Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE
DE-02-03-04
Section soutien des Patriotes
SALARIÉE ET SALARIÉ
TEMPORAIRE
(autre qu’en service de garde)
La convention collective et les arrangements locaux
S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien scolaire - CSQ
en résumé...
Ce document est un outil d’information dont l’objectif est de répondre aux
interrogations les plus courantes. Pour vous faciliter la tâche, nous y avons
vulgarisé certains articles et certaines clauses de notre convention collective. Il est
important de se rappeler que les textes officiels demeurent ceux prévus à la
convention collective S3 FPSS-CSQ 2000-2002 ainsi qu’aux arrangements locaux
applicables.
TABLE DES MATIÈRES
Page
Salariée et salarié temporaire, Qui est ........................................................................... 3
Qui peut vous renseigner sur vos droits.......................................................................... 3
Membre du syndicat, À partir de quel moment vous serez ............................................. 3
Statuts d’emploi et champ d’application.......................................................................... 3
PARTIE I - Les droits qui s’appliquent pendant les six (6) premiers mois
Classement, échelon, taux et échelles de traitement, Règles de................................... 4
Première paie...c’est pour quand, La ............................................................................. 5
Le droit de vous absenter................................................................................................ 5
Jours chômés et payés ................................................................................................... 5
Ancienneté ...................................................................................................................... 5
Horaire de travail et heures supplémentaires.................................................................. 5
Pause .............................................................................................................................. 6
Frais de voyage et de déplacement ................................................................................ 6
Affichages ....................................................................................................................... 6
Autres postes à la commission
•
Définitivement vacants ......................................................................................... 6
• Temporairement vacants, surcroîts de travail, postes particuliers........................ 6
Priorité d’embauche ........................................................................................................ 7
Santé et sécurité au travail.............................................................................................. 9
Responsabilité civile........................................................................................................ 9
PARTIE II - Les droits qui s’ajoutent après six (6) mois d’embauche ou dans le
cadre d’une embauche prévue pour au moins 6 mois ou dans le cadre d’une
embauche pour un poste particulier
Calcul du six (6) mois d’embauche ............................................................................... 10
Régime d’assurance-vie, maladie et salaire.................................................................. 10
Banque de journées de maladie ................................................................................... 10
Congés spéciaux........................................................................................................... 10
Vacances ...................................................................................................................... 10
Perfectionnement .......................................................................................................... 11
Qui est salariée et salarié temporaire
La personne qui est embauchée:
•
•
•
•
en remplacement d’une personne salariée absente
dans le cadre d’un surcroît de travail
pour occuper un poste vacant jusqu’à ce qu’il soit comblé
dans le cadre d’un projet particulier
Partie I - Les droits qui s’appliquent pendant les six (6) premiers mois
Qui peut vous renseigner sur vos droits ?
La déléguée ou le délégué syndical d’établissement est la première personne à qui vous pouvez vous
adresser; normalement, il y a une personne qui assume cette fonction dans chaque établissement.
Vous pouvez également vous adresser aux ressources du syndicat, au numéro (450) 462-2581 ou
1-800-361-5101. Deux noms à retenir: France McDuff qui est la vice-présidente de la section soutien
et Monique Ferguson qui s’occupe de l’application de la convention collective. Il y a bien sûr d’autres
ressources syndicales qui s’occupent de dossiers plus spécifiques, comme par exemple la retraite ou
encore, la santé et sécurité au travail. Mais dans un premier temps, vous pouvez vous adresser à votre
délégué, à France ou à Monique, qui sauront vous diriger.
À partir de quel moment vous serez membre du syndicat ?
Dès votre embauche, vous êtes couvert par le régime syndical. La convention collective vous protège et
votre cotisation syndicale est prélevée dès la première paie.
