rapport annuel 2012-2013 - Agence de la consommation en matière

rapport annuel 2012-2013 - Agence de la consommation en matière
Agence de la consommation en matière financière du Canada
RAPPORT ANNUEL
2012-2013
D o n n e r au x co n s o m m at e u r s l e s m oy e n s d ’ ag i r
P r o m o u v o i r l a co n f o r m i t é
CONTENU
À propos du présent rapport ii
Message de la commissaire
1
Notre organisation
5
Nos programmes
• Points saillants en 2012-2013
• Information des consommateurs et développement
des compétences financières de base
• Surveillance de la conformité et application des lois
• Services internes
14
15
16
30
37
Projets de recherche
39
Les chiffres
43
Points saillants financiers
61
États financiers
64
Nos coordonnées
98
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
i
À PROPOS DU
PRÉSENT RAPPORT
Le présent rapport annuel fait état
des principales initiatives menées par
l’Agence de la consommation en matière
financière du Canada et des résultats
qu’elle a obtenus au cours de l’exercice
couvrant la période du 1er avril 2012 au
31 mars 2013.
Présentation
Le rapport a été produit en format PDF accessible pour être consulté
en ligne au moyen d’une connexion Internet. Il comprend des éléments
interactifs qui en rendent la lecture plus dynamique et attrayante. On y
trouve de nombreux liens vers des pages qui permettront aux lecteurs
d’obtenir des renseignements additionnels et des vidéos à l’appui,
leur donnant davantage de détails sur les initiatives de l’Agence de la
consommation en matière financière du Canada (l’ACFC ou l’Agence).
Nous cherchons toujours à améliorer la qualité de nos produits. Par
conséquent, nous vous invitons à communiquer avec nous à l’adresse
info@fcac-acfc.gc.ca pour nous dire ce que vous pensez du présent rapport.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
ii
Références
Dans le présent rapport, « 2012-2013 », « 2011-2012 » et « 2010-2011 »
désignent l’exercice débutant le 1er avril et se terminant 12 mois plus tard,
soit le 31 mars.
Quand on mentionne les « institutions financières », les « entités
financières » ou les « entités réglementées », il s’agit de celles qui sont
sous réglementation fédérale et, par conséquent, sont assujetties à la
surveillance de l’Agence.
Les « institutions financières » comprennent toutes les banques ainsi que
toutes les sociétés d’assurances, de fiducie et de prêt et les associations de
détail constituées ou enregistrées en vertu d’une loi fédérale.
Les « entités financières » comprennent toutes les institutions financières
sous réglementation fédérale ainsi que les exploitants de réseaux de cartes
de paiement et les autres institutions et organisations qui sont soumises à
la surveillance de l’ACFC.
Par « dispositions visant les consommateurs », on entend les différentes
dispositions des lois et des règlements touchant les consommateurs qui
s’appliquent aux entités réglementées par l’Agence.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
iii
Notre vision
Donner les moyens d’agir aux
consommateurs canadiens de produits
et services financiers
Promouvoir des pratiques responsables
sur le marché financier
Donner les
moyens d’agir
aux consommateurs
canadiens de
produits et services
financiers
Aujourd’hui, plus que jamais,
les Canadiens doivent avoir
les moyens d’agir et jouer un
rôle actif lorsqu’ils gèrent leur
argent, explorent le marché
financier et traitent avec les
entités financières.
Promouvoir
des pratiques
responsables
sur le marché
financier
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
iv
MESSAGE DE LA
COMMISSAIRE
« De nos jours, les connaissances sont la
seule véritable ressource. »
Ursula Menke, commissaire de
l’ACFC de décembre 2007 à mai 2013
Ce sont les mots de Peter Drucker, conseiller en gestion et professeur
d’université. Ils me reviennent à l’esprit alors que je passe en revue ce
que nous avons réalisé pendant les cinq années et demie qui se sont
écoulées depuis ma nomination à la tête de l’Agence, ce petit organisme
si remarquable.
Par une croissance constante et stratégique, nous avons mis à profit les
assises établies par mon prédécesseur et premier commissaire de l’ACFC,
William G. Knight. Nous avons atteint de nouveaux sommets quant au
rôle, au rayonnement et à l’influence de l’ACFC. Aujourd’hui, l’Agence
est reconnue comme un leader, au Canada et dans le monde, au chapitre
de l’information et de la protection des consommateurs de produits et
services financiers.
Notre volonté d’être une force proactive et créative – comme organisme
de réglementation, éducateur et partenaire – a profité à des millions de
Canadiens et contribué à l’amélioration constante du marché financier. Je
suis très fière de nos réalisations. En voici quelques-unes qui se démarquent
à mes yeux; elles datent de l’an dernier et du début de mon mandat.
Aider les Canadiens à prendre de meilleures
décisions financières
L’une de nos priorités est d’aider les Canadiens à prendre de meilleures
décisions financières, en commençant par les jeunes. Jusqu’à très
récemment, la plupart des élèves au Canada terminaient l’école
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
1
secondaire sans même avoir suivi de leçons de base en finances. Je suis
donc particulièrement heureuse que l’ACFC ait contribué à intégrer la
littératie financière – une compétence de vie essentielle dans le contexte
économique actuel – à l’enseignement dans les écoles canadiennes.
Nous avons lancé notre programme d’éducation financière pour les élèves
du secondaire, La Zone, en 2008. Aujourd’hui, son utilisation est permise
dans les écoles secondaires de toutes les provinces et tous les territoires,
et dans plusieurs cas, il fait partie des programmes scolaires. La Zone a
connu un franc succès auprès des élèves et des enseignants, et le nombre
d’inscriptions s’est accru au fil des ans. Au niveau postsecondaire, les
collèges et les universités offrent l’atelier Finances personnelles : notions
de base, mis au point par l’Agence et lancé en 2010-2011, dans le but de
sensibiliser les étudiants aux questions financières.
Parallèlement à ces programmes éducatifs, nous avons mené des initiatives
conçues pour transmettre les connaissances à des publics nouveaux et
plus vastes. Par exemple, nous avons lancé récemment Vos outils financiers,
à l’intention des apprenants adultes. Au début de 2013, nous avons mené
notre première campagne publicitaire télévisée. Et chaque année, nous
faisons équipe avec une multitude d’organisations partenaires pour
préparer les activités du Mois de la littératie financière.
«
Notre volonté
d’être une force
proactive et
créative – comme
organisme de
réglementation,
éducateur et
partenaire – a
profité à des
millions de
Canadiens et
contribué à
l’amélioration
constante du
marché financier. »
Nos efforts au profit de l’éducation nous mèneront encore plus loin
maintenant que la Loi sur le chef du développement de la littératie
financière (projet de loi C-28) est entrée en vigueur. Cette loi prévoit la
nomination du premier chef du développement de la littératie financière
du Canada, qui fera partie de la structure de l’ACFC. En collaboration
avec divers intervenants, ce haut fonctionnaire très en vue dirigera une
stratégie nationale visant à améliorer le niveau de littératie financière
des Canadiens.
Grâce à ce leadership et aux nouvelles ressources qui soutiendront le
travail, je crois que l’approche sera mieux coordonnée et qu’il y aura moins
de chevauchement des efforts déployés par tous les partenaires, des
secteurs public, privé et communautaire. La littératie financière est un but
commun, mais aucune organisation ne peut s’y attaquer en faisant cavalier
seul. Le chef du développement de la littératie financière peut être le
maillon essentiel qui permettra aux partenaires et aux intervenants d’unir
leurs efforts en vue d’aider les Canadiens à améliorer leurs connaissances
financières et leur capacité décisionnelle.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
2
Améliorer le secteur des produits et services
financiers du Canada dans l’intérêt des
consommateurs
Durant mon mandat, l’Agence a évolué en tant qu’organisme de
réglementation et amélioré sa prestation à ce titre, contribuant à renforcer
l’efficacité de la protection des consommateurs. Par exemple :
•Nous avons réorienté notre processus de surveillance en ciblant nos
interventions non plus sur les plaintes, mais sur les risques. Ainsi nous
avons pu mieux définir, prioriser et atténuer les risques inhérents au
secteur financier en rapide évolution.
•Nous avons amélioré les communications et les relations avec les
institutions financières, pour les aider à intégrer de solides pratiques
de protection des consommateurs à leurs modèles d’affaires et à leurs
activités de marketing. Par exemple, au cours de l’année écoulée, nous
avons publié une directive à l’intention de l’industrie au sujet du Code
de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de
débit. Le but visé était d’améliorer la communication par l’industrie de
l’information aux commerçants à propos de leurs obligations.
Des citoyens
« bien informés
non seulement
prennent de
meilleures
décisions, mais
aussi contribuent
grandement à
la mise en place
d’une discipline
concurrentielle
dans le secteur
financier. »
La création, à l’ACFC, de la Division de la recherche en 2011 est un autre fait
important à mentionner, car celle-ci permet à l’Agence d’approfondir ses
connaissances et de renforcer ses capacités. Au cours de l’année écoulée,
l’équipe de recherche a étudié des sujets comme les paiements mobiles,
les frais bancaires et la corrélation pouvant exister entre la numératie, la
littératie et la littératie financière. L’équipe a également évalué l’efficacité
des programmes.
Aller de l’avant
En qualité de commissaire, j’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreuses
personnes formidables et je veux remercier tous ceux qui ont contribué
à l’essor et aux réalisations de l’ACFC : un personnel et des collègues
dévoués; les membres du secteur financier, des organisations sans but
lucratif et du milieu universitaire; ainsi que les autres intervenants et
les fournisseurs de services. Vos connaissances et votre collaboration
nous ont aidés à réaliser notre vision, soit donner les moyens d’agir aux
consommateurs canadiens de produits et services financiers et promouvoir
des pratiques responsables sur le marché financier.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
3
Nous poursuivrons notre travail en matière de surveillance de la
conformité pour nous assurer que toutes les institutions respectent
toujours les droits et l’intérêt supérieur des consommateurs. Un autre défi
consiste à bâtir des collectivités instruites en matière financière. L’ACFC
et de nombreux intervenants ont posé les bases, et le gouvernement
met en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur la littératie
financière. Aussi ai-je confiance que le Canada est sur la bonne voie.
Transmettre des connaissances financières aux Canadiens – c’est-à-dire
une ressource essentielle et des plus utiles dans le monde moderne – n’est
certes pas une mince tâche, mais elle vaut la peine que nous y consacrions
tous nos efforts. Des citoyens bien informés non seulement prennent de
meilleures décisions, mais aussi contribuent grandement à l’établissement
d’une discipline concurrentielle au sein du secteur financier.
En conclusion, je tiens à exprimer mes meilleurs voeux de succès au
nouveau commissaire. L’ACFC est une organisation exceptionnelle dont
l’avenir est très prometteur. Elle vous offre un riche héritage qui ne
demande qu’à être consolidé.
Ursula Menke
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
4
NOTRE
ORGANISATION
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
5
NOTRE ORGANISATION
L’ACFC est une source d’information
financière objective de premier plan
pour les Canadiens. Outre notre rôle
d’information, nous veillons à ce
que les institutions financières sous
réglementation fédérale s’acquittent
de leurs obligations envers les
consommateurs.
Notre rôle et notre mandat
Liens utiles
Dans le présent
rapport
• I nformation des
consommateurs
et développement
des compétences
financières de base
• S urveillance de
la conformité et
application des lois
• S ervices internes
Sur le site Web de
l’ACFC :
•N
otre mandat
•H
istorique de
l’ACFC
•P
lan stratégique et
Plan d’activités
Créée en 2001, l’ACFC est un organisme fédéral doté d’un double mandat :
l’éducation et la surveillance de la conformité.
Dans le cadre du volet éducation, nous fournissons aux consommateurs
de l’information sur les questions, les produits et les services financiers,
et nous jouons un rôle de promotion à cet égard. Nous aidons aussi
les Canadiens de tous âges à accroître leurs compétences en matière
financière. Notre mandat en matière d’éducation a été élargi en mars
2013, lorsque la Loi sur le chef du développement de la littératie financière
(projet de loi C-28) est entrée en vigueur. La Loi établit le poste de chef du
développement de la littératie financière au sein de l’ACFC, pour assurer
un leadership national pour le renforcement de la littératie financière des
Canadiens et collaborer avec les intervenants pour soutenir cet effort.
Dans le cadre du volet surveillance de la conformité et en notre capacité
d’organisme de réglementation, nous surveillons le respect des mesures
adoptées pour protéger les consommateurs au sein du secteur financier
sous réglementation fédérale.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
6
Rôle et mandat
Rôle et mandat
Éducation
Surveillance de
la conformité
Sensibiliser le public :
• aux obligations des institutions
financières et des exploitants de
réseaux de cartes de paiement envers
les consommateurs er les commerçants;
• à toutes les questions relatives à la
protection des consommateurs de
produits et services financiers.
En collaboration avec d’autres
organisations et intervenants :
• aider les consommateurs à
comprendre les services financiers et
les questions qui s’y rattachent;
• renforcer la littératie financière
des Canadiens.
Surveiller les institutions financières
et les exploitants de réseaux de cartes
de paiement pour faire en sorte qu’ils
se conforment aux lois fédérales
protégeant les consommateurs, aux
codes de conduite volontaires et aux
engagements publics qui s’appliquent.
Promouvoir l’adoption de mesures de
conformité axées sur le consommateur.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
7
Notre structure organisationnelle
Le Groupe de la direction comprend le commissaire, le commissaire
adjoint et le personnel de soutien. Il établit les stratégies et les priorités
de l’ACFC, joue un rôle de leadership et d’orientation, et détermine les
mesures à appliquer pour assurer la conformité.
La Division des services juridiques comprend un avocat-conseil du
ministère de la Justice Canada, qui offre un service de recherche juridique
et fournit des avis et un soutien.
La Division de l’information des consommateurs et du développement
des connaissances financières de base met au point et offre du
matériel didactique, des outils et des programmes éducatifs pour aider
les Canadiens de tous les âges à comprendre les questions d’argent et à
améliorer leurs compétences financières. La Division s’associe à d’autres
organisations des secteurs public, privé et sans but lucratif pour diffuser les
ressources de l’ACFC et faire connaître les initiatives de littératie financière
menées partout au Canada.
La Division de la surveillance de la conformité et de l’application
des lois est chargée des activités de l’Agence liées à la surveillance
de la conformité. Ses fonctions consistent notamment à surveiller les
questions de conformité et à mener des enquêtes, à effectuer des examens
annuels et des examens sur place, à se pencher sur des questions de
conformité précises touchant l’ensemble du secteur et à rendre compte
au commissaire des questions relatives à la conformité. De plus, la
Division aide les entités financières à prendre des mesures pour remédier
aux infractions, et elle les encourage à élaborer des politiques et des
procédures pour respecter les dispositions visant les consommateurs,
les codes de conduite volontaires et les engagements publics qui leur
sont applicables.
La Division des services intégrés soutient les activités de l’Agence en
offrant des services et des compétences spécialisées dans divers domaines,
y compris la planification organisationnelle, la gestion financière, la gestion
des risques, la sécurité ainsi que l’évaluation des programmes.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
8
La Division de la technologie de l’information répond à tous les
besoins de l’ACFC en matière de technologie, y compris la programmation
informatique et la programmation de réseau, en apportant un soutien
technique courant au personnel, en gérant les sites Web de l’Agence et en
élaborant des outils interactifs en ligne.
La Division du marketing et des communications gère les programmes
de liaison externe, les activités promotionnelles de l’ACFC (p. ex. les
activités publicitaires, les campagnes de marketing) ainsi que les moyens
utilisés pour communiquer avec le public, dont le Centre de services aux
consommateurs et le site Web de l’Agence. La Division s’occupe également
des communications avec les médias (plateformes traditionnelles et
sociales), de la conception des publications et de l’échange d’information
avec le secteur financier sur des questions d’intérêt commun.
La Division de la recherche cerne, suit de près et évalue les tendances
et les nouvelles questions touchant les consommateurs de produits et
services financiers, aux fins de l’orientation des politiques, de l’élaboration
des programmes et de l’étude des préoccupations des Canadiens. La
Division appuie le travail des autres directions de l’ACFC et participe à
l’échange de connaissances au niveau international.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
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Structure organisationnelle
lnformation des
consommateurs
et développement
des connaissances
financières de base
Surveillance de
la conformité et
application des lois
Services intégrés
Technologie de
l’information
Marketing et
communications
Commissaire
adjoint
Commissaire
Recherche
Services
juridiques
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
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Ressources et dépenses
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Exercice
Prévues
Réelles
2012-13
75,1
75,1
2011-12
69,6
69,6
2010-11
59,6
59,6
Exercice
Prévues
Réelles
2012-13
13,64
13,26
2011-12
13,01
12,15
2010-11
12,12
11,66
Ressources financières (millions de dollars)
Le tableau des ressources humaines compare le nombre d’équivalents
temps plein prévu au nombre d’employés réel au 31 mars 2013.
Le graphique des ressources financières compare les dépenses réelles et
les dépenses prévues au cours des trois derniers exercices. Il tient compte
d’un montant de 2 millions de dollars affecté au programme de littératie
financière de l’ACFC. Dans son budget de février 2008, le gouvernement
du Canada a alloué à l’Agence un financement permanent de 2 millions de
dollars pour soutenir ce programme.
En 2012-2013, les dépenses globales de l’ACFC ont été supérieures à celles
de 2011-2012, partiellement en raison d’une augmentation des dépenses
relatives aux ressources humaines aux fins de la dotation de postes
vacants et de nouveaux postes, et de l’augmentation de la rémunération
conformément aux conditions d’emploi. La hausse constatée en
2012-2013 est également attribuable aux coûts engagés pour amorcer le
travail devant assurer la conformité du site Web de l’Agence aux nouvelles
directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les normes d’accessibilité,
conformément à une solution globale de gestion du contenu, et pour
élaborer et mettre en œuvre de nouvelles applications. Les dépenses
relatives à ces initiatives s’étaleront sur plusieurs années. L’impression
des publications destinées aux consommateurs a également contribué
à cette augmentation, bien que dans une moindre mesure. Pour réduire
ses dépenses d’impression et de publication, l’Agence poursuit ses efforts
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
11
visant à encourager les consommateurs et ses partenaires à visiter son
site Web et à télécharger les documents directement du site, s’ils sont en
mesure de le faire.
Les dépenses réelles étaient inférieures aux dépenses prévues en
2012-2013, essentiellement en raison des dépenses relatives aux
ressources humaines, qui ont été moins élevées que prévu d’environ
238 000 $ en raison du choix du moment du recrutement des employés.
L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est aussi
attribuable aux retards dans la prestation des services professionnels et
aux dépenses d’expert-conseil en technologie de l’information.
Pour plus de renseignements sur les dépenses de l’ACFC en 2012-2013,
veuillez consulter les états financiers.
Tendance des dépenses (millions de dollars)
12,12 Prévues
2010-11
11,66 Réelles
13,01 Prévues
2011-12
12,15 Réelles
13,64 Prévues
2012-13
13,26 Réelles
0
3
6
9
12
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
15
12
Architecture d’harmonisation des
programmes
Le diagramme ci-dessous illustre le cadre des programmes et des
sous-programmes de l’ACFC. Cette structure nous permet de remplir
efficacement notre mandat et d’atteindre nos résultats stratégiques, tout
en contribuant à la réalisation de l’objectif du gouvernement du Canada
qui consiste à favoriser un marché équitable et sûr.
