Dominique BUR

Dominique BUR
DIRECTION
GENERALE DES
COLLECTIVITES
LOCALES
SOUS-DIRECTION
DES FINANCES LOCALES
ET DE L'ACTION
ECONOMIQUE
Bureau des concours
financiers de l'Etat
DGCL/FLAE2/DEP/2003/N°577
Paris, le 04 novembre 2003
Le ministre délégué aux libertés locales
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
(Métropole et outre-mer)
Mesdames et Messieurs les préfets
de département (métropole et outre-mer)
Messieurs les Hauts-Commissaires de la
République en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française
NOR LBL B 03 10074 C
Monsieur le préfet de la collectivité
départementale de Mayotte
Monsieur le préfet, administrateur supérieur des
îles Wallis et Futuna
OBJET : refonte de l’architecture des concours financiers de l’Etat prévue par le projet de loi
de finances pour 2004.
P.J. : 2
RESUME :
La présente circulaire a pour objet de vous présenter les mesures du projet de loi de
finances pour 2004 relatives à la refonte de l’architecture des concours financiers de l’Etat
ainsi que l’impact de ces mesures en termes de mise en œuvre par vos services.
Le Gouvernement a souhaité scinder en deux étapes la réforme des dotations de l’Etat aux
collectivités locales.
Dans un premier temps, c’est-à-dire en 2004, sera refondue l’architecture des dotations et
compensations fiscales (dont une partie évolue selon les mêmes règles d’indexation) de
manière à restaurer la lisibilité de ces dotations et dégager davantage de marges pour la
péréquation.
1
Dans un second temps, c’est-à-dire à horizon 2005, seront réexaminées les règles de
répartition interne des dotations, qui conduisent au calcul des attributions individuelles. Cette
seconde étape donnera lieu à un projet de loi autonome qui devrait être débattu courant 2004.
La complexité et les enjeux liés à cette étape de la réforme justifient en effet qu’elle soit
largement concertée au préalable.
La présente circulaire a pour objectif de vous préciser les lignes directrices des mesures
prévues par le projet de loi de finances pour 2004 (PLF 2004), le mode de calcul des
attributions individuelles des collectivités en 2004, ainsi que l’implication pratique de ces
mesures pour vos services. Cette présentation vous est faite sur la base des dispositions du
PLF 2004 qui viennent d’être adoptées en première lecture par l’Assemblée Nationale, et sous
réserve des évolutions qui interviendraient lors de l’examen du projet de budget par le Sénat.
J’attire votre attention sur le fait que les mesures prévues dans le PLF pour 2004 visent
principalement à simplifier le panorama des dotations et à donner des marges de
manœuvre pour la péréquation.
La globalisation de la plupart des dotations au sein d’une DGF « élargie »
Le PLF pour 2004 prévoit de regrouper dans la DGF, à compter du 1er janvier 2004, la
compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle (9 milliards
d’euros), la compensation des allègements de fiscalité régionale (1,9 milliards d’euros), le
fonds de correction des déséquilibres régionaux (0,06 Mds€), le fonds national de péréquation
(0,6 milliards d’euros) et la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe
professionnelle (0,2 milliards d’euros). En outre, l’essentiel de la dotation générale de
décentralisation (DGD), soit 95 % des montants dus au titre de 2003 à chaque département ou
région, devrait rejoindre également la DGF. Le solde de la DGD sera maintenu pour permettre
la poursuite des ajustements annuels caractéristiques de cette dotation.
Du même coup, il sera mis fin au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ses
différentes composantes étant soit intégrées dans la DGF (FNP et compensation des baisses de
DCTP), soit imputées sur le budget de l’Etat (compensation des pertes de bases de taxe
professionnelle et de redevance des mines et dotation de développement rural).
Au total, la DGF verra son montant doubler, passant de 18,8 milliards d’euros en 2003 (soit
32 % du total des concours financiers) à 36,7 milliards d’euros en 2004 (soit 62 % du total).
Le renforcement de la péréquation
L’élargissement de la DGF à plusieurs dotations actuellement autonomes s’accompagnera
d’une réorganisation des masses internes de la DGF. Une part nouvelle sera créée au profit
des régions, collectivités qui ne bénéficiaient pas de la DGF jusqu’à présent. Chacune des
trois parts de la DGF (communes et groupements de communes / départements / régions) sera
structurée selon le même principe : un ensemble « forfaitaire » destiné à préserver les
ressources des collectivités d’une année sur l’autre, et une fraction de péréquation ciblée sur
les collectivités les plus défavorisées au plan fiscal.
2
L’élément central de cette nouvelle architecture consistera à assurer, pour chaque niveau de
collectivités, une alimentation pérenne de la péréquation. Ceci sera rendu possible grâce à une
évolution annuelle de la dotation forfaitaire moins rapide que l’évolution de la masse totale de
la DGF, la différence majorant chaque année les sommes consacrées à la péréquation. Pour
les communes, le taux de progression de la dotation forfaitaire sera comme aujourd’hui fixé
par le CFL entre 45 % et 55 % du taux de progression de l’ensemble de la DGF. Pour les
départements, le CFL fixera le taux entre 60 % et 80 % du taux de la DGF. Enfin, pour les
régions, le CFL fixera le taux entre 75 % et 95 % du taux de la DGF. Le choix d’un niveau de
fourchette plus élevé pour les départements, et encore plus élevé pour les régions, correspond
au fait que les disparités de richesse entre départements sont bien moindres qu’entre
communes, et qu’elles sont encore plus faibles pour les régions. Or, plus la dotation forfaitaire
est indexée à un niveau faible, plus les marges dégagées pour la péréquation sont élevées.
