İhale Konusu Mobil takip cihazi alımı İha

İhale Konusu Mobil takip cihazi alımı İha
İhalenin Verildiği Ülke
Fas
İhaleyi Açan
Fas Telekom İdaresi (Maroc Telecom)
İhale Konusu
Mobil takip cihazi alımı
İhale Referans No
PR497012/COU/AC
Teknik Şartname
Aşağıdaki adresten temin edilebilir.
Son Teklif Tarihi
01 Ekim 2014 saat 11:00
Başvuru Yeri ve Adresi
Maroc Telecom, Direction Achats, Boulevard Annakhil,
Hay Ryad - Rabat /MAROC
Telefon
+212 537 71 48 12
Faks
+212 537 71 45 33
E-Mail/İnternet
m.benaissi@iam.ma www.iam.ma
DIRECTION GENERALE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
DIRECTION ACHATS
DIVISION ACHATS INFRASTRUCTURES & SI
ACTIVITE ACHAT ACCES
CAHIER DES CHARGES
RELATIF A LA CONSULTATION
PR497012/COU/AC
Pour
FOURNITURE DE 60 POSTES MOBILES A TRACE
Lieu de dépôt des offres:
Bureau d’ordre de la Direction Achats
Sise Avenue Annakhil Hay Ryad
Date limite POUR LA REMISE DES OFFRES:
01/10/2014 à 11h
L’interface unique pour la gestion de la consultation est
La Direction Achats
Tél : 0537 71 48 12
Fax: 0537 71 45 33
Emails: m.benaissi@iam.ma
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TABLE DES MATIERES
1. CLAUSES GÉNÉRALES ______________________________________________________________________________________________________ 4
ARTICLE 1 - Objet _________________________________________________________________________________________________ 4
ARTICLE 2 - Dossier de la consultation _______________________________________________________________________ 4
A- Dossier Administratif ______________________________________________________________________________________ 4
B- Dossier financier ___________________________________________________________________________________________ 5
CDossier technique __________________________________________________________________________________________ 6
ARTICLE 3 : Lieu de dépôt de l’offre ____________________________________________________________________________ 7
ARTICLE 4 : Validité des offres __________________________________________________________________________________ 7
ARTICLE 5 : Eclaircissements apportés aux dossiers de la consultation ________________________________ 7
ARTICLE 6 : Eclaircissements concernant les offres _________________________________________________________ 7
ARTICLE 7 : Modifications aux dossiers de la consultation_________________________________________________ 7
ARTICLE 8 : Critères d’évaluation-Mode d’adjudication ____________________________________________________ 8
ARTICLE 9 : Critères d'attribution du contrat ________________________________________________________________ 8
ARTICLE 10 - Droit applicable - Documents contractuels __________________________________________________ 9
10-1 : Droit applicable ___________________________________________________________________________________________ 9
10-2 : Documents contractuels _________________________________________________________________________________ 9
ARTICLE 11 : Conditions d’établissement des prix ________________________________________________________ 10
ARTICLE 12 : Entrée en vigueur et durée du Contrat ______________________________________________________ 11
ARTICLE 13 : Pénalités de retard _____________________________________________________________________________ 12
ARTICLE 14 : Nature des obligations du Fournisseur _____________________________________________________ 12
ARTICLE 15 : Résiliation du contrat__________________________________________________________________________ 13
ARTICLE 16 : Responsabilités _________________________________________________________________________________ 14
ARTICLE 17 : Frais et timbres/Enregistrement ____________________________________________________________ 14
ARTICLE 18 : Apport en société Sous-traitance ____________________________________________________________ 14
ARTICLE 19 : Nantissement ___________________________________________________________________________________ 14
ARTICLE 20 : Assurances ______________________________________________________________________________________ 15
ARTICLE 21 : Transfert de risque et de propriété _________________________________________________________ 16
ARTICLE 22 : Propriété intellectuelle________________________________________________________________________ 16
ARTICLE 23 : Conditions de paiement- Retenue de garantie _____________________________________________ 17
Retenue à la source _____________________________________________________________________________________________ 17
Part non transférable ___________________________________________________________________________________________ 17
ARTICLE 24 : Confidentialité et secret professionnel _____________________________________________________ 18
24-1 Définition des Informations Confidentielles_________________________________________________________ 18
24-2 Protection des Informations Confidentielles ________________________________________________________ 18
24-3 Exclusions _________________________________________________________________________________________________ 19
ARTICLE 25 : Engagement de réversibilité__________________________________________________________________ 20
25-1 Principe _____________________________________________________________________________________________________ 20
25-2 Eléments à transférer ____________________________________________________________________________________ 20
25-3 Assistance technique ______________________________________________________________________________________ 21
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25-4 Dispositions financières de la réversibilité ____________________________________________________________ 21
ARTICLE 26 : Litiges et compétence juridictionnelle ______________________________________________________ 22
ARTICLE 27 : Force majeur ____________________________________________________________________________________ 22
ARTICLE 28 : Contractualisation _____________________________________________________________________________ 23
ARTICLE 29 : Conformité ______________________________________________________________________________________ 23
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1. CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - Objet
Le présent appel d’offre a pour objet de fixer et de définir les spécifications techniques ainsi que
les conditions générales pour l’acquisition de cent (60) mobiles à trace avec tous les
accessoires nécessaires pour chaque poste mobile.
Le soumissionnaire doit s’engager à exécuter pour le compte de Maroc Télécom la fourniture
des postes cités ci-dessus munis de tous les accessoires et outils nécessaires à leur utilisation
conformément au présent cahier des charges.
ARTICLE 2 - Dossier de la consultation
Le soumissionnaire est tenu de déposer, à la Direction des Achats sise à Avenue Annakhil,
Hay Riad, Rabat - Maroc, son offre qui doit contenir un dossier administratif, un dossier
commercial et un dossier technique au plus tard à la date de la remise des offres.
Le dossier de soumission comporte obligatoirement (i) un dossier administratif, (ii) un dossier
technique et (iii) dossier financier. Chacun des dossiers sera mis dans une enveloppe séparée
fermée et scellée, en y inscrivant clairement le titre correspondant sur chacune de ces
enveloppes et en gros caractères les inscriptions suivantes :
- Le nom du soumissionnaire ;
- Le numéro et l’objet de la Consultation ;
- La date limite de dépôt des offres ;
- L’avertissement que l'enveloppe ne doit pas être ouverte avant la séance d'examen des
offres.
Si ce principe n’est pas respecté ou si les trois dossiers requis ci-dessous ne sont pas complets,
l’offre sera considérée comme nulle par IAM. La réponse exhaustive aux informations
demandées aux Fournisseurs sera prise en considération dans l’évaluation.
A- Dossier Administratif
Ce dossier doit comprendre :
•
La déclaration sur l'honneur établie en double exemplaire, faisant connaître les noms
et prénoms, qualité et domicile du soumissionnaire et si celui-ci agit au nom d'une
société, la raison sociale, le montant du capital, l'adresse du siège social, la qualité
en laquelle il agit, et les pouvoirs qui lui sont conférés. Si la déclaration est adressée
par une société à responsabilité limitée la désignation de cette dernière doit être
complétée par les mots "à responsabilité limitée" qui doivent être inscrits en toutes
lettres. La déclaration indique en outre le numéro d'inscription au registre du
commerce, le numéro du compte courant postal, bancaire ou du trésor et pour les
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personnes résidant au Maroc, le numéro d'affiliation à la caisse nationale de sécurité
sociale ;
•
L’attestation fiscale, délivrée depuis moins d'un an par le percepteur certifiant que le
soumissionnaire est en situation fiscale régulière. Cette attestation doit mentionner
l'activité au titre de laquelle le soumissionnaire est imposé ;
•
Le cahier des charges dûment paraphé, signé et cacheté.
•
Une note indiquant l’inventaire de toutes les pièces et document remis avec l’offre (le
nombre d’exemplaires, nombre de page etc....
•
Copie certifiée conforme des statuts de la société ;
•
Extrait du registre de commerce ;
•
Rapport financier des deux dernières années ;
•
Lettres de représentation, d’exclusivité etc. ;
•
Document portant sur les pré-requis achats (voir Annexes) dûment validé par la
société.
•
Accord Type de confidentialité dûment paraphé, signé et cacheté (voir Annexes) ;
•
Document Clauses relatives aux règles de sécurité de l’information paraphé, validé et
cacheté (voir Annexes)
•
L’engagement de conformité (voir Annexes) dûment signé et cacheté.
Les documents et les pièces énumérés pour la constitution du dossier administratif dans les
présentes doivent être mis dans une enveloppe portant la mention «dossier administratif».
Nombre d'exemplaires du dossier administratif: un original papier daté et signé.
Les pièces énumérées ci-dessus doivent être mises dans une enveloppe séparée portant la
mention «Dossier Administratif»
B- Dossier financier
Ce dossier doit comprendre :
•
L’acte d’engagement (ou lettre de soumission) établi conformément au modèle joint au
présent Cahier des Charges. Elle ne doit comporter ni restrictions ni réserves. Toute
soumission qui contient des restrictions ou des réserves ou qui présente avec le modèle
prescrit une différence substantielle sera déclarée nulle et non avenue. Une même
personne ne peut signer plus d'une soumission ;
• Le bordereau des prix détaillés tel que stipulé auparavant et conformément à la grille
commerciale annexée (Voir annexe intitulée Bordereaux des prix).
Les soumissionnaires sont tenus impérativement de bien renseigner le formulaire de soumission
en prenant soin d’y faire figurer le montant total du projet (en chiffre et en lettre), à défaut, son
offre risquerait d’être écartée. En cas de discordance entre le montant en chiffre et le montant
inscrit en lettres, c’est le montant en lettres qui sera pris en compte.
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Les pièces énumérées ci-dessus doivent être mises dans une enveloppe séparée portant la
mention «Dossier Financier».
Un contrat reprenant les termes de références sera signé entre le représentant du Fournisseur
et Maroc Telecom.
Nombre d'exemplaires du dossier commercial : un original daté et signé et une version
électronique de la réponse commerciale sous format de CD-ROM.
C- Dossier technique
Ce dossier doit comprendre :
•
Le Soumissionnaire doit fournir trois jeux de documentation technique originale
rédigés en langue française permettant d'effectuer l'étude de son offre. Elle doit
comprendre les prospectus avec photos du poste proposé, les notices détaillées
d'utilisations avec les caractéristiques techniques. Les photocopies ne sont pas
acceptées.
•
Des attestations de références délivrées par des administrations, organismes et
Entreprises justifiant la livraison par le soumissionnaire des prestations identiques à
celles prévues par le présent Cahier des Charges ;
•
Un bordereau des prix non servi (sans prix), comprenant juste deux colonnes
décrivant respectivement les désignations des items et les quantités proposées. Il
doit être en parfaite concordance avec celui proposé dans l’offre commerciale.
Aucune indication sur les prix ne doit y figurer.
•
Le soumissionnaire (2-2)
Le soumissionnaire doit obligatoirement répondre explicitement par des tableaux au
cahier des charges article par article soit :
• La description relative à son offre pour l’article concerné
• Par la mention « conforme »
• Par la mention « non conforme »
• Un commentaire expliquant la déviation éventuelle, et ses avantages par rapport
au CPS.
• Les pièces énumérées ci-dessus doivent être mises dans une enveloppe portant
la mention « dossier technique »
Nombre d'exemplaires du dossier technique et industriel :
 Un original daté et signé et 01 copie + 02 CD.
Les pièces énumérées ci-dessus doivent être mises dans une enveloppe séparée portant la
mention «Dossier technique».
L’offre technique doit être insérée dans une enveloppe séparée de l’offre financière.
N.B : Le soumissionnaire doit répondre clairement à chacune des spécifications demandées.
L’évaluation des offres se base essentiellement sur la réponse à chacune des exigences
