Règles relatives à l`utilisation des monnaies pour la tenue de la

Règles relatives à l`utilisation des monnaies pour la tenue de la
REPUBLIQUE DU BENIN
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION DE LA GOUVENANCE LOCALE,
DE L’ADMINISTRATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
PROGRAMME D’APPUI AU DEVELOPPEMENT LOCAL
(PADL)
____________
DOSSIER D’APPEL D’OFFRES
MARCHE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE
VEHICULES AU PROFIT DU MINISTERE DE LA
DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE,
DE L’ADMINISTRATION ET DE L’AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
RÉFÉRENCE DE PUBLICATION : N° 002/FED/DP2-PADL/2015
FINANCEMENT
10ème FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
CONVENTION DE FINANCEMENT N° BJ/FED/022-015
JUIN 2015
Document public officiel à compléter par le pouvoir adjudicateur
AVIS DE MARCHÉ DE FOURNITURES
Marché de fourniture et livraison de véhicules 4 x 4 au profit du Ministère de la
Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du
Territoire
Ville de Cotonou – République du Bénin
1.
Référence de publication
N°002/FED/DP2-PADL/2015
2.
Procédure
Ouverte locale
3.
Intitulé du programme
Programme d’Appui au Développement Local (PADL)
4.
Financement
Convention de financement N° BJ/FED/022-015
5.
Pouvoir adjudicateur
Le Ministère de l’Economie, des finances et des Programmes de Dénationalisation représenté par le
Régisseur du Devis Programme N°2 du Programme d’Appui au Développement Local
Adresse :
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT)- DPP 2ème étage- BP 2021 Cotonou.
Email : padldpp@gmail.com ; Site :
www.decentralisation.bj
SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ
6.
Description du marché
Le marché consiste à la fourniture et livraison de sept (07) véhicules 4 x 4 au profit des
préfectures et de la Direction de la Programmation et de la Prospective (DPP) du Ministère de la
Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du
Territoire (MDGLAAT)
7.
Nombre et intitulés des lots
Le marché est constitué d’un seul lot.
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CONDITIONS DE PARTICIPATION
8.
Éligibilité et règle de l’origine
La participation au marché est ouverte à égalité de conditions aux personnes physiques et aux
personnes morales (qu’elles participent à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement
(consortium) de soumissionnaires) qui sont établies dans l'un des pays ACP, un des Etats membres
de l’Union européenne ou dans un pays ou un territoire autorisé par l'accord de Partenariat ACP-CE
au titre duquel le marché est financé (voir rubrique 22 ci-après) La participation à la procédure est
également ouverte aux organisations internationales . Tous les biens fournis dans le cadre du présent
marché doivent être originaires de ces pays.
9.
Situations d’exclusion
Les soumissionnaires doivent fournir une déclaration signée, incluse au formulaire de soumission
pour un contrat de fournitures, selon laquelle ils ne se trouvent dans aucune des situations énumérées
au point 2.3.3 du Guide pratique
10.
Nombre d’offres
Les soumissionnaires peuvent soumettre seulement une offre par lot. Les offres ne portant que sur une
partie d’un lot ne seront pas prises en considération. Tout soumissionnaire peut indiquer dans son
offre qu’il consentira une remise au cas où son offre serait retenue pour plusieurs lots. Les
soumissionnaires ne peuvent pas soumettre une offre pour une variante en plus de leur offre pour les
fournitures requises dans le dossier d’appel d’offres.
11.
Garantie de soumission
Les soumissionnaires doivent fournir une garantie de soumission de 1 700 000 FCFA (Un million
sept cent mille francs CFA) lors de la remise de leur offre. Cette garantie sera restituée aux
soumissionnaires non retenus une fois que l’appel d’offres aura été mené à terme, et à l’attributaire ou
aux attributaires après la signature du contrat par toutes les parties. Cette garantie sera utilisée si le
soumissionnaire n’honore pas toutes les obligations stipulées dans l’appel d’offres.
12.
Garantie de bonne exécution
Il sera demandé à l’attributaire de fournir une garantie de bonne exécution égale à 10% de la valeur
du marché à la signature du contrat. Cette garantie doit être fournie avec le contrat contresigné dans
un délai de 30 jours à compter de la réception par le soumissionnaire du contrat signé par le pouvoir
adjudicateur. Si l’attributaire ne fournit pas la garantie requise dans le délai imparti, le contrat sera
frappé de nullité; un nouveau contrat pourra être établi et adressé au soumissionnaire ayant présenté la
deuxième offre conforme la moins disante.
13.
Réunion d’information et/ou visite de site
Aucune réunion d’information n’est prévue.
14.
Validité des offres
Les offres sont valables pendant une période de 90 jours à compter de la date limite de remise des
offres.
15.
Période de mise en œuvre des tâches
La période de mise en œuvre du marché est de 60 jours, allant de la signature du contrat jusqu’à la
réception provisoire.
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CRITÈRES DE SELECTION ET D’ATTRIBUTION
16.
Critères de sélection
Les critères de sélections suivants seront applicables aux soumissionnaires. Dans le cas où l’offre est
soumise par un consortium, ces critères seront d’application au consortium dans son ensemble :
1) Capacité économique et financière du soumissionnaire (basée sur le point 3 du formulaire de
soumission pour l’appel d’offres fournitures) En cas où le soumissionnaire est un organisme public,
des informations équivalentes devront être soumises.
- Avoir une stabilité financière suffisante pour mettre pour mener à bien le contrat proposé : le
chiffre d’affaires moyen annuel des trois (3) dernières années (2012, 2013 et 2014) du
soumissionnaire doit être supérieur au montant de l'offre financière (de la soumission).
2) Capacité professionnelle du soumissionnaire (basée sur les points 4 et 5 du formulaire de soumission
pour l’appel d’offres fournitures)
a) Disposer au Bénin d’une unité d’entretien et de réparation des biens proposés,
b) Avoir un personnel permanent qualifié (minimum 2 personnes) travaillant actuellement dans les
domaines en rapport avec le présent marché.
3) Capacité technique du soumissionnaire (basée sur les points 5 et 6 du formulaire de soumission pour
l’appel d’offres fournitures)
Le soumissionnaire doit avoir mené à bien (contrat achevé avec preuves de la réception provisoire)
dans les trois dernières années (2012, 2013 et 2014) au moins (3) marchés d’un budget au moins égal
à deux (02) fois le budget du présent marché pour lequel il soumissionne, dans les domaines liés à
celui du présent marché. Le soumissionnaire doit démontrer sa capacité d’intervention (rapide) en
proposant des délais d’interventions dans son service après-vente.
Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités
d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. A
titre d'exemple, le pouvoir adjudicateur pourrait considérer cela inapproprié lorsque l'offre repose en
majeure partie sur les capacités d'autre(s) entité(s) ou y fait appel pour des critères clefs. Si l'offre fait
valoir les capacités d'autres entités, elle doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu'il
disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché, par exemple par la production de
l'engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de
l’opérateur économique, devront respecter les mêmes règles d’éligibilité et notamment de nationalité,
que l’opérateur économique en question. En outre les informations relatives à cette/ces entité(s)
tierce(s) pour les critères de sélection pertinents devront être reprises dans un document séparé. Les
preuves de leur capacité devront également être fournies lorsque le pouvoir adjudicateur en fait la
demande.
17.
Critères d’attribution
Prix-
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SOUMETTRE UNE OFFRE
18.
Comment obtenir le dossier d’appel d’offres ?
Le dossier d’appel d’offres est disponible à l’adresse Internet suivante : www.decentralisation.bj
Il est également disponible auprès du pouvoir adjudicateur. Les offres doivent être rédigées
uniquement au moyen du formulaire type de soumission pour marché de fournitures inclus dans le
dossier d’appel d’offres, dont les dispositions et la présentation doivent être strictement respectées.
Toute question concernant le présent appel d’offres doit être adressée par écrit à
Régie du Devis Programme N°2 -Programme d’Appui au Développement Local-(Représentant le
Ministère de l’Economie et des Finances)
Adresse : Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT) – DPP - 2ème étage - BP 2020 - Cotonou; Email :
padldpp@gmail.com ; (avec mention de la référence de publication indiquée au point 1) au moins
21 jours avant la date limite de remise des offres figurant au point 19. Le pouvoir adjudicateur doit
répondre aux questions au moins 11 jours avant la date limite de soumission des offres. Des
éclaircissements ou des changements mineurs au dossier d’appel d’offres sont publiés au plus tard 11
jours avant la date limite de soumission des offres sur le site du MDGLAAT:
www.decentralisation.bj
19.
Date limite de soumission des offres
lundi 10 août 2015 à 10 h 00 mn, heure locale.
Le pouvoir adjudicateur ne prendra pas en considération les offres reçues après cette date limite.
20.
Séance d’ouverture des offres
L’ouverture des offres aura lieu le lundi 10 août 2015 à 10 h 30 mn au : MDGLAAT, salle de réunion
sise au premier étage.
21.
Langue de la procédure
Toutes les communications écrites de cette appel d‘offres doivent être faites en français.
22.
Base juridique1 : Accord de Partenariat ACP – EC signé à Cotonou le 23 juin 2000 tel
qu'amendé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010 (Annexe IV)
1
Merci d’indiquer toute spécificité pouvant avoir un impact sur les règles de participation (par exemple spécificité
géographique, thématique, à court terme ou long terme).
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Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale,
de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire
Projet d’Appui au Développement Local (PADL) – 10ème
FED
Unité de Gestion du Projet
Nos réf.: N°002/FED/DP2-PADL/2015
Cotonou, le
Chère Madame/Monsieur <Nom du contact>
OBJET : INVITATION À SOUMISSIONNER POUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE
VEHICULES 4 x4 AU PROFIT DES PREFECTURES ET DE LA DIRECTION DE LA
PROGRAMMATION ET DE LA PROSPECTIVE (DPP) DU MINISTERE DE LA
DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L’ADMINISTRATION ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
La présente lettre est une invitation à soumissionner pour le marché susmentionné. Veuillez trouver cijoints les documents suivants, qui constituent le dossier d’appel d’offre :
A.
INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
B.
PROJET DE CONTRAT ET CONDITIONS PARTICULIERES, ANNEXES INCLUSES
PROJET DE CONTRAT
CONDITIONS PARTICULIERES
ANNEXE I :
CONDITIONS GENERALES
ANNEXE II + III : SPECIFICATIONS TECHNIQUES + OFFRE TECHNIQUE (A ADAPTER
EN FONCTION DU PROJET)
C.
ANNEXE IV :
DECOMPOSITION DU BUDGET (MODELE D'OFFRE FINANCIERE)
ANNEXE V:
FORMULAIRES
AUTRES INFORMATIONS
GRILLE DE CONFORMITE ADMINISTRATIVE
GRILLE D’EVALUATION
D.
FORMULAIRE DE SOUMISSION POUR UN MARCHE DE FOURNITURES
Pour obtenir des informations complètes sur les procédures d'appel d'offres, veuillez vous référer au guide
pratique
et
ses
annexes,
que
l'on
peut
télécharger
à
l'adresse
suivante:
http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_fr.htm.
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Nous attendons votre offre assortie d'une garantie de soumission avant la date limite de remise des offres
à l'adresse mentionnée dans les documents.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le Régisseur
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A. INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
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RÉFÉRENCE DE PUBLICATION : N°002/FED/DP2-PADL/2015
En présentant son offre, le soumissionnaire accepte la totalité, sans restriction, des conditions
générales et particulières qui régissent ce marché, comme étant la seule base de cette procédure
d'appel d'offres, quelles que soient ses propres conditions de vente auxquelles il déclare renoncer.
Les soumissionnaires sont réputés avoir examiné attentivement tous les formulaires, instructions,
dispositions contractuelles et spécifications contenus dans ce dossier d'appel d'offres et s'y
conformer. Le soumissionnaire qui ne fournit pas dans les délais requis toutes les informations et
tous les documents nécessaires verra son offre rejetée. Aucune réserve émise dans l'offre par
rapport au dossier d'appel d'offres ne peut être prise en compte; toute réserve pourra donner lieu
au rejet immédiat de l'offre sans qu'il soit procédé plus avant à son évaluation.
Les présentes instructions aux soumissionnaires définissent les règles de soumission, de sélection et
de mise en œuvre des actions dans le cadre du présent appel d'offres, en conformité avec les
dispositions du Guide Pratique (disponible sur Internet à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_fr.htm
Prestations à fournir
L'objet du marché est la fourniture, la livraison, la mise en service, l'entretien et le service aprèsvente par le titulaire de sept (07) véhicules 4 x 4 au profit des préfectures et la DPP du Ministère de la
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du
Territoire à Cotonou, DDP2, dans un délai de 60 jours à compter de la signature du contrat par les deux
parties, en conformité avec le point 15 de l’avis de marché.
1.2
Les fournitures doivent répondre sans restriction aux spécifications techniques stipulées dans le
dossier d'appel d'offres (annexe technique) et être conformes, à tous égards, aux plans, métrés,
modèles, échantillons, calibres et autres prescriptions.
1.3
Les fournitures décrites au présent lot doivent être accompagnées d'un lot de pièces de rechange
et/ou de consommables. Ni le prix unitaire ni le prix global des pièces de rechange n'entreront dans
l'évaluation de l'offre, sauf dans le cas où le prix unitaire ou le nombre de pièces de rechange
diffère substantiellement entre toutes les offres reçues. La liste des pièces de rechange sera établie
par le soumissionnaire en fonction de son expérience professionnelle et en tenant compte du lieu
d'utilisation; elle devra indiquer les prix unitaires de ces pièces, calculés selon les dispositions de
l'article 11 ci-après. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier la liste des
pièces de rechange; ces modifications seront indiquées dans le contrat.
1.4
Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à soumettre une variante en complément de la présente
offre.
2
DDP (Delivered Duty Paid = Rendu droits acquittés) - Incoterms 2010 Chambre Internationale du Commerce http://www.iccwbo.org/incoterms
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2. Calendrier
DATE
HEURE*
Réunion d’information/visite (si nécessaire)
Non applicable
Non applicable
Date limite pour adresser une demande
d’éclaircissement au pouvoir adjudicateur
20 juillet 2015
18 h 30 mn
30 juillet 2015
-
Date limite de remise des offres
10 août 2015
10 h 00 mn
Séance d'ouverture des offres
10 août 2015
10 h 30 mn
20 août 2015**
-
Date limite pour la fourniture
d'éclaircissements par le pouvoir
adjudicateur
Notification de l'attribution du marché à
l'attributaire
Signature du contrat
*
14 septembre 2015**
Toutes les heures correspondent au fuseau horaire du pays du pouvoir adjudicateur
provisoire
** Date
3.
Participation
3.1. La participation à la procédure est ouverte à égalité des conditions aux personnes physiques et
morales (qu’elles participent à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement (consortium) de
soumissionnaires) qui sont établies dans l'un des pays ACP, un des Etats membres de l’Union
européenne ou dans un pays ou un territoire autorisé par l'accord de Partenariat ACP-CE au titre
duquel le marché est financé. La participation à la procédure est également ouverte aux organisations
internationales.
3.2. Ces conditions visent tous les nationaux desdits Etats et toutes les personnes morales, sociétés et
partenariats établis dans ces Etats. Afin de prouver leur éligibilité, les personnes morales qui
soumettent une offre, doivent présenter les documents requis par la législation de leur pays
d'établissement. En cas de doute, le pouvoir adjudicateur peut demander au soumissionnaire de
fournir des preuves démontrant qu'il respecte effectivement le critère de "l'établissement". A
cette fin, les personnes morales doivent démontrer que leur personnalité juridique est établie en
vertu de la législation d'un pays éligible et que leur siège social réel se situe dans un pays
éligible. Par "siège social réel" on entend le lieu où se trouvent ses organes de direction et ses
services administratifs centraux ou le centre réel de ses activités.
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3.3.
Les règles ci-dessus s'appliquent:
a) aux soumissionnaires
b) aux membres d’un groupement d’entreprises;
c) aux sous-traitants.
3.4
Sont exclues de la participation et de l’attribution de marchés les personnes physiques, sociétés ou
entreprises se trouvant dans l'une des situations mentionnées au point 2.3.3. du Guide Pratique. Les
soumissionnaires doivent fournir des déclarations certifiant qu'ils ne se trouvent dans aucune de ces
situations d'exclusion. Les déclarations doivent englober tous les membres d'un groupement de
sociétés (joint venture)/d'un consortium. Les soumissionnaires qui se sont rendus coupables de
fausses déclarations peuvent en outre être frappés de sanctions financières et d'exclusion
conformément au point 2.3.4. du Guide Pratique.
Les situations d'exclusion mentionnées au point 2.3.3 du Guide Pratique concernent aussi
les sous-traitants. Chaque fois que le pouvoir adjudicateur le demande, le
soumissionnaire/le contractant devra fournir une déclaration du sous-traitant prévu,
attestant qu'il n'est pas dans l'une des situations d'exclusion. En cas de doute à propos de
cette déclaration sur l'honneur, le pouvoir adjudicateur doit demander des preuves
documentaires que le sous-traitant n'est pas dans une situation d'exclusion.
3.5. Pour être admis à participer à la présente procédure d'appel d'offres, les soumissionnaires doivent
apporter la preuve, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, qu'ils remplissent les conditions
juridiques, techniques et financières requises et qu'ils ont la capacité nécessaire et des ressources
suffisantes pour exécuter le marché d'une manière efficace.
3.6. Lorsque la sous-traitance est incluse dans l'offre, il est recommandé que les arrangements
contractuels entre le soumissionnaire et ses sous-traitants contiennent des dispositions sur la
médiation comme moyen alternatif de règlement des litiges, en conformité avec les pratiques
nationales et internationales.
Lors de la sélection des sous-traitants, le contractant donne la préférence aux personnes physiques,
sociétés ou entreprises des États ACP capables à livrer les fournitures requises dans les mêmes
conditions
4.
Origine
4.1. Sauf dispositions contractuelles contraires, tous les biens acquis dans le cadre du marché doivent
provenir d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays ou territoire des régions couvertes
et/ou autorisées par les instruments spécifiques applicables au programme indiqué au point 3.1 cidessus.
Aux fins de la présente disposition, l'"origine" signifie l'endroit où les biens sont extraits, cultivés,
produits ou manufacturés. L'origine des biens doit être déterminée conformément aux accords
internationaux en la matière (notamment les accords de l'OMC), intégrés dans la législation
européenne sur les règles d'origine du code des douanes (Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil)
en particulier ses articles 22 à 24 inclus et les dispositions relatives à sa mise en œuvre (Règlement
(CEE) n° 2454/93 de la Commission).
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Les biens provenant de l'Union européenne incluent ceux issus des pays et territoires d'Outremer.
Les soumissionnaires doivent fournir un engagement signé par représentant par lequel ils certifient
leur conformité à cette exigence. Pour de plus amples détails, veuillez-vous référer au point 2.3.1 du
Guide Pratique.
4.2. En présentant son offre, le soumissionnaire déclare expressément que tous les biens sont conformes
aux exigences en matière d'origine et mentionne obligatoirement les pays d'origine. À cet effet, il
pourra lui être demandé de fournir des informations complémentaires.
5.
Type de marché
Le marché est à prix unitaires.
6.
Devise
Les offres devront être libellées en FCFA3.
7.
Lots
La présente procédure d'appel d'offres n'est pas fractionnée en lots.
8.
Période de validité
8.1. Chaque soumissionnaire reste lié par son offre pendant une période de 90 jours à compter de la date
limite pour la remise des offres.
8.2.
Dans des cas exceptionnels, et avant expiration de la période initiale de validité prévue, le pouvoir
adjudicateur peut demander par écrit aux soumissionnaires à ce que cette période soit prolongée de
40 jours. De telles demandes et réponses aux demandes doivent être faites par écrit. Les
soumissionnaires qui acceptent cette demande ne sont pas autorisés à modifier leur offre et ils sont
obligés de prolonger la validité de leurs garanties de soumission pour la période de validité révisée
de l'offre. En cas de refus, sans perdre leurs garanties de soumission, les soumissionnaires cessent
de participer à la procédure.
8.3
L'attributaire reste engagé par son offre pendant une période supplémentaire de 60 jours. Le délai
supplémentaire est ajouté au délai de validité de l’offre, quelle que soit la date de notification.
9.
Langue des offres
9.1.
Les offres, la correspondance et les documents associés aux offres échangés entre le
soumissionnaire et le pouvoir adjudicateur doivent être rédigés dans la langue de la procédure en
français.
9.2.
Lorsque les documents d’accompagnement fournis par le soumissionnaire ne sont pas rédigés dans
une des langues officielles de l'Union européenne, une traduction dans la langue de l'appel d'offres
devrait être jointe. Lorsque les documents d'accompagnement sont rédigés dans une des langues
officielles de l'Union européenne, autre que celle de la procédure, il est néanmoins vivement
recommandé de fournir une traduction dans la langue de la procédure, afin de faciliter l'évaluation
des documents.
3
La monnaie de l'offre est la monnaie du contrat et celle du paiement.
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10.
Présentation des offres
10.1 Le pouvoir adjudicateur doit avoir reçu les offres avant la date limite précisée dans 10.3. Elles
doivent comporter tout les documents spécifiés au point 11 des présentes instructions et être
envoyées à l'adresse suivante:
Régie du Devis Programme N°2
Programme d’Appui au Développement Local
(Représentant le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de
Dénationalisation)
Adresse :
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT) - Direction de la Programmation et de la
Prospective (DPP) - 2ème étage - BP 2021 Cotonou
Email : padldpp@gmail.com
Si les offres sont remises en mains propres, elles doivent être remises à l'adresse suivante:
Régie du Devis Programme N°2
Programme d’Appui au Développement Local
(Représentant le Ministère de l’Economie et des Finances)
Adresse :
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT)
Email : padldpp@gmail.com
Les heures d'ouverture sont les suivantes :
Du lundi au vendredi de 8h à 12h30mn et de 15h à 18h30mn
Les offres se conformeront aux conditions suivantes :
10.2 Chaque offre devra être présentée en un exemplaire original unique, marqué «original» et quatre (04)
copies signées de la même façon que l'original et portant la mention «copie». Pour des considérations
environnementales, un nombre aussi réduit que possible de copies devrait être requis, ainsi que des
impressions recto-verso, l'utilisation de matériel dégradable
10.3 Chaque offre devra parvenir à
Régie du Devis Programme N°2
Programme d’Appui au Développement Local
(Représentant le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de
Dénationalisation)
Adresse :
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT)
Email : padldpp@gmail.com
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au plus tard le lundi 10 août 2015 à 10 heures 00, par lettre recommandée avec accusé de réception ou
délivrée par porteur contre reçu, qui devra être signé par le Régisseur du PADL ou son représentant.
10.4 Chaque offre, ses annexes, ainsi que toutes pièces justificatives doivent être présentées sous enveloppe
scellée comportant uniquement:
a) l'adresse indiquée ci-dessus;
b) le code de référence de la présente procédure d'appel d'offres N°002/FED/DP2-PADL/2015c)
le cas échéant, le numéro du ou des lot(s) soumissionné(s);
d) la mention «À ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des offres», dans la langue du dossier
d'appel d'offres et l'expression équivalente dans la langue locale
e) le nom du soumissionnaire.
Les offres technique et financière doivent être placées ensemble sous enveloppe scellée. Toutes les
enveloppes doivent ensuite être placées dans une autre enveloppe ou dans un paquet, à moins que
leur volume ne nécessite une soumission distincte pour chaque lot.
11.
Contenu des offres
Chaque offre présentée doit être conforme aux exigences prévues dans le dossier d'appel d'offres et
comprendre notamment:
Partie 1: l’offre technique:
- La description détaillée des biens offerts conformément aux spécifications techniques, incluant,
le cas échéant, la documentation requise, incluant si applicable ;
o
La liste des pièces de rechange et des consommables recommandés par le fabricant
o
une proposition de service après-vente pendant au moins une année
L’offre technique doit être présentée en conformité avec le modèle fourni (annexe II + III*
: spécifications techniques et offre technique), compléter si nécessaire par des feuillets pour
les détails.
Partie 2: l’offre financière:
Une offre financière, calculée sur une base DDP4, pour les biens offerts, incluant, le cas échéant:
L’offre financière doit être présentée en conformité avec le modèle fourni (annexe IV* offre
financière), complétée si nécessaire par des feuillets séparés pour les détails.
o
4
Une version électronique de l'offre financière.
<DDP (Delivered Duty Paid = Rendu droits acquittés) / DAP (Delivered At Place = Délivré au lieu de
destination) - Incoterms 2010 Chambre Internationale du Commerce - http://www.iccwbo.org/products-andservices/trade-facilitation/incoterms-2010/the-incoterms-rules/
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Partie 3: Documentation:
Doit être fourni suivant les modèles en annexe :

La garantie de soumission pour un montant de 1 700 000 FCFA (Un million sept cent
mille francs cfa) tel qu'indiqué au point 11 de l'avis de marché.

Le « formulaire de soumission pour un contrat de fourniture » dûment complété et
incluant la déclaration de soumission, point 7 (pour chaque membre du consortium).

Les informations bancaires relatives au compte sur lequel les paiements devront être
effectués (fiche d’identification financière). (Si le soumissionnaire a déjà bénéficié d’un
contrat avec l’Union européenne, il peut fournir, en lieu et place de la fiche
d’identification financière, son numéro de fiche d’identification financière ou une copie
de la fiche d’identification financière fournie à cette occasion, à condition qu'aucun
changement n'ait eu lieu entre-temps).

La fiche d’entité légale et les documents annexes (Si le soumissionnaire a déjà bénéficié
d’un contrat avec l’Union européenne, il peut fournir, en lieu et place de la fiche d’entité
légale, son numéro de fiche d’entité légale ou une copie de la fiche d’entité légale fournie
à cette occasion à condition qu'aucun changement dans leur statuts légal n'ait eu lieu
entre-temps.
Doit être fourni sans contrainte de format :

Une description des conditions de la garantie en accord avec les conditions décrites à
l’article 32 des conditions générales.

Une déclaration du soumissionnaire attestant l’origine des fournitures (ou autre moyen de
preuve de l’origine).

La signature dûment autorisée : un document officiel (statuts, déclaration devant notaire,
etc.) prouvant que la personne qui signe est habilitée à le faire pour le nom et le compte
de l’entité/entreprise commune/consortium.

(autre).
Remarques :
Les soumissionnaires doivent respecter cet ordre de présentation.
Le terme annexe* se réfère aux modèles attachés au dossier d’appel d’offres. Ces modèles sont
également disponibles sur : http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_fr.htm.
12.
Taxes et autres charges
En matière de taxes et de droits de douanes, les dispositions applicables sont les suivantes :
Note d’informations n°2336-c/MEF/DC/SP du 07 septembre 2009 relative aux conditions
fiscales et douanières applicables aux marchés de services et de fournitures financés par le FED.
les dispositions générales applicables aux taxes et aux accords douaniers sont adjointes au dossier d'appel
d'offre.
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13. Informations complémentaires avant la date limite de remise des offres
Le dossier d'appel d'offres doit être suffisamment clair afin d'éviter autant que possible que des
informations complémentaires ne soient réclamées en cours de procédure par les prestataires de services
invités à soumissionner. Si le pouvoir adjudicateur, sur sa propre initiative ou en réponse à la demande
d'un soumissionnaire potentiel, fournit des informations complémentaires sur le dossier d'appel d'offres,
elle communique ces informations par écrit et simultanément à tous les autres soumissionnaires
potentiels.
Les soumissionnaires peuvent envoyer leurs questions par écrit à l'adresse suivante au plus tard 21 jours
avant la date limite de remise des offres, en précisant la référence de publication et l'intitulé du marché:
Régie du Devis Programme N°2
Programme d’Appui au Développement Local- (Représentant le Ministère de
l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation)
Adresse : Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de
l’Administration et de l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT). 2ème EtageDirection de la Programmation et de la Prospective-DPP.
Email : padldpp@gmail.com
Le pouvoir adjudicateur n'a aucune obligation de fournir des éclaircissements après cette date.
Tout éclaircissement apporté au dossier d’appel d’offre sera publié sur le site internet du MDGLAAT :
www.decentralisation.bj, 11 jours avant la date limite de remise des offres.
Les soumissionnaires potentiels qui chercheraient à organiser des réunions individuelles avec le pouvoir
adjudicateur et/ou la Commission européenne au cours de la période d'appel d'offres peuvent être exclus
de la procédure d'appel d'offres.
14.
Réunion d'information ou visite sur place
14.1 Aucune réunion d'information ni visite sur place n'est prévue. Les visites à titre individuel par les
soumissionnaires potentiels au cours de la période de l'appel d'offres ne peuvent être organisées
15.
Modification ou retrait des offres
15.1. Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leurs offres par notification écrite avant la date
limite pour l'appel d'offres fixée à l'article 10.1 Aucune offre ne saurait être modifiée après ce délai.
Les retraits sont inconditionnels et mettent fin à toute participation à la procédure d'appel d'offres.
15.2. Toute notification de modification ou de retrait sera préparée et présentée conformément à l'article
10. L'enveloppe extérieure devra être revêtue de la mention «Modification» ou «Retrait», selon le
cas.
15.3. Il ne peut être procédé au retrait d'une offre dans l'intervalle de temps courant entre la date limite de
remise des offres mentionnée à l'article 10.1 et l'expiration de la période de validité de l'offre. Le
retrait d'une offre au cours de ce laps de temps peut entraîner la perte de la garantie de soumission.
16.
Coûts de la rédaction des offres
Aucun coût supporté par le soumissionnaire pour la rédaction et la remise de l'offre n'est
remboursé. Ces coûts sont à la charge du soumissionnaire.
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17.
Propriété des offres
Le pouvoir adjudicateur conserve la propriété de toutes les offres reçues dans le cadre de la
présente procédure d'appel d'offres. En conséquence, les soumissionnaires ne peuvent exiger que
leur offre leur soit renvoyée.
18.
Entreprise commune ou consortium
18.1. Lorsque le soumissionnaire est une entreprise commune ou un consortium de deux personnes ou
plus, l'offre doit être unique en vue de constituer un seul marché, chacune de ces personnes doit la
signer et est solidairement responsable de l'offre et de tout marché. Ces personnes désignent celle
d'entre elles qui est habilitée à les représenter et à engager l'entreprise commune ou le consortium.
La composition de l'entreprise commune ou du consortium ne peut être modifiée sans le
consentement préalable écrit du pouvoir adjudicateur.
18.2. L'offre ne peut être signée par le représentant de l'entreprise commune ou du consortium que si
celui-ci a été expressément mandaté à cet effet, par écrit, par les membres de l'entreprise commune
ou du consortium et si l'acte notarié ou si l'acte sous seing privé conférant ce mandat est présenté au
pouvoir adjudicateur en accord avec le point 11 des présentes instructions aux soumissionnaires.
Toutes les signatures apposées au bas du mandat doivent être certifiées conformes selon les lois et
règlements nationaux de chacune des parties composant l'entreprise commune ou le consortium, de
même que la procuration écrite établissant que les signataires de l'offre sont habilités à prendre des
engagements au nom des autres membres de l'entreprise commune ou du consortium. Chaque
membre de l'entreprise commune ou du consortium doit fournir les preuves requises par l'article 3.5
comme s'il était lui-même soumissionnaire.
19.
Ouverture des offres
19.1. L'ouverture et le dépouillement des offres ont pour objet de vérifier si les soumissions sont
complètes, si les garanties de soumission ont été fournies, si les documents ont été dûment inclues
et si les soumissions sont, d'une manière générale, en ordre.
19.2. Les offres seront ouvertes en séance publique le lundi 10 août 2015 à 10 h 30 mn à la salle de
réunion du MDGLAAT sise au premier étage par le comité désigné à cet effet. Un procès verbal
sera rédigé par le comité et sera disponible sur demande.
19.3. Lors de l'ouverture des offres, les noms des soumissionnaires, le montant des offres, les éventuels
rabais accordés, les avis écrits de modification et de retrait, la présence de la garantie de soumission
requise (si exigée) et toute autre information que le pouvoir adjudicateur estime appropriée peuvent
être annoncés.
19.4. Après l'ouverture publique des offres, aucune information relative au dépouillement, à la
clarification, à l'évaluation et à la comparaison des offres, ainsi qu'aux recommandations
concernant l'attribution du marché, n'est divulguée jusqu'à ce que le marché ait été attribué.
19.5. Toute tentative d'un soumissionnaire visant à influencer le comité d'évaluation dans la procédure
d'examen, de clarification, d'évaluation et de comparaison des offres ou visant à obtenir des
informations sur le déroulement de la procédure ou à influencer le pouvoir adjudicateur dans sa
décision relative à l'attribution du marché entraîne le rejet immédiat de son offre.
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19.6. Toutes les offres reçues après la date limite de soumission des offres indiquées dans l’avis de
marché ou les présentes instructions seront conservées par le pouvoir adjudicateur. Les garanties
liées seront retournées aux soumissionnaires. Aucune responsabilité ne peut être acceptée pour la
délivrance tardive des offres. Les offres tardives seront rejetées et ne seront pas évaluées.
20.
Évaluation des offres
20.1. Examen de la conformité administrative des offres
Cette phase a pour objet de vérifier si l'offre est conforme, quant au fond, aux prescriptions du
dossier d'appel d'offres. Une offre est conforme lorsqu'elle respecte toutes les conditions modalités
et spécifications contenues dans le dossier d'appel d'offres, sans déviation ni restriction importante.
Les déviations ou restrictions importantes sont celles qui affectent le champ, la qualité ou
l'exécution du marché ou qui, d'une manière substantielle, s'écartent du dossier d'appel d'offres ou
limitent les droits du pouvoir adjudicateur ou les obligations du soumissionnaire au titre du marché
et portent atteinte à la situation, au regard de la concurrence, des soumissionnaires ayant présenté
des offres conformes. Cette classification des offres administrativement non conformes devra être
dûment justifiée dans le procès verbal d'évaluation.
Lorsqu'une soumission n'est pas conforme au dossier d'appel d'offres, elle est immédiatement
rejetée et ne peut, par la suite, être rendue conforme par des corrections ou par la suppression des
déviations ou restrictions.
20.2. Évaluation technique
À l'issue de l'analyse des offres jugées administrativement conformes, le comité d'évaluation
arrêtera un jugement sur la conformité technique de chaque offre et classera les offres en deux
catégories: conformes et non conformes techniquement.
Les qualifications minimales requises doivent être évaluée dès cette étape (voir critère de sélection
sur l’avis de marché, point 16).
Dans le cas de marchés comportant des services après-vente et/ou de formation, la qualité
technique de ces services doit également être évaluée en utilisant un critère oui/non préalablement
spécifié dans le dossier d’appel d’offres.
20.3. Dans un souci de transparence et de traitement égale ainsi que pour faciliter le dépouillement et
l'évaluation des offres, le comité d'évaluation peut demander à chaque soumissionnaire des
explications sur son offre, y compris sur la décomposition des prix unitaires, dans un délai
raisonnable à fixer par le comité d'évaluation. La demande d'explication et la réponse sont faites par
écrit, mais aucun changement au montant ou à la substance de la soumission ne sera sollicité,
proposé ou autorisé, sauf si un changement est nécessaire pour confirmer la correction d'erreurs de
calcul découvertes pendant l'évaluation des soumissions en application de l'article 20.34. Une telle
demande d'explication ne doit pas fausser la concurrence. Cette classification des offres non
conformes devra être dûment justifiée dans le procès verbal d'évaluation.
20.4. Évaluation financière
a) Les soumissions jugées techniquement conformes sont soumises à une vérification visant à
déceler d'éventuelles erreurs arithmétiques dans les calculs et les totaux. Les erreurs sont
corrigées par le comité d'évaluation de la manière suivante:
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-
lorsqu'il y a une divergence entre le montant indiqué en chiffres et celui indiqué en
toutes lettres, le montant en toutes lettres prévaut;
-
sauf pour les marchés à forfait, lorsqu'il y a une divergence entre un prix unitaire et
le montant total obtenu en multipliant ce prix unitaire par la quantité, le prix unitaire
indiqué prévaut.
b) Les montants ainsi corrigés sont opposables au soumissionnaire. Si ce dernier ne les accepte
pas, son offre est rejetée.
20.5. Variantes
Les solutions variantes ne seront pas prises en compte.
20.6. Critères d'attribution
Le seul critère d'attribution sera le prix. Le contrat sera attribué à l'offre reconnue conforme la
moins distante. .Dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente, la
préférence est donnée à la participation la plus étendue possible des Etats ACP. Pour plus de
détails, se référer à la section 2.4.10 du Guide Pratique.
21.
Signature du contrat et garantie de bonne exécution
21.1
L'attributaire est informé par écrit que son offre a été retenue (notification de l'attribution du
marché). Avant la signature du contrat entre le pouvoir adjudicateur et l'attributaire, ce dernier doit
fournir les preuves documentaires ou les déclarations requises par la législation du pays où la société
(ou chaque société en cas de consortium) est établie, montrant qu'il ne se trouve pas dans les
situations prévues au point 2.3.3 du Guide Pratique. Ces preuves, déclarations ou documents doivent
porter une date qui ne peut dépasser un an par rapport à la date de soumission de l'offre. En outre,
l'attributaire doit présenter une déclaration attestant que, depuis la date d’établissement de ces
preuves, sa situation n’a pas changé.
21.2
L’attributaire doit également produire les preuves de sa situation financière et économique et de sa
capacité technique et professionnelle en accord avec les critères de sélection tels que spécifiés à
l’avis de marché, point 16. Les preuves requises sont définies au point 2.4.11. du Guide Pratique.
21.3
Si l'attributaire ne fournit pas ces documents de preuve ou déclarations ou preuves de sa situation
financière et économique et de sa capacité technique et professionnelle dans un délai de 15 jours de
calendrier à compter de la notification de l'attribution du marché ou s'il s'avère qu'il a fourni de
fausses informations, l'attribution du marché est considérée comme nulle et non avenue. Dans ce cas,
le pouvoir adjudicateur peut attribuer le marché au second moins disant parmi les soumissionnaires
ou annuler la procédure d'appel d'offres.
21.4
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier les quantités prévues dans l’offre de plus ou
moins 100 % au moment de la passation du marché et au cours de la validité du marché.
L'augmentation ou la réduction de la valeur totale des fournitures résultant de cette modification ne
peut excéder 25% du montant de l'offre financière. Les prix unitaires de l'offre sont applicables.
21.5
Dans un délai de 30 jours après la réception du contrat signé par le pouvoir adjudicateur,
l’attributaire doit signer et à renvoyer le contrat avec la garantie de bonne exécution (si applicable)
au pouvoir adjudicateur. Dès signature, l’attributaire devient le contractant du contrat et le contrat
entre en vigueur.
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21.6
S’il ne parvient pas à signer et à renvoyer le contrat avec les garanties financières demandées dans
un délai de 30 jours après réception de la notification, le pouvoir adjudicateur peut considérer
l’acceptation de l’offre comme nulle et non avenue, sans préjudice de la saisie de la garantie de
soumission, des droits à compensation ou des recours dont il dispose du fait de cette incapacité et
sans possibilité de contestation de la part du soumissionnaire retenu à son encontre.
21. 7 La garantie de bonne exécution visée par les conditions générales est fixée à 10% mentionnée
dans l'avis de marché du montant du marché et devra être présentée selon le modèle figurant en
annexe au dossier d'appel d'offres. Elle sera libérée dans les 45 jours suivant la délivrance du
certificat de réception définitive par le pouvoir adjudicateur, sauf pour la partie imputable au
service après-vente.
22.
Garantie de soumission
La garantie de soumission visée à l'article 11 des présentes instructions est fixée à un million sept cent
mille (1 700 000) francs CFA et devra être présentée selon le modèle figurant en annexe au dossier
d'appel d'offres. Elle doit demeurer valable au moins 45 jours au-delà de la période de validité des
offres. Les garanties de soumission fournies par les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus sont
retournées en même temps que la lettre aux soumissionnaires non retenus. La garantie de soumission
fournie par l'attributaire est libérée au moment de la signature du contrat, après fourniture de la
garantie de bonne exécution.
23.
Clauses déontologiques
23.1. Toute tentative d'un candidat ou d'un soumissionnaire visant à se procurer des informations
confidentielles, à conclure des ententes illicites avec ses concurrents ou à influencer le comité ou le
pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de
comparaison des offres entraîne le rejet de sa candidature ou de son offre et peut l'exposer à des
sanctions administratives.
23.2. Sauf autorisation préalable et écrite du pouvoir adjudicateur, le contractant et son personnel ou
toute autre société à laquelle le contractant est associé ou lié, n'ont pas qualité, même à titre
accessoire ou de sous-traitance, pour exécuter d'autres services, réaliser des travaux ou livrer des
fournitures pour le projet. Cette interdiction est également applicable, le cas échéant, aux autres
projets pour lesquels le contractant, en raison de la nature du marché, pourrait se retrouver dans une
situation de conflit d'intérêts.
23.3. Lors de la remise de sa candidature ou de son offre, le candidat ou le soumissionnaire est tenu de
déclarer qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts et qu'il n'a aucun lien spécifique équivalent à ce sujet
avec d'autres soumissionnaires ou d'autres parties au projet. Si, durant la mise en œuvre du marché,
une telle situation se produisait, le contractant aurait l'obligation d'en informer immédiatement le
pouvoir adjudicateur.
23.4. Le contractant doit agir en toute occasion avec impartialité et comme un conseiller loyal,
conformément au code de déontologie de sa profession. Il s'abstient de faire des déclarations
publiques concernant le projet ou les services sans l'approbation préalable du pouvoir adjudicateur.
Il n'engage le pouvoir adjudicateur d'aucune manière sans son consentement préalable et écrit.
23.5. Pendant la durée du marché, le contractant et son personnel respectent les droits de l'homme et
s'engagent à ne pas enfreindre les usages politiques, culturels et religieux du pays bénéficiaire. En
particulier et conformément à l'acte de base concerné, le contractant doit respecter les normes
fondamentales reconnues au niveau international en matière de travail, notamment les normes
fondamentales de l’OIT en la matière, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation
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collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en
matière d’emploi et de travail et sur l’abolition du travail des enfants.
23.6. La rémunération du contractant au titre du marché constitue sa seule rémunération dans le cadre du
marché. Le contractant et son personnel doivent s'abstenir d'exercer toute activité ou de recevoir
tout avantage qui soit en conflit avec leurs obligations envers le pouvoir adjudicateur.
23.7. Le contractant et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché
et après son achèvement. Tous les rapports et documents reçus ou établis par le contractant dans le
cadre de l'exécution du marché sont confidentiels.
23.8. L'utilisation par les parties contractantes de tout rapport ou document établi, reçu ou remis au cours
de la mise en œuvre du contrat est réglée par le contrat.
23.9. Le contractant s'abstient de toute relation susceptible de compromettre son indépendance ou celle
de son personnel. Si le contractant perd son indépendance, le pouvoir adjudicateur peut, pour tout
préjudice qu'il aurait subi de ce fait, résilier le marché sans mise en demeure préalable et sans que
le contractant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de rupture.
23.10. La Commission se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le financement des projets si des
pratiques de corruption de quelque nature qu'elles soient sont découvertes à toute étape de la
procédure de passation de marché et si le pouvoir adjudicateur ne prend pas toutes les mesures
appropriées pour remédier à cette situation. Au sens de la présente disposition, on entend par
pratique de corruption toute proposition visant à donner, ou tout consentement à offrir, à quiconque
un paiement illicite, un présent, une gratification ou une commission à titre d'incitation ou de
récompense pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait à l'attribution du
marché ou au marché conclu avec le pouvoir adjudicateur.
23.11. Toute offre sera rejetée ou tout contrat annulé dès lors qu'il sera avéré que l'attribution du contrat
ou sa mise en œuvre aura donné lieu au versement de frais commerciaux extraordinaires. Les frais
commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché principal ou
qui ne résulte pas d'un contrat en bonne et due forme faisant référence à ce marché, toute
commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée à un paradis
fiscal, toute commission versée à un destinataire non clairement identifié ou à une société qui a
toutes les apparences d'une société écran.
23.12. Le contractant s'engage à fournir à la Commission, à sa demande, toutes pièces justificatives sur les
conditions d'exécution du contrat. La Commission pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur
place, qu'elle estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais
commerciaux extraordinaires.
23.13. Les contractants convaincus de financement de frais commerciaux extraordinaires sur des projets
financés par l'Union européenne s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés, à la
résiliation du contrat, voire à l'exclusion définitive du bénéfice des financements de l'Union
européenne.
23.14 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la procédure lorsqu'il s'avère
que la procédure d'attribution du marché a été entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de
fraude. Lorsque de telles erreurs substantielles, irrégularités ou fraude sont découvertes après
l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir de conclure le contrat.
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24.
Annulation de la procédure d'appel d'offres
En cas d'annulation d'un appel d'offres, les soumissionnaires doivent être avertis de l'annulation par
le pouvoir adjudicateur. Lorsque l'appel d'offres est annulé avant la séance d’ouverture des offres,
les enveloppes non ouvertes et scellées sont retournées aux soumissionnaires.
L'annulation peut intervenir dans les cas suivants:
 lorsque l'appel d'offres est infructueux, c'est-à-dire lorsque aucune offre méritant d'être
retenue sur le plan qualitatif et/ou financier n'a été reçue ou lorsqu'il n'y a pas eu de
réponse;
 lorsque les éléments techniques ou économiques du projet ont été fondamentalement
modifiés;
 lorsque des circonstances exceptionnelles ou de force majeure rendent impossible la mise
en œuvre normale du projet;
 lorsque toutes les offres conformes sur le plan technique excèdent les ressources
financières disponibles;
 lorsqu'il y a eu des irrégularités dans la procédure, ayant notamment empêché une
concurrence loyale.
 lorsque l'adjudication du marché ne respecte pas la bonne gestion financière, à savoir les
principes d'économie, d'efficience et d'efficacité (par exemple le prix proposé par le
soumissionnaire à qui le contrat doit être octroyé est objectivement disproportionné par
rapport au prix du marché).
Le pouvoir adjudicateur ne sera en aucun cas tenu de verser des dommages-intérêts, incluant
sans restriction des dommages-intérêts pour manque à gagner, liés à l'annulation d'un appel
d'offres, quand bien même le pouvoir adjudicateur aurait été informé de la possibilité de
dommages-intérêts. La publication d'un avis d'appel d'offres n'engage nullement le pouvoir
adjudicateur à mettre en œuvre le programme ou le projet annoncé.
25.
Voies de recours
Si un soumissionnaire s’estime lésé par une erreur ou irrégularité commise dans le cadre d’une
procédure de sélection ou de passation de marché, il peut déposer une plainte. Pour plus de détails,
se référer à la section 2.4.15 du Guide pratique.
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B.
PROJET DE CONTRAT ET CONDITIONS PARTICULIERES
INCLUANT LES ANNEXES
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PROJET DE CONTRAT
CONTRAT DE FOURNITURES
POUR LES ACTIONS EXTÉRIEURES DE L'UNION EUROPÉENNE
N°002/FED/DP2-PADL/2015
FINANCÉ PAR 10ÈME FED
Entre
La Régie du Devis Programme N°2
Programme d’Appui au Développement Local, représentant le Ministère de l’Economie,
des Finances et des Programmes de Dénationalisation,
Adresse : Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de
l’Administration et de l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT), Direction de la
Programmation et de la Prospective- 2ème étage, BP 2021, Cotonou, Email :
padldpp@gmail.com
"Le pouvoir adjudicateur"
d’une part,
et
<Dénomination officielle complète du contractant>
[Forme juridique/titre]5
[N° d’enregistrement légal] 6
[Adresse officielle complète]
[N° de TVA 7],
(« Le contractant»),
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PROGRAMME D’APPUI AU DEVELOPPEMENT LOCAL
Convention de financement : BJ/FED/022-015
INTITULÉ DU CONTRAT
Fourniture et livraison de véhicules au profit des préfectures et de la DPP du Ministère de la
Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire
Numéro d’identification : N°002/FED/DP2-PADL/2015
5
Quand le contractant est un individu.
6
Si applicable. Pour les personnes physiques, mentionner leur numéro d’identification de leur carte d’identité ou passeport
or document équivalent
7
Sauf si le contractant n’a pas de numéro de TVA
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Article 1
1.1
Objet
L'objet du marché est la fourniture, la livraison, la mise en service, l'entretien, le service aprèsvente, de sept (07) véhicules 4 x 4
Le lieu de livraison doit être le Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de
l’Administration et de l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT), la date limite de livraison est
soixante (60) jours et les Incoterms applicables sont "DDP"8. La période de mise en œuvre des
tâches court à partir de la date de démarrage du contrat jusqu’à réception provisoire.
1.2
Le contractant doit se conformer strictement aux stipulations des conditions particulières et à
l'annexe technique.
1.3
Les fournitures, objet du marché, devront être accompagnés par les pièces de rechange décrites par
le contractant dans son offre, ainsi que par les accessoires/autres articles, nécessaires à l'utilisation
des biens pendant une période d’une année, ainsi que spécifié dans les Instructions aux
soumissionnaires.
Article 2
Origine
La règle d'origine des biens est définie à l'article 10 des conditions particulières.
Un certificat d'origine des biens devra être produit par le contractant, au plus tard en même temps que sa
demande de réception provisoire des fournitures. Le non-respect de cette condition peut conduire à la
résiliation du marché.
Article 3
3.1
3.2
Prix
Le prix des biens est celui figurant dans le modèle d’offre financière (annexe IV). Le montant total
maximum du marché est de ……………..francs CFA.
Les paiements seront effectués conformément aux dispositions des conditions générales et/ou des
conditions particulières (articles 26 à 28).
Article 4
Ordre hiérarchique des documents contractuels
Les documents suivants seront considérés, lus et interprétés comme faisant partie intégrante du présent
marché dans l’ordre hiérarchique suivant:
-
-
le présent contrat,
les conditions particulières,
les conditions générales (annexe I),
les spécifications techniques (annexe II), [incluant les clarifications demandées avant la date limite de
soumission des offres et les minutes des réunions d’information ou de la visite du site],
l'offre technique (annexe III), [incluant les clarifications faites par le soumissionnaire pendant la
procédure d’évaluation des offres],
la décomposition du budget (annexe IV),
-
les formulaires spécifiques ou documents relevant (annexe V).
8
<DDP (Delivered Duty Paid = Rendu droits acquittés) /DAP (Delivery At Place = rendu au lieu de destination
convenu)>- Incoterms 2010 Chambre Internationale du Commerce - http://www.iccwbo.org/incoterms/
-
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Les différents documents constituant le marché doivent être considérés comme mutuellement explicites;
en cas d'ambiguïtés ou de divergences, ces documents seront appliqués selon l'ordre hiérarchique cidessus. Les avenants suivent l'ordre hiérarchique du document qu'ils modifient.
Article 5. Autres conditions particulières applicables au contrat
Non applicable.
En foi de quoi les parties ont signé le présent contrat, qui devient effectif à compter du jour où la dernière
partie, à savoir le contractant, l’a signé.
Fait en français en trois exemplaires originaux, deux originaux remis au pouvoir adjudicateur, et un
original remis au contractant.
Pour le contractant
Pour le pouvoir adjudicateur
Nom:
Nom:
Titre:
Titre:
Signature:
Signature:
Date:
Date:
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CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les présentes conditions particulières précisent et complètent, au besoin, les dispositions des
conditions générales applicables au marché. Sauf si les conditions particulières en disposent
autrement, les dispositions des conditions générales susmentionnées demeurent pleinement
applicables. La numérotation des articles des conditions particulières n'est pas consécutive et
suit la numérotation des articles des conditions générales. A titre exceptionnel et avec
l’autorisation des services compétents de la Commission, d’autres clauses peuvent être
introduites pour couvrir des situations particulières.
Article 2
2.1
Article 4
Langue du marché
La langue utilisée est le français.
Communications
4.1 Toute communication écrite relative au présent contrat, entre le pouvoir adjudicateur et/ou
le gestionnaire du projet, d'une part et le titulaire d'autre part, doit indiquer l'intitulé du
contrat et son numéro d'identification et doit être adressée par courrier postal, courriel
électronique ou par porteur.
Personnes de contact représentant le pouvoir adjudicataire et son adresse :
Régie du Devis Programme N°2
Programme d’Appui au Développement Local
(Représentant le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de
Dénationalisation)
Adresse :
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT) – DPP - 2ème étage - BP 2021 Cotonou.
Email : padldpp@gmail.com
Article 6
6.3
Article 7
Sous-traitance
La sous-traitance n'est pas permise pour le présent marché.
Documents à fournir
Le soumissionnaire doit fournir tout document se rapportant à son offre (description technique du
produit proposé, garantie commerciale, attestation de service après-vente...). Le Contractant fournira
ainsi une description détaillée des biens offerts conformément aux spécifications techniques, incluant,
la documentation requise .
Article 8
8.1
Aide en matière de réglementation locale
Le pouvoir adjudicateur par l'entremise de l’Unité de Gestion du Programme d’Appui au
Développement Local, apportera au Contractant l'aide demandée. Les frais résultant des
démarches à effectuer sont néanmoins à la charge du contractant.
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8.2
Article 9
9.1
Le Contractant communiquera à l’Unité de Gestion du Programme d’Appui au
Développement Local (représentant le pouvoir adjudicateur) dans des délais raisonnables
tous les détails concernant les fournitures qui permettront à ces derniers d'obtenir tous les
permis ou licences d'importation nécessaires.
General Obligations
Le Contractant doit prendre les mesures appropriées pour s’assurer de la visibilité du
financement ou cofinancement de l’Union européenne. Les mesures prises doivent être en
accord avec les règles définies dans le Manuel de visibilité de l'UE pour les actions
extérieures publié par la Commission européenne à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility/index_fr.htm
Article 10 Origine
10.1
Article 11
Tous les biens achetés doivent provenir d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
pays couvert par le FED programme. Aux fins de la présente disposition, l'"origine"
signifie l'endroit où les biens sont extraits, cultivés, produits ou manufacturés et/ou d'où
les services sont prestés. L'origine des biens doit être déterminée en accord avec les codes
des douanes de l'Union européenne ou de la convention internationale applicable en
l'espèce.
Les biens provenant de l'Union européenne incluent ceux issus des pays et territoires
d’Outre-mer.
Garantie de bonne exécution
11.1 Le montant de la garantie d’exécution doit être de 10% du montant total du marché en ce
compris les montants mentionnés de ses avenants éventuels.
Article 12
Responsabilités et Assurances
Le Contractant souscrira une police d’assurance afin que soit couvert le transport du produit jusqu’à la
réception provisoire. Le montant de l'assurance responsabilité contre les risques et l'assurance
responsabilité civile est illimité et donc le Contractant devra considérer l'assurance tout risque
dans son offre financière celle-ci couvrant jusqu'à la livraison et à la réception provisoire
Article 13
Programme de mise en œuvre des tâches (calendrier)
La mise en œuvre du marché d’une durée de 60 jours commencera à partir de la notification de la
signature du marché jusqu’à la réception provisoire des produits. Aucune autre exigence spécifique
n’est requise concernant les rubriques stipulées à l’article 13.1 du CGC.
Article 14
Plans du contractant
Toute la documentation relative à l’offre (manuels, prospectus, schéma, etc…) doit être jointe au
dossier.
Article 15
Montant des offres
Aucune dérogation à l’article 15 des Conditions Générales n’est prévue. Le montant de l’offre est celui
retenu à l’issue de l’évaluation. Il s’entend ferme et non révisable.
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Article 16
16.1
Article 17
Régime fiscal et douanier
Les conditions de livraison sont “DDP”.
Brevets et licences
Aucune dérogation à l’article 17 des Conditions Générales n’est prévue.
Article 18
18.1
Article 19
19.1
Article 24
Ordre de commencer la mise en œuvre des tâches
La mise en œuvre des tâches doit commencer à partir de la signature du contrat par les
deux parties.
Période de mise en œuvre des tâches
Le délai de mise en œuvre des tâches est de 60 jours à partir de la signature du contrat
par les deux parties.
Qualité des fournitures
Une réception technique préliminaire peut être utilisée par le pouvoir adjudicateur..
Article 25
Inspection et test
Il est prévu une inspection et un test de fonctionnalité de tous les véhicules lors de la réception
provisoire à Cotonou, conformément à l'article 25 des conditions générales, ainsi que les modalités de
réalisation des tests.
Article 26
26.1
Principes généraux paiements
Les paiements sont effectués en FCFA.
Les paiements sont autorisés et effectués par :
Régie du Devis Programme N°2
Programme d’Appui au Développement Local
(Représentant le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de
Dénationalisation)
Adresse :
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT)
Email : padldpp@gmail.com
En vue d'obtenir les paiements, le titulaire doit introduire auprès de l'autorité visée au paragraphe 26.1
ci-dessus:
a)
Pour le paiement du préfinancement de 40 %, en plus de la demande de paiement, la garantie
d’exécution. Si un préfinancement est demandé et que ce paiement dépasse 150 000 euros, ou si les
documents probants pour les critères de sélection n'ont pas été remis, le contractant doit fournir une
garantie financière pour le montant total du paiement du préfinancement.
b)
Pour le paiement de 60% du solde, la (les) facture(s) en 3 exemplaires après réception provisoire des
fournitures.
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26.3 Par dérogation, les paiements des préfinancements sont effectués endéans 90 jours après
enregistrement par le pouvoir adjudicateur d'une facture recevable. Le paiement final au
contractant des montants dus est effectué endéans 90 jours après l'acceptation provisoire
des biens, après réception par le pouvoir adjudicateur d'une facture recevable.
26.5
En vue d'obtenir les paiements, le contractant doit introduire auprès de l'autorité visée au
paragraphe 26.1 ci-dessus :
a) Pour le paiement du préfinancement de 40%, en plus de la demande de paiement, la
garantie d’exécution, le contractant doit fournir une garantie financière pour le
montant total du paiement de préfinancement.
b) Pour le paiement de 60% du solde, la (les) facture(s) en 3 exemplaires après réception
provisoire des fournitures.
26.9
Article 28
28.2.
Article 29
29.3
29.5/6/7
Le marché ne comporte pas de clause de révision des prix.
Retards de paiement.
Par dérogation à l'article 28.2 des conditions générales, à l'expiration du délai prévu à
l'article 26.3, il est versé au contractant des intérêts de retard s'il en fait la demande au
taux et pour la période visés au Conditions Générales. La demande doit être reçue dans
les deux mois suivant la date du paiement tardif.
Livraison
Les emballages deviennent la propriété du bénéficiaire, sous réserve de respecter
l'environnement.
Chaque livraison est accompagnée par un document établi par le contractant. Ce
document doit comporter :




La date de livraison des fournitures ;
Le numéro de référence du marché ;
L’identification du contractant ;
Le détail des fournitures livrées et s’il y a lieu l’indication de leur répartition dans
les emballages.
Un certificat sur l’origine du produit doit être présenté à la livraison.
Article 31
Réception provisoire
31.1. Pour la réception provisoire, il y a lieu d’utiliser le certificat en Annexe C11.
Le Contractant notifiera par fax ou par correspondance au Pouvoir adjudicateur, au
moins quinze (15) jours avant la date à laquelle il envisage de livrer les fournitures. Le
Pouvoir adjudicateur proposera une date pour la tenue de la réception provisoire. Cette
réunion, qui se tiendra à Cotonou au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la
demande du Contractant, consistera à vérifier, sur les plans quantitatif et qualitatif que les
fournitures livrées sont conformes aux spécifications du marché de fournitures. Le
pouvoir adjudicateur prend possession des fournitures dès qu'elles ont été livrées
conformément au marché, ont satisfait aux essais exigés ou ont été mises en service, selon
le cas, et qu'un certificat de réception provisoire a été délivré.
31.2. Par dérogation à l’article 31.2, deuxième paragraphe, le délai de délivrance du
certificat de réception provisoire par le pouvoir adjudicateur au contractant n’est pas
réputé inclus dans le délai de paiement indiqué à l’article 26.3.
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Article 32
Garantie
32.6 Le contractant garantit que les fournitures sont neuves, encore inutilisées, du modèle
le plus récent et qu'elles comprennent toutes les améliorations récentes quant à leur
conception et leurs matériaux.
Le contractant garantit en outre que toutes les fournitures sont exemptes de vices résultant
de leur conception, des matériaux utilisés ou de leur ouvraison.
32.7 Cette garantie demeure valable pendant une année à compter de la réception
provisoire.
Article 33
Service après-vente
33.1 Le service après-vente est obligatoire. Le Contractant doit s’engager pendant un (1)
an après l’expiration du délai de garantie du matériel à fournir toutes pièces de
rechange dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la réception du bon de
commande du Pouvoir adjudicateur. Le Contractant devra fournir les coordonnées
d’un représentant local agréé qui assurera le service après-vente des fournitures.
Article 40
Règlement des différends
Tout litige entre les parties résultant du contrat ou ayant un lien avec le contrat, qui ne peut
pas être règle autrement:
(a) en cas de marché national, sera réglé conformément à la législation nationale de l'État
du pouvoir adjudicateur, et
(b) en cas de marché transnational, sera réglé soit:
(i) si les parties au marché l'acceptent, conformément à la législation nationale de
l'État du pouvoir adjudicateur ou à ses pratiques établies au plan international; ou
(ii) par arbitrage conformément au Règlement de procédure de conciliation et
d'arbitrage pour les marchés financés par le Fonds Européen de Développement,
adopté par la Décision 3/90 du Conseil des Ministres ACP-CE du 29 mars 1990
(Journal Officiel n° L 382/31.12.1990)(voir l'Annexe a12 au Guide Pratique).
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C. CONDITIONS GENERALES
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ANNEXE II + III :
TECHNIQUE
SPECIFICATIONS
TECHNIQUES
+
OFFRE
Intitulé du marché: Fourniture de véhicules 4 x 4 au profit du Ministère de la Décentralisation, de
la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire
Référence de la publication : N°002/FED/DP2-PADL/2015
Colonnes 1-2 à compléter par le pouvoir adjudicateur
Colonnes 3-4 à compléter par le soumissionnaire
Colonne 5 réservée au comité d’évaluation
Annexe III - L’offre technique du titulaire
Les soumissionnaires doivent compléter le modèle suivant:
 Colonne 2, complétée par le pouvoir adjudicateur, précise les spécifications demandées (à ne pas
modifier par le soumissionnaire),
 Colonne 3 doit être remplie par le soumissionnaire et doit détailler l’offre (l’utilisation des mots
“conforme” et “oui” sont à cet égard insuffisants)
 Colonne 4 permet au soumissionnaire de faire des commentaires sur son offre de fournitures et de
faire éventuellement des références documentaires
La documentation éventuellement fournie doit clairement indiquer (souligné, remarques) les modèles
offerts et les options incluses, s’il y a lieu, afin que les évaluateurs puissent voir l’exacte configuration.
Les offres ne permettant pas d’identifier précisément les modèles et les spécifications pourront se voir
rejetées par le comité d’évaluation.
L’offre doit être suffisamment claire pour permettre aux évaluateurs d'effectuer aisément une
comparaison
entre
les
spécifications
demandées
et
les
spécifications
proposée
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1
Article
numéro
2
Spécifications requises
3
Spécifications proposées
4
Notes, remarques,
Réf. de la documentation
I- MOTEUR A ALLUMAGE COMMANDE
-
-
Cylindres : >= 4
Cylindrée : 1100 cm3 au moins
Puissance nominale : 70 kw au moins à 5800 tr/mn au plus
Couple : 145 Nm au moins à 3800 tr/mn au plus
II- SYSTEME D’ALIMENTATION
-
-
Injection essence ou gasoil
Capacité du réservoir : 50 litres au moins
III- TRANSMISSION
1
-
-
Traction : 4 roues motrices (4 X 4)
Boîte de vitesse : Boîte manuelle ou automatique >= 5 vitesses
Nombre de rapports : 05 rapports AV au moins et 1 à l’arrière
IV- FREINS
-
-
Avant : Disque ventilés
Arrière : Tambours ou disques
V- SECURITE
-
-
ABS
Ceintures et appui tête conducteur et passagers
Airbags frontaux
VI- DIRECTION
-
-
Assistée
Rayon de braquage : 5,5 mètres au plus
VII-
CHASSIS ET DIMENSIONS
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5
Notes du comité
d’évaluation
1
Article
numéro
2
Spécifications requises
-
-
-
-
4
Notes, remarques,
Réf. de la documentation
Nombre de places : 5 places au moins
Nombre de portes : 04 portes latérales
Jantes et Pneumatique : >= 5
Châssis renforcé
VIII-
3
Spécifications proposées
AUTRES
Climatisation d’origine
Radio/ avec stéréo, AM, FM, +lecteur CD
2 Triangles de signalisation
Manuel de réparation en français
Cric, boîte à clés, 1 roue de secours, manivelle de cric
Extincteur
Trousse à outils
Ouverture par télécommande
Volume du coffre bagage : 400 dm3 au moins,
Barre de toit ,
Entretiens selon le programme recommandé par le constructeur
pendant 12 mois après la livraison ;
Garantie constructeur au moins de 2 ans ou 50 000 Kms
Liste de pièce de rechange d'origine garanties constructeur et des
consommables recommandés par le fabricant pour une utilisation lors
des entretiens pendant 12 mois après la livraison;
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5
Notes du comité
d’évaluation
Décomposition du budget (modèle d’offre financière)
ANNEXE IV :
Page n° […de…]
RÉFÉRENCE DE PUBLICATION: N°002/FED/DP2-PADL/2015
A
B
NOM DU SOUMISSIONNAIRE: [……………………………]
C
D
E
COUTS UNITAIRES LIVRAISON
9
ARTICLE
1
QUANTITE
07
DESCRIPTION DE L'ARTICLE
COMPRISE DDP
LIEU DE RECEPTION :
MDGLAAT, COTONOU
EN MONNAIE NATIONALE
TOTAL
EN MONNAIE NATIONALE
Véhicules 4X4
[Formation]
[Forfait]
[Autres Services]
[Forfait]
Total
9
DDP (Delivered Duty Paid = Rendu droits acquittés) /DAP (Delivery At Place = rendu au lieu de destination convenu)>- Incoterms 2010 Chambre Internationale du
Commerce - http://www.iccwbo.org/incoterms/
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ANNEXE V : MODÈLE DE GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION
<À soumettre sur le papier à en-tête de l'institution financière>
À l'attention de
Monsieur le Régisseur du Programme d’Appui au Développement Local
(Représentant le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de
Dénationalisation)
Adresse :
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT)
Email : padldpp@gmail.com
ci-après dénommée «le pouvoir adjudicateur»,
Objet: Garantie numéro …
Garantie de bonne exécution pour l'ensemble du contrat <numéro d'identification du contrat et intitulé>
(veuillez indiquer pour toute correspondance le numéro et l’intitulé)
Nous soussignés, <nom et adresse de l’institution financière> déclarons irrévocablement par la présente
garantir, comme débiteur principal, et non pas seulement comme caution solidaire, pour le compte de <nom
et adresse du contractant > ci-après dénommé «le contractant», le paiement au profit du pouvoir adjudicateur
de <montant de la garantie de bonne exécution>, représentant la garantie de bonne exécution mentionnée à
l'article 11 des conditions particulières du contrat <numéro de contrat et intitulé> conclu entre le contractant
et le Pouvoir adjudicateur, ci-après dénommé «le contrat».
Les paiements sont effectués sur le compte indiqué par le Pouvoir adjudicateur, sans contestation ni
procédure judiciaire, dès réception de votre première demande écrite (par lettre recommandée avec accusé de
réception), déclarant que le contractant n'a pas satisfait à l'exécution pleine et entière de ses obligations
contractuelles et que le contrat a été résilié. Nous ne retarderons pas le paiement et nous ne nous y
opposerons pour aucune raison. Nous vous informerons par écrit dès que le paiement aura été effectué.
Nous convenons notamment qu’aucune modification aux termes du Contrat ne peut nous libérer de notre
responsabilité au titre de cette garantie. Nous renonçons au droit d'être informé de tout changement, adition
ou amendement lié à ce contrat.
Nous prenons note que la libération de la garantie s'effectuera dans les 45 jours après la délivrance du
certificat de la réception définitive (sauf pour la partie, telle que spécifiée dans les conditions particulières se
rapportant au service après-vente).
La loi applicable à la présente garantie est celle de la République du Bénin. Tout litige découlant ou relatif à
la présente garantie sera porté devant les tribunaux de la République du Bénin.
La présente garantie entrera en vigueur et prendra effet dès sa signature.
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37
Nom: …………………………… Fonction: …………………
Signature10: ……………..
Date: <Date>
10
Les nom(s) et qualité(s) de la ou des personnes qui signent pour le garant doivent être mentionnés en caractères d'imprimerie.
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ANNEXE V: MODÈLE DE GARANTIE DE PRÉFINANCEMENT
<À compléter avec papier à en-tête de l'institution financière>
À l'attention de
Monsieur le Régisseur du Programme d’Appui au Développement Local (Représentant le Ministère de
l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation)
Adresse :
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement
du Territoire (MDGLAAT)
Email : padldpp@gmail.com
ci-après dénommée «le Pouvoir adjudicateur»,
Objet: Garantie numéro …
Garantie de préfinancement payable au contrat <numéro d'identification du contrat et intitulé> (veuillez
indiquer pour toute correspondance le numéro et l’intitulé)
Nous soussignés, <nom et adresse de l’institution financière> déclarons irrévocablement par la présente
garantir, comme débiteur principal, et non pas seulement comme caution solidaire, pour le compte de <nom
et adresse du titulaire > ci-après dénommé «le titulaire», le paiement au profit du pouvoir adjudicateur de
<montant du préfinancement>, représentant le préfinancement tel que mentionnée à l'article 26.1 des
conditions particulières du contrat <numéro de contrat et intitulé> conclu entre le titulaire et le pouvoir
adjudicateur, et ci-après dénommé «le contrat».
Les paiements sont effectués sur le compte indiqué par le Pouvoir adjudicateur, sans contestation ni
procédure judiciaire, dès réception de votre première demande écrite (par lettre recommandée avec accusé de
réception), déclarant que le titulaire n'a pas satisfait à une demande de remboursement du préfinancement ou
que le contrat a été résilié. Nous ne retarderons pas le paiement et nous ne nous y opposerons pour aucune
raison. Nous vous informerons par écrit dès que le paiement aura été effectué.
Nous convenons notamment qu’aucune modification aux termes du Contrat ne peut nous libérer de notre
responsabilité au titre de cette garantie. Nous renonçons au droit d'être informé des changements, ajouts ou
amendements apportés à ce contrat.
Nous prenons note que la libération de la garantie s'effectuera dans les 45 jours après la délivrance du
certificat de la réception provisoire des fournitures.
La loi applicable à la présente garantie est celle de la République du Bénin. Tout litige découlant ou relatif à
la présente garantie sera porté devant les tribunaux de la République du Bénin.
La présente garantie entrera en vigueur et prendra effet à la réception du paiement du préfinancement sur le
compte désigné par le Titulaire.
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Nom: …………………………… Fonction11: …………………
Signature: ……………..
Date: <Date>
11
Les nom(s) et qualité(s) de la ou des personnes qui signent pour le garant doivent être mentionnés en caractères d'imprimerie.
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D. FORMULAIRE DE SOUMISSION POUR UN MARCHE
DE FOURNITURES
2014
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FORMULAIRE
FOURNITURES
DE
SOUMISSION
POUR
UN
MARCHÉ
DE
Référence de publication: N°002/FED/DP2-PADL/2015
Intitulé du marché: La fourniture et de véhicules 4 x 4 au profit des préfectures et de la DPP du
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du territoire
< Lieu et date >
A:
Régie du Devis Programme N°2
Programme d’Appui au Développement Local
(Représentant le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de
Dénationalisation)
Adresse :
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT)
Email : padldpp@gmail.com
Un formulaire de soumission signé doit être fourni (pour chaque lot, dans le cas où l'appel d'offres serait
divisé en plusieurs lots), accompagné par des copies, dont le nombre est spécifié dans les Instructions
aux soumissionnaires. Le formulaire de soumission comportera une déclaration signée par chaque entité
juridique à l'origine de ladite offre, sur la base du modèle annexé au présent formulaire. Tout document
supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la soumission ne sera pas pris en considération. Les offres
soumises par un consortium (soit un groupement permanent doté d'un statut juridique, soit un
groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique) doivent respecter les instructions
applicables au chef de file du consortium et à ses partenaires. Les documents joints au formulaire de
soumission de l'offre (ex: déclarations, preuves etc.) peuvent être soumis en version originale ou en
copie. Si des copies ont été soumises, les originaux devront être envoyés au pouvoir adjudicateur à la
demande de celui-ci. Pour des motifs économiques et écologiques, nous vous invitons à soumettre vos
dossiers sur support papier (pas de chemise ou intercalaire en plastique). Nous vous suggérons également
d'imprimer, autant que possible, vos dossiers recto verso.
Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités
d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Il doit
dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires pour l’exécution du
marché, par exemple par la production de l’engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces
entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, devront respecter les mêmes règles
d’éligibilité et notamment de nationalité, que l’opérateur économique en question.
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1
OFFRE SOUMISE
Nom(s) du soumissionnaire
Nationalité
12
Chef
file13
de
Membre
Etc.
2
INTERLOCUTEUR (pour la présente offre)
Nom
Adresse
Téléphone
Télécopieur
Courrier
électronique
3
CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE14
Merci de bien vouloir compléter le tableau «Données financières» suivant15 à partir de vos comptes annuels
et de vos projections les plus récentes. Si vos comptes annuels ne sont pas encore disponibles pour l'exercice
en cours ou pour le dernier exercice, indiquez vos estimations les plus récentes en italique. Pour l'ensemble
des colonnes, les chiffres doivent être établis sur la même base, de manière à permettre une comparaison
directe d'une année sur l'autre - si la base d'établissement des chiffres a changé pour une année, cela doit faire
l'objet d'une note explicative au bas du tableau. Toute clarification ou explication qui serait jugée nécessaire
peut également être fournie.
Données financières
2 ans avant
l'exercice
en cours16
Avantdernier
exercice
Dernier
exercice
euros
euros
euros
Moyenne
17
euros
euros
Chiffre d’affaires annuel 7, à
l'exclusion du présent marché
Actifs court terme8
Passifs court terme9
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Exercice
en cours
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4
EFFECTIFS
Prière d'indiquer les renseignements suivants9 pour les deux exercices précédents et pour l'exercice en
cours10.
Effectif moyen
Avant-dernier
exercice
Dernier exercice
Exercice en cours
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11 
%
%
%
%
%
%
Personnel
permanent12
Autre personnel13
Total
Personnel
permanent
en
pourcentage de
l'effectif total
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5
DOMAINES DE SPÉCIALISATION
Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour indiquer les domaines de spécialisation pertinents en rapport avec le présent marché de chaque entité juridique
soumettant la présente offre, en inscrivant ces domaines en tête de chaque ligne et le nom de l'entité juridique en tête de chaque colonne. Cochez alors la/les case(s)
correspondant au(x) domaine(s) de spécialisation dans le(s)quel(s) chaque entité juridique possède une expérience significative. [10 domaines au maximum]
Chef de file
Membre 2
Membre 3
Etc.
Spécialisation pertinente n°1
Spécialisation pertinente n°2
Etc. 14
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6
EXPÉRIENCE
Veuillez compléter le tableau ci-dessous pour résumer les principaux projets pertinents en rapport avec le marché qui ont été menés à bien au cours des
3 dernières années15 par l'entité ou les entités juridique(s) soumettant ladite offre. Le nombre de références fournies ne doit pas excéder 15 pour l'ensemble de l'offre.
Réf. n° (maximum 15)
Nom de l'entité
juridique
…
…
2014
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…
Intitulé du projet
Pays
Montant
Part obtenue
total du
par l'entité
projet (en
juridique (%)
euros) 16
…
…
…
Description détaillée du projet
Quantité
de
personnel
fournie
…
Nom du
client
…
Source du
financement
…
…
46 sur 57
Dates
(début/fin)
Nom des membres
éventuels du
consortium
…
…
Nature des services fournis
7
DÉCLARATION(S) DU SOUMISSIONNAIRE
Chaque entité juridique identifiée au point 1 de ce formulaire, y compris chaque
membre du groupement de soumissionnaires en cas de consortium, doit soumettre une
déclaration signée utilisant le format ci-dessous. La déclaration peut être fournie en
version originale ou en copie. Si la déclaration est fournie en copie, l'original devra être
envoyé au pouvoir adjudicateur à la demande de celui-ci.
En réponse à votre lettre d'invitation à soumissionner pour le marché précité, nous déclarons
par la présente que:
Nous, soussignés, déclarons que:
1
Nous avons examiné et nous acceptons dans sa totalité le contenu du dossier d’appel d’offres
n° <……………………………….> du <date>. Nous acceptons sans réserve ni restriction et
intégralement ses dispositions.
2
Nous proposons d’exécuter, conformément aux termes du dossier et selon les conditions et
délais indiqués, sans réserve ni restriction les livraisons suivantes:
Lot No 1 : [description des fournitures avec indication des quantités et de l’origine des
produits]
Lot No 2: [description des fournitures avec indication des quantités et de l’origine des
produits]
Etc.
3
Le prix de notre offre à l'exclusion des pièces de rechanges et des consommables, le cas
échéant est de [à l’exclusion des remises décrites au point 4] :
Lot no 1: [……………………………………………..]
Lot no 2: [……………………………………………..]
Lot no 3: [……………………………………………..]
4
Nous accordons une remise de [%], ou […………..] [dans le cas où le lot n° ……..et le lot
n°……. nous serait attribué].
5
Cette offre est valable pour une période de 90 jours à compter de la date limite de soumission
des offres.
6
Si notre offre est retenue, nous nous engageons à fournir une garantie d’exécution comme
demandé à l’article 11 des Conditions particulières.
7
Notre société / compagnie [et nos sous-traitants] a / ont la nationalité suivante:
<……………………………………………………………………>
8
Nous soumettons cette offre en notre nom [comme membre du consortium mené par <
nom du soumissionnaire principal / nous-mêmes >]*. Nous confirmons que nous ne
soumissionnons pas sous une autre forme pour le même contrat. [Nous confirmons en tant
que partenaire du consortium que tous les partenaires sont juridiquement responsables,
conjointement et solidairement, pour l’exécution du contrat, que le titulaire principal est
autorisé à lier et à recevoir des instructions au nom et pour le compte de chacun des
membres, que l’exécution du contrat, y compris les paiements, relève de la responsabilité du
partenaire principal et que tous les partenaires de la Joint Venture/du Consortium sont liés
pour toute la durée d’exécution du contrat].
9
Nous ne relevons d’aucune des situations nous interdisant de participer à l’attribution du
contrat, qui figurent au point 2.3.3 du Guide Pratique. Dans l'éventualité où notre offre serait
retenue, nous nous engageons à fournir les preuves usuelles aux termes de la législation du
pays dans lequel nous sommes établis, attestant que nous ne nous trouvons dans aucune de
ces situations d’exclusion. La date figurant sur la preuve ou sur les documents fournis ne
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sera pas antérieure de plus d'un an à la date de soumission de l'offre et, de surcroît, nous
fournirons une déclaration que notre situation n'a pas changée durant la période qui s'est
écoulée depuis l'établissement de la preuve en question.
En cas de demande, nous nous chargerons également de fournir la preuve de la situation
économique et financière ainsi que de la capacité technique et professionnelle conformément
aux critères de sélection fixés pour cet appel d'offres et mentionnés au point 16 de l'avis de
marché. Les preuves documentaires demandées sont mentionnées au point 2.4.11. 4 du
Guide Pratique.
Nous sommes également conscients du fait que si nous ne fournissons pas la preuve dans un
délai de 15 jours calendrier suivant la réception de la notification de l'attribution du marché
ou si l'information fournie s'avère fausse, l'attribution pourra être considérée comme nulle et
non avenue.
10
Nous nous engageons à respecter les clauses déontologiques figurant à l’article 23 des
instructions aux soumissionnaires et, en particulier, nous n’avons aucun conflit d’intérêt ni
lien spécifique équivalent à ce sujet avec d’autres soumissionnaires ou d’autres participants à
la procédure lors de notre soumission.
11
Nous informerons immédiatement le pouvoir adjudicateur de tout changement concernant les
circonstances susmentionnées à n’importe quel stade de la mise en œuvre des tâches. Nous
reconnaissons et nous acceptons aussi que toute information inexacte ou incomplète puisse
entraîner notre exclusion de cet appel d’offres et de tout autre contrat financé par l'UE/le
FED.
12
Nous prenons note du fait que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de poursuivre cette
invitation à soumissionner et se réserve le droit de n’attribuer qu’une partie du contrat. Il
n’encourt aucune responsabilité vis-à-vis de nous en procédant ainsi.
13
Nous reconnaissons pleinement et acceptons que nous puissions être exclus des procédures
d'appel d'offres et de l'attribution du marché conformément au point 2.3.4 du Guide Pratique,
pour une période maximale de 5 ans suivant la date du constat du manquement et jusqu'au 10
ans en cas de récidive dans les 5 ans suivant la date susmentionnée. De plus, nous acceptons
que, au cas où nous faisons des fausses déclarations, commettons des erreurs substantielles,
des irrégularités ou une fraude, nous serons frappés de sanctions financières représentant 2%
à 10% de la valeur totale estimée du marché qui sera attribué. Ce taux peut être porté entre
4% et 20% en cas de récidive dans les 5 ans du premier manquement.
14
Nous sommes conscient que, pour assurer la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes, nos données à caractère personnel peuvent être communiquées
aux services d'audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l'instance spécialisée en
matière d'irrégularités financières ou à l'Office européen de lutte antifraude.
[* Supprimer, le cas échéant]
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Si la déclaration est complétée par un membre du consortium:
Le tableau suivant contient nos données financières, telles qu'elles apparaissent dans le formulaire
de soumission du consortium. Ces données sont tirées de nos comptes annuels certifiés et de nos
projections les plus récentes. Les estimations (qui ne figurent pas dans les comptes annuels
certifiés) sont indiquées en italique. Pour l'ensemble des colonnes, les chiffres ont été établis sur la
même base, de manière à permettre une comparaison directe d'une année sur l'autre <sauf cas
particuliers prévus dans la note adjointe au tableau>.
Données financières
2 ans avant
l'exercice
en cours5
Avantdernier
exercice
EUR
EUR
Dernier
exercice
Moyenne6
EUR
Exercice
en cours
EUR
EUR
Chiffre d’affaires annuel7, à l'exclusion
du présent marché
Actifs court terme8
Passifs court terme9
Le tableau suivant contient nos données personnelles, telles qu'elles apparaissent dans le formulaire
de formulaire de soumission du consortium.
Effectif moyen
Année précédente
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11
Dernier exercice
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11
Exercice en cours
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11
Personnel
permanent12
Autre personnel13
Formule de politesse
Nom et prénom: <…………………………………………………………………>
Dûment autorisé à signer cette offre au nom:
<……………………………………………………………………………………>
Lieu et date: <…………………………………………………………….……..…>
Sceau de la société / de la compagnie:
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Cette offre comprend les annexes:
[Liste numérotée des annexes avec les titres]
1
Pays dans lequel l'entité juridique est immatriculée
2
Ajouter ou supprimer autant de lignes que nécessaire pour les membres du consortium. Prière de noter qu'un soustraitant ne doit pas être considéré comme un membre du consortium aux fins de la présente procédure de
passation de marchés. De ce fait les données du sous-traitant ne doivent en aucun cas figurer dans les données de
capacité économique et financière et professionnelle. Dans le cas où cette offre serait soumise par une entité
juridique individuelle, le nom de cette dernière devrait être indiqué sous la rubrique «Chef de file» (et les lignes
suivantes seraient à supprimer en conséquence)
3
Les personnes physiques doivent prouver leur capacité en conformité avec les critères de sélection et en utilisant
les moyens appropriés
4
Si la présente offre est soumise par un consortium, les données du tableau ci-dessus doivent correspondre à la
somme des données figurant dans les tableaux correspondants des déclarations fournies par les membres du
consortium – voir point 7 du présent formulaire de soumission
5
Dernier exercice = dernier année comptable de l'entité
6
Les montants inscrits dans la colonne «Moyenne» correspondent à la moyenne mathématique des montants
inscrits dans les trois colonnes précédentes de la même ligne.
7
Valeur brute des avantages économiques (espèces, créances à recouvrer, autres actifs) générés par les activités
normales d’exploitation de l'entreprise (telles que les ventes de biens, les ventes de services, les dividendes, etc.)
au cours de l'exercice.
8
Le bilan présente la valeur de tous les actifs qui peuvent être raisonnablement convertis en espèces dans le délai
d'un d'activité normale. Les actifs court terme incluent les avoirs en caisse, les dépôts à vue, les stocks, les
garanties négociables, les avances, ainsi que les investissements dans des titres à court terme liquides,
immédiatement convertibles en espèces..
9
Correspond aux dettes et obligations dues à moins d'un an. Les passifs à court terme figurent au bilan de la société
et incluent les dettes à court terme, les obligations, les provisions et autres dettes.
10
Si la présente offre est soumise par un consortium, les données du tableau ci-dessus doivent correspondre à la
somme des données figurant dans les tableaux correspondants des déclarations fournies par les membres du
consortium – voir point 7 du présent formulaire de soumission.
11
Correspondant aux spécialisations pertinentes recensées au point 5 ci-dessous
12
Personnel employé directement par le soumissionnaire sous statut permanent (contrats à durée
indéterminée)
13
Autre personnel qui n'est pas directement employé par le soumissionnaire sous statut permanent
(contrats à durée déterminée)
14
Ajouter ou supprimer autant de lignes et/ou de colonnes que nécessaire. Dans le cas où cette offre serait soumise
par une entité juridique individuelle, le nom de cette dernière devrait être indiqué sous la rubrique «Chef de file»
(et les colonnes suivantes seraient à supprimer en conséquence)
15
En cas de contrats-cadre (sans valeur contractuelle), seulement les contrats correspondant aux taches mises en
œuvre dans le cadre d'un tel contrat seront pris en considération
16
Montant effectivement payés, sans tenir compte de l'effet de l'inflation
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E. AUTRES INFORMATIONS
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GRILLE DE CONFORMITE ADMINISTRATIVE
Intitulé du
marché:
Numéro
d'enveloppe
de l'offre
La fourniture et livraison de véhicules 4 x 4 au profit des
préfectures et de la DPP du Ministère de la Décentralisation,
de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du territoire
Nom du soumissionnaire
La nationalité du
soumissionnaire18
(consortium) estelle éligible?
(Oui/Non)
La documentation
est-elle complète?
(Oui/Non)
La langue
est-elle
conforme?
(Oui/Non)
Référence de
publication:
Formulaire
de remise de
l'offre
dûment
complété?
(Oui/Non)
La déclaration du
soumissionnaire a-telle été signée (par
l'ensemble des
membres du
consortium, en cas
de consortium)?
(Oui/Non/Sans
objet)
N°002/FED/DP2-PADL/2015
Autres
prescriptions
administrative
s du dossier
d'appel
d'offres?
(Oui/Non/
Sans objet)
1
2
3
4
5
6
Nom du Président
Signature du Président
Date
18
Si l'offre a été présentée par un consortium, les nationalités de tous les membres du consortium doivent être éligibles
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Décision globale?
(Acceptation /
Rejet)
GRILLE D’ÉVALUATION
Référence de publication:
Déclaration de soustraitance en accord
avec l’art 6 des
conditions générales?
(Oui/Non)
Autres prescriptions
techniques stipulées
dans le dossier
d'appel d'offres?
(Oui/Non/Sans
objet)
N°002/FED/DP2-PADL/2015
Conforme techniquement?
(Oui/Non)
Les services auxiliaires sont-ils
conformes? (OK/a/b/…/sans
objet)
Conformité aux spécifications
techniques?19 (OK/a/b/…)
(Oui/Non)
Capacité technique?
(OK/a/b/…)
Les règles
d'origine ontelles été
respectées?
Capacité professionnelle?
(OK/a/b/…)
Nom du
soumissionnaire
La fourniture et livraison de véhicules 4 x 4 au profit des préfectures
et de la DPP du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance
Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du territoire
Capacité économique et
financière? (OK/a/b/…)
Numéro de l'enveloppe de
l'offre
Intitulé du marché:
Justifications/Remarques
Nom de l'évaluateur et signature
Nom de l'évaluateur et signature
Nom de l'évaluateur et signature
43-44Date
19
Les critères de sélection, dans la section précédente de ce tableau, doivent être accomplis avant de commencer l'évaluation des critères techniques
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FED uniquement
Régime fiscal et douanier
Article 31 de l'Annexe IV à l'Accord de Cotonou
1.
Les États ACP appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et
douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué à l'État le plus favorisé ou aux
organisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des
relations. Pour la détermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n'est pas
tenu compte des régimes appliqués par l'État ACP concerné aux autres États ACP ou aux
autres pays en développement.
2.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, le régime suivant est appliqué aux marchés financés
par la Communauté:
(a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux
prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'État ACP bénéficiaire;
toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'État ACP
et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de
service;
(b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon
le régime fiscal intérieur de l'État ACP concerné, pour autant que les personnes physiques
et morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans
cet État ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à six mois;
(c) les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l'exécution de marchés de
travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d'admission temporaire tel qu'il est
défini par la législation de l'État ACP bénéficiaire concernant lesdits matériels;
(d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés
de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires,
conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée,
de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dés lors que ces droits et taxes ne
sont pas la rémunération d'une prestation de services;
(e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admises
dans l'État ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de
taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent. Le marché de fournitures originaires de l'État
ACP concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux
applicables le cas échéant dans l'État ACP à ces fournitures;
(f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que, d'une manière
générale, de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur
le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation
nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire;
(g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les
personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution des
tâches définies dans un marché de services et par les membres de leur famille, s'effectue,
conformément à la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire, en
franchise de droits de douane ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet
équivalent.
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3.
Toute question non visée par les dispositions ci-dessus relatives au régime fiscal et douanier
reste soumise à la législation nationale de l'État ACP concerné.
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MODÈLE DE GARANTIE DE SOUMISSION
<Sur papier à en-tête de l'institution financière >
A l’attention de
Monsieur le Régisseur du Programme d’Appui au Développement Local (Représentant le
Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation)
Adresse :
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT)
l’Administration et de
Email : padldpp@gmail.com
dénommé ci-après le « pouvoir adjudicateur »
<Date>
Intitulé du marché: Fourniture de véhicules au profit des préfectures et de la DPP du Ministère de la
Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du territoire
Numéro d'identification : N°002/FED/DP2-PADL/2015
Nous soussignés, <nom et adresse de l’institution financière>déclarons irrévocablement par la
présente déclarons garantir, comme débiteur principal, et non pas seulement comme caution solidaire,
pour le compte de <nom et adresse du soumissionnaire> le paiement au profit du pouvoir adjudicateur
de [montant de la garantie de soumission], représentant la garantie de soumission mentionnée à
l'article 11 de l'avis de marché.
Les paiements sont effectués sur le compte indiqué par le pouvoir adjudicateur, sans contestation ni
procédure judiciaire, dès réception de votre première demande écrite (par lettre recommandée avec
accusé de réception), déclarant que le soumissionnaire n'a pas satisfait aux obligations du dossier
d'appel d'offres. Nous ne retarderons pas le paiement et nous ne nous y opposerons pour aucune
raison. Nous vous informerons par écrit dès que le paiement aura été effectué.
Nous prenons note que la libération de la garantie s'effectuera dans les 45 jours après l’expiration de la
période de validité de la soumission, incluant les éventuelles extensions, en accord avec l’article 8 des
instructions au soumissionnaire [et dans tous les cas au plus tard le (un an après la date limite de
remise des offres)]20.
La loi applicable à la présente garantie est celle de la République du Bénin. Tout litige découlant ou
relatif à la présente garantie sera porté devant les tribunaux de la République du Bénin.
20
Insérer cette mention uniquement lorsque cela est requis, par exemple lorsque le droit applicable à la
garantie impose une date d’échéance précise ou lorsque le garant peut justifier ne pas être en mesure de
fournir une garantie sans date d'échéance déterminée.
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La présente garantie entrera en vigueur et prendra effet dès la date limite de soumission de l'offre.
Nom: …………………………… Fonction: …………………
Signature: ……………..
Date:
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