TAS xxx - Court of Arbitration for Sport

Tribunal Arbitral du Sport
Court of Arbitration for Sport
Arbitrage TAS 2005/A/983 & 984 Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain, sentence du 12 juillet 2006
Formation: Me José Juan Pinto (Espagne), Président; Me Omar Alejandro Vergara (Argentine), Me
Jean-Pierre Morand (Suisse)
Football
Option unilatérale de reconduction de contrat et système dit “de la rébellion”
Choix du droit applicable
Election de droit tacite et indirecte
Portée de la référence au droit suisse à titre supplétif
Portée des arrangements ou autres dispositions de niveau national
Portée de la réserve de l'ordre public international et de l'art. 19 LDIP
1.
L'application de l'art. 187 LDIP a pour conséquence que les règles de droit applicables
dans le cadre d'un arbitrage international se déterminent en priorité sur la base du
choix des parties. Les parties disposent, dans le cadre de l'arbitrage international,
d'une liberté dans le choix du droit applicable plus étendue que dans les cas soumis
aux tribunaux ordinaires: elles peuvent notamment rendre applicables des règles non
étatiques; l'élection de droit peut être ainsi faite en faveur d'une réglementation
sportive. Les seules limites à cette liberté de choix découlent de la réserve de l'ordre
public, tant en raison de l'exigence posée par l'art. 190 LDIP que par application
analogique de l'art. 19 LDIP, lorsque l'on prend en considération des dispositions
impératives d'un autre droit que celui normalement applicable.
2.
Une élection de droit peut être tacite et indirecte, notamment lorsque les parties se
soumettent à un règlement d'arbitrage qui contient lui-même des dispositions au sujet
de la désignation du droit applicable. Lorsque les parties font une élection de droit, il
faut entendre par-là, sauf indication contraire, que c'est à des dispositions matérielles
et non pas à des règles de conflit qu'elles entendent se soumettre. Cela est d'autant
plus vrai lorsque l'élection est faite à titre principal en faveur de règles d'une
fédération internationale: ces dernières n'ont évidemment pas pour vocation de
renvoyer à des règles nationales particulières mais bien de régler matériellement et de
manière uniforme les questions qu'elles pour objectif de traiter.
3.
Il faut voir dans la référence au droit suisse à titre supplétif opérée par les Statuts de la
FIFA la volonté de combler toute lacune éventuelle par le renvoi subsidiaire à un
système étatique, par hypothèse plus complet. Toutefois, si les règles de la FIFA
traitent expressément d'une question, il n'y a pas lieu de rechercher une autre solution
éventuelle prévue en droit suisse. L'art. 187 LDIP permet un tel choix, même si c'est
pour déroger à une disposition impérative du droit suisse. Cela étant, la réserve de
l'ordre public demeure. Par conséquent, les règles de la FIFA applicables à titre
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Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
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principal ne peuvent pas valablement déroger à une norme impérative du droit suisse
si le résultat auquel on aboutit porte atteinte aux valeurs essentielles et largement
reconnues selon les conceptions juridiques suisses.
4.
Le but du Règlement FIFA est d'instaurer des règles uniformes valant pour tous les
cas de transferts internationaux et auxquelles l'ensemble des acteurs de la famille du
football est soumis. Ce but ne serait pas atteint si on devait reconnaître comme
applicables des règles différentes adoptées dans tel ou tel pays. Il ne serait pas
concevable que de telles règles nationales puissent affecter des parties non soumises
au droit de ce pays. C'est dire qu'à moins de remettre en cause le but fondamental de
règles internationales instituées par la FIFA, les arrangements ou autres dispositions
de portée nationale ne peuvent trouver application que s'ils sont conformes, voire
complémentaires aux règles de la FIFA, mais certainement pas s'ils sont contraires à
ces dernières.
5.
L'incompatibilité du système uruguayen avec les principes du Règlement FIFA
découle surtout de la possibilité réservée au club de transformer de manière
contraignante pour le joueur une relation contractuelle initiale de courte durée en une
relation de très longue durée. Un système permettant, au bénéfice du seul club, de
prolonger le contrat d'un joueur avec des adaptations limitées de salaire, jusqu'à ce
que le joueur atteigne l'âge de 27 ans, n'est en principe pas compatible avec le cadre
temporel que le Règlement FIFA prévoit: il implique en effet une durée pouvant être
imposée au joueur excédant la durée maximale de 5 ans prévue. En outre, il a pour
effet de contourner les principes de base de la nouvelle réglementation de la FIFA qui
protège tout particulièrement les intérêts des clubs formateurs par le biais des
indemnités de formation et de la contribution de solidarité, ainsi que les intérêts de
l'ensemble des clubs, par le biais du maintien de la stabilité contractuelle entre clubs
et joueurs professionnels.
6.
Le système uruguayen de prolongation unilatérale des contrats est contraire aux
principes fondamentaux du droit suisse du travail. Un tel mécanisme n'a de
contractuel que la forme. Il met en revanche le club au bénéfice d'un “tarif” fondé sur
une négociation contractuelle initiale menée au moment où le joueur se trouve dans la
position la plus faible. Le fait que ce déséquilibre contractuel soit ancré dans des
règles collectives qui seraient applicables de manière impérative au regard du droit
uruguayen ne le rend pas plus acceptable. Bien au contraire, c'est précisément son
caractère obligatoire et la conséquence que les joueurs n'ont aucune manière d'y
échapper qui le rend totalement inacceptable. Un tel système, parce qu'il livre le
travailleur à l'arbitraire de son employeur, est immoral et donc incompatible avec les
valeurs fondamentales de l'ordre juridique suisse.
7.
Le mécanisme de mise en “rébellion” par lequel le joueur qui refuse de signer un
nouveau contrat est privé de toute prestation de la part de son club, soit non seulement
de son salaire, mais aussi de la possibilité même d'exercer son métier, ne serait-ce que
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de s'entraîner, tout en demeurant pleinement lié à son club, vide complètement la
relation contractuelle de tout élément qui la caractérise comme un contrat de travail,
c'est à dire la fourniture d'un travail contre un salaire. Le fait pour l'employeur de
refuser à un joueur sous contrat toute prestation, y compris la possibilité d'exercer son
métier, constitue une résiliation de fait de ce contrat de travail. La mise en “rébellion”
est donc une construction juridique inacceptable et aberrante, en contradiction avec
les principes les plus fondamentaux de la conception juridique suisse du droit. On ne
saurait lui reconnaître la moindre validité et lui faire déployer le moindre effet valable.
Partant, même à supposer que le contrat entre le club et les joueurs ait perduré au-delà
de la date de son échéance, la déclaration de “rébellion” prononcée par le club à
l'encontre des joueurs doit être considérée juridiquement comme la résiliation des
rapports de travail.
Le Club Atlético Peñarol (“l'appelant” ou “Peñarol”) est un club de football dont le siège social est à
Montevideo, Uruguay. Il est membre de l'Association Uruguayenne de Football (Asociación
Uruguaya de Fútbol, AUF), laquelle est affiliée à la FIFA depuis 1923.
M. Carlos Heber Bueno Suarez (“M. Bueno”) est né le 10 mai 1980. Il est un joueur professionnel
de football, tout comme M. Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti, (“M. Rodriguez”) lequel est né le 30
septembre 1985. Tous deux sont de nationalité uruguayenne.
Le Paris Saint-Germain F.C. (le “PSG”) est un club de football dont le siège social est à Paris,
France. Il est membre de la Fédération Française de Football, laquelle est affiliée à la FIFA depuis
1904.
Contrats entre l'appelant, M. Bueno et M. Rodriguez
En date du 5 février 2004, M. Bueno a signé avec le Club Atlético Peñarol le contrat suivant (traduit
de l'espagnol par l’appelant):
“(…) Saison: 2004
A Montevideo, le 5 février 2004, entre les soussignés, Club Atlético Peñarol, (…) d'une part, et M. Carlos Heber
BUENO SUAREZ (…) d'autre part; il a été accordé ce qui suit:
Premièrement: Par ces présents, le joueur Carlos Heber BUENO SUAREZ s'engage à pratiquer le football en tant
que joueur professionnel, en exclusivité pour et au Club A. Peñarol dès le 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, en
s'engageant, de même, à respecter les Statuts et Règlements généraux et particuliers du Club contractant, de
l'Association uruguayenne de Football, de la Confédération sud-américaine de Football, de la FIFA et de toute autre
Association, ligue ou Confédération à laquelle le Club contractant pourrait être affilié à présent, directement ou
indirectement.
Deuxièmement: Le Club Atlético Peñarol s'engage à rémunérer le joueur pour ses services, de la façon suivante:
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Salaire mensuel, à être payé avant les dix premiers jours suivant chaque mois échoué: $ 100'000.- Cent mille pesos
uruguayens.
Prime à la présence (annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle ou pour match): /en blanc/
Prime à la présence accordée en Première Division: /en blanc/
Prix minimums pour points obtenus: / en blanc/ (…)
Troisièmement: L'un et l'autre, le Club et le joueur, s'engagent de même à remplir fidèlement leurs obligations
réciproques, telles que détaillées sur le Règlement de l'Association uruguayenne de Football ainsi que celles
ressortissant des respectives conditions en tant que club de football et joueur professionnel, respectivement.
Quatrièmement: Le joueur accepte /n'accepte pas que le présent contrat soit prorogé jusqu'au 31 janvier suivant, si
toutefois le Club participerait à quelque championnat officiel à être disputé pendant ladite période. Tout ceci, sans
préjudice des ajustements que pourraient être relevants au cas ou ce contrat soit renouvelé.
Cinquièmement: Le système de prix à être établi par le Comité directeur du Club A. Peñarol sera applicable à ce
joueur”.
Le 9 février 2004, l'appelant a signé avec M. Rodriguez un contrat qui, hormis les données
personnelles et salariales, est en tout point identique à celui conclu avec M. Bueno quatre jours plus
tôt.
Il n'est pas contesté que les contrats conclus entre l'appelant et les deux joueurs sont en partie régis
par le Estatuto del Jugador del Fútbol Uruguayo (le “Statut du Joueur”), qui prévoit notamment ce qui
suit (traduit de l'espagnol par l'appelant):
“Article 9ème. Définition de saison
A l'effet de cet article, la saison est la période comprise entre le 1 janvier et 31 décembre de chaque année. A l'effet des
contrats, sauf accord exprès des parties, on comprend par saison la période comprise entre le 1 février et le 31 décembre
de chaque année pour les clubs de la Première Division Professionnelle et la période entre le 1 février et le 30 novembre
de chaque année pour les clubs de la Deuxième Division Professionnelle.
