présente
annexe, deuxième tiret ;
– les modifications approuvées mentionnées au point 3.5 de la présente annexe ;
– les décisions et rapports de l’organisme notifié mentionnés aux points 3.5, 4.3 et 4.4 de la présente
annexe.
7. L’organisme notifié assure l’information des autorités chargées du contrôle métrologique dans les
conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Mandataire
8. Les obligations du fabricant mentionnées aux points 3.1, 3.5, 5.2 et 6 de la présente annexe peuvent être
remplies, en son nom et sous sa responsabilité, par son mandataire.
ANNEXE
H1
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ SUR LA BASE DE L’ASSURANCE COMPLÈTE
DE LA QUALITÉ ET DU CONTRÔLE DE LA CONCEPTION
1. La déclaration de conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité et du contrôle de la
conception est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations
définies dans la présente annexe, et assure et déclare que les instruments de mesure considérés satisfont aux
exigences applicables.
Fabrication
2. Le fabricant met en œuvre, pour la conception, la fabrication, l’inspection finale du produit et les essais
de l’instrument de mesure concerné, un système d’assurance de la qualité approuvé, comme spécifié au point 3
de la présente annexe, et est soumis à la surveillance mentionnée au point 5 de la présente annexe.
L’adéquation de la conception de l’instrument de mesure doit avoir été contrôlée conformément aux
dispositions du point 4 de la présente annexe.
Système d’assurance de la qualité
3.1. Le fabricant introduit auprès d’un organisme notifié de son choix une demande d’évaluation du système
d’assurance de la qualité.
La demande comprend :
– toutes les informations pertinentes sur la catégorie d’instruments de mesure considérée ;
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité.
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Texte 9 sur 103
3.2. Le système d’assurance de la qualité assure la conformité des instruments aux exigences applicables.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent faire l’objet
d’une documentation systématique et ordonnée prenant la forme de règles, procédures et instructions
écrites. Cette documentation sur le système d’assurance de la qualité doit permettre une interprétation
uniforme des programmes, des plans, des manuels et des enregistrements relatifs à la qualité. Cette
documentation doit comporter en particulier une description adéquate :
– des objectifs de qualité et de l’organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui
concerne la qualité de la conception et du produit ;
– des spécifications de la conception technique, normes comprises, qui seront appliquées et, lorsque les
documents pertinents mentionnés à l’article 3 du décret du 12 avril 2006 susvisé ne sont pas appliqués
intégralement, des moyens qui seront utilisés pour assurer qu’il sera satisfait aux exigences essentielles
applicables aux instruments ;
– des techniques, procédures et actions systématiques de contrôle et de vérification de la conception qui
seront utilisées pendant la conception des instruments de la catégorie en question ;
– des techniques et procédés de fabrication, de contrôle et d’assurance de la qualité et des actions
systématiques qui seront utilisés ;
– des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, et de leur fréquence ;
– des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et
d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. ;
– des moyens permettant de surveiller l’obtention de la qualité requise pour la conception et pour le
produit et le fonctionnement efficace du système d’assurance de la qualité.
3.3. L’organisme notifié évalue le système d’assurance de la qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences
mentionnées au point 3.2 de la présente annexe. Il présume la conformité à ces exigences lorsqu’un
système d’assurance de la qualité est conforme aux spécifications correspondantes de la norme nationale
qui transpose la norme harmonisée pertinente, à partir de la date à laquelle ses références ont été publiées,
et satisfait aux spécifications propres au contrôle métrologique.
Outre l’expérience dans les systèmes de gestion de la qualité, l’équipe d’auditeurs doit posséder une
expérience suffisante dans le domaine pertinent de la métrologie et de la technologie instrumentale, ainsi
qu’une connaissance des exigences applicables. La procédure d’évaluation comporte une visite
d’inspection dans les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification comprend les conclusions de l’examen et la
décision d’évalution motivée.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance de la qualité tel qu’il est
approuvé et à faire en sorte qu’il reste adéquat et efficace.
3.5. Le fabricant informe l’organisme notifié ayant approuvé le système d’assurance de la qualité de tout projet
de modification de celui-ci. L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système
d’assurance de la qualité modifié satisfait encore aux exigences mentionnées au point 3.2 de la présente
annexe ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et la décision
d’évaluation motivée.
3.6. L’organisme notifié assure l’information des autorités chargées du contrôle métrologique dans les
conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Contrôle de la conception
4.1. Le fabricant introduit auprès de l’organisme notifié mentionné au point 3.1 de la présente annexe une
demande d’examen de la conception.
4.2. La demande doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement de
l’instrument et doit permettre d’évaluer sa conformité aux exigences applicables. Elle comprend :
– le nom et l’adresse du fabricant ;
– une déclaration écrite spécifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié ;
– la documentation technique décrite à l’article 4 du présent arrêté ; la documentation doit permettre
l’évaluation de la conformité de l’instrument aux exigences applicables ; elle doit couvrir, dans la
mesure nécessaire à cette évaluation, la conception et le fonctionnement de l’instrument ;
– les preuves à l’appui de l’adéquation de la conception technique. Ces preuves mentionnent tous les
documents qui ont été appliqués, en particulier lorsque les documents pertinents mentionnés à l’article 3
du décret du 12 avril 2006 susvisé n’ont pas été entièrement appliqués, et comprennent, si nécessaire,
les résultats d’essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire
d’essai en son nom et sous sa responsabilité.
4.3. L’organisme notifié examine la demande et, lorsque la conception satisfait aux dispositions qui sont
applicables à l’instrument de mesure, il délivre au fabricant un certificat d’examen CE de la conception.
Le certificat contient le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions de l’examen, les conditions
éventuelles de sa validité et les données nécessaires à l’identification de l’instrument approuvé.
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4.3.1. Toutes les parties pertinentes de la documentation technique sont annexées au certificat.
4.3.2. Le certificat ou ses annexes comportent toutes les informations pertinentes concernant l’évaluation de la
conformité et le contrôle en service. Afin notamment de permettre l’évaluation de la conformité des
instruments fabriqués à la conception examinée en ce qui concerne la reproductibilité de leurs
performances métrologiques lorsqu’ils sont correctement ajustés à l’aide des moyens prévus, ces
informations comportent :
– les caractéristiques métrologiques de la conception de l’instrument ;
– les mesures qui permettent de s’assurer de l’intégrité de l’instrument (scellement, identification du
logiciel, etc.) ;
– des informations concernant d’autres éléments nécessaires à l’identification de l’instrument et à la
vérification de sa conformité visuelle externe à la conception ;
– le cas échéant, toutes informations spécifiques nécessaires pour vérifier les caractéristiques des
instruments fabriqués ;
– dans le cas des sous-ensembles, toutes les informations nécessaires pour garantir la compatibilité avec
les autres sous-ensembles ou instruments de mesure.
4.3.3. L’organisme notifié établit un rapport d’évaluation à cet égard et le tient à la disposition du service
chargé de la métrologie légale. Sans préjudice du paragraphe 37.8 du décret du 3 mai 2001 susvisé,
l’organisme notifié ne doit divulguer le contenu de ce rapport en totalité ou en partie qu’avec l’accord du
fabricant.
Le certificat a une validité de dix ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelé pour
de nouvelles périodes de dix ans.
Si un certificat d’examen CE de la conception est refusé au fabricant, l’organisme notifié fournit les
raisons détaillées de ce refus.
4.4. Le fabricant informe l’organisme notifié qui a délivré le certificat d’examen CE de la conception de toutes
les modifications fondamentales de la conception approuvée. Ces modifications doivent faire l’objet d’une
approbation complémentaire par l’organisme notifié qui a délivré le certificat d’examen CE de la
conception lorsque de telles modifications peuvent remettre en cause la conformité de l’instrument aux
exigences essentielles applicables, les conditions de validité du certificat ou les conditions prescrites pour
l’utilisation de l’instrument. L’approbation complémentaire est délivrée sous la forme d’un additif au
certificat initial d’examen CE de la conception.
4.5. L’organisme notifié assure l’information des autorités chargées du contrôle métrologique dans les
conditions prévues aux articles 11 et 13 du présent arrêté.
4.6. Le fabricant, ou son mandataire, conserve avec la documentation technique une copie des certificats
d’examen CE de la conception, de leurs annexes et de leurs additifs pendant une durée de dix ans à partir
de la fabrication du dernier instrument de mesure, et la tient à disposition des autorités nationales. Lorsque
ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l’obligation de communiquer la
documentation technique sur demande relève de la responsabilité de la personne désignée par le fabricant.
Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
5.1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
découlent du système d’assurance de la qualité approuvé.
5.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, aux fins d’inspection, aux lieux de conception, de
fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et il doit lui fournir toutes les informations nécessaires,
notamment :
– la documentation relative au système d’assurance de la qualité ;
– les enregistrements relatifs à la qualité, comme prévu par la partie « conception » du système
d’assurance de la qualité, tels que les résultats d’analyses, de calculs, d’essais, etc. ;
– les enregistrements relatifs à la qualité, comme prévu par la partie « fabrication » du système
d’assurance de la qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
5.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits pour s’assurer que le fabricant maintient et
applique le système d’assurance de la qualité, et il doit fournir un rapport d’audit au fabricant.
5.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites à l’improviste chez le fabricant. À l’occasion de
telles visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer, sous sa responsabilité, des
essais de produits destinés à vérifier le bon fonctionnement du système d’assurance de la qualité. Il fournit
au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
Déclaration écrite de conformité
6.1. Le fabricant appose le marquage de conformité et, sous la responsabilité de l’organisme notifié mentionné
au point 3.1 de la présente annexe, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque instrument de
mesure qui satisfait aux exigences applicables.
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6.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d’instrument et est tenue à la disposition
des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument. Elle
identifie le modèle de l’instrument pour lequel elle est établie ainsi que le numéro du certificat d’examen
CE de la conception.
Une copie de la déclaration doit être fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.
Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à
des instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
7. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée de dix ans à compter de la
date de fabrication du dernier instrument :
– la documentation mentionnée au point 3.1 de la présente annexe, deuxième tiret ;
– les modifications approuvées mentionnées au point 3.5 de la présente annexe ;
– les décisions et rapports de l’organisme notifié mentionnés aux points 3.5, 5.3 et 5.4 de la présente
annexe.
Mandataire
8. Les obligations du fabricant mentionnées aux points 3.1, 3.5, 6.2 et 7 de la présente annexe peuvent être
remplies, en son nom et sous sa responsabilité, par son mandataire.
ANNEXE
MI-01
COMPTEURS D’EAU
Les exigences pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures
d’évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s’appliquent aux compteurs d’eau destinés à
mesurer des volumes d’eau propre, froide ou chaude en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
Définitions
Compteur d’eau :
Instrument conçu pour mesurer, mettre en mémoire et afficher, dans les conditions de mesurage, le volume
d’eau passant dans le transducteur de mesure.
Débit minimal (Q1) :
Débit le plus faible auquel le compteur d’eau fournit des indications qui satisfont aux exigences relatives aux
erreurs maximales tolérées (EMT).
Débit de transition (Q2) :
Débit situé entre le débit permanent et le débit minimal, auquel l’étendue des débits est divisée en deux
zones, la « zone supérieure » et la « zone inférieure », chaque zone ayant une EMT carac-téristique.
Débit permanent (Q3) :
Débit le plus élevé auquel le compteur d’eau fonctionne de façon satisfaisante dans des conditions normales
d’utilisation, c’est-à-dire dans des conditions de débit constant ou intermittent.
Débit de surcharge (Q4) :
Débit le plus élevé auquel le compteur fonctionne de façon satisfaisante pendant une courte période de temps
sans se détériorer.
Exigences spécifiques
Conditions assignées de fonctionnement
Le fabricant doit indiquer les conditions assignées de fonctionnement de l’instrument, notamment :
1. L’étendue des débits de l’eau qui doit satisfaire aux conditions suivantes :
Q3/Q1 욷 10.
Q2/Q1 = 1,6.
Q4/Q3 = 1,25.
Jusqu’au 29 avril 2009 inclus, le rapport Q2/Q1 peut avoir l’une des valeurs suivantes : 1,5, 2,5, 4 ou 6,3.
2. L’étendue de température de l’eau qui doit satisfaire aux conditions suivantes :
0,1 oC à au moins 30 oC, ou
30 oC à une température élevée, cette température étant d’au moins 90 oC.
Le compteur peut être conçu pour fonctionner sur les deuxétendues.
3. L’étendue de pression relative de l’eau allant de 0,3 bar à au moins 10 bar à Q3.
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Texte 9 sur 103
4. La valeur nominale de l’alimentation électrique en courant alternatif ou les limites de l’alimentation
électrique en courant continu.
5. Erreurs maximales tolérées :
Les EMT pour les volumes délivrés à des débits situés entre le débit de transition (Q2) inclus et le débit de
surcharge (Q4) inclus sont :
– 2 %, en plus ou en moins, pour une eau dont la température est 울 30 oC,
– 3 %, en plus ou en moins, pour une eau dont la température est 쏜 30 oC.
6. Les EMT pour les volumes délivrés à des débits situés entre le débit minimal (Q1) inclus et le débit de
transition (Q2) exclu sont égales à 5 %, en plus ou en moins, quelle que soit la température de l’eau.
7. Effets tolérés des perturbations électromagnétiques :
7.1. L’effet d’une perturbation électromagnétique sur un compteur d’eau doit être tel que :
– la variation du résultat du mesurage n’est pas supérieure à la variation critique définie au point 7.3 de la
présente annexe, ou
– l’indication du résultat du mesurage est telle qu’elle ne puisse pas être interprétée comme un résultat
valide, telle une variation momentanée qui ne peut pas être interprétée, mise en mémoire ou transmise
comme résultat de mesurage.
7.2. Après avoir subi une perturbation électromagnétique, le compteur d’eau doit :
– se remettre à fonctionner dans les limites des EMT ;
– sauvegarder toutes les fonctions de mesurage, et
– permettre de récupérer toutes les données de mesurage présentes juste avant la perturbation.
7.3. La variation critique est la plus petite des deux valeurs suivantes :
– le volume correspondant à la moitié de la valeur absolue de l’EMT dans la zone supérieure de l’étendue
des débits ;
– le volume correspondant à la valeur absolue de l’EMT appliquée au volume correspondant à une minute
au débit Q3.
