Conditions générales

Conditions générales
CONDITIONS GENERALES – ARVAL RENTING
Art. 1
Contrat de Location et droit d’utilisation
1.1.
Si le Locataire souhaite conclure avec Arval un Contrat de location relatif à un
véhicule, il transmet à Arval un bon de commande d’Arval qu’il a dûment
signé. L’acceptation de la commande se fait au moyen de l’envoi par Arval
d’une confirmation de commande sur laquelle sont mentionnés notamment la
date de livraison escomptée, le kilométrage annuel convenu, le prix de
location et la durée locative, le prix pour les kilomètres parcourus
respectivement en plus ou en moins par rapport au kilométrage annuel
convenu, les prix par jour pour une période de leasing respectivement plus
longue ou plus courte que convenu et d’autres données importantes. Le
Contrat de location est mis en œuvre par et au moment de l’envoi au
Locataire de la confirmation de commande signée par Arval.
Les amendes, rétributions et coûts résultant d’infractions et de faits punissables
commis avec le Véhicule de location, majorés d’un coût administratif pour chaque
dossier, incombent au Locataire.
2.4.
Le loyer mensuel est dû par anticipation le premier jour de chaque mois. Le
premier paiement sera cependant dû au moment de la mise en service du
véhicule et portera sur la période allant de la date de la mise en service jusque et
y compris le dernier jour du mois suivant.
Le Locataire s'engage à charger son organisme financier d'un ordre de
domiciliation destiné au règlement de tous les montants dont le Locataire sera
redevable en vertu du Contrat de Location.
1.2.
Si, après la conclusion du Contrat de location mais toutefois avant la livraison
du véhicule de location au Locataire, le prix catalogue du véhicule et/ou des
options et/ou accessoires change, que les taxes et/ou le taux d’intérêt
applicables augmentent, le prix de location sera adapté. Le prix de location
final est dès lors le prix mentionné sur la Confirmation de Mise en Service,
formulaire qui est envoyé au Locataire après signature par celui-ci du
Certificat de Mise en Service mentionné à l’article 3.
Chaque facture doit être payée dans les 15 jours suivant la date de la facture par
virement sur le compte d’Arval. A défaut de quoi, sur le montant non payé à
l’échéance, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, un
intérêt sera dû, calculé conformément à la Loi du 02/08/2002 concernant la lutte
contre le retard dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002), augmenté
d’une indemnité conventionnelle égale à 15% du montant de la facture impayée
avec un minimum de EUR 125 par facture.
Art. 2
Loyer et paiement
Une compensation n'est pas autorisée. L'obligation de paiement n'est pas annulée
et ne peut pas être suspendue du fait de l'indisponibilité pour le Locataire d'un ou
de plusieurs véhicules de location quel qu’en soit le motif ou la durée.
2.1.
Le loyer mensuel comprend une indemnité pour des charges et services
énumérés ci-après:
a) l’amortissement
b) la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation (TMC) et la
redevance radio qui seront d’application au moment de la conclusion du
Contrat de Location
c)
les intérêts
d) les frais d’administration et de gestion
e) la gestion des sinistres
f)
les réparations et entretiens périodiques (y compris les pneus)
g) Arval-Assistance (service 24h)
h) la prise en charge par Arval de dégâts accidentels ou perte du Véhicule
de location tels que définis à l’article 7.4 (Perfecta)
i)
les primes relatives aux contrats d’assurance Responsabilité civile du
véhicule (RC), protection juridique et “Accidents personnels conducteur”,
j)
k)
Si mentionné dans la confirmation de commande:
un véhicule de remplacement conformément à l’article 6
une provision pour frais de carburant.
Le loyer mensuel sera augmenté à concurrence de la TVA ainsi que de tous
autres impôts, charges et taxes qui s’appliqueront après la conclusion du
Contrat de Location.
2.2.
Art. 3
Livraison
3.1.
Le véhicule est livré conformément aux spécifications de la confirmation de
commande. Le Locataire ou le membre du personnel du Locataire auquel sera
confié le droit d'utiliser le Véhicule de location concerné (ci-après dénommé "le
Conducteur Autorisé") signe un Certificat de Mise en Service qui renseigne entre
autres: le kilométrage, les accessoires livrés avec le véhicule, les éventuelles
modifications et équipements dont le véhicule a fait l'objet, les données relatives
au Véhicule de location qui serait simultanément restitué ainsi que ses données
personnelles. L’ajout ultérieur d’accessoires et l’apport de modifications ou
d’équipements au Véhicule de location requièrent une autorisation écrite préalable
d’Arval.
3.2.
Le Locataire dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour réceptionner le
véhicule, à défaut de quoi le véhicule sera supposé avoir été reçu en bon état et
être conforme à la confirmation de commande.
3.3.
Arval ne peut être tenue pour responsable de dommages ou de pertes résultant
de la livraison tardive du Véhicule de location.
Art. 4
Utilisation, entretien, limitations et mesures
4.1.
Le Locataire est tenu d’utiliser ou de faire utiliser le Véhicule de location avec soin
et en bon père de famille, conformément à sa destination et dans le respect des
prescriptions d’utilisation, d’entretien et réglementaires et des présentes conditions
générales. Tout dommage causé par négligence, par manque de soin ou par une
mauvaise utilisation sera à la charge du Locataire.
Sauf convention contraire, il est, au 31 décembre de chaque année, procédé
au relevé du kilométrage parcouru par le Véhicule de location et, le cas
échéant, par le ou les véhicules de remplacement (soit par la déclaration de
ce kilométrage par le Locataire, soit au moyen d’une évaluation faite par Arval
sur base du dernier kilométrage connu lors d’un entretien, un ravitaillement en
carburant ou une réparation). Le total des kilomètres effectués en plus ou en
moins par rapport au kilométrage annuel convenu sera, compte tendu de
décomptes précédentes, porté en compte au Locataire en tant qu’avance sur
un décompte final à lui adresser ultérieurement, respectivement remboursé au
prix des kilomètres effectués respectivement en plus ou en moins.
Il est formellement interdit au Locataire d’utiliser le véhicule pour des épreuves de
vitesse, d’endurance, de dextérité ou autres événements analogues, pour la
dispense de cours de conduite, pour la sous-location ou pour le transport
rémunéré de personnes ou de marchandises.
4.2.
Le décompte final a lieu lors de la résiliation du Contrat de Location et en
fonction du relevé du compteur kilométrique lors de la restitution du Véhicule
de location, à augmenter à concurrence des kilomètres effectués à bord d'un
véhicule de remplacement, des kilomètres enregistrés sur un compteur
kilométrique qui aurait été remplacé entre-temps, ainsi que de ceux parcourus
pour arriver au lieu de restitution central (actuellement situé à Zaventem). A
cette même occasion il sera procédé au décompte des jours à concurrence
desquels la durée de la location aurait été plus longue ou plus courte que la
durée prévue, moyennant le tarif journalier convenu, étant entendu que le
nombre de jours remboursés ne pourra jamais dépasser la différence entre la
durée prévue et la durée maximum telle que mentionnée sur l’avis de mise en
service, ni ne se fera après que le kilométrage maximum ait été dépassé.
2.3.
Si le véhicule est immobilisé à l’étranger, la facture relative à la prestation de
service sera établie au nom d’Arval tandis que le montant sera réglé par le
Locataire. Arval remboursera en principe le montant qui aurait été dû selon les
normes d'atelier belges et les prix pour une réparation analogue en vigueur en
Belgique. Si toutefois le coût effectivement payé pour la réparation demeure
inférieur au montant ainsi déterminé, seul le coût effectif sera remboursé. Aucune
facture ne sera acceptée passé le délai de 30 jours.
Arval est autorisée à modifier et imputer la compensation pour les
composantes réparation, entretien et pneus au début de chaque année
calendrier, conformément à l’indice des prix à la consommation (l’indice
général).
4.3.
Toute augmentation éventuelle dans les composantes du prix mentionnées à
l’article 2.1. b), h), i) et k) sont supportées par la Locataire et seront imputées
automatiquement par Arval dans le prix de location. La même règle s’applique
aux coûts supplémentaires engendrés par des (nouvelles) mesures
gouvernementales.
Renting 2014 v.1
Le Locataire est tenu de présenter le véhicule en temps opportun pour l’entretien
et réparation dans le réseau belge des prestataires de service exclusifs désignés
par Arval. Les frais de graissage, de vidange d'huile et d'entretien
périodique prescrits par le constructeur, les frais de réparations et de
remplacement des pièces de rechange ainsi que des options et/ou accessoires
liés à une "utilisation normale" du véhicule, sont à la charge d'Arval. Pour tout
entretien ou réparation de pièces de rechange d’une valeur supérieure à EUR 150
(hors TVA) ainsi que pour le remplacement des pneus et pour toute réparation de
dégâts, le Locataire doit obtenir l’accord préalable d’Arval.
Le Locataire est également tenu de présenter en temps utile le véhicule à tout
contrôle technique prescrit légalement. Les frais du contrôle incombent
intégralement à Arval.
Si le Locataire néglige de (re)présenter le véhicule dans les délais légaux au
contrôle technique ou encore de le mettre en temps utile à la disposition du
1
fournisseur désigné par Arval en vue de procéder aux réparations et/ou
entretiens requis, tous les frais et dommages (par exemple les amendes pour
la (re)présentation tardive au contrôle) incombent intégralement au Locataire.
7.1.
Il est interdit au Locataire de faire usage du Véhicule de location tant que
celui-ci ne fait pas l'objet d'un certificat de contrôle valable. Toute infraction à
cette interdiction sera considérée comme une faute grave.
4.4.
Les conventions suivantes s’appliquent spécifiquement aux pneus:
−
Le Locataire est responsable du remplacement des pneus. Il est
également responsable de toutes conséquences d’infractions ou
accidents provoqués par le mauvais état des pneus.
−
Le Locataire s’engage à faire appel uniquement aux fournisseurs de
pneus désignés par Arval. Lors d’un remplacement de pneus, le choix de
la marque est la prérogative d’Arval. Si les pneus proviennent d’un
distributeur qui n’est pas agréé ou si le remplacement a été effectué à
l’étranger, Arval rembourse au Locataire, sur présentation de la facture
acquittée, un montant correspondant au coût de la même prestation de
service fournie dans le réseau belge agréé.
−
Si des pneus hiver sont prévus dans le Contrat de Location, le montage
et le démontage devront être effectués chaque hiver et, ce, entre minovembre et mi-avril.
4.5.
Un compteur kilométrique défectueux doit être signalé à Arval endéans les 24
heures et, en accord avec Arval, doit aussitôt être réparé. Le nombre de
kilomètres parcourus durant la période de défectuosité du compteur, sera
évalué par Arval sur base du kilométrage réel quotidien effectué jusqu’alors.
4.6.
Pour entrer dans des pays hors Union européenne ou dans des zones de
transit international de ports, gares et aéroports, le conducteur doit être en
possession d’une attestation ou “autorisation de circuler” dans laquelle Arval
accorde son consentement. Cette autorisation ne change rien à la zone
territoriale qui est couverte par l’assurance.
4.7.
Les conditions (générales) des assurances s’appliquent sur les couvertures
d’assurances et lient le Locataire. En signant le bon de commande, le Locataire
confirme avoir reçu une copie de ces conditions générales et particulières.
7.2.
Arval se réserve le droit de (faire) inspecter le véhicule à tout moment. Le
Locataire y apporte toute sa collaboration.
Art. 5
Carburant
5.1.
Si cette option est incluse dans l’offre de service, le véhicule de location peut
être ravitaillé en carburant par le Locataire ou le Conducteur autorisé sur le
compte d’Arval. Tous les frais et dommages occasionnés suite à l’abus, une
utilisation inappropriée et/ou la perte ou le vol de la carte carburant émise par
Arval incombent intégralement au Locataire. En cas d’abus, de perte ou de
vol, le Locataire est tenu d’en informer Arval immédiatement.
5.2.
Si les coûts de carburant sont inclus à titre d’avance dans le prix de location,
cette avance est le coût moyen du carburant sur base de l’estimation faite lors
de la mise en service. Une adaptation intermédiaire de cette avance peut se
produire dès que le coût moyen initial subit une modification de plus de EUR
0,03 (hors TVA) par litre. Un ajustement est également possible s’il apparaît
que l’avance comprise dans le prix de location pour les coûts de carburant est
trop élevée ou trop faible.
La couverture est limitée aux pays mentionnés sur le certificat d’assurance
international, sauf disposition contraire dans l’autorisation écrite préalable.
B.
7.3.
Principe: partage des risques entre Arval et le Locataire – Perfecta.
Cette prise en charge par Arval porte le nom de “Perfecta”. Le loyer mensuel
comprendra cette prise en charge. Cette composante du prix de location pourra
être adaptée en fonction de l’évolution des dégâts telle qu’évaluée par Arval.
Lors d’un remplacement du pare-brise du Véhicule de location, le Locataire sera
redevable envers Arval d’une cotisation forfaitaire (appelée également le ”risque
propre”) d’un montant de EUR 85,00.
Définitions des risques assumés par Arval
a)
b)
c)
5.3.
En même temps que le décompte (annuel) des kilomètres parcourus en plus
ou en moins par rapport au kilométrage annuel convenu et simultanément au
décompte (final) après reprise, un décompte des coûts relatifs au carburant
réellement payés par Arval ainsi que du total des avances sur les frais de
carburant versées par le Locataire aura lieu.
Art. 6
Véhicule de remplacement et Arval Assistance
6.1.
Si l’offre de services inclut un véhicule de remplacement, le Locataire peut
disposer d’un véhicule de remplacement en cas de réparation (de dégâts) qui,
en Belgique, ne peut être exécutée dans les 24 heures et qui, en Europe,
prend plus de 2 jours ouvrables.
6.2.
Les dispositions des présentes Conditions générales s’appliquent également
au véhicule de remplacement mis à disposition.
6.3.
Arval fournit en outre un service de dépannage appelé Arval Assistance. Ce
service prévoit entre autres que l’on peut faire appel au service 24h/24 d’Arval
dans l’EEE.
Art. 7
Assurances, Prise en charge par Arval (Perfecta), responsabilité
A.
ASSURANCE: COUVERTURE DES RISQUES DE RESPONSABILITE
CIVILE AU SUJET DU(DES) VEHICULES DE LOCATION
Renting 2014 v.1
PRISE EN CHARGE DE CERTAINS DEGATS AU VEHICULE DE
LOCATION OU DE PERTE DE CELUI-CI - PERFECTA
Tous les dégâts au Véhicule de location ou toute perte de celui-ci, dus à l’une des
causes définies ci-dessous, seront:
(i) pris en charge par le Locataire à concurrence d’un montant forfaitaire (tel
que déterminé dans le Contrat de Location), conformément à l’article 7.6; et
(ii) pris en charge par Arval à concurrence du montant qui dépasse ce montant
forfaitaire pour autant que le sinistre ait lieu dans l’un des pays prévus à l’art.
7.2.
Le véhicule reste à tout moment la propriété d’Arval. Si des tiers prennent des
mesures à l’encontre du véhicule, le saisissent (ou le font saisir), en
dépossèdent le Locataire ou menacent de le faire, le Locataire devra en
informer Arval aussitôt et, le cas échéant, prendre les mesures qui s’imposent.
Les frais exposés par Arval pour protéger et exercer ses droits sur le véhicule
ainsi que tous les dégâts éventuels qu’elle aurait subis, seront à la charge du
Locataire, à moins que les mesures des tiers ne soient dues à Arval.
4.8.
Arval assure les risques en matière de Responsabilité civile au sujet du (des)
véhicule(s) de location. A cette fin, Arval, en sa qualité d’agent d’assurances (lié)
des compagnies d’assurances énumérées ci-après, conclut les contrats
d’assurances nécessaires en RC et couverture “Accidents corporels conducteur”
avec Greenval Insurance Limited dont le siège social est situé 5, George’s Dock Dublin 1 – Irlande. En matière d’assistance juridique, la couverture est placée
chez Euromex nv dont le siège se trouve Prins Boudewijnlaan 45 - B-2650
Edegem.
d)
7.4.
"Incendie": incendie, feu, explosion, foudre, court-circuit ou incidents
similaires, dont la fonte du câblage électrique, ainsi que les frais d’extinction
et les dégâts causés par ladite extinction.
"Vol ou tentative de vol" (art. 461 et 51 du Code pénal), en ce compris le joyriding. Un véhicule ne sera toutefois considéré comme volé qu’après une
période d’attente de 30 jours après la date soit de la déclaration faite à Arval,
soit du dépôt de la plainte auprès des autorités belges.
"Dégâts accidentels": les dégâts causés par des facteurs externes, tels que:
accidents
vandalisme
effraction
éléments naturels (tels que tempête, pluie, glace, neige, grêle, foudre)
la chute d’aéronefs ou de parties de ceux-ci ou d’objets tombés de
ceux-ci
heurts d’animaux
endommagement pendant le transport du véhicule.