(…)
Article 15ème. Durée des contrats
Les contrats à souscrire pourront être prolongés au maximum jusqu'au deuxième 31 décembre qui suit la date de fin
du contrat initial. A la fin du contrat, le joueur sera en situation dite “libre”, en dehors des dispositions de l'article
19.
S'agissant de contrats signés dans la deuxième période de l'année, ils pourront être prolongés au maximum jusqu'au
troisième 31 décembre suivant la date de fin du contrat initial.
(…)
Article 18ème. Augmentation automatique et nouveaux contrats
A partir de chaque premier (1) janvier qui suit la date de souscription du contrat, le salaire gagné par chaque joueur
durant l'année antérieure sera automatiquement augmenté en tenant compte de l'IPC publié par la Direction
Nationale des Statistiques et Recensements.
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Les joueurs avec contrat échu, qui auraient déjà 24 ans dans la saison antérieure devront à la saison immédiatement
suivante formaliser un contrat avec leur club pour une période de 2 années, sur la base du salaire mensuel perçu
l'année antérieure. Une fois le contrat accompli ou que le délai de la rébellion est échu lorsque la durée de celle-ci est
plus longue que le délai initial du contrat, le joueur sera en situation dite “libre” et pourra s'engager dans n'importe
quelle institution uruguayenne ou étrangère. Cependant, le club aura la possibilité de retenir le joueur pour une saison
supplémentaire en payant dans ce cas, une fois et demie l'IPC. Cette option devra être faite avant le 15 janvier suivant
l'échéance du contrat. Les clubs qui participent à une compétition officielle appartenant à la saison antérieure pourront
faire cette option dans une enveloppe fermée qui aura un statut public à la fin de l'activité.
Si les parties contractantes accordent des augmentations supérieures à celles établies dans cet article, elles signeront un
nouveau contrat qui aura les mêmes conditions que l'antérieur. L'échéance des contrats des joueurs qui ont moins de
24 ans ne sera pas une condition pour se délier de ses obligations vis-à-vis du club.
Concernant les obligations économiques qui naissent des contrats, il est établi que la saison se déroule entre le 1 février
et le 31 décembre de chaque année, sauf exception établie dans l'article 9 pour les clubs de la Deuxième Division
Professionnelle.
(…)
Article 19ème. Possibilité pour les clubs de ne pas tenir compte des augmentations automatiques
Les clubs auront la possibilité de ne pas tenir compte des augmentations automatiques en rapport avec l'article
précédent; ils devront communiquer ladite décision à l'AUF. La dite communication devra s'effectuer avant le 15
janvier de l'année où il est décidé de faire usage de l'option et, dans ce cas, le joueur sera en situation dite “libre”.
Pour faire usage de l'option, les clubs devront présenter conjointement avec elle, un état des dettes qu'ils ont avec le
joueur.
Le droit pour un club de ne pas tenir compte des augmentations automatiques, ne régira pas les cas des contrats à délai
supérieur à un an, pour les joueurs âgés de plus de 24 ans; le délai complet devra, en conséquence, être accompli.
Article 20ème. Prorogations automatiques
Dans le cas où les conditions de forme concernant les dispositions citées précédemment dans le délai établi ne sont pas
respectées, délai qui pourra être prorogé, le contrat sera considéré automatiquement prorogé avec l'augmentation du
pourcentage établi dans l'article 18.
(…)
Article 22ème. Joueurs libres
Le joueur sera dit en état de liberté, à la fin de chaque saison, pour les causes suivantes:
a)
Par l'accomplissement du délai de son contrat lorsqu'il s'agit de joueurs âgés de 24 ans (article 18 relatif à la
fin de la rébellion).
b)
S'il est âgé de plus de 21 ans en début de saison et qu'il n'obtient pas de contrat durant celle-ci.
c)
S'il est mineur pendant la saison et qu'il ne joue pas plus de 6 matchs officiels dans n'importe quelle division, à
l'exception des dispositions concernant l'article 37.
d) S'il est mineur et qu'il joue plus de 5 matchs en Première division sans contrat.
e)
S'il a un contrat enregistré avec le club et qu'il communique dans le délai prévu pour utiliser l'option établie
dans l'article 19ème.
f)
S'il est dans les conditions établies à l'article 41ème.
(…)
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Article 23ème. Paiement de rétributions
Les montants affectés pour les joueurs professionnels sous la forme de salaires mensuels conformément à ce qui a été
établi dans leurs contrats respectifs, seront payés par les clubs dans les dix jours du mois suivant.
(…)
Article 25ème. Méthode de contrat
Les formulaires de contrats seront faits suivant le modèle ci-après:
(…)
a) Le joueur … s'engage à pratiquer le football en tant que joueur professionnel, exclusivement dans et pour le…
(nom du club) …à partir du … (indiquer la date) … et il promet en outre de respecter les Statuts et les règlements
généraux et particuliers du club qui forment le contrat, de l'Association Uruguayenne de Football, de la Confédération
Sud Américaine de Football, de la FIFA et toute Association, ligue ou Confédération à laquelle le club est affilié
directement ou indirectement à cette heure.
(…)
d) Le joueur … accepte que ce contrat se proroge jusqu'au 31 janvier suivant si l'institution participe à quelque
tournoi officiel à disputer durant cette période. Cette prorogation est obligatoire pour les deux parties et sera applicable
avec l'ajustement concernant l'article 18.
(…)
Article 37ème. Joueurs qui refusent de passer des contrats ou de jouer
Tout joueur qui refuse de passer un contrat en accord avec ce qui a été stipulé dans ces Statuts ou qui refuse de jouer
pour l'institution, pourvu que celle-ci ait accompli strictement les obligations réglementaires, sera lié à son club sous
réserve que celui-ci présente une déclaration en rébellion.
La déclaration en rébellion sera valable dans la saison où elle est formulée et dans les deux saisons immédiatement
suivantes, sans préjudice des indemnisations qui pourraient y correspondre. Pour les joueurs âgés de plus de 24 ans, le
délai de la rébellion ne pourra pas excéder le délai contractuel, sauf s'il y a des causes graves; dans ce cas la rébellion
pourra se prolonger encore une année à partir de l'échéance du délai contractuel.
Cette disposition ne pourra pas s'appliquer aux joueurs libres.
Lorsqu'un joueur mineur n'enregistrera pas de contrat, et refuse de jouer pour le club auquel il appartient, celui-ci doit
documenter en temps et forme la conduite du joueur et si ce joueur souhaite être transféré dans une autre institution, il
doit présenter le consentement de son club. La dite sanction ne pourra pas dépasser le délai de 3 ans.
Dans toute autre déclaration de rébellion le club établira le délai de celle-ci.
Pendant le laps de temps où le joueur se trouve en rébellion, l'institution sera relevée de toutes ses obligations
contractuelles
(…)
Article 41ème. Les salaires seront payés dans les 10 jours suivants le mois échu. Dans le cas contraire, le joueur pourra
se présenter à l'AUF afin de réclamer le paiement de son salaire.
Si 90 jours sont dépassés sans que le joueur ait pu toucher son salaire, celui-ci aura les possibilités suivantes.
a)
Rester en condition de libre. Dans ce cas, il est relevé de l'accomplissement de toutes ses obligations; il ne
touchera pas les rétributions accordées par son contrat et il pourra demander un transfert dans les conditions
réglementaires.
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b)
Continuer à être lié au club; dans ce cas il devra accomplir toutes ses obligations et cela continuera à produire
ses effets.
Sans préjudice de ce qui a été établi, les parties pourront convenir de nouvelles conditions contractuelles; dans ce
cas le contrat modifié devra être enregistré à l'AUF et celui-ci aura tous les effets des Statuts du contrat
originel. A la fin de l'année le joueur acquerra la qualité de libre sans préjudice du droit au recouvrement de ses
avoirs. Cette option pourra être exercée par le joueur à tout moment à partir de la confirmation de sa condition
libre”.
Entre juin et août 2004, le monde du football uruguayen a été paralysé par un mouvement de grève.
A la fin du mois d’août 2004, le Club Atlético Peñarol a souhaité accepter l’offre du FC Monaco
concernant le transfert du joueur Bueno pour une somme de EUR 2'500'000. Ce dernier a toutefois
refusé d'entrer en matière sur la proposition du club monégasque.
A l'échéance des contrats en cours formellement valables jusqu'au 31 décembre 2004, les joueurs
n'ont pas signé de nouveaux contrats.
Par application de la clause d'extension, ces contrats étaient prorogés jusqu'au 31 janvier 2005.
Il apparaît que les joueurs ont tenté de renégocier des contrats à des conditions financières
différentes mais qu'un accord n'a pas pu être trouvé.
Pendant la durée de ces discussions, les joueurs ont continué de s'entraîner auprès du Club même
après le 31 janvier 2005 et ont joué chacun avec le Club un, respectivement deux matches en février
2005. Ces discussions n'ont pas abouti.
Le 8 mars 2005, l'appelant a déclaré les deux joueurs “en rébellion” en raison d'une “conduite établie à
l'art. 37 du Statut du Joueur”.
Bien que les conseils de l'appelant n'aient pas été en mesure de le confirmer à l'audience, il ressort du
dossier et de l'ensemble des faits de la cause que cette déclaration de rébellion a été prononcée en
raison du refus des joueurs de signer les contrats aux conditions proposées par l'appelant.
Depuis le 8 mars 2005, les joueurs ne se sont plus entraînés au sein de l'équipe du Club Atlético
Peñarol, ni n'ont perçu de salaire.
Le 14 mars 2005, les Joueurs ont fait constater par acte notarié auprès de la Mutuelle Uruguayenne
des Joueurs Professionnels (“la Mutuelle”) que les montants qui leur étaient dus pour les mois de
février et une partie de mars n'avaient pas été payés.
Le 17 mars 2005, l'appelant s'est adressé au Président de la Mutuelle pour lui demander son arbitrage
relatif aux salaires des joueurs pour le mois de février. Il a notamment fait valoir que les joueurs
n'avaient pas signé de contrats pour cette période-là.
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L'appelant soutient avoir reçu, entre mars et juillet 2005, des offres en vue du transfert des joueurs.
Durant la même période, M. Bueno a publiquement exprimé son souhait d’être transféré par
l’appelant.
Le 8 juin 2005, M. Rodriguez a prié la Mutuelle d’intervenir auprès de l’appelant pour le paiement du
salaire dû pour la première partie du mois de mars 2005.
Le 15 juin 2005, l’appelant a confirmé au Tribunal Arbitral du football professionnel uruguayen que
le salaire correspondant aux 7 jours travaillés en mars 2005 était à la disposition de M. Rodriguez
auprès du trésorier du club.
Par décision du 28 juin 2005, rendue par un tribunal arbitral chargé de déterminer les conséquences
économiques découlant du mouvement de grève intervenu en 2004, le club Atlético Peñarol a été
condamné à payer aux joueurs 14 jours de salaires.
Au cours du mois d'août 2005, l'appelant a versé à l'Association Uruguayenne de Football les salaires
des deux joueurs afférents aux mois de février et mars 2005, ainsi qu'une somme correspondant aux
14 jours de salaires attribués par la décision du tribunal arbitral du 28 juin 2005. Il a également fait
virer auprès de ladite Association le montant équivalent à l'augmentation de salaire pour le mois de
janvier 2005.
Contrats entre le PSG, M. Bueno et M. Rodriguez
Le 19 juillet 2005, M. Bueno et M. Rodriguez ont chacun signé un contrat de travail en qualité de
joueur professionnel avec le club français PSG. Ces contrats sont entrés en vigueur le 1 er juillet 2005
et arriveront à leur terme à la fin de la saison 2008/2009.
Le 20 juillet 2005, l’appelant a écrit au Président du PSG pour lui indiquer qu'il s'opposait au
transfert des joueurs, en invoquant que “100% des droits fédératifs et de formation appartiennent à notre
Institution”.
Le 22 juillet 2005, la Fédération Française de Football a requis de l’Association Uruguayenne de
Football la délivrance du certificat international de transfert des joueurs en question. Devant le refus
de l’Association Uruguayenne de Football de donner une suite favorable à sa requête, la Fédération
Française de Football s’est adressée à la FIFA le 4 août 2005 afin d’obtenir lesdits certificats.
Le 18 août 2005, le Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA a rendu des
décisions autorisant la Fédération Française de Football à procéder immédiatement à
l'enregistrement provisoire de MM. Bueno et Rodriguez en faveur du PSG. Le 31 août 2005, le Club
Atlético Peñarol a soumis au Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA une
requête en reconsidération de ces décisions.
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Le 1er septembre 2005, le Juge Unique de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA a suspendu
avec effet immédiat ses décisions du 18 août 2005. Le 23 septembre 2005, il a refusé à la Fédération
Française de Football le droit de procéder à l'enregistrement provisoire des joueurs et a précisé que
“Ce refus d'enregistrement provisoire est conditionné au résultat défini quant au litige contractuel entre le joueur et le
club uruguayen, litige qui devra être tranché quant à la substance par la Chambre de Résolution des Litiges”.
En ce qui concerne M. Bueno, la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA a rendu le 24
octobre 2005 la décision suivante:
“1.
La demande du joueur Carlos Heber Bueno Suarez est partiellement admise.
2.
L'existence d'une relation contractuelle entre le joueur et le Club Atlético Peñarol est rejetée.
3.
La Fédération Française de Football est autorisée à enregistrer le joueur en question pour son club
affilié, le Paris Saint-Germain FC.
4.
Aucune indemnité n'est accordée au joueur.
5.
La demande reconventionnelle présentée par le Club Atlético Peñarol est rejetée dans sa totalité.
6.
Selon l'article 60 alinéa 1 des Statuts de la FIFA, cette décision peut faire l'objet d'un appel devant le
Tribunal Arbitra1 du Sport (TAS). La déclaration d'appel doit être soumise directement au TAS
dans les dix jours après notification de cette décision (…)”.
Le même jour, la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA a rendu une décision similaire en ce
qui concerne M. Rodriguez.
Les deux décisions ont été notifiées aux parties par fax du 28 octobre 2005.
Par déclarations d'appel du 4 novembre 2005, le Club Atlético Peñarol a recouru contre les décisions
rendues par la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA auprès du Tribunal Arbitral du Sport
(TAS). Le TAS a ouvert deux procédures d'arbitrage sous les références TAS/2005/A/983, relative
à M. Bueno, et TAS 2005/A/984, relative à M. Rodriguez.
DROIT
Compétence du TAS
1.
La compétence du TAS résulte de l’art. R47 du Code, qui stipule notamment ce qui suit:
“Un appel contre une décision d‟une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS
si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention
d‟arbitrage particulière et dans la mesure aussi où l‟appelant a épuisé les voies de droit préalables à l‟appel dont
il dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif”.
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2.
L'art. 60 al. 1 des statuts de la FIFA prévoit que “Le TAS est seul compétent pour traiter des recours
interjetés contre toute décision ou sanction disciplinaire prises en dernier ressort par toute autorité juridictionnelle
de la FIFA, d‟une confédération, d‟un membre ou d‟une ligue. Le recours doit être déposé au TAS dans les
dix jours suivant la communication de la décision”.
3.
Les appels dont il est ici question visent des décisions rendues par la Chambre de Résolution
des Litiges de la FIFA, qui a jugé en dernier ressort. Les voies de droit préalables à l’appel
devant le TAS ont donc été épuisées. Aussi, les conditions fixées à l’art. R47 du Code sont
remplies.
4.
Il convient d’ajouter que les parties ont expressément reconnu la compétence du TAS dans
leurs écritures ainsi que par la signature de l’ordonnance de procédure.
Recevabilité des appels
5.
Les déclarations d’appel ont été adressées au TAS le 4 novembre 2005, soit dans le délai de 10
jours fixé par l’art. 60 des statuts de la FIFA.
6.
Au surplus, les déclarations d’appel satisfont aux conditions de forme requises par les art. R48
et R51 du Code.
7.
Partant, les appels sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.
Questions procédurales
A.
Jonction des causes
8.
Les décisions contestées dans le cadre des appels ont toutes deux été rendues par la Chambre
de Résolution des Litiges de la FIFA, parallèlement et simultanément. Par la signature de
l'ordonnance de procédure, les parties ont expressément accepté la jonction des deux causes,
qui doit ainsi être entérinée.
B.
Réplique, DVD et avis de droit déposés par l'Appelant
9.
Par lettre du 7 février 2006, le Greffe du TAS a accusé réception des réponses déposées et a
attiré l'attention des parties sur l'art. R56 du Code, en vertu duquel “Sauf accord contraire des
parties ou décision contraire du Président de la Formation commandée par des circonstances
exceptionnelles, les parties ne sont pas admises à compléter leur argumentation, ni à produire
de nouvelles pièces, ni à formuler de nouvelles offres de preuves après la soumission de la
motivation d’appel et de la réponse”.
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10.
En dépit de ce qui précède, l'appelant a adressé au TAS:
-
le 30 mars 2006, une réplique à laquelle étaient jointes de nouvelles pièces;
-
deux DVD au cours du mois d'avril 2006;
-
le 21 avril 2006, un avis de droit.
11.
Sur instructions du Président de la Formation, le Greffe du TAS a transmis un exemplaire de
la réplique aux défendeurs en leur fixant un délai au 24 avril 2006 pour se déterminer sur la
recevabilité et sur le contenu de ce document.
12.
Les autres pièces produites par l'appelant au cours du mois d'avril 2006 ont également été
transmises aux défendeurs, l'avis de droit ayant été adressé par l'appelant directement aux
conseils des joueurs et au PSG.
13.
Au début de l'audience du 26 avril 2006 et après avoir entendu les parties, la Formation
arbitrale s'est retirée pour délibérer sur le sort des nouveaux éléments produits par l'appelant.
Elle a décidé ce qui suit:
-
En ce qui concerne la réplique, la Formation arbitrale a accepté sa production hors délai
au vu des circonstances exceptionnelles entourant la présente affaire. La Formation a
insisté sur la nature extraordinaire de l'admission de ces éléments nouveaux. La
Formation arbitrale a aussi tenu compte de l'importance relative du document et de son
contenu ainsi que de la possibilité accordée aux autres parties d'y répondre.
-
En ce qui concerne la production des DVD, la Formation arbitrale relève que ces
derniers faisaient partie des pièces versées au dossier de la Chambre de Résolution des
Litiges de la FIFA, dont elle avait requis la production le 24 mars 2006. Le 5 avril 2006, à
la requête du Président de la Formation arbitrale, agissant conformément à l'art. R57 du
Code, la FIFA a adressé une copie de son dossier au Greffe du TAS en faisant état des
DVD, qu'elle se proposait de ne transmettre que si la Formation arbitrale en faisait la
demande expresse. Comme ces DVD auraient pu être joints par la FIFA à la copie de
son dossier, leur recevabilité ne peut pas être remise en cause du simple fait que c'est
l'appelant qui les a produits.
-
En ce qui concerne l'avis de droit transmis le 21 avril 2006, la Formation ne pourrait, sur
le principe, que l'écarter en tant que pièce. Ce document important a été produit
quelques jours seulement avant l'audience, sans l'accord des autres parties. Celles-ci n'ont
pas disposé du temps raisonnable pour l'étudier, prendre position ou a fortiori organiser
et produire un autre avis de droit. La Formation rappelle toutefois le principe “jura novit
curia”, selon lequel il lui appartient d'appliquer d'office le droit, quelles que soient les
explications fournies par les parties. Cela suppose que la Formation arbitrale prenne en
compte toutes les sources existant au moment de sa sentence. La Formation arbitrale
relève que l'avis de droit en question a été publié dans une revue postérieurement à
l'audience (PORTMANN W., Einseitige Optionsklauseln in Arbeitsverträgen von
Fussballspielern – eine Beurteilung aus der Sicht der internationalen
TAS 2005/A/983 & 984 12
Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
Schiedsgerichtsbarkeit im Sport, Causa Sport 2/2006, p. 200 ss) et fait donc partie des
sources juridiques publiques qui sont à sa disposition. Comme l'article publié par le Prof.
Portman porte sur des questions à traiter dans le cadre de cette affaire, la Formation
arbitrale estime qu'il serait inadéquat pour elle de l'ignorer.
Le fond
14.
A titre liminaire, on rappelle qu'en vertu de l'art. R57 du Code, le TAS jouit d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit. Ce pouvoir lui permet d’entendre à nouveau les parties sur
l’ensemble des circonstances de faits ainsi que sur les arguments juridiques que les parties
souhaitent soulever et de statuer définitivement sur l’affaire en cause (TAS 99/A/252, p. 22;
TAS 98/211, p. 19; TAS 2004/A/549, p. 8).
15.
Au fond, la question fondamentale qui doit être tranchée ici est celle de savoir si les joueurs
étaient encore valablement liés par un contrat de travail à l'appelant lorsqu'ils ont signé leurs
contrats de travail avec le PSG. Dans le cas contraire, les appels devraient être rejetés. En
revanche, si les joueurs étaient effectivement toujours sous contrat avec l'appelant, il
conviendrait d'examiner les conséquences découlant pour les joueurs et, le cas échéant, pour le
PSG, d'une éventuelle violation des obligations contractuelles.
16.