8. Durabilité :
Après qu’un essai approprié a été réalisé en tenant compte d’une période évaluée par le fabricant, les critères
suivants doivent être satisfaits :
8.1. Après l’essai de durabilité, la variation du mesurage par rapport au mesurage initial ne doit pas être
supérieur à :
3 % du volume mesuré entre Q1 inclus et Q2 exclu ;
1,5 % du volume mesuré entre Q2 inclus et Q4 inclus.
8.2. L’erreur d’indication pour le volume mesuré après l’essai de durabilité ne doit pas être supérieur à :
앧 6 % du volume mesuré entre Q1 inclus et Q2 exclu ;
앧 2,5 % du volume mesuré entre Q2 inclus et Q4 inclus pour les compteurs d’eau destinés à mesurer
une eau dont la température est comprise entre 0,1 oC et 30 oC ;
앧 3,5 % du volume mesuré entre Q2 inclus et Q4 inclus pour les compteurs d’eau destinés à mesurer de
l’eau dont la température est comprise entre 30 oC et 90 oC.
9. Adéquation :
9.1. Le compteur doit pouvoir être installé de telle manière qu’il puisse fonctionner dans n’importe quelle
position, sauf s’il est clairement marqué sur l’instrument qu’il fonctionne autrement.
9.2. Le fabricant doit préciser si le compteur est conçu pour mesurer des flux inverses. Dans le cas d’un
compteur conçu pour mesurer des flux inverses, le volume de flux inverse doit être soit soustrait du
volume cumulé, soit enregistré séparément. La même erreur maximale tolérée s’applique au flux normal et
au flux inverse.
Les compteurs d’eau qui ne sont pas conçus pour mesurer des flux inverses doivent soit empêcher le
flux inverse, soit résister à un flux inverse accidentel sans subir aucune détérioration ou modification des
propriétés métrologiques.
10. Unités de mesure :
Le volume mesuré doit être affiché en mètres cubes.
11. Mise en service :
Les conditions assignées de fonctionnement prévues aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe doivent être
déterminées par le distributeur d’eau ou la personne légalement désignée pour l’installation du compteur, de
telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
Evaluation de la conformité
Les procédures d’évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
B + F ou B + D ou H1.
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ANNEXE
Texte 9 sur 103
MI-02
COMPTEURS DE GAZ
ET DISPOSITIFS DE CONVERSION DE VOLUME
Les exigences pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures
d’évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s’appliquent aux compteurs de gaz et
dispositifs de conversion de volume définis ci-après et destinés à être utilisés en milieu résidentiel, commercial
ou industriel léger.
Définitions
Compteur de gaz :
Instrument conçu pour mesurer, mémoriser et afficher la quantité de gaz combustible (volume ou masse)
passant par lui.
Dispositif de conversion :
Dispositif monté sur un compteur de gaz, qui convertit automatiquement la grandeur mesurée dans les
conditions de mesurage en une grandeur dans les conditions de base.
Débit minimal (Qmin) :
Débit le plus faible auquel le compteur de gaz fournit des indications qui satisfont aux exigences relatives
aux erreurs maximales tolérées (EMT).
Débit maximal (Qmax) :
Débit le plus élevé auquel le compteur de gaz fournit des indications qui satisfont aux exigences relatives
aux EMT dans des conditions normales d’utilisation, c’est-à-dire dans des conditions de débit constant ou
intermittent.
Débit de transition (Qt) :
Débit situé entre le débit maximal et le débit minimal, auquel l’étendue des débits est divisée en deux zones,
la « zone supérieure » et la « zone inférieure », chaque zone ayant une EMT caractéristique.
Débit de surcharge (Qr) :
Débit le plus élevé auquel le compteur fonctionne pendant une courte période de temps sans se détériorer.
Conditions de base :
Conditions spécifiées auxquelles la quantité de gaz mesurée est convertie.
Partie I
Exigences spécifiques relatives aux compteurs de gaz
1. Conditions assignées de fonctionnement
Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement du compteur de gaz, en tenant compte
des éléments suivants :
1.1. L’étendue des débits du gaz doit répondre au moins aux conditions suivantes :
Classe
Qmax/Qmin
Qmax/Qt
Qr/Qmax
1,5
암 150
암 10
1,2
1,0
암 20
암5
1,2
1.2. L’étendue de température du gaz doit être au moins égale à 40 oC.
1.3. Le compteur doit être conçu pour l’éventail des gaz et des pressions d’alimentation du pays de destination.
Le fabricant doit indiquer notamment :
– la famille ou le groupe de gaz pour lequel le compteur est conçu ;
– sa pression maximale de fonctionnement.
1.4. L’étendue de température pour l’environnement climatique doit être au moins égale à 50 oC.
1.5. La valeur nominale de l’alimentation électrique en courant alternatif ou les limites de l’alimentation
électrique en courant continu doivent être spécifiées.
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2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
2.1. Dans le cas d’un compteur de gaz indiquant le volume dans les conditions de mesurage ou la masse, les
EMT, positive ou négative, sont données dans le tableau ci-dessous.
Tableau 1
CLASSE
1,5
1,0
Qmin 울 Q 쏝 Qt
3%
2%
Qt 울 Q 울 Qmax
1,5 %
1%
Lorsque les erreurs entre Qt et Qmax ont toutes le même signe, elles ne doivent pas dépasser 1 % pour la
classe 1,5 et 0,5 % pour la classe 1,0.
2.2. Dans le cas d’un compteur qui indique seulement le volume converti en fonction de la température, la
valeur absolue de l’EMT du compteur est augmentée de 0,5 % dans une étendue de 30 oC s’étendant
systématiquement de part et d’autre d’une température spécifiée par le fabricant, qui se situe entre 15 oC et
25 oC. En dehors de cette étendue, une augmentation supplémentaire de 0,5 % est admise pour chaque
intervalle de 10 oC.
3. Effet admissible des perturbations
3.1. Immunité électromagnétique :
3.1.1. L’effet d’une perturbation électromagnétique sur un compteur de gaz ou un dispositif de conversion du
volume doit être tel que :
– la variation du résultat du mesurage n’est pas supérieure à la variation critique définie au point 3.1.3 de
la présente annexe ; ou
– l’indication du résultat du mesurage est telle qu’elle ne puisse pas être interprétée comme un résultat
valide, telle une variation momentanée qui ne peut pas être interprétée, mise en mémoire ou transmise
comme résultat de mesurage.
3.1.2. Après avoir subi une perturbation électromagnétique le compteur de gaz doit :
– se remettre à fonctionner dans les limites des EMT ; et
– sauvegarder toutes les fonctions de mesurage ; et
– permettre de récupérer toutes les données de mesurage présentes juste avant la perturbation.
3.1.3. La variation critique est la plus petite des valeurs suivantes :
– la valeur absolue de l’EMT dans la zone supérieure de l’étendue des débits ;
– la valeur absolue de l’EMT correspondant à une minute au débit maximal.
3.2. Effet des perturbations du débit :
L’effet des perturbations du débit, en amont et en aval du compteur dans les conditions d’installation
spécifiées par le fabricant, ne doit pas dépasser un tiers de l’EMT.
4. Durabilité
Après qu’un essai adéquat a été réalisé en tenant compte d’une période estimée par le fabricant, les critères
suivants doivent être satisfaits :
4.1. Compteurs de classe 1,5 :
4.1.1. Après l’essai de durabilité, la variation du résultat de mesurage par rapport au résultat du mesurage
initial pour les débits dans l’étendue Qt à Qmax ne doit pas être supérieure à 2 %.
4.1.2. L’erreur d’indication après l’essai de durabilité ne doit pas dépasser le double de l’EMT prévue au
point 2 de la présente annexe.
4.2. Compteurs de classe 1,0 :
4.2.1. Après l’essai de durabilité, la variation du mesurage par rapport au mesurage initial ne doit pas être
supérieure à un tiers de l’EMT prévue au point 2 de la présente annexe.
4.2.2. L’erreur d’indication après l’essai de durabilité doit respecter les erreurs maximales tolérées prévues au
point 2 de la présente annexe.
5. Adéquation
5.1. Un compteur de gaz alimenté par le secteur (courant alternatif ou continu) doit être équipé d’un dispositif
d’alimentation électrique de secours ou d’autres moyens assurant la sauvegarde de toutes les fonctions de
mesurage lors d’une défaillance de la source d’alimentation électrique principale.
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5.2. Une source d’énergie autonome doit avoir une durée de vie d’au moins cinq ans. Après 90 % de sa durée
de vie, un avertissement approprié doit être affiché.
5.3. Un dispositif indicateur doit avoir un nombre suffisant de chiffres pour que la quantité passant pendant
8 000 heures à Qmax ne ramène pas l’indication à sa valeur initiale.
5.4. Le compteur de gaz doit pouvoir être installé de telle manière qu’il puisse fonctionner dans n’importe
quelle position déclarée par le fabricant dans ses instructions d’installation.
5.5. Le compteur de gaz doit comporter un élément d’essai, qui permette de réaliser des essais dans un délai
raisonnable.
5.6. Le compteur de gaz doit respecter les erreurs maximales tolérées quelle que soit la direction du flux, ou
uniquement dans la direction du flux lorsqu’elle est clairement indiquée.
6. Unités
La quantité mesurée doit être affichée en mètres cubes, symbole m3, ou en kilogrammes, symbole kg.
Partie II
Exigences spécifiques relatives aux dispositifs
de conversion de volume
Un dispositif de conversion de volume constitue un sous-ensemble au sens du second tiret, définition b, de
l’article 1er du présent arrêté. Les exigences essentielles pertinentes applicables aux compteurs de gaz le sont
également aux dispositifs de conversion du volume, qui doivent en outre satisfaire aux exigences suivantes :
7. Conditions de base
Le fabricant doit préciser les conditions de base pour les quantités converties.
8. Erreurs maximales tolérées (EMT)
Considérant le compteur sans erreur, les EMT, positive ou négative, applicables aux dispositifs de conversion
sont :
0,5 % de la valeur mesurée à une température ambiante de 20 oC 앐 3 oC, une humidité ambiante de 60 % 앐
15 % et pour des valeurs nominales d’alimentation électrique ;
0,7 % de la valeur mesurée pour les dispositifs de conversion en fonction de la température uniquement dans
les conditions assignées de fonctionnement ;
1 % de la valeur mesurée pour les autres dispositifs de conversion dans les conditions assignées de
fonctionnement.
9. Adéquation
9.1. Un dispositif de conversion électronique doit être capable de détecter un fonctionnement en dehors de la
ou des plages de fonctionnement indiquées par le fabricant pour les paramètres qui sont importants pour
l’exactitude du mesurage. Le dispositif de conversion doit cesser d’intégrer la grandeur convertie et peut
totaliser séparément la grandeur convertie pendant le temps où il est en dehors de la ou des plages de
fonctionnement.
9.2. Un dispositif de conversion électronique doit être capable d’afficher toutes les données pertinentes pour le
mesurage sans équipement supplémentaire.
Partie III
Mise en service et évaluation de la conformité
Mise en service
a) Un compteur à usage résidentiel doit soit appartenir à la classe 1,5, soit avoir un rapport Qmax/Qmin égal ou
supérieur à 150 s’il est de la classe 1,0.
b) Un compteur de classe 1,5 est suffisant pour les mesurages à usage commercial ou à usage industriel
léger.
c) Les conditions assignées de fonctionnement prévues aux points 1.2 et 1.3 de la présente annexe doivent
être déterminées par le distributeur de gaz ou la personne légalement désignée pour l’installation du compteur,
de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
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Texte 9 sur 103
Evaluation de la conformité
Les procédures d’évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
B + F ou B + D ou H1.
ANNEXE
MI-03
COMPTEURS D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ACTIVE
Les exigences pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures
d’évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe sont applicables aux compteurs d’énergie
électrique active destinés à un usage résidentiel, commercial ou industriel léger.
Note. – Les compteurs d’énergie électrique peuvent être utilisés en combinaison avec des transformateurs de mesure
externes, en fonction de la technique de mesure appliquée. Toutefois, cette annexe ne concerne que les compteurs d’énergie
électrique et non les transformateurs de mesure.
Définition
Un compteur d’énergie électrique active est un dispositif qui mesure l’énergie électrique active consommée
dans un circuit.
Symboles
I : courant électrique passant à travers le compteur.
Ist : valeur déclarée la plus basse de I à laquelle le compteur enregistre l’énergie électrique active à facteur de
puissance unité (compteurs polyphasés à charge équilibrée).
Imin : valeur de I au-delà de laquelle l’erreur se situe dans les limites des erreurs maximales tolérées
(compteurs polyphasés à charge équilibrée).
Itr : valeur de I au-delà de laquelle l’erreur se situe dans les limites des EMT les plus faibles correspondant à
l’indice de classe du compteur.
Imax : valeur maximale de I pour laquelle l’erreur se situe dans les limites des EMT.
In : courant de référence spécifié pour lequel le compteur alimenté par un transformateur a été conçu.
U : tension de l’électricité fournie au compteur.
Un : tension de référence spécifiée.
f : fréquence de la tension fournie au compteur.
fn : fréquence de référence spécifiée.
FP : facteur de puissance, soit cos␸, le cosinus de la différence de phase ␸ entre I et U.
Exigences spécifiques
1. Exactitude
Le fabricant doit spécifier l’indice de classe du compteur, parmi : classe A, classe B ou classe C.
2. Conditions assignées de fonctionnement
Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement du compteur, y compris les valeurs fn,
Un, In, Ist, Imin, Itr et Imax qui s’appliquent au compteur.
Pour les valeurs de courant spécifiées, le compteur doit satisfaire aux conditions indiquées dans le tableau 1
de la présente annexe.
Tableau 1
CLASSE A
CLASSE B
CLASSE C
Compteurs directement connectés
.
Ist
압 0,05 × Itr
압 0,04 × Itr
압 0,04 × Itr
Imin
압 0,5 × Itt
압 0,5 × Itr
압 0,3 × Itr
.
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CLASSE A
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CLASSE B
CLASSE C
Compteurs directement connectés
욷 50 × Itr
Imax
욷 50 × Itr
욷 50 × Itr
Compteurs alimentés par un transformateur
Ist
울 0,06 × Itr
울 0,04 × Itr
울 0,02 × Itr
Imin
울 0,4 × Itr
울 0,2 × Itr (*)
울 0,2 × Itr
In
= 20 × Itr
= 20 × Itr
= 20 × Itr
Imax
욷 1,2 × In
욷 1,2 × In
욷 1,2 × In
(*) Toutefois, l’exigence Imin 압 0,4 × Itr s’applique aux compteurs électromécaniques de classe B.
Les étendues de tension, de fréquence et de facteur de puissance à l’intérieur desquelles le compteur doit
satisfaire aux exigences en matière d’erreur maximale tolérée sont spécifiées dans le tableau 2 de la présente
annexe. Ces plages doivent tenir compte des caractéristiques typiques de l’électricité fournie par les systèmes
de distribution publics, par exemple la tension et la fréquence.
Les valeurs de tension et de fréquence se situent dans les limites suivantes :
0,9 × Un 압 U 압 1,1 × Un
0,98 × fn 압 f 압 1,02 × fn
Le facteur de puissance se situe dans les limites suivantes : de cos␸ = 0,5 inductif à cos␸ = 0,8 capacitif.
3. Erreurs maximales tolérées
Les effets des différents mesurandes et grandeurs d’influence (a, b, c ...) sont évalués séparément, tous les
autres mesurandes et grandeurs d’influence étant maintenus relativement constants à leur valeur de référence.
L’erreur de mesure, qui ne doit pas être supérieure à l’EMT indiquée dans le tableau 2, est calculée comme
suit :
Erreur de mesure =
앀a2 + b2 + c2 ...
Lorsque le compteur fonctionne à des courants de charge variables, les erreurs en pour cent ne doivent pas
dépasser les limites indiquées dans le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 2
EMT, en pour cent, dans les conditions assignées de fonctionnement,
en fonction du courant de charge et de la température de fonctionnement
CLASSE DU COMPTEUR
Températures
de fonctionnement
Températures
de fonctionnement
Températures
de fonctionnement
Températures
de fonctionnement
+ 5 oC ... + 30 oC
– 10 oC ... + 5 oC
ou
+ 30 oC ... + 40 oC
– 25 oC ... – 10 oC
ou
+ 40 oC ... + 55 oC
– 40 oC ... – 25 oC
ou
+ 55 oC ... + 70 oC
A
B
C
A
B
C
A
B
C
A
B
C
Compteur monophasé ou compteur polyphasé fonctionnant à des charges équilibrées
Imin 울 I < Itr
3,5
2
1
5
2,5
1,3
7
3,5
1,7
9
4
2
Itr 울 I 울 Imax
3,5
2
0,7
4,5
2,5
1
7
3,5
1,3
9
4
1,5
4
1,7
9
4,5
2
Compteur polyphasé fonctionnant à une charge monophasée
Itr 울 I 울 Imax (cf. exception ci-après)
.
4
2,5
1
5
3
1,3
7
.
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Toutefois, pour les compteurs polyphasés électromécaniques, la plage de courant pour les charges
monophasées est limitée à l’intervalle défini par : 5 × Itr 압 I 압 Imax.
Lorsqu’un compteur fonctionne dans plusieurs étendues de température, les valeurs pertinentes des erreurs
maximales tolérées pour chaque étendue sont applicables.
4. Effet toléré de perturbations
4.1. Généralités :
Les compteurs d’énergie électrique étant directement branchés sur l’alimentation secteur et le courant
secteur étant également l’un des mesurandes, un environnement électromagnétique spécial est utilisé pour
les compteurs d’électricité.
Le compteur doit satisfaire à l’environnement électromagnétique E2 et aux exigences supplémentaires
prévues aux points 4.2 et 4.3 de la présente annexe. L’environnement électromagnétique et les effets
tolérés tiennent compte du fait qu’il se produit des perturbations de longue durée, qui ne doivent pas
affecter l’exactitude au-delà de la variation critique, et des perturbations transitoires, qui peuvent
provoquer temporairement une dégradation ou perte de fonction ou de résultat, mais que le compteur doit
surmonter, et qui ne doivent pas affecter l’exactitude au-delà de la variation critique. Lorsqu’il existe des
risques prévisibles élevés liés à la foudre et en cas de prédominance des réseaux d’alimentation aériens,
les caractéristiques métrologiques du compteur doivent être protégées.
4.2. Effet des perturbations de longue durée :
Les variations critiques pour les perturbations de longue durée sont données dans le tableau 3 ci-après.
Tableau 3
Variations critiques pour les perturbations de longue durée
VARIATION CRITIQUE EN POUR CENT
pour les compteurs de classe
PERTURBATION
A
B
C
1,5
1,5
0,3
Déséquilibre de tension (applicable uniquement aux compteurs
polyphasés).
4
2
1
Harmoniques dans les circuits de courant (*).
1
0,8
0,5
Courant continu et harmoniques dans le circuit de courant (*).
6
3
1,5
Salves de transitoires rapides.
6
4
2
Champs magnétiques ; champs électromagnétiques rayonnés aux
fréquences radioélectriques ; perturbations par conduction introduites
par des champs aux fréquences radioélectriques ; immunité aux ondes
oscillatoires.
3
2
1
Séquence de phase inversée.
(*) Dans le cas des compteurs d’électricité électromécaniques, aucune variation critique n’est définie dans les cas d’harmoniques dans les
circuits de courant ou de courant continu et d’harmoniques dans le circuit de courant.
4.3. Effet toléré des phénomènes électromagnétiques transitoires :
4.3.1. L’effet d’une perturbation électromagnétique transitoire sur un compteur d’énergie électrique doit être tel
que, durant et immédiatement après la perturbation, aucune sortie destinée à tester l’exactitude du
compteur ne produise des impulsions ou des signaux correspondant à une énergie supérieure à la variation
critique.
De plus, dans un délai raisonnable après la perturbation, le compteur doit :
– recommencer à fonctionner dans les limites des EMT ; et
– sauvegarder toutes les fonctions de mesurage ; et
– permettre la récupération de toutes les données de mesurage présentes immédiatement avant la
perturbation ; et
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– ne pas indiquer de variation de l’énergie enregistrée supérieure à la variation critique.
La variation critique en kWh est m × Un × Imax × 10–6 (m étant le nombre d’éléments de mesure du
compteur, Un étant exprimée en volts et Imax en ampères).
4.3.2. Pour la surintensité, la variation critique est de 1,5 %.
5. Adéquation
5.1. En deçà de la tension assignée de fonctionnement, l’erreur positive du compteur ne doit pas dépasser
10 %.
5.2. L’afficheur de l’énergie totale doit comporter un nombre suffisant de chiffres pour que l’indication ne
revienne pas à sa valeur initiale lorsque le compteur fonctionne pendant 4 000 h à pleine charge (I = Imax,
U = Un et FP = 1), et ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours d’utilisation.
5.3. Dans le cas d’une perte d’électricité dans le circuit, les quantités d’énergie électrique mesurées doivent
pouvoir être lues pendant une période d’au moins 4 mois.
5.4. Lorsque la tension est appliquée alors que le circuit n’est pas traversé par du courant (le circuit doit être
ouvert), le compteur ne doit enregistrer aucune énergie quelle que soit la tension comprise entre 0,8 × Un
et 1,1 × Un.
5.5. Le compteur doit démarrer et continuer à enregistrer à la tension de référence spécifiée, un facteur de
puissance égal à un (FP = 1 ; compteur polyphasé avec charges équilibrées) et à un courant égal à Ist.
6. Unités
L’énergie électrique mesurée doit être indiquée en kilowattheures, ou en mégawattheures.
7. Mise en service
a) Pour les mesurages à usage résidentiel, tout compteur de classe A au moins est suffisant, en règle
générale. Toutefois, un compteur de classe B est requis dans les cas suivants :
– lorsque l’intensité Imax est supérieure ou égale à 45 A dans le cas d’un branchement monophasé ou à 15 A
dans le cas d’un branchement triphasé ;
– lorsque le compteur enregistre dans des registres différents les uns des autres des consommations
correspondant à des périodes horaires spécifiques ;
– pour d’autres applications spécifiques définies par décision du ministre chargé de l’industrie.
b) Pour les mesurages à usage commercial ou à usage industriel léger, un compteur de classe B au moins est
requis. Toutefois, un compteur de classe C est requis dans les cas suivants :
– lorsque l’intensité Imax est supérieure ou égale à 90 A dans le cas d’un branchement triphasé ;
– lorsque le compteur est branché derrière un transformateur de courant, uniquement ;
– pour d’autres applications spécifiques définies par décision du ministre chargé de l’industrie.
c) L’étendue spécifiée pour le courant doit être déterminée par le distributeur d’électricité ou la personne
légalement désignée pour l’installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec
exactitude la consommation prévue ou prévisible.
Evaluation de la conformité
Les procédures d’évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
B + F ou B + D ou H1.
ANNEXE
MI-04
COMPTEURS D’ÉNERGIE THERMIQUE
Les exigences pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques et les procédures d’évaluation de la
conformité énumérées dans la présente annexe s’appliquent aux compteurs d’énergie thermique définis
ci-dessous, destinés à un usage résidentiel, commercial ou industriel léger.
Définitions
Un compteur d’énergie thermique est un instrument conçu pour mesurer l’énergie thermique qui, dans un
circuit d’échange d’énergie thermique, est dégagée par un liquide appelé liquide transmetteur d’énergie
thermique.
Un compteur d’énergie thermique est soit un instrument complet, soit un instrument combiné composé de
sous-ensembles (capteur de débit, paire de capteurs de température et calculateur), comme définis à l’article 1er
du présent arrêté, point b, ou une combinaison des deux.
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Symboles
␪
␪in
␪out
⌬␪
␪max
:
:
:
:
:
␪min
:
⌬␪max
:
⌬␪min
:
q
qs
:
:
qp
:
qi
:
P
Ps
:
:
la température du liquide transmetteur d’énergie thermique.
la valeur de ␪ à l’entrée du circuit d’échange d’énergie thermique.
la valeur de ␪ à la sortie du circuit d’échange d’énergie thermique.
l’écart de température ␪in – ␪out, où ⌬␪ 암 0.
la limite supérieure de ␪ pour le fonctionnement correct du compteur d’énergie thermique dans
les limites des EMT.
la limite inférieure de ␪ pour le fonctionnement correct du compteur d’énergie thermique dans
les limites des EMT.
la limite supérieure de ⌬␪ pour le fonctionnement correct du compteur d’énergie thermique dans
les limites des EMT.
la limite inférieure de ⌬␪ pour le fonctionnement correct du compteur d’énergie thermique dans
les limites des erreurs maximales tolérées.
le débit du liquide transmetteur d’énergie thermique.
la valeur la plus élevée de q autorisée pendant de courtes périodes pour le fonctionnement
correct du compteur d’énergie thermique.
la valeur la plus élevée de q autorisée de façon permanente pour le fonctionnement correct du
compteur d’énergie thermique.
la plus faible valeur de q autorisée pour le fonctionnement correct du compteur d’énergie
thermique.
l’énergie thermique échangée.
la limite supérieure de P autorisée pour laquelle le compteur d’énergie thermique fonctionne
correctement.
Exigences spécifiques
1. Conditions assignées de fonctionnement
Les conditions assignées de fonctionnement spécifiées par le fabricant sont :
1.1. Pour la température du liquide : ␪max et ␪min ;
Pour les différences de température : ⌬␪max et ⌬␪min ;
Avec les restrictions suivantes : ⌬␪max/⌬␪min 암 10 et ⌬␪min = 3 K ou 5 K ou 10 K.
1.2. Pour la pression du liquide : la pression intérieure positive maximale que le compteur d’énergie thermique
peut supporter de façon permanente à la limite supérieure de la température.
1.3. Pour le débit du liquide : qs, qp, qi, les valeurs de qp et qi devant satisfaire à la condition :
qp/qi 암 10.
1.4. Pour l’énergie thermique : Ps.
2. Classes d’exactitude
Les classes d’exactitude suivantes sont définies pour les compteurs d’énergie thermique : classe 1, classe 2 et
classe 3.
3. Erreurs maximales tolérées (EMT)
applicables aux compteurs d’énergie thermique complets
Pour un compteur d’énergie thermique complet, les EMT relatives, positives ou négatives, exprimées en pour
cent de la valeur vraie, sont données par la formule ci-dessous, pour toutes les classes d’exactitude :
E = Ef + Et + Ec
dans laquelle Ef, Et, Ec correspondent aux définitions des points 7.1 à 7.3 ci-après.
4. Effets tolérés des perturbations magnétiques
ou électromagnétiques
4.1. L’instrument ne doit pas être influencé par des champs magnétiques statiques, ni par des champs
électromagnétiques à la fréquence du réseau d’alimentation électrique.
4.2. L’influence d’une perturbation électromagnétique doit être telle que la variation du résultat du mesurage
ne dépasse pas la variation critique définie au point 4.3 ci-dessous, ou que le résultat du mesurage soit
indiqué de manière qu’il ne puisse pas être interprété comme un résultat valide.
4.3. La variation critique pour un compteur d’énergie thermique complet est égale à la valeur absolue de
l’erreur maximale tolérée applicable à ce compteur d’énergie thermique.
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5. Durabilité
Après qu’un essai adéquat a été réalisé en tenant compte d’une période estimée par le fabricant, l’instrument
doit répondre aux critères suivants :
5.1. Capteurs de débit : après l’essai de durabilité, la variation du résultat de la mesure par rapport au résultat
de la mesure initiale ne doit pas dépasser la variation critique.
5.2. Sondes thermométriques : après l’essai de durabilité, la variation du résultat de la mesure par rapport au
résultat de la mesure initiale ne doit pas dépasser 0,1 oC.
6. Inscriptions sur un compteur d’énergie thermique
Un compteur d’énergie thermique porte les indications suivantes :
– classe d’exactitude ;
– limites de l’étendue des débits ;
– limites de l’étendue des températures ;
– limites des écarts de température ;
– endroit où est installé le capteur de débit : aller ou retour ;
– indication de la direction du débit.
7. Sous-ensembles
Les dispositions relatives aux sous-ensembles peuvent s’appliquer aux sous-ensembles fabriqués par un seul
ou par plusieurs fabricants.