"Bris de vitre": les dégâts causés aux vitres avant, latérales ou arrière, suite à
l’impact d’un objet étranger au véhicule.
Exception: risques qui sont toujours intégralement pris en charge par le Locataire.
Les dégâts au Véhicule de location ou la perte de celui-ci, ainsi que tout dommage
indirect de quelque origine que ce soit, restera toujours entièrement à la charge du
Locataire dans les cas suivants:
a) Dégâts ou perte résultant de l’intention ou de la faute grave, du suicide ou de
la tentative de suicide du Locataire, du Conducteur Autorisé ou de toute
autre personne pouvant conduire le véhicule avec l’accord du Locataire et/ou
du Conducteur Autorisé;
b) Dégâts ou perte résultant de l’utilisation du véhicule pour une course ou une
épreuve de vitesse, de régularité ou de dextérité, pour donner des cours de
conduite, pour la sous-location, pour le transport rémunéré de personnes et
de marchandises ou pour d’autres fins que celles autorisées par la loi;
c)
Dégâts à un Véhicule de location causés par des marchandises et/ou des
animaux transportés;
d) Dégâts causés par l’utilisation anormale ou excessive du Véhicule de
location ou par une manière de conduire manifestement dangereuse, telle
que:
vitesse manifestement inadaptée en cas de brouillard, de chute de
neige, de verglas ou de fortes chutes de pluie
fatigue excessive au volant
vitres embuées ou gelées
mauvais état des pneus.
e) Dégâts qui se produisent
lorsqu’au moment de l’accident le véhicule n’est pas en ordre avec la
réglementation sur le contrôle technique;
lorsqu’il est conduit par une personne qui ne satisfait pas aux
prescriptions légales en matière du droit de conduire un véhicule.
f)
Tous les dégâts se produisant à la suite de toute cause ou circonstance
2
g)
h)
i)
j)
k)
échappant au contrôle de l’une des parties telle que la grève ou des
difficultés sociales similaires, la guerre, des émeutes, des actes de
terrorisme ou des embargos commerciaux.
Tous les dégâts se produisant lorsque le conducteur se trouve en état
d’intoxication alcoolique punissable, en état d’ivresse ou dans un état
analogue à la suite de la consommation d’autres produits que des
boissons alcoolisées.
En cas de détournement (par ex. par un membre du personnel du
Locataire).
Si, en cas de vol, toutes les clés originales ne peuvent pas être
produites, ou lorsque l’équipement du véhicule le prévoit, toutes les
commandes à distance et/ou clés du/des coupe-circuit(s), excepté en
cas de car/home jacking.
Dégâts dus au vol où la tentative de vol où la négligence du Locataire ou
du conducteur a encouragé la survenance des dégâts.
Dégâts à et dus au vol ou à la tentative de vol d’une installation radio
dont la face amovible ne peut pas être présentée ou d’un système GPS
portable, téléphone de voiture, GSM ou tout autre appareil audiovisuel ou
de télécommunication (dont aussi les PC et les fax).
Arval peut faire valoir l’art. 7.5 dès qu’il y a une forte présomption qu’une des
situations précitées s’est produite – p.ex. du fait d’un procès-verbal de
constatation de l’autorité verbalisant.
7.5.
Un déroulement défavorable de la sinistralité de l’un ou de plusieurs des
véhicules peut faire en sorte qu’Arval ne puisse raisonnablement plus
prendre en charge le risque des dégâts au et/ou la perte d’un/des
véhicule(s) tels qu’énumérés à l’art. 7.4.
Arval en informera le Locataire par lettre recommandée. Le Locataire
disposera d’une période de 3 mois pour faire assurer lesdits risques
auprès d’une compagnie d’assurances raisonnablement acceptable pour
Arval.
b)
Si le Locataire ne parvient pas à obtenir la couverture nécessaire dans le
délai susmentionné il deviendra, pour le reste de la durée du Contrat de
Location, responsable vis-à-vis d'Arval et indemnisera Arval pour tous les
dégâts occasionnés au Véhicule de location ou de la perte de celui-ci,
sans préjudice du droit d’Arval de résilier le Contrat de Location
conformément aux Conditions Générales.
C.
AUTRES SINISTRES
7.8.
8.1.
A défaut d'accord écrit préalable de la part d'Arval, le Locataire n'est pas autorisé
à céder le(s) Contrat(s) de Location à un tiers, en tout ou en partie, que ce soit ou
non dans le cadre d'une quelconque reprise (partielle) de son entreprise (par
exemple à l'occasion de la fusion, de la scission ou de l'apport d'une branche
d'activité ou d'une universalité de biens).
Art. 9
Résiliation anticipée d’un Contrat de Location
9.1.
Si, selon l‘avis d’Arval, les frais de réparation, d’entretien ou éventuellement
d’autres frais d’un véhicule sont excessifs, sans que le Locataire ou Arval n’ait
raisonnablement quelque chose à se reprocher à cet égard, Arval aura le droit de
résilier le Contrat de Location et de reprendre le véhicule en question qu’elle ne
soit tenue à quelconque indemnisation. Les articles 2.2, 5.2 et 12 des présentes
Conditions Générales demeurent dans ce cas intégralement d’application, sauf en
ce qui concerne le décompte du nombre de jours.
Art. 10
Résiliation suite à la négligence dans le chef du Locataire
10.1.
Arval est habilitée, immédiatement et sans intervention judiciaire, à résilier le(s)
Contrat(s) de Location à l’égard du Locataire, à reprendre le(s) véhicule(s) de
location et à réclamer au Locataire l’indemnisation intégrale du dommage subi,
dans une des hypothèses suivantes:
−
si le Locataire ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations découlant du
Contrat de Location, malgré une mise en demeure restée sans suite après 8
jours.
