Conditions générales de vente 2015 à télécharger

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 - LE VERT À SOI

Application et opposabilité des conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous nos produits et pour tous nos clients. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de notre part. Toute condition contraire opposée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable. Toute commande de produits implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Commandes : les commandes une fois le devis accepté et signé par le client seront fermes et définitives dès leur réception par nos soins. Les commandes ne pourront être modifiées ou annulées par l’acheteur, sauf accord préalable et écrit de notre part.

Livraisons, délais : les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’acheteur ne saurait en aucun cas invoquer un retard pour justifier l’annulation de la commande ou pour réclamer une indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations à notre égard, quelle qu’en soit la cause.

Modalités et transfert des risques : la marchandise livrée étant une marchandise vivante (des plantes), la société Le Vert à Soi ne peut garantir un résultat de viabilité à 100%. Les plantes doivent s’adapter à leur nouvel environnement. Le client s’engage à faire tout l’entretien nécessaire pour le bon développement des plantes. Chaque client reçoit un manuel d’entretien adapté à sa commande. La société, le Vert à Soi, ne peut

être tenu responsable une fois l’installation faite de tout désagrément météorologique (gel, orage, grêle...) ou d’un entretien non adapté qui endommagerait les plantations. La société Le Vert à Soi ne peut être tenue responsable en cas de litige avec le propriétaire ou la copropriété du client.

Prix : les prix des produits pratiqués seront ceux en vigueur le jour de la commande. Les tarifs s’entendent aux conditions de vente franco pour les livraisons en National. Pour l’international le transport est à la charge du client. La société Le Vert à Soi, auto entreprise, est dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). Les prix sont nets. La TVA est non applicable, art 293 B du CGI. La date d’émission de la facture constitue le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement. Sauf convention contraire prévue entre les parties, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : pour toute acceptation du devis national ou international un acompte de 30% sera demandé à la commande à l’acheteur. Le solde du paiement sera effectué à la livraison de la marchandise. Le paiement anticipé des marchandises n’ouvrira pas droit à rabais ou ristourne. Nos factures seront payables au siège de la société venderesse telle que mentionnée sur la facture.

Retard ou défaut de paiement : en cas de retard de paiement, total ou partiel Le Vert à Soi sera en droit de suspendre toutes les prestations en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme restée impayée à la date de règlement figurant sur la facture entrainera l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans nécessité d’une mise en demeure de notre part. En cas de défaut de paiement d’une quelconque des échéances, l’ensemble des créances non encore réglées deviendront immédiatement exigibles et les marchandises nous seront restituées sans délai.

Réserve de propriété : nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou de détérioration de biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises, l’acheteur devra impérativement nous en informer sans délai afin de nous permettre de s’y opposer et de préserver nos droits. Le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions légales de la loi n°67563 du 13 Juillet 1967 modifiée par la loi n°80335 du 12 mai 1980.

Réclamations : il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des marchandises et du bon déroulement de la prestation à la livraison et d’émettre les réserves d’usage auprès de notre société dans le délai de 3 jours suivant l’installation. Nous ne sommes tenus qu’au remplacement éventuel de la marchandise présentant un vice de matière ou de fabrication, à l’exclusion de tout autre défaut, et aucun dédommagement pécuniaire ne pourra nous être réclamé de ce chef. La garantie est exclue pour tous les dommages résultant de la force majeur, de l’usage non approprié du produit, d’une intervention de l’acheteur ou d’un tiers ou de condition de stockage incompatible avec la nature des marchandises. Sont également exclus, les défauts et détériorations provoqués par une utilisation anormale. La réclamation de l’acheteur concernant tout ou partie des produits, pour quelque raison que ce soit, n’autorise en aucun cas l’acheteur à retenir le paiement d’une facture quelconque, qu’elle concerne ou non le litige.

Résiliation : nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier en tout ou partie les conventions conclues sans indemnités, ni recours en cas de force majeur tels que grève, inondation, manque de matières premières (végétaux) et matières façonnées (jardinières) survenant auprès des fournisseurs dont nous dépendons.

Modification et faillite : en cas de changement de situation du débiteur, incapacité, modification ou dissolution, toute convention pourra être résolue si bon nous semble par simple avis recommandé de notre part. En cas de faillite, liquidations de biens ou règlement judiciaire, les commandes en cours non livrées seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis.

Droit applicable et clause attributive de juridiction : les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux commandes et ventes sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

DATE ET SIGNATURE: LU ET APPROUVÉ