MEPC 66/21 Annexe 3, page 1 ANNEXE 3 RÉSOLUTION MEPC

MEPC 66/21 Annexe 3, page 1 ANNEXE 3 RÉSOLUTION MEPC
MEPC 66/21
Annexe 3, page 1
ANNEXE 3
RÉSOLUTION MEPC.244(66)
adoptée le 4 avril 2014
SPÉCIFICATION NORMALISÉE DES INCINÉRATEURS DE BORD, 2014
LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN,
RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime
internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin
(le Comité) aux termes des conventions internationales visant à prévenir et à combattre la
pollution des mers par les navires,
RAPPELANT ÉGALEMENT que, à sa quarantième session, le Comité avait adopté, par la
résolution MEPC.76(40), la Spécification normalisée des incinérateurs de bord compte tenu
de la règle 16.6.1 et de l'appendice IV de l'Annexe VI de MARPOL,
NOTANT que, à sa quarante-cinquième session, le Comité avait adopté des amendements à
la Spécification normalisée des incinérateurs de bord par la résolution MEPC.93(45),
NOTANT ÉGALEMENT que, à sa soixante-quatrième session, le Comité avait décidé que
les incinérateurs d'une capacité comprise entre 1 500 kW et 4 000 kW pouvaient faire l'objet
d'une approbation par type en vertu de l'actuelle Spécification normalisée des incinérateurs
de bord (résolution MEPC.76(40)),
CONSCIENT de la nécessité d'actualiser la section des définitions et les références à la
Convention SOLAS et aux normes de la CEI qui figurent dans la Spécification normalisée
des incinérateurs de bord,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-sixième session, la Spécification normalisée des
incinérateurs de bord, 2014,
1.
ADOPTE la Spécification normalisée des incinérateurs de bord, 2014, dont le texte
figure en annexe à la présente résolution;
2.
INVITE les Administrations à tenir compte de la Spécification normalisée ci-jointe
lorsqu'elles délivrent un certificat pour un incinérateur de bord;
3.
INVITE AUSSI les gouvernements à noter que, compte tenu de la règle 16.5.2 de
l'Annexe VI de MARPOL, cette spécification normalisée des incinérateurs de bord ne
s'applique pas à la conception, à l'installation et à l'exploitation d'autres conceptions
d'appareils de traitement thermique des déchets à bord, y compris ceux qui utilisent des
procédés thermiques pour transformer en gaz les déchets produits par les navires;
4.
PRIE les Parties à l'Annexe VI de MARPOL et les autres Gouvernements Membres
à porter la Spécification normalisée ci-jointe à l'attention des propriétaires, exploitants et
constructeurs de navires, des fabricants d'incinérateurs de bord et de tous autres
groupes intéressés;
5.
REMPLACE la Spécification normalisée des incinérateurs de bord adoptée par la
résolution MEPC.76(40), telle que modifiée par la résolution MEPC.93(45).
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Annexe 3, page 2
ANNEXE
SPÉCIFICATION NORMALISÉE DES INCINÉRATEURS DE BORD, 2014
Table des matières
1
Champ d'application
2
Définitions
3
Matériaux et construction
4
Prescriptions en matière d'exploitation
5
Commandes d'exploitation
6
Autres prescriptions
7
Essais
8
Certificat
9
Marques
10
Assurance de la qualité
Annexe 1 -
Norme d'émission des incinérateurs de bord d'une capacité ne dépassant
pas 4 000 kW
Annexe 2 -
Prescriptions concernant la protection des incinérateurs et des locaux de
stockage des déchets contre l'incendie
Annexe 3 -
Incinérateurs associés à des unités de récupération de chaleur
Annexe 4 -
Température des gaz de combustion
Annexe 5 -
Modèle de certificat d'approbation par type de l'OMI pour les incinérateurs de
bord d'une capacité ne dépassant pas 4 000 kW
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MEPC 66/21
Annexe 3, page 3
1
CHAMP D'APPLICATION
1.1
La Spécification normalisée des incinérateurs de bord, 2014 (la Spécification) porte
sur la conception, la construction, l'efficacité, l'exploitation et la mise à l'essai des
incinérateurs censés incinérer les ordures et autres déchets produits à bord pendant le
service normal du navire.
1.2
La présente Spécification s'applique aux installations d'incinération d'une capacité
allant jusqu'à 4 000 kW par unité.
1.3
La présente Spécification ne s'applique pas aux dispositifs installés à bord de
navires incinérateurs spéciaux, par exemple pour brûler les déchets industriels tels que
produits chimiques, résidus de procédés de fabrication, etc.
1.4
Elle ne s'applique pas non plus à l'alimentation de l'unité en électricité, ni à la
fixation du châssis, ni aux raccords de cheminées.
1.5
Elle énonce les critères d'émission dans l'annexe 1 et les prescriptions applicables à
la protection contre l'incendie dans l'annexe 2. Les dispositions relatives aux incinérateurs
associés à des unités de récupération de chaleur et les dispositions relatives à la
température des gaz de combustion figurent dans l'annexe 3 et l'annexe 4, respectivement.
1.6
La présente Spécification peut concerner des matières, des opérations et du matériel
potentiellement dangereux. Elle ne prétend pas traiter de tous les problèmes de sécurité liés à
son application. Il appartient à la personne qui l'applique d'établir des consignes de sécurité et
de santé appropriées et de décider si des limitations réglementaires s'imposent avant de
l'appliquer, y compris les éventuelles limitations de l'État du port.
2
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente Spécification, les définitions ci-après sont applicables :
2.1
Navire désigne tout bâtiment exploité en milieu marin et englobe les hydroptères,
les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants et les plates-formes fixes
ou flottantes.
2.2
Incinérateur de bord ou incinérateur désigne une installation de bord conçue
essentiellement aux fins de l'incinération.
2.3
Ordures désigne toutes sortes de déchets alimentaires, déchets domestiques et
déchets d'exploitation, matières plastiques, résidus de cargaison, cendres d'incinération,
huiles à friture, apparaux de pêche et carcasses d'animaux qui sont produits au cours de
l'exploitation normale du navire et sont susceptibles d'être évacués de façon continue ou
périodique, à l'exception des substances qui sont définies ou énumérées dans les
Annexes de MARPOL. Les ordures ne comprennent pas le poisson frais entier ou non qui
provient des activités de pêche menées au cours du voyage ou d'activités d'aquaculture qui
comprennent le transport de poisson ou de crustacés en vue de leur transfert dans des
installations aquacoles et le transport de poisson ou de crustacés depuis ces installations
jusqu'à terre aux fins de traitement.
2.4
Déchet désigne toute matière inutilisable, inutile ou superflue qui est à rejeter.
2.5
Déchets alimentaires désigne toutes substances alimentaires avariées ou intactes
et comprend les fruits, légumes, produits laitiers, volaille, viande et détritus alimentaires
produits à bord du navire.
