2012_Liber-t_CGA et CP AREA BALADE

2012_Liber-t_CGA et CP AREA BALADE
Conditions générales de délivrance et d'utilisation de l'abonnement LIBER-T
PRÉAMBULE
Le télépéage intersociétés offre aux utilisateurs de véhicules
définis la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un télébadge, les voies
équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes,
des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings
et de bénéficier d’une facturation unique mensuelle du montant de
leur péage.
ARTICLE 1 -
OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la délivrance au titulaire de
télébadges acceptés sur le réseau des sociétés françaises
concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à
péage (à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et,
sauf restriction expresse des conditions particulières, des
exploitants de parkings disposant d'équipements signalés par le
pictogramme « t », pour l'acquittement des sommes dues au titre
du passage dans les ouvrages susmentionnés.
Le titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d'un ou
plusieurs télébadge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues
par les barèmes ci-après annexés.
ARTICLE 3 -
TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire du présent contrat est une personne physique ou
morale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs
télébadges.
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée
et prend effet dès réception du premier télébadge par le titulaire.
SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
Le télébadge est émis par la Société des Autoroutes Rhône Alpes
(AREA), société anonyme au capital de 82 899 809 €,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 702 027 871, dont
le siège social est situé à BRON (69500), 260 avenue Jean
Monnet., désignée ci-après “La société émettrice”, agissant pour
son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour
celui des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des exploitants
d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings acceptant le
télébadge comme mode d'acquittement des sommes dues au titre
du passage dans les ouvrages susmentionnés.
ARTICLE 2 -
présent contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non
restitution du télébadge en bon état. A défaut, la garantie de
paiement sera mise en jeu.
SOUSCRIPTION DU CONTRAT - GARANTIE
4.1. SOUSCRIPTION
La souscription du contrat et la délivrance de télébadges sont
subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement
d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’une banque
française ou étrangère, ayant au moins un établissement bancaire
en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco.
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra
fournir à la société émettrice les documents suivants:
• pour les personnes physiques, un justificatif d’identité, pour les
personnes morales, un extrait du registre du commerce et des
sociétés ou équivalent, ainsi qu'un pouvoir habilitant le
signataire à souscrire au nom de ladite personne morale,
• une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
• une autorisation de prélèvement d’office complétée, datée et
signée,
• un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse
d’Épargne (RICE) ou IBAN (International Bank Account
Number).
Elle devra en outre se munir d’un moyen de paiement pour
s’acquitter immédiatement du montant minimum du dépôt de
garantie.
Selon les modalités de paiement acceptées par la société
émettrice, des compléments de garantie pourront être demandés
au titulaire du contrat.
En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare
accepter les présentes conditions générales et les barèmes
d'abonnement au télépéage inter sociétés annexés.
La société émettrice est libre de refuser la demande
d’abonnement pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un
précédent contrat par l’un des exploitants visés à l’article II pour
fraude ou défaut de paiement.
4.2. GARANTIE DE PAIEMENT
Une garantie de paiement est exigée, pour certaines formules
d’abonnement, dès la souscription du contrat. Dans les formules
ne prévoyant pas de garantie de paiement à la souscription du
contrat, la société émettrice se réserve le droit de demander au
titulaire une garantie de paiement en cas d’incident de paiement.
Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour
objet de garantir le règlement par le titulaire de toutes sommes
dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas
échéant, les frais de non restitution du télébadge en bon état.
La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie,
par une caution bancaire. Si la garantie de paiement est
constituée par un dépôt de garantie par télébadge, elle ne produit
pas d’intérêts au profit du titulaire (voir annexe barèmes).
Dans le cas où l’abonné souhaiterait produire la garantie de
paiement sous forme de cautionnement bancaire, la souscription
ne pourra pas être effectuée dans un point de vente du réseau,
mais obligatoirement auprès du service Abonnements de la
société émettrice.
La société émettrice pourra demander l’augmentation du montant
de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou,
pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le montant
de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois
fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé réalisé par le
titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article II au cours
des douze derniers mois. Il pourra être révisé ultérieurement, en
fonction des consommations du client.
A l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société
émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de
45 jours après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et
après règlement des sommes dues par le titulaire au titre du
CGA Liber-t AREA – CP Balade
ARTICLE 6 -
DÉLIVRANCE DU TÉLÉBADGE - UTILISATION
6.1. CONDITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES UTILISATIONS
A. Généralités
Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de
police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à
péage ou parkings.
