Conditions Générales d` utilisation de l`offre Tribu

Conditions Générales d` utilisation de l`offre Tribu
en vigueur au 25/11/2013
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations
(ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les
conditions et les modalités de mise à disposition,
d’accès et d’utilisation par le Client des services (ciaprès « Services ») de l’offre TRIBU (ci-après
l’ « Offre » ou l’ « Offre TRIBU »). L’accès aux
Services
et
leurs
utilisations
supposent
l’acceptation préalable et sans réserve par le Client
des présentes Conditions d’Utilisation. Par cette
acceptation, le Client devient utilisateur des
Services.
Article 1 - Définitions :
Box : Désigne l’équipement terminal indispensable
à l’utilisation des Services, mis à disposition du
Client par Direct Energie pendant la durée du
Contrat, aux conditions définies aux présentes. La
Box, installée par le Client dans son habitation,
agrège les Données relevées, les transmet aux
Serveurs centraux du Partenaire, et permet de
commander des Objets communicants à distance
ainsi que les modes d’utilisation des Services. Elle
ne peut être utilisée que dans le cadre de l’Offre.
Client : Désigne toute personne physique majeure
et capable juridiquement («Particulier ») ou toute
personne morale (« Professionnel »), titulaire d’un
contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz
naturel (ci-après le « Contrat »), conclu avec Direct
Energie dans le cadre de l’Offre.
Compteur Linky : Désigne le compteur d’électricité
de nouvelle génération développé par ERDF,
installé chez le Client et pouvant être interrogé et
actionné à distance.
Equipements :
Désigne
l’ensemble
des
équipements mis à disposition par Direct Energie
pour le bon fonctionnement des Services, à savoir :
Une (1) Box (unité centrale raccordé à l’accès
internet du foyer), un (1) pulse nano (module
connecté au compteur électrique Linky), un (1)
détecteur de fumée, deux (2) prises intelligentes,
un (1) détecteur de mouvement, un (1) manuel
d’installation.
Données : Désigne l’ensemble des informations
que le Client communique à Direct Energie et à son
Partenaire, dans le cadre des Services, telles que
ses noms, prénoms, adresse, numéros de
téléphone, adresse email valide, ainsi que des
informations de consommation d’énergie et/ou
relatives aux évènements effectués ou constatés
par les Objets communicants à distance ainsi que
les modes d’utilisation des Services.
Identifiants d’Accès : Désigne le nom d’utilisateur
et le mot de passe du Client pour utiliser les
Services.
Objets communicants : Désigne l’ensemble des
sondes, adaptateurs de prises électriques, capteurs
et autres objets (à l’exception du détecteur de
fumée) mis à disposition du Client qui permettent
de relever et transmettre des informations et/ou
de commander à distance des appareillages d’une
habitation et/ou d’afficher des Données collectées
par lesdits appareillages.
Partenaire : Désigne la société IJENKO, Société
Anonyme au capital de 1 362 939 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 870 940,
dont le siège social est situé 54, rue de Billancourt,
92100
Boulogne
Billancourt,
sous-traitant
technique de Direct Energie.
Espace Client : Désigne l’interface que Direct
Energie met à la disposition du Client pendant la
durée de son Contrat, accessible à l’adresse
www.direct-energie.com et qui permet au Client
d’utiliser le Service.
Article 2 – Documents contractuels :
Les documents contractuels régissant le Contrat se
composent, par ordre de priorité décroissante :
- Des présentes conditions générales d’utilisations
de l’offre « TRIBU ».
- Des conditions générales de ventes Direct
Energie (ci-après « CGV »).
Le Client atteste du pouvoir, de l’autorité et de la
capacité nécessaires à la conclusion et à
l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Article 3 - Description des Services et options :
3.1 Description des Services :
Les Services permettent au Client, en plus de la
fourniture d’énergie par Direct Energie, de
bénéficier des fonctionnalités suivantes :
- Un service de relevé, de diagnostic et d’alerte
sur la consommation énergétique d’une
habitation et/ou de certains appareils
électriques
raccordés
à
des
Objets
communicants,
- Un service de confort domestique qui permet
d’automatiser
l’utilisation
de
certains
équipements électriques ou d’informer le Client
de la température, en fonction des Objets
communicants installés par le Client,
- Un service de programmation de certains Objets
Communicants afin d’automatiser une tâche en
fonction d’un mode (absent, présent, nuit),
d’une heure, ou d’un état d’un Objet
communicant, ou d’un seuil (consommation,
température…).
