Procédure à respecter par les associations sportives

Procédure à respecter par les associations sportives
Procédure à respecter par les associations sportives
1. Demande initiale d’agrément auprès du Département ministériel des
Sports
Le formulaire de la demande d’agrément est disponible ici ou à partir du lien sur
le site http://www.sport.public.lu/fr/aides-financieres/cheque-service-accueil/
La demande d’agrément s’effectuera en ligne.
Le club s’engage également à :
 offrir des activités sportives régulières aux heures et lieux indiqués ;
 fournir au Ministère de la Famille et de l’Intégration et au Département
ministériel des Sports toute information demandée en relation avec l’emploi
des CSA.
Après avoir rempli la demande d’agrément en ligne, le responsable du club
demandeur devra l’imprimer, signer et envoyer au Département ministériel des
Sports - Cellule CSA - B.P. 180 – L-2011 Luxembourg.
ATTENTION : Les renouvellements d’agrément sont a demandé à partir de votre
utilisateur Chèque-service.
2. Inscriptions des enfants dans le système informatique du CSA
L’association sportive qui aura obtenu l’agrément CSA, en sera informée par le
Département ministériel des Sports et recevra de la part du Ministère de la
Famille et de l’Intégration par voie postale :
 un identifiant ou nom d’utilisateur (login d’utilisateur),
 une carte d’authentification (Tan-Card) avec 4 blocs de 4 caractères et
 un mot de passe provisoire.
Une réunion d’information pour l’utilisation du système sera organisée à l’Institut
national des Sports le mercredi 27 octobre à 19 heures par le Ministère de la
Famille et de l’Intégration, le Département ministériel des Sports et le SIGI. Un
manuel d’utilisateur sera disponible online.
L’outil informatique pour effectuer les inscriptions sera disponible à du 1er
octobre 2010. A condition que l’enfant fréquente l’association à partir du 15
septembre 2010, cette inscription peut être rétroactive à cette date. Les
inscriptions des enfants pourront se faire jusqu’au 1er juillet 2010.
ATTENTION : L’attribution financière accordée à l’association sportive en fin
d’année scolaire ne tient compte que des prestations offertes pendant la période
de validité garantie par la ou les carte(s) d’adhésion de chaque enfant. Il est
recommandé aux institutions d’enseignement musical de rappeler aux parents de
renouveler leur carte en temps utile auprès de l’administration communale de
leur résidence. La date de la « fin des avantages » par enfant est visible dans
l’espace informatique CSA des prestataires.
À partir de janvier 2011, les associations pourront consulter leurs décomptes
provisoires. Les décomptes seront actualisés mensuellement.
L’association certifiera par signature à la fin de l’année scolaire 2010-2011, la
présence régulière de l’enfant aux activités de l’association au moyen du
certificat de fréquentation à remplir online.
3. Calcul de la participation étatique aux associations sportives
Les
heures
gratuites
utilisées
en
milieu
éducatif
sont
comptabilisées
prioritairement et ne peuvent plus être utilisées pour le calcul de la participation
étatique au minerval d’une institution d’enseignement musical ou à un organisme
sportif.
La participation de l’Etat est définie en fonction des modalités suivantes :
La participation de l’Etat aux organismes sportifs est limitée au calendrier de
l’année scolaire. L’année scolaire 2010/2011 commence le mercredi 15
septembre 2010 et finit le vendredi 15 juillet 2011
En fonction des heures gratuites non utilisées dans l’accueil éducatif, le montant
maximal de la participation étatique est de 405 EUR par enfant (36 semaines
scolaires à 3 heures gratuites =108 heures x 3,75).
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