Toutefois, pour avoir droit de vote lors des assemblées syndicales, pour avoir le droit de se présenter à
une fonction syndicale , pour être élu à un comité de travail ou encore, pour avoir le droit de présenter ou
d’appuyer une candidature à une fonction syndicale, vous devez être membre en règle. Pour le devenir,
vous devez tout simplement signer une carte d’adhésion que vous remettra la déléguée ou le délégué
d’établissement; vous pouvez aussi vous adresser directement au syndicat pour l’obtenir.
Statuts d’emploi et champ d’application
Votre statut d’emploi est celui d’une personne salariée temporaire. D’autres statuts d’emploi existent
auxquels s’appliquent d’autres bénéfices:
•
•
•
•
salariée ou salarié du chapitre 10 (qui travaille à l’éducation des adultes, surveillant(e) d’élèves et
salarié de cafétéria 10 heures et moins, service de garde: 15 heures et moins et temporaire)
salariée ou salarié à l’essai
salariée ou salarié régulier
salariée ou salarié régulier permanent
3
Les feuillets d’informations concernant les droits qui s’appliquent à ces salariées et salariés sont
disponibles auprès de vos représentantes et représentants syndicaux.
Re:
articles 1-0.00 et 2-1.00
Règles de classement, échelon, taux et échelles de traitement
Dès votre embauche, la commission doit vous indiquer quelle est votre classe d’emplois, votre échelon
de traitement et votre date d’avancement d’échelon.
Classe d’emplois
La nature du travail et les tâches spécifiques qu’on vous demande d’effectuer doivent correspondre à
l’une ou l’autre des classes d’emplois qui sont décrites dans le Plan de classification des emplois de
soutien technique, paratechnique, administratif et manuel, document créé par le Comité patronal de
négociation pour les commissions scolaires francophones; pour chacune de ces classes d’emplois, il est
indiqué la scolarité requise ainsi que le nombre d’années d’expérience exigé.
L’échelle de traitement
Les échelles de traitement sont indiquées à l’annexe I de la convention collective et l’échelon qui vous
est attribué doit l’être en fonction de votre scolarité et de votre expérience en tenant compte de ce qui est
requis pour la classe d’emplois que vous occupez.
Si vous avez une scolarité supérieure
On vous reconnaîtra deux (2) échelons par année de scolarité supérieure à ce qui est requis, en autant
que ces études soient pertinentes à la classe d’emplois occupée.
Si vous avez plus d’expérience
On vous reconnaîtra un (1) échelon par année d’expérience supplémentaire à ce qui est requis en autant
que cette expérience soit pertinente et acquise dans une classe d’emplois de niveau équivalent ou
supérieur. Vous devez avoir acquis cette expérience dans un emploi rémunéré.
Si vous ne répondez pas aux exigences
Une expérience supérieure à ce qui est requis pourra compenser une scolarité manquante, comme suit:
une (1) année d’expérience (acquise dans une fonction de niveau équivalent ou supérieur) pour une (1)
année de scolarité manquante. Cette reconnaissance est automatique pour les classes d’emplois autres
que celles de la catégorie technique.
D’autres règles sont prévues à la convention collective concernant l’intégration dans une nouvelle
échelle salariale suite à une promotion ou à une rétrogradation.
Important: N’oubliez pas d’envoyer à la commission scolaire copie de toutes vos attestations, diplômes
et lettres de référence qui attestent de votre formation et votre expérience.
Re:
6-1.00, 6-2.00 et 6-3.00
4
La première paie... c’est pour quand ?
La première paie doit vous être versée dans un délai maximum d’un (1) mois après votre embauchage.
Re: clause 6-11.01
Le droit de vous absenter
Vous n’êtes pas admissible à une banque de congés de maladie ni à des congés spéciaux; alors, si
vous devez vous absenter pour maladie ou pour assister aux funérailles d’un membre de votre famille,
ce sera sans traitement. Quant au droit comme tel de s’absenter, vous n’êtes par couvert par la
convention collective c’est vrai, mais il n’y a jamais eu de problème jusqu’à maintenant, dans les cas
d’absence pour maladie ou pour d’autres motifs jugés valables. Rappelez-vous qu’en tout temps et en
toute situation, vous devez en parler avec votre supérieure immédiate ou votre supérieur immédiat.
Les jours chômés et payés
Pour avoir droit à votre traitement lors d’un jour chômé, vous devez avoir travaillé 10 jours avant. Si
vous occupez un poste à temps partiel, vous aurez acquis ce droit après 10 jours de travail aussi même
si ces jours ne sont pas consécutifs. Notez cependant, que seuls les jours où normalement vous auriez
travaillé vous seront payés .
Re: 2-1.01 A) a)
Ancienneté
Tant et aussi longtemps que vous aurez un statut de salarié temporaire, vous n’apparaîtrez pas sur la
liste d’ancienneté. Ce qui ne veut pas dire que vos heures de travail sont perdues...Votre service actif à
la commission se cumule au fur et à mesure et ce, depuis votre premier embauche; il sera traduit en
ancienneté et vous sera confirmé seulement au moment où vous aurez acquis le statut de salariée
régulière ou de salarié régulier, c’est-à-dire, après avoir obtenu un poste et après avoir complété une
période d’essai.
Dans le cadre des comblements des postes temporairement et définitivement vacants, l’ordre de priorité
qui s’applique entre les personnes salariées temporaires s’effectue en fonction de leur date d’embauche
ou du nombre d’heures travaillées, selon le cas.
Re: article 2-3.00, clauses 8-1.14, 7-1.03 (H), (K), (L)
Horaire de travail et heures supplémentaires
La semaine de travail pour la catégorie des emplois de soutien manuel est de 38.75 heures .
La semaine de travail pour toutes les autres catégories d’emplois est de 35 heures.
Toutes les heures travaillées en dehors de cet horaire doivent être considérées comme des heures
supplémentaires et être rémunérées en conséquence.
Note: Les règles concernant les heures supplémentaires sont les mêmes pour une personne qui
occupe un poste à temps partiel, c’est-à-dire qu’un travail expressément requis auprès d’une personne
en dehors de ce qui est prévu à son horaire, qu’il soit de 35 heures/semaine ou de 16 heures/semaine,
doit être rémunéré en heures supplémentaires.
5
Pause-santé
Si vous occupez un poste à temps plein, vous avez droit à quinze (15) minutes de pause par demijournée de travail. Si vous occupez, un poste à temps partiel ou si vous travaillez en service de garde,
vous avez droit à quinze (15) minutes rémunérées de repos, si votre horaire comporte 3 heures de travail
consécutives OU si vous travaillez au moins 5 heures dans votre journée.
Re:
article 8-3.00
Les frais de voyage et de déplacement
Si votre supérieure immédiate ou votre supérieur immédiat vous demande d’utiliser votre véhicule
personnel pour effectuer des achats, pour procéder à un dépôt à la banque, pour faire une livraison ou
pour toute autre raison, vous avez droit à un remboursement pour le kilométrage effectué selon la
politique en vigueur à la commission et le temps pour effectuer ces déplacements se fait pendant votre
horaire de travail sinon ça devient du temps supplémentaire. Notez également, que vous n’êtes pas
tenu de transporter des objets ou du matériel susceptibles d’endommager votre véhicule.
Re: article 6-7.00
Les affichages
Informez-vous auprès de votre délégué d’établissement ou auprès de vos collègues, afin de connaître
où sont situés les tableaux d’affichage. De l’information autant syndicale que patronale apparaît sur ces
tableaux. Sont affichés par exemples, des postes définitivement ou temporairement vacants, les
convocations pour les assemblées syndicales, les invitations à des soirées spéciales, les directives de la
commission, etc.