Pour répondre aux questions soulevées par l'appel, la Formation doit examiner la question du
droit applicable à la présente cause, y compris des normes applicables éventuellement par
référence au contrat conclu entre les parties, puis déterminer les conséquences qui en
découlent.
A.
Le droit applicable
17.
Le siège du TAS se trouvant en Suisse et aucune des parties n'ayant, au moment de la
conclusion de la convention d'arbitrage ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse, les
dispositions du chapitre 12 relatif à l'arbitrage international de la Loi fédérale sur le droit
international privé (LDIP) sont applicables au présent arbitrage conformément à l'art. 176 al. 1
LDIP.
18.
Dans le chapitre 12 de la LDIP, la question des règles de droit applicable au fond est régie par
l'art. 187 LDIP. Cette disposition prévoit que le “tribunal arbitral statue selon les règles de droit
choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les
plus étroits”. L'alinéa 2 de l'art. 187 LDIP précise que les parties peuvent autoriser le tribunal
arbitral à statuer en équité.
19.
Tout comme l'art. 116 LDIP qui règle de manière générale l'élection de droit en matière
contractuelle en prévoyant que le contrat est régi par le droit choisi par les parties, l'art. 187
LDIP est fondé sur le principe de la primauté du choix des parties. Il est important de relever
TAS 2005/A/983 & 984 13
Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
que cette disposition institue pour l'arbitrage un régime relatif au droit applicable qui est
spécifique et différent de celui institué par les règles générales de la LDIP en la matière (cf.
RIGOZZI A., L'Arbitrage International en matière de sport, Bâle 2005, no 1166 ss.).
20.
Cette spécificité et cette différence se marquent notamment dans le fait que l'art. 187 LDIP
confère aux parties une liberté plus étendue que ce que prévoient les règles générales de la
LDIP. Ainsi, alors qu'une élection de droit au sens de l'art. 116 LDIP ne peut désigner qu'un
droit étatique et non des règles de nature privée, comme notamment celles d'une association
sportive (cf. ATF 132 III 285, à propos d'une élection se référant aux règles FIFA dans un
contrat examiné dans le cadre d'une procédure ordinaire), l'art. 187 LDIP ne limite pas les
parties au choix d'un droit étatique particulier.
21.
Le fait que les parties puissent notamment permettre aux arbitres de décider en équité, c'est-àdire en dehors de toute référence à des normes étatiques particulières, illustre la liberté
accordée aux parties par l'art. 187 LDIP en ce qui concerne le choix des règles applicables au
fond de leur litige. Si l'art. 187 LDIP permet le recours à l'équité en lieu et place d'un système
particulier de normes étatiques, il est logique de conclure qu'il permet a fortiori de se référer à
un système de normes non étatiques. Le simple argument a majore, minus justifie cette
conclusion.
22.
Une partie importante de la doctrine considère que l'art. 187 LDIP vise les “règles de droit” –
et non pas “le droit” – choisies par les parties, indiquant par là que celles-ci ne sont pas
limitées au choix d'un droit étatique précis, mais peuvent au contraire opter pour des normes
non nationales, telles que les principes généraux du droit ou la lex mercatoria (DUTOIT B., Droit
International Privé Suisse, Bâle 2005, no 5 ad art. 187, p. 657, RIGOZZI A., op. cit., no 1177).
23.
Dans le domaine plus particulier du droit du sport, la doctrine n'a pas manqué de souligner
l'importance de pouvoir recourir à des normes transcendant tel ou tel système étatique
particulier. Cette possibilité de développer des règles dégagées, autant que faire se peut, de
toute référence à un système de normes étatiques particulières répond en effet à un besoin
spécifique découlant de l'organisation du sport (RIGOZZI A., op. cit., nos 1177 ss., ainsi que les
références citées).
24.
La Formation arbitrale considère à cet égard que le sport est par nature un phénomène
transcendant les frontières. Il est non seulement souhaitable, mais indispensable que les règles
régissant le sport au niveau international aient un caractère uniforme et largement cohérent
dans le monde entier. Pour en assurer un respect au niveau mondial, une telle réglementation
ne doit pas être appliquée différemment d'un pays à l'autre, notamment en raison
d'interférences entre droit étatique et réglementation sportive. Le principe de l'application
universelle des règles de la FIFA – ou de toute autre fédération internationale – répond à des
exigences de rationalité, de sécurité et de prévisibilité juridique. Tous les membres de la famille
mondiale du football sont ainsi soumis aux mêmes règles, qui sont publiées. L'uniformité qui
en résulte tend à assurer l'égalité de traitement entre tous les destinataires de ces normes, quel
que soit le pays où ils se trouvent.
TAS 2005/A/983 & 984 14
Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
25.
L'art. 187 LDIP permet aux parties de choisir comme droit applicable un droit étatique, tel
que, par exemple, le droit applicable au siège de la fédération internationale concernée (voir
art. R58 du Code). Néanmoins, l'application directe de l'ordre juridique d'un seul pays ne
convient pas forcément au sport organisé au niveau mondial. L'art. 187 LDIP permet une
approche moins nationale, en réservant la possibilité d'un renvoi à des règles de droit non
étatiques. Comme le souligne à juste titre Rigozzi (op. cit., no 1178), “les réglementations sportives
représentent l'exemple typique de „règles de droit‟ que les parties ou les arbitres peuvent choisir en application de
l'art. 187 al. 1 LDIP”.
26.
Cette grande liberté du choix des règles non étatiques applicables est cependant limitée par la
compatibilité de ces règles avec l'ordre public déterminant. Une Formation arbitrale autorisée à
statuer en équité serait soumise aux mêmes limitations (cf. DUTOIT B., op. cit., p. 658, no 11 ad
art. 187).
27.
La doctrine et le Tribunal fédéral s'accordent sur le point que l'ordre public dont il est ici
question n'est ni l'ordre public suisse, ni un ordre public étranger spécifique, mais un ordre
public international ou universel (DUTOIT B., op. cit., p. 657, no 9 ad art. 187). Dans un arrêt
récent (ATF du 8 mars 2006, 4P.278/2005, consid. 2, chiffre 2.2.2), le Tribunal fédéral a
procédé à une synthèse de cette notion de l'ordre public. Après avoir cité les qualificatifs de la
doctrine à propos de sa jurisprudence en la matière, tels que “valse des définitions”,
“jurisprudence fluctuante”, “bigarrée”, etc., le Tribunal fédéral reconnaît un certain
“tâtonnement” et admet que la notion d'ordre public applicable dans le contexte de l'arbitrage
international “demeurera toujours insaisissable jusqu'à un certain point”. Il finit néanmoins par
conclure de la manière suivante: “Ce bref survol de la notion d'ordre public démontre, une fois de plus, la
relative insaisissabilité de celle-ci. A supposer qu'il faille se résoudre à formuler une définition, on pourrait dire
qu'une sentence est incompatible avec l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement
reconnues qui, selon les conceptions juridiques prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout
ordre juridique”.
28.
Il ressort de cet arrêt du Tribunal fédéral que l'ordre public applicable dans le cadre de
l'arbitrage international (1) ne se confond pas avec l'ordre public interne suisse, ni avec des
ordres publics nationaux étrangers, mais (2) repose sur des valeurs transnationales et (3) se
base sur les valeurs constituant le fondement de la civilisation de la Suisse. Comme le dit
joliment le Tribunal fédéral: “c'est le trait helvétique de la réserve de l'ordre public”.
29.
On retrouve ce même “trait helvétique” à l'art. 19 LDIP, qui, applicable par analogie à une
procédure d'arbitrage international, peut conduire à la prise en considération des dispositions
d'ordre public d'un pays tiers. (DUTOIT B., op. cit., p. 658, no 9 ad art. 187 LDIP). Cette
disposition prévoit ce qui suit:
1
Lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au regard de la conception suisse du droit
l‟exigent, une disposition impérative d‟un droit autre que celui désigné par la présente loi peut être prise
en considération, si la situation visée présente un lien étroit avec ce droit.
TAS 2005/A/983 & 984 15
Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
2
Pour juger si une telle disposition doit être prise en considération, on tiendra compte du but qu‟elle vise
et des conséquences qu‟aurait son application pour arriver à une décision adéquate au regard de la
conception suisse du droit.
30.
C'est ainsi également “au regard de la conception suisse du droit” qu'il faut déterminer si des
normes impératives d'un “droit autre” que celui désigné par la LDIP doivent être prises en
considération du fait qu'elles poursuivent des intérêts légitimes et manifestement
prépondérants. Cette notion de la conception suisse du droit correspond à celle de l'ordre
public défini dans l'arrêt précité du Tribunal fédéral.
31.
Pour résumer, l'application de l'art. 187 LDIP a pour conséquence que:
-
les règles de droit applicables dans le cadre d'un arbitrage international se déterminent en
priorité sur la base du choix des parties;
-
les parties disposent, dans le cadre de l'arbitrage international, d'une liberté dans le choix
du droit applicable plus étendue que dans les cas soumis aux tribunaux ordinaires;
-
les parties peuvent notamment rendre applicables des règles non étatiques;
-
l'élection de droit peut être ainsi faite en faveur d'une réglementation sportive;
-
les seules limites à cette liberté de choix découlent de la réserve de l'ordre public, tant en
raison de l'exigence posée par l'art. 190 LDIP que par application analogique de l'art. 19
LDIP, lorsque l'on prend en considération des dispositions impératives d'un autre droit
que celui normalement applicable;
-
dans tous les cas, le respect de l'ordre public dépend de la compatibilité du résultat
atteint avec les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions
juridiques prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique.
32.
Ce qui précède suppose bien entendu, que les parties aient opéré une élection de droit. A
défaut, l'art. 187 LDIP prévoit que le droit applicable est celui qui présente les liens les plus
étroits avec la cause. C'est pourquoi, s'agissant maintenant de rechercher la solution applicable
en l'espèce, la Formation doit examiner en priorité s'il existe bien une élection de droit.
33.
La Formation constate tout d'abord qu'il n'existe pas d'élection expresse de droit.
34.
Toutefois, le choix des parties peut être indirect, notamment lorsqu'elles se soumettent à un
règlement d'arbitrage qui contient lui-même des dispositions au sujet de la désignation du droit
applicable. Une élection de droit tacite et indirecte par renvoi au règlement d'une institution
d'arbitrage est admise par la doctrine dominante (KARRER P., Basler Kommentar zum
Internationalen Privatrecht, Bâle 1996, no 92 et 96 ad art. 187 LDIP; POUDRET/BESSON,
Droit comparé de l'arbitrage international, Zurich et al. 2002, no 683, p. 613 et références
citées; DUTOIT B., op. cit., no 4 ad art. 187 LDIP, p. 657; CAS 2004/A/574).