demandées dans cette consultation ainsi que sur l’aptitude du soumissionnaire à montrer son
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esprit d’ingénierie en développant davantage les missions demandées et en proposant s’il le
juge nécessaire et pertinent des remarques ou compléments à la solution technique spécifiée.
ARTICLE 3 : Lieu de dépôt de l’offre
L’offre doit être déposée à l'adresse suivante : DIRECTION ACHATS - SISE BOULEVARD
ANNAKHIL - HAY RIAD – RABAT
ARTICLE 4 : Validité des offres
Les offres sont valides pendant toute la durée du processus achat relatif à la présente
consultation.
Une offre valable pour une durée plus courte peut être écartée par l’acheteur comme non
conforme aux conditions du présent Cahier des Charges.
ARTICLE 5 : Eclaircissements apportés aux dossiers de la consultation
Tout soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur le dossier de la Consultation
pourra notifier sa requête à l’acheteur. Toute demande doit être faite par écrit et envoyée à
l’adresse indiquée dans le présent Cahier des charges.
L’acheteur répondra par écrit à toute demande d'éclaircissement sur le dossier de la
Consultation qu'il aura reçue au plus tard deux semaines avant la date limite de remise des
offres. Des copies de la réponse de l’acheteur (y compris une explication de la demande, mais
sans identification de son origine) seront adressées à tous les soumissionnaires consultés dans
le cadre de cette Consultation et leur seront opposables.
ARTICLE 6 : Eclaircissements concernant les offres
En vue de faciliter l'examen, l'évaluation et la comparaison des offres, l’acheteur a toute latitude
pour demander au soumissionnaire de donner des éclaircissements sur son offre. La demande
d'éclaircissements ainsi que la réponse correspondante seront faites par écrit. Aucun
changement de prix et aucune modification de l'offre ne seront demandés, offerts ou autorisés.
Toute tentative d'un soumissionnaire pour influencer l’acheteur en ce qui concerne l'évaluation
de son offre, la comparaison entre offres ou les décisions d'attribution du contrat pourra avoir
pour résultat de faire écarter l'offre du soumissionnaire.
ARTICLE 7 : Modifications aux dossiers de la consultation
L'acheteur peut, à tout moment avant la date limite de remise des offres et pour tout motif que
ce soit, à son initiative ou en réponse à une demande d'éclaircissement formulée par un
soumissionnaire, modifier par voie de rectificatifs le dossier de la Consultation.
La modification sera notifiée à tous les soumissionnaires qui auront retiré les documents de la
Consultation et leur sera opposable.
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ARTICLE 8 : Critères d’évaluation-Mode d’adjudication
Evaluation administrative
L’évaluation administrative se fera sur la base des réponses aux clauses administratives du
présent cahier des charges.
Evaluation technique
L’évaluation technique se fera sur la base des réponses aux spécifications techniques du
présent cahier des charges.
Evaluation financière
L’offre financière doit figurer dans une enveloppe à part scellée et fermée, vu que l’ouverture
des plis financiers interviendra après l’étude des offres techniques. Seules les offres financières
des sociétés techniquement retenues seront examinées.
Les soumissionnaires, retenus sur le plan technique, et présentant les meilleures offres
financières, seront short-listés.
Les soumissionnaires short-listés seront relancés pour faire parvenir leur meilleure offre sous pli
fermé et scellé au bureau d’ordre de la Direction Achats à la date limite fixée par IAM.
Le classement issu des offres améliorées sera pris en considération pour l’attribution de la
présente consultation. Pour faciliter l'évaluation et la comparaison des offres, la commission
convertira tous les prix des offres exprimés dans les diverses monnaies dans lesquelles le prix
de l'offre est payable, en Dirhams, au taux de change à la vente fixé par Bank Al Maghrib à la
date de l’ouverture des plis financiers.
Au cours de l'évaluation, le binôme déterminera pour chaque offre le montant réévalué de l'offre
en rectifiant le montant de l'offre de la façon suivante :
a) Par correction des erreurs arithmétiques
b) Aux fins de comparaison, tout article manquant dans l'offre d'un soumissionnaire sera
évalué sur la base soit du prix estimé par l’acheteur, soit en tenant compte des propositions des
autres soumissionnaires.
Mode d’adjudication
La présente Consultation sera adjugée en lot unique. Toutefois IAM se réserve le droit de
procéder à d’autres formes d’adjudication.
ARTICLE 9 : Critères d'attribution du contrat
L’acheteur attribuera le contrat au soumissionnaire retenu, dont on aura déterminé que l'offre
satisfait substantiellement aux conditions de la Consultation et qu'elle est la plus avantageuse, à
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condition qu'on ait également déterminé que le soumissionnaire est qualifié pour exécuter le
contrat de façon satisfaisante.
L’acheteur se réserve le droit d’accepter ou d'écarter toute offre, d'annuler la procédure de la
Consultation et d'écarter toutes les offres, à un moment quelconque avant l'attribution du
contrat, sans, de ce fait, encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis, du ou des
soumissionnaire(s) concerné(s), ni être tenu d'informer le ou les soumissionnaires concernés
des raisons de sa décision.
L’acheteur se réserve également le droit de déclarer la Consultation infructueuse lorsqu'il est
évident qu'il y a absence de concurrence ou lorsqu'il est constaté que les montants des offres
sont trop élevés.
Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à une indemnité dans le cas où ses propositions ne
seraient pas acceptées.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Documents contractuels
10-1 : Droit applicable
L’exécution de l’ensemble des prestations découlant de la présente consultation sera soumise,
tant pour son interprétation que pour son exécution, à la loi marocaine. Le Fournisseur ne peut
se prévaloir d’une méconnaissance des dispositions de la Loi marocaine pour proposer ou
demander l’application d’une loi différente.
10-2 : Documents contractuels
Les obligations de l’Adjudicataire (le Fournisseur) pour l’exécution des prestations, objet de la
présente consultation, résulteront des documents suivants classés par ordre juridique
décroissant:
•
le contrat à intervenir entre IAM et le Fournisseur, ses annexes, ainsi que les
éventuels avenants audits Contrat et échanges de lettres
•
le présent cahier de charges
•
les documents de réception validés par IAM
•
La proposition du Fournisseur
•
Les compléments d’information
En cas d'ambiguïté ou de contradiction entre, selon le cas, des données, informations ou
stipulations figurant dans l’un des documents énumérés ci-avant, ce seront les données, les
informations ou les stipulations figurant dans le document de rang supérieur, ou les derniers en
date à ordre égal qui prévaudront.
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ARTICLE 11 : Conditions d’établissement des prix
Les prix sont fermes. Le soumissionnaire doit, toutefois, s’engager à répercuter toute baisse
tarifaire de son catalogue sur les prix des fournitures et prestations, objet du contrat.
IAM aura la possibilité de renégocier les prix en cas :
•
D’évolution des prix du marché dans le domaine considéré
•
D’augmentation des quantités commandées par IAM, comparées aux prévisions
communiquées dans le présent CPS.
Les prix devront être établis comme suit :
11.1 : Pour les fournitures
- En Dirhams pour fournitures rendues franco de tous frais et taxes aux sites de livraison et
d’installation indiqués par IAM. Conformément à l’article « Droits de Douanes » Le fournisseur
est tenu d’exprimer les prix des fournitures avec droits de douanes et hors droit de douanes (
HT et HHD HT).
-En monnaie étrangère pour fournitures rendues DAP Incoterms 2010 (Centre National de
Magazinage « CNM » d’IAM sise à Lissasfa- Casablanca). Le soumissionnaire devra préciser le
mode de transport : maritime, terrestre ou aérien.
Les prix sont à exprimer sur la base de l’incoterm DAP CCI version 2010.
Le coût de fret/ transport et l’assurance internationale et nationale doit néanmoins être chiffré à
titre indicatif pour les besoins d’examen et d’analyse des offres
Les prix ne doivent comporter aucune restriction concernant les fluctuations du taux de change.
IAM acquittera les droits d'importation au Maroc (y compris taxe sur la valeur ajoutée).
Les frais de manutention, de chargement et de déchargement sont à la charge du
soumissionnaire.
Le transport des fournitures jusqu'aux sites de livraison et d'installation est à la charge du
soumissionnaire.
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L’assurance des fournitures lors du transport local du port au Maroc jusqu’aux sites de livraison
et d’installation est à la charge du soumissionnaire.
Les prix en Dirhams du transport et de l’assurance des fournitures à l'intérieur du Maroc
jusqu'aux sites de livraison et d’installation doivent être également précisés.
11.2 : Pour les prestations :
- Pour les soumissionnaires installés au Maroc, les prix proposés sont exprimés en Dirhams
TTC avec une ventilation des prix Hors taxes et du montant de la TVA.
- Pour les soumissionnaires étrangers, les prix proposés sont exprimés en Dirhams hors taxes
et TTC ou en devises hors taxes et TTC. Les montants de la part transférable et de la part non
transférable seront fixés dans le contrat.
- Une retenue à la source de 10% sera prélevée par IAM sur la rémunération des prestations et
fourniture logicielle. Elle est reversée au Trésor Marocain conformément à la législation fiscale
en vigueur. Ce prélèvement est applicable uniquement pour les soumissionnaires ne disposant
pas de domicile fiscal au Maroc.
La décomposition du prix, entre ses différentes composantes, effectuée par le soumissionnaire
n'aura pour objet que de faciliter la comparaison des offres. Elle ne limitera en aucune façon le
droit d’IAM de passer le contrat sur la base de l'une quelconque des conditions offertes par le
soumissionnaire.
ARTICLE 12 : Entrée en vigueur et durée du Contrat
Le contrat issu du présent appel d’offres ne sera valable définitif et exécutoire qu'après sa
signature par les Parties (celle du mandataire habilité du Fournisseur interviendra en premier),
et sa notification par IAM au Fournisseur.
Le contrat sera conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification, renouvelable le
cas échéant par express reconduction d’année en année dans la limite d’une durée totale de 2
ans et après renégociation des conditions tarifaires. Néanmoins, IAM se réserve le droit
d’arrêter ou de reconduire le contrat après l’expiration de la durée initiale.
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Il demeure entendu entre les parties que les engagements, droits et obligations qui ont vocation
par leur nature à perdurer au-delà de la limite de la durée précitée, demeurent valables pour le
temps nécessaire à leur exécution.
ARTICLE 13 : Pénalités de retard
En cas de dépassement des délais convenus pour l’exécution des prestations objet du CDC le
prestataire est passible d'une pénalité par jour calendaire de retard égale à 5‰ (cinq pour
mille) du montant du contrat.
Ces pénalités sont prélevées d'office sur les montants des factures à payer au Fournisseur. Le
total cumulé des pénalités prélevées ne doit pas dépasser 10% du montant de la commande
sous peine de prononcer la résiliation du contrat aux torts du Fournisseur, pour inexécution
contractuelle et défaillance de la mission.
Ces pénalités ont un caractère purement comminatoire ; elles visent à inciter le Fournisseur au
respect strict des délais contractuels, IAM se réserve toujours le droit de se retourner contre le
Fournisseur, dès lors que l’accumulation des pénalités de retard aurait provoqué la résiliation du
contrat, pour réclamer tous dommages et intérêts subséquents à la perturbation et au non
achèvement du projet du fait de ce retard.
ARTICLE 14 : Nature des obligations du Fournisseur
Le Fournisseur retenu sera soumis à une obligation résultat renforcée émanant d’un
professionnel averti, qualité qu’il déclare avoir par le seul fait de fournir une offre en réponse au
présent cahier des charges. Cette obligation s’étend au choix pertinent sous sa responsabilité
de solutions performantes requises, à la bonne exécution du processus de prestations objet du
présent nécessaires pour atteindre les besoins d’IAM.
Le Fournisseur a en outre une obligation d’information et de conseil à l’égard d’IAM en sa
qualité de professionnel et s’engage à assumer cette obligation en toute célérité et conduire la
réussite du projet.
Le Fournisseur a le devoir de s’informer sur l’état général du système du client en rapport avec
l’exécution du projet et devra prendre connaissance suffisante de l’architecture du système et
du degré de son adaptation avec les configurations et fonctionnalités des solutions à intégrer.
Le Fournisseur ne pourra invoquer par la suite une méconnaissance ou imprévisibilité des
contraintes qui se révéleraient lors de l’exécution de sa mission pour justifier un résultat non
conforme.
Sans considération des obligations contractuelles qui seront spécifiées au contrat à intervenir, la
