Conditions de ventes 2015

Conditions de ventes 2015
Conditions Générales de vente
Article premier : Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société
INTEGRAL PROCESS (le vendeur), dont le siège social est fixé au 12 Rue des Cayennes, ZA Les Boutries,
78700 Conflans Ste Honorine, France. SA au capital de 800 000 EUROS RCS VERSAILLES B 338 518 673 et
ses clients (l'acheteur), dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 : Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions
générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur
pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres
documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune
condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions
générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le
fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions
générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites conditions.
Article 3 : Prise de commande
MQQIV144WQ0001 C
Article 13 : Retour – Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit faisant
l’objet d’une commande spécifique de la part de l’acheteur, ne sera ni repris ni échangé par le vendeur.
L’acheteur a un mois à compter de la date d’expédition pour demander l’échange d’un produit. Ce dernier
devra être retourné dans son emballage d’origine intact et sans inscription. Il est de la responsabilité de
l’utilisateur de vérifier la non contamination du produit expédié ou transféré. Tout produit retourné sans cet
accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais
et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée entrainera après
vérification des produits retournés au choix du vendeur, soit: l'établissement d'un avoir au profit de l’acheteur
ou, le remplacement des marchandises.
Article 14 : Retour – Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après
vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité
des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 10, l’acheteur pourra
obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute
indemnité ou de dommages intérêts.
Article 15 : Garantie – Étendue
Les commandes en dessous de 150€ HT sont acceptées sous réserve du paiement par le client de frais de
gestion de 20€ HT.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les
commandes prises par ses agents commerciaux que sous réserve d’une confirmation écrite et signée
directement adressée à l’acquéreur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être
cédé sans l’accord du vendeur.
Les produits sont garantis conformément au certificat de garantie joint aux produits (bordereau de livraison ou
facture). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre
de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du
produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie
doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour
tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Article 4 : Modification de la commande
Article 16 : Garantie – Exclusion
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération
que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits, et devra faire l'objet d'une acceptation écrite
de la part du vendeur. Dans cette hypothèse, le vendeur ne sera pas tenu des délais initialement convenus. Si
le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Article 5: refus de commande.
Dans le cas où un acheteur passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s)
précédente(s), le vendeur pourra refuser d'honorer la commande, sans que l’acheteur puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 : Livraison – Objet de la livraison
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et,
sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit
de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Sauf dérogation
expresse dans les présentes conditions, le vendeur ne confère à l’acheteur aucun droit, titre ou intérêt en
matière de propriété industrielle, intellectuelle, secret de fabrication ou autres droits similaires.
Article 7 : Livraison – Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à
disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
Article 8 : Livraison – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le
vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités
d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à
annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure restant infructueuse le
produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue
à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de
toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Article 9 : Livraison – Risques
Les produits sont livrables départ usine ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils
voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire
toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des
marchandises. Le transfert de risque sur les marchandises vendues s'effectue à la remise des marchandises
au transporteur ou à la sortie des locaux du vendeur. Au cas où le produit serait détenu ou stocké par le
vendeur, soit à la demande de l'acheteur au-delà de la date fixée par le vendeur pour son expédition, soit du
fait d'un défaut de réception imputable à l'acheteur, les risques et frais de stockage seraient supportés par
l'acheteur entre la date à laquelle le produit aurait dû être normalement expédié et/ou livré, et la date à laquelle
il sera effectivement expédié et/ou livré.
Article 10 : Force Majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles
du vendeur. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté du vendeur et faisant
obstacle au fonctionnement normal de notre société au stade de la fabrication ou de l’expédition des
marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la
bonne marche de la société du vendeur ou celle de ses fournisseur, sous-traitants ou transporteurs ainsi que
l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans
de telles circonstances, le vendeur préviendra l’acheteur, par écrit, dans les 72 heures après la date de
survenance des évènements, le contrat liant le vendeur et l’acheteur étant suspendu de plein droit, sans
indemnités, à compter de la date de survenance. Si l’évènement venait à durer plus de 90 jours à compter de
la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être suspendu
jusqu’au retour à la normale par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à
l’octroi de dommages et intérêts.
Article 11 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents
ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être
formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera
acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du
prix. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter
remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 12 : Installation
Le site d'installation du produit devra être conforme aux spécifications du manuel d'installation du vendeur.