Ces fonctionnalités par défaut peuvent être
directement activées par le Client sur son Espace
Client. Le Client peut également créer des
programmes
en
complément.
Certains
programmes
permettent
de
déclencher
automatiquement une alerte qui sera envoyée au
choix du Client sur une adresse de courrier
électronique et/ ou sur un téléphone mobile via
SMS.
3.2 Options :
Le Client qui souscrit à l’Offre a la possibilité de la
compléter par les options proposées par Direct
Energie. La liste des options compatibles est
disponible sur le site www.direct-energie.com.
Article 4 – Conditions d’accès aux Services
L’accès et l’utilisation des Services sont réservés
aux Clients sous réserve de remplir l’ensemble des
conditions d’éligibilité telles que définies ci-après :
- Disposer d’un compteur de type Linky
compatible avec la Box.
- Disposer d’une liaison haut débit du type
Internet haut débit, notamment une box
Internet, ou fibre optique, dans son domicile.
- Disposer d’une adresse mail valide.
- Disposer de l’autorisation de raccorder un Objet
communicant au compteur, notamment s’il est
situé dans des parties communes d’une
copropriété.
Si le Client remplit l’ensemble des conditions
d’éligibilité de l’Offre, Direct Energie ou son
Partenaire
lui
remettra
l’ensemble
des
Equipements et Identifiants d’accès permettant
d’accéder et d’utiliser les Services.
A l’aide du manuel d’installation fourni, le Client
procèdera seul au branchement de la Box et de
l’ensemble des Equipements.
Article 5 - Equipements
5.1 Mise à disposition des Equipements :
Après validation de la souscription du Client l’Offre
Tribu, Direct Energie lui fera parvenir, par envoi
postal dans un délai de 30 jours, les Equipements
nécessaires au bon fonctionnement des Services.
Les Equipements seront mis gracieusement à la
disposition du Client pendant toute la durée du
Contrat.
5.2 Propriété des Equipements :
Les Equipements restent à tout moment la
propriété de Direct Energie, en conséquence ils ne
peuvent donc être cédés, sous-loués, transformés,
donnés en gage ou en nantissement, transférés ou
prêtés sous quelque forme que ce soit par le Client
à qui il est interdit de disposer des Equipements en
dehors de l’utilisation des Services.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un
tiers à des droits sur ces Equipements, le Client est
tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement
Direct Energie afin de lui permettre de sauvegarder
ses droits.
Le Client s’engage à maintenir sur ces Equipements
la mention de propriété de Direct Energie qui y est
apposée.
A compter de l’entrée en possession par le Client
de ces Equipements et pendant la durée du
Contrat, le Client est gardien de ces derniers, à
charge pour lui de s’assurer pour les dommages
qui leur seraient causés ou de vérifier que ses
assurances couvrent bien ce type de sinistre. En
cette qualité de gardien, il est et demeure
responsable de tous dommages causés aux
Equipements. Le Client répond du vol, de la perte
ou des détériorations des Equipements. Dans ces
hypothèses il devra payer à Direct Energie les
sommes prévues dans la grille tarifaire en vigueur.
En cas de dysfonctionnement des Equipements
non imputable au Client (sauf les éléments et
accessoires, ainsi que les accessoires dont le
renouvellement régulier est nécessaire), Direct
Energie assurera l’échange standard des
Equipements, sous réserve que le Client contacte
son Service Client. La réparation exclue les
dommages causés par la foudre et les surtensions,
ainsi que les réparations des dommages causés par
un usage anormal, par une mauvaise installation
ou par une réparation non autorisée par le Client,
par des détériorations accidentelles ou dans tous
cas de force majeure. Dans l’hypothèse où le Client
est à l’origine du dysfonctionnement des
Equipements, Direct Energie facturera au Client
des frais de réparations prévues à l’article 12.2.