responsabilité du Fournisseur est engagée de plein droit dès lors que les obligations ci-avant
spécifiées n’auraient pas été respectées même à titre subsidiaire ou/et indirect et nonobstant les
préjudices provoqués.
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ARTICLE 15 : Résiliation du contrat
Indépendamment des cas prévus par le DOC, le contrat pourra être résilié de plein droit par
IAM, aux torts du Fournisseur, après mise en demeure par lettre recommandée notamment,
dans les cas suivants :
•
Vérification ayant donné lieu à deux rejets successifs des prestations présentées à la
réception.
•
Actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou l’authenticité des prestations, objet
du présent contrat.
•
Manquement aux obligations qui découlent de la législation du travail et de la
réglementation sociale, des règles de la libre concurrence et des principes et règles de
la transparence des affaires et de l’éthique professionnelle.
•
Dépassement du plafond de pénalités prélevées pour retard d’exécution du contrat, soit
10% du montant du contrat et/ou lorsque le délai d’exécution est dépassé de plus de
50% de sa limite.
•
De manière générale, en cas de faute lourde dans l’exécution des obligations du
Fournisseur.
La résiliation du contrat ne fait obstacle, ni à la mise en œuvre de l'action civile ou pénale qui
pourrait être intentée contre le fournisseur en raison de ses fautes ou infractions, ni à son
exclusion de toute participation aux contrats d’IAM et ce sans limitation de durée.
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ARTICLE 16 : Responsabilités
Le Fournisseur reconnaît qu'il est seul responsable de tout accident, vol ou dommage, matériel
ou corporel, du fait des prestations objet des présentes causées par son personnel ou par les
produits ou matériel utilisés.
La responsabilité du Fournisseur
s’étend à la conception des dispositions laissées à son
initiative.
Le Fournisseur devra garantir et indemniser IAM contre les conséquences de tout dommage ou
préjudice causé à l’occasion des travaux, à toute personne et à toute propriété.
Le Fournisseur s’engage en conséquence à réparer tout préjudice résultant pour l’autre partie
de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations.
La responsabilité du Fournisseur couvre les dommages directs qu’ils soient de nature matériels
et/ou immatériels causés par lui ou ses sous traitants dans l’exécution du présent contrat.
Les dommages indirects étant exclus réciproquement.
Au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue pour inexécution ou défaillance grave
dans la réalisation de sa mission, il est passible d’une indemnisation mise à sa charge au profit
d’IAM, plafonnée à 150% du montant total TTC du contrat (sauf cas de faute lourde ou de dol)
indépendamment de la survenance ou non d’un préjudice à IAM.
Les Parties conviennent néanmoins de ne pas invoquer l’une contre l’autre le recours en
responsabilité pour préjudice indirect.
ARTICLE 17 : Frais et timbres/Enregistrement
Les droits de timbre/d’enregistrement et toutes autres taxes auxquels donnerait lieu la signature
du contrat, sont à la charge exclusive du Fournisseur.
ARTICLE 18 : Apport en société Sous-traitance
Toute sous-traitance ou apport du Contrat à un tiers au moyen, notamment, d’un apport en
société devra être, préalablement et explicitement (par écrit), autorisée par IAM qui se réserve
le droit de résilier de plein droit le Contrat sans indemnité ni préavis au cas où cette obligation
n'aurait pas été respectée, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts.
ARTICLE 19 : Nantissement
Sous réserve que son compte ouvert chez IAM n’enregistre aucune saisie-arrêt, tierce
opposition, avis à tiers détenteur ou toute autre action revendicative affectant les sommes qui le
composent, l’attributaire aura la possibilité de nantir le Contrat dans les règles de droit commun
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et notamment conformément aux articles 1170 et suivants du Dahir portant Code des
Obligations et Contrats (DOC).
IAM devra recevoir une signification du créancier nanti sur le contrat à nantir et y apposera son
accord, sauf motif légitime, selon des formes et modalités convenues entre les parties
concernées.
ARTICLE 20 : Assurances
Assurances du Fournisseur
Le Fournisseur est tenu de souscrire auprès d’une compagnie assurance notoirement solvable
les polices assurances suivantes et les maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat:
Responsabilité Civile Professionnelle
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels,
matériels, immatériels consécutifs ou non, susceptibles d'être causés au Client et/ou aux tiers
ou sous-traitants par le Fournisseur et/ou ses sous-traitants. Le Fournisseur justifiera auprès du
Client de la souscription de la dite assurance préalablement à l'exécution des présentes.
Il est expressément convenu que l'insuffisance de couverture des dommages par l'assurance du
Fournisseur ne fait pas obstacle au droit pour le Client d'obtenir réparation de son préjudice
auprès du Fournisseur.
Il est expressément convenu entre les Parties que quel que soit le lieu d’exécution du Contrat, le
personnel du Fournisseur demeure sous la responsabilité contractuelle et civile de ce dernier et
ne peut revendiquer aucun lien contractuel avec le client quelque soit le degré de collaboration
de ce personnel avec le client.
Accidents de travail
Les Accidents de travail survenant au personnel du Fournisseur doivent être garantis
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Fournisseur garantira et indemnisera IAM contre toute demande de dommage et intérêt ou
indemnités et contre toute nature relative à ces accidents.
Véhicules automobiles
Le Fournisseur devra souscrire les polices assurance automobiles pour les véhicules affectés à
la réalisation des prestations objet du présent contrat.
Assurances du Client
Le Client déclare avoir souscrit une police d’assurance contre tous les risques de dommages à
ses biens meubles et immeubles, à son personnel, ainsi qu’une police d’assurance
responsabilité civile, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement reconnue.
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Primes, franchises et attestations
Le Fournisseur supporte les primes et franchises des polices d'assurance qu'il a souscrites et
est tenue de communiquer à IAM toutes attestations d'assurances en rapport avec le présent
Contrat.
Il est à noter qu’au cas où les couvertures précisées dans les polices assurances ci-dessus
mentionnées sont insuffisantes pour couvrir les sinistres occasionnés durant l’exécution des
travaux objet du Contrat, le Fournisseur supportera le montant supérieur au plafond des
couvertures accordées par son assureur.
ARTICLE 21 : Transfert de risque et de propriété
Le transfert de propriété des livrables relatifs au présent à l’exception des Matériels
appartenant à IAM du Progiciel et des logiciels standard appartenant au Prestataire ou à
des tiers, aura lieu à la réception provisoire. Le transfert de risque est opéré à la même
réception provisoire.
ARTICLE 22 : Propriété intellectuelle
A. Dispositions générales
IAM met à la disposition du Fournisseur, sur demande de ce dernier, les renseignements et
informations en sa possession et dont il a la libre jouissance, nécessaires à l'exécution du
Contrat, étant entendu qu’IAM en reste propriétaire et que cette mise à disposition ne peut en
aucun cas et d'aucune manière être considérée comme conférant au Fournisseur un
quelconque droit d'usage (autre que le droit d'utiliser lesdits renseignements et informations
pour les seuls besoins de L'exécution du Contrat) ou une quelconque licence sur les droits de
propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux dits renseignements et informations.
Le Fournisseur s'engage, lors de l’exécution des prestations, à mettre en œuvre pour ce qui le
concerne ainsi que ses sous-traitants, tous moyens nécessaires pour opérer une reprise
intégrale des données et fichiers d’IAM en toute sécurité.
Chaque Partie conserve la propriété exclusive des brevets, des logiciels, des dessins et
modèles, du savoir-faire et des informations lui appartenant, développés ou acquis
antérieurement à l'entrée en vigueur du Contrat ou en dehors du cadre de ce Contrat.
Sous réserve des droits sur les Œuvres Préexistantes, tous les Livrables et documentations
réalisés par le Fournisseur pour les besoins de IAM dans le cadre du Contrat, tous les dossiers
préparatoires, qu’ils soient sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l’homme ou
par la machine, ainsi que tous les droits d’auteur y afférant (ce qui inclut tous les droits
patrimoniaux qui y sont attachés), sont transférés à IAM au fur et à mesure des réceptions et
après paiement, et ce sans limitation de durée et dans la limite des droits des tiers.
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La dite cession est opérée en faveur d’IAM définitivement avec l’ensemble des garanties de
droit et de fait, sur l’intégralité des droits patrimoniaux
B. Logiciels
Pour les besoins du Contrat, la Partie qui met à disposition de l'autre des programmes ou
données dont les droits ont été réservés par des tiers garantit qu'elle a obtenu les autorisations
nécessaires à cet effet et informe la Partie utilisatrice des restrictions éventuelles à l'usage de
ces programmes et données.
Chacune des Parties s'engage à respecter scrupuleusement les modalités de ces autorisations.
En ce qui concerne le Fournisseur, le droit d'utilisation des Logiciels mis à sa disposition par
IAM lui est transféré pour les besoins et la durée du Contrat.
Pour ce qui est des Logiciels que le Fournisseur met à la disposition d’IAM dans le cadre du
Contrat, le Fournisseur déclare disposer des droits suffisants nécessaires à l'exécution
conforme de ses obligations contractuelles et garantit expressément que l'éditeur de tous
logiciels fournis au titre du Contrat consent en faveur d'IAM leur droit d'usage non -exclusif et
non –transférable conformément à leur documentation pour la durée légale de protection des
droits d'auteur.
ARTICLE 23 : Conditions de paiement- Retenue de garantie
Le paiement des prestations sera effectué à 60 jours fin de mois, date de réception des factures
accompagnées des PV de réception provisoire dûment visés par les représentants habilités
d’IAM, par virement à un compte courant postal, bancaire ou du Trésor sur production d'une
facture numérotée établie en 2 exemplaires, signée, datée et arrêtée en toutes lettres par le
Fournisseur et rappelant l'intitulé exact de son compte courant postal, bancaire ou du Trésor.
Elle devra indiquer les références de la commande (n° du bon de commande, contrat, etc...).
Les factures accompagnées du PV de réception approuvés, doivent rappeler l'intitulé exact de
son compte courant postal, bancaire ou du Trésor.
Retenue à la source
Les sociétés étrangères opérant dans le cadre de ce projet supporteront, pour la partie
prestations, une retenue à la source de 10% au profit du trésor, calculée sur le montant brut
(hors TVA) des rémunérations qu’elles perçoivent à ce titre.
Part non transférable
L’adjudicataire étranger recevra une part non transférable de 10% calculée sur le montant hors
taxes des prestations et des fournitures logicielles. Cette part non transférable sera payée par le
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client auprès d’une banque marocaine dont les coordonnées et le compte devront être signalés
par l’adjudicataire au niveau du contrat.
RETENUE DE GARANTIE:
La retenue de garantie de 10% sera opérée par IAM sur l’ensemble des règlements dus au
soumissionnaire attributaire. Elle pourra être remplacée, dans les conditions fixées par IAM, par une
caution bancaire délivrée par une banque marocaine, sous réserve de l’accord de l’Office des Changes.
Cette caution sera libérée après expiration de la période de la garantie et la prononciation de la réception
définitive.
ARTICLE 24 : Confidentialité et secret professionnel
24-1 Définition des Informations Confidentielles
Les expressions "Informations Confidentielles" ou "Informations" désignent toutes informations,
connaissances, données, résultat, propriété ou non des Parties, de nature confidentielle,
communiqués entre elles, quel que soit le support utilisé pour cette transmission ou la forme de
cette transmission (écrite, orale ou visuelle), et concernant, des process, des données
techniques,
financières, commerciales et de système de management du Client ou du
Fournisseur, ou ayant un rapport avec le Projet ou alimentant les bases de données du Logiciel,
des ou à défaut identifiés expressément comme confidentiels révélés par l'une des Parties à
l'autre ou dont l'autre pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat.
Le Contrat, les Documents Contractuels, les comptes rendus de réunion et l'ensemble des
documents émis entre les Parties sont considérés comme confidentiels, sauf si la divulgation
était exigée par la loi, les règlements, une décision judiciaire ou si cette divulgation était
nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l'existence de droits en vertu desdits
contrats. Toutefois, chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, ces