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MEPC 66/21
Annexe 3, page 4
2.6
Matière plastique désigne un matériau solide qui contient comme ingrédient de base
un ou plusieurs polymères de masse moléculaire élevée et qui est mis en forme soit lors de
la production des polymères, soit lors de la transformation à chaud et/ou sous pression en
un produit fini. Les matières plastiques possèdent une gamme de propriétés physiques allant
de dures et friables à molles et élastiques. Aux fins de la présente Spécification, matière
plastique désigne toutes les ordures qui sont ou comprennent des matières plastiques sous
une forme ou sous une autre, y compris les cordages et les filets de pêche synthétiques, les
sacs à ordures en matière plastique et les cendres de matières plastiques incinérées.
2.7
Déchets domestiques désigne tous les types de déchets qui ne sont pas visés par les
Annexes de MARPOL et sont produits dans les locaux d'habitation à bord du navire. Les déchets
domestiques n'incluent pas les eaux grises.
2.8
Déchets d'exploitation désigne tous les déchets solides (y compris les boues) non
visés par les Annexes de MARPOL qui sont recueillis à bord pendant les opérations normales
d'entretien ou autres opérations du navire ou qui sont utilisés pour arrimer et manutentionner la
cargaison. Les déchets d'exploitation comprennent aussi les agents et additifs de nettoyage
présents dans les eaux de lavage des cales de chargement et des surfaces extérieures, mais
non les eaux grises, les eaux de cale ou d'autres rejets analogues essentiels à l'exploitation
d'un navire, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
2.9
Résidus d'hydrocarbures (boues) désigne les déchets résiduaires d’hydrocarbures
produits pendant l’exploitation normale du navire, tels que ceux qui proviennent de la
purification du combustible ou de l’huile de graissage utilisés pour les machines principales
ou auxiliaires, de l’huile usée obtenue par séparation qui provient du matériel de filtrage des
hydrocarbures, de l’huile usée recueillie dans des gattes et des huiles hydrauliques et de
graissage usées.
2.10
Chiffons imprégnés d'hydrocarbures sont des chiffons qui ont été saturés
d'hydrocarbures visés à l'Annexe I de MARPOL. Les chiffons contaminés sont des chiffons
qui ont été saturés d'une substance définie comme étant une substance nuisible dans les
Annexes de MARPOL.
2.11
Résidus de cargaison désigne les restes de cargaison qui ne sont pas visés par les
Annexes de MARPOL et qui subsistent sur le pont ou dans les cales après le chargement ou
le déchargement, y compris ceux qui ont débordé ou ont été déversés au cours du
chargement et du déchargement, qu'ils soient à l'état sec ou humide ou entraînés dans les
eaux de lavage, mais à l'exclusion des poussières produites par la cargaison qui restent sur
le pont après balayage ou des poussières restant sur les surfaces extérieures du navire.
2.12
Apparaux de pêche désigne tout dispositif ou partie de dispositif ou toute
combinaison d'objets qui peuvent être placés sur l'eau ou dans l'eau ou bien sur le fond de la
mer dans le but de capturer des organismes d'eau douce ou d'eau salée ou de les maîtriser
en vue de les capturer ou de les récolter par la suite.
3
MATÉRIAUX ET CONSTRUCTION
3.1
Les différentes parties de l'incinérateur doivent être construites dans des matériaux
convenant à l'utilisation prévue du point de vue de la résistance à la chaleur, des propriétés
mécaniques, de l'oxydation, de la corrosion, etc., comme les éléments de tout autre matériel
marin auxiliaire.
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MEPC 66/21
Annexe 3, page 5
3.2
Les tuyautages à combustible et à résidus d'hydrocarbures (boues) devraient être
en acier sans soudure, d'une résistance suffisante et jugés satisfaisants par l'Administration.
Au voisinage des brûleurs peuvent être utilisées de faibles longueurs de tuyaux en acier, en
alliage recuit cuivre-nickel ou nickel-cuivre ou en cuivre. Les matériaux non métalliques sont
interdits dans les circuits de combustible. Les soupapes et accessoires filetés sont autorisés
pour les diamètres extérieurs inférieurs ou égaux à 60 mm, sauf dans le cas des tuyaux sous
pression, pour lesquels les joints filetés ne doivent pas être utilisés lorsque le diamètre
extérieur est égal ou supérieur à 33 mm.
3.3
Toutes les parties mécaniques tournantes ou mobiles et éléments électriques non
isolés devraient être protégés contre tout contact accidentel.
3.4
Les parois de l'incinérateur doivent être protégées par une isolation et un revêtement
en briques ou en terre réfractaire et par un système de refroidissement. La température
superficielle de l'enveloppe extérieure de l'incinérateur qui est touchée pendant l'exploitation
normale ne doit pas dépasser la température ambiante de plus de 20°C.
3.5
Le revêtement réfractaire devrait résister aux chocs thermiques et aux vibrations
normales du navire. La température nominale du revêtement réfractaire devrait être égale à
la température nominale de la chambre de combustion augmentée de 20 %. (Voir le
paragraphe 4.1.)
3.6
Les dispositifs d'incinération devraient être conçus de manière à réduire au
minimum la corrosion de l'intérieur.
3.7
Dans les dispositifs équipés pour incinérer des déchets liquides, l'allumage et
l'entretien de la combustion devraient être assurés dans des conditions de sécurité,
par exemple à l'aide d'un brûleur supplémentaire fonctionnant au gas-oil ou autre
combustible équivalent.
3.8
La (les) chambre(s) de combustion devrai(en)t être conçue(s) de façon à faciliter
l'entretien de tous les éléments internes, y compris le revêtement réfractaire et l'isolation.
3.9
Le processus de combustion devrait avoir lieu en dépression, ce qui signifie que la
pression dans le four devrait en toutes circonstances être inférieure à la pression ambiante
dans le local où est situé l'incinérateur. Un ventilateur d'extraction des gaz de combustion
peut être installé à cette fin.
3.10
Le chargement de déchets solides dans le four d'incinération peut être effectué
manuellement ou automatiquement. Dans tous les cas, il faudrait éviter les risques d'incendie
et le chargement devrait pouvoir être effectué sans danger pour le personnel d'exploitation.
.1
Par exemple, lorsque le chargement est effectué manuellement, il peut être
prévu un sas de chargement pour que l'espace de chargement soit isolé de
la chambre de combustion tant que le panneau de chargement est ouvert.
.2
Si le chargement n'est pas effectué par un sas de chargement, un dispositif
de verrouillage devrait être installé afin que la porte de chargement ne
s'ouvre pas pendant que l'incinérateur est en train de brûler des ordures ou
lorsque la température du four est supérieure à 220°C.
