arrete d autorisation - Services Etat Maine-et

arrete d autorisation - Services Etat Maine-et
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Liberté « Égolhié + Frotésaiiré
Вело wr FRANCAISE
PRÉFET DE, MATNE-ET-1.01RE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des I1CPE et de la protection du patrimoine
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Installations classées
AUTORISATION
SAS PARC EOLIEN NORDLEX XVIII
à CHANFEALUX eft VALANIOL
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de [a Légion d'honneur,
DD - 2013 nn” 21
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le Code de l'Environnement (parties législative ei réglementaire) relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement :
là Loi n° 2010-788 dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement :
le Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 inscrivant les éoliennes terrestres au régime des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
le Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L-553-3 du Code de
l'Environnement définissant les garanties financières el les modalités de remise en état du
site :
l'Arrêté ministériel du 26 aodit 2011 relatil aux installations de produetion d'électricité
utilisant "énergie mécanique du vent au scin d’une installation soumise à autorisation au litre
de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l’envitonnementl ;
l'Arrèté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent
l'Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif a la limitation des bruits émis dans
l'environnement parles installations classées pour là protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000 [fixant la périodicité, l’objet et l'étendue des
vérifications = des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que
le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications ;
[14
YU la demande dautorisation présentée en date du 13 décembre 201 E par la société SAS PARC
EOLIEN NORDEX XVIII, dont le siege social est situé 23 rue d'Anjou 24 PARTS (75008),
pour l'exploitation dun parc éclien (rubrique n° 2980 de la nomenclaiure des installalions
claysées) sur le territoire des commemes de Chanzeaux et Valanjou :
VU le dossier, plans, cartes et notices annexés à la demande :
YU l'avis de l'autorité environnementale en date du 23 mai 2013 :
vw les compléments apportés par l'exploitant on dale du 04 juin 2012, suite à l'avis de l'autorité
environnementale et les Informations fournies au cours de la procédure :
VU les avis au public par voie de presse et l'accompiissement des formalités d'affichage cn
mairies de Chanzeaux, Valanjou, Beaulleu-sur-Layon, Champ-sur-Layon, Chemillé, Cosse-
d'Anjou, l’aye-d'Anjos, La Jumelligre, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Autite-
de-Luigné, Sæmt-Lambert-du-Lattay et l'houarcé, faisant connaître l'ouverture de l'enquête
publique ;
VI] [es avis des conseils municipaux des communes de Chanzeaux, valanjou, Beanlien-s0r-Layor,
Champ-sur-Layon, Chemillé, Cosse-d'Anjou, Faye-d'Anjou, La Jumelli¢re, Rablay-sur-T.ayon,
Kochefort-ster-leire, Saintl-Aubrn-de-Leigné, Sainé-Lambert-du-Lattar et l'houarcé ;
VU les résultats de l’enquêle publique qui s'est déroulée du 19 juin 2012 au 20 juillet 2012 y
YÜ les avis du dirccleur départemental des térrilèures, du directeur régional des affaires culturelles,
du directeur départemental du service d'incendie et de secours ct du chel du service lerritorial
de architecture ef du palrinome ;
VU le rapport de l'inspection des imstalklions classées en date du 12 octobre 2017 y
YU — avis émis parla Comimisston Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) lors de sa séance du 23 octobre 2012 :
CONSIDERANT que la demande juslilie du respect des prescriptions de l'arrêté du 20 août 20E1
relatif aux Installations de production d'électricité utifisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
installation soumise à autérisallon au Ulre de la rubrique 2550 de la législation des installations
classées pour la protection de environnement ;
CONSIDERANT que is demande Justifte du respect des prescriptions de l'arrêté du 26/08/11 relauf à
la remise cn élal of a la constitution des garunUes financières pour les installations de production
d'électricité utilisant Péncegic mécanique du vent ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation prend en compte l'ensemble des sensibilités
environnementales du site d'unplantation ;
CONSIDERANT qu'&ux termes de l'article L 512-1 du titre !” du five VV du code de
l'environnement l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral :
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, tolles qu’elles sont définies par
le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'mstallation pour les intérêts
mentionnés par les articles L 211-1 et L 51-1 do titre 17 du livre Ÿ du code de l’environnement,
notamment pour la commochté du voisinuge, pour lu santé, la sécurité, ia salubrité publiques et pour la
protection de la nature et de l’environnement, de l’environnement ei des paysages, pour l'otilisation
rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
pairimoine archéologique ;
214
SUR proposition du sécrélatre général de la préfeciure,
ARRÊTE
TITRE 1 — FORTEE DE L'AUTORISATION ET CONTMITIONS GENERALES
CHAPITRE 1,1. EXPLOIFANT TITULALRE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1, Expluitant, durée, péremption
La société SAS PARC EOLIEN NORDEX XYIII don le siége social est situé 23 rue d’ Anjou 4 Paris
(75008), est autorisée à Implanter et exploiter un pare de 5 éoliennes sur le territoire des communes de
Chanzeaux et Valanjou dans les conditions définies au présent arrêté,
Ta présente autorisation çesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans fe délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux
ANNÉeS CONSÉCUÈVES.