−
des circonstances dans le chef du Locataire qui peuvent compromettre les droits
d’Arval. Celles-ci peuvent ressortir d’une des hypothèses suivantes, qui sont
énumérées à titre d’exemple et non-exhaustivement:
demande de concordat judiciaire ou de suspension de paiement
dépôt de bilan ou citation en faillite
implantation de l’entreprise en dehors de la Belgique
modification dans la structure (in)directe des actionnaires du Locataire
sauf en cas de transfert d’actions entre sociétés faisant intégralement
partie du même groupe de sociétés
mesure de contrôle à l’encontre du Locataire (telle que: curatelle,
administration, séquestre)
mise en liquidation de l’entreprise du Locataire
mesures de saisie à charge du Locataire
non-respect des obligations sociales et/ou fiscales
indices que la solvabilité du Locataire est ou risque d’être sérieusement
ébranlée.
Les dommages à l’égard d’Arval sont, sans préjudice de l’application des articles
2.2, 5.2 et 12, déterminés tel que prévu à l’article 9.1, toutefois majorés du
manque à gagner.
10.2.
Si, à la suite de l’intervention ou de la négligence du Locataire ou du Conducteur
Autorisé, il n’est plus possible de contracter une assurance visée à l’art. 7.1. pour
un véhicule déterminé moyennant une prime et des conditions raisonnablement
acceptables pour Arval, si le contrat d’assurance est suspendu ou si le Locataire
est exclu de couverture, Arval sera habilitée à résilier le Contrat de Location pour
le véhicule en question et à réclamer au Locataire une indemnisation du préjudice
subi.
10.3.
Si, conformément à l’art. 7.4, Arval n’est plus en mesure ou n’est plus disposée à
continuer à prendre elle-même en charge le risque des dégâts au véhicule ou de
la perte de celui-ci pour un ou plusieurs Véhicules de location et que le Locataire
ne parvient pas à faire assurer ledit risque dans le délai fixé de trois mois chez un
assureur acceptable pour Arval, Arval aura le droit de résilier le Contrat de
Location pour le(s) véhicule(s) en question et de réclamer au Locataire une
indemnisation du préjudice subi sans qu’Arval ne soit redevables de dommages et
intérêts à l’égard du Locataire.
Art. 11
Durée et fin du Contrat de Location
11.1.
Le droit d’utilisation du Véhicule de location et la période de leasing entrent en
vigueur à la date où le véhicule est prêt à être livré (jamais après le 15 novembre
de toute année) et se termine dans tous les cas, i) à l’échéance de la durée
locative convenue, ii) lorsque le kilométrage maximum à parcourir avec le véhicule
Collaboration
b)
Le Locataire est tenu de collaborer pleinement au règlement du
sinistre (y compris aux actions judiciaires en résultant éventuellement).
Le Locataire s’abstiendra de tout acte pouvant nuire aux intérêts d’Arval
et/ou des assureurs. Toute la documentation reçue (telle que les pièces
judiciaires et constitutions de partie civile) et tous les autres
renseignements reçus portant sur le sinistre, devront être transmis dès
que possible à Arval sans qu’il y soit répondu.
En cas de non-respect de la présente procédure, le dommage subi ou la
perte ne sera pas supporté par Arval mais sera intégralement facturé au
Locataire.
Réparation – Perte totale
Renting 2014 v.1
Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée d’un Contrat de location à la demande du Locataire,
le Locataire payera à Arval un montant égal au nombre de jours dont la période
locative sera raccourcie par rapport à celle convenue et multiplié par le tarif
journalier convenu. Le cas échéant, les articles 2.2, 5.2 et 12 des présentes
Conditions Générales resteront intégralement d’application.
9.2.
Tout sinistre relatif au Véhicule de location devra être immédiatement déclaré
à Arval de façon détaillée et par écrit et au plus tard dans le jour ouvrable de
sa survenance, au moyen du Constat d’accident européen
a)
7.9.
Transfert du Contrat de Location
PROCEDURE
En cas de vandalisme, de vol ou de tentative de vol (défini à l’article 7.4) du
Véhicule de location et en cas de perte ou de vol des documents, de la plaque
d’immatriculation, de la clé du véhicule ou du coupe-circuit, il y aura lieu de
porter immédiatement plainte auprès des autorités compétentes. Au cas où
les événements susmentionnés se produisent à l’étranger, il y aura en outre
lieu de déposer une même plainte auprès des autorités belges et de
mentionner dans le constat d’accident le numéro du/des PV établis.
Le Locataire s’engage à présenter dès que possible le véhicule pour toutes
réparations/expertises dans l’entreprise de réparations indiquée par Arval.
En cas de dégâts au véhicule, Arval peut désigner un expert qui déterminera
les frais et valeurs de réparation et donnera l’ordre, après examen, de
procéder à la réparation. Les frais d’expertise incombent toujours au
Locataire. Si la réparation n’est plus possible ou si les frais de réparation
sont supérieurs à la valeur établie juste avant que ne se produise le sinistre,
sous déduction de la valeur de l’épave, il sera question de perte totale.
Art. 8
Outre les risques qui sont toujours intégralement pris en charge par le
Locataire tel que mentionné à l’art. 7.5, tout autre dommage que ceux repris à
l’article 7.4 ainsi que celui qui n’est pas couvert par le(s) contrat(s)
d’assurance dont question à l’article 7.1., incombe au Locataire. Au cas où un
tel dommage surviendrait, le Locataire indemnisera intégralement Arval. Arval
ne sera en aucun cas tenue pour responsable envers le Locataire ou envers
un tiers d’un quelconque dégât ou dommage causé au Véhicule de location,
au Locataire ou à des tiers.
D.
7.7.
b)
Fin de la prise en charge par Arval des dégâts occasionnés et/ou la perte du
Véhicule de location:
a)
7.6.
a)
3
a été atteint ou iii) lors d’une perte totale ou d’un vol mais toujours après une
période d’attente de 30 jours suivant le constat et/ou la notification.