contrats et ces documents y afférents à son courtier d'assurances, à ses commissaires aux
comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle. Le Client pourra en cas de
besoin, communiquer les Informations confidentielles, sous réserve de faire signer un
engagement de confidentialité, à tout prestataire tiers qui sera contraint à avoir accès à ces
informations dans le cadre de prestations effectuées à la demande et en faveur du Client et
couvertes par la présente clause.
24-2 Protection des Informations Confidentielles
Chacune des Parties s'engage expressément, en ce qui concerne les Informations
Confidentielles qu'elle reçoit de l'autre :
- à les garder et les traiter avec le degré de protection adéquat,
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- à ne les divulguer de manière interne, qu’à son personnel et à celui de ses Sociétés
Apparentées, sauf lorsque celles-ci constituent un concurrent du Client (et pendant la
durée du Contrat) et lorsqu’ils ont
besoin de les connaître pour l’objet du présent
Contrat,
- à attirer l’attention du personnel sur le caractère confidentiel desdites Informations, et à
prendre toute mesure adéquate pour s'assurer auprès dudit personnel du maintien de la
confidentialité y attachée,
- à ne pas les divulguer à des tiers, à ne pas permettre ni faciliter, sauf autorisation
préalable et écrite de l'autre Partie, leur publication ou leur diffusion, et à ne pas les
utiliser en dehors de l'exécution du présent Contrat,
- à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants, fournisseurs, prestataires et
personnels le principe strict de secret des affaires concernant l'autre Partie et à ne pas
divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, les
informations concernant ladite Partie, sauf autorisation écrite et préalable désignant le ou
les bénéficiaires de l'information ainsi que son contenu.
- de faire retour à l'autre Partie, sur demande de cette dernière, de toute Information
Confidentielle reçue sous une forme tangible et de n'en garder aucune copie ou
reproduction.
- Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, le Fournisseur ne se verra pas
empêché ou limité dans l'utilisation de toutes techniques, idées, concepts ou savoir-faire
se rapportant aux activités commerciales du Client.
24-3 Exclusions
Aucune des Parties n'est tenue de traiter une information comme Information Confidentielle si
ladite information :
-
est dans le domaine public au moment de sa communication, ou vient à la connaissance
du public sans qu'il y ait eu contravention au présent Contrat, ou
-
est connue de la Partie réceptrice préalablement à sa leur communication (à charge pour
cette dernière d'en rapporter la preuve),
-
est volontairement divulguée par l'autre Partie, avant la date d'expiration du présent
Contrat, ou,
-
lui est transmise, de manière licite, par un tiers au présent Contrat (à charge pour cette
dernière d'en rapporter la preuve), ou
-
était en sa possession antérieurement à la date d'effet du présent Contrat (à charge pour
cette dernière d'en rapporter la preuve), ou
-
est indépendamment développée par elle, sans qu'il ait été fait usage de l'Information
Confidentielle correspondante, à charge pour elle d'en rapporter la preuve
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Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et
pendant une durée de deux ans à compter de la fin du présent Contrat, quelle qu'en soit la
cause.
ARTICLE 25 : Engagement de réversibilité
25-1 Principe
Le Prestataire s’engage, dans les conditions ci-après définies, à assurer la réversibilité des
Prestations afin de permettre au Client, de reprendre ou de faire reprendre par un tiers désigné
par lui lesdites Prestations telles que définies dans la dernière version des documents
contractuels validée par les Parties et ce, dans les meilleures conditions.
La réversibilité s’applique à l’extinction avant terme du présent Contrat ou à la défaillance du
Prestataire lorsqu’il y a résiliation.
Il est entendu entre les Parties qu’au titre du présent engagement de réversibilité, le Prestataire
assurera une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une obligation générale de
moyens.
Dès le prononcé de la fin du Contrat selon les modalités y prévues et pour les motifs évoqués
ci-dessus, le Prestataire s’engage à communiquer à la première demande, les informations
nécessaires au Client pour lui permettre de préparer la réversibilité.
25-2 Eléments à transférer
A la date effective d’extinction du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit et sous
réserve express des stipulations de l’Alinéa précédent du présent Article, le Prestataire tiendra à
la disposition du Client :
-les moyens matériels et/ou logiciels mis à la disposition du Prestataire par le Client,
pour autant que ces moyens subsistent à l’expiration ou à la prise d’effet de la résiliation
du présent Contrat,
-les Logiciels Spécifiques réalisés dans le cadre du Contrat et propriété du Client en
application de l’Article “ Propriété Intellectuelle ” sous réserve du complet paiement du
prix correspondant,
-les codes sources des Logiciels Spécifiques, sous réserve du complet paiement du prix
correspondant,
-les données sur supports magnétiques ainsi que les fichiers et résultats des traitements
effectués pour le compte du Client dans le cadre du Projet,
-la documentation relative aux Livrables dans sa dernière version au jour de la résiliation,
-et, plus généralement, tout document et/ou élément qui aurait été mis à sa disposition
par le Client dans le cadre du Contrat.
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25-3 Assistance technique
Pendant les 6 mois précédant l’extinction du présent Contrat ou, en cas de résiliation pendant le
délai défini entre les Parties en comité de pilotage et au plus tard à l’expiration du délai de trois
(3) mois à compter de la date du prononcé de la résiliation, le Prestataire apportera au Client ou
à tout tiers désigné par ce dernier, sur demande du Client son assistance technique pour
faciliter la reprise des Prestations à lui confier.
Le Prestataire collaborera avec le Client pour permettre à ce dernier de reprendre la réalisation
des Prestations dans les meilleures conditions, dans le cadre des engagements contractuels
des présentes. Pour cela, et afin de faciliter la mise en œuvre de la réversibilité, le Prestataire
s'engage à :
- fournir au Client, dans les quinze (15) Jours suivant sa demande, une copie du
Système sauvegardé dans l’état dans lequel il se trouve à la date de réversibilité,
- accepter que le Client participe à l’exécution des Prestations, pendant une période d'un
(1) mois précédant la fin effective du Contrat, dans des conditions à définir au sein du
Comité de pilotage.
De plus, le Prestataire s’engage à étudier la possibilité pour le Client de demander des
prestations complémentaires liées à la réversibilité et non comprises dans le coût de la
réversibilité tel qu’évoqué de l’Alinéa suivant du présent Article du présent Contrat, telles que la
mise à disposition de moyens supplémentaires, les actions de formation, la préparation de
l'environnement cible, l'aide éventuelle au démarrage, la logistique de déménagement. Dans ce
cas, le Prestataire remettra au CLIENT une proposition décrivant les conditions (techniques,
financières, planning) de la conduite de ce projet de réversibilité. En cas d'accord, ce projet fera
l'objet d’une commande faisant référence au présent Contrat.
25-4 Dispositions financières de la réversibilité
Les Parties conviennent des dispositions financières suivantes en ce qui concerne les
prestations liées à la réversibilité fournies par le Prestataire.
Sont à la charge du Prestataire les frais liés à la communication des informations visées au 125-1 ci-avant.
Pour tous autres frais engagés au titre de la réversibilité et notamment ceux liés aux prestations
d’assistance à réversibilité, les dispositions suivantes s’appliqueront :
-Dans l'hypothèse d’une résiliation du présent Contrat suite à un manquement du
Prestataire, les frais de la réversibilité seront supportés par le Prestataire qui les
conserve à sa charge,
-Dans l’hypothèse d’une dénonciation du présent Contrat sans manquement de l’une ou
l’autre des Parties, les frais susvisés seront à la charge de la Partie ayant initialisé cette
dénonciation.
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-S’il s’agit d’une résiliation du présent Contrat suite à un cas de force majeure, les frais
susvisés exposés par le Prestataire seront départagés à moitié entre les Parties
- S’il s’agit d’une dénonciation du présent Contrat sans manquement de l’une ou l’autre
des Parties, les frais susvisés seront à la charge de la Partie ayant initialisé cette
dénonciation.
- Pour tout autre cas d’extinction du Présent Contrat, les frais de réversibilité seront à la
charge du Client et le Prestataire fera parvenir à ce dernier un devis, qui fera l’objet
d’une commande.
ARTICLE 26 : Litiges et compétence juridictionnelle
Tous les litiges qui naîtront de l’interprétation et exécution des présentes et des documents
contractuels qui suivront, seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rabat.
ARTICLE 27 : Force majeur
Les parties ne pourront être tenues pour responsables du retard ou de l’interruption dans
l’exécution de leurs obligations en raison d’événements échappant à leur contrôle, tels que
décisions gouvernementales, guerres, hostilités, guerres civiles, sabotage, incendie, inondation,
explosion, épidémie, quarantaine, grève, lock-out, pénurie de matière premières, indisponibilité
de moyens de transport, etc
La notification d’un événement de force majeure devra se faire dans les quinze (15) jours
suivant son apparition, ainsi que sont effet probable sur l’exécution des obligations affectées.
En cas de survenance d’un tel événement, le calendrier d’exécution sera prolongé d’une durée
équivalente à celle du retard enregistré.
Les parties se concerteront afin d’arrêter les dispositions propres à réduire les conséquences et
la durée d’un tel événement.
Au cas ou la durée de l’événement de force majeure excéderait six (6) mois l’une ou l’autre des
parties pourra résilier le présent contrat cadre à condition toutefois d’en avoir avisé par écrit
l’autre partie trente (30) jours auparavant.
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ARTICLE 28 : Contractualisation
Un délai de 7 jours, à compter de la date de remise du contrat dûment négocié et finalisé par les
Parties, est accordé au Fournisseur pour signer le Contrat. Le délai supplémentaire pris par le
Fournisseur sera décompté du délai d’exécution.
ARTICLE 29 : Conformité
Le soumissionnaire doit présenter son offre d'une manière précise et sans ambiguïté et doit
répondre point par point aux exigences de ce cahier des charges, en récapitulant dans un
tableau la situation de son offre par rapport à chacune des spécifications exigées par ce cahier
des charges (les réponses de type notée ou autre ne seront pas acceptées).
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ANNEXE
1:
ENGAGEMENTS
CONTRACTUELS
EN
CAS
DE
SOUS-TRAITANCE
OU
D’EXTERNALISATION(R-OSI-1.1-12)
1/Obligation de respect du référentiel validé par le Responsable (RSI)
Le sous-traitant des prestations d’externalisation prend connaissance de l’existence d’un référentiel
de sécurité de l’information chez ITISSALAT AL-MAGHRIB auquel il doit accorder la plus haute
considération.
Le sous-traitant des services d’externalisation s’engage à respecter les termes et recommandations
des exigences de sécurité de l’information chez ITISSALAT AL-MAGHRIB et se soumettra
scrupuleusement au référentiel de sécurité de l’information qu’ITISSALAT AL-MAGHRIB lui
communiquera sous un accord de confidentialité signé entre les deux parties.
Le sous-traitant des services d’externalisation s’engage également à faire respecter les termes et
recommandations des exigences de sécurité de l’information par ses préposés ou partenaires
associés dans le projet.
2/Auditabilité
ITISSALAT AL-MAGHRIB peut déclencher un audit conduit, par ses propres ressources ou par un
tiers, sous réserve du secret des affaires et que l’organisme auditeur ne soit pas un concurrent ou
ayant des intérêts commun avec le sous-traitant, et ce, pour s’assurer de la bonne exécution des
termes du contrat ainsi que le respect des exigences au titre du référentiel de sécurité de
l’information auquel il s’est engagé à se conformer.
Cet audit doit être opéré au cours de l’exécution du contrat moyennant un préavis de 48 heures
avant son déclenchement.
Tout refus d’audit par le sous-traitant, ou action de sa part pouvant nuire à son bon déroulement,
est considéré comme manquement contractuel entrainant la résiliation d’office du contrat, sans
préjudice de demande de réparation.
TITRE CHAPEAU DE LA CLAUSE
[Les dispositions de la clause ci-après sont valables au cas où l'objet du contrat vise l'exécution
d'une prestation d'un service déclinée en projet est dont il est de l'intérêt d'IAM qu'il soit conduit
jusqu'à son complet achèvement. Lorsqu'elles ne sont pas applicables, les dispositions de la clause
qui suit n'ont aucune incidence sur les engagements réciproques des parties et seront réputées non
écrites. ]
1/Engagement de réversibilité :
