republique algerienne democratique et populaire

republique algerienne democratique et populaire
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère du Commerce
DIRECTION GENERALE DE LA REGULATION ET
DE L’ORGANISATION DES ACTIVITES
AVANT-PROJET
DE
LOI
RELATIF
A LA PROTECTION DU
CONSOMMATEUR
ET
DES
A
LA REPRESSION
FRAUDES.
AVANT-PROJET DE LOI RELATIF A
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
ET A LA REPRESSION DES FRAUDES.
Le Président de la République ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126 ;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de
procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de
procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code
pénal ;
Vu l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, modifiée et complétée, relative à
l’assistance judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code
civil ;
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code
de commerce ;
Vu l’ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances ;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des
douanes ;
Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection
et à la promotion de la santé ;
Vu la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire ;
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Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et
à la protection de la santé animale ;
Vu la loi n° 89-02 du 07 février 1989 relative aux règles générales de protection du
consommateur ;
Vu la loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 relative au système national légal de
métrologie ;
Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ;
Vu la loi n° 03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans
le cadre du développement durable ;
Vu la loi n° 03-12 du 25 octobre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-03
du 19 juillet 2003 relative à la concurrence ;
Vu la loi n° 03-18 du 04 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance
n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques ;
Vu la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques
commerciales ;
Vu la loi n° 04-04 du 23 juin 2004 relative à la normalisation ;
Vu la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités
commerciales ;
Après adoption par le parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE I:
DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I :
DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Article 1er :
La présente loi a pour objet de fixer les règles et les principes applicables en matière de
protection du consommateur et de répression des fraudes.
Article 2 :
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tout intervenant, à tout produit offert à
la consommation à titre onéreux ou gratuit et à tout stade du processus de mise à la
consommation.
CHAPITRE II :
DES DEFINITIONS.
Article 3 :
Il est entendu, au sens des dispositions de la présente loi, par :
• Consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux
ou gratuit, un produit ou un service destiné à une utilisation finale, pour son
besoin propre ou pour le besoin d'une autre personne ou d'un animal dont il a la
charge ;
• Crédit à la consommation : toute opération de prêt consentie au consommateur
par des établissements financiers habilités, quelle soit à titre onéreux ou gratuit ;
• Denrée alimentaire : toute substance traitée, partiellement traitée ou brute,
destinée à l’alimentation humaine ou animale, englobant les boissons, la gomme
à mâcher et toutes les substances utilisées dans la fabrication, la préparation et le
traitement des aliments, à l’exclusion des substances employées uniquement sous
forme de médicaments, de cosmétiques ou de tabacs ;
• Emballage : tout contenant constitué de matériaux de toute nature, destiné
à conditionner, conserver, protéger, présenter et permettre la manutention, le
stockage et le transport de tout produit et
assurer l’information du
consommateur ;
• Etiquetage : toutes mentions, écritures, indications, marques, labels, images,
illustrations ou signes se rapportant à un produit, figurant sur tout emballage,
document, écriteau, étiquette, fiche, carte, bague ou collerette accompagnant ou
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•
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•
se référant à un produit ou à un service, quel que soit la forme ou le support
l’accompagnant, indépendamment du mode d’apposition ;
Exigences spécifiées : ensemble des spécifications techniques d’un produit ou
d’un service, liées à la santé et à la sécurité du consommateur et à la loyauté des
échanges, fixées par la réglementation et dont le respect est obligatoire ;
Innocuité : absence totale ou présence dans une denrée alimentaire à des niveaux
acceptables et sans dangers, de contaminants, d’adultérants, de toxines naturelles
ou de toute autre substance susceptible de rendre l’aliment nocif pour la santé de
manière aiguë ou chronique ;
Intervenant : toute personne physique ou morale intervenant dans le processus
de mise à la consommation de produits ;
Processus de mise à la consommation : ensemble des étapes de production,
d’importation, de stockage, de transport et de distribution aux stades de gros et de
détail ;
Production : opérations consistant en l'élevage, la récolte, la cueillette, la pêche,
l'abattage, le traitement, la fabrication, la transformation, le montage et le
conditionnement d'un produit, y compris son stockage au cours de sa fabrication
et avant sa première commercialisation ;
Produit : tout bien ou service susceptible de faire l’objet d’une cession à titre
onéreux ou gratuit ;
Produit sain, loyal et marchand : produit exempt de tout défaut et/ou vice
caché, présentant une garantie contre toute atteinte à la santé, à la sécurité et/ou
aux intérêts du consommateur ;
Produit sûr : tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou
raisonnablement prévisibles, y compris de durée, ne présente aucun risque ou
seulement des risques réduits à un niveau bas, compatibles avec l’utilisation du
produit et considérés comme acceptables dans le respect d’un niveau de
protection élevé pour la santé et la sécurité des personnes ;
Produit dangereux : tout produit ne répondant pas à la définition du produit sûr
défini ci-dessus ;
Règlement technique : tout document officiel, loi, décret, arrêté, décision ou
circulaire, qui énonce les caractéristiques ou l’innocuité d’un produit ou d’un
service ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant et dont le
respect est obligatoire. Il peut également traiter en partie ou en totalité de
terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage
ou d’étiquetage, d’un procédé ou d’une méthode de production donnée ;
Sécurité : recherche de l’équilibre optimum entre tous les facteurs concernés et
visant à réduire les risques de blessures dans toute la mesure de ce qui est
applicable ;
Service : toute prestation fournie, autre que la remise d'un produit, même si cette
remise peut être l'accessoire ou le support de ladite prestation.
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TITRE II :
DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
CHAPITRE I :
DE L’OBLIGATION DE L’INNOCUITE
DES DENREES ALIMENTAIRES.
Article 4 :
Tout intervenant dans le processus de mise à la consommation des denrées alimentaires
est tenu au respect de l’obligation de l’innocuité de ces denrées et de veiller à ce que
celles-ci ne portent pas atteinte à la santé du consommateur et ne nuisent pas à ses
intérêts.
Article 5 :
Tout intervenant dans le processus de mise à la consommation des denrées alimentaires
doit veiller au respect des conditions de salubrité et d’hygiène des personnels, des lieux
et locaux de fabrication, de traitement, de transformation ou de stockage ainsi que des
moyens de transport de ces denrées et s’assurer qu’elles ne peuvent pas être altérées par
des agents biologiques, chimiques ou physiques.
Article 6 :
Les équipements, matériels, outillages, emballages et autres instruments destinés à être
mis en contact avec les denrées alimentaires, doivent être fabriqués exclusivement avec
des matériaux ne pouvant pas altérer ces denrées.
Article 7 :
Les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 4, 5 et 6
ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE II :
DE L’OBLIGATION DE LA SECURITE
DES PRODUITS.
Article 8 :
Dans les conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement
prévisibles par les intervenants, les produits mis à la consommation doivent être sûrs et
présenter la sécurité qui en est légitimement attendue et ne pas porter atteinte à la
santé, à la sécurité et aux intérêts du consommateur.
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Article 9 :
Tout intervenant est tenu au respect de l’obligation de sécurité du produit qu’il met à la
consommation, en ce qui concerne :
¾ ses caractéristiques, notamment sa composition, son emballage et ses
conditions d’assemblage et d’entretien ;
¾ de l’effet du produit sur d’autres produits au cas où l’on peut raisonnablement
prévoir l’utilisation du premier avec les seconds ;
¾ sa présentation, son étiquetage, les instructions éventuelles concernant son
utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information
émanant du producteur ;
¾ les catégories de consommateurs se trouvant dans des conditions de risque
grave au regard de l’utilisation du produit, en particulier les enfants.
Article 10 :
Les modalités d’application des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus, sont fixées par
voie réglementaire.
CHAPITRE III :
DE L’OBLIGATION DE LA CONFORMITE
DES PRODUITS.
Article 11 :
Tout produit mis à la consommation doit satisfaire à l’attente légitime du consommateur
en ce qui concerne sa nature, son espèce, son origine, ses qualités substantielles, sa
composition, sa teneur en principes utiles, son identité, ses quantités, son aptitude
à l'emploi et les risques inhérents à son utilisation.
Le produit doit également répondre à l’attente légitime du consommateur quant à sa
provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses
emballages, à sa date de fabrication, à sa date limite de consommation, à son mode
d’utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux
contrôles dont il a fait l’objet.
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Article 12 :
Tout intervenant est tenu de procéder ou de faire procéder aux vérifications nécessaires
pour s’assurer de la conformité du produit aux exigences spécifiées le concernant,
préalablement à sa mise à la consommation.
Lesdites vérifications sont proportionnelles à la nature des opérations à assurer par
l'intervenant, au volume et à la variété des produits qu'il met à la consommation, aux
moyens dont il doit disposer compte tenu de sa spécialité et des règles et us
communément admis en la matière.
Le contrôle officiel ne libère pas l’intervenant de l'obligation de la vérification de la
conformité du produit mis à la consommation.
Article 13 :
Les conditions et les modalités d’application des dispositions des articles 11 et 12
ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE IV :
DE L’OBLIGATION DE LA GARANTIE
ET DU SERVICE APRES VENTE.
Article 14 :
L’acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, une machine,
un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie.
La garantie s'étend également aux services.
La garantie prévue ci-dessus est due au consommateur sans charges supplémentaires.
Toute clause contraire est nulle et de nul effet.
Article 15 :
Toute autre garantie accordée par l’intervenant, à titre onéreux ou gratuit, n’exclut pas
le bénéfice de la garantie légale dont les clauses et les conditions d’exécution doivent
figurer dans un document accompagnant le produit.
Article 16 :
Tout acquéreur d'un produit visé à l'article 14 de la présente loi, bénéficie du droit
à l’essai du produit acquis.
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Article 17 :
Dans le cadre du service après vente et au-delà de la période de garantie fixée par voie
réglementaire ou dans tous les cas où la garantie ne peut pas jouer, l’intervenant
concerné est tenu d’assurer l’entretien et la réparation du produit mis sur le marché.
Article 18 :
Les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 14 à 17
ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE V :
DE L’OBLIGATION DE L’INFORMATION
DU CONSOMMATEUR.
Article 19 :
Tout intervenant doit porter à la connaissance du consommateur toutes les informations
relatives au produit, par voie d’étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen
approprié.
Les conditions et les modalités d'application des dispositions de l’alinéa cidessus, sont fixées par voie réglementaire.
Article 20 :
L’étiquetage, le mode d’emploi, le manuel d’utilisation, les conditions de garantie du
produit ou toute autre information prévue par la réglementation en vigueur, doivent être
rédigés en langue arabe et, accessoirement, dans une ou plusieurs langues accessibles au
consommateur.
CHAPITRE VI :
DE LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES
DES CONSOMMATEURS.
Article 21:
Toute offre de service au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt économique et
ne pas causer de tort à son bien être.
Article 22:
Les conditions et les modalités d’offres de services dont les crédits à la consommation,
sont définies par voie réglementaire.
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CHAPITRE VII :
DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION
DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENCE NATIONALE DE
PREVENTION DES RISQUES LIES A LA CONSOMMATION.
SECTION 1 :
DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION
DES CONSOMMATEURS.
Article 23 :
Au sens des dispositions de la présente loi, est considérée comme association de
protection des consommateurs, toute association indépendante de toute activité
professionnelle, politique ou syndicale et dont le but est d’assurer la protection du
consommateur à travers son information, sa sensibilisation, son orientation et sa
représentation.
Les associations de protection des consommateurs légalement constituées visées à
l'alinéa ci-dessus, sont réputées d'utilité publique et bénéficient de l’assistance
judiciaire.
Article 24 :
Les associations prévues à l’article 23 ci-dessus, peuvent exercer les droits reconnus à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect au
consommateur.
Lorsque un ou plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels causés par
le fait d'un même intervenant et ayant une origine commune, toute association de
protection des consommateurs mandatée à cet effet par écrit, peut agir en réparation
devant la juridiction compétente, au nom de ces consommateurs..
SECTION 2 :
DE L’AGENCE NATIONALE DE PREVENTION
DES RISQUES LIES A LA CONSOMMATION.
Article 25:
Il est créé l’agence nationale de prévention des risques liés à la consommation,
établissement public doté d'un statut spécifique, placé sous tutelle du ministre chargé de
la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
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Article 26 :
L’agence nationale de prévention des risques liés à la consommation est chargée :
- de la prévision, de l'analyse et de l’évaluation des risques que peut présenter tout
produit sur la santé et la sécurité des consommateurs ;
- de l’appui à la prise de décisions par les pouvoirs publics en matière de gestion des
risques et de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
- de l’expertise et de l’appui scientifiques et techniques;
- de la recherche, de la coordination et de la coopération scientifiques et techniques
intersectorielles.
Article 27:
Les missions, la composition, l’organisation, le fonctionnement et le financement de
l’agence nationale de prévention des risques liés à la consommation, sont fixés par voie
réglementaire.
TITRE III : DE LA RECHERCHE ET DE
LA
CONSTATATION DES INFRACTIONS.
CHAPITRE I :
DES AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
Article 28 :
Outre les officiers et agents de police judiciaire prévus par le code de procédure pénale,
sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
loi, les agents appartenant aux corps spécifiques relevant du ministre chargé de la
protection du consommateur et de la répression des fraudes.
Article 29:
Les agents visés à l'article 28 ci-dessus, doivent prêter serment et être commissionnés.
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les agents cités ci-dessus, doivent
décliner leur fonction et présenter leur commission d'emploi.
Ils sont tenus au secret professionnel. A défaut, ils sont passibles des sanctions prévues
par les dispositions du code pénal.
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Article 30 :
Les agents visés à l'article 28 ci-dessus, sont protégés contre toute forme de pression ou
de menace de nature à entraver l'accomplissement de leurs missions.
Indépendamment de la protection résultant de l'application des dispositions du code
pénal, l'Etat est tenu de protéger les agents visés à l'article 28 ci-dessus contre les
menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont
ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 31 :
Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main
forte aux agents visés à l'article 28 ci-dessus, dans le cadre de l'accomplissement de
leurs missions.
En cas de nécessité, il est fait appel à l’autorité judiciaire territorialement compétente.
CHAPITRE II :
DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
Article 32 :
Dans le cadre de l'application des dispositions de la présente loi, les laboratoires
relevant du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des
fraudes, sont habilités à effectuer les analyses, tests et essais au titre de la protection du
consommateur et de la répression des fraudes.
Article 33 :
Outre les laboratoires visés à l'article 32 ci-dessus, des laboratoires peuvent être agréés
par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes,
selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire, à l’effet d’effectuer
les analyses, tests et essais prévus à l’article 32 ci-dessus.
Article 34 :
Les laboratoires visés aux articles 32 et 33 ci-dessus, sont tenus d'utiliser, dans le cadre
de leurs missions, les méthodes officielles fixées par voie réglementaire ou, à défaut, les
méthodes reconnues au plan international.