Les Client n’est pas autorisé à adapter, modifier,
corriger, traduire, ou encore procéder à des
opérations d’ingénierie inverse, désassembler,
décompiler les Equipements ou des éléments en
faisant partie.
5.3 Mise à jour des Equipements :
Afin de maintenir ou d’optimiser son utilisation des
Services, Direct Energie pourra à tout moment
effectuer des mises à jour logicielles à distance de
la Box ou des Objets Communicants ou demander
au Client de les effectuer (mises à jour des pilotes
notamment). A défaut, Direct Energie et son
Partenaire ne pourront être tenus responsables
des dysfonctionnements ou du défaut de
performance éventuels des Services.
5.4 Restitution des Equipements :
En cas de résiliation du Contrat, le Client restituera
les Equipements complets (y compris les
accessoires) en bon état de fonctionnement en les
envoyant par voie postale à l’adresse suivante :
« Retour Box Tribu, Direct Energie, 2 bis, rue Louis
Armand, CS 51518 , 75725 Paris Cedex 15 »
Les éventuels frais de retour sont à la charge du
Client. Lors de la remise ou à réception des
Equipements, le Client recevra un mail de
confirmation attestant de sa restitution effective.
En cas de non-restitution des Equipements à l’issue
d’un délai d’un (1) mois à compter de la résiliation,
et après l’envoi d’une mise en demeure adressée
par lettre recommandée avec avis de réception,
restée sans effet pendant un délai de quinze (15)
jours à compter de sa présentation, Direct
Energie :
- pourra facturer une indemnité au Client pour la
Box dont le montant est indiqué dans la grille
tarifaire en vigueur.
- pourra facturer une indemnité au Client pour les
Equipements autres que la Box et dont le
montant est indiqué dans la grille tarifaire en
vigueur.
En cas de retour de la Box ou des accessoires en
mauvais état de fonctionnement ou en cas de
retour incomplet, Direct Energie pourra facturer
des frais de réparation dans les conditions prévus à
l’article 12.2 des présentes CGU.
Le Client autorise Direct Energie à utiliser ses
coordonnées bancaires transmises afin de
recouvrer les sommes dues pour les cas énumérés
ci-dessus.
Article 6 – Identifiant d’accès aux Services
L’ensemble des éléments permettant au Client de
s’identifier et de se connecter aux Services sont
personnels et confidentiels. Le Client est
responsable de leur usage, doit les conserver
secret et ne pas les divulguer.
En cas de perte, de fraude ou de vol d’un des
Identifiants d’accès, le Client en informera
immédiatement Direct Energie en contactant son
Service Client qui procédera à leur annulation. La
responsabilité du Client, quant à l’utilisation des
Identifiants d’accès, sera dégagée à l’égard de
Direct Energie dès la réception de cette
information. Direct Energie généra de nouveaux
Identifiants d’accès au Client.
Article 7 – Prix
La grille tarifaire comprenant les prix en vigueur est
annexée au Contrat.
Article 8 – Durée
Le Client aura accès aux Services pour la période
contractuelle de son Contrat.
Article 9 - Engagements du Client
Le Client s’engage à s’assurer qu’il est autorisé à
installer les Equipements sur son Compteur Linky,
notamment dans l’hypothèse où celui-ci serait
localisé dans les parties communes d’un immeuble
en copropriété.
Le Client s’engage à installer ou faire installer à ses
frais les Equipements conformément au manuel
d’installation fourni, et à l’utiliser dans des
conditions normales de fonctionnement telles que
précisées dans ledit manuel. Il est rappelé au Client
qu’il ne doit à aucun moment porter atteinte à
l’intégrité des Equipements et du Compteur.
Le Client s’engage à maintenir durant toute
l’exécution du Contrat un accès Internet haut débit
ou fibre optique à son domicile pour permettre le
bon fonctionnement du Service, ainsi qu’une
adresse mail valide. L’abonnement, les redevances,
les frais d’installation, taxes et autres
rémunérations pouvant être demandés pour les
accès Internet haut débit ou à une offre de fibre
optique sont à la charge du Client.
Le Client reconnait qu’une absence prolongée
d’accès Internet haut débit ou fibre optique à son
domicile entrainera un fonctionnement dégradé
des Services. Dans ce cas, Direct Energie ne serait
être tenue pour responsable de la dégradation des
Services ou de la perte des données.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité de Direct Energie et de son
Partenaire est limitée à la réparation des
dommages matériels directs prévisibles, dans la
limite du montant payé par le Client au titre des
Services.
Direct Energie exclut toute responsabilité quant
aux éventuels dommages indirects, immatériels et
financiers.
Dans le cadre des Services, Direct Energie et son
Partenaire veillent à mettre en œuvre les moyens
techniques d’intervention et d’assistance en vue
d’assurer un fonctionnement régulier des Services.
Toutefois, Direct Energie et son Partenaire ne
garantissent pas que les Services fonctionneront
sans aucune discontinuité. Direct Energie ou son
Partenaire ne pourront être tenus responsable en
cas d’indisponibilité temporaire du Service.
Direct Energie et son Partenaire ne pourront être
tenus pour responsable en cas de pertes de
données à moins que la preuve soit rapportée que
de tels pertes ou dommages aient été causés
intentionnellement par Direct Energie ou son
Partenaire.
Article 11 – Données personnelles
Les conditions relatives à l’utilisation des Données
Personnelles du Client, notamment relatives à
l’exercice de son droit d’accès, de rectification et
de suppression, sont prévues dans les CGV.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, les
Données collectées auprès du Client sont destinées
à Direct Energie et à son Partenaire, pour les seuls
besoins de Services, notamment :
- Les fournir, améliorer et optimiser leur qualité ;
- Analyser leur utilisation ;
- Faire part au Client d’information relative aux
Services.
Le Client autorise expressément Direct Energie et
son Partenaire à utiliser l’ensemble des Données,
nécessaire au bon fonctionnement des Services.
Direct Energie et son Partenaire s’engagent à
mettre en place des mesures techniques fortes afin
d’assurer la sécurité et la confidentialité des
Données.
Article 12 – Service Après-Vente
12.1 Panne des Equipements :
En cas de panne des Equipements, après avoir
tenté de résoudre le problème en consultant l’aide
fournie sur son espace client, le Client devra
contacter son Service Client qui tentera de l’aider à
trouver l’origine de la panne et, le cas échéant, de
la résoudre. Dans l’hypothèse où la résolution de la
panne nécessiterait une réparation, le Service
Client communiquera la procédure à suivre pour
retourner les Equipements défectueux. L’ensemble
des frais de retour des Equipements seront à la
charge de Direct Energie.
12.2 - Réparation des Equipements:
A la réception des Equipements, Direct Energie
déterminera l’origine de la panne et pourra
effectuer la réparation nécessaire ou remplacera,
le cas échéant le ou les Equipement(s) défectueux.
S’il avère que la panne provient d’un usage de
l’Equipement non conforme ou d’une détérioration
due au Client, ou si le colis ne contient pas
l’intégralité des éléments envoyés par Direct
Energie lors de la souscription, Direct Energie se
réserve le droit de facturer au Client des frais de
réparation tels que définis dans la grille tarifaire en
vigueur.
Article 13 - Résiliation du Contrat
Les conditions de résiliation sont prévues dans les
CGV.
Article 14 - Conséquences de la résiliation :
Dans toutes les hypothèses de résiliation, le Client
devra retourner les Equipements mis à sa
disposition par Direct Energie dans les conditions
définies à l’article 5.4.
Article 15 - Modification de l’offre Tribu :
Direct Energie peut être amenée à procéder à des
modifications de prix ou des caractéristiques de
l’Offre Tribu. Le Client sera informé de toutes
modifications le concernant au moins un (1) mois
avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client
pourra, par dérogation à l’article 10.1 des CGV,
résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de
quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur
de la modification.
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