Le Fournisseur s’engage, dans les conditions ci-après définies, à assurer la réversibilité des
prestations afin de permettre à ITISSALAT AL-MAGHRIB, sans difficultés, de reprendre ou de faire
reprendre par un tiers, désigné par ITISSALAT ALMAGHRIB, lesdites Prestations telles que définies
dans les documents contractuels.
La réversibilité s’applique à l’extinction avant terme du contrat quel qu’en soit les raisons.
Il est entendu entre les Parties qu’au titre de l’engagement de réversibilité, le Fournisseur assurera
une assistance de maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
A la fin du Contrat pour quel que motifs évoqués, le Fournisseur s’engage à communiquer à tout
moment les informations nécessaires à ITISSALAT AL-MAGHRIB pour lui permettre de préparer la
réversibilité.
Le Fournisseur s’engage sur demande d’ITISSALAT AL-MAGHRIB, à organiser le déménagement du
Système ou projet vers tout site proposer par ITISSALAT AL-MAGHRIB.
- Eléments à transférer
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A l’extinction du contrat, le Fournisseur tiendra à la disposition d’ITISSALAT AL-MAGHRIB :
-les moyens matériels et/ou logiciels mis à la disposition du Fournisseur par ITISSALAT ALMAGHRIB, pour autant que ces moyens subsistent à l’expiration ou la prise d’effet de la résiliation
du présent Contrat,
-les moyens matériels et/ou logiciels appartenant au Fournisseur et mis exclusivement à la
disposition d’ITISSALAT AL-MAGHRIB pour les besoins du Contrat, pour autant que ces moyens
subsistent à l’expiration ou la prise d’effet de la résiliation du Contrat, étant précisé que lesdits
moyens matériels feront l’objet, à la demande d’ITISSALAT AL-MAGHRIB, d’une cession au profit du
Client pour un prix ne pouvant excéder leur valeur nette comptable au jour de la cession,
- Tous développements réalisés dans le cadre du contrat et propriété d’ITISSALAT AL-MAGHRIB en
application de l’Article “Propriété Intellectuelle"
-les codes sources des développements,
-les données et informations appartenant à ITISSALAT AL-MAGHRIB, ainsi que les fichiers sous
toutes formes et résultats de traitement et toutes manipulations effectués pour le compte
d’ITISSALAT AL-MAGHRIB dans le cadre du Projet,
- Toutes documentations relatives aux projets dans toutes ses versions effectuées jusqu'à la date de
résiliation du contrat,
-et, plus généralement, tout document et/ou élément d’information, incluant, sans limitation,
données, signes, procédés, méthodes, grilles de calcul ou d’évaluation, schémas, statistiques et
données quantitatives, données géo-spatiales, bases de données, estimations, procédés
techniques et généralement, tout ce qui aurait été mis à sa disposition par ITISSALAT AL-MAGHRIB
dans le cadre du Contrat ou auquel il aura eu accès de manière licite, pendant l’exécution du contrat
et pour ses besoins...
Le Fournisseur s’engage à l’extinction du contrat à ne pas conserver de copies sur n’importe quel
support et à ne plus les utiliser sauf, accord express d’ITISSALAT AL MAGHRIB.
-Assistance technique
Pendant les 6 mois précédant l’extinction du contrat ou, en cas de résiliation pendant le délai de
préavis défini, et au plus tard à l’expiration du délai d’un (1) mois à compter de la date du prononcé
de la résiliation, le Fournisseur apportera à ITISSALAT AL-MAGHRIB son assistance technique pour
faciliter la reprise des Prestations et du projet à lui confier.
Le Fournisseur collaborera avec ITISSALAT AL-MAGHRIB pour lui permettre de reprendre la
réalisation des Prestations et du projet dans le cadre des engagements contractuels des présentes.
Pour cela, et afin de faciliter la mise en oeuvre de la réversibilité, le Fournisseur :
permet à ITISSALAT AL-MAGHRIB de demander toutes prestations liées à la réversibilité et non
comprises dans son coût négocié entre les parties, telles que la mise à disposition de moyens
supplémentaires, les actions de formation, la préparation de l'environnement cible, l'aide éventuelle
au démarrage, la logistique de déménagement.
Dans ce cas, le Fournisseur remettra à ITISSALAT AL-MAGHRIB une proposition décrivant les
conditions (techniques, financières, planning, ...) de la conduite de ce projet de réversibilité. En cas
d'accord, ce projet fera l'objet d’une commande faisant référence au présent Contrat.]
TITRE CHAPEAU DE LA CLAUSE
[Les dispositions de la clause ci-après sont valables chaque fois qu'un titre, élément ou un droit de
propriété intellectuelle, qu'il soit de nature artistique et littéraire ou industrielle soumis à la
brevabilité, rentre dans le périmètre du contrat à quelque titre que ce soit. Dans le cas contraire, les
dispositions de la clause qui suit n'ont aucune incidence sur les engagements réciproques des
parties et seront réputées non écrites. ]
2/Propriété intellectuelle
Le présent article vise à définir les conditions et limites d’exercice, de transfert et de jouissance les
droits de propriété intellectuelle sur toute oeuvre considérée comme telle par la loi et les
conventions internationales.
-Droits de Propriété Intellectuelle en faveur d’ITISSALAT AL-MAGHRIB
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Tous les documents réalisés par le Fournisseur pour les besoins d’ITISSALAT AL-MAGHRIB ainsi
que les résultats et oeuvres d’esprit (découvertes, améliorations, mises au point, créations
logicielles, inventions brevetables ou non,...) (ci-après les OEuvres) obtenus dans le cadre du
présent Contrat, qu’ils soient sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l’homme
ou par la machine, seront et resteront la propriété exclusive d’ITISSALAT AL-MAGHRIB qui lui sera
transférée au fur et à mesure des réceptions, sans limitation de durée et dans la limite des droits des
tiers.
Par conséquent, toutes les OEuvres réalisées par le Fournisseur, et notamment le dossier de
Spécifications Générales et Détaillées du projet ainsi que les travaux préparatoires du projet,
propriété d’ITISSALAT AL-MAGHRIB en application du paragraphe ci-dessus, le Fournisseur cède
définitivement à ITISSALAT AL-MAGHRIB, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait,
l’intégralité des droits patrimoniaux y attachés, ci-après définis :
- le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie les OEuvres notamment le dossier de
spécifications générales, Détaillées et de leurs documents associés, ainsi que toute adaptation et
cela sur tout support, notamment papier, magnétique, numérique, informatique, électronique, CDRom, CD-I, DVD, ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur et ce, sans limitation de
norme,
- le droit d’adapter ou de faire adapter tout ou partie des OEuvres ou dossier de Spécifications
Générales, Détaillées et/ou de leur documentation associée, le droit de corriger, faire évoluer,
réaliser des nouvelles versions, de maintenir, de modifier, de décompiler, de transcrire, d’arranger,
de numériser, de porter sur toute autre configuration, de transcrire en tout ou partie sous toute
forme, de réintégrer tout ou partie vers et/ou dans des OEuvres existantes ou à venir et ce, sur tout
support ;
- le droit de traduire les OEuvres ou dossier de Spécifications Générales, Détaillées en toute langue;
- le droit de diffuser ou de faire diffuser tout ou partie des OEuvres ou du dossier de Spécifications
Générales, Détaillées et de leur documentation associée, ainsi que toute adaptation, de quelque
manière que ce soit, par tout procédé quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour et, notamment, par
tout réseau de télécommunication, par tout moyen de télédiffusion, y compris la transmission par
voie hertzienne, par câble ou par satellite et ce, sur tout support;
- le droit de faire tout usage et toute exploitation, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre
onéreux ou gratuit des OEuvres ou du dossier de Spécifications Générales, Détaillées et de leur
documentation associée,
La présente cession des droits patrimoniaux est consentie à titre définitif et exclusif à ITISSALAT
AL-MAGHRIB, sans rémunération supplémentaire, pour la durée de protection des droits de
propriété intellectuelle, tels que reconnus par les lois présentes ou à venir.
ITISSALAT AL-MAGHRIB sera libre de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme
que ce soit, et notamment par voie de cession, de licence, mise à disposition ou à tout autre titre,
tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif, exclusif ou non exclusif.
Les Parties précisent que la cession des droits patrimoniaux concernant toute OEuvre y compris le
dossier de Spécifications Générales et inclut tous les dossiers préparatoires et tous les autres
documents nécessaires à l’élaboration dudit dossier de Spécifications Générales, détaillées.
Compte tenu de ce qui précède, le Fournisseur est tenu de ne conserver aucune copie des Œuvres et
de ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, reproduire, traduire, adapter, commercialiser ou
utiliser autrement l’oeuvre ou le dossier de Spécifications Générales, détaillées sauf pour les besoins
du Contrat.
Concernant les Progiciels tiers, le Fournisseur ne pourra concéder plus de droits qu'il n'en détient
des personnes concernées et ce dans les conditions imposées par les tiers. Le Fournisseur doit
néanmoins mettre à la disposition d’ITISSALAT AL-MAGHRIB avant la signature des présentes, tout
document au titre duquel il détient lesdits droits de ces tiers et doit informer ITISSALAT ALMAGHRIB de toute stipulation ou réserve contractuelles y contenues qui constituerait une
limitation importante à l’exercice des droits concédés.
Si des méthodes, documents, programmes généraux ou spécifiques, composants logiciels ou
progiciels ou plus généralement des outils, propriété du Fournisseur ou dont le Fournisseur a
obtenu un droit d'exploitation, sont utilisés, même partiellement, pour la réalisation du Système
intégré, ils restent propriété exclusive du Fournisseur ou de son concédant.
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De même le Fournisseur conserve la propriété des méthodes, concepts et du savoir-faire mis en
oeuvre et/ou acquis à l’occasion de l’exécution du présent Contrat mais ne pourra les utiliser, en
accordance avec la clause de non concurrence, au profit de tout concurrent d’ITISSALAT ALMAGHRIB présent sur le territoire national pendant une durée de 2 ans qui suit la fin du Contrat.
Avant que cette cession définitive n’intervienne, le Fournisseur s’engage en outre à ne pas
commercialiser lesdites études, Logiciels et tout développement à un autre client concurrent à
ITISSALAT ALMAGHRIB.
Pour les projets informatiques et télécommunications, lors du prononcé de la vérification à
l’aptitude au bon fonctionnement, ITISSALAT AL-MAGHRIB sera en droit de vérifier l’existence des
codes sources des Logiciels et tout développement auprès du Fournisseur. ITISSALAT AL-MAGHRIB
sera également informé des modifications éventuelles apportées par le Fournisseur aux dits codes
pendant la période de garantie.
Les codes sources des Logiciels et tout développement ainsi que toute la documentation relative aux
développements de tout élément dont la propriété est transférée à ITISSALAT AL-MAGHRIB en
application des paragraphes précédents seront livrés sous format électronique à ITISSALAT ALMAGHRIB à la fin de la vérification à l’aptitude au bon fonctionnement) et en version définitive
(électronique et format papier) à la réception du livrable.
Droits de propriété d’ITISSALAT AL-MAGHRIB
ITISSALAT AL-MAGHRIB rappelle être le légitime détenteur de tous les droits d'utilisation, de
modification et/ou plus généralement de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu'il pourrait
être amené à mettre à la disposition du Fournisseur dans le cadre du Contrat. A défaut, et en cas de
revendication des tiers, il en fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences
de telles revendications, garantissant ainsi le Fournisseur contre tout recours, dans les limites des
termes des garanties qu’il a lui-même obtenu de la part des titulaires des droits de propriété
intellectuelle concernés.
ITISSALAT AL-MAGHRIB concèdera les droits nécessaires et suffisants au Fournisseur des éléments
qu'il met à sa disposition. Cette concession est faite sans contrepartie financière ni valeur
quelconque et demeure strictement limitée au besoin du projet et durant le temps du projet.
Le Fournisseur utilisera et exploitera les éléments des tiers mis à sa disposition pour les besoins du
projet en respectant les droits des tiers et dans la limite des utilisations permises par les tiers.
3/ - Garantie de contrefaçon
Nonobstant les stipulations du contrat notamment l'action en résiliation ouverte à ITISSALAT ALMAGHRIB qui conserve la faculté d'en user indépendamment de la présente garantie de contrefaçon
et des modalités de sa mise en oeuvre ci-après exposées, le Fournisseur garantit à ITISSALAT ALMAGHRIB contre toute action en revendication intentée par des tiers au motif que les matériels,
Logiciels et tout développement fournis par le Fournisseur pour les besoins de la réalisation du
Contrat, ainsi que les Prestations réalisées par le Fournisseur dans le même cadre, constituent une
contrefaçon des droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers.
ITISSALAT AL-MAGHRIB ne peut en aucune manière être recherchée ou inquiétée à ce sujet. Il
