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Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione
Conferenza svizra dals directurs chantunals da l'educaziun publica
Décision de l’Assemblée plénière
17 juin 2010
Pédagogie spécialisée : adoption du concept général de « procédure
d’évaluation standardisée pour la détermination des besoins individuels »
Considérations du Secrétariat général
1.
Le concordat sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie specialisee prévoit a son art. 6,
al. 3, relatif a I'attribution des mesures :
3} a détermination des besoins individuels prévue à l’art. 5, al. 1, se fait dans le cadre d’une procédure d'évalua-
fion standardisée, confiée par les autorités compétentes a des services d'évaluation distincts des prestataires.
Le concordat spécifie (art. 7, al. 2) que la CDIP est responsable du développement et de la valida-
tion scientifiques de ces instruments et qu'elle consulte à cet effet les organisations faîtières nationa-
les d'enseignants, de parents et d'institutions pour enfants et jeunes en situation de handicap. Ces
instruments doivent être adoptés par l’Assemblée plénière de la CDIP à la majorité des deux tiers de
ses membres ; ils sont ensuite révisés par les cantons concernés selon une procédure analogue
(art. 7, al. 3).
Le développement de cette procédure d'évaluation standardisée a nécessité, à partir du printemps
2006, des réflexions préalables, puis des travaux de grande envergure sur la base d’un mandat
attribué fin octobre 2007, au lendemain de l’adoption du concordat et de la terminologie pour la
coordination de la pédagogie spécialisée. Deux des meilleurs experts suisses en la matière ont
élaboré la procédure, les Prof. Dr. Judith Hollenweger, de la Haute Ecole pédagogique de Zurich
(PHZH), et Peter Lienhard, de la Haute Ecole intercantonale pour la pédagogie curative et spécia-
lisée, a Zurich (HfH). lls ont bénéficié du concours de plusieurs collaboratrices et collaborateurs
scientifiques en Suisse romande et alémanique, d’un groupe d'experts scientifiques et d'un groupe
d'accompagnement constitué de représentants des cantons et des associations professionnelles.
Le Centre suisse de pédagogie spécialisée a soutenu l'ensemble des travaux. Un site internet
trilingue a été créé afin de mettre à disposition, au fil du projet, les principales informations pour
les publics intéressés ( http://fep.phzh.ch/content-n38-sD.html ).
Sur décision du Comité du 22 janvier 2009, la consultation s’est déroulée au cours du premier
semestre 2009 sous forme d'auditions touchant les nombreux publics-cibles. Les participants,
responsables cantonaux ou représentants des diverses associations faitieres, ont encore pu
s'exprimer par écrit jusqu’au 15 juin 2009.
Les experts ont tenu compte de la majeure partie des remarques énoncées en consultation et ont
livré fin juillet un rapport final et l'instrument porteur de la procédure. Celui-ci consiste en un formu-
laire standardisé, accompagné d’un manuel d’utilisation et d'un inventaire commenté des termes
repris des classifications internationales de l'OMS (C/F-EA). Le concept et ses instruments sont
conformes au concordat et respectent les nombreuses et strictes conditions fixées dans le mandat
attribué. La minceur du formulaire final ne doit pas tromper le lecteur : c'est bien le resultat d'un
gigantesque travail de réflexion, d'explicitation et, en définitive, de simplification qui a été conduit par
les auteurs. Plusieurs centaines de personnes ont été impliquées au cours du processus et ont pu
faire valoir leurs souhaits et leurs nombreux soucis, de maniére a optimiser le produit final, lequel
conserve a la fois une fonction de dénominateur commun pour les cantons concordataires et une
certaine souplesse d'utilisation. La procédure vise en outre a remplir quelques fonctions de coordi-
nation, permettant le transfert d'un dossier complet lors d’un déménagement ou l'établissement de
certaines statistiques. Elle est conçue pour s’insérer dans chaque concept cantonal spécifique de
pédagogie spécialisée pour les enfanis et les jeunes, à l'intérieur duquel de nombreux paramètres
peuvent être décidés par chaque canton individuellement, en particulier la détermination du passa-
ge des mesures “courantes” aux mesures renforcées.
Generalsekretariat | Secrétariat général
Haus der Kantone, Speichergasse 6, Postfach 660, CH-3000 Bern 7 | T: +41 (0)31 309 51 11, F: +41 (0)31 309 51 50, www.edk.ch, edkGedk.ch
IDES Informationszentrum | Centre d'information | T: +41 (0)31 309 51 00, F: +41 (0)31 309 5110, ides@edk.ch
En septembre 2009, le Comité a pris connaissance du concept général de la procédure proposée
par les experts mandatés. En janvier 2010,il a pris acte du préavis positif d'adoption et des deman-
des de compléments présentés par les responsables cantonaux de la pédagogie spécialisée. Le
Comité a chargé le Secrétariat général de réaliser, d'ici la fin de l’année 2010 et avec l'aide des
mêmes experts, l'instrument informatique de recueil des données, un complément spécifique à la
procédure à appliquer dans le contexte de l’éducation précoce et enfin un concept national de
formation de formateurs à mettre en œuvre une fois les derniers compléments techniques réalisés.
Lors de sa séance des 6/7 mai, le Comité a pris acte de la planification de ces derniers travaux et a
décidé de mandater dès l'automne 2010 un groupe d'accompagnement qui conseillera et avalisera
ces dernières réalisations avant de les mettre, en janvier 2011, à la disposition des cantons.
Sur préavis des responsables cantonaux de la pédagogie spécialisée et du Secrétariat général, le
Comité considère que le concept général de cette procédure d'évaluation standardisée peut dès lors
être adopté, de manière à permettre aux cantons concordataires de s'adapter à son usage d'ici à
l'entrée en vigueur de l’accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la pédagogie spécialisée.
Moyennant l’achèvement des derniers compléments techniques, la procédure assortie de ses instru-
ments pourra être fournie aux cantons dès l'entrée en vigueur du concordat. Le début de son usage
systématique relèvera ensuite de la mise en œuvre par chaque canton concordataire de son propre
concept cantonal pour la pédagogie spécialisée et ne fait par conséquent l’objet d’aucune échéance
commune fixée par la CDIP.
Le groupe d'accompagnement est chargé par le Comité, au cours des deux premières années
suivant entrée en vigueur du concordat sur la pédagogie spécialisée, d'observer cette mise en
œuvre, de recueillir les avis et les souhaits des utilisateurs et d'en tirer enfin un bilan détaillé.
Au cours de la troisième année, le Comité fera procéder sur cette base aux corrections et comple-
ments nécessaires, afin qu’une nouvelle version améliorée de la procédure soit mise à la disposition
adoption formelle par les cantons concordataires exclusivement (selon art. 7, al. 3).
Décision de l’Assemblée plénière
Le concept général de la ,procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des besoins
individuels“, figurant en annexe, est adopté et communiqué aux membres de la CDIP.
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des cantons concordataires au début de la quatrième année, après consultation et suite a une
Les derniers compléments techniques ainsi qu’une formation centralisée des formateurs pour son
usage sont préparés sous la responsabilité du Secrétariat général jusqu'à la fin de l’année 2010.
L'ensemble de la procédure et de ses instruments techniques est mis à la disposition des Départe-
ments cantonaux de l'instruction publique et de la Principauté du Liechtenstein lors de l'entrée en
vigueur de l’accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la
pédagogie spécialisée.
Les cantons concordataires intègrent l'usage de cette procédure dans leur concept cantonal de
pédagogie spécialisée et prennent les mesures de formation et d’application requises.
Le Comité prend les dispositions nécessaires pour qu'une version 2, améliorée et complétée à partir
des premières expériences de mise en œuvre, soit mise à la disposition des cantons concordataires
au début de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de accord intercantonal.
Le Secrétariat général informe immédiatement de cette décision l'ensemble des milieux concernés
et publiera de manière écrite et électronique la procédure définitive lors de l'entrée en vigueur du
concordat.
Berne, le 17 juin 2010
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique
Au nom dé l'Assemblée plénière :
7
pe
Hans Ambúhl
Secrétaire général
Annexe :
Concept général de la procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des besoins
individuels en pédagogie spécialisée, version du 24 mai 2010
Notification :
- aux membres de la CDIP
- aux conférences, offices, institutions et associations faîtières concernées
- aux groupes d'experts et d'accompagnement mandatés
741/87/2010 OM
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