- n’utiliseront pas les données personnelles du(des) conducteur(s) du(des)
véhicules dans un autre but que la gestion du parc automobile.
Lors de la cessation du Contrat de Location, les articles 2.2, 5.2 et 12 des
présentes Conditions Générales demeurent intégralement d’application.
Le Locataire renoncera à toute réclamation à l’égard d’Arval résultant du nonrespect par le Locataire et par ses utilisateurs autorisés de la législation relative à
la protection de la vie privée.
Art. 12
Restitution du véhicule
12.1.
Lors de la cessation ou la résiliation du Contrat de Location, le Locataire est
tenu de restituer à ses frais le véhicule en bon état et pourvu de tous les
accessoires, modifications, équipements et carte carburant, en un lieu à
désigner par Arval. Si le Locataire opte pour un autre lieu que celui indiqué, il
lui sera porté en compte des coûts de transport.
Le Locataire garantit avoir informé les conducteurs des véhicules sur leur droit
d’accès et de rectification conformément à la législation sur la protection de la vie
privée et avoir obtenu leur consentement explicite afin qu’Arval soit habilité à
traiter leurs données personnelles pour la gestion de son parc automobile et des
applications Internet qui y sont liées.
13.6
Les accessoires, les modifications et les équipements ajoutés par le Locataire
pour son propre compte peuvent être enlevés pour autant que cet enlèvement
n'occasionne aucun dommage. Arval n'est tenue d'aucune indemnité au
Locataire du chef des accessoires, des modifications et des équipements
ajoutés par lui et qui ne pourraient être enlevés aux termes de la présente
disposition.
Le lettrage publicitaire ne pourra être apposé qu’après l’accord préalable écrit
d’Arval; tout dégât ou perte causé par le lettrage ou son enlèvement lors de la
restitution du véhicule seront à la charge du Locataire.
12.2.
Lors de la restitution, le Locataire (ou son préposé) signe un Formulaire de
Reprise qui mentionne notamment la date de la restitution, le kilométrage et
l'état du véhicule. Le loyer est dû jusqu'à et y compris la date à laquelle Arval
reçoit le Formulaire de Reprise signé et peut disposer du véhicule avec son
équipement et ses documents. Si le véhicule n’a pas été restitué à l’adresse
de restitution désignée par Arval, il sera porté en compte au Locataire un
maximum de trois jours de pertes de taxe de circulation et d’assurance.
12.3.
Si, lors de la restitution, des documents sont manquants ou si des dégâts
autres que des dégâts résultant de l’utilisation normale sont constatés, les
frais et la moins-value ainsi que le préjudice subi par Arval seront portés en
compte au Locataire.
Art. 13
Dérogations, droit applicable, litiges, juge compétent, arbitrage lors de
problèmes de technique (automobile)
13.1.
Les dérogations aux dispositions des Conditions Générales et autres clauses
éventuelles ne lieront Arval que dans la mesure où elles auront été convenues
expressément et par écrit.
.
13.2.
Sans autorisation écrite préalable de l’autre partie, une partie s’abstiendra de
fournir, même après la résiliation du/des contrat(s) de location, de manière directe
ou indirecte, des données de n’importe quelle nature, y compris concernant la
partie en question ou concernant le contenu du/des contrat(s) de location, à des
tiers n’appartenant pas au groupe de sociétés dont elle fait partie à moins que i)
ces informations soient notoirement connues ou ii) que les parties y soient
contraintes par la loi et la législation. Les données qui ont été fournies par Arval
restent à tout moment la propriété d’Arval. Par le présent accord, outre les cas qui
y sont expressément prévus, en aucune façon ne seront cédés ou transférés de
licences ou de droits d’utilisation, en vertu de quelque brevet, droit d’auteur,
marque commerciale ou autre droit de propriété. La divulgation de données par
une partie n’entraînera aucune obligation de céder à l’autre partie les droits qui s’y
rapportent.
En cas de litige opposant Arval et le Locataire au sujet de problèmes qui
concernent la technique (automobile), ils désigneront conjointement un expert
qui aura pour mission de fournir aux parties un avis contraignant. Les frais
éventuels résultant de la production de l’avis contraignant incomberont à la
partie dont la thèse n’aura pas été confirmée.
13.3.
Tous les frais extrajudiciaires subis par Arval en vue de la sauvegarde de ses
droits en cause de l’exécution du Contrat de Location incombent au Locataire.
13.4.
En cas de modification des Conditions Générales, Arval adressera
immédiatement les Conditions Générales modifiées au Locataire. A défaut
d'avis contraire dans la quinzaine, les Conditions Générales modifiées sont
réputées avoir été approuvées par le Locataire.
13.5.
Par la présente, le Locataire autorise formellement Arval à procéder au
traitement informatisé des éventuelles données personnelles communiquées à
Arval dans le cadre de l’exécution du Contrat de Location. Arval ne traitera
toutefois ces données que dans le but de la gestion de son parc automobile et
des conventions de location conclues avec Arval ainsi que pour la gestion des
applications Internet qui y sont liées. Arval ne communiquera ces données à
des tiers que dans le respect des conditions fixées par la Loi du 8 décembre
1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel.
Ne sont pas considérés comme des tiers au sens du présent article:
- les Collaborateurs d’Arval
- les sociétés liées ou les sociétés appartenant au groupe dont Arval fait
partie ainsi que leurs Collaborateurs.
Pour l'application du présent article, par Collaborateur, il faut entendre toute
personne physique ou morale qui intervient dans la relation avec le client ou
dans le traitement de ses données, en exécution de toute convention
quelconque conclue avec Arval ou avec une société liée ou appartenant au
groupe dont Arval fait partie. Sont notamment visés: les employés, les
mandataires, les commissionnaires, les agents commerciaux, les soustraitants ainsi que les prestataires des services externes (outsourcing).