Je vous rappelle que le taux d’évolution de la DGF en 2004 est de 1,93%.
Un projet de loi spécifique interviendra par la suite pour renforcer encore la péréquation par la
modification des règles internes de répartition des dotations de péréquation.
Diverses mesures de simplification administrative sont également prévues par le PLF
Le PLF pour 2004 comporte plusieurs mesures de simplification administrative. Outre le gain
tiré de la globalisation dans la DGF de multiples dotations aujourd’hui autonomes, qui réduira
d’autant les tâches matérielles de calculs et de gestion des dotations, il faut signaler le
transfert à la Direction générale des impôts de la gestion de plusieurs compensations fiscales
qui étaient jusqu’alors gérées par le ministère de l’Intérieur et qui ne peuvent être basculées
dans la DGF. En particulier, les compensations d’exonération de taxes sur le foncier bâti ou
non bâti, qui étaient auparavant imputées sur le chapitre 41-51 du ministère de l’Intérieur,
seront désormais gérées par les services fiscaux, avec mention sur les états fiscaux et gestion
identique à celle des autres compensations fiscales.
*
La refonte de l’architecture des dotations se traduira, grâce à la globalisation, par une grande
simplification du nombre des dotations et donc des procédures nécessaires à leur versement.
Cette réforme, ainsi que les travaux engagés en matière informatique pour améliorer les outils
Colbert-web et Finances Locales 2, devraient se traduire par un allègement sensible des tâches
pour vos services.
J’ajoute qu’une formation destinée aux agents des préfectures chargés de la gestion des
dotations se tiendra sur ces sujets à Lognes du 18 au 20 novembre 2003. La première journée
de cette formation sera exclusivement consacrée aux modifications apportées aux dotations
par le projet de loi de finances pour 2004, les deux autres journées étant plus classiquement
consacrées à la présentation détaillée des règles et formules de répartition.
Dominique BUR
3
ANNEXE 1 : présentation détaillée des mesures du PLF 2004
et de leur modalités de mise en oeuvre
I- Les Modalités de calcul des attributions individuelles des collectivités en 2004
Chaque collectivité locale percevra en 2004 une dotation forfaitaire et, si elle y est éligible,
une ou plusieurs dotations de péréquation.
S’agissant de la dotation forfaitaire, la globalisation en son sein de plusieurs dotations
conduira en 2004 à un calcul en deux temps. Dans un premier temps, la dotation forfaitaire
pour 2003 de chaque collectivité sera « reconstituée » en application de cette globalisation.
Dans un second temps, il sera appliqué à cette dotation forfaitaire reconstituée le taux
d’indexation fixé par le CFL au sein des fourchettes présentées ci-dessus.
S’agissant des dotations de péréquation, le PLF ne prévoit aucune modification quant à leurs
règles de répartition. Ainsi, pour les communes, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la
dotation de solidarité rurale (DSR) sont maintenues en l’état, tandis que le fonds national de
péréquation (FNP) est intégré dans la DGF et prend le nom de « dotation nationale de
péréquation » (DNP) sans voir ses règles modifiées. Pour les départements, la part « potentiel
fiscal » est rebaptisée « dotation de péréquation » tandis que la dotation de fonctionnement
minimale est maintenue en l’état. Enfin, pour les régions, le fonds de correction des
déséquilibres régionaux est supprimé et transformé en une « dotation de péréquation » au sein
de la DGF.
Dans ce cadre, les attribution individuelles de chaque collectivité se calculeront en 2004 de la
manière suivante :
DGF des régions
-
dotation forfaitaire :
Pour les régions, la dotation forfaitaire « reconstituée » sera égale aux compensations perçues
en 2003 au titre de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle et des
allègements de fiscalité régionale (droits de mutation à titre onéreux et taxe d’habitation),
ainsi que de 95 % de la DGD de l’exercice 2003. Pour les trois régions (Ile-de-France, Alsace
et Rhône-Alpes) qui contribuaient au Fonds de correction des déséquilibres régionaux, le
montant ainsi calculé sera diminué du montant de leur contribution au fonds pour 2003.
Cette dotation forfaitaire « reconstituée » sera indexée en 2004, pour chaque région, sur un
taux situé entre 75 % et 95 % du taux de la DGF (fixation du taux par le CFL), soit entre
1,45% et 1,83%.
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-
dotation de péréquation : reprise de l’actuel Fonds de correction des déséquilibres
régionaux (FCDR). La dotation de péréquation de chaque région sera ainsi calculée début
2004 selon les mêmes règles, critères et formules que l’actuel FCDR.
DGF des départements
-
dotation forfaitaire :
Pour les départements, la dotation forfaitaire « reconstituée » sera égale à la dotation
forfaitaire effectivement perçue en 2003, majorée des montants reçus en 2003 au titre de la
compensation « part salaires » de la taxe professionnelle, de 95 % de la DGD de l’exercice
2003, de la part « impôts-ménages » de l’actuelle DGF, du concours particulier compensant la
suppression des contingents communaux d’aide sociale et le cas échéant du montant de la
garantie de progression minimale. Pour les départements qui ont contribué en 2003 au
« mécanisme de solidarité financière entre départements », c’est-à-dire pour lesquels une
partie de la DGF a été prélevée pour financer la dotation de fonctionnement minimale, cette
dotation forfaitaire « reconstituée » sera diminuée du montant prélevé en 2003.