LES POSTES À LA COMMISSION
Définitivement vacants
Oui vous pouvez obtenir un poste à la commission et acquérir ainsi des droits supplémentaires et une
meilleure sécurité d’emploi. Surveillez les affichages et soumettez votre candidature. N’oubliez pas de
toujours accompagner votre curriculum vitae d’une copie des attestations ou des diplômes attestant de
votre formation ainsi que des lettres attestant de vos expériences.
Re: clause 7-1.03 notamment les paragraphes H), K) et L)
Note: Rappelez-vous qu’après avoir obtenu un poste, vous serez soumis à une période d’essai avant de
devenir salarié régulier.
Les postes temporairement vacants, les surcroîts de travail et les postes particuliers
Pour combler un poste temporairement vacant pour une période prévue de plus de 3 jours, pour combler
un poste dans le cadre d’un surcroît de travail et pour combler un poste particulier, lorsque la
commission doit choisir parmi les personnes salariées temporaires inscrites sur la liste de priorité
d’embauche, elle doit procéder en commençant par la personne qui a la date d’embauche la plus
ancienne à moins que cette personne ne soit pas disponible.
Re: clauses 7-1.22, 7-1.23, 7-1.24
6
Priorité d’embauche
La Commission constitue une liste de priorité d’embauche et y inscrit, dans une ou plusieurs classes
d’emplois, les personnes salariées temporaires qui répondent aux critères d’admissibilité.
La mise à jour de cette liste s’effectue au 1er mai de chaque année. Pour modifier leur dossier,
notamment en ce qui concerne leur scolarité ou les classes d’emplois concernées, les personnes
salariées temporaires doivent communiquer, par écrit, avec le service des ressources humaines dans
les trente (30) jours pendant lesquels la liste est affichée.
Re: article 2-3.00
Utilisation de la liste
La commission utilise cette liste pour combler des postes temporairement ou définitivement vacants, un
poste temporaire lors d’un surcroît de travail et pour combler un poste particulier.
Les personnes salariées temporaires sont appelées par classe d’emplois et par ordre de date
d’embauche.
•
•
-
poste vacant: 7-1.03 (H) (K)
poste temporairement vacant: 7-1.22 (B) (e), 7-1.22 (C) (f)
poste temporaire lors d’un surcroît de travail: 7-1.23 (D)
poste particulier: 7-1.24
Critères d’admissibilité
D’abord il est important de rappeler que c’est la responsabilité de la salariée ou du salarié de s’assurer
de transmettre à la Commission les informations ou pièces justificatives suivantes :
•
•
•
diplôme ou certificat d’études
lettres confirmant l’expérience de travail rémunéré acquise dans d’autres emplois
la liste des emplois occupés à la commission (classe d’emplois, unité administrative, nombre
d’heures)
Re:
2-3.05, 2-3.06
La salariée ou le salarié sera inscrit si elle ou il répond aux critères suivants:
1. Avoir travaillé pour le compte de la commission 420 heures dans une ou plusieurs classes d’emplois
d’un même catégorie.
Cumul des heures
Le cumul des heures peut se faire sur plus d’une année en autant qu’il n’y ait pas d’interruption de plus
de 12 mois entre 2 périodes d’emploi.
Re: 2-3.07
Par exemple, une salariée qui aurait travaillé 200 heures à titre de secrétaire d’école, 300 heures à
titre d’agent de bureau classe II et 50 heures à titre d’ouvrier d’entretien II, verrait son nom inscrit sur
la liste dans chacune des classes d’emplois de la catégorie de personnel de soutien administratif,
pour lesquelles elle possède les qualifications requises; elle ne se qualifierait pas par contre, pour la
liste du personnel de soutien manuel d’entretien et de service parce qu’elle n’aurait pas cumulé
suffisamment d’heures dans cette catégorie d’emploi.
7
2. Ne pas avoir fait l’objet d’une évaluation négative. Le syndicat et la commission doivent convenir de
modalités afin d’encadrer le processus d’évaluation de sorte qu’une personne salariée temporaire
puisse bénéficier d’une évaluation équitable, tout au cours de sa période de travail de 420 heures.
Nous conseillons aux personnes temporaires de s’informer auprès de chacune des directions d’unité
administrative pour lesquelles elles travaillent afin d’obtenir leur appréciation, par écrit si possible.
Date d’embauche
La date d’embauche inscrite est celle de la première journée de travail de la période d’emploi la plus
ancienne au cours des 24 mois qui ont précédé l’inscription, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption
de 12 mois ou plus entre deux (2) périodes d’emploi.
Re: 2-3.13
Par exemple:
Dates d’embauche
12-09-01
08-12-01
10-01-02
Nombre d’heures travaillées
50 heures
70 heures
35 heures
MISE À JOUR DE LA LISTE EN 2002: non admissible
10-11-02
70 heures
MISE À JOUR DE LA LISTE EN 2003: non admissible
13-01-04
385 heures
MISE À JOUR DE LA LISTE EN 2004 : admissible et la date d’embauche
inscrite sera le 10-11-02
Motifs de radiation de la liste de priorité d’embauche
•
•
Obtenir un poste à temps complet
Ne pas se présenter à une affectation sans motif valable
Motifs de radiation d’une classe d’emploi de la liste de priorité d’embauche
•
•
•
•
Ne pas s’acquitter convenablement des tâches (selon des modalités convenues entre le syndicat et
la commission)
Refuser pour la 2e fois une affectation (sauf pour des motifs autorisés)
Ne plus répondre aux qualifications requises pour la classe d’emplois (notamment suite à une
modification du plan de classification)
Ne pas fournir une prestation de travail pendant l’année qui précède la mise à jour
8
La personne salariée qui ne fournit pas de prestation de travail ou qui refuse une affectation pour l’un
des motifs suivants, n’est pas radiée:
•
•
•
•
•
•
•
être en congé parental
être inapte au travail (accident de travail)
être en activité syndicale
être en invalidité (maladie certifiée)
être aux études (preuve) ou en formation autorisée par la commission
occuper un emploi temporaire chez un autre employeur (preuve)
tout autre motif jugé valable par la commission
Re: 2-3.14, 2-3.16
Lorsque la commission doit se référer à la liste de priorité d’embauche pour combler un poste
définitivement vacant, d’autres critères s’appliquent pour qu’une candidature ne soit pas considérée:
•
•
•
ne pas avoir réussi une période d’essai, dans la classe d’emplois du poste à combler, au cours des
12 mois précédents le début de l’affichage;
ne pas avoir fourni de prestation de travail dans les 12 mois précédents le début de l’affichage;
ne pas avoir été rémunéré pour 2000 heures (temps supplémentaire exclu).
Re: 2-3.18, 7-1.03 (H)
Santé et sécurité au travail
Tout ce que prévoit la convention collective à ce sujet vous est applicable. La commission doit faire en
sorte que vous ayez des conditions de travail exemptes de tout risque pour votre santé et votre intégrité.
Entre autres, elle doit mettre à votre disposition des moyens de protection individuels lorsque cela
s’avère nécessaire en vertu de la loi et des règlements applicables à la commission. Notez que vous
avez également la responsabilité de vous protéger et de veiller à ne pas mettre votre vie ou celles des
autres en danger.
Re: article 8-5.00
Responsabilité civile
La commission prendra fait et cause pour toute situation où votre responsabilité pourrait être engagée
par le fait ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions sauf bien sûr, dans le cas de faute lourde ou de
négligence grossière. Ceci s’applique notamment dans les cas où vous pourriez être appelé à
prodiguer les premiers secours à une ou un élève ou à une autre personne salariée.
