253 kB 4 Jul 2014 PROCEDURE APPROBATION CONTRAT

253 kB 4 Jul 2014 PROCEDURE APPROBATION CONTRAT
AGENCE NATIONALE
DE L’AVIATION CIVILE
FICHE D’APPROBATION DES
CONTRATS DE MAINTENANCE
Organisme
(Nom et adresse)
Type d’entretien
Aéronef
Ce type d’entretien comprend l’entretien des moteurs et des
APU lorsqu’ils sont installés sur les aéronefs. Le contrat peut
contenir plusieurs types d’aéronefs.
Moteur
Ce type d’entretien s’applique à l’entretien des moteurs en
atelier (l’entretien des moteurs « avionnés » est couvert par le
contrat de l’entretien de l’aéronef).
Entretien en ligne
Ce type d’entretien s’applique à l’entretien en ligne mais exclut
les activités d’entretien en atelier
Equipement
Ce type d’entretien s’applique à l’entretien des équipements en
atelier
Autre
Référence du contrat :
Référence des chapitres:
Domaine d’activité
Etendue des travaux
Les types d’aéronefs (immatriculation) et de
moteurs (Part Number) qui font l’objet du
contrat d’entretien doivent être spécifiés et le
type d’entretien devant être effectué par
l’organisme agréé/accepté RAF 145 devra être
également précisé sans ambiguïté.
Sites
identifiés
pour
l’exécution
de
l’entretien/détenteurs des certificats
Les sites où les entretiens en base ou en ligne
seront effectués devront être spécifiés. La
référence
du
certificat
d’agrément
de
l’organisme d’entretien aux endroits où
l’entretien sera effectué doit être spécifiée dans
le contrat. Si nécessaire, le contrat peut traiter
de la possibilité d’entretien en tous endroits en
fonction du besoin d’un tel entretien, produisant
soit à cause de l’indisponibilité de l’aéronef, soit
du fait d’une nécessité occasionnelle d’entretien
en ligne.
Butée du contrat
Chapitres
Satisf. Non
correspondants
satisf.
du contrat
Sous-traitance
Le contrat d’entretien devra préciser sous
quelles conditions l’organisme agréé/accepté
RAF 145 peut sous traiter des tâches à une
tierce partie (que cette tierce partie soit
agréée/acceptée RAF 145 ou non).
Manuel d’entretien
Le manuel d’entretien approuvé, selon lequel
l’entretien doit être effectué, doit être précisé.
Suivi de la qualité
Les termes du contrat devront inclure une
condition de l’exploitant permettant d’effectuer
une surveillance de la qualité (incluant des
audits) de l’organisme agréé/accepté RAF 145.
Implication des services compétents
Lorsque les autorités nationales de l’exploitant et
de l’organisme d’entretien RAF 145 ne sont pas
les mêmes, l’exploitant et de l’organisme
d’entretien RAF 145 ne sont pas les mêmes,
l’exploitant et l’organisme agréé/accepté RAF
145 devront s’assurer ensemble et avec les
services compétents que les responsabilités des
autorités respectives sont correctement définies
et que, si nécessaire, des délégations ont été
établies.
Données de navigabilité
Les données de navigabilité utilisées définies
dans le contrat ainsi que l’autorité responsable
de l’acceptation/approbation, les services
compétents du détendeur* du PEA, doivent être
spécifiées. Ceci inclut, mais n’est pas limité, aux
points suivants :
Manuel d’entretien ;
Consignes de Navigabilité (AD/CN) ;
Réparations/Modifications majeures ;
Manuel de maintenance de l’appareil ;
Catalogue illustré (IPC) de l’appareil ;
Schémas de câblage ;
Manuel de recherche de pannes ;
Liste minimum d’Equipements
(Normalement à bord de l’appareil) ;
 Manuel d’utilisation ;
 Manuel de vol ;
* Sauf si les services compétents ne sont pas








l’autorité du pays d’immatriculation
l’aéronef.
Conditions supplémentaires
de
Le contrat devra préciser dans quelles
conditions l’exploitant doit envoyer les aéronefs
et les moteurs (configuration du moteur, en
concluant par exemple la liste des équipements
qui restent installés sur le moteur) à l’organisme
agrée/accepté RAF 145. Pour les visites
significatives, par exemples les visites « C » et
au-delà, il peut être intéressant qu’une réunion
de planification des travaux soit organisée pour
que les tâches qui doivent être effectuées
puissent être conjointement approuvées.
