Objectif des amendements les plus importants

Objectif des amendements les plus importants
Buts des amendements de compromis, résumé
1. Exclure effectivement des méthodes d'affaires
L'amendement 8 à l'article 4.2 supprime la doctrine de « l'effet technique supplémentaire ». Celle-ci a été
introduite par l'Office européen des brevets afin d'accorder des brevets sur des méthodes d'affaires mises en
œuvre par ordinateur.
2. Clarifier l'exclusion des « programmes d'ordinateur en tant que tels »
L'amendement 7 à l'article 4.1 et l'amendement 8 à l'article 4.2 supprime l'incertitude juridique en rendant
claire que l'exclusion de la brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels signifie que les
inventions assistées par ordinateur qui ne résolvent pas de problème de la science naturelle appliquée audelà de l'amélioration de l'efficacité du traitement de données ne sont pas brevetables.
3. Fournir une définition équilibrée mais sensée de « technique »
En déclarant que « technique » signifie « science naturelle appliquée » dans l'amendement 4 à l'article 2 b
bis) (nouveau), les domaines non-techniques tels que les mathématiques et les méthodes d'affaires ne
peuvent clairement pas être considérées comme techniques. En même temps, cela garantit que les scanners
chirurgicaux, les équipements électroniques continueront à appartenir à un domaine technique.
4. Réduire le problème des brevets triviaux
L'amendement 3 à l'article 2 b) et l'amendement 6 à l'article 3 stipulent que la contribution technique doit
remplir tous les critères de brevetabilité. Ni la pratique actuelle de l'OEB, ni les textes du Conseil ou de
JURI, ne l'exigent.
5. Empêcher le brevetage d'« objets informationnels », favoriser la publication
d'informations
L'amendement 9 à l'article 5.2 s'assure que les programmes d'ordinateur en propre ne peuvent être brevetés.
L'amendement 10 à l'article 5.2 bis) garantit que la liberté de publication d'informations doit être prise en
compte que la distribution d'un programme constitue ou non une infraction de brevet (est-ce uniquement de
la distribution d'informations, comme distribuer un manuel d'instructions décrivant un procédé breveté, ou
quelqu'un distribue-t-il effectivement une partie de l'invention ?)
6. Supprimer la suggestion que le logiciel puisse être brevetable en propre
L'amendement 1 à l'article 1 remplace le terme « invention mise en œuvre par ordinateur » par « invention
assistée par ordinateur ». La seule chose qui puisse être mise en œuvre dans un ordinateur est le logiciel. Cet
amendement indique clairement que la directive se rapporte à des inventions techniques réalisées à l'aide de
programmes d'ordinateur, mais pas que l'« invention » peut entièrement résider au sein des programmes
d'ordinateur eux-mêmes.
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