35.
S'agissant de la procédure applicable aux arbitrages devant le TAS, l'art. R58 du Code prévoit
ce qui suit:
TAS 2005/A/983 & 984 16
Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
“La Formation statue selon les règlements applicables et selon les règles de droit choisies par les parties, ou à
défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayant
rendu la décision attaquée a son domicile ou selon les règles de droit dont la Formation estime l‟application
appropriée. Dans ce dernier cas, la décision de la Formation doit être motivée”.
36.
En l'espèce, les règlements applicables sont indiscutablement les règles de la FIFA, puisque
l'appel est dirigé contre des décisions rendues par cette fédération internationale.
37.
L'art. 59 al. 2 des Statuts de la FIFA prévoit que la “procédure arbitrale est régie par les dispositions du
Code de l‟arbitrage en matière de sport du TAS. Le TAS applique en premier lieu les divers règlements de la
FIFA ainsi que le droit suisse à titre supplétif”.
38.
MM. Bueno et Rodriguez sont des joueurs professionnels. Le Club Atlético Peñarol et le PSG
sont tous deux des clubs de football, membres de leurs fédérations nationales respectives,
elles-mêmes affiliées à la FIFA. En cette qualité, ils ont pris l'engagement de respecter la
réglementation établie par leurs fédérations nationales et ce faisant, ils se sont soumis
indirectement aux Règlements de la FIFA (ATF 119 II 271; RIEMER M., Berner Kommentar,
ad art. 60 - 79 CC, no 511 et 515; CAS 2004/A/574).
39.
En tout état de cause, toutes les parties ont expressément accepté de procéder devant la FIFA,
puis devant le TAS. Ce faisant, elles ont consenti à se soumettre à la réglementation de la
FIFA et à celle du TAS.
40.
Il convient encore de préciser que, lorsque les parties font une élection de droit, il faut
entendre par-là, sauf indication contraire, que c'est à des dispositions matérielles et non pas à
des règles de conflit qu'elles entendent se soumettre (POUDRET/BESSON, op. cit., no 684,
p. 614; CAS 2003/O/486, décision préliminaire du 15 septembre 2003). Cela est d'autant plus
vrai lorsque l'élection est faite, comme en l'espèce, à titre principal en faveur de règles d'une
fédération internationale: ces dernières n'ont évidemment pas pour vocation de renvoyer à des
règles nationales particulières mais bien de régler matériellement et de manière uniforme les
questions qu'elles pour objectif de traiter.
41.
Il résulte de ce qui précède que les règles applicables sont en premier lieu les règlements de la
FIFA. Le droit suisse s'applique à titre supplétif.
42.
S'agissant de la version du Règlement FIFA applicable, l'art. 26 du Règlement FIFA 2005
prévoit ce qui suit:
“En règle générale, tout autre cas est évalué conformément à ce règlement, à l'exception des cas suivants:
a.
Litiges concernant l'indemnité de formation
b.
Litiges concernant le mécanisme de solidarité
c.
Litiges liés au droit du travail, qui se fondent sur un contrat signé avant le 1er septembre 2001.
Tout cas non soumis à cette règle générale sera évalué conformément au règlement en vigueur au moment de la
signature du contrat litigieux ou au moment de l'apparition des faits litigieux”.
TAS 2005/A/983 & 984 17
Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
43.
Aucune des exceptions prévues par l'art. 26 du Règlement FIFA 2005 n'étant réalisée, c'est
bien ce Règlement FIFA 2005 qui est applicable en principe.
44.
L'appelant soutient toutefois que le Règlement FIFA 2005 ne serait pas applicable, car il est
entré en vigueur après la signature et la prétendue reconduction des contrats de travail.
45.
Or, l'art. 26 du Règlement FIFA 2005 ne réserve l'application des règlements antérieurs qu'aux
contrats signés avant le 1er septembre 2001. Les contrats de travail entre les parties ayant été
signés après le 1er septembre 2001, c'est bien le Règlement FIFA 2005 qui leur est applicable.
46.
Pour être complet, la Formation observe que, contrairement à ce que soutient l'appelant,
l'application du Règlement FIFA 2005 n'est pas remise en cause par le délai accordé par l'art.
26 al. 3 aux associations nationales pour adapter leurs propres règlements. L'art. 26 al. 3 du
Règlement prévoit en effet ce qui suit:
“Les associations membres sont tenues d‟amender leurs règlements conformément à l‟art. 1 afin de garantir
qu‟ils sont conformes au présent règlement et de les soumettre à la FIFA pour approbation avant le 30 juin
2007. Néanmoins, chaque association membre devra mettre en oeuvre l‟art. 1, al. 3 (a) à partir du 1er juillet
2005”.
47.
En effet, ce délai ne concerne pas le champ d'application direct et exclusif du Règlement
FIFA, soit celui des transferts internationaux entre associations pour lesquels les règles
transitoires sont celles de l'art. 26 al. 1 et 2 du Règlement FIFA. Il concerne l'adaptation, au
plan national, des règles applicables aux transferts nationaux, qui continuent à être soumis aux
règles nationales, lesquelles doivent toutefois être conformes au Règlement FIFA 2005. L'art.
1 al. 2 du Règlement FIFA prévoit au demeurant que ces règles applicables aux transferts
internes, ainsi que leur adaptation, doivent obtenir l'approbation de la FIFA.
B.
Portée de la référence au droit suisse à titre supplétif
48.
Comme déjà dit, l'art. 59 des Statuts de la FIFA prévoit, outre l'application des règles de la
FIFA, que le droit suisse est applicable à titre supplétif.
49.
Il faut voir dans cette référence au droit suisse la volonté de la FIFA de combler toute lacune
éventuelle par le renvoi subsidiaire à un système étatique, par hypothèse plus complet. Cela dit,
les règles des la FIFA demeurent applicables en priorité. Si elles traitent expressément d'une
question, il n'y a pas lieu de rechercher une autre solution éventuelle prévue en droit suisse.
50.
Un tel choix est parfaitement admissible, compte tenu de la liberté réservée par
l'art. 187 LDIP, même si c'est pour déroger à une disposition impérative du droit suisse. Cela
étant, la réserve de l'ordre public demeure. Par conséquent, les règles applicables à titre
principal, le Règlement de la FIFA en l'occurrence, ne peuvent pas valablement déroger à une
norme impérative du droit suisse si le résultat auquel on aboutirait devait porter atteinte aux
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Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
valeurs essentielles et largement reconnues selon les conceptions juridiques suisses, c'est à dire
à l'ordre public.
C.
Portée de l'art. 25 ch. 6 du Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs
51.
S'agissant toujours des règles applicables, l'art. 25 ch. 6 du Règlement FIFA précise que la
“Commission du Statut du Joueur, la Chambre de Résolution des Litiges, le juge unique ou le juge de la CRL
(selon le cas) appliqueront, lors de la prise de décisions, le présent règlement tout en tenant compte de tous les
arrangements, lois et/ou accords de conventions collectives pertinents existant au niveau national, ainsi que la
spécificité du sport”.
52.
Cette disposition fait partie des règles matérielles prévues par le Règlement FIFA. Même si elle
ne s'adresse formellement qu'aux organes internes de la FIFA, le TAS, intervenant comme
instance juridictionnelle de contrôle des décisions de ces organes, doit en vérifier le respect et
devra donc également prendre en considération les règles auxquelles cette disposition se
réfère.
53.
L'art. 25 ch. 6 du Règlement FIFA rappelle d'abord que l'organe de la FIFA compétent doit
appliquer le Règlement et ce, conformément à l'art. 1 du Règlement qui prévoit:
“Le présent règlement établit des règes universelles et contraignantes concernant […] [le] transfert entres clubs
appartenant à différentes associations”.
54.
L'article 25 ch. 6 précise cependant que l'application du Règlement se fait:
“tout en tenant compte de tous les arrangements, lois et et/ou accords de conventions collectives pertinents
existant au niveau national, ainsi que de la spécificité du sport”.
55.
La portée de cette disposition prévue dans le cadre d'un article intitulé “Directives
Procédurales” doit être interprétée.
56.
Tout d'abord, elle ne remet pas en cause la prépondérance du Règlement FIFA, qui est au
contraire expressément confirmée. Elle ne peut dès lors conduire à une application des règles
visées qui seraient contraires au Règlement FIFA dans sa lettre ou son esprit. L'art. 25 al. 6
établit en effet une hiérarchie entre le Règlement FIFA, qui doit être appliqué, et les autres
textes, dont on doit tenir compte. Par ailleurs, l'art. 1 du Règlement prévoit expressément que,
même dans leur domaine d'application, les règles nationales doivent être conformes aux
principes du Règlement FIFA.
57.
A ce propos, la portée large que la Formation arbitrale semble avoir accordée, dans l'affaire
TAS 2003/O/530, à l'art. 43 de l'ancien Règlement FIFA – correspondant à l'art. 25 al. 6
actuel – appelle une réflexion. Comme déjà dit, le but du Règlement FIFA est d'instaurer des
règles uniformes valant pour tous les cas de transferts internationaux et auxquelles l'ensemble
des acteurs de la famille du football est soumis. Ce but ne serait pas atteint si on devait
reconnaître comme applicables des règles différentes adoptées dans tel ou tel pays. Il ne serait
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Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
pas concevable que de telles règles nationales puissent affecter des parties non soumises au
droit de ce pays.
58.
C'est dire qu'à moins de remettre en cause le but fondamental de règles internationales
instituées par la FIFA, les arrangements ou autres dispositions de portée nationale ne peuvent
trouver application que s'ils sont conformes, voire complémentaires aux règles de la FIFA,
mais certainement pas s'ils sont contraires à ces dernières. Ce besoin d'uniformité juridique est
au demeurant l'une des plus évidentes “spécificités du sport”, auxquelles l'art. 25 al. 6 du
Règlement FIFA fait également référence.
D.
Règles applicables en l'espèce
59.
En résumé, les règles applicables dans le cadre de la présente procédure sont les suivantes:
-
à titre principal, le Règlement FIFA
-
à titre supplétif, les dispositions du droit suisse
-
en complément et dans la mesure indiquée ci-dessus, on pourra tenir compte des normes
nationales auxquelles l'art. 25 al. 6 du Règlement FIFA fait référence.
E.
Portée de la réserve de l'ordre public international et de l'art. 19 LDIP
60.
Comme déjà indiqué, la réserve de l'ordre public international peut conduire à écarter une
solution découlant d'une élection de droit formée en application de l'art. 187 LDIP applicable.
61.
A première vue, le Règlement FIFA ne comporte pas de disposition qui pourrait heurter les
valeurs essentielles et largement reconnues selon les conceptions juridiques suisses.
Cependant, si une norme nationale visée à l'art. 25 al. 6 du Règlement FIFA devait être
contraire à l'ordre public, il s'imposerait de ne pas en tenir compte. Il en irait de même, d'une
norme impérative de droit national, dont on pourrait par hypothèse tenir compte en vertu de
l'art. 19 LDIP, qui serait contraire à la conception suisse du droit.
62.
L'appelant fait valoir qu'il existe un lien entre le droit uruguayen et la cause puisque cette
dernière est liée à un contrat passé en Uruguay entre des parties uruguayennes. Il soutient
également que les dispositions de la convention collective uruguayenne sont de caractère
impératif en vertu du droit uruguayen.
63.
La Formation arbitrale est parvenue à la conclusion qu'il ne convient pas de prendre en
considération le droit uruguayen. Si l'on peut tout au plus reconnaître un lien entre la cause et
le droit uruguayen, du moins en ce qui concerne l'appelant et les joueurs, les autres conditions
prévues à l'art. 19 al. 1 LDIP ne sont pas respectées. L'appelant n'a pas démontré l'existence
d'intérêts légitimes et manifestement prépondérants exigeant, au regard de la conception suisse
du droit, l'application d'une norme de droit impératif uruguayen.
TAS 2005/A/983 & 984 20
Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
64.
En réalité, au-delà des éléments rapprochant la cause de la sphère du droit uruguayen, on n'est
pas ici en présence d'un litige local opposant seulement les parties au contrat, mais bien d'un
litige portant sur un transfert international impliquant également directement une partie
totalement étrangère à cette sphère purement nationale. Dans un tel contexte, il existe en fait
un intérêt légitime à ce que le litige soit soumis à des règles unifiées ayant une portée mondiale.
Le caractère international du litige est prépondérant par rapport au rattachement local du
contrat à l'origine du différend. L'application de l'art. 19 LDIP n'est ainsi d'aucun secours à
l'appelant pour permettre de prendre en considération le droit uruguayen.
65.
Conformément à l'art. 19 al. 2 LDIP, cette solution s'imposerait d'autant plus si l'application
du droit impératif uruguayen devait aboutir à un résultat incompatible avec la conception
suisse du droit. Sans anticiper sur les considérations plus détaillées figurant plus avant, la
Formation arbitrale observe que les dispositions litigieuses du droit uruguayen prétendument
impératif, c'est-à-dire l'option unilatérale de reconduction des contrats des joueurs et le
système dit de la “rébellion”, soulèvent de très sérieux doutes quant à leur compatibilité avec
les standards minimaux de protection des travailleurs en droit suisse. C'est dire que même si ce
droit uruguayen était d'application directe ou si son contenu remplissait les exigences d'intérêt
légitime et prépondérant prévues par l'art. 19 al. 1 LDIP, la Formation arbitrale aurait alors dû
envisager concrètement de refuser l'application de règles potentiellement contraires à l'ordre
public au sens défini ci-dessus.
66.
La Formation arbitrale rejoint sur ce point l'analyse du Prof. Portmann (Causa Sport 2/2006,
p. 200, en particulier 208 ss): en l'espèce, la réglementation en cause ne répond pratiquement à
aucun des critères que le Prof. Portmann retient pour qu'un système d'option unilatérale – que
le Prof. Portmann confirme ne pas être conforme au droit suisse matériel – soit considéré,
selon lui, comme n'étant cependant pas contraire à l'ordre public. Ces critères sont que la
longueur potentielle de la durée maximale possible des rapports de travail ne soit pas
excessive, que l'option de reconduction du contrat de travail doive être exercée dans un délai
acceptable avant l'échéance, qu'une partie ne soit pas à la merci de l'autre en ce qui concerne le
contenu du contrat de travail, que les contre-prestations salariales découlant du droit d'option
soient définies dans le contrat original et que la clause de reconduction unilatérale soit
clairement mise en évidence pour que le joueur en soit conscient au moment de la signature
du contrat. Relevons au demeurant que l'examen du Prof. Portmann part d'une conclusion
relative au droit applicable différente de celle de la Formation arbitrale. Selon lui, le droit
uruguayen serait d'application directe. Si une telle réglementation doit être écartée du point de
vue de l'ordre public lorsqu'elle est d'application directe, cela démontre a fortiori qu'elle ne
peut pas non plus s'imposer sous l'angle de l'art. 19 LDIP.
67.
Relevons enfin que le simple fait que, selon l'appelant, l'ensemble des normes uruguayennes
régissant le sport professionnel ait été formellement déclaré d'ordre public ne suffit par pour
élever ces normes au rang d'ordre public au sens de la LDIP. Quel que soit l'angle sous lequel
on aborde cette notion d'ordre public, son contenu matériel ne peut être formé que de règles
et de principes ayant matériellement une valeur particulièrement élevée. Il ne suffit donc pas
TAS 2005/A/983 & 984 21
Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
de proclamer comme étant d'ordre public des règles parce qu'elles concerneraient un certain
type de rapports pour leur conférer une telle qualité.
68.
En conclusion, même en recourant à l'art. 19 LDIP, la Formation arbitrale considère que le
Statut du Joueur ne doit pas être pris en compte dans le présent cas.
F.
Question de l'existence d'une relation contractuelle au moment de la signature des contrats avec le PSG
69.
Comme déjà indiqué, le sort des prétentions de l'appelant dépend de la question de savoir si
les joueurs étaient encore liés contractuellement au club uruguayen lorsqu'ils ont signé leurs
contrats avec le PSG le 19 juillet 2005. Le cas échéant, en passant de tels contrats, ils auraient
violé leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l'appelant, au sens de l'art. 17 du Règlement
FIFA. Cela entraînerait les conséquences prévues à cet article, soit notamment la
condamnation au paiement d'indemnités pour la rupture des contrats, ainsi que la
responsabilité solidaire du PSG.
70.
Les seuls contrats effectivement signés par l'appelant et les deux joueurs sont arrivés à
échéance le 31 décembre 2004. La question qui se pose est donc de savoir si une relation
contractuelle a continué entre les parties au-delà de cette date.
71.
Les contrats signés prévoient une durée déterminée d'une année, avec prolongation jusqu'au
31 janvier suivant l'échéance annuelle. Pour admettre la continuation des relations
contractuelles au-delà de cette date, la Formation devrait permettre l'application du système de
reconduction obligatoire des contrats prévu par le Statut du Joueur. Le cas échéant, on
constaterait ainsi que les joueurs seraient demeurés valablement liés au club et le seraient
encore le 19 juillet 2005 au moment où ils ont signé de nouveaux contrats avec le PSG.
72.
La Formation considère que tel n'est pas le cas.
73.
S'agissant tout d'abord de la durée des contrats, l'art. 18 al. 2 du Règlement FIFA prévoit: “Le
contrat d‟un joueur professionnel est établi pour une durée minimale allant de la date de son entrée en vigueur
jusqu‟à la fin de la saison et au maximum pour une durée de cinq ans. Les contrats d‟une durée différente ne
sont autorisés que s‟ils sont conformes au droit national en vigueur […]”.
74.
Un système permettant, au bénéfice du seul club, de prolonger le contrat d'un joueur avec des
adaptations limitées de salaire, jusqu'à ce que le joueur atteigne l'âge de 27 ans, n'est en
principe pas compatible avec le cadre temporel que le Règlement FIFA prévoit: il implique en
effet une durée pouvant être imposée au joueur excédant la durée maximale prévue.
75.
S'agissant de joueurs de football ayant une carrière de durée limitée, la durée de 5 ans doit être
en effet considérée comme une durée maximale protégeant les joueurs contre des
engagements excessifs, nonobstant la réserve en faveur de la conformité au droit national de
contrat de durée plus longue.
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Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
76.
Aux yeux de la Formation arbitrale, l'incompatibilité du système uruguayen avec les principes
du Règlement FIFA découle surtout de la possibilité réservée au club de transformer de
manière contraignante pour le joueur une relation contractuelle initiale de courte durée en une
relation de très longue durée. On n'est pas dans la même situation que lorsque les parties
conviennent directement d'une relation de longue durée. Dans ce dernier cas, en effet, les
parties sont amenées à soupeser avec soin les conséquences d'un contrat d'une durée certes
particulièrement longue, mais définie d'emblée et qui les oblige toutes les deux. Elles pourront
alors prévoir des adaptations ou des mécanismes qui en tiennent compte.
77.
Dans le système uruguayen de la prolongation automatique, les rapports de travail peuvent
débuter pour une courte période initiale. Compte tenu des spécificités de la carrière de joueur
de football, il ne fait pas de doute que les conditions contractuelles sont arrêtées à un moment
où le joueur, en début de carrière, n'est normalement pas en mesure d'obtenir des conditions
favorables. Une fois la relation ainsi engagée, le système en question a pour conséquence que
le joueur est désormais à la merci du club, lequel peut choisir de renouveler ou de ne pas
renouveler le contrat pendant plusieurs années, sur la base d'une rémunération qui n'évolue
plus qu'au rythme d'une indexation à l'indice des prix à la consommation. Une telle adaptation
salariale ne reflète pas forcément de manière équitable la progression d'un joueur et de sa
valeur pendant une période significative et déterminante de sa carrière.
78.
Cet avantage, le club en bénéficie sans la moindre contrepartie puisqu'il demeure libre de
renoncer à la prolongation du contrat de travail. Le joueur qui ne progresserait pas encourt
ainsi le risque de se voir renvoyer année après année. Le joueur de niveau moyen ou bon
supporte un risque encore plus grave, celui de se retrouver lié au club pour une bonne partie
de sa carrière à des conditions financières évoluant peu par rapport à ses conditions
d'engagement.
79.
Seuls les joueurs les plus talentueux pourront espérer échapper un jour à ce blocage: lorsque le
club estimera pouvoir obtenir une indemnité de transfert intéressante: Il proposera au joueur
d'accepter le transfert que le club aura négocié. Il sera alors très difficile au joueur de refuser
cette offre, le risque étant d'être maintenu aux conditions financières que le système de
prolongation automatique permet d'imposer.
80.
Ce système uruguayen semble en fait réintroduire, sous une autre forme, des droits de
transfert en faveur des clubs analogues à ceux qui ont été abolis par les réformes successives
des Règlements de la FIFA en 1997, 2001 et 2005. Accepter que de tels systèmes soient mis en
place et continuent à être appliqués reviendrait à vider de leur substance principale les
réformes successives qui ont conduit à l'abrogation du système antérieur de transfert.
81.
Dans cette mesure, les régimes normatifs permettant la prolongation unilatérale des contrats –
et surtout ceux qui l'imposent – sont à tout le moins contraires à l'esprit du Règlement FIFA.