Cette dotation forfaitaire « reconstituée » sera indexée en 2004, pour chaque département, sur
un taux situé entre 60 % et 80 % du taux de la DGF (fixation par le CFL), soit entre 1,16% et
1,54%.
-
dotation de péréquation : reprise de l’actuelle part potentiel fiscal. La dotation de
péréquation de chaque département sera ainsi calculée début 2004 selon les mêmes règles,
critères et formules que l’actuelle part potentiel fiscal.
-
le concours particulier DFM : ce concours subsistera en 2004 en tant que composante
spécifique et sera calculé comme auparavant.
DGF des communes
-
dotation forfaitaire :
Pour les communes, la dotation forfaitaire « reconstituée » sera égale à celle effectivement
perçue en 2003 majorée de la compensation reçue en 2003 au titre de la suppression de la
« part salaires » de la taxe professionnelle ainsi que le cas échéant de la compensation reçue
au titre des baisses de DCTP. Cette dotation forfaitaire « reconstituée » sera indexée en 2004
sur un taux situé entre 45 % et 55 % du taux de la DGF (fixation par le CFL), soit entre 0,87%
et 1,06%.
En cas de passage à la TPU à compter de 2004, la part de dotation forfaitaire représentant
l’ancienne compensation de la « part salaires » sera versée à l’EPCI en lieu et place des
communes. A cet effet, le montant représentant l’ancienne compensation de la « part
salaires » continuera d’être identifié sur la fiche de notification.
5
-
dotation de péréquation : reprise des actuelles DSU et DSR, ainsi que du fonds national de
péréquation, basculé du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)
dans la DGF, et désormais appelé dotation nationale de péréquation (DNP).
En définitive, pour chaque collectivité, les attributions 2004 seront égales à :
DF 2004 = DF 2003 reconstituée * taux fixé par le CFL pour la catégorie.
Dotation de péréquation : reprise des règles actuelles, sauf pour la part impôts-ménages
des départements qui, compte tenu de son caractère anti-péréquateur, est basculée dans
la dotation forfaitaire.
DGF des EPCI
S’agissant des EPCI, la globalisation des dotations au sein de la DGF sera relativement
marginale. Ils continueront à bénéficier d’une dotation d’intercommunalité calculée comme
aujourd’hui en fonction de leur population, de leur potentiel fiscal et de leur coefficient
d’intégration fiscale (CIF), et comprenant une dotation de base et une dotation de péréquation.
Toutefois, à cette dotation d’intercommunalité s’ajoutera une seconde part de DGF, dite
« dotation de compensation », et correspondant à la compensation « part salaires » perçue
antérieurement en dehors de la DGF. Pour la centaine d’EPCI à fiscalité propre qui existaient
en 1987, cette dotation de compensation comprendra également les montants antérieurement
perçus au titre de la compensation des baisses de DCTP. Cette dotation de compensation sera
indexée chaque année au même rythme que la dotation forfaitaire des communes. En cas de
passage d’un EPCI à la taxe professionnelle unique après 2004, l’EPCI percevra en lieu et
place de ses communes membres la part de dotation forfaitaire correspondant à l’ancienne
compensation « part salaires ». Pour cette raison, la compensation « part salaires » restera
identifiée au sein de la dotation forfaitaire de chaque commune.
II- Implications pratiques de ces mesures pour la gestion des dotations en préfectures :
A- Modalités de délégation et de versements :
La simplification du panorama des dotations prévue par le projet de loi de finances se traduira
par un allègement de la charge de travail des préfectures, dans la mesure où plusieurs
compensations fiscales sont intégrées dans la dotation forfaitaire.
1- DGF des communes :
Dotation forfaitaire :
La dotation forfaitaire des communes continuera à faire l’objet de versements mensuels,
conformément à l’article L.2334-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les
montants de dotation forfaitaire correspondant à l’ancienne compensation de la suppression de
6
la « part salaires » seront seulement identifiés au sein de la dotation forfaitaire, mais ne
devront en aucun cas donner lieu à des versements distincts.
En raison des délais nécessaires à la répartition de la dotation en début d’année, des acomptes
mensuels devront être versés, comme actuellement, au cours du premier trimestre. Les
dispositions prévues à cet égard par la circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et du
ministère de l’Economie et des finances n°CD-0691 du 9 avril 2002, relative à la périodicité
des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales,
continueront à s’appliquer. Les acomptes seront ainsi versés dans les mêmes formes et ils
seront imputés aux mêmes comptes que les attributions définitives. Ils donneront lieu à
l’émission d’un arrêté par le préfet dès le mois de janvier, comportant le montant mensuel de
l’acompte à verser au cours des trois premiers mois de l’année.
Le calcul des acomptes en 2004 devra s’effectuer en tenant compte non seulement du montant
de dotation forfaitaire perçu en 2003, mais aussi des montants perçus au titre des dotations
désormais fusionnées avec la dotation forfaitaire. Afin de procéder à ce versement des
acomptes, il est donc nécessaire de reconstituer une dotation forfaitaire 2003 ayant le même
périmètre que la dotation forfaitaire 2004. Un fichier vous sera adressé via l’intranet Colbertweb fin décembre 2003 ou tout début janvier 2004 mettant à votre disposition ces montants
consolidés. L’annexe 2 précise les modalités d’importation de ce fichier dans le logiciel
Finances Locales 2.
La régularisation au titre des attributions définitives pour 2004 interviendra au cours du mois
d’avril, au moyen d’un arrêté accompagné d’un état comportant les montants suivants : total
des trois acomptes versés, dotation annuelle, solde, versement mensuel d’avril à novembre,
versement de décembre. Cet état pourra être, comme c’est la cas actuellement, généré
automatiquement par l’application Finances Locales 2.
J’attire votre attention sur le fait qu’il ne sera pas possible d’établir fin décembre la liste
complète des communes membres d’un EPCI nouvellement passé à la TPU, qui sont tenues
de lui rétrocéder l’équivalent de leur ancienne compensation de la part salaires. Dès lors le
fichier qui vous sera envoyé comprendra également la compensation « part salaires » 2003 de
ces communes, et les acomptes de leur dotation forfaitaire 2004 seront calculés sur cette base.
La régularisation à la baisse de la dotation forfaitaire, sur la base des données définitives, sera
calculée automatiquement par l’application Finances Locales 2 .
Vos arrêtés de versement viseront comme précédemment le compte 466-71614 « Fonds des
collectivités locales - Dotation globale de fonctionnement – Répartition initiale de l’année –
Année 2004 ».
Dotations de péréquation :
Aucune modification n’intervient s’agissant de la DSU et de la DSR.
En revanche, la création d’une « Dotation nationale de péréquation » (DNP), qui se substitue
au FNP, conduit à devoir également « créer » cette dotation dans Finances Locales (cf annexe
3).
7
Comme pour le FNP actuel, la DNP devra être versée en une seule fois, avant le 30 septembre
de l’année au titre de laquelle elle est due. Vos arrêtés devront désormais viser le compte de la
DGF, c’est-à-dire le compte n°466-71614 « Fonds des collectivités locales – Dotation globale
de fonctionnement – Répartition initiale de l’année – Année 2004 ».
2- La DGF des groupements de communes à fiscalité propre :
La compensation de la « part salaires » des EPCI deviendra une dotation de compensation
comprise dans la DGF de ces groupements. Il faut souligner que la compensation perçue par
les groupements à taxe professionnelle unique (TPU) sera fonction non seulement du taux
d’indexation de la dotation forfaitaire, mais qu’elle sera également fonction du périmètre du
groupement, puisque celui-ci percevra en lieu et place de ses communes membres les
montants correspondants. En parallèle, la dotation forfaitaire des communes nouvellement
membre d’un EPCI à TPU sera diminuée du montant qui sera dorénavant perçu par le
groupement au titre de cette dotation de compensation. En revanche la dotation de
compensation des groupements à fiscalité additionnelle se calculera en 2004 par indexation
sur le taux de la dotation forfaitaire du montant perçu en 2003 au titre de la compensation de
la suppression de la « part salaires ».
A l’instar de la compensation de la « part salaires » actuelle, vous verserez cette dotation de
compensation par douzièmes mensuels.
Les montants versés en 2003 aux groupements vous seront communiqués via Colbert-web fin
décembre ou tout début janvier 2004, afin de vous permettre de verser des acomptes mensuels
en début d’année. Ces acomptes mensuels seront versés pour un douzième du montant de la
compensation de la « part salaires » de l’année précédente. J’attire votre attention sur le fait
que le logiciel Finances Locales 2 ne permet pas de calculer automatiquement ces acomptes.
Afin de vous permettre d’informer les groupements au plus tôt, les montants définitifs par
groupement de cette compensation vous seront communiqués via Colbert-web en même
temps que la dotation forfaitaire des communes, à la mi-février 2004. Il vous appartiendra,
avant de les importer dans votre base 2004, de « créer » cette dotation dans Finances Locales
2 selon les modalités présentées dans l’annexe 3.
Comme pour la dotation forfaitaire des communes, la régularisation des attributions
définitives pour 2004 devrait intervenir au cours du mois d’avril, au moyen d’un arrêté
accompagné d’un état comportant les montants suivants : total des 3 acomptes versés,
dotation annuelle, solde, versement mensuel d’avril à novembre, versement de décembre. A la
différence de la dotation forfaitaire des communes, cet état ne peut toutefois être généré
automatiquement en 2004 par le biais de l’application Finances Locales 2.
Vos arrêtés, pour les acomptes comme pour les versements mensuels, devront désormais viser
le compte de la DGF, c’est-à-dire le compte n°466-71614 « Fonds des collectivités locales –
Dotation globale de fonctionnement – Répartition initiale de l’année – Année 2004 ».
Je vous précise que la nomenclature comptable M14 des communes et des groupements de
communes à fiscalité propre fera l’objet d’une modification par arrêté d’ici la fin de l’année,
qui tiendra notamment compte de la réforme de l’architecture des dotations. Seront
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notamment précisées dans ce cadre les modalités d’imputation comptable de la DNP, pour les
communes, et de la dotation de compensation, pour les EPCI.
3- Dotations des départements :
La dotation globale de fonctionnement :
Vous n’aurez plus à procéder au versement distinct de la compensation de la suppression de la
« part salaires » ni du concours particulier compensant la suppression des contingents
communaux d’aide sociale.
S’agissant de la dotation de péréquation, qui correspond à l’ancienne part potentiel fiscal,
puisque la part « impôts-ménages » est basculée dans la dotation forfaitaire, je vous rappelle
qu’elle fait partie avec la dotation forfaitaire du « tronc commun » de la DGF.
Ce tronc commun fera l’objet, comme à l’heure actuelle, d’un versement par douzièmes
mensuels. Les montants de « tronc commun » 2003 reconstitués (composantes actuelles du
tronc commun + 95% de la DGD 2003 + compensation « part salaires ») vous seront
communiqués via Colbert-web fin décembre ou tout début janvier 2004 aux fins
d’importation sous Finances Locales 2, en vue de procéder au calcul des acomptes
provisionnels en début d’année et des douzièmes restant à verser (cf annexe 2). Je vous
précise que vous recevrez également, à titre d’information, le détail pour chaque département
du calcul de ce tronc commun reconstitué.
S’agissant du concours particulier de la DGF des départements relatif à la dotation de
fonctionnement minimale (DFM), les modalités de versement prévues par la circulaire
précitée du 9 avril 2002 demeurent applicables, c’est-à-dire un versement en une fois avant le
30 septembre de l’année au titre de laquelle cette dotation est due.
Vos arrêtés devront viser le compte n°466-71614 « Fonds des collectivités locales – Dotation
globale de fonctionnement – Répartition initiale de l’année – Année 2004 », qu’il s’agisse
des dotations du tronc commun ou du concours particulier DFM.
J’attire enfin votre attention sur le fait que la nomenclature comptable M 52 des départements
fera l’objet d’une modification par arrêté d’ici la fin de l’année, qui tiendra notamment
compte de la réforme de l’architecture des dotations.
La dotation générale de décentralisation :
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de basculer dans la DGF, pour chaque
département, 95% du montant dû au titre de la DGD pour 2003. Le solde, soit 5% de la DGD,
est maintenu en tant que DGD, notamment afin de permettre les ajustements annuels
caractéristiques de cette dotation.
Comme chaque année depuis 1998, la DGD est gérée par vos soins de manière déconcentrée.
Les crédits devront donc être engagés localement, par vos soins, avant d’être mandatés
mensuellement aux départements. Vous recevrez, à cette fin, deux délégations.
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La première correspondant à la répartition de l’intégralité des crédits ouverts en loi de
finances initiale vous sera adressée en début d’année. Compte tenue de la forte réduction du
montant de la DGD ouverte en loi de finances, cette délégation ne permettra que de verser les
mensualités de janvier à mars.
La deuxième délégation sera effectuée à partir des crédits ouverts en gestion 2004, qui
concernent tout à la fois des crédits inscrits en loi de finances rectificative 2003 qui doivent
préalablement faire l’objet d’un arrêté de report sur la gestion 2004 et des crédits ouverts au
budget du ministère de la Culture et de la communication qui doivent être transférés sur le
budget de mon département ministériel. Les crédits de la deuxième délégation sont destinés
au paiement des mensualités d’avril à juillet et une partie de celle d’août.
Le solde de la DGD (complément de la mensualité d’août et mensualités de septembre à
décembre) sera directement versé aux départements par les trésoriers payeurs généraux à
partir du fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) -qui pour 2004 sera le
compte n° 466-7304. Si la mise en œuvre du FCFT intervient beaucoup plus tôt que les
années précédentes, les modalités de fonctionnement des comptes restent inchangées. Il vous
appartiendra donc de prendre, en temps opportun, un arrêté de versement des sommes du
FCFT au profit de la collectivité bénéficiaire.
4- Dotations des régions :
La dotation globale de fonctionnement :
Pour 2004, la création d’une DGF des régions ne donnera pas lieu, pour la répartition 2004, à
la création d’une nouvelle dotation dans Finances Locales 2. L’annexe 3 ne concerne en effet
que la dotation de compensation des EPCI et la dotation nationale de péréquation. Il sera
procédé à la création de la DGF des régions dans Finances Locales 2 dans le courant de
l’année 2004, en vue de la répartition 2005.
Vous recevrez un fichier fin décembre ou tout début janvier 2004 précisant, à titre
d’information, le détail de la composition de la dotation forfaitaire reconstituée de chaque
région.
Vous recevrez également pour chaque région le total de la dotation forfaitaire 2003
reconstituée, afin de vous permettre de procéder au versement des acomptes de cette dotation.
D’une manière générale, vous priviligierez un versement par douzièmes de cette dotation.
Vous procéderez au versement des acomptes en début d’année sur la base du fichier de la
dotation forfaitaire 2003 reconstituée qui vous sera envoyé, et vous procéderez à la
régularisation dans le cadre des versements mensuels lorsque les montants définitifs pour
2004 vous seront communiqués à la mi-février 2004.
Cependant, s’il apparaît que la collectivité régionale préfère opter pour un versement en une
ou deux fois, vous pourrez procédez de cette façon, en procédant par exemple par moitié en
avril et septembre.
S’agissant de la dotation de péréquation des régions, qui correspond à l’ancien Fonds de
correction des déséquilibres régionaux, vous procéderez à l’identique de ce qui était prévu
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pour ce fonds, c’est-à-dire un versement en deux fois. Le premier versement devra intervenir
avant le 31 juillet et le second avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle les
attributions de la dotation de péréquation sont dues.
Qu’il s’agisse de la dotation forfaitaire ou de la dotation de péréquation, vos arrêtés devront
viser le compte de la DGF, c’est-à-dire le compte n°466-71614 « Fonds des collectivités
locales – Dotation globale de fonctionnement – Répartition initiale de l’année – Année
2004 ».
Je vous précise par ailleurs que vous serez destinataires, ainsi que les trésoriers-payeurs
généraux, fin octobre/début novembre, d’une circulaire précisant les modifications qui seront
apportées à la nomenclature comptable M51 des régions. Il vous appartiendra d’en informer
les collectivités régionales.
La dotation générale de décentralisation :
Comme pour les départements, le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de basculer dans
la DGF, pour chaque région, 95% du montant dû au titre de la DGD pour 2003. Le solde, soit
5% de la DGD, est maintenu en tant que DGD, notamment afin de permettre les ajustements
annuels caractéristiques de cette dotation.
Comme chaque année depuis 1998, la DGD est gérée par vos soins de manière déconcentrée.
Les crédits devront donc être engagés localement par vos soins avant d’être mandatés aux
régions. Vous recevrez, à cette fin, deux délégations.
La première vous sera adressée en début d’année. Elle correspond à la répartition entre toutes
les régions des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Une deuxième délégation sera effectuée, au plus tard en avril-mai, à partir des crédits inscrits
en loi de finances rectificative 2003 qui doivent préalablement faire l’objet d’un arrêté de
report sur la gestion 2004 et des crédits ouverts au budget du ministère de la Culture et de la
communication qui doivent être transférés sur le budget de mon département ministériel.
Il vous appartient de mandater les crédits correspondants selon le rythme qui vous est
habituel, sachant qu’il est préférable, par souci de simplification, qu’un mandatement unique
soit opéré à l’issue de chacune des deux délégations.
5- Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) :
Il conviendra de continuer de verser aux FDPTP, comme c’est le cas aujourd’hui, le
prélèvement sur recettes qu’ils perçoivent en compensation de la suppression de la « part
salaires ».
11
B- Conséquences du changement de nature juridique de certaines dotations :
1- Basculement en prélèvement sur recettes de certaines compensations fiscales :
Plusieurs compensations fiscales, supportées jusqu’alors par le chapitre 41-51 du budget du
ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, seront basculées en
prélèvements sur recettes. Il s’agit en particulier des compensations de certaines exonérations
de l’impôt sur le foncier bâti relatives aux constructions neuves et de la compensation de
l’abattement de 30% sur les bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de
certains logements locatifs situés en zone urbaine sensible. Il s’agit également de la
compensation des pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les
propriétés non bâties dont bénéficient en application de l’article 1395 du code général des
impôts les terrains ensemencés, plantés, ou replantés en bois après le 31 décembre 1987.
Les services fiscaux vous feront parvenir le montant des compensations afin de vous
permettre de prendre les arrêtés de versement correspondants.
2- Basculement de la dotation de développement rural (DDR) en crédits budgétaires :
La DDR, qui était jusqu’à présent versée sur prélèvements sur recettes, est transformée en
crédit budgétaire, imputé sur le chapitre 67-52 du budget du ministère de l’Intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales. Cette budgétisation de la DDR permettra un meilleur
suivi de la consommation de cette dotation. Je vous précise que les règles relatives à cette
dotation sont pour le reste inchangées.
Les crédits vous seront désormais délégués en autorisations de programmes (AP) et en crédits
de paiement (CP) par le système ACCORD. Il vous appartiendra de procéder au versement de
cette dotation selon les modalités habituelles pour les crédits budgétaires.
J’attire cependant votre attention sur le fait que les reliquats de dotations au titre des années
antérieures qui seraient constatés dans votre département resteront gérés sous la forme d’un
prélèvement sur recettes. Pour les opérations concernées par un financement grâce à ces
crédits non consommés les années précédentes, vous devrez donc continuer à prendre des
arrêtés de versement visant le compte 466-7212 « Dotation de développement rural ».
12
ANNEXE 2 : FICHE TECHNIQUE SUR L’IMPORTATION DES
NOUVEAUX MONTANTS DE DOTATIONS EN VUE DES ACOMPTES
PREVISIONNELS
Importation des montants reconstitués de dotation forfaitaire des communes et de
dotation globale de fonctionnement des départements 2003 (partie tronc commun) afin de
procéder aux calculs des acomptes sur votre base 2003 bis.
Avant toute importation automatique, nous vous conseillons de sauvegarder
votre base de données d’exploitation 2003 en tant que “base archive”. En effet,
l’importation des nouveaux montants écrasera les précédents.
ATTENTION : Les manipulations sont à effectuer avant le basculement de votre
base sur l’année 2004 et donc avant la création des nouvelles dotations selon les
modalités prévues en annexe 3.
Vous devez disposer du fichier provenant de la DGCL : celui-ci vous sera adressé
via Colbert-Web.
Une fois le fichier récupéré, vous devez le copier sur votre ordinateur afin qu’il soit
facilement accessible. Nous vous conseillons de créer un dossier particulier réservé à cet
usage. A titre d’exemple, pour la suite de cette présentation, on supposera que les fichiers
de la DGCL reçus par Colbert-Web ont été enregistrés sous D:/ dans un répertoire appelé
“Importation DGCL”.
Activation de la rubrique : Importation
➥ Dotation
➥ Importation des montants
Pour réaliser l’importation des montants d’une dotation, vous devez spécifier le
nom du fichier contenant les informations que vous avez récupérées auprès de la DGCL.
Nous vous conseillons d’utiliser le bouton
pour nommer le fichier à importer
plutôt que de saisir son nom dans la zone prévue à cet effet.