3.11
Les incinérateurs équipés d'une conduite ou d'un système d'alimentation devraient
fonctionner de telle manière que les matières chargées parviennent à la chambre de
combustion. Ce système devrait être conçu de manière telle que l'utilisateur et
l'environnement soient protégés contre une exposition dangereuse.
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MEPC 66/21
Annexe 3, page 6
3.12
Un dispositif de verrouillage devrait empêcher l'ouverture des portes prévues pour
enlever les cendres pendant la combustion ou lorsque la température du four est supérieure
à 220°C.
3.13
L'incinérateur devrait comporter un hublot d'observation de la chambre de
combustion qui ne présente aucun risque pour contrôler visuellement le processus de
combustion et l'accumulation des déchets dans la chambre de combustion. Ce hublot
d'observation ne devrait laisser passer ni la chaleur, ni la flamme, ni les particules. Il peut
consister, par exemple, en une fenêtre en verre résistant aux températures élevées, fermée
par un volet métallique.
3.14
Prescriptions relatives aux installations électriques7
3.14.1 Les prescriptions relatives aux installations électriques devraient s'appliquer à tout
le matériel électrique, y compris les commandes, les dispositifs de sécurité, les câbles, les
brûleurs et les incinérateurs.
3.14.1.1 Un disjoncteur pouvant être verrouillé dans la position ouverte devrait être installé
en un endroit accessible de l'incinérateur de sorte que celui-ci puisse être débranché de
toutes les sources de potentiel. Ce disjoncteur devrait faire partie intégrante de l'incinérateur
ou lui être adjacent (voir le paragraphe 5.1).
3.14.1.2 Tous les éléments sous tension non isolés devraient être munis d'une protection
afin d'éviter tout contact accidentel.
3.14.1.3 Le matériel électrique devrait être disposé de manière que, en cas de défaillance,
l'alimentation en combustible soit coupée.
3.14.1.4 Tous les contacts électriques de chacun des dispositifs de sécurité installés dans le
circuit de commande devraient être électriquement montés en série. Toutefois, une attention
particulière devrait être accordée aux systèmes dans lesquels certains dispositifs sont
montés en parallèle.
3.14.1.5 La tension nominale de tous les éléments et dispositifs électriques devrait être
compatible avec la tension de la source d'alimentation du circuit de commande.
3.14.1.6 Tous les dispositifs électriques et tout le matériel électrique exposés aux
intempéries devraient satisfaire aux prescriptions de normes internationales jugées
acceptables par l'Organisation8.
3.14.1.7 Tous les dispositifs de commande électriques et mécaniques devraient être
d'un type éprouvé et reconnu conforme aux normes internationales par un organisme
d'essais agréé sur le plan national.
3.14.1.8 Les circuits de commande devraient être d'une conception telle que les interrupteurs
et commandes de première sécurité ouvrent directement un circuit dont la fonction est
d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.
7
8
Les normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI) s'appliquent à l'équipement visé,
en particulier les normes de la Publication 60092 de la CEI qui concernent les installations électriques à
bord des navires.
Se reporter au tableau V de la Publication 60092-201 de la CEI (édition de 1994-08).
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Annexe 3, page 7
3.14.2
Protection contre les surintensités
3.14.2.1 Les conducteurs d'interconnexion des circuits d'une section plus faible que celle des
conducteurs d'alimentation devraient être pourvus d'une protection contre les surintensités
calculée sur la base de la section des plus petits conducteurs d'interconnexion à l'extérieur
de toute boîte de contrôle, conformément aux critères de normes internationales jugées
acceptables par l'Organisation9.
3.14.2.2 La protection contre les surintensités des câbles d'interconnexion devrait être située
au point auquel les plus petits conducteurs sont connectés aux plus gros conducteurs.
Toutefois, une protection générale contre les surintensités est acceptable si elle est calculée
en fonction des conducteurs de plus petites sections du câblage d'interconnexion ou
conformément aux prescriptions de normes internationales jugées acceptables par
l'Organisation10.
3.14.2.3 Les dispositifs de protection contre les surintensités devraient être accessibles et
leur fonction devrait être identifiée.
3.14.3
Moteurs
3.14.3.1 Tous les moteurs électriques devraient être protégés par des enveloppes
correspondant au milieu dans lequel ils sont installés et correspondant au moins à la
norme IP 44, conformément aux prescriptions de normes internationales jugées acceptables
par l'Organisation11.
3.14.3.2 Les moteurs devraient être pourvus d'une plaque signalétique résistant à la
corrosion qui porte les indications prescrites par les normes internationales jugées
acceptables par l'Organisation12.
3.14.3.3 Les moteurs devraient être protégés en fonctionnement par une protection
thermique intégrée, par des dispositifs de protection contre les surintensités ou par
une combinaison des deux conformément aux instructions du constructeur, qui devraient
respecter les critères de normes internationales jugées acceptables par l'Organisation 13.
3.14.3.4 Les spécifications nominales des moteurs devraient être pour un fonctionnement
continu et pour des températures ambiantes égales ou supérieures à 45°C.
3.14.3.5 Tous les moteurs devraient être pourvus de bornes à conducteur ou à vis dans une
boîte d'extrémité intégrée au châssis ou fixée sur celui-ci.
3.14.4
Allumage
3.14.4.1 Si l'allumage électrique est automatique, il devrait se faire au moyen d'une étincelle
électrique à haute tension, d'une étincelle électrique à haute énergie ou d'un enroulement
incandescent.
9
10
11
12
13
Se reporter à la Publication 60092-201 de la CEI (édition de 1994-03 et amendement).
Se reporter à la Publication 60092-201 de la CEI (édition de 1994-03 et amendement).
Se reporter à la Publication 60529 de la CEI (édition de 2013-08 et amendement).
Se reporter à la Publication 60092-301 de la CEI (édition de 1980-01 et amendement).
Se reporter à la Publication 60092-202 de la CEI (édition de 1994-03 et amendement).
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MEPC 66/21
Annexe 3, page 8
3.14.4.2 Les transformateurs d'allumage devraient être pourvus d'une enveloppe appropriée
pour le milieu dans lequel ils sont installés qui satisfasse au moins à la norme IP 44
conformément aux critères de normes internationales jugées acceptables par
l'Organisation14.
3.14.4.3 Le câble d'allumage devrait satisfaire aux critères de normes internationales jugées
acceptables par l'Organisation15.
3.14.5
Câblage
Tout le câblage des incinérateurs devrait être calibré et choisi conformément aux critères de
normes internationales jugées acceptables par l'Organisation16.
3.14.6
Continuité électrique et mise à la masse
3.14.6.1 Des moyens devraient être prévus pour mettre à la masse les châssis ou corps
métalliques des incinérateurs.
