YN5-86-2016-fra (PDF, 487 Ko).

YN5-86-2016-fra (PDF, 487 Ko).
Estimation du coût
annuel moyen des
Accords d’aide
financière en cas de
catastrophe causée
par un événement
météorologique
Ottawa, Canada
25 février 2016
www.pbo-dpb.gc.ca
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est chargé de fournir des
analyses indépendantes au Parlement sur l’état des finances publiques, les
prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie
nationale. À la demande d’un comité ou d’un parlementaire, il est tenu de
faire une estimation des coûts de toute proposition concernant des
questions qui relèvent de la compétence du Parlement.
Les estimations de coûts présentées dans les pages qui suivent se fondent
sur les modèles de l’industrie des assurances pour les cinq prochaines
années; elles ne tiennent pas compte de l’effet possible d’autres facteurs
subséquents.
Le présent rapport a été préparé par le personnel du directeur parlementaire
du budget. Rod Story a rédigé le rapport. John Pomeroy de la University of
Saskatchewan, ainsi que Mostafa Askari et Peter Weltman du Bureau du DPB
ont fourni leurs commentaires. Patricia Brown et Jocelyne Scrim ont participé
à la préparation du rapport aux fins de publication. Veuillez envoyer un
message à pbo-dpb@parl.gc.ca pour obtenir plus de renseignements.
Jean-Denis Fréchette
Directeur parlementaire du budget
Table des matières
Résumé
1
1. Introduction
5
2. Contexte
7
2.1.
Le programme des AAFCC
2.2.
L’assurance inondation au Canada
7
11
3. Méthodologie – résumé
15
4. Résultats
16
4.1.
Estimation des dépenses annuelles moyennes
des AAFCC
16
Analyse des paiements passés au titre des AAFCC
20
Annexe A :
Avis de non-responsabilité de RMS
30
Annexe B :
Méthodologie détaillée
31
B.1
Conversion au moyen du PIB nominal
31
B.2
Estimation de la proportion payée par les AAFCC
32
B.3
Estimation des pertes totales moyennes annuelles
4.2.
par péril
36
Références
41
Notes
45
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Résumé
Le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC),
créé en 1970, rembourse aux provinces et, par celles-ci, aux particuliers les
dépenses et les dommages causés par les catastrophes naturelles ou
anthropiques. Le programme partage les coûts avec les provinces, dans une
proportion toujours plus grande, jusqu’à ce qu’ils atteignent le seuil de 15 $
multiplié par le nombre d’habitants de la province. Au-delà de ce montant, le
programme des AAFCC paie 90 % des coûts.
Aux fins du présent rapport, le DPB a obtenu directement de Sécurité
publique Canada (SPC), et non de sa base de données publique, les données
sur les paiements faits au fil des ans dans le cadre des AAFCC. En effet,
certains paiements ne sont pas consignés dans la base de données publique
de SPC, tandis que d’autres n’y ont pas été mis à jour. C’est pourquoi les
montants utilisés dans le présent rapport ne sont pas les mêmes que dans la
base de données publique.
Comme l’illustre la figure 1 du résumé, le passif des AAFCC a augmenté
substantiellement ces cinq dernières années en raison de plusieurs
événements météorologiques qui ont causé de lourds dommages. Les
transferts annuels aux provinces ont donc été beaucoup plus élevés que le
crédit nominal affecté au programme, qui est de 100 millions de dollars
(figure 2 du résumé).
Quand une catastrophe a lieu, l’obligation financière au titre des AAFCC est
habituellement portée à l’exercice pendant lequel l’événement a eu lieu. Mais
les transferts eux-mêmes peuvent parfois être faits jusqu’à huit ans plus tard.
C’est pourquoi d’importants transferts sont prévus jusqu’en 2017-2018 à la
figure 2 du résumé.
1
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Figure 1 du résumé
Passif des AAFCC
Millions de dollars
2,500
2,000
1,500
1,000
500
0
2009-10
Source :
Figure 2 du sommaire
2010-11
2011-12
2012-13
2013-14
2014-15
2016-17*
2017-18*
Sécurité publique.
Transferts annuels au titre des AAFCC
Millions de dollars
1,200
1,000
800
600
400
200
2012-13
Source :
Note :
2013-14
2014-15*
2015-16*
Sécurité publique.
*Estimation de Sécurité publique.
Pendant l’exercice 2012-2013, 280 millions de dollars ont été transférés aux
provinces dans le cadre des AAFCC; en 2013-2014, ces transferts atteignaient
1,02 milliard de dollars, et en 2014-2015, ils étaient de 305 millions de
dollars 1. SPC estime que les paiements, qui se poursuivront plusieurs
exercices après les catastrophes elles-mêmes, augmenteront les années
subséquentes (848 millions de dollars en 2015-2016, 590 millions de dollars
en 2016-2017, et 580 millions de dollars en 2017-2018) 2.
Dans le présent rapport, on estime combien les AAFCC, outre ces transferts,
devraient coûter en moyenne au cours de chacune des cinq prochaines
années, vu les événements météorologiques (inondations, ouragans, orages
de convection et tempêtes hivernales) auxquels on s’attend.
2
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Le DPB a utilisé de multiples sources, dont le Bureau d’assurance du
Canada (BAC), les AAFCC, Swiss Re et Risk Management Solutions Inc. (RMS),
pour procéder à l’estimation. Il a fondé son calcul des pertes causées par les
ouragans, les orages de convection et les tempêtes hivernales sur les
estimations de RMS. Pour ce qui est des dommages dus aux inondations, le
DPB s’est tourné vers les estimations du BAC. RMS avait des modèles
spécifiques au Canada pour les ouragans, les orages de convection et les
tempêtes hivernales, et le BAC, de même, utilise un modèle spécifique fondé
sur l’ampleur des crues et le risque d’inondation au Canada.
Le DPB estime que, au cours des cinq prochaines années, les ouragans, les
orages de convection et les tempêtes hivernales grèveront les AAFCC de
229 millions de dollars par année en moyenne. Et à la lumière des données
du BAC, le DPB estime que, en moyenne, les inondations susciteront des frais
annuels de 673 millions de dollars. Le coût total des événements
météorologiques aux termes des AAFCC devrait donc être de 902 millions de
dollars par année.
Ces résultats se trouvent au tableau 1 et à la figure 3 du résumé, ci-dessous.
Ne pas oublier que ces montants sont des moyennes; les dommages réels
pourraient être beaucoup plus élevés, ou beaucoup plus faibles, d’une année
à l’autre.
Tableau 1 du résumé
Coût annuel estimé des AAFCC, selon l’événement
météorologique 3
% dommages
totaux payés
par les
AAFCC
Dommages
totaux
annuels
estimés
Portion des
AAFCC
Ouragans
19,20 %
98,7
19,0
Orages de convection
0,27 %
671
1,83
Tempêtes hivernales
12,12 %
1 720
208
Inondations
27,71 %
2 430
673
-
4 920
902
Millions de dollars
Total
Sources : DPB; RMS; BAC; AAFCC et Swiss Re.
On peut donc voir au tableau 1 du résumé les paiements annuels estimés
que les événements météorologiques susciteront au cours des prochaines
années. Il en ressort que le crédit nominal actuel des AAFCC, qui est de
100 millions de dollars, continuera d’être insuffisant.
Comme l’illustre aussi le tableau 1 du résumé, les coûts découlant des
inondations, qui se chiffrent à 673 millions de dollars, représentent la portion
la plus importante, 75 %, du coût total des AAFCC. Il faut en chercher
l’explication entre autres dans l’absence d’assurance contre les inondations
au Canada, ainsi que dans les faiblesses de la réglementation dans les
3
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
provinces des Prairies. C’est ainsi que ces 10 dernières années (2005-2014),
82 % du coût total des AAFCC a été lié à des événements météorologiques –
presque toujours des inondations – survenus au Manitoba, en Saskatchewan
et en Alberta.
Les problèmes propres à la réglementation dans les Prairies – application,
observation lacunaire – s’expliquent par le fait que la gestion des plaines
inondables relève des municipalités 4,5.
Figure 3 du résumé
Coût annuel estimé des AAFCC, selon l’événement
météorologique 6
Millions de dollars
19 $
2$
208 $
Ouragans
Orages de convection
Tempêtes hivernales
673 $
Inondations
Sources : DPB; RMS; BAC; AAFCC et Swiss Re.
En Saskatchewan, on draine parfois les terres humides sans obtenir de
permis 7, ce qui augmente les débits de pointe pendant les inondations 8. En
Alberta, les cartes des zones inondables semblent inexactes 9, d’autant plus
que la province les établit sans tenir compte du débordement des eaux
souterraines 10, ni des coulées de débris dans les ruisseaux à flanc de
montagne 11.
Dernier point à considérer, la coordination interprovinciale de la gestion des
inondations n’existe pas au Canada. Pourtant, dans les autres pays où elle est
utilisée, cette méthode réussit à atténuer les dommages 12. Elle serait
particulièrement la bienvenue dans les Prairies, où les rivières, comme la
Saskatchewan et ses tributaires, traversent les trois provinces.
4
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
1. Introduction
Le directeur parlementaire du budget (DPB) a pour mandat, entre autres, de
présenter au Parlement une analyse indépendante de l’état des finances de la
nation 13. Conformément à ce mandat, le présent rapport cherche à estimer le
coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe que
Sécurité publique Canada (SPC) a conclus avec les provinces dans
l’éventualité d’événements météorologiques.
Aux fins de cette analyse, on entend par « événements météorologiques » les
ouragans, les inondations, les orages de convection (grêle, pluie et vent) et
les tempêtes hivernales. Les feux de forêt, s’ils peuvent être causés par la
sécheresse, sont néanmoins exclus de la présente analyse parce qu’il n’existe
pas au Canada de modèle permettant d’en prédire la probabilité dans les
différentes régions 14.
Depuis 20 ans, on constate une augmentation constante du coût annuel 15
suscité au titre des AAFCC par les événements météorologiques. Converti en
dollars de 2014 à l’aide du produit intérieur brut nominal (PIB) 16, le coût
moyen des AAFCC de 1970 à 1994 s’est chiffré à 54 millions de dollars par
année; de 1995 à 2004, à 291 millions de dollars par année; et de 2005 à
2014 17, à 410 millions de dollars par année.
L’augmentation du coût des AAFCC ces 20 dernières années est attribuable à
l’augmentation du nombre et de l’intensité des événements météorologiques
d’envergure. Ainsi, au cours des quatre dernières années, et outre tous les
événements météorologiques de moindre ampleur, le Canada a connu :
1.
les pluies fortes de juin 2014 en Saskatchewan (coût attendu au titre des
AAFCC : 160 millions de dollars);
2.
la tempête de verglas de Toronto en décembre 2013 (coût attendu au
titre des AAFCC : 120 millions de dollars);
3.
les inondations de juin 2013 dans le Sud de l’Alberta et le Sud-Est de la
Colombie-Britannique (coût attendu au titre des AAFCC : 1,347 milliard
de dollars 18);
4.
le débordement de la rivière Assiniboine en 2011 au Manitoba, auquel
s’est ajoutée une inondation printanière en Saskatchewan la même
année (coût attendu au titre des AAFCC : 524 millions de dollars pour le
Manitoba; 245 millions de dollars pour la Saskatchewan 19).
Vu cette augmentation substantielle des coûts des AAFCC ces 20 dernières
années, le DPB a voulu déterminer si le coût continuerait de croître, se
maintiendrait ou retomberait aux niveaux des années passées.
5
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Dans les pages qui suivent, la première section présente de l’information
contextuelle sur le programme des AAFCC de même qu’un bref aperçu de
l’industrie de l’assurance au Canada, notamment en ce qui a trait aux
inondations. La deuxième section expose la méthodologie qui a permis
d’estimer le coût annuel attendu des événements météorologiques au titre
des AAFCC. Enfin, la troisième section présente les résultats.
6
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
2. Contexte
2.1. Le programme des AAFCC
Le programme fédéral des AAFCC, créé en 1970, est aujourd’hui administré
par SPC (une description complète se trouve sur le site Web de SPC 20). La
gestion de l’aide financière en cas de catastrophe est une responsabilité
provinciale. Le programme fédéral ne traite pas les réclamations des
particuliers dans les provinces; il reste au niveau des autorités provinciales.