Lorsqu’un compteur d’énergie thermique est composé de sous-ensembles, les exigences essentielles
appropriées, applicables au compteur, sont aussi applicables aux sous-ensembles. En outre, les dispositions
suivantes s’appliquent :
7.1. L’EMT relative, Ef, applicable au capteur de débit, positive ou négative, exprimée en pour cent, pour
chaque classe d’exactitude, est donnée par :
classe 1 : Ef = (1 + 0,01 × qp/q), avec un maximum de 5 % ;
classe 2 : Ef = (2 + 0,02 × qp/q), avec un maximum de 5 % ;
classe 3 : Ef = (3 + 0,05 × qp/q), avec un maximum de 5 %.
Ef s’applique au volume ou à la masse ayant transité par le capteur de débit.
7.2. L’EMT relative, Et, pour la paire de capteurs de température, positive ou négative, exprimée en pour cent,
est donnée par :
Et = (0,5 + 3 × ⌬␪min/⌬␪)
Et s’applique à la différence des températures délivrées par les sondes.
7.3. L’EMT relative pour le calculateur, positive ou négative, exprimée en pour cent, est donnée par :
Ec = (0,5 + ⌬␪min/⌬␪)
Ec s’applique à l’énergie thermique calculée.
7.4. La variation critique pour un sous-ensemble d’un compteur d’énergie thermique est égale à la valeur
absolue correspondante de l’EMT applicable au sous-ensemble.
7.5. Inscriptions sur les sous-ensembles :
Capteur de débit :
Classe d’exactitude ;
Limites de l’étendue des débits ;
Limites de l’étendue des températures ;
Facteur nominal du compteur (ex. litres/impulsions) ou signal de sortie correspondant ;
Indication de la direction du débit.
Paire de capteurs de température :
Identification du type (ex. Pt 100) ;
Limites de l’étendue des températures ;
Limites des écarts de température.
Calculateur :
Type de capteurs de température pouvant être associés ;
Limites de l’étendue des températures ;
Limites de l’écart de température ;
Facteur nominal du compteur requis (ex. litres/impulsions) ou signal d’entrée correspondant provenant
du capteur de débit ;
Emplacement du capteur de débit : aller ou retour.
8. Mise en service
a) Pour les mesurages à usage résidentiel, tout compteur de classe 3 au moins est suffisant.
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b) Pour les mesurages à usage commercial ou à usage industriel léger, un compteur de classe 2 au moins est
requis.
c) Les conditions assignées de fonctionnement prévues aux points 1.1 à 1.4 de la présente annexe doivent
être déterminées par le distributeur d’énergie thermique ou la personne légalement désignée pour l’installation
du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou
prévisible.
Evaluation de la conformité
Les procédures d’évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
B + F ou B + D ou H1.
ANNEXE MI-05
ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L’EAU
Les exigences essentielles pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les
procédures d’évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s’appliquent aux ensembles de
mesurage de liquides autres que l’eau permettant la détermination de quantités (volumes ou masses) de liquides
de façon continue et dynamique.
Le cas échéant, le terme « volume » et le symbole « L » figurant dans la présente annexe peuvent se lire
respectivement « masse » et « kg ».
Définitions
Compteur :
Instrument conçu pour mesurer en continu, mettre en mémoire et afficher, dans les conditions de mesurage,
la quantité de liquide passant à travers le transducteur de mesure dans une canalisation fermée et en charge
totale.
Calculateur :
La partie d’un compteur qui reçoit les signaux de sortie d’un ou plusieurs transducteurs de mesure et,
éventuellement, des instruments de mesure associés et qui affiche les résultats du mesurage.
Instrument de mesure associé :
Instrument connecté au calculateur pour mesurer certaines grandeurs caractéristiques du liquide (température,
masse volumique, etc.), en vue d’opérer une correction ou une conversion.
Dispositif de conversion :
Partie du calculateur qui, en tenant compte des grandeurs caractéristiques du liquide, mesurées à l’aide
d’instruments de mesure associés ou mémorisées, convertit automatiquement :
– le volume de liquide mesuré dans les conditions du mesurage en un volume aux conditions de base ou en
masse, ou
– la masse du liquide mesurée dans les conditions du mesurage en un volume aux conditions du mesurage
ou en un volume aux conditions de base.
Note. – Un dispositif de conversion comprend les instruments de mesure associés pertinents.
Conditions de base :
Conditions spécifiées dans lesquelles est convertie la quantité de liquide mesurée dans les conditions du
mesurage.
Ensemble de mesurage :
Ensemble comprenant le compteur lui-même et tous les dispositifs nécessaires pour assurer un mesurage
correct ou destiné à faciliter les opérations de mesurage.
Ensemble de mesurage routier :
Ensemble de mesurage destiné au ravitaillement en carburant de véhicules routiers à moteur, de petits
bateaux ou de petits avions.
Installation en libre service :
Installation qui permet au client d’utiliser un ensemble de mesurage pour se servir en liquide destiné à son
usage personnel.
Dispositif de libre-service :
Dispositif spécifique faisant partie d’une installation en libre-service et qui permet à un ou plusieurs
ensembles de mesurage de fonctionner en libre-service dans cette installation.
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Quantité mesurée minimale (MMQ) :
Plus petite quantité de liquide pour laquelle le mesurage est métrologiquement acceptable pour l’ensemble de
mesurage.
Indication directe :
Indication, en volume ou en masse, correspondant au mesurande que le compteur est physiquement capable
de mesurer.
Note. – L’indication directe peut être convertie en une indication d’une autre grandeur à l’aide d’un dispositif de
conversion.
Interruptible/non interruptible :
Un ensemble de mesurage est considéré comme interruptible ou non interruptible suivant que le flux de
liquide peut ou ne peut pas être arrêté facilement et rapidement.
Etendue des débits :
Etendue entre le débit minimal (Qmin) et le débit maximal (Qmax).
Exigences spécifiques
1. Conditions assignées de fonctionnement
Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement de l’instrument, notamment :
1.1. L’étendue des débits, soumise aux conditions suivantes :
a) L’étendue des débits d’un ensemble de mesurage doit être comprise dans l’étendue des débits de chacun
de ses éléments, notamment le compteur ;
b) L’étendue des débits d’un compteur ou d’un ensemble de mesurage doit répondre aux conditions
formulées au tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1
CARACTÉRISTIQUE
du liquide
VALEUR MINIMALE
du rapport
Qmax/Qmin
Gaz non liquéfiés
10 : 1
Gaz liquéfiés
5: 1
Ensembles de mesurage de liquides cryogéniques.
Liquides
cryogéniques
5: 1
Ensembles de mesurage sur pipeline et ensembles pour le
chargement de navires.
Tous liquides
Selon l’usage
Tous autres ensembles de mesurage
Tous liquides
4: 1
ENSEMBLE DE MESURAGE
spécifique
Ensembles de mesurage routiers.
1.2. Les propriétés du ou des liquides à mesurer par l’instrument, en indiquant le nom ou le type de liquides
ou ses caractéristiques pertinentes, par exemple :
– l’étendue de température ;
– l’étendue de pression ;
– l’étendue de masse volumique ;
– l’étendue de viscosité.
1.3. La valeur nominale de la tension d’alimentation en courant alternatif ou les limites de la tension
d’alimentation en courant continu.
1.4. Les conditions de base pour les valeurs converties.
2. Classes d’exactitude et erreurs maximales tolérées
2.1. Pour des quantités égales ou supérieures à 2 litres, les erreurs maximales tolérées relatives, positives ou
négatives, sur les mesurages sont les suivantes :
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Tableau 2
CLASSE D’EXACTITUDE
0,3
0,5
1,0
1,5
2,5
Ensembles de mesurage (A)
0,3 %
0,5 %
1,0 %
1,5 %
2,5 %
Compteurs (B)
0,2 %
0,3 %
0,6 %
1,0 %
1,5 %
2.2. Pour des quantités inférieures à 2 litres, les erreurs maximales tolérées sur les mesurages sont les
suivantes :
Tableau 3
VOLUME MESURÉ (V)
ERREUR MAXIMALE TOLÉRÉE
V < 0,1 L
4 fois la valeur du tableau 2,
appliquée à 0,1 L
0,1 L 울 V < 0,2 L
4 fois la valeur du tableau 2
0,2 L 울 V < 0,4 L
2 fois la valeur du tableau 2,
appliquée à 0,4 L
0,4 L 울 V < 1 L
2 fois la valeur du tableau 2
1L울V<2L
Valeur du tableau 2,
appliquée à 2 L
2.3. Cependant, quelle que soit la quantité mesurée, la valeur absolue de l’erreur maximale tolérée est la plus
grande des deux valeurs suivantes :
– la valeur absolue de l’EMT indiquée au tableau 2 ou au tableau 3, selon le cas ;
– la valeur absolue de l’EMT pour la quantité mesurée minimale (Emin).
2.4. Pour des quantités mesurées minimales supérieures ou égales à 2 litres, les conditions suivantes
s’appliquent à Emin :
Condition 1 :
Emin 암 2 R, où R est l’échelon du dispositif indicateur.
Condition 2 :
Emin est donnée par la formule : Emin = (2 × MMQ) × (A/100), où :
– MMQ est la quantité mesurée minimale ;
– A est la valeur numérique indiquée à la ligne A du tableau 2.
Pour des quantités mesurées minimales inférieures à 2 litres, la condition 1 ci-dessus s’applique et Emin
est égale à deux fois la valeur indiquée au tableau 3, appliquée pour la ligne A du tableau 2.
2.5. Indication convertie :
Dans le cas d’une indication convertie, les EMT sont celles de la ligne A du tableau 2.
2.6. Dispositifs de conversion :
Les EMT pour les indications converties par un dispositif de conversion sont égales à 앧 (A – B), A et
B étant les valeurs indiquées au tableau 2.
Parties de dispositifs de conversion pouvant faire l’objet d’essais séparés :
a) Calculateur :
L’EMT, positive ou négative, pour les indications de quantités de liquide applicable aux calculs est
égale à un dixième de l’EMT indiquée à la ligne A du tableau 2.
b) Instruments de mesure associés :
Les EMT applicables aux instruments de mesure associés, positives ou négatives, sont données au
tableau 4 ci-dessous.
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Tableau 4
CLASSES D’EXACTITUDE
de l’ensemble de mesurage
EMT
pour les
mesurages de...
0,3
Température
0,5
앧 0,3 oC
1,5
앧 0,5 oC
2,5
앧 1,0 oC
Moins de 1 MPa : 앧 50 kPa
De 1 à 4 MPa : 앧 5 %
Plus de 4 MPa : 앧 200 kPa
Pression
Masse volumique
1,0
앧 1 kg/m3
앧 2 kg/m3
앧 5 kg/m3
Ces valeurs s’appliquent à l’indication des quantités caractéristiques du liquide affichées par le dispositif
de conversion.
c) Exactitude pour la fonction de calcul :
Les EMT, positives ou négatives, pour le calcul de chaque quantité caractéristique du liquide sont
égales à deux cinquièmes de la valeur déterminée en b ci-dessus.
2.7. L’exigence visée au point 2.6, point a, s’applique pour tout calcul des quantités, et non seulement pour la
conversion.
3. Effet maximal toléré des perturbations
3.1. Une perturbation électromagnétique doit pouvoir avoir un des effets suivants sur un ensemble de
mesurage :
– la variation du résultat du mesurage ne dépasse pas la variation critique définie au point 3.2 ci-dessous,
ou
– l’indication du résultat du mesurage présente une variation momentanée qui ne peut pas être interprétée,
mémorisée ou transmise en tant que résultat de mesurage ;
– en outre, dans le cas d’un ensemble de mesurage interruptible, ceci peut aussi signifier l’impossibilité
d’effectuer un mesurage, ou si la variation du résultat du mesurage est supérieure à la variation critique,
l’ensemble de mesurage doit permettre de retrouver le résultat du mesurage juste avant que survienne la
variation critique et interrompre le débit.
3.2. La variation critique est la plus grande des valeurs EMT/5 pour une quantité mesurée déterminée ou Emin.
4. Durabilité
Après qu’un essai approprié a été réalisé en tenant compte d’une période estimée par le fabricant, pour le
compteur et après l’essai de durabilité, la variation du résultat de la mesure par rapport au résultat de la mesure
initiale ne doit pas dépasser la valeur fixée pour les compteurs à la ligne B du tableau 2.
5. Adéquation
5.1. Pour toute quantité mesurée correspondant au même mesurage, les indications fournies par divers
dispositifs ne doivent pas présenter un écart de plus d’un échelon lorsque les dispositifs ont le même
échelon. Lorsque les dispositifs ont des échelons différents, l’écart ne doit pas dépasser le plus grand
échelon.
Toutefois, dans le cas d’une installation en libre-service, les échelons du dispositif indicateur principal
de l’ensemble de mesurage et les échelons du dispositif de libre-service doivent être les mêmes et les
résultats ne doivent pas s’écarter les uns des autres.
5.2. Il ne doit pas être possible de détourner la quantité mesurée dans des conditions normales d’utilisation,
sans que cela soit manifeste.
5.3. Toute proportion d’air ou de gaz non facilement détectable dans le liquide ne peut pas conduire à une
variation d’erreur supérieure à :
– 0,5 % pour les liquides autres que les liquides potables et pour les liquides d’une viscosité inférieure ou
égale à 1 mPa.s, ou
– 1 % pour les liquides potables et pour les liquides d’une viscosité supérieure à 1 mPa.s.
Toutefois, la variation admise n’est jamais inférieure à 1 % de MMQ. Cette valeur est applicable en cas
de poches d’air ou de gaz.
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5.4. Instruments pour la vente directe.
5.4.1. Un ensemble de mesurage pour la vente directe doit être équipé d’un moyen de remise à zéro de
l’affichage.
Il ne doit pas être possible de détourner la quantité mesurée.
5.4.2. L’affichage de la quantité qui sert de base à la transaction doit être maintenu jusqu’au moment où les
parties à la transaction ont accepté le résultat du mesurage.
5.4.3. Les ensembles de mesurage pour la vente directe doivent être interruptibles.
5.4.4. La présence, quelle qu’en soit la proportion, d’air ou de gaz dans le liquide ne doit pas conduire à une
variation d’erreur supérieure aux valeurs indiquées au point 5.3.
5.5. Ensembles de mesurage routiers.
5.5.1. L’affichage sur les ensembles de mesurage routiers ne doit pas pouvoir être remis à zéro pendant un
mesurage.