Ils ont pour effet de contourner les principes de base de la nouvelle réglementation de la FIFA
qui protège tout particulièrement les intérêts des clubs formateurs par le biais des indemnités
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Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
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de formation et de la contribution de solidarité (chapitre VI du Règlement FIFA 2005), ainsi
que les intérêts de l'ensemble des clubs, par le biais du maintien de la stabilité contractuelle
entre clubs et joueurs professionnels (chapitre IV du Règlement FIFA 2005).
82.
Le principe de la stabilité contractuelle est une valeur que le Règlement FIFA reconnaît et
défend justement dans le cadre des nouveaux règlements. Il n'est pas admissible que cette
protection du contenu d'un contrat entre clubs et joueurs puisse être détournée pour ne servir
les intérêts que d'une partie, le club en l'occurrence, qui lui, ne s'engage pas.
83.
La Formation arbitrale considère donc que le système de reconduction unilatérale du contrat
n'est pas compatible, dans son principe même, avec le cadre juridique que les nouvelles règles
de la FIFA avaient pour but d'instaurer.
84.
En tout état de cause, il est exclu de tenir compte d'un tel système dans le cadre de l'art. 25
al. 6 du Règlement. Comme on l'a vu, cette disposition ne permet pas de prendre en compte
des règles qui sont, comme en l'occurrence, incompatibles avec celles du Règlement FIFA.
85.
Par surabondance, on relèvera que, malgré l'absence, dans le Règlement FIFA, d'une
disposition excluant expressément le système de l'option de reconduction unilatérale
obligatoire, pareil système est en tout état de cause contraire au droit suisse applicable à titre
supplétif lorsque les règles FIFA ne sont pas elles-mêmes complètes.
86.
En effet, un tel système revient à prévoir des délais de résiliations différents pour chacune des
parties. Cela est contraire au principe de la parité des délais de résiliation prévu par l'art. 335a
al. 1 CO (cf. WYLER R., Droit du travail, Berne 2002, p. 328 s.). Cette disposition prévoit ce
qui suit:
“Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents, le
délai le plus long est applicable aux deux parties”.
87.
Bien que cette disposition traite du cas inverse où les parties ne disposeraient pas du même
délai pour résilier le contrat, cette règle est également applicable dans le cas d'une option
unilatérale de renouvellement. En effet, cette option permet de faire dépendre la durée du
contrat, et donc son terme également, de la seule volonté d'une partie en fonction d'une
condition potestative. Contrairement à ce que prévoit l'art. 335a CO, le contrat ne peut donc
pas être résilié par chacun des parties selon les mêmes délais.
88.
La Formation arbitrale souligne que, si le système de renouvellement prévu est déjà dans son
principe contraire au principe de la parité des délais de résiliation exprimé par l'art. 335a CO, il
présente en outre certaines particularités qui le rendent en fait encore bien plus critiquable.
89.
En effet, à l'instar de ce qui a été dit plus haut sur l'incompatibilité fondamentale entre la
réglementation moderne de la FIFA et le système uruguayen de prolongation unilatérale des
contrats (voir paragraphes 76 à 83), le mécanisme uruguayen litigieux est contraire, de la même
manière, aux principes fondamentaux du droit suisse du travail. Un tel mécanisme n'a de
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contractuel que la forme. Il met en revanche le club au bénéfice d'un “tarif” fondé sur une
négociation contractuelle initiale menée au moment où le joueur se trouve dans la position la
plus faible. Le fait que ce déséquilibre contractuel soit ancré dans des règles collectives qui
seraient applicables de manière impérative au regard du droit uruguayen ne le rend pas plus
acceptable. Bien au contraire, c'est précisément son caractère obligatoire et la conséquence que
les joueurs n'ont aucune manière d'y échapper qui le rend totalement inacceptable.
90.
Par le biais d'une chaîne de prolongations que le joueur peut se voir imposer, ce système
obligatoire confère au club la maîtrise complète de la carrière d'un joueur jusqu'à l'âge de 27
ans. Appliqué à la lettre et en conjonction avec le système de “rébellion” dont il sera question
plus bas, ce système aboutit à la même situation que celle que le Tribunal fédéral avait
considérée comme inacceptable en 1972 dans arrêt rendu à propos du système de transfert de
l'Association suisse de football, lequel était calqué sur le système abandonné par la FIFA en
1997.
91.
Les principes formulés dans cet arrêt (ATF 102 II 211) ne sont pas différents de ceux sur
lesquels se sont fondées d'autres autorités et instances dans diverses décisions qui ont fini par
aboutir aux réformes des dispositions sur les transferts dont le Règlement FIFA 2005 est
l'expression actuelle. Il n'est pas inutile d'en citer un passage:
“L'ensemble de ces dispositions a pour effet de remettre à la discrétion du club la décision concernant le transfert
de ses joueurs dans une autre équipe. Si le club n'est pas disposé à donner l'accord écrit dont dépend ce transfert,
le joueur qui entend néanmoins changer d'employeur n'a d'autre solution que de renoncer à exercer son activité
sportive en Ligue nationale pendant deux ans. Aucune exception n'étant prévue en cas de résiliation du contrat
par le club, le joueur peut se trouver, sans sa volonté, privé de toute possibilité de jouer pour une équipe de Ligue
nationale, pendant ce laps de temps. Il est également exposé au risque de devoir accepter, pour échapper à cette
période d'inactivité et obtenir sa qualification, les conditions moins favorables que pourrait lui imposer son
ancien club. Celui-ci peut en outre, tout en acceptant de délivrer la lettre de sortie, fixer le montant du transfert
de telle façon que les chances du joueur de changer de club soient compromises, voire supprimées.
L'établissement d'une lettre de sortie en blanc, c'est-à-dire dépourvue de l'indication du nouveau club, étant
prohibée (art. 7 in fine du règlement pour la qualification), le club jouit du pouvoir de décider non seulement du
principe du transfert, mais encore du nouvel employeur du joueur dont il se sépare. Cette réglementation assortie de sanctions graves pour les clubs et les joueurs en cas d'infraction - restreint de manière inadmissible la
liberté des “joueurs non amateurs” de football de Ligue nationale d'exercer leur activité sportive. Certes, le
statut prévoit pour ces joueurs l'obligation d'“exercer une profession leur garantissant le minimum vital” (art.
2). Mais cette disposition, à supposer qu'elle soit respectée, ne saurait justifier une atteinte aussi grave portée à
la liberté des joueurs de pratiquer un sport qui constitue pour eux une source de revenus à tout le moins
importante. L'art. 27 al. 2 CC ne protège d'ailleurs pas seulement la liberté dans le domaine économique, il
s'oppose aux atteintes excessives à la liberté personnelle en général (ATF 95 II 57). La réglementation
litigieuse apparaît particulièrement choquante lorsque le contrat a été résilié par le club, sans qu'un motif de
congé soit imputable au joueur. Or tel est le cas en l'espèce. L'arrêt déféré constate de manière à lier le Tribunal
fédéral que le demandeur “a été remercié car le nouvel entraîneur du Servette F.C. avait changé le style de jeu de
l'équipe” et qu'il “ne saurait se voir reprocher des faits précis dans son comportement de joueur”. Certes,
l'autorité cantonale ajoute: “cependant Perroud aurait été conservé s'il avait accepté une réduction de salaire”.
Mais un contrat de travail qui permet à l'employeur de congédier un travailleur tout en refusant de lui délivrer
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Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
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un document dont dépend l'accès à un autre emploi, et partant de lui dicter les conditions d'un nouvel
engagement, restreint la liberté du travailleur d'une manière incompatible avec l'art. 27 al. 2 CC. Il ne saurait
être légitimé par des avantages financiers accordés au travailleur au moment de la conclusion du contrat, ces
avantages pouvant d'ailleurs être partiellement annulés par l'effet de nouvelles conditions imposées par
l'employeur. La réglementation litigieuse est dès lors immorale dans la mesure où elle permet aux clubs de Ligue
nationale d'empêcher à l'expiration d'un contrat un joueur d'exercer son activité sportive au service d'un autre
club et de lui imposer les conditions d'un nouvel engagement”.
92.
Le Tribunal fédéral ne se limite pas à constater que la réglementation serait contraire à telle ou
telle disposition particulière du droit suisse mais souligne qu'il s'agit bien de questions
touchant au respect des valeurs fondamentales: un système qui livre un travailleur à l'arbitraire
de son employeur est, pour reprendre le terme même utilisé par le Tribunal fédéral, “immoral”
et donc incompatible avec les valeurs fondamentales de l'ordre juridique suisse.
93.
Tel est également le cas de l'option unilatérale de reconduction du contrat au seul bénéfice du
club. Le fait que l'exercice de ce droit soit assorti du “prix” de devoir payer un salaire indexé,
qui, dans les faits, ne sera pas régulièrement adapté à la valeur du joueur, n'y change rien.
94.
C'est pourquoi, la Formation arbitrale ne peut que faire sienne la conclusion à laquelle est
parvenue la Chambre de résolution des litiges de la FIFA. Elle est confortée en cela par un
précédent du TAS (CAS 2004/A/678) qui a confirmé une autre décision de la FIFA allant
dans le même sens, concernant un système similaire d'option unilatérale de reconduction de
contrat.
95.
Dans le cas présent, cette conclusion s'impose d'autant plus que l'application de ce système
s'appuie sur un mécanisme de sanction, la mise en “rébellion”, qui contrevient
fondamentalement aux principes élémentaires de la protection de la personnalité des
travailleurs en droit suisse. Selon ce système en effet, le joueur qui refuse de signer un nouveau
contrat est privé de toute prestation de la part de son club, soit non seulement de son salaire,
mais aussi de la possibilité même d'exercer son métier, ne serait-ce que de s'entraîner. Dans le
même temps, le joueur demeure pleinement lié au Club.
96.
A teneur de l'art. 37 du Statut du Joueur, la durée de l'état de “rébellion” peut s'étendre sur
plusieurs saisons et sur plusieurs années. Cette disposition précise néanmoins que pour un
mineur, la durée ne pourra pas dépasser 3 ans.
97.
Un tel mécanisme impose au joueur une contrainte, selon laquelle celui-ci a le choix entre
céder à la pression exercée par le club, en acceptant de signer un nouveau contrat ou perdre
toute chance d'exercer son métier pendant des années. Ce type de contrainte n'est évidemment
pas admissible.
98.