C’est donc la province qui doit soumettre la demande de dédommagement
au programme fédéral. Elle sera remboursée si le coût dépasse un certain
seuil établi pour la province, et si la réclamation respecte les règles prescrites.
Pour une explication des seuils provinciaux, voir la section Proportion des
dommages couverts par les AAFCC, ci-dessous.
Le versement de l’aide financière en cas de catastrophe naturelle est régi par
deux séries de règles : les règles fédérales (celles des AAFCC) et les règles
établies par la province. Les AAFCC s’en tiennent aux règles fédérales, mais
chaque province est libre de suivre les règles fédérales, ou au contraire de les
assouplir ou de les resserrer.
C’est donc dire que les règles varient d’une province à l’autre. Par exemple,
l’Alberta couvre 100 % des dommages à la résidence principale, mais la
Colombie-Britannique, 80 % des dommages jusqu’à concurrence de
300 000 $. En Ontario, un fonds de secours aux sinistrés est mis sur pied, et le
gouvernement verse en aide financière le double des dons reçus de la
population 21,22.
Fait important, les AAFCC ne couvrent pas les dépenses pour lesquelles
une « couverture d’assurance prévue dans le cas d’un danger particulier pour
une personne, une famille, le propriétaire d’une petite entreprise ou un
agriculteur était offerte dans la région à un coût raisonnable 23 ». Pour les
particuliers, les AAFCC ne couvrent donc que les dommages causés par les
inondations de surface, puisque les autres périls (vent, grêle et tempêtes
hivernales) peuvent recevoir une couverture d’assurance à un coût
raisonnable. Les différentes catégories d’inondations sont expliquées à
l’encadré 2-1; voir aussi ci-dessous une description de l’assurance contre les
inondations offerte au Canada.
Sommairement, on peut dire que le programme fédéral des AAFCC couvre
les coûts suivants :
7
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
1.
pendant la période immédiate de la catastrophe, le sauvetage, le
transport, l’hébergement d’urgence, les soins de santé, l’alimentation et
la sécurité;
2.
après la catastrophe, les dommages aux résidences principales (mais non
aux chalets), le remplacement des meubles et vêtements essentiels et
l’aide aux propriétaires de petites entreprises 24;
3.
la réparation de l’infrastructure publique – routes, ponts, édifices, égouts,
système d’alimentation en eau, etc.
Encadré 2-1 : les différentes catégories d’inondations
Il existe deux grandes catégories d’inondations : les refoulements
d’égout et les inondations de surface.
Les refoulements d’égout se produisent lorsque le débit excessif des
égouts refoule dans les sous-sols. Les inondations de surface désignent
plutôt l’entrée dans la maison d’eau s’écoulant à la surface.
Les inondations de surface peuvent être causées par les déferlements
côtiers, les raz-de-marée, les débordements de cours d’eau,
l’écoulement de l’eau souterraine, les embâcles ou les fortes pluies.
Les déferlements côtiers se produisent lorsque des rafales poussent sur
les côtes les vagues d’une grande étendue d’eau.
Il y a raz-de-marée, ou tsunami, lorsqu’un séisme en mer fait se déferler
sur la côte une vague très haute, semblable à un mur.
Les cours d’eau (rivière, ruisseau) débordent lorsque la pluie ou la fonte
des neiges augmentent leur volume au point où l’eau se répand sur les
rives.
L’eau souterraine s’écoule lorsque la surface de la nappe dépasse le
niveau du sol, ce qui entraîne son déversement dans les maisons.
Les embâcles se produisent au printemps, quand la fonte des glaces
entraîne un amoncellement qui obstrue le cours d’eau et le fait sortir de
son lit.
Des inondations peuvent aussi avoir lieu lorsque les pluies sont si fortes
que le réseau de drainage est submergé et que l’eau se répand à la
surface. Dans les milieux urbains, ce sont les égouts pluviaux qui ne
suffiront plus à la tâche; à la campagne, le problème surgit
généralement quand le sol, encore gelé, ne réussit pas à absorber les
fortes précipitations, ou encore la fonte des neiges.
Des refoulements d’égout accompagnent souvent les inondations
pluviales ou les débordements de cours d’eau. Voir à la section 2.2. la
couverture qu’offre le secteur de l’assurance dans ces circonstances.
8
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Proportion des dommages couverts par les AAFCC
En cas de catastrophe, la province ou le territoire peut demander l’aide
financière du gouvernement du Canada si les dépenses admissibles
dépassent un seuil minimal établi en fonction de la population de la
province/du territoire. Le programme des AAFCC rembourse les provinces
selon une règle de partage des coûts qui change en fonction du coût.
L’échelle des proportions remboursables, qui datait de 1970, a été mise à
jour pour la première fois le 1er février 2015, et elle sera désormais rajustée à
l’inflation annuelle.
À son établissement en 1970, le programme des AAFCC versait l’aide
financière conformément au tableau 2-1 ci-dessous. Les nouveaux seuils
entrés en vigueur le 1er février 2015 se trouvent au tableau 2-2 ci-dessous.
Tableau 2-1
L’aide au titre des AAFCC avant le 1er février 2015
Dépenses par habitant de
la province
Part fédérale
Part provinciale
0à1$
0%
100 %
1à3$
50 %
50 %
3à5$
75 %
25 %
5 $ ou plus
90 %
10 %
Source : Sécurité publique Canada.
Si les coûts de la catastrophe dépassent le seul maximal, la province et le
gouvernement fédéral se les partagent à parts égales pour la portion
inférieure au quatrième seuil, à partir duquel le ratio 10/90 s’applique. Par
exemple, aux termes du programme mis à jour, une province comptant
1 million d’habitants et déclarant des dommages de plus de 15 millions de
dollars partagerait les premiers 15 millions de dollars à parts égales avec le
gouvernement fédéral; la somme au-delà de 15 millions de dollars serait
couverte à 90 % par Ottawa.
Tableau 2-2
Aide au titre des AAFCC depuis le 1er février 2015
Dépenses par habitant de
la province
Part fédérale
Part provinciale
0à3$
0%
100 %
3à9$
50 %
50 %
9 à 15 $
75 %
25 %
15 $ ou plus
90 %
10 %
Source : Sécurité publique du Canada.
9
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Afin d’estimer l’impact concret du changement des seuils, le DPB s’est servi
des données sur les paiements passés pour calculer la différence, en
pourcentage, entre les anciens seuils et les nouveaux. Il a converti les anciens
paiements de 2005-2014 en dollars de 2014, en se fondant sur le PIB
nominal, puis les a recalculés avec les nouveaux seuils.
C’est ainsi que, aux termes de nouveaux seuils, les AAFCC paieront, pour les
mêmes événements météorologiques, une aide financière de 9 % inférieure
en moyenne. Si l’écart est aussi modeste, c’est que l’aide est surtout versée
pour des événements ayant causé de lourds dommages.
Ainsi, bien qu’ils signifient que certains événements à faible impact ne sont
plus couverts, et que l’aide pour tous les événements est moindre, les
nouveaux seuils ne font pas beaucoup de différence dans l’ensemble. Par
exemple, la province qui compte un million d’habitants et déclare des
dommages de 200 millions de dollars recevra maintenant 174 millions de
dollars au titre des AAFCC, contre 178 millions selon l’ancien programme.
Le DPB a calculé que, si les nouveaux seuils avaient été en vigueur de 2005 à
2014, les paiements versés au titre des AAFCC auraient été coupés de 50 %
ou plus dans le cas de 35 des 118 événements survenus pendant cette
période; 11 événements n’auraient même plus donné lieu à un paiement. Par
exemple, la crue printanière de mai 2005, à Bridgeport, en Nouvelle-Écosse, a
suscité des paiements de 510 000 $ aux termes des AAFCC. Mais sous les
nouveaux seuils, pas un sou n’aurait été versé.
Comme le présent rapport cherche à estimer le coût annuel moyen futur du
programme des AAFCC, en dollars de 2014, toutes les dépenses passées des
AAFCC ont été converties selon la méthode suivante :
1.
la part provinciale du total, selon les règles énoncées au tableau 2-1
ci-dessus, a été ajoutée au montant du paiement;
2.
ce montant a été rajusté au PIB nominal de 2014 par application de la
méthode expliquée à la section B.1 de l’annexe B (recours au PIB nominal
par province);
3.
enfin, la part fédérale du paiement, sous les AAFCC, a été recalculée aux
termes des règles du tableau 2-2 ci-dessus.
10
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
2.2. L’assurance inondation au Canada
L’encadré 2-2 ci-dessous dresse le portrait global de l’assurance au Canada.
Encadré 2-2 : l’assurance au Canada
Étant donné que les AAFCC ne remboursent pas les réclamants si
une couverture d’assurance est offerte à un coût raisonnable, il
convient ici de faire un survol de ce qu’offre l’industrie des
assurances au Canada face aux événements météorologiques.
Globalement parlant, le secteur des assurances au Canada se
compose de six entités ou catégories d’entités : le Bureau
d’assurance du Canada (BAC), les compagnies d’assurances, les
courtiers d’assurance, les compagnies de réassurance, les courtiers
de réassurance et les entreprises de modélisation des risques.
Chacune de ces entités est définie ci-dessous :
Le BAC, comme on peut le lire sur son site Web, « est l’association
sectorielle des sociétés qui assurent les maisons, les automobiles et
25
les entreprises des Canadiens ». Il représente donc l’industrie de
l’assurance au Canada.
Les compagnies d’assurances vendent des polices « qui confèrent
aux personnes ou entités souscriptrices une protection financière ou
26
le remboursement de leurs pertes ». Leur grand volume de ventes
permet de réduire les primes à payer.
Les courtiers d’assurance ne travaillent pas pour une compagnie
d’assurances déterminée, mais aident plutôt les clients à trouver la
meilleure police parmi toutes celles qui sont offertes sur le marché.
Les compagnies de réassurance, contre paiement, acceptent
d’assumer une partie des risques des compagnies d’assurances. Ces
dernières peuvent ainsi réduire leur capital risqué et vendre
davantage de polices. La réassurance n’est pas la seule méthode de
transfert de risques : il faut aussi mentionner les titres-risque et les
garanties-risque. Par exemple, les obligations catastrophiques sont
des titres-risque que vendent les assureurs et les réassureurs pour
diversifier leurs risques. Elles offrent de hauts taux d’intérêt, mais
l’investisseur perd son placement (l’obligation) si la catastrophe
naturelle visée par le titre se produit.
Les courtiers de réassurance sont comme les courtiers d’assurance, à
la différence qu’ils servent d’intermédiaires entre les assureurs et les
réassureurs.
25 26
11
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Encadré 2-2 : l’assurance au Canada (suite)
Les entreprises de modélisation créent des modèles informatiques
afin de prédire les différentes catastrophes (ouragans, inondations,
orages de convection avec vent et grêle, tempêtes hivernales, feux de
forêt, séismes). Entre autres, ces modèles permettent d’estimer dans
quelle mesure un édifice à un endroit donné risque de subir telle ou
telle catastrophe, et le cas échéant, à quels dommages l’exposent ses
caractéristiques de construction.
Comme la gravité des dommages à un édifice dépend de l’ampleur
de la catastrophe, il s’agit de prédire tous les niveaux de gravité
possibles, puis d’estimer le coût annuel moyen. Les divers segments
du secteur des assurances se servent couramment de ces modèles
pour quantifier les risques de catastrophe et justifier leurs décisions
de souscription/de gestion du portefeuille.
À l’heure actuelle, les particuliers ne peuvent pas, à un coût raisonnable,
assurer leur propriété privée contre les inondations au Canada. Il est vrai que,
comme certaines compagnies l’ont annoncé récemment, on peut acheter des
assurances individuelles contre les inondations. Mais ces polices ne sont
offertes que dans quelques provinces, leurs primes ne sont pas à un coût
raisonnable, et les propriétés très à risque en sont exclues.
Par exemple, une compagnie d’assurances a annoncé en février 2015 qu’elle
offrirait, à compter du mois de mai suivant, une couverture d’assurance
contre les inondations de surface en Ontario et en Alberta 27. Mais cette
couverture n’est pas offerte aux propriétés réputées très à risque, lesquelles
représentent environ 5 % du total 28. Or, ces propriétés exclues sont
considérablement plus nombreuses que celles qui sont situées dans les
plaines inondables actuelles.
En effet, selon Conservation Ontario, environ 2 % de la population de
l’Ontario vit dans une plaine inondable 29. C’est donc dire que les personnes
dont les propriétés risquent d’être inondées ne peuvent pas obtenir
d’assurance inondation. Une autre compagnie accepte bien d’assurer ces
propriétés à haut risque, mais à fort prix : la couverture d’un million de
dollars ne s’applique qu’à l’édifice, et non à son contenu, la franchise est de
100 000 $, et la prime annuelle, de 18 000 $ 30.
L’assurance inondation coûte cher en raison de l’« antisélection », concept
qui signifie que seules les personnes les plus exposées au risque souhaitent
acheter de l’assurance. Par contraste, le même concept ne joue pas pour ce
qui est de l’assurance incendie, puisqu’il est très peu probable qu’une maison
passe au feu, que le risque est aléatoire, et que presque tout le monde
achète de l’assurance contre l’incendie.
12
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Ainsi, dans le cas de l’assurance incendie, les pertes annuelles globales
peuvent être amorties sur un très grand nombre d’assurés, et elles sont très
faibles par comparaison à la valeur totale des propriétés assurées. Au
contraire, l’assurance inondation ne serait achetée que pour un petit nombre
de maisons, et les pertes seraient très élevées par rapport à la valeur totale
des propriétés assurées. D’où la nécessité d’accroître les primes.
C’est pourquoi, dans les pays où une couverture d’assurance inondation est
offerte aux propriétés à haut risque, soit elle est subventionnée par le
gouvernement, soit elle est obligatoire pour tous les assurés
(interfinancement 31).
Autre considération : les refoulements d’égout accompagnent souvent les
inondations de surface. Les contrats d’assurance stipulent actuellement que,
lorsque cette situation se produit, le propriétaire ne sera dédommagé pour le
refoulement que s’il souscrit à une assurance contre les inondations de
surface.
Ce libellé est utilisé au Québec depuis les inondations du Saguenay en 1996,
mais il n’avait pas encore été adopté en Alberta lors des inondations qui ont
frappé le Sud de la province en 2013 32. Les dédommagements payés par
l’industrie de l’assurance à cette occasion ont donc été beaucoup plus élevés
que si les mêmes inondations se produisaient aujourd’hui. Et si le libellé
actuel avait eu cours à cette époque, les paiements au titre des AAFCC,
actuellement estimés à 1,338 milliard de dollars, auraient été encore plus
élevés. Pour plus d’information sur les inondations de 2013 dans le Sud de
l’Alberta, voir l’encadré 2-3 ci-dessous.
13
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Encadré 2-3 : les inondations de 2013 dans le Sud de
l’Alberta
Lors des inondations de 2013 dans le Sud de l’Alberta, certains ont dit
33
qu’un tel événement était excessivement rare . Il est vrai que les
dernières inondations de cette nature remontaient à 1932, mais quatre
34
inondations de même ampleur avaient eu lieu de 1879 à 1932 .
Si cinq inondations semblables ont eu lieu sur une période de 134 ans,
on aurait dû s’attendre à ce qu’elles puissent arriver plus fréquemment
qu’on se l’imaginait. De fait, les modèles établis par la suite ont révélé
que, selon la méthode statistique utilisée, ces inondations pouvaient
se produire à intervalle de 30 à 41 ans. Mais parce que les inondations
dans cette région sont causées par une combinaison de facteurs, une
35
grande incertitude les caractérise .
Les dommages subis lors de l’événement de 2013 auraient été
moindres si les municipalités n’avaient pas été responsables
individuellement du contrôle de la construction dans la
36
plaine inondable .
En effet, contrairement aux autorités de conservation de l’Ontario, qui
37
sont responsables de leurs plaines inondables respectives , les
comités de planification et de consultation sur les bassins versants de
38
l’Alberta n’ont qu’un rôle consultatif .
Dans le sillage de l’inondation de 2013, le gouvernement de l’Alberta a
adopté le Flood Recovery and Reconstruction Act, Bill 27, qui limite les
nouveaux projets de construction ou de développement dans les
39
plaines inondables .
La réglementation connexe à cette loi est encore en élaboration; pour
le moment, les municipalités individuelles restent chargées des
40
décisions de construction dans leur plaine inondable respective .
Mais les experts recommandent la création d’une agence de gestion
41
« habilitée à superviser les décisions sur l’utilisation des terres ».
[TRADUCTION]
Le projet de construction d’un nouvel aréna/complexe sportif sur les
rives de la rivière Bow, au centre-ville de Calgary, pourrait s’avérer un
42
test de la nouvelle réglementation albertaine .
Voir la section Gestion des inondations en Alberta (à la section 4) pour
une description complète des facteurs qui ont contribué aux
dommages subis en 2013.
33 34353637 38394041 42
14
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
3. Méthodologie – résumé
La présente section est un bref résumé de la méthodologie qui a servi à
estimer le coût annuel moyen du programme des AAFCC sur les cinq
prochaines années. Une description complète se trouve à l’annexe B.
Étapes du processus :
1.
Obtenir tous les paiements faits au titre des AAFCC à la suite
d’événements météorologiques ces 10 dernières années (2005-2014),
afin de déterminer le montant total versé pour chacune des quatre
catégories de catastrophes. Convertir les montants en dollars de 2014 à
l’aide du PIB nominal, puis calculer les montants selon les nouvelles
règles de paiement adoptées pour les AAFCC en février 2015 43.
2.
Obtenir, auprès du BAC, de Swiss Re et des AAFCC, des données
existantes sur les pertes assurées et sur les pertes totales. Imputer les
données manquantes. Additionner les pertes totales pour chacune des
quatre catégories de catastrophes. Convertir les sommes en dollars de
2014 à l’aide du PIB nominal.
3.
Diviser le total des paiements faits au titre des AAFCC pour chaque
catégorie de catastrophes (étape 1) par la somme des pertes totales de
chaque catégorie de catastrophes (étape 2); obtenir, par cette opération,
la proportion des dommages assumés par les AAFCC pour chacune des
quatre catégories.
4.
Obtenir, auprès de l’entreprise de modélisation Risk Management
Solutions Inc. (RMS), une estimation des pertes annuelles moyennes
futures pour trois des quatre catégories de catastrophes (ouragans,
orages de convection et tempêtes hivernales). RMS a été engagée par le
DPB pour fournir cette estimation. Quant à l’estimation des dommages
aux propriétés résidentielles causés par les inondations, elle a été
obtenue auprès du Bureau de l’assurance du Canada (BAC).
5.
Ajouter aux pertes estimées par RMS les dommages non assurés, y
compris à l’infrastructure publique. Ajouter aux pertes estimées par le
BAC les dommages totaux subis par l’infrastructure commerciale et
publique. Voir l’annexe B pour de plus amples détails.
6.
Multiplier les pertes annuelles estimées pour chacune des catégories de
catastrophes (étape 5) par la proportion assumée par les AAFCC pour
chacune de ces catégories (étape 3); obtenir, par cette opération,
l’estimation du paiement moyen annuel des AAFCC pour chaque
catégorie de catastrophe.
7.
Additionner les quatre produits calculés à l’étape 6 pour obtenir une
estimation des paiements annuels totaux moyens versés au titre des
AAFCC pour l’ensemble des quatre catégories d’événements
météorologiques.
15
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
4. Résultats
Les données sur les événements météorologiques étant protégées par un
droit d’auteur, il n’est pas possible de publier ici la liste de tous les
événements météorologiques et des pertes assurées/totales qui ont servi à la
présente analyse. Les paiements faits au titre des AAFCC peuvent toutefois
être consultés sur le site Web du DPB.
4.1. Estimation des dépenses annuelles moyennes des AAFCC
Comme on l’explique dans la section précédente, l’analyse porte sur tous les
événements météorologiques qui se sont produits de 2005 à 2014. Pendant
cette période, 118 de ces événements ont eu lieu : 77 inondations, 31 orages
de convection, 6 ouragans/tempêtes tropicales et 4 tempêtes hivernales.
Comme on le mentionne à l’annexe B, la tempête de verglas de janvier 1998
a été ajoutée aux données afin d’augmenter l’échantillon des tempêtes
hivernales. Par ailleurs, chaque événement a été attribué à sa catégorie
« dominante » en fonction des paiements auxquels il a donné lieu au titre
des AAFCC.
Les résultats de cette analyse se trouvent au tableau 4-1 ci-dessous. Au cours
de la période de 10 ans visée par l’analyse, les pertes totales découlant
d’inondations se sont chiffrées à un peu plus de 12,5 milliards de dollars.
C’est la catégorie de catastrophes qui a causé les pires sinistres, et elle
représente de loin l’élément de dépense le plus important des AAFCC.
Les paiements des AAFCC pour les tempêtes hivernales se chiffrent à un peu
moins de 1,3 milliard de dollars, et à seulement 77 millions de dollars si on
ne compte pas la tempête de verglas de 1998 44. Les orages de convection,
qui ont causé des pertes d’un peu plus de 7,3 milliards de dollars pendant les
10 années étudiées, arrivent donc au deuxième rang des pires sinistres.
16
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Tableau 4-1
Pertes, paiements des AAFCC et paiements d’assurance
cumulatifs, 2005 à 2014
Millions de dollars
de 2014
Inondations
Orages de
convection
Ouragans
Tempêtes
hivernales*
AAFCC
3 465
20
138
1 267**
Assurance
4 982
5 726
436
3 552
Pertes totales***
12 505
7 314
718
10 452
% AAFCC
27,71 %
0,27 %
19,20 %
12,12 %
% assurances
39,84 %
78,29 %
60,66 %
33,98 %
Source : DPB.
Notes : * Avec la tempête de verglas de 1998;
** 0,77 milliard de dollars sans la tempête de verglas de 1998.
*** Comprennent les montants qui ne sont couverts ni par les AAFCC ni par les
assurances.
En comparant les proportions des dommages payés par les AAFCC et les
compagnies d’assurance selon qu’il s’agit d’inondations ou d’orages de
convection, on constate que la seconde catégorie dispose d’une bien
meilleure couverture. En effet, dans le cas des inondations, les AAFCC ont
assumé 27,7 % des pertes totales, et les compagnies d’assurances, 39,8 %.
Mais pour ce qui est des orages de convection, les AAFCC n’ont payé que
0,27 % des sinistres, et les assureurs, 78,3 %.
Comme il n’existe pas d’assurance résidentielle contre les inondations, les
paiements d’assurance qu’on voit dans le tableau à la colonne
« Inondations » ont été faits en vertu de polices commerciales, ou pour des
refoulements d’égout (survenus avant la révision du libellé des contrats
d’assurance).
Par exemple, ces paiements comprennent ceux qui ont été faits pour les
inondations de 2013 dans le Sud de l’Alberta. Or, comme on l’a vu à la
section 2.2 ci-dessus, les paiements d’assurance versés à cette occasion sont
probablement plus élevés qu’ils ne l’auraient été dans d’autres provinces, et
qu’ils ne le seront à l’avenir, vu les changements apportés au libellé des
contrats d’assurance. Par contre, on a vu à la même section 2.2 que des
polices d’assurance-inondation sont depuis peu en vente pour certaines
propriétés; elles octroieraient des dédommagements en cas de crue.
Les dommages des ouragans ont été couverts par les compagnies
d’assurances dans presque la même proportion que ceux des orages de
convection parce que les vents, contrairement aux inondations, sont
couverts.
Les estimations de RMS et du BAC quant aux pertes annuelles moyennes ces
cinq prochaines années pour chacune des quatre catégories de catastrophes
se trouvent au tableau 4-2 ci-dessous 45. Dans le cas des ouragans, des
orages de convection et des tempêtes hivernales, seules les pertes assurées
17
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
sont comptées. De même, les données du BAC sur les inondations ignorent
les dommages subis par l’infrastructure commerciale et publique (elles ne
portent donc que sur les pertes résidentielles totales).