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Architecture d’harmonisation des programmes
Secteur de résultat du
gouvernement du Canada
Un marché
équitable et sûr
Résultats stratégiques
de l’ACFC
Programme
Résultat stratégique 1 :
Les droits et les intérêts
des consommateurs
de produits et services
financiers sont respectés
Programme 1.1 :
Surveillance de
la conformité et
application des lois
Résultat stratégique 2 :
Les consommateurs
de produits et services
financiers comprennent
leurs droits et leurs
responsabilités, et
prennent des décisions
financières éclairées
Programme 2.1 :
Information des
consommateurs
et développement
des connaissances
financières de base
Fondement stratégique :
Favoriser l’exécution
des programmes
et la conformité
de l’Agence aux
politiques et au Cadre
de responsabilisation
de gestion du
gouvernement
du Canada
Sous-programme
Sous-programme 2.1.1 :
Programme d’éducation
des consommateurs
Sous-programme 2.1.2 :
Programme de littératie
financière
Sous-programme 3.1.1 :
Soutien à la gouvernance
et à la gestion
Programme 3.1 :
Services internes
Sous-programme 3.1.2 :
Services de gestion
des ressources
Sous-programme 3.1.3 :
Services de gestion
des biens
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
13
Nos
PROGRAMMES
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
14
Nos PROGRAMMES
POINTS SAILLANTS EN 2012-2013
1 258
mentions dans les publications et les sites
de nouvelles canadiens, en hausse de 58 %
par rapport à 2011-2012, ayant donné lieu à
44,5 millions d’impressions du public
3 600
suiveurs sur Twitter et plus
de 8 millions d’utilisateurs
joints au cours des deux
dernières années
4,16 sur 5
1 526
1,5
57
demandes de renseignements et plaintes reçues
par notre Centre de services aux consommateurs
(appels téléphoniques, courriels et lettres), qui
ont porté sur divers sujets financiers
visionnements de vidéos
sur notre chaîne YouTube
million d’exemplaires de nos publications
destinées aux consommateurs distribués
en versions électronique et imprimée
407
taux de satisfaction moyen des
consommateurs qui ont évalué
les ressources de l’ACFC
cas de non-conformité
potentiels ou avérés ont
fait l’objet d’enquêtes
12 438
18 500
entités réglementées pour assurer
la conformité aux lois fédérales et
aux engagements du secteur visant
à protéger les consommateurs de
produits et services financiers
organisations ont participé à la deuxième édition
du Mois de la littératie financière, qui s’est déroulée
sous la direction de l’ACFC, et ont organisé 265
activités éducatives à l’intention des Canadiens
1,3
million de visites du site Web,
soit une augmentation de
109 % par rapport à l’année
précédente, et une moyenne
de 3 673 visites par jour
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
15
Information des consommateurs et
développement des connaissances
financières de base
Donner les moyens d’agir aux consommateurs
canadiens de produits et services financiers
L’ACFC est convaincue que les connaissances, les compétences et la
confiance en matière financière sont des facteurs clés pour donner aux
Canadiens les moyens d’agir et les amener à participer au marché. Cette
conviction dicte le travail que nous accomplissons dans le cadre de nos
programmes d’éducation des consommateurs et de littératie financière.
Programme d’éducation
des consommateurs
Vise à améliorer :
• l a connaissance des produits
(p. ex. les hypothèques, les placements);
• l a sensibilisation des consommateurs à
leurs droits et à leurs responsabilités;
• l es compétences des consommateurs
(p. ex. l’habitude de comparer avant
d’acheter).
Programme de
littératie financière
Vise à améliorer :
• l es connaissances financières
de base (fondamentales);
• l es compétences en gestion
de l’argent.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
16
I. Éducation des consommateurs
L’ACFC offre des ressources éducatives et des outils interactifs pour aider
les Canadiens à comprendre les produits et les services financiers qu’ils
utilisent couramment. Nous familiarisons également les consommateurs
avec leurs droits et leurs responsabilités lorsqu’ils traitent avec les
institutions financières.
Nos activités en matière d’éducation des consommateurs comprennent
les suivantes :
•élaborer et distribuer de l’information en format imprimé et en format
électronique (plus de 60 ressources de l’ACFC portant sur une multitude
de sujets financiers, des hypothèques à la prévention contre la fraude, en
passant par le crédit et les prêts);
•travailler en collaboration avec des organisations des secteurs public,
privé et sans but lucratif partout au pays pour joindre le plus grand
nombre de Canadiens possible, tout en ciblant certains groupes (comme
les consommateurs à faible niveau de littératie et à faible revenu);
•établir de solides relations avec les médias, afin de pouvoir transmettre
des renseignements financiers de façon rapide et rentable;
•gérer le Centre de services aux consommateurs, au moyen d’une équipe
qui répond aux questions des Canadiens sur les produits, les services et
les sujets financiers.
Rendement
Liens utiles
Dans le présent
rapport :
• S ommaire du
rendement –
Éducation des
consommateurs
Sur le site Web de
l’ACFC :
•P
our les
consommateurs
• Vos droits et vos
responsabilités
En 2012-2013, nous avons continué d’enrichir, d’améliorer et de
promouvoir la gamme de ressources de l’ACFC pour l’éducation des
consommateurs afin de répondre aux besoins des Canadiens (voir
« Principales initiatives »). Nous constatons avec plaisir que l’utilisation de
ces ressources s’est beaucoup accrue l’année dernière, ce qui a aidé un
plus grand nombre de Canadiens à mieux comprendre le secteur financier
alors qu’ils envisageaient des choix relativement à des comptes bancaires,
à des cartes de crédit, à des assurances et à d’autres produits.
•Les visites de notre site Web ont doublé pour s’établir à 1,3 million, soit en
moyenne 3 101 visiteurs par jour. Il s’agit d’ une hausse de 109 p. 100 par
rapport à l’année précédente.
•Plus de 1,5 million d’exemplaires de nos publications pour les
consommateurs ont été distribués à divers publics et téléchargés par
ceux-ci. On constate une baisse de 17 p. 100 d’une année sur l’autre du
nombre d’exemplaires distribués en format imprimé (450 728), mais elle
a été largement compensée par une hausse de 147 p. 100 du nombre de
téléchargements des publications en format électronique (1 091 438).
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
17
Publications de l’ACFC les plus populaires*
Complément
d’information
Pour des
renseignements
plus détaillés sur les
résultats, veuillez
consulter le sommaire
du rendement qui se
trouve à la page 49.
1. Comprendre votre dossier de crédit et votre pointage de crédit
2. Comment faire un budget et le respecter
3. Acheter et entretenir une maison: planifier votre budget logement
* selon le nombre de demandes de versions imprimées et de téléchargements en 2012-2013.
Notre priorité consiste à fournir une information pertinente, formulée
en un langage clair et présentée de manière conviviale. C’est ce qui a
contribué à faire en sorte que le taux de satisfaction des consommateurs
à l’égard de nos ressources demeure élevé. Le taux de satisfaction moyen
était de 4,16 sur 5 pour nos publications, en hausse par rapport à 4,09 en
2011-2012 et un taux supérieur à notre cible de 3,5.
Principales initiatives
Série éducative sur les événements de la vie
Lancée en 2011, notre série en ligne Événements de la vie aide les
consommateurs en leur fournissant de l’information sur les étapes
importantes de la vie. Au cours de l’année écoulée, nous avons ajouté
du contenu à l’intention des parents (Avoir des enfants et Sensibiliser les
enfants aux questions d’argent) et élaboré un guide complet pour les
étudiants et les parents (Financer des études postsecondaires). Nous avons
également élaboré un contenu portant sur trois autres événements, qui
sera publié vers le milieu de l’année 2013 : Perdre son emploi, Divorcer ou se
séparer, et La vie à la retraite.
Fiches-conseils et publications
L’ACFC a publié de l’information pour les
consommateurs à propos de la nouvelle réglementation
et des sujets d’actualité au sein du secteur.
Nous avons produit des documents pour aider les
consommateurs à s’informer au sujet de leurs droits
en vertu de deux nouveaux règlements et d’un code
destiné à l’industrie, qui sont entrés en vigueur en
2012-2013 :
•le Règlement relatif à l’accès aux fonds (fiche-conseil et contenu Web);
•le Règlement relatif à l’abonnement par défaut (contenu Web);
•le Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation
fédérale sur le remboursement anticipé des hypothèques (publication et
contenu Web).
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
18
Pour nous attaquer au phénomène croissant
de l’endettement au Canada, nous avons
préparé la fiche-conseil Bilan de vos dettes.
Elle aide les consommateurs à envisager
une éventuelle hausse des taux d’intérêt et
à se préparer en conséquence. Nous avons
également produit de nouvelles fiches-conseils sur la marche à suivre
pour commander une copie de votre dossier de crédit et sur la façon de
protéger votre dossier de crédit.
Nous avons mis à jour la publication la plus prisée de l’ACFC,
Comprendre votre dossier de crédit et votre pointage de crédit ainsi que la
fiche-conseil Vous pensez ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt et le
guide sur l’assurance-solde carte de crédit.
Outils interactifs
Nous avons restructuré l’Outil de sélection de carte de crédit pour
permettre aux institutions financières participantes de mettre à jour
l’information concernant leurs propres cartes de crédit n’importe quand.
Nous avons également actualisé l’Outil de sélection de forfait bancaire
et l’Outil de sélection d’un compte d’épargne pour qu’ils fournissent aux
consommateurs une information à jour leur permettant de comparer les
services bancaires qui leur sont offerts.
Vidéos en ligne
L’ACFC a produit plusieurs « capsules-conseils » sur diverses questions
financières. Elles sont affichées sur notre chaîne YouTube et notre site
Web « S’informer c’est payant ». On y trouve notamment les courtes
vidéos Bons coups pour vous protéger contre la fraude, Encaissez
gratuitement les chèques du gouvernement du Canada et Cartes de crédit :
Manuel d’instructions.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
19
L’ACFC a produit des capsules-conseils comme celle-ci sur les droits des
consommateurs.
Sensibilisation communautaire
Afin de mieux faire connaître l’Agence et son travail, nous avons participé à
205 initiatives de sensibilisation à l’échelle du Canada. Par exemple :
•La commissaire et la commissaire adjointe ont pris la parole dans le cadre
de 15 conférences organisées par le secteur ou par des intervenants.
•Aux expositions tenues à l’occasion de 14 salons professionnels, nous
avons mis en vedette les trousses élaborées par l’ACFC sur les prêts
hypothécaires et la gestion des dettes.
•Nous avons distribué 43 trousses aux parlementaires, qui contenaient de
l’information destinée aux consommateurs, pour qu’ils les insèrent dans
leurs envois à leurs électeurs.
•La commissaire et d’autres hauts représentants de l’ACFC ont participé à
11 réunions de prospection avec d’éventuels partenaires pour étudier les
possibilités de collaboration.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
20
Campagnes publicitaires
L’ACFC a mené sa toute première campagne publicitaire télévisée,
diffusée dans les provinces maritimes au début de 2013. Elle avait pour
but d’informer les consommateurs au sujet des nouvelles règles sur
les cartes de crédit, qui renforcent leurs droits. Cette campagne, qui
a duré huit semaines, comprenait la télédiffusion de deux annonces
publicitaires de 15 secondes chacune. Ces annonces ont donné lieu à
20 292 communications avec l’ACFC, soit 50 p. 100 de plus que la cible que
nous nous étions fixée. Nous avons également mené une campagne avec
Google AdWords pour diriger les Canadiens vers notre site Web et leur
faire davantage connaître l’Agence. L’initiative nous a permis de dépasser
la cible que nous avions établie, par une marge de 150 p. 100. Elle a amené
96 207 personnes à visiter notre site Web, ce qui représente 12,5 p. 100 de
toutes les visites du site pendant la durée de la campagne.
Avantages pour les Canadiens
En 2012-2013, le programme d’éducation des consommateurs de l’ACFC a
procuré les avantages suivants :
Histoires de réussite
Pour rencontrer
des personnes qui
ont vraiment réussi
à améliorer leur
situation financière
au moyen des outils
et des publications
de l’ACFC, visitez
notre galerie de
vidéos en ligne.
•Les Canadiens de tous horizons ont pu obtenir gratuitement de
l’information sur les questions financières, par des voies diverses.
•Un plus grand nombre de Canadiens se sont renseignés sur leurs droits
et responsabilités, et sont donc davantage en mesure de prendre des
décisions financières éclairées.
•Les consommateurs et nos partenaires ont noué le dialogue avec l’ACFC
par l’intermédiaire des médias sociaux, de notre site Web interactif et de
notre Centre de services aux consommateurs. Il en a découlé des relations
plus solides, une communication plus ouverte, une diffusion plus rapide
de l’information et une transmission plus facile des conseils et des
messages de l’ACFC.
•L’ACFC a contribué à favoriser la transparence, l’équité et la sécurité du
marché des services financiers pour les Canadiens.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
21
Les communications dans les
médias sont essentielles pour
joindre les Canadiens
En tant que petit organisme, l’ACFC considère les médias comme
le moyen le plus rentable pour elle d’informer les Canadiens et
de faire connaître ce qu’elle fait. En 2012-2013, l’ACFC a continué
d’utiliser les modes de communication traditionnels pour joindre
les médias, comme les communiqués de presse, les chroniques,
les articles de fond, les lettres à la rédaction et les entrevues à
la radio, à la télévision et dans les médias écrits. Nous avons tiré
parti de deux événements thématiques – le Mois de la prévention
de la fraude, en mars, et le Mois de la littératie financière, en
novembre – pour adapter nos activités de communication afin
de cibler les médias et les consommateurs qui s’intéressent à
ces sujets.
Grâce à ces efforts conjugués, nous sommes parvenus à obtenir
une grande visibilité d’un océan à l’autre : 1 258 mentions dans
les médias, soit une augmentation de 58 p. 100 par rapport à
l’année précédente. Cette couverture a engendré 44,5 millions
d’impressions dans les publications et sites de nouvelles
canadiens, sensibilisant des millions de Canadiens à des
questions financières urgentes et les informant que l’ACFC est
là pour les aider. La littératie financière, les prêts et les cartes
de crédit comptaient parmi les sujets les plus fréquemment
abordés. Les articles de l’ACFC, diffusés par l’intermédiaire de
News Canada, ont été publiés 162 fois et ont joint un public de
9,8 millions de personnes.
Nous avons par ailleurs fait une grande utilisation des médias
sociaux pour nouer le dialogue avec les Canadiens. Par
exemple, au cours des deux dernières années, l’ACFC a affiché
2 198 microbillets et attiré plus de 3 600 suiveurs sur Twitter. Le
public joint par l’intermédiaire de Twitter a dépassé les 8 millions
d’utilisateurs. En 2012-2013, nous avons affiché 51 vidéos sur
la chaîne YouTube de l’ACFC, et elles ont été visionnées plus de
21 000 fois. Enfin, en février 2013, nous avons créé des pages sur
LinkedIn et Facebook pour y assurer la présence de l’ACFC.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
22
L’ACFC fait la manchette
Les cartes de credit :
Amies ou enemies?
S’assurer, ni trop
ni pas assez
Des outils pour
évaluer son conseiller
À la recherché d’un compte
bancaire sans frais
Rénover, acheter et calculer!
La banque mobile en
toute sécurité
Un défi pour metre un frein au
surendettement des ménages
Acheter ou louer une maison?
Faites vos classes!
Les retraités: de nouveaux visages
parmi les endettés
7 étapes vers la
liberté financière
Comment se protéger
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
23
II. Littératie financière
Liens utiles
Dans le présent
rapport :
• S ommaire du
rendement –
Littératie financière
Sur le site Web de
l’ACFC :
•P
rogrammes
éducatifs
•P
our les éducateurs
et les animateurs
Les Canadiens doivent faire face à un monde de plus en plus complexe
sur le plan financier, et ils doivent gérer leur planification financière, une
responsabilité qui n’a jamais été aussi grande.
Notre objectif est de renforcer la littératie financière des Canadiens en les
amenant à acquérir les connaissances, les compétences et la confiance
dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières responsables et
prendre en main leur bien-être financier. À cette fin, l’ACFC œuvre sur de
multiples fronts.
Tout d’abord, nous offrons gratuitement trois programmes éducatifs aux
éducateurs et aux animateurs :
•La Zone : une ressource éducative en matière financière est un programme
d’apprentissage structuré en 11 modules, qui s’adresse aux jeunes en âge
de fréquenter l’école secondaire. Élaborée de concert avec la Commission
des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, La Zone est conçue
pour aider les enseignants à donner vie aux concepts financiers dans les
salles de classe partout au Canada.
•Finances personnelles : notions de base est un atelier qui porte sur la
gestion de l’argent et s’adresse aux Canadiens âgés de 19 à 29 ans. Il a été
mis au point de concert avec le Fonds pour l’éducation des investisseurs,
en collaboration avec l’auteure d’ouvrages financiers Ellen Roseman.
Les documents préparés pour l’atelier peuvent être utilisés dans les
établissements d’enseignement postsecondaire et les organisations
communautaires, ainsi qu’en milieu de travail.
•Vos outils financiers est une ressource mise au point pour l’apprentissage
des adultes. Cette ressource a été élaborée avec l’Autorité des marchés
financiers du Québec et le Fonds pour l’éducation des investisseurs.
Elle aborde les sujets financiers de base qui interpellent la plupart
des Canadiens.
En outre, nous fournissons une formation gratuite aux éducateurs et aux
animateurs qui veulent améliorer leur capacité d’utiliser et d’offrir ces trois
programmes de l’ACFC.
Nous avons également établi des partenariats multisectoriels avec d’autres
fournisseurs de programmes d’éducation financière. Ils nous aident à
accroître notre rayonnement dans les collectivités partout au Canada, tout
en tirant parti des capacités de chaque fournisseur pour optimiser l’impact.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
24
Rendement
Complément
d’information
Pour des
renseignements
plus détaillés sur les
résultats, veuillez
consulter le sommaire
du rendement qui se
trouve à la page 52.
En 2012-2013, nous avons mené de nombreuses initiatives de
sensibilisation et de collaboration pour promouvoir notre programme
de travail en littératie financière, et elles ont donné des résultats positifs.
Dans notre programme vedette pour les jeunes, La Zone, le nombre
d’inscriptions d’élèves a augmenté de 3 p. 100 et le nombre de classes
inscrites s’est accru de 7 p. 100. On a constaté une forte hausse du nombre
de commandes des documents associés à l’atelier Finances personnelles :
notions de base. Notre nouvelle ressource Vos outils financiers a suscité
81 463 visites sur le Web, et 3 550 modules imprimés ont été distribués au
cours des 6 premiers mois.
Principales initiatives
La Zone
Depuis le lancement de La Zone, en septembre 2008, nous travaillons à
accroître l’utilisation de cette ressource pour les jeunes au sein du système
scolaire canadien et dans les organisations communautaires. Ces efforts se
sont poursuivis en 2012-2013 :
•La commissaire de l’ACFC s’est déplacée
dans tout le pays pour rencontrer
des représentants des ministères
de l’Éducation provinciaux, des
commissions de valeurs mobilières et
d’autres organisations. Elle a prôné le
renforcement de l’éducation financière dans
les écoles et l’utilisation de La Zone à titre de ressource complémentaire.
•Nous avons donné une formation aux enseignants intéressés et
leur avons fourni des outils pour enseigner La Zone en classe. Nous
avons mené des campagnes d’envoi de courriels et de publipostage
pour informer les enseignants au sujet de La Zone. Dans le cadre de
la campagne de publipostage, nous avons distribué des documents
promotionnels dans 2 700 écoles secondaires, y compris une clé USB
contenant des vidéos d’histoires de réussite.
•L’ACFC a continué de promouvoir La Zone grâce à sa collaboration avec
l’Association des banquiers canadiens. Des membres de l’Association se
sont rendus dans des écoles, partout au pays, pour y tenir le séminaire
Votre Argent, une initiative conjointe de l’Association et de l’ACFC sur
la gestion de l’argent. Durant le séminaire, ils ont souligné l’existence
de La Zone qu’ils ont présentée comme une ressource complémentaire.
Du 1er septembre 2012 au 30 avril 2013, 192 séminaires ont été présentés,
auxquels ont assisté 5 856 élèves.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
25
•Nous avons organisé un concours pour inciter les jeunes à s’inscrire
à La Zone. Les participants devaient terminer quatre modules du
programme et répondre à un jeu-questionnaire. Les trois gagnants ont
chacun reçu un ordinateur portatif.
Inscriptions à La Zone*
2012-13
2011-12
Depuis sa création
(sept. 2008)
1 276
1 356
9 084
Élèves
15 697
15 291
65 904
TOTAL
16 973
16 647
74 988
Enseignants
*
Version électronique. Totaux à la fin de l’année (31 mars).
Informez-vous davantage sur La Zone en regardant cette vidéo.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
26
Vos outils financiers
Après deux années d’essais approfondis et de travail avec un comité
consultatif regroupant des spécialistes en la matière, en septembre 2012,
l’ACFC a lancé une ressource éducative en matière financière baptisée
Vos outils financiers. Offerte en ligne et sur support papier, cette ressource
cible les apprenants adultes et traite de l’établissement d’un budget, de
l’épargne et de la planification financière. L’ACFC fait la promotion de cette
ressource et de son utilisation dans les organisations communautaires, les
établissements d’enseignement et les milieux de travail.
Informez-vous davantage sur Vos outils financiers en regardant cette vidéo.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
27
Finances personnelles : notions de base
Nous avons renforcé notre collaboration avec les
organisations communautaires pour favoriser
une utilisation accrue des documents associés à
Finances personnelles : notions de base dans les
ateliers offerts aux jeunes adultes. Les documents
comprennent le guide de l’animateur et le cahier du
participant. En 2012-2013, nous avons mis à jour les
documents et nous les avons affichés en ligne sous
la forme de fichiers PDF téléchargeables. L’ACFC a
également commencé à travailler avec l’Université
Ryerson pour produire une série de huit vidéos
d’apprentissage en ligne s’inspirant de Finances
personnelles : notions de base. L’une des vidéos
donne aux animateurs des conseils et des instructions sur la présentation
de l’atelier. Les vidéos d’apprentissage dans leur version finale seront
affichées sur le site Web de l’ACFC en mars 2014.
Finances personnelles : notions de base – Documents distribués*
2012-13
2011-12
Depuis sa création
(sept. 2010)
Cahier du participant
17 369
15 061
48 580
Guide de l’animateur
2 289
1 751
5 917
*
ocuments distribués pour donner suite aux demandes provenant d’établissements
D
d’enseignement postsecondaire, d’organisations communautaires et d’organismes privés.
Totaux à la fin de l’année (au 31 mars).
Initiative pour les collectivités autochtones du Nord
Dans le cadre d’un projet pilote de trois ans mené avec l’Association
des coopératives du Canada et Arctic Co-operatives Limited, en
2012-2013 l’ACFC a mis au point et offert 10 ateliers de littératie financière
à 85 participants dans des collectivités autochtones du Nunavut. Les
ateliers ont porté sur les opérations bancaires et l’établissement d’un
budget. La formation a été bien accueillie. Nous continuerons de travailler
en collaboration avec nos partenaires pour offrir des ateliers à d’autres
collectivités du Nord.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
28
Mois de la littératie financière
La deuxième édition du Mois de la littératie
financière, qui s’est déroulée en novembre
2012, a été couronnée de succès. Au total,
57 organisations disséminées dans tout le
pays ont organisé 265 activités éducatives en
matière financière, sous la forme d’ateliers et
de conférences. L’ACFC a dirigé l’initiative et
a fait équipe avec plusieurs groupes pour organiser cet événement.
Les médias sociaux se sont avérés très efficaces pour capter l’intérêt des
partenaires, des médias et du public. L’ACFC a constaté que 600 nouveaux
suiveurs s’étaient ajoutés sur ses comptes Twitter pendant le mois et
que son public sur Facebook avait plus que doublé. Pour la première fois
l’année dernière, l’ACFC a organisé un concours national qui invitait les
jeunes à produire une courte vidéo sur le thème « Comment j’épargne
pour….». Les vidéos des gagnants sont affichées sur la chaîne YouTube
de l’ACFC.
Avantages pour les Canadiens
En 2012-2013, le programme de littératie financière de l’ACFC a procuré
les avantages suivants :
•Les enseignants dans les écoles secondaires, les établissements
d’enseignement postsecondaire et les organisations communautaires
partout au Canada ont pu accéder gratuitement à des ressources
bilingues, faciles à utiliser, pour les intégrer à leurs programmes
d’enseignement et les utiliser avec leurs élèves ou les membres de
la collectivité.
•Les élèves et les jeunes, partout au pays, ont pu accéder gratuitement à
des ressources d’apprentissage faciles à comprendre sur la gestion de
l’argent et d’autres questions financières.
•L’ACFC a aidé un plus grand nombre de Canadiens à accroître leurs
connaissances, leurs compétences et leur confiance dans le domaine des
finances, et à saisir l’importance d’une bonne gestion budgétaire.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
29
Liens utiles
Dans le présent
rapport :
• S ommaire du
rendement –
Surveillance de
la conformité et
application des lois
Sur le site Web de
l’ACFC :
• E ntités
réglementées
• L ois, règlements et
autres obligations
Surveillance de la conformité et
application des lois
Promouvoir des pratiques responsables sur le
marché financier
L’ACFC surveille et assure la conformité avec les lois, les règlements et
les engagements qui ont pour objet de protéger les consommateurs
de produits et services financiers. Ces mesures font en sorte que les
institutions financières sous réglementation fédérale :
•fournissent les renseignements dont les consommateurs ont besoin pour
prendre des décisions éclairées concernant leurs finances personnelles;
•respectent des normes rigoureuses en ce qui concerne les pratiques
commerciales touchant leurs clients.
Les activités de l’ACFC comprennent les suivantes :
•suivre de près les questions de conformité à l’échelle du secteur et
à l’échelle des différentes entités financières, et mener des enquêtes
relativement à ces questions, à l’aide d’une approche axée sur les risques;
•effectuer des examens annuels et des examens sur place;
•travailler avec les institutions financières sous réglementation fédérale
pour promouvoir une conformité accrue au sein du secteur, et les
encourager à adopter des politiques et des pratiques internes efficaces,
axées sur la mise en œuvre de mesures de conformité visant les
consommateurs;
•surveiller le respect des codes de conduite volontaires adoptés par
l’industrie et des engagements publics pris par celle-ci;
•collaborer avec d’autres organismes de réglementation au sein du
secteur canadien des services financiers en ce qui concerne les questions
de conformité importantes, et fournir des suggestions au gouvernement
fédéral à propos des initiatives en matière de réglementation qui ont une
incidence sur les consommateurs.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
30
Au 31 mars 2013, l’ACFC surveillait les activités de
407 institutions financières sous réglementation
fédérale
6
6
1
67
77
Associations de détail
Sociétés de fiducie et de prêt
Sociétés d’assurance-vie
78
Sociétés d’assurance de biens et de risques divers
Banques
Exploitants de réseaux de cartes de paiement
Associations coopératives de crédit
171
Rendement
En 2012-2013, nous avons poursuivi notre surveillance proactive de
la conduite des entités financières, en les tenant responsables de se
conformer aux exigences réglementaires et aux mesures de protection des
consommateurs adoptées par le secteur.
Problèmes les plus fréquents en matière de conformité, 2012-2013
Dossiers ouverts
Cartes de crédit
93
Frais liés aux comptes
83
Refus d’ouvrir un compte
63
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
31
Complément
d’information
Pour des
renseignements
plus détaillés sur les
résultats, veuillez
consulter le sommaire
du rendement qui se
trouve à la page 56.
Grâce à un effort de surveillance accru et à des communications
améliorées avec le secteur (voir « Principales initiatives »), l’ACFC a réussi à
amener un certain nombre d’institutions financières sous réglementation
fédérale à adopter des changements de comportement qui ont
considérablement amélioré le niveau de conformité global. Les problèmes
les plus fréquents en matière de conformité concernaient le respect des
lois qui assurent la protection des consommateurs de produits et services
financiers pour ce qui est des cartes de crédit et des frais liés aux comptes.
Nous avons collaboré efficacement avec les entités pour cerner et résoudre
ces questions. La commissaire a établi cinq constats de violation et imposé
en conséquence des sanctions totalisant 275 000 $.
Dans la conduite de nos activités de surveillance en 2012-2013, nous avons
atteint la plupart de nos objectifs de rendement dans les délais fixés.
Résumé des activités liées à la conformité
2012-2013
2011-2012
2010-2011
937
1 112
641
1 526
1 268
660
Violations constatées
5
3
36
Ententes de conformité conclues avec des entités
réglementées2
5
3
12
15
9
19
Dossiers ouverts pour des cas liés à la conformité
Cas ayant fait l’objet d’une enquête pour raison de
non-conformité potentielle ou avérée1
Plans d’action acceptés par les entités réglementées 3
ar « non-conformité », on entend une infraction aux lois, règlements, codes volontaires ou engagements publics.
P
Une entente de conformité est un outil de conformité prévu par la loi. Il s’agit d’une entente conclue en bonne et due forme entre
le commissaire de l’ACFC et la haute direction d’une institution réglementée. Une telle entente établit les mesures correctives que
l’institution doit prendre pour se conformer aux dispositions visant les consommateurs qui lui sont applicables, dans un délai prescrit.
Lorsqu’une institution financière ne met pas pleinement en œuvre une entente de conformité, l’ACFC peut lui imposer des mesures
d’exécution.
3
La Division de la surveillance de la conformité et de l’application des lois de l’ACFC peut obliger une institution réglementée à dresser un
plan d’action. Le plan doit préciser la cause de la non-conformité ainsi que les mesures que l’institution prévoit prendre pour rectifier la
situation et éviter qu’elle ne se reproduise.
1
2
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
32
Principales initiatives
Exploitants de réseaux de cartes de
paiement – Renforcer la surveillance
et les communications
L’ACFC a continué de renforcer sa surveillance
des exploitants de réseaux de cartes
de paiement au Canada ainsi que ses
communications avec eux. Dans le cadre de
notre surveillance de la conformité au Code
de conduite destiné à l’industrie canadienne
des cartes de crédit et de débit, nous avons
cerné trois problèmes importants :
•de mauvaises pratiques commerciales et pratiques de vente;
•une communication inadéquate de l’information aux commerçants dans
les ententes à fournisseurs multiples;
•les pénalités, coûts ou frais d’annulation dans le cas de contrats multiples.
Nous avons élaboré une directive du commissaire (DC-10) afin d’aborder
les problèmes cernés, en vue d’aider les exploitants de réseaux, les
commerçants, les émetteurs de cartes et les acquéreurs à mieux
comprendre leurs obligations en vertu du Code. L’ACFC a dirigé un
processus consultatif efficace auprès des principaux intervenants pour
préparer la directive.
Soutien relativement aux procédures de règlement des plaintes
dans le secteur bancaire
Dans le budget de 2010, le gouvernement fédéral s’est engagé à renforcer
le cadre de règlement des différends pour le secteur bancaire en élaborant
des normes favorables aux consommateurs que les institutions devront
respecter dans leurs procédures internes de traitement des plaintes. En
2012, le gouvernement a adopté un nouveau cadre pour l’approbation et
la surveillance des organismes externes de traitement des plaintes. Pour
soutenir l’initiative du gouvernement et fournir des éclaircissements aux
intervenants, l’ACFC a préparé deux documents :
•la Directive du commissaire – Processus interne de règlement des différends
(DC-12), qui établit les exigences minimales pour les procédures internes
dont les institutions doivent se doter pour traiter les plaintes;
•le Guide de présentation d’une demande pour les organismes externes de
traitement des plaintes (DC-13), qui contient de l’information sur la façon
de devenir un organisme externe de traitement des plaintes pour le
secteur bancaire.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
33
Nous avons mené des consultations publiques et recueilli les
commentaires d’un large éventail d’intervenants, ce qui nous a permis
d’améliorer la Directive et le Guide, et de les rendre plus précis. Nous les
avons publiés en avril 2013, et ils entreront en vigueur en septembre 2013.
Examen des pratiques de rédaction en langage clair au sein
du secteur
L’ACFC s’est penchée sur l’état actuel des pratiques de divulgation
en langage clair appliquées par les institutions financières sous
réglementation fédérale. Dans le cadre de ce travail, nous avons analysé
la mesure dans laquelle ces institutions avaient intégré les cinq principes
du langage clair (énoncés dans la Directive du commissaire DC-3) à
leurs politiques et procédures concernant la préparation des documents
d’information à l’intention des consommateurs. Dans une majorité de cas,
nous avons constaté que les politiques et les procédures des institutions
devaient être grandement améliorées et renforcées. Dans certains cas,
nous avons constaté une absence totale de politiques et de procédures.
En 2013-2014, l’ACFC prendra des mesures de suivi auprès des institutions
en cause.
Amélioration des communications avec les institutions financières
L’ACFC a continué d’améliorer les communications avec les différentes
institutions financières sous réglementation fédérale, pour contribuer à
établir un dialogue franc permettant la circulation de l’information en
temps opportun et de manière efficace, à l’appui de notre programme
de surveillance de la conformité. Nous avons publié des directives du
commissaire traitant de divers sujets, dont la divulgation de la pénalité
pour remboursement anticipé des hypothèques (DC-9), la conformité
des exploitants de réseaux de cartes de paiement (DC-10, dont il a été
question précédemment) et les règles en matière de convocation et de
tenue d’une réunion dans les cas de fermeture de succursale (DC-11). Nous
avons également beaucoup avancé dans la modernisation de notre base
de données sur les personnes-ressources qui s’occupent des questions de
conformité au sein des institutions.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
34
Surveillance de la conformité aux nouvelles exigences
réglementaires
L’ACFC a poursuivi son initiative en matière de surveillance de la
conformité auprès des institutions financières sous réglementation
fédérale. Le but visé est d’évaluer la mise en œuvre, par les institutions, de
mesures visant à répondre à plusieurs nouvelles exigences réglementaires
énoncées dans le Règlement relatif à l’accès aux fonds et le Règlement relatif
à l’abonnement par défaut, qui sont entrés en vigueur le 1er août 2012, ainsi
que la conformité globale des institutions à ces exigences. Cette initiative
a permis à l’ACFC de déceler des lacunes systémiques dans les procédures
et d’importantes lacunes en matière de conformité, et de s’y attaquer de
manière proactive avec les institutions en cause.
Amélioration de l’évaluation des risques
Nous avons continué d’améliorer notre Modèle d’évaluation des risques,
un outil interne qui nous aide à déterminer, à définir, à évaluer et à peser
les risques que présentent les institutions financières au chapitre de
la conformité aux diverses lois et mesures relatives à la protection des
consommateurs de produits et services financiers. Nous avons examiné les
résultats obtenus avec la production de notre deuxième série de rapports
à l’aide du Modèle d’évaluation des risques; nous avons déterminé les
changements à apporter pour améliorer l’exactitude et l’utilité des
rapports, et apporté les améliorations nécessaires à la base de données
associée au Modèle. Nous avons accompli ce travail en collaboration avec
notre entrepreneur, Deloitte, qui a apporté son savoir-faire pour ce qui
est du processus d’élaboration du Modèle et de la détermination des
possibilités d’amélioration.
Mise à jour des processus internes
Pour assurer l’exercice efficace et en temps opportun de nos fonctions de
surveillance, nous avons amélioré plusieurs processus internes en 2012-2013 :
•Nous avons actualisé la matrice de l’ACFC pour la collecte de
renseignements; cette matrice nous aide à recueillir des données et à
mettre en évidence les tendances en matière de conformité.
•Nous avons amélioré l’efficacité de l’approche que nous adoptons pour
les enquêtes sur les cas liés à la conformité.
•Nous avons peaufiné nos procédures pour assurer l’application de
mesures de conformité appropriées.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
35
Avantages pour les Canadiens
En 2012-2013, le programme de surveillance de la conformité et
d’application des lois de l’ACFC a procuré les avantages suivants :
•Au moyen de mesures de surveillance de la conformité et de mesures
d’exécution, l’ACFC a amené les entités financières à adopter des
changements de comportement qui ont considérablement amélioré leur
niveau de conformité global.
•En préconisant des communications solides et proactives avec les entités
financières avant que les nouvelles exigences des règlements ou des
codes n’entrent en vigueur, l’ACFC a contribué à éviter que d’éventuels
problèmes de conformité ne se présentent et aient des effets négatifs sur
les consommateurs de produits et services financiers.
•En établissant des directives à l’intention du secteur sur diverses
questions de conformité, l’ACFC a permis aux entités financières de mieux
comprendre la façon de se conformer aux lois, aux règlements, aux codes
de conduite et aux engagements publics nouvellement adoptés.
•En examinant de façon proactive la manière dont les institutions
financières appliquent les principes du langage clair, l’ACFC cherchait à
améliorer la clarté de l’information fournie aux consommateurs pour que
ceux-ci puissent mieux comprendre l’information concernant les produits
ainsi que leurs droits et leurs responsabilités.
•Grâce à notre processus de gestion des cas et aux améliorations qui y
sont constamment apportées, l’ACFC a contribué à faire en sorte que
les plaintes des consommateurs soient traitées et que les principales
questions systémiques liées à la conformité soient définies et réglées de
concert avec les entités financières en cause.
•Grâce au travail qu’elle accomplit avec le gouvernement fédéral et
d’autres organismes de réglementation dans le cadre d’initiatives
législatives et réglementaires, l’ACFC contribue à s’assurer que le Canada
dispose toujours d’un cadre réglementaire solide, en évolution, qui
protège les consommateurs de produits et services financiers et stimule
la concurrence sur le marché.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
36
Liens utiles
Dans le présent
rapport :
• Sommaire du
rendement –
Services internes
Complément
d’information
Pour des
renseignements
plus détaillés sur les
résultats, veuillez
consulter le sommaire
du rendement qui se
trouve à la page 59.
Fonctions du groupe
des services internes :
•p
lanification
générale et
établissement de
rapports
•m
esure et
évaluation du
rendement
•g
estion des risques
• s ervices de
vérification
•g
estion financière
•g
estion des
ressources
humaines
•g
estion des
données
• t echnologie de
l’information et
services Web
• s écurité et
protection des
renseignements
personnels
•g
estion des
installations
• a chats
Services internes
Soutenir la gestion efficace et l’exécution efficiente
des programmes de l’Agence
Le personnel du groupe des services internes s’assure que l’ACFC adopte
et utilise des pratiques exemplaires pour gérer ses programmes, ses
finances et ses ressources humaines, et qu’elle met en place les politiques,
les procédures et la structure hiérarchique qui conviennent.
Rendement
En 2012-2013, le groupe des services internes a atteint avec succès ses
objectifs liés à la conformité organisationnelle. Aucune constatation de
non-conformité n’a été faite à l’issue des vérifications et des examens
indépendants menés relativement au respect par l’ACFC des politiques
du gouvernement du Canada qui lui sont applicables. En outre, aucune
lacune importante n’a été relevée pour ce qui est du respect par l’ACFC des
exigences de la Politique sur le contrôle interne du gouvernement fédéral.
Principales initiatives
Profil de risque organisationnel
L’ACFC a continué de mettre à jour son cadre de gestion des risques et ses
outils pour les registres des risques pour chaque programme et division
responsable. Cette information a été regroupée et a servi à actualiser le
profil de risque de l’Agence. Elle a par ailleurs été des plus utiles pour
l’élaboration du plan de vérification interne de l’ACFC.
Politique sur le contrôle interne
L’ACFC est assujettie à la Politique sur le contrôle interne du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada, dont l’objectif est de s’assurer que les risques
associés à la gestion des ressources publiques sont convenablement gérés,
au moyen de contrôles comptables et financiers internes efficaces. Afin de
favoriser un haut niveau de conformité avec cette politique, nous avons
continué d’évaluer la conception et l’efficacité opérationnelle de notre
processus de préparation des états financiers trimestriels et de fin d’année.
Nous avons également surveillé l’application des plans d’action découlant
des évaluations effectuées précédemment qui visaient les contrôles à
l’échelle de l’entité (c’est-à-dire pour l’organisation dans son ensemble) et
les contrôles au niveau des opérations.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
37
Évaluation
L’ACFC a mené à bien sa première évaluation de programme. Elle avait
pour but de fournir à l’Agence une information stratégique, objective
et fondée sur les faits relativement à l’évolution de son programme de
littératie financière. Un rapport faisant état des constatations sera publié
en ligne à l’automne 2013.
Stratégie liée à la technologie de l’information
En 2012-2013, l’ACFC a centralisé la technologie de l’information et les
services Web pour former une nouvelle division de la technologie de
l’information. L’Agence avait pris une telle ampleur qu’il était devenu
nécessaire de s’assurer que ses besoins en technologie pouvaient être
satisfaits d’une manière stratégique, sûre et rentable. Nous avons également
lancé un programme de renouvellement de la technologie de l’information
en plusieurs phases. Les phases amorcées en 2012-2013 comprenaient
l’amélioration du site Web de l’ACFC par l’intégration d’outils améliorés,
pour offrir aux utilisateurs une expérience enrichissante conforme aux
normes du gouvernement du Canada, ainsi que l’élaboration d’un nouveau
système de gestion du contenu Web. Les phases ultérieures porteront sur la
gestion des cas et de la correspondance, la veille stratégique et les analyses,
ainsi que la gestion des documents et des dossiers.