s'engage néanmoins à informer le Fournisseur dès qu’il en a connaissance, de toute demande,
réclamation, injonction ou instance présentée ou engagée contre lui pour un tel motif par voie
judiciaire ou extra judiciaire (ci-après « le Litige »).
Pour le règlement des difficultés visées au présent paragraphe, le Fournisseur dispose des pouvoirs
et facilités lui permettant de prendre en charge la conduite des relations avec ledit tiers mais
s’engage toutefois à informer ITISSALAT AL-MAGHRIB par écrit régulièrement du déroulement du
Litige, et à l’associer sur la demande d’ITISSALAT AL-MAGHRIB dans la résolution dudit Litige.
En cas de réclamation comme indiqué ci-dessus, le Fournisseur doit, à son choix et à ses frais et
dans les délais compatibles avec le planning du projet relatif au présent Contrat :
- soit modifier tout ou partie de l’élément litigieux afin d’éviter la contrefaçon ;
- soit obtenir l’autorisation du tiers concerné aux fins qu’ITISSALAT AL-MAGHRIB puisse utiliser
paisiblement l’élément litigieux;
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- soit fournir une solution de remplacement, à la condition qu’un tel remplacement ou qu’une telle
modification ne soit pas une régression par rapport à l’élément litigieux.
4/ Formation à la sécurité du personnel du Fournisseur
Le Fournisseur déclare disposer d’un personnel initié aux règles de sécurité de l’information
raisonnablement exigées en rapport avec la conduite des projets similaires à celui du présent
contrat. Le Fournisseur, avant l’exécution du contrat, doit sensibiliser son personnel en rapport
avec l’exécution du contrat sur le référentiel de sécurité de l’information chez ITISSALAT ALMAGHRIB et les exigences d’observer les règles qui en découlent.
ITISSALAT ALMAGHRIB se réserve le droit, lorsque l’opportunité et les circonstances du projet le
justifient, d’exiger, préalablement au commencement de l’exécution, que le
personnel du Fournisseur en cause, bénéficie d’une formation spécifique en adéquation avec les
exigences de la sécurité de l’information.
En outre, le Fournisseur s’engage à faire respecter par son personnel les consignes de sécurité,
d’hygiène et la réglementation en vigueur chez ITISSALAT AL-MAGHRIB (règlement intérieur,
protection des Logiciels, sécurité, modalités liées à la gestion des accès aux locaux…).
Il est expressément entendu que quel que soit le lieu d’exécution de la Prestation, le personnel du
Fournisseur demeure sous la responsabilité civile du Fournisseur et sous son autorité hiérarchique.
Dans tous les cas, le Fournisseur répond de lui-même comme de ses collaborateurs ou de ses
éventuels sous-traitants, pour satisfaire cette obligation sur tous les sites dans lesquels ces derniers
interviendront.
5/Confidentialité du contrat
Le contrat, ses annexes et tous documents précontractuels existants ou initié à l’occasion de
l’exécution du contrat, demeurent couverts par le secret des affaires et constituent, sans exception
aucune, des informations confidentielles nonobstant leur statut de propriété d’ITISSALAT
ALMAGHRIB. Ils sont régis par la clause de confidentialité prévue au présent contrat.
6/ Suivi du contrat
Le Fournisseur, en collaboration avec ITISSALAT AL-MAGHRIB, assure le suivi de l’exécution du
contrat et du projet qui en découle et veille à disposer au profit d’ITISSALAT AL-MAGHRIB d’un
reporting régulier, pertinent et de qualité comportant tous les indicateurs et éléments
d’information fiables sur l’évolution du projet et sur les difficultés éventuellement rencontrées.
7/Obligation du conseil, de mise en garde et de vigilance
En sa qualité de professionnel investi dans le domaine de spécialisation, le Fournisseur est tenu,
d’une obligation générale de conseil, d’assistance et de mise en garde qu’il doit respecter et tenir au
profit d’ITISSALAT AL-MAGHRIB. Ces obligations, réputées entre les Parties avoir un caractère
essentiel, doivent s’exécuter conformément aux Documents contractuels, aux règles de l’art et dans
un esprit de loyauté et de bonne foi.
Le Fournisseur est tenu en outre à une obligation de vigilance qui lui impose de s'informer au
préalable sur tout élément ayant un rapport avec le projet visé au contrat, notamment :
l’environnement général d’ITISSALAT AL-MAGHRIB, l'architecture technique, les process métiers et
fonctions qui seront couverts par ledit projet en vue de conduire son exécution avec célérité et sans
difficultés. A cet effet, il appartient au Fournisseur de solliciter ITISSALAT ALMAGHRIB pour toute
information qu'il estime nécessaire de l'éclairer sur l'environnement précité ou l'aider à surmonter
sans difficulté la conduite du projet.
De ce fait, le Fournisseur ne pourra se prévaloir par la suite d'une méconnaissance de ces éléments
ou d'une imprévisibilité pour se soustraire à ses obligations ou revendiquer une exonération de
responsabilité pour une défaillance quelconque.
R-OSI-1.1-13 Aspects contractuels de la participation de tiers
TITRE CHAPEAU DE LA CLAUSE
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[Les dispositions de la clause ci-après sont valables chaque fois que le Fournisseur fait intervenir un
tiers pour l'exécution pour son compte d'une partie de l'objet du contrat, sous réserve de l'article
relatif à la sous –traîtance. Les dispositions qui suivent ne constituent en aucun cas un accord d'IAM
pour recourir à la sous-traitance sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le
contrat. Au cas où les dispositions ci-après ne seraient pas applicables, elles n'auront aucune
incidence sur les engagements réciproques des parties et seront réputées non écrites. ]
Nonobstant son obligation de se conformer aux règles de sécurité imposées au sein d’ITISSALAT
AL-MAGHRIB en sa qualité de partie prenante au contrat, le Fournisseur, chaque fois qu’il fait
intervenir des tiers pour l’exécution directe ou indirecte du contrat, répond de la même exigence à
l’égard d’ITISSALAT AL-MAGHRIB pour toute infraction ou dépassement des règles de sécurité qui
pourrait émaner de ce même tiers.
Par conséquent, le Fournisseur doit gérer sa relation avec son sous traitant en l’informant sur les
contraintes de cette exigence et les règles à observer en vue de demeurer en conformité avec le
référentiel de sécurité de l’information d’ITISSALAT AL-MAGHRIB et en l’obligeant à intégrer ces
aspects dans sa relation contractuelle avec ce tiers.
A ce titre, le Fournisseur doit :
-communiquer à son sous traitant le référentiel de sécurité de l’information auquel, il est lui-même
tenu à l’égard d’ITISSALAT AL-MAGHRIB sous un accord de confidentialité signé entre les trois
parties.],
-faire obliger son sous traitant à communiquer ce référentiel à son personnel affecté à l’exécution
des prestations au sein d’ITISSALAT AL-MAGHRIB et le lui faire signer. ITISSALAT AL-MAGHRIB se
réservant toujours la possibilité de vérifier le respect de cet engagement,
-se conformer aux exigences et demandes d’ITISSALAT AL-MAGHRIB pour le bon suivi du respect
de ce référentiel tant par son propre personnel que par celui de son son sous traitant et notamment
dès lors qu’ITISSALAT AL-MAGHRIB serait amené à édicter des exigences ou mesures particulières
en cas de situation de crise ou incident de sécurité.
Dans les cas où le système de sécurité d’ ITISSALAT AL MAGHRIB est confronté à risque et en cas
d’inobservation des règles et recommandations du référentiel de sécurité de l’information, tant par
les préposés et le personnel du Fournisseur ainsi que par ceux de son sous-contractant (tiers),
ITISSALAT AL MAGHRIB se réserve le droit de refuser l’accès de à ses installations, locaux,
matériels, documents, informations et tout support d’information au personnel et préposés du
Fournisseur et à ceux du sous contractant avec la possibilité de récuser, en cas de gravité de la
situation ces derniers à des indemnisations subséquentes du fait des préjudices qu’elle aurait subie.
R-OSI-1.1-15 : Précisions à introduire dans les contrats de sous-traitance ou externalisation
En application de l’obligation de se conformer aux exigences du référentiel de sécurité de
l’information mis en place chez ITISSALAT AL-MAGHRIB, le Fournisseur ou son sous-traitant,
veilleront à l’application des modalités de mise en oeuvre des règles issues du dit référentiel et
auxquelles sont assujetties le Fournisseur ou son sous traitant , lors de l’exécution des marchés
pour le compte d’ITISSALAT AL MAGHRIB.
Ces règles portent notamment sur :
-le niveau de service attendu et les seuils inacceptables
-tous éléments d’évaluation ou indicateurs pouvant renseigner sur le niveau de service atteint et les
moyens de leur détermination
-les procédures à suivre en cas d’incident de sécurité ou de non tenue de niveau de service attendu
-le processus de gestion des anomalies et de suivi de résolution des problèmes détectés
-les services attendus en période de gestion de crise, notamment au titre de la disponibilité du
personnel et/ou la mise à disposition de personnel complémentaire.
R-OSI-1.1-18 Gestion des autorisations lors de sous-traitance ou d’externalisation
Le Fournisseur prend acte de ce que la gestion des droits d’accès, aux sites, installations,
équipements, documentation et systèmes d’information et télécommunication d’ITISSALAT ALMAGHRIB est et demeure sous le contrôle et la direction exclusifs de celle-ci.
Par conséquent, ITISSALAT AL-MAGHRIB se réserve le droit de maitrise sur le processus
d’attribution des droits d’accès, de sa gestion pendant l’exécution du contrat, de son évolution en
fonction des exigences des prestations et de son annulation le cas échéant, notamment lorsqu’il
Page 29 sur 46
constate une atteinte au respect, de la part des personnes bénéficiaires des droits d’accès, aux règles
du référentiel de sécurité de l’information .
Il demeure entendu que les conséquences de toute perturbation, retard ou non-conformité des
prestations rendues au regard des documents contractuels, dont l’origine serait due à une mesure
de gestion des droits d’accès par ITISSALAT AL-MAGHRIB dans les circonstances décrites à l’alinéa
précédent, seront supportées par le Fournisseur qui ne pourra invoquer aucun recours à son
encontre.
SYSTEMES DES TIERS CONNECTES AU RESEAU D'IAM
Lorsqu'il est requis pour les besoins stricts d'exécution du contrat et dans la limite de ce qui est
permis techniquement par les systèmes d'information d'IAM et son architecture réseau et
de télécommunications, le Fournisseur pourra avoir accès au réseau d' ITISSALAT AL-MAGHRIB.
Les tiers doivent sécuriser leurs systèmes avant de pouvoir accéder au réseau d’ITISSALAT ALMAGHRIB qui pourra mettre fin à la connexion sans préavis chaque fois qu’un tel accès s'avèrerait
constitutif d'une menace pour la sécurité d’ITISSALAT AL-MAGHRIB.
Une tel arrêt de connexion ne pourra être invoqué par le Fournisseur comme motif d'une
inexécution contractuelle pour se soustraire à ses obligations qui en découlent.
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Annexe 2 : ACCORD TYPE DE CONFIDENTIALITE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Itissalat Al-Maghrib, Société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance, au
Capital de 5.274.572.040,00 Dirhams, immatriculée au Registre du Commerce de Rabat
sous le numéro 48.947, ayant son siège social à Avenue Annakhil, Hay Riad, Rabat,
représentée par ………………………………………………………………………………,
Ci-après dénommée « IAM»
D’une part,
ET
LA Société…………………………………………………………(Nom de la Société),
…………………………………………………………………………….(Forme juridique),
Au capital de ………………………..…, dont le siège social est situé…………………….
……………………………………………………………….…… (Adresse du siège social),
Immatriculée au Registre du Commerce de ………………………………….…………, sous
le numéro……………………………………………….,
Ci-après dénommée par «la Société »
D’une part,
PREAMBULE :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
La communication d’informations est réalisée dans les conditions définies ci-après.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 0 sur 46
ARTICLE 1 - DEFINITIONS :
1.1
1.2
Les parties : désigne IAM et la Société.
Information : toute information quelle que soit sa nature communiquée par tous
moyens pendant la durée du présent accord.
ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITE :
2.1 - La Société s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou
communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront
transmises par IAM ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent
accord.
2.2 – La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère
confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises
par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles.
2.3 - La Société s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son
personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.
Toutefois, la Société pourra communiquer les informations à ses sous-traitants qui
pourraient avoir à participer au projet sus mentionné après accord préalable, écrit et express
d’IAM.
2.4 - La Société s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et soustraitants, selon l’article 2.3 du présent accord, traitent lesdites informations conformément
aux dispositions de confidentialité et d’utilisation du présent accord.
ARTICLE 3 - UTILISATION DES INFORMATIONS :
3.1 - Les informations obtenues par la Société ne pourront être utilisées que pour
