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275 IMPASSE
82
UMBERTI
710 BRESSOLS
TEL. 05.63.02.95.95
FAX. 05.63.02.17.18
@ :
info@neotec-france.com
Conditions générales de ventes
1 – Validité de l’offre :
XX/XX/XXXX
Au delà de cette date NEOTEC se réserve la possibilité et le droit de redéfinir les délais,
les tarifs et les performances des matériels proposés.
2 – Révision des prix :
NEOTEC garanti un prix ferme jusqu’à la date limite de validité de l’offre.
Après confirmation officielle de la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit,
le prix convenu est ferme. Il pourra toutefois être révisé dans les cas suivants :
- Modification des exigences du client
- Application d’un cas de force majeure conduisant à des variations exceptionnelles des
indices officiels de coûts de matières premières et de la main d’œuvre (cf. article 12).
3 – Conditions de règlement et Facturation :
Acompte de 35 % à la commande payable par virement bancaire, sous 30 jours à dater de
la commande.
Règlement du solde à la livraison payable par traite à 30 jours fin de mois, date de
facturation.
4 – Réserve de propriété :
Le transfert de propriété total et définitif des matériels ne sera effectif qu’après paiement
intégral des équipements objets de la commande.
5 – Délai :
Les délais sont donnés à titre indicatif et pourront être revus à la date de confirmation
officielle de la commande par le client, en fonction de la charge de travail des ateliers de
NEOTEC, des dates de congés officiels et des jours de fermeture.
NEOTEC Développement – REF. : CGDV – IND03
Date : 01/04/2011
P a g e 1/7
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
6 – Pénalités pour retard de livraison
Aucune pénalités ou indemnités pour retard dans la mise à disposition des matériels ne
pourra être exigés par le client, sauf si celles-ci font partie d’un contrat spécifique établi
entre et co-signé entre les NEOTEC et le client.
Dans tous les cas si de telles pénalités devraient être admises à titre exceptionnel, elles
seraient formulées dans le cadre d’un document définissant les conditions particulières et
en aucun cas le montant total cumulé ne pourrait excéder 5 % des encours concernés à
date, par le retard de livraison de fournitures au titre de la commande.
En outre le paiement de ces pénalités aura un caractère forfaitaire et libératoire excluant
toutes autre forme d’indemnités et de dédommagements y compris les coûts
d’immobilisation de matériels, de location de matériels de substitution ou de perte
d’exploitation liés à ces retards ou occasionnées par des arrêts de chantier.
7 – Livraison et Transport :
Les tarifs sont définis pour un enlèvement des équipements par le client, départ nos ateliers de
Bressols (82).
8 – Documentation technique :
Le matériel sera livré avec une notice d’utilisation et un manuel d’entretien incluant le plan
général de maintenance et détail des opérations de 1ier niveau, dont le contenu est conforme
aux requis des directives machines CE.
Les documents livrables sont rédigés en langue française. Toutes versions traduites dans une
autre langue feront l’objet d’un devis d’avenant séparé.
De même sur accord particulier convenu par écrit, les coûts d’adaptation et de mise au format
spécifique demandée par le client seront facturés en sus des prix figurant dans l’offre.
9 – Réception et Formation :
Le matériel fait l’objet d’une réception en nos usines, donnant lieu à un PV de recette.
A cette occasion et moyennant une facturation complémentaire, NEOTEC peut dispenser une
formation à l’utilisation et à la maintenance.
La formation à la maintenance comporte 2 modules qui ^peuvent être facturées séparément :
 Module pour niveau diagnostic et opérations niveau 1 en ligne.
 Module diagnostic avancé, réglage et opérations de niveaux 2 et 3.
Les tarifs de formation figurent dans le tarif général de NEOTEC qui sera en vigueur à la date
de la commande. Les frais de déplacement et de séjour des utilisateurs sont à la charge de
l’acheteur.
Ces coûts peuvent être pris en charge par les organismes de formation des clients.
NEOTEC Développement – REF. : CGDV – IND05
Date : 15/04/2011
P a g e 2/7
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les formations peuvent également être dispensées sur le site du client, moyennant
l’application des tarifications définies dans le tarif général de NEOTEC en vigueur à la date de
l’intervention.
10 – Garantie en France métropolitaine :
Exclusion faite des équipements prototypes, l’ensemble des équipements facturés et livrés
en France métropolitaine, bénéficie d’une garantie de 12 mois couvrant les Pièces et la
Main d’œuvre pour réparation dans les ateliers de NEOTEC ou dans un centre agrée par
NEOTEC.
Le départ de la période de garantie est fixé à la date de départ des équipements des
ateliers NEOTEC de Bressols (82).
Cette garantie couvre le remplacement et/ou la remise en état gratuit de toutes pièces
reconnues défectueuses par le constructeur et la réparation de tous vices de construction.
Les pièces défectueuses devront être renvoyées dans les locaux de NEOTEC à fin
d’expertise. L’acceptation de prise en charge en garantie ne sera prononcée qu’à l’issue
de cette expertise. Cette acceptation sera confirmée par l’envoi d’un accusé attestant des
conditions exactes de prise en charge de l’équipement concerné.
Les frais d’expédition seront avancés par NEOTEC, mais dans le cas où la garantie serait
refusée à l’issue de l’expertise, l’ensemble des pièces, de frais d’intervention, de port, de
dépose/repose et d’expertise seront facturés au client.
Les pièces expertisées et remplacées sous garantie ne seront pas rendues.
Les échanges et remises en état des pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir
pour effet de prolonger la durée de garantie de l’équipement, sauf si :
 La panne constatée est la conséquence d’un vice d’assemblage ou de
professionnalisme caractérisé du fait de NEOTEC, excluant de fait tout défaut
conséquent d’une défaillance d’un composant standard du commerce.
 Le délai d’immobilisation est supérieur à 50 jours ouvrables du fait d’une négligence
caractérisée de la part de NEOTEC dans le traitement de l’intervention pour
remédier au défaut.
Frais d’expédition et de déplacement pour interventions sur le site du client :
 Les frais de ports en messagerie sont pris en charge dans le cadre de la garantie,
sauf conditions particulières confirmées par écrit, les frais de ports en express
seront répercutés au client.
 Dans le cadre du remplacement sous garantie de composants standards du
commerce défaillants, les frais de déplacement sur le site de travail de l’engin, ainsi
que les frais de séjour des personnels NEOTEC sur le territoire français
métropolitain, sont facturés en sus suivant le barème défini dans le tarifs général de
NEOTEC en vigueur à la date de l’incident.
Les conditions générales d’application de la garantie sont suspendues à la bonne
application des critères suivants :
 Respect des prescriptions de conduite et d’emploi des matériels définies par le
constructeur.
NEOTEC Développement – REF. : CGDV – IND05
Date : 15/04/2011
P a g e 3/7
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
 Respect des consignes d’utilisation et de maintenance préconisées par le
constructeur.
 Non intervention sur les matériels, de personnels extérieurs et/ou non agréés par
NEOTEC, sauf accord par écrit préalable.
 Respect du montage de pièces d’origine fournies par le constructeur.
 Non transformation des équipements et systèmes constituants les matériels
vendus.
Par ailleurs l’utilisateur s’engage à prévenir NEOTEC dès qu’il aura connaissance d’une
anomalie de fonctionnement du matériel, notamment fuites, usures, bruits anormaux et/ou
défaillances récurrentes.
Tout dommage consécutif d’une négligence dans le signalement d’une défaillance et du
maintien du matériel en opération malgré cette défaillance, entrainerait une exclusion des
conditions de garantie.
Sont systématiquement exclus des prises en charge dans le cadre de la garantie :
 Les détériorations et/ou avaries, dommages résultant d’une mauvaise utilisation,
notamment par insuffisance de soin, d’entretien ou de formation.
 Les détériorations et/ou avaries, dommages résultant d’erreurs de conduite, d’une
surcharge même passagère, d’un usage anormal, de maladresses, négligences,
fautes intentionnelles et collisions.,
 Les détériorations et/ou avaries, dommages résultant d’actes de vandalismes,
d’accidents, ou retour de vol.
 Les matériels transformés ou modifiés sans, l’accord préalable du constructeur.
 Les matériels sur lesquels une ou plusieurs des pièces montées par le constructeur
ont été modifiées ou remplacées par des pièces autres que les pièces d’origine, y
compris pour les pièces d’usure.
 Les matériels pour lesquels ont été utilisés des ingrédients non préconisés par le
constructeur.
 Les matériels sur lesquels les plombages de sécurité placés sur certains organes
sont rompus.
 Les matériels sur lesquels les compteurs horaires ou les limiteurs de sécurité ont
été volontairement déconnectés ou sont constatés défectueux sans que le S.A.V.
du constructeur n’ait été immédiatement averti de l’anomalie de fonctionnement.
 Les produits d’entretien courant et consommables.
 Les pièces d’usure y compris les pneumatiques, lampes et batteries.
Dans le cas de visites ayant pour objet de réparer des dommages consécutifs aux causes
listées ci-dessus, NEOTEC facturera les composants endommagés ou cassés ainsi que
l’ensemble des frais de Main d’œuvre et lubrifiants et/ou ingrédients associés au
remplacement.
Sont également exclues les opérations courantes qui restent à charge du client :
 Interventions journalière ou hebdomadaire correspondant aux opérations de
maintenance de niveau 1.
NEOTEC Développement – REF. : CGDV – IND05
Date : 15/04/2011
P a g e 4/7
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
 Resserrages occasionnels de raccords hydraulique et de visserie.
 Remplacement occasionnel de fusibles, de voyants et d’ampoules.
Ces conditions sont exclusivement applicables sur le territoire Français métropolitain.
11 – Résiliation de la commande
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles une mise
en demeure sera adressée par l’autre partie dans un délai raisonnable.
Si la partie défaillante fait défaut de proposer, dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la
date de notification de la mise en demeure, un plan raisonnable dans les circonstances pour
remédier au manquement grave la commande pourra être résiliée par la partie auteur de la
mise en demeure.
Chacune des parties pourra demander la résiliation dans un cas de force majeure qui dure
trois (3) mois ou plus, sujet à un avis préalable de trente (30) jours.
Dans l’éventualité où le marché est résilié suite à un cas de force majeure ou que le tord
de NEOTEC ne soit avéré, NEOTEC aura droit au plein paiement des factures
correspondant aux encours et au travail complet effectué jusqu’à la date de résiliation de
la commande.
En cas de résiliation de la commande aux tords de NEOTEC, la responsabilité de NEOTEC en
vertu de la commande y compris tous types de dommages, pénalités et frais de résiliation,
sera soumise à un plafonnement total de 5 % de l’encours réalisé à la date de la résiliation.
12 – Force Majeure
Seront considérés comme cas de Force Majeure pour les 2 parties, des décisions, actes,
situations ou évènements, échappant au contrôle du client et de NEOTEC, qu’ils n'auront
pu raisonnablement prévenir ou empêcher et qui les mette dans l'impossibilité de remplir
leurs obligations contractuelles ou rendent l’exécution de leurs obligations contractuelles
économiquement irraisonnables.
Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure :
 Tous phénomènes naturels, à conditions toutefois qu'ils ne soient pas normalement
prévisibles et phénomènes entraînant le ralentissement ou l’arrêt du travail et des
sources d’approvisionnement en matières premières et produits semi-finis.
 Les évènements de crise économique à l’échelle mondiale qui peuvent remettre en
causes les sources et les coûts d’approvisionnement en matières premières et
produits semi-finis.
 Après signature officielle de la commande, cette clause ne pourra être invoquée par
NEOTEC qu’après une période minimum fixée à 90 jours et si la variation absolue
d’au moins un des indices officiels de coûts des matières premières et main
d’œuvre depuis la date de l’offre dépasse 5 %.
 Les faits de grève ou de blocage d’usine issus d’un conflit social et/ou faillite d’un
fournisseur majeur.
 Toute nationalisation par le gouvernement ou par une force militaire.
NEOTEC Développement – REF. : CGDV – IND05
Date : 15/04/2011
P a g e 5/7
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
 Tout fait de guerre, acte d’un ennemi étranger, acte terroriste, insurrection et
troubles graves à l'ordre public et, en général, tout évènement ou acte et situation
indépendant de la volonté des parties, mettant réellement en péril la sécurité de
tout ou partie du personnel de leurs personnels ou de celui des sous-traitants de
NEOTEC et qui entraverait le déroulement contractuel du programme.