Re: article 5-8.00
9
Partie II - Les droits qui s’ajoutent à partir de six (6) mois d’embauche - poste
particulier ou quand la période d’emploi est prévue pour six (6) mois et plus
La période de 6 mois doit être continue et elle peut se cumuler dans le cadre de plusieurs emplois. Les
dimanches, les samedis, les jours chômés, les journées pédagogiques, la fermeture d’été, la période de
mise à pied cyclique et une interruption de travail de 5 jours ouvrables ou moins, ne constituent pas une
interruption de travail.
Dans le cas où la période se cumule dans le cadre de plusieurs emplois, une seule interruption de travail
de 5 jours ouvrables ou moins, peut être considérée.
Les régimes d’assurance-vie, maladie et salaire
À partir du moment où vous devenez admissible, la commission doit vous fournir les formulaires
nécessaires que vous devrez compléter le plus rapidement possible. Rappelez-vous que la compagnie
d’assurance procédera au recouvrement des primes rétroactivement à la date où vous êtes devenu
admissible d’où l’importance de procéder avec célérité. N’hésitez pas à contacter le service des
ressources humaines pour demander les formulaires si vous ne les avez pas reçus.
Banque de journées de maladie
Vous avez droit à une banque de congés de maladie monnayables. Normalement, 7 jours sont crédités
aux banques le 1er juillet de chaque année. Ces journées peuvent être utilisées pour maladie et deux
d’entre elles pour affaires personnelles, au 30 juin de l’année suivante elles sont monnayées si vous ne
les avez pas utilisées ou transférées en vacances selon votre choix; cependant, si vous devenez
admissible en cours d’année ou si vous quittez en cours d’année, le nombre de jours qui vous sera
crédités sera réduit au prorata selon le nombre de mois de service actif.
De plus, parce que vous êtes nouvelle ou nouveau, on ajoutera à votre banque un crédit de 6 jours non
monnayables, en 2 temps si vous devenez admissible en cours d’année: au prorata selon les mois de
service actif qui restent avant le 30 juin et au 1er juillet qui suit. Notez que ces 6 jours ne sont crédités
qu’une seule fois, lors de la première année de service.
Re:
clause 2-1.01 B) a) et b), article 5-3.00 particulièrement les clauses 5-3.40 et 5-3.41
Les congés spéciaux
Vous avez droit à un certain nombre de jours où il vous sera permis de vous absenter sans perte de
traitement, pour des motifs tels mortalité, déménagement, présence en cours et autres. Le nombre de
jours varie selon le motif.
Re:
article 5-1.00
Les vacances
Les choix des vacances se font au cours du mois d’avril. Vous aurez droit à des vacances suivant la
durée de votre service actif de l’année précédente. Si par exemple, au cours d’une année financière (du
01-07 au 30-06) votre service actif totalise 55 jours, vous aurez droit à 5 jours de vacances. Un congé
férié qui survient pendant une période de vacances est reporté, soit à la fin des vacances où à un autre
moment après entente.
La commission peut décider de cesser ses activités durant une période pouvant aller jusqu’à dix jours
pendant l’été, période pendant laquelle tous doivent être en vacances. Si vous n’avez pas suffisamment
de journées de vacances pour couvrir cette période, la différence sera sans traitement à moins qu’elle
vous soit rémunérée pour un motif autre que vacances ( reprise de temps, report d’un congé férié, etc.).
Re: article 5-6.00
10
Perfectionnement
Les activités de perfectionnement qui s’adressent particulièrement à un groupe de personnes
salariées dont vous faites partie vous concerne également et la convention prévoit que vous devez y
être invité, au même titre que les autres. Vous avez également le droit de participer à des activités de
perfectionnement en lien avec vos fonctions ou avec d’autres fonctions que vous pourriez accomplir
éventuellement à la commission.
Les formulaires pour les demandes de perfectionnement sont disponibles au secrétariat de votre
établissement scolaire.
Re: article 5-7.00, particulièrement la clause 5-7.02 A) et B)
Septembre 2003
11
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Thank you for your participation!

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