l’exécution de l’objet du présent accord, visé au préambule. Toute autre utilisation sera
soumise à l’autorisation préalable et écrite d’IAM.
3.2 - En aucun cas, la Société ne pourra se prévaloir sur la base desdites informations d’une
quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession
antérieure selon la définition de la loi sur la propriété industrielle et la loi sur les droits
d’auteurs et droits voisins.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS :
Toutefois, les dispositions prévues au présent accord ne s’appliqueront pas aux informations
pour lesquelles la Société pourra prouver :
-
-
qu’elle les possédait avant la date de communication par IAM, ou
que ces informations étaient dans le domaine public avant la date de
communication par IAM ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute
puisse être imputée à la Société, ou
qu’elle les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.
ARTICLE 5 – EFFET DE L'ACCORD :
5.1 - Le présent accord prend effet à partir de la date de sa signature par les parties.
5.2 - Si le présent accord devait déboucher sur une collaboration, les Parties conviennent de
rechercher loyalement les conditions d’une coopération commerciale et/ou technique et
s’engage à conclure un contrat de collaboration.
ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE :
Le présent accord est régi par la loi marocaine.
ARTICLE 7 - LITIGES :
Tout litige né à l’occasion de l'interprétation ou l'exécution du présent accord, les parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant le tribunal de Rabat.
Fait à …………………le,…………….……en (2) exemplaires originaux,
Pour IAM
Pour la société
Annexe 3 : MODELE DE L’ACTE D’ENGAGEMENT
Je (1) soussigné………………………………………………………………………………………..
(nom, prénom, qualité)
Agissant au nom et pour le compte de………………………………………………………………
(nature de la société, montant du capital)
Inscrite au registre de commerce de…………………………………………………………………
(localité)
Sous le numéro…………………………………………………………………………………………
Affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale sous le numéro…………………………………
• en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, faisant élection de domicile
à…………………………………………………………………………………………………
………………………..…………………………………………………………………………
(adresse)
•
après avoir pris connaissance de toutes les pièces du projet.
•
après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité leur nature et les
difficultés qu’ils comportent.
•
Remets, revêtus de ma signature, un bordereau des prix et un détail estimatif.
•
Me soumets et m’engage à exécuter le projet conformément au cahier des charges
et moyennant les prix que j’ai établis moi-même pour chaque unité, lesquels prix font
ressortir à : Prestations :
(
en
..
HT………………………..……
………………………..…………………………………………………………………………
……
(en lettre et en chiffre)
Soit un total
de :………………………………………………………………………………….
(en lettre et en chiffre)
•
ITISSALAT AL MAGHRIB se libérera des sommes dues par lui en faisant donner
crédit au compte……………………………………………………………………………….
(au trésor, ou bancaire ou chèque postal)
Ouvert à mon nom (ou au nom de la société)………………………………………………………
à………………………………………………………………………………………………………….
sous le numéro…………………………………………………………………………………………
-------------------------------------------------(1)
-Lorsqu’il s’agira d’un seul prestataire de service agissant pour son compte personnel, le 1er
alinéa sera modifié comme suit : «je soussigné……………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………..
(nom, prénom)
inscrit au registre de commerce de…………………………………………………………………..
affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale…………………………………………………….
Faisant élection de domicile…………………………………………………………………………..
A………………………………………………………………………………………………………….
(adresse)
-Lorsqu’il y aura une soumission en conjoint et solidaire, les prestataires de service
devront mettre nous soussignés………….. nous obligeant conjointement et
solidairement et apporter au reste de la soumission les rectifications grammaticales
correspondantes……
Annexe 4 : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné
.Nom et Prénom :…………………………………………………………………………….
.Qualité : …………………………………………………………………………….………..
.Domicilié à :
.Agissant au nom et pour le compte de (Nom de l’Entreprise) :………………………..
………………………………………………………………………………………………..
.Montant du capital :…………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………..
.Inscrire au registre du commerce de :…………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………..
.Sous le numéro :…………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………...
.Affiliée à la Caisse Nationale de sécurité sociale sous le numéro :…………………...
.Titulaire du compte courant postal, bancaire, ou au Trésor, ouvert à :……………….
………………………….. agence de……………………………………………….……...
.Sous le numéro :…………………………………………………………………………….
.Faisant élection de domicile à :……………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :………………………………………………
DECLARE
Appartenir à l’une des professions dont relève les travaux objet de la Consultation
Ciblée.
N°…………………………………………………………………………………………
Que les risques découlant de mon activité professionnelle sont couverts par une
police d’assurance (nom de la compagnie et numéro)…………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
Dans les limites et conditions prescrites par le Cahier des Charges.
Que ne suis ni en faillite ni en liquidation judiciaire.
Que je suis en situation fiscale régulière vis-à-vis de la Trésorerie marocaine parce
qu’ayant acquitté les sommes exigibles.
Que je possède les capacités techniques et les moyens humains et matériels joints à
ma soumission.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis.
SIGNATURE ET CACHET DU
SOUMISSIONNAIRE
FAIT A……………….. LE ../..
Annexe 5 : ENGAGEMENT DE CONFORMITE
RELATIF A LA CONSULTATION N° PR
« FOURNITURE …………………………………………………….. »
Le soumissionnaire s’engage sur la conformité totale et sans réserve aux
dispositions des articles administratifs et juridiques du présent document.
Pour la société
Annexe 6 : INVENTAIRE DE TOUTES LES PIECES ET DOCUMENTS REMIS AVEC L’OFFRE.
. Société
:
. Consultaion N°
:
. Objet
:
Les pièces et documents :
•
•
•
•
•
•
Acte d’engagement / Soumission + offre commerciale (papier +CD ROM )
Deux déclarations sur l’honneur ;
Attestation fiscale pour les sociétés de droit marocain ;
Attestations de références ;
Délégation de pouvoirs pour engager la société;
Documentation technique (papier + CD ROM):
*Notices d’utilisation et d’exploitation ;
*Prospectus ;
*Photo ;
*Classeurs ;
*Prototypes ;
*Notice technique de la société ;
•
•
•
•
•
•
•
•
Echantillon ;
Bordereau des prix non servi ;
Tableau de conformité de l’offre ;
Le cahier des charges signé et cacheté ;
Attestations d’assurance ;
Attestations administratives ;
Note de moyens humains et techniques ;
Autres
NB : Prière cocher les documents et les pièces remis, préciser le nombre
de page et ajouter le cas échéant ce qui manque sur cette liste.
Annexe n°7: PRE REQUIS JURIDIQUES ET COMMERCIAUX
1- Prestations : ceux ci devront être proposés à un prix compétitif en lien avec les
prix du marché international pour des services comparables.
2- Qualité de service : Le soumissionnaire s’engage à respecter les indicateurs de
qualité qui lui seront indiqués. Le non respect de ces indicateurs sera sanctionné par
des pénalités et pourra même entraîner la résiliation du contrat ou du bon de
commande.
3- Délai de livraison / exécution : Le soumissionnaire s’engage à respecter les
délais qui seront négociés en commun accord. Tout retard sera sanctionné par des
pénalités de retard et pourra même engendrer la résiliation du contrat ou du bon de
commande.
4- Benchmark : le soumissionnaire s’engage à faire bénéficier Maroc Telecom
d’offre compétitive sur le plan technique et commerciale.
5- Responsabilités : Le soumissionnaire est soumis à une obligation de résultats
pour l’ensemble des obligations qu’il exécutera au titre d’une commande. Les
dommages directs seront indemnisés conformément au droit commun, les
dommages indirects ne seront pas pré qualifiés.
6- Conditions de Règlement : Les paiements sont effectués par virement
bancaire 60 jours fin de mois suivant la date de réception des factures commerciales
et des PV de réception.
7- Confidentialité : Le soumissionnaire est tenu de respecter la confidentialité des
informations échangés avec IAM et ce conformément aux dispositions des cahiers
des charges et des
contrats.
NB : Le présent document ne constitue pas une commande ni en aucun cas
un engagement d’achat.
Ce document sera remis au fournisseur à la demande ou suite à l’examen
de son dossier.
Annexe 8 : CLAUSES TECHNIQUES
CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES
Article 1 : OBJET
Le présent appel d’offre a pour objet de fixer et de définir les spécifications techniques ainsi
que les conditions générales pour l’acquisition des mobiles à trace avec tous les accessoires
nécessaires pour chaque poste mobile.
Le soumissionnaire doit s’engager à exécuter pour le compte de Maroc Télécom la
fourniture des postes cités ci-dessus munis de tous les accessoires et outils nécessaires à
leur utilisation conformément au présent cahier des charges.
Article 2: DOCUMENTATION TECHNIQUE ET BORDEREAU DES PRIX
VIERGE
2-1 : Documentation technique et échantillon de test :
Le Soumissionnaire doit fournir trois jeux de documentation technique originale rédigés en
langue française permettant d'effectuer l'étude de son offre. Elle doit comprendre les
prospectus avec photos du poste proposé, les notices détaillées d'utilisations avec les
caractéristiques techniques. Les photocopies ne sont pas acceptées.
Le soumissionnaire doit déposer un échantillon pour le test du poste proposé au centre
CNSR à l’adresse suivante : Centre CNSR Chaumière Hay Riad Rabat.
Le poste fourni sera récupéré par le soumissionnaire après achèvement de l’étude technique
de son offre.
2-2 : Bordereau des prix vierge
Le Soumissionnaire doit joindre à son offre technique un bordereau des prix vierge détaillé
similaire à celui joint à l'offre commerciale décrivant avec précision le matériel proposé (voir
annexe).
Le non-respect des termes de cet article entraînera d'office l'écartement du
soumissionnaire.
Article 3 : DELAI ET LIEU DE LIVRAISON
L'adjudicataire devra livrer la fourniture objet du contrat dans un délai maximum ne
dépassant pas 1 mois à compter de la date de réception de l’ordre de service.
La livraison doit être effectuée au Centre National de Soutien Radio (CNSR) à Rabat Hay
Riad.
Article 4 : RECEPTIONS DES FOURNITURES
4-1 : Réception provisoire
La réception provisoire de chaque commande sera prononcée dans un délai maximum d’un
mois après la livraison totale des fournitures et après avoir corrigé toutes les anomalies
constatées.
4-2 : Réception définitive
La réception définitive sera prononcée dans un délai maximum d'un mois après expiration
du délai de garantie de chaque commande et que toutes les anomalies constatées lors de la
réception provisoire aient été levées.
Article 5 : GARANTIE
La fourniture objet de l'appel d'offres doit être garantie pendant une durée d'une (1) année
à compter de la date de la réception provisoire.
Durant cette période le fournisseur devra effectuer à ses frais et gratuitement le
remplacement ou réparation des pièces reconnues défectueuses.
Le délai de réparation des pièces déclarées défectueuses ne doit pas dépasser (2) deux mois.
Le matériel réparé ou remplacé fera l’objet d’une garantie d’une année supplémentaire à
partir de sa date de réparation ou remplacement.
Article 6 : MANUEL TECHNIQUE
L'adjudicataire doit livrer avec chaque poste un manuel technique d’utilisation de trace sous
format papier et électronique d’utilisation et d’exploitation original rédigé de préférence en
langue française.
Article 7 : REPONSE AU CAHIER DES CHARGES
La société doit obligatoirement répondre explicitement au présent cahier des charges article
par article, soit :
par la mention « conforme » ou « non conforme »
par un commentaire expliquant la différence éventuelle et ses avantages par rapport aux
normes spécifiées
par des valeurs numériques, des courbes ou autres selon ce qui est demandé dans chaque
article.
Toute déviation en faveur d’IAM des présentes spécifications devra être clairement
expliquée et détaillée.
IAM se réserve le droit de renoncer à quelques exigences stipulées dans le présent cahier
des charges lorsque les déviations correspondantes sont tolérables et donnent entière
satisfaction.
CHAPITRE II : CLAUSES TECHNIQUES
II-1-Article 1: Objet de la commande
L'objet de la commande est l'acquisition de Mobiles à trace supportant GSM, GPRS,
EDGE, UMTS et HSPA.
Chaque poste doit être muni au minimum des accessoires suivants :
 (02) deux batteries,
 (01) un kit piéton,
 (01) un kit pour chargement à partir du secteur 220V,
 (01) un kit pour chargement à partir de l'allume cigare 12V,
 (01) un Câble pour connexion et transfert de données avec PC,
 (01) Documentation du poste,
 (01) Documentation de la trace.
II-2-Article 2:
Caractéristiques du poste mobile
II-2-1-Trace GSM :
Le poste mobile portatif proposé doit permettre, en plus des fonctions du
GSM, les mesures et les tests de la couverture.
Il doit afficher au minimum les informations suivantes :
A) Mode Idle
Informations relatives à la cellule ayant le plus fort signal