Le titulaire est seul responsable de l’utilisation du télébadge
délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes
d’utilisation portées à sa connaissance, notamment :
• à ne pas détenir plus d’un télébadge en mode actif dans son
véhicule (Un télébadge est considéré actif dès lors qu’il ne se
trouve plus à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec
le télébadge)
• à positionner correctement le télébadge actif sur le pare-brise
selon les indications du manuel d’utilisation remis avec le
télébadge par la société émettrice.
A défaut du respect de ces consignes le service peut être dégradé
et le titulaire risque des anomalies de facturation.
C'est la présence effective d'un badge valide, actif et correctement
positionné dans le véhicule qui permet à son porteur de se
prévaloir de son statut d'abonné et des prérogatives qui y sont
attachées
Le télébadge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le
titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun
cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui se
suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.
La société émettrice ne peut être tenue responsable des
conséquences d’une mauvaise utilisation du télébadge, quel qu’en
soit le motif.
B. Remplacement, retrait du télébadge
Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celleci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel
remplacement en cas de résiliation du contrat par la société
émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge
ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au
système de télépéage.
En cas de défaillance technique du télébadge, ou pour prévenir
tout incident lié à son usure normale, la société émettrice
procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son
remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification la
défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui
facturera le coût du télébadge détérioré (voir annexe barème).
En l’absence de badge valide et actif, un autre moyen de paiement
sera exigé.
Un télébadge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel
du péage.
La location et la vente du télébadge par le titulaire sont interdites
sous peine de résiliation immédiate du contrat.
6.2. CONDITIONS APPLICABLES A L'UTILISATION DES TELEBADGES
POUR LES AUTOROUTES ET LES OUVRAGES A PEAGE
A. Définition des classes autorisées
Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d'ouvrages à péage
le télébadge permet au titulaire d’acquitter les péages pour les
véhicules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables
en classe de péage 1****
* classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale
inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge
(PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
** classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale
supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total
autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
*** classe 5 : motos, side-cars et trikes.
**** véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2
aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur
présentation de la carte grise comportant la mention “handicap”).
B. Comportement à adopter par le titulaire en gare de péage
Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le titulaire devra
emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en entrée
et en voie de paiement.
Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de
télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un
gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).
Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un badge liber-t doivent
emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en entrée, et
d’une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit de
hauteur en voie de paiement.
Le titulaire s'engage à respecter :
- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés
dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur,
réservée VL classe 1, réservée moto classe 5, etc.).
- les feux de signalisation
- les feux et barrière de passage
- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du
passage en voie de péage d’entrée ou de sortie.
- Les préconisations et les réglementations contribuant à la
sécurité des personnes.
En l’absence d’informations d’entrée valides, la société émettrice
se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif le plus cher.
C. Comportement du client placé en situation particulière
Dans les situations particulières visées ci-après, le titulaire
empruntant une voie de péage réservée au télépéage (ne
comportant que le logo « t ») est susceptible de se voir appliquer
un tarif majoré (tarif le plus cher, surclassement) :
- données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de
validité dépassée) ou absence de données d’entrée.
- prise d’un ticket en entrée résultant notamment d’un
dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de télépéage
en entrée : le titulaire devra prendre un titre de transit à la borne
de distribution pour le remettre en sortie (au péager ou pour une
voie automatique dans le lecteur de la borne de paiement prévu
à cet effet).
- classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale supérieure
à 2 mètres) : en voie automatique le titulaire devra s’arrêter
devant la borne de paiement et utilisera le dispositif
d’assistance mis à sa disposition.
- véhicules handicapés classe 2 bénéficiant d’un déclassement :
pour bénéficier de ce déclassement, le véhicule emprunte une
voie manuelle et le conducteur doit présenter son télébadge et
sa carte grise au receveur. En l’absence de voie manuelle, il fait
appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie
automatique
- véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec
gabarit : par défaut les véhicules de classe 5 empruntant ce
couloir seront tarifés en classe 1.
En voie automatique, face à toute situation particulière, le titulaire
peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui
permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.
L'utilisation d'un télébadge liber-t par un véhicule de classes 2
dans une voie réservée à la classe 1 (équipés d’un gabarit de
hauteur) ou par un véhicule de classe 3 ou 4 n'est pas autorisé et
est considéré comme une fraude.
6.3. CONDITIONS APPLICABLES A L'UTILISATION DES TELEBADGES
POUR LES PARKINGS
Dans les parkings, le télébadge permet au titulaire d’acquitter les
montants dus en empruntant la ou les voies annoncées par le
pictogramme « t ». Le titulaire vérifiera au préalable le gabarit
admis ainsi que les éventuelles restrictions d’accès aux véhicules
GPL.
ARTICLE 7 - OPPOSITION A L’UTILISATION DU
TELEBADGE
Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du télébadge
qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci. Les oppositions doivent
être immédiatement déclarées auprès des points de vente du
réseau de la société émettrice ou du service des abonnements de
celle-ci par écrit (courrier, fax, e-mail) en mentionnant
impérativement le numéro de télébadge ou encore en appelant le
numéro téléphonique prévu à cet effet. L’invalidation du télébadge
est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée, la
date du cachet de réception du courrier, la date et heure
d’émission de la télécopie ou la date et heure de déclaration au
point d’accueil faisant foi. Dans le cadre d’une opposition
téléphonique, la date et heure retenue sera celle de l’appel du
client.
La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du titulaire ou
de son représentant autorisé.
Un télébadge de remplacement portant un numéro différent sera
systématiquement programmé et remis au titulaire du contrat dans
l’un des points d’accueil du réseau de la société émettrice :
immédiatement lors de la déclaration de perte ou vol ou au cours
des 7 jours suivant la déclaration téléphonique de perte ou de vol.
Il est envoyé par courrier, soit à la demande du titulaire du contrat,
soit après dépassement du délai des 7 jours suivant la déclaration
téléphonique. Dans ces 2 cas, les frais d’envoi du télébadge
seront facturés selon la grille des tarifs en vigueur. Le télébadge
sera envoyé à l’adresse indiquée dans le dossier client au moment
de la déclaration téléphonique de perte ou vol. Aucun changement
d’adresse par téléphone ne pourra être accepté simultanément à
cette déclaration afin d’assurer la sécurité de l’envoi du télébadge
de remplacement. Sauf dispositions contraires prévues dans les
conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle
garantie de paiement est exigée du titulaire.
Si le titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le
renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la
société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de
vente de celle-ci. Les conditions d’encaissement ou de libération
de la garantie de paiement sont précisées à l’article 4 ci-dessus.
L’utilisation par le titulaire d’un télébadge déclaré perdu ou volé est
considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du
présent contrat et la facturation des consommations réalisées
sans réduction.
ARTICLE 8 -
RESTITUTION DU TELEBADGE
8.1. À L’INITIATIVE DE LA SOCIETE EMETTRICE
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution
du (des) télébadge(s) (notamment en cas de remplacement de
télébadge mis en opposition et retrouvé par le titulaire ou en cas
de non restitution lors de la résiliation du contrat), le titulaire devra
le restituer dans les trente jours à compter de la notification de la
société émettrice.
À défaut de restitution du télébadge ou en cas de restitution en
mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours,
selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera
immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice, et
les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières
seront facturés au titulaire.
Dans tous les cas ci-dessus, le télébadge peut être restitué, contre
récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les
montants des péages des trajets validés au moyen de télébadge
abusivement utilisés seront exigés indépendamment des
poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit
d’engager.
juin 2012
8.2. À L’INITIATIVE DU TITULAIRE
Le titulaire peut restituer à tout moment son (ses) télébadge(s).
La restitution d’un télébadge en mauvais état de fonctionnement
donnera lieu à la facturation de ce télébadge au tarif en vigueur ou
à l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.
La restitution du télébadge est effectuée sans préjudice des
conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au
contrat.
ARTICLE 9 TITULAIRE
MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DU
Lorsque le titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination
ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente jours
à la société émettrice.
Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en
informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire
à ce changement.
La modification prendra effet au maximum trente jours après
réception, par la société émettrice, du document précité dûment
complété. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait
pour une raison quelconque la fin de validité d’une garantie, le
titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette
dernière, une garantie équivalente.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le titulaire de
l’autorisation de prélèvement entraîne de plein droit la résiliation
du contrat.
ARTICLE 10 - FACTURATION ET REGLEMENT
10.1. ELEMENTS DE FACTURATION
Tous les mois, la société émettrice établit le relevé des
transactions (trajets et stationnements) effectués le mois
précédent par le titulaire.
