* Offre réserv ée aux particulier s habitant le Rhône, v éhicules léger

* Offre réserv ée aux particulier s habitant le Rhône, v éhicules léger
* Offre réservée aux particuliers habitant le Rhône, véhicules légers de classe 1
LA FORMULE
Avec Pass’14*, formule par prélèvement
automatique réservée aux particuliers habitant
le Rhône et circulant avec un véhicule de classe 1,
vous ne payez que 18,89 € les 14 passages, soit
1,35 € le trajet au lieu de 2,10 € (prix du passage
en tarif plein). Un seul abonnement Pass’14* par
personne physique.
PROFITEZ D’UNE TOTALE
SOUPLESSE D’UTILISATION !
A la souscription de votre contrat, vous créditez
votre Pass’14* de 14, 28 ou 42 passages.
Puis vous les utilisez quand vous le souhaitez
(un trajet minimum sur les 12 derniers mois).
DES TRAJETS FACILITÉS !
Vous circulez avec un télébadge. Chacun
de vos passages au péage est enregistré :
plus de vitre à baisser, de monnaie à
chercher ou de carte bancaire à présenter.
Un confort de passage accru au péage.
Quelle que soit votre utilisation (semaine,
week-end...), le télépéage vous facilite la vie !
UN RECHARGEMENT SIMPLIFIE !
Dès que votre Pass’14* atteint la réserve des
5 derniers passages, celui-ci se recharge
automatiquement du montant sélectionné
lors de votre souscription.
Un prélèvement automatique est généré sur
votre compte bancaire.
SUIVEZ VOTRE CONSOMMATION !
En vous connectant sur le site internet
www.peripheriquenord.com - rubrique
« espace abonnés », vous pouvez consulter
l’historique, le solde de vos passages
et télécharger vos factures.
DEMANDEZ SANS ATTENDRE
VOTRE PASS’14* !
En vous rendant à notre accueil commercial,
vous obtiendrez immédiatement votre télébadge.
En vous connectant sur le site internet
www.peripheriquenord.com - rubrique « Tarifs
et Abonnements », vous pouvez télécharger
les Conditions Générales de Vente. Il suffit alors
de nous renvoyer l’ensemble des documents
demandés. Vous recevrez votre télébadge
par courrier.
Tél. : 04 72 27 44 44 - Fax : 04 72 27 44 45 - accueil@peripheriquenord.com
Ouverture de l'accueil commercial du lundi au vendredi de 7h à 20h
* Offre réservée aux particuliers habitant le Rhône, véhicules légers de classe 1
FAITES DES ECONOMIES !
DEMANDE DE TÉLÉBADGE
*
(Un seul télébadge par personne physique)
Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mobile : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Courriel : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Je désire bénéficier du :
Télébadge Pass’14*
Télébadge Pass’14* avec l’extension nationale
(un seul télébadge par personne physique)
(un seul télébadge par personne physique)
Je choisis de créditer mon Pass’14* de :
14 passages pour 18,89 €
28 passages pour 37,78 €
42 passages pour 56,67 €
Mon compte sera crédité du montant sélectionné dès que mon Pass’14 atteindra un solde de 5 passages.
Je souhaite recevoir mes factures par courrier :
Oui, cette prestation me sera facturée 1,01 € / facture envoyée.
Non, mes factures pourront être téléchargées sur le site www.peripheriquenord.com
Je remplis l’autorisation ci-dessous et joins un RIB au nom et prénom du souscripteur. Le prélèvement sera alors
directement effectué sur mon compte bancaire.
Pièces à joindre impérativement : un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et prénom du souscripteur
Tarifs au 01/01/2014, susceptibles d’évoluer selon les Conditions Générales de Vente en vigueur.
* Offre réservée aux particuliers habitant le Rhône, véhicules légers de classe 1
Mme
Mlle
M.
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code postal : 69
Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(cf. liste sur site web), le mandat de prélèvement SEPA ci-dessous signé, un RIB et les Conditions Générales de Vente signées.
Je m’inscris à la newsletter (service gratuit) et souhaite recevoir les informations du Périphérique Nord
(trafic, travaux...) sur l’adresse courriel ci-après : ............................................................................................................................................................................................................
Date :
..............................................................
Signature :
En signant la présente, je m’engage sur l’exactitude des renseignements communiqués. Les
informations contenues dans la présente demande pourront donner lieu à l’exercice du droit
individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessous, dans les conditions prévues
par la délibération n°80 du 01/04/80 de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour pouvoir être traité, votre dossier doit être adressé avec l'ensemble des pièces administratives demandées.
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le créancier
(la Communauté urbaine de Lyon - Régie du Périphérique Nord) IDENTIFIANT CREANCIER SEPA
à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre
compte, et votre banque à débiter votre compte conformément
aux instructions de la Communauté urbaine de Lyon - Régie du Périphérique Nord. Vous bénéficiez du
droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez
passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la
date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
FR 47 ZZZ 220906
COORDONNÉES DU TITULAIRE DU COMPTE À DÉBITER
Nom :
Prénom :
Prière de renvoyer cet imprimé au créancier :
Communauté urbaine de Lyon
Régie du Périphérique Nord
Chemin de la Belle Cordière - BP 177
69643 Caluire et Cuire Cedex
en y joignant obligatoirement un RIB.
SIGNATURE
Adresse :
Code Postal :
Ville :
Pays :
DÉSIGNATION DU COMPTE À DÉBITER
Fait à :
, le
/
/
Identification Internationale (IBAN) :
VOTRE RÉFÉRENCE UNIQUE DE MANDAT (RUM)
Identification Internationale de la banque (BIC) :
TYPE DE PAIEMENT : Paiement récurrent
...........................................................................................................
Le mandat de prélèvement SEPA relatif à votre abonnement
télépéage est identifié par la Référence Unique de Mandat
(RUM). Cette référence composée de 20 chiffres figurera sur vos
factures télépéage.
Rappel : En signant ce mandat, j’autorise ma banque à effectuer
sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements
ordonnés par le créancier désigné (la Communauté urbaine de Lyon
- Régie du Périphérique Nord). En cas de litige sur un prélèvement,
je pourrai en faire suspendre l’éxécution par simple demande à
ma banque. Je réglerai le différend directement avec le créancier.
Notre service commercial est à votre disposition
pour tout renseignement complémentaire.
N'hésitez pas à nous contacter au
Tél. : 04 72 27 44 44
Fax : 04 72 27 44 45
accueil@peripheriquenord.com
Chemin de la Belle Cordière
BP 177 - 69643 Caluire et Cuire Cedex
•
du lundi au vendredi de 7h à 20h
• février 2014 • Document certifié
Ouverture de l'accueil commercial
Ne pas jeter sur la voie publique.
Sortie Porte de la Pape
FORMULE
TEMPS LIBRE
UN LAISSEZ-PASSER SUR
TOUTES LES AUTOROUTES !
Un seul et unique badge pour circuler sur le
Périphérique Nord de Lyon et sur l’ensemble
du réseau autoroutier français (classes 1, 2 et 5).
Grâce à un télébadge fixé sur le pare-brise de
votre véhicule, les barrières de péage se lèvent
automatiquement et vous passez sans perdre de
temps dans les voies signalées par un .
Vous pouvez également régler votre stationnement
dans de nombreux parkings VINCI Park.
UNE GESTION FACILI-
!
Avec Temps Libre, chaque mois d’utilisation de
votre télébadge, vous recevez une facture détaillée
mensuelle regroupant l’ensemble de vos trajets sur
le réseau national (hors trajets Périphérique Nord)
et le stationnement dans les parkings VINCI Park.
Le montant est directement prélevé sur votre compte
bancaire, le mois suivant la dernière opération
mensuelle enregistrée.
UNE FORMULE À COÛT RÉDUIT !
Formule libre sans frais de souscription, ni de dépôt
de garantie pour l’obtention du télébadge.
Une formule sans engagement où vous ne payez
des frais de gestion que les mois où vous l’utilisez
sur les autoroutes françaises ou dans les parkings
VINCI Park(1). Vous ne payez pas de frais les mois
où vous n’utilisez pas votre télébadge.
Des frais annuels vous seront facturés, en cas
de non utilisation durant 14 mois consécutifs.
POUR SOUSCRIRE
À L’EXTENSION NATIONALE
Rendez-vous sur www.peripheriquenord.com pour
télécharger le bulletin de souscription « Temps Libre »,
les Conditions Générales de Vente, l’autorisation
de prélèvement et les conditions d’utilisation du
télébadge. Après nous avoir renvoyé ces documents
dûment complétés, accompagnés de la demande de
télébadge Pass’14*, vous recevrez votre télébadge par
courrier dans les meilleurs délais.
Vous pouvez aussi vous rendre à notre accueil commercial
pour obtenir votre télébadge immédiatement.
L’extension nationale vous est proposée par notre
partenaire ASF (Autoroutes du Sud de la France,
filiale de VINCI Autoroutes).
(1) hors coût de péage ou de parking, dont le montant reste dû.
Conditions Générales de Vente
Exemplaire client
Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL)
PRÉAMBULE
Le BPNL met en place des abonnements qui
donnent droit à un support (badge ou carte
magnétique) à destination des personnes
physiques ou morales utilisatrices de véhicules
définis pour chaque abonnement.
Les supports sont émis par le Grand Lyon
représenté par la "Régie du BPNL et son
Régisseur", chemin de la Belle Cordière - B.P.
177 – 69643 Caluire et Cuire cedex.
Les abonnements souscrits auprès de la Régie
du BPNL, détaillés ci-après permettent
d'emprunter, aux conditions prévues pour
chaque abonnement, le Périphérique Nord de
Lyon.
I - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat permet à l’abonné :
d’emprunter les infrastructures à péage du
BPNL ;
de bénéficier ou non de réductions tarifaires
selon l’abonnement souscrit.
II – LE TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire d’un contrat est l’abonné utilisant
l’infrastructure du BPNL.
Pour toute modification de contrat, le titulaire doit
être en mesure de justifier de son identité.
III – DESCRIPTION DES ABONNEMENTS
LOCAUX
Le Pass’ 14
C’est un abonnement en pré-paiement par
prélèvement
automatique
réservé
aux
particuliers habitant le Rhône et circulant avec un
véhicule léger de classe 1.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à
disposition du nouvel abonné un support chargé
de 14 passages minimum, selon le tarif en
vigueur.
L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour
un même abonnement.
Tout rechargement suivant s’effectue par
prélèvement automatique. La Régie du BPNL
établit une facture électronique disponible sur le
site www.peripheriquenord.com
L’abonné a la possibilité de consulter ses
passages effectués sur les 60 derniers jours,
et/ou d’imprimer ses factures sur les 12 derniers
mois.
La non-utilisation de l’abonnement pendant 12
mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de
celui-ci.
En cas de résiliation, l’abonné devra s’assurer
d’avoir consommé tous ses passages. Les
passages restants ne feront l’objet d’aucun
remboursement.
Abonnement Rhône Pass Mensuel
C'est un abonnement mensuel forfaitaire (par
mois calendaire) réservé aux particuliers habitant
le département du Rhône, circulant avec un
véhicule de classe 1 et bénéficiant d'une
tarification réduite.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à
disposition du nouvel abonné un support.
L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour
un même abonnement.
L'abonné peut effectuer un nombre de passages
illimités dans le mois.
L'abonnement prend effet le 1er du mois ; il est
reconduit automatiquement.
Le paiement du Rhône Pass Mensuel s'effectue
par prélèvement automatique à compter du 5 du
mois, pour le mois en cours.
L'abonné pourra suspendre son abonnement, et
de ce fait son prélèvement automatique par mois
calendaire, à condition d'en avertir par écrit la
Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois
précédent.
L’abonné pourra résilier son abonnement, et de
ce fait son prélèvement automatique, à condition
d'en avertir la Régie du BPNL avant le 25 du
mois précédent, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La Régie du BPNL établit gratuitement et
électroniquement
une
facture
mensuelle,
comportant un avis de prélèvement.
L’abonné a la possibilité de consulter et/ou
d’imprimer ses factures sur les 12 derniers mois.
Abonnement Rhône Pass Annuel
C'est un abonnement annuel forfaitaire réservé
aux particuliers habitant le département du
Rhône, circulant avec un véhicule de classe 1 et
bénéficiant d'une tarification réduite.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à
disposition du nouvel abonné un support.
L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour
un même abonnement.
L'abonné peut effectuer un nombre de passages
illimités dans le mois.
L'abonnement prend effet le 1er du mois, pour
une durée d’un an.
Chaque mois, le paiement de l’abonnement
Rhône Pass Annuel s'effectue par prélèvement
automatique à compter du 5 du mois, pour le
mois en cours.
L’abonné pourra résilier son abonnement, et de
ce fait son prélèvement automatique, à condition
d'en avertir la Régie du BPNL avant le 25 du
mois précédent la date anniversaire du contrat,
par lettre recommandée avec accusé de
réception ; à défaut l’abonnement sera reconduit
pour une durée d’un an.
La Régie du BPNL établit gratuitement et
électroniquement
une
facture
mensuelle
comportant un avis de prélèvement.
L’abonné a la possibilité de consulter et/ou
d’imprimer ses factures sur les 12 derniers mois.
Abonnement Libre Pass
C'est un abonnement ouvert à toute personne
physique permettant le paiement différé, en plein
tarif, des passages effectués.
Le Libre Pass est valable pour toutes les classes
de véhicules.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à
disposition du nouvel abonné un support.
L’abonné a la possibilité, en début de mois, de
consulter la facture électronique des passages
effectués durant le mois précédent, à laquelle est
jointe, s’il en fait la demande, un relevé détaillé.
Le paiement du Libre Pass s'effectue par
prélèvement automatique à compter du 5 de
chaque mois, pour le mois précédent.
Les passages sont facturés en plein tarif.
La Régie du BPNL établit gratuitement et
électroniquement
une
facture
mensuelle
comportant un avis de prélèvement.
L’abonné peut bénéficier de plusieurs supports,
en fonction de la classe du véhicule utilisé.
La non-utilisation de l’abonnement pendant 12
mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de
celui-ci.
Le Forfait Mensuel
C'est un abonnement mensuel forfaitaire (par
mois calendaire) réservé aux particuliers habitant
hors du département du Rhône et à toute
personne morale bénéficiant d'une tarification
réduite en fonction de la classe du véhicule
utilisé.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à
disposition du nouvel abonné un support.
L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour
un même abonnement.
L'abonné peut effectuer un nombre de passages
illimités, pour chaque forfait, dans le mois, pour
la classe de véhicule choisie.
L'abonnement prend effet le 1er du mois, il est
reconduit automatiquement.
Le paiement du Forfait Mensuel s'effectue par
prélèvement automatique à compter du 5 du
mois, pour le mois en cours.
L'abonné pourra suspendre son abonnement, et
de ce fait son prélèvement automatique, par
mois calendaire, à condition d'en avertir par écrit
la Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois
précédent.
L’abonné pourra résilier son abonnement et de
ce fait son prélèvement automatique, à condition
d'en avertir la Régie du BPNL, avant le 25 du
mois, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si certains passages sont effectués dans une
classe supérieure à celle prévue au contrat, ils
seront facturés unitairement au tarif plein, en fin
de mois, et prélevés automatiquement en début
de mois suivant.
La Régie du BPNL établit gratuitement et
électroniquement
une
facture
mensuelle
comportant un avis de prélèvement.
Abonnement Group Pass
C'est un abonnement réservé exclusivement aux
personnes morales désirant bénéficier de un ou
plusieurs supports pour toute classe de véhicule.
Le Group Pass est valable pour toutes les
classes de véhicules.
Les passages sont comptabilisés unitairement,
en fin de mois, au tarif plein et une réduction est
appliquée sur la facture mensuelle en fonction de
son montant et selon les conditions figurant en
annexe.
L'abonné reçoit, en début de mois, la facture des
passages effectués durant le mois précédent, à
laquelle est jointe s’il en fait la demande, un relevé
détaillé.
Le paiement du Group Pass s'effectue par
prélèvement automatique à compter du 5 de
chaque mois, pour le mois précédent.
La Régie du BPNL établit gratuitement et
électroniquement
une
facture
mensuelle
comportant un avis de prélèvement.
La non-utilisation de l’abonnement pendant 12
mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de
celui-ci.
IV – POSSIBILITÉ DE SOUSCRIPTION A
L’ABONNEMENT LIBER’T
L’abonné a la possibilité de souscrire, en plus de
certains abonnements locaux réservés aux
particuliers (Pass’14, Rhône Pass, Forfait
Mensuel, Libre Pass), à l’abonnement Liber’t.
Page 1
Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté
Conditions Générales de Vente
Exemplaire client
Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL)
Dans ce cas, il devra également souscrire un
contrat spécifique avec le partenaire du BPNL (cf.
chapitre V ci-après).
Cette souscription permet l’utilisation du badge
mis à sa disposition, comme moyen de paiement
sur l’ensemble du réseau autoroutier national.
Dans le cadre de ces contrats spécifiques,
l’abonné ne pourra pas régler son passage sur le
BPNL avec l’abonnement Liber’t.
La résiliation du produit local entraînera
automatiquement la résiliation de l’abonnement
Liber’t.
La résiliation de l’abonnement Liber’t entraînera
une modification du contrat local.
V - SOUSCRIPTION
LOCAL
DE
L’ABONNEMENT
La souscription à un abonnement local et la
délivrance du support (badge ou carte
magnétique) sont subordonnées à :
la signature du contrat de l’abonnement
local,
la signature des Conditions Générales de
Vente de l’abonnement local,
l’autorisation de prélèvement automatique
complétée, datée et signée, accompagnée
d’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal
(RIP) ou Caisse d’Epargne (RICE),
la présentation d’un justificatif de domicile de
moins de 3 mois pour les particuliers,
la fourniture d’une copie d’extrait KBis pour
les sociétés.
La souscription à un abonnement local (et liber’t)
et la délivrance du support (badge), sont
subordonnées à :
la signature du contrat de l’abonnement
local et de l’abonnement liber’t,
la signature des Conditions Générales de
Vente de l’abonnement local et de
l’abonnement liber’t,
l’autorisation de prélèvement automatique
complétée, datée et signée, accompagnée
d’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal
(RIP) ou Caisse d’Epargne (RICE),
la présentation d’un justificatif de domicile
de moins de 3 mois pour les particuliers,
la fourniture d’une copie d’extrait KBis pour
les sociétés.
La Régie du BPNL se réserve le droit de refuser la
demande d’abonnement pour un motif légitime, tel
que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’un
précédent contrat pour fraude ou défaut de
paiement.
VI - DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET
La durée du contrat est indéterminée ; il prend
effet dès réception du support par l’abonné.
En cas de non utilisation du support sur
l’infrastructure BPNL pendant 12 mois consécutifs,
la régie du BPNL contactera par courrier l’abonné
concerné.
Et en cas de non-réponse de celui-ci, la régie du
BPNL se réserve le droit de résilier le contrat.
VII - UTILISATION DES SUPPORTS
Le badge
Il permet à l’abonné d’acquitter le péage sur le
réseau du BPNL sur toutes les voies, et
prioritairement en empruntant les voies
identifiées par le sigle “t”.
L’abonné est seul responsable de l’utilisation du
badge délivré ; aussi son attention est attirée sur
les points suivants :
Un seul badge actif dans son véhicule,
Support positionné correctement sur le
pare-brise,
Présence sur certaines voies d’un gabarit,
limitant à 2 mètres la hauteur totale des
véhicules acceptés.
La Carte Magnétique
Elle permet à l’abonné d’acquitter pour les
véhicules de classe de péage 2, 3, 4, 5 (ou
déclassables en classe de péage 1) le péage sur
le BPNL en empruntant les voies à perception
manuelle.
Ensemble roulant avec un véhicule
tracteur d’un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
Classe 5 = moto, side-cars, trike.
Les véhicules de classe 2 aménagés pour le
transport de personnes handicapées bénéficient
de la classe 1. La mention « handicap » sur la
carte grise du véhicule permet l’attribution de la
classe 1.
Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une
voie télépéage automatique ou
rapide est
interdit. A défaut il sera facturé en classe 1.
VIII - OPPOSITION À L’UTILISATION DU
SUPPORT
La location et la vente par l’abonné des supports
mis à disposition par la Régie du BPNL, sont
interdites sous peine de résiliation immédiate de
l’abonnement.
En cas de dysfonctionnement du support ou du
matériel de péage, l’abonné devra se présenter
dans une voie à perception manuelle en
présentant au péager son support.
En cas de défaillance technique du support, la
Régie du BPNL procédera, dans les meilleurs
délais, à son remplacement contre remise de
l’ancien. Si après vérification la défaillance est
imputable à l’abonné, la Régie du BPNL lui
facturera le coût du support détérioré 15,24 €
TTC. Ces frais seront susceptibles d’être révisés.
(Voir article XIV).
L’abonné doit se conformer aux règlements de
police et d’exploitation en vigueur sur le BPNL.
C’est la présence effective d’un support valide et
fixé dans le véhicule qui permet à l’abonné de se
prévaloir de son statut d’abonné et des
prérogatives qui y sont attachées.
L’abonné ne peut faire opposition à l’utilisation
du support qu’en cas de vol ou de perte de celuici. L’opposition doit se faire immédiatement
auprès de la Régie du BPNL par écrit, en
mentionnant impérativement le numéro du
support et ses coordonnées.
Tout support déclaré volé ou perdu est
automatiquement "mis en opposition" par la
Régie du BPNL dans un délai maximum de 24
heures ouvrées, la date de réception de la
déclaration faisant foi.
Les trajets effectués pendant le délai ci-dessus,
sont facturés à l'abonné dans le cadre normal de
l'abonnement.
La mise en opposition consiste à rendre
impossible toute utilisation du support.
A la demande de l'abonné, un nouveau support
peut lui être délivré dans les meilleurs délais
portant un numéro différent.
Le coût de remplacement est fixé dans l’article
XIV. Si celui-ci récupère le support déclaré volé
ou perdu, obligation lui est faite d'avertir la Régie
du BPNL et de le restituer par pli recommandé à
la Régie du BPNL, les coûts de remplacements
ne seront pas remboursés.
Définition des classes autorisées
Responsabilité
Clauses communes
Classe 1 = véhicule ayant une hauteur
totale inférieure ou égale à 2 mètres, d’un
poids total autorisé en charge (PTAC)
inférieur à 3,5 tonnes.
Ensemble roulant ayant une hauteur
totale inférieure ou égale à 2 mètres avec
un véhicule tracteur d’un PTAC inférieur
ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 2 = véhicule ayant une hauteur
totale supérieure à 2 mètres et inférieure
à 3 mètres, d’un PTAC inférieur ou égal à
3,5 tonnes.
Ensemble roulant ayant une hauteur
totale supérieure à 2 mètres et inférieure
à 3 mètres avec un véhicule tracteur d’un
PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 3 = véhicule à 2 essieux ayant :
Soit une hauteur totale supérieure
ou égale à 3 mètres
Soit un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
Classe 4 = véhicule à plus de 2 essieux
ayant une hauteur supérieure ou égale à
3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
Ensemble roulant ayant une hauteur
totale supérieure ou égale à 3 mètres.
L'abonné reste seul responsable du (ou des)
support(s).
La Régie du BPNL ne peut être tenue pour
responsable des conséquences d’une opposition
qui n’émanerait pas de l’abonné.
L’utilisation par l’abonné du support déclaré
perdu ou volé entraînera l’application des
dispositions de l’article XII-2.
La Régie du BPNL ne peut être tenue pour
responsable, de l’utilisation frauduleuse, par un
tiers des droits de l'abonné, redevable en toutes
circonstances des paiements liés à l'usage de
tout support mis à sa disposition.
IX - MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DE
L’ABONNÉ
IX-1 Changement d’adresse, de domiciliation
bancaire, de nom ou de raison sociale
Tout changement d’adresse, de nom ou de
raison sociale doit être notifié à la Régie du
BPNL par écrit dans les trente jours.
L’abonné qui change de domiciliation bancaire
doit remplir le formulaire nécessaire à ce
changement (à télécharger sur le site
www.peripheriquenord.com ou à retirer à l’accueil
commercial).
Page 2
Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté
Conditions Générales de Vente
Exemplaire client
Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL)
IX-2 Modification de l'abonnement
XII - RESILIATION – EFFETS
L’utilisation d’un abonnement réservé aux
habitants du Rhône par un abonné ayant
déménagé dans un autre département et n’ayant
pas déclaré à la Régie du BPNL cette nouvelle
situation, sera considérée comme une fraude.
L’abonnement sera dans ce cas être résilié de
plein droit par la Régie du BPNL sans préavis et
sans que le client ne puisse émettre une
réclamation ou un quelconque recours.
La
résiliation de
l’abonnement
entraine
nécessairement la restitution du support à la
Régie du BPNL. La non restitution sera facturée
15,24 € TTC. Ces frais seront susceptibles d’être
révisés.
L'abonné peut demander la modification de son
abonnement, notamment pour :
ajouter des supports supplémentaires pour
les abonnements Libre Pass et Group
Pass.
modifier les modalités de paiement sous
réserve d'acceptation par la Régie du
BPNL.
Ces modifications ne prendront effet, qu'après
accord de la Régie du BPNL.
XII-1 Par l’abonné
La résiliation prendra effet selon les conditions
contractuelles de chaque type d’abonnement (se
référer pour chaque produit à l’article III).
L’abonné peut restituer à tout moment son
support.
Toutefois il devra au préalable s’assurer dans le
cadre d’un abonnement Pass’14 que le solde est
consommé. Aucun remboursement de solde ne
sera possible.
X - FACTURATION ET RÈGLEMENT
Dans le cadre d’un abonnement forfaitaire, la
restitution des supports en cours de mois,
entraîne le paiement du mois en cours sans
remboursement possible.
X-1 Facturation
XII-2 Par la Régie du BPNL
Pour chaque abonnement, se référer à l’article III.
Si l’abonné souhaite recevoir ses factures par
courrier, il lui sera facturé 1 € TTC par facture
envoyée.
Ces frais seront susceptibles d’être révisés.
X-2 Non paiement des sommes dues
La Régie du BPNL pourra résilier de plein droit
tout abonnement, en cas de force majeure ou de
situations mettant en jeu la sécurité sur le BPNL.
La Régie du BPNL se réserve de plein droit de
résilier immédiatement l'abonnement en cas
d'utilisation frauduleuse ou d'inobservation des
présentes Conditions Générales de Vente. Les
montants dus seront exigés, indépendamment
des poursuites que la Régie du BPNL pourrait
engager.
En cas de non-règlement de l’abonnement, pour
les motifs suivants :
rejet de prélèvement,
rejet de chèque,
non-règlement aux dates fixées.
La Régie du BPNL procèdera à la mise en
opposition du ou des support(s) puis, si le
règlement ne lui est pas parvenu à la date
donnée, à la résiliation du ou des abonnements
concernés. Si le règlement des sommes dues
n’est toujours pas acquitté à la date fixée par la
Régie du BPNL, le dossier de l’impayé sera
transmis au Comptable du Trésor Public, qui se
chargera des poursuites.
L’abonné recevra un courrier l’informant de la
mise en opposition, de la résiliation de son
abonnement et du transfert de son dossier au
Comptable du Trésor Public.
En cas d’une mise en demeure de règlement
immédiat restée sans suite, la résiliation du
contrat sera prononcée et prendra effet
immédiatement sans préavis.
Dans le cas où la Régie du BPNL demanderait la
restitution du support (notamment en cas de
remplacement du support mis en opposition et
retrouvé par l’abonné ou de résiliation du contrat)
l’abonné aura l’obligation de le restituer dans les
trente jours à compter de la notification.
L'absence de réponse de l'abonné dans un délai
de 15 jours sera considérée comme valant de sa
part acceptation des modifications.
XIV - ANNEXES
XIV-1 Les tarifs de péage ne sont pas
contractuels et sont susceptibles d’évoluer.
Conformément au code de la voirie routière, par
son article L153-2, et au décret n° 2009-1574 en
date du 16 Décembre 2009, ils sont fixés par le
Conseil de la Communauté Urbaine de Lyon.
XIV-2 L’abonné est informé que, conformément
aux dispositions de l’article 32 de la loi
Informatique et libertés :
les informations, identifiées par un
astérisque collectées dans le contrat
d’abonnement, sont obligatoires pour
l’enregistrement, la gestion et le suivi de
sa souscription, et que, en cas de défaut
de réponse, sa demande de souscription
ne peut pas être traitée ;
les données traitées seront utilisées à des
fins de gestion de l’abonnement et de
recouvrement des factures ;
ces informations sont destinées à la
société gestionnaire du BPNL agissant
pour le compte du Grand Lyon en tant que
responsable du traitement.
Conformément aux articles 39 et suivants de la
loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978,
l’abonné est informé qu’il dispose, selon les
cas, d’un droit d’accès, de rectification, de
complément, de mise à jour et de verrouillage
sur l’ensemble des données le concernant qui
sont, selon les cas, inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées ainsi que d’un droit
d’opposition, en cas de motif légitime, au
traitement de données à caractère personnel
vous concernant.
Ces droits s’exercent auprès de la Régie du
BPNL, sur place ou par courrier, à l’adresse
suivante :
Chemin de la Belle Cordière
BP 177
69643 CALUIRE ET CUIRE CEDEX
XII-3 Sommes non réglées
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce
soit, la Régie du BPNL facture les sommes non
réglées dues à la résiliation.
A Caluire, le ………………
XIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Signature de l’abonné :
XI - RÉCLAMATION AMIABLE
Toute réclamation amiable concernant les
éléments d’une facture est admise pendant un
délai de 90 jours à compter de sa date d’émission
et doit être déposée exclusivement auprès de la
Régie du BPNL. Une réclamation ne dispense pas
l’abonné du paiement de la facture contestée. En
cas de réclamation, la Régie du BPNL procède à
une
enquête
interne.
Les
rectifications
éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées
ultérieurement.
La Régie du BPNL apportera la preuve de la (des)
transaction(s) au moyen des enregistrements
informatiques effectués par le matériel de péage
du BPNL.
En cas d'évolution de la Régie du BPNL, quelle
qu'en soit la cause, et notamment en cas
d'amélioration ou de modernisation de son
système d'exploitation de péage, le Grand Lyon
se réserve le droit d'apporter les modifications
qu'il estimerait utiles aux présentes Conditions
Générales de Vente. L’annonce de toute
modification sera communiquée par voie
d’affichage à l'abonné au moins un mois avant
l'entrée en vigueur de la (ou des) modification(s).
Si l'abonné n'accepte pas ces modifications, il
doit résilier l'abonnement dans les conditions
définies à l’article XII-1 au moins 15 jours avant la
date d'entrée en vigueur précitée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Page 3
Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté
Conditions Générales de Vente
Exemplaire à nous retourner
Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL)
PRÉAMBULE
Le BPNL met en place des abonnements qui
donnent droit à un support (badge ou carte
magnétique) à destination des personnes
physiques ou morales utilisatrices de véhicules
définis pour chaque abonnement.
Les supports sont émis par le Grand Lyon
représenté par la "Régie du BPNL et son
Régisseur", chemin de la Belle Cordière - B.P.
177 – 69643 Caluire et Cuire cedex.
Les abonnements souscrits auprès de la Régie
du BPNL, détaillés ci-après permettent
d'emprunter, aux conditions prévues pour
chaque abonnement, le Périphérique Nord de
Lyon.
I - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat permet à l’abonné :
d’emprunter les infrastructures à péage du
BPNL ;
de bénéficier ou non de réductions tarifaires
selon l’abonnement souscrit.
II – LE TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire d’un contrat est l’abonné utilisant
l’infrastructure du BPNL.
Pour toute modification de contrat, le titulaire doit
être en mesure de justifier de son identité.
III – DESCRIPTION DES ABONNEMENTS
LOCAUX
Le Pass’ 14
C’est un abonnement en pré-paiement par
prélèvement
automatique
réservé
aux
particuliers habitant le Rhône et circulant avec un
véhicule léger de classe 1.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à
disposition du nouvel abonné un support chargé
de 14 passages minimum, selon le tarif en
vigueur.
L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour
un même abonnement.
Tout rechargement suivant s’effectue par
prélèvement automatique. La Régie du BPNL
établit une facture électronique disponible sur le
site www.peripheriquenord.com
L’abonné a la possibilité de consulter ses
passages effectués sur les 60 derniers jours,
et/ou d’imprimer ses factures sur les 12 derniers
mois.
La non-utilisation de l’abonnement pendant 12
mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de
celui-ci.
En cas de résiliation, l’abonné devra s’assurer
d’avoir consommé tous ses passages. Les
passages restants ne feront l’objet d’aucun
remboursement.
Abonnement Rhône Pass Mensuel
C'est un abonnement mensuel forfaitaire (par
mois calendaire) réservé aux particuliers habitant
le département du Rhône, circulant avec un
véhicule de classe 1 et bénéficiant d'une
tarification réduite.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à
disposition du nouvel abonné un support.
L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour
un même abonnement.
L'abonné peut effectuer un nombre de passages
illimités dans le mois.
L'abonnement prend effet le 1er du mois ; il est
reconduit automatiquement.
Le paiement du Rhône Pass Mensuel s'effectue
par prélèvement automatique à compter du 5 du
mois, pour le mois en cours.
L'abonné pourra suspendre son abonnement, et
de ce fait son prélèvement automatique par mois
calendaire, à condition d'en avertir par écrit la
Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois
précédent.
L’abonné pourra résilier son abonnement, et de
ce fait son prélèvement automatique, à condition
d'en avertir la Régie du BPNL avant le 25 du
mois précédent, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La Régie du BPNL établit gratuitement et
électroniquement
une
facture
mensuelle,
comportant un avis de prélèvement.
L’abonné a la possibilité de consulter et/ou
d’imprimer ses factures sur les 12 derniers mois.
Abonnement Rhône Pass Annuel
C'est un abonnement annuel forfaitaire réservé
aux particuliers habitant le département du
Rhône, circulant avec un véhicule de classe 1 et
bénéficiant d'une tarification réduite.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à
disposition du nouvel abonné un support.
L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour
un même abonnement.
L'abonné peut effectuer un nombre de passages
illimités dans le mois.
L'abonnement prend effet le 1er du mois, pour
une durée d’un an.
Chaque mois, le paiement de l’abonnement
Rhône Pass Annuel s'effectue par prélèvement
automatique à compter du 5 du mois, pour le
mois en cours.
L’abonné pourra résilier son abonnement, et de
ce fait son prélèvement automatique, à condition
d'en avertir la Régie du BPNL avant le 25 du
mois précédent la date anniversaire du contrat,
par lettre recommandée avec accusé de
réception ; à défaut l’abonnement sera reconduit
pour une durée d’un an.
La Régie du BPNL établit gratuitement et
électroniquement
une
facture
mensuelle
comportant un avis de prélèvement.
L’abonné a la possibilité de consulter et/ou
d’imprimer ses factures sur les 12 derniers mois.
Abonnement Libre Pass
C'est un abonnement ouvert à toute personne
physique permettant le paiement différé, en plein
tarif, des passages effectués.
Le Libre Pass est valable pour toutes les classes
de véhicules.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à
disposition du nouvel abonné un support.
L’abonné a la possibilité, en début de mois, de
consulter la facture électronique des passages
effectués durant le mois précédent, à laquelle est
jointe, s’il en fait la demande, un relevé détaillé.
Le paiement du Libre Pass s'effectue par
prélèvement automatique à compter du 5 de
chaque mois, pour le mois précédent.
Les passages sont facturés en plein tarif.
La Régie du BPNL établit gratuitement et
électroniquement
une
facture
mensuelle
comportant un avis de prélèvement.
L’abonné peut bénéficier de plusieurs supports,
en fonction de la classe du véhicule utilisé.
La non-utilisation de l’abonnement pendant 12
mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de
celui-ci.
Le Forfait Mensuel
C'est un abonnement mensuel forfaitaire (par
mois calendaire) réservé aux particuliers habitant
hors du département du Rhône et à toute
personne morale bénéficiant d'une tarification
réduite en fonction de la classe du véhicule
utilisé.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à
disposition du nouvel abonné un support.
L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour
un même abonnement.
L'abonné peut effectuer un nombre de passages
illimités, pour chaque forfait, dans le mois, pour
la classe de véhicule choisie.
L'abonnement prend effet le 1er du mois, il est
reconduit automatiquement.
Le paiement du Forfait Mensuel s'effectue par
prélèvement automatique à compter du 5 du
mois, pour le mois en cours.
L'abonné pourra suspendre son abonnement, et
de ce fait son prélèvement automatique, par
mois calendaire, à condition d'en avertir par écrit
la Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois
précédent.
L’abonné pourra résilier son abonnement et de
ce fait son prélèvement automatique, à condition
d'en avertir la Régie du BPNL, avant le 25 du
mois, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si certains passages sont effectués dans une
classe supérieure à celle prévue au contrat, ils
seront facturés unitairement au tarif plein, en fin
de mois, et prélevés automatiquement en début
de mois suivant.
La Régie du BPNL établit gratuitement et
électroniquement
une
facture
mensuelle
comportant un avis de prélèvement.
Abonnement Group Pass
C'est un abonnement réservé exclusivement aux
personnes morales désirant bénéficier de un ou
plusieurs supports pour toute classe de véhicule.
Le Group Pass est valable pour toutes les
classes de véhicules.
Les passages sont comptabilisés unitairement,
en fin de mois, au tarif plein et une réduction est
appliquée sur la facture mensuelle en fonction de
son montant et selon les conditions figurant en
annexe.
L'abonné reçoit, en début de mois, la facture des
passages effectués durant le mois précédent, à
laquelle est jointe s’il en fait la demande, un relevé
détaillé.
Le paiement du Group Pass s'effectue par
prélèvement automatique à compter du 5 de
chaque mois, pour le mois précédent.
La Régie du BPNL établit gratuitement et
électroniquement
une
facture
mensuelle
comportant un avis de prélèvement.
La non-utilisation de l’abonnement pendant 12
mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de
celui-ci.
IV – POSSIBILITÉ DE SOUSCRIPTION A
L’ABONNEMENT LIBER’T
L’abonné a la possibilité de souscrire, en plus de
certains abonnements locaux réservés aux
particuliers (Pass’14, Rhône Pass, Forfait
Mensuel, Libre Pass), à l’abonnement Liber’t.
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Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté
Conditions Générales de Vente
Exemplaire à nous retourner
Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL)
Dans ce cas, il devra également souscrire un
contrat spécifique avec le partenaire du BPNL (cf.
chapitre V ci-après).
Cette souscription permet l’utilisation du badge
mis à sa disposition, comme moyen de paiement
sur l’ensemble du réseau autoroutier national.
Dans le cadre de ces contrats spécifiques,
l’abonné ne pourra pas régler son passage sur le
BPNL avec l’abonnement Liber’t.
La résiliation du produit local entraînera
automatiquement la résiliation de l’abonnement
Liber’t.
