contrat du programme Formateurs Adobe (PDF : 331 Ko)

contrat du programme Formateurs Adobe (PDF : 331 Ko)
CONTRAT D’ACCÈS AU PROGRAMME PRESTATAIRES DE FORMATION D’ADOBE
A. Le présent Contrat d’Accès au Programme Prestataires de Formation d’Adobe (le « Contrat ») fixe les conditions
convenues entre Adobe (telle que définie ci-dessous) et l’individu ou l’entité qui soumet le formulaire de demande
d’adhésion (l’« Adhérent ») au Programme des Prestataires de Formation d’Adobe (le « Programme »). Les parties au
Contrat sont Adobe et l’Adhérent décrit dans le formulaire de demande d’adhésion au Programme. Si l’Adhérent
réside au États-Unis, au Canada ou au Mexique, « Adobe » désigne Adobe Systems Incorporated, société de droit de
l’État du Delaware (« Adobe Delaware »). Si l’Adhérent réside dans un autre pays, « Adobe » désigne Adobe Systems
Software Ireland Limited, société de droit immatriculée en République d’Irlande (« Adobe Irlande »). Par conséquent,
toute référence à Adobe dans le présent document se rapportera en fonction soit à Adobe Delaware soit à Adobe
Irlande.
B. Programme. S’il est admis au Programme, un adhérent aura le droit de bénéficier de divers avantages
particuliers (les « Avantages »). Les Avantages seront relatifs à des produits Adobe spécifiques, y compris mais sans
que cette liste soit limitative, certains logiciels (les « Produits ») ou services moyennant le prix correspondant (les
« Droits d’adhésion »). Les Avantages seront limités à ceux qu’Adobe mettra, le cas échéant à sa seule discrétion, à la
disposition des Adhérents remplissant diverses conditions ou exigences spécifiques pour être éligibles pour lesdits
Avantages (« Condition(s) préalable(s) à l’adhésion »). Le présent Contrat couvre le Programme. Les Avantages
optionnels actuellement disponibles, les Droits d’adhésion, ainsi que les conditions et restrictions relatives aux
Avantages optionnels sont décrits dans l’appendice correspondante « Avantages » du Programme d’Adobe et dans les
autres appendices (chacune étant désignée par l’ « Appendice » et l’ensemble par les « Appendices ») qui est (sont)
jointe(s) au Contrat et incorporées sous cette référence. Dans la mesure où des Avantages supplémentaires peuvent
être mis à la disposition des Adhérents du Programme, le cas échéant, Adobe se réserve le droit d’ajouter des
dispositions, restrictions et conditions (l’ensemble étant désigné par les « Conditions supplémentaires ») applicables
aux nouveaux Avantages en question. L’Adhérent reconnaît le droit d’Adobe d’exiger l’acceptation de ces Conditions
supplémentaires avant de mettre ces nouveaux Avantages à la disposition de l’Adhérent.
C. Annexes. Des dispositions supplémentaires au présent Contrat sont jointes au présent Contrat et en font partie
intégrante à titre d’annexes (les « Annexes »).
Annexe A.
Annexe B.
Annexe C.
Annexe D.
Annexe E.
Annexe F.
Annexe G.
Conditions générales
Service d’assistance Adobe
Contenu Adobe
Logiciels Adobe en version de Pré-commercialisation
Logiciels NDR Adobe
Conditions et restrictions concernant l’utilisation des marques commerciales Adobe
Avantages du Programme
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. LE PRÉSENT CONTRAT NE PRENDRA EFFET
QU’APRÈS NOTIFICATION À L’ADHÉRENT DE SON ADMISSION AU PROGRAMME PAR ADOBE. L’ADHÉRENT NE POURRA
PAS BÉNÉFICIER DES AVANTAGES AVANT CE MOMENT. EN SOUMETTANT SA DEMANDE D’ADHÉSION, L’ADHÉRENT
CERTIFIE : AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT RÉDIGÉES EN FRANÇAIS, Y COMPRIS LES
APPENDICES ET LES ANNEXES ; DEVENIR PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT ET ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES
DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, QUE TOUTES LES INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DEMANDE D’ADHÉSION
SONT COMPLÈTES, VRAIES, PRÉCISES ET NON TROMPEUSES ; ET QUE LA PERSONNE QUI SOUMET LA DEMANDE
D’ADHÉSION POUR LE COMPTE DE L’ADHÉRENT MENTIONNÉ EST DÛMENT AUTORISÉE À ENGAGER L’ADHÉRENT. SI
L’ADHÉRENT N’ACCEPTE PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, SA PARTICIPATION AU PROGRAMME NE
POURRA ETRE ACCEPTEE.
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Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
Politique de confidentialité http://www.adobe.com/fr/misc/privacy.html
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ANNEXE A
CONDITIONS GÉNÉRALES
Eu égard à la participation de l’Adhérent au Programme, l’Adhérent et Adobe conviennent de ce qui suit :
1. INSCRIPTION AU PROGRAMME. Pour pouvoir s’inscrire,
l’Adhérent est tenu de soumettre une demande d’adhésion
complète, comprenant des documents marketing, des
échantillons de produits et des documents supplémentaires
mentionnés dans le formulaire d’adhésion correspondant
(« Demande d’adhésion »). Adobe évaluera la Demande
d’adhésion et notifiera à l’Adhérent son acceptation ou son
refus. Adobe peut rejeter la Demande d’adhésion à sa seule
discrétion pour tout motif, notamment s’il estime que
l’Adhérent ne remplit pas les Conditions préalables à
l’adhésion. En cas d’acceptation, l’Adhérent assume ses
propres dépenses résultant de sa participation au
Programme.
2.
AVANTAGES DU PROGRAMME.
2.1 Généralités. Adobe fera tous les efforts raisonnables
du point de vue commercial afin d’offrir à l’Adhérent les
Avantages. Adobe ne proposera des Avantages à l’Adhérent
uniquement pour les Produits pour lesquels un droit
d’utilisation a été concédé à l’Adhérent en application d’un
contrat de licence de logiciel utilisateur final, valide et
approuvé par Adobe (« un Contrat de licence utilisateur
final ») et pour lesquels l’Adhérent a satisfait ou rempli à
toutes les Conditions préalables à l’adhésion applicables.
Nonobstant ce qui précède, Adobe se réserve le droit de
modifier tout Avantage proposé dans le cadre du Programme
moyennant un préavis de trente (30) jours. Adobe ne sera pas
tenu d’accorder les Avantages en cas de questions ou de
problèmes suscités par : (a) l’utilisation non conforme à sa
destination d’un Produit ou d’un Avantage par l’Adhérent ;
(b) un accident ; ou (c) une faute de l’Adhérent, l’utilisation
abusive ou la modification par l’Adhérent d’un Produit ou
d’un Avantage.
2.2 Accès aux Sites d’Adobe. L’accès aux sites d’Adobe sur
Internet est régi par les Conditions d’Utilisation d’Adobe
applicables,
disponibles
à
la
page
http://www.adobe.com/misc/copyright.html et par la
politique en matière de protection de la vie privée consultable
à la page http://www.adobe.com/misc/privacy.html, chacune
de ces pages étant accessible en bas de page du site
Adobe.com du pays de résidence de l’Adhérent (accessible
dans le coin supérieur droit de la page www.Adobe.com (par
ex. le site français pour les résidents français, le site américain
pour les résidents américains, etc.)) Lors de son utilisation des
sites d’Adobe et de sa participation au Programme,
l’Adhérent s’engage à appliquer ces règles, modifiées le cas
échéant par Adobe à sa seule discrétion. L’Adhérent peut se
voir accorder l’accès à des parties réservées des sites d’Adobe
pour un Avantage particulier ou une série d’Avantages (« Site
réservé »). Il s’engage à limiter son utilisation du Site Réservé
à celle indiquée par Adobe et à respecter les restrictions
d’utilisation et de communication des Informations
Confidentielles mentionnées à l’article 7.
2.3 Services d’assistance. Les Avantages des Adhérents
peuvent inclure certains services d’assistance d’Adobe (les
« Services d’assistance ») soumis à la politique d’assistance
d’Adobe, éventuellement modifiée par Adobe à sa seule
discrétion, et aux dispositions figurant en Annexe B (Service
d’assistance d’Adobe).
2.4 Formation. L’Adhérent peut être invité à participer à
différents programmes de formation proposés par Adobe.
Lesdites formations sont fonction des disponibilités et
peuvent faire l’objet de redevances et frais supplémentaires.
2.5 Lettres d’information, Bulletins techniques et autres
Contenus. Les Avantages proposés à l’Adhérent peuvent
comprendre des lettres d’information, des bulletins
techniques et d’autres contenus préparés par Adobe
(« Contenu Adobe »). L’Adhérent accepte d’être lié par les
dispositions des contrats accompagnant ou faisant partie du
Contenu Adobe et par les dispositions figurant en Annexe C
ci-jointe (Contenu Adobe). Si l’Adhérent n’accepte pas ces
conditions, il ne pourra pas utiliser ce Contenu Adobe.
2.6 Logiciels en version de Pré-commercialisation. Les
Avantages proposés aux Adhérents peuvent inclure l’accès à
des logiciels et à leur documentation avant leur
commercialisation par Adobe (« Logiciels en version de Précommercialisation »). Si un tel Avantage est fourni, l’Adhérent
sera lié par les dispositions des contrats accompagnant ou
faisant partie des Logiciels en version de Précommercialisation et par les dispositions relatives à tous les
Logiciels en version de Pré-commercialisation énoncées en
Annexe D (Logiciels Adobe en version de Précommercialisation). Si l’Adhérent n’accepte pas lesdites
conditions qui se rapportent aux Logiciels en version de Précommercialisation, l’Adhérent n’utilisera pas les Logiciels en
version de Pré-commercialisation.
2.7 Logiciels NDR. Les Avantages proposés aux Adhérents
peuvent comprendre des copies « Non destinées à la
revente » des logiciels Adobe, y compris leur documentation,
fournies par Adobe à l’Adhérent uniquement à des fins de
démonstration et/ou de formation et/ou d’intégration
(« Logiciels NDR »). Lesdits Logiciels NDR sont spécifiés sur la
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Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
Politique de confidentialité http://www.adobe.com/fr/misc/privacy.html
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Liste des Produits NDR et SKU la plus récente d’Adobe
figurant à l’adresse Internet indiquée par Adobe le cas
échéant
(actuellement
disponible
à
la
page
http://www.adobe.com/fr/partners) ou via un autre site
indiqué par Adobe. Si un tel Avantage est fourni, l’Adhérent
sera lié par les dispositions des contrats accompagnant ou
faisant partie des Logiciels NDR et par les dispositions
relatives à tous les Logiciels NDR énoncées en Annexe E
(« Logiciels NDR ») ci-joint et dans les Appendices. Si
l’Adhérent n’accepte pas lesdites dispositions, l’Adhérent
n’utilisera pas les Logiciels NDR.
2.8 Logiciels d’évaluation. Pour les seules entités ayant
souscrit un contrat de licence ou de sous-licence afin d’utiliser
les logiciels Adobe uniquement pour leurs besoins internes et
non à des fins de revente, de mise sous licence ou de
distribution de quelque type que ce soit (« Utilisateur final »),
les Avantages proposés aux Adhérents peuvent comprendre,
sur demande adressée à Adobe, la distribution à des
Utilisateurs finaux de copies des logiciels Adobe ainsi que
l’installation et l’intégration desdits logiciels Adobe sur
l’ordinateur ou réseau d’un Utilisateur final à des fins
d’évaluation uniquement par ledit Utilisateur final (« Logiciels
d’évaluation »). L’Adhérent doit demander une copie du
Logiciel d’évaluation sur le site web d’Adobe, ou si celui-ci
n’est pas disponible sur un site Adobe, par le biais du
Gestionnaire de Compte Partenaire Adobe. Le Logiciel
d’évaluation peut être installé uniquement sur l’ordinateur
d’un Utilisateur final et l’Adhérent doit s’assurer que son
utilisation par l’Utilisateur final sera soumise aux dispositions
du Contrat de licence utilisateur final accompagnant le
Logiciel d’évaluation. Si l’Utilisateur final n’accepte pas les
conditions susmentionnées, l’Adhérent ne doit pas installer
ou intégrer le Logiciel d’évaluation sur l’ordinateur de
l’Utilisateur final. L’Adhérent doit s’assurer que le Logiciel
d’évaluation peut être utilisé par l’Utilisateur final pendant
une durée ne pouvant excéder soixante (60) jours.
L’Adhérent reconnaît et s’assure que l’Utilisateur final accepte
et reconnaît que la durée d’utilisation du Logiciel d’évaluation
par un Utilisateur final est limitée dans le temps et que le
Logiciel d’évaluation peut cesser de fonctionner après la
période indiquée. Sous réserve des dispositions du présent
Contrat et du règlement des Droits d’adhésion, Adobe
accorde par les présentes à l’Adhérent une licence non
exclusive, non transférable, non cessible, ne pouvant faire
l’objet d’une sous-licence, révocable et limitée d’utiliser et
intégrer le Logiciel d’évaluation sur les ordinateurs des
Utilisateurs finaux, et de tester ladite installation et
intégration du Logiciel d’évaluation.
2.9 Référencement des Adhérents.
Les Avantages
proposés à l’Adhérent peuvent comprendre le référencement
par Adobe des Adhérents auprès des clients Adobe. À cet
effet, Adobe est autorisé par les Adhérents à mentionner sur
ses sites le nom de l’Adhérent, ses coordonnées et d’autres
informations le concernant, et à communiquer et diffuser ces
informations à des clients potentiels. Les listes de références
comprennent généralement la dénomination commerciale
de l’Adhérent, la ville, le numéro de téléphone et un résumé
des capacités de l’Adhérent tels que mentionnés sur sa
Demande d’adhésion. Le référencement de l’Adhérent
auprès des clients dans le cadre du Programme sera basé sur
les informations fournies par l’Adhérent dans sa Demande
d’adhésion. L’Adhérent certifie que ces informations sont
exactes et complètes. Adobe décidera seul du référencement
de l’Adhérent auprès des clients, en fonction de la situation
géographique de l’Adhérent, son équipement, ses capacités,
les services fournis, etc. Adobe se réserve le droit, à sa seule
discrétion et à tout moment, de ne plus accorder les
Avantages de référencement à l’Adhérent.