Avantages pour les Canadiens
En 2012-2013, le groupe des services internes a contribué aux réalisations
de l’ACFC à l’égard de tous ses résultats stratégiques, ses priorités et ses
activités, en faisant en sorte que les programmes de l’Agence fonctionnent
d’une manière plus efficace et efficiente.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
38
PROJETS DE
RECHERCHE
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
39
PROJETS DE
RECHERCHE
La recherche réalisée en temps opportun
aide l’ACFC à suivre les nouvelles tendances
et questions. Elle éclaire aussi l’élaboration
des programmes et des politiques visant
les consommateurs de produits et services
financiers.
La Division de la recherche de l’ACFC effectue un travail de recherche
original et tire parti des études réalisées par d’autres organismes pour
explorer des sujets d’actualité concernant les consommateurs de
produits et services financiers. Nous étudions aussi ce que l’Agence
et le gouvernement du Canada peuvent faire pour mieux informer et
protéger les consommateurs de services et produits financiers.
Principaux projets de recherche en
2012-2013
Cadre d’évaluation des résultats
L’équipe de recherche de l’ACFC a élaboré un cadre d’évaluation
exhaustif et en a amorcé la mise à l’essai. Le but était de définir l’impact
de l’éducation financière, en particulier des programmes de l’ACFC, dans
les changements de comportement ou d’attitude constatés à l’égard des
questions d’argent.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
40
Afin de mettre à l’essai le cadre proposé, nous avons mené un projet
pilote pour évaluer notre programme Finances personnelles : notions de
base. L’ACFC a fait équipe avec plusieurs organisations – dont Social and
Enterprise Development Innovation, Option consommateurs, l’Université
de Winnipeg, l’Université de Toronto, l’Université Ryerson et Conseil
de crédit du Canada – pour faciliter la tenue de 75 ateliers Finances
personnelles : notions de base partout au Canada. Ces ateliers se sont
déroulés entre octobre 2012 et mars 2013, et 1 200 participants y ont
assisté. Les résultats du projet d’évaluation seront connus à l’automne
2013. Ils aideront l’Agence à valider et à peaufiner le cadre d’évaluation
avant de l’appliquer à tous ses programmes et de le mettre à la disposition
de ses partenaires et des intervenants.
Paiements mobiles
Le phénomène des paiements mobiles fait son apparition sur le marché
canadien et évolue très rapidement. La Division de la recherche de l’ACFC a
examiné la mesure dans laquelle le cadre réglementaire actuel du Canada
protège les adeptes des paiements mobiles. Le rapport de recherche sera
publié en 2013-2014, et il apportera un éclairage utile pour l’élaboration
des politiques fédérales relatives à la protection des consommateurs.
Frais bancaires
La Division a aussi mené une étude exhaustive sur les frais bancaires. Entre
autres choses, nous avons examiné l’évolution des frais bancaires au fil du
temps, la mesure dans laquelle les comptes à frais modiques répondent
toujours aux besoins des consommateurs pour lesquels ils ont été conçus
et la possibilité, pour les consommateurs, de contrôler leurs frais bancaires.
Ce projet permettra à l’ACFC d’éclairer la politique fédérale sur les frais
bancaires de détail. Il lui permettra aussi d’améliorer ses outils d’éducation
des consommateurs. Le rapport sera publié en 2013.
Corrélation entre la numératie, la littératie et la littératie financière
L’ACFC s’est associée à la Société de recherche sociale appliquée pour
étudier l’éventuelle corrélation entre la numératie et l’utilisation de
documents (c’est-à-dire la littératie) d’une part et les niveaux de littératie
financière d’autre part. L’étude a pour but de déterminer la mesure dans
laquelle une formation en milieu de travail visant la numératie et la
littératie a une incidence sur les capacités financières des participants. Si la
recherche révèle une corrélation importante, nous essayerons par la suite
d’en mesurer l’importance.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
41
Analyse des lacunes en matière de ressources en littératie financière
L’ACFC a achevé une analyse des lacunes relativement aux ressources
en littératie financière mises à la disposition des jeunes Canadiens âgés
de moins de 15 ans. Les résultats ont guidé la stratégie adoptée par
l’ACFC pour combler les lacunes à cet égard et pour tenter de joindre
efficacement ce groupe d’âge.
Notre équipe de recherche a aussi joué un rôle de leadership pour ce
qui est de garantir la participation du Canada au volet sur la littératie
financière du Programme international pour le suivi des acquis des élèves
de 2015, dirigé par l’Organisation de coopération et de développement
économiques. Ce travail procurera une mesure de référence de la littératie
financière au sein du groupe des jeunes de 15 ans au Canada.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
42
LES
CHIFFRES
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
43
Les CHIFFRES
Plaintes générales des consommateurs
non liées à la conformité
(ne comprend pas les demandes de renseignements généraux ni les cas liés à la conformité)
Nature des plaintes
Nombre de plaintes
2012-2013
2011-2012
2010-2011
28
15
13
Assurances
206
189
273
Cartes de crédit
914
814
922
1 154
896
779
Crédit
357
249
237
Hypothèques
454
333
374
Institutions financières ou autres sociétés
736
538
414
10
4
7
Marges de crédit
132
100
75
Placements
373
282
273
Prêts
194
151
173
Prêts sur salaire
37
35
21
Publications
12
2
3
936
707
794
91
95
47
5 634
4 410
4 405
ACFC
Comptes de dépôt
Littératie financière
Renvois à d’autres ministères ou organismes
Divers
Total
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
44
Plaintes des consommateurs et
des commerçants liées à la conformité
(ne comprend pas les plaintes signalées par les institutions financières sous réglementation fédérale ni
les questions de conformité initialement soulevées par l’ACFC)
Nature des plaintes
Nombre de plaintes
Dispositions visant les consommateurs
2012-2013
2011-2012
2010-2011
Billets à capital protégé
0
0
0
Chèques
8
3
9
31
40
19
Comptes de dépôt indiciels
0
0
0
Conformité des sociétés affiliées
0
0
1
48
2
0
0
92
66
15
35
29
Coût d’emprunt – marges de crédit
7
8
9
Coût d’emprunt – prêts
3
11
3
Déclaration sur les responsabilités envers la collectivité
4
0
1
Divulgation des frais pour les services
0
0
0
Divulgation des taux d’intérêt
0
1
1
Fermetures de succursales
8
1
5
Instruments de type dépôt
0
1
S.O.
Non-communication des coordonnées de l’ACFC
0
0
0
Pratiques commerciales en matière de crédit
5
20
11
18
15
11
Produits enregistrés
3
1
S.O.
Vente liée avec coercition
2
3
1
Comptes de dépôt
Coût d’emprunt – généralités
Coût d’emprunt – cartes de crédit
Coût d’emprunt – hypothèques
Procédures de traitement des plaintes
(suite)
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
45
Nature des plaintes
Nombre de plaintes
Codes de conduite
2012-2013
2011-2012
2010-2011
13
26
11
187* 75*
12
14
32
10
Code sur les relations des banques avec les petites et
moyennes entreprises
1
0
2
Protection des consommateurs dans le commerce
électronique
0
0
0
Accessibilité des procédures de traitement des plaintes
1
0
1
Cartes de crédit – généralités
0
0
0
16
20
12
Cartes prépayées – responsabilité zéro
0
0
0
Engagement relatif à des services non sollicités
0
8
1
Entente sur l’offre de comptes à frais modiques
0
0
0
Interac
0
0
0
Lignes directrices applicables au transfert des régimes
enregistrés
3
13
5
Période de retenue sur les chèques
1
0
0
Rédaction des documents hypothécaires en langage simple
0
0
0
Sécurité en ligne
0
1
1
Visa e-Promesse
0
1
1
Généralités
0
0
0
388
409
222
Activités d’assurance autorisées
Code destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit
et de débit
Code relatif aux cartes de débit
Engagements publics
Cartes de crédit – responsabilité zéro
Total
*
Les hausses importantes d’une année sur l’autre tiennent au fait que l’ACFC s’est chargée de la responsabilité prescrite par règlement de
surveiller le respect du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, instauré en 2010.
S.O. = sans objet, car l’ACFC n’était pas responsable de la surveillance à cet égard à l’époque.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
46
Vérifications internes et évaluations
Nom
Type
Domaine
État d’avancement
Date d’achèvement
Évaluation formative
Évaluation
Programme de
littératie financière
Approbation du
rapport attendue
Mai 2013
Approvisionnement écologique
Activité
Mesure du rendement
Cible
Sommaire du rendement
Formation du personnel
responsable de
l’approvisionnement et
de la gestion du matériel,
ainsi que des détenteurs de
cartes d’achat
Pourcentage des employés
responsables de l’approvisionnement
et de la gestion du matériel ainsi
que des détenteurs de cartes d’achat
ayant suivi une formation officielle sur
l’approvisionnement écologique (p. ex.
le cours en ligne Achats écologiques
C215 de l’École de la fonction publique
du Canada)
100 %, d’ici la
fin de l’exercice
2012-2013
100 %. Tout le personnel
responsable de
l’approvisionnement et de
la gestion du matériel ainsi
que tous les détenteurs
de cartes d’achat ont suivi
une formation officielle sur
l’approvisionnement écologique
(cours Achats écologiques
C215 de l’École de la fonction
publique du Canada).
Évaluations du rendement
Les facteurs environnementaux seront
pris en compte dans les évaluations de
rendement du gestionnaire des Services
administratifs ainsi que des experts
fonctionnels en approvisionnement
100 %, au
1er avril 2013
100 %. Les facteurs
environnementaux ont été pris
en compte dans les évaluations
de rendement de 2012-2013
du gestionnaire des Services
administratifs ainsi que des
experts fonctionnels en
approvisionnement.
Processus et contrôles de
l’approvisionnement
Les documents contractuels seront
révisés pour y inclure une disposition
visant les facteurs environnementaux
dont il faut tenir compte dans
l’exécution du travail requis.
Achèvement
d’ici le 31 mars
2013
Terminé. Tous les documents
contractuels ont été mis
à jour pour y inclure une
disposition visant les facteurs
environnementaux.
Recours à des instruments
d’approvisionnement
écologique regroupés pour
les biens et les services
Impression commerciale : publications
et feuilles à plat
100 %
100 %
Mobilier de bureau
100 %
100 %
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
47
Écologisation des opérations gouvernementales
Bien que l’ACFC ne soit pas visée par la Stratégie fédérale de développement durable, elle a décidé de
contribuer volontairement à l’atteinte de deux des cibles établies dans la section Écologisation des
opérations gouvernementales de la Stratégie.
a) Équipements électroniques et électriques excédentaires
D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et
électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure du rendement
Nombre total de locaux ministériels dotés d’un plan de mise en œuvre
pleinement exécuté en matière d’équipements électroniques et électriques
excédentaires, exprimé en un pourcentage de tous les locaux, à la fin de tout
exercice donné
Cible 2012-2013
Résultats réels
2012-2013
100 %
100 %
Situation actuelle/commentaires
•Actuellement, l’ACFC suit les politiques, directives et lignes directrices du gouvernement du Canada sur l’élimination de tous
les équipements électroniques et électriques excédentaires. Les équipements excédentaires sont réutilisés dans le cadre des
programmes en vigueur (p. ex. Programme des ordinateurs pour les écoles, Distribution des biens de la Couronne).
• Les locaux de l’ACFC sont tous situés au même endroit.
b) Objectif de réduction des unités d’impression
D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8:1 employés de bureau
par unité d’impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les niveaux
d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Mesure du rendement
Rapport entre le nombre d’employés de bureau et le nombre d’unités d’impression
à la fin de l’exercice donné, lorsque le permettent les niveaux d’occupation des
bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux
Cible 2012-2013
Résultats réels
2012-2013
8:1
9:1
Situation actuelle/commentaires
•Une unité d’impression est définie comme étant une micro-imprimante ou une imprimante réseau/un appareil
multifonctionnel (imprimante, télécopieur, scanneur).
•Le personnel de bureau comprend les employés nommés pour une période indéterminée, les employés nommés pour une
période déterminée, les employés occasionnels et les étudiants qui sont embauchés à temps plein ou à temps partiel. Il
comprend aussi les employés de soutien administratif provenant d’agences de placement qui sont embauchés de façon
temporaire.
• L’ACFC comptait en tout 9 unités d’impression et 80 employés au 31 mars 2013.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
48
Sommaire du rendement
Cette section porte sur le rendement de l’ACFC par rapport aux cibles et aux résultats escomptés que
nous avons énoncés dans notre Plan d’activités 2011-2014. Les « fiches de rendement » qui suivent
résument les résultats obtenus en 2012-2013 et brossent un tableau clair et concis de nos réussites au
cours de l’année écoulée.
Information des consommateurs et développement des compétences
financières de base
Éducation des consommateurs
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Dépenses prévues
3,88
Résultats
escomptés
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Dépenses réelles
Prévues
Réelles
3,73
26,7
25,7
Sommaire du rendement
Indicateurs de
rendement
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Atteinte
des cibles
établies
L’information de
l’ACFC destinée aux
consommateurs
est utile, facile à
comprendre et
pertinente pour la
prise de décisions
Degré de satisfaction
des consommateurs
en ce qui concerne
l’utilité et la pertinence
de l’information et la
facilité à la comprendre
Taux de satisfaction moyen
de 3,5 sur une échelle de
0à5
Dépassé
Les Canadiens
peuvent accéder
facilement à
l’information
concernant les
produits/services
financiers et
les droits des
consommateurs en
matière financière
énoncés dans les
lois fédérales
Les documents
(imprimés et
électroniques) élaborés
pour l’éducation
des consommateurs
portent sur tout
l’éventail de produits et
de services financiers
et sur tous les droits
des consommateurs
en matière financière
énoncés dans les lois
fédérales
D’ici le 31 mars 2012,
un outil de planification
de la retraite et d’autres
ressources seront
disponibles en format
électronique
Non atteint
Module intégré à un
outil plus complet de
planification des objectifs
financiers. Voir ci-dessous.
D’ici le 31 mars 2012,
examiner toutes
les publications et
l’information sur le Web
pour s’assurer que des
documents portant
sur tous les droits des
consommateurs en
matière financière sont à la
disposition des Canadiens
Entièrement
atteint
Examen terminé.
Taux de satisfaction :
• outils : 4,12
• publications sur le Web :
4,21
• publications imprimées :
4,80
• moyenne pondérée : 4,16
(suite)
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
49
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Résultats
escomptés
Indicateurs de
rendement
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Atteinte
des cibles
établies
Sommaire du rendement
D’ici le 31 mars 2013, les
documents concernant
quatre nouveaux
événements de la vie
seront affichés sur le site
Web de l’ACFC
Atteint en
grande
partie
Publication en ligne des
documents concernant
trois nouveaux événements
de la vie en 2012-2013
(Sensibiliser les enfants aux
questions d’argent, Avoir des
enfants et Financer des études
postsecondaires). Élaboration
d’un contenu pour trois autres
événements de la vie (Perdre
son emploi, Divorcer ou se
séparer et La vie à la retraite),
qui seront disponibles en
ligne d’ici septembre 2013.
D’ici le 31 mars 2013, les
outils de sélection d’un
forfait bancaire et d’un
compte d’épargne sont
améliorés
Entièrement
atteint
Énoncé détaillé des besoins
des utilisateurs établi.
Échéancier prolongé
pour tenir compte de la
disponibilité des ressources
en TI et pour faire
correspondre le déploiement
avec le lancement des
nouvelles normes Web du
Conseil du Trésor en juillet
2013, ce qui simplifie le
processus d’élaboration.
D’ici le 31 mars 2013, la
collecte des données sur
les comptes bancaires et
les cartes de crédit auprès
des institutions financières
est automatisée
Entièrement
atteint
Automatisation terminée,
lancée en novembre 2012.
D’ici le 31 mars 2013, un
outil pour l’établissement
des objectifs financiers est
disponible
Non atteint
Prototype fonctionnel de
l’outil terminé. Pour simplifier
le processus d’élaboration,
nous avons changé la date
de lancement pour qu’elle
coïncide avec la mise en ligne
du nouvel environnement
Web en 2013.
(suite)
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
50
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Résultats
escomptés
Indicateurs de
rendement
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Atteinte
des cibles
établies
Sommaire du rendement
D’ici le 31 mars 2013,
un rapport de recherche
est produit sur les
ressources disponibles
pour la planification de la
retraite et l’épargne, et les
lacunes sont cernées, le
cas échéant
Entièrement
atteint
L’examen des outils
disponibles est terminé.
D’ici le 31 mars 2013, un
rapport de recherche
sur les paiements sans
espèces et les paiements
mobiles est publié, qui
tient compte des données
et de l’information
recueillies par le Groupe
de travail sur l’examen du
système de paiement
Atteint en
grande
partie
L’équipe de recherche a
terminé l’ébauche du rapport
et l’a mise en circulation pour
recueillir des commentaires.
L’ébauche sera finalisée et la
version finale sera publiée en
2013-2014.
Entièrement
atteint
Les principes du langage
clair ont été appliqués aux
nouvelles publications et
au nouveau contenu Web,
ainsi qu’aux mises à jour
des ressources existantes
destinées aux consommateurs.
•du nombre de visites du
site Web
Dépassé
Augmentation de 109 % du
nombre de visites du site Web.
•de l’utilisation des outils
interactifs
Dépassé
Augmentation de 41 %
de l’utilisation des outils
interactifs.
•du nombre
d’exemplaires de
publications distribués
aux consommateurs et
aux partenaires
Dépassé
Baisse de 17 % du nombre
d’exemplaires de publications
imprimées distribués,
largement compensée par une
hausse de 147 % du nombre
de téléchargements de
publications électroniques.
Les tendances
du marché et
les questions
nouvelles ayant une
incidence sur les
consommateurs de
produits et services
financiers sont
suivies de près et
évaluées
Les projets de
recherche sont
réalisés dans les
délais convenus
L’information
sur les produits/
services financiers
et les droits des
consommateurs en
matière financière
est présentée dans
un langage clair
Les ressources pour
l’éducation des
consommateurs
respectent les
principes de l’ACFC
sur le langage clair
Toutes les nouvelles
ressources sont élaborées
dans le respect des
principes de l’ACFC sur
le langage clair et ces
principes sont appliqués
lorsque les ressources sont
mises à jour
Les Canadiens
utilisent les
ressources de
l’ACFC pour
l’éducation des
consommateurs
Nombre de
Canadiens utilisant
les ressources
de l’ACFC pour
l’éducation des
consommateurs
Augmentation de 5 %
par rapport à l’exercice
précédent :
(suite)
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
51
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Résultats
escomptés
Indicateurs de
rendement
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Atteinte
des cibles
établies
Sommaire du rendement
•le temps moyen d’attente
pour le consommateur
qui communique
par téléphone est de
30 secondes ou moins
Dépassé
Le temps d’attente moyen
était de 13 secondes.
•le taux d’abandon d’appel
est de 5 % ou moins
Dépassé
Le taux d’abandon d’appel
était de 2,9 %.
•on a répondu à 80 % des
lettres reçues dans un
délai de 14 jours civils
Dépassé
On a répondu à 93 % des
lettres dans un délai de
14 jours civils.
•on a donné suite à
85 % des demandes de
publications dans un délai
de 10 jours civils
Dépassé
On a donné suite à
93 % des demandes de
publications dans un délai
de 10 jours civils.
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Les engagements en
matière de services sont
respectés :
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
52
Littératie financière
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Dépenses prévues
2,50
Résultats
escomptés
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Dépenses réelles
Prévues
Réelles
2,36
6
7
Indicateurs de
rendement
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Atteinte
des cibles
établies
Sommaire du rendement
Les ressources
de l’ACFC pour la
littératie financière
contribuent à
l’acquisition et à
l’amélioration des
connaissances
financières de base
Pourcentage des
utilisateurs qui
reconnaissent que les
ressources de l’ACFC
pour la littératie
financière contribuent
à l’acquisition et à
l’amélioration de
leurs connaissances
financières de base
D’ici le 31 juillet 2012, le
programme de littératie
financière pour les adultes
Vos outils financiers est
terminé, en versions
électronique et imprimée.
Entièrement
atteint
Versions imprimée et
électronique terminées
dans les délais fixés.
Lancement officiel de
Vos outils financiers en
septembre 2012.
Les Canadiens
utilisent les
ressources de
l’ACFC pour
l’éducation des
consommateurs
Nombre de Canadiens
utilisant les ressources
de l’ACFC pour
l’éducation des
consommateurs
Augmentation de 10 %
par rapport à l’exercice
précédent du nombre
d’inscriptions d’élèves
en ligne à La Zone
Non atteint
Nous n’avons pas
ciblé activement les
communications aux
élèves en 2012-2013.
De plus, de nombreux
nouveaux programmes
de littératie financière
sont offerts aux élèves.
Nous examinons les
améliorations pouvant
être apportées à La Zone
pour l’actualiser.
Augmentation de 5 %
par rapport à l’exercice
précédent du nombre de
classes inscrites à La Zone
Dépassé
Augmentation de 7 %.
Augmentation de 5 %
par rapport à l’exercice
précédent du nombre
de commandes des
documents de Finances
personnelles : notions de
base (documents imprimés
et téléchargements)
Dépassé
Guide de l’animateur :
augmentation de 57 %.
Cahier du participant :
augmentation de 61 %.
Nous attribuons cette
hausse importante du
nombre de commandes
à la disponibilité des
versions en PDF pouvant
être commandées en ligne
depuis avril 2012.
(suite)
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
53
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Résultats
escomptés
Indicateurs de
rendement
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Atteinte
des cibles
établies
Sommaire du rendement
D’ici le 31 mars 2013, trois
séances de formation en
littératie financière sont
offertes aux organisations
membres d‘Arctic
Co-operatives Limited (ACL)
Dépassé
Tenue de 10 ateliers
auxquels ont assisté
85 participants dans
diverses collectivités
du Nunavut, choisies en
fonction de la présence
d’ACL. Les partenaires
ont convenu d’étendre la
portée du projet pilote :
ils ont décidé d’offrir une
formation aux membres
de la collectivité en
général, y compris au
personnel d’ACL.
Entièrement
atteint
Plan de promotion et de
communication mis à
exécution :
D’ici le 31 mars 2013, le
programme Vos outils
financiers est publicisé
conformément au plan
de promotion et de
communication
•Le programme a été
lancé officiellement en
septembre 2012 avec
la participation de nos
partenaires – l’Autorité
des marchés financiers
du Québec et le Fonds
pour l’éducation des
investisseurs – ainsi
que du ministre d’État
(Finances), M. Menzies,
et des organisations
communautaires choisies
pour tenir les ateliers
pilotes en utilisant les
documents de la boîte
à outils.
•S ensibilisation
proactive des médias
et publication d’un
communiqué de presse.
(suite)
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
54
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Résultats
escomptés
Indicateurs de
rendement
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Atteinte
des cibles
établies
Sommaire du rendement
•Production et
distribution
de documents
promotionnels,
notamment une
brochure, des cartes
(documents imprimés),
des bannières, des
affiches et un modèle
de courriel.
•Tenue de kiosques
à l’occasion de
deux événements
(symposium du Conseil
relatif aux standards
des planificateurs
financiers, conférence
de l’association des
professionnels en
ressources humaines
de l’Ontario).
•Publication d’articles
dans les revues
MoneySense et
L’Actualité, ainsi que dans
le bulletin de l’ACFC
Littératie financière.
•Une campagne de
publipostage a ciblé
les organisations qui
pourraient s’intéresser à
Vos outils financiers.
•Trois projets pilotes
organisés avec trois
différentes organisations
communautaires
(Causeway, Centre
de développement
et d’éducation en
entrepreneuriat, Entraide
budgétaire) pour tenir
des ateliers en utilisant
les documents de la
boîte à outils.
(suite)
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
55
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Résultats
escomptés
Indicateurs de
rendement
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Atteinte
des cibles
établies
Sommaire du rendement
Grâce à ces efforts, nous
avons enregistré 81 463
visites sur le Web et
distribué 3 554 modules
imprimés au cours des
6 premiers mois suivant le
lancement du programme.
L’information
sur les produits/
services financiers
et les droits des
consommateurs en
matière financière
est présentée dans
un langage clair
Les ressources pour
la littératie financière
respectent les principes
de l’ACFC sur le
langage clair
Toutes les nouvelles
ressources sont élaborées
dans le respect des
principes de l’ACFC sur
le langage clair et ces
principes sont appliqués
lorsque les ressources sont
mises à jour
Entièrement
atteint
Toutes nos ressources
sont élaborées dans le
respect des principes
de l’ACFC sur le langage
et la présentation clairs.
L’ACFC travaille avec des
spécialistes du langage
clair et de la littératie pour
élaborer et mettre à jour
ses ressources éducatives.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
56
Surveillance de la conformité et application des lois
EFF = Entité financière sous réglementation fédérale
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Dépenses prévues
3,24
Résultats
escomptés
Établissement
des éventuels
cas de nonconformité avec les
dispositions visant
les consommateurs
et de non-respect
des codes de
conduite et
engagements
publics des EFF,
et conduite
d’enquêtes avec
promptitude
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Dépenses réelles
Prévues
Réelles
3,18
22,7
22,7
Indicateurs de
rendement
Les délais établis
pour les activités
de surveillance sont
respectés
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Atteinte
des cibles
établies
Les examens et les
évaluations sont menés
dans les délais établis. Les
délais seront établis en
fonction du type d’examen/
d’évaluation et de la
complexité de la question
de conformité.
Non atteint
Sommaire du rendement
La complexité des
examens et des
recommandations a
contribué à ce que l’ACFC
n’atteigne pas cet objectif.
Plus précisément, l’ACFC
a assujetti une EFF à un
examen approfondi, qui
s’est avéré beaucoup
plus complexe que prévu
initialement. Un examen
complet a été mené avec
succès, mais vu sa nature
et son ampleur, l’ACFC n’a
pas atteint cet objectif.
90 % des plaintes sont
classées selon leur nature
dans un délai de 5 jours
ouvrables à compter
de leur réception à la
Division de la surveillance
de la conformité et de
l’application des lois
Dépassé
90 % des problèmes
décelés dans les cas liés à
la conformité sont portés
à l’attention des EFF
en cause, dans un délai
de 30 jours ouvrables
à compter de la date
d’ouverture du dossier
Atteint en
grande
partie
98 % des plaintes ont
été classées dans le délai
établi.
86 % des problèmes
décelés dans les cas liés
à la conformité ont été
portés à l’attention des
EFF dans le délai établi.
Des retards se sont
produits en raison du
manque de personnel; des
mesures à cet égard ont
été prises en 2012-2013.
(suite)
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
57
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Résultats
escomptés
Application
des mesures de
conformité ou
d’exécution aux EFF
pour combler les
lacunes en matière
de conformité
Les EFF
comprennent le
rôle de l’ACFC et
leurs obligations
envers les
consommateurs,
et elles sont
encouragées
à adopter des
politiques et
des procédures
pour remplir ces
obligations
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Atteinte
des cibles
établies
Sommaire du rendement
Les enquêtes relatives
aux éventuels cas de
non-conformité avec les
dispositions visant les
consommateurs sont
menées à bien dans le délai
de deux ans prévu par la loi
Entièrement
atteint
Toutes les enquêtes ont
été menées dans le délai
de deux ans.
D’ici le 31 mars 2013,
l’examen de l’application
des principes du langage
clair et simple (Phase 2) est
terminé
Entièrement
atteint
Examen terminé dans le
délai établi.
Les mesures de
conformité et
d’exécution sont prises
avec vigilance
80 % des mesures
d’exécution informelles
sont préparées et
présentées aux EFF dans
les 180 jours qui suivent
le repérage d’un éventuel
cas de non-conformité
avec les dispositions visant
les consommateurs, les
codes de conduite ou les
engagements publics
Dépassé
93 % des mesures
d’exécution informelles
ont été préparées et
présentées aux EFF dans le
délai fixé.
La prise de mesures
correctives pour
combler les lacunes en
matière de conformité
est surveillée
90 % des mesures
correctives prises pour
combler les lacunes en
matière de conformité
(plans d’action informels
et ententes de conformité)
sont examinées dans les
90 jours qui suivent la date
d’échéance
Dépassé
100 % des mesures
correctives prises pour
combler les lacunes en
matière de conformité
ont été examinées dans le
délai prévu.
Une solide relation de
surveillance avec les
EFF est entretenue
Des lettres préliminaires
sont envoyées aux
nouvelles EFF dans les
60 jours qui suivent la
réception de l’autorisation
de fonctionnement
Atteint dans
une certaine
mesure
Quatre lettres
préliminaires ont été
envoyées à des EFF en
2012-2013, et l’une d’entre
elles a été envoyée après
les 60 jours prévus. Un
problème de dotation a
contribué à ce que l’ACFC
ne réalise pas entièrement
cet objectif.
Indicateurs de
rendement
(suite)
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
58
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Résultats
escomptés
Indicateurs de
rendement
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Atteinte
des cibles
établies
Sommaire du rendement
Des réunions sont tenues
chaque année avec 25 %
des EFF de dépôt/prêt ou
des EFF choisies
Entièrement
atteint
Des réunions ont eu lieu
avec 25 % des EFF en
2012-2013.
Les EFF sont informées
des nouvelles exigences
législatives ou des
modifications aux
exigences législatives
dans les 10 jours
ouvrables suivant leur
entrée en vigueur
Entièrement
atteint
Les EFF ont été informées
de trois nouveaux
ensembles de règlements/
lois dans le délai établi.
D’ici le 31 mars 2013, un
processus est mis au point
pour les demandes de
règlement de différend par
un organisme indépendant
Entièrement
atteint
Processus de demande
mis au point dans le délai
prévu.
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
59
Services internes
Ressources financières en 2012-2013
(millions de dollars)
Dépenses prévues
4,02
Résultats
escomptés
L’Agence applique
de bonnes
pratiques pour
gérer et exécuter
ses programmes
de façon efficace
et efficiente, et
en conformité
avec les politiques
et le Cadre de
responsabilisation
de gestion du
gouvernement du
Canada
Ressources humaines en 2012-2013
(équivalents temps plein)
Dépenses réelles
Prévues
Réelles
3,99
19,7
19,7
Indicateurs de
rendement
Vérifications ou
examens indépendants
des éléments liés
à l’application,
par l’ACFC, de ses
propres politiques
et procédures, ainsi
que des politiques
du gouvernement du
Canada qui lui sont
applicables
Cibles/Réalisations
attendues pour 2012-2013
Atteinte
des cibles
établies
Sommaire du rendement
Pour les politiques
applicables à l’ACFC,
aucune observation
importante n’est formulée
dans les rapports de
vérification ou d’examen
(c.-à-d. aucun constat de
non-conformité)
Entièrement
atteint
Aucun constat de nonconformité formulé dans
les rapports de vérification
et d’examen indépendants
à l’égard de l’application
des politiques du
gouvernement du Canada
applicables à l’ACFC.
Aucun écart important
constaté dans les
meilleures pratiques suivies
par l’ACFC par rapport aux
exigences de la Politique sur
le contrôle interne
Entièrement
atteint
Aucun constat d’écart
important.
D’ici le 31 mars 2013, un
cadre de communication
interne est mis au point
Atteint en
grande
partie
Un cadre de
communication interne
a été élaboré, mais n’a
pas été entièrement mis
au point avant la fin de
l’exercice. Le cadre a été
soumis à l’approbation
de la direction le
11 avril 2013.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
60
Points saillants
financiers
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
61
Points saillants
financiers
Points saillants financiers
en 2012-2013
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
est un organisme du gouvernement fédéral dont le financement
repose en grande partie sur les évaluations des entités financières sous
réglementation fédérale.
Dans son budget de 2008, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il
consacrerait 2 millions de dollars par année, à compter de l’exercice
2008-2009, à son Programme de la littératie financière. L’ACFC a droit à
des crédits parlementaires, conformément à l’autorisation donnée au
paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière
financière du Canada, pour financer les activités visant à améliorer la
littératie financière au Canada.
Les dépenses de l’ACFC ont totalisé 13,26 millions de dollars pour l’exercice
2012-2013, soit une augmentation de 1,11 million de dollars, ou 9,1 p. 100,
par rapport à l’exercice 2011-2012. Cette augmentation est principalement
due à la hausse des dépenses en ressources humaines, aux investissements
dans l’infrastructure technologique et aux coûts administratifs.
L’augmentation de 666 883 $, ou 8,8 p. 100, des dépenses en ressources
humaines découle notamment de la dotation des postes vacants et des
nouveaux postes en 2012-2013 et du plein effet des embauches effectuées
en 2011-2012 pour le mandat élargi (supervision des exploitants de
réseaux de cartes de paiement et fonction de recherche) et l’expansion
du groupe des technologies de l’information. L’augmentation s’explique
également par la croissance planifiée de la rémunération des employés
selon les conditions d’emploi.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
62
Les dépenses liées à la gestion de l’information et à la technologie
de l’information (GI-TI) ont atteint 1 206 869 $, ce qui représente une
augmentation de 503 098 $ par rapport à l’année précédente. L’Agence a
engagé des dépenses pour rendre son site Web conforme aux directives
du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les normes d’accessibilité des
sites Web gouvernementaux et entreprendre la mise en œuvre d’une
solution de gestion du contenu. D’autres dépenses ont été engagées
pour l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles applications conçues
pour soutenir l’évolution de nos activités de supervision et d’éducation
financière. Des activités connexes qui avaient été prévues pour 2011-2012
ont été amorcées en 2012-2013, de telle sorte que les dépenses de
2011-2012 ont été déplacées en 2012-2013.
Les dépenses liées aux services professionnels ont diminué de 176 326 $
par rapport au chiffre enregistré en 2011-2012. Le coût des protocoles
d’entente conclus par l’Agence avec d’autres organismes fédéraux a
été révisé en 2012-2013; les augmentations ont été absorbées grâce à
la réduction des coûts liés aux autres types de services professionnels,
certains contrats de service ayant des portées et des échéanciers différents
de ceux de l’exercice 2011-2012.
Les coûts administratifs et autres coûts ont augmenté de 130 859 $, ou
27,8 p. 100, en raison de la hausse des coûts d’impression des publications
destinées aux consommateurs, notamment les nouveaux produits de
littératie financière.
Depuis sa création, conformément au principe de gestion qui la guide,
l’Agence met l’accent sur l’exécution des programmes prévus par la loi qui
la régit. C’est pourquoi nous avons eu recours aux services communs ou
partagés pour offrir des services ministériels génériques dans les cas où
cette solution était la plus rentable.
Les partenariats de gestion stratégique continuent de donner à l’Agence la
marge de manœuvre nécessaire pour gérer l’évolution des programmes de
la manière la plus rentable et la plus efficiente possible.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
63
ÉTATS
FINANCIERS
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
64
ÉTATS FINANCIERS
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Le 31 mars 2013
Déclaration de responsabilité de la direction englobant
le contrôle interne en matière de rapports financiers
La direction de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) doit répondre de
l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour les exercices terminés le 31 mars 2013 et
le 31 mars 2012, et de tous les renseignements qui y figurent. Les états financiers ont été préparés par la
direction, conformément aux Normes internationales d’information financière.
Certaines données figurant dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le
jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour
s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction
tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’ACFC.
Il incombe également à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de
rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est
fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées en
conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois, règlements, autorisations et
politiques applicables.
La direction veille aussi à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états
financiers en sélectionnant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur
perfectionnement, en adoptant une structure organisationnelle permettant une répartition appropriée
des responsabilités, en se dotant de programmes de communication visant à faire en sorte que tous les
employés de l’ACFC comprennent les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de gestion, et
en évaluant chaque année l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Une évaluation pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 a été effectuée conformément à la Politique sur
le contrôle interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que le plan d’action qui en
découlent sont résumés dans l’annexe.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques
en les maintenant à un niveau raisonnable. Il s’appuie sur un processus continu consistant à cerner les
risques principaux, à évaluer l’efficacité des principaux contrôles utilisés et à apporter les ajustements
qui s’imposent.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
65
L’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne de l’ACFC font l’objet d’un examen, le
cas échéant. Cet examen s’inscrit dans le travail axé sur les risques accompli par le personnel de la
vérification interne – conformément à un protocole d’entente conclu avec le Bureau du surintendant
des institutions financières – qui fait des audits périodiques axés sur les risques des différents secteurs
d’activité de l’ACFC. L’examen s’inscrit aussi dans les travaux du Comité de vérification de l’ACFC, qui
surveille les responsabilités de la direction consistant à tenir des systèmes de contrôle convenables
et à assurer la qualité des rapports financiers, et recommande au commissaire l’approbation des états
financiers vérifiés.
Deloitte LLP a vérifié les états financiers de l’ACFC et en fait rapport au ministre des Finances. Le présent
rapport ne contient aucune opinion de l’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des
contrôles internes de l’ACFC en matière de rapports financiers.
La commissaire intérimaire
et dirigeante principale des finances
de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada,
Lucie Tedesco
Ottawa, Canada
Le 25 juin 2013
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
66
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
67
Agence de la consommation en matière financière du Canada
État de la situation financière
Au 31 mars
(en dollars canadiens)
Note
ACTIF
Actifs courants
Liquidités disponibles
Comptes à recevoir, montant net
7
Autres créances
7
Charges payées d’avance
2013
2012
2 142 344 $
166 857
294 892
23 046
1 464 739 $
206 623
97 544
31 031
9
10
439 621
168 354
680 780
65 230
TOTAL DE L’ACTIF
3 235 114 $
2 545 947 $
PASSIF
Passifs courants
Comptes à payer et autres créditeurs
8,16
Cotisations constatées d’avance
Avantages du personnel – Congés de maladie 11
Avantages du personnel – Indemnités de départ
11
1 975 510
377 039
325 749
416 737
1 296 080
597 346
235 950
18 271
11
154 048
412 269
Total du passif
3 249 083
2 559 916
18
(13 969)
(13 969)
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES NÉGATIFS
3 235 114 $
Actifs non courants
Immobilisations corporelles
Actifs incorporels
Passifs non courants
Avantages du personnel – Indemnités de départ
ACTIF NET NÉGATIF
Déficit cumulé
Contrats de location-exploitation et autres engagements
2 545 947 $
13
Approuvé par :
La commissaire intérimaire et dirigeante principale des finances
de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada,
Lucie Tedesco
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
68
Agence de la consommation en matière financière du Canada
État des résultats et du
résultat étendu total
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars canadiens)
Note
PRODUITS
Cotisations
Autres produits
2013
11 258 265 $
5
2012
10 420 802 $
45
Total des produits
11 258 270
10 420 847
CHARGES
Salaires et avantages du personnel
Services professionnels
Gestion et technologie de l’information
Locaux
Frais administratifs et autres
Déplacements
Intérêts
16
8 239 729
1 961 467
1 206 869
1 038 391
601 749
172 355
37 710
7 572 846
2 137 793
703 771
1 028 246
470 890
185 147
54 394
Total des charges
13 258 270
12 153 087
Résultats d’exploitation nets avant le financement public et les
sanctions administratives pécuniaires
(2 000 000)
(1 732 240)
17
2 000 000
1 732 240
Résultats d’exploitation nets avant
les sanctions administratives pécuniaires
–
–
Financement public
Sanctions administratives pécuniaires
12
280 000
212 500
Sanctions administratives pécuniaires
réalisées pour le compte du gouvernement
12
(280 000)
(212 500)
Résultats d’exploitation nets et
résultat étendu total
– $
– $
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
69
Agence de la consommation en matière financière du Canada
État des variations de l’actif net négatif
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars canadiens)
Déficit au 31 mars 2011
Résultats d’exploitation nets et résultat étendu total
Déficit cumulé
(13 969) $
–
Déficit au 31 mars 2012
Résultats d’exploitation nets et résultat étendu total
(13 969)
–
Déficit au 31 mars 2013
(13 969) $
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars canadiens)
Note
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D’EXPLOITATION
Encaissements provenant des entités financières
et d’autres ministères du gouvernement
Décaissements destinés aux fournisseurs et aux employés
Intérêts payés
16
Sanctions administratives pécuniaires
non disponibles versées au Trésor
12
2013
13 626 833 $
(12 487 127)
(37 710)
2012
13 350 852 $
(13 186 141)
(54 394)
(280 000)
(212 500)
Liquidités nettes (affectées aux) générées par les activités d’exploitation
821 996
(102 183)
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
Acquisitions d’immobilisations
Acquisitions d’actifs incorporels
9
10
(18 679)
(125 712)
(558 617)
(26 998)
Liquidités nettes affectées aux activités d’investissement
(144 391)
(585 615)
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Nouveaux emprunts
16
Remboursements
7 000 000
(7 000 000)
8 000 000
(8 000 000)
Liquidités nettes générées par les activités de financement
–
–
AUGMENTATION (DIMINUTION) NETTE DES LIQUIDITÉS DISPONIBLES
LIQUIDITÉS DISPONIBLES AU DÉBUT DE L’EXERCICE
677 605
1 464 739
(687 798) 2 152 537
LIQUIDITÉS DISPONIBLES À LA FIN DE L’EXERCICE
2 142 344 $
1 464 739 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
70
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
1. Mandat et objectifs
Le 24 octobre 2001, la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi) est entrée en vigueur, constituant l’Agence de la
consommation en matière financière du Canada (l’ACFC ou l’Agence). L’Agence est chargée de renforcer la surveillance des mesures de protection des
consommateurs dans le secteur des services financiers sous réglementation fédérale et de diversifier les activités d’éducation des consommateurs.
L’Agence est un organisme fédéral et elle figure donc à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement du Canada constitue
la société mère de l’ACFC et, à ce titre, exerce un contrôle ultime sur cette dernière.
Le mandat de l’ACFC est énoncé dans la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et il consiste en ce qui suit :
a) superviser les institutions financières pour s’assurer qu’elles se conforment :
i. aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables;
ii.à toutes conditions imposées par le ministre des Finances (le ministre) ou tous engagements exigés de sa part en vertu d’une loi mentionnée
à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instructions données par celui-ci en vertu de la
présente loi;
b)inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre :
i. les dispositions, conditions, engagements et instructions visés à l’alinéa a);
ii.les codes de conduite volontaires qui sont adoptés par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients et qui sont accessibles au public;
iii.les engagements publics pris par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients;
c)surveiller la mise en œuvre des codes de conduite volontaires qui sont adoptés par ces institutions financières en vue de protéger les intérêts des
clients et qui sont accessibles au public, et surveiller les engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts
des clients;
d)sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières découlant des dispositions visant les consommateurs qui
leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et services financiers;
e)favoriser, en collaboration avec les ministères, les sociétés mandataires ou les organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les
organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et des questions qui s’y rapportent;
f ) surveiller et évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influer sur les consommateurs de produits et services financiers;
g)collaborer avec les intervenants au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin,
coordonner ses activités avec les leurs;
h)superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de
paiement et de ses règlements;
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
71
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
i)inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur
les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;
j)surveiller la mise en œuvre des codes de conduite volontaires qui sont adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et qui sont
accessibles au public, et surveiller les engagements publics pris par les exploitants concernant leurs pratiques commerciales à l’égard des réseaux de
cartes de paiement;
k)sensibiliser le public en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des codes de conduite volontaires et
au titre de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.
Le paragraphe 18(3) de la Loi prévoit que le secteur finance les coûts de fonctionnement de l’Agence au moyen de cotisations. Les activités de l’ACFC
sont en règle générale entièrement financées de cette façon aux termes du paragraphe 13(2) de la Loi. L’ACFC est néanmoins autorisée à recevoir des
crédits parlementaires conformément à l’autorisation donnée au paragraphe 13(3) de la Loi.
Les produits que l’ACFC tire des cotisations sont exigés conformément au Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la
consommation en matière financière du Canada) et au mode d’évaluation financière qui s’applique aux exploitants des réseaux de cartes de paiement,
qui énoncent les méthodes servant à déterminer la cotisation de chaque institution.
L’Agence gère ses besoins en fonds de roulement en empruntant des fonds du gouvernement du Canada, conformément à l’autorisation donnée au
paragraphe 13(1) de la Loi.
2. Information contextuelle
La commissaire intérimaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a autorisé la publication des états financiers pour
l’exercice terminé le 31 mars 2013, le 25 juin 2013. Le siège de l’Agence est situé au 427, avenue Laurier Ouest à Ottawa (Ontario), Canada. Les activités
principales de l’ACFC sont décrites à la note 1.
3.Présentation
Les états financiers ont été préparés d’après les coûts historiques, sauf pour les liquidités disponibles, qui ont été évaluées à leur juste valeur.
Les états financiers sont présentés en dollars canadiens parce qu’il s’agit de la monnaie de l’environnement économique principal dans lequel l’ACFC
exerce ses activités.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
72
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Énoncé de conformité
Les états financiers de l’ACFC ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS) édictées par le Conseil des
normes comptables internationales. Les méthodes comptables utilisées pour préparer les états financiers se fondent sur les normes IFRS en vigueur
le 31 mars 2013, y compris les IFRS prises individuellement, les Normes comptables internationales (IAS) et les interprétations données par le Comité
d’interprétation des Normes internationales d’information financière et par l’ancien Comité permanent d’interprétation. Les méthodes comptables
décrites ci-après ont été appliquées de manière constante à toutes les périodes présentées.
4. Nouvelles normes et interprétations non encore adoptées
(i) Instruments financiers
La norme IFRS 9, « Instruments financiers », a été édictée par le Conseil des normes comptables internationales en novembre 2009 et révisée le 28 octobre
2010; elle remplacera la norme IAS 39, « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ». La norme IFRS 9 utilise une approche unique pour le
classement des actifs financiers en fonction d’une évaluation soit au coût amorti, soit à la juste valeur, et elle remplace les règles multiples énoncées
dans la norme IAS 39. L’approche qui sous-tend la norme IFRS 9 repose sur la façon dont l’entité gère ses instruments financiers dans le cadre de son
modèle de gestion et sur les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ses actifs financiers. Deux types d’évaluation continuent d’exister pour
comptabiliser le passif financier selon la norme IFRS 9 : la juste valeur au moyen des résultats nets et le coût amorti. Le passif financier détenu à des fins de
transaction est calculé selon la juste valeur au moyen du résultat net, et tous les autres éléments du passif financier sont calculés au coût amorti à moins
que l’option de la juste valeur ne soit utilisée. Le traitement des instruments dérivés incorporés selon la nouvelle norme est compatible avec la norme
IAS 39 et il s’applique aux passifs financiers et aux contrats hôtes non dérivés non compris dans le champ d’application de la norme.
La norme IFRS 9 sera en vigueur pour les périodes annuelles à compter du 1 er janvier 2015, mais elle peut être adoptée avant cette date. La direction
estime pour le moment que la norme IFRS 9 ne devrait pas avoir une incidence importante sur les états financiers.
(ii) Évaluation de la juste valeur
La norme IFRS 13, « Évaluation de la juste valeur », qui établit un cadre global pour l’évaluation de la juste valeur et prescrit les exigences en matière
d’information pour toutes les normes IFRS, a été publiée par le Conseil des normes comptables internationales le 12 mai 2011. La nouvelle norme
précise que la juste valeur est le prix qui serait obtenu pour la vente d’un actif, ou payé pour le transfert d’un élément de passif, dans le cadre d’une
transaction ordonnée entre des participants au marché, à la date de l’évaluation. Elle établit également les renseignements à divulguer au sujet de
l’évaluation de la juste valeur. La norme IFRS 13 sera en vigueur pour les périodes annuelles à compter du 1 er janvier 2013. La direction estime pour le
moment que la norme IFRS 13 ne devrait pas avoir une incidence importante sur les états financiers.
(iii) Comptabilisation des avantages du personnel
En juin 2011, le Conseil des normes comptables internationales a publié d’importantes modifications à la norme IAS 19, « Avantages du personnel ». Ces
modifications ont une incidence sur la comptabilisation des gains et pertes actuariels, car elles éliminent l’application de l’approche dite la methode
du corridor et exigent la comptabilisation immédiate dans les autres éléments du résultat étendu. Les montants des autres éléments du résultat
étendu ne peuvent pas être inscrits dans l’état des résultats lorsque le passif est finalement établi. Des modifications ont également été apportées à
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
73
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
la comptabilisation, à l’évaluation et à la présentation des coûts des services passés, du coût des avantages et des charges financières ou du revenu se
rapportant aux avantages du personnel. De plus, les prestations de cessation d’emploi sont constatées au titre du passif à la première des deux dates
suivantes, à savoir la date à laquelle l’entité ne peut plus retirer l’offre de prestation de cessation d’emploi ou la date à laquelle elle comptabilise tout
coût de restructuration connexe. De nouvelles exigences en matière de divulgation de renseignements ont été ajoutées. Les modifications sont en
vigueur pour les périodes à compter du 1er janvier 2013 et elles s’appliquent généralement de façon rétrospective, à quelques exceptions près.
Compte tenu de l’application rétrospective de la norme révisée, l’incidence escomptée sur les résultats annuels de 2013, y compris le changement
connexe à la présentation décrit ci-dessous, est la suivante :
• les résultats nets seront accrus du montant des pertes actuarielles de 137 829 $ actuellement comptabilisées dans l’État des résultats et du résultat
étendu total;
• les autres éléments du résultat étendu seront réduits du montant des pertes actuarielles de 137 829 $, actuellement présentées dans les autres
éléments du résultat étendu;
• le total des résultats nets et des autres éléments du résultat étendu équivaudra aux résultats nets actuellement présentés dans l’état des résultats et
du résultat étendu total, car l’ACFC n’utilise pas actuellement l’approche dite du corridor.
(iv) Présentation des composantes des autres éléments du résultat étendu
En juin 2011, le Conseil des normes comptables internationales a publié des modifications à la norme IAS 1, « Présentation des états financiers ». Aux
termes de ces modifications, les entités doivent regrouper les composantes des autres éléments du résultat étendu selon la mesure dans laquelle elles
peuvent être reclassées sous les résultats nets au cours des périodes subséquentes (rajustements de reclassement); les modifications font ressortir
l’importance de présenter les résultats nets et les autres éléments du résultat étendu de façon regroupée et en caractères d’égale importance. Les
modifications sont en vigueur pour les périodes annuelles à compter du 1 er juillet 2012.
5. Résumé des principales méthodes comptables
a) Liquidités disponibles
L’ACFC ne possède pas son propre compte bancaire. Toutes les opérations financières de l’Agence passent par le Trésor, un mécanisme bancaire
administré par le receveur général du Canada. Les liquidités disponibles de l’ACFC représentent le montant que l’Agence a le droit de retirer du Trésor
sans autre autorisation. Ce montant ne produit pas d’intérêts.
b) Instruments financiers
L’ACFC classe les instruments financiers au moment de leur comptabilisation initiale en fonction des raisons pour lesquelles les actifs financiers ont été
acquis ou les passifs ont été engagés. Tous les instruments financiers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
74
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Leur juste valeur correspond au prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Après leur comptabilisation initiale, les
instruments financiers sont évalués par l’application du traitement comptable qui correspond à leur classement.
Classification
Traitement comptable
Juste valeur au moyen des
résultats nets
Les liquidités disponibles sont classées comme « juste valeur au moyen des résultats nets ».
Prêts et créances
Les comptes à recevoir et autres créances sont classés à titre de « prêts et créances ».
Les liquidités disponibles sont évaluées à leur juste valeur.
Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés, autres que des titres de créance, qui donnent lieu
à des paiements fixes ou calculables.
Après leur comptabilisation initiale, les prêts et créances sont évalués à leur coût amorti par l’application
de la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains, les pertes et les intérêts créditeurs sont comptabilisés en
produits ou en charges en fonction de la nature du prêt ou de la créance dont ils découlent.
Autres passifs financiers
Les comptes à payer et autres créditeurs ainsi que les cotisations constatées d’avance sont classés comme
« autres passifs financiers ».
Les autres passifs financiers sont des passifs financiers non dérivés, qui n’ont pas été comptabilisés à leur
juste valeur.
À la suite de leur comptabilisation initiale, les autres passifs financiers sont évalués à leur coût amorti par
l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains, les pertes et les intérêts débiteurs sont
comptabilisés en produits ou en charges en fonction de la nature du passif financier dont ils découlent.
Dépréciation des actifs financiers – À la date correspondant à la production du rapport, l’ACFC détermine s’il existe des preuves tangibles indiquant qu’un
actif financier ou un groupe d’actifs financiers est déprécié. Un actif financier ou un groupe d’actifs financiers est réputé être déprécié si, et seulement si,
il existe des preuves tangibles qu’il y a eu dépréciation à la suite d’un ou de plusieurs événements s’étant produits après la comptabilisation initiale de
l’actif (un événement générateur de pertes subies) et que cet événement générateur de pertes a une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimatifs
de l’actif financier, ou du groupe d’actifs financiers, qu’il est possible d’estimer de façon fiable.
Pour les actifs financiers constatés au coût après amortissement, l’ACFC commence par déterminer si des indications objectives de dépréciation existent
pour chaque actif, dans le cas des actifs financiers importants individuellement, ou pour le groupe d’actifs, dans le cas des actifs financiers qui ne
sont pas importants individuellement. Si l’ACFC détermine qu’il n’existe aucune indication objective de dépréciation pour un actif financier considéré
individuellement, important ou non, elle inclut cet actif dans un groupe d’actifs financiers présentant des caractéristiques de risque de crédit similaires
et soumet collectivement les actifs à un test de dépréciation. Les actifs soumis à un test de dépréciation individuel pour lesquels une perte de valeur est
comptabilisée ou continue de l’être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif. S’il existe une indication objective de perte de valeur subie, le
montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimatifs (hors pertes
de crédit futures prévues). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimatifs est actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
75
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Si, au cours d’un exercice ultérieur, le montant de la perte de valeur estimative augmente ou diminue en raison d’un événement survenant après la
comptabilisation de la dépréciation, la perte de valeur comptabilisée précédemment est accrue ou réduite en ajustant le compte de correction de valeur.
Si une somme radiée ultérieurement est recouvrée plus tard, le recouvrement est constaté à l’état des résultats et du résultat étendu total.
c) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût historique, déduction faite de l’amortissement cumulé ou des pertes de valeur cumulées,
le cas échéant. Le coût historique comprend le coût de remplacement de parties d’immobilisations corporelles au cours de la période pendant laquelle
il est engagé, si les critères de constatation sont satisfaits. Les coûts de réparation et d’entretien sont constatés dans l’état des résultats et du résultat
étendu total au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.
L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des éléments d’actif comme il suit :
Actif
Vie utile
Mobilier et agencements
7 ans
Améliorations locatives
moindre de la vie utile et de la durée restante du bail
Logiciels
5 ans
Matériel de bureau
4 ans
Matériel informatique
3 ans
Les logiciels sont capitalisés au titre des immobilisations corporelles lorsqu’ils font partie intégrante du matériel connexe. Les valeurs résiduelles des
actifs, leurs durées de vie utile et les méthodes d’amortissement sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s’il y a lieu.
d) Actifs incorporels
Les actifs incorporels s’entendent des logiciels acquis à l’externe qui ne font pas partie intégrante du matériel connexe. Les actifs incorporels acquis
à l’externe sont évalués initialement au coût historique. Après leur comptabilisation initiale, les actifs incorporels sont évalués au coût réduit de
l’amortissement cumulé et des pertes de dépréciation accumulées.
L’ACFC détient des actifs incorporels à durée de vie utile déterminée qui sont amortis tout au long de leur vie économique utile et qui font l’objet d’une
évaluation de dépréciation toutes les fois qu’ils présentent un signe indiquant qu’ils pourraient avoir subi une dépréciation. La période et la méthode
d’amortissement des actifs incorporels à durée de vie utile déterminée sont examinées au moins à la fin de chaque exercice.
L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire pour réduire la valeur comptable des actifs incorporels en fonction de leur durée de vie utile
estimative de cinq ans et il est comptabilisé en rapport avec le poste de dépense connexe selon l’activité à laquelle il se rapporte.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
76
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
e) Dépréciation des actifs non financiers
À chaque date de clôture, l’ACFC détermine la mesure dans laquelle il existe des indications internes qu’un actif pourrait avoir subi une dépréciation
(p. ex. actif endommagé ou qui n’est plus utilisé). S’il existe une indication de cet ordre, ou lorsqu’un actif doit être soumis à un test de dépréciation
annuel, l’ACFC détermine la valeur recouvrable estimative de l’actif.
La valeur recouvrable d’un actif est sa juste valeur déduction faite du coût engagé pour le vendre ou sa valeur d’usage, soit le montant le plus élevé des
deux. Lorsque la valeur comptable d’un actif dépasse sa valeur recouvrable, l’actif est considéré comme déprécié et est réduit à sa valeur recouvrable.
Étant donné le modèle de gestion fondé sur le recouvrement des coûts de l’ACFC, le risque de non-recouvrement de la valeur comptable de l’actif
est inexistant.
L’ACFC évalue les immobilisations incorporelles generées en interne qui ne sont pas utilisées aux fins de dépréciation annuelle.
f ) Avantages du personnel
i) Avantages à court terme
Les avantages à court terme sont comptabilisés à l’État des résultats et du résultat étendu total lorsqu’un employé a rendu le service. Les absences
rémunérées à court terme impayées qui sont acquises à la date de clôture sont constatées à la fin de l’année et ne sont pas actualisées. Les absences
rémunérées à court terme qui devraient se produire au cours des douze mois suivant la date de clôture sont classées comme avantages du personnel
à court terme. L’ACFC cotise au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires parrainés par le gouvernement
du Canada.
ii) Avantages postérieurs à l’emploi
Prestations de retraite
La quasi-totalité des employés de l’ACFC participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de pension à prestations
déterminées contributives créé en vertu d’une loi et parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés et l’ACFC doivent cotiser au Régime pour
couvrir les coûts afférents du service. Aux termes de la loi actuellement en vigueur, l’ACFC n’a aucune obligation juridique ou implicite de verser d’autres
cotisations relativement à des services antérieurs ou à un déficit du Régime. En conséquence, les cotisations sont constatées en charges au cours de
l’année pendant laquelle les employés ont rendu des services, et elles représentent l’obligation totale de l’ACFC au titre des prestations de retraite.
Indemnités de départ
À la cessation d’emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d’emploi en vertu d’un régime d’indemnités de départ.
Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que l’employé fournit les services nécessaires pour avoir droit aux indemnités. Ces indemnités
constituent la seule obligation de l’ACFC au chapitre des indemnités de départ. L’indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l’employé.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
77
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Le coût des indemnités est établi au 31 mars de chaque année, selon des calculs actuariels fondés sur la méthode de répartition des prestations au
prorata des services rendus. L’obligation n’est pas financée. L’évaluation du passif est basée sur le taux d’actualisation lié au marché courant, qui se
fonde sur le taux de rendement sur le marché des obligations de sociétés de grande qualité à la date de l’État de la situation financière, et sur d’autres
hypothèses actuarielles, qui représentent les meilleures estimations à long terme de la direction à l’égard de facteurs tels que les augmentations
salariales futures et les taux de démission des employés. Les gains actuariels (pertes actuarielles) sont constatés dans l’État des résultats et du résultat
étendu total.
Autres prestations
Le gouvernement du Canada parraine divers autres régimes d’avantages du personnel dont peuvent profiter les anciens employés à la retraite. Le Régime
de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l’intention des retraités de
l’ACFC. Il s’agit de régimes à prestations déterminées parrainés par le gouvernement du Canada. L’ACFC doit cotiser aux régimes pour couvrir les coûts
afférents du service. Aux termes de la loi actuellement en vigueur, l’ACFC n’a aucune obligation juridique ou implicite de verser d’autres cotisations
relativement à des services antérieurs ou à un déficit du Régime. En conséquence, les cotisations sont constatées en charges au cours de l’année pendant
laquelle les employés ont rendu des services, et elles représentent l’obligation totale de l’ACFC au titre de ces régimes.
iii)Autres avantages à long terme
Congés de maladie
Les employés ont le droit d’accumuler des congés de maladie jusqu’à leur départ à la retraite ou à leur cessation d’emploi. Les crédits de congé de
maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi, ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie
constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Ils sont comptabilisés comme un passif lorsqu’il est estimé que les congés de maladie devant être
pris seront supérieurs aux allocations futures.
Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actualisée de l’obligation sont établis au moyen d’une évaluation actuarielle. Les gains et les pertes
sont constatés dans les résultats nets dans la période au cours de laquelle ils se produisent.
g) Contrats de location
Les contrats de location qui prévoient qu’une grande partie des risques et des avantages inhérents à la propriété sont conservés par le bailleur sont classés
dans la catégorie des contrats de location-exploitation. Les paiements effectués en vertu de ce type de contrat (déduction faite de toute contribution reçue
du bailleur) sont constatés à l’État des résultats et du résultat étendu total selon la méthode linéaire, sur la durée du contrat de location.
Le pouvoir d’emprunt de l’ACFC ne lui permet pas de conclure des contrats de location classés comme étant des contrats de location-financement. L’ACFC
a instauré des procédures pour examiner tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer à
l’ACFC la quasi-totalité des avantages et risques attribuables à la propriété.
L’ACFC comptabilise les frais associés aux contrats de location-exploitation dans l’état des résultats et du résultat étendu total au cours de la période
pendant laquelle ils sont engagés.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
78
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
h) Financement public
Le financement public, y compris les crédits parlementaires, est comptabilisé lorsqu’il est raisonnable de croire qu’il sera reçu et lorsque toutes les
conditions qui s’y rattachent ont été remplies. Lorsque le financement est associé à un poste de dépense, il est comptabilisé en produits sur la période
nécessaire pour le rattacher systématiquement aux coûts qu’il est censé compenser. Le financement et les charges correspondantes sont comptabilisés
en chiffres bruts.
i) Constatation des produits
L’ACFC constate ses produits à un montant suffisant pour récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l’égard desquels aucuns frais
n’ont été engagés sont inscrits à titre de cotisations constatées d’avance à l’État de la situation financière. Les produits sont constatés dans l’exercice
au cours duquel ils sont gagnés (service fourni), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. Par conséquent, au 31 mars de chaque année, des montants
peuvent avoir été perçus avant l’engagement de frais ou la prestation de services ou, dans le cas contraire, des fonds peuvent ne pas avoir été perçus
et sont dus à l’ACFC. L’ACFC évalue ses arrangements liés aux produits au regard de critères précis pour déterminer si elle agit à titre de mandant ou de
mandataire. L’ACFC est arrivée à la conclusion qu’elle agissait à titre de mandant pour tous ses arrangements liés aux produits.
Cotisations — Les produits découlant des cotisations sont constatés d’après les coûts réellement engagés. Les cotisations sont facturées pour recouvrer
les coûts, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Les cotisations sont facturées chaque année d’après une estimation des coûts de
fonctionnement de l’exercice en cours et compte tenu d’un rajustement pour tout écart entre les coûts évalués et les coûts réels au cours de l’exercice
précédent. Le processus de cotisation se déroule avant le 31 décembre de chaque année, conformément au paragraphe 18(1) de la Loi. Par conséquent,
au 31 mars de chaque année, des montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement de coûts ou, dans le cas contraire, des fonds peuvent être dus à
l’Agence pour financer ses coûts de fonctionnement.
Le commissaire de l’ACFC peut dresser des procès-verbaux de violation et imposer des sanctions administratives pécuniaires lorsqu’il est d’avis qu’il y a
eu violation des dispositions visant les consommateurs ou non-respect d’une entente de conformité conclue en vertu d’une loi figurant à l’annexe 1 de
la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. La sanction maximale est de 50 000 $ pour un particulier et de 500 000 $ pour
une institution. Les sanctions imposées par l’ACFC ne constituent pas des produits disponibles et doivent être versées au Trésor. Les fonds ne sont pas
mis à la disposition de l’ACFC et, par conséquent, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que l’ACFC impose au secteur pour financer
ses coûts de fonctionnement.
6. Principaux jugements, estimations et hypothèses comptables
La préparation des états financiers de l’ACFC exige que la direction fasse des jugements, des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur
les montants des produits, des charges, de l’actif et du passif, ainsi que la déclaration des passifs éventuels, à la date de clôture. Toutefois, la nature
incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement important de la valeur comptable des actifs
ou des passifs; en pareil cas, l’incidence sera constatée dans les états financiers se rapportant à un exercice ultérieur.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
79
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Jugements
Lors de l’application de ses méthodes comptables, la direction a exercé les jugements suivants, qui ont l’incidence la plus forte sur les montants
comptabilisés dans les états financiers.
Engagements en vertu de contrats de location-exploitation — ACFC à titre de locataire
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a conclu des baux commerciaux pour la location des locaux à bureaux de l’ACFC et recouvre ces coûts
auprès de l’ACFC. Celle-ci loue également certains équipements de bureau. L’ACFC a déterminé, à la suite de l’évaluation des modalités des contrats de
location, que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété ne lui a pas été transférée; par conséquent, elle comptabilise ces contrats
comme des contrats de location-exploitation.
Sanctions administratives pécuniaires — ACFC à titre de mandant
L’ACFC a établi sa fonction de mandant dans le cadre de l’arrangement, et elle a comptabilisé le produit en chiffres bruts.
Estimations et hypothèses
Les principales hypothèses concernant l’avenir et les autres principales sources d’incertitude concernant les estimations à la date de clôture, qui
présentent un risque élevé d’occasionner un rajustement important des valeurs comptables des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant, sont
analysées ci-dessous.
Durée de vie utile estimative des actifs
La durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et des actifs incorporels se fonde sur les intentions de la direction en ce qui a trait au
bien, l’expérience historique relative au bien, les plans internes de gestion des biens et d’autres facteurs déterminés par la direction. La durée de vie
utile est évaluée chaque année et toute modification est prise en compte de façon prospective.
Indemnités de départ
Le coût du régime d’indemnités de départ à prestations déterminées ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés
au moyen d’une évaluation actuarielle. L’évaluation actuarielle consiste à formuler des hypothèses actualisée au sujet des taux d’actualisation, des
augmentations salariales futures et des taux de départ. Toutes les hypothèses sont examinées chaque année au 31 mars. Lorsqu’elle détermine le
taux d’actualisation approprié, la direction prend en considération les taux d’intérêt des obligations de sociétés au Canada cotées AAA ou AA dont
les échéances correspondent aux flux de trésorerie estimatifs des indemnités de départ. Les taux de départ se fondent sur l’expérience de la fonction
publique du Canada et tiennent compte des taux de mortalité, d’invalidité, de cessation d’emploi et de retraite. Les augmentations salariales futures se
fondent sur les futurs taux d’inflation prévus au Canada.
De plus amples détails concernant les hypothèses sont fournis à note 11(a).
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
80
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Congés de maladie
Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation à ce titre sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle. L’évaluation
actuarielle consiste à formuler des hypothèses au sujet actualisée des taux d’actualisation, des augmentations salariales futures, des taux d’usage et
des taux de départ. Toutes les hypothèses sont examinées chaque année au 31 mars. Lorsqu’elle détermine le taux d’actualisation approprié, la direction
prend en considération les taux d’intérêt des obligations de sociétés au Canada cotées AAA ou AA dont les échéances correspondent à l’utilisation
estimative des congés de maladie. Les taux de départ se fondent sur l’expérience de la fonction publique du Canada et tiennent compte des taux de
mortalité, d’invalidité, de cessation d’emploi et de retraite. Les augmentations salariales futures se fondent sur les futurs taux d’inflation prévus au
Canada.
Aucune autre hypothèse ou estimation comptable n’a été établie comme présentant un risque élevé d’occasionner un rajustement important des
valeurs comptables des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant.
7. Comptes à recevoir et autres créances
La ventilation de tous les montants dus à l’ACFC, par type, se présente comme suit :
Comptes à recevoir
Provisions pour créances douteuses
Entités financières sous
réglementation fédérale
Autres
175 857 $
– $
(9 000)
–
Total
au 31 mars 2013
175 857 $
(9 000)
Comptes à recevoir, montant net
166 857
–
166 857
Autres
Montants à recevoir des apparentés
Autres créances
–
225 000
9 575
60 317
9 575
285 317
Autres, total
225 000
69 892
294 892
–
–
–
391 857 $
69 892 $
461 749 $
84,9 %
15,1 %
100,0 %
Cotisations accumulées
Total
% de l’exposition totale
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
81
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Comptes à recevoir
Provisions pour créances douteuses
Entités financières sous
réglementation fédérale
Autres
214 623 $
– $
(8 000)
–
Comptes à recevoir, montant net
Total
au 31 mars 2012
214 623 $
(8 000)
206 623
–
206 623
Autres
Montants à recevoir des apparentés
Autres créances
–
62 500
7 440
27 604
7 440
90 104
Autres, total
62 500
35 044
97 544
–
–
–
269 123 $
35 044 $
304 167 $
88,5 %
11,5 %
100,0 %
Cotisations accumulées
Total
% de l’exposition totale
L’ACFC comptabilise une provision pour créances douteuses qui tient compte du classement chronologique des créances en souffrance et de
la probabilité de recouvrement. L’Agence constitue également des provisions pour les créances dont le recouvrement est douteux d’après les
renseignements recueillis au cours de l’activité de perception. Une provision est contrepassée lorsque la créance est perçue ou le montant est radié.
Les pertes de valeur sur comptes à recevoir constatées pendant la période terminée le 31 mars 2013 étaient de 1 000 $ (2 000 $ au 31 mars 2012). Les
montants recouvrés pendant la même période étaient nuls (nuls au 31 mars 2012).
La valeur d’une créance est considérée comme réduite et la créance est radiée lorsque l’ACFC a la certitude qu’elle ne peut pas être perçue et que toutes
les exigences du Règlement sur la radiation des créances (1994) ont été satisfaites. Au cours de l’exercice, aucun intérêt n’a été gagné sur les actifs
dont la valeur a été réduite, et aucun des montants en souffrance n’a été renégocié. Les créances qui ne sont pas en souffrance et qui n’ont pas été
provisionnées, ou dont la valeur n’est pas réduite, sont considérées comme pleinement recouvrables.
Au 31 mars 2013, le classement chronologique des créances non apparentées était le suivant (la note 8 présente les modalités régissant les créances
d’apparentés) :
Jours en souffrance
Court terme
De 31 à 60
De 61 à 90
De 91 à 120
>120
Total
31 mars 2013
1 000 $
116 224 $
–
50 648 $
7 985 $
175 857 $
31 mars 2012
48 966 $
–
158 672 $
–
6 985 $
214 623 $
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
82
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Toutes les cotisations à recevoir et cotisations accumulées sont recouvrables des entités financières fédérales (soit les banques, les sociétés de fiducie
et de prêt, les sociétés d’assurance-vie, les sociétés d’assurances multirisques, les associations de détail et les exploitants de réseaux de cartes de
paiement). L’ACFC réglemente plus de 375 d’entre elles et n’a aucune créance importante sur une d’elles en particulier.
La note 16 c) contient des renseignements détaillés sur le risque de crédit applicable à l’ACFC.
8. Opérations entre apparentés
a) Société mère ultime
Le gouvernement du Canada constitue la société mère ultime de l’ACFC et, à ce titre, il exerce un contrôle sur cette dernière.
b) Rémunération des principaux membres de la direction
Les principaux membres de la direction de l’ACFC incluent les titulaires des postes suivants : le commissaire, le commissaire adjoint et les directeurs. La
rémunération totale payée aux principaux membres de la direction pour l’exercice terminé le 31 mars est présentée dans le tableau ci-dessous.
Avantages du personnel à court terme
Avantages postérieurs à l’emploi
Autres avantages à long terme
2013
1 499 590 $
352 050
21 107
2012
1 328 383 $
458 937
20 115
Total
1 872 747 $
1 807 435 $
Nombre moyen d’employés
8
8
c) Entités apparentées au gouvernement
L’ACFC est liée, sur le plan de la propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État de l’administration fédérale. L’ACFC effectue des
opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
83
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Au cours de l’année ayant pris fin le 31 mars 2013, l’ACFC a acheté des produits et des services d’une valeur totalisant 3 769 384 $ (3 577 820 $ en 2012)
et comptabilisé des produits de 103 498 $ (259 994 $ en 2012) liés aux opérations effectuées avec d’autres ministères. Prises individuellement, ces
opérations étaient dans le cours normal des activités. Bien que la plupart des opérations ne soient pas importantes prises individuellement, l’ACFC a
effectué les opérations suivantes, considérées comme importantes prises individuellement :
Entité
Nature
Charges
en 2013
Créditeurs
en 2013
Charges
en 2012
Créditeurs
en 2012
Secrétariat du Conseil
du Trésor
Cotisations de retraite et
autres avantages du personnel
1 542 558 $
91 339 $
1 452 419 $
75 808 $
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Locaux, services de traduction et autres services
869 273
2 976
1 266 817
19 958
Bureau du surintendant des institutions financières
Services financiers, des
ressources humaines et
de vérification interne
382 397
37 407
435 490
1 069
Ministère de la Justice
Services juridiques
215 063
19 111
124 453
1 614
Commission canadienne des
droits de la personne
Services des ressources
humaines
171 132
–
–
–
Services partagés Canada
Services de communication
et autres
165 424
54 226
–
–
Société d’assurances-
dépôt du Canada
Services professionnels
–
–
101 124
–
Au 31 mars 2013, les montants des comptes à recevoir et des comptes à payer et autres créditeurs de tous les apparentés totalisent 9 575 $ (7 440 $ au
31 mars 2012) et 428 781 $ (130 501 $ au 31 mars 2012), respectivement.
Depuis 2007-2008, l’ACFC a droit à des crédits parlementaires, conformément à l’autorisation donnée au paragraphe 13(3) de la Loi. Ce financement vise
à soutenir les efforts déployés pour améliorer la littératie financière au Canada. Pendant l’exercice terminé le 31 mars 2013, l’ACFC a reçu des crédits
totalisant 2 000 000 $ (1 647 240 $ en 2012).
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
84
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
9. Immobilisations corporelles
Coût
Améliorations
locatives
Mobilier et agencements
Matériel
de bureau
Matériel informatique
Logiciels
informatiques
Total
Solde au 31 mars 2011
655 864 $
615 220 $
46 958 $
301 943 $
20 244 $
1 640 229 $
Ajouts
Cessions/transferts d’actifs
260 475
–
201 136
–
11 573
–
85 433
(109 076)
–
–
Solde au 31 mars 2012
Ajouts
916 339 $
–
816 356 $
–
58 531 $
–
278 300 $
18 679
20 244 $
–
2 089 770 $
18 679
Solde au 31 mars 2013
916 339 $
816 356 $
58 531 $
296 979 $
20 244 $
2 108 449 $
Solde au 31 mars 2011
543 544 $
539 696 $
37 084 $
Cessions/transferts d’actifs – – –
Amortissement
95 181
47 713
6 843
148 236 $
(109 076)
84 585
11 135 $
–
4 049
1 279 695 $
(109 076)
238 371
Solde au 31 mars 2012
638 725 $
587 409 $
43 927 $
123 745 $
15 184 $
1 408 990 $
Amortissement
117 303
47 691
7 549
83 247
4 048
Solde au 31 mars 2013
756 028 $
635 100 $
51 476 $
206 992 $
19 232 $
558 617
(109 076)
Amortissement cumulé
et pertes de valeur
Valeur comptable nette
Solde au 31 mars 2012
Solde au 31 mars 2013
277 614 $
160 311 $
228 947 $
181 256 $
14 604 $
7 055 $
154 555 $
89 987 $
5 060 $
1 012 $
259 838
1 668 828 $
Total
680 780 $
439 621 $
Aucun des actifs détenus n’est assujetti à une restriction de titre et aucun n’a été affecté comme garantie d’obligations. Au 31 mars 2013, l’ACFC
comptait 1 075 134 $ d’immobilisations au prix coûtant, pleinement amorties et toujours en usage. Ces actifs se rapprochent du terme de leur durée de
vie utile et leur juste valeur est négligeable.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
85
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
10. Actifs incorporels
Logiciels
Coût
Solde au 31 mars 2011
Ajouts
Logiciels en
développement
Total
99 101 $
26 998
–
–
99 101 $
26 998
Solde au 31 mars 2012
Ajouts
Transfert pour mise en usage
126 099 $
4 400
14 310
–
121 312
(14 310)
126 099 $
125 712
–
Solde au 31 mars 2013
144 809 $
107 002 $
251 811 $
Solde au 31 mars 2011
Amortissement
41 870 $
18 999
–
–
41 870 $
18 999
Solde au 31 mars 2012
Amortissement
60 869 $
22 588
–
–
60 869 $
22 588
Solde au 31 mars 2013
83 457 $
–
83 457 $
65 230 $
61 352 $
– $
107 002 $
65 230 $
168 354 $
Amortissement cumulé
Valeur comptable nette
Solde au 31 mars 2012
Solde au 31 mars 2013
Au 31 mars 2013, l’ACFC comptait 11 100 $ d’actifs incorporels au prix coûtant, pleinement amortis et toujours en usage. Ces actifs se rapprochent du
terme de leur durée de vie utile et leur juste valeur est négligeable.
11. Avantages du personnel
a) Avantages postérieurs à l’emploi
i. Prestations de retraite
La quasi-totalité des employés de l’ACFC participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de pension à prestations
déterminées contributives créé en vertu d’une loi et parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés et l’ACFC doivent cotiser au Régime.
Le président du Conseil du Trésor du Canada établit les cotisations de l’employeur, lesquelles représentent un multiple des cotisations des employés.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
86
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Le taux de cotisation général en vigueur au 31 mars 2013 était de 12,062 % (12,345 % en 2012). Des cotisations totales de 721 201 $ (690 462 $ en
2012), ont été constatées en charges pour la période en cours.
Le gouvernement du Canada est tenu par la loi de verser les prestations associées au Régime. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période
maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de rémunération
consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées
à l’inflation.
ii. Indemnités de départ
Le tableau ci-dessous présente l’information relative au régime d’indemnités de départ de l’ACFC.
Obligation au titre des indemnités constituées, au début de l’exercice
Coût des services rendus au cours de l’exercice
Intérêts débiteurs
Indemnités versées
Perte sur compression
Perte actuarielle
31 mars
2013
430 540 $
59 293
17 733
(64 908)
46 407
81 720
31 mars
2012
465 875 $
65 911
18 801
(229 180)
67 906
41 227
Obligation au titre des indemnités constituées, à la fin de l’exercice 1
570 785 $
430 540 $
Portion à court terme de l’obligation au titre des indemnités constituées, à la fin de l’exercice
Portion à long terme de l’obligation au titre des indemnités constituées, à la fin de l’exercice
416 737 $
154 048
18 271 $
412 269
Obligation au titre des indemnités constituées, à la fin de l’exercice 1
570 785 $
430 540 $
Charge nette du régime d’indemnités
Coût des services rendus au cours de l’exercice
Intérêts débiteurs
Perte sur compression
Perte actuarielle
Charge du régime d’indemnités
1
59 293
17 733
46 407
81 720
205 153 $
65 911
18 801
67 906
41 227
193 845 $
L e coût correspondant aux changements annuels apportés au passif au titre des indemnités constituées est recouvré au moyen de diverses sources de revenu qui font l’objet de la note 5(i).
Les montants perçus en sus des indemnités payées sont présentés dans l’État de la situation financière, au titre des liquidités disponibles.
Chaque année, au 31 mars, l’ACFC obtient une évaluation actuarielle de son obligation au titre des indemnités constituées. Le montant cumulatif
des gains/pertes actuariels constaté au titre des produits depuis le 1er avril 2010, soit la date du passage de l’ACFC aux normes IFRS, est de 67 261 $
(14 459 $ en 2012).
