Séance du Conseil communal du 10 mai 2010

Séance du Conseil communal du 10 mai 2010
Séance du Conseil communal du 28 mars 2011.
Présents :
Mme JEANMART Françoise, Bourgmestre faisant fonction, Présidente.
DEWEZ, MEHAGNOUL, TIQUET, DEGIVE, et REMY, Echevins;
COURARD, CHAPLIER, BONJEAN, LAVAL, LOVINFOSSE, SCHMIT, BISSOT, DUJARDIN,
SANCHEZ, PONSARD, RIES, Conseillers communaux;
Et DEWEZ Marie-France, Secrétaire communale.
Madame la Présidente déclare la séance publique ouverte à 19 H 30.
La Conseillère A-F Ries entre en séance à 19 h 33 et le Conseiller D. Bonjean entre en séance à 19 h 39.
1. Approbation du PV de la séance du 8 mars 2011.
 La Secrétaire communale donne lecture du P.V. de la séance du 8 mars 2011.
 Ce P.V. est approuvé par 17 « oui ».
2. Communication des arrêtés de Tutelle.
Le Conseil, PREND CONNAISSANCE :
Du courrier du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 14 mars 2011 stipulant que la délibération de notre
Conseil relative à l’octroi d’une subvention à l’ASBL Hotton Civisme et Propreté n’appelle aucune mesure de tutelle
et que la décision est donc devenue pleinement exécutoire.
De l’Arrêté du Collège provincial du 17 mars 2011 approuvant la taxe sur les carrières exercice 2011.
3. Budget 2011 : Crédits provisoires en vue de l'engagement et du paiement de certaines dépenses –
1/12ème provisoire.
Attendu que le budget communal de l’exercice 2011 a été transmis aux autorités de tutelle pour approbation ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Règlement Général de la Comptabilité Communale afférent au 12ème provisoire ;
Vu la circulaire du 23 septembre 2010 du Service public de Wallonie (du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville)
concernant les instructions budgétaires pour le budget 2011 ;
Attendu qu’il est nécessaire que le Collège communal et le Receveur puissent, dans les limites tracées par les textes
réglementaires, respectivement engager et payer les dépenses réputées obligatoires pour assurer la vie normale des services
communaux durant le mois d’avril 2011;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l'unanimité, :
De disposer des crédits provisoires à imputer sur le budget communal 2011 dans les limites d’un montant global de 1/12ème
provisoire pour permettre au Collège communal et au Receveur respectivement d’engager et de payer les dépenses réputées
obligatoires pour assurer la vie normale des services communaux durant le mois d’avril 2011.
4. Comptes 2010 de la Fabrique d’Eglise de Hotton : Approbation.
Le Conseil communal, à l'unanimité, approuve le compte 2010 de la Fabrique d'Eglise de Hotton qui présente un résultat en
recettes de 65.500,37 € et en dépenses de 45.560,39 € soit un excédent de 19.939,98 €.
5. Comptes 2010 de la Fabrique d’Eglise de Ny : Approbation.
Le Conseil communal, à l'unanimité, approuve le compte 2010 de la Fabrique d'Eglise de Ny qui présente un résultat en
recettes de 18.606,27 € et en dépenses de 16.421,43 € soit un excédent de 2.184,84 €.
6. Achat d’un conteneur d’occasion : Décision d’approbation des conditions et du mode de passation du
marché.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3
relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00
€);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 20110210 relatif au marché “Achat d'un conteneur d'occasion” établi par le
Service Marchés Publics;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article
421/74451 et sera financé par emprunt;
DECIDE, A L’UNANIMITE, :
1.
D’approuver le cahier spécial des charges N° 20110210 et le montant estimé du marché “Achat d'un conteneur
d'occasion”, établis par le Service Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et
au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €,
21% TVA comprise.
2.
De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
3.
Le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 421/74451.
4.
Charge le Collège de l’exécution de la présente décision.
7. Achat d’un tractopelle : Décision d’approbation des conditions et du mode de passation du marché.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3
relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 20110216 relatif au marché “Achat d'un tractopelle” établi par le Service
Marchés Publics;
Considérant que ce marché est divisé en lots:
* Lot 1 (Achat d'un tractopelle), estimé à 75.206,61 € hors TVA ou 91.000,00 €, 21% TVA comprise
* Lot 2 (Reprise de l'ancien tractopelle), estimé à 10.000 € hors TVA ou 12.100 € TVA comprise
Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 75.206,61 € hors TVA ou 91.000,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par appel d'offres général;
Considérant, pour le lot 1, que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011,
article 421/74398 et sera financé par emprunt;
Considérant, pour le lot 2, que le crédit issu de cette recette sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article
421/77398 ;
DECIDE, A L’UNANIMITE, :
1.
D’approuver le cahier spécial des charges N° 20110216 et le montant estimé du marché “Achat d'un
tractopelle”, établis par le Service Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et
au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 75.206,61 € hors TVA ou 91.000,00 €,
21% TVA comprise.
2.
De choisir l'appel d'offres général comme mode de passation du marché.
3.
De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au Bulletin des Adjudications.
4.
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 421/74398;
5.
Charge le Collège de l’exécution de la présente décision ;
8. Fourniture et pose d’un garde neige sur la toiture de la Maison communale : Décision d’approbation des
conditions et du mode de passation.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3
relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00
€);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges « N° 20110202 - PNSP -Garde -neige relatif au marché “Fourniture et pose d'un
garde neige sur la toiture de la maison communale” » établi par le Service Marchés Publics;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 2.280,99 € hors TVA ou 2.760,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011 et sera financé
par fonds propres;
DECIDE, A L’UNANIMITE, :
1.
D’approuver le cahier spécial des charges N° 20110202 - PNSP -Garde -neige et le montant estimé du marché
“Fourniture et pose d'un garde neige sur la toiture de la maison communale”, établis par le Service Travaux subsidiés. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 2.280,99 € hors TVA ou 2.760,00 €, 21% TVA comprise.
2.
De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
3.
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011.
4.
Charge le Collège de l’exécution de la présente décision.
9. Pose de panneaux photovoltaïques : Approbation des conditions et du mode de passation :
- Ecole de Hampteau ;
- Bâtiment culturel.
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3
relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10.04.2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux
organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique
des bâtiments (M.B. 25 juin 2003) – UREBA ;
Vu la simulation de pose de panneaux photovoltaïques sur différents bâtiments communaux, dressés par EF4 ASBL –
Facilitateur photovoltaïque de la RW pour le secteur public ;
Vu la volonté de la Commune de faire de économies d’énergie et de s’inscrire dans une politique de développement durable,
Vu le travail de la commission énergie et développement durable ;
Vu la délibération du Conseil communal du 06 octobre 2008, décidant d’introduire une demande de subvention pour la pose
de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l’école communale de Hampteau, du centre culturel, de l’administration
communale pour une puissance maximale de 10kWc/site, et pour une estimation globale de travaux de 69.550 € TVAC /
bâtiment ;
Vu l’accord de la RW du 13 février 2009, d’octroyer à la Commune de Hotton une subvention de 30 % du montant des
travaux, soit 20.865,00 € dans le cadre de l’opération UREBA (n° visa : 08/49.267/LEBA) et une subvention de 50 % du
montant des travaux, soit 34.775,00 € dans le cadre du décret programme relatif aux Actions prioritaires pour l’Avenir wallon
(n° visa : 08/49.768/LEBA) pour la pose de capteurs photovoltaïques sur le bâtiment de l’Ecole communale de HAMPTEAU,
Clos des Pommiers à 6990 HAMPTEAU (n°dossier: COMM0126/004/a) ;
Considérant que, pour ce marché, l’estimation établie est de 69.550,00€ TVAC ;
Considérant qu’il est donc proposé de passer le présent marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2011, art 722/72360;
Considérant que le crédit sera financé par emprunts et subsides;
Décide, à l’unanimité, :
Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges ayant pour objet « Ecole communale de Hampteau - Fourniture, pose et
mise en service d’un système photovoltaïque» établi par les services « Marchés publics » et « Environnement ». Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés
publics. Le marché étant estimé à 69.550,00€ TVAC.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : De solliciter une subsidiation pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service Public de Wallonie - DGO4 Département Energie et Batiment durable, Av Prince de Liège 7 à 5100 Namur.
Article 4: Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2011, art 722/72360.
Article 5 : Charge le Collège de l’exécution de la présente décision.
------------------------------------Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3
relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10.04.2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux
organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique
des bâtiments (M.B. 25 juin 2003) - UREBA ;
Vu la simulation de pose de panneaux photovoltaïques sur différents bâtiments communaux, dressés par EF4 asbl –
Facilitateur photovoltaïque de la RW pour le secteur public;
Vu la volonté de la Commune de faire des économies d’énergie et de s’inscrire dans une politique de développement
durable ;
Vu le travail de la commission énergie et développement durable ;
Vu la délibération du Conseil communal du 06 octobre 2008, décidant d’introduire une demande de subvention pour la pose
de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l’école communale de Hampteau, du centre culturel et de l’Administration
communale pour une puissance maximale de 10kWc/site, et pour une estimation globale de travaux de 69.550 € TVAC /
bâtiment,
Vu l’accord de la RW du 13 février 2009, d’octroyer à la Commune de Hotton une subvention de 30 % du montant des
travaux, soit 20.865,00 € dans le cadre de l’opération UREBA (n° visa : 08/49.267/LEBA) et une subvention de 50 % du
montant des travaux, soit 34.775,00 € dans le cadre du décret programme relatif aux Actions prioritaires pour l’Avenir wallon
(n° visa : 08/49.768 /LEBA) pour la pose de capteurs photovoltaïques sur le bâtiment du centre culturel de
Hotton (n°dossier: COMM0126/003/b) ;
Considérant que, pour ce marché, l’estimation établie est de 69.550,00€ TVAC ;
Considérant qu’il est donc proposé de passer le présent marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2011, art 767/72360;
Considérant que le crédit sera financé par emprunts et subsides;
Décide, à l’unanimité, :
Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges ayant pour objet « Centre Culturel - Fourniture, pose et mise en
service d’un système photovoltaïque» établis par les services « Marchés Publics » et « Environnement ». Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le marché
étant estimé à 69.550,00€ TVAC.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : De solliciter une subsidiation pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service Public de Wallonie - DGO4 Département Energie et Batiment durable, Av Prince de Liège 7 à 5100 Namur.
Article 4 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2011, art 767/72360.
Article 5 : Charge le Collège de l’exécution de la présente décision.
10. Politique énergétique : Information par le Conseiller H. Sanchez.
Le Conseiller H. Sanchez fait le point sur la politique énergétique de la Commune et plus précisément sur les choses déjà
réalisées, en cours et à venir (via la « Cellule énergie »). Il aborde les thèmes suivants :
Réalisation et projets en matière de pose de panneaux photovoltaïques ;
Suivi de l’état des lieux des bâtiments et relevé des consommations. Des visites ont été organisées. Il en ressort
qu’il y a de nombreux bâtiments et que ceux-ci sont fort différents dans leur conception et utilisation (salles,
églises, bureaux, …). Au niveau de la consommation d’électricité, l’intercommunale Igretec dispose d’un logiciel
permettant d’enregistrer celle-ci de façon automatique. Il conviendra aussi de mette en œuvre une méthode
permettant de calculer la consommation de mazout, d’eau, … Par ailleurs, le relevé de toutes les chaudières est
réalisé.
Des audits énergétiques seront réalisés pour les bâtiments dont « l’enveloppe » ne sera plus revue mais où des
rénovations peuvent avoir lieu. A l’heure actuelle, dès qu’une demande de permis est déposée pour créer ou
modifier un bâtiment, la PEB (performance énergétique des bâtiments) est d’application.
Au niveau de l’éolien, la Commune ne dispose pas de zone favorable. Cependant, elle adhère au « GAPPER »,
groupement de Communes et de citoyens, organisé par la Province de Luxembourg.
Des formations « éco-guide » vont être organisées à la Commune, il y aura un représentant par bâtiment
communal. Cette personne pourra à son tour transmettre ses connaissances.
Enfin, le Plan Bois Energie continue de s’étendre. Le bâtiment culturel est désormais équipé de radiateurs et
utilisera la chaudière à bois.
En conclusion, il y a des avancées significatives mais elles dépendent également de l’octroi de subsides …
Le Groupe « Entente communale » n’est pas convaincu par les arguments exposés. Il souhaite recevoir un cadastre complet
bâtiment par bâtiment. Il y a déjà une ébauche mais ce n’est pas assez. Il faudrait connaitre les bâtiments les plus
énergivores et commencer par eux.
L’échevin des Finances précise que le processus est lent mais avance quand même.
Le Conseiller Ph Courard estime que la Commune n’a pas à rougir de ce qui est déjà fait, elle est bien avancée dans cette
matière. Elle montre l’exemple.
11. Appel à projets pour des travaux d’aménagement dans les cimetières communaux : Approbation.
Le Conseil communal,
Vu l’appel à projet de Mr. Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, relatif à la mise en conformité et à l’embellissement
des cimetières wallons, destiné à conscientiser les autorités communales aux outils réglementaires et aux obligations de
gestion dynamique prévus dans la nouvelle législation en vigueur ;
Vu la nécessité pour la Commune de Hotton de mettre ses cimetières en conformité, notamment en ce qui concerne le volet
« cinéraire » ;
Vu le dossier de projet ci-joint, établi par les services communaux et prévoyant, entre autres, la création de columbariums et
l’aménagement d’aires de dispersions dans les cimetières de Bourdon, Fronville, Melreux, Ny et Werpin, au montant estimé
de 15.987,00 € TVAC ;
DECIDE DU PRINCIPE :
des travaux de mise en conformité et d’embellissement – volet « cinéraire » - des cimetières susnommés, au montant
estimatif de 15.987,00 € TVAC
et SOLLICITE de la Région wallonne (SPW DGO5 Pouvoirs locaux) une subvention de 60 %, soit un montant de 9.600,00 €,
pour la réalisation de ces travaux.
12. Règlement relatif à la mise à disposition d’un chapiteau : Approbation.
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1122-32, L1222-1 et
L3331-1 à L3331-9 ;
Considérant les besoins de différentes associations et groupements hottonnais développant des activités tant culturelles que
festives sur le territoire de la Commune ;
Considérant que l’Autorité communale souhaite soutenir les activités de ces associations et groupements ;
Vu que l’utilisation d’un chapiteau communal est réservée à la promotion d’activités culturelles, philanthropiques, … qui ne
sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Considérant que l’organisme doit utiliser la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée (c’est-à-dire
développer une activité relevant d’un des domaines susmentionnés et précisée dans le courrier de demande de mise à
disposition d’un chapiteau) ;
Considérant que l’Autorité communale exonère le bénéficiaire des obligations prévues par le titre III du CDLD, sans que ce
dernier puisse cependant être dispensé des obligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er,
1;
Sur proposition du Collège communal ;
Après délibération,
Avec 17 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention,
ADOPTE :
Art1.
Le(s) chapiteau(x) appartient(nent) à la Commune de HOTTON qui en est l'exploitant.
La gestion journalière est confiée au Collège Communal.
Art 2.
Un chapiteau peut être mis à la disposition de toute association reconnue de l'entité qui en a fait la demande
par écrit adressée au Collège Communal et qui répond aux conditions précisées dans l’introduction de la présente
délibération.
Art 3.
Le chapiteau sera mis à disposition suivant le calendrier établi par le Collège communal.
Le Collège Communal veillera à respecter l'ordre d'arrivée des demandes, le cachet de la poste ou la date de l’e-mail faisant
foi.
Art 4.
Les conditions de la mise à disposition sont les suivantes :
a)
La mise à disposition gratuite comprend les prestations de 2 ouvriers communaux, au montage et au
démontage ;
b)
une somme de 25 euros/heure par ouvrier communal supplémentaire sera facturée ;
c)
une caution de 250 euros doit être déposée auprès du Service des Taxes de la Commune moyennant un reçu au
plus tard 15 jours avant la date du montage.
Art 5.
La commune procédera au montage et démontage du chapiteau selon les formalités suivantes :
a)
le demandeur se verra dans l’obligation de se munir de l’autorisation de disposer du chapiteau communal
délivrée par le Collège et du reçu concernant la caution pour organiser le montage et démontage du chapiteau avec
le Service Travaux ;
b)
le demandeur se verra dans l’obligation de mettre à la disposition du responsable du Service travaux, 4 adultes
minimum pour l’aide au montage et démontage du chapiteau.
Art 6.
Si la caution n'est pas suffisante pour couvrir le montant dû, suite au manque d'effectifs et/ou dégradations
éventuelles, une facture supplémentaire sera adressée à l'organisateur.
Art 7.
Le raccordement et la consommation en électricité seront à charge de l'utilisateur.
Art 8.
Chaque utilisateur est tenu responsable de toute dégradation qui serait causée au matériel mis à sa disposition.
La caution déposée servira à payer tout ou partie des réparations non prises en charge par l’assurance et qui devront être
effectuées par la suite.
Art 9.
Il sera procédé à un état de lieux à l'occasion du montage du chapiteau et avant son démontage.
Art 10.
Tous les objets ou meubles quelconques installés lors de l'usage du chapiteau et qui ne sont pas propriété de la
commune de Hotton seront obligatoirement enlevés.
En cas de non-respect, la Commune de Hotton se réserve le droit de mettre ces objets dehors et ne reconnaît aucune
responsabilité de ce chef.
Art 11.
Tout accident non imputable à la Commune et engageant la responsabilité civile extra contractuelle doit être
couverte par une assurance personnelle du locataire du chapiteau.
Art 12.
Les utilisateurs sont tenus de se conformer au présent règlement ainsi qu’au « manuel d’utilisation » transmis
au moment de la confirmation de la réservation.
Les cas non prévus par ledit règlement seront tranchés par le Collège Communal.
13. Règlement d’Ordre Intérieur du camping « les Eclos » : Approbation.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment les articles L112230 et L1122-32 relatifs aux attributions du Conseil et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;
Vu la décision de principe du Collège communal du 18 mars 2011 approuvant le nouveau règlement d’ordre intérieur du
camping « Les Eclos » ;
Considérant que le camping communal « Les Eclos » doit être doté d’un nouveau Règlement d’ordre intérieur ;
Considérant que le projet a été établi par le Service Juridique de la Commune ;
DECIDE, à l’unanimité, :
D’approuver le Règlement d’Ordre Intérieur du camping communal « Les Eclos ».
Charge le Collège de l’éxécution de la présente décision.
14. CPAS : Budget ordinaire et Budget extraordinaire de l'exercice 2011 : Approbation.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L 1122-23 et -26 ;
Attendu que le budget du CPAS présenté par le Conseil de l'Action sociale est soumis à l'approbation du Conseil communal ;
Vu la réunion du Comité de concertation Commune – CPAS du 4 février 2011 ;
Vu la note de politique générale relative au budget de l’exercice 2011 ainsi que le rapport sur l’ensemble des synergies
existantes et à développer entre la Commune et le CPAS présentés en date du 8 mars 2011 par la Présidente de CPAS, M.
Remy ;
Considérant la délibération du 8 mars 2011 et les motivations des différents groupes politiques ;
Considérant les explications de la Bourgmestre ff – Présidente de séance, relatives à l’inscription de ce point à l’ordre du jour
de la présente séance suite à l’avis émis par la Tutelle dans les termes suivants :
D’une part, « l'approbation du budget 2011 du CPAS était soumise au Conseil communal qui a tenu séance le 8 mars 2011 et
ledit budget a été rejeté par 8 voix contre et 8 voix pour, le président du CPAS n'ayant pas pris part au vote. L'article L112226 du CDLD dispose que les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages et qu'en cas de partage, la
proposition est rejetée. Il en ressort qu'aucune décision relative à l'approbation du budget 2011 du CPAS n'est intervenue
lors de la séance du Conseil communal du 8 mars 2011. La proposition pour l'approbation dudit budget devrait dès lors
logiquement être reportée à une séance ultérieure, étant précisé qu'il appartient en principe au seul Collège communal de
décider de convoquer le Conseil communal.
Il convient de souligner que, conformément à l'article 88,§1er de la loi organique, le budget du centre est soumis à
l'approbation du Conseil communal et la décision de ce dernier doit être envoyée au centre dans un délai de 40 jours à
compter du jour où le budget a été transmis à la Commune, à défaut de quoi le Conseil communal sera supposé avoir donné
son approbation ».
D’autre part, conformément à l'article 88,§1er, alinéa 6 de la loi organique des CPAS, le président du CPAS doit commenter
le budget du CPAS lors de la séance du Conseil communal à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'approbation de ce
budget.
Si le président du CPAS est membre du conseil communal, il a voix délibérative, ce qui signifie qu'il peut assister à l'examen
du budget du CPAS, émettre son avis et voter.
Notons que la situation est différente en matière de comptes annuels : en vertu de l'article L1122-19 du Code de la
démocratie locale, il est en effet interdit à tout membre du Conseil et du Collège d'assister à l'examen des comptes des
administrations publiques subordonnées à la Commune et dont il serait membre.
Le Conseiller J. Chaplier estime que l’avis de la Tutelle est contradictoire dans le sens où il est précisé « qu’aucune décision
n’est intervenue » alors que plus haut, il est indiqué que « la proposition est rejetée ». Renseignements pris, ce dossier est
incompréhensible.
La Bourgmestre ne commente pas la réflexion et signale qu’en cas de problème avec la procédure, il faut aller en recours.
L’échevin J-H Dewez aurait souhaité remettre le dossier « à plat », en discuter même avec Erezée si besoin. Il est toujours
temps.
Le Conseiller St. Lovinfosse demande pourquoi il n’a pas été tenu compte des remarques faites lors du précédent Conseil ? Il
n’y a donc pas de souhait de reparler du dossier du home.
DECIDE par 8 « OUI », 8 « NON » (Dewez, Chaplier, Bonjean, Lovinfosse, Schmit, Bissot, Ponsard et Ries) et
une abstention (Sanchez) :
De rejeter le budget du CPAS pour l’exercice 2011 fixé comme suit :
ORDINAIRE
EXTRAORDINAIRE
RECETTES
4.891.411,52 €
18.634,93 €
DEPENSES
4.891.411,52 €
18.634,93 €
Le montant de l’intervention communale proposé s’élève à 355.000 euros.
La présente délibération sera transmise au CPAS de Hotton.
15. Démission d’un conseiller CPAS : Acceptation.
Le Conseil communal,
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale et plus particulièrement ses articles 14, 15 § 3 et
19 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 4 décembre 2006 procédant à l’élection de plein droit de Madame Christelle
Libert en qualité de conseillère du CPAS ;
Vu le courrier du 3 février 2011 par lequel Madame Christelle Libert présente la démission de ses fonctions de conseillère de
l’action sociale ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’accepter la démission des fonctions de Madame Libert en qualité de
conseillère du CPAS ;
Considérant qu’aucun motif ne permet de s’opposer à la démission telle que présentée ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 : D'accepter la démission des fonctions de Madame Christelle Libert en qualité de membre du CPAS à la date de ce
jour 28 mars 2011.
Article 2 : D’expédier la présente délibération au Collège provincial ainsi qu’au CPAS de Hotton et à Monsieur le Receveur
local pour information et disposition.
16. Election de plein droit d’un conseiller de l’Action sociale en remplacement d’un conseiller démissionnaire.
Le Conseil communal,
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale ;
Vu l’article L1123-1 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en ce qu’il définit les groupes politiques
élus au Conseil communal lors des élections communales du 8 octobre 2006 ;
Vu la demande adressée au groupe politique dont fait partie Madame Christelle Libert, conseillère démissionnaire, soit le
groupe Entente communale, afin que celui-ci présente un nouveau candidat ;
Considérant que l’acte de présentation présenté par le groupe E.C. le 2 mars 2011 respecte toutes les règles de forme,
notamment les signatures requises ;
Attendu que le candidat proposé répond au prescrit de l’article 7 de la loi du 8 juillet 1976 concernant les conditions
d’éligibilité et ne tombe pas sous le coup d’une incompatibilité prévue aux articles 8 et 9 de la loi organique ;
Après en avoir délibéré ;
PROCEDE à l’élection de plein droit de la conseillère de l’action sociale en fonction de l’acte de présentation ;
En conséquence, est élue de plein droit la conseillère de l’action sociale suivante : Groupe E.C. (1 membre remplaçant) :
Madame Béatrice Lafalize, domiciliée Rue de la Villette, n°4 à Monville (6990 Hotton).
Le dossier de l’élection d’un membre remplaçant au sein du groupe Entente Communale du Conseil de l’action sociale est
transmis sans délai au Collège provincial en application de l’article 15 de la loi Organique.
Madame la Présidente prononce le huis clos à 20 h 45.
La séance est levée à 20 h 47.
Par le Conseil,
La Secrétaire communale,
Marie-France DEWEZ
La Bourgmestre f.f.,
Françoise JEANMART
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