2.10 Liens. Un Adhérent peut être autorisé à mettre des
liens vers le(s) site(s) Adobe, disponible(s) par l’intermédiaire
du Programme, sur le site Web de l’Adhérent (le « Site de
l’Adhérent »).
En cas d’autorisation, Adobe fournira à
l’Adhérent des instructions et des graphiques à utiliser pour
établir le lien vers le(s) site(s) Adobe, l’Adhérent pouvant
sélectionner ou supprimer ces liens à tout moment, sous
réserve des dispositions du présent Contrat. L’Adhérent
encodera correctement tous les liens vers les sites Adobe de
la manière spécifiée par Adobe, il respectera les conditions
régissant l’utilisation des Marques commerciales Adobe
définies à l’article 4 du présent Contrat et collaborera avec
Adobe concernant la création et le maintien desdits liens.
L’Adhérent est également chargé de supprimer et/ou de
signaler à Adobe les éventuels liens qui ne fonctionnent plus.
Adobe peut rejeter la Demande d’adhésion de l’Adhérent ou
mettre fin à son droit de placer des liens vers les sites Adobe,
à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, y
compris mais sans que cette liste soit limitative, s’il estime
que le Site de l’Adhérent : ne convient pas ou n’est pas
compatible avec le Programme ; contient des images ou des
contenus qui sont de quelques façons que ce soit, illégaux,
offensants, blasphématoires, dommageables, menaçants,
diffamatoires, obscènes, harcelants ou contestables du point
de vue racial, éthique ou autre ; favorise des activités illégales,
promeut ou présente des images ayant un caractère sexuel
explicite, des images obscènes ou pornographiques ;
encourage la violence ou présente des images violentes ;
promeut les discriminations fondées sur la race, le sexe, la
religion, la nationalité, les handicaps, les préférences sexuelles
ou l’âge ; contient des documents portant atteinte, ou aidant
des tiers à porter atteinte, aux droits d’auteurs, aux marques
ou aux autres droits de propriété intellectuelle ; ou contient
ou promeut des questions sensibles ou controversées sur le
plan politique (l’ensemble étant désigné par le « Contenu
interdit »). L’Adhérent n’autorisera pas l’intégration de
Contenus interdits sur son site et Adobe se réserve le droit de
mettre fin au présent Contrat si un Contenu interdit est
intégré au Site de l’Adhérent après l’acceptation de sa
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Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
Politique de confidentialité http://www.adobe.com/fr/misc/privacy.html
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Demande d’adhésion et l’entrée en vigueur du présent
Contrat.
2.11 Avantages supplémentaires.
Les Avantages de
l’Adhérent peuvent comprendre des Avantages pour lesquels
des dispositions supplémentaires s’appliquent.
Le cas
échéant, ces conditions seront jointes au présent Contrat en
tant qu’Appendices. Adobe peut offrir des Avantages
supplémentaires à sa discrétion.
3.
OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT
3.1 Cotisations et paiement. En contrepartie des Avantages
fournis en vertu du présent Contrat, l’Adhérent paiera à
Adobe, sans déduction ou compensation quelle qu’elle ce
soit, les Droits d’adhésion prévus dans les Appendices
applicables. Sauf disposition spécifique contraire, tous les
prix sont en dollars américains, FOB (suivant Incoterms 2000
publiés par la CCI) point d’expédition Adobe, et s’entendent
hors taxes sur les ventes, l’utilisation ou la valeur ajoutée
applicables ou toutes autres taxes, droits d’importation et
d’exportation, taxes ou droits de douane, et tous autres frais
de quelque nature que ce soit pouvant être perçus en rapport
avec les transactions couvertes par le présent Contrat, qui
seront tous à la charge de l’Adhérent. Le paiement sera
effectué à Adobe par le biais du Centre d'assistance aux
Formateurs, accessible par téléphone au 800-865-3510 ou
408-916-9527 (en Amérique du Nord, Europe, Moyen-Orient
et Afrique).
3.2 Code de conduite de l’Adhérent. Pendant la durée du
Contrat, l’Adhérent conduira ses activités de façon éthique et
d’une manière qui renvoie une image favorable de l’Adhérent
et d’Adobe.
3.3 Marketing. Lorsque cela est approprié, chacune des
parties fera, pendant la durée du présent Contrat, tous les
efforts raisonnables du point de vue commercial pour
commercialiser et promouvoir les logiciels ou services de
l’autre partie. Chaque partie reconnaît cependant que l’autre
partie peut avoir des engagements identiques avec des tiers
sans que cela ne constitue d’infraction au présent Contrat.
4. Marques commerciales Adobe, Propriété intellectuelle.
4.1 Marques commerciales. Sous réserve des dispositions
du présent Contrat et du paiement des Droits d’adhésion
applicables, Adobe accorde à l’Adhérent une licence non
exclusive, non transférable, non cessible, ne pouvant pas faire
l’objet d’une sous-licence, révocable et limitée d’utilisation
des marques commerciales Adobe, le cas échéant,
expressément autorisées à être utilisées conjointement à un
Avantage dans ses documents publicitaires et promotionnels,
pendant la durée du présent Contrat, exclusivement avec les
Produits et le (les) Avantage(s) correspondant(s) et
strictement en conformité avec les dispositions du présent
Contrat. Pour les besoins du présent Contrat, les « Marques
commerciales Adobe » désignent, pour ce qui est de
l’Avantage, les graphiques, les Logos ou autres images
fournies par Adobe à l’Adhérent sur la partie concernée de ses
sites pour utilisation avec cet Avantage. « Logo » désigne, en
ce qui a trait à un Avantage, le(s) logo(s) du Programme
ADOBE présenté(s) dans la partie concernée des sites Adobe
et tous les logos de remplacement pouvant être développés
et mis à disposition de l’Adhérent par Adobe pour qu’il les
utilise avec cet Avantage. Adobe peut révoquer la licence de
l’Adhérent relative aux Marques commerciales à tout moment
à sa seule discrétion. L’Adhérent ne peut altérer, modifier ou
changer les Marques commerciales Adobe de quelque
manière que ce soit. La licence permettant à l’Adhérent
d’utiliser les Marques commerciales Adobe en vertu du
présent Contrat est soumise à la condition expresse du
comportement correct et continu de l’Adhérent au titre du
Programme, et l’utilisation par l’Adhérent des Marques
commerciales Adobe doit être strictement conforme aux
directives d’utilisation des Marques commerciales Adobe, y
compris aux « Directives relatives aux Marques commerciales
Adobe pour les tiers qui accordent une licence, utilisent ou
font référence aux marques commerciales Adobe », qui se
trouvent actuellement sur les pages « Permissions et
directives relatives aux marques commerciales » du site Web
officiel
d’Adobe
à
l’adresse
suivante :
http://www.adobe.com/misc/agreement.html (ou un site
succédant à celui-ci), et les Conditions et restrictions
concernant l’utilisation des Marques commerciales Adobe
jointes au présent Contrat en Annexe F (Conditions et
restrictions
concernant
l’utilisation
des
Marques
commerciales Adobe), chacune telle que modifiée par Adobe
à sa seule discrétion.
4.2 Propriété intellectuelle. Tous les documents, y
compris mais sans que cette liste soit limitative, les Produits et
les documents qui y sont associés, dessins, modèles,
appareils, croquis, plans et listes fournis ou mis à la
disposition de l’Adhérent par Adobe dans le cadre du
Programme sont la propriété exclusive d’Adobe, ses donneurs
de licence et ses fournisseurs et, le cas échéant, doivent être
restitués à Adobe sans délai à sa demande, accompagnés de
leurs copies. L’Adhérent respectera les dispositions du ou des
Contrats de licence utilisateur final ou de tout autre contrat
passé entre les parties. Les informations techniques qu’un
Adhérent peut fournir à Adobe concernant un Produit
peuvent être utilisées par Adobe pour des besoins relatifs au
Contrat, y compris mais sans que cette liste soit limitative, le
support et le développement d’un produit.
5. DUREE ET RESILIATION.
5.1 Durée. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de
réception par l’Adhérent de la notification par Adobe de
l’acceptation de sa Demande d’adhésion. La durée du Contrat
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Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
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est de douze (12) mois sauf résiliation anticipée ou révision
conformément au présent Contrat. Le présent Contrat peut
être prolongé ou renouvelé moyennant l’accord écrit
d’Adobe. Il n’y aura pas de renouvellement ou d’extension
automatique du présent Contrat ou d’un Avantage fourni en
vertu de celui-ci.
5.2 Résiliation pour convenance. Adobe peut, à sa seule
discrétion, résilier le présent Contrat ou tout Avantage qu’il
fournit sans motif ou intervention judiciaire, moyennant un
préavis de trente (30) jours adressé à l’Adhérent.
5.3 Résiliation pour faute. En cas de violation substantielle
du présent Contrat par une partie, l’autre partie peut résilier le
présent Contrat si la partie défaillante ne corrige pas ladite
violation dans un délai de dix (10) jours suivant la réception
d’une mise à demeure à cet effet.
5.4
Résiliation des droits. En cas de résiliation ou
d’expiration du présent Contrat ou d’un Avantage fourni au
titre des présentes, toutes les licences relatives à tous les
Produits, Contenus Adobe, Logiciels en version de Précommercialisation, Informations confidentielles ou Marques
commerciales Adobe données en licence en vertu du présent
Contrat ou en rapport avec l’Avantage résilié ou expiré,
prendront fin, et tous lesdits Produits, Contenus Adobe,
Logiciels en version de Pré-commercialisation, Logiciels NDR,
Logiciels d’évaluation, Informations confidentielles ou
Marques commerciales Adobe et les incarnations tangibles de
celles-ci seront restitués ou détruits. Si l’Adhérent choisit de
détruire lesdits Produits, Contenus Adobe, Logiciels de précommercialisation, Logiciels NDR, Logiciels d’évaluation,
Informations confidentielles ou Marques commerciales
Adobe et les incarnations tangibles de celles-ci, l’Adhérent
fournira à Adobe la preuve écrite de ladite destruction. À
compter de la résiliation ou l’expiration du présent Contrat ou
d’un Avantage fourni en vertu de celui-ci, l’Adhérent n’aura
plus aucun droit ou obligation, suivant le cas, en vertu du
présent Contrat ou en rapport avec l’Avantage résilié ou
expiré, sauf disposition contraire dans le présent Contrat, et
l’Adhérent devra immédiatement cesser de déclarer qu’ il est
Adhérent au Programme. La résiliation ou l’expiration d’un
Avantage particulier n’entraînera pas la résiliation ou
l’expiration du présent Contrat ou d’un autre Avantage
existant à la date de ladite résiliation, sauf disposition
expresse à cet égard.
5.5 Remboursement. En cas de résiliation du présent
Contrat par Adobe conformément à l’article 5.2, l’Adhérent
aura le droit de recevoir, sur demande écrite de ce dernier
adressée à Adobe dans un délai de trente (30) jours suivant la
résiliation, un remboursement proportionnel des Droits
d’adhésion payés pour tout Avantage affecté par ladite
résiliation, calculé sur la base du nombre de mois restant à
courir pour ce(s) Avantage(s).
5.6 Survie. Les articles 3.1, 4.2, 5.4, 5.5, 5.6, 7, 10, 11 et 12
survivront à l’expiration ou à la résiliation anticipée du
présent Contrat pour quelque raison que ce soit.
6. MODIFICATIONS PAR ADOBE. Moyennant un préavis de
trente (30) jours adressé à l’Adhérent, Adobe se réserve le
droit de modifier à sa seule discrétion les dispositions du
présent Contrat et les Avantages offerts ou fournis,
notamment en annulant les Avantages relatifs à un Produit si
ce dernier est supprimé. Ces modifications prendront effet
dès la fin du délai de préavis et seront considérées comme
modifiant et complétant les dispositions du présent Contrat.
Ces modifications régiront tout Avantage existant ou futur
offert à l’Adhérent. LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION DE
L’ADHÉRENT AU PROGRAMME APRÈS CETTE NOTIFICATION
SIGNIFIERA L’ACCEPTATION DE LA MODIFICATION PAR
L’ADHÉRENT. S’IL REFUSE UNE MODIFICATION, LE SEUL
RECOURS DE L’ADHÉRENT CONSISTERA À RÉSILIER LE
PRÉSENT CONTRAT AVEC UN PRÉAVIS DE TRENTE (30) JOURS
À PARTIR DE LA NOTIFICATION. DANS CE CAS, L’ADHÉSION
AU PROGRAMME SERA RÉSILIÉE ET L’ADHÉRENT N’AURA
DROIT QU’AU REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL, SUR SA
DEMANDE ÉCRITE, DES AVANTAGES SUBSTANTIELLEMENT
RÉDUITS DU FAIT DE LA MODIFICATION CONCERNÉE.
7. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Tel qu’utilisé dans le
présent Contrat, le terme « Informations confidentielles »
désigne l’ensemble des secrets commerciaux, savoir-faire,
inventions, techniques, procédés, algorithmes, logiciels,
matériels informatiques, schémas, documents sources des
logiciels et tout autre information marquée comme étant
confidentielle ou dont l’Adhérent devrait raisonnablement
savoir qu’elle est confidentielle, mis à la disposition de
l’Adhérent par Adobe à sa seule discrétion dans le cadre du
Programme. L’Adhérent n’utilisera pas, ne distribuera pas, ou
ne divulguera pas, de quelque manière que ce soit, les
Informations confidentielles d’Adobe, sauf dans la mesure
nécessaire à l’exécution par l’Adhérent de ses obligations
prévues par le présent Contrat et à toute autre fin qu’Adobe
pourrait autoriser par écrit ci-après. En particulier, l’Adhérent
doit garder l’existence, les caractéristiques et les capacités des
Logiciels en version de Pré-commercialisation divulguées à
l’Adhérent, secrètes et confidentielles jusqu’à ce que le
Logiciel en version de Pré-commercialisation soit concédé par
Adobe sous licence au public ou qu’Adobe les lance
officiellement.
L’Adhérent traitera les Informations
confidentielles avec le même degré d’attention et de soin
qu’il accorde à ses propres informations confidentielles et,
dans tous les cas, au minimum avec un degré d’attention
raisonnable. L’Adhérent peut uniquement divulguer les
Informations confidentielles d’Adobe à ceux de ses salariés et
consultants qui ont besoin de les connaître et qui ont accepté
au préalable par écrit d’être liés par des engagements au
moins aussi protecteurs que ceux du présent Contrat. Les
obligations de l’Adhérent concernant une partie des
Copyright © 2007 Adobe. Tous droits réservés.
Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
Politique de confidentialité http://www.adobe.com/fr/misc/privacy.html
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Informations confidentielles d’Adobe cesseront lorsque (mais
uniquement dans la mesure où) l’Adhérent est en mesure de
documenter avec une preuve claire et convaincante que :
(a) elles sont ou sont devenues généralement disponibles au
public sans qu’il n’y ait eu de défaillance ou de violation de la
part de l’Adhérent ; (b) elles étaient en possession de
l’Adhérent, libres de toute obligation de confidentialité au
moment où elles ont été communiquées à l’Adhérent par
Adobe ; (c) elles étaient légitimement en possession de
l’Adhérent libre de toute obligation de confidentialité au
moment où elles ont été communiquées à l’Adhérent par
Adobe ; (d) elles ont été développées par les employés,
mandataires
ou
les
consultants
de
l’Adhérent
indépendamment de et sans référence à toute information lui
ayant été communiquée par Adobe ; ou (e) elles doivent être
divulguées en vertu d’une loi, d’une réglementation, d’une
autorité réglementaire ou d’un tribunal. AUCUN ELEMENT DANS
LE PRESENT ARTICLE 7 N’ETENDRA OU NE MODIFIERA LES CONDITIONS
D’UNE QUELCONQUE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL ACCORDEE A
L’ADHERENT PAR ADOBE (Y COMPRIS DE MANIERE NON LIMITATIVE,
TOUTES RESTRICTIONS SE RAPPORTANT A L’UTILISATION DES
LOGICIELS).
8. LIMITATION DES GARANTIES. Tandis qu’Adobe mettra en
œuvre des efforts commerciaux raisonnables afin de fournir
de manière professionnelle les Avantages en vertu du présent
Contrat, Adobe ne peut garantir que chaque question ou
problème soulevés par un Adhérent soient résolus ou que les
références aux Adhérents publiées ou communiquées
oralement seront exactes ou généreront des clients
supplémentaires. Certaines difficultés techniques peuvent de
temps à autre causer des interruptions de service. L’Adhérent
ne tiendra pas Adobe responsable pour les conséquences
desdites interruptions. Aucun élément dans le présent
Contrat ne sera interprété comme étendant ou complétant
une quelconque garantie portant sur un Produit licencié en
vertu d’un Contrat de licence d’utilisateur final. EXCEPTÉ
POUR LA GARANTIE EXPRESSE LIMITÉE CI-DESSUS, ET DANS
LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, ADOBE NE
CONSENT ET L’ADHÉRENT NE REÇOIT AUCUNE GARANTIE,
DISPOSITON, CONDITION OU REPRÉSENTATION, DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, TACITE, LEGALE OU AUTRE
PAR UN PAYS OU UNE JURIDICTION, SE RAPPORTANT À OU
RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU PRÉSENT
CONTRAT OU DES AVANTAGES, PRODUITS OU SERVICES
FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. ADOBE REJETTE
SPÉCIFIQUEMENT
TOUTE
GARANTIE,
CONDITION,
REPRÉSENTATION ET DISPOSITION TACITE DE QUALITE
MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADEQUATION A
UN BESOIN PARTICULIER, D’INTÉGRATION ET DE NONCONTREFACON.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE,
L’ADHÉRENT RECONNAÎT QUE LA RENONCIATION À
GARANTIE CONTENUE DANS L’ANNEXE D (LOGICIELS EN
VERSION DE PRÉ-COMMERCIALISATION ADOBE), ET NON LA
PRÉSENTE DISPOSITION EN MATIÈRE DE GARANTIE, RÉGIT LES
LOGICIELS EN VERSION DE PRÉ-COMMERCIALISATION.
9. ABSENCE D’AUTRE GARANTIE. Ni l’Adhérent, ni aucun de ses
salariés ou mandataires n’ont le droit de faire de déclarations,
ou promesses, ni d’accorder de garantie à un tiers au nom
d’Adobe qui ne soit pas (a) explicitement indiquée dans un
Contrat de licence d’utilisateur final applicable, sur
l’étiquetage
ou
l’emballage
d’un
Produit,
ou
(b) spécifiquement autorisée par écrit par Adobe.
10. INDEMNITE. L’Adhérent sera seul responsable et défendra,
indemnisera et préservera Adobe et tous les responsables,
administrateurs, mandataires, salariés et représentants
d’Adobe contre toutes réclamations, poursuites, dommages,
pertes, responsabilités, obligations, pénalités et frais, y
compris les frais de justice, qui seront la conséquence de :
(a) réclamations liées à une négligence, une fausse
déclaration, une erreur ou une omission de l’Adhérent ou de
ses mandataires, consultants ou autres représentants ; et (b)
réclamations fondées sur une garantie, une disposition, une
condition ou une déclaration faites par l’Adhérent, ses salariés
ou mandataires, qui seraient différentes de la garantie fournie
par Adobe dans un Contrat de licence d’utilisateur final, sur
une étiquette ou un emballage de Produit, sauf si l’Adhérent a
obtenu l’autorisation écrite préalable spécifique d’Adobe.
11. LIMITE DE RESPONSABILITE.
11.1 SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 11.2, LA RESPONSABILITÉ
TOTALE
D’ADOBE
EN
MATIÈRE
CONTRACTUELLE,
DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE (a) EU
ÉGARD À OU EN RAPPORT AVEC UNE DISPOSITION DU
PRÉSENT CONTRAT OU TOUTE OPERATION ENVISAGÉE PAR LE
PRÉSENT CONTRAT, (b) POUR TOUS DOMMAGES CAUSÉS PAR
OU SE RAPPORTANT À UN AVANTAGE, UN SERVICE, UN
PRODUIT, UN DÉFAUT OU UNE DÉFAILLANCE D’UN PRODUIT,
SERVICE OU AVANTAGE, OU (c) DANS LE CAS OÙ UNE
JURIDICTION COMPÉTENTE JUGE QUE L’UNE DES
LIMITATIONS OU DES RENONCIATIONS CI-DESSUS EST
INVALIDE, SERA LIMITÉE À DEUX FOIS LE MONTANT
RÉELLEMENT PAYÉ PAR L’ADHÉRENT À ADOBE AU TITRE DU
PRÉSENT CONTRAT POUR UN TEL PRODUIT, SERVICE OU
AVANTAGE. LA RESPONSABILITÉ D’ADOBE EST CUMULATIVE,
TOUTES LES PERTES DE L’ADHÉRENT ÉTANT TOTALISÉES
POUR DÉTERMINER L’ATTEINTE DE LA LIMITE. PAR LE
PRÉSENT
DOCUMENT,
L’ADHÉRENT
EXONÈRE
DÉFINITIVEMENT
ADOBE
DE
TOUTE
OBLIGATION,
RESPONSABILITE, ACTION OU DETTE DÉPASSANT LA LIMITE
PRÉCITÉE. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE D’AUTRES
DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT SONT BASÉES SUR
L’INCLUSION DU PRÉSENT ARTICLE. SOUS RÉSERVE DE
L’ARTICLE 11.2, ET MÊME S’IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ADOBE NE SERA EN AUCUN
CAS RESPONSABLE DES
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Politique de confidentialité http://www.adobe.com/fr/misc/privacy.html
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(A) PERTES DE BÉNÉFICES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ,
PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES, PERTE DE
REVENUS, PERTE DE L’ACTIF INCORPOREL, PERTE DE
DONNÉES OU PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, OU
(B) DES
DOMMAGES
OU
PERTES
INDIRECTS,
CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU FORTUITS RÉSULTANT DU
PRÉSENT CONTRAT OU DE L’UTILISATION OU DE
L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER UN OU DES PRODUITS OU
AVANTAGES.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, L’ADHÉRENT RECONNAÎT
QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONTENUE DANS
(LOGICIELS
EN
VERSION
DE
PRÉL’ANNEXE D
COMMERCIALISATION ADOBE) RELATIVE À LA LIMITATION DE
RESPONSABILITÉ
RÉGIT
LES
LOGICIELS
DE
PRÉCOMMERCIALISATION EXCLUSIVEMENT ET NON LES
DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE. Étant donné que
certains États et certaines juridictions n’autorisent pas
l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les
dommages indirects, spéciaux ou fortuits, ou l’exclusion de
garanties tacites ou des limitations de durée d’une garantie
tacite, certaines des limitations et des exclusions précitées
peuvent ne pas s’appliquer à l’Adhérent. Le présent Contrat
n’exclut, ne restreint ou ne modifie pas les responsabilités
légales que la loi interdit d’exclure, de restreindre ou de
modifier lorsqu’elles s’appliquent à l’Adhérent identifié dans
la Demande d’adhésion correspondante.
11.2
LORSQUE LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LE
DROIT DE LA RÉPUBLIQUE D’IRLANDE CONFORMÉMENT À
L’ARTICLE 12.2, AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT CONTRAT NE
LIMITERA LA RESPONSABILITÉ D’ADOBE POUR LE DÉCÈS OU
LES LÉSIONS CORPORELLES CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE, SA
TROMPERIE, SA FAUTE INTENTIONNELLE OU NÉGLIGENCE
GRAVE.
12. DISPOSITIONS DIVERSES.
12.1 Honoraires d’avocats. Au cas où une action est
intentée pour appliquer les droits d’une partie au titre du
présent Contrat, la partie ayant obtenu gain de cause aura le
droit au remboursement de ses honoraires et frais d’avocat
raisonnables.
12.2 Droit applicable. Si l’Adhérent est un résident des
États-Unis, du Canada ou du Mexique, le présent Contrat sera
régi et interprété par le droit de l’Etat de Californie, à
l’exclusion de ses règles de conflit de lois, étant donné que
lesdites lois sont appliquées aux contrats conclus et à
exécuter entièrement en Californie entre des résidents
californiens. Si l’Adhérent est un résident du Japon, le présent
Contrat sera régi et interprété par le droit japonais, à
l’exclusion de ses règles de conflit de lois, étant donné que
lesdites lois sont appliquées aux contrats conclus et à
exécuter entièrement au Japon entre des résidents japonais.
Si l’Adhérent est un résident de la République Populaire de
Chine ou de Singapour, le présent Contrat sera régi et
interprété par le droit de Singapour, à l’exclusion de ses règles
de conflit de lois, étant donné que lesdites lois sont
appliquées aux contrats conclus et à exécuter entièrement à
Singapour entre des résidents de Singapour. Si l’Adhérent est
un résident d’un autre pays, le présent Contrat sera régi et
interprété par le droit de la République d’Irlande, à l’exclusion
de ses règles de conflit de lois, étant donné que lesdites lois
sont appliquées aux contrats conclus et à exécuter
entièrement en République d’Irlande entre des résidents de la
République d’Irlande. Dans tous les cas, le présent Contrat
n’est pas régi par la Convention des Nations unies sur les
Contrats de vente internationale de marchandises, dont
l’application est expressément exclue.
12.3 Forum. Si l’Adhérent est un résident des États-Unis, du
Canada ou du Mexique, tous les litiges liés au présent Contrat
seront portés devant la Cour supérieure de l’État de Californie
ou le Tribunal de district fédéral de San José dans le Comté de
Santa Clara, comme l’autorise la loi. Si l’Adhérent est un
résident du Japon, tous les litiges liés au présent Contrat
seront portés devant le Tribunal de district de Tokyo au
Japon. Si l’Adhérent est un résident de la République
Populaire de Chine ou de Singapour, tous les litiges liés au
présent Contrat seront portés et résolus définitivement par
arbitrage à Singapour en conformité du Règlement
d’arbitrage du Centre d’arbitrage international de Singapour
tant que ce règlement est en vigueur et dont les règles seront
incorporées par référence à cet article. Le tribunal sera
composé d’un (1) arbitre sélectionné conjointement par les
deux parties. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur
le choix d’un arbitre dans les trente (30) jours calendaires
suivant la notification du litige par l’une des parties, l’arbitre
sera nommé par le Président du Centre d’arbitrage
international de Singapour. L’arbitrage se tiendra en anglais,
étant entendu que les témoins dont la langue maternelle
n’est pas l’anglais peuvent témoigner dans leur langue
maternelle, avec une traduction simultanée en anglais (aux
frais de la partie présentant le témoin). La sentence arbitrale
peut être inscrite et sera rendue exécutoire pour tous les
tribunaux compétents ayant juridiction sur les parties. Si
l’Adhérent est un résident d’un autre pays, tous les litiges liés
au présent Contrat seront portés devant les Tribunaux
d’Irlande, à Dublin.
12.4 Autonomie des dispositions du présent Contrat. Au
cas où une disposition du présent Contrat s’avère nulle ou
non applicable en vertu d’une loi quelle qu’elle soit ou est
considérée comme telle par un tribunal ou un arbitre, les
autres dispositions du présent Contrat n’en seront pas
affectées et la disposition en cause sera modifiée et
interprétée de façon à respecter au mieux l’intention de la
disposition annulée ou non applicable, dans les limites du
droit en vigueur ou des décisions judiciaires.
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12.5 Notifications. Toutes notifications devant ou pouvant
être données conformément au présent Contrat revêtiront la
forme écrite. Elles seront envoyées par courriel, courrier
certifié, courrier recommandé avec accusé de réception,
affranchies ou remises en main propre à l’adresse de
l’entreprise ou à l’adresse e-mail des parties indiquées dans la
Demande d’adhésion ou à toute autre adresse fournie par
écrit à l’autre partie. Les notifications seront considérées
comme effectives au plus tôt à la date de réception ou le
quatrième jour suivant leur envoi par courrier. Si la
notification est envoyée à Adobe, elle sera adressée à
l’attention du General Counsel. En outre, l’Adhérent se
reportera aux sites Adobe spécifiés dans le présent Contrat de
temps à autre pendant la durée du présent Contrat pour
veiller à sa conformité continue aux dispositions du présent
Contrat, y compris mais de manière non limitative, les sites
Adobe spécifiés dans les articles 2.2 et 4 de la présente
Annexe A et l’article 4 de l’Annexe F.
12.6
Absence de mandat. Aucune disposition du
présent Contrat, y compris mais de manière non limitative, le
titre du présent Contrat, ne sera interprété comme créant une
relation de mandat, d’association, ou une autre forme
d’entreprise commune entre les parties, et aucune des parties
n’a l’autorité pour lier ou accepter une obligation au nom de
l’autre partie.
12.7
Intégralité du Contrat.
Chaque Annexe et
Appendice jointes au présent Contrat est incorporée par cette
référence et fait partie intégrante du présent Contrat comme
si ses dispositions figuraient entièrement dans le corps du
présent Contrat. Le présent Contrat, incluant toutes ses
Annexes et Appendices, constitue l’intégralité des accords
entre Adobe et l’Adhérent ; il remplace et met un terme à tous
les accords ou contrats, écrits ou oraux, conclus auparavant
entre les parties et relatifs à l’objet du présent Contrat. En cas
d’incohérence entre le présent Contrat et les dispositions
d’une Demande d’adhésion, les dispositions du présent
Contrat prévaudront. En outre, en cas d’incohérence entre le
présent Contrat et la (les) Appendice(s), en ce qui concerne
les Appendices, les dispositions de la (des) Appendice(s)
prévaudront. Sous réserve de l’article 6, et sauf disposition
expresse prévue dans le présent Contrat, le présent Contrat
ne peut être modifié que par un avenant écrit, daté d’une
date postérieure à celle du Contrat et signé au nom d’Adobe
et de l’Adhérent par leurs représentants dûment autorisés.
Tous services, Produits ou Avantages supplémentaires
ajoutés au présent Contrat par notification d’Adobe seront
régis par les dispositions du présent Contrat. CHAQUE PARTIE
CONVIENT QU’ELLE S’EST UNIQUEMENT BASÉE SUR LES
DECLARATIONS EXPRESSÉMENT MENTIONNEES DANS LE
PRÉSENT CONTRAT. AUCUNE PARTIE NE SERA TENUE
RESPONSABLE POUR UNE DECLARATION FAITE AVANT DE
CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT SAUF DISPOSITION
EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, À MOINS QUE LADITE
DECLARATION AIT ÉTÉ FAITE FRAUDULEUSEMENT.
12.8
Renonciation. La renonciation d’une partie à se
prévaloir d’une violation de l’une des dispositions du présent
Contrat sera considérée comme effective uniquement si elle
revêt la forme écrite et ne sera en aucun cas considérée
comme une renonciation à se prévaloir d’une violation
ultérieure de ladite disposition ou la renonciation à la
disposition même.
12.9
Recours. Les parties conviennent expressément
qu’une violation des articles 2.6, 2.7, 2.8, 4, 7, de l’Annexe C
(Contenu Adobe), de l’Annexe D (Logiciels Adobe en version
de Pré-commercialisation), de l’Annexe E (Logiciels NDR
Adobe) ou de l’Annexe F (Conditions et restrictions
d’utilisation des Marques commerciales Adobe) du présent
Contrat peut causer un préjudice irréparable à Adobe et
qu’un recours juridictionnel est susceptible d’être inadéquat.
Par conséquent, outre tous les recours juridiquement
disponibles, Adobe pourra demander une injonction, ou
toute autre mesure équitable dans le cadre de toutes
poursuites judiciaires, en cas d’une menace de violation ou
d’une violation réelle de l’une ou de toutes les dispositions du
présent Contrat. L’Adhérent renonce par le présent Contrat à
exiger d’Adobe une caution ou autre garantie en cas de
demande d’injonction ou autre mesure équitable.
12.10 Cession ; Changement de nom. Le présent Contrat
ne peut pas être cédé, totalement ou partiellement, par
l’Adhérent sans l’accord écrit préalable d’Adobe.
Si
l’Adhérent devait faire l’objet d’un changement de contrôle,
Adobe aurait alors le droit de résilier immédiatement le
présent Contrat moyennant une notification écrite adressée à
l’Adhérent. Dans le cadre du présent article 12.10, un
changement des personnes ou des entités qui contrôlent
cinquante pour cent (50 %) ou plus des titres d’un Adhérent
sera considéré comme un changement de contrôle. Les
droits et les obligations d’Adobe résultant du présent Contrat
peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par Adobe.
Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force
exécutoire et sera au bénéfice des parties au présent Contrat
et leurs successeurs et ayants droit autorisés. Adobe aura le
droit de résilier le présent Contrat en cas de tentative de
cession ou de transfert, en contravention avec les termes de
la présente disposition, et toute tentative de ce type sera
nulle et non avenue. En outre, si l’Adhérent change de raison
sociale ou de structure, il devra en informer Adobe par écrit
au moins dix (10) jours avant que ledit changement ne
prenne effet.
12.11 Force majeure. Aucune partie ne sera responsable
de toute défaillance ou de tout retard concernant l’exécution
du présent Contrat, dus, totalement ou partiellement,
directement ou indirectement, à une contingence, un retard,
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une défaillance, ou une cause d’une nature échappant au
contrôle raisonnable de ladite partie, et notamment, sans
limiter de quelque manière que ce soit le caractère général de
ce qui précède, les incendies, les explosions, les
tremblements de terre, les tempêtes, les inondations ou
d’autres conditions météorologiques, l’indisponibilité de
biens nécessaires ou de matières premières, comme le
téléphone, l’Internet ou d’autres systèmes de communication,
les grèves, les lock-out, l’indisponibilité de composants, les
activités d’un groupe de travailleurs ou autres conflits du
travail, les guerres, les insurrections, les émeutes, les
catastrophes naturelles ou actes de l’ennemi, la loi, le droit,
l’ordre, les règlements de contrôle des exportations, les
proclamations, les décrets, les règlements, les ordonnances
ou les instructions du gouvernement ou d’autres autorités
publiques, ou les jugements et les décisions d’un tribunal
compétent (ne résultant pas d’une violation du présent
Contrat par ladite partie).
12.12 Garantie. L’ADHÉRENT GARANTIT QU’IL JOUIT DES
PLEINS POUVOIRS ET DE TOUTE SA CAPACITÉ POUR
CONCLURE ET EXÉCUTER LES OBLIGATIONS DU PRÉSENT
CONTRAT ET QUE LA PERSONNE QUI SIGNE LE PRÉSENT
CONTRAT AU NOM DE L’ADHÉRENT A ÉTÉ DÛMENT
AUTORISÉE ET HABILITÉE À CET EFFET.
L’ADHÉRENT
GARANTIT QUE LE PRÉSENT CONTRAT N’EST PAS LIMITÉ OU
RESTREINT PAR, ET N’EST PAS EN CONFLIT AVEC, TOUT
ARRANGEMENT COMMERCIAL, OBLIGATION, CONTRAT,
ACCORD OU AUTRE DOCUMENT AUQUEL L’ADHÉRENT EST
LIÉ OU SOUMIS. L’ADHÉRENT GARANTIT PAR AILLEURS QU’IL
RESPECTERA
TOUS
LES
CONTRATS
DE
LICENCE
D’UTILISATEUR FINAL ET QU’IL A SATISFAIT ET RÉPONDU À
TOUTES LES CONDITIONS PRÉALABLES POUR L’OCTROI DES
AVANTAGES ÉVENTUELLEMENT PRÉVUS PAR LE PRÉSENT
CONTRAT.
12.13 Contrôle des exportations. L’Adhérent s’engage à
ne pas exporter, directement ou indirectement, des données
techniques ou des produits logiciels acquis auprès d’Adobe
conformément au présent Contrat ou un Produit utilisant
lesdites données ou lesdits logiciels vers un pays pour lequel
le gouvernement américain ou le gouvernement d’un État
adhérent de l’Union européenne ou une instance de celui-ci
requiert une licence d’exportation au moment de
l’exportation ou toute autre autorisation gouvernementale,
sans obtenir au préalable ladite licence ou autorisation.
L’Adhérent sera seul responsable de l’obtention et du
maintien du plein effet de toutes les licences, permis et autres
autorisations requises pour que l’Adhérent exécute les
obligations du présent Contrat.
12.14 Respect des lois ; Loi sur les pratiques de
corruption à l’étranger. L’Adhérent respectera toutes les
lois applicables, y compris, si approprié et applicable, les
dispositions de l’Executive Order (décret-loi) 11246, tel que
modifié, l’article 402 de l’Acte d’assistance à la réhabilitation
des vétérans du Vietnam (Vietnam Era Veterans Readjustment
Assistance Act) de 1974 (38 USC4212) et l’article 503 de l’Acte
de réhabilitation (Rehabilitation Act) de 1973, tel que modifié,
ainsi que les règlements de l’article 41 C.F.R, sections 60-1
à 60-60, 60-250 et 60-741. La clause d’action positive et les
réglementations décrites dans la phrase précédente sont
incluses par référence dans le présent Contrat. Sans limiter le
caractère général de cet article, l’Adhérent reconnaît par le
présent document que certaines lois des États-Unis, y compris
la Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger,
15 U.S.C. §§ 78dd-1 et suivants, tels que modifiés, interdit à
tout individu soumis à la juridiction des États-Unis d’offrir de
l’argent ou tout objet de valeur, directement ou
indirectement, à un fonctionnaire d’État à l’étranger, à un
parti politique étranger ou à un candidat à une fonction
politique à l’étranger afin de : (a) influencer les actes ou
décisions dudit fonctionnaire d’État, parti politique, agent du
parti ou candidat dans le cadre de ses fonctions officielles, y
compris la décision de s’abstenir d’accomplir un acte dans le
cadre de ses fonctions officielles ; ou (b) inciter ledit
fonctionnaire d’État, parti politique, agent du parti ou
candidat à utiliser son influence sur le gouvernement ou sur
un intermédiaire pour modifier ou influencer les actes ou
décisions dudit gouvernement ou intermédiaire, afin d’aider
l’Adhérent à obtenir ou à conserver une activité commerciale
pour ou avec, ou de diriger une activité commerciale contre
des tiers. L’Adhérent garantit par le présent document que
lui-même, ses responsables, directeurs et employés ne sont
pas agents ou représentants d’une société appartenant à ou
contrôlée par l’État ou un parti politique ou une autre
structure du même ordre, ou candidats politiques. En outre,
l’Adhérent garantit que dans l’exécution des obligations
résultant du présent Contrat, il n’a pas effectué, et
n’effectuera pas, un tel paiement interdit. L’Adhérent accepte
d’informer immédiatement Adobe si des développements
futurs rendent les déclarations du présent Contrat inexactes
ou incomplètes.
12.15
Publicité. L’Adhérent accepte que son nom
soit publié par Adobe en tant qu’Adhérent au Programme ou
à tout autre composant applicable qui s’y rapporte.
12.16
Bénéficiaires tiers. L’Adhérent reconnaît et
accepte que les donneurs de licence d’Adobe constituent
les bénéficiaires tiers du présent Contrat et qu’ils sont
autorisés à faire respecter les obligations définies dans le
présent Contrat.
12.17 Enquête indépendante. L’ADHÉRENT RECONNAÎT
QU’IL A LU LE PRÉSENT CONTRAT, QU’IL A EU L’OCCASION DE
CONSULTER SES PROPRES CONSEILLERS JURIDIQUES SI TEL
ÉTAIT SON SOUHAIT, ET ACCEPTE TOUTES LES DISPOSITIONS
DU PRÉSENT CONTRAT.
DANS L’INTERPRÉTATION DU
PRÉSENT CONTRAT, IL NE SERA PAS TENU COMPTE DU FAIT
Copyright © 2007 Adobe. Tous droits réservés.
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QUE LE PRÉSENT CONTRAT A ÉTÉ RÉDIGÉ PAR ADOBE.
L’ADHÉRENT COMPREND QU’ADOBE PEUT À TOUT MOMENT
(DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) FOURNIR DES
AVANTAGES À DES CONDITIONS POUVANT DIFFÉRER DES
CONDITIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU
EXPLOITER UNE ACTIVITE QUI SOIT SEMBLABLE OU
CONCURRENTE DE CELLE DE L’ADHÉRENT. L’ADHÉRENT SAIT
ÉGALEMENT QU’ADOBE SE RÉSERVE LE DROIT D’OFFRIR DES
PROGRAMMES PROMOTIONNELS ET/OU D’INCITATION
DISTINCTS À SES FOURNISSEURS, SES CLIENTS PRINCIPAUX ET
À D’AUTRES PARTIES TIERCES. L’ADHÉRENT A ÉVALUÉ
INDÉPENDAMMENT LE DÉSIR DE PARTICIPER AU
PROGRAMME ET NE SE BASE PAS SUR UNE REPRÉSENTATION,
UNE GARANTIE OU UNE DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES
QUI SONT DÉFINIES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
[Le reste de la page est intentionnellement laissé en blanc]
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Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
Politique de confidentialité http://www.adobe.com/fr/misc/privacy.html
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ANNEXE B
SERVICE D’ASSISTANCE ADOBE
Eu égard à la participation de l’Adhérent au Programme, l’Adhérent et Adobe conviennent de ce qui suit :
1. Même si Adobe s’efforcera de fournir une réponse
initiale prompte dans le cadre de ses Services d’assistance
et assurera éventuellement un suivi avec des réponses
supplémentaires si nécessaire, Adobe ne garantit
cependant pas le délai de réponse ni la résolution d’un
problème. Les Avantages du Service d’assistance
s’appliquent uniquement aux Adhérents actuels respectant
le présent Contrat. Adobe n’assumera aucune
responsabilité en vertu du présent Contrat si son retard ou
son manquement à remplir ses obligations est causé par
une violation du présent Contrat.
2. Toutes les informations, tous les logiciels et autres
éléments fournis par Adobe en rapport avec le Service
d’assistance sont fournis « EN L’ÉTAT », sans aucune garantie
quant à leur exactitude ou leur intégralité. ADOBE NE
GARANTIT PAS LES RÉSULTATS OU L’IDENTIFICATION OU LA
CORRECTION DES PROBLÈMES.
MIS À PART LES
DISPOSITIONS EXPRESSES CI-DESSUS ET DANS LA MESURE
AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, ADOBE EXCLUT
TOUTES LES CONDITIONS, DISPOSITIONS, DECLARATIONS
ET GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, LEGALES OU
AUTRES, ACCORDEE PAR TOUT ETAT OU UNE AUTORITE
COMPRENANT DE MANIÈRE NON LIMITATIVE LES
GARANTIES, LES DISPOSITIONS OU LES CONDITIONS
IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE QUALITÉ
SATISFAISANTE, D’ADEQUATION A UN BESOIN PARTICULIER,
D’INTÉGRATION ET DE NON-CONTREFACON POUR LES
SERVICES, LOGICIELS, OU AUTRES ELEMENTS FOURNIS AVEC
OU À L’OCCASION DES SERVICES D’ASSISTANCE. Sans
limiter ce qui précède, l’Adhérent sera seul responsable de
la restauration des fichiers, des données ou des
programmes perdus ou endommagés.
3. Tout code fourni par Adobe en rapport avec les
Services d’assistance est accordé sous licence à l’Adhérent
conformément aux conditions du Contrat de licence
d’utilisateur final qui accompagne le kit de développement
de logiciels Adobe correspondant ou le Produit. Adobe se
réserve tous les droits sur ledit code. L’Adhérent n’a pas le
droit de copier, modifier, décompiler, procéder au reverse
engineering, d’accorder une sous-licence ou de distribuer
autrement ledit code, sauf disposition expresse figurant
dans le Contrat de licence d’utilisateur final pertinent et
toutes autres dispositions accompagnant le code. Toutefois,
dans la mesure où la loi en vigueur accorde à l’Adhérent le
droit de décompiler afin d’obtenir les informations
nécessaires pour rendre le code interopérable avec d’autres
logiciels, l’Adhérent demandera d’abord l’accord écrit
préalable d’Adobe, et Adobe peut imposer des conditions
raisonnables (y compris, mais de manière non limitative, un
prix raisonnable) d’utilisation afin de s’assurer de la
protection de ses droits sur les Logiciels en version de Précommercialisation. Lorsque l’Adhérent demande et reçoit
les Services d’assistance, il ne fournira pas à Adobe des
informations confidentielles, y compris des informations
incorporées dans ses logiciels, lui appartenant ou
appartenant à des tiers. Toute notice, légende ou étiquette
portant mention contraire contenue dans les éléments
fournis par l’Adhérent à Adobe sera nulle et non avenue. Eu
égard aux informations que l’Adhérent fournit à Adobe
comme élément des Services d’assistance, Adobe peut
utiliser lesdites informations pour les besoins de ses
activités, y compris pour l’assistance et le développement
de produit.
4. Dans la mesure où les Droits d’adhésion pour les
Services d’assistance sont basés sur le nombre de « Cas
d’assistance » ou un concept semblable, cette unité de
mesure désigne une seule question sur un seul sujet posée
par l’Adhérent à l’organisation d’assistance d’Adobe via un
formulaire d’assistance adressée par courrier électronique
sur le Web, question qui est distincte et liée à du code, ou
concerne un autre problème lié à un Produit. Toute
demande de clarification formulée par l’organisation
d’assistance d’Adobe et la réponse qui lui est donnée par
l’Adhérent comptera comme faisant partie du Cas
d’assistance initial. Les rapports de bogue adressé par
l’Adhérent, sans demande de solution de contournement,
au Service d’assistance d’Adobe ne compteront pas comme
un Cas d’assistance. Tous les Cas d’assistance non utilisés
au terme d’une période d’Avantages relatifs au Service
d’assistance ne seront ni remboursés ni crédités. Sauf
disposition contraire, la période des Avantages relatifs au
Service d’assistance sera de douze (12) mois à compter de la
date d’entrée en vigueur du présent Contrat.
5. Sur décision discrétionnaire d’Adobe et en fonction des
informations contenues dans la Demande d’adhésion de
l’Adhérent, la version anglaise de certains Produits peut être
fournie à l’Adhérent et faire l’objet d’un Contrat de licence
d’utilisateur final. Seules les versions anglaises des Produits
sont prises en charge par certaines parties des Services
d’assistance. Adobe se réserve le droit de refuser de fournir
certains Produits aux Adhérents qu’il estime être ses
concurrents (tels que déterminés par Adobe) ou dans les
cas où la loi locale exige la livraison dans une langue autre
que l’anglais.
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Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
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ANNEXE C
CONTENU ADOBE
Eu égard à la participation de l’Adhérent au Programme, l’Adhérent et Adobe conviennent de ce qui suit :
1. OCTROI DE LICENCE. Sous réserve des dispositions du
présent Contrat et du paiement des Droits d’adhésion
applicables, Adobe accorde par le présent Contrat à
l’Adhérent une licence non exclusive, non transférable, non
cessible, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence,
révocable et limitée pour voir, évaluer et faire jusqu’à cinq
(5) copies imprimées (à condition que l’Adhérent reproduise
tous les avis relatifs aux droits d’auteur et autres droits
limités sur toutes les copies visibles ou tangibles) du
Contenu Adobe, le cas échéant, pour son usage interne
uniquement et exclusivement en rapport avec les Produits
et le (les) Avantage(s) applicable(s).
2. RESTRICTIONS. Sauf autorisation expresse dans la
présente Annexe, l’Adhérent ne peut pas : reproduire,
altérer, améliorer, modifier, préparer des oeuvres dérivées,
exposer, publier, divulguer, distribuer, louer, accorder une
sous-licence, vendre, transférer, céder ou utiliser autrement
le Contenu Adobe, totalement ou partiellement. Sans
limiter ce qui précède, il est expressément interdit à
l’Adhérent de placer ou d’installer l’ensemble ou une partie
du Contenu Adobe sur un support électronique quelconque
(excepté sur un ordinateur situé sur le lieu principal
d’exploitation de l’Adhérent où le Contenu Adobe est livré),
y compris mais sans que cette liste soit limitative, les
réseaux locaux ou étendus, les services de temps partagé,
les unités de traitement multiple, les accords de sites
multiples, les services bureau ou location de logiciels, les
serveurs de liste, les services en ligne, les panneaux
d’affichage électroniques ou les forums, les sites Web ou
tout autre serveur qui dispose d’un accès Internet.
3. DROITS RELATIFS AU CONTENU ADOBE. Le Contenu Adobe
contient des éléments appartenant exclusivement à Adobe
(ou des éléments pour lesquels Adobe ou d’autres
fournisseurs ont accordé à Adobe une licence pour les
utiliser dans le Contenu Adobe) qui est protégé par les
droits d’auteur et d’autres lois relatives à la propriété
intellectuelle. Adobe conserve tous les droits, titres et
intérêts sur le Contenu Adobe, y compris mais de manière
non limitative, tous les droits d’auteur et de propriété
intellectuelle dans le monde entier, sur tous les supports.
L’Adhérent ne peut pas utiliser le Contenu Adobe sauf si
cela est expressément autorisé en application du présent
Contrat, sans l’accord écrit préalable d’Adobe, qui peut être
accordé ou refusé à la seule discrétion d’Adobe. Si
l’Adhérent est situé en Amérique du Nord, les demandes
d’autorisation
peuvent
être
adressées
à
partners@adobe.com. Si l’Adhérent est situé en Europe, au
Moyen-Orient ou en Afrique, les demandes d’autorisation
peuvent être adressées à europartners@adobe.com. Si
l’Adhérent est situé dans la région Asie et Pacifique ou en
Amérique Centrale ou Amérique du Sud, les demandes
d’autorisation
peuvent
être
adressées
à
apacpartners@adobe.com.
4. RECOURS. L’Adhérent reconnaît que le Contenu Adobe
(et les éléments sous licence qui y sont inclus) est protégé
par des droits de propriété de par sa nature et que la copie,
la modification, le transfert, la vente, la distribution,
l’exposition, la publication, la préparation d’œuvres
dérivées ou toute autre utilisation non autorisée peuvent
causer des dommages irréparables à Adobe et/ou à ses
fournisseurs qui ne peuvent pas être compensés de
manière appropriés au moyen d’une indemnisation
monétaire.
Toute violation du présent Contrat par
l’Adhérent, ses clients, ses filiales ou une tierce partie, peut
donner lieu à des poursuites d’Adobe et/ou de ses
fournisseurs en vue d’obtenir des mesures de redressement
fondées sur l’équité (et notamment
une mesure
d’injonction), sans préjudice de ses autres droits de recours.
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ANNEXE D
LOGICIELS ADOBE EN VERSION DE PRE-COMMERCIALISATION
L’Adhérent s’engage par le présent document à respecter les dispositions de tout Contrat de licence d’utilisateur final
applicable pour tout Produit. L’Adhérent accepte par le présent document d’être lié par les dispositions de la présente
Annexe pour tous les Logiciels en version de Pré-commercialisation qu’il recevra. En outre, l’Adhérent et Adobe conviennent
de ce qui suit :
1. OCTROI DE LICENCE. Sous réserve des conditions du
présent Contrat et du paiement des Droits d’adhésion
applicables, Adobe accorde à l’Adhérent par le présent
document une licence non exclusive, non transférable,
non cessible, ne pouvant pas faire l’objet d’une souslicence, révocable et limitée à : (a) l’utilisation des Logiciels
en version de Pré-commercialisation (sous forme de code
exécutable) uniquement à des fins d’évaluation interne et
d’essais et de fourniture de Feedback ; et (b) la réalisation
d’un nombre raisonnable de copies du Logiciel en version
de Pré-commercialisation uniquement à des fins de
sauvegarde ou d’archive et dans la mesure nécessaire
pour les essais et l’évaluation définis dans le présent
Contrat.
2. RESTRICTIONS. L’Adhérent reconnaît que les Logiciels
en version de Pré-commercialisation et leur structure, leur
organisation et leurs codes sources constituent des
secrets commerciaux de grande valeur appartenant à
Adobe et ses fournisseurs. L’Adhérent n’a pas le droit de
(a) modifier, améliorer, adapter, altérer, traduire ou créer
des oeuvres dérivées à partir des Logiciels en version de
Pré-commercialisation ; (b) fusionner les Logiciels en
version de Pré-commercialisation avec d’autres logiciels ;
(c) accorder une sous-licence, louer, prêter, vendre,
exporter, transférer ou distribuer les Logiciels en version
de Pré-commercialisation à une tierce partie ; (d) pratiquer
le reverse engineering, décompiler, désassembler ou
tenter de déterminer autrement le code source des
Logiciels en version de Pré-commercialisation ; ou
(e) utiliser ou copier autrement les Logiciels en version de
Pré-commercialisation sauf autorisation expresse en vertu
de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, dans la mesure où la loi
en vigueur accorde à l’Adhérent le droit de décompiler les
Logiciels en version de Pré-commercialisation afin
d’obtenir les informations nécessaires pour rendre le
Logiciel
en
version
de
Pré-commercialisation
interopérables avec d’autres logiciels, l’Adhérent
demandera tout d’abord l’accord écrit préalable d’Adobe,
et Adobe peut imposer des conditions raisonnables (y
compris, mais de manière non limitative, un prix
raisonnable) d’utilisation afin de s’assurer de la protection
des droits d’Adobe sur les Logiciels en version de Précommercialisation. Sauf disposition expresse dans la
présente Annexe, l’Adhérent n’acquiert aucune licence sur
un quelconque droit de propriété intellectuelle d’Adobe
en application de la présente Annexe et Adobe conserve
tous les droits, titres et intérêts sur et relatifs aux Logiciels
en version de Pré-commercialisation et aux oeuvres
dérivées qui s’y rapportent.
3. GARANTIE ET EXCLUSION. L’Adhérent reconnaît que les
Logiciels en version de Pré-commercialisation : se
présentent sous forme d’une version pré-commerciale ; ne
constituent pas un produit final d’Adobe ; sont
susceptibles de subir des interruptions, de présenter une
fonctionnalité limitée, de contenir des bogues, de
comporter des erreurs et d’autres problèmes susceptibles
de causer des défaillances de logiciels, de matériel
informatique, de système ou encore des pertes d’accès
aux données.
Les Logiciels en version de Précommercialisation peuvent contenir des bombes logiques
ou d’autres logiciels de gestion des licences. SAUF
DISPOSITION EXPRESSE PRÉVUE DANS LE PRÉSENT
ARTICLE ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR
LA LOI, LES LOGICIELS EN VERSION DE PRÉCOMMERCIALISATION SONT FOURNIS À L’ADHÉRENT « EN
L’ÉTAT » ET ADOBE NE CONSENT ET L’ADHÉRENT NE
REÇOIT AUCUNE GARANTIE, DISPOSITION, DECLARATION
OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,
EXPRÈS, IMPLICITE, LÉGAL OU AUTRE, ACCORDEE PAR
TOUT ETAT OU AUTORITE, LIÉ À, RÉSULTANT DE OU EN
RELATION AVEC LES LOGICIELS EN VERSION DE PRÉCOMMERCIALISATION. ADOBE EXCLUT EXPRESSÉMENT
TOUTES LES CONDITIONS, DISPOSITIONS, DECLARATIONS
ET GARANTIES CONCERNANT LES LOGICIELS EN VERSION
DE PRÉ-COMMERCIALISATION, Y COMPRIS, MAIS DE
MANIÈRE NON LIMITATIVE, CEUX RELATIFS À LA
PERFORMANCE, LA QUALITE MARCHANDE, LA CONDITION
DE
GARANTIE,
LA
QUALITÉ
SATISFAISANTE,
L’ADEQUATION
À
UN
BESOIN
PARTICULIER,
L’INTÉGRATION ET LA NON-CONTREFACON.
4. PRE-COMMERCIALISATION UNIQUEMENT.
L’Adhérent
reconnaît qu’Adobe : n’a pas annoncé publiquement la
disponibilité des Logiciels en version de Précommercialisation ; n’a pas promis ou garanti à l’Adhérent
que lesdits Logiciels en version de Pré-commercialisation
seraient annoncés ou mis à la disposition de qui que ce
soit à l’avenir ; n’a pas d’obligation expresse ou implicite
vis-à-vis de l’Adhérent d’annoncer ou d’introduire les
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Logiciels en version de Pré-commercialisation ; et peut ne
pas introduire, commercialiser ou rendre publiquement
disponible un produit semblable ou compatible avec
lesdits Logiciels en version de Pré-commercialisation. En
conséquence, l’Adhérent reconnaît que toute recherche
ou tout développement qu’il effectue concernant les
Logiciels en version de Pré-commercialisation ou un
produit lié aux Produits se fait entièrement aux risques de
l’Adhérent (y compris tous les frais et responsabilités).
Adobe n’est pas tenu de fournir une maintenance, une
assistance technique ou des mises à jour à l’Adhérent
pour quelque Produit que ce soit.
5.
LIMITE DE RESPONSABILITE.
5.1 SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 5.2, ADOBE NE SERA
EN AUCUN CAS RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT OU
DÉLICTUELLEMENT (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU
AUTREMENT DES DOMMAGES SUIVANTS COMPRENANT :
(A) LES DOMMAGES SPÉCIAUX, FORTUITS OU A
DES TIERS (Y COMPRIS LES DOMMAGES DUS À LA
PERTE DE PROFIT, À L’INTERRUPTION DES
ACTIVITÉS, À LA PERTE D’INFORMATIONS
COMMERCIALES, À LA PERTE DE DONNÉES, À LA
PERTE DE L’ACTIF INCORPOREL, À LA PERTE DE
REVENUS OU À LA PERTE D’ÉCONOMIES PRÉVUES,
ETC.), OU
(B) LES PERTES INDIRECTES OU CONSÉCUTIVES,
LIÉES À, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LES
LOGICIELS
EN
VERSION
DE
PRÉCOMMERCIALISATION OU À L’UTILISATION OU
L’INCAPACITÉ À UTILISER LES LOGICIELS EN
VERSION DE PRÉ-COMMERCIALISATION,
MÊME SI ADOBE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ
DESDITS DOMMAGES. PAR LE PRÉSENT DOCUMENT,
L’ADHÉRENT EXONÈRE ADOBE DE TOUTE RESPONSABILITÉ
POUR CES DOMMAGES. SI UN TRIBUNAL OU UNE
JURIDICTION COMPÉTENTE CONSIDÈRE QUE L’UNE DES
LIMITES OU DES RENONCIATIONS CI-DESSUS N’EST PAS
VALIDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ADOBE EST
LIMITÉE À DEUX FOIS LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ
PAR L’ADHÉRENT À ADOBE EN VERTU DU PRÉSENT
CONTRAT.
LA RESPONSABILITÉ D’ADOBE EST
CUMULATIVE, TOUTES LES PERTES DE L’ADHÉRENT ÉTANT
TOTALISÉES POUR DÉTERMINER L’ATTEINTE DE LA LIMITE.
LES
PARTIES
RECONNAISSENT
QUE
D’AUTRES
DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT SONT BASÉES SUR
L’INCLUSION DU PRÉSENT ARTICLE. Étant donné que
certains États et certaines juridictions n’autorisent pas
l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les
dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, ou
l’exclusion de garanties tacites ou les limites concernant la
durée d’une garantie tacite, certaines des limitations et
des exclusions précitées peuvent ne pas s’appliquer à
l’Adhérent. Le présent Contrat n’exclut, ne restreint ou ne
modifie pas les responsabilités imposées par la loi que la
loi interdit d’exclure, de restreindre ou de modifier
lorsqu’elles s’appliquent à l’Adhérent identifié dans la
Demande d’adhésion correspondante.
5.2
AUCUN ÉLÉMENT DANS LE PRÉSENT CONTRAT
NE SAURAIT LIMITER LA RESPONSABILITÉ D’ADOBE POUR
LES DÉCÈS ET LES LÉSIONS CORPORELLES CAUSÉS PAR LA
NÉGLIGENCE, FRAUDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU
NÉGLIGENCE GRAVE D’ADOBE.
6. Propriété intellectuelle. Tous les éléments (y
compris, mais de manière non limitative, les Logiciels en
version de Pré-commercialisation et tous les documents,
dessins, modèles, dispositifs, croquis, concepts et listes)
fournis à l’Adhérent par Adobe demeurent la propriété
unique et exclusive d’Adobe et doivent être restitués à
Adobe promptement à sa demande, avec toutes les
copies desdits objets.
Après la commercialisation
publique ou la commercialisation des Logiciels en version
de Pré-commercialisation, l’Adhérent détruira toutes les
versions de pré-commercialisation des Logiciels en
version de Pré-commercialisation reçues de la part
d’Adobe, y compris toute la documentation s’y
rapportant, et il respectera les dispositions du Contrat de
licence d’utilisateur final applicable ou tout autre contrat
conclu entre les parties. Eu égard aux informations
techniques que l’Adhérent peut fournir à Adobe
concernant un Logiciel en version de Précommercialisation, Adobe peut utiliser lesdites
informations pour les besoins de ses activités, y compris
mais sans que cette liste soit limitative, l’assistance et le
développement de produit.
7. FEEDBACK. Si Adobe le demande, l’Adhérent fournira
un feedback raisonnable eu égard à l’évaluation des
Logiciels en version de Pré-commercialisation, y compris
mais de manière non limitative, un retour d’informations
raisonnable sur l’utilisation, les rapports de bogues, les
résultats de test et la documentation (collectivement
désignés « Feedback ») et développera un échantillon de
test et enverra soit des échantillons sur papier avec des
commentaires à Adobe ou, le cas échéant, des fichiers
lisibles par machine en tant qu’échantillons de test.
L’Adhérent accorde à Adobe un droit non exclusif,
mondial, libre de redevance, totalement payé et une
licence pour reproduire, distribuer, réaliser des œuvres
dérivées basées sur, exposer publiquement, exécuter
publiquement, faire, utiliser, vendre et exporter le
Feedback tel qu’il est incorporé dans les produits et
services Adobe, y compris mais de manière non limitative,
le droit d’octroyer des sous-licences pour lesdits droits à
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travers des niveaux multiples de détenteur de souslicences.
8. APPLICATION DE DEBOGAGE. Si un logiciel de débogage
est mis à la disposition de l’Adhérent pour un Logiciel en
version de Pré-commercialisation, celui-ci peut reproduire
et utiliser ladite application de débogage uniquement
pour ses besoins internes de codage relatifs à Adobe, et
l’Adhérent ne peut pas utiliser le logiciel de débogage, ses
bibliothèques, ses fichiers symboles ou toute composante
de celui-ci à des fins non explicitement autorisées en
vertu du présent article 8. Ledit logiciel de débogage est
fourni comme un outil de développement uniquement.
Le logiciel de débogage est une technologie appartenant
exclusivement à Adobe, et l’Adhérent le traitera comme
une Information confidentielle d’Adobe. La disposition
relative à la renonciation à garantie dans la présente
Annexe et celle relative à la limitation de responsabilité
s’appliqueront à tout logiciel de débogage mis à la
disposition de l’Adhérent.
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ANNEXE E
LOGICIELS NDR ADOBE
L’Adhérent s’engage par le présent document à respecter les dispositions de tout Contrat de licence d’utilisateur final
applicable pour tout Produit. L’Adhérent accepte par le présent document d’être lié par les dispositions de la présente
Annexe et la (les) Appendice(s) applicable(s) pour tous les Logiciels NDR qu’il recevra. En outre, l’Adhérent et Adobe
conviennent de ce qui suit :
1. OCTROI DE LICENCE. Sous réserve des conditions du
présent Contrat et du paiement des Droits d’adhésion
applicables, Adobe accorde à l’Adhérent par le présent
document une licence non exclusive, non transférable, non
cessible, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence,
révocable et limitée d’utiliser les Logiciels NDR (sous forme
de code exécutable) uniquement : (a) à des fins de
démonstration ; (b) à des fins de formation (« Services de
formation ») : (i) sur les sites physiques de l’Adhérent où le
Logiciel NDR sera installé (y compris les sites identifiés dans
la demande d’adhésion au Programme de l’Adhérent et
tous les sites loués temporairement aux fins explicites de
dispenser des cours de formation technique avec un
instructeur dans une salle de formation) (« Lieu de
l’Adhérent »), (ii) dans une salle de formation louée ou
(iii) sur un site d’Utilisateur final (sous réserve que le Logiciel
NDR ne soit pas installé sur des systèmes, serveurs ou
réseaux d’utilisateurs finaux sans le consentement écrit
préalable du groupe de Gestion des Commandes d’Adobe) ;
(c) pour l’installation et l’intégration du Logiciel NDR sur les
systèmes informatiques sécurisés d’un Utilisateur final et le
test de ladite installation et intégration du Logiciel NDR,
uniquement dans une limite raisonnable en rapport avec et
pendant l’installation du Logiciel. Le Logiciel NDR ne
pourra pas être utilisé à des fins de production ; et (d) à des
fins de formation pendant la durée d’exécution des Services
de formation sur le site de l’Utilisateur final lorsque les
Services de formation sont fournis par l’Adhérent en vertu
des dispositions d’un Appendice.
2. CONDITIONS D’UTILISATION. L’Adhérent n’utilisera pas le
Logiciel NDR à des fins autres que celles autorisées dans la
présente Annexe ou dans une Appendice.
RESTRICTIONS SUR LA LICENCE. Le logiciel NDR ne peut
être revendu, transféré ou distribué à des tiers.
L’Adhérent a le droit à une copie du Logiciel NDR par
produit et par plate-forme pour chaque Lieu d’Adhérent et
pour chacun des objectifs indiqués ci-dessus à l’article 1.
L’Adhérent doit demander le Logiciel NDR par le biais de
bons de commande gratuits. Le nombre de licences NDR
fournies à l'Adhérent est disponible sur le site indiqué par
Adobe dans la section 2.7 (Logiciels NDR) de ce Contrat.
Aux fins du présent Contrat, utiliser sur un « poste de
travail » signifie que ledit poste de travail n’est pas utilisé
3.
comme serveur d’un réseau local et permet à un seul
processeur d’accéder au Logiciel NDR. Nonobstant ce qui
précède, si le produit logiciel Adobe est destiné à des
applications de serveur, l’Adhérent peut installer le Logiciel
NDR correspondant et y accéder sur un seul serveur
accessible depuis un maximum de cinq (5) postes de travail
à des fins de démonstration et de formation uniquement.
L’Adhérent reconnaît que nonobstant toute disposition
contraire, les licences de tous les Logiciels NDR qui lui sont
fournies expirent à la fin ou à la résiliation du présent
Contrat. Sauf mention contraire expresse dans le présent
document, l’Adhérent ne peut pas installer le Logiciel NDR
sur le système personnel d’un Utilisateur final et, s’il est
installé sur le système personnel d’un employé de
l’Adhérent, le logiciel doit être désinstallé si l’employé
concerné cesse d’être employé par l’Adhérent. L’utilisation
du Logiciel NDR est soumise aux dispositions du contrat de
licence contenu dans le Logiciel NDR sous forme
électronique, comme partie de l’outil d’installation du
produit, ou qui accompagne le Logiciel NDR. En cas de
conflit entre les conditions de licence du Logiciel NDR et les
dispositions du présent Contrat, les dispositions du présent
Contrat prévalent.
4. INTERDICTIONS. L’Adhérent reconnaît que les Logiciels
NDR, leur structure, leur organisation et leurs codes sources
constituent des secrets commerciaux de grande valeur
d’Adobe et de ses fournisseurs. L’Adhérent n’a pas le droit
de (a) modifier, améliorer, adapter, altérer, traduire ou créer
des œuvres dérivées à partir des Logiciels NDR ;
(b) fusionner les Logiciels NDR avec d’autres logiciels ;
(c) accorder une sous-licence, louer, prêter, vendre,
exporter, transférer ou distribuer les Logiciels NDR à une
partie tierce ; (d) procéder au reverse engineering,
décompiler, désassembler ou tenter de déterminer
autrement le code source des Logiciels NDR ; ou (e) utiliser
ou copier autrement les Logiciels NDR sauf autorisation
expresse en vertu de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, dans la
mesure où la loi en vigueur accorde à l’Adhérent le droit de
décompiler le logiciel NDR aux fins d’obtenir les
informations nécessaires pour rendre le Logiciel NDR
interopérable avec d’autres logiciels, l’Adhérent demandera
d’abord l’accord écrit préalable d’Adobe, et Adobe peut
imposer des conditions raisonnables (y compris, mais de
manière non limitative, un prix raisonnable) d’utilisation
afin de s’assurer de la protection des droits d’Adobe sur les
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Logiciels NDR. Sauf disposition expresse figurant dans la
présente Annexe, l’Adhérent n’acquiert aucune licence sur
un quelconque droit de propriété intellectuelle d’Adobe en
application de la présente Annexe et Adobe conserve tous
les droits, titres et intérêts sur et relatifs aux Logiciels NDR et
aux oeuvres dérivées qui s’y rapportent.
5. GARANTIE ET EXCLUSION. L’Adhérent reconnaît que les
Logiciels NDR : se présentent sous forme d’une version précommerciale ; ne constituent pas un produit final d’Adobe ;
sont susceptibles de subir des interruptions, de présenter
une fonctionnalité limitée, de contenir des bogues, de
comporter des erreurs et d’autres problèmes susceptibles
de causer des défaillances de logiciels, de matériel
informatique, de système ou encore des pertes d’accès aux
données. Les Logiciels NDR peuvent contenir des bombes
logiques ou d’autres logiciels de gestion des licences. SAUF
DISPOSITION EXPRESSE PRÉVUE DANS LE PRÉSENT ARTICLE
ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES
LOGICIELS NDR SONT FOURNIS À L’ADHÉRENT « EN L’ÉTAT »
ET ADOBE NE CONSENT ET L’ADHÉRENT NE REÇOIT AUCUNE
GARANTIE, DISPOSITION, REPRÉSENTATION OU CONDITION
DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRÈS, IMPLICITE,
LÉGALE OU AUTRE, ACCORDEE PAR TOUT ETAT OU
AUTORITE, LIÉE À, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC
LES LOGICIELS NDR. ADOBE EXCLUT EXPRESSÉMENT
TOUTES
LES
CONDITIONS,
DISPOSITIONS,
REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES CONCERNANT LES
LOGICIELS NDR, Y COMPRIS MAIS DE MANIÈRE NON
LIMITATIVE CEUX RELATIFS À LA PERFORMANCE, LA
QUALITE MARCHANDE, LA CONDITION DE GARANTIE, LA
QUALITÉ SATISFAISANTE, L’ADEQUATION À UN BESOIN
PARTICULIER, L’INTÉGRATION ET LA NON-CONTREFACON.
6.
LIMITE DE RESPONSABILITE.
6.1 SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 6.2, ADOBE NE SERA EN
AUCUN CAS RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT OU
DÉLICTUELLEMENT (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU
AUTREMENT DES DOMMAGES SUIVANTS COMPRENANT :
(A) LES DOMMAGES SPÉCIAUX, FORTUITS OU A DES
TIERS (Y COMPRIS LES DOMMAGES DUS À LA
PERTE DE PROFIT, À L’INTERRUPTION DES
ACTIVITÉS, À LA PERTE D’INFORMATIONS
COMMERCIALES, À LA PERTE DE DONNÉES, À LA
PERTE DE L’ACTIF INCORPOREL, À LA PERTE DE
REVENUS OU À LA PERTE D’ÉCONOMIES PRÉVUES,
ETC.), OU
(B) LES PERTES INDIRECTES OU CONSÉCUTIVES, LIÉES
À, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LES
LOGICIELS NDR OU À L’UTILISATION OU
L’INCAPACITÉ À UTILISER LES LOGICIELS NDR,
MÊME SI ADOBE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DESDITS
DOMMAGES. PAR LE PRÉSENT DOCUMENT, L’ADHÉRENT
EXONÈRE ADOBE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR CES
DOMMAGES. SI UN TRIBUNAL OU UNE JURIDICTION
COMPÉTENTE CONSIDÈRE QUE L’UNE DES LIMITES OU DES
RENONCIATIONS CI-DESSUS N’EST PAS VALIDE, LA
RESPONSABILITÉ TOTALE D’ADOBE EST LIMITÉE À DEUX
FOIS LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR L’ADHÉRENT
À ADOBE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.
LA
RESPONSABILITÉ D’ADOBE EST CUMULATIVE, TOUTES LES
PERTES DE L’ADHÉRENT ÉTANT TOTALISÉES POUR
DÉTERMINER L’ATTEINTE DE LA LIMITE. LES PARTIES
RECONNAISSENT QUE D’AUTRES DISPOSITIONS DU
PRÉSENT CONTRAT SONT BASÉES SUR L’INCLUSION DU
PRÉSENT ARTICLE. Étant donné que certains États et
certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la
limitation de la responsabilité pour les dommages indirects,
spéciaux ou fortuits, ou l’exclusion de garanties tacites ou
les limites concernant la durée d’une garantie tacite,
certaines des limitations et des exclusions précitées
peuvent ne pas s’appliquer à l’Adhérent. Le présent Contrat
n’exclut, ne restreint ou ne modifie pas les responsabilités
prévues par la loi que la loi interdit d’exclure, de restreindre
ou de modifier lorsqu’elles s’appliquent à l’Adhérent
identifié dans la Demande d’adhésion correspondante.
6.2
AUCUN ÉLÉMENT DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE
SAURAIT LIMITER LA RESPONSABILITÉ D’ADOBE POUR LES
DÉCÈS ET LES LÉSIONS CORPORELLES CAUSÉS PAR LA
NÉGLIGENCE, FRAUDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU
NÉGLIGENCE GRAVE D’ADOBE.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE. Tous les éléments (y compris
mais de manière non limitative, les Logiciels NDR et tous les
documents, dessins, modèles, dispositifs, croquis, concepts
et listes) fournis à l’Adhérent par Adobe demeurent la
propriété unique et exclusive d’Adobe et doivent être
restitués à Adobe promptement à sa demande, avec toutes
les copies desdits objets. Après la diffusion au public ou la
commercialisation des Logiciels NDR, l’Adhérent détruira
toutes les versions de pré-commercialisation des Logiciels
NDR reçues de la part d’Adobe, y compris toute la
documentation s’y rapportant, et il respectera les
dispositions du Contrat de licence d’utilisateur final
applicable ou tout autre contrat convenu entre les parties.
Eu égard aux informations techniques que l’Adhérent peut
fournir à Adobe concernant un Logiciel NDR, Adobe peut
utiliser lesdites informations pour les besoins de ses
activités, y compris mais sans que cette liste soit limitative,
l’assistance et le développement de produit.
Copyright © 2007 Adobe. Tous droits réservés.
Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
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Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
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ANNEXE F
CONDITIONS ET RESTRICTIONS CONCERNANT L’UTILISATION DES MARQUES COMMERCIALES ADOBE
Eu égard à la participation de l’Adhérent au Programme, l’Adhérent et Adobe conviennent de ce qui suit :
1. L’Adhérent reconnaît qu’à l’exception de la licence
expressément accordée dans le présent Contrat, l’Adhérent
n’a pas acquis et n’acquerra pas de droit, d’intérêt ou de
titre se rapportant aux Marques commerciales Adobe que
ce soit par le présent Contrat ou à travers l’exercice de droits
concernant les Marques commerciales Adobe accordés à
l’Adhérent en application des présentes. L’Adhérent
reconnaît en outre que tous les droits de propriété
intellectuelle sur les Marques commerciales Adobe et les
actifs incorporels liés à celles-ci appartiennent uniquement
à Adobe, et que tout actif incorporel supplémentaire lié aux
Marques commerciales Adobe créé à travers leur utilisation
par l’Adhérent reviendra au seul bénéfice d’Adobe. Comme
c’est le cas entre l’Adhérent et Adobe, Adobe sera considéré
comme étant le créateur des Marques commerciales Adobe
et tous les droits relatifs aux Marques commerciales Adobe
seront la propriété d’Adobe. En outre, l’Adhérent accorde,
cède et confère à Adobe par le présent document tous les
droits dont l’Adhérent est susceptible de jouir actuellement
ou pourrait avoir à l’avenir eu égard aux Marques
commerciales Adobe ou toute partie de celles-ci. À la
demande d’Adobe et moyennant un prix raisonnable,
l’Adhérent signera tous les documents qui sont nécessaires
pour accorder lesdits droits à Adobe.
L’Adhérent
n’enregistrera pas et ne tentera pas d’enregistrer toute
marque, dénomination et tout nom ou d’autres éléments
des Marques commerciales Adobe en tant que marque
commerciale, marque de service, nom de domaine,
dénomination commerciale ou un nom ou une marque
commerciale
semblable,
auprès
d’une
autorité
gouvernementale ou quasi-gouvernementale nationale ou
étrangère, susceptible de créer une confusion avec l’une
des Marques commerciales Adobe. L’Adhérent s’engage à
ne pas commettre d’acte qui pourrait faire passer les
Marques commerciales Adobe dans le domaine public
d’une juridiction quelconque. Comme cela a été défini dans
le présent Contrat, l’Adhérent n’utilisera aucune Marque
commerciale Adobe ou marque d’une désignation similaire
aux Marques commerciales Adobe pouvant créer une
confusion, sans l’accord préalable d’Adobe.
2. L’Adhérent accepte en outre qu’il n’aura pas le droit de,
et que l’Adhérent s’abstiendra de (a) utiliser une méthode
autre que celle autorisée par écrit par Adobe pour les
besoins de l’identification de l’Adhérent en tant
qu’Adhérent &u Programme ou pour établir un lien à partir
du Site de l’Adhérent vers celui d’Adobe ; (b) utiliser les
Marques commerciales Adobe d’une manière qui suggère
un aval ou une validation d’un produit ou d’un service d’une
société autre qu’Adobe, sauf autorisation expresse dans le
présent Contrat ; (c) utiliser les Marques commerciales
Adobe en rapport ou en association avec un sujet qui soit
inapproprié ou incompatible avec le Programme ou en
rapport ou en association avec un sujet se rapportant à un
Contenu interdit suivant la définition de ce terme dans
l’article 2.10 du présent Contrat ; ou (d) utiliser les Marques
commerciales Adobe ou tous autres noms, marques,
symboles, droits d’auteur, logos, caractères fantaisistes ou
autres, designs, représentations, figures, dessins,
photographies, idées ou d’autres désignations propriétaires
ou d’autres biens appartenant à, développés, donnés en
licence ou créés par Adobe, sauf autorisation expresse dans
le présent Contrat.
3. À la demande raisonnable d’Adobe, l’Adhérent
notifiera à Adobe les sites où l’Adhérent utilise les Marques
commerciales Adobe et fournira promptement à Adobe
tous les échantillons appropriés d’éléments créés par ou
pour l’Adhérent qui utilisent l’une des Marques
commerciales Adobe. Adobe aura le droit de vérifier
périodiquement l’utilisation par l’Adhérent des Marques
commerciales Adobe pour évaluer le respect par l’Adhérent
des normes de qualité d’Adobe. Si Adobe le demande,
l’Adhérent soumettra à Adobe les utilisations faites des
Marques commerciales Adobe afin d’obtenir l’accord
préalable d’Adobe avant la distribution des élément, ladite
approbation ne pouvant pas être refusée sans raison
valable. Si à quelque moment que ce soit, Adobe
détermine que l’Adhérent ne maintient pas des normes de
qualité appropriées, l’Adhérent sera considéré comme étant
en violation du présent Contrat et sujet aux dispositions de
résiliation de l’article 5.3 de l’Annexe A. L’Adhérent corrigera
toute défaillance matérielle dans son utilisation des
Marques commerciales Adobe et/ou la qualité des services
fournis en rapport avec les Marques commerciales Adobe,
comme le détermine Adobe à sa seule discrétion et suite à
une notification raisonnable adressée par Adobe, dès qu’il
sera raisonnablement possible mais dans tous les cas au
plus tard dix (10) jours suivant la notification adressée par
Adobe.
4. L’Adhérent utilisera uniquement les Marques
commerciales Adobe en rapport avec les services ou
produits : (a) qui répondent à ou excèdent toutes les lois et
tous les règlements applicables (américains et non
américains) ; (b) dont la publicité est faite conformément à
toutes les lois et tous les règlements applicables (américains
Copyright © 2007 Adobe. Tous droits réservés.
Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
Politique de confidentialité http://www.adobe.com/fr/misc/privacy.html
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et non américains) en matière de publicité loyale ; (c) qui
respectent toutes les autres lois et tous les autres
règlements applicables (américains et non américains) ;
(d) qui sont d’une qualité et d’une réputation cohérentes
avec la qualité des produits et services Adobe ; et (e) dont la
publicité est faite d’une manière cohérente avec les normes
du secteur. L’Adhérent marquera chaque utilisation des
Marques commerciales Adobe avec les notices appropriées
relatives aux marques commerciales définies dans la liste
applicable des marques commerciales se trouvant
actuellement dans les pages relatives aux « Permissions et
directives relatives aux marques commerciales » du site
Web
officiel
d’Adobe
à
l’adresse
http://www.adobe.com/misc/agreement.html ou à un site
succédant à celui-ci. L’Adhérent veillera à ce que le(s)
symbole(s) approprié(s) de la Marque commerciale
apparaisse(nt) en caractère indicé chaque fois que les
Marques commerciales Adobe sont incluses dans une
publicité, une brochure ou un autre matériel créé ou diffusé
par ou pour l’Adhérent.
L’Adhérent indiquera la
reconnaissance de la propriété des Marques commerciales
sur tous les matériels publicitaires, promotionnels, ou autres
créés ou diffusés pour l’Adhérent et qui comprennent les
Marques commerciales Adobe :
[Liste des Marques
commerciales Adobe utilisées, commençant par « Adobe »
et « le logo Adobe », s’il est utilisé, suivi par d’autres
Marques commerciales Adobe par ordre alphabétique] sont
soit des marques commerciales déposées ou des marques
commerciales d’Adobe Systems Incorporated aux États-Unis
et/ou dans d’autres pays. L’utilisation par l’Adhérent des
Marques commerciales Adobe respectera à tout moment le
présent Contrat, les « Directives relatives aux Marques
commerciales Adobe et destinées aux tiers qui octroient des
licences, utilisent ou font référence aux Marques
commerciales Adobe », se trouvant actuellement sur les
pages « Permissions et directives relatives aux marques
commerciales» du site Web officiel d’Adobe à l’adresse
suivante : http ://www.adobe.com/misc/agreement.html,
ou un site succédant à celui-ci, et toutes les directives
spécifiques relatives à l’usage des logos fournis par Adobe
pour le Programme. L’Adhérent fera ses meilleurs efforts
pour utiliser les Marques commerciales Adobe d’une
manière qui ne déroge pas aux droits exclusifs et de grande
valeur d’Adobe sur les Marques commerciales Adobe et ne
prendra aucune mesure qui interfère ou qui diminue les
droits d’Adobe concernant les Marques commerciales
Adobe.
5. Si un Adhérent en a connaissance, il signalera
immédiatement à Adobe (a) toute violation par une tierce
partie des droits de propriété intellectuelle d’Adobe se
rapportant aux Marques commerciales Adobe, (b) toute
violation par ladite tierce partie des droits accordés par le
présent Contrat et (c) toute copie ou distribution non
autorisée des Marques commerciales Adobe ou d’une
composante de celles-ci par une tierce partie.
[Le reste de la page est intentionnellement laissé en blanc]
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ANNEXE G
AVANTAGES ACCORDÉS AUX FORMATEURS D’ADOBE
Si l’Adhérent est un Instructeur certifié Adobe ou un Centre de formation autorisé Adobe (chacun tel que défini cidessous) à qui les Avantages du Programme ont été accordés, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent.
L’Adhérent et Adobe conviennent de ce qui suit :
1. DÉFINITIONS SUPPLÉMENTAIRES.
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
« Centre de formation autorisé Adobe », ou « AATC », désigne tout organisme remplissant les Critères de
certification, proposant des formations sur les Produits Adobe dispensées par des Instructeurs certifiés Adobe et
remplissant tous les critères du Programme, tels que définis par Adobe.
« Expert certifié Adobe » désigne toute personne ayant obtenu le certificat d’Expert certifié Adobe et remplissant
tous les critères du Programme des Experts Certifiés Adobe, tels que définis par Adobe.
« Instructeur certifié Adobe », ou « ACI », désigne toute personne remplissant les Critères de certification, ayant
obtenu le Certificat d’expert certifié Adobe, ayant fourni des preuves acceptables de ses capacités d’instructeur et
remplissant tous les critères du Programme, tels que définis par Adobe.
« Critères de certification » désigne les critères indiqués à l’article 2 ci-dessous, qui peuvent être modifiés de temps
à autre par Adobe. Le respect de tous les Critères de certification sera considéré comme une condition préalable à
l’adhésion.
« Mise à niveau majeure » désigne la mise à niveau d’un Produit, identifiée par un nouveau numéro de version à
gauche du point, ou autrement définie comme une Mise à niveau majeure par Adobe selon les termes du présent
Contrat. Par exemple, sauf indication contraire d’Adobe, Acrobat® 6.0.1 ne constitue pas une Mise à niveau
majeure, contrairement à Acrobat 7.0.
« Informations commerciales » inclut notamment les papiers à lettres, cartes de visite, publicités, brochures, pages
Web, manuels de formation et autres informations promotionnelles.
« Matériaux » désigne le Kit de bienvenue ACI ou AATC ou tout autre article remis, le cas échéant, par Adobe à
l’Adhérent.
« Formateur » désigne tout Adhérent possédant le titre d’Instructeur certifié Adobe ou de Centre de formation
autorisé Adobe.
2. CRITERES DE CERTIFICATION.
Toutes les exigences suivantes, déterminées par Adobe, doivent être satisfaites pour chaque Produit ou Mise à niveau
majeure pour lequel/laquelle le Formateur cherche à recevoir une première certification ou à conserver une
certification l’autorisant à former des clients, afin que chacun de ces Produits ou Mises à niveau majeures soit
considéré comme un « Produit autorisé » :
2.1 Le Formateur doit avoir été informé par Adobe qu’il a été admis au Programme. Il s’agit d’un critère ponctuel qui
ne devra pas être renouvelé pour chaque Produit ou version pour lequel/laquelle une certification est demandée,
tant que le Contrat est en vigueur et n’a pas expiré ou n’a pas été résilié.
2.2 Pour recevoir et conserver une certification de Formateur, cent pour cent (100 %) des cours actuels et futurs du
Formateur sur le Produit doivent être dispensés par des Instructeurs certifiés Adobe. pour les cours qu'ils
dispensent. L'Instructeur certifié Adobe acceptera de dispenser uniquement des cours pour lesquels il est certifié.
Les Formateurs feront uniquement la publicité des cours qu'ils sont autorisés à enseigner.
2.3 Avant toute certification pour chaque version de Produit, pour chaque instructeur qui enseignera une partie d’un
cours sur un Produit pour lequel le Formateur demande une autorisation, Adobe devra recevoir confirmation que
l’Instructeur a réussi l’Examen de compétences sur les produits Adobe ou l’Examen de recertification des
compétences sur les produits Adobe appropriés (chacun désigné comme « Examen ») sous la forme d’un compterendu électronique des résultats émanant de l’examinateur ou d’une copie valide du compte-rendu des résultats
sur papier reçu au moment de l’Examen. Il s’agit d’un critère continu et le Formateur devra tenir Adobe informé
pour chaque Produit ou version pour lequel/laquelle une certification est demandée, tant que le présent Contrat
Copyright © 2007 Adobe. Tous droits réservés.
Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
Politique de confidentialité http://www.adobe.com/fr/misc/privacy.html
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2.4
2.5
2.6
2.7
est en vigueur. Une note d’admission à un Examen n’est valable que pour le Produit et la version spécifiques (y
compris les mises à niveau mineures) pour lesquels cet Examen est passé. Pour éviter que la certification
préalablement obtenue par l’instructeur pour le Produit expire après une Mise à niveau majeure, l’instructeur
devra passer et réussir l’Examen applicable dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter du jour où cet
Examen est rendu disponible pour la Mise à niveau majeure applicable. De plus, les instructeurs du Formateur
doivent obtenir et conserver une Vérification des Compétences d’Instructeur démontrée par l’une des méthodes
décrites dans les documents joints à la Demande d’adhésion. La Vérification des Compétences d’Instructeur est
un critère ponctuel qui ne devra pas être renouvelé par les instructeurs du Formateur pour chaque Produit ou
version pour lequel/laquelle une certification est demandée, tant que cette Vérification est en vigueur et n’a pas
expiré ou n’a pas autrement pris fin. La certification permettant de dispenser les cours autorisés pour certains
produits Adobe peut nécessiter des exigences supplémentaires, comme détaillées à l’adresse suivante :
http://www.adobe.com/support/certification/enterprise_aci.html.
Le Formateur doit former au minimum quinze (15) élèves sur la version actuelle d’un Produit pour lequel il est
autorisé à former des clients.
Adobe pourra demander au Formateur de soumettre un compte-rendu mensuel à Adobe indiquant le nombre
d’élèves assistant à chaque cours sur le Produit dispensé par le Formateur au cours de ce mois. Par ailleurs, le
Formateur demandera à tous ses élèves assistant aux cours sur le Produit de compléter des évaluations sur le
cours et sur l’instructeur. À la demande d’Adobe, le Formateur fournira toutes ces évaluations à Adobe, en
effaçant le nom des élèves, des sociétés et toute autre information personnelle identifiable. Le Formateur devra
se conformer à tous les règlements et à toutes les lois applicables concernant le respect de la vie privée, la
protection des données, la sécurité des informations et autres en ce qui concerne la préparation et la divulgation
de ces informations, y compris, si nécessaire, procéder aux enregistrements appropriés et sécuriser toutes les
approbations ou licences requises pour permettre le transfert des données à, et l’utilisation par, Adobe dans les
limites permises par les lois applicables. Adobe se réserve le droit de réaliser des visites sur site ou des audits dans
les locaux du Formateur avec un préavis de vingt-quatre (24) heures. En outre, Adobe peut demander à ce que
l'Adhérent fournisse des rapports adhoc, y compris, mais sans s'y limiter, les informations suivantes : cours suivis,
Instructeurs chargés des cours, et nombre d'élèves formés à la discrétion d'Adobe.
Pour avoir le statut de Centre de formation autorisé Adobe, l’Adhérent doit disposer d’un local de formation
permanent ayant une signalisation d’entreprise appropriée et employer au moins un (1) Instructeur certifié Adobe
disponible pour la formation sur les Produits. Les Adhérents qui fournissent des formations autorisées sur les
produits Adobe mais ne disposent pas d’installations de formation de façon permanente peuvent être admis au
Programme comme Formateurs, mais toute promotion en tant que Formateur est à la seule discrétion d’Adobe.
Les Formateurs doivent s’être acquittés de tous les droits applicables pour les Avantages.
3. REDEVANCES
Adobe instaurera un tarif basé sur le programme pour les Adhérents.
Training Partner Program Fee—Americas
Training Center Primary Location—Americas
Training Center Additional Location—Americas
Adobe Certified Instructor—Americas
$5,000.00
$5,000.00
$2,500.00
$500.00
Training Partner Program Fee—LATAM
Training Center Primary Location—LATAM
Training Center Additional Location— LATAM
Adobe Certified Instructor—LATAM
$2,500.00
$2,500.00
$1,250.00
$250.00
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Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
Politique de confidentialité http://www.adobe.com/fr/misc/privacy.html
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Training Partner Program Fee—JAPAC
Training Center Primary Location—JAPAC
Training Center Additional Location—JAPAC
Adobe Center Instructor—JAPAC
$2,500.00
$2,500.00
$1,250.00
$250.00
Training Partner Program Fee—EMEA
Training Center Primary Location—EMEA
Training Center Additional Location—EMEA
Adobe Certified Instructor—EMEA
$4,000.00
$4,000.00
$2,000.00
$250.00
4. AVANTAGES DU PROGRAMME DE FORMATEUR. 1
AMÉRIQUE DU NORD 2






AVANTAGES SUR LES PRODUITS
Accès aux Logiciels en version de Pré-commercialisation pour les Produits autorisés 3
Accès aux Logiciels NDR pour les Produits autorisés 4
Accès aux Logiciels d’évaluation pour les Produits autorisés 5
Accès aux fichiers PDF « Classroom in a book » pour les Produits autorisés (selon leur disponibilité)
Remise sur les publications Adobe Press 6
Accès à des Produits autorisés 7 sous licence au tarif Éducation 8 :
 Un (1) seul exemplaire utilisateur par Produit autorisé et par poste de travail d’élève sur les
plates-formes Microsoft Windows et Macintosh, selon leur disponibilité, pour les Formateurs
ayant le statut AATC.
 Un (1) seul exemplaire utilisateur par Produit autorisé et par poste de travail sur les platesformes Microsoft Windows et Macintosh, selon leur disponibilité, pour les Formateurs ayant le
statut ACI.
AVANTAGES PROMOTIONNELS





Communication pour les Adhérents



Invitation à assister à certains événements Adobe 10
Certificat à utiliser dans le cadre de l’activité de votre entreprise
Possibilité de faire publier un témoignage sur Adobe.com
Accès à différents outils commerciaux Adobe
Présence dans l’annuaire Adobe Partner Finder sur le site Web d’Adobe et lien vers le site Web de
l’Adhérent avec une URL valide 9
Utilisation du logo Centre de formation autorisé Adobe ou Instructeur certifié Adobe 11
Accès à certains documents sur les Produits Adobe
1
Tous les Avantages sont susceptibles d’être modifiés par Adobe, sous réserve d’un préavis de 30 jours. Les Avantages ne s’appliquent qu’aux
Adhérents actuels (une seule personne si l’Adhérent est une entité) qui sont des Formateurs en règle et n’ayant pas violé le Contrat.
2
Sur décision discrétionnaire d’Adobe, les Produits seront accessibles et utilisables par l’Adhérent dans le cadre d’un Contrat de licence d’utilisateur
final. Seules les versions des Produits en langue anglaise sont supportées par Adobe conformément aux Avantages d’assistance définis ci-avant.
Copyright © 2007 Adobe. Tous droits réservés.
Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
Politique de confidentialité http://www.adobe.com/fr/misc/privacy.html
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Adobe se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’accès à certains Produits aux Adhérents qu’elle considère comme étant en position de
concurrence avec elle.
3
La disponibilité des Logiciels en version de Pré-commercialisation dans le cadre du Programme sera soumise à la seule discrétion d’Adobe, et Adobe
se réserve le droit de supprimer la disponibilité de tout Logiciel en version de Pré-commercialisation à tout moment. L’utilisation d’un Logiciel en
version de Pré-commercialisation acquis dans le cadre du Programme est soumise aux conditions générales de l’Annexe D et à toutes les autres
dispositions incluses avec ledit Logiciel en version de Pré-commercialisation. Sans limiter ce qui précède, les Logiciels en version de Précommercialisation ne doivent pas être utilisés pour ou en relation avec des objectifs de formation.
4
La disponibilité des Logiciels NDR dans le cadre du Programme sera soumise à la seule discrétion d’Adobe, et Adobe se réserve le droit de supprimer
la disponibilité de tout Logiciel NDR à tout moment. L’utilisation d’un Logiciel NDR acquis dans le cadre du Programme est soumise aux conditions
de l’Annexe E et à toutes les autres dispositions incluses avec ledit Logiciel NDR.
5
La disponibilité des Logiciels d’évaluation dans le cadre du Programme sera soumise à la seule discrétion d’Adobe, et Adobe se réserve le droit de
supprimer la disponibilité de tout Logiciel d’évaluation à tout moment. L’utilisation d’un Logiciel d’évaluation acquis dans le cadre du Programme est
soumise aux conditions du présent Contrat et à toutes les autres dispositions incluses avec ledit Logiciel d’évaluation.
6
Le montant de la remise est déterminé par Adobe, et Adobe pourra modifier ce montant de temps à autre à sa seule discrétion.
7
Disponibilité soumise aux limitations et restrictions suivantes :
7.1 La disponibilité des Produits dans le cadre du Programme sera soumise à la seule discrétion d’Adobe, et Adobe se réserve le droit de
supprimer la disponibilité de tout Produit à tout moment.
7.2 L’utilisation de tout Produit acquis dans le cadre du Programme est soumise aux conditions du Contrat de licence d’utilisateur final
inclus avec ledit Produit, sauf que le Formateur n’est autorisé à utiliser le Produit qu’à des fins de formation et que le Produit ne peut pas
être revendu, transféré ni distribué à des tiers. Nonobstant ce qui précède, dans le cas envisagé par le présent Contrat où le Formateur
utilise les Produits sur le site du client à des fins de formation, le Formateur peut réaliser des copies temporaires des Produits sur les
ordinateurs du client sécurisés par le Formateur, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire (le nombre de copies étant limité
au nombre d’élèves enregistrés pour le cours sur le Produit dispensé par le Formateur), seulement si le Formateur détient une licence pour
ce nombre de copies et à condition que toutes ces copies soient entièrement supprimées des ordinateurs concernés à la fin de chaque
cours.
7.3 Seuls certains Produits sont disponibles dans le cadre du Programme, et parmi ces Produits, seuls les Produits autorisés sont
disponibles en vertu du présent Contrat. Pour obtenir une liste actualisée, contactez le service clientèle par messagerie électronique à
l'adresse : trainingpartners@adobe.com ou appelez le 800-865-3510 ou le 408-916-9527 (en Amérique du Nord, Europe, Moyen-Orient et
Afrique).
8
Tarif Éducation selon disponibilité. Le tarif Éducation est déterminé par Adobe, et Adobe pourra modifier ce tarif de temps à autre à sa seule
discrétion.
9
L’insertion du Formateur dans l’annuaire Adobe Partner Finder, ainsi que l’adhésion du Formateur au Programme, sont soumises aux conditions du
présent Contrat. Cette insertion inclura généralement la dénomination commerciale de l’Adhérent, la ville, le numéro de téléphone et un résumé des
capacités de l’Adhérent tels qu’ils apparaissent sur sa Demande d’adhésion. Tout référencement éventuel du Formateur auprès des clients Adobe
conformément au Programme sera basé sur les informations fournies dans la Demande d’adhésion, et ces référencements seront déterminés par
Adobe, à sa seule discrétion. Adobe pourra choisir de supprimer cet avantage accordé au Formateur, à sa seule discrétion.
10
Selon disponibilité. La participation à ces événements pourra engendrer des frais et dépenses supplémentaires. Consulter les invitations
correspondantes pour plus de détails.
11
Sous réserve des dispositions de l’article 4 de l’Annexe A et de l’Annexe B du présent Contrat.
Copyright © 2007 Adobe. Tous droits réservés.
Conditions d’utilisation http://www.adobe.com/fr/misc/copyright.html
Politique de confidentialité http://www.adobe.com/fr/misc/privacy.html
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