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une robrique de la nomenclature des
instalation
$ Classées
| Rubrique |
| Désipnadondesactivites ||
“5 ‘enractéristique | 22100 d'amiclnge >
EE Gre : ; } r CPU 5 : : - Rayo In : =
2980-1
Installation -— terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vomi of regroupant un Où plusieurs
nérogpénérateurs.
l. comprenant au meoins un
acrogéntrateur dont le mát a une
hauteur supérieurs où égalc à 50 im:
Autorisation
S aérogénérateurs
[lauteur de
chaque mât :
100 tn
Puissance totale :
125 MW
(prilssance unl-
aire» 2,5 MW)
CHAPTTRE E.3. CONFORMITE AU DOSSIER AUTORISATION
Article 1,3.1, Confoarmité an dessicr d'antorisatio:
Les installations el leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques confenus dans le dossier déposé par l'exploilant en date
du 13 décembre 2011 et les informations complémentaires fournies en cours d'instruction de la
demande. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté el des arrêtés
ministériels de prescriptions vénérales applicables ainsi que les réglementations autres en vigneur
14
А
6 km
CITAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLIES
Article 1.4.1, Arrétés ministériels de prescriptions
S'appiiquent à l'établissement :
— les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août Z20F1 relatif aux mstalfations de production
d'élcetricité utilisant l'énereie mécanique du vent au sein d'une Installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pole la
protcetion de l'environnement :
— les prescriptions de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et «t la constitution des
garanties financières pour les installations dé produelion d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, -
Article 1,42. Respect des autres législations ci réglementations
Les dispositions de col arte sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le
code général des collectivités territoriales, ic code de la construction et de l'habitation, le code de
l'aviation civile, le code des transports.
[es droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Là présente autorisation ne vaut pas permis de CONSULTÉ,
CHAPITRE 1.5. MODIFICATION
Article 1.5.1. Porfée 4 connaissance
Toute modification apportée par ic demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescripMions du próéscnt arrió ost
Immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Article 1,5.2, Transfert sur un autre emplacement
Tout 1ratslerl sur un auire coplacoment des installations visées dans le présent arrêté nécessite une
nouvelle autorisation ou déclaration le cas échéant.
Article 1,5,3. Changement d'exploitrot
Dans fe cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait La déclaralion au préfet dans le
mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. La déclaration cst accompagnée du document
mentionné à l’article BR, 553-2 attestant des nouvelles garanties Émancières que le nouvel exploitant à
constituées.
CHAPFFRE 1.6, REATISE EN ETAT ET GSARANTIFS ETNANCTERTES
Article 1.6.1. Cessation d'activité ct remise en état du site
Au moins 3 mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt. la
notification doit Être accompagnée d'un dossier comprenant le plan á jour des terrains demprise de
l'installation Cou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises où prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité de site,
il
Les opérations de démantèlement el de remise cn Stal des installations de production d'électricité
Utilisant l'énergie mécanique du vent prévies à Particle KR. 553-6 du code de Fenvironnement
comprennent :
|. Le démantélement des installations de production d'éleclrieité, y compris le «sysième de
raccordemeni au réseau »,
2, L'exeavalion des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux
terres en place à proximité de l'installation :
sur Une profondeur minimale de 50 centimètres lorsque les terrains ne sont pas vlilisés pour un
usage agricole an Hire du document d'urbanistie opposable et que la présence de roche
massive ne permet pas une excavation plus importante y
— sur une profondeur minimale de 2 mêtres dans les terrains à usage forestier au Litre du
document d'urbanistie opposable y
— sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas,
3, La remise en élal qui consiste en le décatssement des aires de crutage ci des chemins d'accès sur
une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables
aux terres à proximilé de l'installation, sauf si Le propriéilaire du terrain sur lequel est sise l'installation
souhaite feur maintien en l’état.