Article 35:
Dans le cadre de leurs missions, les laboratoires visés aux articles 32 et 33 ci-dessus,
établissent des bulletins ou rapports des résultats des analyses, tests ou essais effectués
par leurs soins ainsi que les références des méthodes officielles utilisées.
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CHAPITRE III :
DES PROCEDURES DE CONTRÔLE.
Article 36 :
Les agents visés à l’article 28 de la présente loi, procèdent, par tout moyen, à tout
moment et à tous les stades du processus de mise à la consommation, aux contrôles de
la conformité des produits par rapport aux exigences spécifiées et aux règlements
techniques les concernant.
Ces contrôles sont effectués par des constatations directes au moyen d'examens visuels,
d'appareils de mesure, de vérifications de documents et/ou d'auditions des intervenants
concernés et complétées, le cas échéant, par des prélèvements d’échantillons aux fins
d’analyses, de tests ou d’essais.
Le contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, s’effectue avant
dédouanement.
Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont
fixées par voie réglementaire.
Article 37 :
Dans le cadre de leurs missions de contrôle et conformément aux dispositions de la
présente loi, les agents visés à l’article 28 ci-dessus, dressent des procès-verbaux dans
lesquels ils relatent les faits constatés, les infractions relevées et les sanctions y
afférentes. Ils peuvent y joindre tout document ou toute pièce à conviction.
Les procès-verbaux prévus à l'alinéa précédent, font foi jusqu’à preuve du contraire.
Article 38 :
Les procès-verbaux établis par les agents visés à l’article 28 de la présente loi, énoncent
sans ratures, surcharges ou renvois, les dates et lieux des contrôles effectués, les
infractions relevées ainsi que les sanctions proposées.
Ils comportent l’identité et la qualité des agents ayant effectué le contrôle et précisent
l’identité, la filiation, l’activité et l’adresse de l'intervenant concerné par le contrôle.
La nature, la forme et le contenu des procès-verbaux sont fixés par voie réglementaire.
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Article 39 :
Les procès-verbaux sont dressés et signés par les agents ayant constaté l’infraction.
Lorsque le procès-verbal est rédigé en sa présence, l'intervenant signe le procès-verbal.
Lorsque le procès-verbal est rédigé en l’absence de l’intervenant ou en cas de refus,
mention y est portée.
Les procès-verbaux dressés par les agents visés à l’article 28 ci-dessus, sont inscrits sur
un registre tenu à cet effet, côté et paraphé dans les formes légales.
Article 40 :
Dans le cadre de leurs missions, les agents visés à l’article 28 de la présente loi, peuvent
sans se voir opposer le secret professionnel, consulter tout document technique,
administratif, commercial, financier ou comptable ainsi que tout support magnétique ou
informatique.
Ils peuvent exiger la communication de ces documents, en quelque main où ils se
trouvent et procéder à leur saisie. Les documents et supports saisis sont joints au procèsverbal dressé ou restitués à l’intervenant concerné à l’issue du contrôle.
Article 41 :
Les agents visés à l’article 28 ci-dessus, ont libre accès de jour comme de nuit,
y compris les jours fériés, dans les locaux commerciaux, bureaux, annexes, locaux
d’expédition ou de stockage et, d’une manière générale, en quelque lieu que ce soit,
à l’exception des locaux à usage d’habitation dont l’accès doit se faire conformément
aux dispositions du code de procédure pénale.
Leur action s’exerce également durant le transport des produits.
CHAPITRE IV :
DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS.
Article 42:
Les prélèvements d'échantillons aux fins d’analyses, tests ou essais prévus à l’article 36
ci-dessus, sont effectués conformément aux dispositions de la présente loi.
Un procès-verbal de prélèvement d’échantillons est établi séance tenante par les agents
visés à l'article 28 ci-dessus.
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Article 43 :
Pour les besoins d’analyses, tests ou essais, trois (03) échantillons homogènes et
représentatifs du lot contrôlé, sont prélevés et mis sous scellés.
Le premier échantillon est transmis au laboratoire habilité par la présente loi aux fins
d’analyses, tests ou essais. Le deuxième et le troisième échantillons constituent des
échantillons témoins, l’un est remis à l’intervenant concerné et l’autre est gardé par les
services de contrôle ayant effectué le prélèvement.
L’échantillon détenu par l’intervenant et celui gardé par les agents ayant effectué le
prélèvement, sont utilisés en cas d'expertise.
Les échantillons témoins sont maintenus dans les conditions de conservation requises.
Article 44:
Lorsque le produit est rapidement altérable ou lorsqu'en raison de sa nature, de son
poids, de sa quantité, de ses dimensions ou de sa valeur, il n'est prélevé qu'un seul
échantillon qui est mis sous scellés et transmis immédiatement, aux fins d’analyses,
tests ou essais, au laboratoire habilité par la présente loi.
Article 45 :
Des échantillons peuvent être prélevés aux fins d'études par les agents visés à l’article
28 ci-dessus. Dans ce cadre, un seul échantillon est prélevé.
Article 46 :
Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 42 à 44 ci-dessus, sont
fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE V :
DE L’EXPERTISE.
Article 47:
Les résultats des analyses, tests et essais prévus à l’article 35 ci-dessus et effectués dans
le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la
présente loi, sont contradictoires
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Article 48 :
La juridiction territorialement compétente, si elle estime, à la suite de l’examen, soit des
procès-verbaux établis par les agents visés à l’article 28 de la présente loi, soit des
résultats figurant sur les bulletins ou rapports délivrés par les laboratoires habilités par
la présente loi et, au besoin, après enquête préalable, qu’une poursuite doit être engagée
ou qu’une information doit être ouverte, saisit, selon le cas, le tribunal ou le juge
d’instruction.
Dans le cas d’une expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée conformément aux
dispositions du code de procédure pénale et dans les formes prévues ci-dessous.
Article 49:
Dans le cas où la présomption de non conformité d’un produit, est liée aux résultats des
analyses, tests ou essais effectués par les laboratoires habilités par la présente loi,
l’intervenant concerné est avisé par la juridiction compétente. L’intervenant peut
prendre connaissance du bulletin ou du rapport établi dans ce cadre et un délai de trois
(03) jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et solliciter
éventuellement l’expertise prévue à l’article 48 ci-dessus.
Article 50 :
Lorsque l'expertise est sollicitée ou lorsqu’elle a été décidée par la juridiction
compétente, deux (02) experts sont désignés. L’un est désigné par ladite juridiction,
l’autre est choisi par l’intervenant concerné et approuvé par la juridiction dans les
conditions prévues par le code pénal.
A titre exceptionnel, l’intervenant peut choisir un expert ne figurant pas sur les listes
prévues à cet effet. Dans ce cas, son choix est subordonné à l’accord de la juridiction
compétente.
Le directeur du laboratoire qui a effectué l'analyse, peut être désigné dans les conditions
fixées aux alinéas précédents, même s’il ne figure pas sur les listes prévues à l’article
144 du code de procédure pénale.
Article 51 :
Un délai de huit jours (08) est imparti par la juridiction compétente quant à la
désignation de l’expert par l’intervenant qui peut renoncer à cette désignation et s’en
remettre aux conclusions de l’expert désigné par ladite juridiction.
Si l'intervenant, sans avoir renoncé à ce droit, n'a pas désigné un expert dans le délai
fixé ci-dessus, la juridiction compétente procède à la désignation d’office d’un expert. .
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Article 52 :
L’expert choisi par l’intervenant, est désigné par la juridiction compétente et investi de
la même mission que celle conférée à celui qu’elle a choisi.
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les experts désignés ont
les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité et perçoivent la même
rémunération.
Article 53 :
Dans le cadre de leurs missions, les experts désignés procèdent aux mêmes analyses,
tests et essais que ceux effectués par le laboratoire concerné, en utilisant les mêmes
méthodes officielles. Ils peuvent, à titre complémentaire, recourir à d’autres méthodes.
La juridiction compétente remet aux experts désignés, l’échantillon témoin détenu par
les services de contrôle ayant effectué le prélèvement et l’échantillon détenu par
l’intervenant concerné qui est tenu de le fournir intact sous huitaine. Si l’intervenant ne
remet pas son échantillon intact dans le délai fixé, il n’est plus fait état de cet
échantillon et la procédure d’expertise est annulée.
Au cas où des mesures spécifiques de conservation ont été prises, la juridiction
compétente précise les modalités de présentation des échantillons par les services de
contrôle habilités et par l’intervenant concerné.
Article 54 :
Lorsqu’un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s’agit d’un produit qui, en raison
de sa nature, de sa valeur ou de sa faible quantité, ne peut sans inconvénient, faire
l’objet d’un prélèvement en trois (03) échantillons, la juridiction compétente commet
immédiatement les experts dont celui choisi par l’intervenant.
Elle prend toutes mesures utiles pour que les experts désignés procèdent à un nouveau
prélèvement. L’analyse, le test ou l’essai est entamé à la diligence de l’expert le plus
prompt et les experts désignés statuent conjointement sur les résultats de leurs
investigations.
Article 55 :
Si les résultats du l’analyse, de test ou de l’essai effectué par les experts désignés,
infirment les conclusions contenues dans le bulletin ou le rapport établi par le
laboratoire habilité par la présente loi, la juridiction compétente, avant de statuer,
transmet à ce laboratoire le rapport d’expertise et un délai de huit (08) jours lui est
accordé pour lui faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le
directeur du laboratoire concerné a participé à l’expertise.
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TITRE IV : DE LA REPRESSION DES FRAUDES
CHAPITRE I :
DU PRINCIPE DE PRECAUTION
ET DES MESURES CONSERVATOIRES
Article 56 :
Les agents visés à l’article 28 ci-dessus, prennent toute mesure conservatoire visant la
protection de la santé, de la sécurité et des intérêts du consommateur. Ils peuvent
procéder à des retraits temporaires ou définitifs des produits et à la suspension
temporaire des activités conformément aux dispositions de la présente loi.
Ils peuvent procéder également au refus temporaire ou définitif d’admission aux
frontières, des produits importés non-conformes aux exigences spécifiées et aux
règlements techniques les concernant.
Dans les cas du retrait définitif, les produits concernés sont mis sous scellés par les
agents visés à l’article 28 ci-dessus et placés sous la garde de l’intervenant concerné.
Les retraits temporaires ou définitifs donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Article 57 :
Le retrait temporaire des produits non-conformes, est prononcé aux fins de mise en
conformité des produits concernés.
Le retrait définitif des produits non conformes est prononcé aux fins de changement de
destination, de réorientation, de déclassement ou de destruction des produits incriminés
Article 58 :
Le retrait temporaire prévu à l’article 57 ci-dessus, consiste en l'interdiction de la mise à
la consommation d’un produit dont la non conformité est suspectée et ce, en attendant
les résultats des vérifications complémentaires nécessaires, dont notamment les
analyses, tests ou essais.
Si ces vérifications ne sont pas effectuées dans un délai de sept (07) jours ouvrables ou
si elles ne confirment pas la non conformité du produit contrôlé, la mesure de retrait
temporaire est immédiatement levée. Ce délai peut être prorogé lorsque les délais et les
conditions techniques de contrôle et d’inspection l'exigent.
La valeur de l’échantillon dont la non-conformité n’a pas été établie, est remboursée sur
la base de celle consignée sur le procès-verbal de prélèvement.
18
Article 59 :
La mise en conformité d’un produit consiste à mettre en demeure l'intervenant concerné,
pour prendre en charge les mesures appropriées à l’effet de faire cesser la cause de la
non conformité ou l'inobservation des règles et usages communément admis dans le
processus de mise à la consommation.
Article 60 :
Le retrait définitif prévu à l’article 57 ci-dessus, consiste à retirer du processus de mise à
la consommation, un produit reconnu non conforme et donne lieu à l’application des
mesures administratives ou pénales prévues par les dispositions de la présente loi.
Article 61 :
Le retrait définitif prévu par la présente loi est exécuté par les agents visés à l’article 28
ci-dessus, sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire compétente, dans les cas :
-
de falsification ;
de produits détenus sans motif légitime et susceptibles d'être utilisés à des fins de
falsification ;
d'impossibilité de mise en conformité ou de déclassement ;
des produits reconnus falsifiés, corrompus, toxiques ou reconnus impropres à la
consommation ;
des produits contrefaits ;
des produits, objets et appareils propres à effectuer des falsifications ;
des appareils de mesure ou de pesage faux ou inexacts ;
de refus de l'intervenant de mettre en conformité, de changer de destination, de
déclasser ou de réorienter le produit non conforme.
L'autorité judiciaire compétente en est immédiatement informée.
Article 62 :
Dans les cas prévus à l’article 61 ci-dessus, l’intervenant concerné doit procéder à ses
frais et charges, au rappel du produit concerné, du processus de la mise à la
consommation.
Article 63 :
Le changement de destination ou la réorientation d'un produit non conforme, consiste en
l'envoi par l'intervenant concerné du produit retiré vers un organisme pour l’utiliser dans
un but licite, soit directement dans le cas du changement de destination, soit après sa
transformation dans le cas de la réorientation.
19
Article 64 :
Dans le cas du retrait définitif effectué en application des dispositions de l'article 61 cidessus et lorsque les produits concernés ne sont pas impropres à la consommation, ils
sont orientés à titre gracieux vers un centre d'intérêt collectif, sur décision des services
chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
L’autorité judiciaire en est immédiatement informée.
Article 65:
Sans préjudice de l'application des dispositions de la présente loi, la destruction des
produits ayant fait l’objet d’un retrait définitif est effectuée par l'intervenant, en
présence des agents visés à l’article 28 ci-dessus, si le produit est contrefait ou si aucun
usage licite et économiquement envisageable ne peut en être fait.
La destruction peut consister également en la dénaturation du produit.
Un procès-verbal de destruction est établi et signé conjointement par les agents ayant
prononcé la destruction et l’intervenant concerné.
Article 66 :
Les services chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes
peut procéder, après accord de la juridiction territorialement compétente, à la
suspension temporaire de l'activité du ou des établissements intervenant dans le
processus de mise à la consommation de tout produit reconnu non conforme, jusqu'à
l'élimination totale des causes ayant motivé la mesure considérée, sans préjudice des
sanctions prévues par les dispositions de la présente loi.
Article 67 :
Les frais engendrés par l’application des dispositions des articles 57 à 66 ci-dessus, sont
à la charge de l'intervenant défaillant qui peut exercer toute voie de droit à l’encontre
des autres intervenants au titre de leur fait propre.
Article 68 :
Au titre de la mise en œuvre du principe de précaution et de prévention, il est institué le
réseau d’alerte dont l’organisation et le fonctionnement sont définis par voie
réglementaire.
20
Article 69 :
Les services chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes
informent par tous moyens, les consommateurs des dangers et des risques que présente
tout produit et de son retrait du processus de mise à la consommation.
Article 70:
Les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 57 à 66
ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE II :
DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS.
Article 71 :
Au sens des dispositions de l’article 11 de la présente loi, est puni pour chacune des
infractions ci-dessous, d’un emprisonnement de six (06) mois à une (01) année et d’une
amende de 10.000 à 200.000 DA ou de l’une de ces deux peines :
Quiconque trompe ou tente de tromper le consommateur, par quelque moyen ou
procédé que ce soit :
-
-
sur la nature, l’espèce ou l’origine de tout produit ;
sur les qualités substantielles de tout produit ;
sur la composition de tout produit ;
sur la teneur en principes utiles de tout produit ;
sur l’identité du produit ;
sur la quantité des produits livrés ;
sur la livraison de produits autres que ceux déterminés préalablement ;
sur l’aptitude à l’emploi de tout produit ;
sur les risques inhérents à l’utilisation du produit ;
sur les résultats escomptés d’un produit ;
sur les modes d’emploi ou les précautions à prendre pour l’utilisation d’un
produit ;
sur les contrôles préalables requis pour tout produit.
Article 72 :
Est puni d’un emprisonnement de un (01) à deux (02) ans et d'une amende de 100.000
à 500.000 DA ou de l’une de ces deux peines, quiconque se livre ou tente de se livrer à
des manœuvres ou à des pratiques ayant pour conséquence de rendre dangereuse
l'utilisation d’un produit pour la santé et la sécurité du consommateur ou de porter
atteinte à ses intérêts à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts. Il
est en outre prononcé la confiscation des instruments utilisés à cet effet.
21
Article 73:
Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à quatre (04) ans et d'une amende de
200.000 à 500.000 DA ou de l’une de ces deux peines, quiconque se livre ou tente
de se livrer à des manœuvres ou à des pratiques ayant pour conséquence de rendre
dangereuse l'utilisation d’un produit pour la santé et la sécurité du consommateur ou de
porter atteinte à ses intérêts, à l’aide de procédés à même de fausser les opérations
d'analyse, de dosage, de pesage, et de mesurage ou à modifier frauduleusement la
composition, le poids ou le volume du produit. Il est en outre prononcé la confiscation
des instruments et outils utilisés à cet effet.
Article 74:
Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à quatre (04) ans et d'une amende de
200.000 à 500.000 DA ou de l'une de ces deux peines, quiconque se livre ou tente de se
livrer à des manœuvres ou à des pratiques ayant pour conséquence de rendre dangereuse
l'utilisation d’un produit pour la santé et la sécurité du consommateur ou de porter
atteinte à ses intérêts, à l’aide d'indications ou d’allégations frauduleuses.
Article 75 :
Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de 200.000
à 500.000 DA ou de l'une de ces deux peines, quiconque utilise des brochures,
circulaires, prospectus, affiches, annonces, étiquettes ou instructions quelconques, à des
fins de tromperie. Il est en outre prononcé la confiscation et la destruction de tous ces
supports.
Article 76:
Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de 200.000
à 500.000 DA ou de l'une de ces deux peines, quiconque se livre ou tente de se livrer
à des manœuvres d’altération, de dénaturation ou de modification volontaire des
produits en vue de tromper le consommateur. Il est en outre prononcé la confiscation
des instruments et outils utilisés à cet effet.
Article 77 :
Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de 200.000
à 500.000 DA ou de l'une de ces deux peines, quiconque expose, met en vente ou vend
des produits falsifiés, corrompus ou toxiques.
22
Article 78 :
Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de 500.000
à 1.000.000 DA ou de l'une de ces deux peines, quiconque se livre ou tente de se
livrer à la vente ou vend des substances médicamenteuses falsifiées.
Article 79 :
Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de 200.000
à 500.000 DA ou de l'une de ces deux peines, quiconque expose, met en vente ou
vend sciemment des produits, objets, instruments ou appareils à même de servir à la
falsification de produits. Il est en outre prononcé la confiscation des instruments et
appareils utilisés à cet effet.
Article 80:
Est considéré comme infraction aux dispositions des articles 8 et 9 de la présente loi, le
non respect de l’obligation de sécurité des produits et puni d'un emprisonnement de
deux (02) à quatre (04) ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 DA ou de l'une de
ces deux peines.
Article 81 :
Nonobstant les dispositions de l'article 155 du code pénal, la vente de produits mis sous
scellés ou devant faire l’objet d’une mise en conformité ainsi que le non respect d’une
mesure de suspension temporaire d’activité, constituent des infractions aux dispositions
des articles 56,59 et 66 de la présente loi et punies d’un emprisonnement de six (06)
mois à un (01) an et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 DA ou de l’une de ces
peines.
Article 82 :
Toute entrave ou tout acte de nature à empêcher l’accomplissement des missions de
contrôle menées par les agents habilités par la présente loi, constituent des infractions
qualifiées d’opposition au contrôle et punies d'un emprisonnement de six (06) mois à
deux (02) ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 DA, ou de l'une de ces deux
peines.
Nonobstant les dispositions de l'article 148 du code pénal et en cas d’agression, cette
sanction est portée à une peine d’emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une
amende de 1.000.000 à 3.000.000 DA.