Consignes de navigabilité
Le contrat doit préciser l’origine du pays de la
consigne de navigabilité (AD) qui sera appliquée
(normalement : celle approuvée par le pays
d’immatriculation de l’appareil) et qui fournit la
consigne de navigabilité; l’exploitant peut
cependant accepter d’appliquer des instructions
plus restrictives que celles des AD/CN.
Bulletin Service/modification
Normalement, la décision d’incorporer des Bulletins
Services (SB) ou des modifications appartient à
l’exploitant.
Cependant, l’exploitant peut déléguer cette
décision à condition que les conditions de
délégation soient clairement établies (par
exemple :
la
modification
n’affecte
pas
l’interchangeabilité, la fiabilité, les procédures
d’entretien ou opérationnelles).
Contrôle des heures et des cycles
Le contrôle des heures et des cycles est de la
responsabilité de l’exploitant, mais il peut y avoir
des cas ou l’organisme agréé/accepté RAF 145
effectue ce contrôle, spécialement lorsqu’il
assure les fonctions de planification. Dans ce
dernier cas, l’organisme agréé/accepté RAF 145
doit recevoir les heures de vol et les cycles à jour
sur une base régulière pour les enregistrements.
Contrôle
déposes
des
équipements/prévision
des
En accord avec le contrat, les tâches d’entretien
peuvent inclure la planification et l’exécution de la
dépose/repose des équipements. Le contrat devra
alors préciser qui effectue le contrôle de
l’équipement et quel type d’information devra être
échangée à ce sujet.
Pièces à vie limite
Le suivi des pièces à durée de vie limite est
effectué par l’exploitant qui devra fournir à toute
l’information nécessaire l’organisme agréé/accepté
RAF 145 concernant la dépose/installation des
pièces à durée de vie limite pour que l’exploitant
puissent tenir à jour ses enregistrements.
Il peut également être entendu entre l’exploitant et
l’organisme agréé/accepté RAF 145 pour que le
suivi des pièces à durée de vie limite soit effectué
par l’organisme agréé/accepté RAF 145.
Fourniture des pièces
Le contrat devra préciser si un type particulier de
matériel ou d’équipement provient des magasins
de l’exploitant ou de ceux de l’organisme
agréé/accepté, quel type d’équipement est en
commun. Une attention particulière devra être
apportée sur le fait qu’il est de la compétence et
de la responsabilité de la partie 145 d’être en tous
cas convaincue que l’équipement en question
répond aux données/normes approuvées et de
s’assurer que cet équipement est en état pour être
en mesure de justifier de l’aptitude à l’emploi et/ou
de la navigabilité des pièces (archivage). En
d’autres termes, l’organisme RAF 145 ne peut
accepter tout ce qu’il reçoit de l’exploitant sans
contrôle.
Pièce en commun
Référence des chapitres:
Entretien programmé
Le contrat d’entretien précisera l’organisme
responsable de la planification des visites en
atelier et conformément au manuel d’entretien
approuvé.
Lorsque l’exploitant planifie les visites en atelier,
la documentation support qui doit être donnée à
l’organisme agréer/accepté RAF 145 devra être
précisée. Ceci inclut, mais n’est pas limité à :
 L’ensemble des travaux, y compris les
cartes de travail ;
 La liste des réponses programmées
des équipements ;
 Aux
modifications
devant
être
incorporées..
Lorsque l’organisme agréé/accepté RAF 145
planifie les visites en atelier, il devra recevoir de
l’exploitant toute l’information qui s’y rapporte
pour ses fonctions de planification.
Lorsque l’organisme agréé/accepté RAF 145
reporte une tâche d’entretien, cette information
devra être portée à la connaissance « Déviation
du Manuel d’entretien »
Suivi de l’état du moteur avionné
Si l’exploitant sous-traite le suivi de l’état du
moteur à un organisme agréé/accepté RAF 145,
l’organisme devra recevoir toute l’information
référente pour effectuer cette tâche, incluant
toutes les indications des paramètres jugés
nécessaires, lesquelles devront être fournies par
l’exploitant pour effectuer ce contrôle. Le contrat
doit également préciser quelles sortes
d’informations (telles que les limitations moteur,
la notice technique approuvée…) devront être
fournies en retour par l’organisme agréé/accepté
RAF 145 à l’exploitant. (Voir également
échanges d’information).
Entretien non programmé/Rectification de
défaut
Le contrat devra préciser à quel niveau
l’organisme agréé/accepté RAF 145 peut
rectifier un défaut sans en référer à l’exploitant.
Chapitres
Satisf. Non
correspondants
satisf.
du contrat
Au minimum, l’approbation et l’incorporation de
réparations majeures devraient être adressées à
l’exploitant ; le report de toute rectification de
défaut sera soumis à l’exploitant et, si
applicable, aux services compétents.
Travaux différés
Voir les paragraphes ci-dessus et la
documentation relative à l’Approbation pour
remise en service. De plus, l’utilisation de la
MEL de l’exploitant et les relations avec
l’exploitant, dans le cas où un défaut ne peut
être rectifié en escale, devront être traités.
Déviations du manuel d’entretien
Les autorisations exceptionnelles doivent être
demandées
par
l’exploitant
aux
services
compétents conformément à la procédure en
vigueur. Le contrat devra préciser le support que
l’organisme agréé/accepté RAF 145 peut fournir à
l’exploitant pour justifier la demande d’autorisation
exceptionnelle.
Vol de contrôle
Si un vol de contrôle quelconque est nécessaire, il
doit être effectué conformément au Manuel des
Spécifications de Maintenance de l’exploitant
Essais au banc
Le contrat devra préciser les critères d’acceptation
et également si un représentant de l’exploitant
devra assister à l’essai au banc entrepris.
Approbation Pour Remise en Service (APRS)
L’approbation pour remise en service doit être
délivrée par l’organisme agréé/accepté RAF 145
conformément aux procédures de son MOE et à la
documentation relative à l’APRS. Le contrat devra
préciser quels supports seront utilisés (CRM de
l’exploitant, dossier de visite d’entretien de
l’organisme agréé/accepté RAF 145 devra fournir à
l’exploitant lors de la livraison de l’aéronef. Ceci
inclut, mais n’est pas limité :




au certificat de remise en service
obligatoire ;
au rapport de vol de contrôle ;
à la liste des modifications intégrées ;
à la liste des réparations ;
 à la liste des AD/CN incorporées ;
 au rapport de visite d’entretien ;
 au document libératoire ;
 au rapport d’essai au banc.
Enregistrement de l’entretien
L’exploitant peut établir un contrat avec l’organisme
agréé/accepté RAF 145 pour conserver certains
enregistrements d’entretien imposés par les
règlements en la matière. On devra s’assurer que
chaque impératif de ces règlements est exécuté
soit par l’exploitant, soit par l’organisme
agréé/accepté RAF 145. Dans ce dernier cas, un
accès libre et rapide devra être accordé par
l’organisme agréé/accepté RAF 145 à l’exploitant
et aux services compétents (dans le cas de deux
autorités différentes impliquées, voir le paragraphe
« Implication des services compétents »
Rapport de fiabilité
Lorsque applicable, la responsabilité des
informations relatives aux données du rapport de
fiabilité devra être défini dans le contrat.
Echange d’information
Chaque fois qu’un échange d’informations entre
l’exploitant et l’organisme agréé/accepté RAF 145
est nécessaire, le contrat devra préciser qu’elle
information sera fournie et quand (par exemple à
quelle occasion et à quelle fréquence), comment,
et à qui elle doit être transmise.
Réunions
Afin que les services compétents puissent être
convaincus que l’échange d’informations existe
entre l’exploitant et l’organisme agréé/accepté RAF
145, les termes du contrat d’entretien devront
inclure dans les prévisions quant à l’organisation
d’un certain nombre de réunion entre les deux
parties.





Revue du contrat ;
Réunions techniques ;
Réunions de planification des travaux ;
Réunions qualité ;
Réunions fiabilité.
Visa de l’Inspecteur navigabilité
Date :
Visa du Responsable
Désigné Entretien
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