JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°° 32
25 Rabie El Aouel 1426
4 mai 2005
Art. 20. — En cas de refus de l’agrément, le postulant à
l’agrément peut introduire un recours auprès du ministre
chargé de l’aviation civile en vue :
— soit de présenter de nouveaux éléments
d’information ou de justification à l’appui de sa demande ;
— soit d’obtenir un complément d’examen de sa
demande.
Toute demande de recours doit parvenir au ministre
chargé de l’aviation civile dans le délai d’un (1) mois à
compter de la date de notification du refus.
Section 3
De la responsabilité du détenteur de l’agrément
d’installation de construction
Art. 21. – Le détenteur d’un agrément d’installation de
construction doit :
1. s’assurer que le manuel d’installation de construction
fourni conformément aux dispositions du présent chapitre
et les documents auxquels il se réfère sont utilisés comme
documents de travail de base au sein de l’installation ;
2. maintenir l’installation de construction en conformité
avec les données et les procédures approuvées par
l’agrément de l’installation de construction ;
3. enregistrer les détails des travaux effectués sous une
forme acceptable pour l’autorité chargée de l’aviation
civile.
Art. 22. — Le détenteur d’un agrément d’installation de
construction doit établir que :
1. les éléments d’aéronefs sont complets et conformes
aux données de définition approuvées et sont en état de
fonctionner en sécurité.
A ce titre :
La définition de type se compose :
a) des plans et spécifications, et d’une liste de ces plans
et spécifications nécessaires à la définition de la
configuration et des caractéristiques de conceptions du
produit, démontré conforme aux conditions techniques
applicables ;
b) des informations sur les matériaux et procédés et sur
les méthodes de fabrication et d’assemblage du produit,
nécessaires pour assurer sa conformité ;
c) de la section « limitation de navigabilité » des
instructions pour le maintien de la navigabilité exigées par
la réglementation en vigueur ;
d) de toutes autres données nécessaires permettant, par
comparaison, de déterminer la navigabilité de produits
ultérieurs du même type.
2. chaque aéronef complet est conforme à la définition
de type et en état de fonctionner en sécurité avant de
soumettre des attestations de conformité à l’autorité
chargée de l’aviation civile.
9
L’attestation de conformité est délivrée par le
constructeur pour chaque produit, elle doit être signée par
une personne autorisée qui tient un poste de responsabilité
au sein de l’installation de construction.
Cette attestation doit inclure :
a) pour chaque aéronef, élément d’aéronef, une
attestation établissant qu’il est conforme à sa définition
de type et en état de fonctionner en sécurité ;
b) pour chaque aéronef, une attestation déclarant que
celui-ci a fait l’objet d’essai au sol et en vol selon la
procédure établie et approuvée.
Art. 23. — Tout constructeur d’un aéronef ou
d’éléments d’aéronef doit présenter une attestation de
conformité à jour, à faire valider par l’autorité chargée de
l’aviation civile :
— soit lors du transfert initial, par ses soins, de la
propriété de cet aéronef ou de cet élément d’aéronef ;
— soit lors de la demande du premier certificat de
navigabilité pour un aéronef ou autre document pour un
élément d’aéronef.
Art. 24. — Le détenteur d’un agrément de construction
rend compte au détenteur du certificat de type ou de
l’approbation de définition, de tous les cas où les aéronefs
ou éléments d’aéronef ont été libérés par l’installation de
construction, et où des écarts par rapport aux données de
définition applicable ont été par la suite identifiés, et
collaborer avec le détenteur du certificat de type ou de
l’approbation de définition à l’identification des écarts qui
pourraient conduire à des conditions compromettant la
sécurité.
Les écarts identifiés au titre de l’alinéa précédent sont
portés à la connaissance de l’autorité chargée de l’aviation
civile sous forme de comptes-rendus transmis dès que
possible, et en aucun cas plus de trois (3) jours après
l’identification desdits écarts.
Lorsqu’il s’agit de fournisseur d’une autre installation
de construction, l’intéressé rend compte également à cette
installation.
Art. 25. — Le détenteur d’un agrément de construction
doit :
1. prêter assistance au détenteur du certificat de type ou
de l’approbation de définition pour traiter toutes les
actions de maintien de navigabilité afférentes aux aéronefs
ou éléments d’aéronef qui ont été construits.
2. instituer un système d’archives incorporant les
exigences imposées à ses partenaires, fournisseurs et
sous-traitants, assurant la conservation des données de
justification de conformité des aéronefs ou éléments
d’aéronef, lesquelles doivent être tenues à la disposition
de l’autorité chargée de l’aviation civile et conservées afin
de fournir les informations nécessaires au maintien de la
navigabilité des aéronefs et éléments d’aéronef.
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising