Conditions Générales de Vente HBM France SAS

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Conditions Générales de Vente HBM France SAS | Manualzz

Généralités

A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, les commandes reçues par HBM France SAS au titre des

Produits (ci-après « les Produits ») commercialisés par HBM France et au titre des Logiciels tels que définis ci-après sont soumises aux présentes conditions générales, qui constituent un élément essentiel de la vente sans lequel HBM France

SAS n’aurait pas contracté. Le Client accepte donc contractuellement les présentes conditions de vente, de garantie et renonce définitivement à opposer ses propres conditions générales d’achats, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents du client.

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Prix

Nos prix sont déterminés par application du tarif en vigueur. Ils sont exprimés en Euros, hors taxes et droits divers.

Nous nous réservons le droit de modifier notre tarif à tout moment. Toutefois les prix communiqués sont fermes et non révisables pendant un délai d'option de trente jours à compter de la date de la proposition de prix. En l'absence de proposition de prix en cours de validité, le prix retenu pour une commande est celui du tarif en vigueur au jour de la réception de cette commande.

Pour toute commande inférieure au seuil mentionné dans le tarif en vigueur, il sera facturé des frais de dossier en sus.

Les taxes applicables sont celles en vigueur lors du fait générateur.

Produits et Logiciels

HBM France SAS se réserve la possibilité d’apporter des modifications mineures aux spécifications de ses Produits et de ses Logiciels, sans incidence sur leur performance, ainsi que la possibilité d’utiliser des composants ou

Produits de substitution, en cas d’indisponibilité de pièces ou de matières premières, du fait notamment d’une modification de la réglementation ou d’une rupture de stocks chez ses propres fournisseurs.

Toutes les descriptions et illustrations, les prix et autres informations figurant sur les brochures, catalogues et tous autres documents ou support de HBM France SAS sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Seule l’offre de prix ou une spécification technique détaillée acceptée par les deux parties pourront fixer les paramètres contractuels.

Le client est tenu de fournir à HBM France SAS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission et est responsable de leur exactitude, de leur caractère complet et de leur mise à jour pendant toute la durée de la mission. Le Client doit préciser clairement ses besoins et se renseigner précisément sur l’adéquation des Produits et des Logiciels de HBM France SAS à ses besoins.

3. Logiciels

HBM France SAS conserve à tout moment la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les

Logiciels, firmware, les programmes informatiques y compris leur mise à jour aux nouvelles versions (ci-après appelés

« Logiciels ») ainsi que sur la documentation en rapport avec les Logiciels fournis au Client et concède à ce dernier une licence d’utilisation non exclusive et non transférable des Logiciels pour la seule utilisation des Produits, conformément aux dispositions ci-annexées (ci-après « la Licence »).

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Transport

Nos prix s'entendent, sauf convention contraire, pour marchandises emballées départ de notre siège social. Le port est à la charge du destinataire.

La livraison, qui pourra s’effectuer en plusieurs envois, s’entend départ du siège social de HBM France SAS et sera effectuée dès lors que la marchandise a été remise au transporteur conformément aux règles Incoterms (2010)

Franco Transporteur. A défaut d’instructions de transport par l’Acheteur, HBM France SAS pourra mandater un transporteur de son choix, aux frais, risques et périls de l’Acheteur. HBM France se réserve le droit de refacturer les frais de transport à l’Acheteur sous forme de forfait, dépendant de la valeur de la livraison.

Nos marchandises sont assurées par nos soins jusqu’à leur remise au transporteur. A compter de cette remise, il appartient au client de les assurer. Le destinataire qui en prend livraison a la responsabilité d'en vérifier l'état à l'arrivée, et ce en cas d’avarie ou de manquants, d’effectuer, en application de l’article L133-3 du Code de commerce les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les trois jours à compter de la réception de la marchandise par lettre recommandée avec avis de réception, dont copie sera jointe simultanément à HBM par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque appareil est livré avec son emballage d'origine. Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine et ne devra avoir subi aucune modification sans l’accord préalable de HBM France SAS. Les frais de transport seront à la charge du Client. Nous déclinons en conséquence toute responsabilité en cas d'utilisation d'un autre emballage, lors d'un retour.

Délais de livraison

Les délais de livraison figurant sur nos propositions de prix et sur nos confirmations de commande sont donnés à titre indicatif. Ils prennent effet à partir de la réception d'un ordre écrit.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à indemnités, pénalités ou dommages et intérêts

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Transfert de risques et de propriété

Le transfert des risques s'effectue pour les ventes à destination de la France métropolitaine, dès lors que la livraison est effectuée, savoir dès lors que la marchandise a été remise au transporteur.

Le transfert de propriété des marchandises n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix principal et des frais accessoires et intérêts en application de l’article L 624-16 du Code de Commerce.

La simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix, HBM France SAS France, sera en droit de revendiquer les biens vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais du Client, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de revente des Produits ou des Logiciels par le client, HBM France SAS pourra revendiquer le prix auprès du tiers acquéreur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur a la garde et la responsabilité du matériel dès sa livraison et devra en conséquence veiller à la conservation des Produits et Logiciels, les faire assurer contre les pertes et dégâts et procéder, en cas de destruction partielle ou totale, à sa remise en état ou remplacement. En cas de saisie opérée par des tiers ainsi qu’en cas de dépôt de bilan, l’Acheteur est tenu d’aviser sans délai HBM France SAS, de façon à ce que celle-ci puisse exercer son droit à revendication. En cas de non paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par HBM France SAS par tous moyens et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conditions de paiement

Sauf convention contraire entre les parties, toute commande de Produit ou Logiciel doit être accompagnée du règlement d'un acompte de 30 % de son montant. Le solde est payable net, sans escompte à trente jours fin de mois de la date de facturation.

Les factures sont émises par HBM France SAS à la date de livraison ou après service rendu. Elles sont payables au Siège Social de HBM France SAS.

Les factures de services et pièces détachées sont payables à trente jours fin de mois de leur date d'émission.

Toute somme non payée à l'échéance entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure, de pénalités de retard dont le taux est trois fois le taux de l’intérêt légal.

En cas de paiement au-delà de la date de règlement figurant sur la facture, il sera dû à HBM France SAS une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par HBM France SAS sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HBM

France SAS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De plus, en cas de retard de paiement ou de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, HBM

France SAS se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l'exécution des commandes en cours et de les annuler et de réclamer après simple mise en demeure le paiement immédiat de toute les créances mêmes non

échues, le paiement de l’indemnité forfaitaire et le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires tels que mentionnés à l’article 7.4, ainsi que les intérêts de retards.

Les commandes destinées à l'exportation ne feront pas l'objet d'expédition avant notification sans réserve à HBM

France SAS d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé émanant d'une banque établie en France et couvrant la totalité du prix.

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8.3.

Réception - Installation

La réception des Produits et des Logiciels résulte de la constatation de leur conformité avec les spécifications techniques remises par HBM France SAS.

Si l'installation n'est pas effectuée par HBM France SAS, cette constatation sera réputée acquise si, dans un délai de 15 jours à compter de la livraison le client n'a pas fait de réserves par écrit. Ce délai ne saurait en aucun cas retarder l'échéance de paiement qui demeure fixée à 30 jours fin de mois de la date de facturation.

Si l’installation est effectuée par HBM France SAS, la conformité des Produits aux caractéristiques sera réputée acquise si le client n’a pas notifié de réserves par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception des

Produits et des Logiciels, si aucune recette n’a été effectuée contradictoirement.

9. Retour des Produits et Logiciels

Aucun Produit ou Logiciel ne pourra être retourné à HBM France SAS sans son accord préalablement écrit, les frais de transport et de remise en stock éventuels étant à la charge de l'Acheteur, sauf accord particulier couvrant notamment le cas de non conformité des Produits et des Logiciels avec les spécifications techniques de HBM France SAS.

10. Documentation

Un exemplaire du manuel d'instructions accompagnera chaque livraison.

Version 01/01/2013

Conditions Générales de Vente HBM France SAS

11. Garantie

11.1. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques des Produits et des Logiciels de la gamme offerte par HBM

France SAS a, sous sa responsabilité, en fonction des besoins qu'il a déterminés, porté son choix sur les Produits et les Logiciels faisant l'objet de sa commande.

11.2. Outre la garantie légale dont bénéficie l’Acheteur conformément aux dispositions du Code Civil, les Produits sont garantis deux ans contre tout vice de construction ou de fonctionnement à dater du jour de la livraison sous réserve des exclusions ci-après. Pendant la période de garantie, HBM France SAS assure gratuitement (pièces et main d'œuvre) la réparation ou si HBM France SAS préfère, le remplacement des matériels affectés d'un défaut de fabrication.

Ces Produits et Logiciels devront être retournés, dans leur emballage d’origine et dans un délai de quinze jours à partir de la constatation du dysfonctionnement, dans les locaux de HBM France SAS aux frais du client. HBM

France SAS prend à sa charge les frais de retour chez le client sauf pour les Produits et Logiciels installés en dehors des départements métropolitains.

11.3. La garantie ne peut s’appliquer si le défaut ou le vice résulte : (i) d’un fonctionnement anormal de l’appareil, tels les dommages résultant de chocs anormaux, d’erreurs de manœuvre ou d’une utilisation anormale ou non appropriée de l’appareil ou non-conforme aux instructions de HBM France SAS, (ii) de transformations, modifications et réparations effectuées par le client sans l’accord préalable de HBM France SAS (iii) de pièces ajoutées par le Client sans l’accord préalable et écrit de HBM France SAS, et qui n’ont pas été fabriquées par HBM France SAS, (iv) de l’usure normale des Produits.

La garantie n’est également pas applicable si le client continue à utiliser les Produits et les Logiciels après avoir notifié ou constaté un vice ou un défaut.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

11.4. Une panne survenant avant que la facture de l'appareil ne soit réglée ne doit en aucun cas autoriser l’Acheteur à annuler la commande ni à un retard de paiement.

11.5. Pour les Logiciels, il convient de se reporter aux conditions mentionnées dans la licence d'utilisation.

11.6. Les présentes dispositions constituent la seule garantie consentie au Client, à l’exclusion de toutes autres garanties expresses ou tacites, légales ou autres, incluant sans aucune limitation les garanties de qualité ou de conformité à des besoins spécifiques, et ce, dans les conditions et limites fixées par la loi.

12. Responsabilité

12.1. En aucun cas, HBM France SAS ne sera responsable envers le client pour les dommages indirects. Pour les besoins du contrat, par dommages indirects il faut entendre notamment tous dommages pour perte de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles ou non, manque à gagner, perte d’opportunité commerciale, perte d’image de marque et de renommée, perte de clientèle, perte ou de destruction de données, pertes liées à l’immobilisation des Produits et/ou Logiciels ou enfin toute autre perte ou préjudice financier quelconque.

12.2. La responsabilité de HBM France SAS ne pourra donc être mise en cause qu’à raison des dommages directs. En tout état de cause la responsabilité de HBM France SAS est plafonnée aux montants facturés des Produits et/ou

Logiciels défectueux par HBM France SAS au Client.

12.3. Pour les Logiciels, il convient de se reporter aux conditions mentionnées dans la licence d’utilisation.

13. Prestations de service

Dans l’hypothèse où HBM France SAS s’engagerait à effectuer des prestations de service, celle-ci ne sera tenue que d’une obligation de moyen dans l’exécution de ces prestations.

En cas d’action en responsabilité par le client envers HBM France SAS, l’article 12 des présentes conditions générales de vente s’appliquera. La responsabilité de HBM France SAS sera plafonnée au montant facturé de la prestation de service inexécutée ou mal exécutée par HBM France SAS au Client.

14. Utilisation du site « HBMshop »

Pour être valable la commande passée par le client doit être effectuée selon la procédure suivante :

1) le client doit s’inscrire sur le site Web HBMshop ou, s'il est déjà enregistré, se connecter par le biais de son compte utilisateur

2) sélectionner et placer les articles souhaités dans son panier.

3) avant de confirmer la commande, le client doit vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

4) afin de valider la commande, le client doit cliquer sur « Commander maintenant ».

La confirmation de la commande vaut acceptation de la description des Produits ainsi que de leur prix.

Les offres proposées sur le site HBMshop n’engagent pas la société HBM France SAS et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les commandes passées par le client sur le site « HBMshop » sont considérées comme une offre de conclusion d'un contrat d'achat qui doit être acceptée par HBM France sous forme d’une confirmation par voie

électronique. HBM France se réserve le droit de transmettre la facture à l’acheteur uniquement par voie électronique.

L’acceptation de la commande par HBM France déterminera les conditions de livraisons.

Nos salariés et nos vendeurs ne sont pas autorisés à conclure des contrats ou à modifier les offres présentées sur le site « HBMshop ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande passé via le site « HBMshop ».

15. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Le Client, en tant qu’utilisateur des Produits de HBM France SAS, prendra à sa charge l’ensemble des obligations légales et réglementaires concernant la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques résultant des Produits de HBM France, et en supportera l’intégralité des frais et coûts.

16. Droits de Propriété Intellectuelle

16.1. La vente des Produits ou Logiciels n’emporte au bénéfice du client aucun transfert de droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits ou aux Logiciels. Tous les documents de travail, données, fichiers, rapports, plans, dessins, croquis, outils, articles, inventions, améliorations, modifications apportées aux Produits, et tous autres documents en rapport avec les Produits ou Logiciels demeurent la propriété exclusive de HBM France SAS.

Le client s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de

HBM France SAS.

16.2. En cas de poursuites du client pour atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers du fait de l’utilisation des

Produits et Logiciels, HBM France SAS garantit le client contre toutes condamnations, pertes, frais engagés,dans les limites fixées à l’article 12 ci-dessus, à la condition que (i) le client informe sans délai HBM France SAS de toute demande,réclamation ou action engagée à son encontre (ii) que HBM France SAS ait la maîtrise de la procédure et de toutes les négociations, et que le client lui apporte aide et assistance à cet égard,(iii) le client ne s’engage dans aucune transaction, ni ne consente aucune indemnisation sans l’accord préalable et écrit de HBM France SAS,(iv) le client ne commette rien qui puisse réduire ou éteindre les droits de HBM France SAS notamment au titre de son contrat d’assurance, (v) le client prenne toute mesure nécessaire pour limiter le dommage et le montant des réparations encourues, et accepte à ce titre le remplacement de tout ou partie des Produits litigieux. Cette garantie sera également exclue si l’atteinte aux droits des tiers résulte d’une modification des Produits et Logiciels effectuée par le client sans l’accord écrit de HBM France SAS ou sans son assistance, de l’incorporation aux Produits ou aux

Logiciels d’une pièce non fabriquée par HBM France SAS, ou d’une utilisation des Produits ou des Logiciels nonconforme aux prévisions contractuelles, et qui n’a pas été expressément acceptée par écrit par HBM France SAS.

17. Force majeure

HBM France SAS sera libérée de ses obligations par tout évènement indépendant de sa volonté qui empêcherait ou retarderait la livraison des Produits ou l’exécution des prestations de services. Sont notamment considérés comme cas de force majeure exonérant HBM France SAS de son obligation de livrer ou d’exécuter la prestation de service : la guerre, l’émeute, les troubles politiques, l’incendie ou les inondations, le gel prolongé, le lock-out, les grèves, les accidents ou tout autre évènement empêchant ou réduisant anormalement la production ou en modifiant gravement les conditions.

18. Exportation du matériel

Pour les Produits soumis au contrôle de la destination finale, le client, avant de les exporter, s'engage à obtenir l'accord des autorités compétentes.

19. Résiliation

En cas de manquement d’une partie à ses obligations, le présent contrat pourra être résilié de plein droit, au choix de l’autre partie, à l’expiration d’un délai de trente jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.

20. Fin du Contrat

Au terme du contrat, qu’elle qu’en soit la cause, chaque partie devra restituer à l’autre tous les biens et documents lui appartenant et ne pourra conserver de copies.

21. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels les informations et documents qui lui sont communiqués pendant l’exécution du contrat.

22. Droit applicable - Attribution de juridiction

22.1. Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.

22.2. Pour tout litige survenant entre HBM France SAS et ses clients, qui ne pourrait être réglé à l'amiable, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.

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