23
Article 83 :
Outre les réparations civiles qui peuvent en résulter et si le produit falsifié ou corrompu
a entraîné pour la personne qui l’a consommé ou à laquelle il a été administré, une
maladie ou une incapacité de travail, l’auteur de la falsification ainsi que celui qui
a exposé, mis à la vente ou vendu ledit produit le sachant falsifié, corrompu ou
toxique, sont punis d’un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d’une amende
de 1000.000 à 5.000.000 DA.
Lorsque cette maladie a causé, soit une maladie incurable, soit la perte de l’usage d’un
organe, soit une infirmité permanente, les intervenants concernés sont punis de la
réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans.
Lorsque cette maladie a causé le décès d’une ou de plusieurs personnes, ces intervenants
encourent la peine de mort.
Article 84 :
Est considéré comme infraction aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de la présente loi,
le non respect des conditions d’hygiène et de salubrité et puni d'une amende de 100.000
à 1.000.000 DA.
Article 85 :
L’absence d’autocontrôle ou de vérification de la conformité ou de la sécurité des
produits mis à la consommation, constitue une infraction aux dispositions de l’article 12
de la présente loi et punie d'une amende de 100.000 à 500.000 DA.
Article 86 :
Le défaut de garantie de tout produit concerné, constitue une infraction aux dispositions
de l’article 14 de la présente loi et punie d'une amende de 100.000 à 500.000
DA.
Article 87:
Le refus d’exécution de la garantie du produit acquis ou de l’essai du produit mis à la
consommation, constitue une infraction aux dispositions des articles 15 et 16 de la
présente loi et punie d'une amende de 100.000 à 200.000 DA.
Article 88 :
La non exécution du service après vente, constitue une infraction aux dispositions de
l’article 17 de la présente loi et punie d'une amende de 100.000 à 200.000 DA.
24
Article 89 :
Le défaut d’étiquetage d’un produit constitue une infraction aux dispositions des articles
19 et 20 de la présente loi et punie d'une amende de 50.000 à 200.000 DA.
Article 90:
Les amendes prévues aux articles 71 à 89 ci-dessus sont cumulables. Elles sont portées
au double en cas de récidive et la juridiction compétente peut prononcer la radiation du
registre de commerce de l’intervenant incriminé.
Au sens des dispositions de la présente loi, la récidive est le fait pour tout intervenant de
commettre une infraction aux dispositions de la présente loi alors qu’il a déjà fait l’objet
d’une sanction depuis moins d’un an.
TITRE V: DE L’AMENDE FORFAITAIRE
Article 91 :
Les sanctions applicables aux infractions prévues aux articles 71 à 89 de la présente loi,
relèvent de la compétence des juridictions.
Sans préjudice des droits reconnus aux tiers, les agents visés à l’article 28 de la présente
loi, peuvent toutefois infliger aux intervenants en infraction, une amende forfaitaire
lorsque l’infraction constatée n’est pas passible d’une peine d’emprisonnement et le
produit incriminé n’a pas fait l’objet d’un retrait définitif conformément aux
dispositions de l’article 61 de la présente loi.
Le montant de l’amende forfaitaire est fixé dans les limites des sanctions pécuniaires
prévues par les dispositions des articles 84 à 89 de la présente loi, en fonction de
l’importance de l’activité commerciale de l’intervenant en infraction.
Le barème de fixation de l’amende forfaitaire est défini par voie réglementaire.
La récidive exclut le recours à l’amende forfaitaire.
Article 92 :
Les services chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes
notifient à l’intervenant en infraction, dans un délai n’excédant pas sept (07) jours à
compter de la date de rédaction du procès-verbal, le montant de l’amende qui lui est
infligée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification doit indiquer l’infraction relevée, la référence du ou des textes
appliqués ainsi que les délais et modalités de paiement de l’amende.
25
Article 93 :
Dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la notification de l’amende,
l’intervenant en infraction verse en une seule fois, le montant de l’amende auprès du
trésorier de la wilaya du lieu de l’infraction et transmet la quittance aux services
chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes concernés,
dans un délai n’excédant pas dix (10) jours à compter de la date de paiement.
Dans les dix (10) jours qui suivent le paiement, le trésorier de wilaya informe les
services chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes
concernés.
Article 94 :
Au cas où l’intervenant refuse le paiement de cette amende, notification doit en être
faite par l’intéressé aux services chargés de la protection du consommateur et de la
répression des fraudes concernés qui transmettent le dossier à la juridiction
territorialement compétente.
TITRE VI:
DES DISPOSITIONS FINALES.
Article 95 :
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment celles de
la loi n° 89-02 du 7 février 1989 sus visée.
A titre transitoire et à l’exception des décrets exécutifs contraires aux dispositions de la
présente loi, les textes d’application de la loi n° 89-02 du 07 février 1989 susvisée,
demeurent applicables, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux textes réglementaires
les abrogeant.
Article 96 :
La présente loi entre en vigueur six (06) mois après sa date de publication au Journal
Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Article 97:
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne
Démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le……………………
Correspondant au ……………….
Abdelaziz BOUTEFLIKA
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