Tableau 4-2
Pertes annuelles moyennes causées par les catastrophes,
de 2016 à 2020, estimées par RMS
Millions de dollars
Pertes annuelles
moyennes
Écart type
Ouragans (RMS)**
59,9
499
Orages de convection (RMS)**
525
470
Tempêtes hivernales (RMS)**
584
706
1 200
*
Inondations (BAC)***
Source : RMS (voir l’avis de non-responsabilité à l’annexe A) et BAC.
Note :
*L’écart type n’est pas disponible. **Pertes assurées seulement.
***Pertes économiques résidentielles totales.
Une fois ces estimations obtenues de RMS pour les ouragans, les orages de
convection et les tempêtes hivernales, il a fallu y ajouter les pertes non
assurées et les dommages subis par les biens publics. Pour ce faire, on a
divisé les estimations de RMS pour chacun des périls par le pourcentage des
pertes totales couvertes par l’assurance (voir tableau 4-1). Pour les ouragans,
par exemple, il a fallu diviser le montant de 59,9 millions de dollars par
0,6066, ce qui a donné 98,7 millions de dollars, comme on peut le voir au
tableau 4-3.
De même, l’estimation du BAC sur les dommages résidentiels dus aux crues
(1,2 milliard de dollars) doit être augmentée des pertes subies par
l’infrastructure commerciale et publique. Comme le montre l’estimation
énoncée au tableau B-1 de l’annexe B, les dommages résidentiels
représentent 49,42 % des pertes totales. Par conséquent, il faut multiplier les
estimations du tableau 4-2 par 2,023 (1/(0,4942)) pour tenir compte des
pertes dans le secteur public et commercial. Le montant ainsi rajusté se
trouve au tableau 4-3 ci-dessous.
Pour estimer les paiements annuels moyens qui seront faits au titre des
AAFCC ces cinq prochaines années, les ratios de paiement par catégorie de
catastrophes énoncés au tableau 4-1 pour les AAFCC doivent être multipliés
par les pertes moyennes estimées pour les mêmes catégories au tableau 4-3.
Les résultats de cette opération se trouvent au tableau 4-4.
18
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Tableau 4-3
Pertes annuelles moyennes estimées, dommages
économiques totaux compris, de 2016 à 2020
Millions de dollars
Pertes annuelles moyennes
Ouragans
98,7
Orages de convection
671
Tempêtes hivernales
1 720
Inondations
2 430
Total
4 920
Sources : RMS, BAC et DPB.
Tableau 4-4
Estimation des paiements annuels moyens au titre des
AAFCC, de 2016 à 2020
Millions de dollars
Estimation des paiements annuels moyens
au titre des AAFCC
Ouragans
19,0
Orages de convection
1,83
Tempêtes hivernales
208
Inondations
673
Total
902
Sources : RMS, BAC et DPB.
Pour ce qui est des ouragans et des orages de convection, ces paiements
annuels estimés semblent raisonnables. En effet, si on multiplie les chiffres du
tableau 4-4 par 10 (pour les calculer sur 10 ans), on arrive à des résultats
assez près des paiements faits de 2005 à 2014 (soit pendant 10 ans) au titre
des AAFCC, tels qu’ils sont indiqués au tableau 4-1.
Dans le cas des tempêtes hivernales, il faut multiplier par 17 (de 1998 à 2014,
la tempête de verglas de 1998 étant comptée), ce qui donne 3,54 milliards de
dollars – trois fois le montant au tableau 4-1. Le modèle prédit donc que les
pertes causées par les tempêtes hivernales augmenteront ces cinq
prochaines années.
Dans le cas des inondations, l’estimation est presque du double de la
moyenne des 10 dernières années (673 millions de dollars par année contre
347 millions de dollars par année), mais elle est beaucoup plus proche de la
moyenne des cinq dernières années (2010-2014), qui est de 569 millions de
dollars (ce calcul n’est pas montré). Or, le changement climatique entraîne
des événements météorologiques extrêmes, notamment dans les Prairies
(voir la fin de la section suivante). En conséquence, les cinq dernières années
19
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
sont peut-être davantage représentatives des catastrophes à venir que ne le
sont les 10 ou 20 années précédentes.
Point important à signaler, ces pertes annuelles estimées ont pour postulat
qu’aucune nouvelle mesure d’atténuation ne sera mise en œuvre. Si des
mesures de ce genre devaient être instaurées, les dommages annuels
moyens devraient être moindres.
4.2. Analyse des paiements passés au titre des AAFCC
Dans la section précédente, on a estimé quels devraient être en moyenne,
ces cinq prochaines années, les paiements annuels qui seront faits au titre du
programme des AAFCC à la suite de catastrophes météorologiques. Cette
estimation était l’objet principal du présent rapport.
Dans les pages qui suivent, on analyse plutôt les paiements faits dans le
cadre des AAFCC au fil des années passées, afin d’en dégager les tendances.
Ensuite, on tente de cerner les éventuelles raisons des tendances observées.
Deux analyses ont eu lieu : la première porte sur l’évolution des coûts du
programme des AAFCC depuis sa création en 1970; la seconde, sur les
paiements des AAFCC province par province.
Le tableau 4-5 et la figure 4-1 ci-dessous donnent un aperçu historique, par
catégorie de catastrophes et décennie, ainsi que toutes catégories et
décennies confondues, des paiements versés en vertu des AAFCC. Tous les
montants ont été convertis en dollars de 2014 à l’aide du PIB nominal.
Comme le programme existe depuis 45 ans, et que ce nombre n’est pas un
multiple de 10, les cinq premières années sont regroupées, tandis que les
40 autres sont divisées par décennie.
20
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Tableau 4-5
Paiements passés au titre des AAFCC, par catastrophe
Millions de dollars
de 2014
Total tous
événements
Total inondations
Inondations
comme % du
total
Total orages
Orages comme %
du total
Total ouragans
Ouragans comme
% du total
Total tempêtes
Tempêtes comme
% du total
Toutes
années
19701974
19751984
19851994
19952004
20052014
8 358
511
465
379
2 907
4 096
6 517
458
399
263
1 595
3 803
78 %
90 %
86 %
69 %
55 %
93 %
213
38
46
116
0
13
3%
7%
10 %
31 %
0%
0%
222
15
0
0
51
156
3%
3%
0%
0%
2%
4%
1 406
0
20
0
1 260
125
17 %
0%
4%
0%
43 %
3%
Sources : AAFCC et DPB.
On voit que depuis le début, les inondations ont toujours été la catastrophe
la plus coûteuse pour le programme. Si elles représentent un pourcentage
moindre de l’ensemble des paiements de 1995 à 2004, c’est en raison de la
tempête de verglas de 1998.
Relativement peu de catastrophes météorologiques se sont produites de
1985 à 1994. La pire a été une tornade à Edmonton en 1987. Elle a donné lieu
à un paiement de 20 millions de dollars en 1987, ce qui représente
116 millions de dollars en dollars de 2014. C’est pourquoi le pourcentage du
total représenté par les orages de convection grimpe à 31 % pendant cette
période.
On a ensuite tenté de comprendre si d’autres facteurs sous-jacents, outre les
conditions météorologiques, ont contribué à l’ampleur des pertes causées
par les inondations. Les paiements des AAFCC – depuis sa création et sur les
10 dernières années – ont donc été ventilés par province. Les résultats de
cette analyse se trouvent au tableau 4-6 et à la figure 4-2 ci-dessous.
21
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Figure 4-1
Paiements passés au titre des AAFCC, par catastrophe, de
1970 à 2014
Millions de dollars de 2014
1 406 $
222 $
213 $
Inondations
Orages de convection
Ouragans
Tempêtes hivernales
6 517 $
Sources : DPB et AAFCC.
Tableau 4-6
Paiements au titre des AAFCC, par province et territoire*
Millions de dollars de 2014
$ toutes
années
% du
total
Par
habitant
20052014
% du
total
Par
habitant
T.-N.
296
4%
561
174
4%
329
Î.-P.-É.
32
0%
220
3
0%
21
N.-É.
134
2%
143
16
0%
17
N.-B.
269
3%
357
87
2%
115
Province
Qc
2 062
25 %
251
166
4%
20
Ont.
387
5%
28
125
3%
9
Man.
1 505
18 %
1 174
767
19 %
598
Sask.
914
11 %
812
812
20 %
722
Alb.
2 325
28 %
564
1 758
43 %
427
C.-B.
391
5%
84
162
4%
35
T.N.-O.
9
0%
200
6
0%
131
Yn
25
0%
693
12
0%
332
Sources : AAFCC et DPB.
Notes : Les chiffres par habitant se fondent sur la population de 2014.
*Le Nunavut est exclu de l’analyse parce qu’il n’a été créé qu’en 1999 et n’a connu
qu’un seul événement météorologique (des inondations de 5,3 millions de dollars
en 2008).
22
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Figure 4-2
Les paiements au titre des AAFCC, par province et
territoire*, de 1970 à 2014
Millions de dollars de 2014
1 544 $
2 325 $
Les autres
Québec
Manitoba
2 062 $
914 $
Saskatchewan
Alberta
1 505 $
Sources : DPB et AAFCC.
Note :
*Le Nunavut est exclu.
Des tendances peuvent être discernées au tableau 4-6. Au cours des
45 années d’existence du programme des AAFCC, la majorité des provinces
et territoires en ont fait une utilisation à la fois constante et relativement
modeste. C’est le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, de
l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de
l’Ontario, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du
Yukon.
Par contraste, les provinces des Prairies (Manitoba, Saskatchewan et Alberta)
ont fait pendant toute cette période une utilisation continuellement élevée
du programme. Dans le cas de la Saskatchewan et de l’Alberta, cette
utilisation, exprimée comme proportion du total, a connu ces 10 dernières
années une augmentation due au grand nombre d’inondations; au Manitoba,
par contre, l’utilisation est restée relativement constante.
Au Manitoba comme en Alberta et en Saskatchewan, la vaste majorité des
demandes de dédommagement sont attribuables aux inondations. Jusqu’en
2005, le Québec a fait une grande utilisation du programme : c’est l’effet du
déluge du Saguenay en 1996 et de la tempête de verglas en 1998.
Pourquoi les provinces des Prairies ont-elles fait cette utilisation
continuellement élevée des AAFCC? Existe-t-il des causes autres que
météorologiques? Pour répondre à cette question, le DPB a interrogé des
intervenants dans les trois provinces ainsi qu’en Ontario.
23
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Il en est ressorti principalement que l’environnement de réglementation des
Prairies est très différent de celui de l’Ontario. Les pratiques de gestion des
inondations dans les quatre provinces (Ontario, Manitoba, Saskatchewan et
Alberta) sont discutées dans les quatre sections qui suivent.
Gestion des inondations en Ontario
Du point de vue de la réglementation, l’Ontario se diffère considérablement
des provinces des Prairies. En Ontario, les autorités de conservation sont
responsables de 36 bassins versants, un territoire couvrant 90 % de la
population de la province 46. Au lendemain de l’ouragan Hazel, qui a causé
d’énormes dommages et fait 81 morts dans la région de Toronto en 1954, les
autorités de conservation de l’Ontario ont établi la carte des zones
inondables et y ont interdit la construction 47.
Pour délimiter les zones inondables, l’Ontario applique à son territoire le
critère de la crue centenaire, ou celle des pires inondations jamais observées
dans la région, si elles ont dépassé la crue centenaire 48. Dans la majeure
partie du Sud-Ouest de l’Ontario, l’étalon est l’ouragan Hazel; dans le
Nord-Est, c’est l’inondation de 1961 à Timmins 49.
La récurrence de ces deux catastrophes est estimée à plus de 200 ans 50.
Comme ce sont les autorités de conservation qui se chargent de la gestion
des plaines inondables, les décisions de construction sur ces plaines
échappent aux municipalités individuelles.
Gestion des inondations au Manitoba
Au Manitoba, les inondations de la rivière Rouge en 1950 ont mené au
lancement d’un projet de contrôle des crues, dont le canal de dérivation
autour de Winnipeg reste aujourd’hui le fleuron 51. L’élargissement du canal,
achevé en 2010, a été entrepris à la suite des inondations de 1997.
Aujourd’hui, le canal pourrait résister à des inondations à récurrence sept fois
centenaire 52.
La zone inondable de la rivière Rouge, qui couvre la ville de Winnipeg, est la
seule plaine inondable du Manitoba où la construction est concrètement
soumise à une réglementation stricte semblable à celle de l’Ontario. Dans le
reste de la province, l’adoption et l’exécution des règles relèvent des
municipalités individuelles. Le régime de gestion des plaines inondables est
donc peu uniforme, puisque les règles sur les nouvelles constructions dans
les secteurs à risque ne sont pas toujours appliquées 53.
À cet égard, le groupe de travail chargé de l’analyse des inondations de 2011
a d’ailleurs recommandé « la mise en œuvre de politiques claires afin que, à
moins que des mesures d’atténuation adéquates ne soient prises, il soit
interdit de réaliser sciemment des projets de construction sur les terres à
risque d’inondation 54 ». [TRADUCTION]
24
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Gestion des inondations en Saskatchewan
La Saskatchewan présente une situation tantôt semblable à celle du
Manitoba, tantôt différente. Tout d’abord, et comme au Manitoba,
l’environnement de réglementation y est fragmenté.
Jusqu’en 2013, toutes les municipalités conservaient le contrôle de l’adoption
et de l’application des règles de construction dans les plaines inondables. En
2013, ces pouvoirs ont été pris en charge par la province pour ce qui est des
municipalités rurales; les villes urbaines restent responsables de la gestion de
leurs zones inondables.
Autre problème en Saskatchewan : la grande majorité de la moitié sud de la
province est « fermée 55 », ce qui signifie que l’eau y est imparfaitement
drainée et qu’elle ne s’écoule pas normalement 56. Ainsi, au lieu de se jeter
dans le réseau hydrographique, l’eau reste sur place, ce qui crée les fameux
milieux humides de la province.
Afin d’accroître les terres agricoles et la productivité, beaucoup de ces terres
humides ont été drainées. Or, on estime que ces efforts d’assainissement de
1958 à 2008 avaient, en 2011, accru le débit de pointe de crue de 32 % et le
volume d’écoulement fluvial de 29 % 57.
Depuis 2008, le drainage des terres humides s’est accéléré en Saskatchewan.
On est censé obtenir un permis à cette fin, mais il semble que la politique ne
soit pas appliquée efficacement : quelque 200 000 changements du drainage
auraient eu lieu sans permis 58. Or, le drainage a un effet à la hausse sur la
pointe de crue et le volume d’écoulement annuel, et donc sur les
inondations.
On estime que, si les terres humides avaient été entièrement drainées, la
pointe de crue de 2011 aurait augmenté de 78 %, et le volume d’écoulement
annuel la même année, de 32 % 59.
Les changements du drainage qui sont faits sans permis sont rarement gérés
par les municipalités rurales. Quand ils le sont, une trappe installée dans les
ponceaux peut être fermée en période de grand écoulement (fonte des
neiges, fortes averses), ce qui peut réduire la pointe de crue des ruisseaux et
rivières 60. Les dédommagements à verser sont beaucoup moindres quand les
inondations frappent les terres agricoles plutôt que les quartiers
résidentiels 61.
Il reste que le drainage non autorisé peut porter la pointe de crue à un
niveau supérieur à celui des inondations observées par le passé, auquel cas
les pertes ainsi causées seront potentiellement remboursables aux termes
des AAFCC. En effet, le dédommagement offert au titre des AAFCC ne se
limite pas aux plaines inondables reconnues officiellement comme telles.
25
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Dernier point à considérer : la gestion par la Saskatchewan de ses réservoirs.
Prenons l’exemple du lac Diefenbaker, créé par la construction des barrages
Gardiner et de la rivière Qu’Appelle sur la rivière Saskatchewan Sud. Le
niveau d’eau du réservoir peut influer sur la durée et l’étendue de
l’inondation en aval des barrages, comme on l’a constaté en 2005, en 2011 et
en 2013 62.
Or, pour gérer le niveau des réservoirs, il faut prédire le débit entrant, ce
qu’on fait aujourd’hui au moyen des données sur les précipitations passées 63.
Mais certains, arguant de la variabilité accrue des conditions
météorologiques, croient qu’on pourrait mieux prédire le débit entrant, et
partant mieux gérer les réservoirs, si on se tournait plutôt vers des modèles
probabilistes fondés sur les prévisions à moyen terme des conditions
météorologiques et de la fonte des neiges 64.
Gestion des inondations en Alberta
Chacune des provinces semble avoir vécu un événement qui a changé son
approche de la gestion des inondations. En Ontario, c’est l’ouragan Hazel de
1954. Au Manitoba, la crue de la Rouge de 1950 ou, dans une moindre
mesure, celle de 1997. Et en Alberta, cet événement pourrait être l’inondation
qui a frappé le Sud de la province en 2013.
Malheureusement pour l’Alberta, elle a vécu cette grave inondation
beaucoup plus tard que l’Ontario et le Manitoba, ce qui signifie que le
développement économique des zones inondables avait déjà beaucoup
progressé.
Comme on l’a vu à l’encadré 2-3 ci-dessus, les deux principaux problèmes
qui nuisent à la gestion des plaines inondables en Alberta sont :
l’inexactitude apparente des cartes des zones inondables, et le manque
d’uniformité des règlements et de leurs mesures d’exécution.
Aux fins des AAFCC, il importe qu’une propriété se trouve ou non dans une
plaine inondable désignée. Les cartes des zones inondables se doivent donc
d’être exactes.
En Alberta, seules les zones à crue centenaire (c’est-à-dire où il y a chaque
année 1 % de chances qu’une inondation se produise à cet endroit, puisque
la récurrence de la crue est de 100 ans) sont censées être désignées « plaines
inondables 65 ». L’inondation de 2013 dans la province présentait une
récurrence de 30 à 41 ans 66, ce qui n’a pas empêché des quartiers de Calgary
non désignés comme plaines inondables (et donc censés échapper même
aux crues centenaires), comme celui de Bowness, d’être touchés par
l’inondation 67. Il semble donc que les cartes des zones inondables actuelles
sont inexactes.
La période de récurrence qui gouverne la délimitation des plaines inondables
(crue centenaire, bicentenaire, etc.) est évidemment une indication du risque
26
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
d’inondation des édifices. La maison construite dans une zone à crue
bicentenaire est moins à risque d’inondation que celle dans une plaine à crue
centenaire.
On considère que le niveau le plus bas à partir duquel on peut offrir une
protection contre les inondations est celui de la crue centenaire 68; ces crues
ont 63 % de chances de se produire tous les 100 ans. Dans les zones à cru
bicentenaire, le risque n’est que de 39 % tous les 100 ans.
L’Alberta désigne actuellement ses plaines inondables selon le critère de la
crue centenaire, mais la plupart des zones urbaines du Canada utilisent
plutôt le seuil bicentenaire 69. Par exemple, la Colombie-Britannique désigne
les zones à crue bicentenaire 70, et la Saskatchewan, les zones à récurrence de
500 ans 71; l’Ontario utilise le seuil centenaire, sauf s’il est supplanté par une
crue historique plus importante 72.
Comme on l’a vu, à Toronto et dans une grande partie du Sud de l’Ontario,
l’ouragan Hazel sert de seuil de désignation; or, il correspond à une crue plus
que bicentenaire 73. Quant au Manitoba, il applique le critère des crues à
récurrence de 700 ans dans la zone de la rivière Rouge et de Winnipeg 74.
Après les inondations de 2005, un comité de l’Assemblée législative de
l’Alberta a formulé une série de recommandations de
réglementation/contrôle d’application dans le rapport Groeneveld (2006).
Malheureusement, comme ce rapport n’est sorti qu’en 2012, aucune des
mesures recommandées n’a pu être prise avant l’inondation de 2013 75.
Entre autres, on recommandait dans ce rapport la mise à jour des cartes des
zones inondables, l’interdiction de la vente de terres publiques dans les
plaines inondables désignées, et l’imposition de lignes directrices sur la
gestion des risques d’inondation lors de la construction de nouvelles
infrastructures provinciales 76. Si ces recommandations avaient été mises en
œuvre, elles auraient prévenu une partie des dommages de l’inondation de
2013 77.
Par ailleurs, il faut aussi considérer le rôle de l’eau souterraine en cas
d’inondation. L’eau souterraine qui se répand peut endommager
sérieusement les sous-sols des maisons situées près des rivières 78, et dans ce
cas, les digues ou talus sont bien impuissants à protéger les maisons qui se
trouvent derrière 79.
Pendant l’inondation de 2013, l’eau souterraine a causé des inondations
derrière les talus riverains, à Canmore et dans d’autres collectivités 80. Or,
l’Alberta ne tient pas compte actuellement des inondations de cette nature 81,
ce qui ajoute probablement au coût des AAFCC, puisque les demeures
situées derrière les digues ou talus sont considérées comme protégées.
Enfin, les coulées de débris ont elles aussi contribué aux dommages lors de
l’inondation de 2013. Ces coulées se produisent dans les ruisseaux à flanc de
27
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
montagne, après de fortes pluies ou en cas d’effondrement de barrage 82.
Elles charrient arbres, rochers et autres sédiments, empirant ainsi les
dommages. Comme elles se rapprochent davantage des glissements de
terrain que des inondations, elles ne sont pas analysées de la même manière
que ces dernières.
On estime que, lors de l’inondation de 2013, les coulées de débris ont causé
des dommages de 100 millions de dollars 83. À titre d’exemple, le ruisseau
Cougar, qui se jette dans la rivière Bow à Canmore, a charrié des débris qui,
en plus d’entraîner la fermeture de la route 1 84, ont érodé les berges le long
et en aval du ruisseau, exposant au danger les maisons qui s’y trouvaient 85.
Afin que soient réduites les demandes de dédommagement en cas de
précipitations extrêmes, les coulées de débris devraient être prises en
compte au même titre que les inondations dans les plans d’utilisation des
terres 86.
Gestion coordonnée des inondations
Les études montrent que la gestion des inondations est plus efficace
lorsqu’elle est coordonnée à la grandeur d’une région, plutôt que menée
localement 87. Actuellement, l’Alberta ne peut pas compter sur une autorité
de planification coordonnée des bassins hydrographiques 88, contrairement à
d’autres provinces, comme l’Ontario, où la centralisation permet de réduire
les dommages causés par les inondations.
De plus, quand le cours d’eau traverse plus d’une province, États ou pays, la
gestion des inondations ne peut réussir que si elle se situe justement au
niveau de la région affectée entière 89.
Or, dans le cas de la rivière Saskatchewan Sud, qui traverse l’Alberta, la
Saskatchewan et le Manitoba, chaque province gère séparément sa partie de
la rivière. Il n’existe pas d’entente de partage des coûts entre les trois
provinces au cas où le plus judicieux serait d’inonder les terres agricoles
d’une province pour protéger les zones bâties d’une autre 90.
Ce manque de coordination globale contribue à l’ampleur des dommages.
Aux États-Unis, au contraire, la collaboration entre États réussit à limiter les
indemnisations à payer 91.
Atténuation des inondations
Le recours aux mesures d’atténuation des inondations serait une autre façon
de réduire le coût des AAFCC. À cet égard, l’amélioration des cartes des
zones inondables et du régime de réglementation/de mise en application a
déjà été discutée.
Mais il y a aussi d’autres façons, comme les canaux d’évacuation, les
réservoirs ou les codes du bâtiment conçus spécifiquement pour les plaines
28
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
inondables. Par exemple, dans le delta du Mississippi, on voit couramment
des maisons bâties sur pilotis, en prévision des crues.
Certains dressent un parallèle entre ce qui pourrait être fait aujourd’hui et les
mesures prises au milieu du 20e siècle pour contrer les incendies. Le feu
faisait des ravages au début du siècle dernier dans les grandes villes du
Canada, mais l’adoption de nouveaux codes du bâtiment a permis de
pratiquement éradiquer ces catastrophes dans les centres urbains.
Si nous faisions aujourd’hui ce qu’on a fait au siècle dernier contre les
incendies, le coût des catastrophes naturelles pourrait être réduit 92.
Prévision des crues
La prévision des crues est une autre mesure d’atténuation. Lorsque l’on sait à
l’avance qu’une inondation est imminente, on peut prévenir des pertes, y
compris en vies humaines, en faisant des préparatifs – érection d’un mur de
sable, gestion du niveau des réservoirs, évacuations. Lors de l’inondation de
2013 dans le Sud de l’Alberta, certaines zones étaient déjà inondées
lorsqu’elles ont reçu l’avertissement 93. Des améliorations sont possibles dans
ce domaine. De fait, il s’est avéré que l’inondation de 2013 avait été prédite
10 jours à l’avance par le Centre européen pour les prévisions
météorologiques à moyen terme 94, mais que celui-ci n’en a pas avisé
l’Alberta « parce qu’aucun réseau officiel n’était en place pour diffuser
l’alerte 95 ». [TRADUCTION]
Les changements climatiques
Il reste un dernier facteur qui joue probablement sur l’intensité des
inondations dans les Prairies : les changements climatiques. Le
réchauffement de l’Arctique entraînerait la persistance de systèmes
météorologiques aux latitudes moyennes 96, combinée à des événements
naturels extrêmes 97. Et en effet, on constate dans les Prairies 98 et les
Rocheuses 99 une augmentation considérable du nombre d’averses s’étendant
sur plusieurs jours – les chutes de pluie record qui ont eu lieu dans le Sud-Est
de la Saskatchewan en 2010 et en 2014 sont probablement des exemples de
ce phénomène 100.
29
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Annexe A :
Avis de non-responsabilité
de RMS
« Le présent rapport et les analyses, modèles et prévisions qu’il contient
(‟l’information’’) se fondent sur les données fournies par la Bibliothèque du
Parlement et traitées par la technologie informatique d’évaluation des
risques de Risk Management Solutions, Inc. (‟RMS’’). Cette technologie
exclusive et les données ayant servi à l’établissement de l’information
reposent sur les données scientifiques, les modèles mathématiques et
empiriques et l’expérience codée de scientifiques et spécialistes (dont, sans
s’y limiter, des ingénieurs antisismiques, ingénieurs en aérodynamique,
ingénieurs en structures, géologues, sismologues, météorologues,
hydrologues, spécialistes géotechniques et mathématiciens). Comme c’est le
cas pour tout modèle appliqué à un système physique, surtout si sa
récurrence est faible mais que ses répercussions sont potentiellement graves,
les dommages réellement causés par les catastrophes pourraient différer des
résultats des analyses de simulation. De plus, l’exactitude des prédictions
dépend dans une large mesure de l’exactitude et de la qualité des données
utilisées par la Bibliothèque du Parlement. L’information, qui est fournie à la
Bibliothèque du Parlement dans le cadre d’une licence, appartient à RMS et
est confidentielle. Elle ne peut être fournie à un tiers sans le consentement
écrit préalable de la Bibliothèque du Parlement et de RMS. De plus,
l’information ne peut servir qu’aux fins précisées par la Bibliothèque du
Parlement, et non à d’autres fins, et elle ne peut en aucun cas servir à
l’élaboration ni à l’amélioration d’un produit ou service faisant concurrence
à RMS.
Le destinataire de l’information est avisé que RMS ne travaille pas dans le
secteur de l’assurance ou de la réassurance, ni dans aucune industrie
connexe, et que l’information ne constitue pas des conseils professionnels.
RMS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION EN
CE QUI CONCERNE LES DÉCISIONS QUI POURRAIENT ÊTRE PRISES OU LES
CONSEILS QUI POURRAIENT ÊTRE DONNÉS EN RAISON DE L’INFORMATION
OU DE SON UTILISATION, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION,
QU’ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, NOTAMMENT, SANS
S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS D’ABSENCE DE
CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER. RMS (OU SA SOCIÉTÉ-MÈRE, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS
AFFILIÉES) NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES
DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS QUI POURRAIENT
RÉSULTER DES DÉCISIONS PRISES OU CONSEILS DONNÉS EN RAISON DE
L’INFORMATION OU DE SON UTILISATION. »
30
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Annexe B : Méthodologie détaillée
On explique en détail dans la présente annexe la méthodologie qui a servi à
l’estimation des coûts annuels que les événements météorologiques des cinq
prochaines années susciteront au titre des AAFCC.
Cette estimation repose elle-même sur deux estimations préalables :
1.
l’estimation du pourcentage moyen des pertes causées par chacune des
quatre catégories de catastrophes (ouragans, orages de convection,
tempêtes hivernales et inondations) qui est couvert par les AAFCC;
2.
l’estimation des pertes annuelles moyennes totales causées par ces
quatre catégories de catastrophes.
Pour procéder à ces deux estimations, il faut convertir en dollars
d’aujourd’hui les coûts suscités par le passé par ces catastrophes naturelles.
Comme on l’explique ci-dessous, cette conversion ne peut pas se faire au
moyen de l’indice des prix à la consommation (IPC).
Cette section sur la conversion des coûts est suivie d’une explication de la
méthodologie utilisée pour les deux estimations : celle du pourcentage des
coûts assumés par les AAFCC pour chaque catégorie de catastrophes, et celle
des pertes annuelles entraînées par chacune de ces catégories.
B.1
Conversion au moyen du PIB nominal
La comparaison du coût de catastrophes survenues à des années différentes
implique la conversion de tous les dommages en dollars d’aujourd’hui.
Habituellement, cette conversion se ferait au moyen de l’IPC, qui exprime
l’inflation générale. Mais lorsqu’il s’agit de sinistres causés par des
catastrophes naturelles, l’inflation n’est pas le seul facteur qui contribue à
l’accroissement des coûts. Il y a en effet deux autres facteurs.
Le premier est la croissance démographique. Supposons une même
catastrophe survenant deux années différentes. Si la population a augmenté
la seconde fois, la catastrophe affectera davantage d’habitants, et de ce fait,
les dommages seront plus importants.
L’autre facteur est l’augmentation du niveau de vie. À mesure que le PIB réel
par habitant augmente, les personnes achètent davantage de biens, comme
de plus grosses maisons. Ce qui augmente les dommages encourus lors de
catastrophes naturelles.
31
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Le PIB réel tient compte de l’augmentation de la production qui résulte de
l’accroissement démographique, ainsi que des gains de productivité, mais il
ignore l’inflation. Par contre, le PIB nominal combine le PIB réel et l’inflation.
En résumé, le PIB nominal exprime les effets à la fois de l’inflation, de la
croissance démographique et de l’accumulation des biens individuels. Son
utilisation s’impose donc pour la conversion en dollars actuels des
dommages résultant des catastrophes. De plus, la conversion au moyen du
PIB nominal permet à l’évolution du coût des catastrophes de refléter les
changements à leur fréquence ou à leur intensité.
L’utilisation du PIB nominal suppose toutefois que l’augmentation de la
valeur des biens est la même à la campagne que dans les villes. C’est peu
probable, étant donné que les grandes villes du Canada croissent à un
rythme plus rapide que les municipalités rurales. Cela dit, cette supposition
ne devrait pas biaiser les résultats globaux, puisque les sinistres les plus
importants s’observent justement dans les villes.
La conversion des dommages en dollars de 2014, province par province, s’est
faite au moyen des données de Statistique Canada sur le PIB nominal en
termes de dépenses de chaque province.
B.2
Estimation de la proportion payée par les AAFCC
Comme on l’explique dans la section « Résultats », la proportion des
dommages payée au titre des AAFCC varie beaucoup d’une catégorie de
catastrophes à l’autre.
Afin d’estimer cette proportion payée par les AAFCC selon l’événement
météorologique, il faut savoir combien de pertes totales ont entraînées les
catastrophes qui se sont produites par le passé, et quels paiements ont été
faits à leur égard aux termes des AAFCC. Le DPB a donc obtenu la liste
complète de tous les paiements faits au titre des AAFCC depuis leur
établissement par Sécurité publique Canada.
L’obtention de données sur les pertes totales entraînées au fil des ans par les
différents événements météorologiques s’est toutefois avérée plus difficile,
puisque Sécurité publique ne possède pas cette information. Le DPB a donc
envisagé d’autres sources.
Il a notamment pensé à engager Property Claim Services (PCS), une filiale de
Verisk Analystics Inc. 101. PCS, qui a ouvert ses portes en 2009 au Canada,
consigne tous les dédommagements versés par les compagnies d’assurances
à la suite de catastrophes naturelles. Ses données présentaient toutefois
deux lacunes : elles ne couvraient qu’une période de six ans, et ne rendaient
pas compte des pertes totales, mais des pertes couvertes par les assurances.
32
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Autre option : utiliser les rapports annuels de Swiss Re Sigma sur le coût des
catastrophes naturelles et anthropiques dans le monde 102. Ces rapports ne
couvrent qu’une période de 10 ans, mais cette décennie avait connu
suffisamment d’événements météorologiques pour permettre l’estimation.
De plus, contrairement à PCS, Swiss Re déclare la plupart du temps non
seulement les pertes couvertes par les polices d’assurance, mais aussi les
pertes totales. C’est pourquoi le présent rapport porte sur une période de
10 ans – de 2005 à 2014. Seule exception à ces balises chronologiques, la
tempête de verglas de 1998 a été ajoutée à l’échantillon, vu le très faible
nombre de tempêtes hivernales pendant cette période (seulement quatre,
celle de 1998 comprise).
Les données de Swiss Re présentaient toutefois une difficulté : comme elles
portent sur l’ensemble des catastrophes dans le monde entier, seules celles
qui ont causé des dommages d’au moins 50 millions de dollars y sont
mentionnées. Par conséquent, les événements de moindre ampleur survenus
au Canada – en moyenne trois par année – sont passés sous silence dans les
rapports de Swiss Re.
Le DPB a toutefois pu obtenir des données sur la plupart de ces événements
manquants – en l’occurrence sur leurs pertes assurées – grâce à un tableau
de données que le BAC lui avait remis lors d’un projet antérieur. Ce tableau
indiquait les dédommagements versés par les compagnies d’assurances à
l’occasion de 25 événements absents du registre de Swiss Re.
Les données du BAC, qui allaient de 1983 au milieu de 2013, partageaient le
défaut de celles de PCS : elles ne portaient que sur les pertes assurées, et non
les pertes totales. De plus, bien que tous les événements postérieurs à 1983
étaient inscrits au tableau du BAC, avec leur date et leur description, certains
chiffres sur les pertes encourues à partir de 2009, protégés par un droit
d’auteur, étaient supprimés.
En tout, huit des événements absents des rapports de Swiss Re (parce qu’ils
étaient inférieurs à 50 millions de dollars) étaient visés par un droit d’auteur
pour l’après-2008 dans le tableau du BAC. Les pertes assurées causées par
ces huit événements ont donc été imputées à partir des moyennes que le
tableau du BAC permettait de calculer pour les autres événements ignorés de
Swiss Re. En dollars de 2014, les dommages assurés moyens résultant de ces
inondations ou orages de convection d’ampleur modeste sont de 47 et de
46 millions de dollars respectivement.
Comme le BAC publie chaque année, dans un communiqué, les pertes totales
causées par les catastrophes pendant l’année, il a été possible de valider les
totaux de pertes assurées comportant des chiffres imputés. L’imputation a
été nécessaire pour trois années (2009, 2010 et 2013), et pour deux de ces
années (2010 et 2013), le BAC avait publié les pertes totales dues aux
événements météorologiques.
33
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Les totaux partiellement imputés du DPB pour ces années n’étaient en
moyenne que de 1 % supérieurs des totaux du BAC. Cet écart minime
confirme la précision de la méthode d’imputation utilisée.
Lorsque les dommages d’un même événement sont mentionnés à la fois par
la BAC et Swiss Re sans pour autant coïncider, la moyenne des deux chiffres a
été utilisée.
Dans le cas des 25 événements non mentionnés par Swiss Re (on a trouvé les
dommages assurés de 17 d’entre eux; les autres ont été imputés) et de tous
les autres événements dont Swiss Re ou les AAFCC ne donnaient pas les
pertes totales (mais seulement les pertes assurées), il a fallu imputer les
pertes totales. Les dommages totaux sont toujours plus élevés que les
dommages assurés, puisque l’assurance ne couvre jamais tous les dégâts. En
effet :
1.
Certaines personnes ne souscrivent pas d’assurance.
2.
L’assuré doit payer une franchise.
3.
Certains périls, par exemple les inondations résidentielles, ne sont pas
assurables.
4.
Certaines personnes souscrivent une assurance qui ne couvre pas
l’ensemble de leurs pertes.
5.
Les dommages à l’infrastructure publique (routes, ponts, écoles, édifices
publics, etc.) ne sont pas couverts par les assurances puisque cette
infrastructure est autoassurée.
Lorsqu’elles manquaient, les pertes totales ont été imputées à partir des
pertes assurées. Un scalaire distinct a été établi pour les inondations et les
tempêtes de convection, puisque le montant des pertes non assurées est
beaucoup plus grand dans le cas des premières que des secondes (en partie
parce que l’assurance-inondation n’existe pas). Les scalaires ont été créés à
partir de la différence moyenne, en pourcentage, entre les pertes assurées et
les pertes totales (des événements pour lesquels on connaissait ces
données).
Les pertes totales de huit inondations ont été imputées à partir de la
moyenne de neuf crues dont on connaissait à la fois les pertes assurées et les
pertes totales. Les trois inondations les plus graves ont été exclues du calcul
du scalaire parce que le ratio pertes assurées/pertes totales est beaucoup
plus grand lors des crues majeures; or, l’imputation était pour des
inondations mineures. Les pertes totales sont en moyenne de 51 %
supérieures aux pertes assurées dans le cas des inondations.
Par ailleurs, les dommages totaux de 20 orages de convection ont dû être
imputés, ce qu’on a fait à partir de la moyenne des neuf orages dont on
connaissait les pertes assurées et totales. Aucune tempête de convection
exceptionnellement destructrice n’avait été répertoriée, et l’écart entre les
34
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
ratios des différents orages était moindre que pour les inondations. Dans le
cas de ces orages, les pertes totales sont en moyenne de 30 % supérieures
aux pertes assurées.
Il fallait aussi imputer les dommages totaux de certains ouragans et tempêtes
hivernales, mais ces événements s’étaient produits trop rarement (trois
ouragans, deux tempêtes hivernales) pour qu’on en tire des scalaires. On leur
a donc appliqué ceux des inondations et des orages de convection.
Le scalaire des inondations a été appliqué aux ouragans, puisque les
dommages que causent la pluie et les déferlements côtiers ne sont pas loin
de ceux des inondations. Pour les tempêtes hivernales, c’est plutôt le scalaire
des orages de convection qui a été utilisé, étant donné qu’une grande partie
des dégâts causés par les blizzards de faible ampleur (les seuls qui avaient
besoin d’imputation) sont couverts par des polices proches de celles des
orages de convection.
Beaucoup d’événements ont donné lieu à des paiements de la part des
compagnies d’assurances, mais à aucun versement aux termes des AAFCC.
C’est le cas de 42 événements : 11 inondations, 27 orages de convection,
2 ouragans, et 2 tempêtes hivernales.
Inversement, il est arrivé souvent aussi que les AAFCC essuient une partie des
pertes, mais pas l’industrie de l’assurance. C’est ce qui est arrivé lors de
49 catastrophes : 44 inondations, 1 orage de convection et 4 ouragans (mais
aucune tempête hivernale).
Lorsque les données révèlent des paiements aux termes des AAFCC, mais
aucun remboursement de la part des assureurs, le DPB a présumé que les
pertes totales étaient constituées du paiement fédéral et du paiement
provincial, tous deux versés en application des AAFCC. La portion provinciale
a été calculée selon la formule présentée au tableau 2-1 ci-dessus.
Comme on l’explique à la section B.3 ci-dessous, l’industrie de l’assurance,
lorsqu’elle élabore ses modèles de prévision des pertes, attribue à la même
catégorie tous les dégâts causés par des inondations, même si la crue
accompagne un ouragan ou un orage de convection. Ainsi, si une tornade
s’accompagne d’une crue éclair, les pertes causées par la tornade elle-même
seront portées aux coûts de l’orage de convection, mais les dégâts entraînés
par la crue seront attribuées à la catégorie « inondation ».
Malheureusement, ni l’industrie de l’assurance ni les AAFCC ne séparent,
dans les données qu’ils tiennent sur les paiements effectués, la portion
versée pour les inondations de celle versée pour les autres dégâts (causés
par exemple par les vents ou la grêle). Il a donc fallu déterminer, pour chaque
événement, si c’était la crue ou la catastrophe elle-même (orage de
convection, ouragan, tempête hivernale) qui avait causé le gros des dépenses
d’indemnisation globales.
35
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Ce sont la brève description de l’événement établie par le BAC et la
description fournie par Swiss Re ou les AAFCC, selon le cas, qui ont permis de
cerner la cause principale des coûts. Les coûts entiers ont ensuite été
attribués à cette cause principale.
B.3
Estimation des pertes totales moyennes annuelles par péril
Le DPB a envisagé deux méthodes d’estimation des pertes totales annuelles
moyennes entraînées par les quatre catégories de catastrophes :
1.
méthode de la queue lourde;
2.
modélisation des catastrophes.
Méthode de la queue lourde
Les catastrophes présentent une distribution à « queue lourde », ce qui
signifie que, normalement, les événements majeurs et destructeurs ne sont
pas distribués de telle sorte qu’ils présentent un risque plus élevé de se
produire que si leur distribution était normale.
Par conséquent, on pourrait, si on disposait de suffisamment de points de
données sur des catastrophes majeures, leur appliquer la loi de Pareto et
ainsi déterminer les pertes totales moyennes. Malheureusement, les points
de données disponibles ne sont pas suffisants pour en tracer la queue avec
exactitude; cette méthode ne peut donc pas servir.
Modélisation des catastrophes
La méthode de la queue lourde n’étant pas viable, on a choisi celle de la
modélisation des catastrophes. Le DPB a obtenu une estimation des pertes
annuelles moyennes, couvertes par les assurances, que devraient entraîner
ces prochaines années au Canada les ouragans, les orages de convection et
les tempêtes hivernales; il s’est fondé pour ce faire sur les modèles
spécifiques au Canada de Risk Management Solutions (RMS) 103. Quant à
l’estimation des pertes résidentielles totales annuelles que causeront les
inondations, le DPB l’a obtenue grâce au modèle spécifique au Canada mis
au point par le Bureau d’assurance du Canada (BAC).
La modélisation probabiliste des catastrophes, comme concept, existe depuis
la fin des années 1960, mais elle n’a fait son entrée sur le marché commercial
qu’à la fin des années 1980, à la faveur des progrès de l’informatique 104. La
figure B-1 ci-dessous illustre les modules qui composent le modèle
probabiliste des catastrophes; une brève description de chacun des modules
suit (ce contenu est tiré d’un ouvrage de Muir-Wood, 2012).
36
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Figure B-1
Composantes du modèle probabiliste des catastrophes
Source : Muir-Wood, 2012.
Le module des événements stochastiques présente tous les événements
possibles, pondérés selon leur probabilité (par exemple, tous les ouragans
possibles et leurs trajectoires). La pondération se fonde sur la récurrence,
selon les données, de chaque événement.
Le module de l’empreinte fournit une carte détaillée de l’événement et de sa
force à chacun des points de sa trajectoire. Par exemple, dans le cas d’un
ouragan, l’empreinte correspondrait à la force de ses vents à chacun des
lieux traversés, la force éolienne étant plus forte au centre qu’aux extrémités.
Dans le cas d’une inondation, l’empreinte serait le niveau des eaux à chaque
endroit touché.
Le module de l’exposition dresse un inventaire détaillé de tous les édifices
qui se trouvent sur la trajectoire de l’événement. Pour chaque édifice, on
donne l’emplacement, la taille et le type de construction. C’est aussi dans ce
module qu’on peut trouver de l’information sur l’infrastructure – routes,
ponts, ponceaux, tunnels, etc.
Le module de la vulnérabilité définit l’ampleur des dommages que subirait
chacun des édifices/ouvrages énumérés au module de l’exposition. Par
exemple, pour un édifice donné, on indiquerait les dommages attendus selon
la force des vents, l’ampleur des crues ou la gravité du séisme.
Enfin, le module d’analyse des pertes applique les modules de la vulnérabilité
et de l’exposition à tous les événements du module stochastique, ce qui
permet d’estimer pour chacun les pertes annuelles moyennes.
Le modèle de prévision des inondations du BAC
Le BAC a chargé JBA Risk Management de créer un modèle spécifique au
Canada sur l’étendue des crues et les risques d’inondation. Le modèle prévoit
à la fois les débordements de cours d’eau et les inondations pluviales, et se
fonde sur les données géospatiales et climatiques actuelles. La modélisation
a pu se faire au niveau des propriétés. Cette étape correspondant au module
des événements stochastiques/de l’empreinte de la figure B-1 ci-dessus. La
37
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
récurrence minimale retenue était de 20 ans. Le BAC a ensuite demandé à
LexisNexis Risk Solutions de procéder à l’analyse au moyen des données sur
l’exposition (coût de remplacement des édifices) de Brookfield RPS. Le
modèle présume que les précipitations et le climat actuels se maintiendront;
la valeur des biens est celle au deuxième trimestre de 2015; et aucune
augmentation due au changement climatique n’est postulée. Comme seuls
les édifices résidentiels sont comptés, il a fallu ajouter à l’estimation les
pertes subies par les édifices commerciaux et l’infrastructure publique (voir
l’explication à la section « Rajustement des estimations des modèles »
ci-dessous).
Détails de la modélisation de RMS
RMS offre un modèle probabiliste pour trois des quatre catégories de
catastrophes étudiées par le DPB. En effet, l’entreprise modélise les ouragans,
les tempêtes hivernales et les orages de convection au Canada, mais ses
produits sur le marché n’englobent pas encore les crues canadiennes 105.
Les modèles probabilistes des ouragans, des tempêtes hivernales et des
orages de convection distinguent les pertes causées plus particulièrement
par les inondations, considérées alors comme « péril secondaire ». Ainsi,
lorsqu’un événement météorologique comme un ouragan ou un orage de
convection s’accompagne de pluies qui causent des inondations –
inondations qui s’ajoutent à tous les autres éléments destructeurs (vents de
l’ouragan, grêle et vents de l’orage) –, le modèle quantifie les coûts dus aux
inondations sous la rubrique de péril secondaire, distinct du péril principal.
Comme on l’explique à la section B.2 ci-dessus, il faut tenir compte de cette
réalité lorsqu’on catégorise un événement : il sera considéré comme une
inondation, un orage de convection ou un ouragan selon la nature du péril
qui a causé le plus de dégâts.
RMS envisage les risques d’ouragans en Amérique du Nord (Atlantique Nord)
dans une perspective à moyen terme, c’est-à-dire quinquennale. L’entreprise
tient aussi compte de l’amplification des dépenses de reconstruction dans le
sillage des catastrophes : en effet, après un désastre, beaucoup de clients
procèdent en même temps à des travaux de reconstruction, ce qui augmente
la demande locale et, partant, les prix.
Tout comme les estimations du BAC, celles de RMS – pour les ouragans, les
tempêtes hivernales et les orages de convection – ont dû être rajustées,
puisqu’elles étaient limitées par le taux actuel de pénétration des produits
d’assurance et l’infrastructure publique. La section ci-dessous explique
comment on a pu, à partir de ces données, estimer les pertes économiques
totales.
38
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Rajustement des estimations des modèles
Pour estimer les paiements annuels faits au titre des AAFCC, on doit
déterminer quel pourcentage des pertes économiques totales ils ont
représenté lors des catastrophes passées. Les pertes économiques totales
sont toutes les pertes financières causées par une catastrophe : dommages
subis par les propriétés résidentielles, les édifices commerciaux et
l’infrastructure publique, assurés ou non. Comme on l’a mentionné ci-dessus,
les estimations issues des modèles du BAC et de RMS doivent être rajustées
à la hausse pour refléter les pertes économiques totales.