Premièrement, elle contrevient au Règlement FIFA qui définit les sanctions sportives qui
peuvent découler d'une rupture fautive du contrat entre le joueur et son club. Or, ces
sanctions, pouvant aller de quatre à six mois, sont limitées dans le temps. De plus, elles ne
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Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
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prévoient pas la faculté pour un club de priver un joueur de toutes prestations salariales ainsi
que de la possibilité de s'entraîner. Des règles prévoyant des sanctions allant au-delà des limites
fixées par le Règlement FIFA, dans leur durée et leurs effets, ne sont pas compatibles avec ce
dernier.
99.
Deuxièmement, cette mesure contrevient directement aux dispositions du droit suisse,
applicable à titre supplétif et viole plus spécifiquement l'art. 328 CO, qui oblige l'employeur à
assurer la protection de la personnalité du travailleur. En privant un joueur de toute ressource
financière et en l'empêchant d'exercer son métier, le club enfreint les obligations que l'art. 328
CO lui impose.
100. Une telle mesure viole en outre les valeurs fondamentales acceptées en Suisse. On peut se
référer ici aux considérants de l'ATF 102 II 211 déjà cité: un système qui permet de priver un
joueur de son revenu et de son activité pendant plusieurs années est clairement contraire aux
principes les plus fondamentaux du droit.
101. La Formation note enfin le fait que l'“état de rébellion” vide complètement la relation
contractuelle de tout élément qui la caractérise comme un contrat de travail, c'est à dire la
fourniture d'un travail contre un salaire. Aussi, la Formation arbitrale considère que lorsqu'un
club déclare un joueur en état de “rébellion”, on ne peut plus reconnaître à ces parties un lien
contractuel valable assimilable à des rapports de travail. En d'autres termes, l'application de la
rébellion ne crée pas en soi une relation que l'on pourrait qualifier de contrat de travail. Le fait
pour l'employeur de refuser à un joueur sous contrat toute prestation, y compris la possibilité
d'exercer son métier, constitue une résiliation de fait de ce contrat de travail.
102. En conclusion, la mise en “rébellion” prévue par le Statut du Joueur est une construction
juridique inacceptable et aberrante aux yeux de la Formation arbitrale. Elle est en contradiction
avec les principes les plus fondamentaux de la conception juridique suisse du droit. On ne
saurait lui reconnaître la moindre validité et lui faire déployer le moindre effet valable.
103. Partant, même à supposer que le contrat entre le club et les joueurs ait perduré au-delà du 31
janvier 2005, date de son échéance, la déclaration de “rébellion” prononcée le 8 mars 2005 par
le club à l'encontre des joueurs, doit être considérée juridiquement comme la résiliation des
rapports de travail. Les obligations contractuelles des joueurs ont ainsi pris fin au plus tard le 8
mars 2005.
104. Sur la base de cette conclusion, il n'apparaît pas indispensable d'examiner la nature des
rapports qui pourraient, selon l'appelant, avoir existé entre les parties entre le 31 janvier 2005
et le 8 mars 2005. Pour être complète, la Formation souhaite néanmoins traiter l'argument
subsidiaire de l'appelant, selon lequel les contrats de durée limitée, arrivés à échéance le 31
janvier 2005, ont été prolongés de fait après cette date, transformant les contrats en des
contrats de durée indéterminée.
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105. Les joueurs ont effectivement continué à jouer pour le club et à s'entraîner entre le 31 janvier
et le 8 mars 2005. Invoquant l'art. 334 al. 2 CO, l'appelant soutient le fait que les contrats
auraient alors été réputés tacitement reconduits pour devenir des contrats de durée
indéterminée. L'art. 334 al. 2 CO prévoit en effet que “Si, après l'expiration de la période convenue, le
contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée”. Pour
l'appelant, dès lors que les joueurs n'ont pas formellement résilié les contrats en respectant les
délais prévus à cet effet, ceux-ci étaient encore en vigueur le 19 juillet 2005.
106. La Formation arbitrale constate le caractère pour le moins artificiel de cet argument: le 19
juillet 2005 en effet, les joueurs et le club n'avaient plus aucun rapport depuis plus de quatre
mois. Soutenir que les parties étaient à cette époque-là encore liées par un contrat n'a guère de
sens. Cette construction se heurte en outre au fait que dès le 8 mars 2005, l'appelant a cessé
toute prestation et a mis ainsi lui-même fin à toute relation.
107. La Formation relève par ailleurs que la conclusion d'un contrat de durée indéterminée est
incompatible avec la réglementation de la FIFA, applicable au premier chef. En effet, le
Règlement FIFA ne prévoit que des contrats de durée déterminée d'au moins une année.
Partant, on ne peut pas présumer qu'un contrat de joueur professionnel de football, de durée
déterminée par essence, puisse être reconduit tacitement pour devenir un contrat de travail de
durée indéterminée.
108. Au demeurant, le fait qu'un contrat de durée déterminée soit réputé se poursuivre comme un
contrat de durée indéterminée selon l'art. 334 al. 2 CO ne constitue qu'une présomption
réfragable. (cf. WYLER R., op. cit., p. 324).
109. En l'occurrence, les joueurs ont continué de s'entraîner et de jouer pour le club pendant la
période au cours de laquelle avaient lieu des négociations en vue du renouvellement éventuel
de leurs contrats pour une nouvelle durée déterminée. Dans un tel contexte, on ne peut pas
présumer que les parties ont reconduit tacitement les contrats de travail échus le 31 janvier
2005 pour une durée indéterminée. L'échec des négociations entre joueurs et club démontre
que les parties ne sont arrivées à aucun accord et qu'a fortiori on ne peut pas présumer un tel
accord portant sur une durée indéterminée. Pendant la période des négociations, la relation
contractuelle antérieure s'est certes poursuivie, mais de manière provisoire, pour une durée
allant au plus jusqu'à la conclusion éventuelle du nouvel accord. Comme les négociations n'ont
pas abouti, cette relation provisoire a pris fin et les prestations fournies doivent être honorées
soit au titre d'une relation de fait, soit d'une prolongation ad hoc de la relation antérieure.
110. C'est bien ce qui s'est passé en l'espèce et la déclaration de “mise en rébellion” a en tout état de
cause marqué la fin de toute relation entre les parties sans qu'une résiliation formelle
apparaisse nécessaire.
111. Par surabondance de droit, la Formation arbitrale relève que, même en admettant que le Statut
du Joueur est applicable, on arrive également à la conclusion que les joueurs étaient libres au
moment de la signature des contrats avec le PSG, en application de l'art. 41 du même du
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Statut du Joueur. Cette disposition règle les effets de la demeure du club s'agissant du
paiement des salaires aux joueurs. Sa validité ne soulève aucune question. Elle est applicable en
tant qu'élément intégré par référence au contrat sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'art. 25
al. 6 du Règlement FIFA pour le déduire.
112. Selon cette disposition, le salaire doit être payé dans les dix jours, à défaut de quoi le joueur
concerné peut se présenter à la Mutuelle pour en réclamer le paiement. Ensuite, si dans les 90
jours le paiement n'est toujours pas effectué, le joueur peut se considérer comme libre.
113. En l'occurrence, le salaire du mois de février était échu le 10 mars 2005. Lorsque le 14 mars
2005, les joueurs ont fait constater que les salaires du mois de février n'avaient pas été réglés et
qu'ils n'étaient pas à leur disposition auprès de la Mutuelle, ils ont mis l'appelant en demeure
de payer au moins le salaire de ce mois.
114. Cette demeure n'est pas remise en cause par la mise “en rébellion” des joueurs le 8 mars 2005.
Indépendamment du fait que la Formation exclut d'accorder à cette déclaration de rébellion le
moindre effet valable, ce mécanisme ne pourrait en tout état de cause pas avoir pour effet de
libérer le club de dettes de salaires nées auparavant, même si ces dettes sont en fait devenues
exigibles après le 8 mars 2005. A ce propos, il convient de relever que lorsqu'il s'est adressé à la
Mutuelle le 17 mars et a posé une question à propos des montants dus pour février 2005,
l'appelant n'a pas invoqué le mécanisme de rébellion mais a mentionné que cette période
n'était en fait pas couverte par un contrat. Ce n'est qu'au mois d'août 2005 que l'appelant a
versé les montants correspondants à la Mutuelle. Au moment où ce paiement est intervenu, le
délai de 90 jours était échu depuis longtemps.
115. Ce même délai était également échu lorsque les joueurs ont signé leurs contrats avec le PSG le
19 juillet 2005. Par conséquent, même en application des dispositions du Statut du Joueur, les
joueurs devaient de toute manière être considérés comme libres en raison du fait que le club
avait été pendant plus de 90 jours en demeure pour le paiement du salaire du mois de février.
116. La Formation arbitrale fait peu de cas des objections invoquées par l'appelant à ce sujet,
notamment lorsqu'il soutient que la démarche des joueurs du 14 mars auprès de la Mutuelle
n'était pas celle prévue à l'art.41 du Statut du Joueur. La Formation ne voit pas comment on
peut interpréter autrement cette démarche qui tendait clairement à mettre le club en demeure
de payer le salaire de février. La lettre du 17 mars 2005 de l'appelant à la Mutuelle démontre
également que celui-ci n'a pas compris autrement la démarche des joueurs.
117. La Formation n'accorde pas plus de crédit à l'affirmation de l'appelant, selon laquelle les
salaires auraient été à la disposition des joueurs à son siège et que les joueurs auraient dû se
rendre au club pour les percevoir. Pour aller dans le sens de l'appelant, il faudrait admettre que
la créance de salaire est de nature quérable. Or, l'art. 74 al. 2 ch. 1 CO prévoit que les dettes
d'argent sont de nature portable.
TAS 2005/A/983 & 984 29
Club Atlético Peñarol c. Carlos Heber Bueno Suarez,
Cristian Gabriel Rodriguez Barrotti & Paris Saint-Germain,
sentence du 12 juillet 2006
G.
Conclusion
118. Pour les diverses raisons exposées ci-dessus, la Formation arbitrale conclut que l'appel doit
être rejeté et la décision dont appel entièrement confirmée.
119. La Formation relève en dernier lieu que sa décision ne remet pas en cause la possibilité pour
l'appelant de déposer une demande en application de l'art. 22 du Règlement FIFA pour
demander le paiement d'une indemnité relative à la formation des joueurs.
Le Tribunal Arbitral du Sport prononce:
1.
Les appels déposés par le Club Atlético Peñarol contre les décisions rendues le 24 octobre
2005 par la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, relatives à Carlos Heber Bueno
Suarez et Cristian Gabriel Rodriguez Barroti sont rejetés.
2.
Les décisions rendues le 24 octobre 2005 par la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA
relatives à Carlos Heber Bueno Suarez et à Cristian Gabriel Rodriguez Barroti sont
confirmées.
3.
(…).
4.
(…).
5.
Toutes les autres ou plus amples conclusions des parties sont rejetées.