5.5.2. Le commencement d’un nouveau mesurage doit être inhibé jusqu’à ce que l’affichage ait été remis à
zéro.
5.5.3. Lorsqu’un ensemble de mesurage est équipé d’un dispositif d’affichage des prix, la différence entre le
prix indiqué et le prix calculé à partir du prix unitaire et de la quantité indiquée ne doit pas être supérieure
au prix correspondant à Emin.
Toutefois, il n’est pas nécessaire que cette différence soit inférieure à la plus petite unité monétaire.
6. Panne d’alimentation électrique
Un ensemble de mesurage doit soit être équipé d’un dispositif d’alimentation électrique de secours destiné à
sauvegarder toutes les fonctions de mesurage pendant la panne du dispositif principal d’alimentation électrique,
soit être équipé d’un moyen de sauvegarder et d’afficher les données présentes, afin de permettre la conclusion
de la transaction en cours, ainsi que d’un moyen d’arrêter le débit au moment de la panne du dispositif
principal d’alimentation électrique.
7. Mise en service
Tableau 5
CLASSE D’EXACTITUDE
minimale
TYPES D’ENSEMBLES DE MESURAGE
0,3
Ensembles de mesurage sur pipeline.
0,5
Tous ensembles de mesurage, sauf indication contraire dans le présent tableau, notamment :
– ensembles de mesurage routiers (autres que pour gaz liquéfiés) ;
– ensembles de mesurage sur camions-citernes pour liquides de faible viscosité (울 20 mPa.s) ;
– ensembles de mesurage pour le chargement ou le déchargement des citernes de navires, des
wagons-citernes et des camions-citernes ;
– ensembles de mesurage pour le lait ;
– ensembles de mesurage pour le ravitaillement d’aéronefs en carburant.
1,0
Ensembles de mesurage pour gaz liquéfiés sous pression dont la température est supérieure ou
égale à – 10 oC ;
Ensembles pour mesurage entrant normalement dans la classe 0,3 ou la classe 0,5, mais utilisés
pour des liquides :
– dont la température est inférieure à – 10 oC ou supérieure à 50 oC ;
– dont la viscosité dynamique est supérieure à 1 000 mPa.s ;
– dont le débit volumique maximal ne dépasse pas 20 L/h.
1,5
Ensembles de mesurage pour dioxyde de carbone liquéfié ;
Ensembles de mesurage pour gaz liquéfiés sous pression dont la température est inférieure à –
10 oC (autres que liquides cryogéniques).
2,5
Ensembles de mesurage pour liquides cryogéniques (température inférieure à – 153 oC).
Toutefois, le fabricant peut indiquer une classe d’exactitude meilleure pour certains types d’ensembles de
mesurage.
8. Unités de mesure
La quantité mesurée doit être indiquée en millilitres, en centimètres cubes, en litres, en mètres cubes, en
grammes, en kilogrammes ou en tonnes.
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Evaluation de la conformité
Les procédures d’évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
B + F ou B + D ou H1 ou G.
ANNEXE
MI-06
INSTRUMENTS DE PESAGE
À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE
Les exigences essentielles pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les
procédures d’évaluation de la conformité énumérées au chapitre Ier de la présente annexe s’appliquent aux
instruments de pesage à fonctionnement automatique définis ci-dessous et destinés à déterminer la masse d’un
corps en utilisant l’action de la pesanteur sur ce corps.
Note. – Les instruments de pesage à fonctionnement automatique pour le pesage en mouvement des véhicules routiers
sont soumis au contrôle d’effet national.
Définitions
Instrument de pesage à fonctionnement automatique :
Instrument qui détermine la masse d’un produit sans l’intervention d’un opérateur et selon un programme
prédéterminé de processus automatiques caractéristiques de l’instrument.
Instrument de pesage trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique (trieur-étiqueteur) :
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui détermine la masse de charges discrètes préassemblées (par exemple des préemballages) ou de charges individuelles de produits en vrac.
Trieuse pondérale de contrôle à fonctionnement automatique :
Trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique répartissant des articles de masses différentes en plusieurs
sous-ensembles en fonction de la valeur de la différence entre leur masse et le point de tri nominal.
Etiqueteuse de poids :
Trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique opérant l’étiquetage du poids de chaque article.
Etiqueteuse de poids/prix :
Trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique opérant l’étiquetage du poids et des informations sur le prix
de chaque article.
Instrument de remplissage gravimétrique automatique :
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui remplit des conteneurs avec une masse
prédéterminée et pratiquement constante d’un produit en vrac.
Totalisateur discontinu (totalisateur à trémie) :
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui détermine la masse d’un produit en vrac en le
divisant en charges discrètes. La masse de chaque charge discrète est déterminée séquentiellement et
additionnée. Chaque charge discrète est ensuite délivrée en vrac.
Totalisateur continu :
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui détermine en continu la masse d’un produit en vrac
sur une bande transporteuse, sans division systématique du produit et sans interruption du mouvement de la
bande transporteuse.
Pont-bascule ferroviaire :
Instrument de pesage à fonctionnement automatique équipé d’un récepteur de charge comportant des rails
pour le transport de véhicules de chemin de fer.
Exigences spécifiques
CHAPITRE Ier
Exigences communes à tous les types d’instruments de pesage
à fonctionnement automatique
1. Conditions assignées de fonctionnement
Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement des instruments, comme suit :
1.1. Pour le mesurande : l’étendue de mesure de l’instrument en termes de portées maximale et minimale.
1.2. Pour les grandeurs d’influence de l’alimentation électrique :
– en cas d’alimentation en courant alternatif : la tension d’alimentation nominale ou les limites de la
tension ;
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– en cas d’alimentation en courant continu : les tensions d’alimentation nominale et minimale, ou les
limites de la tension.
1.3. Pour les grandeurs d’influence climatiques et mécaniques :
– l’étendue de température, dont la valeur minimale est de 30 oC, sauf indication contraire dans les
chapitres suivants de la présente annexe ;
– les conditions mécaniques d’utilisation des instruments qui sont soumis à une contrainte mécanique
particulière, par exemple les instruments intégrés dans des véhicules. Les classes d’environnement
mécanique prévues à l’annexe I, point 1.3.2, ne s’appliquent pas.
1.4. Pour les autres grandeurs d’influence (le cas échéant) :
– la ou les vitesses de fonctionnement ;
– les caractéristiques du ou des produits à peser.
2. Effet toléré des perturbations
Environnement électromagnétique
La performance requise et la variation critique sont indiquées dans le paragraphe approprié de la présente
annexe, correspondant à chaque type d’instrument.
3. Adéquation
3.1. Des moyens doivent être fournis pour limiter les effets de l’inclinaison, du chargement et de la vitesse de
fonctionnement de telle manière que les EMT ne soient pas dépassées dans des conditions normales de
fonctionnement.
3.2. Des installations adéquates de manutention des matériaux doivent être fournies pour permettre à
l’instrument de respecter les EMT pendant le fonctionnement normal.
3.3. Toute interface de commande par l’opérateur doit être claire et efficace.
3.4. L’intégrité de l’affichage (s’il y en a un) doit pouvoir être vérifiée par l’opérateur.
3.5. Une fonction adéquate de mise à zéro doit être prévue pour permettre à l’instrument de respecter les EMT
pendant le fonctionnement normal.
3.6. Tout résultat situé en dehors de l’étendue de mesure doit être identifié en tant que tel, lorsqu’une
impression est possible.
Evaluation de la conformité
Les procédures d’évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
Pour les instruments mécaniques :
B + D ou B + E ou B + F ou D1 ou F1 ou G ou H1.
Pour les instruments électromécaniques :
B + D ou B + E ou B + F ou G ou H1.
Pour les instruments électroniques ou les instruments comportant un logiciel :
B + D ou B + F ou G ou H1.
CHAPITRE II
Trieurs-étiqueteurs à fonctionnement automatique
1. Classes d’exactitude
1.1. Les instruments sont divisés en catégories primaires désignées par X ou Y, selon les indications du
fabricant.
1.2. Ces catégories sont subdivisées en quatre classes d’exactitude spécifiées par le fabricant :
– XI, XII, XIII et XIV (ou XIIII), et
– Y (I), Y (II), Y (a) et Y (b)
2. Instruments de la catégorie X
2.1. La catégorie X s’applique aux instruments utilisés pour vérifier la conformité des préemballages aux
dispositions de la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement
des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en
préemballages et de la directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement
des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains
produits en préemballages.
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Ces instruments sont des trieuses pondérales de contrôle à fonctionnement automatique.
2.2. Les classes d’exactitude sont complétées d’un facteur (x) qui quantifie l’écart maximal toléré tel que
spécifié au point 4.2. Le fabricant doit spécifier le facteur (x), (x) étant 울 2 et ayant la forme : 1 × 10k,
2 × 10k ou 5 × 10k, où k est un nombre entier négatif ou égal à zéro.
3. Instruments de la catégorie Y
La catégorie Y s’applique à tous les autres trieurs-étiqueteurs à fonctionnement automatique, notamment aux
étiqueteuses de poids et les étiqueteuses de poids/prix.
4. Erreurs maximales tolérées
4.1. Le tableau 1 ci-dessous donne les erreurs moyennes maximales tolérées pour les instruments de catégorie
X et les erreurs maximales tolérées pour les instruments de catégorie Y, en fonction de la charge nette.
Tableau 1
CHARGE NETTE (m) EN ÉCHELONS DE VÉRIFICATION (e)
XI
Y (I)
XII
Y (II)
XIII
Y (a)
XIV
(ou XIIII)
ERREUR
moyenne
maximale tolérée
ERREUR
maximale
tolérée
X
Y
Y (b)
0 < m 압 50 000
0 < m 압 5 000
0 < m 압 500
0 < m 압 50
앧 0,5 e
앧 1e
50 000 < m 압 200 000
5 000 < m 압 20 000
500 < m 압 2 000
50 < m 압 200
앧 1,0 e
앧 1,5 e
200 000 < m
20 000 < m 압 100 000
2 000 < m 압 10 000
200 < m 압 1 000
앧 1,5 e
앧 2e
4.2. Ecart-type :
La valeur maximale tolérée pour l’écart-type d’un instrument de classe X (x) est le résultat de la
multiplication du facteur (x) par la valeur indiquée dans le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 2
CHARGE NETTE (m)
ÉCART-TYPE MAXIMAL TOLÉRÉ POUR LA CLASSE X (1)
m 압 50 g
0,48 %
50 g < m 압 100 g
0,24 g
100 g < m 압 200 g
0,24 %
200 g < m 압 300 g
0,48 g
300 g < m 압 500 g
0,16 %
500 g < m 압 1 000 g
0,8 g
1 000 g < m 압 10 000 g
0,08 %
10 000 g < m 압 15 000 g
8g
15 000 g < m
0,053 %
Pour les classes XI et XII, (x) doit être inférieur à 1.
Pour la classe XIII, (x) ne doit pas être supérieur à 1.
Pour la classe XIV (ou XIIII), (x) doit être supérieur à 1.
4.3. Echelon de vérification pour les instruments à échelon simple
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Tableau 3
NOMBRE D’ÉCHELONS DE VÉRIFICATION, n = Max/e
CLASSES D’EXACTITUDE
ÉCHELON DE VÉRIFICATION
Minimum
Maximum
XI
Y (I)
0,001 g 압 e
50 000
–
XII
Y (II)
0,001 g 압 e 압 0,05 g
100
100 000
0,1 g 압 e
5 000
100 000
0,1 g 압 e 압 2 g
100
10 000
5g압e
500
10 000
5g압e
100
1 000
XIII
XIV (ou XIIII)
Y (a)
Y (b)
4.4. Echelon de vérification pour les instruments à échelons multiples.
Tableau 4
NOMBRE D’ÉCHELONS DE VÉRIFICATION, n = Max/e
CLASSES D’EXACTITUDE
ÉCHELON DE VÉRIFICATION
Valeur minimale (1)
n = Maxi/e(i+1)
Valeur maximale (1)
n = Maxi/ei
XI
Y (I)
0,001 g 울 ei
50 000
–
XII
Y (II)
0,001 g 울 ei 울 0,05 g
5 000
100 000
0,1 g 울 ei
5 000
100 000
XIII
Y (a)
0,1 g 울 ei
500
10 000
XIV (ou XIIII)
Y (b)
5 g 울 ei
50
1 000
Où « i » est l’étendue de pesage partielle, égale à 1, 2, ... r, r étant le nombre total d’étendues partielles.
(1) Lorsque i = r, la colonne correspondante du tableau 3 s’applique, e étant remplacé par er.
5. Etendue de mesure
Lors de la spécification de l’étendue de mesure pour les instruments de la classe Y, le fabricant doit tenir
compte du fait que la portée minimale ne doit pas être inférieure à :
Classe Y (I) : 100 e ;
Classe Y (II) : 20 e pour 0,001 g 울 e 울 0,05 g, et 50 e pour 0,1 g 울 e ;
Classe Y (a) : 20 e ;
Classe Y (b) : 10 e ;
Balances utilisées pour le tri, par exemple, balances postales et balances à déchets : 5 e.
6. Réglage dynamique
6.1. Le dispositif de réglage dynamique doit fonctionner sur une étendue de charge spécifiée par le fabricant.
6.2. Lorsque le trieur-étiqueteur est muni d’un dispositif de réglage dynamique qui compense les effets
dynamiques de la charge en mouvement, celui-ci doit être neutralisé pour le fonctionnement en dehors de
l’étendue de charge et doit pouvoir être protégé.
7. Performance en cas de facteurs d’influence
et de perturbations électromagnétiques
7.1. Les erreurs maximales tolérées en présence d’un facteur d’influence sont :
7.1.1. Pour les instruments de catégorie X :
– en fonctionnement automatique, les valeurs indiquées dans les tableaux 1 et 2 ;
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– pour le pesage statique en fonctionnement non automatique, les valeurs indiquées dans le tableau 1 ;
7.1.2. Pour les instruments de catégorie Y :
– pour chaque charge en fonctionnement automatique, les valeurs indiquées dans le tableau 1 ;
– pour le pesage statique en fonctionnement non automatique, les valeurs indiquées pour la catégorie X
dans le tableau 1.