Lorsque vous cliquez sur ce bouton, la fenêtre suivante s’affiche à l’écran :
13
Tapez le libellé du fichier dans la zone “Nom du fichier” ou, sélectionnez le nom
du fichier à importer (1 clic gauche de la souris). Si le fichier que vous voulez spécifier
n’apparaît pas dans la liste, sélectionnez un lecteur, un répertoire ou un dossier différents,
ou sélectionnez un autre type de fichier dans la zone “Type des fichiers”.
Après avoir sélectionné le nom du fichier (ici “2003DGFC67RECONSTITUE.txt”
correspondant à la dotation forfaitaire 2003 des communes), cliquez sur le bouton
.
Le nom du fichier apparaît alors dans la zone “Fichier à importer” :
Notez que c’est le chemin absolu (unité + dossier + fichier) qui apparaît dans la
zone “Fichier à importer”.
. Une boîte de dialogue s’affiche vous indiquant
Cliquez sur le bouton
que vous allez modifier des montants de dotations déjà existants.
14
Pour prendre en compte les modifications des montants, vous devez cliquer sur le
.
bouton
A chaque fois que vous réalisez l’importation des montants d’une dotation,
tous les calculs éventuels de mensualité et/ou solde sont automatiquement effectués.
Pour continuer l’importation, cliquez sur le bouton
. Une barre de
progression vous permet de suivre l’avancement du traitement. Lorsque ce dernier est
terminé, un message apparaît à l’écran vous indiquant le nombre de collectivités traitées.
Vous pouvez directement visualiser le résultat de l’importation en cliquant sur le
. Une grille apparaît alors à l’écran, reprenant seulement la liste des
bouton
collectivités pour lesquelles un montant a été attribué.
15
Vous pouvez directement imprimer cette liste en cliquant sur le bouton
.
Attention : En cas d’erreur constatée sur un ou plusieurs montants, vous
devez obtenir le fichier contenant la ou les modifications, puis effectuer à nouveau
l’importation globale des montants.
La même procédure est à exécuter pour les montants 2003 des départements en vue
de la notification de leurs acomptes prévisionnels pour 2004.
16
ANNEXE 3 : FICHE TECHNIQUE SUR LA CREATION D’UNE
NOUVELLE DOTATION (DOTATION DE COMPENSATION DES EPCI ET
DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION)
Nous mettrons à votre disposition sur l’intranet Colbert-Web un fichier nommé
“TypDotation” contenant les nouveaux codes de dotations de façon à intégrer les
nouvelles dotations.
Une fois le fichier des nouveaux types de dotations récupéré, vous devez le copier
sur votre ordinateur afin qu’il soit facilement accessible. Nous vous conseillons de créer
un dossier particulier réservé à cet usage. Dans l’exemple qui suit, on supposera que ces
fichiers ont été enregistrés sous D:/ dans un répertoire appelé “Importation DGCL”.
ATTENTION : La création des nouvelles dotations dans votre base de données
d’exploitation ne doit se faire qu’une fois le basculement sur l’année 2004 opéré. Le
basculement doit impérativement être effectué à partir de la base de données 2003 bis
(dans laquelle vous avez, au préalable, importé les montants reconstitués de la dotation
forfaitaire des communes et du “tronc commun” de la dotation globale de
fonctionnement des départements pour 2003) qui vous aura servi au calcul des
acomptes prévisionnels.
Dans un 3ème temps, une fois créées la dotation nationale de péréquation et la
dotation de compensation des groupements, les montants 2004 de ces 2 dotations pourront
être importés.
I/ Importation des nouveaux codes dotations
Activation de la rubrique : Importation
➥ Dotation
➥ Importation DGCL…
La DGCL ne disposant pas de toutes les informations nécessaires au traitement
global, vous devrez impérativement compléter en partie les données importées de façon
automatisée.
En effet, les données directement disponibles auprès de la DGCL et concernant les
dotations sont :
- le libellé de la dotation ;
- son abréviation pour réaliser l’importation.
Vous devez spécifier le nom du fichier contenant la liste des dotations que vous
avez récupérées auprès de la DGCL.
17
Nous vous conseillons d’utiliser le bouton
pour nommer le fichier à importer
plutôt que de saisir son nom dans la zone prévue à cet effet.
Lorsque vous cliquez sur ce bouton, la fenêtre suivante s’affiche à l’écran :
Dans la zone “Nom”, tapez ou sélectionnez le nom du fichier à importer (1 clic
gauche de la souris). Si le fichier que vous voulez spécifier n’apparaît pas dans la liste,
sélectionnez un lecteur, un répertoire ou un dossier différents, ou sélectionnez un autre
type de fichier dans la zone “Type”.
Après avoir sélectionné le nom du fichier (ici “TypDotation.txt”), cliquez sur le
.
bouton
Le nom du fichier apparaît alors dans la zone “Fichier à importer” :
Notez que c’est le chemin absolu (unité + dossier + fichier) qui apparaît dans la
zone “Fichier à importer”.
Cliquez sur le bouton
, une barre de progression vous permet de suivre
l’avancement du traitement. Lorsque ce dernier est terminé, un message apparaît à l’écran
18
vous indiquant le nombre de dotations traitées, mais aussi le nombre de dotations
nouvelles et/ou supprimées.
A l’issue de cette phase, tous les codes de dotations ont été mis à jour. Les libellés
correspondants au FNP et au CCAS des départements n’existent plus et les libellés
correspondant à la dotation nationale de péréquation et à la dotation de compensation des
groupements ont été créés.
NB : Lors de l’importation, des contrôles sont effectués sur le contenu du fichier à
titre de vérification. Si lors de cette phase, vous indiquez un fichier ne contenant pas la
liste des dotations, un message d’erreur survient.
II/ Saisie des nouvelles dotations
Dans un second temps, vous aurez à saisir les données nécessaires à l’édition des
documents correspondant à la dotation nationale de péréquation et la dotation de
compensation des EPCI.
Activation de la rubrique : Saisie des dotations
➥ Dotation
➥ Saisie des dotations
Cette rubrique permet de compléter les caractéristiques de chacune des dotations
et/ou allocations de l’Etat que vous souhaitez prendre en compte.
Un écran vous permet de visualiser la liste des dotations déjà existantes, d’en
ajouter de nouvelles, de modifier celles existantes ou bien d’en supprimer.
19
Puis, afin de modifier les données concernant une dotation, mettre en surbrillance
la dotation concernée (1 clic gauche de la souris) et cliquez sur le bouton
.
La boîte de dialogue suivante s’ouvre :
20
A/ La dotation nationale de péréquation
Vous devez renseigner :
- la préposition nécessaire à l’établissement complet du libellé (ici “de la”) ;
- le compte sur lequel la collectivité doit inscrire la recette1 ;
- le mode de versement (ici “unique”) ;
- le compte d’imputation (ici “466-7161x2, Dotation globale de fonctionnement Opérations de l’année courante”) ;
- la liste des collectivités bénéficiaires de la dotation (ici, vous devez cocher
“commune”) ;
- le texte des visas apparaissant sur l’arrêté de versement. Pour ce faire, vous devez
. Saisissez le texte (pour effectuer un saut
cliquer sur le bouton
de ligne, utilisez la combinaison des touches “CTRL” + “ENTREE”) et validez-le en
cliquant sur le bouton
.
- la liste des documents à éditer. Pour chacun d’entre eux, vous devez indiquer le
type de document. Pour la DNP, nous indiquerons :
- 1ère lettre de notification (prép. budgétaire) ;
- DNP-arrêté de versement ;
- 2ème lettre de notification (après arrêté) ;
- fiche de notification2.
Pour ce faire, vous devez cliquer sur le bouton
suivante s’ouvre :
En cliquant sur le bouton de la liste déroulante
de document à associer.
. La boîte de dialogue
, vous obtiendrez la liste des types
1
Les numéros de compte correspondant vous seront communiqués ultérieurement.
La lettre x représente le quantième de l’année d’exercice, voir page 55 du manuel d’utilisation du logiciel Finances Locales. Le
manuel d’utilisation vous sera transmis par l’intermédiaire de Colbert-Web.
2
21
Dans la liste, sélectionnez le libellé du type de document à associer (seuls sont
disponibles les types de documents qui ne sont pas encore associés à la dotation).
Une fois le type de document sélectionné dans la liste, vous devez valider votre saisie
en cliquant sur le bouton
.
La zone de liste est « blanchie » afin de vous permettre d’ajouter un nouveau type de
document (le type de document nouvellement ajouté n’apparaît plus dans la liste mais apparaît
dans l’encadrement des documents associés).
Pour fermer la fenêtre, vous devez cliquer sur le bouton
revenez sur l’écran précédent :
. Dès lors, vous
22
Pour fermer la fenêtre, vous devez cliquer sur le bouton
. Dès lors, vous
revenez sur l’écran précédent : la liste des dotations a été mise à jour en fonction des dotations
nouvellement ajoutées.
23
B/ La dotation de compensation des EPCI
Après avoir exécuté la même manipulation que pour la dotation nationale de
péréquation, jusqu’à l’ouverture de la boîte de dialogue concernant cette fois la dotation de
compensation des groupements (DDCG), vous devez renseigner :
- la préposition nécessaire à l’établissement complet du libellé (ici “de la”) ;
- le compte sur lequel la collectivité doit inscrire la recette3 ;
- le mode de versement (ici “acompte et versement par douzième”) ;
- le compte d’imputation (ici “466-7161x4, Dotation globale de fonctionnement Opérations de l’année courante”) ;
- la liste des collectivités bénéficiaires de la dotation (ici, vous devez cocher
“groupement”) ;
- le texte des visas apparaissant sur l’arrêté de versement. Pour ce faire, vous devez
cliquer sur le bouton
. Saisissez le texte (pour effectuer un saut
de ligne, utilisez la combinaison des touches “CTRL” + “ENTREE”) et validez-le en
cliquant sur le bouton
.
- la liste des documents à éditer. Pour chacun d’entre eux, vous devez indiquer le
type de document. Pour la DDCG, nous indiquerons :
- arrêté de versement ;
- fiche de notification2.
La procédure permettant l’association des documents nécessaire à l’édition est
identique à celle de la dotation nationale de péréquation.
Pour fermer la fenêtre, vous devez cliquer sur le bouton
. Dès lors,
vous revenez sur l’écran précédent : la liste des dotations a été mise à jour en fonction des
dotations nouvellement ajoutées.
3
Les numéros de compte correspondant vous seront communiqués ultérieurement.
La lettre x représente le quantième de l’année d’exercice, voir page 55 du manuel d’utilisation du logiciel Finances Locales. Le
manuel d’utilisation vous sera transmis par l’intermédiaire de Colbert-Web.
4
24
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