Le Locataire garantit que lui-même et les personnes qu’il autorise à faire
usage des applications Internet qu’Arval met à la disposition de ses locataires:
- se conformeront aux dispositions de la législation relative à la protection de
la vie privée
Renting 2014 v.1
4
ANNEXE I DIRECTIVES POUR LE CONDUCTEUR
Directives pour le conducteur
Votre employeur et Arval ont conclu un contrat qui détermine les droits et obligations
réciproques. Les présentes "Directives pour le conducteur" font également partie de ce
contrat.
C'est une version abrégée des droits et des obligations qui sont également valables
pour vous, complétée par des conseils pratiques et utiles.
Utilisation du véhicule
Utilisez votre véhicule en "bon père de famille", comme étant votre propriété et en
tenant compte des prescriptions d'utilisation, d'entretien et des autorités publiques. En
tant que conducteur, vous devez veiller à ce que les entretiens du véhicule soient
effectués conformément aux prescriptions du constructeur, et ce auprès d'un
concessionnaire officiel de la marque. Dans le manuel d’instructions délivré par le
constructeur, vous trouverez également des instructions pratiques pour l'utilisation de
votre véhicule.
Le véhicule doit être présenté à temps pour chaque contrôle technique prescrit
légalement.
Les dégâts occasionnés suite à la négligence, le manque de soins ou une utilisation
inappropriée incombent au Locataire.
Entretien
Les frais de graissage, de vidange d'huile et d'entretien périodique prescrits par le
constructeur, les frais de réparations et de remplacement des pièces de rechange ainsi
que des options et/ou accessoires compris dans le contrat de location, liés à une
"utilisation normale" du véhicule, sont à charge d'Arval. Les entretiens prescrits par le
constructeur, et ce jusqu’à EUR 150, peuvent être directement facturés par le
concessionnaire à Arval, sans bon de commande ou accord préalable. Sur simple
présentation de votre certificat d’immatriculation, la réparation sera effectuée et facturée
directement à Arval. Pour toute réparation ou remplacement de pièces de rechange
d'une valeur supérieure à EUR 150, ainsi que pour le remplacement des pneus et pour
toute réparation de dégâts, le concessionnaire doit obtenir un accord préalable auprès
d’Arval.
Un compteur kilométrique défectueux doit être signalé à Arval endéans les 24 heures
et, en accord avec Arval, doit aussitôt être réparé.
Les frais de réparations à l'étranger devront en général être avancés. Dans ce cas, il y
aura lieu de demander au préalable l'autorisation d'Arval. La facture officielle doit
toujours être établie au nom d'Arval. Si aucune autorisation n'a été consentie, les frais
supplémentaires, sur base des normes belges, seront facturés à votre employeur.
En quoi consiste votre participation active à l'entretien?
Contrôlez régulièrement le niveau d'huile du moteur et faites l’appoint si
nécessaire. Utilisez l'huile appropriée pour votre véhicule. Conduire avec un
niveau d'huile trop bas ou trop haut ou avec une huile non conforme peut
endommager considérablement votre véhicule.
Contrôlez régulièrement la pression des pneus. Une pression trop basse
augmente l'usure des pneus et peut causer un accident. Les pneus doivent être
changés lorsque le profil a moins de 2mm de profondeur. Le remplacement des
pneus peut se faire auprès d’une centrale de pneus, qui vous aidera
immédiatement et de façon très professionnelle. Une liste d'adresses des
spécialistes de pneus préférentiels se trouve dans votre carnet de bord. Si le
véhicule se trouve chez le concessionnaire pour un entretien ou une réparation, le
changement de pneus peut éventuellement être effectué par le concessionnaire.
La centrale de pneus ou le concessionnaire doit toujours nous contacter afin
d’obtenir un numéro d'accord.
Veillez à toujours bien utiliser le carburant approprié prescrit par le fabricant.
Lavez votre véhicule régulièrement et nettoyez-en l'intérieur. Cela rend la conduite
plus agréable et améliore votre image ainsi que celle de votre société.
Pneus hiver (si inclus dans le contrat)
La saison d’hiver est la période allant de la mi-novembre à la mi-avril. Tant que vous
avez le véhicule à votre disposition, vous faites effectuer tous les changements de
pneus par une des centrales de pneus sélectionnées. Arval vous rappellera à la mioctobre et à la mi-mars que vos pneus doivent être changés. Vous fixez vous-même un
rendez-vous avec une des centrales de pneus (la liste d’adresses vous sera envoyée
en octobre). Vos pneus normaux seront entreposés sur place pendant la période
d’hiver. Le changement des pneus hiver vers les pneus normaux s’effectue de la même
manière.
Carte carburant
Si le carburant est inclus dans votre contrat, vous recevez de notre part une carte
carburant personnelle. Cette carte sert de moyen de paiement pour l’essence, le diesel
et le LPG. Votre employeur reçoit périodiquement un relevé de votre consommation de
carburant. Nous vous prions dès lors de toujours indiquer votre kilométrage lorsque
vous faites le plein.
En cas de perte ou de vol de cette carte, nous vous demandons de nous contacter
pendant les heures de bureau (de 8 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8 à 17h le
vendredi). En dehors des heures de bureau, vous pouvez appeler le numéro +32 (0)2
508 92 11 afin de faire bloquer une carte NFC. Pour faire bloquer une carte carburant
Total en dehors des heures de bureau, veuillez appeler le numéro +32 (0)2 288 94 00.
A cet effet, veuillez noter quelque part le numéro de votre carte. N’oubliez pas non plus
de prévenir Arval dans ce cas.
Renting 2014 v.1
Conduire à l’étranger
Afin d’entrer dans des pays hors de l’Union européenne ou dans des zones de transit
international de ports, gares et aéroports, vous devez être en possession d’une
attestation ou “autorisation de circuler” dans laquelle Arval vous en donne l’autorisation.
Si cette autorisation de circuler ne peut pas être présentée aux autorités compétentes, il
se peut que le véhicule soit saisi.
C’est à vous ou à votre employeur de demander cette autorisation de circuler à Arval.
L’autorisation de circuler ne change en rien le territoire qui est couvert par l’assurance.
Si le véhicule est utilisé dans un pays en dehors de la zone de couverture de la police
d’assurance, vous devez obtenir au préalable un accord écrit de l’assureur.
Directives en cas d’accident et de vol
Chaque sinistre, même si votre véhicule ne présente aucun dégât, doit être signalé
immédiatement et au plus tard endéans le jour ouvrable de sa survenance à Arval, au
moyen du Constat d'accident européen. La cause, les circonstances ainsi que les
conséquences présumées de l'accident, le nom, le prénom et l’adresse des témoins
éventuels et des préjudiciés doivent figurer clairement sur le constat.
Remplissez complètement, avec la partie adverse, la première page du constat
d'accident.
N'oubliez surtout pas les points suivants:
−
cochez, si possible, une ou plusieurs situations qui s’appliquent dans la rubrique
12 (circonstances)
−
indiquez votre date de naissance
−
dessinez la situation le plus clairement possible
−
contrôlez bien les données fournies par la partie adverse
−
veillez à ce que les deux parties signent la première page
−
donnez une copie à la partie adverse pour la notification à sa compagnie
d'assurance
−
remplissez complètement le verso du constat d'accident et envoyez-le
immédiatement à Arval
−
remplissez toutes les données relatives à votre permis de conduire.
Veuillez contacter Arval le plus rapidement possible par téléphone (02 240 01 99) afin
de planifier la réparation et éventuellement un véhicule de remplacement.
En cas de dommages corporels suite à un accident, vous devez toujours prévenir la
Police.
En cas de (tentative de) vol, de vandalisme, d’effraction ou de vol des clés du véhicule,
vous devez toujours faire immédiatement une déclaration auprès de la Police locale
compétente. Remplissez le constat d'accident avec mention des faits et du numéro du
procès-verbal et envoyez-le immédiatement à Arval.
En cas de vol ou de perte du véhicule, des documents de bord (certificat
d’immatriculation, certificat de conformité, attestation contrôle technique) ou de la
plaque immatriculée à l’étranger, vous devez, outre la déclaration auprès des autorités
locales compétentes, déposer une plainte auprès des autorités belges.
Toute la correspondance, tout document (tel qu’une pièce judiciaire et une citation) et
toute information reçue concernant l'accident doit être soumis à Arval dans les plus
brefs délais, sans qu’il y soit répondu.
Le respect de ces règles favorise le règlement rapide et efficace du sinistre.
Toute réparation ou remplacement suite à un bris de vitre doit être faite par un
réparateur agréé par Arval. Vous trouverez une liste d’adresses dans le carnet de bord.
La réparation sera effectuée et facturée directement à Arval, sur simple présentation de
votre certificat d’immatriculation.
Véhicule de remplacement
En cas de dégât ou de réparation, votre contrat de leasing prévoit qu’une voiture de
remplacement est mise à votre disposition si votre véhicule est immobilisé plus de 24
heures. En dehors de la couverture prévue dans votre contrat de leasing, la mise à
disposition d'un véhicule de replacement devra être autorisée au préalable par votre
employeur.
Restitution du véhicule
A la fin de la période de location, nous vous demandons de prendre contact avec nous
pour que nous nous mettions d’accord sur les modalités de restitution. Tous les
documents de bord, y compris la carte carburant fournie par Arval, doivent être présents
au moment de la restitution. Les accessoires que vous auriez éventuellement montés
vous-même peuvent être retirés, à condition que cela n’occasionne pas de dégâts au
véhicule.
Si, lors de la restitution, des documents (certificat d’immatriculation, certificat de
conformité, carnet d’entretien) ou des clés sont manquantes ou si on constate des
dégâts (autres que les dégâts dus à l’utilisation normale), les coûts et la diminution de
valeur qui ainsi que le préjudice subi par Arval en résulte seront facturés par Arval au
Locataire.
5
Données personnelles
Arval recueille des données personnelles concernant les conducteurs des véhicules
qu’elle loue en vue d’améliorer les services offerts par elle, la gestion de sa propre
flotte, la gestion du parc automobile de ses clients, la gestion des sinistres, la gestion
de son fichier clientèle ainsi que pour un usage comptable interne et externe et traite à
cet effet les données suivantes: domicile du conducteur, image en matière de
sinistralité, consommation de carburant, frais de stationnement et, finalement, données
concernant les amendes et contraventions de circulation, ces dernières notamment en
vue de l’application de l’article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la
circulation routière qui oblige Arval à communiquer, au moment des faits, l’identité du
conducteur aux services judiciaires. Cette liste n’est pas exhaustive.
En faisant usage du véhicule, vous vous engagez à consentir à la collecte et au
traitement de ces "données personnelles" par Arval et à leur communication au
Locataire du véhicule que vous utilisez –ainsi qu’aux personnes qu’il a autorisées - en
vue de la gestion de son parc automobile et des contrats de location conclus avec
Arval. Arval garantit que l’acquisition et l’utilisation de ces données se fait en conformité
avec les dispositions et les prescriptions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la
Protection de la Vie privée.
Pour autant que vous puissiez prouver votre identité et que cela concerne vos données
personnelles qui sont traitées par Arval, vous avez le droit de demander et d’obtenir
l’accès à ces informations. Vous pouvez en outre demander la modification de ces
données à tout moment.
Renting 2014 v.1
6
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Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

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