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
87
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
L’hypothèse actuarielle importante retenue pour établir l’obligation de l’ACFC au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 4,01 %
(4,11 % en 2012). Aux fins de l’évaluation du coût des services rendus au cours de l’exercice et de l’obligation au titre des indemnités constituées au
31 mars 2013, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires est une augmentation économique annuelle
de 2,0 % pour les années du régime 2014 et 2015 (en 2012, 1,5 % pour l’année du régime 2013 et 2,0 % pour 2014). Par la suite, la direction prévoit
une augmentation économique annuelle de 2,0 % (1,5 % en 2012). La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime
d’indemnités est de 16 ans (14 ans en 2012).
L’ACFC a adopté les exigences d’information qui suivent prospectivement, à compter de la date de son passage aux normes IFRS.
Pour la période en cours et les trois périodes précédentes, les montants sont les suivants :
Obligation au titre des
Avantages du personnel – Indemnités de départ
prestations constituées
31 mars 2013
570 785 $
31 mars 2012
430 540
31 mars 2011
465 875
1er avril 2010
438 540
Pertes actuarielles/gains
actuariels constatés au
cours de la période
81 270 $
41 227
(55 686)
–
Compression
Au cours de l’année 2013, l’ACFC a modifié son régime d’indemnités de départ. À compter du 22 mai 2013, tous les employés n’occupant pas un poste
de direction ont cessé d’accumuler des prestations en vertu du régime d’indemnités de départ. Les employés disposaient de trois options relativement
aux prestations accumulées en vertu du régime. Ils pouvaient choisir d’encaisser immédiatement les prestations acquises à ce jour sous la forme d’un
paiement comptant, continuer d’en différer le paiement jusqu’à la retraite ou jusqu’au départ volontaire, ou choisir une combinaison des deux options.
La perte sur compression de 46 407 $ pour l’année courante représente le coût additionnel que doit assumer l’ACFC à la suite de la compression du
régime. La perte sur compression représente la différence entre la valeur actuelle de l’obligation, si tous les employés différaient le paiement jusqu’à
la retraite, et la valeur actualisée du règlement total attendu au comptant. La fraction actualisée courante de l’obligation au titre des prestations
constituées comprend le versement escompté aux employés qui opteront pour un encaissement immédiat.
En date du 30 septembre 2011, l’ACFC a modifié son régime d’indemnités de départ pour les employés occupant un poste de direction. Tous les employés
occupant un poste de direction ont cessé d’accumuler des prestations en vertu du régime d’indemnités de départ. Les employés appartenant à ce
groupe disposaient des mêmes trois options relativement aux prestations accumulées en vertu du régime.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
88
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Analyse de sensibilité
Le taux d’actualisation utilisé pour établir la valeur actuelle de l’obligation au titre des indemnités de départ a une incidence importance sur
l’obligation à la fin de l’exercice, ainsi que sur le coût actualisée des services rendus au cours de l’exercice et les intérêts débiteurs. Un changement de
1,0 % du taux d’actualisation en 2013 aurait eu les effets présentés ci-dessous.
Changement du taux d’actualisation de 1,0 %
Obligation au titre des indemnités constituées
Augmentation
(19 706) $
Baisse
23 970 $
Ces données relatives à la sensibilité sont hypothétiques et doivent être utilisées avec prudence. La relation entre un changement d’hypothèse et le
changement de la valeur peut ne pas être linéaire. Les variations d’un facteur peuvent entraîner des variations d’un autre facteur, ce qui peut amplifier
ou contrebalancer la sensibilité.
b) Autres avantages à long terme
i. Congés de maladie
Le tableau ci-dessous présente l’information relative au régime des congés de maladie de l’ACFC.
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l’exercice
Coût des services rendus au cours de l’exercice
Intérêts débiteurs
Prestations versées
Perte actuarielle
31 mars
2013
235 950 $
39 892
10 305
(16 507)
56 109
31 mars
2012
93 333 $
16 396
3 249
(71 240)
194 212
Obligation au titre des prestations constituées, à la fin de l’exercice 1
325 749 $
235 950 $
Charge nette du régime de prestations
Coût des services rendus au cours de l’exercice
Intérêts débiteurs
Perte actuarielle
Charge du régime de prestations
1
39 892
10 305
56 109
106 306 $
16 396
3 249
194 212
213 857 $
L e coût correspondant aux changements annuels apportés au passif au titre des prestations constituées est recouvré au moyen de diverses sources de revenu qui font l’objet de la note 5(i).
Les montants perçus en sus des prestations versées sont présentés dans l’État de la situation financière, au titre des liquidités disponibles.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
89
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Au 31 mars de chaque année, l’ACFC obtient une évaluation actuarielle de son obligation au titre des prestations constituées. Les hypothèses actuarielles
sont examinées à la date de chaque évaluation. Les pertes actuarielles cumulatives constatées au titre des produits depuis le 1 er avril 2010, date à
laquelle l’ACFC a adopté les normes IFRS, s’élèvent à 261 575 $ (205 466 $ en 2012).
L’hypothèse actuarielle importante retenue pour établir l’obligation de l’ACFC au titre des prestations constituées est un taux d’actualisation de 3,96 %
(4,13 % en 2012). Aux fins de l’évaluation du coût des services rendus au cours de l’exercice et de l’obligation au titre des prestations constituées au
31 mars 2013, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires est une augmentation économique annuelle
de 2,0 % pour les années du régime 2014 et 2015 (en 2012, 1,5 % pour 2013 et 2,0 % pour 2014). Par la suite, la direction prévoit une augmentation
économique annuelle de 2,0 % (1,5 % en 2012). La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime de prestations est de
16 ans (14 ans en 2012).
L’ACFC a adopté les exigences d’information qui suivent prospectivement, à compter de la date de son passage aux normes IFRS.
Pour la période en cours et les trois périodes précédentes, les montants sont les suivants :
Avantages du personnel – Congés de maladie
31 mars 2013
31 mars 2012
31 mars 2011
1er avril 2010
Obligation au titre des prestations constituées
325 749 $
235 950
93 333
70 211
Pertes actuarielles constatées
au cours de la période
56 109 $
194 212
11 254
–
Analyse de sensibilité
Le taux d’actualisation et le taux d’utilisation des congés de maladie qui sont utilisés pour établir la valeur actuelle de l’obligation au titre des congés de
maladie ont une incidence importance sur l’obligation à la fin de l’exercice, ainsi que sur le coût des services rendus actualisée au cours de l’exercice et les
intérêts débiteurs. Un changement de 1,0 % du taux d’actualisation ou du taux d’utilisation des congés de maladie aurait eu les effets suivants pour 2013.
Changement du taux d’actualisation de 1,0 %
Obligation au titre des prestations constituées
Augmentation
(35 014) $
Baisse
42 402 $
Changement du taux d’utilisation de 1,0 %
Obligation au titre des prestations constituées
Augmentation
13 573 $
Baisse
(13 573)$
Ces données relatives à la sensibilité sont hypothétiques et doivent être utilisées avec prudence. La relation entre un changement d’hypothèse et le
changement de la valeur peut ne pas être linéaire. Les variations d’un facteur peuvent entraîner des variations d’un autre facteur, ce qui peut amplifier
ou contrebalancer la sensibilité.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
90
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
12. Sanctions administratives pécuniaires
Les sanctions administratives pécuniaires imposées par l’ACFC sont versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition de l’ACFC et, en
conséquence, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que l’ACFC impose au secteur pour financer ses coûts de fonctionnement
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013, l’ACFC a perçu 280 000 $ (212 500 $ en 2012) au titre des sanctions administratives pécuniaires. Le solde au
31 mars 2013 comprend 5 000 $ de frais et de coûts remboursés par une entité financière qui avait contesté une sanction administrative pécuniaire. Son
appel a été rejeté.
13. Contrats de location-exploitation
Les paiements de location minimums aux termes de contrats de location-exploitation constatés en charges au cours de la période ont totalisé
1 371 374 $ (1 326 817 $ en 2012).
L’ACFC a conclu des contrats de location-exploitation pour des locaux à bureaux et du matériel de bureau ainsi que des marchés de services. Les contrats
de location ont une durée moyenne de deux à cinq ans et ils ne prévoient aucune option de renouvellement. L’ACFC n’est assujettie à aucune restriction
relativement à la conclusion de tels contrats. Les paiements globaux pour les années à venir représentent au moins les montants suivants, tels qu’établis
lors de l’exercice actuel et de l’exercice précédent :
A l’interieur d’un an
Plus d’un an, mais pas plus de cinq ans
Plus de cinq ans
2013
1 406 708 $
2 527 342
–
2012
1 194 551 $
1 842 112
–
Total
3 934 050 $
3 036 663 $
Traitements et salaires
Autres avantages
Avantages postérieurs à l’emploi autres que les indemnités de départ
Indemnités de départ
Autres coûts liés au personnel
31 mars
2013
6 231 277 $
1 029 513
727 261
205 153
46 525
31 mars
2012
5 422 582 $
1 120 605
695 264
193 845
140 550
Total des dépenses relatives aux ressources humaines
8 239 729 $
7 572 846 $
14. Dépenses relatives aux ressources humaines
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
91
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
15. Juste valeur
Les valeurs comptables des instruments financiers de l’ACFC se rapprochent de leur juste valeur, en raison de leur nature à court terme.
16. Gestion du risque financier
Les passifs financiers de l’ACFC englobent les comptes à payer et autres créditeurs et les cotisations constatées d’avance. Ces passifs ont pour principale
raison d’être le financement à court terme des activités de l’Agence. Les actifs financiers comprennent les liquidités disponibles, les comptes à recevoir
et les autres créances.
L’ACFC est exposée aux risques liés au marché, au crédit et à la liquidité en rapport avec ses instruments financiers.
a) Risque lié au marché
Le risque lié au marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent sous l’effet des variations
des prix du marché. Le risque lié au marché inclut trois types de risques : le risque lié aux taux d’intérêt, le risque lié au change et les autres risques liés
aux prix, par exemple le risque sur capitaux propres. L’ACFC s’expose au risque lié au change sur les montants à payer qui doivent être réglés dans une
monnaie autre que le dollar canadien, de même qu’au risque lié aux taux d’intérêt dont il est question ci-dessous. L’ACFC n’est pas exposée aux autres
risques liés aux prix.
Le risque lié au change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent sous l’effet des variations des
monnaies étrangères. L’exposition de l’ACFC au risque de variations des taux de change est principalement liée à ses activités d’exploitation (lorsque les
charges sont libellées dans une monnaie autre que le dollar canadien).
L’ACFC gère son exposition au risque lié au change en établissant ses contrats en dollars canadiens chaque fois que la situation s’y prête. La majorité des
opérations de l’Agence se font en dollars canadiens. Pour cette raison, son exposition au risque lié au change est négligeable.
La situation n’a aucune incidence sur les produits, car la facturation est effectuée exclusivement en dollars canadiens.
b) Risque lié au taux d’intérêt
Le risque lié aux taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent sous l’effet des
variations des taux d’intérêt du marché. L’exposition de l’ACFC au risque lié aux taux d’intérêt du marché est principalement liée aux emprunts
contractés, auxquels s’applique un taux d’intérêt variable fixé par le ministère des Finances. L’Agence s’efforce de réduire les emprunts nécessaires
en prévoyant ses besoins de trésorerie de façon efficace, en se fondant sur les cotisations des entités financières. Elle n’est pas autorisée à conclure
d’ententes afin de réduire son exposition au risque lié aux taux d’intérêt.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
92
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Le tableau qui suit illustre la sensibilité des charges d’exploitation de l’ACFC à une fluctuation de 1 % des taux d’intérêt du marché alors que toutes les
autres variables demeurent constantes.
31 mars 2013
Fluctuation du
taux d’intérêt
+1 % -1 %
Incidence sur
les charges
33 178 $
(33 178)
31 mars 2012
+1 % -1 %
46 247 $
(46 247)
c) Risque lié au crédit
Le risque lié au crédit est le risque que la contrepartie manque à ses obligations aux termes d’un instrument financier, ce qui provoquerait une perte
financière pour l’ACFC. L’exposition maximale de l’ACFC au risque lié au crédit était de 461 749 $ au 31 mars 2013 (304 167 $ en 2012), ce qui correspond
à la valeur comptable des comptes à recevoir et des autres créances.
Toutes les entités financières fédérales sont tenues de s’inscrire auprès de l’ACFC et d’acquitter les cotisations qu’elle établit. Toute perte subie par l’ACFC
du fait qu’une contrepartie ne satisfait pas à ses obligations est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle a lieu et est perçue l’exercice suivant
par voie de cotisations comme le prévoit la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Des organismes gouvernementaux sont
les débiteurs de toutes les autres créances, ce qui occasionne un risque de perte minime. L’ACFC ne détient aucun bien en nantissement.
d) Risque lié à la liquidité
Le risque lié à la liquidité est le risque que l’ACFC éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à ses passifs financiers courants et futurs.
L’Agence vise à tenir suffisamment de liquidités disponibles par la perception des cotisations et des droits pour pouvoir satisfaire à ses exigences
opérationnelles. Elle gère le risque lié à la liquidité dans le cadre d’un processus annuel détaillé de planification et de facturation, conçu pour lui assurer
suffisamment de liquidités entre deux périodes de facturation. L’ACFC s’efforce d’estimer avec précision ses coûts d’exploitation pour l’exercice afin
d’estimer avec exactitude les cotisations et les droits à percevoir des entités financières sous réglementation fédérale.
L’ACFC a pour politique de régler ses passifs comme il suit (en ordre de priorité décroissant) :
• liquidités disponibles;
• emprunts du Trésor.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
93
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
Le tableau ci-dessous résume le profil d’échéance des passifs financiers de l’ACFC au 31 mars 2013 et au 31 mars 2012, sur la base de ses paiements
contractuels non actualisés. Quand la contrepartie a le choix du moment auquel le montant est payé, le passif est affecté à la période la plus rapprochée
au cours de laquelle l’ACFC peut être tenue de payer.
Moins de
De 3 à
De 1 à
Plus de
À vue
3 mois
12 mois
5 ans
5 ans
31 mars
2013
Total
Comptes à payer et autres créditeurs
Cotisations constatées d’avance
306 953 $
–
1 365 757 $
–
302 800 $
377 039
– $
–
– $
–
1 975 510 $
377 039
Total
306 953 $
1 365 757 $
679 839 $
– $
– $
2 352 549 $
Moins de
De 3 à
De 1 à
Plus de
À vue
3 mois
12 mois
5 ans
5 ans
31 mars
2012
Total
Comptes à payer et autres créditeurs
Cotisations constatées d’avance
311 933 $
–
679 857 $
–
304 290 $
597 346
– $
–
– $
–
1 296 080 $
597 346
Total
311 933 $
679 857 $
901 636 $
– $
– $
1 893 426 $
Les soldes dus dans 12 mois équivalent à leurs valeurs comptables, car l’incidence de l’actualisation est négligeable.
Au plus tard le 31 décembre de chaque exercice, le commissaire doit calculer les charges totales engagées par l’Agence au cours de l’exercice précédent
aux fins de l’administration ou de l’application de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions visant les
consommateurs. Ensuite, le commissaire établit la part des charges, fixée par règlement ou selon la méthode d’évaluation financière des exploitants des
réseaux de cartes de paiement, que chaque entité financière fédérale doit acquitter sous forme de cotisations. Il peut également établir des cotisations
provisoires. Pour pouvoir couvrir ses charges avant que les cotisations des entités ne soient établies, l’Agence doit, avant le 31 mars de chaque
exercice, demander l’autorisation ministérielle de contracter des emprunts auprès du Trésor en prévision de l’exercice suivant, à concurrence d’une
limite préétablie. Le pouvoir de contracter des emprunts auprès du Trésor est accordé en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence de la consommation
en matière financière du Canada. Le montant maximum approuvé par le ministre pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2013 était de 10 000 000 $
(10 000 000 $ en 2012). Tous les emprunts contractés au cours d’un exercice doivent être remboursés en l’espace d’un an. L’Agence paie des intérêts sur
ses emprunts, tel qu’il est décrit sous la rubrique « Risque lié aux taux d’intérêt ».
Au 31 mars 2013, l’ACFC n’avait pas utilisé ce mécanisme (ni en 2012).
La note 1 donne des précisions sur les pouvoirs de l’ACFC.
La note 7, « Comptes à recevoir et autres créances », donne des précisions sur la liquidité des actifs financiers de l’ACFC.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
94
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars canadiens)
17. Financement public
Depuis 2007-2008, l’ACFC a droit à des crédits parlementaires, conformément à l’autorisation donnée au paragraphe 13(3) de la Loi. Ce financement vise
à soutenir les efforts déployés pour améliorer la littératie financière au Canada. Pendant l’exercice terminé le 31 mars 2013, l’ACFC a reçu des crédits
totalisant 2 000 000 $ (1 647 240 $ pendant l’exercice terminé en 2012).
18. Actif net négatif
Déficit cumulé : le passage de l’ACFC des principes comptables généralement reconnus du Canada aux normes IFRS, le 1 er avril 2010, a contribué à la
réalisation d’un déficit cumulé de 46 533 $. Ce déficit a été réduit d’un montant de 32 564 $ suite aux opérations sous les normes IFRS menées durant
l’exercice terminé le 31 mars 2011. Le solde n’a pas changé depuis la transition aux normes IFRS.
Gestion du capital : l’ACFC inclut son capital accumulé intitulé « Actif net négatif » dans sa définition de capital. Il est interdit à l’ACFC d’émettre des
titres de participation ou de créance pour répondre à ses besoins en capital. L’ACFC fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts. Son mode de
gestion du capital lui prescrit d’engager des coûts réels se rapprochant des données estimatives communiquées aux intervenants payeurs. Tout déficit
ou excédent d’exploitation est pris en compte dans le calcul des cotisations et des droits facturés aux entités réglementées l’exercice suivant. L’Agence a
recouvré la totalité des coûts engagés pendant l’exercice visé par le rapport.
L’ACFC n’est assujettie à aucune exigence en matière de capital imposée de l’extérieur.
L’ACFC n’a pas modifié ses objectifs, politiques ou procédés concernant la gestion du capital durant l’exercice terminé le 31 mars 2013.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
95
Annexe à la Déclaration de responsabilité
de la direction englobant le contrôle interne
exercé sur les rapports financiers
(non vérifié)
Exercice 2012-2013
1.Introduction
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) soutient l’efficacité de son
système de contrôle interne en évaluant chaque année le rendement de ses contrôles financiers afin de
s’assurer de ce qui suit :
•aucun arrangement financier ou contrat n’est conclu avant que les fonds nécessaires soient disponibles;
•les biens et services ne sont payés que lorsqu’ils sont reçus ou après que les modalités des contrats ou
autres arrangements aient été satisfaites;
•les paiements ont été dûment autorisés.
L’ACFC s’appuiera sur les résultats des vérifications des contrôles de base effectuées par le Bureau du
contrôleur général pour réaliser ses activités de supervision et exécuter son plan d’action en matière
de surveillance.
2. Résultats des évaluations effectuées pendant l’exercice 2012-2013
Pendant l’année en cours, l’ACFC a réalisé des essais sur la structure et l’efficacité opérationnelle du
processus de clôture des états financiers et d’établissements de rapports connexes.
L’ACFC a conçu un système de contrôles internes adéquat pour relever, calculer, autoriser et
communiquer avec exactitude les comptes créditeurs et les engagements afin de clore ses états
financiers trimestriels et de fin d’exercice. Les mesures de suivi nécessaires pour remédier à certaines
lacunes mineures ont été prises.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
96
3. Plan d’évaluation
Pendant l’exercice 2012-2013, l’ACFC a continué de réaliser des progrès importants dans l’évaluation et
l’amélioration de ses principaux contrôles.
Grâce aux progrès réalisés jusqu’à maintenant, l’ACFC est en mesure de terminer l’évaluation complète
de son système de contrôles internes sur les rapports financiers (CIRF) en 2013-2014. L’ACFC s’appuiera
sur les évaluations des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général pour mettre en
œuvre un plan de surveillance continue visant à réévaluer le rendement de ses mécanismes de contrôle
en fonction des risques dans tous les secteurs à compter de 2014-2015.
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
97
NOS
COORDONNÉES
Agence de la consommation en matière financière du Canada Rapport annuel 2012-2013
98
Nos COORDONNÉES
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