7.2. La variation critique due à une perturbation est d’un échelon de vérification.
7.3. Plage de température :
– pour les classes XI et Y (I), la plage minimale est de 5 oC ;
– pour les classes XII et Y (II), la plage minimale est de 15 oC.
CHAPITRE III
Instruments de remplissage gravimétrique automatiques
1. Classes d’exactitude
1.1. Le fabricant doit spécifier la classe d’exactitude de référence Réf(x) et la ou les classes d’exactitude de
fonctionnement X(x).
1.2. Un type d’instrument est désigné par une classe d’exactitude de référence, Réf(x), correspondant à la
meilleure exactitude possible pour des instruments de ce type. Après installation, les instruments
individuels sont désignés pour une ou plusieurs classes d’exactitude de fonctionnement, X(x), en tenant
compte des produits spécifiques à peser. Le facteur de désignation de classe (x) doit être inférieur ou égal
à 2 et de la forme 1 × 10k, 2 × 10k ou 5 × 10k, où k est un nombre entier négatif ou égal à zéro.
1.3. La classe d’exactitude de référence, Réf(x), est applicable pour les charges statiques.
1.4. Pour la classe d’exactitude de fonctionnement X(x), X est une relation entre l’exactitude et le poids de la
charge, et (x) est un facteur multiplicateur des limites d’erreur spécifiées pour la classe X(1) au point 2.2.
2. Erreurs maximales tolérées
2.1. Erreur de pesage statique.
2.1.1. Dans le cas de charges statiques, dans les conditions assignées de fonctionnement, la valeur absolue des
erreurs maximales tolérées pour la classe d’exactitude de référence Réf(x) est égale à 0,312 fois l’écart
maximal admissible de chaque remplissage par rapport à la moyenne indiquée dans le tableau 5, multiplié
par le facteur de désignation de classe (x).
2.1.2. Pour les instruments pour lesquels le remplissage peut comporter plus d’une charge (ex. : instruments à
combinaisons cumulatives ou associatives), la valeur absolue des erreurs maximales tolérées pour les
charges statiques est l’exactitude requise pour le remplissage telle qu’indiquée au point 2.2 (et non la
somme des écarts maximaux admissibles pour les charges individuelles).
2.2. Ecart maximal admissible par rapport au remplissage moyen.
Tableau 5
.
VALEUR DE LA MASSE
du remplissage – m (g)
ÉCART MAXIMAL ADMISSIBLE
de chaque remplissage par rapport
à la moyenne pour la classe X(1)
m 울 50
7,2 %
50 < m 울 100
3,6 g
100 < m 울 200
3,6 %
200 < m 울 300
7,2 g
300 < m 울 500
2,4 %
500 < m 울 1 000
12 g
1 000 < m 울 10 000
1,2 %
10 000 < m 울 15 000
120 g
15 000 울 m
0,8 %
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Remarque : L’écart calculé pour chaque remplissage par rapport à la moyenne peut être ajusté pour tenir
compte de l’effet de la taille des particules du matériau.
2.3. Erreur par rapport à la valeur prédéterminée (erreur de réglage).
Dans le cas d’instruments pour lesquels il est possible de prédéterminer un poids de remplissage, la
différence maximale entre la valeur prédéterminée et la masse moyenne des remplissages ne doit pas
dépasser 0,312 fois l’écart maximal admissible de chaque remplissage par rapport à la moyenne, comme
indiqué dans le tableau 5.
3. Performance sous facteurs d’influence
et perturbations électromagnétiques
3.1. Les erreurs maximales tolérées en présence d’un facteur d’influence sont celles indiquées au point 2.1.
3.2. La variation critique due à une perturbation est une variation de l’indication du poids statique égale à
l’EMT spécifiée au point 2.1, calculée pour le remplissage nominal minimal, ou une variation qui aurait
un effet équivalent sur le remplissage dans le cas d’instruments effectuant le remplissage par charges
multiples. La variation critique calculée est arrondie à l’échelon supérieur (d) le plus proche.
3.3. Le fabricant doit spécifier la valeur du remplissage nominal minimal.
CHAPITRE IV
Totalisateurs discontinus
1. Classes d’exactitude
Les instruments sont répartis en quatre classes d’exactitude : 0,2, 0,5, 1 et 2.
2. Erreurs maximales tolérées
Les erreurs maximales tolérées sont données au tableau 6 ci-dessous.
Tableau 6
CLASSE D’EXACTITUDE
ERREUR MAXIMALE TOLÉRÉE
sur la charge totalisée
0,2
앧 0,10 %
0,5
앧 0,25 %
1
앧 0,50 %
2
앧 1,00 %
3. Echelon de totalisation
L’échelon de totalisation (dt) doit être supérieur ou égal à 0,01 % de la portée maximale et inférieur ou égal
à 0,2 % de la portée maximale.
4. Charge minimale totalisée (욾min)
La charge minimale totalisée (욾min) ne doit pas être inférieure à la charge pour laquelle l’EMT est égale à
l’échelon de totalisation (dt), ni inférieure à la charge minimale spécifiée par le fabricant.
5. Mise à zéro
Les instruments qui n’effectuent pas la tare après chaque déchargement doivent être équipés d’un dispositif
de mise à zéro. Leur fonctionnement automatique doit être rendu impossible si l’indication de zéro varie de :
– 1 dt sur les instruments équipés d’un dispositif de mise à zéro automatique ;
– 0,5 dt sur les instruments équipés d’un dispositif de mise à zéro semi-automatique ou non automatique.
6. Interface avec l’opérateur
Les ajustages effectués par l’opérateur et la fonction de réinitialisation doivent être rendus impossibles
pendant le fonctionnement automatique.
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7. Impression
Sur les instruments équipés d’un dispositif d’impression, la remise à zéro du total doit être rendue impossible
jusqu’à ce que le total soit imprimé. L’impression du total doit avoir lieu en cas d’interruption du
fonctionnement automatique.
8. Performance sous facteurs d’influence
et perturbations électromagnétiques
8.1. Les EMT en présence d’un facteur d’influence sont telles qu’indiquées dans le tableau 7 ci-dessous.
Tableau 7
CHARGE (m) EN ÉCHELONS
de totalisation (dt)
ERREUR MAXIMALE TOLÉRÉE
0 < m 울 500
앧 0,5 dt
500 < m 울 2 000
앧 1,0 dt
2 000 < m 울 10 000
앧 1,5 dt
8.2. La variation critique due à une perturbation est un échelon de totalisation pour toute indication de poids et
tout total mis en mémoire.
CHAPITRE V
Totalisateurs continus
1. Classes d’exactitude
Les instruments sont répartis en trois classes d’exactitude : 0,5, 1 et 2.
2. Etendue de mesure
2.1. Le fabricant doit spécifier l’étendue de mesure, le rapport entre la charge nette minimale sur l’unité de
pesage et la portée maximale, et la charge totalisée minimale.
2.2. La charge totalisée minimale, 욾min, ne doit pas être inférieure à :
– 800 d pour la classe 0,5,
– 400 d pour la classe 1,
– 200 d pour la classe 2,
où d est l’échelon de totalisation du dispositif de totalisation générale.
3. Erreurs maximales tolérées
Les erreurs maximales tolérées sont données au tableau 8 ci-dessous :
Tableau 8
CLASSE D’EXACTITUDE
POURCENTAGE DE LA MASSE
de la charge totalisée
0,5
앧 0,25 %
1
앧 0,5 %
2
앧 1,0 %
4. Vitesse de la bande
La vitesse de la bande doit être spécifiée par le fabricant. Pour les instruments à vitesse constante et pour les
instruments à vitesse variable munis d’une commande manuelle de réglage de la vitesse, la vitesse ne doit pas
varier de plus de 5 % de la valeur nominale. Le produit ne doit pas avoir une vitesse différente de celle de la
vitesse de la bande.
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5. Dispositif de totalisation générale
Il ne doit pas être possible de remettre le dispositif de totalisation générale à zéro.
6. Performance sous facteurs d’influence
et perturbations électromagnétiques
6.1. Les EMT en présence d’un facteur d’influence, pour une charge non inférieure à 욾min, sont égales à 0,7
fois la valeur appropriée indiquée dans le tableau 8, arrondie à l’échelon de totalisation le plus proche (d).
6.2. La variation critique due à une perturbation est égale à 0,7 fois la valeur appropriée indiquée dans le
tableau 8, pour une charge égale à 욾min, pour la classe désignée du totalisateur continu, arrondie à
l’échelon de totalisation (d) supérieur.
CHAPITRE VI
Ponts-bascules ferroviaires automatiques
1. Classes d’exactitude
Les instruments sont répartis en quatre classes d’exactitude : 0,2, 0,5, 1 et 2.
2. Erreurs maximales tolérées
2.1. Les EMT pour le pesage en mouvement d’un wagon unique ou d’un train entier sont calculées à partir des
valeurs indiquées dans le tableau 9.
Tableau 9
CLASSE D’EXACTITUDE
ERREUR MAXIMALE TOLÉRÉE
0,2
앧 0,1 %
0,5
앧 0,25 %
1
앧 0,5 %
2
앧 1,0 %
2.2. Les EMT pour le pesage en mouvement de wagons accrochés ou non accrochés sont égales à la plus
grande des valeurs suivantes :
– la valeur calculée conformément au tableau 9, arrondie à l’échelon le plus proche ;
– la valeur calculée conformément au tableau 9, arrondie à l’échelon le plus proche, pour un poids égal à
35 % du poids maximal du wagon (comme indiqué sur les indications signalétiques de l’instrument) ;
– un échelon (d).
2.3. Les EMT pour le pesage en mouvement d’un train sont égales à la plus grande des valeurs suivantes :
– la valeur calculée conformément au tableau 9, arrondie à l’échelon le plus proche ;
– la valeur calculée conformément au tableau 9, pour le poids d’un wagon unique égal à 35 % du poids
maximal du wagon (indiqué sur les indications signalétiques de l’instrument), multipliée par le nombre
de wagons de référence (sans dépasser 10) du train et arrondie à l’échelon le plus proche ;
– un échelon (d) pour chaque wagon du train, sans dépasser 10 d.
2.4. Lors du pesage de wagons accrochés, les erreurs de 10 % au plus des résultats de pesage obtenus lors
d’un ou de plusieurs passages du train peuvent dépasser les erreurs maximales tolérées indiquées au
point 2.2, mais ne doivent pas dépasser le double de ces erreurs maximales tolérées.
3. Echelon (d)
La relation entre la classe d’exactitude et l’échelon est celle indiquée dans le tableau 10.
Tableau 10
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CLASSE D’EXACTITUDE
ÉCHELON (d)
0,2
d 울 50 kg
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CLASSE D’EXACTITUDE
ÉCHELON (d)
0,5
d 울 100 kg
1
d 울 200 kg
2
d 울 500 kg
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4. Etendue de mesure
4.1. La capacité minimale ne doit pas être inférieure à 1 t, ni supérieure au résultat de la division du poids
minimal du wagon par le nombre de pesages partiels.
4.2. Le poids minimal du wagon ne doit pas être inférieur à 50 d.
5. Performance sous facteurs d’influence
et perturbations électromagnétiques
5.1. Les erreurs maximales tolérées en présence d’un facteur d’influence sont celles indiquées dans le tableau
11.
Tableau 11
CHARGE (m) EN ÉCHELONS
de vérification (d)
EMT
0 < m 울 500
앧 0,5 d
500 < m 울 2 000
앧 1,0 d
2 000 < m 울 10 000
앧 1,5 d
5.2. La variation critique due à une perturbation est d’un échelon.
ANNEXE
MI-07
TAXIMÈTRES
Les exigences pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures
d’évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s’appliquent aux taximètres.
Définitions
Taximètre :
Dispositif couplé à un générateur de signaux (1) pour constituer un instrument de mesure.
Le dispositif mesure la durée, calcule la distance sur la base d’un signal produit par le générateur de signaux
de distance. En outre, il calcule et affiche le prix à payer pour un trajet sur la base de la distance calculée ou
de la durée mesurée du trajet.
(1) Le générateur de signaux de distance et donc l’instrument de mesure complet installé dans le véhicule ne relèvent pas
du champ d’application de la présente annexe.
Prix :
Montant total dû pour un trajet, sur la base d’un forfait initial de prise en charge ou de la longueur ou durée
du trajet. Le prix n’inclut pas un supplément éventuel pour service supplémentaire.
Vitesse de changement d’entraînement :
Vitesse obtenue en divisant la valeur du tarif horaire par la valeur du tarif à la distance.
Mode de calcul normal S (simple application du tarif) :
Calcul du prix fondé sur l’application du tarif horaire en deçà de la vitesse de changement d’entraînement et
l’application du tarif à la distance au-delà de la vitesse de changement d’entraînement.
Mode de calcul normal D (double application du tarif) :
Calcul du prix fondé sur l’application simultanée du tarif horaire et du tarif à la distance pour l’ensemble du
trajet.
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Positions de fonctionnement :
Différents modes dans lesquels un taximètre opère conformément à sa finalité. Les positions de
fonctionnement se distinguent par les indications suivantes :
« Libre » : la position de fonctionnement dans laquelle le calcul du prix est désactivé ;
« Occupé » : la position de fonctionnement dans laquelle le calcul du prix du trajet s’effectue sur la base
d’une éventuelle prise en charge initiale et du tarif à la distance ou du tarif horaire ;
« A payer » : la position de fonctionnement dans laquelle le prix du trajet est indiqué et où au moins le
calcul du prix à la durée est désactivé.
Exigences spécifiques
1. Le taximètre doit être conçu pour calculer la distance et mesurer la durée d’un trajet.
2. Le taximètre doit être conçu pour calculer et afficher le prix qui augmente par paliers égaux à la
résolution fixée par l’Etat membre dans la position « Occupé », et afficher le prix final du trajet dans la
position « A payer ».
3. Le taximètre doit être capable d’appliquer les modes de calcul normaux S et D. Le choix entre ces modes
de calcul doit être possible grâce à un réglage sûr.
4. Un taximètre doit être capable de fournir les données suivantes par le biais d’une ou de plusieurs
interfaces sécurisées appropriées :
– position de fonctionnement : « Libre », « Occupé » ou « A payer » ;
– valeurs des totalisations conformément au point 15.1 de la présente annexe ;
– informations générales : constante du générateur de signaux de distance, date de la sécurisation,
identification du taxi, temps réel, identification du tarif ;
– informations sur le prix pour un trajet : prix total demandé, calcul du prix, majoration pour charges, date,
heure de départ, heure d’arrivée, distance parcourue ;
– informations sur le ou les tarifs : paramètres du ou des tarifs.
La législation nationale peut exiger que certains dispositifs soient connectés à l’interface ou aux interfaces du
taximètre. Dans ce cas, le fonctionnement du taximètre doit pouvoir être rendu automatiquement impossible par
un dispositif de sécurité lorsque le dispositif exigé n’est pas connecté ou ne fonctionne pas normalement.
5. Le cas échéant, il doit être possible d’ajuster un taximètre en fonction de la constante du générateur de
signaux de distance auquel il est destiné à être relié et de sécuriser l’ajustage.
6. Conditions assignées de fonctionnement :
6.1. La classe d’environnement mécanique applicable est la classe M3.
6.2. Le fabricant spécifie les conditions assignées de fonctionnement de l’instrument, notamment :
– une étendue de température d’au moins 80 oC pour l’environnement climatique ;
– les limites de l’alimentation en courant continu pour lesquelles l’instrument a été conçu.
7. Erreurs maximales tolérées (EMT) :
Les EMT, à l’exclusion de toute erreur due à l’installation du taximètre dans un taxi, sont les suivantes :
– pour le temps écoulé : 앐 0,1 %, avec pour valeur minimale de l’EMT : 0,2 s ;
– pour la distance parcourue : 앐 0,2 %, avec pour valeur minimale de l’EMT : 4 m ;
– pour le calcul du prix : 앐 0,1 %, avec pour valeur minimale de l’EMT : arrondi compris, l’échelon de
prix.
8. Effet toléré de perturbations (immunité électromagnétique) :
8.1. La classe électromagnétique applicable est la classe E3.
8.2. Les EMT définies au point 7 doivent aussi être respectées en présence d’une perturbation
électromagnétique.
9. Panne d’alimentation électrique :
En cas de baisse de la tension d’alimentation électrique jusqu’à une valeur inférieure à la limite de
fonctionnement inférieure spécifiée par le fabricant, le taximètre doit :
– continuer à fonctionner correctement ou reprendre son fonctionnement correct sans perdre les données
existant avant la baisse de tension si celle-ci est momentanée, c’est-à-dire si elle est due au redémarrage
du moteur ;
– arrêter la mesure en cours et retourner à la position « Libre » si la baisse de tension dure plus longtemps.
Autres exigences
10. Les conditions de compatibilité entre le taximètre et le générateur de signaux de distance doivent être
spécifiées par le fabricant du taximètre.
11. Si le prix est majoré en raison d’un service supplémentaire, enregistré par le chauffeur à l’aide d’une
commande manuelle, ce supplément doit être exclu du prix affiché. Dans ce cas, le taximètre peut toutefois
afficher temporairement le prix incluant le supplément.
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12. Si le prix est calculé selon le mode de calcul D, le taximètre peut comporter un mode d’affichage
supplémentaire dans lequel seules la distance totale et la durée totale du trajet sont affichées en temps réel.
13. Toutes les valeurs affichées à l’intention du passager doivent être identifiées de façon adéquate. Ces
valeurs ainsi que leur identification doivent être clairement lisibles de jour et de nuit.
14. Sécurisation :
14.1. Si le prix à payer ou les mesures à prendre contre l’utilisation frauduleuse peuvent être influencés par le
choix de la fonctionnalité à partir d’une série de données préprogrammées ou pouvant être déterminées
librement, il doit être possible de protéger les réglages de l’instrument et les données introduites.
14.2. Les possibilités de protection existant dans un taximètre doivent permettre une protection séparée des
réglages.
14.3. Les dispositions du point 8.3 de l’annexe I s’appliquent également aux tarifs.
15. Indications :
15.1. Un taximètre doit être équipé de totalisateurs ne pouvant être réinitialisés pour toutes les valeurs
suivantes :
– la distance totale parcourue par le taxi ;
– la distance totale parcourue par le taxi en position « Occupé » ;
– le nombre total de courses ;
– le montant total des suppléments appliqués ;
– le montant total des prix des courses.
Les valeurs totalisées doivent comprendre les valeurs sauvegardées en cas de rupture de l’alimentation
électrique, conformément au point 9 de la présente annexe.
15.2. Lorsqu’il est déconnecté de la source d’énergie électrique, un taximètre doit permettre de conserver les
valeurs totalisées pendant une période d’un an aux fins de les transférer sur un autre support.
15.3. Des mesures appropriées doivent être prises pour éviter que l’affichage des valeurs totalisées puisse être
utilisé pour tromper le client.
16. Un changement automatique de tarif est autorisé en fonction de :
– la distance du trajet ;
– la durée du trajet ;
– l’heure de la journée ;
– la date ;
– le jour de la semaine.
17. Si des caractéristiques du taxi sont importantes pour le fonctionnement correct du taximètre, celui-ci doit
comporter des moyens permettant de protéger la connexion du taximètre au taxi dans lequel il est installé.
18. Pour les besoins des essais après installation, le taximètre doit permettre de tester séparément l’exactitude
des mesures de temps et de distance et l’exactitude des calculs.
19. Un taximètre et ses instructions d’installation spécifiées par le fabricant doivent être conçus de telle
manière que, en cas d’installation conforme aux instructions du fabricant, des modifications frauduleuses du
signal de mesure représentant la distance parcourue soient suffisamment empêchées.
20. L’exigence essentielle générale concernant l’utilisation frauduleuse doit être satisfaite de telle sorte que
les intérêts du client, du chauffeur, de l’employeur de ce dernier et des autorités fiscales soient protégés.
21. Un taximètre doit être conçu de telle sorte qu’il puisse, sans ajustage, respecter les erreurs maximales
tolérées pendant une période d’un an d’utilisation normale.
22. Le taximètre doit être équipé d’une horloge temps réel, à l’aide de laquelle l’heure de la journée et la
date sont conservées, l’une ou l’autre de ces données ou les deux pouvant servir à changer automatiquement le
tarif. Les exigences applicables à l’horloge temps réel sont les suivantes :
– la mémorisation du temps doit avoir une exactitude de 0,02 % ou mieux ;
– la possibilité de correction de l’horloge ne doit pas dépasser 2 minutes par semaine. Le passage de l’heure
d’été à l’heure d’hiver doit se faire automatiquement ;
– toute correction, qu’elle soit automatique ou manuelle, pendant une course doit être empêchée.
23. Les valeurs de distance parcourue et de temps écoulé, lorsqu’elles sont affichées ou imprimées, doivent
être exprimées dans les unités suivantes :
– distance parcourue : en kilomètres ;
– temps écoulé : secondes, minutes ou heures, selon ce qui convient le mieux, compte tenu de la résolution
nécessaire et de la nécessité d’éviter des malentendus.
Toutefois, la distance peut être exprimée en miles pour les taximètres exclusivement réservés au
Royaume-Uni et à l’Irlande, jusqu’à la date qui sera fixée par ces Etats membres conformément à l’article 1er,
point b, de la directive 80/181/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 89/617/CEE.
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Evaluation de la conformité
Les procédures d’évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
B + F ou B + D ou H1.
ANNEXE
MI-08
MESURES MATÉRIALISÉES
CHAPITRE Ier
Mesures matérialisées de longueur
Les exigences essentielles pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de ce chapitre et les
procédures d’évaluation de la conformité énumérées dans ce chapitre s’appliquent aux mesures matérialisées de
longueur définies ci-dessous.
Toutefois, l’exigence concernant une copie de la déclaration de conformité peut être interprétée comme
s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à chacun des instruments individuels.
Définition
Mesure matérialisée de longueur :
Instrument de mesure comportant des repères d’échelle dont les distances sont données en unités de longueur
légales.
Exigences spécifiques
1. Conditions de référence
1.1. Pour les rubans d’une longueur supérieure ou égale à cinq mètres, les erreurs maximales tolérées (EMT)
doivent être respectées lorsqu’une force de traction de cinquante newtons, ou d’autres valeurs de forces
spécifiées par le fabricant et marquées en conséquence sur le ruban, sont appliquées ; dans le cas de
mesures rigides ou semi-rigides, aucune force de traction n’est nécessaire.
1.2. La température de référence est de 20 oC, sauf valeur différente spécifiée par le fabricant et marquage
correspondant sur la mesure.
2. Erreurs maximales tolérées
Les erreurs maximales tolérées, positive ou négative en millimètres, entre deux repères d’échelle non
consécutifs sont données par la formule : a + bL, où :
– L est la longueur arrondie au mètre immédiatement supérieur ;
– a et b sont donnés au tableau 1 ci-dessous.
Lorsqu’un intervalle terminal est limité par une surface, l’EMT pour toute distance commençant en ce point
est augmentée de la valeur c indiquée au tableau 1.
Tableau 1
CLASSE D’EXACTITUDE
a (mm)
b
c (mm)
I
0,1
0,1
0,1
II
0,3
0,2
0,2
III
0,6
0,4
0,3
D – classe spéciale pour les rubans de jauge (1). Jusqu’à 30 m
compris (2).
1,5
Zéro
Zéro
S – classe spéciale pour rubans de ceinturage des réservoirs. Pour chaque
tranche de 30 m de longueur lorsque le ruban est appuyé sur une
surface plate.
1,5
Zéro
Zéro
(1) S’applique aux combinaisons ruban-sonde.
(2) Si la longueur nominale du ruban est supérieure à 30 m, une EMT supplémentaire de 0,75 mm est autorisée pour chaque tranche de
30 m de longueur de ruban.
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Les rubans de jauge peuvent aussi être des classes I ou II, auquel cas, pour toute longueur entre deux repères
d’échelle, l’une sur la sonde et l’autre sur le ruban, les erreurs maximales tolérées sont 앧 0,6 mm lorsque
l’application de la formule ci-dessus définie donne une valeur inférieure à 0,6 mm.
Les erreurs maximales tolérées pour la longueur comprise entre deux repères consécutifs de l’échelle et la
différence maximale tolérée entre les longueurs de deux intervalles consécutifs sont indiquées dans le tableau 2
ci-dessous.
Tableau 2
EMT OU DIFFÉRENCE MAXIMALE
tolérée en millimètres,
en fonction de la classe d’exactitude
LONGUEUR i DE L’INTERVALLE
I
II
III
i 울 1 mm
0,1
0,2
0,3
1 mm < i 울 1 cm
0,2
0,4
0,6
Dans le cas d’un mètre pliant, le joint entre deux éléments ne doit pas causer d’erreur supplémentaire à
celles visées ci-dessus, dépassant 0,3 mm pour la classe II et 0,5 mm pour la classe III.
3. Matériaux
3.1. Les matériaux utilisés pour les mesures matérialisées de longueur doivent être tels que les variations de
longueur dues à des variations de température jusqu’à 앧 8 oC par rapport à la température de référence ne
dépassent pas l’EMT. Cette règle ne s’applique pas aux mesures des classes S et D lorsque le fabricant
prévoit que des corrections pour dilatation thermique doivent être apportées aux lectures constatées, si
nécessaire.
3.2. Les mesures réalisées avec des matériaux dont les dimensions peuvent changer matériellement sous l’effet
d’une variation importante d’humidité relative ne peuvent appartenir qu’aux classes II ou III.
4. Marquages
La valeur nominale doit être marquée sur la mesure. Les échelles graduées par millimètres doivent être
chiffrées à chaque centimètre et les mesures ayant un échelon supérieur à 2 cm doivent avoir tous leurs repères
chiffrés.
Evaluation de la conformité
Les procédures d’évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
F1 ou D1 ou B + D ou H ou G.
CHAPITRE II
Mesures de capacité à servir
Les exigences essentielles pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de ce chapitre et les
procédures d’évaluation de la conformité énumérées dans ce chapitre s’appliquent aux mesures de capacité à
servir définies ci-dessous.
Toutefois, l’exigence concernant une copie de la déclaration de conformité peut être interprétée comme
s’appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu’à des instruments individuels. De même, l’exigence prévoyant
que l’instrument doit porter des informations relatives à son exactitude n’est pas applicable.
Seules les mesures de capacité pour liquides sont réglementées en France. Ces mesures sont caractérisées par
les éléments suivants :
– elles constituent des mesures de transfert au sens défini ci-après ;
– elles sont métalliques et à usage alimentaire ;
– elles sont de forme cylindrique et leur hauteur nominale intérieure est égale à deux fois le diamètre
nominal intérieur.
Les autres mesures de capacité à servir peuvent néanmoins faire l’objet des procédures d’évaluation de la
conformité prévues, par les organismes français notifiés à cet effet.
Définitions
Mesure de capacité à servir :
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Mesure de capacité (telle un verre à boire, un bol ou un dé à coudre) conçue pour déterminer un volume
donné d’un liquide (autre qu’un produit pharmaceutique) vendu pour la consommation immédiate.
Mesure à trait :
Mesure de capacité à servir marquée d’un trait indiquant la capacité nominale.
Mesure à ras bord :
Mesure de capacité à servir pour laquelle le volume intérieur est égal à la capacité nominale.
Mesure de transfert :
Mesure de capacité à servir à partir de laquelle le liquide est transvasé dans un autre récipient avant sa
consommation.
Capacité :
Volume intérieur pour les mesures à ras bord et volume intérieur jusqu’à un repère de remplissage pour les
mesures à trait.
Exigences spécifiques
1. Conditions de référence
1.1. Température : la température de référence pour la mesure de capacité est de 20 oC.
1.2. Position d’indication correcte : posé librement sur une surface horizontale.
2. Erreurs maximales tolérées
Les EMT sont données dans le tableau 1.
Tableau 1
MESURE À TRAIT
MESURE À BORD
Capacité < 100 ml
앧 2 ml
Capacité 욷 100 ml
앧 3%
–0
+ 4 ml
–0
+ 6%
Mesures de transfert
Autres mesures
de capacité à servir
Capacité < 200 ml
앧5%
Capacité 욷 200 ml
앧 (5 ml + 2,5 %)
–0
+ 10 %
–0
+ 10 ml + 5 %
3. Matériaux
Les mesures de capacité à servir doivent être constituées d’un matériau suffisamment rigide et de dimensions
stables pour que la capacité reste dans les limites des EMT.
4. Forme
4.1. Les mesures de transfert doivent être conçues de manière qu’un changement du contenu égal à l’EMT
conduise à une variation du niveau d’au moins 2 mm au bord ou au repère de remplissage, selon le cas.
4.2. Les mesures de transfert doivent être conçues de manière à ne pas empêcher l’écoulement de la totalité du
liquide mesuré.
5. Marquage
5.1. La capacité nominale déclarée doit être marquée de façon claire et indélébile sur la mesure.
5.2. Les mesures de capacité à servir peuvent porter jusqu’à trois marques de capacité clairement
reconnaissables, aucune d’elles ne doit conduire à être confondue avec une autre.
5.3. Toutes les marques de remplissage doivent être suffisamment claires et durables pour assurer que les EMT
sont respectées pendant l’utilisation.
Evaluation de la conformité
Les procédures d’évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
A1 ou F1 ou D 1 ou E1 ou B + E ou B + D ou H.
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ANNEXE
Texte 9 sur 103
MI-09
INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE
Les exigences essentielles pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les
procédures d’évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s’appliquent aux types
d’instruments de mesure dimensionnelle définis ci-dessous.
Les instruments de mesure de longueur, tels que définis ci-dessous, ne sont pas soumis au contrôle
métrologique en France, mais les procédures d’évaluation de la conformité prévues peuvent être effectuées par
les organismes français notifiés à cet effet.
Définitions
Instrument de mesure de longueur :
Instrument de mesure servant à la détermination de la longueur de matériaux de type cordage (par exemple,
textiles, bandes, câbles) pendant le mouvement d’avance du produit à mesurer.
Instrument de mesure de surface :
Instrument de mesure servant à la détermination de la surface d’objets de forme irrégulière, par exemple des
objets en cuir.
Instrument de mesure multidimensionnelle :
Instrument de mesure servant au mesurage des arêtes (longueur, hauteur, largeur) du plus petit
parallélépipède rectangle enfermant un produit.
CHAPITRE Ier
Exigences communes à tous les instruments
de mesure dimensionnelle
Immunité électromagnétique
1. L’effet d’une perturbation électromagnétique sur un instrument de mesure dimensionnelle doit être telle
que :
– la variation du résultat du mesurage ne dépasse pas la variation critique définie au point 2 ci-dessous, ou
– il est impossible d’effectuer un mesurage, ou
– le résultat du mesurage présente des variations momentanées qui ne peuvent pas être interprétées, mises en
mémoire ou transmises en tant que résultat de mesurage, ou
– le résultat du mesurage présente des variations suffisamment importantes pour être remarquées par tous
ceux qui sont intéressés par le résultat du mesurage.
2. La variation critique est égale à un échelon.
Evaluation de la conformité
Les procédures d’évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
Pour les instruments mécaniques ou électromécaniques :
F1 ou E1 ou D1 ou B + F ou B + E ou B + D ou H ou H1 ou G ;
Pour les instruments électroniques ou les instruments avec logiciel :
B + F ou B + D ou H1 ou G.
CHAPITRE II
Instruments de mesure de longueur
1. Caractéristiques du produit à mesurer
Les textiles sont caractérisés par le facteur caractéristique K. Ce facteur, qui tient compte de l’extensibilité et
du poids par unité de surface du produit mesuré, est défini par la formule suivante :
K = ε × (GA + 2,2 N/m2)
où :
– ε est l’allongement relatif d’un échantillon de tissu de 1 mètre de large soumis à une force de traction de
10 N ;
– GA est le poids par unité de surface d’un échantillon de tissu en N/m2.
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2. Conditions de fonctionnement
2.1. Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables et le facteur K. Les étendues du facteur K
sont indiquées au tableau 1.
Tableau 1
GROUPE
PLAGE DE K
PRODUIT
I
0 < K < 2 × 10–2 N/m2
Faible extensibilité
II
2 × 10–2 N/m2
< K < 8 × 10–2 N/m2
Extensibilité moyenne
III
8 × 10–2 N/m2
< K < 24 × 10–2 N/m2
Extensibilité élevée
IV
24 × 10–2 N/m2 < K
Extensibilité très élevée
2.2. Lorsque l’objet mesuré n’est pas transporté par l’instrument de mesure, le fabricant spécifie les limites
autorisées pour sa vitesse de déplacement.
2.3. Si le résultat du mesurage dépend de l’épaisseur, de l’état de surface et de la présentation du produit (par
exemple sur un grand tambour ou un tas), le fabricant spécifie les limitations correspondantes.
3. Erreurs maximales tolérées (EMT)
Les EMT sont spécifiées au tableau 2.
Tableau 2
CLASSE D’EXACTITUDE
ERREUR MAXIMALE TOLÉRÉE
I
0,125 % sans être inférieure
à 0,005 × Lm
II
0,25 % sans être inférieure
à 0,01 × Lm
III
0,5 % sans être inférieure
à 0,02 × Lm
où Lm est la longueur minimale mesurable, c’est-à-dire la plus petite longueur spécifiée par le fabricant pour
laquelle l’instrument est destiné à être utilisé.
La véritable longueur des différents types de matériaux devrait être mesurée à l’aide d’instruments adéquats
(par exemple, un mètre ruban). Pour cela, le matériau à mesurer devrait être posé sur un support adéquat (par
exemple, une table adéquate) à plat et sans étirement.
4. Autre exigence
L’instrument doit permettre de mesurer le produit dans son état non étiré, compte tenu de l’extensibilité pour
laquelle l’instrument est conçu.
CHAPITRE III
Instruments de mesure de surface
1. Conditions de fonctionnement
1.1. Etendue :
Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables.
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1.2. Etat du produit :
Le fabricant doit spécifier les limitations éventuelles des instruments dues à la vitesse, à l’épaisseur et à
l’état de la surface, si pertinent, du produit.
2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
En valeur absolue, l’EMT est égale à 1,0 %, sans être inférieure à 1 dm2.
Autres exigences :
3. Présentation du produit
Le fait de tirer en arrière ou d’arrêter le produit pendant le mesurage ne devrait pas conduire à une erreur de
mesure ou l’affichage doit être neutralisé.
4. Echelon
Les instruments doivent avoir un échelon de 1,0 dm2. En outre, il doit être possible de disposer d’un échelon
de 0,1 dm2 à des fins d’essai.
CHAPITRE IV
Instruments de mesure multidimensionnelle
1. Conditions de fonctionnement
1.1. Etendue :
Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables.
1.2. Dimension minimale :
La limite inférieure de la dimension minimale en fonction de l’échelon est indiquée dans le tableau 1.
Tableau 1
ECHELON (d)
LIMITE INFERIEURE
de la dimension minimale (min)
d 울 2 cm
10 d
2 cm < d 울 10 cm
20 d
10 cm < d
50 d
1.3. Vitesse de déplacement du produit :
Le fabricant spécifie les limites autorisées pour la vitesse de déplacement du produit.
2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
En valeur absolue, l’EMT est égale à 앐 1 d.
ANNEXE
MI-10
ANALYSEURS DE GAZ D’ECHAPPEMENT
Les exigences pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures
d’évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s’appliquent aux analyseurs de gaz
d’échappement définis ci-dessous, destinés à l’inspection et l’entretien professionnel de véhicules à moteur en
service.
Définitions
Analyseur de gaz d’échappement :
Instrument de mesure servant à déterminer les titres volumiques en certains composants des gaz
d’échappement d’un véhicule à moteur à allumage par étincelle au niveau d’humidité de l’échantillon analysé.
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Lambda (␭) :
Paramètre sans dimension, représentatif de l’efficacité de combustion d’un moteur en termes de rapport
air/carburant dans les gaz d’échappement. Il est déterminé à l’aide d’une formule normalisée de référence.
Gaz mesurés et paramètre calculé
Les composants de gaz mesurés sont : le monoxyde de carbone (CO), le dioxyde de carbone (CO2),
l’oxygène (O2) et les hydrocarbures (HC). La teneur en hydrocarbures doit être exprimée en équivalent de
n-hexane (C6H14), mesurée selon le principe d’absorption dans le proche infrarouge.
Les titres volumiques des composants de gaz sont exprimés en pour cent (% vol.) pour CO, CO2 et O2 et en
parties par million (ppm vol.) pour HC.
En outre, un analyseur de gaz d’échappement calcule le paramètre lambda à partir des titres volumiques des
composants du gaz d’échappement.
Exigences spécifiques
1. Classes d’instrument
Deux classes, 0 et I, sont définies pour les analyseurs de gaz d’échappement. Les étendues de mesure
minimales pertinentes pour ces classes sont indiquées au tableau 1.
Tableau 1
Classes et étendues de mesure
PARAMÈTRE
CLASSES 0 ET I
Titre volumique en CO
De 0 à 5 % vol.
Titre volumique en CO2
De 0 à 16 % vol.
Titre volumique en HC
De 0 à 2 000 ppm vol.
Titre volumique en O2
De 0 à 21 % vol.
␭
De 0,8 à 1,2
2. Conditions assignées de fonctionnement
Les valeurs des conditions assignées de fonctionnement sont spécifiées par le fabricant comme suit :
2.1. Pour les grandeurs d’influence climatiques et mécaniques :
– l’étendue de température d’au moins 35 oC pour l’environnement climatique ;
– la classe d’environnement mécanique applicable est la classe M1.
2.2. Pour les grandeurs d’influence d’énergie électrique :
– l’étendue de tension et de fréquence pour l’alimentation en courant alternatif ;
– les limites de l’alimentation en courant continu.
2.3. Pour la pression ambiante : les valeurs minimale et maximale respectant, pour les deux classes, les
conditions : Pmin 압 860 hPa ; Pmax 암 1 060 hPa.
3. Erreurs maximales tolérées (EMT)
3.1. Pour chacun des titres mesurés, les erreurs maximales tolérées dans les conditions assignées de
fonctionnement correspondent à la plus grande, en valeur absolue, des deux valeurs indiquées au tableau 2.
Les valeurs exprimées en % vol. ou en ppm vol. correspondent aux grandeurs mesurées et les valeurs en
pour cent correspondent à des pourcentages de la valeur vraie mesurée.
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Tableau 2
EMT
MESURANDE
CLASSE 0
CLASSE I
Titre volumique en CO
앧 0,03 % vol.
앧5%
앧 0,06 % vol.
앧 5%
Titre volumique en CO2
앧 0,5 % vol.
앧 5%
앧 0,5 % vol.
앧 5%
Titre volumique en HC
앧 10 ppm vol.
앧 5%
앧 12 ppm vol.
앧 5%
Titre volumique en O2
앧 0,1 % vol.
앧 5%
앧 0,1 % vol.
앧 5%
3.2. Les EMT pour le calcul de lambda sont égales à 0,3 %, en plus ou en moins. La valeur
conventionnellement vraie est calculée selon la formule définie au point 5.3.7.3 de l’annexe I de la
directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution
de l’air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE.
A cette fin, les valeurs indiquées par l’instrument sont utilisées pour les calculs.
Effet toléré de perturbations
4. Pour chacun des titres volumiques mesurés par l’instrument, la variation critique est égale à la valeur
absolue de l’EMT pour le paramètre concerné.
5. Une perturbation électromagnétique peut avoir les effets suivants :
– la variation du résultat du mesurage ne dépasse pas la variation critique définie au point 4 de la présente
annexe, ou
– le résultat du mesurage est indiqué de telle manière qu’il ne puisse pas être considéré comme un résultat
valide.
Autres exigences
6. La résolution doit être égale aux valeurs indiquées au tableau 3 ou meilleure d’un ordre de grandeur.
Tableau 3
Résolution
Classe 0 et classe I
CO
CO2
O2
HC
0,01 % vol.
0,1 % vol.
*
1 ppm vol.
* 0,01 % vol. pour les valeurs mesurées inférieures ou égales à 4 % vol., sinon 0,1 % vol.
Le paramètre lambda doit être affiché avec une résolution de 0,001.
7. L’écart-type de 20 mesurages ne doit pas être supérieur à un tiers de la valeur absolue de l’EMT pour
chaque titre volumique de gaz applicable.
8. Pour les mesurandes CO, CO2 et HC, l’instrument, y compris le système spécifique de circulation du gaz,
doit indiquer 95 % de la valeur finale déterminée avec des gaz pour étalonnage dans les 15 secondes qui
suivent un changement à partir d’un gaz à teneur zéro, par exemple l’air frais.
Pour le mesurande O2, l’instrument utilisé dans des conditions similaires doit indiquer une valeur s’écartant
de moins de 0,1 % vol. de zéro dans les 60 secondes qui suivent le passage de l’air frais à un gaz sans
oxygène.
9. Les composants des gaz d’échappement autres que les composants dont les valeurs sont mesurées ne
doivent pas affecter les résultats du mesurage de plus de la valeur absolue des EMT lorsque ces composants
sont présents dans les quantités maximales suivantes :
– 6 % vol. CO ;
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16 % vol. CO2 ;
10 % vol. O2 ;
5 % vol. H2 ;
0,3 % vol. NO ;
2 000 ppm vol. HC (comme n-hexane) ;
vapeur d’eau jusqu’à saturation.
10. Un analyseur de gaz d’échappement doit avoir un dispositif d’ajustage permettant la remise à zéro,
l’étalonnage au moyen d’un gaz et l’ajustage interne. La remise à zéro et les ajustages internes doivent être
automatiques.
11. Dans le cas d’un dispositif d’ajustage automatique ou semi-automatique, l’instrument doit être incapable
de réaliser une mesure tant que les ajustages n’ont pas été effectués.
12. Un analyseur de gaz d’échappement doit détecter les résidus d’hydrocarbures dans le système de
circulation des gaz. Il doit être impossible d’effectuer un mesurage si les résidus d’hydrocarbures présents avant
tout mesurage dépassent 20 ppm vol.
13. Un analyseur de gaz d’échappement doit avoir un dispositif mettant automatiquement en évidence tout
dysfonctionnement du capteur du canal de mesure d’oxygène dû à son usure ou à une rupture de la ligne de
connexion.
14. Lorsque l’analyseur de gaz d’échappement est capable de traiter différents carburants (par exemple,
essence ou GPL), il doit être possible de sélectionner les coefficients adéquats pour le calcul de lambda, sans
ambiguïté concernant le choix de la formule adéquate.
Evaluation de la conformité
Les procédures d’évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
B + F ou B + D ou H1.
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