Première séance - Archives de l`Assemblée nationale

* Année 1970 . — N' 62 A . N .
Le Numéro - 0,50 1'
Mercredi
Juillet 1970 *
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES
Abonnements à I'Edition des DEBATS DE L'ASSEMBLEE
NATIONALE : FRANCE ET OUTRE-MER :
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
4° Législature
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970
COMPTE RENDU INTECRAL - 7l ►° SEANCE
1" Séance du Mardi 30 Juin 1970.
SOMMAIRE
1 . — Lutte contre la toxicomanie. — Suite de la discussion des
conclusions d'un rapport et d ' un rapport supplémentaire (p. 3320).
Passage à la discussion des articles.
Adoption de l 'article 355-16 modifié.
ARTICLE 355 . 17 DU CODE. —
ARTICLE 3
Art. 1•' :
M. Delong, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales.
Réserve du premier alinéa.
ARTICLE 355-14 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE . — Adoption.
ARTICLE 355-15 DU CODE
Amendement n° 20 de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales : M. Delong, rapporteur pour avis de la
commission des affaires culturelles, familiales et soicales ;
Mme Dienesch, secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation ; M . Mazeaud, rapporteur de la commission des lois
col:stitutionnelles, de la législation et de l'administration géné•
rale de la République. — Retrait.
Adoption de l'article 355 . 15.
ARTICLE 355-16
Amendements n" 29 de la commission des lois et 21 tic la
commission des afafires culturelles : M . le rapporteur ; Mme le
secrétaire d 'Etat ; M . le rapporteur pour avis . — Rejet de l'amendement n' 21 ; adoption de l'amendement n " 29.
DU CODE
Adoption.
DU CODE
Amendemeet n " 22 de la commission des affaires culturelles :
MM . le rapporteur pour avis ; le rapporteur ; Mme la secrétaire
d'Etat . — Retrait.
Adoption de l' article 355 . 18.
ARTICLE 355. 19 DU CODE
Amendements n" 30 de la commission des lois et 23 de la
commission des affaires culturelles : M. le rapporteur pour
avis . — Adoption.
Adoption de l'article 355. 19 modifié.
ARTICLES 355-20 ET 355 . 21 Du
CODE. — Adoption.
Adoption du premier alinéa de l 'article 1".
Adoption de l'article 1"' dans sa nouvelle rédaction .
83
3320
ASSEMBLER NATIONALE — 1" SEANCE DU 30 JUIN 1970
Art . 2.
Réserve du premier alinéa.
ARTICLE L. 626 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Amendement n° 36 de M . Alain Terrenoire : M . le rapporteur.
— Rejet.
Adoption de l'article L . 6.26.
ARTICLE
L . 627 DU CODE
Amendement n° 24 de la commission des affaires culturelles
et sous-amendement n° 38 de M. Delong : MM . le rapporteur pour
avis, le rapporteur ; Mme le secrétaire d ' Etat. — Adoption du
sous-amendement n° 38 et de l 'amendement n° 24 modifié.
Adoption de l'article L. 627 modifié.
628 DU CODE. —
Adoption
ARTICLE L. 628. 1 DU CODE
Amendement n° 26 de la commission des affaires culturelles :
MM . le rapporteur pour avis ; le rapporteur ; Mme le secrétaire
d'Etat. — Adoption.
Adoption de l'article L. 628 modifié.
ARTICLE L. 628-2 DU CODE. — Adoption.
ARTICLE L. 628-3 DU CODE
Amendement n° 32 de M . Delachenal : MM. Delachenal, le
rapporteur ; Mme le secrétaire d 'Etat. — Adoption.
Adoption de l' article L. 628-3 modifié.
ARTICLES L. 6284, L . 628-5, L . 629 ET L. 629-1 Du CODE . — Adoption.
ARTICLE L . 630 DU CODE
Amendement n° 33 de M. Delachenal : MM . Delachenal, le rapporteur ; Mme le secrétaire d' Etat . — Retrait.
Adoption de l'article L. 630.
ARTICLE L . 630-1 DU CODE
Amendements n° 39 de M . Leroy-Beaulieu, n° 27 de la commission des affaires culturelles et sous-amendements n"' 37 dé la
commission des affaires culturelles et 24 corrigé de la commission ;
et n° 35 de M. Ducoloné : MM. Leroy-Beaulieu, le rapporteur
pour avis ; Mme Vaillant-Couturier ; M. le rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat . — Retrait de l' amendement n° 39 ; adoption des
sous-amendements n°' 37 et 34 corrigé et de l'amendement n° 27
modifié . L'amendement n° 35 devient sans objet.
Adoption de l'article L. 630.1 modifié.
ARTICLE L. 630-2 DU CODE. — Adoption.
Adoption du premier alinéa de l'article 2.
Adoption de l'article 2 dans sa nouvelle rédaction.
Art . 3. — Adoption.
Article additionnel.
Amendement n° 28 du Gouvernement : Mme le secrétaire d'Etat ;
MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Delachenal . — Adoption.
Adoption du titre.
Adoption de l'ensemble du projet de lot
2. — Dispositions d'ordre économique et financier . — Transmission
et discussion du texte de la commission mixte paritaire (p . 3328).
M. Rivain, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Texte de la commission mixte paritaire.
Adoption de l'ensemble du projet de loi,' compte tenu du texte
de la commission mixte paritaire.
2. — Indemnisatioii des Français rapatriés. — Discussion, en troisième
et dernière lecture, d'un projet de loi (p. 3329).
M . Marin Bénard, rapporteur de la commission spéciale.
Explications de vote : MM. Defferre, Lamps.
MM . Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé
des relations avec le Parlement ; Bernard Marie, président de
la commission spéciale.
MM. Cazenave, le président.
Adoption de l'ensemble du projet de loi
4. — Ordre du four (p. 3332).
La séance est ouverte à neuf heures trente.
M . le président. La séance est ouverte.
—1—
Amendement n° 31 de M. Delachenal : MM. Delachenal, le
rapporteur ; Mme le secrétaire d 'Etat. — Adoption.
ARTICLE L.
PRESIDENCE DE M . EUGENE CLAUDIUS-PETIT,
vice-président.
LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Suite de la discussion des conclusions d'un rapport
et d'un rapport supplémentaire.
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire
de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République, sur les propositions de loi : 1° de M. Mazeaud, tendant à modifier certaines
dispositions du code de la santé publique, relatives aux stupéfiants ; 2° de M . Weber, et plusieurs de ses collègues, tendant
au renforcement des sanctions frappant le trafic et l'usage des
stupéfiants (n°' 829, 866, 1155, 1330).
Nous passons à la discussion des articles.
[Article 1" .]
M. le président . La parole est à M . Delong, rapporteur pour
avis de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales, inscrit sur l'article 1".
M. Jacques Delong, rapporteur pour avis. Au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, je tiens
à rendre un particulier hommage à l'action que vous avez entreprise, madame le secrétaire d'Etat, aussi bien avant que depuis
votre entrée au Gouvernement . Si mon propos comporte quelques
critiques — combien légères, d'ailleurs ! — elles ne sauraient
en aucun cas vous être adressées.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales
s'est saisie à plusieurs reprises, au cours de ces derniers mois,
du problème de la drogue et des drogués . Un volumineux rapport
portant le numéro 982 a été imprimé à l'instigation de M . le président Peyrefitte et des membres du bureau . II condense les
comptes rendus d'auditions de personnalités diverses et constitue,
par son intérêt et sa documentation, une base de travail
indispensable.
Le président de la commission, les membres du bureau et les
commissaires avaient manifesté, lors elu dépôt des propositions
Mazeaud et Weber, leur surprise de ne pouvoir être saisis que
pour avis . S'agissant de textes ayant essentiellement pour objet
d'aggraver les sanctions pénales, ia commission des affaires culturelles s'était résignée.
Après un examen attentif du texte, notre commission l'avait
modifié en proposant : la répression de l'usage, même solitaire,
de stupéfiants ; une disposition limitant l'exemption de peines
des mineurs drogués à leur première infraction ; la création
d'une surveillance médicale e postcure e, l'expulsion du territoire
français des délinquants étrangers majeurs, à l'expiration de
leur peine.
Nous savions que le Gouvernement préparait depuis six mois
un projet de loi devant comporter des dispositions pénales et
des dispositions sanitaires . Nous avons donc nourri l'illusion,
étant donné l'importance des dispositions sanitaire et sociales,
que notre commission serait saisie au fond . Las ! Ce projet de
loi fut divisé en quatre amendements dont deux, les amendements n°' 11 et 12, comportent chacun une dizaine d'articles.
Par une procédure inhabituelle quoique légale, ces amendements ont été déposés sur le texte de M . Mazeaud, ce qui fait que
nous n'en avons pas davantage été saisis au fond.
Certes, le texte du Gouvernement contient plusieurs dispositions que nous proposions nous-mêmes par voie d'amendement,
telles celles qui concernent la répression de l'usage solitaire des
stupéfiants, les mesures de surveillance médicale, l'interdiction
du territoire français aux délinquants étrangers.
Devant la procédure utilisée, certains membres de notre
commission auraient préféré ne pas se prononcer . La majorité des commissaires, quel que soit leur sentiment propre,
s'est résignée à procéder malgré tout à un examen du texte.
Il n 'en reste pas moins vrai que la procédure employée' n'a
permis à aucune des deux commissions, en cette fin de session
particulièrement chargée, d'étudier ce texte d'une manière
approfondie comme il le méritait.
Le président, le bureau et les membres de la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales m'ont unanimement
mandaté pour demander qu'à l'avenir ne soit plus appliquée
ASSEMBLEE NATIONALE : —
SEANCE 1)U 30 JUIN 1970
3321
à notre commission la technique que la sagesse populaire dépeint
comme celle du coucou qui, chacun sait, dépose ses oeufs dans
le nid des autres.
Au demeurant, malgré sa rédaction assez complexe, le texte
des deux amendements n"• 11 et 12 est dans l'ensemble bon et
apporte d'heureuses innovations.
L'autorité sanitaire peut être saisie par le procureur de la
République, les services médicaux ou, encore, à la suite de la présentation spontanée des intéressés . Si rare que puisse être cette
dernière formule, elle est particulièrement heureuse et originale ; le privilège de l'anonymat ne l'est pas moins.
Enfin, l'humanité et la compréhension dont peuvent faire
preuve les diverses autorités compétentes, et plus particulièrement le procureur de la République, renforceront les possibilités
de guérison et l'accès à la cure. L'obligation de la cure de désintoxication, dans les cas qui la justifient, et la surveillance a postcure s seront également fort utiles.
C'est pourquoi, nous avons déposé un certain nombre d'amendements que je défendrai au fur et à mesure de l'examen de ce
texte. (Applaudissements sur divers bancs .)
M . le président . Je donne lecture du premier alinéa de l ' article 1" :
« Art. 1" . — Le livre III du code de la santé publique est
complété ainsi qu'il suit :
En effet, le deuxième alinéa de cet article précise bien que
l'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes
qui se seront conformées au traitement médical qui leur aura été
prescrit.
Aussi vous demanderai-je, monsieur le rapporteur pour avis, de
bien vouloir retirer votre amendement et d'adopter le texte
dans la forme que nous lui avons donnée.
M . le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n" 20?
M. Pierre Mazeaud, rapporteur. La commission avait adopté
l'amendement de M . Delong, mais elle accepte les explications
du Gouvernement.
M . le président . La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M . Jacques Delong, rapporteur pour avis . Compte tenu des
explications de Mme le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement
n° 20 ainsi que l'amendement n" 25.
M. le président. L'amendement n" 20 est retiré.
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Je vous remercie.
M. le président . Personne ne demande plus la parole ? ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 355-15 du code
de la santé publique.
'l'l'1'RE VI
M . le président. Je donne lecture du texte proposé pour
l'article 355-16 du code de la santé publique :
a Art. 355-16 . — 1° Si, après examen médical, il apparaît que
la personne est intoxiquée, l'autorité sanitaire l'enjoint à se
présenter dans un délai maximum de huit jours dans un établissement agréé choisi par l'intéressé, ou, à défaut, désigné d'office,
pour suivre une cure de désintoxication.
a 2" Lorsque la personne a commencé la cure à laquelle elle
a été invitée, elle fait parvenir à l'autorité sanitaire un certificat
médical indiquant la date du début des soins, la durée probable
du traitement et l'établissement dans lesquel ou sous la surveillance duquel aura lieu l'hospitalisation ou le traitement ambulatoire.
« 3" L'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement
et informe régulièrement le Parquet de la situation médicale
et sociale de la personne.
a 4° En cas d'interruption du traitement, le directeur de
l'établissement ou le médecin responsable du traitement en
informent immédiatement l'autorité sanitaire qui prévient le
Parquet. s
Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à
une discussion commune.
Le premier, n° 29, présenté par M. Mazeaud, tend, dans le
premier alinéa du texte proposé pour cet article, à supprimer
les mots : a dans un délai maximum de huit jours a.
Le deuxième amendement, n" 21, présenté par M . Jacques
Delong, rapporteur pour avis, tend, dans le premier alinéa du
texte proposé pour l'article L. 355-16 du code de la santé
publique, à substituer aux mots : a dans un délai maximum de
huit jours a, les mots : a sans délai a.
La parole est à M . le rapporteur de la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 29.
M . Pierre Mazeaud, rapporteur. La commission a adopté cet
amendement après avoir rejeté celui de M . Delong.
Il propose la suppression des mots : e dans un délai maximum
de huit jours s . Je crois savoir que le Gouvernement en est
d'accord.
M . le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat à
l'action sociale et à la réadaptation.
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation. A vrai dire, les deux textes sont acceptables et ne nuisent
pas à l'essentiel.
Je puis laisser à l'Assemblée le soin d'adopter la forme qu'elle
préfère.
M . le président. L'amendement n° 29 tend à supprimer les
mots : a dans un délai maximum de huit jours s . Le second,
l'amendement n° 21, tend à substituer à ces mots l'expression :
a sans délai s.