I.es déchets de démolition et de démantélement sont valorisés où élimings dons les Olières dûment
autorisées à cel elle,
Ariicle 1.6.2, Constitution des garanties Anancieres
Le montant des garanties Dinancitres menlioietees aux articies R.555-1 à K.353-4 du Code de
l'Environnement est déterminé par application de la formule mentionnée en annexe ] de l'arrêté du
26 août 2011 relatif à la remise en état et à lu constitution des garanties DMimancières pour des
inslallations de production d'électricité ntilisant l'énergie mécanique du vent,
L'exploitant réaclualise chaque année le montant de la garantie financière, par application de [a
formule mentionnée en annexe ll de l'arrêté du 26 aoilit 2011 telaûf à là remise en Élal € à la
constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent. -
Le montant initial de la garantie fmanciére est fixe a 50 000 euros par acrogénéraleur (soil 250 000
euros pour $ aérogénéralteurs) conformément à l'annexe D de l'arrêté du 26 août 2011. 1€ montant sera
actualisé à la date de mise en service du parc selon la valeur de Findice TPOT conformément 4 la
formule d'actualisation des coûts confinement à l'annexe 2 de cc méme arrété.
Dès la mise en exploilation de l'installation l’exploitant transmet au préfet le caleul du montant des
carantics financières actualisé et un document attestant la constitution des garanties financières.
TITRE 2 — GESTION DE L'INSTALLATION
CHAPITRE 2.1, GESTION DE L'INSTALLATION
Article 2.1.1, Justificatifs tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'explontant est en permanence: cn nese de qusdifier du respeet des dispositrons du présent aurété, 1.ca
justificalits correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur sa
simple demande.
ai
En particulier, [es doctments suivants sonl disponibles durant toute la vie de l'installattron sauf pour les
pièces circonstancielles pour lesquelles une période de conservation différente peut être justifiée :
> lc dossier de demande d'autorisation initial et les demandes successives de modifications
adressés au prétet ;
# les plans de l'installation (cous a pour;
> les actes et les décisions administratifs dont bénéficie l'installation, notamment les arrêlés
d'autorisation ainsi que les récépissés de déclaration et leurs prescriptions générales :
# les chresistrements, compte rendus et résuitats de contrôles des opérations de maimtenunee el
d'entretien des mstallations :
У les etregistremenls, rapports de contrôles, résultats de vérifications et registres liés à la
surveillance de l'installation et de son environmeinen! ainsi gue fes rapports de contrôles
réglementaires réalisés par des Organisties agréés,
Ces justificatits peuvent être Informatisés si des dispositions sont prises pour les sauvegarder.
Article 2,1,2, Principes de conception et d'aménagement
Principes génëruux
Au sens du présent arrêté, le tcrine « installations » regroupe tant les outils de production et les utilités
nécessaires à leur fonctionnement que les équipemenis de trailement des cmissions de tout type de
l'établissement,
Lexplollant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation des Installations, notanument par le mise en œuvre de 1cchnologres propres, de soluiions
(cchniques prèpres el abies, d'optimisation de l'efficacité énergétique, de manière à :
= économiser les ressources naturelles (matières premières, eau, énergie), notamment par le
recyclage et ia valorisation ;
= limiter toulés émissions dans l'environnement (eaux, sols. air, déchets, bruits, lumière,
vibrations.….}, y compris les émissions diffuses, par la mise en place de techniques de traitement
appropriées ci d'équipements correctement dimensionnés :
gérer et réduire les quantités et là loxicilé des ciiluents et des déchets :
prévenir ]a dissémination directe où indirecte de matières ou substances qui peuvent présenter
des dangers ou inconvénients pour les intérêis protégés par le code de l'environnement.
w
Y
Tout rejet ou émission nos préve a présent arrété ou non conforme d ses dispositions esl interdil, Les
procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des cffiuents. Les points de rejet dams le milieu naturel sont en nombre aussi réduits que
possible,
Intégration dans Le paysage
L'exploitant prend les disposiitons appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations cst maintonu propre et entretenu en permanence. Les surfaces où cela est
possible sont engazonnées. Le cas échéant, des écrans végétaux soni mis cn place,
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voics publiques et les
zones chvirommanties de poussières, papiers, boues, déchets...