Le relevé des consommations (sauf si le titulaire y renonce)
précise, pour chaque télébadge et pour chaque transaction :
• en ce qui
-
concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour
lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à
péage comportant des sections exploitées en commun par
plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets
peuvent être découpés sur le relevé des trajets par sociétés
d’autoroutes concernée) :
la date de passage en gare de péage ;
la classe de péage ;
le trajet effectué ;
le montant TTC du péage ;
• en ce qui concerne
le stationnement dans les parkings :
- la date de sortie du parking ;
- le montant TTC du stationnement ;
- le nom du parking
La facture et le relevé des transactions (sauf si le titulaire renonce
à ce dernier) prévus au présent article sont les seuls documents
émis, l'enregistrement de la transaction en voie de péage ou en
sortie de parking constituant la preuve du passage.
10.2. MODALITES DE FACTURATION
Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture
les sommes dues par le titulaire pour le mois considéré au titre
des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II,
et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la
domiciliation bancaire du titulaire.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions
effectuées par le titulaire pendant la période considérée. Toute
transaction effectuée dans le mois, mais ne figurant pas sur le
relevé mensuel, sera facturée dans le cadre de l’une des factures
suivantes.
Toutes les composantes du barème Liber-t sont révisables
notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de
stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un
avenant.
La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice,
éditée sur support papier et envoyée au titulaire mensuellement.
Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties
à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la
possibilité, en remplacement de la facture papier d’opter, lors de la
souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le
service « facture Internet », faisant l’objet de conditions
particulières.
10.3. REGLEMENT DES FACTURES
Les factures sont mensuelles, payables en euros, dans le délai
maximum porté sur la facture par prélèvement automatique .
En cas de retard de paiement par le titulaire au-delà de la date de
paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités
de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal
seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en
demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société
émettrice accorde un délai supplémentaire au titulaire du contrat
pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra
notamment maintenir l'inscription en opposition du ou des
télébadge(s) jusqu’à réception du règlement. Le titulaire est
informé qu'un délai de réactivation du télébadge pourra être
nécessaire en cas de règlement après une période de mise en
opposition.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire
sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes
correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite. Ces
frais ne pourront, en tout état de cause, être inférieurs à 60 euros
hors taxes
Le titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société
émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants
visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des
créances issues du présent contrat.
ARTICLE 11 - RECLAMATION AMIABLE
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture
est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date
d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la
société émettrice par courrier ou par mail dont les coordonnées
figurent en en-tête de facture en mentionnant impérativement le
numéro du télébadge.
Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la
facture contestée.
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une
enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont
régularisées ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s)
au moyen des enregistrements effectués par les systèmes
informatiques.
ARTICLE 12 - RESILIATIONS – EFFETS
12.1. PAR LE TITULAIRE
Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier
le présent contrat soit à un point de vente de la société émettrice
soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à
la société émettrice.
La résiliation prend effet le dernier jour du mois de réception par
AREA du ou des télébadges concernés. Le récépissé de
restitution remis aux points d'accueil ou l’accusé de réception de
l’envoi du ou des télébadges par courrier faisant foi.
Une facture de « solde de tout compte » est alors adressée au
titulaire par courrier lors de la prochaine facturation mensuelle. Si
le solde est débiteur, un prélèvement sera émis. Si le solde est
créditeur (dépôt de garantie, caution éventuelle), un avis de
virement accompagne la facture.
générales. Par ailleurs, sauf opposition du titulaire adressée par
écrit à la société émettrice, cette dernière est également autorisée
à communiquer les données collectées à ses partenaires.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire du contrat
dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des
données le concernant. Ces droits s'exercent auprès de la société
émettrice, responsable des traitements effectués sur les données
collectées.
La société émettrice dispose de moyens de vidéosurveillance et
informatiques destinés à assurer la gestion du péage et des
abonnements sur le domaine concédé, le traitement des
anomalies liées aux trajets et au matériel et la lutte contre la
fraude au péage. Ces données enregistrées sont réservées à
l’usage exclusif des services internes de la société émettrice.
ARTICLE 16 - ESPACE ABONNÉ
Le titulaire du contrat bénéficie d’un accès à un «espace abonné
AREA» consultable par l’Internet.
Conditions particulières de l’offre
BALADE
Il est expressément convenu que les présentes conditions
particulières complètent et/ou dérogent aux conditions générales
d’abonnement et de délivrance Liber-t (CGA).
ARTICLE 1 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
1.1. DROIT D'USAGE MENSUEL
La souscription de l’abonnement BALADE est soumise à un droit
d’usage mensuel dont le montant est fixé dans le barème tarifaire.
Ce droit d’usage est facturé mensuellement pour chaque
télébadge dès lors qu'un trajet (quel qu'il soit) a été effectué dans
le mois calendaire considéré.
1.2. FRAIS DE MISE EN SERVICE
La souscription de l’abonnement BALADE est soumise au
règlement de frais de mise en service dont le montant est fixé
dans le barème tarifaire.
Ces frais de mise en service sont facturés une fois au moment de
la souscription.
1.3. DEPOT DE GARANTIE
La garantie de paiement initiale n'est pas exigée. La société
émettrice se réserve cependant le droit de demander au titulaire
une garantie de paiement en cas d’incident de paiement.
12.2. PAR LA SOCIETE EMETTRICE
1.4. PRELEVEMENTS SEPA
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent
contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations
incombant au titulaire (notamment en cas de fraude ou de non
acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de
suppression du service de télépéage Liber-t.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations
incombant au titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement
sans préavis.
En cas de suppression du service de télépéage Liber-t, la société
émettrice en informera le titulaire par lettre recommandée avec
accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec
préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la
société émettrice.
Le titulaire devra restituer le ou les télébadge(s) en sa possession
dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation, sous
peine du paiement de pénalités de retard par télébadge et par jour
calendaire de retard.
Dans le cas où le télébadge ne serait pas restitué dans les délais,
ou serait restitué en mauvais état, le télébadge sera considéré
comme perdu par le titulaire et le dépôt de garantie définitivement
acquis par la Société émettrice.
Pour les clients détenteurs d’un compte bancaire domicilié dans
un pays autre que la France métropolitaine ou la Principauté de
Monaco, les prélèvements mensuels se font à la norme SEPA,
sous réserve de l’acceptation de cette modalité par les
établissements bancaires du titulaire et de la société émettrice.
Pour les mois où une facture est éditée, l’envoi de la facture se fait
aux alentours du 10 du mois suivant le mois des transactions et
des frais éventuellement dus au titre du contrat.
Le prélèvement intervient entre le 14 et le 20 du mois d’édition de
la facture.
12.3. SOMMES NON REGLEES
Pour toute demande relative à la modification de la garantie de
paiement du contrat d’abonnement liber-t, le titulaire devra
impérativement s’adresser auprès du service Abonnements de la
société émettrice.
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes dues
au titre du présent contrat.
ARTICLE 2 – PRESCRIPTION
Toute réclamation d'un professionnel, amiable ou contentieuse,
relative à son contrat d'abonnement se prescrit dans un délai d'un
(1) an à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l'exercer.
ARTICLE 3 - INTERLOCUTEUR
ARTICLE 13 - REGLEMENTS DES LITIGES
Dans le cas où le titulaire du présent contrat a la qualité de
commerçant et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de
s'élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal
compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice.
La présente clause s'applique même en cas d'appel en garantie
ou de pluralité de défendeurs. Le droit français sera seul
applicable au présent contrat.
10.4. TRAITEMENT DES IMPAYES – EFFETS
En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il
pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du
même montant.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une
mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice
au titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir
que cette mise en demeure soit précédée d'une seconde
présentation de la facture par lettre simple.
La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière
facture ;
- sauf conditions particulières de la société émettrice, les
pénalités de retard s’ajoutant au principal ; tous les trajets et
stationnements effectués et non encore facturés alors
immédiatement exigibles ;
- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les télébadge(s)
Le titulaire dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la
date de mise en demeure pour présenter ses justifications ou
payer les sommes dues. Durant cette période, l’exécution du
contrat est suspendue et le télébadge est mis en opposition
jusqu'à régularisation de la dette et versement d'un nouveau dépôt
de garantie
CGA Liber-t AREA – CP Balade
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS CONTRACTUELLES ET
TARIFS DES SERVICES
La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes
modifications aux présentes conditions générales. Ces
modifications seront portées à la connaissance du titulaire. Si le
titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le
contrat dans les conditions définies à l’article 12.1. L’absence de
réponse écrite du titulaire dans le délai d’un (1) mois vaut
acceptation de sa part.
Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement
et au barème Liber-t s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de
l'exécution du contrat, des données personnelles seront collectées
par la société émettrice.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion de
l'abonnement, dans ses différents aspects, et pourront également
permettre d'effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à la société émettrice et
aux exploitants visés à l'article II des présentes conditions
juin 2012
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