Numéro de la fréquence BCCH

Niveau de la fréquence BCCH en dBm

Le BSIC

Rxlev Access Min

Le code d'identification de la zone de localisation LAC (LAC, MCC, MNC)

Le code d'identification de la cellule : CI

Puissance maximale autorisée sur la cellule sélectionnée
Pour les 6 autres cellules ayant le signal Rxlev le plus fort (par niveau de champ
décroissant):

Numéro de la fréquence BCCH

Niveau du signal BCCH en dBm

le BSIC

Le code d'identification de la cellule : CI
B) Mode dédié (en communication)
Pour la cellule serveuse

Numéro du canal dédié

Niveau du signal du canal dédié en dBm

le time slot utilisé (Time slot=0 en mode veille)

Valeur courante de RXQUAL

Puissance d'émission du mobile: TXPWR Timing Advance

Le code d'identification de la zone de localisation : LAC,

Le code d'identification de la cellule : CI
Pour les 6 cellules voisines ayant le signal Rx le plus fort

Le code d'identification de la cellule : CI
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
La fréquence BCCH

le niveau du signal reçu par le mobile en dBm

le BSIC
C) Mode Test en mode forcé
Les postes proposés doivent permettre des tests en mode forcé

Forçage d'un BCCH particulier

Balayage des fréquences : Mesure des niveaux des fréquences RF
D) Test de certaines fonctions du BSS

Indication du cryptage utilisé (A5/0, A5/1, A5/2...)
II-2-2-Trace GPRS :
En plus des fonctionnalités de traces GSM mentionnées dans les spécifications relatives au
mobile de trace GSM de l’article 2, les mobiles de trace GPRS proposés doivent permettre au
minimum les fonctionnalités suivantes :
Etre de type GPRS classe B,
Dual band 900/1800/2100
Support du PBCCH (PBCCH Management)
II-2-3-Trace UMTS:
Les postes de trace proposés doivent permettre d’effectuer des traces UMTS/ HSPA. Ces postes
doivent offrir, au minimum, les fonctionnalités suivantes :

Permettre d’effectuer les traces GSM/GPRS précités.

Visualiser les informations relatives à la cellule serveuse (UARFCN, Scrambling code, statuts
de la cellule, RSCP, rapport CPICH Ec/No, Path Loss) ainsi que celles des meilleurs cellules
voisines (soit le rapport Ec/No ou le niveau reçu sur CPICH plus élevé).

Afficher la valeur SIR Target, paramètres de Power control, état de RRC,
informations Uplink et Dwnlink RLC et paramètres des canaux de transport

Supporter les codecs AMR Uplink et Downlinks pour les réseaux GSM et WCDMA.
et des
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
Fournir les informations relatives au débit UMTS / HSPA

Notifier d’éventuels événements importants de réseau avec des icônes personnalisable

Permettre les fonctions de forçage suivantes : forçage d’un Scrambling code, d’une
porteuse, et forçage d’un Système (GSM, UMTS, etc…)

Afficher les informations système et paramètres de mesures pendant la navigation
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ANNEXE 9 : Modèle de bordereau des prix vierge
DESIGNATION
Quantité
Prix unitaire Prix total
Mobile à trace GSM/UMTS supportant HSPA
Avec les accessoires :
- Batterie
- Chargeur secteur 220V
- CD et manuel guide d’utilisation
- CD et manuel d’utilisation des fonctions de
trace
60
- Kit pour chargement à partir de l’allume
cigare 12V
- Kit piéton
- Câble pour connexion et transfert de
données
Batterie supplémentaire
60
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