CHAPITRE 2.2. MESURES COMPENSATOIRES
L'exploitant met cr œuvre les mesures compensatoires auxquelles 11 s'est engagé dans son dossier el
tient à disposition de l'Inspection des installattons classées le bilan récapitulaëüil de celles-ci, actualisé
en tant que de besoin chague annde. |
Eh
En particalier, l'exploitant réahse, avec l’acçord du propriétaire du château, les plantations décrites
durs l'étude paysagère des abords du château d'Argome, mise à jour en juillet 2012.
l'exploitant transmet au Prófct, event a mise en service des instaliations, 105 convcentions Clablics
avec les différents acteurs pour chaque mesure compensatolre proposés dans son dossier, conventions
dans lesquelles figurent notamment le rôle de chacun des intervenands ct les montants assoëlés,
Un bilan de l'avancement de ces actions est raosmis eu Préfet tous les 3 ans.
TITRE 3 - PREVENTION DES RISQUES TECITNOLOGIQUES
CHAPITRE 3,1, IMPEANTATION
Article 3.1.1, Implantation de l'établissement
La localisatton cadastrale des installations est la suivante :
= N
Pareche ef Surince d'cmprisc
Aménagement Commune/Licux-dit Type d'améragement
| | ` Surface projet
Eolienne i Chanzeaux fondation/plateforme, [Y1 81 à 435 m°
| i. chemin d'accès 220 Adam
Eolienne 2 Chanzeaux/Ville fondation/plateforme, — YD 82 1250 mi
. blanche chemin d'uec&s _ 1070008
Eglienne 2 Chanzeaux/T.a Grande fondation/plateforme, — 7026 2 30m?
Piece chemin d'acces 40) 994 m? |
[Eclienne 4 Malampol fondation/plateforme, 64 ZE 23 à 512 mé
| chemin d'accès 133 747 am”
Eolienne 3 Vatani Manr Fondation/plateforme, 164 ZEZ9 [2569 nr
alanjowT.a grande
chemin d'accés
Lun 16) 237 m? |
Pièce
Poste de livraison
Article 3,1,2, Règles d'implantation
a L'installation esl implantée de telle sorte que les aérogénéralëurs sont silués à une distance
minimate de :
— 500 métres de toute construction á usage d'habitation, de tout immeuble habité ou de toute
zone destinée à habitation 1elle que définie dans les documents d'uroanmisme opposables en
vioneur au 13 Juillet 2010;
300 metres d'une installation nucierire de base visée par l’article 25 de Ia loi n® 2006-656 du
13 juin 2006 relative a la transparence el à la sécurilé en malièré nucléaire ou d'une
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à l'arrêté du 10 mai 2000
susvisé &n raison de la présence de produits toxiques, explosuis, combrrants et inflammables.
Celle distance est mesures 4 partir de la base du mât de chaque aérogénéraleur.
b) L'installation est unplantée de lagon à ré pas perturber de matière siemificative le [onctionnement
des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation
aérienne et de sécurilé météorologique des personnes et des biens,
A gelte Din, les aérogénérateurs sont implantes dans le respéel des distances minimales éloignement
indiquées ci-après sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit du ministère en charge de l'aviation
civile, de Pétallissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique
des pérsonites cl des bièns où de l'autorité portuaire en charge de l'exploitation du radar :
Е
DISTANCE MINDMALE |
| DTLOTGNEMENT (en km)
Radar météorolo TEE
| Radar de bande de fréquence € | 3
* Radar de bande de fréquence 5 20
Radar de bando de freguenee X ' 10 |
DISTANCE MINIMALE
Radar de Taviation cryile
D'ELCHGMNENENT {en km)
|
Radar primaire . 30
Radar secondaire | 16
VOR (Visual Omni Range) 15
Radar des ports (navigations maritimes cl fluviales) _
Kadar porturaire | 20
| Radar de centre régional de surveillance el de sauvetage 10
En outre, les perturbations générées par l'installation ne génent pas de manière significative le
fonctionnement des équipements militaires. À celte fin, l'exploitant implante les aérogénérateurs selon
une configuration qui fait objet d’un accord écrit des services de la zone aérienne de défirnse
compétente sur le secteur implantation de Pinstallation concernant le projet d'implantation de
l'installation.
Les distances d'éloignement indiquées ci-dessus feront l’objet d'un réexamen dans um délai
K'excédant pas dix-Huit mois cn fonction des avancées technologiques obtentes,
c) Afin de limiter limpact sanitaire lid aux effets stroboscopiques, lorsqu'un aérogénérateur est
umplanté à moins de 250 mêtres d'un bátment à usage de bureaux, l'exploitant réalise une étude
démontrant que l'ombre projetée de Faérosénérateur n’itpaèle pas plus de rente heures par an et une
demi-heure par pour le bâtiment.
6) L'installation est implantée de telle sorte que les habitations ne sont pas exposées à un champ
magnétique émanant des aéropénérateurs supérieur à [OC microleslas à 50-60 Hz.
CHAPITRE 3,2, DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.2.1. Accés of entretien du site
Fe site dispose co permanence 0 une voie d'accés carrossable al moins pour permettre intervention
des services d'incendie et de secours.
(ul accés esl enlrelenu.
Les abords de l'installatton placés sous le contrôle de l'exploitant sont marntenus en bon état de
propreté.
Article 3.2.2. Conformité des sérogénérateurs
['aéregénéraleur csl confort aux dispositions de la norme NF EN 61 400-1 dans sa version de Juin
2006 ou CE] 61 400-1 dans sa version de 2005 où toute norme équivalenie en vigueur dans l’Unicr
curopécnne, à l'exception des disposibions contraires aux prescriptions du prèsent arrêté, L'exploitant
ttent à disposition de l'inspection des installations classées les rapports des organismes compélents
аНеыал die la conformité des aérogénérateurs à la norme précitée.
En outre l'exploitimié (ent à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs
démontrant que chaque aérogénérateur de installation est conforme aux disposilions de Particle
I. 111-38 du code de la construction et de habitation,
ala
Article 3.2.3. Installations électriques — mise a In terre — protection fondre
l'installation csl muse a la terre. Les aérogénéraleurs respectent les dispositions de la norme IEC 61
400-24 {version de juin 2010) L'exploitant tient à disposition de Finspection des Installations classées
les rapports des organismes compétents alleslant de la conformité des aérogénérateurs à [a norme
précitée,
Les opérations de maintenance tneluent un contrôle visuel des pales et des éléments susceptifes d'être
impautés par la foudre.
Les mstallattons électriques à l'inlérieur de l'aërogénérateur respectent les dispositions de [a directive
du |7 mai 2006 relative aux machines qui leur sont appligabHes,
Les installations électriques extérienres à l'aérogénérateur sont conformes aux normes NEC 13-100
(version compilée de 2008), NEC 13-100 (version de 2001) el NEC 13-200 (version de 2009), Ces
installations sont cntretenues ct mainienues en bon état et sont contrôlées avant la mise en service
Industrielle puis à une fréquence annuelle, après leur installation ou leur modification par une personne
compétente, La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations éleciriques ainsi que
le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par Farrété du 10 octobre 2000
SUS YISÚ,
Article 3,2,4, Halisage
Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6
et |. 6352-[ du code des transports cé des articles RB, 243-1 of B, 244-| du code de l'aviation civile,
CHAPITRE 3.3. TXPLOTTATION
Article 33,1, Suivi environnemental
Au moins une fols au cours des rods premières années de fonchonnenent de Pinstallation puis une
fois tous les dix ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment
d'estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à [a présence des aérogénérateurs.
Lorsqu'un protocole de sulvl environnemental &sl reconnu par le ministre chargé des mstallations
classées, le suivi mis en place par l'exploitant est conforme à ce protocole, -
Ce suivi est tenu à disposition de l'inspection des Installations classées.
Article 3,3,2, Contrôle des accès
[es personnes étrangères à l'installation n'ont pas d'accés libre à l'Intérieur des aéropénératenrs,
Les accès 8 l'intérieur de chaque sérogénérateur, du poste de transformation, de raccordement ou de
livraison sont mainlenus fermés à clel alin d'empêcher les pérsonnes non autevisées d'accéder aux
équipements.
Article 3.3.3. Consignes d'expicitation
[es prescriptions à observer par les tiers sont alfichées soit en caractères lisibles, soil au moyen de
pictogramines sur un panneau sur le chemin d'accés de chaque aérogénérateur, sur le poste de
livraison el, le cas échéant, sur le poste fe raccordement.
Elfos concermient tnotaninent :
— les consignes de sécurité à sulvre co cas de situation anormal ;
— l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ;
[a mise en varde lace aux risques d'électrocuiion ;
— la inisc cn garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace.
Sl
En oulre, l'exploitant mel à disposition du service départemental d'incendie el de secours (SDTS} un
plan d'accès ainsi qu'une présentation du matériel.
Les équipements suivants sont inis cn place avant la mise en service du parc :
— inscription sur chaque éolienne du numéro de celle-ci en caractères visibles depuis le chemin
d'accès :
Installalion de panneaux Indicateurs permettant de repérer les chemmemeals vers les
aéronénérateurs et tes postes de livraison et affichage sur ceux-ci du nom de l'exploitant ainsi
que ses coordonnées téléphoniques,
Article 3.3.4. Vérification des équipements
Avant la misc en service industrielle d’un aérogénérateur, l'exploitant réalise des essais permettant de
s'assurer du fonctionnement correct de l’ensemble des équipements. Ces essais comprennent :
Len arrêt |
— Ut arrêt d'urgence ;
— un arrêt depuis un régime de survitesse ou une simulation de çe régime.
Suivant une périodicité qui ne peut excéder un an, l'exploitanl réalise une vérification de l’état
fonctionnel des équipements de mise à l’arrêl, de mise à l'arrêt d'urgence et de niise à l'arrêt depuis un
régime de survilesse en application des préconisations du constructeur de l’acrogénéraieur,
Article 3.3.5, Entretion intérieur des aérogénérateurs
L'intérieur de l'aérogénérateur est maintenu propre. L’entreposage à l’intérieur de l’aérogénéraieur de
matériaux combustibles ou inflammables est taterclil,
Article 3,3,6, Formation
le fonctionnement de l'installation esl assuré par un personnel compétent disposant d’une formalton
portant sur les risques présentés par l'installation, atist que sur les moyuns mis сп œuvre pour les
éviter Il connaît les procédures À suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement, le
cas échéamil, en lien avec les scrvites de SCCOUES.
Article 3.3.7. Contrôle de l'inställation
Trois mois, puis Un an après la mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut
excéder trois ans, l'exploitant procede á un contróle ce Vaérogénératenr conststant en un contróle des
brides de Oxations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel cu mât.
Sclhon une périodicité qui ne peut excéder un an, l’exploitant procède à un contrôie des systèmes
instrumentés de sécurilé,
Ces contrôles font "objet oun rapport tea à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article X3,8, Manuel d'entrelien
l'exploitant dispose d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les
fréquences des opérations d'entretien afin d'assurer le bon fonctionnement de installation,
l'exploitant tient à jour pour chaque installalion un registre dans lequel sont consignées les opérations
de maintenance ou d'entretien et Leur nature, les défaillances constatées et les opérations corrcelives
Chgagées,
Article 3.3.9, Déchets
L'exploitant élimine où fait éliminer les déchets produits dans des condillons propres À garantir les
intérêts mentionnés a l'article L.511-1 du Cade de l'Environnement. Il s'assure que les mslailations
utilisées pour celte élimination sont régulièrement autorisées à cel elfet.
Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.
| CFE
Les déchets non dangereux (par excmple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc) et non
sOuillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés où élumimés dans des
inslallations autorisées,
Les seuls modes d'éliminalion autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par
recmplol, reevelage ou toute autre action visant à obfenir des matériaux utilisables où de l'énergie.
Celle disposition n'est pas applicable aux délenteurs de déchets d'embailage qui on produisent ur
volume hebdomadaire inférieur à 1100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement
des collectivités, |
CHAFITRE 3.4, PRE Y ENTION DIS RISQUES
Article 3,d.1, Consignes de sécurité
Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel cn charec de
l'exploitation et de la maintenance,
(cs consignes indiquent :
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
— les lumites de sécurité de fonctionnement ct d'arrêt :
— les précautions à prendre avec Pemploi et le stockage de produits mcompatibles :
— les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement ot des services d'incendie et de Secours,
Les consignes de sécurité (ndiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les
installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de vel, orages.
tremblements de terre, haubans rompus où relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor. fixations
detenciues, défauts de lubrificalion, tempêtes de sable, incendie ou mondaitoi,
Arficle 3,42, Système de détection d'incendie où survitesse
Chaque nérogénérateur est duté d'un système de déteclion que permet d'alerter, à toul moment,
l'exploitant où 13 opérateur qu’il aura désigné, en cas d'incendie où d'entrée en survitesse de
l’aérogénérateur.
L'exploitant ou un opéraleur qu’il aura désigné est en mesure de transmettre l'alerte aux services
d'urgence compétents dans un délal de quinze minutes suivant Pentrée en fonctionnement anormal ch
l’aërogénérateur.
L'exploitant dresse la Hste de cos détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur elficacité dans le (comps.
Article 3,4,3, Moyens de lutte contre l'incendie
Chaque aérogénérateur est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamaent :
— d'un systéme d'alarme qui peut être couplé avec le dispositif mentionné à [article 3.4.2 e1 que
informe l’exploitant à tout moment d'un lonclionnement anormal, Ce dernier esl ón mesure de
méltré er œuvre les procédures d'arrêt d'urgence mentionnées à l'article 341 ci-avant dans un
délai de soixante minutes ;
d'au moins deux extincteurs situés à l'intérieur de l'aérogenéraleur, au somiel ct au picd de
celui-ci, [ls sont positionnes de façon bien visible et facilement accessibles. les agents
d'excinetion sont appropriés aux risques à combattre. Cette disposition ne s'applique pas aux
adruvénéraleurs ne disposant pas d'accès à l’intérieur du mât,
11414
Article 344, Système de déteclton de formation de glace
Chaque aérogénérateur est équipé d’em système permettant de détecter où de déduire la formation de
elace sur les pales de l'aérogénérateur. Fu cas de formation importante de glace, l'aérogénérateur est
mis à l'arrêt dans un délai maximal de soixante minutes, L'exploitant définit une procédure de
redémarrage de l’aérogénérateur en cés d'arrêt automatique fié à la présence de place sur les pales.
Cette procédure figure parini les consignes de sécurité mentionnées à l'article 3401,
Lorsqu'un référentiel 1cchnique permettant de déterminer l'importance de glaçe formée nécessitant
Varrót de l’aérogénérateur est recounu par le ministre des installations classées, l'exploitant respecte
les règles prévues par ce référentiel,
Article 3.4.5, Incidents out accidents
l'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui sont de nature à
porter attelnic aux intérêts protégés par le cou de l'environnement,
Le rapport d'accident où, sur demande le rapport d'incident, précise notamment les circonstances ct les
causes de l'accident vu de l'incident, les effets sur les personnes el l'environnement, les mesures prises
оп envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou
long terme.
Ce rapport est transmis sous [5 jours à l'inspection des installations classées,
TITRE 4 — PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CIAPITRE 4.1. DESPOSITIONS GENERALES
Article 41,1. Aménagements
L'installalion est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transnits par voie aéricnae où solidienne susceptibles de compromelire fa santé ou la
SéCUrItÉ du уса,
Suite la mise en service des installations, le mode do Conettionnement devra être validé et contróté afin
de garantir le respect des émergenees réglementaires, particulièrement en période nocturne, TI scra, st
nécessaire, adapté,
Article 41,2, Niveaux acoustiques
[cs émissions sonores émises par l'installation ne sont pas dá Vortgine, dans les zoncs à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans 1e tableau survant :
| Niveau de bruit ambiant existant (dans les Emergence admissible pour! Emeraence admissible pour
; ÆER incluant le bruit de l'installation) | la période (7h 22h) la période (22 h à 7h)
Sup à 35 dB (А) ВЕ i 5 dB (A) _3d4F {A |
Les valeurs d'émérecnec mentionnées ci-dessus peuvenl Être augmentées d’un terme correctif en
JR (A) fonetion de la durée cumulée d'apparition du bruit de l'installation égal à :
- Trois pour une durée supérieurs à vingl minutes ct inférieure où égale à deux heures ;
- Deux pour tune durée supérieure à deux heüres et inférieure où égale à quatre heures ;
- Lin pour une durée supérieure à quatre heures ct Inférieure où égale à fuit heures ;
- Zéro pour une durée supérieure à huit heures.