Ainsi, l’estimation des pertes causées par les crues, établie par le BAC, ne
visait que sur les pertes résidentielles. Il a donc fallu y ajouter les pertes
subies par les édifices commerciaux et l’infrastructure publique.
Le DPB n’a pas pu dégager de règle empirique qui gouvernerait, dans le
secteur de l’assurance, la prise en compte des dommages aux édifices
commerciaux et à l’infrastructure publique. Il a donc décidé de calculer la
proportion de l’économie nationale que représentent les immobilisations
corporelles du secteur public et commercial, et de bonifier de ce
pourcentage les résultats obtenus par le BAC.
Pour calculer le ratio entre les immobilisations corporelles du
gouvernement/du secteur commercial et l’ensemble des biens immobilisés
(gouvernement + industriel + résidentiel), le DPB a consulté les tableaux de
données de Statistique Canada (tableau 031-0008 – capital fixe résidentiel, et
tableau 031-0006 – capital fixe non résidentiel 106).
Les chiffres pour les « soins de santé et assistance sociale », les « services
d’enseignement » et le « secteur des administrations publiques » ont été
fondus en une seule catégorie « infrastructure publique ». Les produits de
propriété intellectuelle ont été exclus des totaux.
Les résultats se trouvent au tableau B-1 ci-dessous. Les immobilisations
corporelles du secteur public représentent 13 %, et celles du secteur
commercial (industriel) 38 %, des biens totaux du Canada. L’estimation des
pertes annuelles fournie par le BAC a donc été augmentée de 100,2 %
(1/(1-0,5058)), question d’ajouter ces pertes supplémentaires. Il a été
supposé que, en cas de désastre, l’infrastructure publique et commerciale
court le même risque d’endommagement que l’infrastructure résidentielle.
39
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Tableau B-1
Proportion des immobilisations corporelles du
secteur public
Millions de dollars
Valeur des biens
% du total
Secteur public
Industrie
Résidentiel
490 109
1 450 849
1 896 573
13 %
38 %
49 %
Sources : Statistique Canada et DPB.
Les estimations des pertes causées par les ouragans, les tempêtes hivernales
et les orages de convection, telles qu’elles sont établies par RMS, reposent
sur le taux actuel de pénétration des produits d’assurance. Il est donc
possible de déterminer les pertes économiques totales si on connaît le
pourcentage de ces pertes qui, lors des catastrophes passées, a été couvert
par les assurances (ces pourcentages se trouvent au tableau 4-1). Par
conséquent, l’estimation des orages de convection a été divisée par 0,7829,
celle des ouragans, par 0,6066, et celle des tempêtes hivernales, par 0,3398.
40
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
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44
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
Notes
1.
Sécurité publique Canada, 2015a.
2.
Sécurité publique Canada, 2015b.
3.
Les pertes totales annuelles estimées dans ce tableau se fondent sur les
données de RMS; voir l’avis de non-responsabilité à l’annexe A.
4.
Sauf à Winnipeg et à proximité du canal de dérivation de la Rivière Rouge;
depuis 2013, les municipalités rurales de la Saskatchewan ne s’occupent plus
de la gestion des plaines inondables, qui relève maintenant du
gouvernement provincial.
5.
Shrubsole, 2000, Kovacs et Sandink, 2013, Manitoba 2011 Flood Review Task
Force Report, 2013.
6.
Les pertes totales annuelles estimées dans ce tableau se fondent sur les
données de RMS; voir l’avis de non-responsabilité à l’annexe A.
7.
Sources du DPB.
8.
Pomeroy, Shook, Fang, Dumanski, Westbrook and Brown, 2014.
9.
Pomeroy, Stewart et Whitfield, 2015, Ferguson, 2015, Alberta Environment
and Parks, 2015a.
10. Buttle, Allen, Caissie, Davison, Maske, Peters, Pomeroy, Simonovic, St-Hilarie
et Whitfield, 2015, WaterSMART Solutions Ltd., 2014.
11. Jakob, Clague et Church, 2015, Pomeroy, Stewart and Whitfield (ibid.),
Franklin et Schmidt, 2013, Jakob, 2014.
12. Jakob et Holm, 2013, Pomeroy, Stewart et Whitfield, 2015, WaterSMART
Solutions Ltd., 2014.
13. Loi sur le Parlement du Canada, 2007.
14. Des modèles de prédiction des feux de forêts existent toutefois pour
certaines régions des États-Unis (p. ex. Californie).
15. On entend ici par « coût » la somme de tous les paiements versés en raison
des événements météorologiques qui sont survenus pendant l’année; les
paiements eux-mêmes s’étalent parfois sur plusieurs années.
16. On explique à la section B.1 pourquoi le PIB nominal sert à la conversion des
frais d’assurance.
17. Certains des chiffres qui composent la moyenne de 2005 à 2014 sont des
estimations, les coûts et leur admissibilité dans le cas de certains événements
n’étant pas encore complètement déterminés.
45
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
18. Ces inondations ont été causées par les eaux d’amont montagneuses des
bassins des rivières Elk, Bow, Red Deer et Oldman – les trois derniers de ces
bassins forment celui de la rivière Saskatchewan, et c’est le long de cette
rivière, jusqu’au Manitoba, que les eaux ont débordé.
19. Les coûts attendus au titre des AAFCC sont tirés des comptes internes des
AAFCC, et exprimés en dollars de l’année courante.
20. Sécurité publique Canada, 2015c.
21. KPMG, 2012.
22. Le 17 août 2015, l’Ontario a annoncé qu’il supprimerait, à compter du début
de 2016, cette exigence relative aux dons. Ministère des Affaires municipales
et du Logement, 2015.
23. Sécurité publique Canada, 2015d, p. 14.
24. L’assurance inondation à coût raisonnable n’existe pas pour les maisons
privées, mais elle existe pour les édifices commerciaux.
25. Bureau d’assurance du Canada, 2015b.
26. (I) Investopedia, 2015.
27. Nelson, 2015.
28. Ibid.
29. Pearson, 2007.
30. Cryderman, 2014.
31. Bureau d’assurance du Canada, 2015a.
32. Représentants de l’industrie de l’assurance, 2015.
33. Rushworth, 2014.
34. WaterSMART Solutions Ltd., 2013.
35. Pomeroy, Stewart et Whitfield, 2015.
36. WaterSMART Solutions Ltd., 2013.
37. Conservation Ontario, 2013.
38. Alberta Environment and Parks, 2015b.
39. WaterSMART Solutions Ltd., 2014, p. 8.
40. Alberta Municipal Affairs, 2015.
41. WaterSMART Solutions Ltd., 2014, p. 8.
42. Derworiz, 2015.
43. Le budget annuel du programme des AAFCC, à sa création en 1970, était de
10 millions de dollars. Comme le taux de croissance annuel moyen du PIB
nominal de 1970 à 2014 a été de 7,3 %, le budget initial de 10 millions de
dollars serait de 222 millions de dollars en 2014. C’est beaucoup plus que la
somme annuelle de 100 millions de dollars actuellement allouée au
programme.
46
Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
44. Si on ne compte pas la tempête de verglas de 1998, la seule tempête
hivernale qui a donné lieu à un paiement au titre des AAFCC est la tempête
de verglas de 2013, à Toronto. Ce paiement de 120 millions de dollars
équivaut à une somme de 77 millions de dollars aux termes de nouvelles
règles du programme.
45. Voir à l’annexe A l’avis de non-responsabilité de RMS.
46. Conservation Ontario, 2015.
47. Sandink, Kovacs, Oulahen and McGillivray, 2010.
48. Ibid.
49. Ibid.
50. Water Resources Section, 2002, Cumming Cockburn Limited, 2000.
51. Wikipedia, 2015b.
52. Wikipedia, 2015a.
53. Shrubsole, 2000, sources du DPB.
54. Manitoba 2011 Flood Review Task Force Report, 2013.
55. Dumanski, Pomeroy et Westbrook, 2015.
56. Ibid., p. 3895.
57. Pomeroy, Shook, Fang, Dumanski, Westbrook et Brown, 2014.
58. Sources du DPB.
59. Pomeroy, Shook, Fang, Dumanski, Westbrook et Brown, 2014.
60. Dumanski, Pomeroy et Westbrook, 2015.
61. Jakob et Holm, 2013.
62. Shook et Pomeroy, 2015.
63. Ibid.
64. Ibid.
65. Pomeroy, Stewart et Whitfield, ibid.
66. Ibid.
67. Ferguson, 2015, Alberta Environment and Parks, 2015a, Pomeroy, Stewart et
Whitfield, 2015.
68. Pomeroy, Stewart et Whitfield, 2015.
69. Jakob et Church, 2011 ibid.
70. Professional Engineers and Geoscientists of BC, 2012.
71. Kovacs et Sandink, 2013.
72. Water Resources Section, 2002.
73. Ibid., Cumming Cockburn Limited, 2000.
74. Wikipédia, 2015a.
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Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
75. Jakob et Holm, 2013.
76. Groeneveld, 2006, p. 11.
77. Shook, 2015, Jakob et Holm, 2013, Kovacs et Sandink, 2013.
78. Buttle, Allen, Caissie, Davison, Maske, Peters, Pomeroy, Simonovic, St-Hilarie
et Whitfield, 2015.
79. Ibid.
80. Pomeroy, Stewart et Whitfield, ibid.
81. WaterSMART Solutions Ltd., 2014.
82. Jakob, Clague et Church, 2015.
83. Ibid., Pomeroy, Stewart et Whitfield, ibid.
84. Franklin et Schmidt, 2013, Jakob, Clague et Church, 2015.
85. Jakob, 2014.
86. Ibid.
87. Jakob et Holm, 2013, Pomeroy, Stewart et Whitfield, 2015.
88. WaterSMART Solutions Ltd., 2014, Pomeroy, Stewart and Whitfield, 2015.
89. Jakob et Holm, 2013, Pomeroy, Stewart et Whitfield, 2015.
90. Sources du DPB.
91. Pomeroy, Stewart et Whitfield, 2015.
92. Kovacs, 2011.
93. McClure et Howell, 2013.
94. McClure, 2014.
95. Ibid.
96. Francis et Skific, 2015.
97. Tang, Zhang et Francis, 2014.
98. Shook et Pomeroy, 2012.
99. Harder, Pomeroy et Westbrook, 2015 ibid.
100. Flooding, highway closures as heavy rain pounds Prairies, 2014, Flood
emergency declared in Yorkton, Sask., 2010.
101. Verisk Analytics Inc. offre une vaste gamme de renseignements sur le risque
à l’industrie de l’assurance et aux entreprises soucieuses de la gestion du
risque.
102. Voir Bevere, Orwig et Sharan, 2015, pour un exemple.
103. RMS, comme plusieurs autres entreprises, offre à l’industrie de l’assurance
des modèles probabilistes de prédiction des catastrophes. Outre les quatre
modèles demandés par le DPB, il en existe aussi pour les séismes, les
tempêtes de vent, les feux de forêts, le terrorisme, les pandémies, la
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Estimation du coût annuel moyen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe
causée par un événement météorologique
longévité et la mortalité. Tous les modèles ne sont toutefois pas offerts dans
tous les pays.
104. Woo, 2002.
105. Le DPB avait aussi chargé RMS de produire une estimation des dommages
dus aux inondations. N’ayant pas de modèle des inondations au Canada,
RMS a procédé à une analyse de relativité à l’aide de ses produits de
modélisation des crues mondiales, combinés aux données sur l’exposition
aux inondations au Canada. Or, certains des processus stochastiques qui
causent les inondations au Canada sont différents de ceux qui entrent dans
la modélisation du même phénomène à l’échelle mondiale. Par conséquent,
la méthode employée par RMS ne pouvait pas présenter le même degré de
certitude qu’un modèle vraiment spécifique au Canada. Mais le DPB a réussi,
alors qu’il avait déjà commencé son analyse, à obtenir du BAC une
estimation reposant sur un modèle spécifiquement canadien; c’est cette
estimation des dommages d’inondation qu’il a finalement utilisée.
106. Les immobilisations corporelles du gouvernement comprennent notamment
les routes et les ponts.
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