En cas d'apparition d'un cas de Force Majeure, chaque partie informera l’autre par lettre
recommandée dans les quinze (15) jours suivant la prise de connaissance de l'événement
de Force Majeure, en indiquant les éléments constitutifs de la Force Majeure et les effets
probables sur les obligations de chacune des parties.
Dès réception de cette dernière, les parties devront se rencontrer dans un délai maximal
de dix (10) jours pour décider des mesures à prendre.
L’application d’un cas de force majeure du fait de NEOTEC ne dispense pas le client de
payer les factures émises avant l’application du cas et en cas de Force Majeure entraînant
un arrêt temporaire ou définitif de l'exécution de la commande.
Dans tous les cas de Force Majeure du fait du client entraînant un impact sur le marché,
NEOTEC devra être compensé pour l’intégralité des dommages subis, de même en cas
d’arrêt définitif de l’exécution de la commande, NEOTEC devra être compensé pour tous
ses coûts engagés et consécutifs direct de la résiliation.
Chacune des parties pourra demander la résiliation du marché dans un cas de Force
Majeure qui durerait plus de trois (3) mois. Cette résiliation sera assujettie à avis préalable
de trente (30) jours calendaires.
Aucun engagement de responsabilité ne sera dû consécutivement à une résiliation pour
cas de force majeure à l’exception des droits et engagements acquis avant l’application du
cas de force majeure.
13 – Propriété intellectuelle et cession à des tiers
Les produits objet de la présente commande ont été conçus, étudiés, développés et sont
commercialisés par NEOTEC qui jouit de ce fait de l’entière et exclusive propriété industrielle et
commerciale de ces produit et de leurs dérivés.
Dans ce contexte, NEOTEC transmettra au client que des plans d’ensemble, des plans
d’interface avec les composants standard du commerce et les nomenclatures détaillant les
composants sous références NEOTEC.
NEOTEC remettra au client une copie des dossiers techniques nécessaires à l’obtention des
agréments (immatriculation, agrément de travail, …), incluant les notes de calculs nécessaires
à ces homologations.
Par contre le client s’engage à ne divulguer à aucun tiers autre qu’à des organismes agréés,
les informations contenues dans ces documents et à ne faire aucun usage industriel ou
commercial de ces documents. Un accord de confidentialité devra être signé entre les parties
préalablement à la remise de ces documents.
Dans ce cadre il est précisé que NEOTEC conserve l’entière liberté de commercialisation de
ses produits et dérivés et donc qu’aucune redevance ou royaltie pour la vente d’équipements
similaires à des tiers, ne sera versée au client.
NEOTEC Développement – REF. : CGDV – IND05
Date : 15/04/2011
P a g e 6/7
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
14 – Responsabilité industrielle et civile
NEOTEC répondra vis-à-vis de son client des dommages qui pourraient être causés aux
biens confiés appartenant au client, ceci à compter de la mise à disposition dans les
ateliers de NEOTEC et jusqu’à expédition.
NEOTEC ne répondra pas des dommages qui pourraient être causés aux biens du client
ou d’un tiers dans le cadre de l’exploitation normale des produits objets de la présente
commande ou dans cas de faute ou de négligence de la part du client, de ses employés
ou agents.
15 – Frais direct et indirects, matériels ou immatériels, perte d’exploitation :
En cas de panne et/ou d’immobilisation des produits objet de la présente commande,
aucun frais pour remorquage ou transport desdits produits ou pour tous types de
dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs
que ce soient, ne pourra être exigé par le client au titre de l’immobilisation des matériels,
des pertes d’exploitation, pertes de contrats, manques à gagner et pertes de profit.
Aucun autre dédommagement au titre de tout forme de préjudice, ne pourra être exigé du
fait de l’immobilisation des matériels
16 – Service Après Vente
Des contrats d’assistance « Assistance Services » et de maintenance « Maintenance
Services » peuvent être mis en place pour l’ensemble des matériels NEOTEC et peuvent
être éventuellement personnalisés à la flotte du client.
NEOTEC Développement – REF. : CGDV – IND05
Date : 15/04/2011
P a g e 7/7
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