3.14.6.2 Il faudrait assurer la continuité électrique entre les enveloppes, châssis et autres parties
analogues de tout élément et dispositif électriques qui ne sont pas sous tension avec le châssis
ou le corps de l'incinérateur. Lorsque cette continuité électrique est assurée par la nature de
l'installation, un conducteur supplémentaire de mise à la masse n'est pas nécessaire.
3.14.6.3 Lorsqu'un conducteur isolé est utilisé pour mettre à la masse divers éléments et
dispositifs électriques, il devrait être de couleur verte sur toute sa longueur, avec ou sans
strie jaune.
4
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EXPLOITATION
4.1
Le dispositif d'incinération devrait être conçu et construit pour pouvoir fonctionner
dans les conditions suivantes :
Température maximale des gaz à la sortie
de la chambre de combustion
1 200°C
Température minimale des gaz à la sortie
de la chambre de combustion
850°C
Température de préchauffage de la
chambre de combustion
650°C
4.2
Dans le cas des incinérateurs à chargement discontinu, il n'existe pas de
prescriptions concernant le préchauffage. Toutefois, ces incinérateurs devraient être conçus
de sorte que la température dans l'espace de combustion effective atteigne 600°C dans
un délai de cinq minutes après l'allumage.
14
15
16
Se reporter à la Publication 60529 de la CEI (édition de 2013-08 et amendement).
Se reporter à la Publication 60092-503 de la CEI (édition de 2007-06 et amendement).
Se reporter à la Publication 60092-352 de la CEI (édition de 2005-09 et amendements).
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MEPC 66/21
Annexe 3, page 9
Purge avant l'allumage :
au moins quatre renouvellements d'air
dans la ou les chambres et la
cheminée, mais 15 secondes au
minimum.
Écart de temps entre les remises en
marche :
au moins quatre renouvellements d'air
dans la ou les chambres et la
cheminée, mais 15 secondes au
minimum.
Purge après arrêt de l'alimentation en
combustible liquide :
15 secondes au minimum après la
fermeture de la soupape de combustible.
Gaz d'échappement de l'incinérateur :
6 % de O2 au minimum
(mesuré en gaz de combustion sec).
4.3
Les surfaces extérieures de la ou des chambres de combustion devraient être
protégées pour que, dans les conditions normales de travail, personne ne soit exposé à des
chaleurs extrêmes (20°C au-dessus de la température ambiante) ou ne puisse toucher des
surfaces dont la température dépasse 60°C. On peut installer à cette fin une chemise double à
circulation d'air ou encore une enveloppe en métal expansé.
4.4
Les chambres de combustion des dispositifs d'incinération doivent être exploitées
en dépression pour que les gaz et la fumée ne risquent à aucun moment de se répandre
dans les zones avoisinantes.
4.5
Il devrait y avoir bien en évidence sur l'incinérateur des plaques mettant en garde
contre une ouverture non autorisée des portes de la ou des chambres de combustion
pendant le fonctionnement et contre un chargement excessif d'ordures dans l'incinérateur.
4.6
Il devrait y avoir bien en évidence sur l'incinérateur une ou plusieurs plaques sur
lesquelles figurent des instructions claires concernant :
4.6.1
L'enlèvement des cendres et scories de la ou des chambres de combustion et le
nettoyage des admissions d'air de combustion avant l'allumage de l'incinérateur (le cas échéant).
4.6.2
Les méthodes et consignes d'exploitation portant, notamment, sur la mise en
marche correcte, l'arrêt normal, l'arrêt d'urgence et le chargement d'ordures (le cas échéant).
4.7
Pour éviter la formation de dioxines, les gaz de combustion devraient être refroidis à
une distance maximale de 2,5 m de la sortie de la chambre de combustion, leur température
ne devant pas dépasser 350°C après refroidissement.
5
COMMANDES
5.1
Il devrait être possible de mettre tout l'appareil hors tension au moyen
d'un disjoncteur unique placé près de l'incinérateur (voir le paragraphe 3.14.1.1).
5.2
Il devrait y avoir à l'extérieur du compartiment un interrupteur qui, en cas d'urgence,
interrompe tout passage d'énergie dans le matériel. Cet interrupteur devrait également
pouvoir interrompre toute alimentation en énergie des pompes à combustible.
Si l'incinérateur est muni d'un ventilateur d'extraction des gaz de combustion, celui-ci devrait
pouvoir être remis en marche indépendamment des autres éléments de l'incinérateur.
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MEPC 66/21
Annexe 3, page 10
5.3
Les commandes devraient être conçues de sorte que, en cas de défaillance des
éléments énumérés ci-après, leur fonctionnement soit arrêté et l'alimentation en combustible
soit coupée.
5.3.1
Thermostat de sécurité/manque de tirage
5.3.1.1 Il devrait y avoir un régulateur de la température des gaz de combustion,
comportant un détecteur placé dans le carneau, qui éteigne le brûleur si la température des
gaz dépasse la température spécifiée par le constructeur pour le modèle intéressé.
5.3.1.2 Il devrait y avoir un régulateur de la température de combustion, comportant
un détecteur placé dans la chambre de combustion, qui éteigne le brûleur si la température
dans la chambre de combustion dépasse la température maximale.
5.3.1.3 Un interrupteur à dépression devrait être prévu pour surveiller le tirage et la
dépression dans la chambre de combustion. La fonction de cet interrupteur est de garantir
que le tirage et la dépression restent suffisants à l'intérieur de l'incinérateur pendant qu'il est
en marche. Il faut que le circuit du relais de programmation des brûleurs s'ouvre et
qu'une alarme se déclenche avant que la pression dans la chambre de combustion
n'atteigne la pression atmosphérique.
5.3.2
Défaillance de la flamme/pression du combustible liquide
5.3.2.1 L'incinérateur devrait être pourvu d'un appareil de contrôle de la flamme, constitué
par un détecteur de flamme et un dispositif connexe, qui arrête l'installation en cas de
défaillance de l'allumage et de défaillance de la flamme pendant le cycle de combustion.
L'appareil de contrôle de la flamme devrait être conçu de sorte que la défaillance de
l'un quelconque de ses éléments entraîne un arrêt de sécurité.
5.3.2.2 L'appareil de contrôle de la flamme devrait être capable de fermer les soupapes
d'alimentation en combustible dans un délai de 4 s au plus après une défaillance de
la flamme.
5.3.2.3 L'appareil de contrôle de la flamme devrait être conçu de telle sorte que, pendant
10 s au plus, du combustible puisse être envoyé dans l'installation pour créer une flamme.
Si la flamme n'apparaît pas dans les 10 s, l'alimentation des brûleurs en combustible devrait
aussitôt s'arrêter automatiquement.
5.3.2.4 Si l'appareil de contrôle de la flamme a été actionné à cause d'une défaillance de
l'allumage, d'une défaillance de la flamme ou d'une défaillance d'un de ses éléments,
une seule remise en marche automatique peut avoir lieu. Si celle-ci n'était pas couronnée de
succès, il faudrait alors procéder à une remise en position manuelle de cet appareil pour
assurer une remise en marche.