L'installation est incluse ou non dans le prix d'achat selon ce qui est spécifié ou non dans la liste de prix et/ou
dans la proposition. Chaque fois que le vendeur assurera l'installation, les conditions préalables suivantes
devront être réunies :
a) l'acheteur mettra le site d'installation à la disposition du vendeur dans un délai de trente (30)
jours suivant la livraison du matériel et le notifiera par écrit au vendeur. Le site d'installation devra répondre à
toutes les exigences du manuel d'installation du vendeur.
b) L'acheteur fournira tous les éléments, décrits dans la liste de prix ou dans les spécifications
techniques des produits, conditionnant l'installation dudit matériel.
c) Le matériel n'aura été ni modifié, ni endommagé pendant la période écoulée entre la date de
livraison et la date de son installation. Dès l'installation du matériel, celui-ci sera opérationnel après avoir
satisfait aux tests de réception établis par le vendeur et applicables à ce matériel en France ; dès lors,
l'acheteur devra signer le certificat de recette concernant le matériel. Si le vendeur est amené à effectuer la
connexion des matériels du vendeur avec des matériels d'autres constructeurs, le vendeur ne pourrait en
aucun cas être tenu pour responsable de toute conséquence dommageable en résultant.
d) Le fait que le vendeur installe ses produits n'implique pas que le site soit conforme aux
spécifications d'installation, ni que le vendeur accepte d'éventuelles non-conformités. L'acheteur doit,
notamment, veiller à ce que les spécifications d'installation soient respectées pendant tout le temps que durera
l'exploitation des produits.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une
modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la
garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de
l’article 10.
Article 17 : Prix
Toute proposition est valable trente (30) jours à compter de sa date d'expédition. Les produits sont fournis au
prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, emballage
compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Les frais de port sont toujours à la charge de
l'acheteur, sauf accord écrit du vendeur. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des
règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Article 18 : Facturation
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date
d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Cette facture
comportera toutes les mentions prévues à l’article L441-3 du code du commerce.
Article 19 : Paiement – Modalités
Toutes nos factures sont payables à notre Siège Social par chèque ou virement bancaire. Pour tout acheteur
ne possédant pas de compte ouvert chez INTEGRAL PROCESS, le paiement est dû comptant et sans
escompte. Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et
commerciales usuelles.
Sauf clause particulière et nettement exprimée, trente pour cent (30%) net du prix sont exigibles à la date de la
commande et payable comptant. Le solde est payable net dans les trente (30) jours de la date de facturation,
la facturation étant établie à la date de livraison. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement
au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur
règlement à l’échéance convenue.
Article 20 : Paiement – Retard ou défaut
En cas retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de
toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu après mise en demeure
préalable, à titre de clause pénale, soit au paiement d’intérêts de retard au prorata temporis d'un intérêt qui ne
pourra être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit une indemnité forfaitaire de 40€ en compensation des
frais de recouvrement pourra être appliquée au choix du vendeur., . En cas de défaut de paiement, quarantehuit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble
au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres
dommages intérêts qu’il s’agisse de la commande encours ou de toutes commandes antérieures demeurées
impayées. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un
refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le nonpaiement d’une seule échéance, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en
demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour
toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des
commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement
contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements
ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du
vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les
sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une f acture
après l'expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40€ en
compensation des frais de recouvrement.
Article 21 : Paiement – Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant
ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une
modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise
en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable, sur le crédit de l’acheteur.
Article 22 : Responsabilité contractuelle
Le vendeur indemnisera l'acheteur pour tout dommage matériel résultant directement d'une faute prouvée du
vendeur dans le cadre du contrat intervenu entre le vendeur et l'acheteur, étant entendu qu'une telle
indemnisation ne pourra excéder quinze mille euros (15 000 €). En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenue
responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature causé directement ou indirectement
par l'utilisation ou le fonctionnement du matériel. L'acheteur est informé qu'il lui appartient de prendre les
précautions nécessaires pour protéger ses propres données. L'ensemble des produits vendus par INTEGRAL
PROCESS relève du marquage CE selon les directives européennes qui les concernent. L'acheteur fera
sienne la prise en charge des autres exigences de conformité.
Article 23 : Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte
notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient donc à l'acheteur
de s'assurer contre de tels risques dès que la livraison des produits est effectuée.
Article 24 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
principal et intérêts. Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. En cas
de saisie de ces derniers par des tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Ces
dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de
détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 25 : Compétence – Contestation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou
l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Versailles, France. Cette clause s’applique même en
cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les
modalités de paiement Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas
traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising