REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
-------------------------NOR : EQUA0000620A
Arrêté du 04 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens
du brevet et de la licence de pilote d’ultraléger motorisé
(J.O. du 16 juin 2000, p.9073)
Etendu par l’arrêté du 06 août 2003
Modifié par :
Arrêté du 11 juillet 2000
(J.O. du 22 juillet 2000, p. 11303)
Etendu par l’arrêté du 06 août 2003
Arrêté du 12 juillet 2005
(JO du 07 octobre 2005, p. 15968)
Etendu par l’arrêté du 16 avril 2007
Arrêté du 04 juillet 2006
(JO du 10 août 2006)
Le ministre de l’équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les
protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le
texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 relatif au programme d’instruction et régime de l’examen du
brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
Vu l’arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de
conduite d’avions (FCL 1),
Arrête :
Art. 1er. - Le programme des connaissances théoriques pour l’obtention du certificat
d’aptitude théorique commun est défini par l’annexe I du présent arrêté.
Le programme des connaissances spécifiques de l’épreuve au sol est défini par
l’annexe II du présent arrêté.
Le programme des connaissances pour l’aptitude à la radiotéléphonie en langue
française est défini par l’annexe III du présent arrêté.
Art. 2. - Examen théorique commun - L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude
théorique commun est constitué par une épreuve écrite se présentant sous la forme d’un
questionnaire à choix multiple.
Pour être déclaré reçu, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 75
% des questions. Il reçoit alors un certificat d’aptitude théorique commun.
Sont réputés titulaires du certificat d’aptitude théorique commun, les candidats satisfaisant à
l’une des conditions citées en 1, 2, 3 ci-après :
1. Avoir obtenu un résultat satisfaisant à l’examen théorique d’une licence de pilote
d’avion, d’hélicoptère, de planeur, ou d’aéronef ultraléger motorisé (ULM).
2. Etre titulaire :
- d’un brevet de pilote d’aéronef délivré conformément à l’arrêté du 31 juillet 1981
susvisé, ou
- d’une licence de pilote d’avion délivrée conformément à l’arrêté du 29 mars 1999
relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’avions
(FCL 1), ou
- d’une licence de pilote d’hélicoptère délivrée conformément à l’arrêté du 12 juillet
2005 relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite
d’hélicoptère (FCL2).
(Arrêté du 04 juillet 2006)
3. Etre titulaire d'une licence de pilote d'aéronef, délivrée par un Etat membre de la
communauté européenne, un autre Etat partie à l'espace économique européen
ou par la Confédération suisse, conformément aux normes de la convention
relative à l'aviation civile internationale.
Art. 3. - Evaluation théorique instructeur. - Pour obtenir un résultat satisfaisant à l’évaluation
théorique d’instructeur de pilote d’ULM, le candidat doit répondre de manière correcte à au
moins 90 % des questions lors de l’examen théorique commun.
Art. 4. - Organisation de l’examen théorique commun. - Le bureau des examens du service
de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation
civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la
standardisation des procédures.
Les chefs des services déconcentrés organisent les épreuves dans leur circonscription
respective.
A ce titre :
• ils décident de l'ouverture et de la fermeture des centres d'examens et nomment les chefs
de centres d'examens ;
• ils assurent la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens
précisant la date des épreuves et les périodes d'inscription ;
• par l'entremise des chefs de centre d'examens, ils gèrent les inscriptions des candidats et
veillent à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaires ;
• ils mettent à la disposition des candidats les sujets d'examen fournis par le bureau des
examens ;
• ils assurent la correction des copies, notifient et publient les résultats et réalisent les
statistiques.
Art. 5. - Sanctions. - Des sanctions peuvent être prononcées par décision d’une des
autorités prévues à l’article 4 ci-dessus à l’encontre des candidats ayant commis des fraudes
au cours de l’examen. Ces sanctions sont les suivantes :
- exclusion de la session d’examen en cours ;
- interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d’examens ultérieures.
Art. 6. - Epreuve au sol spécifique. - L’épreuve au sol est spécifique à chaque classe d’ULM.
Elle consiste en un contrôle des connaissances du candidat par un instructeur de pilote
d’ULM de la classe considérée. Le programme fixé à l’annexe II du présent arrêté doit être
adapté et développé par l’instructeur suivant la classe postulée.
Art. 7. - Aptitude à la radiotéléphonie en langue française. - Pour obtenir l'aptitude à la
radiotéléphonie en langue française, le candidat doit satisfaire à un contrôle portant sur le
programme correspondant auprès d’un instructeur de pilote d’ULM. Ce contrôle doit
comporter une phase pratique en vol.
Le candidat assure les communications radiotéléphoniques sur tout ou partie du vol.
La prononciation de chaque terme doit être claire et distincte.
(Arrêté du 11 juillet 2000)
Art. 8. - L’épreuve au sol conforme à l’arrêté du 12 janvier 1984 susvisé n’est plus organisée
à compter du 15 octobre 2000.
Art. 9. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera applicable un mois après sa date de publication au Journal officiel de la République
Française.
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P. GRAFF
ANNEXE 1
PROGRAMME THEORIQUE COMMUN
Réglementation aérienne
Droit aérien – Code de l'aviation civile.
Règles de l'air.
Réglementation et services de la circulation aérienne :
- Réglementation de la circulation aérienne.
- Services de la circulation aérienne.
Réglementation du personnel navigant :
- Elève pilote d'ULM ;
- Licence de pilote d'ULM.
Connaissance générale de l'ULM
Installation motrice :
- Moteurs d'ULM – Généralités ;
- Refroidissement des moteurs d'ULM ;
- Lubrification des moteurs d'ULM ;
- Système d'allumage des moteurs d'ULM ;
- Carburation ;
- Carburant ;
- Hélices ;
- Conduite moteur.
Instruments :
- Anémomètre ;
- Altimètre ;
- Variomètre ;
- Compas magnétique.
Navigabilité des ULM.
Performances et limites humaines
Physiologie :
- Effets de la pression partielle ;
- Vision ;
- Audition ;
- Mal de l'air ;
- Vol et santé.
Psychologie de base :
- Processus d'information ;
- Processus central de décision ;
- Stress ;
- Jugement et prise de décision.
Météorologie
- Pression, densité, température.
- Humidité et précipitation.
- Pression et vent.
- Formation des nuages.
- Brouillard et brume.
- Masses d'air.
- Théorie des fronts.
- Orages.
- Vol en région montagneuse.
- Altimétrie.
- Sources d'information météorologique.
- Cartes de prévision météorologique.
- Information météorologique pour la préparation du vol.
- Messages météo pour l'aviation.
Navigation
- Forme de la Terre.
- Cartes.
- Direction.
- Distances.
- Cartes pour la navigation pratique.
- Informations de référence des cartes.
- Principes de navigation.
- Temps.
- Préparation du vol.
- Navigation pratique.
Procédures opérationnelles
- Conditions d'utilisation.
- Enquêtes accident.
- Réduction du bruit.
- Contravention aux réglementations aériennes.
- Sécurité générale du vol.
ANNEXE 2
PROGRAMME DES CONNAISSANCES SPECIFIQUES
Les items ci-après sont adaptés et développés en fonction des spécificités de chaque classe
d'ULM.
Technologie de l'ULM
- Cellule.
- Voilure ou enveloppe.
- Commandes.
- Notions sur la qualité des matériaux et de leur assemblage, limitations structurales.
Mécanique du vol
- Sustentation appliquée à la classe.
- Rôle des commandes, effets primaires et secondaires.
- Forces et couples appliqués dans les différentes phases de vol.
- Stabilité.
Limitations
- Définition du domaine de vol.
- Limites de masse et de facteur de charge.
- Limitations dues à l'incidence ou la vitesse.
- Origine, détection et sortie des positions inhabituelles
- Situations dangereuses.
- Influence des caractéristiques de la masse d'air et de l’altitude sur les performances.
Principes généraux d'entretien et de contrôle
- Manuel d'entretien.
- Manœuvres essentielles préliminaires au vol.
Utilisation
- Manuel d'utilisation.
- Caractéristiques et performances.
- Procédures d'utilisation normales et d'urgence.
- Masse et centrage.
- Visite pré-vol.
ANNEXE 3
PROGRAMME THEORIQUE DE L'EPREUVE FACULTATIVE DE RADIOTELEPHONIE
Radiotéléphonie et communications
- Utilisation de la documentation pour le choix des fréquences.
- Utilisation du micro.
- Alphabet phonétique.
- Indicatifs/abréviations des stations/aéronefs.
- Techniques de transmission.
- Phraséologie standard.
- Veille.
- Accusé de réception, collationnement.
Procédures de départ
- Vérifications radio.
- Instructions au roulage.
- Attente au sol.
- Autorisation de départ.
Procédures en route
- Changement de fréquence.
- Service d'information en vol.
- Informations météo.
- Phraséologie de procédure.
- Portée/hauteur/distance.
Procédures en approche et à l'arrivée
- Autorisation d'arrivée.
- Appels et autorisations du contrôle aérien en circuit d'aérodrome.
Pannes de communication
- Procédures de circulation aérienne en cas de panne de communications.
- Fréquences de secours.
- Vérification de bon fonctionnement.
Procédures de détresse et d'urgence
- Détresse (Mayday), définition, cas d'utilisation.
- Fréquences à utiliser.
- Contenu du message de détresse.
- Urgence (PAN), définition, utilisation.
- Fréquences à utiliser.
- Silence en cas d'appels de détresse ou d'urgence.
- Annulation de la détresse/urgence.
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