5.3.2.5 Les appareils de contrôle de la flamme du type thermostatique, tels qu'interrupteurs
et pyrostats situés dans une cheminée et actionnés par un circuit ouvert bimétallique,
sont interdits.
5.3.2.6 Si la pression du combustible liquide tombe au-dessous de celle qu'a spécifiée le
constructeur, le relais du programme d'allumage devrait réagir comme s'il s'agissait
d'une défaillance et arrêter complètement l'alimentation. Cette prescription s'applique
également aux brûleurs de résidus d'hydrocarbures (boues) (si la pression est importante pour
le maintien de la combustion ou en l'absence d'une pompe faisant partie intégrante du brûleur).
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MEPC 66/21
Annexe 3, page 11
5.3.3
Défaillance électrique
En cas de défaillance électrique au tableau de commande/des alarmes de l'incinérateur
(mais non au tableau des alarmes à distance), le dispositif devrait s'arrêter de fonctionner.
5.4
Alimentation en combustible
Deux vannes à solénoïdes de contrôle du combustible devraient être montées en série dans
le conduit d'arrivée du combustible de chacun des brûleurs. Pour les brûleurs multiples,
une vanne sur le conduit principal d'arrivée du combustible et une vanne au niveau de
chaque brûleur permettent de satisfaire à la présente prescription. Le montage électrique de
ces vannes devrait se faire en parallèle pour assurer la simultanéité du fonctionnement.
5.5
Alarmes
5.5.1
Une connexion pour alarme sonore devrait être prévue, pour raccordement à
un système local ou central d'alarme. Lorsqu'une défaillance survient, un indicateur visuel
devrait montrer quelle en est la cause (l'indicateur peut signaler plus d'une cause de
défaillance).
5.5.2
Les indicateurs visuels devraient être conçus de telle sorte que
lorsqu'une défaillance tient à un arrêt pour des raisons de sécurité, une remise en marche
manuelle soit nécessaire.
5.6
Après la fermeture du brûleur de combustible, le système de refroidissement devrait
continuer à fonctionner jusqu'à ce que la chambre de combustion ait été suffisamment
refroidie (une possibilité est, par exemple, que le ventilateur d'extraction ou l'éjecteur
continue de fonctionner, sauf dans le cas d'un arrêt manuel d'urgence).
6
AUTRES PRESCRIPTIONS
6.1
Documents
Chaque incinérateur devrait être fourni avec un manuel complet d'instructions et d'entretien qui
comporte des dessins, des diagrammes électriques, une liste des pièces de rechange, etc.
6.2
Installation
Tous les dispositifs et leurs éléments constitutifs devraient être conçus de manière à ce
qu'une fois installés à bord, ils fonctionnent lorsque le navire est en position droite et lorsqu'il
a une gîte pouvant atteindre jusqu'à 15° d'un bord ou de l'autre dans des conditions statiques
et 22,5° dans des conditions dynamiques (roulis) d'un bord ou de l'autre avec,
simultanément, un angle d'inclinaison dynamique (tangage) de 7,5° à l'avant ou à l'arrière.
6.3
Incinérateur
6.3.1
Les incinérateurs doivent être pourvus d'une source d'énergie suffisante pour
garantir la sécurité de l'allumage et une combustion complète. Pendant la combustion, il doit
exister dans la ou les chambres de combustion une dépression suffisante pour empêcher
tout refoulement de fumée ou de gaz dans les espaces avoisinants (voir le
paragraphe 5.3.1.3).
6.3.2
Une gatte doit être fixée sous chaque brûleur et sous chaque pompe, filtre, etc., qui
doit occasionnellement être examiné.
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 3, page 12
7
ESSAIS
7.1
Essais sur prototype
Le prototype de chaque modèle devrait être soumis à des essais de fonctionnement,
un procès-verbal d'essai donnant les résultats de tous les essais. Ces essais ont pour objet de
vérifier que tous les éléments de commande sont convenablement installés et que toutes les
parties de l'incinérateur, y compris les commandes et dispositifs de sécurité, sont en état de
bien fonctionner. Les essais devraient comprendre ceux qui sont décrits dans la section 7.3
ci-dessous.
7.2
Essais en usine
Chaque appareil, s'il est déjà monté, devrait être soumis à des essais de fonctionnement
destinés à vérifier que tous les éléments de commande sont convenablement installés et que
toutes les parties de l'incinérateur, y compris les commandes et dispositifs de sécurité, sont
en état de bien fonctionner. Les essais devraient comprendre ceux qui sont décrits dans la
section 7.3 ci-dessous.
7.3
Essais après installation
Des essais de fonctionnement devraient avoir lieu après l'installation afin de vérifier que tous
les éléments de commande sont convenablement installés et que toutes les parties de
l'incinérateur, y compris les commandes et les dispositifs de sécurité, sont en état de bien
fonctionner. Il faudrait vérifier, lors des essais après installation, qu'il a été satisfait aux
prescriptions relatives à la purge avant l'allumage et à l'écart de temps entre les remises en
marche qui sont énoncées au paragraphe 4.1.
7.3.1
Appareil de contrôle de la flamme. Il faudrait vérifier le fonctionnement de l'appareil
de contrôle de la flamme en provoquant la défaillance de la flamme et de l'allumage, ainsi
que le fonctionnement de l'alarme sonore (le cas échéant) et de l'indicateur visuel et aussi
les délais d'interruption du fonctionnement.
7.3.2
Valeurs limites. Il faudrait vérifier que les commandes
fonctionnement lorsque les limites assignées sont atteintes.
interrompent
le
7.3.2.1 Seuil de pression du combustible liquide. L'abaissement de la pression du
combustible liquide en deçà de la valeur spécifiée pour la sécurité de la combustion devrait
entraîner un arrêt de sécurité.
7.3.2.2 Autres dispositifs de verrouillage. Il faudrait vérifier le bon fonctionnement des
autres dispositifs de verrouillage prévus dans les conditions spécifiées par le constructeur.
7.3.3
Réglage de la combustion. Le réglage de la combustion devrait être stable et
fonctionner sans à-coups.
7.3.4
Commande programmée. Il faudrait vérifier que la commande programmée
commande les cycles de la façon prévue et que la purge avant allumage, l'allumage, la
purge après arrêt et la modulation se font convenablement. Les écarts de temps devraient
être vérifiés au moyen d'un chronomètre.
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 3, page 13
7.3.5
Alimentation en combustible. Il faudrait vérifier le bon fonctionnement des
deux vannes d'alimentation à solénoïdes pour toutes les conditions de fonctionnement
et d'arrêt.
7.3.6
Essai à basse tension. Il faudrait soumettre l'incinérateur à un essai à basse tension
pour montrer de façon probante qu'en cas de baisse de tension, l'alimentation des brûleurs
en combustible s'arrête automatiquement avant que l'incinérateur ne tombe en panne.
7.3.7
Interrupteurs. Il faudrait vérifier que tous les interrupteurs fonctionnent correctement.
8
CERTIFICAT
Le fabricant devrait certifier que l'incinérateur a été construit conformément à la présente
norme (par lettre, par certificat ou dans le manuel d'instructions).
9
MARQUES
Chaque incinérateur devrait porter de manière permanente les indications suivantes :
10
.1
Nom du fabricant ou marque de fabrique.
.2
Catégorie, type, modèle ou autre nom par lequel le fabricant désigne
l'incinérateur.
.3
Capacité, soit le débit calorifique nominal net de l'incinérateur en unités de
chaleur par unité de temps; par exemple, unités thermiques britanniques
par heure, mégajoules par heure, kilocalories par heure.
ASSURANCE DE LA QUALITÉ
Les incinérateurs devraient être conçus, construits et mis à l'essai d'une façon qui garantisse
qu'ils satisfont aux prescriptions de la présente Spécification.
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 3, page 14
ANNEXE 1
NORME D'ÉMISSION DES INCINÉRATEURS DE BORD D'UNE CAPACITÉ
NE DÉPASSANT PAS 4 000 kW
Renseignements minimaux à fournir
1
Un certificat d'approbation par type de l'OMI devrait être délivré pour chaque
incinérateur de bord. Pour qu'un tel certificat lui soit délivré, l'incinérateur devrait être conçu
et construit conformément à une norme approuvée par l'OMI. Chaque modèle devrait être
soumis à un essai de fonctionnement spécifié pour l'approbation par type, à l'usine ou dans
un établissement d'essais agréé, sous la responsabilité de l'Administration.
2
Les essais d'approbation par type devraient inclure la mesure des paramètres
suivants :
3
Capacité maximale
:
kW ou kcal/h
kg/h de déchets spécifiés
kg/h par brûleur
Consommation de combustible pilote
:
kg/h par brûleur
Quantité moyenne de O2 dans la chambre/
zone de combustion
:
%
Quantité moyenne de CO dans les gaz
de combustion
:
mg/MJ
Nombre de suie (moyenne)
:
échelle de Bacharach ou
de Ringelman
Température moyenne des gaz à la sortie
de la chambre de combustion
:
°C
Quantité d'éléments non brûlés dans les
cendres
:
% en poids
:
6-8 heures
:
6-8 heures
Durée de l'essai de fonctionnement
Pour l'incinération de résidus
d'hydrocarbures (boues)
Pour l'incinération de déchets solides
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 3, page 15
4
Spécification combustible/déchets pour l'essai d'approbation par type (en %
de poids)
Résidus d'hydrocarbures (boues) composés de :
75 % de résidus d'hydrocarbures
(boues)
5 % d'huiles de graissage usées
20 % d'eau émulsifiée
Déchets solides (classe 2) composés de :
50 % déchets alimentaires
50 % saletés contenant
approximativement
30 % papier
40 % carton
10 % chiffons
20 % matières plastiques
Ce mélange doit avoir jusqu'à
50 % d'eau et 7 % de solides
incombustibles.
Classification des déchets
Référence :
Classification des déchets de l'"Incinération Institute" des États-Unis
(renseignements destinés aux essais d'approbation par type uniquement)
Classe 2
Rebuts, soit un mélange à parts relativement égales en poids de saletés et
d'ordures. Ce type de déchets est caractéristique des locaux occupés par les
passagers à bord des navires et comporte jusqu'à 50 % d'eau, 7 % de solides
incombustibles et possède une valeur calorifique d'environ 10 000 kJ/kg.
Valeurs calorifiques
kJ/kg
kcal/kg
Déchets végétaux et putrescibles
Papier
Chiffons
Matières plastiques
Boues d'hydrocarbures
Boues d'eaux usées
5 700
14 300
15 500
36 000
36 000
3 000
1 360
3 415
3 700
8 600
8 600
716
Densités
kg/m3
Papier (non compacté)
Rebuts (75 % mouillés)
Saletés sèches
Déchets de bois
Sciure de bois
50
720
110
190
220
La densité des déchets non compactés produits à bord d'un navire est
d'environ 130 kg/m3.
5
Normes d'émission requises à vérifier lors de l'essai d'approbation par type
Quantité de O2 dans la chambre
de combustion
6-12 %
Quantité maximale de CO dans
les gaz de combustion (moyenne)
200 mg/MJ
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 3, page 16
Nombre de suie maximal (moyenne)
BACHARACH 3 ou RINGELMAN 1
(Un nombre de suie plus élevé n'est
acceptable que pendant de très
brèves périodes, comme pendant
la mise en marche)
Éléments non brûlés dans
les résidus de combustion
Maximum 10 % en poids
Intervalle de température des gaz à
la sortie de la chambre de combustion
850-1 200ºC
La température de sortie des gaz de combustion et la teneur en O2 devraient être mesurées
au cours de la phase de combustion et non au cours des phases de préchauffage ou de
refroidissement. Dans le cas des incinérateurs à chargement discontinu, l'essai
d'approbation par type effectué sur un seul lot est acceptable.
Une température élevée dans la zone/chambre de combustion est absolument indispensable
pour obtenir une incinération complète et sans fumée, y compris pour les matières plastiques
et autres matières synthétiques, tout en minimisant la production de dioxines, composés
organiques volatils (COV) et les émissions.
6
Émissions liées au combustible
6.1
Même avec les meilleures techniques d'incinération, les émissions de l'incinérateur
dépendent du type de matière brûlée. Si, par exemple, un navire utilise un combustible
liquide à forte teneur en soufre, les résidus d'hydrocarbures (boues) des séparateurs brûlés
dans l'incinérateur donneront des émissions d'oxyde de soufre (SOx). Toutefois, cette
émission d'oxyde de soufre de l'incinérateur ne représentera même pas 1 % des oxydes de
soufre présents dans les gaz d'échappement des machines principales et auxiliaires.
6.2
Les principaux constituants organiques ne peuvent pas être mesurés de façon
continue. Plus précisément, il n'existe pas actuellement d'instruments capables de mesurer à
distance et en continu les principaux constituants organiques, le HCl et l'efficacité de la
destruction des ordures. Ces mesures ne peuvent se faire que par le prélèvement
d'échantillons qui sont ensuite envoyés en laboratoire pour analyse. Dans le cas des
constituants organiques (déchets non détruits), le travail de laboratoire nécessite un temps
considérable. Par conséquent, le contrôle continu des émissions ne peut se faire que par le
biais de mesures indirectes.