M . Pierre Mazeaud, rapporteur . La commission a rejeté l'amendement n° 21 et adopté l'amendement n° 29.
M . le président . -La parole est à M. le rapporteur pour
avis, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Jacques Delong, rapporteur pour avis . Le texte proposé
laisse un délai maximum de huit jours aux personnes intoxiquées
pour se présenter dans l'établissement où elles doivent subir
un traitement . Ce délai de huit jours, qui deviendra la règle,
risque d'être mis à profit par les intoxiqués pour se soustraire,
par tous les moyens, à cette cure.
En pareille matière, il ne faut pas toujours raisonner comme
un individu normal, mais essayer de se mettre à la place du
toxicomane .
Lutte contre la toxicomanie.
Cet alinéa est réservé jusqu'au vote des autres dispositions
de l'article 1".
ARTICLE 355-14 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. Je donne lecture du texte proposé pour l ' article 355-14 du code de la santé publique :
a Art . 355 . 14 . — Toute personne usant d'une façon illicite de
substances ou plantes classées comme stupéfiants est placée sous
la surveillance de l'autorité sanitaire. s
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 355-14 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté .)
ARTICLE 355-15 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. Je donne lecture du texte proposé pour l'article 355-15 du code de la santé publique :
CHAPITRE 1° '
Dispositions particulières aux personnes signalées
par le procureur de la République.
a Art . 355-16. — Chaque fois que le procureur de la République par application de l'article L 628-1, aura enjoint une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, à suivre une
cure de désintoxication ou à se placer sous surveillance médicale, il en informera l'autorité sanitaire compétente. Celle-ci fait
procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé . »
M . Jacques Delong, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 20, qui tend à rédiger ainsi le texte proposé pour cet
article :
a L'autorité sanitaire est saisie par le procureur de la République, en application de l'article L 628-1, du cas des personnes
usant d'une façon illicite de stupéfiants . Elle fait alors procéder à un examen médical de l'intéressé et à -une enquête
sur la vie familiale, professionnelle et sociale de celui-ci . »
La parole est à M . le rapporteur pour avis.
M. Jacques Delong, rapporteur pour avis . Par cet amendement,
qui est la conséquence de l'amendement n° 25, notre commission
entend établir de façon claire l'ordre dans lequel doivent se
dérouler les diverses actions.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Mlle Marie-Madeleine Dienesch, secrétaire d'Etat à l'action
sociale et à la réadaptation . Je crois que, sur le fond, il n'y a
pas de divergence entre les deux textes. Toutefois, la rédaction
de la proposition de loi apporte quelques précisions supplémentaires.
En effet, le procureur de la République ne peut saisir l'autorité
sanitaire mais seulement . une juridiction . C 'est l'intéressé qui
saisit l'autorité sanitaire en se présentant à elle, comme
vous le souhaitez. A défaut pour l'intéressé de se plier à la cure
ou à la surveillance médicale qui lui est prescrite, l'article
L. 628-1 laisse au procureur le soin d'engager des poursuites.
ARTICLE 355-16 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
3322
ASSEMBLEE NATIONALE —
Si un drogué dispose d'un délai de huit jours, il aura évidemment besoin de stupéfiants pendant toute cette période . Comme
il est exclu que le procureur puisse l'autoriser à en acheter,
ce drogué sera dans l'obligation de retourner dans son milieu et
de maintenir ses liens avec ses fournisseurs . En outre, la réaction la plus générale sera — et elle est scientifiquement prouvée — d'essayer d'échapper à la cure, fût-ce par une fuite,
d'ailleurs sans grande issue.
Il y a donc intérêt à réduire ce délai au minimum et à bénéficier ainsi de l'effet de choc de la décision.
Les mots : « sans délai » permettent d'atteindre ce but et
notre commission attribue à son amendement une importance
majeure, qui est d'ailleurs confirmée par le corps médical.
M. le président . La parole est à M . le rapporteur.
M . Pierre Mazeaud, rapporteur, Monsieur le président, puisque
le rapporteur pour avis s'est expliqué sur ce point, je voudrais
en faire autant.
Dès lors que l'on ne prévoit plus un délai maximum de huit
jours, autant supprimer l'expression : « sans délai » . Il parait,
en effet, préférable de laisser une certaine marge d'action à
l'autorité sanitaire, étant entendu que ce délai doit être le plus
bref possible.
M . le président . Monsieur le rapporteur pour avis, maintenezvous l'amendement n" 21?
M . Jacques Delong, rapporteur pour avis . Oui, monsieur le
président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Le Gouvernement ne mésestime pas la valeur des deux argumentations.
M. le président . Madame le secrétaire d'Etat, j'allais dire
madame Salomon (Sourires), je me demande lequel des deux
amendements s'éloigne le plus du texte de la proposition de
loi . Je serais tenté de penser que c'est celui qui tend à remplacer les mots : « dans un délai maximum de huit jours » par les
mots : « sans délai ».
Mon interprétation recueille-t-elle l'accord des commissions?
M. Pierre Mazeaud, rapporteur, et M. Jacques Delong, rapporteur pour avis . Oui, monsieur le président.
M. le président. ,Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté .)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté .)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 355-16 du code
de la santé publique, modifié par l'amendement n" 29.
(Ce texte, ainsi modifié, est adopté.)
ARTICLE 355-17 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président . Je donne lecture du texte proposé pour
l'article 355. 17 du code de la santé publi q ue :
« Art . 355-17 . — 1" Si après examen médical il apparaît à
l'autorité sanitaire que l'état de la personne ne nécessite pas une
cure de désintoxication, il y aura lieu de l'enjoindre à se placer
tout le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit de
médecin choisi par elle, soit d'un dispensaire d'hygiène sociale
ou d'un établissement sanitaire agréé, public ou privé.
• 2" Lorsque la personne s'est soumise à la surveillance médicale à laquelle elle a été invitée, elle fait parvenir à l'autorité
sanitaire un certificat médical, indiquant la date du début de
cette surveillance et sa durée probable.
« 3" L'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement
et informe régulièrement le Parquet de la situation médicale et
sociale de la personne.
« 4" En cas d'interruption de la surveillance médicale, le
médecin responsable du traitement en informe immédiatement
l'autorité sanitaire qui prévient le Parquet . a
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 355-17 du code
de la santé publique.
ARTICLE 355-18 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. Je donne lecture du texte proposé pour
l' article 355 . 18 du code de la santé publique :
.
CHAPITRE Il
Dispositions particulières aux personnes signalées
par les services médicaux et sociaux.
e Art . 355-18 . — L'autorité sanitaire peut être saisie du cas
d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit
par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale . Elle fait alors procéder à un examen médical
et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale
de l'intéressé . s
l'" SEANL.E DU 30 JUIN 1970
M . Jacques Delong, rapporteur pour avis, a présenté un
amendement, n" 22, qui tend à substituer à la première phrase
du texte proposé pour cet article les nouvelles dispositions
suivantes :
« Le médecin inspecteur de la santé publique est saisi du cas
des personnes usant d'une façon illicite de stupéfiants par
les médecins qui ont connaissance de ce fait . Cette déclaration a lieu datas les conditions prévues par décret . L'autorité
sanitaire peut également se saisir d'office sur le rapport d'une
assistante sociale . »
La parole est à M . le rapporteur pour avis.
M. Jacques Delong, rapporteur pote- avis . Le texte de la proposition de loi prévoit que l'autorité sanitaire peut être saisie
du cas des personnes faisant usage de stupéfiants, soit par le
certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante
sociale.
En premier lieu, il nous apparaît préférable que le médecin
traitant saisisse un autre médecin, le médecin inspecteur de
la santé publique, plutôt que l'autorité sanitaire, pour des
raisons ayant trait au secret médical.
Par ailleurs, la toxicomanie petit être assimilée à une maladie dangereuse, par ses effets et par son mode de propagation.
En conséquence, un médecin qui aura eu connaissance d'un
tel fait saisira le médecin de la santé . Par analogie avec la procédure suivie pour les alcooliques dangereux, l'autorité sanitaire pourra également se saisir d'office sur le rapport d'une
assistante sociale.
A l'appui de cet amendement, je citerai les propos tenus
devant la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales par deux personnalités scientifiques, dont nul ne peut
songer à discuter la compétence et le sérieux.
Le professeur Deniker, chef de service de neuropsychiatrie
à l'hôpital Sainte-Anne, s'est exprimé en ces termes:
« Aux Etats-Unis par exemple, les toxicomanes ne font pas
appel aux médecins et prennent directement l'antidote de leur
drogue . Mais il faut signaler que ces intoxiqués avertis et
endurcis se comportent non seulement comme des malades,
mais comme des malades contagieux qu'il faudrait traiter en
conséquence . »
Le docteur Delteil, neuropsychiatre et médecin-chef de l'hôpital psychiatrique de Maison-Blanche, déclare :
e En ce qui concerne les toxicomanes, il ne s'agit pas, à
mon avis, de prendre contre eux des mesures de répression à
caractère punitif, mais, dans certains cas, des mesures de
contrainte qui sont indispensables pour les protéger contre
eux-mêmes. »
Or, madame le secrétaire d'Etat, si l'un insiste sur le mot
« contagieux » et l'autre sur le mot « contrainte », tous deux
le font en fonction de leur expérience.
A quoi servirait un texte de loi qui se proposerait de parer
aux effets sans rechercher les causes? Seule, la déclaration
obligatoire du médecin à un autre médecin, en l'occurrence
le médecin inspecteur de la santé, peut permettre à ce dernier
d'agir avec efficacité en identifiant plus facilement les ramifications qui aboutissent aux différents cas constatés.
M . le président . La parole est à M . le rapporteur.
M . Pierre Mazeaud, rapporteur. La commission des lois a
rejeté cet amendement, parce qu'elle souhaite précisément que
le texte qui sera adopté puisse être utilement appliqué.
Selon le texte du Gouvernement, la déclaration du médecin à
l'autorité sanitaire n ' est que facultative. Nous souscrivons bien
entendu à cette position . Car, si le médecin est tenu à déclaration, il est à craindre que les intoxiqués n'aillent plus jamais
consulter leur médecin, sachant que celui-ci communiquera —
je ne veux pas dire « dénoncera » — leur situation à l'autorité
sanitaire . Ainsi, le but recherché ne serait pas atteint.
Telle est la raison profonde qui nous a fait rejeter cet
amendement.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat à
l'action sociale et à la réadaptation.
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadapta.
fion . Je rappelle que dans chaque direction d'action sanitaire et
sociale un ou plusieurs médecins inspecteurs de la santé sont
chargés de recevoir toutes les déclarations couvertes par le
secret médical.
Le Gouvernement estime donc inopportun d'instituer une nouvelle déclaration obligatoire et, dans ces conditions, il maintient
son texte pour l'article 355-18 du code de la santé publique.
M. le président. Monsieur Delong, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques Delong, rapporteur pour avis. Non, monsieur le
président . Devant l'insistance de Mme le secrétaire d'Etat, je le
retire.
ASSEMBLEE NATIONALE — 1' 0
M . le président . L'amendement n" 22 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 355-18 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté .)
ARTICLE 355-19 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M . le président . Je donne lecture du texte proposé pour
l'article 355-19 du code de la santé publique :
« Art . 355-19 . — Si, après examen médical il apparait que la
personne est intoxiquée, l'autorité sanitaire l'enjoint d 'avoir à
se présenter dans un délai maximum de huit jours dans un
établissement agréé, choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné
d'office, pour suivre une cure de désintoxication et d ' en apporter
la preuve . »
M . Jacques Delong, rapporteur pour avis, a présenté un amendement n" 23 qui tend, dans le texte proposé pour cet article,
à substituer aux mots : « dans un délai maximum de 8 jours »,
les mots : « san s, délai ».
Mais cet amendement n'a plus d'objet puisque l'amendement
n" 21 à l'article L 355-16 a été repoussé.
M. Mazeaud a présenté un amendement n° 30 qui tend,
dans le premier alinéa du texte proposé pour le méme article,
à supprimer les mots : « dans un délai maximum de huit jours ».
Je mets aux voix l'amendement n" 30.
(L'amendement est adopté .)
M. le président . Personne ne demande plus la parole ? ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 355-19 du
code de la santé publique, modifié par l'amendement n" 30.
(Ce texte, ainsi modifié, est adopté .)
ARTICLE 355-20 DU CODE DE LA SANTÉ. PUBLIQUE
M. le président . Je donne lecture du texte proposé pour
l' article 355-20 du code de la santé publique :
« Art . 355-20 . — Si après examen médical il apparaît que
l 'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, celle-ci sera placée, tout le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit du médecin choisi par elle, soit d ' un
dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement agréé
public ou privé . »
Personne ne demande la parole ? ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 355-20 du
code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 355-21 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M . le président. Je donne lecture du texte proposé pour
l'article 355-21 du code de la santé publique :
CHAPITRE
III
Dispositions particulières aux personnes se présentant
spontanément aux services de préventions ou de cure.
« Art. 355-21 . — Les toxicomanes qui se présenteront spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement hospitalier afin d'y être traités ne seront pas soumis aux dispositions indiquées ci-dessus . Ils pourront, s'ils le demandent
expressément, bénéficier de l 'anonymat au moment de l'admission . Cet anonymat ne pourra être levé que pour des causes
autres que la répression de l'usage illicite de stupéfiants.
« Les personnes ayant bénéficié d'un traitement dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent pourront demander
au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif
mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement. »
Personne ne demande la parole ? ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 355-21 du
code de la santé publique.
(Ce texte est adopté .)
M . le président. Personne ne demande la parole ? ..
Je mets aux voix le premier alinéa de l'article 1", qui
avait été réservé.
(Le premier alinéa de l'article 1" est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ..
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1".
(L'ensemble de l'article 1" est adopté.)
[Article 2.]
M. le président. Je donne lecture du premier alinéa de
l'article 2:
« Art . 2. — Le chapitre I" du titre III du livre V du code
de la santé publique est rédigé comme suit : »
Cet alinéa est réservé jusqu'au vote des autres dispositions
de l'article 2 .
SEANCE DU 30 JUIN 1970
ARTICLE L .
3323
626 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. Je donne lecture du texte proposé
l'article L . 626 du code de la santé publique :
pour
CHAPITRE 1 "
Substances vénéneuses.
« Art . L. 626 . — Seront p unis d'un emprisonnement de
deux mois à deux ans et d ' une amende de 2 .000 F à 10.000 F,
ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront
contrevenu aux dispositions des règlements d'administration
publique concernant la production, le transport, l'importation,
l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et
l'emploi des substances ou plantes ou la culture des plantes
classées comme vénéneuses par voie réglementaire, ainsi que
tout acte se rapportant à ces opérations.
« Les règlements visés ci-dessus pourront également prohiber
toutes les opérations relatives à ces plantes et substances.
« Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux
pourront, en outre, ordonner la confiscation des substances ou
des plantes saisies . »
M. Alain Terrenoire a présenté un amendement n° 36 qui
tend à compléter le premier alinéa du texte proposé pour
cet article par les mots : « avec l'intention d'en tirer profit ».
La parole est à M . le rapporteur.
M. Pierre Mazeaud, rapporteur . En l'absence de M . Alain
Terrenoire, je signale que la commission des lois a repoussé
cet amendement, car elle a estimé que, nécessairement, la
notion de trafic impliquait celle de profit.
M . le président. Je mets aux voix l'amendement n" 36 .
(L'amendement n'est pas adopté .)
M . le président. Personne ne demande plus la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 626 du
code de la santé publique.
(Ce texte est adopté .)
ARTICLE L . 627 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. Je donne lecture du texte proposé pour
l'article L . 627 du code de la santé publique :
« Art . L. 627 . — Seront punis d'un emprisonnement de
deux ans à dix ans, et d'une amende de 5 .000 francs à
50.000 .000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement,
ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements
d'administration publique prévus à l'article précédent et concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme
stupéfiants par voie réglementaire.
(Alinéas 2 et 3 sans changement .)
« Les mêmes peines seront applicables :
e 1° A ceux qui auront facilité à autrui l'usage desdites
substances ou plantes, à tiire onéreux ou à titre gratuit, soit
en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen ;
« 2" A ceux qui, au moyen d'ordonnances fictives ou d'ordonnances de complaisance, se seront fait délivrer ou auront tenté
de se faire délivrer lesdites substances ou plantes ;
« 3° A ceux qui auront sciemment, sur la présentation de
ces ordonnances, délivré lesdites substances ou plantes.
« Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus
aux alinéas précédents, prononcer la peine de l'interdiction
des droits civiques pendant une durée de cinq à dix ans.
« Ils pourront également prononcer l'interdiction de séjour,
pendant une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus,
contre tout individu condamné en vertu du présent article . »
(Alinéa 7 sans changement .)
M . Delachenal a présenté un amendement n" 31 qui tend à
rédiger ainsi le sixième alinéa (3".) du texte proposé pour cet
article :
e 3" A ceux qui connaissant le caractère fictif ou de complaisance de ces ordonnances auront, sur la présentation qui leur
en sera faite, délivré lesdites substances ou plantes ».
La parole est à M . Delachenal.
M . Jean Delachenal . Cet amendement concerne les peines qui
seront applicables à ceux qui auront sciemment, sur la présentation d'ordonnances fictives ou de complaisance, délivré les
substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
La rédaction proposée par le Gouvernement n'est pas bonne
car, si on la prenait à la lettre, elle signifierait que ne pourraient
être poursuivis que ceux qui auraient sciemment délivré ces
substances ou plantes . Or, pour qu ' une peine soit applicable,
il faut qu ' ils aient délivré ces substances en sachant que les
ordonnances avaient un caractère fictif ou de complaisance.
Telle est la raison pour laquelle je propose de modifier le
texte du Gouvernement.
3324
ASSEAIBLEE NATIONALE —
M . le président. Quel est l'avis de la commissiol, ?
M . Pierre Mazeaud, rapporteur . La commission a adopté
l'amendement.
M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme l e secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président . Je mets aux voix l'amendement n" 31.
(L'amendement est adopté .)
M. le président. Al . Jacques Delong, rapporteur pour avis, a
présenté un amendement n" 24 qui tend, après le sixième
alinéa (3") de l'article 627 du code de la santé publique, à
insérer le nouvel alinéa suivant :
« Lorsque l 'usage desdites substances ou plantes aura été
facilité à un mineur ou lor sque ces substances ou plantes auront
été délivrées à un mineur dans les conditions prévues au 3"
ci-dessus, la peine d'emprisonnement sera de cinq à dix ans s.
Je suis également saisi d'un sous-amendement n" 38, présenté
par M . Delong, qui tend, dans le texte de cet amendement, à
substituer aux mots : « un mineur », les mots : « un ou des
mineurs de moins de vingt et un ans ».
La parole est à m . le rappo rteur pour avis.
M . Jacques Delong, rapporteur pour avis . Le texte proposé
punit des mêmes peines ceux qui contreviennent aux dispositions
réglementaires concernant les stupéfiants et ceux qui en ont
facilité à autrui l'usage, ou qui ont délivré à autrui des stupéfiants sur présentation d'ordonnances fictives ou de complaisance.
Le présent amendement a pour objet d'aggraver les peines
d ' emprisonnement à l'encontre des individus qui facilitent l'usage
de stupéfiants à des mineurs, car la peine d 'emprisonnement
de deux à dix ans prévue par le texte apparait bien faible
lorsque la victime est un mineur de quatorze, quinze ou seize
ans, comme cela se produit parfois.
Mais, comme il nous est apparu que la rédaction de l'amendement n" 24, en ce qui concerne le terme : « un mineur »,
n'était pas conforme à la législation, nous avons proposé %y
substituer les mots : « un ou des mineurs de moins de vingt
et un ans », étant donné qu'il y a une différence entre la majorité civile, qui est à vingt et un ans, et la majorité pénale, qui
est à dix-huit ans.
M. le président . Quel est l'avis de la commission ?
M . Pierre Mazeaud, rapporteur. La commission a accepté
l'amendement et le sous-amendement.
M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Le Gouvernement est d'accord avec M . Delong.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n a 38.
(Le sous-amendement est adopté .)
M. le président. Je mets aux voix l'amzndement n" 24, modifié
par le sous-amendement n" 38.
(L' amendement, ainsi modifié, est adopté .)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 627 du
code la santé publique, modifié par les amendements adoptés.
(Ce texte, ainsi modifié, est adopté .)
ARTICLE L. 628 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M . le président. Je donne lecture du texte proposé pour
l'article L. 628 du code de la santé publique :
c Art. L . 628. — Seront punis d'un emprisonnement de deux
mois à un an et d'une amende de 500 à 5.000 F ou de l'une de
ces deux peines seule_ . ;ent, ceux qui auront, de manière illicite,
fait usage de l'une des substances ou plantes classées comme
stupéfiants . a
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 628 du
code de la santé publique.
(Ce texte est adopté .)
ARTICLE L . 628-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. Je donne lecture du texte proposé pour l'article L . 628-1 du code de la santé publique :
« Art . L . 628 . 1 . — Le procureur de la République pourra
enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxicatior. ou de se placer sous
la surveillance médicale, dans les conditions prévues par les
articles L . 355-15 à L. 355-17.
c L'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes qui se seront conformées au traitement médical qui leur
aura été prescrit.
« De même, l'action publique ne sera pas exercée à l'égard des
personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il
sera établi qu'elles se sont soumises depuis les faits qui leur
sont reprochés à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles
L . 355-18 à L 355 .21 .
SEANCE DU 30 JUIN 1970
« Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation
des plantes et substances saisies sera prononcée, s'il y a lieu,
par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur
la réquisition du procureur de la République ».
L ' amendement n" 25 devient sans objet, du fait du retrait de
l ' amendement n" 20 à l'article 355 . 15.
M . Jacques Delong, rapporteur pour avis, a présenté un amendement n" 26 qui tend à compléter ainsi le texte proposé pour
le troisième alinéa de cet article L . 623. 1 du code de la santé
publique:
« Cette disposition ne sera applicable qu'à la première infraction constatée . »
La parole est à M . le rapporteur pour avis.
M . Jacques Delong, rapporteur pour avis. La disposition introduite pour le troisième alinéa de l'article L . 628-1 est à la fois
très originale et très importante puisqu'elle fera échapper à
toutes poursuites les personnes ayant fait un usage illicite de
stupéfiants, lorsqu'il sera prouvé que, depuis les faits qui leur
sont reprochés, elles auront subi une cu r e de désintoxication
ou une surveillance médicale, soit spontanément, soit à la suite
d'une décision de l'autorité sanitaire.
Tel qu'il est rédigé actuellement, cet alinéa semble interdire
au procureur de la République d'exercer l'action publique, quelle
que soit la situation de l'individu utilisateur de stupéfiants et
quelle que puisse être l'opinion du procureur sur son cas.
Le risque est grand de voir des toxicomanes confirmés se
soumettre spontanément à une cure de désintoxieation, dès qu'ils
redouteront une poursuite judiciaire, afin d ' obtenir le certificat médical, délivré par l'établissement ou par le médecin
traitant, qui leur épargnera toute poursuite.
Il faut éviter de lier ainsi définitivement le procureur de
la République.
L'amendement tend à limiter cette disposition à la première
infraction constatée.
Au-delà de la première infraction, le procureur de la République retrouvera sa liberté totale et pourra exercer ou non
l'action publique à l'encontre des personnes intoxiquées, selon
son propre jugement.
L'amendement de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a essentiellement pour objet de prévenir les
récidives, en précisant que la disposition du troisième alinéa de
l'article 628-1 ne sera applicable qu'à la première infraction
constatée.
M . le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Mazeaud, rapporteur. La commission est d ' accord.
M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement?
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Le Gouvernement est également d'accord.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 26.
(L'amendement est adopté .)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 628-1 du
code de la santé publique, modifié par l'amendement n" 26.
(Ce texte, ainsi modifié, est adopté.)
ARTICLE L . 628-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M . le président. Je donne lecture du texte proposé pour l'article L . 628 .2 du code de la santé publique :
a Art . L . 628-2 . — Les personnes inculpées du délit prévu par
l'article L. 628, lorsqu'il aura été établi qu'elles relèvent d'un
traitement médical, pourront être astreintes, par ordonnance du
juge d'instruction ou du juge des enfants à subir une cure de
désintoxication accompagnée de toutes les mesures de surveillance médicale et de réadaptation appropriées à leur état.
a L'exécution de l'ordonnance prescrivant cette cure se poursuivra, s'il y a lieu, après la clôture de l'information . les règles
fixées par l'article 142 (al. 2 et 4) du code de procédure pénale
étant, le cas échéant, applicables. a
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 628-2 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté .)
ARTICLE L . 628-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
a Art . L . 628-3 . — La juridiction de jugement pourra, de
même, astreindre les personnes désignées à l'article précédent à
subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant
l'ordonnance visée à l'article précédent ou en en prolongeant les
effets.
« Lorsqu'il aura été fait application des dispositions qui précèdent, la juridiction pourra ne pas prononcer les peines prévues
par l'article L . 628 . »
ASSEMBLEZ'. NATIONALE — 1 SEANCE . DU 30 JUIN 1970
M . Delachenal a présenté un amendement n" 32 qui tend à
rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé pour cet
article :
a Lorsque l'inculpé aura satisfait aux dispositions prévues à
l'article 628-2 et à l'article 628-3, 1" alinéa, la juridiction saisie
pourra ne pas prononcer les peines prévues par l'article L . 628 ».
La parole est à M . Delachanal.
M . Jean Delachanal . Il s'agit d'un amendement de forme.
Avec un orgueil peut-être mal placé, j'estime que le texte que
je propose est meilleur que celui du Gouvernement, étant bien
entendu que, sur le fond, nous sommes d'accord.
M . le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Mazeaud, rapporteur. La commission a accepté cet
amendement.
M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M . le président. Je mets aux voix l'amendement n" 32.
(L'amendement est adopté .)
M . le président. Personne ne demande plus la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 628-3
du code de la santé publique, modifié par l'amendement n" 32.
(Ce texte, ainsi modifié, est adopté .)
ARTICLE L . 628-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M . le président. Je donne lecture du texte proposé pour
l'article L . 628-4 du code de la santé publique :
« Art . L . 628-4. — Ceux qui se soustrairont à l'exécution
d'une décision ayant ordonné la cure de désintoxication seront
punis des peines prévues à l'article L . 628, sans préjudice le
cas échéant, d'une nouvelle application des dispositions des
articles L. 628-2 et L . 628-3.
« Toutefois, ces sanctions ne seront pas applicables lorsque
la cure de désintoxication constituera une obligation particulière
imposée à une personne qui avait été condamnée à une peine
d'emprisonnement asortie du sursis avec mise à l'épreuve .»
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 628-4
du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté .)
ARTICLE 628-5 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M . le :srésident. Je donne lecture du texte proposé pour
l'article 628-5 du code de la santé publique :
« Art . L. 628-5 . — La cure de désintoxication prévue par
les articles L . 628-2 et L . 628-3 sera subie soit dans un établissement spécialisé, soit sous surveillance médicale . L'autorité
judiciaire sera informée de son déroulement et de ses résultats
par le médecin responsable . Un règlement d'administration
publique fixera les conditions dans lesquelles la cure sera
exécutée.
« Les dépenses d'aménagement des établissements de cure
ainsi iue les frais d'hospitalisation, de cure et de surveillance
médicale seront pris en charge par l'Etat . Le règlement visé
ci-dessus fixera les modalités d'application de cette disposition . »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 628-5
du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté .)
ARTICLE L. 629 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M . le président. Je donre lecture du texte proposé pour
l' article L. 629 du code de la santé publique :
« Art . L. 629 . — Dans tous les cas prévus par les articles
L . 627 et L. 628, les tribunaux devront ordonner la confiscation
des substances ou plantes saisies . Cette confiscation ne pourra
toutefois être prononcée lorsque le délit aura été constaté dans
une officine pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant
responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n ' ait fait
acte de complicité.
« Dans les cas prévus au premier alinéa et au 3° du quatrième
alinéa de l'article L . 627, les tribunaux pourront interdire au
condamné l'exercice de la profession à l'occasion de laquelle
le délit aura été commis pendant un délai qui ne pourra excéder
cinq ans.
« Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L . 627
la confiscation des matériels et installations ayant servi à la
fabrication et au transport des substances ou plantes devra
être ordonnée.
3325
« Dans les cas prévus au 1° du quatrième alinéa de l'article
L. 627 les tribunaux pourront ordonner la confiscation des
ustensiles, matériels et meubles, dont les lieux seront garnis
et décorés, ainsi que l'interdiction pour le délinquant, pendant
un délai qui ne pourra excéder cinq ans, d'exercer la profession
sous le couvert de laquelle le délit aura été perpétré.
« Quiconque contreviendra à l'interdiction de l'exercice de sa
profession prononcée en vertu des alinéas 2 et 4 du présent
article sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et
de deux ans au plus, et d'une amende de 3 .600 F au moins et
de 36 .000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 629 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté .)
ARTICLE L . 629-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M . le président . Je donne lecture du texte proposé pour l'article L. 629-1 du code de la santé publique :
a Art . L. 629-1 . — En cas de poursuites exercées pour l'un
des délits prévus aux articles L . 627 et L. 628, le juge d'instruction pourra ordonner à titre provisoire, pour une durée de
trois mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée,
pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu
de spectacle, ou leurs annexes, ou lieu quelconque ouvert au
public, ou utilisé par le public, où ont été commis ces délits
par l'exploitant ou avec sa complicité.
a Cette fermeture pourra, quelle qu'en ait été la durée, faire
l'objet de renouvellement dans les mêmes formes pour une
durée de trois mois au plus chacun.
a Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles
statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet
d'un recours devant la chambre d'accusation dans les vingt-quatre
heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties
intéressées.
a Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée
de la mesure de fermeture en cours, ou son renouvellement pour
une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon
les règles fixées par l'article 142, alinéas 2 à 4, du code de
procédure pénale.
a Sans préjudice de l'application des dispositions du titre III
du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme,
le tribunal pourra, dans tous les cas visés à l'alinéa premier,
ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée de trois
mois à cinq ans et prononcer le cas échéant le retrait de la
licence de débit de boissons ou de restaurant . s
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 629-1 du
code de la santé publique.
(Ce texte est adopté .)
ARTICLE L . 630 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M . le président . Je donne lecture du texte proposé pour
l'article L. 630 du code la santé publique:
« Art . L. 630. — Sans préjudice des dispositions de l'article 60
du code pénal, seront punis d'un emprisonnement de un an à
cinq ans et d'une amende de 5 .000 francs à 500.000 francs ou
de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen
quelconque, auront provoqué à l'un des délits prévus et réprimés par les articles L . 627 et L . 628 alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, ou qui les auront présentés sous un jour favorable.
a Seront punis des mêmes peines ceux qui, par tin moyen
quelconque auront provoqué, alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à l'usage de substances
présentées comme ayant les effets de substances ou plantes
stupéfiantes.
« En cas de provocation au moyen de l'écrit, même introduit
de l'étranger, de la parole ou de l'image, même ci celles-ci ont
été émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en
France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront
exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du
code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le
délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission, ou, à leur défaut,
les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des entreprises
ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le
délit a été commis par toute autre voie . »
M . Delachenal a présenté un amendement, n" 33, qui tend,
à la fin du premier alinéa du texte proposé pour cet article, à
supprimer les mots : a ou qui les auront présentées sous un
jour favorable s.
La parole est à M . Delachenal .
ses_ se_ _
3326
ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 30 JUIN 1970
M . Jean Delachenal . Cet amendement tend à supprimer une
expression peu claire.
En effet, ou bien la présentation constituera une provocation
et tombera sous le coup du premier alinéa de l'article L . 630,
ou bien elle n'en sera pas une et, dans ce cas, il est à craindre
que l'expression visée ne conduise à des abus.
M . le président . Quel est l'avis de la commission ?
M. Mazeaud, rapporteur . La commission a adopté cet amendement.
M. le président . Quel est l'avis du Gwrvernement?
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation . Le Gouvernement souhaite que l'expression incriminée
par M . Delachenal soit conservée dans le texte, estimant qu'elle
ne prète à aucune ambiguïté mais qu'au contraire, elle en
lève une.
M. le président . La parole est à M . Delachenal.
M. Jean Delachenal . Je voudrais, madame le secrétaire d'Etat,
que vous me disiez quelle différence il y a, selon vous, entre la
provocation et la « présentation sous un jour favorable ».
Ou bien il s'agit d'une incitation à l'usage de la drogue, et c'est
une provocation, répréhensible comme telle ou bien tel n'est
pas le cas, et alors on voit mal ce que signifie l'expression :
s présentation sous un jour favorable ».
M . le président . La parole est à Mme le secrétaire d'Etat
à l'action sociale et à la réadaptation.
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation . Nous connaissons tous, monsieur Delachenal, de ces présentations qui, pour avoir l'air, quelquefois, de combattre
— formellement — la drogue, n'en constituent pas moins une
incitation à son usage.
On petit très bien donner l'impression de décourager, alors
qu'en réalité, on incite par l'image ou par la présentation.
J'estime donc, monsieur Delachenal, que la sagesse serait
de maintenir le membre de phrase s ou qui les auront présentées
sous un jour favorable », car il peut exister une divergence entre
les paroles et la présentation, ainsi que nous l'avons souvent
vit dans la presse ou dans les films.
M. le président. La parole est à M . Delachenal.
M. Jean Delachenal . Je ne suis pas hostile à la conciliation,
mais je ne saisis toujours pas la différence ou il s'agit d'une
provocation, et le fait est répréhensible, ou il ne s'agit pas d'une
provocation, et alors on ne peut poursuivre.
Que signifie donc la présentation sous un jour favorable » ?
L'article d'un médecin décrivant les sensations éprouvées par
les drogués relève-t-il de cette présentation sous tin jour favorable ?
Etant donné qu'il est très difficile d'établir la qualification,
il vaudrait mieux s'en tenir aux textes juridiques qui définissent
la provocation.
Il est bien entendu que ce n'est pas dans le dessein de
défendre ceux qui incitent à la consommation de la drogue
que j 'ai déposé cet amendement.
Mais si le Gouvernement maintient sa position, je n'insisterai
pas.
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Le Gouvernement souhaite, en effet, que son texte soit adopté.
M . le président. Monsieur Delachenal, vous retirez donc votre
amendement ?
M. Jean Delachenal . Oui, monsieur le président . Je laisse aux
tribunaux le soin d'apprécier.
M. le président. L'amendement n" 33 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?. ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 630 du
code de la santé publique.
(Ce texte est adopté .)
ARTICLE L . 630 . 1 DU CODE DE r.A SANTÉ PUBLIQUE
M . le président . Je donne lecture du texte proposé pour l'article L . 630-1 du code de la santé publique:
s Art . L. 630-1 . — Sans préjudice de l'application des articles 23
et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945,
les tribunaux pourront prononcer l'interdiction du territoire français pour une durée de deux à cinq ans contre tout étranger condamné pour l'un des délits prévus au présent chapitre.
« Le condamné sera dans ce cas soumis aux dispositions des
articles 27 et 28 de l 'ordonnance précitée . »
Je suis saisi de trois amendements et de deux sous-amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Le premier amendement, n° 39, présenté par M. LeroyBeaulieu, tend, dans le premier alinéa du texte proposé pour
cet article, à substituer aux mots : s l'interdiction du territoire français pour une durée de deux à cinq ans s, les
mots : s l'interdiction définitive du territoire français a.
Le deuxième amendement, n" 27, présenté par M . Delong,
rapporteur pour avis, tend, après les mots : s étranger
condamné », à rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte
proposé pour l'article L . 630-1 du code de la santé publique :
« . . . pour le délit prévu à l'article L. 628 . Ils prononceront l'interdiction définitive du territoire français contre tout étranger
de plus de 21 ans condamné pour les délits prévus à l'article L . 627 ».
Le sous-amendement n" 37, présenté par M . Delong, tend à
rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement
n" 27 :
« pour les délits prévus par les articles L . 626, L. 628,
L. 628-4 et L . 630. » (Le reste sans changement .)
Le sous-amendement, n" 34 corrigé, présenté par MM . Mazeaud
et Delachenal, tend, à la fin du texte proposé par cet amendement . à substituer aux mots : « ils prononceront », les mots :
« ils pourront prononcer ».
Le troisième amendement, n" 35, présenté par M . Ducoloné,
tend, à la fin du premier alinéa du texte proposé pour
l'article L . 630 . 1 du code de la santé publique, après les mots :
« tout étranger », à ajouter les mots : « de plus de 21 ans ».
La parole est à M . Leroy-Beaulieu, pour soutenir son amendement n" 39.
M . Pierre Leroy-Beaulieu . Mesdames, messieurs, le problème
dont il s'agit maintenant est extrêmement grave.
Presque tous, nous avons des enfants ou même des petitsenfants . Je considère donc qu'il est absolument inadmissible
que les sanctions les plus sévères ne soient pas prises à
l'encontre des étrangers qui se permettent de jouer avec notre
jeunesse.
Un amendement présenté à cet article vise les étrangers
âgés de plus de vingt et un ans.
M . le rapporteur de la commission des affaires culturelles,
qui a d'ailleurs fort bien défendu son rapport, a précédemment
rappelé que la majorité pénale était à dix-huit ans . Je ne vois
pas pourquoi on limiterait l'appiication de la sanction aux
étrangers âgés de plus de vingt et un ans d'autant plus que,
chez nous, on tend de plus à accorder le droit de vote à dixhuit ans.
Je demande donc à l'Assemblée de bien vouloir prendre en
considération mon amendement n" 39, car le sujet est trop
grave . J'ajoute d'ailleurs, en pesant mes mots, que les trafiquants
de drogue méritent la peine de mort, et je voterais pour.
M . le président . La parole est à M . le rapporteur pour avis,
pour soutenir l'amendement n" 27 et le sous-amendement n" 37.
M. Jacques Delong, rapporteur pour avis. L'amendement de
M. Leroy-Beaulieu reprend sensiblement l'amendement que j'ai
présenté au nom de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales.
Le texte de la proposition de loi permet aux tribunaux de
prononcer l'interdiction du territoire français pour une durée
de deux à cinq ans contre tout étranger condamné pour usage
ou pour trafic de drogue.
Tout à fait adaptée aux utilisateurs, cette disposition semble
trop libérale pour les trafiquants.
C'est la raison pour laquelle cet amendement distingue entre
les deux catégories de délinquants et prévoit que les tribunaux
prononceront l'interdiction définitive du territoire français à
l'encontre de trafiquants étrangers âgés de plus de vingt et un
ans.
Il ne serait pas convenable, en effet, que notre pays devienne
le lieu de rendez-vous ou de soins de tous les trafiquants de
drogue . Le simple souci de la morale, de la santé publique et des
deniers des contribuables semble justifier cette limite — à notre
sens — de l'hospitalité.
D'autre part, dans la plupart des cas, ce sont des organisations,
quelquefois des sortes de sociétés commerciales d'origine étrangère qui importent, font transiter ou commercialisent les stupéfiants . C'est le cas pour la marihuana, le kat, l'opium et ses
dérivés, morphine et héroïne.
Certes, des personnes au coeur sensible trouveront trop sévère
le caractère automatique de la sanction . Mais n'oubliez pas, mes
chers collègues, que l'on meurt de la drogue et que, par conséquent, les trafiquants sont des criminels . N'ayez donc pas plus de
pitié pour eux qu'il n'en ont pour nos enfants ! La mesure que je
propose est une mesure de propreté et de stricte justice.
J'ai déposé, à titre personnel, un sous-amendement n" 37 à
cet amendement n" 27, que je jugeais insuffisant.
La précédente rédaction tendait à exonérer de la peine
complémentaire les personnes condamnées pour infraction aux
articles I .. 626, L. 628-4 et L . 630 . Or il s'agit, dans ces différents
cas : à l'article L . 626, des infractions à la législation des toxiques
3327
ASSEMBLEE NATIONALE — 1" SEANCE DU 30 JUIN 1970 ,
inscrits aux tableaux A et C : arsenic, strychnine ou autres ;
à l'article L 628-4, des infractions à l'obligation de la cure de
désintoxication ; à l'article L 630, des provocateurs à la toxicomanie, qui sont, vous ne l'ignorez pas, tout particulièrement
dangereux.
M. le président. La parole est à Mme Vaillant-Couturier, pour
défendre l'amendement n" 35.
Mme Marie-Claude Vaillant-Couturier. Nous sommes d'accord
pour établir une différence entre les trafiquants et les utilisateurs.
Mais il peut arriver, même dans une famille honorable, qu'un
jeune homme de dix-huit ou de dix-neuf ans soit entrainé, accidentellement, à commettre un des délits prévus au chapitre en
cause. Ce jeune homme quoi qu'on en pense, n'est pas irrémédiablement perdu . Or, en l'expulsant de France on le sépare de
sa famille qui peut avoir sur lui une bonne influence . C'est
pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M . le président . La parole est à M . le rapporteur.
M . Pierre Mazeaud, rapporteur. La commission a adopté tous
ces amendements et sous-amendements qui s'inspirent des mêmes
conclusions.
Je précise que le sous-amendement n" 34 corrigé par lequel
nous proposons d'écrire « pourront prononcer », au lieu de
a prononceront », a pour objet d'éviter l'automaticité de la sanction.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat à
l'action sociale et à la réadaptation.
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Je réponds en quelques mots à Mme Vaillant-Couturier.
Le Gouvernement partage les préoccupations de M . Ducoloné,
auteur de l'amendement . Mais il me semble que, lorsqu'il s'agit
d'un mineur, l'automaticité n'est pas souhaitable . Il convient de
laisser au juge le soin de prononcer, s'il y a lieu, suivant le lieu
où habite la famille de ce mineur et apprécation de sa situation
familiale, la mesure d'interdiction.
Cet amendement dont l'intention est excellente, peut empêcher
le prononcé d'un jugement équitable et surtout efficace . Un
mineur, auteur d'un délit, sera-t-il expulsé alors que sa famille
habite sur le territoire? L'automaticité rigoureuse risquerait
d'aller à l'encontre des désirs de M . Ducoloné.
Mme Marie-Claude Vaillant-Couturier. L'automaticité en sens
inverse peut être tout aussi dangereuse.
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale,et à la réadaptation.
C'est exact.
Mme Marie-Claude Vaillant-Couturier . Notre amendement peut
d'autant mieux être adopté qu'il laisse le juge libre de se prononcer suivant la situation familiale de l'auteur du délit.
M. le président . L'amendement de M . Ducoloné n'exclut nullement la possibilité du remplacement dans l'amendement n" 27,
du mot « prononceront », par les mots : «pourront prononcer »
proposé par le sous-amendement n" 34.
Ces mots étaient d'ailleurs inscrits dans le texte de la proposition de loi . Le sous-amendement ne fait que les reprendre.
Monsieur Leroy-Beaulieu, après les explications qui viennent
d'être données, vous ralliez-vous à l'amendement de la commission ?
M . Pierre Leroy-Beaulieu . Je me rallie volontiers à cet amendement, mais je persiste à penser que l'expression « plus de
vingt et un ans » est inopportune, car un garçon de vingt ans
.
peut prendre ses responsabilités.
M . Pierre Mazeaud, rapporteur . Nous avons -choisi « vingt et
un ans a parce que c'est la majorité légale.
M. le président . La parole est à M . le rapporteur pour, avis.
M. Jacques Delong, rapporteur pour avis . Je maintiens l'amen.
dement de la commission des affaires culturelles dans son intégralité, ainsi que le sous-amendement qui peut répondre à toutes
les préoccupations exprimées par Mme le secrétaire d'Etat, la
commission des lois et Mme Vaillant-Couturier.
M. le président. M . Leroy-Beaulieu, ayant retiré son amende .
ment n" 39, je mets aux voix le sous-amendement n" 37.
(Le sous-amendement est adopté.)
M . le président . Je mets aux voix le sous-amendement
n" 34 corrigé.
(Le sous-amendement est adopté .)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 27, modifié
par les sous-amendements n"" 37 et 34 corrigé.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté .)
M. le président . L'amendement n" 35 de M . Ducoloné devient
sans objet.
M. le président . Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 630-1 du
code de la santé publique, modifié par les amendements adoptés.
(Ce texte, ainsi modifié, est adopté .)
ARTICLE L . 630-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M . le président . Je donne lecture du texte proposé pote' l'article L. 630-2 du code de la santé publique :
« Art . L 630-2 . — Les peines prévues au présent chapitre
seront portées au double en cas de récidive, dans les conditions
de l'article 58 du code pénal . »
Personne ne demande la parole'? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l ' article L. 630-2 du
code de la santé publique.
(Cet texte est adopté .)
M . le président . Personne ne demande plus la parole ? . ..
Je mets aux voix le premier alinéa de l'article 2.
(Le premier alinéa de l'article 2 est adopté .)
M . le président . Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, modifié par les
amendements adoptés.
(L'ensemble de l'article 2, ainsi modifié, est adopté .)
[Article 3 .]
M . le président. « Art . 3 . — Les dépenses de prévention
résultant de l'application de l'article premier ainsi que les
dépenses d'hospitalisation et de soins des personnes visées au
chapitre III dudit article, sont réparties entre l'Etat et les départements selon les dispositions de l'article L . 190 du code de la
famille et de l'aide sociale . »
Personne ne demande la parole•? . ..
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté .)
[Article additionnel .]
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendedement n" 28 qui tend à introduier l'article additionnel suivant :
«Les dispositions de l'article 2 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
« Toutefois, dans les territoires des Comores, des îles Wallis
et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française, et dans le territoire français des Afars et des
Issas, les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un
usage illicite de stupéfiants subiront la cure de désintoxication
prévue par les articles L 628-1, L . 628-2, L . 628-3 et L . 628-5 seront
fixées par des délibérations des assemblées locales . »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat à Faction sociale et
à la réadaptation.
' Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Le Gouvernement ne peut que maintenir ce texte.
M. le président . Quel est l'avis de la commission?
M . Pierre Mazeaud, rapporteur. La commission l'avait rejeté,
précisément pour susciter des explications de la part du Gouvernement.
Celles que vous donnez . madame le secrétaire d'Etat, me
semblent quelque peu insuffisantes . (Sourires .)
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Il me semble pourtant que le texte de l'amendement est clair,
monsieur le rapporteur.
M . le président . Il est d'une clarté stupéfiante ! (Sourires .)
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Il ne présente pas de difficulté particulière !
M . le président . La parole est à M . le rapporteur.
M . Pierre Mazeaud, rapporteur. La difficulté se situe au niveau
de l'application du texte dans ces mêmes territoires . En effet,
les matières pénales appartiennent à la législation interne . Mais,
dans ce cas, outre les dispositions pénales, il est des dispositions
médico-socialaes, sanitaires, dont l'application dépendra des délibérations des assemblées locales.
Il y a donc, en quelque sorte, dualité d'application des législations.
C'est pourquoi, compte tenu de situations locales particulières, j'aurais souhaité des explications plus complètes de la part
du Gouvernement.
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Je ne vois pas pourquoi les dispositions de l'article 2 ne pourraient pas être appliquées dans les territoires d'outre-mer.
M . Pierre Mazeaud, rapporteur . Nous maintenons notre opposition à l'amendement pour les raisons que je viens d'indiquer.
Il y a deux autorités distinctes . Les sanctions pénales relèvent
du droit interne, tandis que les mesures sanitaires dépendent
des autorités locales.
Mme le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation.
Mais il existe une convention internationale !
M. Pierre Mazeaud, rapporteur . Elle ne s'applique pas en l'espèce !
M . le rrésident. La parole est à M . le rapporteur pour avis.
3328
ASSEMP.LEE NATIONALE -
M. Jacques Delong, rapporteur pour avis. La commission des
affaires culturelles a examiné l'amendement présenté par le
Gouvernement et elle l'a trouvé excellent . Elle a, d'autre part,
été convaincue par les explications concises mais efficaces de
Mme le secrétaire d'Etat . (Sourire:..)
M. le président. La parole est à M . Delachenal, pour répondre
à la commission.
M. Jean Delachenal . La commission des lois a rejeté cet amendement pour les raisons indiquées par M . le rapporteur.
Mais ce rejet n'a été voté qu'à la majorité simple des membres
de la commission.
Quant à moi, suivant en cela la commission des affaires culturelles, je pense qu'il serait fâcheux que l'Assemblée nationale
n'adopte pas le texte du Gouvernement, car elle donnerait ainsi
l 'impression qu'elle se désintéresse du sort des territoires d'nutremer en ce qui concerne l'application de ce texte sur la drogue.
C'est pourquoi, personnellement, je voterai l'amendement du
Gouvernement.
M . le président. La parole est à M . le rapporteur.
M. Pierre Mazeaud, rapporteur . Je demande au Gouvernement
comment ce texte s'appliquera, par exemple, dans le territoire
des Afars et des Issas dans la mesure où, je le répète, c'est
l'autorité locale elle-même qui décide des mesures médicosociales . Pouvons-nous imposer aux Mars et aux Issas une
situation qui résulte de notre droit interne alors que l'autorité
locale serait contre ?
C'est le problème de fond.
M . le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat à
l'action sociale et à la réadaptation.
Mme le secrétaire d'Etat à I'aetion sociale et à la réadaptation.
L'article 35 de la convention du 30 mars 1961 nous fait obligation de prendre des mesures sur le plan national.
M . le président . La parole est à M . le rapporteur.
M . Pierre Mazeaud, rapporteur. Elles sont inapplicables dans
ces territoires . C'est la raison profonde de notre décision de
rejet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 28, accepté
par la commission saisie pour avis et repoussé par la commission
saisie au fond.
(L'amendement est adopté .)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble, je dois
faire connaître à l'Assemblée que la commission propose de
rédiger comme suit le titre de la proposition de loi:
a Proposition de loi relative aux mesures sanitaires de
lutte contre la toxicomanie, et à la répression du trafic et
de l'usage illicite des substances vénéneuses . »
II n'y a pas d'opposition ? ..
Le titre est ainsi rédigé.
Personne ne demande plus la parole ? ..
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté .)
-2—
DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Transmission et discusion du texte de la commission mixte
paritaire.
M. le président . J'ai reçu de M . le Premier ministre une
lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de
la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion des
conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée
de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier (n° 1336).
La parole est à M . Rivain, rapporteur de la commission mixte
paritaire.
M. Philippe Rivain, rapporteur . Mes chers collègues, après
deux délibérations dans chacune des assemblées parlementaires,
il subsistait deux dispositions du projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier sur lesquelles
notre assemblée et le Sénat avaient des positions différentes :
l'article 1°' relatif au remboursement de crédits non imputables
au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et l'article 10 qui
concerne le régime des intérêts versés par des personnes morales
à leurs membres.
Dans l'intention de parvenir à un texte qui puisse être accepté
par les deux assemblées, une commission mixte paritaire s'est
réunie hier. Ses travaux ont été utiles puisqu'elle vous soumet
pour les deux articles restant en discussion une rédaction qui
a recueilli un large consentement de la part de ses membres .
1" SEANCE DU
30
JUIN
1970
A l'article 1"' elle vous propose d'adopter la rédaction
votée par le Sénat . Celle-ci élargit l'habilitation donnée au
Gouvernement pour étendre les dispositions relatives à la règle
élite du butoir à d'autres activités que celles initialement
prévues .
Quant à l'article 10 qui posait un certain nombre de problèmes
délicats, la commission mixte paritaire, après une délibération
approfondie au cours de laquelle elle a entendu M. Chirac,
secrétaire d'Etat à l'économie et au finances, vous propose
d'assouplir le régime qui avait été envisagé au cours de la
deuxième délibération de notre assemblée en portant de
100 .000 francs à 200 .000 francs le montant des avances susceptibles de porter des intérêts sur lesquels le prélèvement fiscal
pourrait être limité à 25 p . 100.
Telles sont, mes chers collègues, les indications qu'en tant
que rapporteur de la commission mixte paritaire j'avais le devoir
de porter à votre connaissance, en me félicitant que cette
commission ait abouti à un résultat positif.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la
discussion générale' . ..
Je donne lecture du texte proposé par la commission mixte
paritaire :
« Art . 1" . — I . — Les entreprises réalisant des affaires
portant sur la fabrication des produits alimentaires soumis
au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application
de l'article 3-1I de la loi n" 69-1160 du 24 décembre 1969
peuvent obtenir la restitution du crédit de taxes déductibles
défini par les articles 271 à 2'73 du code général des impôts
et par les textes pris pour leur application, dans les conditions
ci-après :
« 1° Elles doivent établir qu'à défaut de remboursement, le
montant de la taxe déductible demeurerait pendant une période
de douze mois supérieur à celui de la taxe afférente aux opérations qu'elles réaliseront pendant la même période ;
« 2" La restitution de l 'excédent de crédit est opérée dans
une limite déterminée en appliquant au montant des ventes
portant sur les produits visés au premier alinéa un pourcentage
égal à la différence entre le taux intermédiaire et le taux
réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 3" Le remboursement est effectué annuellement pour les
entreprises qui justifient au 31 décembre d'un excédent de
crédit au moins égal à 500 F.
« Toutefois, il est effectué chaque mois ou chaque trimestre,
dès lors que la déclaration déposée au titre de ce mois ou de
de ce trimestre fait apparaitre un excédent de crédit au moins
égal à 10.000 F . Il ne porte alors que sur la fraction de l'excédent
qui dépasse ce montant.
« II. — Le Gouvernement pourra, par décret pris avant le
31 décembre 1970, étendre les dispositions du I ci-dessus à
des affaires portant sur la production, la fabrication, la transformation et la commercialisation d'autres produits ou sur la
prestation de services soumis au taux réduit de la taxe sur
la valeur ajoutée.
« III . — Un décret déterminera, en tant que de besoin, les
modalités d'application du I ci-dessus . »
« Art . 10. — I . — Par dérogation aux dispositions du I de
l'article 125 A du code général des impôts, l'option pour le
prélèvement de 25 p. 100 n'est pas admise en ce qui concerne :
« 1° Les intérêts versés après le 31 décembre 1970 au titre
des sommes que les associés assurant, en droit ou en fait, la
direction d'une personne morale, laisser'
mettent, directement
ou par personnes interposées, à la dispo . .. de cette personne
morale, dans la mesure où le total de ces avances excède
200 .000 F.
a 2" Les intérêts des sommes que les associés d'une personne
morale laissent ou mettent, directement ou par personnes interposées, à la disposition de cette personne morale, lorsque la
constitution et la rémunération de ce placement sont liées, en
droit ou en fait, à la souscription ou à l'acquisition de droits
sociaux.
a II. — Toutefois, les dépôts effectués par les sociétaires des
organismes coopératifs exonérés d'impôt s'ar les sociétés et des
caisses de crédit mutuel continuent d'ouvrir droit à l'option pour
le prélèvement de 25 p . 100 . Cette option demeure également
possible en ce qui concerne les intérêts des placements effectués
avant le 1" juin 1970 en liaison avec la souscription à une
émission publique d'actions. s
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du
texte de la commission mixte paritaire.
M. René Lamps . Le groupe communiste vote contre.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
ASSEMBLEE NATIONALE
-3—
INDEMNISATION DES FRANÇAIS RAPATRIES
Transmission et discussion, en troisième et dernière lecture,
après déclaration d'urgence, d'un projet de loi.
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre
suivante :
« Paris, le 30 juin 1970.
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet
de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des
Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle
de la France adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 29 juin 1970 et rejeté par le Sénat dans
sa séance du 29 juin 1970.
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4 de
la Constitution, je demande à l'Assemblée nationale de bien
vouloir statuer définitivement.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de
ma haute considération .
« Signé : JACQUES CHABAN-DELMAS . a
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en troisième et dernière lecture, du projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de
biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
La parole est à M . Marie Bénard, rapporteur de la commission
spéciale.
M. Marjo Bénard, rapporteur. Dans sa séance du 29 juin, le
Sénat a repoussé en seconde lecture le projet de loi relatif à
l'indemnisation des Français rapatriés.
Le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer
définitivement . Aux termes de l'article 45 de la Constitution,
« l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par
la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle,
modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements
adoptés par le Sénat . s
Etant donné que la commission mixte paritaire n'a pu élaborer
un texte, votre commission spéciale, qui s ' est réunie ce matin
pour examiner en dernière lecture le projet de loi, a constaté
qu'elle ne pouvait donc que vous proposer d'examiner le texte
voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture . C'est ce texte
qu'elle vous propose d'adopter.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? . ..
Conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, la commission spéciale appelle l'Assemblée à se prononcer
sur le dernier texte voté par l'Assemblée nationale.
Outre les articles pour lesquels les deux Assemblées sont
parvenues à un texte identique à la lecture précédant la commission mixte paritaire, ce texte comprend :
e Art . 1". — Bénéficient du droit à indemnisation au titre
de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
°juin 1970, par suite
e 1° Avoir été dépossédées, avant le jr
d'événements politiques, d 'un bien mentionné au titre II de la
présente loi et situé dans un territoire antérieurement placé
sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
e 2° Avoir résidé habituellement dans ce territoire au moins
pendant une durée totale de trois années avant la dépossession.
e Cette condition n'est pas exigée des personnes qui, avant
d'être dépossédées, avaient reçu le bien ouvrant droit à indemnisation par succession, legs ou donation d'un parent en ligne
directe, d'un conjoint,' d'un frère ou d'une soeur qui remplissaient eux-mêmes cette condition.
e Un décret déterminera les conditions dans lesquelles le
délai de trois années prévu ci-dessus pourra être réduit pour les
agents civils ou militaires de 1Etat ;
e 3° Etre de nationalité française au 1" juin 1970 ou devenir
Français au terme d'une procédure déjà engagée avant cette
date ou pour les personnes réinstallées en France, avoir été
admises, avant cette date, pour services exceptionnels rendus
à la France au bénéfice des prestations instituées par la loi
n° 66-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la
réinstallation des Français d 'outre-mer dans les conditions fixées
par le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 . s
e Art . 4 . — Lorsqu'un bien appartenait à une société civile
ou . commerciale lors de la dépossession, le droit à indemnisation
naît, dans les limites et conditions prévues aux articles ci-après,
dans le patrimoine des associés, sous réserve que ceux-ci soient
des personnes physiques remplissant les conditions prévues aux
articles premier à 3 . s
1" SEANCE DU 30 JUIN 1970
3329
e Art . 5 . — Le droit à indemnisation des associés des sociétés
civiles ou commerciales est calculé comme s'ils avaient été personnellement propriétaires des biens dont la société a été dépossédée, à concurrence d'une quote-part égale à leur part du
capital.
e Si certains actionnaires sont propriétaires d'actions conférant des droits inégaux, il sera tenu compte des dispositions
des statuts pour déterminer les droits à indemnisation.
« Les porteurs de parts bénéficiaires ne peuvent prétendre à
indemnisation . »
« Art. 6 . — Les porteurs de parts des sociétés à responsabilité limitée, les actionnaires des sociétés anonymes et les
commanditaires des sociétés en commandite ne peuvent toutefois prétendre à être indemnisés du chef des biens spoliés de
la société que sous réserve d'établir qu'au jour de la dépossession l'une des deux conditions suivantes était remplie :
« 1° Ils participaient personnellement à l'exploitation de la
société soit en qualité de dirigeants de droit ou de fait, soit en
qualité de membre d'une coopérative ouvrière de production ;
« 2" Ils constituaient une société dont 75 "'o du capital
étaient détenus par des parents ou alliés jusqu'au sixième degré
ou par des parents ou alliés jusqu'au sixième degré des personnes visées à l'alinéa 1 ci-dessus . »
« Art . 8 . — Pour être indemnisés du chef des biens d'une
société, les associés remplissant les conditions prévues aux
articles 4 à 7 ci-dessus doivent établir que les parts sociales
ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation et ont été acquises avant les dates prévues à l'article 14.
« S'ils ont recueilli lesdites parts ou actions par succession,
legs ou donation, ils doivent établir que le défunt ou le donateur
en était propriétaire aux mêmes dates . »
e Art. 10 . — Les biens appartenant à des personnes morales
autres que les sociétés n'ouvrent pas droit à indemnisation . »
« Art. 11 . — La dépossession mentionnée à l'article 1"
doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou
d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte
législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit
de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en
fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien.
e L'expropriation d'immeubles prononcée en Algérie, avant le
3 juillet 1962, et dans les autres territoires avant des dates qui
seront fixées par décret est assimilée à la dépossession visée
ci-dessus, dans la mesure où elle n'aura pas donné lieu au versement d'une indemnité . »
e Art . 12 . — La dépossession est prise en considération si elle
n ' a pas donné lieu à indemnisation.
e Toutefois, si l'indemnisation obtenue est inférieure à celle
à laquelle la personne dépossédée aurait droit en application de
la présente loi, cette personne peut prétendre à un complément
égal à la différence entre l'indemnité liquidée selon les dispositions de l'article 40 de la présente loi et l'indemnité déjà
obtenue . s
e Ar` . 16 . — Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification à la date de
la dépossession :
e 1° De son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa
qualité d'exploitant agricole ;
e 2° Du mode d'exploitation ;
e 3° De la superficie et de la nature des cultures et activités.
A défaut de cette justification, les terres productives sont estimées sur la base de la valeur minimale prévue aux barèmes
mentionnés à l'article 17.
e Les terres non exploitées ne sont pas indemnisables . s
e Art . 17. — La valeur d'indemnisation des biens agricoles
couvre exclusivement la valeur de la terre, des plantations, des
bâtiments d'habitation et d'exploitation, du matériel, du cheptel
vif et de l'équipement, ou des parts des coopératives qui en
tenaient éventuellement lieu.
e La valeur d'indemnisation est établie forfaitairement à
partir de barèmes fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction
de la situation des terres, de leur aménagement et des natures de
culture ou d'activités . »
e Art . 20. — Pour prétendre à indemnisation, le demandeur
doit apporter la justification:
e 1° De son droit de propriété ;
e 2° De la superficie bâtie, de la contenance des terrains
d'assise. s
e Art. 22. — La valeur d'indemnisation des biens immobiliers
construits est déterminée par l'application de barêmes forfaitaires, établis par décret en Conseil d'Etat . Elle couvre la construction, la quote-part du terrain d'assise et les dépendances.
e Ces biens sont classés en fonction de leur localisation, de
leur usage, de leur superficie et de leur année de construction.
Lorsqu'il s'agit de biens à usage professionnel, industriel, commercial ou artisanal, et d'immeubles à usage d'habitation autres
que les résidences principales ou secondaires, il est tenu compte
3330
ASSEMBLEE NATIONALE — 1" SEANCE DU 30 JUIN 1970
de la date d'entrée dans le patrimoine ; lorsqu'il s'agit d'immeu- '
« Art . 41 . — Sont déduites de l'indemnité liquidée en applibies ou de locaux d'habitation, il est tenu compte de l'usage qui
cation des dispositions qui précèdent les prestations énumérées
en était fait par le propriétaire et du nombre de leu rs pièces
ci-après, a' concurrence des sommes effectivement perçues par
principales . »
le bénéficiaire :
« Art . 24 . — Les terrains non agricoles non bâtis qui ont fait « 1" L'indemnité particulière visée à l'article 37 du décret
l'objet d'aménagements ou d'autorisations d'aménagements, sont
r," 62-261 du 10 mars 1962 et les textes qui l'ont modifié ou
indemnisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
complété ;
en fonction notamment de leur superficie, (le leur situation et
« 2" Les subventions complémentaires de reclassement visées
de leur affectation . »
par l'article :33 du décret précité et le complément (le subven« Art . 25 — Un droit à indemnisation est reconnu pour la fion visé par les arrêtés interministériels des 6 et 14 juin 1968 ;
perte des meubles meublants d'usage cou rant et familial aux
« 3" Le capital de reconversion visé par le décret n" 63-221
personnes mentionnées à l'article premier qui n'ont reçu aucun
du 2 mars 1963 et la subvention de reconversion visée par
des avantages suivants :
l'arrêté du 10 mars 1962 ;
« — indemnité forfaitaire de déménagement mentionnée à « Toutefois, ces déductions sont limitées à 50 p . 100 des
l'article 5 du décret n" 62-261 du 10 mars 1962 ou remboursement,
prestations effectivement perçues lorsque la valeur d'indemnià un titre quelconque, (le frais de transport (le leur mobilier ;
sation des biens indemnisables est inférieure à 20.000 francs,
« — subventions d'installation mentionnées aux articles 24 à 80 p . 100 lo rsqu'elle est comprise entre 20 .000 et 100 .000 francs,
et 36 de ce même décret ou prestations de même nature allouées
et à 90 p . 100 au-delà de 100 .000 francs.
par l'Etat, les collectivités publiques et les entreprises concédées
« Art . 43 . — Son t , en outre, déduits de l'indemnité allouée
ou contrôlées par eux .
au titre de la présente loi les prêts d'honneur non remboursés
« La valeur d'indemnisation est fixée forfaitairement par décret
ainsi que les échéances non amorties des crédits consentis à
en Conseil d'Etat en fonction du nombre de personnes vivant au
l'occasion de l'installation à l'étranger de Français d'outre-mer
foyer à l'époque de la dépossession . »
et garantis par la Compagnie française d'assurance pour le
« Art. 26 . — Le droit à indemnisation des biens des entrecommerce extérieur.
prises commerciales, industrielles et artisanales est subordonné
à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de
a Art . 45 bis . — Supprimé . »
son exploitation, ainsi que du droit de propriété du demandeur . »
« Art. 45 ter. — Les indemnités attribuées en application
« Art . 27 . — La valeur d'indemnisation des biens constituant de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus
l'actif des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales
pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat
couvre les terrains, locaux et bâtiments professionnels apparteou des collectivités publiques . »
nant au propriétaire, les éléments incorporels constituant le fonds
Art . 46. — Les personnes physiques ou morales qui ont
de commerce de l'entrepise ou de l'établissement artisanal, les
contracté ou à la charge de qui sont nées des obligations, quelles
matériels, agencements, outillages affectés à l'exploitation .
que soient la nature et la forme du titre qui les
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, selon les professions, les
afférentes à l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou
modalités du calcul de la valeur d'indemnisation en fonction du
l'exploitation des biens qu'elles possédaient dans les territoires
chiffre d'affaires ou des bénéfices tels qu'ils ont été retenus
mentionnées aux articles 1" et 3 de la loi n" 61-1439 du
pour l'assiette de l'impôt, notamment lors des deux dernières
26 décembre 1961 et dont elles ont été dépossédées sans en
années d'activité, et de la valeur nette comptable ou éventuelleavoir été indemnisées, ne peuvent être poursuivies en raison
ment forfaitaire des immobilisations .
de ces obligations sur les biens qu'elles possèdent dans les
« Toutefois, la valeur d'indemnisation des terrains, locaux et
départements français et dans les territoires de la Nouvellebâtiments professionnels appartenant au propriétaire de l'entreCalédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon
prise est déterminée selon les modalités prévues au chapitre 2
et des îles Walis et Futuna . Il en est de même pour les
ci-dessus sauf lorsqu'il est jusitfié de leur valeur comptable . »
personnes physiques et morales qui sont tenues aux obligations
« Art . 28 . — Pour prétendre à indemnisation au titre d 'une ci-dessus avec ou pour des débiteurs de ces obligations.
profession non salariée, non visée par les dispositions du chaa En ce qui concerne ces obligations:
pitre 4 ci-dessus, lorsque la présentation du successeur à la clien« 1° Les dispositions insérées dans les contrats ou les
tèle était, d'après les règles et usages professionnels, susceptible
décisions de justice prévoyant des résolutions de plein droit
de donner lieu à transaction à titre onéreux, les demandeurs
faute de paiement aux échéances fixées ;
doivent apporter la justification :
« a) De l'exercice à titre principal d'une activité profession- « 2" Les clauses pénales tendant à assurer l'exécution d'une
convention ou d'une décision de justice ;
nelle non salariée, pendant une durée minimale de trois ans ;
« b) Des revenus professionnels correspondants réalisés notam- « 3" Les déchéances légales encourues pour défaut de paiement
de sommes dues en vertu de contrats ou de décisions de justice
ment lors des deux dernières années complètes d'activité ayant
cessent de produire effet.
précédé celle de la cessation .
« Les modes de calcul de la valeur d'indemnisation des élé- a Sous ces réserves, les droits du créancier subsistent tels
ments corporels et incorporels servant à l'exercice de l'une des
qu'ils existaient au jour de la dépossession, nonobstant toute
prescription, péremption, forclusion ou délai quelconque afféprofessions définies au premier alinéa ci-dessus sont fixés par
décret en Conseil d'Etat en fonction principalement des revenus
rent à l'exercice ou à la conservation de ces droits.
nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt . Cette
« Dans le cas où le débiteur des créances mentionnées au
valeur peut être majorée lorsque l'importance exceptionnelle
présent article bénéficie d'une indemnisation versée par l'Etat
des éléments corporels le justifie . »
français en application de la , présente loi, soit directement
e Art. 39 . — Les personnes mariées viennent séparément à s'il s'agit d'une personne physique, soit en la personne de
l'indemnisation quel que soit leur régime matrimonial . Lorsque
ses associés s'il s'agit d'une société, le créancier de nationalité
française pourra faire valoir ses droits dans les limites et
les biens appartiennent à des personnes mariées sous un régime
de communauté à la date du dépôt de la demande visée à
conditions ci-après fixées.
l'article 31 de la présente loi, les biens propres et les biens
« Les dispositions de l'alinéa premier du présent article
communs sont réputés, pour le calcul de l'indemnité, appartenir
s'appliquent aux créanciers des personnes dépossédées qui ont
pour moitié à chacun des époux . Dans leurs rapports entre eux
été privées, du fait de la dépossession, des recours qu'ils auraient
et avec leurs créanciers, le total des indemnités auxquelles ils
pu exercer sur les biens de leurs débiteurs, pour les obligations
peuvent prétendre se répartit en suivant les règles qui découlent
contractées dans les territoires visés à l'article 1" de la loi
de leur régime matrimonial . »
n" 61-1439 du 26 décembre 1961 envers les nationaux du pays
« Art . 40. — La valeur d ' indemnisation de la masse des biens clans lequel la dépossession a eu lieu . Pour bénéficier de ces
indemnisables est déterminée par application des dispositions du
dispositions, ces créanciers devront apporter la preuve que
titre II ci-dessus à chacun des biens indemnisables . Le montant
la valeur de leurs biens situés dans les territoires où a eu lieu
de l'indemnité est égal à la valeur globale d'indemnisation de
la dépossession de leurs débiteurs, y compris le montant des
ces biens, affectée des coefficients ci-dessous .
créances sur des personnes dépossédées, est suffisante pour
répondre de leurs engagements dans ces territoires. »
Tranche de patrimoine .
Coefficient .
« Art . 49. — Si le débiteur est une société dont certains
«
0 à 20 .000 francs
1 associés sont admis au bénéfice de l'indemnisation, en raison des
« 20 .001 à 30 .000 francs
0,60 biens dont cette société a été dépossédée, ses dettes sont réputées
a 30 .001 à 40 .000 francs
0,50
divisées entre tous les associés en proportion de leurs droits
« 40 .001 à 60 .000 francs
0,30 dans la société.
« 60 .001 à 100 .000 francs
0,20 « Les dettes ainsi divisées sont, à l'égard de chaque associé,
« 100 .001 à 200 .000 francs
0,15 considérées comme des dettes personnelles, recouvrables dans
« 200 .001 à 300 .000 francs
0,10 Ies conditions fixées aux articles 48 et 48 bis sur l'indemnité
« 300 .001 à 500 .000 francs
0,05 » accordée audit associé .
•
ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 30 JUIN 1970
t Toutefois, en ce qui concerne les associés des sociétés mentionnées à l'article 6, les droits des créanciers de la société sont
limités à une fraction de cette indemnité égale à la proportion
entre la valeur d'indemnisation des parts de chaque associé dans
les biens sociaux et la valeur globale d'indemnisation des biens
retenus pour le calcul de l'indemnité revenant à cet associé.
« Lorsqu'une fraction des dettes d'une société est payée dans
les conditions prévues au présent article, ce paiement est sans
effet sur les rapports entre les associés, tant que la société n'a
pas recouvré ses biens ou n'en a pas obtenu l'indemnisation . »
« Art . 53 . — L'exécution des obligations financières mentionnées
à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 demeure suspendue,
pour les bénéficiaires de la présente loi, jusqu'à l'expiration des
délais prévus à l'article 31 ci-dessus. Cette exécution demeurera
suspendue, à l'égard de ces mêmes bénéficiaires, lorsqu'ils auront
présenté une demande d'indemnisation, jusqu'à la date à laquelle
l'indemnité aura été payée ou la demande rejetée par l 'Agence.
A cette date, l'exécution des obligations financières mentionnées
à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 devra être re p rise,
quel que soit le montant de l'indemnité et nonobstant tout recours
contre la décision fixant son montant, sous réserve des dispositions prévues à l'article 44 de la présente loi.
« Dans le cas où, sur le recours exercé par le débiteur contre
la décision statuant sur sa demande d'indemnité, cette décision
est annulée ou modifiée par le juge, il est procédé à une revision
des échéances de remboursement des obligations visées au premier alinéa du présent article . Ces échéances sont calculées de
manière à ce que l'intéressé n'ait pas à supporter des charges
supérieures à celles qui lui auraient incombé si la décision
initiale de l'Agence avait été conforme à celle rendue sur le
recours . »
s Art . 56 . — Par dérogation à l'article 1244 du Code civil et
à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte
tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation
financière du créancier, accorder aux personnes visées aux
articles premier et 3 de la loi n" 61-1439 du 26 décembre 1961
et aux personnes morales qui ont été dépossédées des biens
qu'elles possédaient dans les territoires visés auxdits articles,
des délais renouvelables n'excédant pas dix années au total,
pour le paiement des obligations nées dans ces territoires ou
contractées en vue de leur installation en France avant la publication de la présente loi . Ces dispositions ne sont pas applicables
aux prêts visés à l'article 44 ci-dessus.
« Les juges pourront, sur la demande du débiteur, procéder
à un aménagement des échéances, à telles conditions d'intérêt
qu'ils apprécieront, à défaut d'intérêts contractuels ou de droit.
« Ils pourront également, à titre exceptionnel, et en considération de la situation respective des parties, accorder mainlevée totale ou partielle de toutes mesures conservatoires et
de toutes saisies moyennant, s'ils jugent à propos, la constitution
de garanties affectées spécialement ,à la créance du saisissant.
« Dans les cas prévus à l'article 806 du code de procédure
civile, les facultés prévues au présent article appartiennent, en
tout état de cause, au juge des référés, même s'il y a instance
pendante au principal.
Art . 60. — Les décisions des commissions peuvent être
déférées au Conseil d'Etat par la voie de l'appel.
« Les recours devant les commissions mentionnées à l'article 58 et devant le Conseil d'Etat contre les décisions fixant
les droits à indemnisation ont un caractère suspensif.
« Les recours devant les commissions mentionnées à l'article 58 et en appel devant le Conseil d'Etat sont dispensés du
ministère d'avocat . s
« Art. 66 . — Toute décision administrative allouant une
indemnité au titre de la présente loi et reconnue ultérieurement
mal fondée peut être rapportée à quelque date que ce soit
jusqu'à l'expiration de la prescription trentenaire.
M . le président . La parole est à M . Defferre, pour expliquer
son vote.
M . Gaston Defferre . Mes chers collègues, aucun de ceux
d'entre vous qui ont assisté au débat d'hier soir au cours duquel
s'est produit un incident ne peut penser que M . Bayou porte,
dans cet incident, une responsabilité quelconque.
Je tenais à le dire, car l'état de nervosité qui a ensuite régné
dans cet hémicycle était tel que certains collègues se sont laissé
aller à tenir des propos tout à fait inacceptables, indignes de parlementaires et qui ne peuvent en aucun cas atteindre M . Bayou
qui n'a rien fait pour les provoquer.
Je présenterai une seconde remarque.
Au début de cette discussion, avant la première lecture, nous
avons été nombreux — je l'ai fait personnellement — à déclarer
que les rapatriés qui avaient négocié avec le Gouvernement
étaient déçus, et que leur déception risquait de se transformer
en amertume et en colère.
Nous avons, hélas! maintenant la preuve évidente que les
rapatriés sont gravement déçus par le vote émis par la majorité
de l'Assemblée nationale .
3331
Mon intention était de déposer une série d'amendements, mais
je ne le puis en application de l'article 114 du règlement et
de l'article 45 de la Constitution . Notre groupe ne pourra donc,
pour manifester son opposition, que se borner à voter contre
le texte présenté par le Gouvernement, une fois de plus, en
rappelant que ce texte ne permet pas une véritable indemnisation des rapatriés et que la créance des rapatriés sur l'Etat
français demeure à nos yeux . Le titre du projet qui laisse
entendre que les rapatriés pourront s'adresser aux Etats étrangers pour obtenir le complément de ce qui est appelé s une
avance s ne correspond pas à la réalité.
En vérité, si aujourd'hui, l'Assemblée nationale, adopte ce
texte en troisième et dernière lecture, elle ne votera pas une
véritable loi d'indemnisation des rapatriés (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste .)
M. le président . La parole est à M . Lamps.
M. René Lamps . Pour les motifs que j'ai exposés hier, le
groupe communiste votera contre le texte proposé . (Applaudissements sur les bancs du grospe communiste .)
M . le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprès
du ministre d'Elat chargé des relations avec le Parlement.
M . Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du ministre
d'Elat chargé des relations arec le Parlement . Mesdames, messieurs, nous voici au terme d'un débat tout au long duquel
l'Assemblée nationale, quelle que soit l'opinion des uns ou des
autres, a porté à ce texte l'attention exceptionnelle que méritait son intérêt humain et national.
Le Gouvernement tient à remercier la commission spéciale,
particulièrement son président et son rapporteur, dont la collaboration a permis d'éclairer et d'améliorer le texte du Gouvernement.
Enfin, je voudrais m'adresse e . avant le vote ultime, à ceux
d ' entre vous qui ont été, plus que d ' autres, sensibilisés par ce
débat, du fait de leur appartenance régionale notamment.
Je leur demande de considérer que le vote de ce texte ne
doit pas comporter pour eux l'obligation de le juger suffisant
ou complet.
Ce qui importe, c'est qu'ils apprécient ce que ce texte représente pour les rapatriés : un effort national de solidarité . Nombreux parmi vous sont ceux qui savent qu'il y a quelques années
— moi-même j ' occupais la place de M . Marin Bénard à la commission des lois — ce même problème soulevait des difficultés qui
n'existent plus aujourd'hui.
Sincèrement, je crois que le Gouvernement a fait à la commission spéciale et à l'Assemblée nationale de notables concessions.
S'il n'est pas allé plus loin, quel qu'en fût son désir, c'est
précisément parce qu'il est le Gouvernement et qu'il a la charge
de veiller à ce que d'autres équilibres fragiles ne soient pas
rompus.
Mais il ne vous a jamais demandé de considérer qu'en
votant ce texte vous tournerez une page et que cette affaire
sera définitivement réglée.
Nous avons voulu, par cette loi, tenir une promesse, faite
par qui vous savez et dans les circonstances que vous savez.
Cette promesse était assortie d'un engagement relatif au moratoire . Eh bien ! ce moratoire, le Gouvernement vous l'a pro .
posé et vous l'avez adopté.
Le Gouvernement lui-même conçoit que le problème des rapatriés doive continuer à faire l'objet d'études et de dispositions
nouvelles . C'est pourquoi il a décidé de maintenir en fonctions la mission interministérielle qui siège aux côtés de M . le
Premier ministre, non seulement pour pouvoir convenablement
appliquer le texte qui sera définitivement voté, mais aussi
pour poursuivre le dialogue avec les associations de rapatriés
et, éventuellement, en recueillir de nouvelles suggestions.
Le Gouvernement vous demande donc, mesdames, messieurs,
qu'elle que soit votre opinion sur l'avenir de ce texte et quelque
insuffisance que vous lui attribuiez, de ne pas vous enfermer
dans l'absence et dans la négation.
Vous n'avez pas à prendre un parti fondamental . Vous avez
simplement à accepter dans l'immédiat, par votre vote, une
contribution nationale souhaitée par vous-mêmes et par le
Gouvernement.
Monsieur le président, le Gouvernement demande un scrutin
public sur l'ensemble de ce texte . (Applaudissements sur de
nombreux bancs .)
M . le président. La parole est à M . le président de la commission spéciale.
M. Bernard Marie, président de la commission spéciale . Mesdames, messieurs, tout au long de ce débat — les membres de
la majorité et ceux de l'opposition peuvent m'en donner
acte — je me suis efforcé d'être le plus objectif possible et
3332
ASSEMBLEE NATIONALE
je me suis abstenu d' intervenir, afin de rester dans le rôle
d'arbitre qui était dévolu, me semble-t-il, au président de la
commission spéciale.
Si j ' interviens présentement, c'est pour remercier tous les
membres de cette commission, que j'ai beaucoup mis à contribution, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, et
plus particulièrement le rapporteur, M . Marin Bénard, qui a
accompli un travail considérable.
Je tiens à remercier aussi le personnel administratif de la
commission pour le concours actif qu'il n'a cessé de nous
apporter . Il a droit à notre vive gratitude.
Au moment où s'achève la discussion de ce texte, qui va
sans doute être définitivement adopté et dont la commission
n'a pas à rougir, puisque, comme l'a dit M . le secrétaire
d'Etat, nous avons contribué à améliorer très sensiblement le
projet de loi initial, dans l'intérêt des rapatriés, je formulerai
un voeu au nom de toute la commission spéciale.
Nous devons instituer une contribution nationale à l'indemnisation des rapatriés spoliés . II faut, dans un premier stade,
aller au secours des plus malheureux . Je demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, au nom de la commission unanime,
que le Gouvernement prenne toutes dispositions utiles pour
que ce texte entre en application le plus rapidement possible,
car il n'est que trop certain que depuis plusieurs années les
plus malheureux des rapatriés attendent ces mesures avec
impatience.
Certes, beaucoup d'entre eux — près de 60 p . 100 —
percevront une indemnisation qui couvrira la plus grande partie
de leurs pertes, mais ce sont aussi les plus nécessiteux . C'est
surtout pour ceux-là que je souhaite, au nom de toute la
commission, que le Gouvernement prenne de toute urgence
les dispositions nécessaires pour l'application immédiate de ce
texte.
M . le président. La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprès
du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement.
M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des
relations avec le Parlement. Je puis dire à M. le président
de la commission . spéciale et à l'Assemblée que je ferai
l'impossible pour que les décrets d'application du texte soient
publiés très rapidement.
On m'a d'ailleurs donné l'assurance qu'il en serait ainsi, et
j ' espère que les premiers décrets paraîtront dès le mois prochain.
(Applaudissements sur de nombreux bancs .)
M. le président. La parole est à M . Cazenave.
M. Franck Cazenave. Notre groupe sera très divisé car nous
sommes troublés, monsieur le secrétaire d'Etat, par votre déclaration d'après laquelle la question pourrait être revue.
Lorsque nous avons proposé, en première lecture, de changer
le titre du projet de loi en précisant qu'il s'agissait bien d'une
avance sur indemnisation, le Gouvernement a refusé.
Aujourd'hui, nous sommes plongés dans la confusion . C'est
pourquoi nous ne pouvons changer la décision prise par notre
groupe.
M. le président . Avant de mettre aux voix l'ensemble du
projet de loi, je tiens à répondre à M. Defferre.
Aucune parole venant de la présidence n'a pu laisser penser...
M. Gaston Defferre Je ne vous ai jamais mis en cause, monsieur le président.
M. le président . . .. à personne que M. Bayou était responsable de l'incident d'hier.
M . Raoul Bayou. Dont acte.
M. le président. Cela dit, l'Assemblée a dû comprendre pourquoi, dès le premier incident, la présidence, tenant compte de
la nature du problème en discussion et des passions qu'il
suscite, s'est contentée d'un simple avertissement. Mais l'incident
s 'étant reproduit, la présidence avait le devoir de suspendre
la séance et de faire évacuer les tribunes . On ne saurait, en
effet, quel que soit le sujet traité, accepter que l ' Assemblée
délibère sous la pression du public.
Cela devait être précisé, afin qu'il n'y ait aucun malentendu
sur l'incident d'hier, qu'il ne faut d'ailleurs pas dramatiser et
qu'il convenait de ramener à ses justes proportions.
Personne ne demande plus la parole ? . ..
l'^ SEANCE DU 30 JUIN 1970
Je rappelle que, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, la commission spéciale appelle l'Assemblée à se prononcer sur le dernier texte voté par l'Assemblée
nationale.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe
socialiste et par le Gouvernement d'une demande de scrutin
public.
Le scrutin va être annoncé dans l'ensemble du Palais et sera
ouvert dans cinq minutes.
M. le président . Je prie Mmes et MM . les députés de bien
vouloir regagner leur place.
Le scrutin est ouvert.
(Il est procédé au scrutin .)
M. le président . Personne ne demande plus à voter ?
Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants . . . .
.
Nombre de sufrages exprimés
Majorité absolue
Pour l'adoption Contre
477
455
228
330
125
L'Assemblée nationale a adopté.
-4—
ORDRE DU JOUR
M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du ministre
d'Etat chargé des relations avec le Parlement . Je demande la
parole.
M . le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat auprès
du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement.
M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des
relations avec le Parlement . Monsieur le président, je demande
le report de la suite de l'ordre du jour au début de la séance
de l'après-midi.
M. le président. En conséquence, cet après-midi, à seize heures,
deuxième séance publique:
Dépôt du rapport de la Cour des comptes.
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi n° 1334
relatif à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance, et des navires assujettis à l'obligation d'un
permis de circulation et portant interdiction de la vente et de
l'achat des produits de cette pêche.
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi
n° 1199 tendant à insérer dans le code pénal un article 462
réprimant le détournement d'aéronef.
Discussion des conclusions du rapport n° 1284 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi
n° 1190 de MM. Brocard et Herzog tendant à préciser le caractère interprétatif de l'article 639, alinéa 2, du code de procédure
pénale . (M . Foyer, rapporteur .)
Discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi
n° 1335 tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine.
(Rapport n° 1337 de M. Bozzi, au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République .)
Eventuellement, navettes diverses.
Eventuellement, à vingt et une heures trente, troisième séance
publique :
Suite des discussions inscrites à l'ordre du jour de la première
séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix heures cinquante .)
Le Directeur du service du compte rendu sténographique
de l'Assemblée nationale,
VINCENT DELBECCHI .
3333
ASSEMBLÉE NATIONALE — 1' SEANCE DU 30 JUIN 1970
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
DE LA
I
Séance du Mardi 30 Juin 1970.
re
SCRUTIN
(N°
141)
Sur l'ensemble du projet de lot relatif à l'indemnisation
des Français rapatriés d'outre-mer . (Dernière Iecture .)
Nombre des votants . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nombre des suffrages exprimés
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
. . . . . . . ..
477
455
228
330
125
L'Assemblée nationale a adopté .
Ont voté pour :
MM.
Abdoulkader Moussa
AIL
Achille-Fould .
Aillières (d') .
Alloncle.
Ansquer.
Arnaud (Henri).
Arnould.
Aubert.
Aymar.
Mme Aymé de la
Chevrelière .
Barrot (Jacques).
Bas (Pierre).
Baudouin .
Bayle .
Beauguitte (André).
Bécam.
Belcour.
Bénard (François).
Bénard (Mariol.
Bennetot (de) .
Bénouville (de) .
Beraud .
Berger.
BernasconL
Beucler.
Beylot.
Bichat.
Bignon (Albert).
Bignon (Charles).
Billotte.
Bisson.
Bizet .
Blary.
Boinvilliers.
Bobo.
Bonnet (Christian).
Bordage .
Borocco .
Boscary-Monsservin .
Boacher.
Bouchacourt.
Bourdellès.
Bourgeois (Georges).
Bousquet.
Bousseau.
Boyer .
Boss(1.
Bressolier.
Brial.
Bricout.
Briot.
Brocard.
Buffet .
Buot.
Caili (Antoine).
Caille (René).
Caldaguès.
Calméjane.
Capelle.
Carrier.
Carter.
Cassabel .
Catalifaud.
Catry.
Cattin-Bazin.
Chabrat
Chamant.
Chambon.
Charbonnel.
Charles (Arthur).
Charret (Edouard).
Chassagne (Jean) .
Chaumont .
Chauvet
Chedru.
Cointat.
Colibeau.
Collette.
Conte (Arthur).
Cornet (Pierre).
Cornette (Maurice).
Corrèze.
Conclure .
Coumaros .
Cousté.
Couveinhes.
Cressard .
Damette.
Danils.
Dassault.
Degraeve.
Dehen.
DelachenaL
Delahaye.
Delatre.
Delhalle.
Deliaune .
Delmas (Louis-Alexls).
Delong (Jacques).
Deniau (Xavier).
Denis (Bertrand) .
Deprez.
Destremau.
Dijoud .
DominatL
Donnadieu .
Duboscq.
Ducray.
Dumas .
Dupont-Fauville.
Dusseaulx .
Ehm (Albert).
Fagot .
Falala.
Faure (Edgar) .
Favre (Jean).
Feït (René).
Feuillard.
Flornoy.
Fontaine.
Fortuit.
Fossé.
Fouchet
Foyer.
Fraudeau.
Frys .
Garden
Carets (des).
Gastines (de).
Georges.
Gerbaud.
Gerbet.
Germain .
Giscard d'Estaing
(Olivier) .
Gissinger.
Glon.
Godefroy.
Codon.
Gorse.
Grailly (de).
Grandsart
Granet.
G,'imaud.
Grlotteray.
Grondeau.
Grussenmeyer .
Guichard (Claude).
Guilbert.
C ui! dermin .
Habib-Deloncle.
Halgouët (du) .
Hamelin (Jean).
Hauret.
Mme Hauteclocque
(de).
Hébert
Helène.
Herman.
Herzog .
Hinsberger.
Hoffer .
Hoguet
Jacquet (Marc) .
Jacquet (Michel).
Jacquinot
Jacson.
Jamot (Michel) .
Janot (Pierre).
Jarrot.
Jenn.
Jouffroy.
Joxe.
Julia.
Kédinger.
Krieg.
Labbé .
Lacagne .
La Combe .
Lassourd .
Lavergne.
Lebas .
Le Bault de la Morlnière.
Lecat .
Le Douarec.
Lehn.
Lelong (Pierre) .
Lemaire.
Le Marc'hadour.
Lepage.
Le Tac.
Le Theule .
Liogier.
Luciani.
Macquet.
Magaud.
Malène (de la) .
Marcenet
Marcus:
Marette.
Marie .
Marquet (Michel) .
Martin (Claude) .
Martin (Hubert).
Massoubre .
Mathieu .
Mauger.
Maujoüan du Gasset.
Mazeaud.
Menu.
Mercier.
Messmer.
Meunier .
Miossec.
Missoffe .
Modiano.
Mohamed (Ahmed).
Morison .
Moulin (Arthur).
Mourot.
Murat . '
Narquin.
Nass .
Nessler.
Neuwirth.
Nungesser.
Offroy.
011ivro.
Ornano (d') .
Palewski (Jean-Paul).
Papon.
Paquet .
Pasqua.
Peizerat .
Perrot
Petit (Camille)
Petit (Jean-Claude) .
Peyrefitte.
Peyret.
Planta .
Pidjot.
Pierrebourg (de) .
Plantier.
Mme Ploux.
Poirier.
Poncelet .
Poniatowski.
Poudevigne .
Poujade (Robert) .
Poulpiquet (de).
Pouyade (Pierre) .
Préaumont (de) .
Quentier (René) .
Rabourdin.
Rabreau.
Radius.
RaynaL
Renouard.
Réthoré .
Ribadeau Dumas.
Ribes.
Ribière (René) .
Richard (Jacques) .
Richard (Lucien).
Richoux.
Rickert .
Bitter.
Rivain.
Rives-Henrys.
Rivière (Joseph) .
Rivière (Paul) .
Rivier
Robert.
MM .
Abelin.
aile : . .
A,idrieux .
Ballanger (Robert).
Barbet (Raymond) .
Barel (Virgile).
Baudis.
Bayou (Raoul).
Bégué .
Rochet (Hubert).
Rolland.
Rousset (David).
Roux (Claude)..
Roux (Jean-Pierre).
Rouxel.
Ruais.
Sabatier.
Sablé.
Sallé (Louis).
Sanglier.
SanguinettL
Sarnez (de).
Schn
.ebelen.
Schvartz.
Sers.
Sibeud.
Soisson.
Sourdille.
Sprauer.
Stasi.
Stirn.
Taittinger (Jean).
Terrenoire (Main).
Terrenoire (Louis).
Thillard.
Thorailler.
Tiberi.
Tissandier.
Tisserand.
Tomasinl.
Torre.
Toutain.
Trémeau.
Triboulet.
Tricon.
Mme Troisier.
ValeneL
Valleix.
Vallon (Louis).
Vancalster.
Vandelanoitte
Vendroux (Jacques).
Vendroux (JacquesPhilippe).
Verkindère.
Vernaudon.
Verpillière (de la).
Vertadier.
Vitter
Vitton (de).
Voilquin.
Voisin (Alban).
Voisin (AndréGeorges).
Wagner.
Weber.
Weinman.
Westpha.
Ziller.
Zimmermann.
Ont voté contre :
Benoist.
Bérard.
Berthelot
Berthouin.
Billères.
•3334
Bilieux.
Boisdé (Raymond).
Boudet.
Boulay.
Boulloche.
Brettes.
Brugerolle.
Brugnon.
Bustin.
Carpentier.
Cazenave.
Cermolacce.
Césaire.
Chandernagor.
Chazalon.
Chazelle.
Mme ChonaveL
Clavel.
Collière.
Commenay.
Cormier.
Dardé.
Darras.
Defferre.
Delelis.
Delorme.
Denvers.
Didier (Emile).
Dronne.
Ducolonné.
Ducos .
Dumortier. '
Dupuy.
Duraffour (Paul).
Durafour (Michel).
Durieux.
Duroméa.
Duval.
ASSEMBLEE NATIONALE — l'° SEANCE DU 30 JUIN 1970
Fabre (Robert).
Fajon.
Faure (Gilbert).
Faure (Maurice).
Feix (Léon).
Fiévez.
Fouchier.
Gaillard (Félix)
Garcin.
Gaudin.
Gernez.
Giacomi.
Gosnat.
Gullle.
Houei.
kart.
Jeanne.
Lacavé.
Lagorce (Pierre).
Lamps.
Larue (Tony).
Lavielle.
Lebon.
Lejeune (Max):
Leroy.
Leroy-Beaulieu.
L'Huillier (Waldeck).
Longequeue.
Lucas (Henry).
Madrelle.
Masse (Jean).
Massot.
Médecin.
Mirtin.
Mitterrand.
Mollet (Guy).
Montalat.
Montesquiou (de).
Moron.
Musmeaux.
Nilès.
Notebart.
Odru.
Péronnet.
Peugnet.
Philibert.
Pic.
Pianeix.
Privat (Charles).
Ramette.
Regaudie.
Rieubon.
Rocard (Michel).
Rocca Serra (de).
Rochet (Waldeck).
Roer.
Rossi.
Roucaute.
Saint-Paul
Sallenave.
Santoni.
Sauzedde.
Schloesing.
Spénale.
Stehlin.
Sudreau.
Mme Thome-Patenôtre (Jacqueline).
Mme VaillantCouturier.
Vals (Francis).
Védrines.
Ver (Antonin).
Vignaux.
Villon (Pierre) .
Se sont abstenus volontairement :
MM.
Barberot.
Bonhomme.
Bonnel (Pierre).
Boutard.
Buron (Pierre).
Caillau (Georges).
Caillaud (Paul) .
Cerneau.
Chapalain.
Dassié.
Douzans.
Halbout.
Hersant.
Ihuel.
Jalu .
Lainé.
Lucas (Pierre).
Mainguy.
Morellon.
Sanford.
Tondut.
Volumard.
N ' ont pas pris part au vote :
MM.
Broglie (de) .
Chambrun (de) .
Hunault.
I Laudrin.
Servan•Schreiber.
Excusés ou absents par congé (1) :
(Application de l'article 162, alinéas 2 et 3, du règlement.)
MM. Charié et Royer.
N'ont pas pris part au vote :
M. Achille PerettI, président de l'Assemblée nationale, et M . Claudius-Petit, qui présidait la séance.
Motifs des excuses :
(Application de l 'article 162, alinéa 3, du règlement .)
MM . Charié (maladie).
Royer (cas de force majeure).
(1) Se reporter à la liste ci-après des motifs des excuses.