La résiliation de l’abonnement Liber’t entraînera
une modification du contrat local.
V - SOUSCRIPTION
LOCAL
DE
L’ABONNEMENT
La souscription à un abonnement local et la
délivrance du support (badge ou carte
magnétique) sont subordonnées à :
la signature du contrat de l’abonnement
local,
la signature des Conditions Générales de
Vente de l’abonnement local,
l’autorisation de prélèvement automatique
complétée, datée et signée, accompagnée
d’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal
(RIP) ou Caisse d’Epargne (RICE),
la présentation d’un justificatif de domicile de
moins de 3 mois pour les particuliers,
la fourniture d’une copie d’extrait KBis pour
les sociétés.
La souscription à un abonnement local (et liber’t)
et la délivrance du support (badge), sont
subordonnées à :
la signature du contrat de l’abonnement
local et de l’abonnement liber’t,
la signature des Conditions Générales de
Vente de l’abonnement local et de
l’abonnement liber’t,
l’autorisation de prélèvement automatique
complétée, datée et signée, accompagnée
d’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal
(RIP) ou Caisse d’Epargne (RICE),
la présentation d’un justificatif de domicile
de moins de 3 mois pour les particuliers,
la fourniture d’une copie d’extrait KBis pour
les sociétés.
La Régie du BPNL se réserve le droit de refuser la
demande d’abonnement pour un motif légitime, tel
que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’un
précédent contrat pour fraude ou défaut de
paiement.
VI - DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET
La durée du contrat est indéterminée ; il prend
effet dès réception du support par l’abonné.
En cas de non utilisation du support sur
l’infrastructure BPNL pendant 12 mois consécutifs,
la régie du BPNL contactera par courrier l’abonné
concerné.
Et en cas de non-réponse de celui-ci, la régie du
BPNL se réserve le droit de résilier le contrat.
VII - UTILISATION DES SUPPORTS
Le badge
Il permet à l’abonné d’acquitter le péage sur le
réseau du BPNL sur toutes les voies, et
prioritairement en empruntant les voies
identifiées par le sigle “t”.
L’abonné est seul responsable de l’utilisation du
badge délivré ; aussi son attention est attirée sur
les points suivants :
Un seul badge actif dans son véhicule,
Support positionné correctement sur le
pare-brise,
Présence sur certaines voies d’un gabarit,
limitant à 2 mètres la hauteur totale des
véhicules acceptés.
La Carte Magnétique
Elle permet à l’abonné d’acquitter pour les
véhicules de classe de péage 2, 3, 4, 5 (ou
déclassables en classe de péage 1) le péage sur
le BPNL en empruntant les voies à perception
manuelle.
Ensemble roulant avec un véhicule
tracteur d’un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
Classe 5 = moto, side-cars, trike.
Les véhicules de classe 2 aménagés pour le
transport de personnes handicapées bénéficient
de la classe 1. La mention « handicap » sur la
carte grise du véhicule permet l’attribution de la
classe 1.
Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une
voie télépéage automatique ou
rapide est
interdit. A défaut il sera facturé en classe 1.
VIII - OPPOSITION À L’UTILISATION DU
SUPPORT
La location et la vente par l’abonné des supports
mis à disposition par la Régie du BPNL, sont
interdites sous peine de résiliation immédiate de
l’abonnement.
En cas de dysfonctionnement du support ou du
matériel de péage, l’abonné devra se présenter
dans une voie à perception manuelle en
présentant au péager son support.
En cas de défaillance technique du support, la
Régie du BPNL procédera, dans les meilleurs
délais, à son remplacement contre remise de
l’ancien. Si après vérification la défaillance est
imputable à l’abonné, la Régie du BPNL lui
facturera le coût du support détérioré 15,24 €
TTC. Ces frais seront susceptibles d’être révisés.
(Voir article XIV).
L’abonné doit se conformer aux règlements de
police et d’exploitation en vigueur sur le BPNL.
C’est la présence effective d’un support valide et
fixé dans le véhicule qui permet à l’abonné de se
prévaloir de son statut d’abonné et des
prérogatives qui y sont attachées.
L’abonné ne peut faire opposition à l’utilisation
du support qu’en cas de vol ou de perte de celuici. L’opposition doit se faire immédiatement
auprès de la Régie du BPNL par écrit, en
mentionnant impérativement le numéro du
support et ses coordonnées.
Tout support déclaré volé ou perdu est
automatiquement "mis en opposition" par la
Régie du BPNL dans un délai maximum de 24
heures ouvrées, la date de réception de la
déclaration faisant foi.
Les trajets effectués pendant le délai ci-dessus,
sont facturés à l'abonné dans le cadre normal de
l'abonnement.
La mise en opposition consiste à rendre
impossible toute utilisation du support.
A la demande de l'abonné, un nouveau support
peut lui être délivré dans les meilleurs délais
portant un numéro différent.
Le coût de remplacement est fixé dans l’article
XIV. Si celui-ci récupère le support déclaré volé
ou perdu, obligation lui est faite d'avertir la Régie
du BPNL et de le restituer par pli recommandé à
la Régie du BPNL, les coûts de remplacements
ne seront pas remboursés.
Définition des classes autorisées
Responsabilité
Clauses communes
Classe 1 = véhicule ayant une hauteur
totale inférieure ou égale à 2 mètres, d’un
poids total autorisé en charge (PTAC)
inférieur à 3,5 tonnes.
Ensemble roulant ayant une hauteur
totale inférieure ou égale à 2 mètres avec
un véhicule tracteur d’un PTAC inférieur
ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 2 = véhicule ayant une hauteur
totale supérieure à 2 mètres et inférieure
à 3 mètres, d’un PTAC inférieur ou égal à
3,5 tonnes.
Ensemble roulant ayant une hauteur
totale supérieure à 2 mètres et inférieure
à 3 mètres avec un véhicule tracteur d’un
PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 3 = véhicule à 2 essieux ayant :
Soit une hauteur totale supérieure
ou égale à 3 mètres
Soit un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
Classe 4 = véhicule à plus de 2 essieux
ayant une hauteur supérieure ou égale à
3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5
tonnes.
Ensemble roulant ayant une hauteur
totale supérieure ou égale à 3 mètres.
L'abonné reste seul responsable du (ou des)
support(s).
La Régie du BPNL ne peut être tenue pour
responsable des conséquences d’une opposition
qui n’émanerait pas de l’abonné.
L’utilisation par l’abonné du support déclaré
perdu ou volé entraînera l’application des
dispositions de l’article XII-2.
La Régie du BPNL ne peut être tenue pour
responsable, de l’utilisation frauduleuse, par un
tiers des droits de l'abonné, redevable en toutes
circonstances des paiements liés à l'usage de
tout support mis à sa disposition.
IX - MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DE
L’ABONNÉ
IX-1 Changement d’adresse, de domiciliation
bancaire, de nom ou de raison sociale
Tout changement d’adresse, de nom ou de
raison sociale doit être notifié à la Régie du
BPNL par écrit dans les trente jours.
L’abonné qui change de domiciliation bancaire
doit remplir le formulaire nécessaire à ce
changement (à télécharger sur le site
www.peripheriquenord.com ou à retirer à l’accueil
commercial).
Page 2
Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté
Conditions Générales de Vente
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Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL)
IX-2 Modification de l'abonnement
XII - RESILIATION – EFFETS
L’utilisation d’un abonnement réservé aux
habitants du Rhône par un abonné ayant
déménagé dans un autre département et n’ayant
pas déclaré à la Régie du BPNL cette nouvelle
situation, sera considérée comme une fraude.
L’abonnement sera dans ce cas être résilié de
plein droit par la Régie du BPNL sans préavis et
sans que le client ne puisse émettre une
réclamation ou un quelconque recours.
La
résiliation de
l’abonnement
entraine
nécessairement la restitution du support à la
Régie du BPNL. La non restitution sera facturée
15,24 € TTC. Ces frais seront susceptibles d’être
révisés.
L'abonné peut demander la modification de son
abonnement, notamment pour :
ajouter des supports supplémentaires pour
les abonnements Libre Pass et Group
Pass.
modifier les modalités de paiement sous
réserve d'acceptation par la Régie du
BPNL.
Ces modifications ne prendront effet, qu'après
accord de la Régie du BPNL.
XII-1 Par l’abonné
La résiliation prendra effet selon les conditions
contractuelles de chaque type d’abonnement (se
référer pour chaque produit à l’article III).
L’abonné peut restituer à tout moment son
support.
Toutefois il devra au préalable s’assurer dans le
cadre d’un abonnement Pass’14 que le solde est
consommé. Aucun remboursement de solde ne
sera possible.
X - FACTURATION ET RÈGLEMENT
Dans le cadre d’un abonnement forfaitaire, la
restitution des supports en cours de mois,
entraîne le paiement du mois en cours sans
remboursement possible.
X-1 Facturation
XII-2 Par la Régie du BPNL
Pour chaque abonnement, se référer à l’article III.
Si l’abonné souhaite recevoir ses factures par
courrier, il lui sera facturé 1 € TTC par facture
envoyée.
Ces frais seront susceptibles d’être révisés.
X-2 Non paiement des sommes dues
La Régie du BPNL pourra résilier de plein droit
tout abonnement, en cas de force majeure ou de
situations mettant en jeu la sécurité sur le BPNL.
La Régie du BPNL se réserve de plein droit de
résilier immédiatement l'abonnement en cas
d'utilisation frauduleuse ou d'inobservation des
présentes Conditions Générales de Vente. Les
montants dus seront exigés, indépendamment
des poursuites que la Régie du BPNL pourrait
engager.
En cas de non-règlement de l’abonnement, pour
les motifs suivants :
rejet de prélèvement,
rejet de chèque,
non-règlement aux dates fixées.
La Régie du BPNL procèdera à la mise en
opposition du ou des support(s) puis, si le
règlement ne lui est pas parvenu à la date
donnée, à la résiliation du ou des abonnements
concernés. Si le règlement des sommes dues
n’est toujours pas acquitté à la date fixée par la
Régie du BPNL, le dossier de l’impayé sera
transmis au Comptable du Trésor Public, qui se
chargera des poursuites.
L’abonné recevra un courrier l’informant de la
mise en opposition, de la résiliation de son
abonnement et du transfert de son dossier au
Comptable du Trésor Public.
En cas d’une mise en demeure de règlement
immédiat restée sans suite, la résiliation du
contrat sera prononcée et prendra effet
immédiatement sans préavis.
Dans le cas où la Régie du BPNL demanderait la
restitution du support (notamment en cas de
remplacement du support mis en opposition et
retrouvé par l’abonné ou de résiliation du contrat)
l’abonné aura l’obligation de le restituer dans les
trente jours à compter de la notification.
L'absence de réponse de l'abonné dans un délai
de 15 jours sera considérée comme valant de sa
part acceptation des modifications.
XIV - ANNEXES
XIV-1 Les tarifs de péage ne sont pas
contractuels et sont susceptibles d’évoluer.
Conformément au code de la voirie routière, par
son article L153-2, et au décret n° 2009-1574 en
date du 16 Décembre 2009, ils sont fixés par le
Conseil de la Communauté Urbaine de Lyon.
XIV-2 L’abonné est informé que, conformément
aux dispositions de l’article 32 de la loi
Informatique et libertés :
les informations, identifiées par un
astérisque collectées dans le contrat
d’abonnement, sont obligatoires pour
l’enregistrement, la gestion et le suivi de
sa souscription, et que, en cas de défaut
de réponse, sa demande de souscription
ne peut pas être traitée ;
les données traitées seront utilisées à des
fins de gestion de l’abonnement et de
recouvrement des factures ;
ces informations sont destinées à la
société gestionnaire du BPNL agissant
pour le compte du Grand Lyon en tant que
responsable du traitement.
Conformément aux articles 39 et suivants de la
loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978,
l’abonné est informé qu’il dispose, selon les
cas, d’un droit d’accès, de rectification, de
complément, de mise à jour et de verrouillage
sur l’ensemble des données le concernant qui
sont, selon les cas, inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées ainsi que d’un droit
d’opposition, en cas de motif légitime, au
traitement de données à caractère personnel
vous concernant.
Ces droits s’exercent auprès de la Régie du
BPNL, sur place ou par courrier, à l’adresse
suivante :
Chemin de la Belle Cordière
BP 177
69643 CALUIRE ET CUIRE CEDEX
XII-3 Sommes non réglées
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce
soit, la Régie du BPNL facture les sommes non
réglées dues à la résiliation.
A Caluire, le ………………
XIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Signature de l’abonné :
XI - RÉCLAMATION AMIABLE
Toute réclamation amiable concernant les
éléments d’une facture est admise pendant un
délai de 90 jours à compter de sa date d’émission
et doit être déposée exclusivement auprès de la
Régie du BPNL. Une réclamation ne dispense pas
l’abonné du paiement de la facture contestée. En
cas de réclamation, la Régie du BPNL procède à
une
enquête
interne.
Les
rectifications
éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées
ultérieurement.
La Régie du BPNL apportera la preuve de la (des)
transaction(s) au moyen des enregistrements
informatiques effectués par le matériel de péage
du BPNL.
En cas d'évolution de la Régie du BPNL, quelle
qu'en soit la cause, et notamment en cas
d'amélioration ou de modernisation de son
système d'exploitation de péage, le Grand Lyon
se réserve le droit d'apporter les modifications
qu'il estimerait utiles aux présentes Conditions
Générales de Vente. L’annonce de toute
modification sera communiquée par voie
d’affichage à l'abonné au moins un mois avant
l'entrée en vigueur de la (ou des) modification(s).
Si l'abonné n'accepte pas ces modifications, il
doit résilier l'abonnement dans les conditions
définies à l’article XII-1 au moins 15 jours avant la
date d'entrée en vigueur précitée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Page 3
Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté
EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
DEMANDE D’ABONNEMENT TELEPEAGE OPL
Numéro Client :
(Champ à remplir par VINCI Autoroutes)
TEMPS LIBRE
Référence Abonné :
(Champ à remplir par VINCI Autoroutes)
VOS COORDONNÉES
Qualité* :
Nom* :
Bâtiment, immeuble :
N° et nom de la voie* :
Code postal* :
Pays*
:
e-mail**:
Date de naissance* :
Prénom* :
N° appartement
:
Lieu-dit ou BP
:
Localité* :
Téléphone*:
VOTRE FORMULE & VOS SERVICES
Formule :
Facture électronique
: OUI
Facture envoyée par voie postale* : OUI r NON r
Affichage des horaires sur le relevé des consommations* : OUI r NON r
J'accepte de recevoir des offres des partenaires du Groupe VINCI Autoroutes * : OUI r NON r
Pour toute souscription par un consommateur d’un contrat à distance ( par correspondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du Code de la consommation) et
conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consom­mation :
r Je donne mon accord et vous demande expressément de commencer à exécuter la prestation de service télépéage faisant l’objet du contrat d’abonnement conclu avec vous
avant l’expiration de mon délai de rétractation. Je suis informé du fait que mon droit de rétractation disparaîtra si j’utilise le badge dans ce délai.*
En signant la présente demande, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des conditions
générales et particulières régissant l’utilisation des badges ainsi que le barème tarifaire et je m’engage à m’y conformer. Je reconnais enfin à ASF le droit
de refuser la présente demande pour un motif légitime tel qu’insolvabilité notoire, résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement.
J’ai bien pris note que je pouvais m’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les informations recueillies sont destinées aux sociétés
du Groupe VINCI Autoroutes dont ASF fait partie, afin de vous permettre d’accéder à leurs services et, à défaut, d’opposition de votre part, de vous
informer de leurs offres. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et libertés », vous pouvez demander à accéder, faire
rectifier ou supprimer les informations vous concernant, ou vous opposer à recevoir des offres des sociétés du Groupe VINCI Autoroutes en écrivant à :
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex.
À:
Nom et qualité du signataire :
Le : Signature obligatoire
(précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé”)
* Champs obligatoires pour la souscription et la gestion de votre badge. ** Champ obligatoire pour la facture électronique.
À NE PAS OUBLIER
Pour souscrire au télépéage, retourner obligatoirement au Service Clients VINCI Autoroutes :
les conditions générales et particulières signées,
le mandat de prélèvement complété, daté et signé,
un relevé d'identité bancaire/IBAN.
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
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Les abonnements télépéage VINCI Autoroutes sont gérés par la société ASF.
ASF - 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex - SA au capital de 29 343 640,56 e - RCS Nanterre 572 139 996 - APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
Formule TEMPS LIBRE/opl - Opus Palier 3 - Juin 2014.
EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
FORMULE TEMPS LIBRE OPL
BARÈME TARIFAIRE
TEMPS LIBRE
2 €/mois (1) (2)
Tarif mensuel par badge avec facture électronique
0 € en cas d'utilisation
exclusive dans le Duplex A86
Badge supplémentaire
(Sur le même contrat)
Non disponible
Dépôt de garantie par badge (2)
(Non soumis à TVA)
GRATUIT
Durée du contrat
Sans engagement de durée
Sans préavis de résiliation
(1) Facturés uniquement les mois où le badge est utilisé ; en cas de non-utilisation du badge pour chaque période de 14 mois consécutifs des frais de
non-utilisation de 10 € seront facturés le 15ème mois.
(2) Facture envoyée par voie postale : + 0,80 € TTC/mois par contrat.
(3) Sous réserve d'acceptation par les services financiers.
Quelle que soit la formule choisie vos factures et relevés de trajets sont disponibles sur votre compte personnel sur vinci-autoroutes.com
FRAIS ANNEXES
SERVICES
MON COMPTE
Accès à toutes les autoroutes de France et de nombreux parkings
dont 250 parkings VINCI Park. L'utilisation du badge est différente de l'utilisa-
Fourniture support de fixation GRATUIT
Echange de badge défectueux
GRATUIT
tion sur autoroute. Liste des parkings acceptant le télépéage sur vinci-autoroutes.com
Compte sécurisé sur Internet
GRATUIT
Consultation Internet des trajets non facturés à J+5 GRATUIT
Sous réserve de disponibilité des informations
Badge perdu/volé
Mise en opposition
Non-restitution du badge
GRATUIT
30 €
Facture envoyée par voie postale
0,80 €/mois
(par contrat)
Paiement différé
GRATUIT
Relevé des consommations
GRATUIT
Personnalisation du badge
GRATUIT
Vos trajets du mois prélevés le 20 du mois suivant
Duplicata de factures Duplicata de factures de 1 à 12
3 €/copie
Copies supplémentaires au-delà de 12
2 €/copie
Frais d'incident de paiement et recouvrement amiable 9,95 €
Tous les tarifs de ce barème sont exprimés en TTC.
Tarifs en vigueur au 01/03/2014 susceptibles d'être modifiés.
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
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Les abonnements télépéage VINCI Autoroutes sont gérés par la société ASF.
ASF - 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex - SA au capital de 29 343 640,56 e - RCS Nanterre 572 139 996 - APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
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Formule TEMPS LIBRE/opl - Opus Palier 3 - Juin 2014.
GESTION DE MA FACTURE
EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT OPL
montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé
réalisé par le Titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article
II au cours des douze derniers mois.
À l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai
de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la société émettrice) après la date de prélèvement du
I. Société émettrice
dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le
Le badge est émis par ASF, SA au capital de 29.343.640,56 euros, Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les
immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nan- frais de non restitution du badge en bon état. À défaut, la garantie
terre sous le numéro 572 139 996 et dont le siège social est de paiement sera mise en jeu.
situé 12 rue Louis Blériot – 92500 Rueil-Malmaison, désignée
ci-après “La société émettrice”, agissant pour son compte et, en V. Durée du contrat – Prise d’effet
vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indétermiconcessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à née et prend effet dès réception du premier badge par le Titulaire,
péage et des exploitants de parkings acceptant le badge comme sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.
mode d'acquittement des sommes dues au titre du passage dans
les ouvrages susmentionnés.
VI. Utilisation du badge
VI.1 Conditions applicables à l'ensemble des utilisations
II. Objet du contrat
A - Généralités
Le présent contrat a pour objet la délivrance au Titulaire de Le porteur du badge doit se conformer aux règlements de police
badges acceptés sur le réseau des sociétés françaises conces- et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage
sionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à ou parkings.
l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf res- Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation du badge délivré
triction expresse des conditions particulières, des exploitants de et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation
parkings disposant d'équipements signalés par le pictogramme portées à sa connaissance, notamment :
« t », pour l'acquittement des sommes dues au titre du passage - à ne pas détenir plus d’un badge en mode actif dans son véhicule
dans les ouvrages susmentionnés.
(un badge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à
Le Titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d'un ou plul’intérieur de la pochette de protection fournie avec le badge) ;
sieurs badge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par le - à positionner correctement le badge actif sur le pare-brise sebarème tarifaire ci-après annexé.
lon les indications du manuel d’utilisation remis avec le badge
par la société émettrice.
III. Titulaire du contrat
À défaut du respect de ces consignes, le service peut être dégraLe Titulaire du présent contrat est une personne physique ou dé et le Titulaire risque des anomalies de facturation.
morale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs badges. C'est la présence effective d'un badge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet au Titulaire de se
IV. Souscription du contrat – Garantie
prévaloir du contrat télépéage et des prérogatives qui y sont attaIV.1 Souscription
chées. Dans ces conditions, la transaction télépéage prévaut et
La souscription du contrat et la délivrance de badges sont subor- exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même
données à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur partiel. Si le Titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du
un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire cadre du contrat télépéage, il lui appartient de placer son badge
sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » en mode non actif.
(SEPA).
Le badge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra Titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun
fournir à la société les documents suivants:
cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui
- pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.
domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du
commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu'un pouvoir B – Remplacement, retrait du badge
habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite personne Le badge demeure la propriété de la société émettrice et cellemorale,
ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel
- une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
remplacement en cas de résiliation du contrat par la société
- un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du badge ou
mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement,
d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au sys- un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne tème de télépéage.
(RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification).
En cas de défaillance technique du badge, ou pour prévenir tout
Selon les modalités de paiement acceptées par la société émet- incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera
trice, des compléments de garantie pourront être demandés au gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement
Titulaire du contrat.
contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est
En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare ac- imputable au Titulaire, la société émettrice lui facturera le coût
cepter les présentes conditions générales et les barèmes d'abon- du badge détérioré (voir barème tarifaire).
nement au télépéage inter-sociétés annexés.
En l’absence de badge valide et actif, un autre moyen de paieLa société émettrice est libre de refuser la demande d’abonne- ment sera exigé.
ment pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent Un badge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de
contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut la société émettrice ou d’une société visée à l’article II.
de paiement.
La location et la vente du badge par le Titulaire sont interdites
sous peine de résiliation immédiate du contrat.
IV.2 Garantie de paiement
Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du VI.2 Conditions applicables à l'utilisation des badges pour
contrat et/ou en cours de contrat.
les autoroutes et les ouvrages à péage
Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour A. Définition des classes autorisées
objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d'ouvrages à péage
dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas le badge permet au Titulaire d’acquitter les péages pour les véhiéchéant, les frais de non-restitution du badge en bon état.
cules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en
La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garan- classe de péage 1****.
tie, par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent * Classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale
accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge
constituée par un dépôt de garantie par badge, elle ne produit (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir barème tarifaire).
** Classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale
La société émettrice pourra demander l’augmentation du mon- supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total
tant de la garantie de paiement au premier incident de paiement autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le *** Classe 5 : motos, side-cars et trikes.
**** Véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2
aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation, lors du passage en voie de péage, de la carte grise
comportant la mention “handicap”).
B. Comportement à adopter par le Titulaire en gare de péage
Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le Titulaire
devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en
entrée et en voie de paiement.
Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de
télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un
gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).
Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un badge télépéage
doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en
entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit
de hauteur en voie de paiement.
Le Titulaire s'engage à respecter :
- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés
dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé
VL classe 1, réservée moto classe 5…),
- les feux de signalisation,
- les feux et barrière de passage,
- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du
passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,
- les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.
En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le
plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).
C. Comportement du Titulaire placé en situation particulière
Dans les situations particulières visées ci-après, le Titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur-classement).
Situations particulières :
- Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).
- Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec
gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules
de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.
Autres situations :
- En cas de dysfonctionnement du badge ou du matériel de télépéage en entrée, le Titulaire devra prendre un titre de transit à
la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager
ou pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de
paiement prévu à cet effet).
- Lors du passage en voie automatique, le Titulaire utilisant un
véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale
supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.
- Le Titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport de personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement en empruntant une voie avec péager et en présentant
son badge et sa carte grise au péager. En l’absence de voie avec
péager, il fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automatique.
En voie automatique, face à toute situation particulière, le Titulaire
peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui
permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.
L'usage d'un badge télépéage par un véhicule de classe 2 dans
une voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur)
ou par un véhicule de classe 3 ou 4, n'est pas autorisé et est
considéré comme une fraude.
VI.3 Conditions applicables à l'utilisation des badges pour
les parkings
Dans les parkings visés à l’article II, le badge permet au Titulaire
d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les
voies annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au
préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions
d’accès aux véhicules GPL.
VII. Opposition à l’utilisation du badge
Le Titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du badge qu’en
cas de vol ou de perte de celui-ci.
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès
des points de vente ou du service des abonnements de la société
émettrice par tout moyen et confirmées par écrit (courrier, fax,
e-mail) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement
le numéro de badge.
L’invalidation du badge est effectuée dès réception de la décla-
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
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Les abonnements télépéage VINCI Autoroutes sont gérés par la société ASF.
ASF - 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex - SA au capital de 29 343 640,56 e - RCS Nanterre 572 139 996 - APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
PARAFE CLIENT
Formule TEMPS LIBRE/opl - Opus Palier 3 - Juin 2014.
Préambule
Le télépéage inter-sociétés offre aux utilisateurs de véhicules
légers la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un badge, les voies
équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes,
des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de
leurs consommations.
TEMPS LIBRE
EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT OPL
VIII. Restitution du badge
VIII.1. À l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du (des) badge(s) (notamment en cas de remplacement de
badge mis en opposition et retrouvé par le Titulaire ou en cas de
non-restitution lors de la résiliation du contrat), le Titulaire devra
le restituer dans les trente jours à compter de la notification de
la société émettrice.
À défaut de restitution du badge ou en cas de restitution en
mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours,
selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera
immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice,
et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au Titulaire.
Dans tous les cas ci-dessus, le badge peut être restitué, contre
récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les
montants des péages des trajets validés au moyen de badge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites
pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
VIII.2. À l’initiative du Titulaire
Le Titulaire peut restituer à tout moment son (ses) badge(s).
La restitution d’un badge en mauvais état de fonctionnement
donnera lieu à la facturation de ce badge au tarif en vigueur ou à
l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.
La restitution du badge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au
contrat.
IX. Modification de l’identification du Titulaire
Lorsque le Titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination
ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente
jours à la société émettrice.
Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en
informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.
La modification prendra effet au maximum quarante jours après
réception, par la société émettrice, du document précité dûment
complété et du RIB sous format IBAN correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison
quelconque la fin de validité d’une garantie, le Titulaire devrait
obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une
garantie équivalente.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire du
mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation
du contrat.
X. Facturation et règlement
X.1 Eléments de facturation
La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et
stationnements) effectuées au cours de la période de facturation
précédente par le Titulaire.
Le relevé des consommations précise, pour chaque badge et pour
chaque transaction :
- en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à péage
comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des
sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés
sur le relevé des trajets par société d’autoroutes concernée) :
- la date de passage en gare de péage,
- la classe de péage,
- le trajet effectué,
- le montant TTC du péage.
- en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :
- la date de sortie du parking,
- le montant TTC du stationnement,
- le nom du parking.
La facture et le relevé des transactions prévus au présent article
sont les seuls documents émis, l'enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la
preuve du passage.
X.2 Modalités de facturation
Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le Titulaire au cours de la période
considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le Titulaire au
titre du présent contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la
domiciliation bancaire du Titulaire.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions
effectuées par le Titulaire pendant la période considérée. Toute
transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le
relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice, éditée sur support papier et envoyée au Titulaire mensuellement.
Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier, d’opter, lors de la
souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.
X.3 Règlement des factures
Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum
porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de
la souscription du contrat.
X.4 Traitement des impayés – Effets
En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il
pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du
même montant.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une
mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice
au Titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d'une seconde
présentation de la facture par lettre simple.
La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière
facture ;
- sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article
L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes
restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces
pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement
exigibles ;
- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(s).
Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la
seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de
l'exécution du contrat en mettant le ou les badge(s) en opposition
jusqu’à réception du règlement, ainsi que des frais d’incident de
paiement et de recouvrement amiable fixés au barème tarifaire.
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat
pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l'inscription en opposition du ou des badge(s)
jusqu’à réception du règlement. Le Titulaire est informé qu'un
délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en cas de
règlement après une période de mise en opposition.
Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein
droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas
de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit
de demander au Titulaire une indemnisation complémentaire si
les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le
Titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les
sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société
émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire
des créances issues du présent contrat.
XI. Réclamation amiable
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa
date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de
la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point
de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en
mentionnant impérativement le numéro du badge.
Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la
facture contestée.
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s)
au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.
XII. Résiliation – Effets
XII.1 Par le Titulaire
Le Titulaire informera la société émettrice de sa volonté de
résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société
émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la société émettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges et
après acquittement de toutes les sommes dues.
XII.2 Par la société émettrice
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent
contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de
non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de
suppression du service de télépéage.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans
préavis.
En cas de suppression du service de télépéage la société émettrice en informera le Titulaire par lettre recommandée avec
accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec
préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la
société émettrice.
XII.3 Sommes non réglées
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes
dues au titre du présent contrat.
XIII. Règlements des litiges
Pour le Titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de
commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Pour le Titulaire du présent contrat ayant la qualité de commerçant, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible
de s'élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal
compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice
visée à l'article I.
Les présentes clauses s'appliquent même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit français sera seul applicable au présent contrat.
XIV. Modifications contractuelles et tarifs des services
La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications
seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le Titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans
les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite
du Titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Toutes les composantes du barème tarifaire sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un avenant.
Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement
et au barème tarifaire s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
XV. Informatique et libertés
Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de
l'exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la société émettrice.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l'abonnement, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d'effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à la société émettrice et
aux exploitants visés à l'article II des présentes conditions géné-
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
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Les abonnements télépéage VINCI Autoroutes sont gérés par la société ASF.
ASF - 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex - SA au capital de 29 343 640,56 e - RCS Nanterre 572 139 996 - APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
PARAFE CLIENT
Formule TEMPS LIBRE/opl - Opus Palier 3 - Juin 2014.
ration susmentionnée.
La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire
ou de son représentant autorisé. À la demande du Titulaire, un
badge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.
Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement
est exigée du Titulaire.
Si le Titulaire récupère le badge déclaré perdu ou volé, il doit
le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la
société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point
de vente de celle-ci.
Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de
paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.
L’utilisation par le Titulaire d’un badge déclaré perdu ou volé est
considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du
présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème tarifaire.
TEMPS LIBRE
EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
TEMPS LIBRE
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT OPL
rales. Par ailleurs, la société émettrice est également autorisée à
communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation lors de la souscription du contrat
ou par écrit après la souscription.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire du contrat
dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des
données le concernant. Ces droits s'exercent auprès de la société
émettrice, responsable des traitements effectués sur les données
collectées.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
FORFAIT TEMPS LIBRE
Ces conditions particulières s’appliquent en cas de souscription
à l’abonnement TEMPS LIBRE. Elles complètent les conditions
générales d’abonnement et d’utilisation du badge Inter-sociétés
pour véhicules légers quand elles ne les remplacent pas. L’accès
au Duplex A86 est réservé aux véhicules de classe 1 uniquement.
Il est interdit aux véhicules GPL.
L’article VIII.1 - Restitution du badge à l’initiative de la so­
ciété émettrice - est complété comme suit :
- Le badge peut être restitué dans un Espace Clients Openly.
- Si le Titulaire est à jour de ses paiements, ce dépôt de garantie
sera restitué.
L’article VIII.2 - Restitution du badge à l’initiative du Titu­
laire - est complété comme suit :
Le badge peut être restitué dans un Espace Clients Openly, ou
envoyé au Service Clients Openly.
En cas de restitution d’un badge en cours de mois, les frais de
ges­tion du mois en cours sont dus.
– Résiliation du contrat d’abonnement
En cas de résiliation du contrat d’abonnement, le mandat de
prélèvement SEPA demeure valable. Les sommes dues jusqu’à la
prise d’effet de la résiliation seront prélevées dans les conditions
habituelles.
– Révocation du mandat
Le Titulaire peut révoquer le mandat à tout moment.
La révocation devra être effectuée par le Titulaire soit par courrier
adressé au Service Commecial Openly, soit en se rendant dans
l’un des Espaces Clients Openly.
En cas de révocation du mandat entrainant des impayés, il sera
fait application de l’article XII.2 des conditions générales.
IX. Modification de l’identification du Titulaire
- La notification peut être faite dans l'un des Espace Clients
Openly.
- En cas de changement de domiciliation bancaire, le Titulaire
devra continuer à approvisionner son compte bancaire jusqu’à ce
que la nouvelle domiciliation soit effective. En cas de rejet, des
frais seront facturés (voir barème tarifaire).
L’article X.1 - Eléments de facturation - est complété comme
suit :
En cas de non utilisation du badge pendant une période de 14
mois consécutifs, des frais de non-utilisation seront facturés le
ème
L’article III - Titulaire du contrat - est remplacé comme suit : 15 mois (voir barème tarifaire).
Le Titulaire est une personne physique, non assujettie à la TVA et
non enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés ou au L’article X.2 - Modalités de facturation - est complété et
Répertoire des Métiers ou à l’URSSAF, à qui la société émettrice modifié comme suit :
délivre un badge. Ce contrat ne peut être conclu pour un usage - Les factures seront émises mensuellement.
professionnel. Le Titulaire ne pourra souscrire l’abonnement qu’à - La facture est mise en ligne sous format PDF dans l’Espace
condition d’être domicilié dans l’un des pays suivants : France Abonnés du Titulaire pour une durée de 24 mois. Une notifica­
métropolitaine, Monaco, Andorre, Allemagne, Belgique, Espagne, tion de cette mise à disposition est envoyée à l’adresse e-mail
Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse. indiquée par le Titulaire.
- En fonction de la formule d’abonnement choisie (voir barème
tarifaire), le Titulaire peut également recevoir chaque mois une
L’article IV.1 Souscription est complété comme suit :
– Pour toute souscription d’un contrat à distance (par Internet, facture papier en complément de sa facture électronique. La facpar correspondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du ture électronique ne peut constituer un justificatif fiscal .
L’article II - Objet du contrat - est complété comme suit :
Le Titulaire ne peut obtenir qu’un seul badge par abonnement.
L’article VI.1.B - Remplacement, retrait du badge - est complété comme suit :
Le remplacement d’un badge défectueux entraîne de fait la restitution de celui-ci. À défaut, le Titulaire doit le restituer dans les
15 jours. Passé ce délai, il sera mis en opposition.
L’article VII - Opposition à l’utilisation du badge - est com­
plété comme suit :
- La mise en opposition pour perte ou vol du badge ne sera effec­
tive qu’à réception d’une déclaration écrite du Titulaire (mail, fax,
courrier) ou directement dans un Espace Clients Openly.
L’article X.4 - Traitement des impayés - est complété comme
suit :
- En cas de rejet de prélèvement, des frais d'incident de paiement
et recouvrement amiable (voir barème tarifaire) seront prélevés
sur la facture suivante.
- En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, le
courrier de mise en demeure sera précédé d’un courrier simple
ou mail de relance et d’une mise en opposition du badge.
- En cas de résiliation pour non règlement, la souscription d’un
nouveau contrat, sous réserve de l’acceptation par la société
émettrice, sera soumise au versement d’une garantie de paie­
ment. (voir article IV.2).
Le taux des pénalités de retard est fixé à 18% l’an.
L’article XII.1 - Résiliation par le Titulaire - est complété
comme suit :
Dans le cas d’une demande de résiliation par courrier du contrat
par le Titulaire, chaque badge encore en sa possession est invalidé.
Il est ajouté un article XVII – Modalités de prélèvement SEPA
– aux conditions générales comme suit :
Les autorisations de prélèvements automatiques données par le
Titulaire avant le passage au SEPA demeurent valables et sont
remplacées par un mandat de prélèvement SEPA. La Référence
Unique de Mandat (RUM) est disponible sur les factures du Titu­
laire et/ou dans son Espace Abonnés.
– Validité du RIB/ RIP/ RICE
La conclusion du contrat d’abonnement ne sera possible qu’à
condition que le Titulaire du contrat, signataire du mandat SEPA,
fournisse à la société émettrice un RIB/RIP ou RICE :
– au nom et prénom(s) du signataire du contrat d’abonnement
pour le Titulaire personne physique.
– Information du prélèvement
Chaque mois, le Titulaire ayant circulé sera informé par écrit par
la société émettrice a minima sept jours avant le prélèvement
SEPA sur son compte bancaire du montant total qui sera prélevé.
– Domiciliation bancaire
Le Titulaire désirant modifier les coordonnées du compte à prélever doit le signaler soit par courrier adressé au Service Commercial
Openly, soit en se rendant dans l’un des Espaces Clients Openly.
Le Titulaire devra alors fournir un RIB/RIP ou RICE concordant aux
nouvelles coordonnées bancaires, de telle sorte qu’il ne puisse y
avoir de rupture dans le rythme des prélève­ments.
SIGNATURE CLIENT
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis et
déclare avoir pris connaissance des conditions générales,
des conditions particulières et du barème tarifaire et
m’engage à m’y conformer.
Version CGV/CP Juin 2014
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
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Les abonnements télépéage VINCI Autoroutes sont gérés par la société ASF.
ASF - 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex - SA au capital de 29 343 640,56 e - RCS Nanterre 572 139 996 - APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
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Code de la consommation) et conformément aux dispositions
de l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consom­mation, le
consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son
droit de rétractation sans donner de motif. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le client doit en informer la société émettrice par écrit. Il peut utiliser le bordereau de rétractation mis
à sa disposition dans l’Espace Abonnés ou sur le site Internet
vinci-autoroutes.com. Le client devra retourner le bordereau de
rétractation (ou toute déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté) accompagné du (des) badge(s) et ses com­posants, dans
leur emballage d'origine soit par courrier au Service Clients VINCI
Autoroutes – CS40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex soit en
se rendant dans un Espace Clients VINCI Autoroutes. Le client
reconnaît que son droit de rétractation ne peut être exercé s’il
a déjà utilisé le service ou si le badge et ses composants ont été
endommagés par une utilisation inadéquate. Le droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui
demeurent à la charge du client rétracté.
– En cas de rétractation et après réception par la société émettrice du(des) badge(s) retourné, le client sera remboursé des
paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des
frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, un mode
de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société émettrice). Les montants des transactions réalisées avant l’expiration du délai de 14 jours restent dus.
Le droit de rétractation ne pourra pas s’ap­pliquer pour la souscription de l’abonnement en Espace Clients, dans les foires ou
salons.
EXEMPLAIRE À NOUS RETOURNER
DEMANDE D’ABONNEMENT TELEPEAGE OPL
Numéro Client :
(Champ à remplir par VINCI Autoroutes)
TEMPS LIBRE
Référence Abonné :
(Champ à remplir par VINCI Autoroutes)
VOS COORDONNÉES
Qualité* :
Nom* :
Bâtiment, immeuble :
N° et nom de la voie* :
Code postal* :
Pays*
:
e-mail**:
Date de naissance* :
Prénom* :
N° appartement
:
Lieu-dit ou BP
:
Localité* :
Téléphone*:
VOTRE FORMULE & VOS SERVICES
Formule :
Facture électronique
: OUI
Facture envoyée par voie postale* : OUI r NON r
Affichage des horaires sur le relevé des consommations* : OUI r NON r
J'accepte de recevoir des offres des partenaires du Groupe VINCI Autoroutes * : OUI r NON r
Pour toute souscription par un consommateur d’un contrat à distance ( par correspondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du Code de la consommation) et
conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consom­mation :
r Je donne mon accord et vous demande expressément de commencer à exécuter la prestation de service télépéage faisant l’objet du contrat d’abonnement conclu avec vous
avant l’expiration de mon délai de rétractation. Je suis informé du fait que mon droit de rétractation disparaîtra si j’utilise le badge dans ce délai.*
En signant la présente demande, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des conditions
générales et particulières régissant l’utilisation des badges ainsi que le barème tarifaire et je m’engage à m’y conformer. Je reconnais enfin à ASF le droit
de refuser la présente demande pour un motif légitime tel qu’insolvabilité notoire, résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement.
J’ai bien pris note que je pouvais m’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les informations recueillies sont destinées aux sociétés
du Groupe VINCI Autoroutes dont ASF fait partie, afin de vous permettre d’accéder à leurs services et, à défaut, d’opposition de votre part, de vous
informer de leurs offres. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et libertés », vous pouvez demander à accéder, faire
rectifier ou supprimer les informations vous concernant, ou vous opposer à recevoir des offres des sociétés du Groupe VINCI Autoroutes en écrivant à :
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex.
À:
Nom et qualité du signataire :
Le : Signature obligatoire
(précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé”)
* Champs obligatoires pour la souscription et la gestion de votre badge. ** Champ obligatoire pour la facture électronique.
À NE PAS OUBLIER
Pour souscrire au télépéage, retourner obligatoirement au Service Clients VINCI Autoroutes :
les conditions générales et particulières signées,
le mandat de prélèvement complété, daté et signé,
un relevé d'identité bancaire/IBAN.
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
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Les abonnements télépéage VINCI Autoroutes sont gérés par la société ASF.
ASF - 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex - SA au capital de 29 343 640,56 e - RCS Nanterre 572 139 996 - APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
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EXEMPLAIRE À NOUS RETOURNER
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT OPL
montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé
réalisé par le Titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article
II au cours des douze derniers mois.
À l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai
de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la société émettrice) après la date de prélèvement du
I. Société émettrice
dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le
Le badge est émis par ASF, SA au capital de 29.343.640,56 euros, Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les
immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nan- frais de non restitution du badge en bon état. À défaut, la garantie
terre sous le numéro 572 139 996 et dont le siège social est de paiement sera mise en jeu.
situé 12 rue Louis Blériot – 92500 Rueil-Malmaison, désignée
ci-après “La société émettrice”, agissant pour son compte et, en V. Durée du contrat – Prise d’effet
vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indétermiconcessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à née et prend effet dès réception du premier badge par le Titulaire,
péage et des exploitants de parkings acceptant le badge comme sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.
mode d'acquittement des sommes dues au titre du passage dans
les ouvrages susmentionnés.
VI. Utilisation du badge
VI.1 Conditions applicables à l'ensemble des utilisations
II. Objet du contrat
A - Généralités
Le présent contrat a pour objet la délivrance au Titulaire de Le porteur du badge doit se conformer aux règlements de police
badges acceptés sur le réseau des sociétés françaises conces- et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage
sionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à ou parkings.
l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf res- Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation du badge délivré
triction expresse des conditions particulières, des exploitants de et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation
parkings disposant d'équipements signalés par le pictogramme portées à sa connaissance, notamment :
« t », pour l'acquittement des sommes dues au titre du passage - à ne pas détenir plus d’un badge en mode actif dans son véhicule
dans les ouvrages susmentionnés.
(un badge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à
Le Titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d'un ou plul’intérieur de la pochette de protection fournie avec le badge) ;
sieurs badge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par le - à positionner correctement le badge actif sur le pare-brise sebarème tarifaire ci-après annexé.
lon les indications du manuel d’utilisation remis avec le badge
par la société émettrice.
III. Titulaire du contrat
À défaut du respect de ces consignes, le service peut être dégraLe Titulaire du présent contrat est une personne physique ou dé et le Titulaire risque des anomalies de facturation.
morale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs badges. C'est la présence effective d'un badge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet au Titulaire de se
IV. Souscription du contrat – Garantie
prévaloir du contrat télépéage et des prérogatives qui y sont attaIV.1 Souscription
chées. Dans ces conditions, la transaction télépéage prévaut et
La souscription du contrat et la délivrance de badges sont subor- exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même
données à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur partiel. Si le Titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du
un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire cadre du contrat télépéage, il lui appartient de placer son badge
sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » en mode non actif.
(SEPA).
Le badge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra Titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun
fournir à la société les documents suivants:
cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui
- pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.
domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du
commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu'un pouvoir B – Remplacement, retrait du badge
habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite personne Le badge demeure la propriété de la société émettrice et cellemorale,
ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel
- une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
remplacement en cas de résiliation du contrat par la société
- un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du badge ou
mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement,
d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au sys- un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne tème de télépéage.
(RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification).
En cas de défaillance technique du badge, ou pour prévenir tout
Selon les modalités de paiement acceptées par la société émet- incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera
trice, des compléments de garantie pourront être demandés au gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement
Titulaire du contrat.
contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est
En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare ac- imputable au Titulaire, la société émettrice lui facturera le coût
cepter les présentes conditions générales et les barèmes d'abon- du badge détérioré (voir barème tarifaire).
nement au télépéage inter-sociétés annexés.
En l’absence de badge valide et actif, un autre moyen de paieLa société émettrice est libre de refuser la demande d’abonne- ment sera exigé.
ment pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent Un badge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de
contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut la société émettrice ou d’une société visée à l’article II.
de paiement.
La location et la vente du badge par le Titulaire sont interdites
sous peine de résiliation immédiate du contrat.
IV.2 Garantie de paiement
Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du VI.2 Conditions applicables à l'utilisation des badges pour
contrat et/ou en cours de contrat.
les autoroutes et les ouvrages à péage
Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour A. Définition des classes autorisées
objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d'ouvrages à péage
dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas le badge permet au Titulaire d’acquitter les péages pour les véhiéchéant, les frais de non-restitution du badge en bon état.
cules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en
La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garan- classe de péage 1****.
tie, par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent * Classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale
accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge
constituée par un dépôt de garantie par badge, elle ne produit (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir barème tarifaire).
** Classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale
La société émettrice pourra demander l’augmentation du mon- supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total
tant de la garantie de paiement au premier incident de paiement autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le *** Classe 5 : motos, side-cars et trikes.
**** Véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2
aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation, lors du passage en voie de péage, de la carte grise
comportant la mention “handicap”).
B. Comportement à adopter par le Titulaire en gare de péage
Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le Titulaire
devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en
entrée et en voie de paiement.
Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de
télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un
gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).
Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un badge télépéage
doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en
entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit
de hauteur en voie de paiement.
Le Titulaire s'engage à respecter :
- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés
dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé
VL classe 1, réservée moto classe 5…),
- les feux de signalisation,
- les feux et barrière de passage,
- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du
passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,
- les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.
En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le
plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).
C. Comportement du Titulaire placé en situation particulière
Dans les situations particulières visées ci-après, le Titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur-classement).
Situations particulières :
- Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).
- Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec
gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules
de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.
Autres situations :
- En cas de dysfonctionnement du badge ou du matériel de télépéage en entrée, le Titulaire devra prendre un titre de transit à
la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager
ou pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de
paiement prévu à cet effet).
- Lors du passage en voie automatique, le Titulaire utilisant un
véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale
supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.
- Le Titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport de personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement en empruntant une voie avec péager et en présentant
son badge et sa carte grise au péager. En l’absence de voie avec
péager, il fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automatique.
En voie automatique, face à toute situation particulière, le Titulaire
peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui
permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.
L'usage d'un badge télépéage par un véhicule de classe 2 dans
une voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur)
ou par un véhicule de classe 3 ou 4, n'est pas autorisé et est
considéré comme une fraude.
VI.3 Conditions applicables à l'utilisation des badges pour
les parkings
Dans les parkings visés à l’article II, le badge permet au Titulaire
d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les
voies annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au
préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions
d’accès aux véhicules GPL.
VII. Opposition à l’utilisation du badge
Le Titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du badge qu’en
cas de vol ou de perte de celui-ci.
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès
des points de vente ou du service des abonnements de la société
émettrice par tout moyen et confirmées par écrit (courrier, fax,
e-mail) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement
le numéro de badge.
L’invalidation du badge est effectuée dès réception de la décla-
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
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Les abonnements télépéage VINCI Autoroutes sont gérés par la société ASF.
ASF - 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex - SA au capital de 29 343 640,56 e - RCS Nanterre 572 139 996 - APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
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Formule TEMPS LIBRE/opl - Opus Palier 3 - Juin 2014.
Préambule
Le télépéage inter-sociétés offre aux utilisateurs de véhicules
légers la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un badge, les voies
équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes,
des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de
leurs consommations.
TEMPS LIBRE
EXEMPLAIRE À NOUS RETOURNER
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT OPL
VIII. Restitution du badge
VIII.1. À l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du (des) badge(s) (notamment en cas de remplacement de
badge mis en opposition et retrouvé par le Titulaire ou en cas de
non-restitution lors de la résiliation du contrat), le Titulaire devra
le restituer dans les trente jours à compter de la notification de
la société émettrice.
À défaut de restitution du badge ou en cas de restitution en
mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours,
selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera
immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice,
et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au Titulaire.
Dans tous les cas ci-dessus, le badge peut être restitué, contre
récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les
montants des péages des trajets validés au moyen de badge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites
pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
VIII.2. À l’initiative du Titulaire
Le Titulaire peut restituer à tout moment son (ses) badge(s).
La restitution d’un badge en mauvais état de fonctionnement
donnera lieu à la facturation de ce badge au tarif en vigueur ou à
l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.
La restitution du badge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au
contrat.
IX. Modification de l’identification du Titulaire
Lorsque le Titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination
ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente
jours à la société émettrice.
Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en
informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.
La modification prendra effet au maximum quarante jours après
réception, par la société émettrice, du document précité dûment
complété et du RIB sous format IBAN correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison
quelconque la fin de validité d’une garantie, le Titulaire devrait
obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une
garantie équivalente.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire du
mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation
du contrat.
X. Facturation et règlement
X.1 Eléments de facturation
La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et
stationnements) effectuées au cours de la période de facturation
précédente par le Titulaire.
Le relevé des consommations précise, pour chaque badge et pour
chaque transaction :
- en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à péage
comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des
sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés
sur le relevé des trajets par société d’autoroutes concernée) :
- la date de passage en gare de péage,
- la classe de péage,
- le trajet effectué,
- le montant TTC du péage.
- en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :
- la date de sortie du parking,
- le montant TTC du stationnement,
- le nom du parking.
La facture et le relevé des transactions prévus au présent article
sont les seuls documents émis, l'enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la
preuve du passage.
X.2 Modalités de facturation
Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le Titulaire au cours de la période
considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le Titulaire au
titre du présent contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la
domiciliation bancaire du Titulaire.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions
effectuées par le Titulaire pendant la période considérée. Toute
transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le
relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice, éditée sur support papier et envoyée au Titulaire mensuellement.
Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier, d’opter, lors de la
souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.
X.3 Règlement des factures
Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum
porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de
la souscription du contrat.
X.4 Traitement des impayés – Effets
En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il
pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du
même montant.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une
mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice
au Titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d'une seconde
présentation de la facture par lettre simple.
La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière
facture ;
- sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article
L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes
restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces
pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement
exigibles ;
- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(s).
Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la
seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de
l'exécution du contrat en mettant le ou les badge(s) en opposition
jusqu’à réception du règlement, ainsi que des frais d’incident de
paiement et de recouvrement amiable fixés au barème tarifaire.
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat
pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l'inscription en opposition du ou des badge(s)
jusqu’à réception du règlement. Le Titulaire est informé qu'un
délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en cas de
règlement après une période de mise en opposition.
Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein
droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas
de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit
de demander au Titulaire une indemnisation complémentaire si
les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le
Titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les
sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société
émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire
des créances issues du présent contrat.
XI. Réclamation amiable
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa
date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de
la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point
de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en
mentionnant impérativement le numéro du badge.
Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la
facture contestée.
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s)
au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.
XII. Résiliation – Effets
XII.1 Par le Titulaire
Le Titulaire informera la société émettrice de sa volonté de
résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société
émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la société émettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges et
après acquittement de toutes les sommes dues.
XII.2 Par la société émettrice
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent
contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de
non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de
suppression du service de télépéage.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans
préavis.
En cas de suppression du service de télépéage la société émettrice en informera le Titulaire par lettre recommandée avec
accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec
préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la
société émettrice.
XII.3 Sommes non réglées
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes
dues au titre du présent contrat.
XIII. Règlements des litiges
Pour le Titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de
commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Pour le Titulaire du présent contrat ayant la qualité de commerçant, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible
de s'élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal
compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice
visée à l'article I.
Les présentes clauses s'appliquent même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit français sera seul applicable au présent contrat.
XIV. Modifications contractuelles et tarifs des services
La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications
seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le Titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans
les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite
du Titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Toutes les composantes du barème tarifaire sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un avenant.
Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement
et au barème tarifaire s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
XV. Informatique et libertés
Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de
l'exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la société émettrice.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l'abonnement, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d'effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à la société émettrice et
aux exploitants visés à l'article II des présentes conditions géné-
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
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Les abonnements télépéage VINCI Autoroutes sont gérés par la société ASF.
ASF - 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex - SA au capital de 29 343 640,56 e - RCS Nanterre 572 139 996 - APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
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Formule TEMPS LIBRE/opl - Opus Palier 3 - Juin 2014.
ration susmentionnée.
La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire
ou de son représentant autorisé. À la demande du Titulaire, un
badge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.
Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement
est exigée du Titulaire.
Si le Titulaire récupère le badge déclaré perdu ou volé, il doit
le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la
société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point
de vente de celle-ci.
Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de
paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.
L’utilisation par le Titulaire d’un badge déclaré perdu ou volé est
considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du
présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème tarifaire.
TEMPS LIBRE
EXEMPLAIRE À NOUS RETOURNER
TEMPS LIBRE
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT OPL
rales. Par ailleurs, la société émettrice est également autorisée à
communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation lors de la souscription du contrat
ou par écrit après la souscription.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire du contrat
dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des
données le concernant. Ces droits s'exercent auprès de la société
émettrice, responsable des traitements effectués sur les données
collectées.
- Le badge peut être restitué dans un Espace Clients Openly.
- Si le Titulaire est à jour de ses paiements, ce dépôt de garantie
sera restitué.
L’article VIII.2 - Restitution du badge à l’initiative du Titu­
laire - est complété comme suit :
Le badge peut être restitué dans un Espace Clients Openly, ou
envoyé au Service Clients Openly.
En cas de restitution d’un badge en cours de mois, les frais de
ges­tion du mois en cours sont dus.
prélèvement SEPA demeure valable. Les sommes dues jusqu’à la
prise d’effet de la résiliation seront prélevées dans les conditions
habituelles.
– Révocation du mandat
Le Titulaire peut révoquer le mandat à tout moment.
La révocation devra être effectuée par le Titulaire soit par courrier
adressé au Service Commecial Openly, soit en se rendant dans
l’un des Espaces Clients Openly.
En cas de révocation du mandat entrainant des impayés, il sera
fait application de l’article XII.2 des conditions générales.
IX. Modification de l’identification du Titulaire
- La notification peut être faite dans l'un des Espace Clients
Openly.
- En cas de changement de domiciliation bancaire, le Titulaire
Ces conditions particulières s’appliquent en cas de souscription devra continuer à approvisionner son compte bancaire jusqu’à ce
à l’abonnement TEMPS LIBRE. Elles complètent les conditions que la nouvelle domiciliation soit effective. En cas de rejet, des
générales d’abonnement et d’utilisation du badge Inter-sociétés frais seront facturés (voir barème tarifaire).
pour véhicules légers quand elles ne les remplacent pas. L’accès
au Duplex A86 est réservé aux véhicules de classe 1 uniquement. L’article X.1 - Eléments de facturation - est complété comme
suit :
Il est interdit aux véhicules GPL.
En cas de non utilisation du badge pendant une période de 14
mois consécutifs, des frais de non-utilisation seront facturés le
L’article II - Objet du contrat - est complété comme suit :
15ème mois (voir barème tarifaire).
Le Titulaire ne peut obtenir qu’un seul badge par abonnement.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
FORFAIT TEMPS LIBRE
L’article IV.1 Souscription est complété comme suit :
– Pour toute souscription d’un contrat à distance (par Internet,
par correspondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du
Code de la consommation) et conformément aux dispositions
de l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consom­mation, le
consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son
droit de rétractation sans donner de motif. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le client doit en informer la société émettrice par écrit. Il peut utiliser le bordereau de rétractation mis
à sa disposition dans l’Espace Abonnés ou sur le site Internet
vinci-autoroutes.com. Le client devra retourner le bordereau de
rétractation (ou toute déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté) accompagné du (des) badge(s) et ses com­posants, dans
leur emballage d'origine soit par courrier au Service Clients VINCI
Autoroutes – CS40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex soit en
se rendant dans un Espace Clients VINCI Autoroutes. Le client
reconnaît que son droit de rétractation ne peut être exercé s’il
a déjà utilisé le service ou si le badge et ses composants ont été
endommagés par une utilisation inadéquate. Le droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui
demeurent à la charge du client rétracté.
– En cas de rétractation et après réception par la société émettrice du(des) badge(s) retourné, le client sera remboursé des
paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des
frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, un mode
de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société émettrice). Les montants des transactions réalisées avant l’expiration du délai de 14 jours restent dus.
Le droit de rétractation ne pourra pas s’ap­pliquer pour la souscription de l’abonnement en Espace Clients, dans les foires ou
salons.
L’article VI.1.B - Remplacement, retrait du badge - est complété comme suit :
Le remplacement d’un badge défectueux entraîne de fait la restitution de celui-ci. À défaut, le Titulaire doit le restituer dans les
15 jours. Passé ce délai, il sera mis en opposition.
L’article VII - Opposition à l’utilisation du badge - est com­
plété comme suit :
- La mise en opposition pour perte ou vol du badge ne sera effec­
tive qu’à réception d’une déclaration écrite du Titulaire (mail, fax,
courrier) ou directement dans un Espace Clients Openly.
L’article VIII.1 - Restitution du badge à l’initiative de la so­
ciété émettrice - est complété comme suit :
L’article X.2 - Modalités de facturation - est complété et
modifié comme suit :
- Les factures seront émises mensuellement.
- La facture est mise en ligne sous format PDF dans l’Espace
Abonnés du Titulaire pour une durée de 24 mois. Une notifica­
tion de cette mise à disposition est envoyée à l’adresse e-mail
indiquée par le Titulaire.
- En fonction de la formule d’abonnement choisie (voir barème
tarifaire), le Titulaire peut également recevoir chaque mois une
facture papier en complément de sa facture électronique. La facture électronique ne peut constituer un justificatif fiscal .
L’article X.4 - Traitement des impayés - est complété comme
suit :
- En cas de rejet de prélèvement, des frais d'incident de paiement
et recouvrement amiable (voir barème tarifaire) seront prélevés
sur la facture suivante.
- En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, le
courrier de mise en demeure sera précédé d’un courrier simple
ou mail de relance et d’une mise en opposition du badge.
- En cas de résiliation pour non règlement, la souscription d’un
nouveau contrat, sous réserve de l’acceptation par la société
émettrice, sera soumise au versement d’une garantie de paie­
ment. (voir article IV.2).
Le taux des pénalités de retard est fixé à 18% l’an.
L’article XII.1 - Résiliation par le Titulaire - est complété
comme suit :
Dans le cas d’une demande de résiliation par courrier du contrat
par le Titulaire, chaque badge encore en sa possession est invalidé.
Il est ajouté un article XVII – Modalités de prélèvement SEPA
– aux conditions générales comme suit :
Les autorisations de prélèvements automatiques données par le
Titulaire avant le passage au SEPA demeurent valables et sont
remplacées par un mandat de prélèvement SEPA. La Référence
Unique de Mandat (RUM) est disponible sur les factures du Titu­
laire et/ou dans son Espace Abonnés.
– Validité du RIB/ RIP/ RICE
La conclusion du contrat d’abonnement ne sera possible qu’à
condition que le Titulaire du contrat, signataire du mandat SEPA,
fournisse à la société émettrice un RIB/RIP ou RICE :
– au nom et prénom(s) du signataire du contrat d’abonnement
pour le Titulaire personne physique.
– Information du prélèvement
Chaque mois, le Titulaire ayant circulé sera informé par écrit par
la société émettrice a minima sept jours avant le prélèvement
SEPA sur son compte bancaire du montant total qui sera prélevé.
– Domiciliation bancaire
Le Titulaire désirant modifier les coordonnées du compte à prélever doit le signaler soit par courrier adressé au Service Commercial
Openly, soit en se rendant dans l’un des Espaces Clients Openly.
Le Titulaire devra alors fournir un RIB/RIP ou RICE concordant aux
nouvelles coordonnées bancaires, de telle sorte qu’il ne puisse y
avoir de rupture dans le rythme des prélève­ments.
– Résiliation du contrat d’abonnement
En cas de résiliation du contrat d’abonnement, le mandat de
SIGNATURE CLIENT
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis et
déclare avoir pris connaissance des conditions générales,
des conditions particulières et du barème tarifaire et
m’engage à m’y conformer.
Version CGV/CP Juin 2014
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
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ASF - 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex - SA au capital de 29 343 640,56 e - RCS Nanterre 572 139 996 - APE 5221Z – Id. TVA FR 53 572 139 996
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 0970 821 921 (appel non surtaxé) – Site : vinci-autoroutes.com
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L’article III - Titulaire du contrat - est remplacé comme suit :
Le Titulaire est une personne physique, non assujettie à la TVA et
non enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés ou au
Répertoire des Métiers ou à l’URSSAF, à qui la société émettrice
délivre un badge. Ce contrat ne peut être conclu pour un usage
professionnel. Le Titulaire ne pourra souscrire l’abonnement qu’à
condition d’être domicilié dans l’un des pays suivants : France
métropolitaine, Monaco, Andorre, Allemagne, Belgique, Espagne,
Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse.
EXEMPLAIRE SOCIÉTÉ D'AUTOROUTES
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT
À retourner signé accompagné de votre RIB-IBAN au
Service Clients – CS 40001 – 13656 Salon de Provence Cedex
COORDONNÉES DU TITULAIRE DU COMPTE À DÉBITER
Référence Abonné* : 04
Nom*
....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Prénom*
....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse* ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Code postal* Ville*
....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Pays*
....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
INFORMATION CRÉANCIER
ASF FR94ZZZ007048 – 12 rue Louis Blériot - CS30035 - 92506 Rueil-Malmaison Cedex
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez ASF à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et
votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d’ASF.
Vous bénéficiez d’un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée
avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour
un prélèvement autorisé.
Type de paiement : paiement récurrent.
VOTRE RÉFÉRENCE UNIQUE DE MANDAT (RUM)
Le mandat de prélèvement SEPA relatif à votre abonnement télépéage est identifié par la Référence Unique de Mandat (RUM).
Cette référence composée de 20 chiffres figurera sur vos factures télépéage.
IBAN* Le code IBAN des banques domiciliées en France commençant par FR se compose de 27 caractères.
Fait le
/
/20
à
Signature du Titulaire du compte à débiter
Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Les
informations contenues dans le présent mandat sont destinées aux sociétés du Groupe VINCI Autoroutes dont ASF fait partie pour la
gestion de votre contrat d’abonnement télépéage. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en
2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant à :
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon de Provence Cedex.
* Champs obligatoires.
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AGENCE BANCAIRE / COMPTE À DÉBITER
MISE À DISPOSITION
DE VOTRE TÉLÉBADGE
DOCUMENT À RETOURNER
AVEC VOTRE DOSSIER DE
DEMANDE D’ADHÉSION
Dès que mon télébadge est opérationnel, il est à ma disposition
à l’accueil commercial* pour une utilisation immédiate.
Je souhaite en être informé(e) :
Par courriel :
@
ou
Par téléphone : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ / _ _
Il m’est impossible de me rendre à l’accueil, je vous demande de
me le faire parvenir par voie postale à l’adresse indiquée sur mon
bulletin d’adhésion.
Il faut compter un délai supplémentaire d’environ 72 heures.
*ouvert du lundi au vendredi de 7h à 20h (Sortie Porte de La Pape puis
suivre les indications « Accueil du Périphérique Nord »)
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Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

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