6.3
Exploitation à bord/contrôle des émissions
6.3.1
Dans le cas des incinérateurs de bord auxquels a été délivré un certificat
d'approbation par type de l'OMI, le contrôle et la surveillance des émissions devraient se
limiter à ce qui suit :
.1
contrôle/surveillance de la teneur en O2 dans la chambre de combustion
(contrôles ponctuels uniquement; il n'est pas exigé qu'un analyseur de la
teneur en O2 soit conservé à bord);
.2
contrôle/surveillance de la température des gaz à la sortie de la chambre
de combustion.
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 3, page 17
6.3.2
Le contrôle (automatique) continu du processus d'incinération permet de maintenir
les deux paramètres susmentionnés dans les limites prescrites. Ce mode d'exploitation
garantira que les particules et les cendres ne contiennent que des traces d'éléments
organiques.
7
Navires à passagers/de croisière dotés d'installations d'incinération d'une capacité
totale supérieure à 1 500 kw
7.1
À bord de ce type de navires se produiront probablement les conditions suivantes :
.1
production de quantités considérables de déchets brûlables contenant
beaucoup de matières plastiques et synthétiques;
.2
installation d'incinération d'une capacité élevée continuellement en marche
pendant de longues périodes;
.3
ce type de navires sera souvent exploité dans des zones côtières très
vulnérables.
7.2
Compte tenu des émissions liées au combustible de ce type d'installations
d'une capacité élevée, il faudrait envisager la mise en place d'un laveur des gaz de
combustion à l'eau de mer. Une telle installation permet d'épurer efficacement les gaz de
combustion, réduisant à un minimum les teneurs en :
HCl
SOx
Particules.
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 3, page 18
ANNEXE 2
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES INCINÉRATEURS
ET DES LOCAUX DE STOCKAGE DES DÉCHETS CONTRE L'INCENDIE
Aux fins de la construction, de l'agencement et de l'isolation, les locaux d'incinérateurs et les
locaux de stockage des déchets devraient être assimilés aux locaux de machines de la
catégorie A (règle II-2/3.31 de la Convention SOLAS) et aux locaux de service
(règle II-2/3.45 de la Convention SOLAS), respectivement. Afin de réduire au minimum les
risques d'incendie que présentent ces locaux, il faudrait appliquer les prescriptions ci-après
du chapitre II-2 de la Convention SOLAS.
1
Navires à passagers transportant plus de 36 passagers :
.1
la règle 9.2.2.3.2.2 catégorie 12) devrait s'appliquer aux locaux
d'incinérateurs et aux locaux d'incinérateurs/de stockage des déchets ainsi
qu'aux conduites d'évacuation des gaz de combustion provenant de ces
locaux; et
.2
la règle 9.2.2.3.2.2 catégorie 13) devrait s'appliquer aux locaux de stockage
des déchets et aux manches à ordures qui y sont reliées.
2
Tous les autres navires, y compris les navires à passagers ne transportant pas plus
de 36 passagers :
.1
la règle 9.2.2.3.2.2 catégorie 6) devrait s'appliquer aux locaux
d'incinérateurs et aux locaux d'incinérateurs/de stockage des déchets ainsi
qu'aux conduites d'évacuation des gaz de combustion provenant de ces
locaux; et
.2
la règle 9.2.2.3.2.2 catégorie 9) devrait s'appliquer aux locaux de stockage
des déchets et aux manches à ordures qui y sont reliées.
3
Les incinérateurs et les locaux de stockage des déchets situés sur les ponts
découverts (règle II-2/3.50 de la Convention SOLAS) ne sont pas tenus de satisfaire aux
prescriptions ci-dessus; toutefois :
.1
ils devraient être situés aussi loin à l'arrière du navire que cela est possible;
.2
ils devraient être situés à une distance d'au moins 3 m des entrées, entrées
d'air et ouvertures menant aux locaux d'habitation, aux locaux de service et
aux postes de sécurité;
.3
ils devraient être situés à une distance d'au moins 5 m mesurée
horizontalement à partir de la zone dangereuse la plus proche ou du tuyau
de sortie le plus proche provenant d'une zone dangereuse; et
.4
l'incinérateur et le local de stockage des déchets devraient être situés à
une distance d'au moins 2 m, sauf s'ils sont séparés par un cloisonnement
d'incendie.
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 3, page 19
4
Il faudrait installer un dispositif fixe de détection et d'extinction de l'incendie dans les
locaux fermés contenant des incinérateurs, dans les locaux combinant incinérateur et
stockage des déchets et dans tout local utilisé pour le stockage des déchets, conformément
au tableau ci-après :
Dispositif
automatique
d'extinction par eau
diffusée
Local combinant incinérateur
et stockage des déchets
Dispositif fixe de
détection de
l'incendie
X
X
X
Local contenant un incinérateur
Local de stockage des déchets
Dispositif fixe
d'extinction de
l'incendie
X
5
Lorsqu'un incinérateur ou un local de stockage des déchets est situé sur un pont
découvert, il faudrait pouvoir y accéder avec deux moyens d'extinction de l'incendie, lesquels
peuvent être des manches d'incendie, des extincteurs d'incendie semi-portatifs, des
diffuseurs ou une combinaison de deux de ces dispositifs d'extinction. Un dispositif fixe
d'extinction de l'incendie peut également être accepté comme étant l'un des moyens.
6
Les tuyautages/conduits qui acheminent les gaz de combustion devraient être
raccordés de façon indépendante à un point de sortie approprié par une cheminée ou
un conduit continus.
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 3, page 20
ANNEXE 3
INCINÉRATEURS ASSOCIÉS À DES UNITÉS DE RÉCUPÉRATION DE CHALEUR
1
Le circuit des gaz de combustion des incinérateurs dont les gaz de combustion
passent dans un dispositif de récupération de chaleur devrait être conçu de telle sorte que
l'incinérateur puisse continuer de fonctionner en l'absence de liquide échangeur de chaleur
dans les serpentins. Cela peut se faire à l'aide de volets de dérivation, le cas échéant.
2
L'incinérateur devrait être équipé d'une alarme visuelle et sonore en cas d'absence
d'eau d'alimentation.
3
La partie gaz du dispositif de récupération de chaleur devrait être équipée pour
permettre un nettoyage efficace. Il faudrait prévoir un accès suffisant pour permettre
d'inspecter correctement les surfaces chauffantes extérieures.
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 3, page 21
ANNEXE 4
TEMPÉRATURE DES GAZ DE COMBUSTION
Il faudrait décider du type d'incinérateur en tenant compte de la température qu'atteindront
les gaz de combustion. Cette température peut être un facteur déterminant dans la sélection
des matériaux de construction de la cheminée. Il peut être nécessaire d'utiliser des
matériaux spéciaux résistant aux hautes températures pour la construction des cheminées
dans lesquelles la température des gaz peut dépasser 430°C.
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 3, page 22
ANNEXE 5
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APPROBATION PAR TYPE DE L'OMI
POUR LES INCINÉRATEURS DE BORD D'UNE CAPACITÉ
NE DÉPASSANT PAS 4 000 KW
CERTIFICAT D'INCINÉRATEUR DE BORD
NOM DE L'ADMINISTRATION
EMBLÈME
OU
SYMBOLE
Il est certifié que l'incinérateur de bord suivant a été examiné et mis à l'essai conformément à
la Spécification des incinérateurs de bord utilisés pour l'élimination des déchets produits par
les navires, telle que modifiée par la résolution MEPC.244(66), et comme l'exige la
règle 16.6.1 de l'Annexe VI de MARPOL.
Incinérateur fabriqué par .............................................................................................
Catégorie, type ou modèle de l'incinérateur* ...............................................................
Capacité maximale
..........................
..........................
..........................
Quantité moyenne de O2 dans la
chambre/zone de combustion :
........................
Quantité moyenne de CO dans les
gaz de combustion
.........................
Nombre de suie (moyenne) :
.........................
Température moyenne des gaz à la
sortie de la chambre de combustion :
Quantité d'éléments non brûlés
dans les cendres :
kW ou kcal/h
kg/h de déchets spécifiés
kg/h par brûleur
%
mg/MJ
échelle de Bacharach
ou Ringelman
....................... °C
.........................
% en poids
Une copie du présent Certificat devrait se trouver à tout moment à bord d'un navire
équipé du matériel décrit ci-dessus.
Signé .............................................................................
Cachet officiel
Administration de ...........................................................
Date ..............................................................................
__________________________________
*
Rayer la mention inutile.
***
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 4, page 1
ANNEXE 4
PROJET D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE VI DE MARPOL
(Amendements aux règles 2 et 13 et au Supplément au Certificat IAPP)
Règle 2 (Définitions)
1
Les paragraphes 2.9 et 2.14 sont modifiés pour se lire comme suit :
"2.9
Fuel-oil désigne tout combustible livré à un navire et destiné à être utilisé
pour la propulsion ou l'exploitation de ce navire, y compris le gaz, les
distillats marine et les combustibles résiduaires."
"2.14
Moteur diesel marin désigne tout moteur alternatif à combustion interne
fonctionnant au moyen de combustible liquide ou mixte auquel s'applique la
règle 13 de la présente Annexe, y compris les systèmes compound et de
suralimentation éventuellement utilisés. De plus, un moteur à gaz installé à
bord d'un navire construit le [date] ou après cette date ou un moteur
supplémentaire ou de remplacement non identique installé à cette date ou
après cette date est lui aussi considéré comme un moteur diesel marin."
Règle 13 (Oxyde d'azote (NOx))
2
Le paragraphe 13.7.3 est modifié pour se lire comme suit :
"7.3
En ce qui concerne les moteurs diesel marins d'une puissance de sortie
supérieure à 5 000 kW et d'une cylindrée égale ou supérieure à 90 l installés
à bord de navires construits le 1er janvier 1990 ou après cette date mais
avant le 1er janvier 2000, le Certificat international de prévention de la
pollution de l'atmosphère délivré pour un moteur diesel marin auquel les
dispositions du paragraphe 7.1 de la présente règle s'appliquent doit indiquer
qu'une méthode approuvée a été appliquée conformément au
paragraphe 7.1.1 de la présente règle ou que le moteur a été certifié
conformément au paragraphe 7.1.2 de la présente règle ou qu'une méthode
approuvée n'est pas encore disponible dans le commerce, comme il est
indiqué au paragraphe 7.2 de la présente règle ou n'est pas applicable."
Appendice I (Supplément au Certificat IAPP)
3
Le paragraphe 2.2.1 du Supplément au Certificat international de prévention de la
pollution de l'atmosphère (Certificat IAPP) est modifié pour se lire comme suit :
"2.2
Oxydes d'azote (NOx) (règle 13)
2.2.1
Les moteurs diesel marins ci-après installés à bord de ce navire sont
conformes aux prescriptions de la règle 13 indiquées :
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 4, page 2
Règle de l'Annexe VI de MARPOL applicable
(NTC = Code technique sur les NOx, 2008)
(MA = Méthode approuvée)
1
Fabricant et modèle
2
Numéro de série
3
Utilisation (cycle(s) d'essai applicable(s) NTC 3.2)
4
Puissance nominale (kW) (NTC 1.3.11)
5
Régime nominal (tr/min) (NTC 1.3.12)
Moteur identique installé le 1/1/2000 ou
après cette date exempté en vertu
de 13.1.1.2
Date d'installation d'un moteur identique
(jj/mm/aaaa) conformément à 13.1.1.2
13.2.1.1 et 13.2.2
Date de la
transformation
13.2.1.2 et 13.2.3
importante
13.2.1.3 et 13.2.3
(jj/mm/aaaa)
13.3
6
7
8a
8b
8c
Moteur
No 1
Moteur
No 2
Moteur
No 3
Moteur
No 4
Moteur
No 5
Moteur
No 6
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
13.2.2
¨
¨
¨
¨
¨
¨
13.2.3.1
¨
¨
¨
¨
¨
¨
13.2.3.2
¨
¨
¨
¨
¨
¨
9e
13.7.1.2
¨
¨
¨
¨
¨
¨
10a
13.4
¨
¨
¨
¨
¨
¨
10b
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
10d
13.2.2
13.2.2
(Niveau III impossible)
13.2.3.2
¨
¨
¨
¨
¨
¨
10e
13.5.2 (Exemptions)
¨
¨
¨
¨
¨
¨
10f
13.7.1.2
¨
¨
¨
¨
¨
¨
13.5.1.1
13.2.2
13.2.3.2
13.7.1.2
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
Installée
Non disponible dans le commerce
au moment de
la visite
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
¨
Non applicable
¨
¨
¨
¨
¨
¨
9a
9b
9c
Niveau I
9d
10c
Niveau II
11a
11b
11c
11d
Niveau III (ECANOx seulement)
12
13
MA*
14
*
Se reporter aux Directives sur le processus d'approbation de méthode approuvée (résolution MEPC.243(66))."
I:\MEPC\66\21.doc
MEPC 66/21
Annexe 4, page 3
4
Le paragraphe 2.5 du Supplément au Certificat international de prévention de la
pollution de l'atmosphère (Certificat IAPP) est modifié pour se lire comme suit :
"2.5
Incinération à bord (règle 16)
Le navire a un incinérateur :
.1
.2
installé le 1er janvier 2000 ou après cette date qui satisfait aux dispositions
de :
.1
la résolution MEPC.76(40)
□
.2
la résolution MEPC.244(66)
□
installé avant le 1er janvier 2000 qui satisfait aux dispositions de :
.1
la résolution MEPC.59(33)
□
.2
la résolution MEPC.76(40)
□"
***
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