12/141
En outre, le nivean de bruit maximal est tixé 4 70 dl: (A) pour la période jour ef de 60 dT? (A) poor 1a
period nui, Ce niveau de rail est mesuré en n'importe quel port du périmètre de mesure du bruit
défini à l'article Z de l'arrêté de 26 août 2011 relatif aux installations de production d'éléciricité
ttilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise ÿ autorisation au titre de la
rubrique 2980. Torsqu'tne zone à émergence réglementée se situe à Fintéricar du périmètre de mesure
du bruit, le niveau de bruit maximal est alors contrôlé pour chaque aérogénérateur de l'installation à la
distance K définie à ce même article, Cette disposition n'est pas applicable si le bruit résiduel pour la
périnde considérée est supérieur à cette limite,
[Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe à l'arrêté du 25 janvier 1997 susvisé, de manière établie où cyclique, sa durée d'apparition ne
peut excéder 30 M de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne
ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lossque plusieurs installafions classées, soumises à autorisation au titre de rubriques différentes, sont
exploitées par un inëme exploilant sur un même sile, le niveau de bruil clobal émis par ces
mstallations respecte les valeurs limites ci-dessus.
Article 4,1,3, Y cinenles et engins
T.es véhicules de transport, les matériels de manuientron el tes engins de chantier utilisés à l’intérieur
de linstaHation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonores, fn parbieulter, [es cngits de chantier sont conformes á un (ype homologué,
Article 4.1.4. Appareils de communication
usage de tous appareils de communication par voie acoustique [par exemple sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs), gênant pour le voisinage, esl interdit, saufÉ «1 leur emplen est exceptionnel et réservé à la
prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents,
Article 4.1.5. Contrôle des niveaux sonores
Lorsque des mesures sont cilectuées pour vériiier le respect des présentes dispositions, elles sont
effectuées selon les dispositions de la norme NT 31-114 dans sa version cn vigueur où à défaut selon
les dispositions de ba norme NES 31-114 dans sa version de juillet 2011.
Une mesure de la siualion acoustique est clIceluée dans un délai de six mois sulvant Lt mise en
service des installations.
TITRE 3 — MODALITES D'EXECUFHION
CHAPITRE SI « Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de CT[ANFTFAIUTX et VATANTOU ¢t pourra
y être consultée,
Un exirait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée, sera affiché à
la pore des mairies de CHANZEALUX of VALANIOU pendant une durée minimum d'un mes,
Procés-verbal de 'accomplissement de cette formaiité sera dressé par les soins des maires des dites
CONTES C1 Chvové à la préfecture de Maine et Loiré,
Un avis sera miséré par les soins du préfet ef aux frais de l'exploitant dans deux Journaux locaux ou
repiomany diffuses dans {out le département.
ГРЕЯ
CHAPITRE 5.2 - Diffusion
Une copie du présent arrété sera remise á la société qui devra toujours avoir en sa possession el le
presenter a loute réquisition, Un extrail de cel arrété sera affiché en permanence de façon visible, dans
l'établissement par lés soms de ce dernier.
CHAPITRE 5,3 - Pour application
Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire, les maires de CHANZEAUX el VALANIOU,
le directeur régional de l’environnement, de l'ainénagement et du logement, inspecteur principal des
installations classées el le commandant du groupement de gendarmerie de Maine el Loire, sont chargés
chacun! en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent arrêté.
Fait à ANGERS, ie 1 3 FEV, 2013
l’our le Préfet et par délégation
[.c Sccréta qu Ÿ la préfecture
Jacques LUCBEREILII
létaix ef voies de recours férf, A.514-3-1 et 1553-4 du code de l’environnement)
Le présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction,
If peut être déféré à la juridiction administrative terriforiatement compétente y
1° Par tes demandeurs ou exploitants, dans ar délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
27 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées on leurs eroupements, en raison des
inconvénients ou des dengers que le fonctionnement de Uinstalfation présente pour les intéréis visés à l'article L,511-1,
dans un délai de 6 mois à compter de le publication où de l'affichage de l'acte.
Les Hers quí wont acquia où pris à hail des haimeubles où n'ont élevé des construetions dans le voisinage d'une Installation
classée que postérienrement à l'affichage on à fa publication de l'arrêté autorisant Ponvermire de cette installation on
affénnan les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la furidicotion administrative,
|414
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